{"administration":"pref68","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Haut-Rhin","content":"RECUEIL DES ACTES   \n ADMINISTRATIFS       \n   N\u00b0 67 - 2024                   \n        PUBLI\u00c9 LE 10 JUILLET 2024 \nConsultable sur le site de la pr\u00e9fecture du Haut-Rhin \u00e0 l'adresse :\nhttp://www.haut-rhin.gouv.fr/publications/Recueil-des-actes-administratifs\npublication : pref-recueil-actes-administratifs@haut-rhin.gouv.fr\n\nSommaire\nPR\u00c9FECTURE DU HAUT-RHIN\nCabinet \u2013 direction des s\u00e9curit\u00e9s\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 BSI-2024-192-02 du 10 juillet 2024 instaurant un p\u00e9rim\u00e8tre de protection visant \u00e0\ns\u00e9curiser l'\u00e9v\u00e9nement des Oasis de l'\u00e9t\u00e9 sur la commune de Colmar       03\nExPREFETDU HAUT-RHINL'iberte'Egalit\u00e9Fraternit\u00e9Cabinet du pr\u00e9fetDirection des s\u00e9curit\u00e9sBureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\nArr\u00eat\u00e9 BSI N\u00b0 2024 - 192-02 du 10 juillet 2024instaurant un p\u00e9rim\u00e8tre de protection visant \u00e0s\u00e9curiser l'\u00e9v\u00e9nement des Oasis de l'\u00e9t\u00e9 sur la commune de ColmarLe Pr\u00e9fet du Haut-RhinChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment son article L. 2261 ;Vu le df\u00e9cret du 13 juillet 2023, publi\u00e9 au J.O. du 14 juillet 2023, portant nomination de Monsieur ThierryQUEFFELEC, pr\u00e9fet du Haut-Rhin, install\u00e9 dans ses fonctions le 21 ao\u00fbt 2023 ;Vu l''ensemble des mesures prises par la commune de Colmar visant \u00e0 la s\u00e9curisation de la manifestationdes Oasis de l'\u00e9t\u00e9, ouverte au public les 12, 13 et 14 juillet 2024 \u00e0 partir de 19h00 ;Vu la signature de la convention partenariale de s\u00e9curit\u00e9 ;Consid\u00e9rant qu'aux termes de l'article L. 226-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure : \u00ab afin d'assurer las\u00e9curit\u00e9 d'un lieu ou d'un \u00e9v\u00e9nement expos\u00e9 \u00e0 un risque d'actes de terrorisme \u00e0 raison de sa nature et deI'ampleur de sa fr\u00e9quentation, le repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement est autoris\u00e9 \u00e0 instituer unp\u00e9rim\u00e8tre de protection au sein duquel I'acc\u00e9s et la circulation des personnes sont r\u00e9glement\u00e9s \u00bb ;Consid\u00e9rant la pr\u00e9gnance de menace terroriste sur le territoire national ;Consid\u00e9rant |'activation de la posture Vigipirate \u00ab URGENCE ATTENTAT\u00bb ;Consid\u00e9rant que, compte tenu de la topographie des lieux, l'affluence du public sera tr\u00e8s significativeau niveau de la place Rapp, du Champ de Mars et de leurs abords ; que les risques caus\u00e9s par laconcentration d'un large public n\u00e9cessite d'instaurer un p\u00e9rim\u00e8tre de protection pour les 12, 13 et 14juillet 2024, de 18h00 \u00e0 02h00 ;Consid\u00e9rant qu'il y a lieu de pr\u00e9venir les comportements individuels ou collectifs de nature \u00e0 troubler latranquillit\u00e9 publique, \u00e0 cr\u00e9er un risque pour l'ordre public ou \u00e0 mettre en danger les personnes enprovoquant un mouvement de panique ou en g\u00eanant la libre circulation des personnes ;Consid\u00e9rant le dispositif de vigilance et d'intervention mis en place par le maire de Colmar pour assurerla s\u00e9curit\u00e9 des Oasis de l'\u00e9t\u00e9 de Colmar ; qu'il y a lieu de prendre des mesures compl\u00e9mentaires \u00e0 cellesprises par la commune ;Consid\u00e9rant que, compte tenu de la menace terroriste pesant sur le territoire national, laquelle ajustifi\u00e9 l'instauration du plan Vigipirate \u00ab urgence attentat \u00bb ; consid\u00e9rant \u00e9galement que les mesuressont strictement limit\u00e9es dans le temps par rapport au d\u00e9roul\u00e9 de la manifestation ; pour ces raisons,I'instauration d'un p\u00e9rim\u00e8tre de protection au sein duquel l'acc\u00e8s et la circulation des personnes sont\n\nr\u00e9glement\u00e9s, prenant en compte les imp\u00e9ratifs de vie priv\u00e9e, professionnelle et familiale apparaitadapt\u00e9e, n\u00e9cessaire et proportionn\u00e9e ;Consid\u00e9rant que l'acc\u00e8s \u00e0 ce p\u00e9rim\u00e8tre de protection est subordonn\u00e9 aux mesures de contr\u00f4le pr\u00e9vues\u00e0 l'article 4 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ;Sur proposition du directeur de cabinet du pr\u00e9fet du Haut-Rhin ;\nARR\u00caTE:\nArticle 1 : les 12, 13 et 14 juillet 2024, de 18h00 \u00e0 02h00, \u00e0 l'occasion de la manifestation des Oasis del'\u00e9t\u00e9 est instaur\u00e9 un p\u00e9rim\u00e8tre de protection, sur la commune de Colmar, d\u00e9limit\u00e9 g\u00e9ographiquementpar les axes suivants, ainsi que ses abords :< Avenue de la R\u00e9publique< Boulevard du Champ de Mars* RueBruatArticle 2 : Dans le p\u00e9rim\u00e8tre de protection, l'acc\u00e8s des pi\u00e9tons peut faire l'objet de palpations des\u00e9curit\u00e9, inspections visuelles et fouilles des bagages, contr\u00f4les al\u00e9atoires et proportionnels :1. par des officiers de police judiciaire mentionn\u00e9s aux 2\u00b0 \u00e0 4\u00b0 de l'article 16 du code de proc\u00e9durep\u00e9nale, et sous la responsabilit\u00e9 et le contr\u00f4le effectif de ceux-ci, les agents de police judiciairementionn\u00e9s \u00e0 l'article 20 et aux 1\u00b0, 1\u00b0 bis et 1\u00b0 ter de l'article 21 du m\u00eame code,2. par des agents priv\u00e9s exer\u00e7ant |'activit\u00e9 mentionn\u00e9e au 1\u00b0 de l'article L.611-1 du code de las\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, sous l'autorit\u00e9 et le contr\u00f4le effectif et continu d'un officier de policejudiciaire,3. par les agents de police municipale autoris\u00e9s \u00e0 exercer cette mission par le maire, sous l'autorit\u00e9d'un officier de police judiciaire.4. par les agents de la brigade verte dans les limites de leurs comp\u00e9tencesCes mesures de v\u00e9rification sont subordonn\u00e9es au consentement des personnes souhaitant acc\u00e9der oucirculer \u00e0 I'int\u00e9rieur du p\u00e9rim\u00e8tre. En cas de refus de s'y conformer, ces personnes ne sont pas admises \u00e0y p\u00e9n\u00e9trer ou peuvent \u00eatre reconduites \u00e0 I'ext\u00e9rieur du p\u00e9rim\u00e8tre par un officier de police judiciairementionn\u00e9s aux 2\u00b0 \u00e0 4\u00b0 de l'article 16 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale ou sous la responsabilit\u00e9 de celui-ci,par un agent de police judiciaire mentionn\u00e9 \u00e0 l'article 20 et aux 1\u00b0, 1\u00b0 bis et 1\u00b0 ter de |'article 21 du m\u00eamecode.Article 3 : L'acc\u00e8s des v\u00e9hicules dans le p\u00e9rim\u00e8tre de protection peut \u00e9tre subordonn\u00e9 \u00e0 la visite duv\u00e9hicule, avec le consentement du conducteur, par des officiers de police judiciaire mentionn\u00e9s aux 2\u00b0et 4\u00b0 de l'article 16 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale ou sous la responsabilit\u00e9 de ceux-ci, par un agent depolice judiciaire mentionn\u00e9 \u00e0 l'article 20 et aux 1\u00b0, 1\u00b0bis et 1\u00b0ter de l'article 21 du m\u00eame code. En cas derefus, le v\u00e9hicule ne sera pas admis \u00e0 p\u00e9n\u00e9trer dans le p\u00e9rim\u00e8tre en question.Article 4 : Sont interdits dans le p\u00e9rim\u00e9tre de protection, le port, le transport et l'utilisation d'artificesde divertissement, de p\u00e9tards, d'armes r\u00e9elles ou factices, quelle qu'en soit la cat\u00e9gorie, et de tousautres objets pouvant constituer une arme au sens de l'article 132-75 du code p\u00e9nal.Article 5 : L'organisateur informe quotidiennement le pr\u00e9fet, par un rapport circonstanci\u00e9, des\u00e9v\u00e9nements ou difficult\u00e9s survenus ainsi que du nombre de personnes contr\u00f4l\u00e9es. Il l'informeimm\u00e9diatement de tout incident.\nArticle 6 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Haut-Rhin, sous-pr\u00e9fet de Colmar-Ribeauvill\u00e9, ledirecteur de cabinet, le maire de Colmar, le directeur interd\u00e9partemental de la police nationale duHaut-Rhin, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 qui sera publi\u00e9au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture et dont un exemplaire sera transmis sans d\u00e9lai auprocureur de la R\u00e9publique pr\u00e8s le tribunal judiciaire de Colmar.\n\u00c0 Colmar, le 10 juillet 2024Le pr\u00e9fet,SIGN\u00c9Thierry QUEFF\u00c9LEC\nD\u00e9lais et voies de recours1- Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours administratif dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, soit :- par recours gracieux aupr\u00e8s de mes services \u00e0 l'adresse suivante : M. le Pr\u00e9fet du Haut-Rhin - Cabinet/BSI - 7, rue Bruat, BP10489 68020 COLMAR CEDEX.- par recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s de : Ministre de I'Int\u00e9rieur - Direction des Libert\u00e9s Publiques et des Affaires juridiques -Place Beauvau - 75800 PARIS.Le recours gracieux ou hi\u00e9rarchique doit \u00eatre adress\u00e9 par \u00e9crit, \u00eatre motiv\u00e9 en expliquant les raisons de droit et lesfaits qui conduisent \u00e0 l'effectuer. Une copie de l'arr\u00eat\u00e9 contest\u00e9 et des pi\u00e8ces n\u00e9cessaires \u00e0 la faire r\u00e9viser doiventy \u00eatre joints.Le recours gracieux ou hi\u00e9rarchique ne suspend pas l'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.En l'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de r\u00e9ception de votre recours, celui-ci doit \u00eatreconsid\u00e9r\u00e9 comme implicitement rejet\u00e9.2- Il peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux par \u00e9crit, contenant l'expos\u00e9 des faits et les argumentsjuridiques pr\u00e9cis, devant le Tribunal Administratif - 31, avenue de la Paix \u2014 BP 51038 67070 STRASBOURG CEDEX.Le Tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre saisi d'un recours via le site : www.telerecours.fr .Le recourscontentieux ne suspend pas l'application du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9. Il doit \u00eatre enregistr\u00e9 au greffe du TribunalAdministratif dans un d\u00e9lai de deux mois suivant la date de publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 (ou bien dans un d\u00e9laide deux mois \u00e0 compter de la date de notification de la r\u00e9ponse obtenue de l'administration suite \u00e0 unedemande de recours administratif, ou au terme d'un silence gard\u00e9 par celle-ci pendant deux mois \u00e0 compter de lar\u00e9ception de la demande).\n\u2014 ER\u00e9sidence ServicesSeniors Oh Activ ColmarRu&du:'edmmmd&nl-a\" LaPoste ... Parc du| Champ-de-Mars |Grand parc av\u00e9c-statues et/nombreux arbres ;\n',\nPr\u00e9fecture du Haut-Rhine %% B; e  TTN B Gerireld'\u00e9fffmibne","date":"2024-07-10","first_seen_on":"2025-09-03T01:11:06+00:00","id":"f1e68c646f5633e164a562a546202bcd6350b3e7a06274a66f7902c03847e94e","name":"Recueil n\u00b0 67 du 10 juillet 2024","pdf_creation_date":"2024-07-10T13:55:25+00:00","pdf_modification_date":"2024-07-10T13:55:25+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.haut-rhin.gouv.fr/contenu/telechargement/45979/321196/file/RAA%20n%C2%B067%20du%2010%20juillet%202024.pdf"}