{"administration":"pref2b","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Haute-Corse","content":"HAUTE-CORSE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b02B-2025-12-016\nPUBLI\u00c9 LE 17 D\u00c9CEMBRE 2025\nSommaire\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9  Corse /\n2B-2025-12-15-00004 - ARRETE n\u00b02025-801 du 15/12/2025 portant\nd\u00e9l\u00e9gation de signature de la\nDirectrice G\u00e9n\u00e9rale de l'Agence\nR\u00e9gionale de Sant\u00e9 de Corse (8 pages) Page 3\n2\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9  Corse\n2B-2025-12-15-00004\nARRETE n\u00b02025-801 du 15/12/2025 portant\nd\u00e9l\u00e9gation de signature de la\nDirectrice G\u00e9n\u00e9rale de l'Agence R\u00e9gionale de\nSant\u00e9 de Corse\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9  Corse -  - 2B-2025-12-15-00004 - ARRETE n\u00b02025-801 du 15/12/2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature de la\nDirectrice G\u00e9n\u00e9rale de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 de Corse - 2B-2025-12-016 - 17/12/2025 3\nREPUBLIQUE aTFRANCAISE ALCLibert\u00e9 =Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARRETE n\u00b02025-801 du 15/12/2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature de laDirectrice G\u00e9n\u00e9rale de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 de Corse\nLA DIRECTRICE GENERALE DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE DE CORSE\nVu le code de la sant\u00e9 publique, notamment les articles L 1431-2 et L1432-2 ;Vu le code de l'action sociale et des familles ;Vu le code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale ;Vu le code du travail :Vu le code de la d\u00e9fense ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02010-336 du 31 mars 2010 portant cr\u00e9ation des agences r\u00e9gionales de sant\u00e9 ;Vu le d\u00e9cret du 2 d\u00e9cembre 2025 portant nomination de la directrice g\u00e9n\u00e9rale de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 deCorse, Mme Christelle BOUCHER-DUBOS ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02B-2025-12-11-00003 du 15 d\u00e9cembre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature du pr\u00e9fet deHaute-Corse, \u00e0 Mme Christelle BOUCHER-DUBOS, directrice g\u00e9n\u00e9ralede l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Corse ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02A-2025-12-11-00010 du 15 d\u00e9cembre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature du pr\u00e9fet deCorse, pr\u00e9fet de Corse-du-Sud, \u00e0 Mme Christelle BOUCHER-DUBOS, directrice g\u00e9n\u00e9rale de l'agence r\u00e9gionale desant\u00e9 de Corse ; ;Vu le protocole du 15 d\u00e9cembre 2010, organisant les relations entre le pr\u00e9fet du d\u00e9partement de Corse-du-Sud etle directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 de Corse ;Vu le protocole du 16 d\u00e9cembre 2010, organisant les relations entre le pr\u00e9fet du d\u00e9partement de Haute-Corse et ledirecteur g\u00e9n\u00e9ral de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 de Corse,\nARRETE\nArticle 1\u00b0\" : en cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de Mme Christelle BOUCHER-DUBOS, directrice g\u00e9n\u00e9rale del'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Corse, d\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Mme Marie-Pia ANDREANI,directrice g\u00e9n\u00e9rale adjointe, \u00e0 l'effet de signer :\u2014 tous actes, d\u00e9cisions, circulaires, rapports, correspondances et documents relatifs \u00e0 l'exercice desattributions de la directrice g\u00e9n\u00e9rale de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9, telles que fix\u00e9es \u00e0 l'article L1432-2 ducode de la sant\u00e9 publique ;\u00e0 l'exception :- des actes et d\u00e9cisions la concernant ;- des actes et proc\u00e9dures relatifs au contrat d'objectifs et de moyens de l'agence ;- des arr\u00eat\u00e9s d\u00e9finissant et r\u00e9visant les territoires de d\u00e9mocratie sanitaire et zones pr\u00e9vus \u00e0 l'article L1434-9 du code de la sant\u00e9 publique ;- des actes et d\u00e9cisions relatifs \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 du projet r\u00e9gional de sant\u00e9 mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L1434-1 du codede la sant\u00e9 publique ;- des actes et proc\u00e9dures relatifs \u00e0 la d\u00e9cision d'ester en justice au nom de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 ;- des actes de saisine du tribunal administratif et de la chambre r\u00e9gionale des comptes ;\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9  Corse -  - 2B-2025-12-15-00004 - ARRETE n\u00b02025-801 du 15/12/2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature de la\nDirectrice G\u00e9n\u00e9rale de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 de Corse - 2B-2025-12-016 - 17/12/2025 4\n- des m\u00e9moires en r\u00e9ponse dans le cadre d'un contentieux judiciaire ou juridictionnel ;\u2014 en tant qu'ordonnateur :- les ordres de missions permanents et sp\u00e9cifiques, ainsi que les \u00e9tats de frais, pr\u00e9sent\u00e9s par l'ensembledes agents.- les engagements juridiques sur l'ensemble du budget principal et annexe, sans limitation de montant ;- les certificats de service fait, pour l'ensemble des d\u00e9penses du budget principal et annexe d'intervention,sans limitation de montant ;\nArticle 2 : En cas d'absence ou d'emp\u00eachement simultan\u00e9es de Mme Christelle BOUCHER-DUBOS, directriceg\u00e9n\u00e9rale et de Mme Marie-Pia ANDREANI, directrice g\u00e9n\u00e9rale adjointe, d\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 :\u2014 Mme Anne-Marie LHOSTIS, directrice d\u00e9partementale de Haute-Corse ;\u2014 Madame Audrey COLONNA, directrice du m\u00e9dico-social :\u2014 M. Joseph FERRI, directeur de l'organisation des soins ;\u2014 M. Jean-Pierre ALESSANDRI, directeur par int\u00e9rim de la sant\u00e9 publique ;\u00e0 l'effet de signer tous actes, d\u00e9cisions, circulaires, rapports et correspondances vis\u00e9s \u00e0 l'article 1 du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9.\nArticle 3: d\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Mme Anne-Marie LHOSTIS, directrice d\u00e9partementale deHaute-Corse, \u00e0 l'effet de signer :\u2014 tous actes, d\u00e9cisions, circulaires, rapports, correspondances et documents relevant des attributions :- de la direction adjointe sant\u00e9 environnement, de la direction adjointe veille s\u00e9curit\u00e9 sanitaires et gestionde crise, et du service pr\u00e9vention et promotion de la sant\u00e9 concernant la Haute-Corse, en cas d'absenceou d'emp\u00eachement simultan\u00e9s de M. Jean-Pierre ALESSANDRI, directeur par int\u00e9rim de la sant\u00e9publique, et de ses d\u00e9l\u00e9gataires tels que d\u00e9sign\u00e9s dans l'arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature au seinde la direction de la sant\u00e9 publique ; |- de la direction de l'organisation des soins concernant la Haute-Corse, en cas d'absence oud'emp\u00eachement simultan\u00e9s de Monsieur Joseph FERRI directeur de l'organisation des soins, et de sesd\u00e9l\u00e9gataires tels que d\u00e9sign\u00e9s dans l'arr\u00eat\u00e9-portant d\u00e9l\u00e9gation de signature au sein de la direction del'organisation des soins;- du d\u00e9partement du m\u00e9dico-social concernant la Haute-Corse, en cas d'absence ou d'emp\u00e9chementsimultan\u00e9 de Madame Audrey COLONNA directrice du m\u00e9dico \u2014 social, et de ses d\u00e9l\u00e9gataires tels qued\u00e9sign\u00e9s dans l'arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature au sein de la direction du m\u00e9dico-social\n\u00e0 l'exception :1. des actes et d\u00e9cisions dans les domaines mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 9 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 :\n\u2014 en tant qu'ordonnateur :- les ordres de missions sp\u00e9cifiques, ainsi que les \u00e9tats de frais, pr\u00e9sent\u00e9s par les agents relevant de sadirection, except\u00e9 pour elle-m\u00eame.- les commandes (engagements juridiques) relatives aux frais de d\u00e9placements, h\u00e9bergements et derestauration des agents et des personnes externes, except\u00e9 pour elle-m\u00eame, pour les d\u00e9penses del'enveloppe de fonctionnement du budget principal et annexe d'intervention relevant de sa direction, dansle cadre des d\u00e9cisions de la direction g\u00e9n\u00e9rale.- les commandes (engagements juridiques) relatives aux frais de r\u00e9ception: pour les d\u00e9penses del'enveloppe de fonctionnement du budget principal relevant de sa direction, dans la limite d'un plafondannuel de 1 000 euros HT- les d\u00e9cisions attributives et contrats de financements pour les d\u00e9penses de l'enveloppe d'intervention dubudget annexe d'intervention relevant de sa direction, dans la limite d'un montant de 23 000 euros HTpar d\u00e9cision et contrat et dans le cadre de l'enveloppe notifi\u00e9e par la direction g\u00e9n\u00e9rale.Page 2 sur 8\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9  Corse -  - 2B-2025-12-15-00004 - ARRETE n\u00b02025-801 du 15/12/2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature de la\nDirectrice G\u00e9n\u00e9rale de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 de Corse - 2B-2025-12-016 - 17/12/2025 5\nles certificats de service fait, pour l'ensemble des d\u00e9penses du budget principal et annexe d'interventionrelevant de sa direction, except\u00e9 pour lui-m\u00eame, sans limitation de montant ;\nArticle 4: d\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e a Madame Audrey COLONNA directrice du m\u00e9dico-social, \u00e0l'effet de signer :\u2014 tous actes, d\u00e9cisions, circulaires, rapports, correspondances et documents relevant des attributions de ladirection du m\u00e9dico-social, a savoir :notamment :o l'allocation budg\u00e9taire ;o la planification ;o la contractualisation ;les avis \u00e9mis par l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9, les visas pr\u00e9alables \u00e0 la transmission des actes etproc\u00e9dures pr\u00e9par\u00e9s par les services de sa direction et relevant des comp\u00e9tences du pr\u00e9fet de la Corse-du-Sud et/ou du pr\u00e9fet de Haute-Corse ;dans le cadre de la permanence de responsabilit\u00e9 r\u00e9gionale et d\u00e9partementale, les d\u00e9cisions et mesuresimm\u00e9diates engageant les moyens de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9, afin de r\u00e9pondre aux demandespr\u00e9sent\u00e9es par le pr\u00e9fet de Corse, le pr\u00e9fet de Corse-du-Sud ou le pr\u00e9fet de Haute-Corse, dans lesdomaines de la veille, l'alerte, la s\u00e9curit\u00e9 sanitaire et la sant\u00e9 environnementale, dans le cadre desdispositions pr\u00e9vues par le protocole conclu entre le pr\u00e9fet et le directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionalede sant\u00e9,\n\u00e0 l'exception :1.des d\u00e9cisions portant d\u00e9finition des territoires de sant\u00e9, approbation des sch\u00e9mas r\u00e9gionaux et desprogrammes d'action, ainsi que du programme interd\u00e9partemental d'accompagnement des handicaps etde la perte d'autonomie fixant les priorit\u00e9s de financement des cr\u00e9ations, extensions ou transformationsd'\u00e9tablissements ou de services au niveau r\u00e9gional et infra-r\u00e9gional ;des d\u00e9cisions relatives \u00e0 la cr\u00e9ation, la suspension d'activit\u00e9 partielle, le retrait et renouvellement desautorisations des \u00e9tablissements et services m\u00e9dico-sociaux relevant de son domaine de comp\u00e9tence, \u00e0leur renouvellement, ainsi qu'\u00e0 l'approbation des conventions d'adh\u00e9sion aux groupements decoop\u00e9ration notamment m\u00e9dico-sociaux ;des d\u00e9cisions relatives \u00e0 la d\u00e9signation d'un administrateur provisoire ;des d\u00e9cisions relatives \u00e0 la gestion des emplois de direction des \u00e9tablissements m\u00e9dico-sociaux publicset \u00e0 toutes mesures de nature disciplinaire ;des d\u00e9cisions et march\u00e9s relatifs \u00e0 la commande publique ;des actes et proc\u00e9dures relatifs au contrat d'objectifs et de moyens de l'agence ;des correspondances aux cabinets minist\u00e9riels, aux directeurs de l'administration centrale, au conseilnational de pilotage des agences r\u00e9gionales de sant\u00e9 et \u00e0 son secr\u00e9tariat ex\u00e9cutif, aux \u00e9lus, ainsi qu'aupr\u00e9fet;des actes et d\u00e9cisions dans les domaines mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 9 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ;\n\u2014 en tant qu'ordonnateur :les ordres de missions sp\u00e9cifiques, ainsi que les \u00e9tats de frais, pr\u00e9sent\u00e9s par les agents relevant de sadirection, except\u00e9 pour elle-m\u00eame.les commandes (engagements juridiques) relatives aux frais de d\u00e9placements, h\u00e9bergements et derestauration des agents et des personnes externes, except\u00e9 pour elle-m\u00eame, pour les d\u00e9penses del'enveloppe de fonctionnement du budget principal et annexe d'intervention relevant de sa direction, dansle cadre des d\u00e9cisions de la direction g\u00e9n\u00e9rale.les commandes (engagements juridiques) relatives aux frais de r\u00e9ception pour les d\u00e9penses del'enveloppe de fonctionnement du budget principal relevant de sa direction, dans la limite d'un plafondannuel de 1 000 euros HT;\nPage 3 sur 8\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9  Corse -  - 2B-2025-12-15-00004 - ARRETE n\u00b02025-801 du 15/12/2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature de la\nDirectrice G\u00e9n\u00e9rale de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 de Corse - 2B-2025-12-016 - 17/12/2025 6\nles d\u00e9cisions attributives et contrats de financements pour les d\u00e9penses de l'enveloppe d'intervention dubudget annexe d'intervention relevant de sa direction, dans la limite d'un montant de 23 000 euros HTpar d\u00e9cision et contrat et dans le cadre de l'enveloppe notifi\u00e9e par la direction g\u00e9n\u00e9rale.les certificats de service fait, pour l'ensemble des d\u00e9penses du budget principal et annexe d'interventionrelevant de sa direction, except\u00e9 pour lui-m\u00eame, sans limitation de montant ;\nArticle 5 : d\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 M. Joseph FERRI, directeur de l'organisation des soins, \u00e0 l'effetde signer :\u2014 tous actes, d\u00e9cisions, circulaires, rapports, correspondances et documents relevant des attributions de ladirection de l'organisation des soins, \u00e0 savoir :les \u00e9tablissements de sant\u00e9, notamment :o l'allocation des ressources et la tarification ;o la planification ;o les autorisations ;o les contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens ;o les dossiers financ\u00e9s par le fonds d'intervention r\u00e9gionalo les op\u00e9rations d'investissementles ressources humaines en sant\u00e9, notamment :o la d\u00e9mographie m\u00e9dicale et param\u00e9dicale:o la formation ;o les ressources humaines des \u00e9tablissements de sant\u00e9- les soins non programm\u00e9s et urgents, notamment :o les comit\u00e9s d'aide m\u00e9dicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires ;o la r\u00e9gulation m\u00e9dicaleo l'organisation des urgenceso la permanence des soins et les soins non programm\u00e9so les transports sanitaires ;la coordination et les soins de proximit\u00e9, notamment :o les soins primaires ;o les communaut\u00e9s professionnelles territoriales de sant\u00e9 ;o les maisons de sant\u00e9 pluri-professionnelles, les \u00e9quipes de soins ;o l'innovation en sant\u00e9dans le cadre de la permanence de responsabilit\u00e9 r\u00e9gionale et d\u00e9partementale, les d\u00e9cisions et mesuresimm\u00e9diates engageant les moyens de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9, afin de r\u00e9pondre aux demandespr\u00e9sent\u00e9es par le pr\u00e9fet de Corse, le pr\u00e9fet de Corse-du-Sud ou le pr\u00e9fet de Haute-Corse, dans lesdomaines de la veille, l'alerte, la s\u00e9curit\u00e9 sanitaire et la sant\u00e9 environnementale, dans le cadre desdispositions pr\u00e9vues par le protocole conclu entre le pr\u00e9fet et le directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionalede sant\u00e9,\n\u00e0 l'exception :4des d\u00e9cisions portant d\u00e9finition des territoires de sant\u00e9, approbation des sch\u00e9mas r\u00e9gionaux, ainsi quedes programmes d'action ;des d\u00e9cisions relatives \u00e0 la cr\u00e9ation des \u00e9tablissements de sant\u00e9, des groupements hospitaliers deterritoire, aux groupements de coop\u00e9rations sanitaire, ainsi qu'\u00e0 l'approbation des conventions decoop\u00e9ration inter-\u00e9tablissements et \u00e0 la d\u00e9signation des \u00e9tablissements participant au service publichospitalier ; Page 4 sur 8\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9  Corse -  - 2B-2025-12-15-00004 - ARRETE n\u00b02025-801 du 15/12/2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature de la\nDirectrice G\u00e9n\u00e9rale de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 de Corse - 2B-2025-12-016 - 17/12/2025 7\n10.11.4213.\n14.\n>\ndes d\u00e9cisions relatives \u00e0 l'organisation de la permanence des soins, \u00e0 la cr\u00e9ation de maisons ou decentres de sant\u00e9, de p\u00f4le de sant\u00e9 lib\u00e9ral ambulatoire, ainsi que de toutes d\u00e9cisions relatives auxzonages d\u00e9mographiques des professionnels de sant\u00e9 ;des autorisations d'activit\u00e9 et d'\u00e9quipement des \u00e9tablissements sanitaires et des groupements decoop\u00e9ration sanitaire titulaires de l'autorisation de soins et des d\u00e9cisions de renouvellement ;des d\u00e9cisions relatives aux tarifs, dotations, forfaits et cr\u00e9dits de l'assurance maladie des \u00e9tablissementsde sant\u00e9, publics et priv\u00e9s,des d\u00e9cisions relatives \u00e0 la signature des contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens et aux contrats etplans de retour \u00e0 l'\u00e9quilibre financier, ainsi qu'\u00e0 la d\u00e9signation d'un administrateur provisoire et \u00e0 lasaisine du commissaire aux comptes ;des d\u00e9cisions relatives \u00e0 la d\u00e9signation d'un directeur par int\u00e9rim d'un \u00e9tablissement public de sant\u00e9 et \u00e0la gestion des emplois de direction des \u00e9tablissements sanitaires, ainsi que de toutes d\u00e9cisions de naturedisciplinaire ;des d\u00e9cisions relatives \u00e0 l'admission des \u00e9tablissements de sant\u00e9 \u00e0 recourir \u00e0 des professionnelsm\u00e9dicaux et \u00e0 des auxiliaires m\u00e9dicaux lib\u00e9raux pour la mise en \u0153uvre de service public ;des d\u00e9cisions d'interdiction et de suspension provisoire de l'activit\u00e9 des \u00e9tablissements de sant\u00e9 et desuspension temporaire du droit d'exercer des professionnels de sant\u00e9, ainsi que de la saisine deschambres disciplinaires de conseils de l'ordre ;des d\u00e9cisions de cr\u00e9ation de transfert et de toutes mesures r\u00e9glementaires relatives aux officines depharmacie;des d\u00e9cisions et march\u00e9s relatifs \u00e0 la commande publique ;des actes et proc\u00e9dures relatifs au contrat d'objectifs et de moyens de l'agence ;des correspondances aux cabinets minist\u00e9riels, aux directeurs de l'administration centrale, au conseilnational de pilotage des agences r\u00e9gionales de sant\u00e9 et \u00e0 son secr\u00e9tariat ex\u00e9cutif, aux \u00e9lus, ainsi qu'aupr\u00e9fet ;des actes et d\u00e9cisions dans les domaines mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 9 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ;\nen tant qu'ordonnateur :les ordres de missions sp\u00e9cifiques, ainsi que les \u00e9tats de frais, pr\u00e9sent\u00e9s par les agents relevant de sadirection, except\u00e9 pour lui-m\u00eame.les commandes (engagements juridiques) relatives aux frais de d\u00e9placements, h\u00e9bergements et derestauration des agents et des personnes externes, except\u00e9 pour lui-m\u00eame, pour les d\u00e9penses del'enveloppe de fonctionnement du budget principal et annexe d'intervention relevant de sa direction, dansle cadre des d\u00e9cisions de la direction g\u00e9n\u00e9rale.les commandes (engagements juridiques) relatives aux frais de r\u00e9ception pour les d\u00e9penses del'enveloppe de fonctionnement du budget principal relevant de sa direction, dans la limite d'un plafondannuel de 1 000 euros HT;les d\u00e9cisions attributives et contrats de financements pour les d\u00e9penses de l'enveloppe d'intervention dubudget annexe d'intervention relevant de sa direction, dans la limite d'un montant de 23 000 euros HTpar d\u00e9cision et contrat et dans le cadre de l'enveloppe notifi\u00e9e par la direction g\u00e9n\u00e9rale.les certificats de service fait, pour l'ensemble des d\u00e9penses du budget principal et annexe d'interventionrelevant de sa direction, except\u00e9 pour lui-m\u00eame, sans limitation de montant\nArticle 6 : d\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 M. Jean-Pierre ALESSANDRI, directeur par int\u00e9rim de la sant\u00e9publique, \u00e0 l'effet de signer :\u2014 tous actes, d\u00e9cisions, circulaires, rapports, correspondances et documents relevant des attributions de ladirection de la sant\u00e9 publique, \u00e0 savoir :la veille et s\u00e9curit\u00e9 sanitaire et le risque infectieux ;la sant\u00e9 environnement ;la promotion et la pr\u00e9vention de la sant\u00e9 ;dont les contrats locaux de sant\u00e9 et contrats locaux de sant\u00e9mentale\nPage 5 sur 8\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9  Corse -  - 2B-2025-12-15-00004 - ARRETE n\u00b02025-801 du 15/12/2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature de la\nDirectrice G\u00e9n\u00e9rale de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 de Corse - 2B-2025-12-016 - 17/12/2025 8\nles avis \u00e9mis par l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9, les visas pr\u00e9alables \u00e0 la transmission des actes etproc\u00e9dures pr\u00e9par\u00e9s par les services de sa direction et relevant des comp\u00e9tences du pr\u00e9fet de la Corse-du-Sud et du pr\u00e9fet de Haute-Corsedans le cadre de la permanence de responsabilit\u00e9 r\u00e9gionale et d\u00e9partementale, les d\u00e9cisions et mesuresimm\u00e9diates engageant les moyens de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9, afin de r\u00e9pondre aux demandespr\u00e9sent\u00e9es par le pr\u00e9fet de Corse, le pr\u00e9fet de Corse-du-Sud ou le pr\u00e9fet de Haute-Corse, dans lesdomaines de la veille, l'alerte, la s\u00e9curit\u00e9 sanitaire et la sant\u00e9 environnementale, dans le cadre desdispositions pr\u00e9vues par le protocole conclu entre le pr\u00e9fet et le directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionalede sant\u00e9,\u00e0 l'exception :1.\n\u2014\ndes d\u00e9cisions portant approbation des sch\u00e9mas de s\u00e9curit\u00e9 sanitaire et de sant\u00e9 environnementale, ainsique des programmes d'action annuels (hygi\u00e8ne publique ; eaux potables ; piscines et baignades ; ...) ;des d\u00e9cisions relatives aux missions et moyens de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9, dans le cadre des plansde secours et de d\u00e9fense \u00e9labor\u00e9s et mis en \u0153uvre sous l'autorit\u00e9 du pr\u00e9fet de zone et des pr\u00e9fets ded\u00e9partement ;des d\u00e9cisions d'approbation des programmes annuels de pr\u00e9vention et de promotion de la sant\u00e9 et desd\u00e9cisions relatives aux tarifs, dotations et cr\u00e9dits de la caisse nationale de la solidarit\u00e9 et de l'autonomie,de l'Etat et de l'assurance maladie relevant des comp\u00e9tences de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9;des d\u00e9cisions et march\u00e9s relatifs \u00e0 la commande publique ;des actes et proc\u00e9dures relatifs au contrat d'objectifs et de moyens de l'agence ;des correspondances aux cabinets minist\u00e9riels, aux directeurs de l'administration centrale, au conseilnational de pilotage des agences r\u00e9gionales de sant\u00e9 et \u00e0 son secr\u00e9tariat ex\u00e9cutif, aux \u00e9lus, ainsi qu'aupr\u00e9fet;des actes et d\u00e9cisions dans les domaines mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 9 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ;\nen tant qu'ordonnateur :les ordres de missions sp\u00e9cifiques, ainsi que les \u00e9tats de frais, pr\u00e9sent\u00e9s par les agents relevant de sadirection, except\u00e9 pour lui-m\u00eame.les commandes (engagements juridiques) relatives aux frais de d\u00e9placements, h\u00e9bergements et derestauration des agents et des personnes externes, except\u00e9 pour lui-m\u00eame, pour les d\u00e9penses del'enveloppe de fonctionnement du budget principal et annexe d'intervention relevant de sa direction, dansle cadre des d\u00e9cisions de la direction g\u00e9n\u00e9rale.les commandes (engagements juridiques) relatives aux frais de r\u00e9ception pour les d\u00e9penses del'enveloppe de fonctionnement du budget principal relevant de sa direction, dans la limite d'un plafondannuel de 1 000 euros HT;les d\u00e9cisions attributives et contrats de financements pour les d\u00e9penses de l'enveloppe d'intervention dubudget annexe d'intervention relevant de sa direction, dans la limite d'un montant de 23 000 euros HTpar d\u00e9cision et contrat et dans le cadre de l'enveloppe notifi\u00e9e par la direction g\u00e9n\u00e9rale.les certificats de service fait, pour l'ensemble des d\u00e9penses du budget principal et annexe d'interventionrelevant de sa direction, except\u00e9 pour lui-m\u00eame, sans limitation de montantArticle 7 : d\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 M. Michel SPELLA, directeur d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 la strat\u00e9gie et la qualit\u00e9,\u00e0 l'effet de signer :\n> tous actes, d\u00e9cisions, circulaires, rapports, correspondances et documents relevant des attributions de ladirection d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e \u00e0 la strat\u00e9gie et la qualit\u00e9, \u00e0 savoir :la coordination et \u00e9valuation strat\u00e9gique :o la coordination de projets dans le cadre du projet r\u00e9gional de sant\u00e9 :o la pr\u00e9paration du contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 ;o L'articulation des reportings entre les diff\u00e9rents projets et programmes strat\u00e9giques (PRS, CPOM etPolitique Prioritaires du Gouvernement ou \u00e9quivalents)o Les donn\u00e9es en Sant\u00e9 et les statistiques ;o Le pilotage et l'exploitation du PMSI ; Page 6 sur 8\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9  Corse -  - 2B-2025-12-15-00004 - ARRETE n\u00b02025-801 du 15/12/2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature de la\nDirectrice G\u00e9n\u00e9rale de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 de Corse - 2B-2025-12-016 - 17/12/2025 9\no la culture et sant\u00e9 au sein des \u00e9tablissements sanitaires et m\u00e9dico-sociauxla performance, notamment :o la coordination des cr\u00e9dits du fonds d'intervention r\u00e9gional ;o le contr\u00f4le de gestion en lien avec les directions m\u00e9tiers;o les propositions concernant la mise en \u0153uvre de la strat\u00e9gie immobili\u00e8re en lien avec l'ensemble desdirections de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 ;o les op\u00e9rations d'investissement (validation des \u00e9tats de paiement produits par les centres hospitalierspour versement par la caisse des d\u00e9p\u00f4ts et consignations) ;le num\u00e9rique en sant\u00e9,o Le pilotage et les op\u00e9rations inh\u00e9rentes aux programmes nationaux sur le sujet dont le SEGURnum\u00e9rique et ses composantso Le pilotage insulaire des acteurs et des projetso Le pilotage de la cybers\u00e9curit\u00e9 en sant\u00e9.\n\u00e0 l'exception :1= ne\ndes lettres de mission et courriers d'envoi des rapports d'inspection d\u00e9finitifs relatifs aux inspections ;des d\u00e9cisions d\u00e9coulant des constats r\u00e9alis\u00e9s dans le cadre des missions d'inspection, de contr\u00f4le etd'\u00e9valuation des \u00e9tablissements, services et dispositifs relevant de son domaine de comp\u00e9tence ;du Plan d'Action Pluriannuel R\u00e9gional d'Am\u00e9lioration de la Pertinence des Soins et ses avenantsdes d\u00e9cisions et march\u00e9s relatifs \u00e0 la commande publique ;des actes et proc\u00e9dures relatifs \u00e0 la mise en \u0153uvre du contrat d'objectifs et de moyens de l'agence ;des correspondances aux cabinets minist\u00e9riels, aux directeurs de l'administration centrale, au conseilnational de pilotage des agences r\u00e9gionales de sant\u00e9 et \u00e0 son secr\u00e9tariat ex\u00e9cutif, aux \u00e9lus, ainsi qu'aupr\u00e9fet;des actes et d\u00e9cisions dans les domaines mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 9 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ;\n\u2014 en tant qu'ordonnateur :les ordres de missions sp\u00e9cifiques, ainsi que les \u00e9tats de frais, pr\u00e9sent\u00e9s par les agents relevant de sadirection, except\u00e9 pour lui-m\u00eame.les commandes (engagements juridiques) relatives aux frais de d\u00e9placements, h\u00e9bergements et derestauration des agents et des personnes externes, except\u00e9 pour lui-m\u00eame, pour les d\u00e9penses del'enveloppe de fonctionnement du budget principal et annexe d'intervention relevant de sa direction, dansle cadre des d\u00e9cisions de la direction g\u00e9n\u00e9rale.les commandes (engagements juridiques) relatives aux frais de r\u00e9ception pour les d\u00e9penses del'enveloppe de fonctionnement du budget principal relevant de sa direction, dans la limite d'un plafondannuel de 1 000 euros HT;les d\u00e9cisions attributives et contrats de financements pour les d\u00e9penses de l'enveloppe d'intervention dubudget annexe d'intervention relevant de sa direction, dans la limite d'un montant de 23 000 euros HTpar d\u00e9cision et contrat et dans le cadre de l'enveloppe notifi\u00e9e par la direction g\u00e9n\u00e9rale.les certificats de service fait, pour l'ensemble des d\u00e9penses du budget principal et annexe d'interventionrelevant de sa direction, except\u00e9 pour lui-m\u00eame, sans limitation de montant ;\nArticle 8 : sont exclus de la pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation de signature pour les d\u00e9l\u00e9gataires mentionn\u00e9s aux articles 3\u00e0 8 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, pour tout acte et d\u00e9cision cr\u00e9ateur de droit relevant des domaines suivants :4les protocoles entre le pr\u00e9fet et l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9, en application des articles R1435-2 et R1435-8du code de la sant\u00e9 publique ;la d\u00e9signation des membres de comit\u00e9s, commissions, conseils ou conf\u00e9rences, lors de leur constitution oude leur renouvellement int\u00e9gral, \u00e0 l'exception des d\u00e9signations lors de renouvellements partiels ;la composition, l'organisation et le fonctionnement du conseil d'administration ; Page 7 sur 8\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9  Corse -  - 2B-2025-12-15-00004 - ARRETE n\u00b02025-801 du 15/12/2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature de la\nDirectrice G\u00e9n\u00e9rale de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 de Corse - 2B-2025-12-016 - 17/12/2025 10\n8.9:\nla constitution de la conf\u00e9rence r\u00e9gionale de la sant\u00e9 et de l'autonomie, des commissions de coordinationspr\u00e9vues a l'article L1434-1 du code de la sant\u00e9 publique ;la d\u00e9finition et la modification des territoires de d\u00e9mocratie sanitaire et des zones pr\u00e9vus \u00e0 l'article L1434-9du code de la sant\u00e9 publique ;le projet r\u00e9gional de sant\u00e9 mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L1434-1 du code de la sant\u00e9 publique ;les missions d'enqu\u00eate, d'inspection ou de contr\u00f4le, ainsi que les lettres de mission d'inspections r\u00e9gies parle code de la sant\u00e9 publique diligent\u00e9s sur le fondement des articles L1431-2-1\u00b0 c) et L6116-2 du code de lasant\u00e9 publique, ainsi que les lettres de transmission des rapports d'inspection initiaux et d\u00e9finitifs aux entit\u00e9sconcern\u00e9es et contenant les d\u00e9cisions prises par la directrice g\u00e9n\u00e9rale de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 au vudes r\u00e9sultats des missions ;la d\u00e9cision d'ester en justice au nom de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 ;la saisine du tribunal administratif et de la chambre r\u00e9gionale des comptes ;10. les m\u00e9moires en r\u00e9ponse dans le cadre d'un contentieux judiciaire ou juridictionnel ;11. les recrutements donnant lieu a un contrat a dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e, ainsi que les licenciements ;12. tout acte et d\u00e9cision concernant le signataire en propre.\nArticle 9: le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 abroge l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-328 du 16 juin 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature de ladirectrice g\u00e9n\u00e9rale de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Corse.\nArticle 10 : la directrice g\u00e9n\u00e9rale adjointe, la directrice d\u00e9partementale de Haute-Corse, la directrice du m\u00e9dico-social, le directeur de l'organisation des soins, le directeur par int\u00e9rim de la sant\u00e9 publique, le directeur d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0la strat\u00e9gie et la qualit\u00e9, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui serapubli\u00e9 aux Recueils des Actes Administratifs de la pr\u00e9fecture de Corse, de la pr\u00e9fecture de Corse-du-Sud et de lapr\u00e9fecture de Haute-Corse.\n\u00c0 Ajaccio, le 15 d\u00e9cembre 2025La directrice g\u00e9n\u00e9rale\nLS\nChristelle BOUCHER-DUBOS\nVoies et d\u00e9lais de recours : conform\u00e9ment aux dispositions des articles R421-1 \u00e0 R421-5 du code de justiceadministrative, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastiadans le d\u00e9lai de deux moins \u00e0 compter de sa notification ou de sa publication.\nPage 8 sur 8\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9  Corse -  - 2B-2025-12-15-00004 - ARRETE n\u00b02025-801 du 15/12/2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature de la\nDirectrice G\u00e9n\u00e9rale de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 de Corse - 2B-2025-12-016 - 17/12/2025 11","date":"2025-12-17","first_seen_on":"2025-12-17T17:15:30+00:00","id":"f1de27ca4a1ef003ac32a7cfba1a2f40dc0305f8a3d249e9a0d9518650263f76","name":"RAA N\u00b016 du 17 d\u00e9cembre 2025 Sp\u00e9cial","pdf_creation_date":"2025-12-17T15:18:21+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.haute-corse.gouv.fr/contenu/telechargement/13651/110646/file/RAA%20N%C2%B016%20du%2017%20d%C3%A9cembre%202025%20Sp%C3%A9cial.pdf"}