{"administration":"ppparis","administration_name":"Pr\u00e9fecture de police de Paris","content":"ExPREFECTURE qpDE POLICE g Cabinet du pr\u00e9fetLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2023 - 00346portant interdiction du lieu d'une manifestation d\u00e9clar\u00e9e \u00e0 Parispour le samedi 8 avril 2023\nLe pr\u00e9fet de police,\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment son article L. 2512-13 ;\nVu le code p\u00e9nal, notamment ses articles 431-9, 431-9-1 et R. 644-4;\nVu le code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, notamment ses articles 78-2-4 et 78-2-5 ;\nVu le code de la route, notamment ses articles L. 325-1, R. 311-1, R. 411-6 et R. 411-18 ;\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 211-1 \u00e0 L. 211-4;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements, notammentses articles 70 et 72 ;\nVu le courriel en date du 28 mars 2023 transmis aux services de la direction de l'ordre publicet de la circulation (DOPC), par lequel M. Robert WANTO, repr\u00e9sentant l'association\u00ab CONSEIL CAMEROUNAIS DIASPORA \u00bb d\u00e9clare une manifestation d\u00e9ambulatoire \u00ab direnon \u00e0 la pers\u00e9cution d'Ousmane SONKO, dire non au troisi\u00e8me mandat de Macky SALL, dire nonau risque de d\u00e9stabilisation du S\u00e9n\u00e9gal par Macky SALL, interpeller la communaut\u00e9internationale \u00bb, pr\u00e9vue le samedi 8 avril 2023 \u00e0 13h00 avec un rassemblement place duTrocad\u00e9ro et du 11 novembre \u00e0 Paris 16\u00b0\"\u00b0, puis un d\u00e9part en cort\u00e8ge \u00e0 16h30 en passant parl'avenue du Pr\u00e9sident Wilson, l'avenue Albert-de-Mun, le pont de la Tour Eiffel, le quai JacquesChirac, le quai d'Orsay et une dispersion \u00e0 19h30 \u00e0 l'\u00e9glise am\u00e9ricaine qui se situe \u00e0 proximit\u00e9imm\u00e9diate de l'Ambassade de la R\u00e9publique du S\u00e9n\u00e9gal situ\u00e9e au 14 avenue RobertSchumann \u00e0 Paris 7\u00e8\u00eame;\nConsid\u00e9rant que, en application des articles L. 2512-13 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9sterritoriales et 72 du d\u00e9cret du 29 avril 2004 susvis\u00e9, le pr\u00e9fet de police a la charge, \u00e0 Paris, deI'ordre public; que, en application de l'article L. 211-4 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, \u00ab sil'autorit\u00e9 investie des pouvoirs de police estime que la manifestation projet\u00e9e est de nature \u00e0troubler l'ordre public, elle interdit par un arr\u00eat\u00e9 qu'elle notifie imm\u00e9diatement auxsignataires de la d\u00e9claration \u00bb ;\nConsid\u00e9rant que, en application de l'article 431-9 du code p\u00e9nal, le fait d'avoir organis\u00e9 unemanifestation sur la voie publique ayant \u00e9t\u00e9 interdite dans les conditions fix\u00e9es par la loi estpuni de six mois d'emprisonnement et de 7500 euros d'amende; que, en application del'article R. 644-4 du m\u00eame code, le fait de participer \u00e0 une manifestation ayant \u00e9t\u00e9 interditeest passible de l'amende pr\u00e9vue pour les contraventions de la 4\u00e8me classe ;\nConsid\u00e9rant que l'autorit\u00e9 de police comp\u00e9tente \u00e0 Paris est charg\u00e9e d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 desrepr\u00e9sentations diplomatiques de la capitale ;\nConsid\u00e9rant qu'il appartient \u00e0 cette derni\u00e8re de pr\u00e9venir les risques de d\u00e9sordres et lesatteintes \u00e0 l'ordre public ; que le lieu du rassemblement d\u00e9clar\u00e9 fait peser un risque s\u00e9rieuxsur la s\u00e9curit\u00e9 de cette repr\u00e9sentation diplomatique ;\n\nConsid\u00e9rant ainsi que les services de la DOPC ont propos\u00e9 le 07 avril 2023 au d\u00e9clarant de serassembler le samedi 8 avril 2023 \u00e0 13h00 place du Trocad\u00e9ro et du 11 novembre au niveau del'angle form\u00e9 par l'avenue Paul-Doumer et l'avenue Georges-Mandel \u00e0 Paris 16\u00a2TM, puis und\u00e9part en cort\u00e8ge \u00e0 16h30 en passant par l'avenue du Pr\u00e9sident Wilson, l''avenue Albert-de-Mun, I'avenue des Nations-Unies, la place de Varsovie, le pont d'I\u00e9na, le quai Jacques Chirac,la place de la R\u00e9sistance, le quai d'Orsay et une dispersion \u00e0 19h00 sur l'esplanade HabibBourguiba \u00e0 Paris 7\u00b07\u00b0 ; en remplacement du lieu de manifestation envisag\u00e9, proposition \u00e0laquelle le d\u00e9clarant n'a pas r\u00e9pondue ;\nConsid\u00e9rant qu'une mesure limitant d'une part l'horaire de d\u00e9but de la manifestationd\u00e9clar\u00e9e \u00e0 13h00 puis un horaire de fin \u00e0 19h00 pour le samedi 8 avril 2023, afin d'uniformiserles actions de s\u00e9curisation des \u00e9v\u00e9nements par les forces de l'ordre pr\u00e9vus dans la capitale, neporte pas atteinte \u00e0 la libert\u00e9 de manifester d\u00e8s lors que la manifestation pourra se d\u00e9roulersur une plage horaire qui reste \u00e9tendue (13h00 - 19h00 pour le samedi 8 avril 2023) ;\nConsid\u00e9rant qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 de police comp\u00e9tente de pr\u00e9venir les risques ded\u00e9sordres et les atteintes \u00e0 l'ordre public par des mesures adapt\u00e9es, n\u00e9cessaires etproportionn\u00e9es et qu'une mesure qui encadre un rassemblement d\u00e9clar\u00e9 sans l'interdirer\u00e9pond \u00e0 ces objectifs ;\nVu l'urgence,\nARRETE:\nArticle 1\u00b0\" \u2014 La manifestation d\u00e9clar\u00e9e le 28 mars 2023 par M. Robert WANTO pour le samedi8 avril 2023 \u00e0 13h00 avec un rassemblement place du Trocad\u00e9ro et du 11 novembre \u00e0 Paris16\u00b0me, puis un d\u00e9part en cort\u00e8ge \u00e0 16h30 en passant par l'avenue du Pr\u00e9sident Wilson, l'avenueAlbert-de-Mun, le pont de la Tour Eiffel, le quai Jacques Chirac, le quai d'Orsay et unedispersion \u00e0 19h30 \u00e0 I'\u00e9glise am\u00e9ricaine qui se situe \u00e0 proximit\u00e9 imm\u00e9diate de l''Ambassade dela R\u00e9publique du S\u00e9n\u00e9gal situ\u00e9e au 14 avenue Robert Schumann \u00e0 Paris 7\u00ea\"\u00b0 est interdite.\nN\u00e9anmoins, la manifestation pourra se tenir le samedi 8 avril 2023 avec un rassemblement \u00e013h00 sur la place du Trocad\u00e9ro et du 11 novembre au niveau de l'angle form\u00e9 par l'avenuePaul-Doumer et l'avenue Georges-Mandel \u00e0 Paris 16\u00b0TM, puis un d\u00e9part en cort\u00e8ge \u00e0 16h30 enpassant par l'avenue du Pr\u00e9sident Wilson, l'avenue Albert-de-Mun, l'avenue des Nations-Unies,la place de Varsovie, le pont d'l\u00e9na, le quai Jacques Chirac, la place de la R\u00e9sistance, le quaid'Orsay et une dispersion \u00e0 19h00 sur l'esplanade Habib Bourguiba \u00e0 Paris 7\u00a2TM.\nArticle 2 \u2014 La pr\u00e9f\u00e8te, directrice du cabinet, le directeur de l'ordre public et de la circulationet la directrice de la s\u00e9curit\u00e9 de proximit\u00e9 de l'agglom\u00e9ration parisienne sont charg\u00e9s, chacunen ce qui le concerne, de I'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera notifi\u00e9 \u00e0 M. Robert WANTO, outoute personne repr\u00e9sentant l'association \u00ab CONSEIL CAMEROUNAIS DIASPORA \u00bb et consultablesur le site de la pr\u00e9fecture de police (https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr).\nFaitaParis,le O7. 04 2023\nLaurent NUNEZ\\\nLa pr\u00e9f\u00e8te, directrice du cabinetMagali CHARBONNEAU\n2\nQl  2023 - 00886\n\nA\n(ONAnnexe de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02023-CO386 du OF 04 202\nVOIES ET DELAIS DE RECOURS\nSi vous estimez devoir contester la pr\u00e9sente d\u00e9cision, il vous est possible,dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de la notification :\n- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUXle Pr\u00e9fet de Police7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP\n- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUEaupr\u00e8s du Ministre de l'int\u00e9rieurDirection des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiquesplace Beauvau - 75008 PARIS\n- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUXle Tribunal administratif comp\u00e9tent\nAucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la pr\u00e9sented\u00e9cision.\nLes recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent \u00eatre \u00e9crits, exposer lesarguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la d\u00e9cision contest\u00e9e.\nLe recours CONTENTIEUX, qui vise \u00e0 contester la LEGALITE de la pr\u00e9sented\u00e9cision, doit \u00e9galement \u00eatre \u00e9crit et exposer votre argumentation juridique.\nSi vous n'aviez pas de r\u00e9ponse \u00e0 votre recours GRACIEUX ouHIERARCHIQUE dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception de votrerecours par l'administration, votre demande devra \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme rejet\u00e9e(d\u00e9cision implicite de rejet).\nEn cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunaladministratif peut \u00eatre saisi d'un recours contentieux dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0compter de la date de la d\u00e9cision de rejet.","date":"2023-04-07","first_seen_on":"2025-12-04T15:07:28+00:00","id":"f1aa2566ca66ad11e8dc5c8e9b34a3fc3ece219e8bf9e707fd49fb340aa1df06","name":"Arr\u00eat\u00e9 N\u00b02023-00386 portant interdiction du lieu d'une manifestation d\u00e9clar\u00e9e \u00e0 Paris pour le samedi 8 avril 2023","pdf_creation_date":"2023-04-07T19:26:39+00:00","pdf_modification_date":"2023-04-07T19:31:14+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr/sites/default/files/Documents/Arr%C3%AAt%C3%A9%202023-00386%20AI%20partielle%20Amb%20S%C3%A9n%C3%A9gal%20(pas%20accept%C3%A9)%208.4.2023_0.pdf"}