{"administration":"pref74","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Haute-Savoie","content":"HAUTE-SAVOIE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b074-2026-158\nPUBLI\u00c9 LE 29 AVRIL 2026\nSommaire\n74_DDPP_Direction d\u00e9partementale de la protection de la population de\nHaute-Savoie / 74_DDPP\n74-2026-04-21-00024 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026-01407 portant interdiction\ntemporaire de transport et de cession d'ovins, bovins et caprins vivants\ndans le d\u00e9partement de haute-Savoie (4 pages) Page 3\n2\n74_DDPP_Direction d\u00e9partementale de la\nprotection de la population de Haute-Savoie\n74-2026-04-21-00024\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026-01407 portant interdiction\ntemporaire de transport et de cession d'ovins,\nbovins et caprins vivants dans le d\u00e9partement de\nhaute-Savoie\n74_DDPP_Direction d\u00e9partementale de la protection de la population de Haute-Savoie - 74-2026-04-21-00024 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026-01407\nportant interdiction temporaire de transport et de cession d'ovins, bovins et caprins vivants dans le d\u00e9partement de haute-Savoie 3\nPREFETE Direction d\u00e9partementale de laDE LA HAUTE-SAVOIE protection des populations\nFraternit\u00e9\nLa pr\u00e9f\u00e8te de la Haute-Savoie le mardi 21 avril 2026Chevalier de la l\u00e9gion d'honneurChevalier de l'ordre national du m\u00e9rite\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026-01407 portant interdiction temporaire de transport et de cessiond'ovins, bovins et caprins vivants dans le d\u00e9partement de Haute-Savoie\nVU le r\u00e8glement (CE) n\u00b01/2005 du Conseil du 22 d\u00e9cembre 2004 et notamment ses articles 10,11,17 et 18VU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, et notamment son article L. 2215-1 ;VU le code rural et de la p\u00e9che maritime, et notamment ses articles R. 214-51 a R 214-53,R.214-73 \u00e0 R.214-75 et D. 212-26 ;VU le d\u00e9cret N\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets et al'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements;VU le d\u00e9cret du 19 mars 2025 portant nomination de Madame Emmanuelle DUBEE, pr\u00e9f\u00e9te,en qualit\u00e9 de pr\u00e9f\u00e8te de la Haute-Savoie,CONSID\u00c9RANT qu'\u00e0 l'occasion de la f\u00eate religieuse de l'A\u00efd-al-Adha chaque ann\u00e9e, denombreux bovins, ovins et caprins sont achemin\u00e9s dans le d\u00e9partement de Haute-Savoiepour y \u00eatre abattus ou livr\u00e9s aux particuliers en vue de la consommation ;CONSID\u00c9RANT que l'abattage rituel est interdit hors des abattoirs agr\u00e9\u00e9s conform\u00e9ment \u00e0l'article R. 214-73 du code rural et de la p\u00eache maritime ;CONSID\u00c9RANT que de nombreux animaux sont abattus dans des conditions clandestines,contraires aux r\u00e8gles d'hygi\u00e8ne pr\u00e9conis\u00e9es en application de l'article L.231-1 du code rural et\n-1/4-\n74_DDPP_Direction d\u00e9partementale de la protection de la population de Haute-Savoie - 74-2026-04-21-00024 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026-01407\nportant interdiction temporaire de transport et de cession d'ovins, bovins et caprins vivants dans le d\u00e9partement de haute-Savoie 4\nde la p\u00eache maritime et aux r\u00e8gles de protection animale \u00e9dict\u00e9es en application de l'articleL.214-3 du code rural et de la p\u00eache maritime;CONSIDERANT que les abattages effectu\u00e9s dans des conditions ill\u00e9gales pr\u00e9sententd'importants risques de transmission de maladies contagieuses pour l'homme et les animauxen l'absence d'inspection sanitaire des animaux et des carcasses ;CONSID\u00c9RANT que l'\u00e9limination des d\u00e9chets issus de l'abattage doit \u00eatre r\u00e9alis\u00e9e par dessoci\u00e9t\u00e9s autoris\u00e9es d'\u00e9quarrissage sauf \u00e0 pr\u00e9senter un risque pour la salubrit\u00e9 publique et lasant\u00e9 publique ;CONSID\u00c9RANT qu'afin de sauvegarder la sant\u00e9 publique, la salubrit\u00e9 publique, la protection\u00e9conomique des consommateurs et d'assurer la protection animale, il est n\u00e9cessaire der\u00e9glementer temporairement la circulation et l'abattage des animaux vivants des esp\u00e8cesconcern\u00e9es;Sur proposition du directeur d\u00e9partemental de la protection des populations;\nARRETEArticle1 :Aux fins du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, on entend par :+ Exploitation: tout \u00e9tablissement, toute construction ou, dans le cas d'un \u00e9levage enplein air, tout lieu, dans lequel des animaux sont d\u00e9tenus, \u00e9lev\u00e9s ou manipul\u00e9s demani\u00e8re permanente ou temporaire, \u00e0 l'exception des cabinets ou cliniquesv\u00e9t\u00e9rinaires. La pr\u00e9sente d\u00e9finition concerne notamment les exploitations d'\u00e9levage etles centres de rassemblement, y compris les march\u00e9s.+ D\u00e9tenteur: toute personne physique ou morale responsable d'un ou de plusieursanimaux, m\u00eame \u00e0 titre temporaire, \u00e0 l'exception des cabinets ou cliniques v\u00e9t\u00e9rinaireset des transporteurs agr\u00e9\u00e9s, titulaires d'une autorisation de transport officielle pouranimaux vivants.\nArticle 2 :La d\u00e9tention de bovins, ovins et caprins par toute personne non d\u00e9clar\u00e9e \u00e0 l'\u00e9tablissementd\u00e9partemental ou interd\u00e9partemental de l'\u00e9levage, conform\u00e9ment \u00e0 l'article D. 212-26 ducode rural et de la p\u00eache maritime, est interdite. De ce fait, la cession \u00e0 titre gratuit ouon\u00e9reux d'animaux vivants des esp\u00e8ces sus-indiqu\u00e9es \u00e0 des personnes non d\u00e9clar\u00e9es \u00e0 un\u00e9tablissement d\u00e9partemental ou interd\u00e9partemental de l'\u00e9levage est interdite.\n-2/4-\n74_DDPP_Direction d\u00e9partementale de la protection de la population de Haute-Savoie - 74-2026-04-21-00024 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026-01407\nportant interdiction temporaire de transport et de cession d'ovins, bovins et caprins vivants dans le d\u00e9partement de haute-Savoie 5\nArticle 6:Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, la directrice de cabinet, le directeur d\u00e9partemental dela protection des populations, le directeur d\u00e9partemental de la s\u00e9curit\u00e9 publique, le colonelcommandant le groupement de gendarmerie de la Haute-Savoie, les maires du d\u00e9partement,sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 aurecueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture et affich\u00e9 en mairie.\nEmmanbelle DUB\u00c9E\u00ae\n-4/4-\n74_DDPP_Direction d\u00e9partementale de la protection de la population de Haute-Savoie - 74-2026-04-21-00024 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026-01407\nportant interdiction temporaire de transport et de cession d'ovins, bovins et caprins vivants dans le d\u00e9partement de haute-Savoie 6\nArticle 3:Le transport de bovins, ovins et caprins vivants, dans un but lucratif ou non lucratif, estinterdit dans le d\u00e9partement de Haute-Savoie, sauf dans les cas suivants :le transport par des transporteurs agr\u00e9\u00e9s ou par un d\u00e9tenteur agr\u00e9\u00e9, a destination desabattoirs agr\u00e9\u00e9s ;le transport par un d\u00e9tenteur d\u00e9clar\u00e9 \u00e0 destination des cabinets ou cliniquesv\u00e9t\u00e9rinaires ;le transport, par des transporteurs agr\u00e9\u00e9s ou par un d\u00e9tenteur agr\u00e9\u00e9, entre deuxexploitations, dont les d\u00e9tenteurs des animaux ont pr\u00e9alablement d\u00e9clar\u00e9 leur activit\u00e9d'\u00e9levage \u00e0 l'\u00e9tablissement d\u00e9partemental ou interd\u00e9partemental de l'\u00e9levage,conform\u00e9ment \u00e0 l'article D. 212-26 du code rural et de la p\u00eache maritime. Le passagedes animaux par des centres de rassemblement ou des march\u00e9s est \u00e9galement autoris\u00e9si ces derniers sont d\u00e9clar\u00e9s \u00e0 l'\u00e9tablissement d\u00e9partemental ou interd\u00e9partementalde l'\u00e9levage.le transport, par des transporteurs agr\u00e9\u00e9s ou par un d\u00e9tenteur agr\u00e9\u00e9, entre plusieurssites d'une m\u00eame exploitation, dont le d\u00e9tenteur des animaux a pr\u00e9alablement d\u00e9clar\u00e9son activit\u00e9 d'\u00e9levage \u00e0 l'\u00e9tablissement d\u00e9partemental ou interd\u00e9partemental del'\u00e9levage, conform\u00e9ment \u00e0 l'article D. 212-26 du code rural et de la p\u00eache maritime.le transport, par des transporteurs agr\u00e9\u00e9s ou par un d\u00e9tenteur agr\u00e9\u00e9, entre uneexploitation d'\u00e9levage d\u00e9clar\u00e9e \u00e0 l'\u00e9tablissement d\u00e9partemental ouinterd\u00e9partemental de l'\u00e9levage, conform\u00e9ment \u00e0 l'article D. 212-26 du code rural et dela p\u00eache maritime et une exploitation saisonni\u00e8re.le transport par des transporteurs agr\u00e9\u00e9s, en vue d'\u00e9change avec un Etat membre oud'exportation a destination d'un pays tiers. Les animaux doivent en ce cas disposer,selon le cas, d'un certificat d'\u00e9change ou d'export.L'ensemble de ces mouvements doit respecter les r\u00e8gles de mouvements relatifs auxdiff\u00e9rentes maladies r\u00e9glement\u00e9es en vigueur en particulier vis a vis de la MHE et de laFCO 4. Les animaux import\u00e9s doivent avoir un statut sanitaire connu et \u00eatre introduitsdans les conditions sanitaires requises.Article 4:Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 s'applique du 4 mai au 8juin 2026.\nArticle 5 : Voies et d\u00e9lais de recours:Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifde Grenoble dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication.Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \"T\u00e9l\u00e9recours citoyens\"accessible par le site internet www.telerecours.fr\"\n-3/4-\n74_DDPP_Direction d\u00e9partementale de la protection de la population de Haute-Savoie - 74-2026-04-21-00024 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026-01407\nportant interdiction temporaire de transport et de cession d'ovins, bovins et caprins vivants dans le d\u00e9partement de haute-Savoie 7","date":"2026-04-29","first_seen_on":"2026-04-29T14:34:07+00:00","id":"f1e399e148b876169fe3d3c845fc4205ba589be0ec4b4709609dcae5831fea64","name":"RAA_etat74_20260429_158","pdf_creation_date":"2026-04-29T13:57:00+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.haute-savoie.gouv.fr/contenu/telechargement/50951/322379/file/RAA_etat74_20260429_158.pdf"}