{"administration":"pref37","administration_name":"Pr\u00e9fecture d\u2019Indre-et-Loire","content":"INDRE-ET-LOIRE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b037-2025-11011\nPUBLI\u00c9 LE  6 NOVEMBRE 2025\nSommaire\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire / Service d'animation interminist\u00e9rielle des\npolitiques publiques\n37-2025-11-05-00003 - Arr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral interdiction manifestations\ndu 081125 (2 pages) Page 3\n2\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire\n37-2025-11-05-00003\nArr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral interdiction manifestations du\n081125\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2025-11-05-00003 - Arr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral interdiction manifestations du 081125 3\nARR\u00caT\u00c9\ninterdisant toute r\u00e9union ou manifestation sur certains secteurs \nde la voie publique \u00e0 Tours le 8 novembre 2025\nLe pr\u00e9fet d'Indre-et-Loire\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L.211-1 \u00e0 L.211-4\u00a0;\nVU le code p\u00e9nal ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets \u00e0 l'organisation et \u00e0  \nl'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;\nVU le code de la route ;\nVU le code de la voirie routi\u00e8re ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation des  \nservices de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;\nVU le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 portant nomination de monsieur Thomas CAMPEAUX en qualit\u00e9 de  \npr\u00e9fet d'Indre-et-Loire\u00a0;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 7 octobre 2025 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 madame Florence GOUACHE, sous-\npr\u00e9f\u00e8te, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture d'Indre-et-Loire\u00a0;\nVU la d\u00e9claration de manifestation d\u00e9pos\u00e9e par l'association culturelle tourangelle pour le 8 novembre  \n2025 ayant pour objet la comm\u00e9moration de la Saint-Martin\u00a0;\nVU la d\u00e9claration de manifestation d\u00e9pos\u00e9e par le Mouvement des Jeunes Communistes d'Indre-et-\nLoire pour le 8 novembre 2025\u00a0;\nConsid\u00e9rant les  troubles  \u00e0  l'ordre  public  qui  ont  \u00e9t\u00e9  constat\u00e9s  le  9  novembre  2024  lors  d'une \nmanifestation  de  la  Saint-Martin  d\u00e9clar\u00e9e  par  l'association  culturelle  tourangelle\u00a0;  le  cort\u00e8ge  non \nd\u00e9clar\u00e9 form\u00e9 pour protester contre celle-ci\u00a0; le fait que les forces de police aient d\u00fb s'interposer entre  \nles deux cort\u00e8ges\u00a0; que le trajet du premier cort\u00e8ge ait d\u00fb \u00eatre d\u00e9vi\u00e9 sur demande des forces de l'ordre  \npour \u00e9viter des heurts violents\u00a0;\nConsid\u00e9rant qu'\u00e0 l'occasion de la Saint-Martin 2025, l'association culturelle tourangelle a de nouveau  \nd\u00e9clar\u00e9 une manifestation\u00a0;\nConsid\u00e9rant les prises de position sur les r\u00e9seaux sociaux du \u00a0Mouvement des Jeunes Communistes  \nd'Indre-et-Loire \u00e0 l'occasion du d\u00e9fil\u00e9 2024 organis\u00e9 par l'association culturelle tourangelle\u00a0;\nConsid\u00e9rant que le Mouvement des Jeunes Communistes d'Indre-et-Loire a d\u00e9clar\u00e9 une manifestation  \nle 8 novembre 2025 en soir\u00e9e\u00a0;\nConsid\u00e9rant les cr\u00e9neaux horaires et les secteurs de voies publiques occup\u00e9s par chaque cort\u00e8ge, leur  \nproximit\u00e9 et le risque de trouble \u00e0 l'ordre public manifeste qui en r\u00e9sulte\u00a0;\nConsid\u00e9rant l'affluence attendue \u00e0 ces deux manifestations, soit 200 personnes d'un c\u00f4t\u00e9, 300 \u00e0 400  \npersonnes de l'autre\u00a0;\n15, rue Bernard Palissy\n37925 Tours Cedex 9\nT\u00e9l.\u00a0: 02 47 64 37 37\nM\u00e9l\u00a0: prefecture@indre-et-loire.gouv.fr\nwww.indre-et-loire.gouv.fr Y\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2025-11-05-00003 - Arr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral interdiction manifestations du 081125 4\nConsid\u00e9rant  que,  pour  pr\u00e9venir  un  risque  r\u00e9el  de  troubles  graves  \u00e0  l'ordre  public  associ\u00e9  \u00e0  la \nconcomitance de ces deux manifestations et assurer la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens, il y a lieu  \nd'interdire la tenue de toute r\u00e9union ou manifestation entre les deux cort\u00e8ges\u00a0;\nSur proposition du directeur de cabinet du pr\u00e9fet\u00a0;\n                                                             ARRETE \nArticle 1 er\n : Toute r\u00e9union ou manifestation de voie publique est interdite dans la rue Colbert, la rue  \nNationale sur la portion situ\u00e9e entre la place Anatole France et l'intersection avec la rue du Commerce, \nla rue du Commerce, la rue du Grand March\u00e9 et sur la place Plumereau \u00e0 Tours, quel qu'en soit le motif, \npendant la journ\u00e9e du 8 novembre 2025. \nArticle  2 :  Les  infractions  aux  dispositions  du  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  seront  constat\u00e9es  et  poursuivies \nconform\u00e9ment aux lois et r\u00e8glements en vigueur. Le fait de participer \u00e0 une manifestation sur la voie  \npublique interdite par l'autorit\u00e9 investie de pouvoirs de police est puni de l'amende pr\u00e9vue pour les  \ncontraventions de la quatri\u00e8me classe. \nArticle 3\u00a0: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet\u00a0:\n- d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet d'Indre-et-Loire et/ou hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre de  \nl'Int\u00e9rieur dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification\u00a0;\n- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orl\u00e9ans soit directement dans le d\u00e9lai de  \ndeux mois suivant sa notification, soit dans le d\u00e9lai de deux mois suivant le rejet d'un recours gracieux  \nou hi\u00e9rarchique par la notification d'une d\u00e9cision expresse ou par la formation d'une d\u00e9cision implicite \nn\u00e9e d'un silence gard\u00e9 deux mois par l'administration.\nLa  juridiction  administrative  comp\u00e9tente  peut  aussi  \u00eatre  saisie  par  le  service  en  ligne  t\u00e9l\u00e9recours \ncitoyens, accessible \u00e0 partir du site www.telerecours.fr.\nArticle  4  :  La  secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9rale  de  la  pr\u00e9fecture,  le  sous-pr\u00e9fet  de  permanence,  la  directrice \ninterd\u00e9partementale de la police nationale et le maire de Tours sont charg\u00e9s de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent  \narr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs et diffus\u00e9 sur le site internet de la pr\u00e9fecture.\nTours, le 5 novembre 2025\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLa secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture,\nSign\u00e9\nFlorence GOUACHE\n15, rue Bernard Palissy \n37925 Tours Cedex 9\nT\u00e9l.\u00a0: 02 47 64 37 37\nM\u00e9l\u00a0: prefecture@indre-et-loire.gouv.fr\nwww.indre-et-loire.gouv.fr \nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2025-11-05-00003 - Arr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral interdiction manifestations du 081125 5","date":"2025-11-06","first_seen_on":"2025-11-06T15:19:33+00:00","id":"f1de5301181c63eb342b4abdb2e99dbb025e4e0820a997dd84be18212661c1d6","name":"2025-11-06 RAA sp\u00e9cial Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral interdiction manifestation le 8 novembre 2025","pdf_creation_date":"2025-11-06T13:27:12+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.indre-et-loire.gouv.fr/contenu/telechargement/47809/329830/file/2025-11-06%20RAA%20sp%C3%A9cial%20Arr%C3%AAt%C3%A9%20pr%C3%A9fectoral%20interdiction%20manifestation%20le%208%20novembre%202025.pdf"}