{"administration":"pref71","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Sa\u00f4ne-et-Loire","content":"SA\u00d4NE-ET-LOIRE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b071-2024-062\nPUBLI\u00c9 LE  6 MARS 2024\nSommaire\nCentre Hospitalier de M\u00e2con /\n71-2024-03-04-00027 - D\u00e9cision 2024-19  d\u00e9l\u00e9gation de signature Mme\nPERDRIX (2 pages) Page 3\n2\nCentre Hospitalier de M\u00e2con\n71-2024-03-04-00027\nCentre Hospitalier de M\u00e2con - 71-2024-03-04-00027 - D\u00e9cision 2024-19  d\u00e9l\u00e9gation de signature Mme PERDRIX 3\nCENTRE HOSPITALIERDE MACON\nARTICLE 1\nDECISION DU DIRECTEUR N\u00b0 2024-19PORTANT D\u00c9L\u00c9GATION DESIGNATUREA MADAME MARIE-LAURE PERDRIXDIRECTEUR DES RESSOURCES HUMAINES\nLE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER DE MACONVu le Code de la Sant\u00e9 Publique,Vu la loi n\u00b02009-879 du 21 juillet 2009 portant r\u00e9forme de l'h\u00f4pital et relative aux patients, \u00e0 la sant\u00e9et aux territoires,Vu le d\u00e9cret n\u00b02009-1765 du 30 d\u00e9cembre 2009 relatif aux directeurs et aux membres du directoiredes \u00e9tablissements publics de sant\u00e9,Vu l'arr\u00eat\u00e9 du Centre National de Gestion en date du 19 d\u00e9cembre 2020 nommant Madame Marie-Laure PERDRIX, Directeur d'h\u00f4pital, Directrice adjointe au Centre hospitalier de M\u00e2con, en qualit\u00e9de Directeur adjoint aux Centres hospitaliers de M\u00e2con, du Pays Charolais Brionnais, du Clunisois,de Tournus, et des Etablissements d'h\u00e9bergement pour personnes \u00e2g\u00e9es (EHPAD) de Bois SteMarie, de Marcigny, de Chauffailles, de Digoin et de Romenay, \u00e0 compter du 1\u00b0\" octobre 2022,Vu l'arr\u00e9t\u00e9 du Centre National de Gestion en date du 1% f\u00e9vrier 2024 pla\u00e7ant \u00e0 compter du 4 mars2024, Monsieur Richard DALMASSO dans I'emploi fonctionnel de Directeur des Centre hospitaliersde M\u00e2con, du Pays Charolais Brionnais, du Clunisois, de Tournus, et des Etablissementsd'h\u00e9bergement pour personnes \u00e2g\u00e9es (EHPAD) de Bois Ste Marie, de Marcigny, de Chauffailles, deDigoin et de Romenay,DECIDE\nD\u00e9l\u00e9gation permanente est donn\u00e9e \u00e0 Madame Marie-Laure PERDRIX, Directeur des RessourcesHumaines, \u00e0 l'effet de signer en lieu et place de Monsieur Richard DALMASSO, Directeur,l'ensemble des documents et actes relevant de sa direction, et notamment :Dans le domaine des ressources humaines non m\u00e9dicales et sage femme- les notes d'information de la direction des ressources humaines- les courriers divers et les courriers emportant modification des situations individuelles- les d\u00e9cisions d'affectation des personnels- les conventions de recrutement des emplois-aid\u00e9s et des apprentis- les contrats d'engagement de personnel int\u00e9rimaire- les affiliations, validations de services, r\u00e9tablissements aupr\u00e8s du r\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ral,liquidations de dossiers, attestations de cotisations et tous documents en lien avec les dossiers desagents aupr\u00e9s des caisses de retraite : CNRACL et IRCANTEC- les contrats \u00ab allocations d'\u00e9tudes \u00bb- les assignations en cas de gr\u00e8ve des personnels conform\u00e9ment au tableau d'effectifsminimums- les ordres de mission- les autorisations d'absence \u00e0 titre syndical ainsi que toute autre autorisation d'absencepr\u00e9vue dans le cadre r\u00e9glementaire- les d\u00e9cisions de reconnaissance d'accident de service ou de maladie professionnelles desagents titulaires les prises en charge des hospitalisations ext\u00e9rieures a l'\u00e9tablissement.- la saisine du comit\u00e9 m\u00e9dical- les conventions de stage- les inscriptions et les conventions de formations, les attestations et courriers d'acceptationou de refus de prise en charge dans le cadre de la formation continue- les contrats de travail\nCentre Hospitalier de M\u00e2con - 71-2024-03-04-00027 - D\u00e9cision 2024-19  d\u00e9l\u00e9gation de signature Mme PERDRIX 4\n- les d\u00e9cisions li\u00e9es \u00e0 la carri\u00e8re et \u00e0 la gestion statutaire des personnels non m\u00e9dicaux :mise au stage, titularisation, avancement d'\u00e9chelon, avancement de grade, reclassement, attributionde NBI, attribution et renouvellement de d\u00e9tachement, attribution de mise en disponibilit\u00e9 lesd\u00e9cisions cons\u00e9cutives aux demandes pour convenances personnelles : autorisation de tempspartiel, cong\u00e9 parental ainsi que les d\u00e9cisions concernant les cong\u00e9s de longue maladie, cong\u00e9s delongue dur\u00e9e, temps partiel th\u00e9rapeutique, et l'ensemble des d\u00e9cisions prises apr\u00e8s avis du comit\u00e9m\u00e9dical- les documents relatifs \u00e0 la gestion des temps de travail- les d\u00e9cisions relatives aux primes et indemnit\u00e9s- les d\u00e9cisions li\u00e9es aux demandes de r\u00e9vision du compte rendu de l'entretien professionnel- les bordereaux de cotisations et taxes- les fiches d'information au receveur.ARTICLE 2 Elle re\u00e7oit \u00e9galement d\u00e9l\u00e9gation permanente de signature pour les d\u00e9cisions d'hospitalisation souscontrainte et plus particuli\u00e8rement :- toute demande d'admission initiale et de maintien en soins psychiatriques,- toute d\u00e9cision modifiant la forme de prise en charge d'une personne faisant l'objet de soinspsychiatriques,- toute d\u00e9cision relative \u00e0 une autorisation d'absence de courte dur\u00e9e dans le cadre de soinspsychiatriques,- toute d\u00e9cision mettant fin & une mesure de soins psychiatriques.\nARTICLE 3 D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Madame Marie-Laure PERDRIX pour signer en lieu et place du directeurg\u00e9n\u00e9ral, durant les seules p\u00e9riodes d'astreinte ou en cas d'emp\u00eachement du directeur normalementcomp\u00e9tent :- ltous actes n\u00e9cessaires \u00e0 la gestion des malades y compris les pr\u00e9l\u00e8vements d'organes,- tous actes n\u00e9cessaires \u00e0 la continuit\u00e9 du service public ou au respect du principe de continuit\u00e9des soins,- tous actes conservatoires n\u00e9cessaires \u00e0 la sauvegarde des personnes et des biens et aumaintien en fonctionnement des installations du Centre Hospitalier de M\u00e2con et des sitesrattach\u00e9s,- les d\u00e9p\u00f4ts de plainte aupr\u00e8s des autorit\u00e9s de police et de justice.ARTICLE 4 La pr\u00e9sente d\u00e9cision abroge toute d\u00e9cision ant\u00e9rieure portant sur le m\u00eame objet.ARTICLE 5 Elle fera l'objet d'une publication au sein de l'\u00e9tablissement. Elle sera notifi\u00e9e \u00e0 l'int\u00e9ress\u00e9e ettransmise au Tr\u00e9sorier Principal du Centre Hospitalier de M\u00e2con et au Pr\u00e9fet pour publication auRecueil des Actes administratifs.\nARTICLE 6 Cette d\u00e9cision peut, conform\u00e9ment aux dispositions du Code de Justice Administrative, \u00e9trecontest\u00e9e par recours gracieux aupr\u00e8s du Directeur ou par recours pour exc\u00e8s de pouvoir aupr\u00e8s duTribunal Administratif dans un d\u00e9lai de deux mois suivant sa publication.\nle 4 mars 2024\nhar LMASSONotifi\u00e9 \u00e0 l'int\u00e9ress\u00e9e, le (. 13- 202(,(signature)\n/3\nC\u2014\nCentre Hospitalier de M\u00e2con - 71-2024-03-04-00027 - D\u00e9cision 2024-19  d\u00e9l\u00e9gation de signature Mme PERDRIX 5","date":"2024-03-06","first_seen_on":"2025-09-16T05:54:45+00:00","id":"f1abf636dc9ee330ca6258c4a63d5d914216a5b975007de9626786eabb2da91a","name":"recueil-71-2024-062-recueil-des-actes-administratifs-special","pdf_creation_date":"2024-03-06T16:05:02+00:00","pdf_modification_date":"2024-03-06T16:06:06+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.saone-et-loire.gouv.fr/contenu/telechargement/27873/240017/file/recueil-71-2024-062-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}