{"administration":"pref53","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Mayenne","content":"MAYENNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b053-2025-203\nPUBLI\u00c9 LE 27 OCTOBRE 2025\nSommaire\nBureau de la r\u00e9glementation g\u00e9n\u00e9rale et des \u00e9lections /\n53-2025-10-15-00005 - AP agrement GOUTAY (2 pages) Page 3\n53-2025-10-15-00006 - AP agrement LELIEVRE (2 pages) Page 6\n53-2025-10-15-00007 - AP agrement ROCATCHER (2 pages) Page 9\n53-2025-10-15-00008 - AP agrement SOLTY signee (4 pages) Page 12\n2\nBureau de la r\u00e9glementation g\u00e9n\u00e9rale et des\n\u00e9lections\n53-2025-10-15-00005\nAP agrement GOUTAY\nBureau de la r\u00e9glementation g\u00e9n\u00e9rale et des \u00e9lections - 53-2025-10-15-00005 - AP agrement GOUTAY 3\nE .PREFETEDE LA MAYENNE Direction de la citoyennet\u00e9Dur Bureau de la r\u00e9glementation etIQALILE 2 \u00b0Bera des \u00e9lectionsArr\u00e9t\u00e9 portant agr\u00e9ment de Monsieur Julien GOUTAYen tant que m\u00e9decin consultant hors commission m\u00e9dicale charg\u00e9 du contr\u00f4lede l'aptitude \u00e0 la conduite des usagers r\u00e9sidant dans le d\u00e9partement de la MayenneLa pr\u00e9f\u00e8te de la Mayenne,Chevalier de l'Ordre national du M\u00e9rite,Vu le code de la route et notamment les articles R. 221-10 \u00e0 R221-14, R.221-19, R. 224-21 \u00e0 R.224-23 etR.226-1 \u00e0 R.226-4;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 20 avril 2012 modifi\u00e9 fixant les conditions d'\u00e9tablissement, de d\u00e9livrance etde validit\u00e9 du permis de conduire ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 31 juillet 2012 modifi\u00e9 relatif \u00e0 l'organisation du contr\u00f4le m\u00e9dical del'aptitude \u00e0 la conduite ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 28 mars 2022 fixant la liste des affections m\u00e9dicales incompatibles oucompatibles avec ou sans am\u00e9nagements ou restrictions pour l'obtention, le renouvellement ou lemaintien du permis de conduire ou pouvant donner lieu \u00e0 la d\u00e9livrance de permis de conduire dedur\u00e9e de validit\u00e9 limit\u00e9e ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 1\u00b0 f\u00e9vrier 2016 modifi\u00e9 fixant le montant des honoraires des m\u00e9decins agr\u00e9\u00e9spour le contr\u00f4le m\u00e9dical de l'aptitude \u00e0 la conduite ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 1\u00b0 septembre 2025 r\u00e9guli\u00e8rement publi\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0Mme Christ\u00e8le TILY, directrice de la citoyennet\u00e9, \u00e0 Mesdames et Monsieur les chefs de bureau de ladirection de la citoyennet\u00e9 ;Vu la demande d'agr\u00e9ment en date du 18 ao\u00fbt 2025, compl\u00e9t\u00e9e le 02 septembre 2025, deMonsieur Julien GOUTAY, docteur en m\u00e9decine, pour contr\u00f4ler l'aptitude \u00e0 la conduite des usagersr\u00e9sidant dans le d\u00e9partement de la Mayenne, hors commission m\u00e9dicale ;Consid\u00e9rant que Monsieur Julien GOUTAY est inscrit au tableau de l'Ordre national des m\u00e9decins, qu'iln'a pas fait l'objet de sanction ordinale au cours des cinq derni\u00e8res ann\u00e9es, qu'il a suivi la formationinitiale relative au contr\u00f4le m\u00e9dical de l'aptitude \u00e0 la conduite et qu'il s'engage \u00e0 suivre la formationcontinue obligatoire tous les cing ans ;Sur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Mayenne ;ARRETEArticle 1 : le docteur Julien GOUTAY, dont le cabinet m\u00e9dical est situ\u00e9 : Polyclinique du Maine,4 avenue des Fran\u00e7ais Libres \u00e0 Laval (53000), est agr\u00e9\u00e9 pour effectuer, dans son cabinet m\u00e9dical, lecontr\u00f4le m\u00e9dical des dossiers instruits par la pr\u00e9fecture de la Mayenne pour :- les candidats ou conducteurs qui d\u00e9clarent \u00eatre atteints d'une infirmit\u00e9 ou d'une affectionsusceptible d'\u00eatre incompatible avec l'obtention ou le maintien du permis de conduire ou pouvantdonner lieu \u00e0 la d\u00e9livrance d'un permis de conduire \u00e0 validit\u00e9 limit\u00e9e (conform\u00e9ment \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 du28 mars 2022 vis\u00e9 ci-dessus) ;\n1 TR \u00e0 i.a ds ere \u00ab \u20ac: \\ 7 EE ONS E \\A/A \u2014) ,\n1 N1  EN  NN\nwww.mayenne.gouv.fr www.service-public.fr\nBureau de la r\u00e9glementation g\u00e9n\u00e9rale et des \u00e9lections - 53-2025-10-15-00005 - AP agrement GOUTAY 4\nS'il estime m\u00e9dicalement n\u00e9cessaire, le m\u00e9decin agr\u00e9\u00e9 consultant hors commission m\u00e9dicale peutdemander au pr\u00e9fet de convoquer la personne examin\u00e9e devant la commission m\u00e9dicale primaire,dont la comp\u00e9tence est alors substitu\u00e9e \u00e0 la sienne.Article 4 : les examens m\u00e9dicaux sont assur\u00e9s en respectant les r\u00e8gles de la d\u00e9ontologie m\u00e9dicale et enappliquant les dispositions contenues dans l'arr\u00eat\u00e9 du 28 mars 2022 pr\u00e9cit\u00e9.Article 5 : un m\u00e9decin agr\u00e9\u00e9 ne peut effectuer le contr\u00f4le m\u00e9dical d'une personne dont il est lem\u00e9decin traitant.Article 6 : le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui estpubli\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture et notifi\u00e9 \u00e0 Monsieur Julien GOUTAY et aupr\u00e9sident du conseil d\u00e9partemental de l'ordre des m\u00e9decins de la Mayenne.\nLaval, le 15 OCT. 2025Pour la pr\u00e9f\u00e8te et par d\u00e9l\u00e9gation,La directrice de la citoyennet\u00e9,\n}Christ\u00e9le TIL\nBureau de la r\u00e9glementation g\u00e9n\u00e9rale et des \u00e9lections - 53-2025-10-15-00005 - AP agrement GOUTAY 5\nBureau de la r\u00e9glementation g\u00e9n\u00e9rale et des\n\u00e9lections\n53-2025-10-15-00006\nAP agrement LELIEVRE\nBureau de la r\u00e9glementation g\u00e9n\u00e9rale et des \u00e9lections - 53-2025-10-15-00006 - AP agrement LELIEVRE 6\nEPREFETEDE LA MAYENNE Direction de la citoyennet\u00e9pd Bureau de la r\u00e9glementation etSQULILE 2 eEntermit\u00e9 des \u00e9lectionsArr\u00eat\u00e9 portant agr\u00e9ment de Madame Julie LELIEVREen tant que m\u00e9decin consultant hors commission m\u00e9dicale charg\u00e9 du contr\u00f4lede l'aptitude \u00e0 la conduite des usagers r\u00e9sidant dans le d\u00e9partement de la MayenneLa pr\u00e9f\u00e8te de la Mayenne,Chevalier de l'Ordre national du M\u00e9rite,Vu le code de la route et notamment les articles R. 221-10 \u00e0 R221-14, R.221-19, R. 224-21 \u00e0 R.224-23 etR.226-1 \u00e0 R.226-4;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 20 avril 2012 modifi\u00e9 fixant les conditions d'\u00e9tablissement, de d\u00e9livrance etde validit\u00e9 du permis de conduire ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 31 juillet 2012 modifi\u00e9 relatif \u00e0 l'organisation du contr\u00f4le m\u00e9dical del'aptitude \u00e0 la conduite ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 28 mars 2022 fixant la liste des affections m\u00e9dicales incompatibles oucompatibles avec ou sans am\u00e9nagements ou restrictions pour l'obtention, le renouvellement ou lemaintien du permis de conduire ou pouvant donner lieu \u00e0 la d\u00e9livrance de permis de conduire dedur\u00e9e de validit\u00e9 limit\u00e9e ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 1\u00b0 f\u00e9vrier 2016 modifi\u00e9 fixant le montant des honoraires des m\u00e9decins agr\u00e9\u00e9spour le contr\u00f4le m\u00e9dical de l'aptitude \u00e0 la conduite ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 1\u00b0 septembre 2025 r\u00e9guli\u00e8rement publi\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0Mme Christ\u00e8le TILY, directrice de la citoyennet\u00e9, \u00e0 Mesdames et Monsieur les chefs de bureau de ladirection de la citoyennet\u00e9 ;Vu la demande d'agr\u00e9ment en date du 18 ao\u00fbt 2025, compl\u00e9t\u00e9e le 02 septembre 2025, deMadame Julie LELIEVRE, docteur en m\u00e9decine, pour contr\u00f4ler l'aptitude \u00e0 la conduite des usagersr\u00e9sidant dans le d\u00e9partement de la Mayenne, hors commission m\u00e9dicale ;Consid\u00e9rant que Madame Julie LELIEVRE est inscrit au tableau de l'Ordre national des m\u00e9decins,qu'elle n'a pas fait l'objet de sanction ordinale au cours des cinq derni\u00e8res ann\u00e9es, qu'elle a suivi laformation initiale relative au contr\u00f4le m\u00e9dical de l'aptitude \u00e0 la conduite et qu'elle s'engage \u00e0 suivre laformation continue obligatoire tous les cinq ans ;Sur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Mayenne ;ARR\u00caTEArticle 1 : le docteur Julie LELIEVRE, dont le cabinet m\u00e9dical est situ\u00e9 : Polyclinique du Maine, 4 avenuedes Fran\u00e7ais Libres \u00e0 Laval (53000), est agr\u00e9\u00e9e pour effectuer, dans son cabinet m\u00e9dical, le contr\u00f4lem\u00e9dical des dossiers instruits par la pr\u00e9fecture de la Mayenne pour :- les candidats ou conducteurs qui d\u00e9clarent \u00eatre atteints d'une infirmit\u00e9 ou d'une affectionsusceptible d'\u00eatre incompatible avec l'obtention ou le maintien du permis de conduire ou pouvantdonner lieu \u00e0 la d\u00e9livrance d'un permis de conduire \u00e0 validit\u00e9 limit\u00e9e (conform\u00e9ment \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 du28 mars 2022 vis\u00e9 ci-dessus) ;\nC an 91 SO/ 53015 LAVAL CedexStandard )1 50 OOwww.mayenne.gouv.fr www.service-public.fr\nBureau de la r\u00e9glementation g\u00e9n\u00e9rale et des \u00e9lections - 53-2025-10-15-00006 - AP agrement LELIEVRE 7\nS'il estime m\u00e9dicalement n\u00e9cessaire, le m\u00e9decin agr\u00e9\u00e9 consultant hors commission m\u00e9dicale peutdemander au pr\u00e9fet de convoquer la personne examin\u00e9e devant la commission m\u00e9dicale primaire,dont la comp\u00e9tence est alors substitu\u00e9e \u00e0 la sienne.Article 4 : les examens m\u00e9dicaux sont assur\u00e9s en respectant les r\u00e8gles de la d\u00e9ontologie m\u00e9dicale et enappliquant les dispositions contenues dans l'arr\u00eat\u00e9 du 28 mars 2022 pr\u00e9cit\u00e9.Article 5 : un m\u00e9decin agr\u00e9\u00e9 ne peut effectuer le contr\u00f4le m\u00e9dical d'une personne dont il est lem\u00e9decin traitant.Article 6 : le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui estpubli\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture et notifi\u00e9 \u00e0 Madame Julie LELIEVRE et aupr\u00e9sident du conseil d\u00e9partemental de l'ordre des m\u00e9decins de la Mayenne.\nLaval, le * 4:5 OCT, 2025Pour la pr\u00e9f\u00e8te et par d\u00e9l\u00e9gation,La directrice de la eitoyennet\u00e9,\nChrist\u00e8le TIL\nBureau de la r\u00e9glementation g\u00e9n\u00e9rale et des \u00e9lections - 53-2025-10-15-00006 - AP agrement LELIEVRE 8\nBureau de la r\u00e9glementation g\u00e9n\u00e9rale et des\n\u00e9lections\n53-2025-10-15-00007\nAP agrement ROCATCHER\nBureau de la r\u00e9glementation g\u00e9n\u00e9rale et des \u00e9lections - 53-2025-10-15-00007 - AP agrement ROCATCHER 9\nEnPREFETEDE LA MAYENNE Direction de la citoyennet\u00e9pal Bureau de la r\u00e9glementation etigalit\u00e9 \u00e9 'Feud des \u00e9lectionsArr\u00e9t\u00e9 portant agr\u00e9ment de Monsieur Fabien ROCATCHERen tant que m\u00e9decin consultant hors commission m\u00e9dicale charg\u00e9 du contr\u00f4lede l'aptitude \u00e0 la conduite des usagers r\u00e9sidant dans le d\u00e9partement de la MayenneLa pr\u00e9f\u00e8te de la Mayenne,Chevalier de l'Ordre national du M\u00e9rite,Vu le code de la route et notamment les articles R. 221-10 a R221-14, R.221-19, R. 224-21 \u00e0 R.224-23 etR.226-1 \u00e0 R.226-4;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 20 avril 2012 modifi\u00e9 fixant les conditions d'\u00e9tablissement, de d\u00e9livrance etde validit\u00e9 du permis de conduire ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 31 juillet 2012 modifi\u00e9 relatif \u00e0 l'organisation du contr\u00f4le m\u00e9dical del'aptitude \u00e0 la conduite ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 28 mars 2022 fixant la liste des affections m\u00e9dicales incompatibles oucompatibles avec ou sans am\u00e9nagements ou restrictions pour l'obtention, le renouvellement ou lemaintien du permis de conduire ou pouvant donner lieu \u00e0 la d\u00e9livrance de permis de conduire dedur\u00e9e de validit\u00e9 limit\u00e9e ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 1\u00b0 f\u00e9vrier 2016 modifi\u00e9 fixant le montant des honoraires des m\u00e9decins agr\u00e9\u00e9spour le contr\u00f4le m\u00e9dical de l'aptitude \u00e0 la conduite;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 1\u00b0 septembre 2025 r\u00e9guli\u00e8rement publi\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0Mme Christ\u00e8le TILY, directrice de la citoyennet\u00e9, \u00e0 Mesdames et Monsieur les chefs de bureau de ladirection de la citoyennet\u00e9;Vu la demande d'agr\u00e9ment en date du 18 ao\u00fbt 2025, compl\u00e9t\u00e9e le 02 septembre 2025, deMonsieur Fabien ROCATCHER, docteur en m\u00e9decine, pour contr\u00f4ler l'aptitude a la conduite desusagers r\u00e9sidant dans le d\u00e9partement de la Mayenne, hors commission m\u00e9dicale;Consid\u00e9rant que Monsieur Fabien ROCATCHER est inscrit au tableau de l'Ordre national des m\u00e9decins,qu'il n'a pas fait l'objet de sanction ordinale au cours des cinq derni\u00e8res ann\u00e9es, qu'il a suivi laformation initiale relative au contr\u00f4le m\u00e9dical de l'aptitude \u00e0 la conduite et qu'il s'engage \u00e0 suivre laformation continue obligatoire tous les cing ans ;Sur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Mayenne ;ARR\u00caTEArticle 1 : le docteur Fabien ROCATCHER, dont le cabinet m\u00e9dical est situ\u00e9 : Polyclinique du Maine,4 avenue des Fran\u00e7ais Libres \u00e0 Laval (53000), est agr\u00e9\u00e9 pour effectuer, dans son cabinet m\u00e9dical, lecontr\u00f4le m\u00e9dical des dossiers instruits par la pr\u00e9fecture de la Mayenne pour :- les candidats ou conducteurs qui d\u00e9clarent \u00eatre atteints d'une infirmit\u00e9 ou d'une affectionsusceptible d'\u00eatre incompatible avec l'obtention ou le maintien du permis de conduire ou pouvantxdonner lieu a la d\u00e9livrance d'un permis de conduire a validit\u00e9 limit\u00e9e (conform\u00e9ment a l'arr\u00eat\u00e9 du28 mars 2022 vis\u00e9 ci-dessus) ;\nstanaqara : UZ 43 UT aU UUwww.mayenne.gouv.fr www.service-public.fr\nBureau de la r\u00e9glementation g\u00e9n\u00e9rale et des \u00e9lections - 53-2025-10-15-00007 - AP agrement ROCATCHER 10\nS'il estime m\u00e9dicalement n\u00e9cessaire, le m\u00e9decin agr\u00e9\u00e9 consultant hors commission m\u00e9dicale peutdemander au pr\u00e9fet de convoquer la personne examin\u00e9e devant la commission m\u00e9dicale primaire,dont la comp\u00e9tence est alors substitu\u00e9e \u00e0 la sienne.Article 4 : les examens m\u00e9dicaux sont assur\u00e9s en respectant les r\u00e8gles de la d\u00e9ontologie m\u00e9dicale et enappliquant les dispositions contenues dans l'arr\u00eat\u00e9 du 28 mars 2022 pr\u00e9cit\u00e9.Article 5 : un m\u00e9decin agr\u00e9\u00e9 ne peut effectuer le contr\u00f4le m\u00e9dical d'une personne dont il est lem\u00e9decin traitant.Article 6 : le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui estpubli\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture et notifi\u00e9 \u00e0 Monsieur Fabien ROCATCHER etau pr\u00e9sident du conseil d\u00e9partemental de l'ordre des m\u00e9decins de la Mayenne.\nLaval, le 45 OCT, 2025Pour la pr\u00e9f\u00e8te et par d\u00e9l\u00e9gation,La directrice de la citoyennet\u00e9,\\sail\nBureau de la r\u00e9glementation g\u00e9n\u00e9rale et des \u00e9lections - 53-2025-10-15-00007 - AP agrement ROCATCHER 11\nBureau de la r\u00e9glementation g\u00e9n\u00e9rale et des\n\u00e9lections\n53-2025-10-15-00008\nAP agrement SOLTY signee\nBureau de la r\u00e9glementation g\u00e9n\u00e9rale et des \u00e9lections - 53-2025-10-15-00008 - AP agrement SOLTY signee 12\nEPREFETEDE LA MAYENNE Direction de la citoyennet\u00e9Libert\u00e9 Bureau de la r\u00e9glementation etLgalit\u00e9 , \u00b0Fraternit\u00e9 des \u00e9lectionsArr\u00e9t\u00e9 portant agr\u00e9ment de Monsieur St\u00e9phane SOLTYen tant que m\u00e9decin consultant hors commission m\u00e9dicale charg\u00e9 du contr\u00f4lede l'aptitude \u00e0 la conduite des usagers r\u00e9sidant dans le d\u00e9partement de la MayenneLa pr\u00e9f\u00e8te de la Mayenne,Chevalier de l'Ordre national du M\u00e9rite,Vu le code de la route et notamment les articles R. 221-10 \u00e0 R221-14, R.221-19, R. 224-21 \u00e0 R.224-23 etR.226-1 a R.226-4;Vu le d\u00e9cret du 30 juillet 2025 du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique portant nomination de Mme Nad\u00e8geBAPTISTA, pr\u00e9f\u00e8te de la Mayenne;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 20 avril 2012 modifi\u00e9 fixant les conditions d'\u00e9tablissement, de d\u00e9livrance etde validit\u00e9 du permis de conduire ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 31 juillet 2012 modifi\u00e9 relatif \u00e0 l'organisation du contr\u00f4le m\u00e9dical del'aptitude \u00e0 la conduite ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 28 mars 2022 fixant la liste des affections m\u00e9dicales incompatibles oucompatibles avec ou sans am\u00e9nagements ou restrictions pour l'obtention, le renouvellement ou lemaintien du permis de conduire ou pouvant donner lieu \u00e0 la d\u00e9livrance de permis de conduire dedur\u00e9e de validit\u00e9 limit\u00e9e ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 1\u00b0 f\u00e9vrier 2016 modifi\u00e9 fixant le montant des honoraires des m\u00e9decins agr\u00e9\u00e9spour le contr\u00f4le m\u00e9dical de l'aptitude \u00e0 la conduite ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 1\u00b0 septembre 2025 r\u00e9guli\u00e8rement publi\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0Mme Christ\u00e8le TILY, directrice de la citoyennet\u00e9, \u00e0 Mesdames et Monsieur les chefs de bureau de ladirection de la citoyennet\u00e9 ;Vu la demande d'agr\u00e9ment en date du 04 f\u00e9vrier 2025, compl\u00e9t\u00e9e le 18 ao\u00fbt 2025, deMonsieur St\u00e9phane SOLTY, docteur en m\u00e9decine, pour contr\u00f4ler l'aptitude \u00e0 la conduite des usagersr\u00e9sidant dans le d\u00e9partement de la Mayenne, hors commission m\u00e9dicale ;Consid\u00e9rant que Monsieur St\u00e9phane SOLTY est inscrit au tableau de l'Ordre national des m\u00e9decins,qu'il n'a pas fait l'objet de sanction ordinale au cours des cinq derni\u00e8res ann\u00e9es, qu'il a suivi laformation initiale relative au contr\u00f4le m\u00e9dical de l'aptitude \u00e0 la conduite et qu'il s'engage \u00e0 suivre laformation continue obligatoire tous les cing ans ;Sur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Mayenne ;ARR\u00caTEArticle 1 : le docteur St\u00e9phane SOLTY, dont le cabinet m\u00e9dical est situ\u00e9 : 16 bis route Saint Laurent \u00e0Saint Pois (50670), est agr\u00e9\u00e9 pour effectuer, dans son cabinet m\u00e9dical priv\u00e9, le contr\u00f4le m\u00e9dical desdossiers instruits par la pr\u00e9fecture de la Mayenne pour :- les candidats ou conducteurs qui d\u00e9clarent \u00eatre atteints d'une infirmit\u00e9 ou d'une affection\nwww.mayenne.gouv.fr www.service-public.fr\nBureau de la r\u00e9glementation g\u00e9n\u00e9rale et des \u00e9lections - 53-2025-10-15-00008 - AP agrement SOLTY signee 13\nsusceptible d'\u00eatre incompatible avec l'obtention ou le maintien du permis de conduire ou pouvantdonner lieu \u00e0 la d\u00e9livrance d'un permis de conduire \u00e0 validit\u00e9 limit\u00e9e (conform\u00e9ment \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 du28 mars 2022 vis\u00e9 ci-dessus) ;- les conducteurs dont l'\u00e9tat physique peut permettre au pr\u00e9fet d'estimer, selon les informations en sapossession qu'il est susceptible d'\u00eatre incompatible avec le maintien du permis de conduire enapplication de l'article R221-14 du code de la route ;- les candidats au permis de conduire les v\u00e9hicules des cat\u00e9gories A1, A2, A, B1, B qui ont fait l'objetd'une d\u00e9cision de r\u00e9forme ou d'exemption temporaire ou d\u00e9finitive ou sont titulaires d'une pensiond'invalidit\u00e9 \u00e0 titre civil ou militaire ;- les candidats qui ont fait l'objet d'une demande de contr\u00f4le m\u00e9dical d'aptitude \u00e0 la conduite parl'examinateur \u00e0 la suite de constatations faites lors de l'examen du permis de conduire ;- les candidats aux cat\u00e9gories A et B du permis de conduire atteints d'une incapacit\u00e9 physiqueincompatible avec l'obtention du permis de conduire ;- les candidats ou conducteurs titulaires d'un permis de conduire des cat\u00e9gories A ou B d\u00e9livr\u00e9 pour laconduite de v\u00e9hicules sp\u00e9cialement am\u00e9nag\u00e9s pour tenir compte de leur handicap ;- les personnes qui souhaitent \u00eatre dispens\u00e9es du port de la ceinture de s\u00e9curit\u00e9 en application del'article R412-1 du code de la route ;- les candidats et les conducteurs titulaires d'un permis de conduire des cat\u00e9gories C1, CIE, C, D1, DIE,D, DE ;- les titulaires de la cat\u00e9gorie B du permis conduisant des taxis, des voitures de tourisme avecchauffeur, des voitures de remise, des ambulances, des v\u00e9hicules affect\u00e9s au ramassage scolaire et desv\u00e9hicules affect\u00e9s au transport public des personnes ;- les titulaires de la cat\u00e9gorie \u00c0 du permis conduisant des v\u00e9hicules motoris\u00e9s \u00e0 deux ou trois rouesutilis\u00e9s pour le transport \u00e0 titre on\u00e9reux de personnes ;- les enseignants de la conduite en application de l'article R212-2 du code de la route ;- les conducteurs ayant fait l'objet d'une mesure portant restriction ou suspension du droit deconduire d'une dur\u00e9e sup\u00e9rieure a un mois pour l'une des infractions pr\u00e9vues au code de la route,autres que celles pr\u00e9vues par les articles L234-1, L234-8, L235-1 et L235-3 ;- les conducteurs impliqu\u00e9s dans un accident corporel de la circulation routi\u00e8re en application del'article R221-14 du code de la route;- les personnes atteintes d'une des affections pr\u00e9vues par arr\u00eat\u00e9 du ministre charg\u00e9 des transports quisouhaitent attester de leur \u00e9tat en vue de b\u00e9n\u00e9ficier du cadre d\u00e9rogatoire relatif \u00e0 la transparence desvitrages des v\u00e9hicules en application de l'article R316-3 du code de la route et de ses textesd'application.Article 2 : cet agr\u00e9ment est d\u00e9livr\u00e9 pour une p\u00e9riode de cinq ans.Il peut \u00eatre retir\u00e9, dans les conditions pr\u00e9vues par l'alin\u00e9a IV de l'article 6 de l'arr\u00eat\u00e9 du 31 juillet 2012modifi\u00e9, en cas de sanction ordinale, en cas de non-respect de l'obligation de formation continue oupour tout autre motif.Article 3 : le m\u00e9decin indique son avis sur le formulaire pr\u00e9vu \u00e0 cet effet et intitul\u00e9 \"permis de conduire- avis m\u00e9dical\".Il \u00e9met un avis m\u00e9dical sur l'aptitude, l'aptitude temporaire, l'aptitude avec restrictions d'utilisation dupermis ou sur l'inaptitude \u00e0 la conduite de la personne examin\u00e9e.Seul, l'avis d'inaptitude est transmis sans d\u00e9lai \u00e0 la pr\u00e9f\u00e8te de la Mayenne par le m\u00e9decin.\nBureau de la r\u00e9glementation g\u00e9n\u00e9rale et des \u00e9lections - 53-2025-10-15-00008 - AP agrement SOLTY signee 14\nS'il estime m\u00e9dicalement n\u00e9cessaire, le m\u00e9decin agr\u00e9\u00e9 consultant hors commission m\u00e9dicale peutdemander au pr\u00e9fet de convoquer la personne examin\u00e9e devant la commission m\u00e9dicale primaire,dont la comp\u00e9tence est alors substitu\u00e9e \u00e0 la sienne.Article 4 : les examens m\u00e9dicaux sont assur\u00e9s en respectant les r\u00e8gles de la d\u00e9ontologie m\u00e9dicale et enappliquant les dispositions contenues dans l'arr\u00eat\u00e9 du 28 mars 2022 pr\u00e9cit\u00e9.Article 5 : un m\u00e9decin agr\u00e9\u00e9 ne peut effectuer le contr\u00f4le m\u00e9dical d'une personne dont il est lem\u00e9decin traitant.Article 6 : le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui estpubli\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture et notifi\u00e9 \u00e0 Monsieur St\u00e9phane SOLTY et aupr\u00e9sident du conseil d\u00e9partemental de l'ordre des m\u00e9decins de la Mayenne.Laval, le 45 OCT. 2025Pour la pr\u00e9f\u00e8te et par d\u00e9l\u00e9gation,La directrice de la cit\u00e9yennet\u00e9,\nChrist\u00e9leTILY\nBureau de la r\u00e9glementation g\u00e9n\u00e9rale et des \u00e9lections - 53-2025-10-15-00008 - AP agrement SOLTY signee 15\nBureau de la r\u00e9glementation g\u00e9n\u00e9rale et des \u00e9lections - 53-2025-10-15-00008 - AP agrement SOLTY signee 16","date":"2025-10-27","first_seen_on":"2025-10-27T17:27:22+00:00","id":"f1a9478245c75c931777875c590ae6aed1b318996e58a081ff7976f7b60931ab","name":"RAA sp\u00e9cial du 27 octobre 2025","pdf_creation_date":"2025-10-27T15:50:17+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.mayenne.gouv.fr/contenu/telechargement/57376/412997/file/recueil-53-2025-203-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}