{"administration":"pref13","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Bouches-du-Rh\u00f4ne","content":"E\nBOUCHES-DU-\nRH\u00d4NE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9RECUEIL DES ACTES \nADMINISTRATIFS\nN\u00b0 13-2024-175 Bis\nPUBLI\u00c9 LE 23 JUILLET 2024\n\nSommaire  \nPr\u00e9fecture de Police des Bouches-du-Rh\u00f4ne  \nArr\u00eat\u00e9  portant  interdiction  d'une  manifestation  d\u00e9clar\u00e9e  sur  la  voie\npublique \u00e0 Aix-en-Provence et Marseille le mercredi 24 juillet 2024\n   Page 3\nPREFECTURE  DE POLICE\nDES  BOUCHES-DU-RHONE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9Arr\u00eat\u00e9 portant interdiction d'une manifestation d\u00e9clar\u00e9e sur la voie publique \u00e0 Aix-en-\nProvence et Marseille le mercredi 24 juillet 2024\nLe pr\u00e9fet de police des Bouches-du-Rh\u00f4ne ,\nVu le code p\u00e9nal, notamment ses articles 222-32, 431-3 et suivants, 431-9, 431-9-1, R 610-5 et R\n644-4 ;\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment son article L 2214-4 et L. 2215-1  ;\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L 211-1 \u00e0 L 211-4  ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0\nl'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements  ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2014-134 du 17 f\u00e9vrier 2014 relatif \u00e0 l'organisation des services de l'\u00c9tat dans le\nd\u00e9partement des Bouches-du-Rh\u00f4ne et aux attributions du pr\u00e9fet de police des Bouches-du-\nRh\u00f4ne modifi\u00e9 ;\nVu le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 7 f\u00e9vrier 2024 portant nomination de M. Pierre-\n\u00c9douard COLLIEX en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de police des Bouches-du-Rh\u00f4ne  ;\nVu le message \u00e9lectronique transmis \u00e0 la pr\u00e9fecture de police des Bouches-du-Rh\u00f4ne le 20 juillet\npar l'Union D\u00e9fense Active Foraine et le CID en Europe repr\u00e9sent\u00e9s par Messieurs Eric CICERON\net Franck MULLER d\u00e9clarant leur intention d'organiser une manifestation dont l'objet est \u00ab  Acc\u00e8s\nau domaine Public  \u00bb pour les forains et les circassiens, le mercredi 24 juillet 2024 entre Aix et\nMarseille sur un parcours de 15 kilom\u00e8tres ; \nConsid\u00e9rant que la d\u00e9claration incompl\u00e8te de manifestation re\u00e7ue par courriel le 20 juillet 2024\n2022 \u00e0 la pr\u00e9fecture de police des Bouches-du-Rh\u00f4ne de Messieurs \u00c9ric CICERON et Franck\nMULLER annonce une manifestation \u00ab  pour l'application du d\u00e9cret n\u00b02022-376 du 17 mars 2022  \u00bb\nle 24 juillet 2024 \u00e0 partir de 6h00 avec la volont\u00e9 de se rassembler sur l'Autoroute A51, sortie Aix-\nLes-Milles pour une op\u00e9ration escargot en direction de l'h\u00f4tel de ville de Marseille sans pr\u00e9cision\nsur l'itin\u00e9raire ;\nConsid\u00e9rant que  des  manifestations  ont  eu  lieu  pour  un motif  apparent\u00e9 les  19,  26 et  27\nnovembre 2021 au cours desquelles M. Franck MULLER a jou\u00e9 un r\u00f4le actif ; qu'\u00e0 cette occasion\nl'autoroute a \u00e9t\u00e9 bloqu\u00e9e par des camions emp\u00eachant  la circulation dans les deux sens de\nl'autoroute  A7 ;  que  des  d\u00e9gradations  de  la  chauss\u00e9e  et  des  glissi\u00e8res  de  s\u00e9curit\u00e9  ont  \u00e9t\u00e9\ncommises par les manifestants  ; que le feu a \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 des bottes de paille et \u00e0 des pneumatiques\nn\u00e9cessitant l'intervention d'une compagnie r\u00e9publicaine de s\u00e9curit\u00e9 et des sapeurs-pompiers  ; \nConsid\u00e9rant que M. Eric CICERON a \u00e9t\u00e9 invit\u00e9 lors d'\u00e9changes t\u00e9l\u00e9phoniques et d'\u00e9changes par\nmail \u00e0 modifier les modalit\u00e9s de sa manifestation afin que celle-ci ne pr\u00e9sente pas de risque pour\nles usagers de l'autoroute, invitation, qui n'a pas donn\u00e9 lieu \u00e0 des propositions de modification de\nsa part ainsi aucun accord n'a pu \u00eatre trouv\u00e9 ; \n\nConsid\u00e9rant la volont\u00e9 des manifestants de faire une op\u00e9ration \u00ab  escargot \u00bb sur l'autoroute \u00e0\npartir de la sortie Aix les Milles vers Marseille, munis notamment de v\u00e9hicules abritant plusieurs\nanimaux sauvages en captivit\u00e9 potentiellement divagants  ; \nConsid\u00e9rant la carence d'une organisation structur\u00e9e et l'absence de service d'ordre pour assurer\nle bon d\u00e9roulement de cette manifestation dont le trajet et les horaires pr\u00e9cis n'apparaissent pas\ndans la d\u00e9claration; \nConsid\u00e9rant  qu'une telle initiative est de nature \u00e0 entraver la circulation sur un axe majeur,\nentra\u00eener des dangers pour les v\u00e9hicules, leurs conducteurs ainsi que pour les animaux et \u00e0\ng\u00e9n\u00e9rer un trouble grave \u00e0 l'ordre public  ; \nConsid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 imp\u00e9rieuse d'assurer \u00e0 tout moment la circulation sur les voies routi\u00e8res\net autorouti\u00e8re et, en particulier, des v\u00e9hicules des diff\u00e9rents services de secours  ; qu'en cas de\ntroubles  \u00e0  l'ordre  public,  les  forces  de  l'ordre  et  les  secours  rencontreraient  des  difficult\u00e9s\nd'intervention li\u00e9es au blocage des voies de circulation  ;\nConsid\u00e9rant que l'absence de d\u00e9claration pr\u00e9alable pr\u00e9cise n'a pas pu permettre de prendre les\nmesures de s\u00e9curit\u00e9 appropri\u00e9es \u00e0 un tel \u00e9v\u00e9nement, en particulier sur le plan de l'acc\u00e8s des\nservices  d'incendie et  de secours  ;  que l'absence d'informations  sur  la  mise  en \u0153uvre  par\nl'organisateur d'un service d'ordre interne \u00e0 la manifestation ne permet  pas de prendre des\ndispositions permettant d'\u00e9viter des troubles \u00e0 l'ordre public ni d'anticiper les parcours ; qu'il ne\npermet pas non plus de mettre en \u0153uvre un dispositif de s\u00e9curit\u00e9 et de circulation de nature \u00e0\nassurer la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens  ; \nConsid\u00e9rant qu'il importe en cons\u00e9quence de pr\u00e9venir toute atteinte \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes\net des biens susceptibles d'\u00eatre engendr\u00e9e par une manifestation ayant d\u00e9lib\u00e9r\u00e9ment pour but le\nblocage des acc\u00e8s et des voies de circulation sur la commune de Lan\u00e7on-de-Provence;  \nConsid\u00e9rant la persistance de la menace terroriste et la forte mobilisation des forces de l'ordre\npour y faire face sur l'ensemble du territoire national  ; que les dispositifs de s\u00e9curit\u00e9 publique anti-\nterroriste peuvent \u00eatre d\u00e9tourn\u00e9s de leur mission premi\u00e8re en raison de ces manifestations non\nd\u00e9clar\u00e9es et violentes, dont ils assurent la s\u00e9curisation dans l'urgence ;\nConsid\u00e9rant que l'organisation d'\u00e9preuves des Jeux Olympiques sur le territoire des Bouches-du-\nRh\u00f4ne, particuli\u00e8rement \u00e0 Marseille o\u00f9 d\u00e9butera le 24 juillet la premi\u00e8re \u00e9preuve des JO avec le\nmatch de football France / Etats-Unis, alors m\u00eame que pr\u00e8s de trois cents athl\u00e8tes d'\u00e9preuves de\nvoile s'entrainent officiellement \u00e0 Marseille, que plusieurs \u00e9quipes de football s\u00e9journent \u00e0 dans le\nd\u00e9partement, que cet \u00e9v\u00e8nement de port\u00e9e mondiale mobilise l'ensemble des forces de s\u00e9curit\u00e9\nint\u00e9rieure du territoire, et particuli\u00e8rement aux abords des sites olympiques, dans le centre de ville\nde Marseille, et dans l'ensemble des transports  en commun pour garantir une s\u00e9curit\u00e9 maximale  ;\nConsid\u00e9rant que les forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure seront \u00e9galement fortement mobilis\u00e9es pour\ngarantir  la  s\u00e9curit\u00e9  d'une  visite  officielle  d'une  autorit\u00e9  gouvernementale  \u00e9trang\u00e8re  qui  se\nd\u00e9roulera les 23 et 24 juillet dans le d\u00e9partement des Bouches-du-Rh\u00f4ne et notamment sur\nMarseille ;\nConsid\u00e9rant que dans ces circonstances, l'interdiction de la manifestation est seule de nature \u00e0\npr\u00e9venir efficacement et de mani\u00e8re proportionn\u00e9e les troubles \u00e0 l'ordre public pr\u00e9visibles li\u00e9s au\nrisque manifeste de d\u00e9gradations, de violences et de prise \u00e0 partie des forces de police  ; qu'il\nimporte \u00e9galement de prendre toutes les dispositions utiles pour pr\u00e9venir les risques pour la\ns\u00e9curit\u00e9 des manifestants eux-m\u00eames; \nConsid\u00e9rant qu'en application de l'article L.211-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, sont soumis \u00e0\nl'obligation d'une d\u00e9claration pr\u00e9alable tous cort\u00e8ges, d\u00e9fil\u00e9s et rassemblements de personnes, et,\nd'une fa\u00e7on g\u00e9n\u00e9rale, toutes manifestations sur la voie publique  ; qu'en application de l'article\nL.211-2 du m\u00eame code, la d\u00e9claration doit \u00eatre faite \u00e0 Marseille aupr\u00e8s de la pr\u00e9fecture de police\ndes Bouches-du-Rh\u00f4ne, trois jours francs au moins et quinze jours au plus avant la date de la\nmanifestation ; qu'en application de l'article L.211-4 du m\u00eame code, si l'autorit\u00e9 administrative\nestime que les manifestations projet\u00e9es, d\u00e9clar\u00e9es ou non, sont de nature \u00e0 troubler l'ordre public,\nelle peut les interdire par arr\u00eat\u00e9  ;\nConsid\u00e9rant qu'en application des articles L 2512-13 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales\net 78-3 du d\u00e9cret du 29 avril 2004 susvis\u00e9, le pr\u00e9fet de police a la charge dans les Bouches du\nRh\u00f4ne, de l'ordre public  ; qu'en application de l'article L211-4 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure,\n\u00ab si l'autorit\u00e9 investie des pouvoirs de police estime que la manifestation projet\u00e9e est de nature \u00e0\ntroubler l'ordre public, elle l'interdit par un arr\u00eat\u00e9 qu'elle notifie imm\u00e9diatement aux signataires de\nla d\u00e9claration \u00bb ;\nConsid\u00e9rant que le fait d'avoir organis\u00e9 une manifestation sur la voie publique ayant \u00e9t\u00e9 interdite\ndans les conditions fix\u00e9es par la loi est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros\nd'amende tels que pr\u00e9vus \u00e0 l'article 431-9 du code p\u00e9nal ; qu'en application de l'article R. 644-4\ndu m\u00eame code,  le fait  de participer  \u00e0 une manifestation ayant  \u00e9t\u00e9 interdite est  passible de\nl'amende pr\u00e9vue pour les contraventions de 4\u00e8me classe  ;\nConsid\u00e9rant qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 administrative comp\u00e9tente de pr\u00e9venir les d\u00e9sordres et de\nprendre toutes les mesures proportionn\u00e9es n\u00e9cessaires  pour garantir la s\u00e9curit\u00e9, la salubrit\u00e9,\nl'hygi\u00e8ne et la tranquillit\u00e9 publiques  ;\nSur proposition du directeur de cabinet du pr\u00e9fet de police des Bouches-du-Rh\u00f4ne :\nARR\u00caTE :\nArticle   1  er   : La manifestation d\u00e9clar\u00e9e par Messieurs \u00c9ric CICERON et Franck MULLER pr\u00e9vue le\nmercredi 24 juillet est interdite.\nArticle 2 :  Toute infraction au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est passible de sanctions pr\u00e9vues par le code p\u00e9nal.\nArticle 3     :   Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est notifi\u00e9 \u00e0 M. \u00c9ric CICERON et Franck MULLER.\nArticle  4  : Le  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  peut  faire  l'objet  d'un  recours  contentieux  devant  le  tribunal\nadministratif de Marseille dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication.\nArticle  5 :  Le  directeur  de  cabinet  du  pr\u00e9fet  de  police  des  Bouches-du-Rh\u00f4ne,  le  directeur\ninterd\u00e9partemental  de  la  police  nationale  des  Bouches-du-Rh\u00f4ne,  le  directeur  zonal  des\ncompagnies  r\u00e9publicaines  de  s\u00e9curit\u00e9  Sud  et  le  g\u00e9n\u00e9ral,  commandant  du  groupement  de\ngendarmerie des Bouches-du-Rh\u00f4ne sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution\ndu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. \nMarseille, le 23 juillet 2024\nLe pr\u00e9fet de police des Bouches-du-\nRh\u00f4ne,\nSign\u00e9\nPierre-\u00c9douard COLLIEX","date":"2024-07-23","first_seen_on":"2024-07-23T22:09:07+00:00","id":"f1c3014e263f47ca142e16f8565c34e908ada8f0805718b6f431c7bdb96799f0","name":"recueil-13-2024-175Bis-recueil-des-actes-administratifs-special du 23 juillet 2024","pdf_creation_date":null,"pdf_modification_date":"2024-07-23T20:48:19+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.bouches-du-rhone.gouv.fr/contenu/telechargement/56618/405457/file/recueil-13-2024-175Bis-recueil-des-actes-administratifs-special%20du%2023%20juillet%202024.pdf"}