{"administration":"pref89","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Yonne","content":"YONNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b089-2026-227\nPUBLI\u00c9 LE 18 JUIN 2026\nSommaire\nPr\u00e9fecture de l'Yonne / Cabinet Direction des S\u00e9curit\u00e9s\n89-2026-06-18-00001 - Portant interdiction de vente et de consommation\nde boissons alcoolis\u00e9es dans des contenants en verre \u00e0 l'occasion de la\nf\u00eate de la musique  (2 pages) Page 3\n89-2026-06-18-00002 - R\u00e9glementant temporairement les artifices,\ncombustibles et explosifs \u00e0 l'occasion de la f\u00eate de la musique (3 pages) Page 6\n2\nPr\u00e9fecture de l'Yonne\n89-2026-06-18-00001\nPortant interdiction de vente et de\nconsommation de boissons alcoolis\u00e9es dans des\ncontenants en verre \u00e0 l'occasion de la f\u00eate de la\nmusique \nPr\u00e9fecture de l'Yonne - 89-2026-06-18-00001 - Portant interdiction de vente et de consommation de boissons alcoolis\u00e9es dans des\ncontenants en verre \u00e0 l'occasion de la f\u00eate de la musique 3\n| = Direction des s\u00e9curit\u00e9sPREFET P\u00f4le des s\u00e9curit\u00e9s publiquesDE L'YONNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9 A Auxerre, le | 8 JUIN 2026\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 PREF-CAB-2026-0343portant interdiction de la vente et de la consommation de boissons alcoolis\u00e9es dans un contenanten verre sur la voie publique dans le d\u00e9partement de l'Yonne du dimanche 21 juin 2026 \u00e0 16 heuresau lundi 22 juin 2026 \u00e0 06 heuresLe pr\u00e9fet de l'Yonne,VU le code p\u00e9nal, et notamment ses articles 431-9 et suivants et son article 132-75 ;VU le code des collectivit\u00e9s territoriales, notamment ses articles L. 2214-4 et L. 2215-1 ;VU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment les articles L. 211-1 et suivants ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 24 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'actiondes services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 16 mars 2022 nommant M. Pascal JAN, pr\u00e9fet de l'Yonne ;VU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 20 juin 2025 nommant M. Hugo LE FLOC'H, directeur decabinet du pr\u00e9fet de l'Yonne ;VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 PREF/SGAD/BCAAT/2025/0445 du 30 octobre 2025 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. HugoLE FLOC'H, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de l'Yonne ;Consid\u00e9rant que la f\u00eate de la musique se tiendra le dimanche 21 juin 2026 ; qu'un tel \u00e9v\u00e8nement organis\u00e9essentiellement surla voie publique est particuli\u00e8rement expos\u00e9 au risque de troubles \u00e0 l'ordre public et \u00e0 la\"menace terroriste ; qu'il doit en ce sens faire l'objet de mesures particuli\u00e8res de s\u00e9curisation ;Consid\u00e9rant que plusieurs concerts et rassemblements sont d'ores et d\u00e9j\u00e0 organis\u00e9s dans le d\u00e9partement del'Yonne pour la f\u00e9te:de la musique le 21 juin 2026 ;Consid\u00e9rant que les \u00e9v\u00e8nements tels que la f\u00eate de la musique, compte tenu de leurs concentrations defoules, exposition m\u00e9diatique et la multiplicit\u00e9 des lieux de rassemblements, constituent des cibles de choixpour des actions violentes pouvant porter atteinte \u00e0 l'ordre public, men\u00e9es notamment par des membres dediverses mouvances id\u00e9ologiques, pouvant impliquer l'usage d'armes par destination ; que la densit\u00e9du public :attendu impose de prendre toutes les pr\u00e9cautions n\u00e9cessaires afin d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des personnesamen\u00e9es \u00e0 assister aux diff\u00e9rentes repr\u00e9sentations musicales organis\u00e9es dans le d\u00e9partement de l'Yonne et lasauvegarde de l'ordre public et d'\u00e9viter que des objets soient d\u00e9tourn\u00e9s de leur usage afin de servir a desactions violentes ;Consid\u00e9rant que les contenants en verre peuvent \u00eatre utilis\u00e9s comme arme par destination et causer desblessures graves, que lancer des objets en verre dans une foule dense et familiale est particuli\u00e8rementdangereux, d'une part par l'effet du choc lui-m\u00eame, d'autre part en raison des mouvements de foule ou depanique qui pourraient en r\u00e9sulter et au cours desquels les jeunes enfants seraient particuli\u00e8rement expos\u00e9s ;Consid\u00e9rant que la f\u00eate de la musique 2025 a \u00e9t\u00e9 marqu\u00e9e par des incidents compromettant la s\u00e9curit\u00e9publique dans les villes de Sens et d'Auxerre ; que plusieurs individus ont \u00e9t\u00e9 interpell\u00e9s pour outrage, r\u00e9bellionet rixes sous fond d'alcool avec pr\u00e9sence de victimes pr\u00e9sentant des blessures saignantes \u00e0 la t\u00eate ;\nPr\u00e9fecture de l'Yonne\n1/2\nPr\u00e9fecture de l'Yonne - 89-2026-06-18-00001 - Portant interdiction de vente et de consommation de boissons alcoolis\u00e9es dans des\ncontenants en verre \u00e0 l'occasion de la f\u00eate de la musique 4\nConsid\u00e9rant que l'interdiction de la vente et de la consommation de boissons alcoolis\u00e9es dans des contenantsen verre sur la voie publique permet de pr\u00e9venir efficacement le risque que ceux-ci soient utilis\u00e9s \u00e0 des finsd\u00e9tourn\u00e9es et provoquent de graves troubles \u00e0 l'ordre public ; qu'une telle mesure est adapt\u00e9e, qu'elle neporte qu'une atteinte limit\u00e9e et strictement n\u00e9cessaire \u00e0 la libert\u00e9 du commerce et de l'industrie dans lamesure o\u00f9 elle n'interdit pas la vente des produits concern\u00e9s dans des contenants en plastique ou en carton,ni ne s'oppose \u00e0 ce que restaurants et bars poursuivent leur activit\u00e9 habituelle dans le respect de lar\u00e9glementation ; qu'elle est en ce sens proportionn\u00e9e aux troubles qu'elle vise \u00e0 pr\u00e9venir ;ARR\u00caTEArticle 1\u00b0' : La consommation et la vente de boissons alcoolis\u00e9es dans un contenant en verre est interdite surla voie publique, dans le d\u00e9partement de l'Yonne, sur place comme \u00e0 emporter.Article 2: L'interdiction s'applique pour la dur\u00e9e de la f\u00eate de la musique, soit du dimanche 21 juin 2026 \u00e016h00 au lundi 22juin 2026 06h00.Article 3 : Toute infraction au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est passible de sanctions pr\u00e9vues par le code p\u00e9nal.Article 4 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de l'Yonne.Article 5: M. le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de l'Yonne, les sous-pr\u00e9fetsd'arrondissement de Sens et d'Avallon, le directeur interd\u00e9partemental de la police nationale de l'Yonne et lecolonel, commandant le groupement de gendarmerie d\u00e9partementale de l'Yonne sont charg\u00e9s, chacun en cequi les concerne, de l'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de lapr\u00e9fecture et dont un exemplaire sera transmis sans d\u00e9lai aux procureurs de la R\u00e9publique pr\u00e8s les tribunauxjudiciaires d'Auxerre et de Sens.Article 6: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet, dans les deux mois \u00e0 compter de sa notification soit d'unrecours gracieux aupr\u00e8s de M. le pr\u00e9fet de l'Yonne, soit d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s deM. le ministre de l'Int\u00e9rieur, soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Dijon.\nPour le pr\u00e9fet,le sous-pr\u00e9fet,directeur de cabinet,\nJ UeHugo LE FLOC'H\nPr\u00e9fecture de l'Yonne - 89-2026-06-18-00001 - Portant interdiction de vente et de consommation de boissons alcoolis\u00e9es dans des\ncontenants en verre \u00e0 l'occasion de la f\u00eate de la musique 5\nPr\u00e9fecture de l'Yonne\n89-2026-06-18-00002\nR\u00e9glementant temporairement les artifices,\ncombustibles et explosifs \u00e0 l'occasion de la f\u00eate\nde la musique\nPr\u00e9fecture de l'Yonne - 89-2026-06-18-00002 - R\u00e9glementant temporairement les artifices, combustibles et explosifs \u00e0 l'occasion de la\nf\u00eate de la musique 6\n| | Direction des s\u00e9curit\u00e9sPREFET P\u00f4le des s\u00e9curit\u00e9s publiquesDE L'YONNELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9 A Auxerre, le 4 8 jyIN 2026Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 PREF-CAB-2026-0342r\u00e9glementant temporairement l'achat, la vente, le transport et l'utilisation d'artifices dedivertissement, d'articles pyrotechniques, de produits explosifs et pr\u00e9curseurs d'explosifs ainsi quel'achat et le transport en r\u00e9cipients de combustibles domestiques, de produits p\u00e9troliers ou detous produits inflammables ou corrosifs dans l'ensemble du d\u00e9partement de l'Yonne du dimanche21 juin 2026 \u00e0 16 heures au lundi 22 juin 2026 \u00e0 06 heuresLe pr\u00e9fet de l'Yonne,VU le code p\u00e9nal, et notamment ses articles 322-5 \u00e0 322-11 et R. 6445 ;VU le code de la d\u00e9fense, et notamment ses articles L. 2352-1 et suivants et R. 2353-14 et suivants ;VU le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 557-1 et suivants et R. 557-6-3 ;VU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, et notamment son article L. 2215-1 ;VU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, et notamment l'article L. 131-4 et suivants;VU le r\u00e9glement (UE) 2019/1148 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 20 juin 2019 relatif a lacommercialisation et l'utilisation de pr\u00e9curseurs d' explosifs ,VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 24 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'actiondes services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 16 mars 2022 nommant M. Pascal JAN, pr\u00e9fet de l'Yonne ;VU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 20 juin 2025 nommant M. Hugo LE FLOC'H, directeur decabinet du pr\u00e9fet de l'Yonne ;VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 PREF/SGAD/BCAAT/2025/0445 du 30 octobre 2025 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. HugoLE FLOC'H, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de l'Yonne ;Consid\u00e9rant qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 de police administrative de prendre les mesures adapt\u00e9es, n\u00e9cessaireset proportionn\u00e9es \u00e0 la pr\u00e9vention des troubles \u00e0 l'ordre public ; qu'il appartient en outre \u00e0 l'autorit\u00e9 adminis-trative de prendre les mesures de nature \u00e0 \u00e9viter que des infractions p\u00e9nales soient commises ;Consid\u00e9rant que l'organisation de manifestations \u00e0 l'occasion des c\u00e9l\u00e9brations de la f\u00eate de la musique ledimanche 21 juin 2026 engendre des d\u00e9placements et des regroupements importants de population ; quel'afflux pr\u00e9visible et la densit\u00e9 de public attendu dans ce cadre est de nature \u00e0 constituer des cibles pour desactions pouvant porter atteinte \u00e0 l'ordre public et qu'il convient d'\u00e9viter que des artifices, produitsinflammables ou corrosifs soient d\u00e9tourn\u00e9s afin de servir ces actions;Consid\u00e9rant que toutes les mesures doivent \u00eatre prises pour pr\u00e9venir la survenance d'incendies volontaires eten limiter les cons\u00e9quences;Consid\u00e9rant que l'utilisation des artifices de divertissement impose des pr\u00e9cautions particuli\u00e8res, au regarddes dangers, accidents et atteintes graves aux personnes et aux biens qui peuvent r\u00e9sulter d'une mauvaiseutilisation, particuli\u00e8rement sur la voie publique et dans les lieux de rassemblement;\n1/2\nPr\u00e9fecture de l'Yonne - 89-2026-06-18-00002 - R\u00e9glementant temporairement les artifices, combustibles et explosifs \u00e0 l'occasion de la\nf\u00eate de la musique 7\nConsid\u00e9rant qu'il existe un risque \u00e9lev\u00e9 que certains participants \u00e0 ces rassemblements utilisent \u00e0 l'encontredes forces de l'ordre, des biens publics, des v\u00e9hicules lors des interventions des secours ou lorsd'affrontements et en vue de provoquer des d\u00e9gradations, des artifices de divertissement, articlespyrotechniques, produits explosifs, pr\u00e9curseurs d'explosifs, carburants, produits inflammables ou corrosifs,cocktails incendiaires; que la projection, l'utilisation inconsid\u00e9r\u00e9e ou mal intentionn\u00e9e de carburants oucombustibles, de certains artifices de divertissement, d'articles pyrotechniques, de produits explosifs, depr\u00e9curseurs d'explosifs, particuli\u00e8rement sur la voie et les biens publics et sur les lieux de rassemblement, sontde nature \u00e0 entra\u00eener des dangers, des accidents, des nuisances et des atteintes graves aux personnes et auxbiens ;Consid\u00e9rant qu'il est n\u00e9cessaire de pr\u00e9venir les d\u00e9gradations de biens publics ou priv\u00e9s ainsi que les d\u00e9sordreset les mouvements de panique engendr\u00e9s par la projection de ces \u00e9l\u00e9ments dans une foule ou sur les forces des\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;Consid\u00e9rant que dans ces circonstances, une mesure interdisant temporairement l'achat, la vente, le port, letransport et l'utilisation des artifices de divertissement, d'articles pyrotechniques, de produits explosifs etpr\u00e9curseurs d''explosifs les plus dangereux, de produits inflammables ou corrosifs par des particuliers, est denature \u00e0 pr\u00e9server l'ordre public; qu'une telle interdiction appara\u00eet ainsi adapt\u00e9e, n\u00e9cessaire etproportionn\u00e9e ; |Sur proposition de M. le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de l'Yonne,ARR\u00caTEArticle 'ter: Sont interdits l'achat, la vente, la d\u00e9tention, le transport et l'utilisation d'artifices dedivertissement de cat\u00e9gories F2 et F3 ne figurant pas sur la liste fix\u00e9e par arr\u00eat\u00e9 du 17 d\u00e9cembre 2021 susvis\u00e9 etannex\u00e9e au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, pour la p\u00e9riode comprise entre le 21 juin 2026 \u00e0 16 heures et le 22 juin 2026 \u00e06 heures, dans l'ensemble du d\u00e9partement de l'Yonne.Article 2 : Les dispositions del'article premier ne s'appliquent pas :\u2014 aux personnes pouvant justifier de l'utilisation d'artifices de divertissement dans le cadre d'un spectaclepyrotechnique d\u00e9clar\u00e9 tel que d\u00e9fini par l'article 2 du d\u00e9cret n\u00b02021-580 du 31 mai 2010 ;\u2014 aux personnes pouvant justifier de l'utilisation d'artifices de divertissement dans le cadre d'un feu d'artificepr\u00e9alablement d\u00e9clar\u00e9 ou autoris\u00e9 par le maire de la commune.Article 3: Les personnes justifiant d'une utilisation des artifices de divertissement et des articlespyrotechniques \u00e0 des fins professionnelles, titulaires du certificat de qualification pr\u00e9vu aux articles 28 et 29 del'arr\u00eat\u00e9 du 31 mai 2010 suscit\u00e9 peuvent, \u00e0 ces fins exclusivement, d\u00e9roger aux dispositions pr\u00e9vues \u00e0 l'article 1*.Article 4 : L'achat et le transport par des particuliers, dans tout r\u00e9cipient transportable, de combustiblesdomestiques, de produits p\u00e9troliers, de produits inflammables et corrosifs sont interdits du 21 juin 2026 \u00e016 heures au 22 juin 2026 \u00e0 6 heures, dans l'ensemble du d\u00e9partement de l'Yonne.Article 5 : Les infractions au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 seront r\u00e9prim\u00e9es dans les conditions pr\u00e9vues par les dispositionsr\u00e9pressives susvis\u00e9es.Article 6 : M. le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de l'Yonne, les sous-pr\u00e9fets d'arrondissement deSens et d'Avallon, le directeur interd\u00e9partemental de la police nationale de l'Yonne et le colonel,commandant le groupement de gendarmerie d\u00e9partementale de l'Yonne sont charg\u00e9s, chacun en ce qui lesconcerne, de l'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fectureet dont Un exemplaire sera transmis sans d\u00e9lai aux Procureurs de la R\u00e9publique pr\u00e8s les tribunaux judiciairesd'Auxerre et de Sens.Article 7 : La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet, dans les deux mois \u00e0 compter de sa publication soit d'unrecours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de l'Yonne, ou hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre de l'Int\u00e9rieur et des Outre-mer. Une d\u00e9cision explicite de rejet ou l'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois, qui fait na\u00eetre uned\u00e9cision implicite de rejet, peuvent \u00eatre contest\u00e9es par recours contentieux devant le tribunal administratif deDijon. Pour le pr\u00e9fet,le sous-pr\u00e9fet,directeur de cabinet,Et gF jre dE +Hugo LE FLOC'Hsite internet : htto://www.yoni 18.BOUV,F\nPr\u00e9fecture de l'Yonne - 89-2026-06-18-00002 - R\u00e9glementant temporairement les artifices, combustibles et explosifs \u00e0 l'occasion de la\nf\u00eate de la musique 8\nAnnexe 1\nListe fix\u00e9e par arr\u00eat\u00e9 du 17 d\u00e9cembre 2021 portant application des articles L.557-10-1 et R.557-6-14-1 du code de l'environnement relatifs aux articles pyrotechniques destin\u00e9s au divertissement\nFyped'articie pyrotechnique desting au divertissement Cat\u00e9gorie(s) concern\u00e9e(s)P\u00e9tard \u00e0 m\u00e8che F3Batterie | F3Batterie n\u00e9cessitant un support externe . : =)Combinaison F3Combinaison n\u00e9cessitant un support externe F3P\u00e9tard a\u00e9rien s F2 et F3P\u00e9tard \u00e0 composition flash | F3Fus\u00e9e F2 et F3Chandelle romaine F2 et F3Chandelle monocoup _ Fretrs\nPr\u00e9fecture de l'Yonne - 89-2026-06-18-00002 - R\u00e9glementant temporairement les artifices, combustibles et explosifs \u00e0 l'occasion de la\nf\u00eate de la musique 9","date":"2026-06-18","first_seen_on":"2026-06-18T09:09:26+00:00","id":"f1de04f88d80a0842e97c718d8654f010befab2fbe0f63f61c9a1a2324c8a786","name":"recueil sp\u00e9cial n\u00b089-2026-227 du 18 06 2026 - Direction des s\u00e9curit\u00e9s","pdf_creation_date":"2026-06-18T07:10:21+00:00","pdf_modification_date":"2026-06-18T07:11:02+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.yonne.gouv.fr/contenu/telechargement/50706/395748/file/recueil-89-2026-227-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}