{"administration":"pref53","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Mayenne","content":"MAYENNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b053-2025-207\nPUBLI\u00c9 LE 30 OCTOBRE 2025\nSommaire\nDDT 53 /\n53-2025-10-17-00001 - Arr\u00eat\u00e9 fixant la r\u00e9partition, au titre de l'ann\u00e9e\n2025, de la part de la dotation g\u00e9n\u00e9rale de d\u00e9centralisation au titre\nde l'\u00e9tablissement et la mise en oeuvre des documents d'urbanisme (3\npages) Page 3\nDirection du cabinet - Bureau de l'ordre public et de la s\u00e9curit\u00e9\nint\u00e9rieure /\n53-2025-10-28-00002 - 20251028_BOPSI_PREF53_portant interdiction\ntemporaire des rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical de type\nteknival, rave-party ou free-party dans le d\u00e9partement de la Mayenne (2\npages) Page 7\n2\nDDT 53\n53-2025-10-17-00001\nArr\u00eat\u00e9 fixant la r\u00e9partition, au titre de l'ann\u00e9e\n2025, de la part de la dotation g\u00e9n\u00e9rale de\nd\u00e9centralisation au titre de l'\u00e9tablissement et la\nmise en oeuvre des documents d'urbanisme\nDDT 53 - 53-2025-10-17-00001 - Arr\u00eat\u00e9 fixant la r\u00e9partition, au titre de l'ann\u00e9e 2025, de la part de la dotation g\u00e9n\u00e9rale de\nd\u00e9centralisation au titre de l'\u00e9tablissement et la mise en oeuvre des documents d'urbanisme 3\nPREFETE Direction d\u00e9partementale des territoiresDE LA MAYENNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 du 17 octobre 2025fixant la r\u00e9partition, au titre de l'ann\u00e9e 2025, de la part de ladotation g\u00e9n\u00e9rale de d\u00e9centralisation au titre de l'\u00e9tablissement et la mise en \u0153uvre desdocuments d'urbanisme\nLa pr\u00e9f\u00e8te de la Mayenne,Chevalier de l'Ordre national du M\u00e9rite,\nVU le code de l'urbanisme et notamment son article L. 132-15 ;VU les articles L. 1614-9 et R. 1614-41 \u00e0 R. 1614-51 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;VU la circulaire du Minist\u00e8re de l'\u00e9galit\u00e9 des territoires et du logement INT/B/13/19188/C en date du26juillet 2013;VU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 30 juillet 2025 portant nomination de MmeBAPTISTA Nad\u00e8ge, pr\u00e9f\u00e8te de la Mayenne;VU l'avis du coll\u00e8ge des \u00e9lus de la commission de conciliation en mati\u00e8re d'urbanisme en date du 30septembre 2025 relatif \u00e0 l'attribution des cr\u00e9dits au titre de la part d\u00e9concentr\u00e9e de la dotationglobale de d\u00e9centralisation (DGD);VU la notification du 1\" octobre 2025 relative aux cr\u00e9dits fl\u00e9ch\u00e9s de la dotation globale de d\u00e9cen-tralisation (DGD) ;Sur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Mayenne,\nARRETE :\nArticle 1 : Pour la part d\u00e9concentr\u00e9e, le bar\u00e8me 2025 est le suivant :\u00e9laboration d'un plan local d'urbanisme (PLU) ou r\u00e9vision d'un PLU (PLU R) 60 001,00 \u20acproc\u00e9dures d'\u00e9volution des PLUi en cours d'\u00e9tudes 8 239,50 \u20ac\u00e9valuation environnementale des proc\u00e9dures d'\u00e9volution de PLUi en cours 4 000,00 \u20ac\n\u2022\n\u2022\n\u2022\nDDT 53 - 53-2025-10-17-00001 - Arr\u00eat\u00e9 fixant la r\u00e9partition, au titre de l'ann\u00e9e 2025, de la part de la dotation g\u00e9n\u00e9rale de\nd\u00e9centralisation au titre de l'\u00e9tablissement et la mise en oeuvre des documents d'urbanisme 4\nArticle 2 : Pour la part d\u00e9concentr\u00e9e, les dotations de base suivantes sont calcul\u00e9es par applicationdu bar\u00e8me fix\u00e9 a l'article 1 \u00e0 partir d'une enveloppe de 117 438 \u20ac pour l'ann\u00e9e 2025 :\nTerritoire Nature du documentDotation attribu\u00e9eCommunaut\u00e9 de communes de PLUI \u00e9volution en cours 8 239,50 \u20acMeslay-GrezC t\u00e9 de communes desommonag 0 PLUi \u00e9volution en cours 8 239,50 \u20acCo\u00ebvronst\u00e9 de l'agglom\u00e9ratiCommunaut\u00e9 de l'agglom\u00e9ration PLUi \u00e9volution en cours 8 239,50 \u20acde Laval (PLUi Loiron)Communaut\u00e9 de l'agglom\u00e9ration PLUi \u00e9volution en cours 8 239,50 \u20acde Laval (PLUi CAL) Evaluations environnementales 4 000,00 \u20acCommunaut\u00e9 de communes du PLUi \u00e9volution en cours 8 239,50 \u20acMont des Avaloirs \u00c9valuations environnementales 4 000,00 \u20act\u00e9 de l'agglom\u00e9rati ,Communaut\u00e9 de l'agglom\u00e9ration \u00c9laboration d'un PLUi 60 001,00 \u20acde LavalCommunaut\u00e9 de communes de .ynay 4 PLUi \u00e9volution en cours 8 239,50\u20acMayenne Communaut\u00e9Soit un total de : 117 438 \u20ac.\nArticle 3 : Pour la part fl\u00e9ch\u00e9e, les dotations pour l'ann\u00e9e 2025 sont r\u00e9parties comme suit :\nTerritoire Nature du document Dotation attribu\u00e9eCommunaut\u00e9 de communes des SCOT des Co\u00ebvrons 20 000,00 \u20acCo\u00ebvronst\u00e9 de l'agglom\u00e9ratiCommunaut\u00e9 de l'agglom\u00e9ration SCOT de Laval Agglom\u00e9ration 31 000,00 \u20acde Lavalt\u00e9 d dCommunaut\u00e9 de communes du SCOT du Pays de Ch\u00e2teau-Gontier 15 000,00 \u20acPays de Chateau-GontierSoit un total de : 66 000 \u20ac.\nArticle 4 : Le versement est imputable sur le programme 119 :- centre financier : 0119-C002-DP53- domaine fonctionnel : 0119-02-08- code activit\u00e9 : 0119010102A8- groupe marchandise : 10.03.01\nDDT 53 - 53-2025-10-17-00001 - Arr\u00eat\u00e9 fixant la r\u00e9partition, au titre de l'ann\u00e9e 2025, de la part de la dotation g\u00e9n\u00e9rale de\nd\u00e9centralisation au titre de l'\u00e9tablissement et la mise en oeuvre des documents d'urbanisme 5\nArticle 5 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture et le directeur r\u00e9gional des finances publiques desPays de la Loire et du d\u00e9partement de Loire Atlantique sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne,de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Pour la pr\u00e9f\u00e8te et par d\u00e9l\u00e9gation,Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral,sign\u00e9Ronan LEAUSTIC\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours :- gracieux aupr\u00e8s de Mme la pr\u00e9f\u00e8te de la Mayenne - 46 rue Mazagran - CS 91507 -53015 Laval Cedex- hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s de M. le ministre de l'Int\u00e9rieur - Place Beauvau \u2014 75008 Paris- contentieux devant le tribunal administratif de Nantes - 6 all\u00e9e de l'Ile Gloriette - 44041 Nantes Cedexdans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification.\nDDT 53 - 53-2025-10-17-00001 - Arr\u00eat\u00e9 fixant la r\u00e9partition, au titre de l'ann\u00e9e 2025, de la part de la dotation g\u00e9n\u00e9rale de\nd\u00e9centralisation au titre de l'\u00e9tablissement et la mise en oeuvre des documents d'urbanisme 6\nDirection du cabinet - Bureau de l'ordre public et\nde la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\n53-2025-10-28-00002\n20251028_BOPSI_PREF53_portant interdiction\ntemporaire des rassemblements festifs \u00e0\ncaract\u00e8re musical de type teknival, rave-party ou\nfree-party dans le d\u00e9partement de la Mayenne\nDirection du cabinet - Bureau de l'ordre public et de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure - 53-2025-10-28-00002 - 20251028_BOPSI_PREF53_portant\ninterdiction temporaire des rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical de type teknival, rave-party ou free-party dans le d\u00e9partement\nde la Mayenne\n7\neaPREFETEDE LA MAYENNELibert\u00e9Legalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection du cabinetService des s\u00e9curit\u00e9s\nArr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02025-518-BOPSI du 28 octobre 2025portant interdiction temporaire des rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical de typeteknival, rave-party ou free-party dans le d\u00e9partement de la MayenneLa pr\u00e9f\u00e8te de la Mayenne,Chevalier de l'Ordre national du M\u00e9rite,Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment son article L.2215-1 ;Vu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L.211-5 \u00e0 L.211-8, L.211-15, R.211-2 \u00e0 R.211-9 et R.211-27 a R. 211-30;Vu le code p\u00e9nal et notamment ses articles 431-3 et 431-9, alin\u00e9as 1 et 2 et R. 610-5;Vu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 30 juillet 2025 portant nomination de Mme Nad\u00e8geBAPTISTA, pr\u00e9f\u00e8te de la Mayenne;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 1er septembre 2025, portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Ronan LEAUSTIC,secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Mayenne, sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement de Laval,arrondissement chef-lieu et suppl\u00e9ance de la pr\u00e9f\u00e8te de la Mayenne ;Consid\u00e9rant qu'un ou plusieurs rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical de plus de 500 personnessont susceptibles de se d\u00e9rouler dans le d\u00e9partement de la Mayenne entre le vendredi 31 octobre et lelundi 3 novembre 2025 ;Consid\u00e9rant qu'aucune d\u00e9claration pr\u00e9alable n'a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e \u00e0 ce jour aupr\u00e8s des services de la pr\u00e9fecturede la Mayenne, pr\u00e9cisant le nombre pr\u00e9visible de participants ainsi que les mesures envisag\u00e9es par le ou lesorganisateurs pour garantir la s\u00e9curit\u00e9, la salubrit\u00e9, l'hygi\u00e8ne et la tranquillit\u00e9 publiques conform\u00e9ment \u00e0l'obligation de respecter le d\u00e9lai d'un mois avant la date pr\u00e9vue de la manifestation ;Consid\u00e9rant qu'en application des dispositions de l'article L. 211-5 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, ce typede rassemblement est soumis \u00e0 l'obligation de d\u00e9claration pr\u00e9alable aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de d\u00e9partement etque l'organisation d'une manifestation non d\u00e9clar\u00e9e est un d\u00e9lit pr\u00e9vu par l'article 431-9 du code p\u00e9nal ;Consid\u00e9rant l'\u00e9l\u00e9vation de la posture Vigipirate le 24 mars 2024 au niveau \u00ab Urgence attentat\u00bb ;Consid\u00e9rant que lors des derniers rassemblements festifs de type teknival, rave-party ou free-party sansautorisation pr\u00e9alable, et notamment les 11 f\u00e9vrier, 18 mai, 1\u00b0 juin, 7 septembre, 12 octobre, 9 novembre2024, le 30 ao\u00fbt et le 11 octobre 2025, plusieurs infractions ont \u00e9t\u00e9 constat\u00e9es telles que des conduitessous l'empire d'un \u00e9tat alcoolique, des conduites sous stup\u00e9fiants et des usages de stup\u00e9fiants ;Consid\u00e9rant que la nature et les conditions d'organisation de ces rassemblements sont susceptibles deprovoquer des troubles \u00e0 l'ordre et \u00e0 la tranquillit\u00e9 publics ;Consid\u00e9rant que ce type d'\u00e9v\u00e9nement n\u00e9cessite l'engagement de moyens humains et d'\u00e9quipements afind'assurer la s\u00e9curit\u00e9 publique, soit au minimum 30 effectifs et un dispositif anti-stup\u00e9fiants avec chien, dejour comme de nuit, pendant toute sa dur\u00e9e ; que les forces de s\u00e9curit\u00e9 sont en nombre insuffisant pourassurer la s\u00e9curit\u00e9 d'un tel \u00e9v\u00e8nement non d\u00e9clar\u00e9 entre le vendredi 31 octobre et le lundi 3 novembre2025, \u00e9tant d\u00e9j\u00e0 fortement mobilis\u00e9es pour pr\u00e9venir les atteintes aux personnes et en particulier lesviolences intrafamiliales, ainsi que les atteintes aux biens et notamment la reprise des cambriolages, lapr\u00e9vention et la r\u00e9pression en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re, et la s\u00e9curit\u00e9 des \u00e9v\u00e9nements d\u00e9clar\u00e9s sed\u00e9roulant dans le d\u00e9partement au cours de ce week-end, notamment le festival Pupazzi dans plusieurscommunes mayennaises; que les moyens appropri\u00e9s de lutte contre l'incendie et de secours auxpersonnes notamment, ainsi qu'en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 sanitaire et routi\u00e8re, ne peuvent \u00eatre r\u00e9unis ;\nwww.mayenne.gouv.fr www.service-public.fr\nDirection du cabinet - Bureau de l'ordre public et de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure - 53-2025-10-28-00002 - 20251028_BOPSI_PREF53_portant\ninterdiction temporaire des rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical de type teknival, rave-party ou free-party dans le d\u00e9partement\nde la Mayenne\n8\nConsid\u00e9rant en outre l'urgence a pr\u00e9venir les risques d'atteinte \u00e0 l'ordre et \u00e0 la tranquillit\u00e9 publics et lespouvoirs de police administrative g\u00e9n\u00e9rale que le pr\u00e9fet tient des dispositions de l'article L. 2215-1 susvis\u00e9du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;Sur la proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture,Arr\u00eateArticle 1\": Les rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical r\u00e9pondant \u00e0 l'ensemble des caract\u00e9ristiques\u00e9nonc\u00e9es \u00e0 l'article R. 211-2 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, autres que ceux l\u00e9galement d\u00e9clar\u00e9s ouautoris\u00e9s, et la participation \u00e0 ce type de rassemblements, sont interdits sur l'ensemble du territoire de laMayenne du vendredi 31 octobre \u00e0 partir de 12 h 00 et jusqu'au lundi 03 novembre 2025 \u00e0 12 h 00.Article 2 : La circulation de tout v\u00e9hicule transportant du mat\u00e9riel \u00ab sound system \u00bb susceptible d'\u00eatreutilis\u00e9 pour une manifestation non autoris\u00e9e est interdite sur l'ensemble des r\u00e9seaux routiers dud\u00e9partement de la Mayenne durant la m\u00eame p\u00e9riode.Article 3 : L'installation de mat\u00e9riel \u00ab sound system \u00bb dans le cadre d'un rassemblement festif \u00e0 caract\u00e8remusical non d\u00e9clar\u00e9 est interdite sur l'ensemble du territoire de la Mayenne durant la m\u00eame p\u00e9riode.\nxArticle 4: L'organisation d'un rassemblement mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L.211-5 du code de la s\u00e9curit\u00e9int\u00e9rieure constitue une infraction au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 passible des sanctions pr\u00e9vues par l'article R.211-27 du m\u00eame code et peut donner lieu \u00e0 la confiscation du mat\u00e9riel saisi par le tribunal judiciaire. Deplus, la violation des interdictions ou le manquement aux obligations fix\u00e9es par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sontpunis par l'article R.610-5 du code p\u00e9nal de l'amende pr\u00e9vue pour les contraventions de la 2\u00b0\" classe.Article 5: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs des services de l'\u00c9tat de laMayenne ainsi que sur le site www.mayenne.gouv.fr.Article 6: Monsieur le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, Madame et Messieurs les sous-pr\u00e9fetsd'arrondissement, le commandant du groupement de gendarmerie de la Mayenne, le directeurd\u00e9partemental de la police nationale, Mesdames et Messieurs les maires du d\u00e9partement sont charg\u00e9s,chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Cet arr\u00eat\u00e9 sera \u00e9galement transmis \u00e0 laprocureure de la R\u00e9publique pr\u00e8s le tribunal judiciaire de Laval.Pour la pr\u00e9f\u00e8te et par d\u00e9l\u00e9gation,Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de lapr\u00e9fecture de la Mayenne,\nRonan L\u00c9AUSTICVoies et d\u00e9lais de recours :Dans les deux mois \u00e0 compter de la notification de la pr\u00e9sente d\u00e9cision les recours suivants peuvent \u00eatre introduits :* un recours gracieux, adress\u00e9 aupr\u00e8s de la pr\u00e9f\u00e8te de la Mayenne - 46, rue Mazagran - CS 91507 - 53015 Laval,* un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 a: Ministre de l'Int\u00e9rieur \u2014 Direction des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiques \u2014 PlaceBeauvau \u2014 75800 Paris cedex 08,* un recours contentieux, adress\u00e9 au pr\u00e9sident du tribunal administratif de Nantes - 6, all\u00e9e de I'Ile-Gloriette - BP 24111 \u2014 44041Nantes cedex 01. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par lesite internet www.telerecours.fr.Ce recours juridictionnel doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 au plus tard avant l'expiration du 2\u00b0 mois suivant ladate de notification de la d\u00e9cision contest\u00e9e (ou bien du 2\u00b0 mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ouhi\u00e9rarchique).\nwww.mayenne.gouv.fr www.service-public.fr\nDirection du cabinet - Bureau de l'ordre public et de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure - 53-2025-10-28-00002 - 20251028_BOPSI_PREF53_portant\ninterdiction temporaire des rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical de type teknival, rave-party ou free-party dans le d\u00e9partement\nde la Mayenne\n9","date":"2025-10-30","first_seen_on":"2025-10-30T17:38:06+00:00","id":"f1e5cc6c92a29764aedf3ac5b034b86f951a564e0207239ea4e9632da8a7c206","name":"RAA sp\u00e9cial du 30 octobre 2025","pdf_creation_date":"2025-10-30T15:29:36+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.mayenne.gouv.fr/contenu/telechargement/57414/413259/file/recueil-53-2025-207-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}