{"administration":"pref57","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Moselle","content":"PREFET DE LA MOSELLE\nRecueil des Actes Administratifs\nNum\u00e9ro 102 \u2013 20/05/2025\nBP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 - TEL : 03 87 34 87 34 - FAX : 03 87 32 57 39\nR\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISE\n________\nPr\u00e9fecture de la Moselle\nRecueil des Actes\nAdministratifs\nArr\u00eat\u00e9s re\u00e7us entre \nle 20/05/2025 et le 20/05/2025\nLe pr\u00e9sent recueil a fait l'objet d'une publication le 20/05/2025.\nIl peut \u00eatre consult\u00e9 dans les locaux de la pr\u00e9fecture ou des sous-pr\u00e9fectures de \nForbach \u2013 Boulay-Moselle, Sarrebourg \u2013 Ch\u00e2teau -Salins, Sarreguemines et Thionville. \nCe recueil est \u00e9galement consultable sur le site de la Pr\u00e9fecture : \nhttp:// www.moselle.pref.gouv.fr \nE:. _ C_'.abinet du' Pr\u00e9_fgt\nPREFET Direction des s\u00e9curit\u00e9s\nDE LA MOSELLE P\u00f4le polices administratives\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 Cab/PPA n\u00b0273\ndu 20 mai 2025\nautorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es\nsur des a\u00e9ronefs \u00e0 l'occasion de la rencontre du match de football opposant le FC Metz au club de\nReims Stade R\u00e9mois au stade Saint-Symphorien de Longeville-l\u00e8s-Metz le mercredi 21 mai 2025\nLe pr\u00e9fet de la Moselle\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur\nOfficier de I'Ordre National du M\u00e9rite\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure (CSI), notamment ses articles L. 242-1 \u00e0 L. 242-8 et R. 242-8 \u00e0 R. 242-\n14 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0\nl'action des services de I'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret du 28 avril 2025 portant nomination de M. Pascal Bolot, pr\u00e9fet de la Moselle ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'int\u00e9rieur et des outre-mer du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de cam\u00e9ras\ninstall\u00e9es sur des a\u00e9ronefs pouvant \u00eatre simultan\u00e9ment utilis\u00e9es dans chaque d\u00e9partement et collectivit\u00e9\nd'outre-mer ;\nVu la demande du 19 mai 2025 de la directrice interd\u00e9partementale de la police nationale de la Moselle\nvisant \u00e0 obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen de cam\u00e9ras\ninstall\u00e9es sur des drones \u00e0 I'occasion du match de football opposant le FC Metz au club de Reims au stade\nSaint-Symphorien de Longeville-l\u00e8s-Metz le mercredi 21 mai 2025 \u00e0 20h ;\nConsid\u00e9rant que les dispositions susvis\u00e9es permettent aux forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, dans l'exercice de\nleurs missions de pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 l'ordre public et de protection de la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et\ndes biens, de proc\u00e9der \u00e0 la captation, \u00e0 l'enregistrement et \u00e0 la transmission d'images au moyen de\ncam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs aux fins d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens et pr\u00e9venir les\ntroubles \u00e0 l'ordre public dans le cadre des op\u00e9rations de r\u00e9tablissement de l'ordre public ; que notamment, le\n1\u00b0 de l'article L. 242-5 du CSI susvis\u00e9 pr\u00e9voit que ces dispositifs peuvent \u00e9tre mis en \u0153uvre aux fins de\npr\u00e9venir les atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des lieux particuli\u00e8rement expos\u00e9s, en\nraison de leurs caract\u00e9ristiques ou des faits qui s'y sont d\u00e9j\u00e0 d\u00e9roul\u00e9s, \u00e0 des risques d'agression, de vol ou\nde trafic d'armes, d'\u00eatres humains ou de stup\u00e9fiants, ainsi que la protection des b\u00e2timents et installations\npublics et de leurs abords imm\u00e9diats, lorsqu'ils sont particuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 des risques d'intrusion ou de\nd\u00e9gradation ; que les 4\u00b0 et 6\u00b0 de ce m\u00eame article autorisent ces dispositifs pour la r\u00e9gulation des flux de\ntransport aux seules fins du maintien de l'ordre et de la s\u00e9curit\u00e9 publics ainsi que le secours aux personnes ;\nConsid\u00e9rant que la rencontre de football entre le FC Metz et le club de Reims Stade R\u00e9mois pr\u00e9vue le\nmercredi 25 mai 2025 au stade Saint-Symphorien de Longeville-l\u00e8s-Metz, qui se jouera \u00e0 guichet ferm\u00e9,\npr\u00e9sente des risques importants de heurts et de troubles \u00e0 l'ordre public du fait des conflits opposant depuis\nquelques ann\u00e9es des supporters des deux clubs; que des rixes ont d\u00e9j\u00e0 oppos\u00e9 dans le pass\u00e9 des\nmembres du groupe Les Mesos, supporters r\u00e9mois, \u00e0 des supporters messins du groupe La Horda ;\n9, place de la pr\u00e9fecture - BP 71014 - 57034 Metz Cedex 1- tel : 03.87.34.87.34\nwww.moselle.gouv.fr\n\nConsid\u00e9rant que la rencontre de football programm\u00e9e est d'autant plus sensible qu'elle rev\u00e9t un enjeu\nimportant pour chacune des \u00e9quipes ; qu''elle intervient en effet dans le cadre du match aller des barrages\nentre le FC Metz et le Stade R\u00e9mois, le vainqueur de ces deux rencontres se voyant acc\u00e9der a la ligue 1 du\nchampionnat national de football ;\nConsid\u00e9rant que les rencontres de football entre le FC Metz et des clubs visiteurs n\u00e9cessitent r\u00e9guli\u00e8rement\nune surveillance particuli\u00e8re; qu'ainsi, \u00e0 la suite du match de football qui s'est d\u00e9roul\u00e9 au stade Saint-\nSymphorien le dimanche 4 f\u00e9vrier 2024 entre le FC Metz et le FC Lorient, des heurts se sont produits entre\nles supporters du FC Metz et les services de police obligeant ces derniers a faire usage de grenades\nlacrymog\u00e8nes et de lanceurs de balles de d\u00e9fense, les supporters messins ayant pour projet de s'en prendre\nnotamment \u00e0 la boutique officielle du club messin ; qu'a l'issue de cette confrontation deux stadiers et deux\nfonctionnaires de police ont \u00e9t\u00e9 bless\u00e9s ;\nConsid\u00e9rant que le recours \u00e0 des dispositifs de captation install\u00e9s sur des a\u00e9ronefs pr\u00e9sente l'int\u00e9r\u00e9t de\npermettre aux forces de s\u00e9curit\u00e9 de b\u00e9n\u00e9ficier d'une vision en grand angle pour pouvoir identifier et pr\u00e9venir\nrapidement le risque d'incident et de d\u00e9bordement afin d'appuyer de mani\u00e8re efficace les forces au sol ;\nConsid\u00e9rant qu''il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux m\u00e9mes fins, d\u00e8s lors\nque l'arri\u00e9re du stade, par o\u00f9 acc\u00e8dent les supporters visiteurs et les \u00e9quipes, ne comporte pas de cam\u00e9ras\nde surveillance ; que la demande est proportionn\u00e9e aux buts de pr\u00e9servation de l'ordre public poursuivis ;\nConsid\u00e9rant que le recours \u00e0 la captation, I'enregistrement et la transmission d'images fait l'objet d'une\ninformation par plusieurs moyens adapt\u00e9s; qu'outre la publication du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 au recueil des actes\nadministratifs de la pr\u00e9fecture de la Moselle, ce dispositif fait l'objet d'une information sur le site internet de la\npr\u00e9fecture et est affich\u00e9 sur les panneaux d'information du public de Metz, Longeville-l\u00e8s-Metz et Montigny-\nl\u00e8s-Metz;\nSur proposition de la directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la Moselle,\nArr\u00eate\nArticle 1\nLa captation, I'enregistrement et la transmission d'images au moyen de deux cam\u00e9ras install\u00e9es sur des\ndrones par la direction interd\u00e9partementale de la police nationale de la Moselle sont autoris\u00e9s \u00e0 I'occasion\nde la rencontre de football opposant le FC Metz au club de Reims Stade R\u00e9mois le mercredi 21 mai 2025 \u00e0\n20h dans l'espace d\u00e9limit\u00e9 par: pont de Verdun, rue des Bateliers, rue du Canal, rue Erckmann Chatrian,\nrue des Couvents, carrefour giratoire rue Goethe/avenue de Nancy/rue du G\u00e9nie, rue Pasteur, rue Henry\nMaret, place Raymond Mondon, rue Harelle, avenue Ney, plan d'eau de la ville de Metz et rivi\u00e8re Moselle.\nLe secteur concern\u00e9 est d\u00e9taill\u00e9 sur la carte jointe en annexe du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9.\nLa pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e pour le mercredi 21 mai 2025 \u00e0 partir de 16h jusqu'au r\u00e9tablissement\nnormal de la circulation apr\u00e8s la rencontre.\nArticle 2\nLes cam\u00e9ras autoris\u00e9es sont mises en place sur les drones list\u00e9s dans la demande de la directrice interd\u00e9-\npartementale de la police nationale du 19 mai 2025 susvis\u00e9e.\nArticle 3\nL'information du public est assur\u00e9e par un affichage du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 sur les panneaux d'information du\npublic des communes de Metz, Longeville-l\u00e8s-Metz et Montigny-l\u00e8s-Metz, ainsi que par une mention sur le\nsite internet de la pr\u00e9fecture de la Moselle et les r\u00e9seaux sociaux.\n\nArticle 4\nLe registre mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 242-4 du CSI est transmis au pr\u00e9fet de la Moselle \u00e0 l'issue de l'op\u00e9ration.\nArticle 5\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Moselle et peut faire\nI'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Strasbourg dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de\nsa publication.\nArticle 6\nLa directrice de cabinet de la pr\u00e9fecture de la Moselle et la directrice interd\u00e9partementale de la police\nnationale de la Moselle sont charg\u00e9es, chacune en ce qui la concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nLe pr\u00e9fet,\nPascal Bolot \u2014\n\n\nZONE DE VOL 21 mai 2025\n\n\nSECRETARIAT GENERAL\nPREFET DIRECTION DE LA CITOYENNETE\nDE LA MOSELLE ET DE LA LEGALITE\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9\nDCL n\u00b0 2025-A= 34\ndu {9 MAI 2025\nportant d\u00e9l\u00e9gation \u00e0 M. \u00c9tienne Effa,\nadministrateur g\u00e9n\u00e9ral des finances publiques,\ndirecteur d\u00e9partemental des finances publiques de la Moselle\net \u00e0 M. Guy Klein, administrateur des finances publiques,\ndirecteur-adjoint en charge du p\u00f4le \u00abressources\u00bb \u00e0 la direction d\u00e9partementale\ndes finances publiques de la Moselle\n(pouvoir adjudicateur et march\u00e9s publics)\nLE PR\u00c9FET DE LA MOSELLE\nCHEVALIER DE L\u00c9GION D'HONNEUR\nOFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU M\u00c9RITE\nVU le code des march\u00e9s publics;\nVU la loi n\u00b0 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libert\u00e9s des communes, des\nd\u00e9partements et des r\u00e9gions modifi\u00e9e, notamment son article 4 ;\nVU la loi d'orientation n\u00b0 92-125 du 6 f\u00e9vrier 1992 relative \u00e0 l'administration territoriale de\nla R\u00e9publique;\nVU la loi organique n\u00b0 2001-692 du 1\u00b0\" ao\u00fbt 2001 modifi\u00e9e relative aux lois de finances ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0\nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2009-707 du 16 juin 2009 modifi\u00e9 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s de la\ndirection g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et\ncomptable publique;\n\nVU le d\u00e9cret du 28 avril 2025 portant nomination de M. Pascal Bolot, pr\u00e9fet de la Moselle ;\nVU le d\u00e9cret du 18 f\u00e9vrier 2020 portant nomination de M. Etienne Effa, directeur\nd\u00e9partemental des finances publiques de la Moselle ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 7 ao\u00fbt 2023 portant nomination de M. Guy Klein, administrateur des\nfinances publiques, directeur-adjoint \u00e0 la direction d\u00e9partementale des finances\npubliques de la Moselle \u00e0 compter du 1\u00b0\" septembre 2023 ;\nSUR PROPOSITION du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Moselle ;\nARR\u00caTE\nArticle 1 : D\u00e9l\u00e9gation de signatureest donn\u00e9e, sous r\u00e9serve des dispositions des articles\n3 et 4 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, \u00e0 M. \u00c9tienne Effa, directeur d\u00e9partemental des finances\npubliques de la Moselle, \u00e0 l'effet de signer les actes relevant du pouvoir adjudicateur,\ndans le champ de ses attributions, et \u00e0 l'exception de ceux portant engagement,\nliquidation et ordonnancement au sens du d\u00e9cret n\u00b02012-1246 du 7 novembre 2012.\nArticle 2: D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e, sous r\u00e9serve des dispositions des articles\n3 et 4 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, \u00e0 M. Guy Klein, administrateur des finances publiques, en charge\ndu p\u00f4le \u00abressources\u00bb aupr\u00e8s de la direction d\u00e9partementale des finances publiques de la\nMoselle, \u00e0 l'effet de signer les actes d'ordonnancement secondaire relevant du pouvoir\nadjudicateur, dont la d\u00e9pense est imput\u00e9e sur les lignes budg\u00e9taires pour lesquelles M.\nGuy Klein a re\u00e7u d\u00e9l\u00e9gation en qualit\u00e9 d'ordonnateur secondaire d\u00e9l\u00e9gu\u00e9.\nArticle 3 : Ces d\u00e9l\u00e9gations s'appliquent \u00e0 l'ensemble des accords-cadres et march\u00e9s\npublics de fournitures, de services et de travaux, sous r\u00e9serve de mon visa :\n* pour la passation des march\u00e9s de fournitures et de services d'un montant\nsup\u00e9rieur au seuil de 130 000 euros HT,\n\u00bb pour la passation des march\u00e9s de travaux d'un montant sup\u00e9rieur au seuil de\n350 000 euros HT.\nArticle 4 : Les projets d'appel public \u00e0 la concurrence sont adress\u00e9s au pr\u00e9fet pour visa\npr\u00e9alable avant publication, \u00e0 l'exclusion des march\u00e9s \u00e0 proc\u00e9dure adapt\u00e9e.\nArticle 5 : M. \u00c9tienne Effa et M. Guy Klein peuvent, chacun pour ce qui le concerne, se\nfaire repr\u00e9senter et subd\u00e9l\u00e9guer leur signature aux fonctionnaires relevant de leur\nautorit\u00e9.\nArticle 6 : La liste des march\u00e9s conclus dans l'ann\u00e9e, leurs montants, ainsi que les noms\ndes attributaires seront adress\u00e9s au pr\u00e9fet pour le 15 f\u00e9vrier de l'ann\u00e9e suivante au plus\ntard.\n\nArticle 7 : L'arr\u00e9t\u00e9 DCL n\u00b0 2025-A-35 du 28 avril 2025 est abrog\u00e9.\nArticle 8: Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Moselle et le directeur\nd\u00e9partemental des finances publiques de la Moselle, chacun pour ce qui le concerne,\nsont charg\u00e9s de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueil des actes\nadministratifs de la pr\u00e9fecture de la Moselle.\nMetz, le \u00ce 9 MAI 2025\n\u00c6l'\"r\u00e9fet,\n\\\nf\nPascal Bolot\n\n=l L'.\nt-'f'.\n\nSECRETARIAT GENERAL\nDIRECTION DE LA CITOYENNETE\nPREFET ' E\nDE LA MOSELLE ET DE LA LEGALITE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nARRETE\nDCL n\u00b0 2025-A- +5\ndu 9 MAI 2025\nportant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Guy Klein,\ndirecteur-adjoint en charge du p\u00f4le \u00ab ressources \u00bb\n\u00e0 la direction d\u00e9partementale des finances publiques de la Moselle\n(ordonnateur secondaire)\nLE PR\u00c9FET DE LA MOSELLE\nCHEVALIER DE LA L\u00c9GION D'HONNEUR\nOFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE\nVU la loi organique n\u00b0 2001-692 du 1\u00b0\" ao\u00fbt 2001 modifi\u00e9e relative aux lois de finances ;\nVU la loi n\u00b0 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libert\u00e9s des communes, des\nd\u00e9partements et des r\u00e9gions modifi\u00e9e, notamment son article 34 ;\nVU la loi d'orientation n\u00b0 92-125 du 6 f\u00e9vrier 1992 relative \u00e0 l'administration territoriale de la\nR\u00e9publique;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0\nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2009-208 du 20 f\u00e9vrier 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des\nfinances publiques ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2009-707 du 16 juin 2009 modifi\u00e9 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s de la\ndirection g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 20121246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable\npublique;\nVU le d\u00e9cret du 28 avril 2025 portant nomination de M. Pascal Bolot, pr\u00e9fet de la Moselle ;\n\nVU l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel, ensemble les textes qui l'ont modifi\u00e9, du 21 d\u00e9cembre 1982\nportant r\u00e8glement de comptabilit\u00e9 pour la d\u00e9signation des ordonnateurs secondaires\nuniques et d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s du budget des services financiers ;\nVU larr\u00e9t\u00e9 du 7 ao\u00fbt 2023 portant nomination de M. Guy Klein, administrateur des\nfinances publiques, directeur-adjoint \u00e0 la direction d\u00e9partementale des finances\npubliques de la Moselle \u00e0 compter du 1\" septembre 2023 ;\nSUR PROPOSITION du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Moselle.\nARRETE\nArticle 1 : D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e, sous r\u00e9serve des dispositions de\nl'article 2 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, \u00e0 M. Guy Klein, administrateur des finances publiques, en charge\ndu p\u00f4le \u00abressources\u00bb aupr\u00e8s de la direction d\u00e9partementale des finances publiques de la\nMoselle, \u00e0 l'effet de :\n1. signer, dans la limite de ses attributions et comp\u00e9tences, tout document,\nacte, d\u00e9cision, contrat, conclusion, m\u00e9moire et, d'une fa\u00e7on plus g\u00e9n\u00e9rale,\ntous les actes se traduisant par l'ordonnancement de d\u00e9penses ou de\nrecettes se rapportant au fonctionnement ou \u00e0 l'\u00e9quipement de la direction\nd\u00e9partementale des finances publiques de la Moselle, ainsi que\nl'ordonnancement de toute recette se rapportant aux attributions et\nactivit\u00e9s de cette direction.\n2. recevoir les cr\u00e9dits des programmes suivants :\nProgramme 156, \u00ab Gestion fiscale et financi\u00e8re de l'\u00c9tat et du Secteur public\nlocal \u00bb, y compris la r\u00e9gie d'avance ;\nProgramme 218, \u00ab Conduite et pilotage des politiques \u00e9conomique et\nfinanci\u00e8re \u00bb ;\nProgramme 723, \u00ab Op\u00e9rations immobili\u00e8res et entretien des b\u00e2timents de\nl'\u00c9tat \u00bb ;\nProgramme 724, \u00ab Op\u00e9rations immobili\u00e8res d\u00e9concentr\u00e9es \u00bb.\n3. proc\u00e9der \u00e0 l'ordonnancement secondaire des recettes et des d\u00e9penses de l'\u00c9tat\nimput\u00e9es sur les titres 2, 3 et 5 des programmes pr\u00e9cit\u00e9s ainsi que sur le compte\nde commerce n\u00b0 907 \u2014 \u00ab Op\u00e9rations commerciales des domaines \u00bb, subdivision\n\u00ab Gestion des cit\u00e9s administratives \u00bb, et sur le programme 362 \u00ab Ecologie \u00bb.\nCette d\u00e9l\u00e9gation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des\nd\u00e9penses, ainsi que sur l'\u00e9mission et la signature des titres de recettes.\nM. Guy Klein b\u00e9n\u00e9ficie \u00e9galement d'une d\u00e9l\u00e9gation en matiere de lev\u00e9e de la\nprescription quadriennale.\n\nArticle 2 :\nArticle 3 :\nDemeurent r\u00e9serv\u00e9s \u00e0 la signature du pr\u00e9fet :\n- les arr\u00eat\u00e9s attributifs de subventions aux collectivit\u00e9s territoriales et \u00e0 leurs\ngroupements;\n- les ordres de r\u00e9quisition de paiement pr\u00e9vus par l'article 38 du d\u00e9cret du\n7 novembre 2012;\n- l'ordonnancement secondaire des d\u00e9penses de l'\u00c9tat du programme 833\n\u00abAvances sur le montant des impositions revenant aux r\u00e9gions,\nd\u00e9partements communes, \u00e9tablissements et divers organismes\u00bb ;\n- les demandes et les d\u00e9cisions de passer outre les refus de visas \u00e0 l'engagement\nde d\u00e9penses \u00e9mis par l'autorit\u00e9 charg\u00e9e du contr\u00f4le financier d\u00e9concentr\u00e9.\nEn application de l'article 38 du d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004, M. Guy\nKlein peut, sous sa responsabilit\u00e9, subd\u00e9l\u00e9guer sa signature aux fonctionnaires relevant de son\nautorit\u00e9.\nArticle 4 : L'arr\u00eat\u00e9 DCL n\u00b0 2025-A-36 du 28 avril 2025 est abrog\u00e9.\nArticle 5 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Moselle et le directeur d\u00e9partemental des\nfinances publiques de la Moselle sont charg\u00e9s, chacun pour ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution\ndu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la\nMoselle.\nMetz, le 19 MAI 2025\n' L\u00e9fiP\\r\u00e9feL,\\\n\"Pascal Bolot\nr\n\u00ff\n/\n\n\nEx Direction d\u00e9partementale\nPR\u00c9FET des territoires\nDE LA MOSELLE\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 2025-DDT-SABE-NPN N\u00b0 20\nPortant autorisation de d\u00e9frichement de 0,86 ha sur la commune de Morhange (Moselle)\ndu\n15 MAI 2025\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de la Moselle,\nCharg\u00e9 de l'administration de l'Etat dans le d\u00e9partement,\nVU le code forestier, notamment les articles L341-1 et suivants ;\nVU la loi n\u00b082-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libert\u00e9s des communes, des\nd\u00e9partements et des r\u00e9gions, et notamment son article 34 ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0\nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;\nVU le d\u00e9cret du 16 janvier 2023 portant nomination de M. Richard Smith, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral\nde la pr\u00e9fecture de la Moselle;\nVU le d\u00e9cret du 9 avril 2025 nommant M. Laurent Touvet, pr\u00e9fet du Pas-de-Calais et sa prise\nde fonction \u00e0 compter du 28 avril 2025 ;\nVU I'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral DCL n\u00b02025-A-28 du 28 avril 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0\nM. Claude Souiller, directeur d\u00e9partemental des territoires de la Moselle (comp\u00e9tence\ng\u00e9n\u00e9rale),\nVU la d\u00e9cision 2025-DDT/SAS n\u00b0 04 en date du 28 avril 2025 portant subd\u00e9l\u00e9gation pour le\nfonctionnement g\u00e9n\u00e9ral de la direction d\u00e9partementale des territoires ;\nVU la d\u00e9cision de l'autorit\u00e9 environnementale relative \u00e0 un projet relevant d'un examen au\ncas par cas du 18 mars 2025;\nVU le dossier de demande d'autorisation de d\u00e9frichement d\u00e9pos\u00e9 par courrier \u00e9lectronique\nle 19 mars 2025, pr\u00e9sent\u00e9 par la F\u00e9d\u00e9ration D\u00e9partementale des Chasseurs de la\nMoselle, repr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur Nathan Bourahla et dont l'adresse est 1 rue de la\nPassotte BP75821 57078 METZ et tendant \u00e0 obtenir l'autorisation de d\u00e9fricher 0,86\nhectare de boisement sur la commune de Morhange ;\nConsid\u00e9rant qu'il r\u00e9sulte de I'instruction de la demande que la conservation des bois ou le maintien\nde la destination foresti\u00e8re des sols n'est n\u00e9cessaire pour aucun des motifs mentionn\u00e9s \u00e0 l'article\nL341-5 du code forestier ;\nConsid\u00e9rant qu'en application de l'article L341-6 du code forestier l'autorisation de d\u00e9frichement est\nsubordonn\u00e9e \u00e0 une ou plusieurs conditions pr\u00e9vues par cet article ;\nConsid\u00e9rant que le d\u00e9frichement n'est pas soumis \u00e0 \u00e9valuation environnementale sous r\u00e9serve de la\nmise en \u0153uvre de mesures et caract\u00e9ristiques du projet destin\u00e9es \u00e0 \u00e9viter ou r\u00e9duire ses effets sur le\nmilieu naturel ;\n5, rue Hinzelin - 57000 METZ - T\u00e9l : 03 87 34 33 02\n\nSur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires ;\nArticle 1\u00b0\" :\nArticle 2 :\nArticle 3 :\nArticle 4 :\nArticle 5 :\nArticle 6 :\nArticle 7 :\nARR\u00caTE\nLe d\u00e9frichement de 0,86 ha de boisement situ\u00e9 \u00e0 Morhange dont les r\u00e9f\u00e9rences\ncadastrales figurent ci-dessous, est autoris\u00e9.\nCommune de Section N\u00b0de | Surface dela Surface\nlocalisation parcelle | parcelle (ha) | d\u00e9frich\u00e9e (ha)\nMORHANGE 20 140 28,0034 0,8600\nTOTAL 0,8600\nLe d\u00e9frichement a pour but linstallation des \u00e9quipements de formation et\nd'\u00e9valuation du permis de chasser pour le d\u00e9partement de la Moselle.\nLa dur\u00e9e de validit\u00e9 de cette autorisation est de cinq ans \u00e0 compter de sa d\u00e9livrance.\nAfin d'\u00e9viter les impacts sur la faune, les travaux de coupes et de d\u00e9frichement seront\nr\u00e9alis\u00e9s en dehors des p\u00e9riodes sensibles pour l'avifaune, soit une p\u00e9riode d'abattage\ncomprise entre le 15 ao\u00fbt et le 1\" mars.\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article L341-6 du code forestier, la pr\u00e9sente autorisation est\nconditionn\u00e9e par la r\u00e9alisation dans un d\u00e9lai de cing ans \u00e0 compter de la notification\nde la pr\u00e9sente d\u00e9cision, d'un boisement compensateur pour une surface \u00e9quivalente\n\u00e0 la surface d\u00e9frich\u00e9e, soit 0,86 ha.\nA d\u00e9faut de r\u00e9alisation de travaux de boisement, le b\u00e9n\u00e9ficiaire devra s'acquitter\nd'une indemnit\u00e9 compensatoire vers\u00e9e au fonds strat\u00e9gique de la for\u00e9t et du bois\nd'un montant \u00e9quivalent aux co\u00fbts de mise en place d'un boisement ou reboisement,\nsoit dans ce cas d'un montant de 10 337,20 \u20ac (dix mille trois cent trente-sept euros et\nvingt centimes) .\nLe p\u00e9titionnaire dispose d'un d\u00e9lai d'un an \u00e0 compter de la date de la notification de\nla pr\u00e9sente autorisation pour pr\u00e9senter \u00e0 la direction d\u00e9partementale des territoires\nun projet de boisement compensateur ou de versement de l'indemnit\u00e9 \u00e9quivalente.\nCe document aura valeur contractuelle pour la d\u00e9claration de choix et le respect des\nconditions et engagements li\u00e9s \u00e0 la r\u00e9alisation des travaux sur les parcelles d\u00e9clar\u00e9es\npar le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation.\nSi le p\u00e9titionnaire opte pour le paiement de l'indemnit\u00e9, le service instructeur\nproc\u00e9dera \u00e0 la demande d'\u00e9mission du titre de perception \u00e0 r\u00e9ception de sa\nd\u00e9claration.\nSi aucune de ces formalit\u00e9s n'a \u00e9t\u00e9 accomplie dans le d\u00e9lai d'un an \u00e0 compter de la\ndate de la notification de l'autorisation de d\u00e9frichement, I'indemnit\u00e9 sera mise en\nrecouvrement d'office.\nLes dispositions de la pr\u00e9sente autorisation sont prises sans pr\u00e9judice des autres\nl\u00e9gislations et r\u00e9glementations applicables au projet de la F\u00e9d\u00e9ration D\u00e9partementale\ndes Chasseurs de la Moselle.\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article L341-4 du code forestier, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est affich\u00e9 par le\np\u00e9titionnaire sur le terrain de mani\u00e8re visible de l'ext\u00e9rieur ainsi qu'en mairie de\nMorhange.\n5. rue Hinzelin \u2014 57000 METZ - T\u00e9l : 03 87 34 33 02\n\nL'affichage a lieu quinze jours au moins avant le d\u00e9but des op\u00e9rations de\nd\u00e9frichement. Il est maintenu en mairie pendant deux mois et sur le terrain pendant\nla dur\u00e9e des travaux de d\u00e9frichement.\nLa F\u00e9d\u00e9ration D\u00e9partementale des Chasseurs de la Moselle, b\u00e9n\u00e9ficiaire de la\npr\u00e9sente autorisation, met \u00e0 disposition, en mairie, le plan cadastral des parcelles \u00e0\nd\u00e9fricher qui peut \u00eatre consult\u00e9 pendant toute la dur\u00e9e des op\u00e9rations de\nd\u00e9frichement.\nMention en est faite sur les affiches appos\u00e9es en mairie et sur le terrain.\nL'accomplissement de l'affichage en mairie est certifi\u00e9 par le maire.\nArticle 9 : Le directeur d\u00e9partemental des territoires de la Moselle ainsi que le maire de\nMorhange sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9 qui est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de Moselle.\nLa cheffe du service am\u00e9nagement,\nbiodiversit\u00e9 et eau,\nAur\u00e9lie Couture\nCet arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet de recours dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication. Ce recours peut\nprendre la forme soit d'un recours gracieux devant le pr\u00e9fet, soit d'un recours contentieux devant le tribunal\nadministratif de Strasbourg.\nLe tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible sur le\nsite internet www.telerecours.fr. Cette voie de saisie est obligatoire pour les avocats et les communes de plus de\n3500 habitants.\n5, rue Hinzelin \u2014- 57000 METZ - T\u00e9l : 03 87 34 33 02\n\n\nEx\nPR\u00c9FET\nDE LA MOSELLE\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 2025-DDT/SABE/EAU \u2013 N\u00b0 27\nautorisant la Soci\u00e9t\u00e9 AQUASCOP BIOLOGIE \u00e0 (49) BEAUCOUZE \u00e0 pratiquer\ndes p\u00eaches \u00e0 des fins scientifiques dans la rivi\u00e8re La Moselle et\ndans la retenue du Mirgenbach \u00e0 CATTENOM\nLE SECRETAIRE GENERAL DE LA PREFECTURE DE LA MOSELLE\nCHARGE DE L9ADMINISTRATION DE L9ETAT DANS LE DEPARTEMENT\nVu le livre IV, titre III du code de l9environnement, notamment l9article L.436-9 relatif aux \nautorisations exceptionnelles de capture, de transport ou de vente de poissons, \u00e0 des fins \nsanitaires, scientifiques et \u00e9cologiques\u00a0;\nVu les articles R.432-6 \u00e0 R.432-11 du code de l9environnement (partie r\u00e9glementaire) relatifs au \ncontr\u00f4le des peuplements de poissons ;\nVu le r\u00e8glement R (CE) n\u00b0 1100/2007 du Conseil des Ministres de l9Union Europ\u00e9enne en date du 18 \nseptembre 2007 publi\u00e9 au Journal Officiel de l9Union Europ\u00e9enne le 22 septembre 2007, instituant \ndes mesures de reconstitution du stock d9anguille europ\u00e9enne (Anguilla anguilla)\u00a0;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2010-1110 du 22 septembre 2010 relatif \u00e0 la gestion et \u00e0 la p\u00eache de l9anguille\u00a0;\nVu l9arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 30 octobre 1989 fixant le classement des cours d9eau, canaux et plans d9eau \nen deux cat\u00e9gories piscicoles, notamment pour le d\u00e9partement de la Moselle, modifi\u00e9 par les \narr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux n\u00b02007-DDAF/3-92 du 18 avril 2007 et n\u00b02008-DDAF/3-149 du\n22 mai 2008\u00a0;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02009-1484 du 3 d\u00e9cembre 2009 relatif aux Directions D\u00e9partementales \nInterminist\u00e9rielles et notamment ses articles 17 et 20\u00a0;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02010-146 du 16 f\u00e9vrier 2010 modifiant le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 \nrelatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l9organisation et \u00e0 l9action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions \net d\u00e9partements\u00a0;\nVu le d\u00e9cret du 16 janvier 2023 portant nomination de M. Richard Smith, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la \npr\u00e9fecture de la Moselle\u00a0;\nPr\u00e9fecture de la Moselle - 9, place de la pr\u00e9fecture - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 -T\u00e9l. : 03 87 34 87 34 \nwww.moselle.gouv.fr\nAccueil du public 3 renseignements g\u00e9n\u00e9raux : du lundi au vendredi de 8h30 \u00e0 15h30\nDirection D\u00e9partementale des \nTerritoires\nService Am\u00e9nagement, \nBiodiversit\u00e9, Eau\n\nVu le d\u00e9cret du 9 avril 2025 nommant M. Laurent Touvet, pr\u00e9fet du Pas-de-Calais et sa prise de \nfonction \u00e0 compter du 28 avril 2025\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 10 novembre 2023 de la Premi\u00e8re ministre et du ministre de l9int\u00e9rieur et des outre-mer \nnommant Monsieur Claude Souiller, ing\u00e9nieur g\u00e9n\u00e9ral des ponts, des eaux et des for\u00eats de classe \nnormale, directeur d\u00e9partemental des territoires de la Moselle ;\nVu l9arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral SGCD/2023/N\u00b0121 en date du 21 juillet 2023 portant organisation de la \ndirection d\u00e9partementale des territoires de la Moselle\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DCL n\u00b02023-A-40 en date du 28 avril 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en \nfaveur de Monsieur Claude Souiller, directeur d\u00e9partemental des territoires de la Moselle, pour la \ncomp\u00e9tence g\u00e9n\u00e9rale\u00a0;\nVu la d\u00e9cision 2025-DDT/SAS n\u00b004 en date du 28 avril 2025 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature pour \nle fonctionnement g\u00e9n\u00e9ral de la direction d\u00e9partementale des territoires de la Moselle ;\nVu la demande en date du 15 avril 2025 de la Soci\u00e9t\u00e9 AQUASCOP BIOLOGIE 3 1 avenue du Bois l9Abb\u00e9 \n3 49070 BEAUCOUZE ;\nVu l9avis du Pr\u00e9sident de la F\u00e9d\u00e9ration de la Moselle pour la P\u00eache et la Protection du Milieu \nAquatique en date du 14 mai 2025\u00a0;\nVu l9avis du Chef du Service D\u00e9partemental de l9Office Fran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9 en date du 14 mai \n2025 ;\nConsid\u00e9rant l9int\u00e9r\u00eat scientifique de mener des diagnostics et des inventaires piscicoles dans le cadre du \nsuivi hydro\u00e9cologique de la rivi\u00e8re La Moselle et de la retenue du Mirgenbach \u00e0 CATTENOM, au droit du \nCentre Nucl\u00e9aire de Production d9Electricit\u00e9 (CNPE) de CATTENOM ;\nSur proposition du Directeur D\u00e9partemental des Territoires de la Moselle,\nARR\u00caTE\nArticle 1 \ner\n : B\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire de l9op\u00e9ration est la Soci\u00e9t\u00e9 AQUASCOP BIOLOGIE dont le si\u00e8ge social \nest situ\u00e9 au 1 avenue du Bois l9Abb\u00e9 \u00e0 49070 BEAUCOUZE.\nArticle 2 \n : Objet de l'arr\u00eat\u00e9\nL9objet de l9autorisation est de pratiquer des p\u00eaches \u00e0 des fins scientifiques dans la \nrivi\u00e8re La Moselle et dans la retenue du Mirgenbach sur la commune de CATTENOM.\nCes p\u00eaches permettront d9y \u00e9tablir des diagnostics et des inventaires piscicoles dans \nle cadre du suivi hydro\u00e9cologique au droit du Centre Nucl\u00e9aire de Production \nPr\u00e9fecture de la Moselle - 9, place de la pr\u00e9fecture - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 -T\u00e9l. : 03 87 34 87 34 \nwww.moselle.gouv.fr\nAccueil du public 3 renseignements g\u00e9n\u00e9raux : du lundi au vendredi de 8h30 \u00e0 15h30\nd9Electricit\u00e9 (CNPE) de CATTENOM.\nLes sites o\u00f9 se pratiqueront ces p\u00eaches, sont les suivants\u00a0:\n- dans la rivi\u00e8re La Moselle\u00a0: une station amont, dite station d9UCKANGE, se situe sur \nles territoires des communes d9UCKANGE et de RICHEMONT en rive gauche, et de \nGUENANGE en rive droite,\n- \u00e9galement dans la rivi\u00e8re La Moselle\u00a0: une station aval, dite station de BERG-SUR-\nMOSELLE, se situe sur les territoires des communes de BERG-SUR-MOSELLE en rive \ngauche, et de MALLING en rive droite,\n- dans la retenue du Mirgenbach, situ\u00e9e sur la commune de CATTENOM.\nArticle 3 \n : Responsables de l'ex\u00e9cution mat\u00e9rielle de la p\u00eache\nSont personnellement b\u00e9n\u00e9ficiaires de l'autorisation et responsables de son \nex\u00e9cution mat\u00e9rielle :\n1/ M. Antonin CARREY, chef de projets, ou son repr\u00e9sentant,\n2/ Les chefs d9\u00e9quipes suivants\u00a0:\n- Mme Corine BIDAULT,\n- M. Mathieu SAGET,\n- M. Jean-Beno\u00eet HANSMANN,\n- M. Yannick GELINEAU,\n- M. Bastien BIT,\n- M. Th\u00e9o CONTET,\n- M. Sylvain CORVE. \nCes b\u00e9n\u00e9ficiaires pourront \u00eatre accompagn\u00e9s du personnel technique de leur choix et \nplac\u00e9 sous leur responsabilit\u00e9, afin d9assurer un bon d\u00e9roulement des op\u00e9rations de \np\u00eache.\nArticle 4 \n : Moyens de capture autoris\u00e9s\nLes moyens de capture autoris\u00e9s sont les suivants\u00a0:\n- la p\u00eache \u00e0 l9\u00e9lectricit\u00e9, qui respectera les normes NF EN 14011 (AFNOR, 2003) et XP T \n90-383 (AFNOR, 2008),\n- la p\u00eache au filet multimailles, qui respectera la norme NF EN 14757 3 (AFNOR, 2015).\nLes utilisateurs du mat\u00e9riel de p\u00eache \u00e0 l9\u00e9lectricit\u00e9, d\u00fbment form\u00e9s \u00e0 ces techniques \nde p\u00eache, devront observer les dispositions l\u00e9gales en mati\u00e8re d9hygi\u00e8ne et de \ns\u00e9curit\u00e9 du droit du travail, et notamment les dispositions du d\u00e9cret n\u00b088-1056 du 14 \nnovembre 1988, et b\u00e9n\u00e9ficier de la certification annuelle du mat\u00e9riel utilis\u00e9.\nArticle 5 \n : Destination du poisson captur\u00e9\nLe poisson captur\u00e9 sera remis \u00e0 l9eau sur place, apr\u00e8s identification et mesures \nbiom\u00e9triques, sauf dans les cas suivants\u00a0:\n\" le poisson en mauvais \u00e9tat sanitaire, impliquant sa destruction sur place,\n\" le poisson mort au cours de la p\u00eache sera remis au d\u00e9tenteur du droit de p\u00eache \njusqu9\u00e0 concurrence de ses frais\u00a0; au-del\u00e0, il sera remis \u00e0 un repr\u00e9sentant de \nl9autorit\u00e9 publique ou \u00e0 une Suvre de bienfaisance,\n\" les poissons destin\u00e9s aux analyses et aux observations scientifiques, qui seront \ntransport\u00e9s puis d\u00e9truits,\nPr\u00e9fecture de la Moselle - 9, place de la pr\u00e9fecture - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 -T\u00e9l. : 03 87 34 87 34 \nwww.moselle.gouv.fr\nAccueil du public 3 renseignements g\u00e9n\u00e9raux : du lundi au vendredi de 8h30 \u00e0 15h30\n\" les poissons appartenant aux esp\u00e8ces dont l9introduction dans les eaux libres est \ninterdite, qui devront \u00eatre d\u00e9truits sur place.\nConcernant le dernier point pr\u00e9cit\u00e9, les esp\u00e8ces ci-apr\u00e8s figurant sur la liste \nmentionn\u00e9e au 1\u00b0 du I de l9article L.411-5 du code de l9environnement (liste fix\u00e9e par \nun arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 14 f\u00e9vrier 2018 relatif \u00e0 la pr\u00e9vention de l9introduction et de la \npropagation des esp\u00e8ces animales exotiques envahissantes sur le territoire \nm\u00e9tropolitain et publi\u00e9e au Journal Officiel du 22 f\u00e9vrier 2018), doivent \u00eatre \nsyst\u00e9matiquement d\u00e9truites apr\u00e8s leur passage en biom\u00e9trie\u00a0:\nPoissons\u00a0:\n- Perccottus glenii (Dybowski, 1877)\u00a0: Goujon de l9Amour\n- Pseudorasbora parva (Temminck & Schlegel, 1846) : Pseudorasbora,\nCrustac\u00e9s d\u00e9capodes\u00a0:\n- Orconectes limosus (Rafinesque, 1817) : Ecrevisse am\u00e9ricaine,\n- Orconectes virilis (Hagen, 1870)\u00a0: Ecrevisse am\u00e9ricaine virile, Ecrevisse \u00e0 pinces \nbleues\n- Pacifastacus leniusculus (Dana, 1852) : Ecrevisse de Californie, Ecrevisse signal\n- Procambarus clarkii (Girard, 1852) : Ecrevisse de Louisiane,\n- Procambarus fallax (Hagen, 1870) f. virginalis : Ecrevisse marbr\u00e9e.\nArticle 6 \n : Dispositions relatives aux anguilles\nAu vu de la situation de la population d'anguilles en Europe, en France, et dans le \nbassin versant de la Moselle, notamment sa rar\u00e9faction, les individus de cette esp\u00e8ce \nne pourront pas \u00eatre sacrifi\u00e9s \u00e0 des fins d9analyses (micropolluants, radio\u00e9l\u00e9ments, \nrecherche de parasites internes, etc.). Ils devront \u00eatre rel\u00e2ch\u00e9s vivants sur la station \nde p\u00eache, imm\u00e9diatement apr\u00e8s une \u00e9ventuelle biom\u00e9trie. Dans le cas d9une p\u00eache \nde sauvetage, les anguilles devront \u00eatre remises \u00e0 l9eau vivantes, dans un milieu \nnaturel proche.\nArticle 7 \n : Pr\u00e9vention de l'introduction et de la propagation des \u00e9pizooties\nUne \u00e9pizootie due \u00e0 l9aphanomycose (peste des \u00e9crevisses) a \u00e9t\u00e9 constat\u00e9e dans la \nr\u00e9gion Grand-Est depuis les ann\u00e9es 2000. Les trois esp\u00e8ces autochtones (Pieds Blancs, \nPieds Rouge et des Torrents) ont \u00e9t\u00e9 infect\u00e9es sur plusieurs sites recens\u00e9s, dont deux \ndans le D\u00e9partement de la Moselle en 2013 et en 2015. \nAfin de ne pas exposer les populations d9\u00e9crevisses natives aux risques d9\u00e9pizootie, le \nb\u00e9n\u00e9ficiaire de l9op\u00e9ration mentionn\u00e9 \u00e0 l9article 1 devra respecter les dispositions \nsuivantes\u00a0:\n- la pratique de la p\u00eache \u00e9lectrique sera interdite dans les cours d9eau et leurs \naffluents o\u00f9 la pr\u00e9sence d9\u00e9crevisses natives est av\u00e9r\u00e9e,\n- si des \u00e9crevisses natives sont captur\u00e9es ou observ\u00e9es lors des p\u00eaches, l9op\u00e9ration \ndevra \u00eatre imm\u00e9diatement interrompue,\n- apr\u00e8s chaque op\u00e9ration de p\u00eache, il sera proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 la d\u00e9sinfection des mat\u00e9riels, \nbottes, waders, viviers, lorsque des captures d9\u00e9crevisses exotiques ont eu lieu.\nArticle 8 \n : Accord pr\u00e9alable du (des) d\u00e9tenteur(s) du droit de p\u00eache\nConform\u00e9ment \u00e0 l9article R.435-1 du code de l9environnement, le b\u00e9n\u00e9ficiaire ne peut \nexercer les droits qui sont li\u00e9s \u00e0 la pr\u00e9sente autorisation que s9il a obtenu l9accord du \n(des) d\u00e9tenteur(s) du droit de p\u00eache pour chaque op\u00e9ration envisag\u00e9e.\nPr\u00e9fecture de la Moselle - 9, place de la pr\u00e9fecture - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 -T\u00e9l. : 03 87 34 87 34 \nwww.moselle.gouv.fr\nAccueil du public 3 renseignements g\u00e9n\u00e9raux : du lundi au vendredi de 8h30 \u00e0 15h30\nIl devra fournir \u00e0 cet effet \u00e0 toute personne habilit\u00e9e au contr\u00f4le de ces op\u00e9rations, \nun accord \u00e9crit dat\u00e9 et sign\u00e9 pr\u00e9cisant la validit\u00e9 d9intervention.\nCette autorisation devra faire l9objet d9une localisation pr\u00e9cise sur un plan \u00e9tabli au \n1/25 000\u00b0 (et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, une autorisation d9acc\u00e8s sur les terrains concern\u00e9s, \nn\u00e9cessaire en vue de l9organisation de l9op\u00e9ration et de son contr\u00f4le).\nArticle 9 \n : Formalit\u00e9s pr\u00e9alables\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire est tenu de pr\u00e9venir par \u00e9crit (courriel, t\u00e9l\u00e9copie le cas \u00e9ch\u00e9ant), au \nmoins 15 jours \u00e0 l9avance\u00a0:\n- la Direction D\u00e9partementale des Territoires de la Moselle (Service Am\u00e9nagement, \nBiodiversit\u00e9, Eau),\n- le Chef du service d\u00e9partemental de l9Office Fran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9 *,\n- la F\u00e9d\u00e9ration de la Moselle pour la P\u00eache et la Protection du Milieu Aquatique,\n- l9AAPPMA \u00ab\u00a0La Fraternelle Pays des Trois Fronti\u00e8res\u00a0\u00bb \u00e0 THIONVILLE,\n- l9AAPPMA \u00ab\u00a0Les Chevaliers de la Gaule\u00a0\u00bb \u00e0 UCKANGE.\nen leur fournissant les dates effectives de pose et de rel\u00e8ve des engins et des filets, un \nplan de situation mat\u00e9rialisant la zone de pr\u00e9l\u00e8vement du poisson (des coordonn\u00e9es \nX\u00a0; Y LAMBERT 93 pourront pr\u00e9ciser la limite aval des lieux), ainsi que le nombre \nd9engins et de filets qui sera pos\u00e9.\n(*)\u00a0: en ce qui concerne le site de p\u00eache pr\u00e9vu \u00e0 BERG-SUR-MOSELLE et mentionn\u00e9 \u00e0 \nl9article 2, le b\u00e9n\u00e9ficiaire est tenu de prendre l9attache de la Direction R\u00e9gionale \nGrand Est de l9Office Fran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9, avant d9y programmer ses \ninterventions, afin d9\u00e9viter d9interf\u00e9rer avec l9intervention pr\u00e9vue le 5 septembre \n2025 sur ce m\u00eame site de p\u00eache par l9Office Fran\u00e7ais de la Biodiviersit\u00e9 \nArticle 10 \n : Compte-rendu d'ex\u00e9cution \nLes protocoles d9\u00e9chantillonnages devront s9appuyer sur les normes europ\u00e9ennes, \nquand elles existent (\u00ab\u00a0Guidance\u00a0\u00bb, normes CEN, notamment pour les p\u00eaches \u00e0 \nl9\u00e9lectricit\u00e9, p\u00eache aux filets).\nDans un d\u00e9lai d9un mois apr\u00e8s la r\u00e9alisation des op\u00e9rations, le b\u00e9n\u00e9ficiaire de la \npr\u00e9sente autorisation est tenu d9adresser un compte-rendu d9ex\u00e9cution respectant \nles protocoles ou formats pr\u00e9cit\u00e9s et pr\u00e9cisant la destination donn\u00e9e aux poissons \np\u00each\u00e9s\u00a0:\n\" au Directeur D\u00e9partemental des Territoires de la Moselle (Service Am\u00e9nagement, \nBiodiversit\u00e9, Eau),\n\" au Chef du service d\u00e9partemental de l9Office Fran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9,\n\" au Pr\u00e9sident de la F\u00e9d\u00e9ration de la Moselle pour la P\u00eache et la Protection du \nMilieu Aquatique.\nArticle 11 \n : Rapport annuel\nTrois mois apr\u00e8s l9expiration de l9autorisation exceptionnelle, le b\u00e9n\u00e9ficiaire adresse \nau pr\u00e9fet coordonnateur de bassin un rapport indiquant les op\u00e9rations r\u00e9alis\u00e9es au \ntitre de l9autorisation, en pr\u00e9cisant leurs objets, dates et lieux d9ex\u00e9cution.\nPr\u00e9fecture de la Moselle - 9, place de la pr\u00e9fecture - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 -T\u00e9l. : 03 87 34 87 34 \nwww.moselle.gouv.fr\nAccueil du public 3 renseignements g\u00e9n\u00e9raux : du lundi au vendredi de 8h30 \u00e0 15h30\nArticle 12 : Pr\u00e9sentation de l'autorisation\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire de l9autorisation, ou la personne responsable de l9ex\u00e9cution mat\u00e9rielle, \ndoit pr\u00e9senter l9autorisation \u00e0 toute r\u00e9quisition des agents charg\u00e9s de la police de la \np\u00eache en eau douce. S9il ne le peut ou s9il s9y refuse, il s9expose \u00e0 la peine d9amende \npr\u00e9vue pour les contraventions de 3\n\u00e8me\n classe.\nLa personne qui participe \u00e0 l9ex\u00e9cution d9une op\u00e9ration de capture ou de transport \ns9expose aux sanctions pr\u00e9vues par la l\u00e9gislation et la r\u00e9glementation de la p\u00eache en \neau douce si le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l9autorisation ou la personne responsable de \nl9ex\u00e9cution mat\u00e9rielle de l9op\u00e9ration n9est pas pr\u00e9sent sur les lieux.\nArticle 13 \n : Retrait de l'autorisation\nLes autorisations exceptionnelles de capture et de transport du poisson sont \npersonnelles et incessibles. Elles peuvent \u00eatre retir\u00e9es \u00e0 tout moment et sans \nindemnit\u00e9 si le b\u00e9n\u00e9ficiaire ne respecte pas les clauses figurant dans son autorisation \nou les prescriptions qui lui sont li\u00e9es, ou si lui-m\u00eame ou la personne responsable de \nl9ex\u00e9cution mat\u00e9rielle n9est pas pr\u00e9sente au cours de l9op\u00e9ration.\nDans le cas de d\u00e9faut d9accord du d\u00e9tenteur du droit de p\u00eache, l9autorit\u00e9 \nadministrative peut proc\u00e9der au retrait de l9autorisation. Le contrevenant s9expose de \nsurcro\u00eet \u00e0 des poursuites aux fins de r\u00e9parations civiles.\nArticle 14 \n : Respect des prescriptions des autorisations\nS9expose \u00e0 la peine d9amende pr\u00e9vue pour les contraventions de la 4\n\u00e8me\n classe, toute \npersonne qui n9a pas respect\u00e9e les prescriptions de la pr\u00e9sente autorisation.\nArticle 15 : Validit\u00e9 de l'autorisation\nLa pr\u00e9sente autorisation est valable \u00e0 compter de ce jour et jusqu9au 31 d\u00e9cembre \n2025 inclus.\nArticle 16 \n : Droits des tiers\nLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.\nArticle 17 : Publication et information des tiers\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la \nMoselle. Cette publication fait courir le d\u00e9lai de recours contentieux.\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est mis \u00e0 la disposition du public sur le site internet de la pr\u00e9fecture \n(www.moselle.gouv.fr\n 3 Actions de l9Etat 3 Environnement 3 Eau et P\u00eache 3 Les \nd\u00e9cision dans le domaine de l9eau) pendant un an au moins.\nArticle 18 : Ex\u00e9cution de l'arr\u00eat\u00e9\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Moselle, le directeur d\u00e9partemental des \nterritoires de la Moselle, le commandant du groupement de gendarmerie de la \nMoselle, le chef du service d\u00e9partemental de l9office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 de la \nMoselle, le pr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9ration de la Moselle pour la p\u00eache et la protection du \nmilieu aquatique, la Soci\u00e9t\u00e9 AQUASCOP BIOLOGIE \u00e0 BEAUCOUZE, les agents charg\u00e9s \nde la police de la p\u00eache et de l9environnement, et tous les agents habilit\u00e9s des \nPr\u00e9fecture de la Moselle - 9, place de la pr\u00e9fecture - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 -T\u00e9l. : 03 87 34 87 34 \nwww.moselle.gouv.fr\nAccueil du public 3 renseignements g\u00e9n\u00e9raux : du lundi au vendredi de 8h30 \u00e0 15h30\nservices publics sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l9ex\u00e9cution du pr\u00e9sent \narr\u00eat\u00e9.\nFait \u00e0 METZ, le \nPour le Pr\u00e9fet et par subd\u00e9l\u00e9gation,\nLa responsable de l9unit\u00e9 police de l9eau\nde la Direction D\u00e9partementale des Territoires,\nCarine RAUCH\nVoies et d\u00e9lais de recours\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la Moselle. Conform\u00e9ment aux \ndispositions des articles R.421-1 \u00e0 R.421-5 du code de justice administrative, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet \nd'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif de Strasbourg dans un d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter \nde sa publication.\nLe tribunal peut \u00eatre saisi par l'application informatique