{"administration":"pref60","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Oise","content":"PREFETE Direction des. collectivit\u00e9s locales et des \u00e9lectionsDE L'OISELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternst\u00e9\nProjet de mise \u00e0 2X2 voies de la RD 1330 entre le carrefour de la faisanderie et I'A1Ma\u00eetre d'ouvrage : Conseil d\u00e9partemental de l'OiseProrogation des effets de l'arr\u00eat\u00e9 de d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique\nLa Pr\u00e9f\u00e8te de l'Oise_ Chevalier de la L\u00e9gion d'HonneurChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU le code de l'expropriation pour cause d'utilit\u00e9 publique, et notamment son article L121-5 relatif \u00e0 laprorogation des effets d'une d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique ;VU le code de l'environnement ;VU le code de l'urbanisme ;VU le code de la voirie routi\u00e8re ;VU Tarr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral du 14 mars 2018 d\u00e9clarant d'utilit\u00e9 publique les travaux relatifs \u00e0 la mise \u00e0 2X2 voies de laRD 1330 entre le carrefour de la faisanderie et l'A1, sur le territoire des communes d'Aumont-en-Halatte,Courteuil, Senlis et Chamant et emportant mise en compatibilit\u00e9 du plan local d'urbanisme (PLU) de Senlis ;VU la d\u00e9cision du tribunal administratif d'Amiens du 10 f\u00e9vrier 2022 annulant l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de d\u00e9clarationd'utilit\u00e9 publique du 14 mars 2018 ;VU l'arr\u00eat de la cour administrative d'appel de Douai du 21 septembre 2023 annulant le jugement du tribunaladministratif d'Amiens du 10 f\u00e9vrier 2022 :VU la suspension du d\u00e9lai de validit\u00e9 de la d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique entre la date de la d\u00e9cision du tribunaladministratif et celle de l'arr\u00eat de la cour administrative d'appel qui en r\u00e9sulte :VU la d\u00e9cision de la commission permanente du Conseil d\u00e9partemental de l'Oise du 1er juillet 2024 sollicitant laprorogation de la d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique du projet susvis\u00e9 :\n03 44 06 12 34prefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture \u2014 60022 Beauvais 1/2\n1\nVU la demande de prorogation de la d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique du projet susvis\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9e par la pr\u00e9sidentedu Conseil d\u00e9partemental de l'Oise en date du 19 juillet 2024 ;VU le plan ci-annex\u00e9 ;CONSIDERANT qu'en l'absence de circonstances nouvelles, il n'y a pas lieu d'organiser une nouvelle enqu\u00eatepublique pr\u00e9alable ;SUR proposition du Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture ;\nARRETE\nArticle 1er - Sont prorog\u00e9s au profit du D\u00e9partement de l'Oise jusqu'au 20 octobre 2029 les effets de l'arr\u00eat\u00e9pr\u00e9fectoral du 14 mars 2018 d\u00e9clarant d'utilit\u00e9 publique les travaux relatifs au projet de mise \u00e0 2X2 voies de laRD 1330 entre le carrefour de la faisanderie et l'A1 sur le territoire des communes d'Aumont-en-Halatte,'Courteuil, Senlis et Chamant et emportant mise en compatibilit\u00e9 du PLU de Senlis.Article 2 - Les maires d'Aumont-en-Halatte, Courteuil, Senlis et Chamant proc\u00e9deront \u00e0 l'affichage de cet arr\u00eat\u00e9,\u00e0 l''emplacement pr\u00e9vu \u00e0 cet effet en mairie, pendant le d\u00e9lai d'un mois. Une insertion dans un journal local, auxfrais du Conseil d\u00e9partemental de l'Oise, et une parution au recueil des actes administratifs seront effectu\u00e9espar la pr\u00e9fecture de l'Oise. L'arr\u00eat\u00e9 sera \u00e9galement publi\u00e9 sur le site internet des services de I \u00c9tat dans l'Oisehttps://Wwww.oise.gouv.fr (rubrique publications - les enqu\u00eates publiques de l'Oise).Article 3 - La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet de recours soit :1. gracieux ou hi\u00e9rarchique : aupr\u00e8s de l'autorit\u00e9 ayant pris la d\u00e9cision ou de l'autorit\u00e9 sup\u00e9rieure, dans un d\u00e9laide deux mois \u00e0 compter de la publication de ladite d\u00e9cision. L'exercice de cette voie de recours dans le d\u00e9laiimparti ne prive pas l'int\u00e9ress\u00e9 de la possibilit\u00e9 de saisir le tribunal administratif, s'il le juge opportun.2. contentieux : conform\u00e9ment aux dispositions du code de justice administrative, la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut fairel'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Amiens dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compterde la publication de ladite d\u00e9cision.Article 4 - Le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de l'Oise, la-Pr\u00e9sidente du Conseil d\u00e9partemental de I'Oise etles maires d'Aumont-en-Halatte, Courteuil, Senlis et Chamant sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont copie sera adress\u00e9e au Directeur d\u00e9partemental des territoires.0 8 AO\u00dbT 2024Fait \u00e0 Beauvais, lePour la Pr\u00e9f\u00e8te et par d\n03 44 06 12 34prefecture@oise.gouv.fr .1 place de la pr\u00e9fecture \u2014 60022 Beauvais 2/2\n2\n\u00c9\n3\nRemplacement de Pouvrage de franchissement: de la rue Tombray *\n4\n== ouane - Limite emprise DUP\n5\ni!ll..lll.giflncT\n6\nPREFETE Direction des collectivit\u00e9s locales et des \u00e9lectionsDE L'OISE fi . n REi Bureau des concours financiers et du contrdle budg\u00e9taireEgalit\u00e9Fraternit\u00e9\nLArr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation aux dispositions de l'article L. 1111-10 du CGCTpour la r\u00e9alisation par la commune de Cramoisy de travaux li\u00e9s \u00e0 des calamit\u00e9s publiques\nLA PR\u00c9F\u00c8TE DE L'OISEChevalier de la L\u00e9gion d'honneurChevalier de I'ordre national du M\u00e9rite\nVu la loi organique n\u00b0 2001-692 du 1* ao\u00fbt 2001 relative aux lois de finances ;Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales (CGCT), et notamment son article L. 1111-10 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans'les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de I'Etat pour des projetsd'investissement ;Vu le d\u00e9cret du 11 janvier 2023 nommant Mme Catherine S\u00c9GUIN, pr\u00e9f\u00e8te du d\u00e9partement del'Oise ;Consid\u00e9rant la reconnaissance de |'\u00e9tat de catastrophe naturelle de la commune par arr\u00e9t\u00e9minist\u00e9riel du 21 mai 2024 \u00e0 raison des inondations et coul\u00e9es de boue survenues du 1 au 2 mai2024 ;Consid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 de r\u00e9aliser des travaux importants de voirie \u00e0 la suite des d\u00e9g\u00e2ts g\u00e9n\u00e9r\u00e9spar les coul\u00e9es de boue, survenues dans la nuit du 1 au 2 mai 2024 en raison de violents orages;et qui doivent \u00eatre consid\u00e9r\u00e9es comme calamit\u00e9s publiques ;Consid\u00e9rant les capacit\u00e9s financi\u00e8res contraintes de la collectivit\u00e9 qui justifient qu'il soit d\u00e9rog\u00e9 \u00e0l'obligation de participation minimale du ma\u00eetre d'ouvrage de 20 % du co\u00fbt pr\u00e9visionnel destravaux ;Sur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Oise ;\nARR\u00caTE\nArticle 1* - La participation financi\u00e8re minimale de la commune de Cramoisy au financement destravaux portant sur ses d\u00e9pendances de voirie en vue de r\u00e9parer les d\u00e9g\u00e2ts li\u00e9s aux. coul\u00e9es deboue survenues dans la nuit du 1\u00b0\" au 2 mai 2024 peut \u00eatre inf\u00e9rieure \u00e0 20 % du montant total desfinancements apport\u00e9s par des personnes publiques.03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture \u2014 60022 Beauvais 1/2\n7\nIl est ainsi d\u00e9rog\u00e9 aux dispositions de l'article L.1111-10 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9sterritoriales.Article 2 - Monsieur le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture et Monsieur le directeur r\u00e9gional desfinances publiques sont charg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.Beauvais, le = 7 AO\u00dbT 2024'\nLa pr\u00e9f\u00e8te de I'Oise,\nCatherine SEGUINN\\\\\n/|\n03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture - 60022 Beauvais 2(2Tc vn cm o\n8\nE.\u2014I\\PREFETEDE L'OISELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nT\u00e9l.\u00a0: 33 (0) 3 20 49 63 44\n44 ter rue Jean Bart \u2013 CS 20275\n59019 Lille Cedex\nwww.dir.nord.developpement-durable.gouv.fr\nDirection interd\u00e9partementale\ndes routes Nord\nARR\u00caT\u00c9\nRN31 \u2013 D\u00e9partement de l'Oise\nR\u00e9fection de joints de chauss\u00e9e de l'ouvrage d'art 17 - RN31/A16\nPR 28+0670 dans les 2 sens de circulation\nFermeture d'axe avec sortie obligatoire\nTerritoire de la commune de Allonne\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 T 24 - 347 O\nVu le Code de la Route et notamment les articles R 411-8, R 411-18, R411-25, R 411-28, R 432-7,\nVu le Code P\u00e9nal,\nVu le Code G\u00e9n\u00e9ral des Collectivit\u00e9s Territoriales,\nVu le Code de la Voirie Routi\u00e8re,\nVu le d\u00e9cret 2010-146 du 16 f\u00e9vrier 2010 modifiant le d\u00e9cret  2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux\npouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des ser vices de l'\u00c9tat dans les R\u00e9gions et\nD\u00e9partements,\nVu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 24 novembre 1967 rel atif \u00e0 la signalisation des routes modifi\u00e9 par des\narr\u00eat\u00e9s subs\u00e9quents,\nVu le d\u00e9cret du 11 janvier 2023 nommant Mme S\u00c9GUIN Cather ine en qualit\u00e9 de Pr\u00e9f\u00e8te du\nd\u00e9partement de l'Oise.\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 05 avril 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme. la Directrice\nInterd\u00e9partementale des Routes Nord,\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral  du  09 avril  2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature  de la Directrice\nInterd\u00e9partementale des Routes Nord \u00e0 ses collaborateurs,\nVu l'instruction interminist\u00e9rielle sur la signalisation temporaire (livre I \u2013 huiti\u00e8me partie \u2013 signalisation\ntemporaire) approuv\u00e9e par arr\u00eat\u00e9 du 06 novembre 1992,\nVu la circulaire du 02 janvier 2024 de M. le Ministre de la transition \u00e9cologique et de la coh\u00e9sion des\nterritoires, fixant le calendrier 2024 et janvier 2025 des jours \u00ab Hors chantier\u00a0\u00bb,\nVu la Note Technique du 14 avril 2016 relative \u00e0 la coordi nation des chantiers sur le r\u00e9seau routier\nnational (RNN) abrogeant la circulaire n\u00b0 96.14 du 6 f\u00e9vrier 1996,\n9\nT\u00e9l.\u00a0: 33 (0) 3 20 49 63 44\n44 ter rue Jean Bart \u2013 CS 20275\n59019 Lille Cedex\nwww.dir.nord.developpement-durable.gouv.fr\nConsid\u00e9rant que d ans le cadre  de r\u00e9fection de joints de chauss\u00e9e de l'ouvrage d'art 17, il est\nindispensable de r\u00e9glementer la circulation sur la RN31  hors agglom\u00e9ration, dans les 2 sens de\ncirculation.\nVu l'avis favorable de Mme. la Pr\u00e9sidente du Conseil D\u00e9partemental de l'Oise,\nVu l'avis favorable de M. le Maire d'Allonne,\nVu l'information \u00e0 Mme. la Pr\u00e9f\u00e8te de l'Oise,\nVu l'information \u00e0 M. le commandant de la brigade de gendarmerie de Bresles,\nVu l'information \u00e0 M. le Directeur D\u00e9partemental des Territoires de l'Oise,\nVu l'information \u00e0 M. le Responsable des Transports Scolaires de l'Oise,\nConsid\u00e9rant qu'il s'agit d'un chantier \u00ab\u00a0non courant\u00a0\u00bb au sens de l\na Note Technique du 14 avril 2016,\nConsid\u00e9rant qu'il convient de prendre des mesures pour pr\u00e9venir les accidents,\nSur proposition de Mme. la Directrice Interd\u00e9partementale des Routes Nord.\nA R R E T E\nARTICLE 1   \u00a0   :   \nDes mesures de restrictions de circulation sont appliqu\u00e9es sur l a RN31 entre le PR 25+0988 et le PR\n29+0360, dans les 2 sens de circulation, dans la p\u00e9riode du 12 ao\u00fbt 2024 \u00e0 09 h 00 au 23 ao\u00fbt 2024 \u00e0 16\nh 00, de jour comme de nuit, afin de garantir la s\u00e9curit\u00e9 des usagers et du personnel intervenant.\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 d\u00e9crit les restrictions de circulation appliqu\u00e9es \u00e0 chaque sens de circulation.\nARTICLE 2   \u00a0   :   \nLes restrictions de circulation sur la RN31 sont les suivantes\u00a0:\nDans le sens Reims \u2013 Rouen\u00a0:\n\u2022 Fermeture de l'acc\u00e8s \u00e0 la RN31 au giratoire RN31/RD1001 au PR 29+0360\nPour pallier cette fermeture, les usagers provenant de Paris sur la RD1001 et d\u00e9sirant se rendre \u00e0 Rouen,\nDieppe et Mantes-la-Jolie, poursuivent sur la RD1001 jus qu'au giratoire suivant, prennent la troisi\u00e8me\nsortie en direction de M\u00e9ru et poursuivent sur la RD927 jusqu' au giratoire desservant la bretelle\nd'entr\u00e9e RN31/RD927, o\u00f9 les usagers retrouvent les indications de directions. Fin de d\u00e9viation.\nPour pallier cette fermeture, les usagers provenant de Be auvais sur la RD1001 et d\u00e9sirant se rendre \u00e0\nRouen, Dieppe et Mantes-la-Jolie, au giratoire RD1001/RD927, prennent la premi\u00e8re sortie en direction\nde M\u00e9ru et poursuivent sur la RD927 jusqu'au giratoire dess ervant la bretelle d'entr\u00e9e RN31/RD927, o\u00f9\nles usagers retrouvent les indications de directions. Fin de d\u00e9viation.\n10\nT\u00e9l.\u00a0: 33 (0) 3 20 49 63 44\n44 ter rue Jean Bart \u2013 CS 20275\n59019 Lille Cedex\nwww.dir.nord.developpement-durable.gouv.fr\nPour pallier cette fermeture, les usagers provenant de l 'Avenue Saint Mathurin et d\u00e9sirant se rendre \u00e0\nRouen, Dieppe et Mantes-la-Jolie, au giratoire RD1001/RD927, prennent la deuxi\u00e8me sortie en direction\nde M\u00e9ru et poursuivent sur la RD927 jusqu'au giratoire dess ervant la bretelle d'entr\u00e9e RN31/RD927, o\u00f9\nles usagers retrouvent les indications de directions. Fin de d\u00e9viation.\nDans le sens Rouen \u2013 Reims\u00a0:\n\u2022 Les man\u0153uvres de d\u00e9passement sont interdites du PR25+0988 jusqu'\u00e0 la bretelle de sortie n\u00b01\nde l'\u00e9changeur n\u00b003,\n\u2022 La vitesse est limit\u00e9e \u00e0 70\u00a0km/h du PR 26+0188 jusqu'\u00e0 la bretelle de sortie n\u00b01 de l'\u00e9changeur\nn\u00b003, o\u00f9 les usagers trouvent la limitation \u00e0 50km/h,\n\u2022 La voie rapide est neutralis\u00e9e entre le PR 26+0288 et le PR 26+1110,\n\u2022 Fermeture de l'axe avec sortie obligatoire au PR 26+1110.\nPour pallier cette fermeture, les usagers empruntent l a bretelle de sortie n\u00b01 de l'\u00e9changeur n\u00b003\njusqu'au giratoire suivant, prennent la premi\u00e8re sortie en direction de Rouen et Allonne et poursuivent\nsur la RD927 jusqu'au giratoire suivant, prennent la deuxi\u00e8me sortie en direction de Beauvais centre et\nAllonne et poursuivent sur la RD927 jusqu'au giratoire RD1001/RD927 o\u00f9 les usagers retrouvent les\nindications de directions. Fin de d\u00e9viation.\n\u2022 Fermeture de la bretelle d'entr\u00e9e N\u00b02 de l'\u00e9changeur n\u00b003  \nPour pallier cette fermeture, les usagers empruntent l a RD927 jusqu'au giratoire suivant, prennent la\ndeuxi\u00e8me sortie en direction de Beauvais centre et Allonne et poursuivent sur la RD927 jusqu'au\ngiratoire RD1001/RD927 o\u00f9 les usagers retrouvent les indications de directions. Fin de d\u00e9viation.\nARTICLE 3   \u00a0   :   \nLa signalisation temporaire est conforme aux prescript ions de l'instruction interminist\u00e9rielle sur la\nsignalisation routi\u00e8re, notamment la 8 \u00e8me partie \u00ab\u00a0signalisation temporaire\u00a0\u00bb approuv\u00e9e par l'arr\u00eat \u00e9 du\n06 novembre 1992 modifi\u00e9, et conforme aux recommandations du Service d'\u00c9tudes Techniques des\nRoutes et Autoroutes.\nLa pose, la maintenance et la d\u00e9pose de l'ensemble de s dispositifs de signalisation temporaire de\nposition seront assur\u00e9es par la DIR Nord - District de Laon \u2013 CEI de Clermont, gestionnaire de la RN31.\nPour tout \u00e9v\u00e9nement inh\u00e9rent \u00e0 la circulation au droit du chantier, le Centre d'Information et de\nGestion du Trafic (CIGT) de Reims devra \u00eatre inform\u00e9 au 03 26 85 15 08.\nARTICLE 4\n :\nL'interdistance entre ce chantier et d'autres chantiers \u00ab\u00a0cou rants\u00a0\u00bb pourra \u00eatre inf\u00e9rieure \u00e0 la\nr\u00e9glementation en vigueur.\nARTICLE 5   \n\u00a0   :   \nLes dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 prennent effet d\u00e8s mise e n place de la signalisation temporaire. Le\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de l'Oise.\n11\nT\u00e9l.\u00a0: 33 (0) 3 20 49 63 44\n44 ter rue Jean Bart \u2013 CS 20275\n59019 Lille Cedex\nwww.dir.nord.developpement-durable.gouv.fr\nARTICLE 6   \u00a0   :   \nToute contravention au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera constat\u00e9e et poursuivie conform\u00e9ment aux lois et textes en\nvigueur.\nARTICLE 7   \n\u00a0   :   \nMme. La Directrice Interd\u00e9partementale des Routes Nord est charg\u00e9e de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9\ndont copie sera adress\u00e9e \u00e0\u00a0:\nM. le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de l'Oise,\nM. le Directeur D\u00e9partemental des Territoires de l'Oise,\nMme. la Cheffe de l'Arrondissement de Gestion de la Route Est \u2013 DIR NORD,\nMme. la Cheffe du Service R\u00e9gional des Transports de la DREAL Hauts-de-France,\nMme. la Pr\u00e9sidente du Conseil D\u00e9partemental de l'Oise,\nM. le Directeur D\u00e9partemental de la S\u00e9curit\u00e9 Publique de l'Oise,\nM. le commandant de la brigade de gendarmerie de Bresles,\nM. le Directeur D\u00e9partemental des Services de Secours et d'Incendie de l'Oise,\nM. le Responsable du SAMU de l'Oise,\nMM. les pr\u00e9sidents des Syndicats de Transporteurs\n,\nM. le Maire d'Allonne,\nCEI de Clermont.\nSPT/CPR\nCIGT\nSont charg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil\ndes actes administratifs de la Pr\u00e9fecture de l'Oise.\nReims, le 07/08/2024\nLa Pr\u00e9f\u00e8te,\nPour la Pr\u00e9f\u00e8te et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLa Directrice de la DIR Nord,\nPour la Directrice et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe Directeur adjoint ing\u00e9nierie de la DIR\u00a0Nord,\nXavier MATYKOWSKI\nSignature \nnum\u00e9rique de \nXavier MATYKOWSKI \nxavier.matykowski \nDate : 2024.08.08 \n08:34:35 +02'00'\n12\nPREFETE . Direction d\u00e9partementaleDE L'OISE des territoiresLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant D\u00e9claration d'Int\u00e9r\u00eat G\u00e9n\u00e9ral au titre de l'articleL.211-7 du Code de l'environnement et d\u00e9claration de travaux au titre de la loi surl'eau, des articles L.214-1 \u00e0 L.214-6 du Code de l'environnementConcernant le Programme Pluriannuel de Restauration et d'Entretien des coursd'eau du bassin versant de la Viosne sur les communes de Lavilletertre,Bouconvillers, Lierville et Chaven\u00e7on60-2024-00009\nLA PR\u00c9F\u00c8TE DE L'OISEChevalier de la L\u00e9gion d'honneurChevalier de l'ordre national du M\u00e9riteVu la directive 2000/60/CE du Parlement Europ\u00e9en et du Conseil \u00e9tablissant un cadre pour unepolitique communautaire dans le domaine de I'eau en date du 23 octobre 2000 ;Vu le Code de l'environnement, notamment les parties l\u00e9gislative et r\u00e9glementaire, Livre |, Titre II,Chapitre IIl ;Vu le Code des relations entre le public et I'administration et notamment son article L. 221-8 sur lesconditions d'entr\u00e9e en vigueur d'une d\u00e9cision individuelle ;Vu le Code rural et de la p\u00eache maritime, notamment ses articles L151-36 \u00e0 L.151-40 ;Vu la loi n\u00b02012-387 du 22 mars 2012 dite loi \u00ab Warsmann \u00bb relative \u00e0 la simplification du droit ;Vu le d\u00e9cret du 11 janvier 2023 portant nomination de Mme Catherine S\u00c9GUIN en qualit\u00e9 de Pr\u00e9f\u00e8tede l'Oise ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral du 30 octobre 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Fr\u00e9d\u00e9ric BOVET,administrateur de l'\u00c9tat du deuxi\u00e8me grade, Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de l'Oise, Sous-pr\u00e9fetde Beauvais ;Vu le Sch\u00e9ma Directeur d'Am\u00e9nagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin Seine-Normandie en vigueur ;Vu le Sch\u00e9ma d'Am\u00e9nagement et de Gestion des Eaux (SAGE) Oise-Aronde en vigueur ;Vu le dossier de d\u00e9claration d\u00e9pos\u00e9 au titre de l'article L.214-3 du Code de l'environnement re\u00e7ucomplet le 1\u00b0 f\u00e9vrier 2024 pr\u00e9sent\u00e9 par le Syndicat Mixte pour l'Am\u00e9nagement de la Vall\u00e9e de laViosne (SMAVV), enregistr\u00e9 sous le num\u00e9ro 60-2024-00009 et relatif aux travaux d'entretien et derestauration des cours d'eau du bassin versant de la Viosne ;\n03 64 58 16 61prefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture \u2014- 60022 Beauvaiswwuw.oise.gouv.fr1/9\n13\nVu le projet d'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral adress\u00e9 au p\u00e9titionnaire pour avis en date du 2 juillet 2024 ;Consid\u00e9rant que le programme de travaux pr\u00e9vus dans le cadre du programme pluriannuel d'entretienet de restauration des cours d''eau du bassin versant de la Viosne est soumis \u00e0 d\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eatg\u00e9n\u00e9ral au titre des articles L.215-15 et L.211-7 du Code de l'environnement ;Consid\u00e9rant que le b\u00e9n\u00e9ficiaire est l\u00e9gitime et comp\u00e9tent pour entreprendre les travaux envisag\u00e9s ;Consid\u00e9rant que le projet, concernant des travaux de restauration de milieux aquatiques sansexpropriation ni participation financi\u00e8re. des propri\u00e9taires, est dispens\u00e9 d'enqu\u00eate publiqueconform\u00e9ment \u00e0 l'article L.151-37 du Code rural ;Consid\u00e9rant que les actions de ce programme ont pour objectif l'atteinte du bon \u00e9tat \u00e9cologique desmasses d'eau fix\u00e9e par le SDAGE Sein-Normandie ;Consid\u00e9rant que les prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 permettent de garantir une gestion globale et\u00e9quilibr\u00e9e de la ressource en e\u00e4u ;Consid\u00e9rant que plan pluriannuel d'entretien est n\u00e9cessaire aux op\u00e9rations de restauration de lacontinuit\u00e9 \u00e9cologique des cours d'eau ;Consid\u00e9rant les remarques \u00e9mises par le p\u00e9titionnaire dans le d\u00e9lai de 15 jours qui lui est l\u00e9galementimparti sur le projet d'arr\u00e9t\u00e9 ;Sur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires de l'Oise ;\nARR\u00caTE\nTitre ! : D\u00c9CLARATION D'INT\u00c9R\u00caT G\u00c9N\u00c9RAL\nArticle 1* - Objet de la d\u00e9claration q'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral et de_ la d\u00e9claration de travaux\nLa pr\u00e9sente d\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral consiste \u00e0 r\u00e9aliser des actions d'entretien qui consistent en :\n- retrait des emb\u00e2cles lorsqu'ils pr\u00e9sentent un risque hydraulique,- _ pr\u00e9vention des risques de verse d'arbres instables par l'abattage et I'\u00e9lagage s\u00e9lectif,< s\u00e9lectionner, favoriser, d\u00e9gager, replanter les essences adapt\u00e9es pour une ripisylve de qualit\u00e9,- \u00e9laguer et rec\u00e9per les arbres vieillissants ou en \u00e9quilibre au-dessus des cours d'eau,- assurer la diversit\u00e9 des habitats en conservant ou fixant des bois et branchages,\u00ab assurer l'alternance de zones ombrag\u00e9es et mises en lumi\u00e9re,< \u2014 retirer les d\u00e9chets m\u00e9nagers et les \u00e9liminer en fili\u00e8re agr\u00e9\u00e9e,* lutter contre les esp\u00e8ces exotiques envahissantes,- sensibiliser les riverains et usagers aux bonnes pratiques d'entretien.\nCes actions sont \u00e0 nuancer suivant les usages de la section afin de concilier les enjeux : \u00e9cologique,paysager, \u00e9conomique et s\u00e9curit\u00e9 des biens et des personnes.Les travaux sont d\u00e9clar\u00e9s d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral au titre de l'article L.211-7 du Code de l'environnement etpeuvent \u00eatre r\u00e9alis\u00e9s au titre des articles L.214-1 \u00e0 L.214-6 du Code de l'environnement. Le b\u00e9n\u00e9ficiaires'assure de l'accord des propri\u00e9taires avant toute intervention.\n03 64 58 16 61prefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture \u2014 60022 Beauvaiswww.oise.gouv.fr 2/9\n14\nArticle 2 - Caract\u00e9ristiques des travaux inclus dans le programme pluriannuel de restauration etd'entretien\nEntretien de la totalit\u00e9 du lin\u00e9aire sur les 4 ann\u00e9es duLavilletertre |pr\u00e9sent PPRE, la cinqui\u00e8me ann\u00e9e sera d\u00e9di\u00e9e aux reprisesLa Viosne sur les 4 tron\u00e7ons trait\u00e9s :et ses - diversification des classes de lumi\u00e8res dans le cours d'eau -affluents Lierville via abattage et \u00e9lagage s\u00e9lectif, plantation d'esp\u00e8ces( adapt\u00e9es aux milieux humides pour diversifier les habitatsBouconvillers |- reprise des berges li\u00e9es aux installations de l'APPMARestauration de la continuit\u00e9 \u00e9cologique aux abords del'\u00e9tang de Bachaumont; Travaux d'entretiens pr\u00e9vus pour 2025-2026-2027-2028 :RU Lavilletertre |- remise \u00e0 ciel ouvert de sections \u00e9touff\u00e9es par la v\u00e9g\u00e9tation; et instauration d'une ripisylve fonctionnelle sur les secteursd'Arnoye et A -ses affuents trop ouverts, ' . ;Chaven\u00e7on - retrait de seuils, restauration des fonctionnalit\u00e9s du coursd'eau\nLa Viosne Lavilletertre 3.3.5.0\np\nLes op\u00e9rations comportent, en outre, la production d'\u00e9tudes compl\u00e9mentaires et le suivi d'\u00e9valuationdu contrat.Article 3 - Rubrique de la nomenclature de l'article R.214-1 du Code de l'environnement concern\u00e9e :N\u00b0 de la Intitul\u00e9 R\u00e9gimerubrique3.3.5.0. [Travaux mentionn\u00e9s ci-apr\u00e8s ayant uniquement pour objet la restauration|D\u00e9clarationdes fonctionnalit\u00e9s naturelles des milieux aquatiques, y compris les ouvragesn\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9alisation de cet objectif (D) :\u00ab 1\u00b0 Arasement ou d\u00e9rasement d'ouvrages relevant de la pr\u00e9sentenomenclature, notamment de son titre Ill, lorsque : \u00ab a) Ils sont implant\u00e9sdans le lit mineur des cours d'eau, sauf s'il s'agit de barrages class\u00e9s enapplication de l'article R. 214-112 ;\u00ab b) Il s'agit d'ouvrages lat\u00e9raux aux cours d'eau, sauf s'ils sont int\u00e9gr\u00e9s \u00e0 unsyst\u00e8me d'endiguement, au sens de l'article R. 562-13, destin\u00e9 \u00e0 la protectiond'une zone expos\u00e9e au risque d'inondation et de submersion marine ;\u00ab c) Il s'agit d'ouvrages ayant un impact sur l'\u00e9coulement de l'eau ou lesmilieux aquatiques autres que ceux mentionn\u00e9s aux a et b, sauf s'ils sontint\u00e9gr\u00e9s \u00e0 des am\u00e9nagements hydrauliques, au sens de l'article R. 562-18,ayant pour vocation la diminution de l'exposition aux risques d'inondation etde submersion marine ;\u00ab 2\u00b0 Autres travaux : \u00ab a) D\u00e9placement du lit mineur pour am\u00e9liorer lafonctionnalit\u00e9 du cours d'eau ou r\u00e9tablissement de celui-ci dans son talweg ;\u00ab b) Restauration de zones humides ou de marais ;\u00ab c) Mise en d\u00e9rivation ou suppression d'\u00e9tangs ;\u00ab d) Rev\u00e9g\u00e9talisation des berges ou reprofilage am\u00e9liorant leursfonctionnalit\u00e9s naturelles ;\u00ab e) Rem\u00e9andrage ou restauration d'une g\u00e9om\u00e9trie plus fonctionnelle du litdu cours d'eau ;\u00ab f) Reconstitution du matelas alluvial du lit mineur du cours d'eau ;\u00ab g) Remise \u00e0 ciel ouvert de cours d'eau artificiellement couverts ;\u00ab h) Restauration de zones naturelles d'expansion des crues.03 64 58 16 61prefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture - 60022 Beauvaiswww.oise.gouv.fr 3/9\n15\nArticle 4 - Suivi du Programme Pluriannuel d'entretienDes indicateurs seront propos\u00e9s au cas par cas en fonction des projets au cours de la mise en \u0153uvredes actions. Ces indicateurs devront \u00eatre d\u00e9finis en amont de la mise en oeuvre des projets et ferontl'objet d'un suivi par le Syndicat Mixte pour l''Am\u00e9nagement de la Vall\u00e9e de la Viosne.\nTitre ! - DISPOSITIONS GENERALES\nArticle 5 - Prise d'effet et validit\u00e9 de la d\u00e9claration d'int\u00e9r\u00e9t g\u00e9n\u00e9ralLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera consid\u00e9r\u00e9 comme nul et non avenu si les op\u00e9rations du programme d'entretienne sont pas accomplies dans un d\u00e9lai de cing ans, a compter de la date de notification du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 au Pr\u00e9sident du Syndicat Mixte pour l'Am\u00e9nagement de la Vall\u00e9e de la Viosne.\nArticle 6 - Dur\u00e9e de validit\u00e9La d\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral du programme d'entretien r\u00e9gulier est accord\u00e9e pour une dur\u00e9e decing ann\u00e9es \u00e0 compter de la date de notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Elle est renouvelable une fois.La demande de renouvellement ou de prolongation de la d\u00e9claration est adress\u00e9e \u00e0 la Pr\u00e9f\u00e8te par leb\u00e9n\u00e9ficiaire au moins 6 mois avant la date d'expiration.Elle cessera de plein droit \u00e0 l'\u00e9ch\u00e9ance de la p\u00e9riode de renouvellement, si aucune nouvelle demandede d\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral n'est intervenue avant cette date dans les cas pr\u00e9vus \u00e0l'article R.214- 96 du Code de l'environnement.\nArticle 7 - Caract\u00e8re de l'autorisationL'autorisation est accord\u00e9e \u00e0 titre pr\u00e9caire et r\u00e9vocable sans indemnit\u00e9 de l'\u00c9tat exer\u00e7ant ses pouvoirsde police.Faute pour les p\u00e9titionnaires de se conformer dans le d\u00e9lai fix\u00e9 aux dispositions prescrites,l'administration pourra prononcer la d\u00e9ch\u00e9ance de la pr\u00e9sente autorisation et, prendre les mesuresn\u00e9cessaires pour faire dispara\u00eetre aux frais des p\u00e9titionnaires tout dommage provenant de son fait, oupour pr\u00e9venir ces dommages dans l'int\u00e9r\u00eat de l'environnement de la s\u00e9curit\u00e9 et de la sant\u00e9 publique,sans pr\u00e9judice de l'application des dispositions p\u00e9nales relatives aux contraventions au Code del'environnement.H en sera de m\u00eame dans le cas o\u00f9, apr\u00e8s s'\u00e9tre conform\u00e9 aux mesures prescrites, les p\u00e9titionnaireschangeraient ensuite l'\u00e9tat des lieux fix\u00e9 par cette pr\u00e9sente autorisation, sans y \u00eatre pr\u00e9alablementautoris\u00e9.Article 8 - D\u00e9but et fin des travaux - mise en serviceLe b\u00e9n\u00e9ficiaire informe le service de police de l'eau, instructeur du pr\u00e9sent dossier, du d\u00e9marrage destravaux dans un d\u00e9lai d'au moins 15 jours pr\u00e9c\u00e9dant cette op\u00e9ration.Article 9 - Conformit\u00e9 au dossier et modificationsLes installations, ouvrages, travaux ou activit\u00e9s, objets de la pr\u00e9sente autorisation, sont situ\u00e9s, install\u00e9set exploit\u00e9s conform\u00e9ment aux plans et contenu du dossier de d\u00e9claration d'int\u00e9r\u00e9t g\u00e9n\u00e9ral, sans\n03 64 58 16 61prefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture - 60022 Beauvaiswww.oise.gouv.fr 4/9\n16\npr\u00e9judice des dispositions de la pr\u00e9sente autorisation, des arr\u00eat\u00e9s compl\u00e9mentaires et desr\u00e9glementations en vigueur.Toute modification' substantielle, au sens de l'article R.214-96 du Code de l'environnement, desactivit\u00e9s, ou travaux est soumise \u00e0 la d\u00e9livrance d'une nouvelle d\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral, qu'elleintervienne avant la r\u00e9alisation du projet ou lors de sa mise en \u0153uvre. En dehors des modificationssubstantielles, toute autre modification notable intervenant dans les m\u00eames circonstances doit \u00eatreport\u00e9e \u00e0 la connaissance de la pr\u00e9f\u00e8te par le b\u00e9n\u00e9ficiaire au moins 6 mois avant la date d'expiration.\nArticle 10 - Acc\u00e8s aux installations et exercice des missions de policeLes agents en charge de mission de contr\u00f4le mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L.216-3 du Code de l'environnementont libre acc\u00e8s aux installations, ouvrages, travaux ou activit\u00e9s relevant du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dans lesconditions fix\u00e9es par le Code de l'environnement. IIs peuvent demander communication de toutepi\u00e8ce utile au contr\u00f4le de la bonne ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 11 - Droits des tiersLes droits des tiers sont express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.\nArticle 12 - Autres r\u00e9glementationsLa pr\u00e9sente d\u00e9claration d'int\u00e9r\u00e9t ne dispense en aucun cas le b\u00e9n\u00e9ficiaire de faire les d\u00e9clarations oud'obtenir les autorisations requises par les r\u00e9glementations autres que celles en application desquelleselle est d\u00e9livr\u00e9e.Par ailleurs, certaines actions pourront n\u00e9cessiter le d\u00e9p\u00f4t ult\u00e9rieur \u00e0 la date du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 dedemandes d'autorisations, notamment au titre des esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es ou du d\u00e9frichement.\nTitre 111 - DISPOSITIONS RELATIVES A LA LOI SUR L'EAU\nArticle 13 - Travaux ayant un impact sur des esp\u00e9ces et des habitats d'esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9esy P P ' P P gTous travaux ayant un impact sur des esp\u00e9ces ou des habitats d'esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es au titre de l'articleL.411-1 du Code de l'environnement sont stopp\u00e9s et font l'objet d'un porter \u00e0 connaissance de lapr\u00e9f\u00e8te, conform\u00e9ment \u00e0 l'article 9 du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9. Le b\u00e9n\u00e9ficiaire propose des mesures d'\u00e9vitementet de r\u00e9duction d'impact, et le cas \u00e9ch\u00e9ant, en l'absence d'alternative, d\u00e9pose une demande ded\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de destruction d'esp\u00e8ces ou d'habitats d'esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es.\nArticle 14 - Porter \u00e0 connaissance du programme de travaux annuelsEn d\u00e9but d'ann\u00e9e, le p\u00e9titionnaire transmet au service instructeur le programme de travaux pr\u00e9vuspour l'ann\u00e9e \u00e0 venir. En cas de travaux non pr\u00e9vus dans ce programme, le p\u00e9titionnaire transmet unenote pr\u00e9cisant la nature de ces travaux au moins 2 mois avant la r\u00e9alisation.La pr\u00e9sentation du programme pr\u00e9cise :- laliste et la localisation des travaux \u00e0 r\u00e9aliser,\n03 64 58 16 61prefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture \u2014- 60022 Beauvaiswww.oise.gouv.fr 5/9\n17\n- les moyens et techniques mis en \u0153uvre.Le d\u00e9tail de la mise en \u0153uvre des travaux mentionn\u00e9s dans le tableau de l'article 2 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 etsoumis \u00e0 proc\u00e9dure au titre de la loi sur I'eau doit \u00eatre port\u00e9 \u00e0 la connaissance de la pr\u00e9f\u00e8te au moins 3mois avant le d\u00e9but des travaux. Ce porter \u00e0 connaissance pr\u00e9cise les \u00e9l\u00e9ments techniques (plan,dimensionnement, modalit\u00e9s de r\u00e9alisation, pr\u00e9cautions li\u00e9es \u00e0 la phase chantier, inventairesfaune/flore, etc.) permettant de justifier du r\u00e9tablissement de la continuit\u00e9 \u00e9cologique ou de la qualit\u00e9du milieu restaur\u00e9.Dans le cas des travaux modifiant des ouvrages d\u00e9j\u00e0 r\u00e9glement\u00e9s ou soumis \u00e0 autorisation au titre de laloi sur I'eau, ou fond\u00e9s en titre, un porter \u00e0 connaissance est transmis au service en charge de la policede l'eau 3 mois avant le d\u00e9but des travaux pour validation et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, l'\u00e9tablissement ou lamodification d'un arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d'autorisation. En plus des \u00e9l\u00e9ments techniques (plan,dimensionnement, modalit\u00e9s de r\u00e9alisation, pr\u00e9cautions li\u00e9es \u00e0 la phase chantier, etc.) permettant dejustifier de la restauration des fonctionnalit\u00e9s naturelles des milieux aquatiques, ce porter \u00e0connaissance comporte tous les \u00e9l\u00e9ments permettant de justifier de I'existence l\u00e9gale de l'ouvrage oupermettant d'\u00e9tablir l'arr\u00eat\u00e9 d'autorisation.\nArticle 15 \u2014- Mise en \u0153uvre des chantiersLes zones pr\u00e9sentant un enjeu environnemental particulier sont d\u00e9limit\u00e9es sur le terrain pr\u00e9alablement\u00e0 toute op\u00e9ration par la mise en place d'un balisage, les pr\u00e9servant contre toute circulation d'engins,d\u00e9p\u00f4t de mat\u00e9riel ou de mat\u00e9riaux, m\u00eame provisoires.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire organise, avant le d\u00e9marrage du chantier, une information pour les entreprisesadjudicataires afin de leur pr\u00e9senter les r\u00e8gles li\u00e9es \u00e0 la protection du milieu naturel, les modalit\u00e9s der\u00e9alisation des travaux et les proc\u00e9dures \u00e0 respecter en cas d'incidents ou d'accidents.Les travaux devront \u00eatre r\u00e9alis\u00e9s en dehors des p\u00e9riodes de reproductions des esp\u00e8ces pr\u00e9sentes oupouvant \u00eatre impact\u00e9es.Les travaux sont r\u00e9alis\u00e9s \u00e0 l'aide d'un mat\u00e9riel adapt\u00e9 aux conditions de portance du sol, permettantd'op\u00e9rer avec pr\u00e9cision, qui n'endommage pas la berge et ne n\u00e9cessite pas l''am\u00e9nagement d'un acc\u00e8sou d'une aire de man\u0153uvre. Ils sont conduits sous la responsabilit\u00e9 du b\u00e9n\u00e9ficiaire de mani\u00e8re \u00e0 \u00e9viterl'entra\u00eenement de mati\u00e8res en suspension et de substances polluantes vers les milieux naturels. Desmoyens de protection sont mis en \u0153uvr\u00e9 par le b\u00e9n\u00e9ficiaire afin de limiter les d\u00e9parts de mati\u00e8res ensuspension lors des travaux au sein du lit mineur (filtres, ...).Les r\u00e9approvisionnements en hydrocarbures des engins n\u00e9cessaires aux travaux devront se faire \u00e0distance de la rivi\u00e8re, en dehors des zones humides et sur des zones \u00e9tanches afin de limiter le risquede pollution. Les \u00e9ventuels r\u00e9servoirs d'hydrocarbures pr\u00e9sents sur le site pour la dur\u00e9e des travauxdevront \u00eatre plac\u00e9s sur bac de r\u00e9tention. Les zones de stockage des exc\u00e9dents et des mat\u00e9riauxdevront \u00eatre situ\u00e9es hors zone inondable. Les engins de chantier devront \u00eatre \u00e9quip\u00e9s d'un dispositifabsorbant afin de r\u00e9agir rapidement face \u00e0 un incident avec d\u00e9versement de liquide.L''enl\u00e8vement des emb\u00e2cles de nature v\u00e9g\u00e9tale devra se faire de mani\u00e8re s\u00e9lective en fonction dessituations. L3 o\u00f9 les emb\u00e2cles ne constituent pas un obstacle \u00e0 l'\u00e9coulement et/ ou lorsqu'ils ne seproduisent pas dans des zones urbanis\u00e9es, ils seront maintenus pour constituer des zones de refugepour la faune aquatique. Avant toute action d'enl\u00e9vement, le maitre d'ouvrage devra au pr\u00e9alabled\u00e9terminer le caract\u00e8re pr\u00e9judiciable ou non pr\u00e9judiciable de l'emb\u00e2cle. |Les op\u00e9rations de faucardage de la v\u00e9g\u00e9tation aquatique en exc\u00e8s devront se faire par massif de plantsaux endroits o\u00f9 la section d'\u00e9coulement s'est retrouv\u00e9e r\u00e9duite et non de mani\u00e8re syst\u00e9matique. Ellesdevront \u00eatre r\u00e9alis\u00e9es sur tiers central du lit mineur du cours d'eau. L'intervention des op\u00e9rations defaucardage se fera principalement durant la p\u00e9riode estivale (juillet \u00e0 ao\u00fbt).03 64 58 16 61prefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture \u2014- 60022 Beauvaiswww.oise.gouv.fr 6/9\n18\nEn fonction de la situation hydrom\u00e9trique du bassin versant, les op\u00e9rations de curage et de faucardagedans le tiers central du lit du cours d'eau seront soumises aux mesures de restriction impos\u00e9es pararr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral r\u00e9glementant provisoirement les usages de l'eau en cas de s\u00e9cheresse.Lors des op\u00e9rations de fauche de la strate herbac\u00e9e, une bande d'un m\u00e8tre en bordure du cours d'eaudevra \u00eatre maintenue, afin de constituer une zone de refuge pour la faune aquatique. Elles devront \u00eatrer\u00e9alis\u00e9es le plus tardivement possible (fin d'\u00e9t\u00e9/automne).Les op\u00e9rations d'\u00e9lagage des branches basses seront \u00e0 \u00e9viter sur les zones de fray\u00e8re \u00e0 granulom\u00e9trie ou\u00e0 brochet afin d'\u00e9viter la pr\u00e9dation des oiseaux piscivores.Les travaux devront prendre en compte la lutte contre les esp\u00e8ces exotiques envahissantes afin delimiter leur propagation.Lors des abattages des arbres morts, une attention particuli\u00e8re devra \u00eatre port\u00e9e sur la pr\u00e9sencepotentielle de chiropt\u00e8res. L'abattage des arbres avec d\u00e9collement d'\u00e9corces doit se faire en hiverapr\u00e8s plusieurs jours de gel (gites de transit automnal pour les chiropt\u00e8res) et l'abattage des arbrescreux doit se faire durant la p\u00e9riode automnale avant les p\u00e9riodes de gel (g\u00eete d'hibernation potentielpour les chiropt\u00e8res).Le bois mort abattu peut \u00eatre laiss\u00e9 sur place en tas en dehors des zones inondables afin de favoriserles insectes xylophages et servir d'hibernaculum.Lors du d\u00e9rasement des merlons de curage, il devra \u00eatre v\u00e9rifi\u00e9 la pr\u00e9sence de terriers sur les pentesescarp\u00e9es qui pourraient servir d'habitats potentiels d'esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es.Pour limiter les impacts, les travaux concernant le lit mineur du cours d'eau devront de pr\u00e9f\u00e9rence \u00e9trer\u00e9alis\u00e9s \u00e0 sec par batardage du cours d'eau dans la zone de travaux. Les s\u00e9diments pi\u00e9g\u00e9s au niveau dubatardeau devront \u00eatre retir\u00e9s avant la remise en eau. Celle-ci devra se faire de mani\u00e8re progressive surplusieurs jours.L'emprise pour la cr\u00e9ation de chemin pi\u00e9ton p\u00e9dagogique (solution mixte chemin stabilis\u00e9 et platelage)doit \u00eatre r\u00e9duite au maximum. Ces travaux peuvent \u00eatre assimil\u00e9s \u00e0 du remblai de zone humide et doncsoumis \u00e0 la nomenclature loi sur l'eau.\nArticle 16 \u2014- Moyens d'intervention en cas d'incident ou d'accidentLe b\u00e9n\u00e9ficiaire prend toutes les pr\u00e9cautions n\u00e9cessaires afin de pr\u00e9venir les pollutions accidentelles etles d\u00e9gradations et d\u00e9sordres \u00e9ventuels que les travaux peuvent occasionner, au cours du chantier ouapr\u00e8s leur r\u00e9alisation..En cas d'incident lors des travaux, susceptible de provoquer une pollution ou un d\u00e9sordre dansl'\u00e9coulement des eaux \u00e0 l'aval ou \u00e0 l'amont du site, le b\u00e9n\u00e9ficiaire prend toutes les mesures possiblespour y mettre fin, en \u00e9valuer les cons\u00e9quences et y rem\u00e9dier. Les travaux sont interrompus jusqu'\u00e0 ceque les dispositions n\u00e9cessaires soient prises pour en \u00e9viter le renouvellement. Des barrages flottantsou mat\u00e9riaux absorbants sont conserv\u00e9s sur le chantier afin de permettre au personnel comp\u00e9tentd'intervenir rapidement, selon le type de milieu pollu\u00e9 (sol ou eau). Les personnels de chantier sontform\u00e9s aux mesures d'intervention en cas de pollution.L'Office Fran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9, les services de la police de l'eau de la direction d\u00e9partementale desterritoires de l'Oise et le SDIS devront \u00eatre alert\u00e9s en cas de pollution.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire garantit une capacit\u00e9 d'intervention rapide de jour ou de nuit afin d'assurer lerepliement des installations du chantier et l'\u00e9vacuation du personnel de chantier en cas d'alertem\u00e9t\u00e9orologique relative \u00e0 un risque de crue.\n03 64 58 16 61prefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture - 60022 Beauvaiswww.oise.gouv.fr 7/9\n19\nArticle 17 - Droit de p\u00e9cheB\u00e9n\u00e9ficiaire et dur\u00e9e du droit de p\u00eache :Conform\u00e9ment \u00e0 l'article L.435-5 du Code de I'environnement, puisque l'entretien de cours d'eau nondomaniaux est financ\u00e9 majoritairement par des fonds publics, le droit de p\u00e9che des propri\u00e9tairesriverains est exerc\u00e9, hors des cours attenantes aux habitations et les jardins, gratuitement pour unedur\u00e9e du 5 ans, par l'association de p\u00e9che et de protection du milieu aquatique agr\u00e9\u00e9e pour cettesection de cours d'eau ou, \u00e0 d\u00e9faut, par la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des associations agr\u00e9\u00e9es dep\u00eache et de protection du milieu aquatique.Pendant la p\u00e9riode d'exercice gratuit du droit de p\u00eache, le propri\u00e9taire conserve le droit d'exercer lap\u00eache pour lui-m\u00eame, son conjoint, ses ascendants et ses descendants.L'exercice de ce droit de p\u00eache peut d\u00e9buter \u00e0 I'ach\u00e9vement des travaux pr\u00e9vus la 1\u00e8re ann\u00e9e sur lescours d'eau ou sections de cours d'eau list\u00e9s concern\u00e9s par le plan pluriannuel de restauration etd'entretien des cours d'eau du bassin versant de la Viosne.Les associations de p\u00e9che et de protection du milieu aquatique acceptent de b\u00e9n\u00e9ficier de l'exercicede ce droit et d'en assumer les obligations de participation \u00e0 la protection du patrimoine piscicole etdes milieux aquatiques et de gestion des ressources piscicoles qui en sont la contrepartie.Elles sont tenues de r\u00e9parer les dommages subis par les propri\u00e9taires riverains ou ses ayants droits \u00e0l'occasion de l'exercice de ce droit en application de l'article L.435-7 du Code de l'environnement.L'exercice du droit de p\u00eache emporte b\u00e9n\u00e9fice du droit de passage qui doit s'exercer, autant quepossible, en suivant la rive du cours d'eau et \u00e0 moindre dommage. Les modalit\u00e9s d'exercice de ce droitde passage peuvent faire l'objet d'une convention avec le propri\u00e9taire riverain en application del'article L.435-6 du Code de l'environnement.\nArticle 18 - Servitude de passageLe Syndicat Mixte pour l'Am\u00e9nagement de la Vall\u00e9e de la Viosne est autoris\u00e9 \u00e0 p\u00e9n\u00e9trer et \u00e0 fairep\u00e9n\u00e9trer dans les propri\u00e9t\u00e9s riveraines, \u00e0 titre temporaire et pour toute la dur\u00e9e des travaux, tout enginet toute entreprise n\u00e9cessaires aux travaux, ainsi que toute personne habilit\u00e9e pour en contr\u00f4ler lar\u00e9alisation.Cette servitude ne constitue pas un passage public.\nxL'\u00e9tablissement du programme de travaux devra prendre en compte l'activit\u00e9 li\u00e9e \u00e0 l'exploitationagricole des terrains qui sont situ\u00e9s en bordure d'un cours d'eau en termes de p\u00e9riode d'intervention etd'acces.Les propri\u00e9taires riverains d'un secteur concern\u00e9 par le programme d'intervention devront \u00eatre avertisdes op\u00e9rations d'entretien un mois avant leur ex\u00e9cution par des affichages d'avis dans les mairies descommunes concern\u00e9es.Les dommages caus\u00e9s aux propri\u00e9t\u00e9s et aux exploitants dans le cadre des op\u00e9rations li\u00e9es auprogramme d'entretien feront l'objet d'une indemnisation \u00e0 la charge du ma\u00eetre d'ouvrage. A d\u00e9fautd'accord amiable, elle sera r\u00e9gl\u00e9e par le Tribunal Administratif d'Amiens.Article 19 - Publication et information des tiersUne copie de la pr\u00e9sente autorisation sera transmise pour information aux conseils municipaux descommunes concern\u00e9es.\n03 64 58 16 61prefecture@oise.gouv.fr1 place de ia pr\u00e9fecture - 60022 Beauvaiswww.oise.gouv.fr 8/9\n20\nUn extrait de la pr\u00e9sente autorisation sera affich\u00e9 dans les-mairies cit\u00e9es pr\u00e9c\u00e9demment pendant unedur\u00e9e minimale d'un mois.Un exemplaire du dossier de d\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral n\u00e9cessitant une demande de d\u00e9clarationsera mis \u00e0 la disposition du public pour information \u00e0 la Pr\u00e9fecture de l'Oise ainsi qu'aux mairies descommunes concern\u00e9es.La pr\u00e9sente d\u00e9claration sera \u00e0 disposition du public sur le site Internet D\u00e9partemental de l'\u00c9tatpendant une dur\u00e9e d'au moins 1 an.L'arr\u00eat\u00e9 est \u00e9galement publi\u00e9 pendant une dur\u00e9e d'au moins quatre mois sur le site internet \u00ab Les servicesde I'Etat dans l'Oise \u00bb au recueil des actes administratifs, \u00e0 savoir : http://www.oise.gouv.fr/Publications-legales/Recueil-des-actes-administratifs-RAA.\nArticle 20 - Voies et d\u00e9lais de recoursLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif d'Amiens, territorialementcomp\u00e9tent (14 rue Lemerchier - 80000 AMIENS) :. par les tiers int\u00e9ress\u00e9s en raison des inconv\u00e9nients ou des dangers que le fonctionnement del'installation pr\u00e9sente pour les int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s aux articles L.211-1 et L.511-1 dans un d\u00e9lai dequatre mois \u00e0 compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de la d\u00e9cision ;. par les p\u00e9titionnaires dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter du jour de la notification de lad\u00e9cision.Le Tribunal administratif peut \u00eatre saisi au moyen de l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible sur lesite www.telerecours.fr.Dans un d\u00e9lai de deux mois, le d\u00e9clarant peut pr\u00e9senter un recours gracieux. Le silence gard\u00e9 parl'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte d\u00e9cisionimplicite de rejet de cette demande conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 421-2 du Code de justice administrative.\nArticle 21 - Ex\u00e9cutionLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Oise, les maires des communes cit\u00e9es pr\u00e9c\u00e9demment, ledirecteur de la DREAL des Hauts-de-France, le directeur d\u00e9partemental des territoires de l'Oise, le chef debrigade d\u00e9partementale de l'Oise de l'Office D\u00e9partemental de la Biodiversit\u00e9, le directeur du SyndicatMixte pour 'Am\u00e9nagement de la Vall\u00e9e de la Viosne, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Beauvais,le 25 JUIL. 2024Pour la Pr\u00e9f\u00e8te et par d\u00e9l\u00e9gation,le Secr\u00e9taire G\u00e9ri\u00e9ral\n03 64 58 16 61prefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture \u2014- 60022 Beauvaiswww.oise.gouv.fr 9/9\n21\nEx Direction d\u00e9partementalePR\u00c9F\u00c8TE | des territoiresDE L'OISE- Libert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant prescriptions sp\u00e9cifiques\u00e0 d\u00e9claration au titre de l'article L. 214-3 ducode de l'environnementconcernant les travaux d'am\u00e9nagement de berges au droit du lavoir de Ramecourt,\" commune d'AgnetzLA PR\u00c9F\u00c8TE DE L'OISE,Chevalier de la L\u00e9gion d'honneurChevalier de I'ordre national du M\u00e9rite\nVu le code de l'environnement et notamment les articles L. 214-3 et R. 214-35 ;Vu le code des relations entre le public et l'administration et notamment son article L. 221-8 sur lesconditions d'entr\u00e9e en vigueur d'une d\u00e9cision individuelle ;Vu le d\u00e9cret du 11 janvier 2023 portant nomination de Mme Catherine S\u00c9GUIN, Pr\u00e9f\u00e8te de I'Oise ;Vu le Sch\u00e9ma Directeur d'Am\u00e9nagement et de Gestion des Eaux (S.D.A.G.E.) du Bassin de la Seine etdes cours d'eau c\u00f4tiers normands en vigueur ;Vu le Plan de Gestion de Risques Inondation (PGRI) du bassin de la Seine Normandie en vigueur ;Vu le Sch\u00e9ma d'Am\u00e9nagement et de Gestion des Eaux (SAGE) du bassin de la Br\u00e8che en vigueur ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 18 d\u00e9cembre 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation \u00e0 M. David WITT, Ing\u00e9nieur des travauxpublic de l'\u00c9tat hors classe, directeur d\u00e9partemental des territoires de l'Oise ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 du 16 janvier 2024 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re administrative deM. David WITT, directeur d\u00e9partemental des territoires de l'Oise, \u00e0 certains agents de la directiond\u00e9partementale des territoires de l'Oise ;Vu le porter \u00e0 connaissance d\u00e9pos\u00e9 au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement re\u00e7ucomplet le 20 d\u00e9cembre 2021 pr\u00e9sent\u00e9 par le Syndicat Mixte du Bassin Versant de la Br\u00e8che (SMBVB),enregistr\u00e9 sous le num\u00e9ro 0100036372 et relatif au travaux d'am\u00e9nagement de berges au droit du lavoirde Ramecourt sur la commune d'Agnetz ;Vu la demande de compl\u00e9ments formul\u00e9e le 13 d\u00e9cembre 2023 ;Vu le dossier et les pi\u00e8ces pr\u00e9sent\u00e9es \u00e0 l'appui dudit projet ;Vu le courriel en date du 18 janvier 2024 adress\u00e9 au p\u00e9titionnaire pour observation sur le projet deprescriptions sp\u00e9cifiques ;\n03 54 68 16 61ddt-seef-ppe@oise.gouv.fr40 rue Racine \u2014 60000 BEUVAISwww.oise.gouv.fr 1/4\n22\nVu l'absence de remarques formul\u00e9es sur le projet d'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant prescriptionssp\u00e9cifiques \u00e0 d\u00e9claration ;Consid\u00e9rant qu'il ressort de l'instruction du dossier la n\u00e9cessit\u00e9 de fixer des prescriptions sp\u00e9cifiques ;Sur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires de l'Oise :\nARR\u00caTE\nTitre 1 : Objet de la d\u00e9claration\nARTICLE 1\u00b0\": Objet de la d\u00e9clarationIl est donn\u00e9 autorisation au Syndicat Mixte du Bassin Versant de la Br\u00e8che (SM BVB) de proc\u00e9der, sousr\u00e9serve des prescriptions \u00e9nonc\u00e9es aux articles suivants, aux travaux d'am\u00e9nagement de berges au droitdu lavoir de Ramecourt sur les communes de Agnetz.\nTitre 2 : Prescriptions techniques\nARTICLE 2 : Prescriptions sp\u00e9cifiquesLe d\u00e9clarant doit respecter les prescriptions sp\u00e9cifiques ci-apr\u00e8s :* Afin de limiter le d\u00e9part des MES vers l'aval, la zone de travaux devra \u00eatre isol\u00e9e du courant (aumoins partiellement) par un syst\u00e8me de batardeau p\u00e9rmettant de d\u00e9vier le courant vers la rivedroite du cours d'eau ;< _ pour limiter le risque d'arriv\u00e9e sur le site d'esp\u00e9ce exotiques envahissantes suite \u00e0 l'apport deterre v\u00e9g\u00e9tale, une attention particuli\u00e8re sera port\u00e9e sur l'origine de celle-ci en s'assurant de saprovenance et en assurant un suivi sp\u00e9cifique appropri\u00e9 ;< le projet est situ\u00e9 au droit de la ZNIEFF de type | \u00abr\u00e9seau de cours d'eau salmonicoles duplateau -picard entre Beauvais et Compi\u00e8gne : ' Laversines, Aronde et Br\u00e8che \u00bb. L'int\u00e9r\u00eatfonctionnel de cette zone est la fonction d'habitat pour les populations animales ou v\u00e9g\u00e9tales.Aussi, les travaux sur la berge devront r\u00e9pondre au maximum aux enjeux de celle-ci, l'emploides techniques v\u00e9g\u00e9tales est \u00e0 privil\u00e9gier. Il est conseill\u00e9 de planter des esp\u00e8ces locales etvari\u00e9es propices au d\u00e9veloppement de la faune ;< un protocole de suivi de I'\u00e9volution du site devra \u00eatre r\u00e9alis\u00e9 sur les ann\u00e9es N+1 et N+3. Il devra\u00eatre transmis au service police de I'eau de la DDT.\nARTICLE 3 : Modification des prescriptionsLe p\u00e9titionnaire est tenu de d\u00e9clarer, d\u00e9s qu'il en a connaissance, aux maires des communesconcern\u00e9es, au service en charge de la police de l'eau de la Direction D\u00e9partementale des Territoires et\u00e0 l'Office Fran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9 les accidents ou incidents int\u00e9ressant les installations, ouvrages,03 54 68 16 61ddt-seef-ppe@oise.gouv.fr40 rue Racine - 60000 BEUVAISwww.oise.gouv.fr 2/4\n23\ntravaux ou activit\u00e9s faisant l'objet de la pr\u00e9sente d\u00e9claration, qui sont de nature \u00e0 porter atteinte auxint\u00e9r\u00e9ts mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L.211-1 du code de l'environnement.Sans pr\u00e9judice des mesures que pourra prescrire la Pr\u00e9f\u00e8te, le p\u00e9titionnaire devra prendre ou faireprendre les dispositions n\u00e9cessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident.En cas de d\u00e9versement de produits polluants sur le sol, ceux-ci devront imp\u00e9rativement \u00eatre r\u00e9cup\u00e9r\u00e9s(pompage, d\u00e9caissement du sol....) et \u00e9vacu\u00e9s, selon la r\u00e9glementation en vigueur, vers des d\u00e9chargesagr\u00e9\u00e9es.\nARTICLE 4 : Modification des prescriptionsSi le d\u00e9clarant veut obtenir la modification de certaines des prescriptions sp\u00e9cifiques applicables \u00e0I'installation, il en fait la demande \u00e9crite \u00e0 la Pr\u00e9f\u00e8te qui statue alors par arr\u00eat\u00e9.Le silence gard\u00e9 par l'administration pendant plus de trois mois sur la demande du d\u00e9clarant vautd\u00e9cision de rejet.\nTitre 3 : Dispositions g\u00e9n\u00e9ralesARTICLE 5 : Conformit\u00e9 au dossier et modificationsLes installations, objet du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, sont situ\u00e9es, install\u00e9es et exploit\u00e9es conform\u00e9ment aux planset contenu du dossier de demande de d\u00e9claration et compl\u00e9ments relatifs non contraires auxdispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Toute modification apport\u00e9e aux ouvrages, installations, \u00e0 leur mode d'utilisation, \u00e0 la r\u00e9alisation destravaux ou \u00e0 l'am\u00e9nagement en r\u00e9sultant, \u00e0 l'exercice des activit\u00e9s ou \u00e0 leur voisinage et entrainant unchangement notable des \u00e9l\u00e9ments du dossier de d\u00e9claration initiale doivent \u00eatre port\u00e9es, avant sar\u00e9alisation, \u00e0 la connaissance de la Pr\u00e9f\u00e8te qui peut exiger une nouvelle d\u00e9claration.ARTICLE 6 : Droits des tiersLes agents charg\u00e9s de la Police de l'Eau auront libre acc\u00e8s aux installations, ouvrages, travaux ouactivit\u00e9s autoris\u00e9s par la pr\u00e9sente d\u00e9claration, dans les conditions fix\u00e9es par le code del'environnement. Ils pourront demander communication de toutes pi\u00e8ces utiles au contr\u00f4le de la bonneex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, effectuer ou faire effectuer en leur pr\u00e9sence et \u00e0 la charge du ma\u00eetred'ouvrage des pr\u00e9l\u00e8vements et analyses sur le milieu r\u00e9cepteur.\nARTICLE 7 : Droits des tiersLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.ARTICLE 8 : Autres r\u00e9glementationsLe pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 ne dispense en aucun cas le d\u00e9clarant de faire les d\u00e9clarations ou d'obtenir lesautorisations requises par d'autres r\u00e9glementations.\n03 54 68 16 61ddt-seef-ppe@oise.gouv.fr40 rue Racine \u2014 60000 BEUVAISwww.oise.gouv.fr 3/4\n24\nARTICLE 9 : Publication et information des tiersUn extrait du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 est affich\u00e9 en mairies de Agnetz pendant une dur\u00e9e minimum de un mois etune copie du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 est d\u00e9pos\u00e9e aux archives des mairies pour \u00eatre mise \u00e0 disposition de toutepersonne int\u00e9ress\u00e9e.Les maires de Agnetz font conna\u00eetre, par proc\u00e8s-verbal adress\u00e9 \u00e0 la pr\u00e9f\u00e8te de l'Oise, l''accomplissement decette formalit\u00e9.L'arr\u00eat\u00e9 est \u00e9galement publi\u00e9 pendant une dur\u00e9e d'au moins quatre mois sur le site internet \u00ab Les servicesde l'\u00c9tat dans I'Oise \u00bb au recueil des actes administratifs, \u00e0 savoir : http://WWWWV.oise.gouv. fr/Publications-legales/Recueil-des-actes-administratifs-RAAARTICLE 10 : Voies et d\u00e9lais de recoursLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif d'Amiens, territorialementcomp\u00e9tent (14 rue Lemerchier - 80000 AMIENS) :- 1\u00b0 Par le p\u00e9titionnaire dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter du jour de la notification de la d\u00e9cision,- 2\u00b0 Par les tiers dans un d\u00e9lai de quatre mois \u00e0 compter de la publication de l'affichage de la d\u00e9cision.Le Tribunal administratif peut \u00eatre saisi au moyen de I'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible sur le sitewww.telerecours.fr.Dans un d\u00e9lai de deux mois, le d\u00e9clarant peut pr\u00e9senter un recours gracieux. Le silence gard\u00e9 parI'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte d\u00e9cision implicitede rejet de cette demande conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 421-2 du code de justice administrative.ARTICLE 11 : Ex\u00e9cutionLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de I'Oise, la maire. de kcommune d IAgnetz, le directeur de laDREAL des Hauts-de-France, le directeur d\u00e9partemental des territoires de l'Oise, le chef de brigaded\u00e9partementale de l'Oise de l'Office D\u00e9partemental de la Biodiversit\u00e9, le directeur du Syndicat Mixte duBassin Versant de la Br\u00e8che (SMBVB), sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9.\nBeauvais, le 5 f\u00e9vrier 2024Pour la Pr\u00e9f\u00e8te,Par subd\u00e9l\u00e9gation du directeur,La Cheffe du Service Eau, Environnement et For\u00eat,\nElise GRANGETL~\n03 54 68 16 61ddt-seef-ppe@oise.gouv.fr _40 rue Racine \u2014 60000 BEUVAISwww.oise.gouv.fr 4/4\n25\nEx | Direction d\u00e9partementalePR\u00c9F\u00c8TE des territoiresDE L'OISELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant prescriptions sp\u00e9cifiques\u00e0 d\u00e9claration au titre de l'article L. 214-3 ducode de l'environnementconcernant la Syndicat Mixte Oise Aronde (SMOA),commune de Vieux-MoulinRestauration de la continuit\u00e9 \u00e9cologique des ponceaux dans le marais aux \u00e2nes01000374022LA PR\u00c9F\u00c8TE DE L'OISE,Chevalier de la L\u00e9gion d'honneurChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le code de l'environnement et notamment les articles L. 214-3 et R. 214-35 ;Vu le code des relations entre le public et l'administration et notamment son article L. 221-8 sur lesconditions d'entr\u00e9e en vigueur d'une d\u00e9cision individuelle ;Vu le d\u00e9cret du 11 janvier 2023 portant nomination de Mme Catherine S\u00c9GUIN, Pr\u00e9f\u00e8te de l'Oise ;Vu le Sch\u00e9ma Directeur d'Am\u00e9nagement et de Gestion des Eaux (S.D.A.G.E.) du Bassin de la Seine etdes cours d'eau c\u00f4tiers normands en vigueur ;Vu le Plan de Gestion de Risques Inondation (PGRI) du bassin de la Seine Normandie en vigueur ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 18 d\u00e9cembre 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation \u00e0 M. David WITT, Ing\u00e9nieur des travauxpublic de l'\u00c9tat hors classe, directeur d\u00e9partemental des territoires de I'Oise; \u2014Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 14 f\u00e9vrier 2024 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re administrative de M. DavidWITT, directeur d\u00e9partemental des territoires de ['Oise, \u00e0 certains agents de la directiond\u00e9partementale des territoires de l'Oise ;Vu le dossier de d\u00e9claration d\u00e9pos\u00e9 au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement re\u00e7ucomplet le 9 novembre 2023 pr\u00e9sent\u00e9 par le Syndicat Mixte Oise Aronde (SMOA), enregistr\u00e9 sous lenum\u00e9ro 01000374022 et relatif \u00e0 la Restauration de la continuit\u00e9 \u00e9cologique des ponceaux dans lemarais aux \u00e2nes sur commune de Vieux-Moulin ;Vu les demandes de compl\u00e9ments formul\u00e9es le 29 d\u00e9cembre 2023 et le 18 mars 2024 ainsi que lar\u00e9ception des notes compl\u00e9mentaires le 26 f\u00e9vrier 2024 et le 2 avril 2024 ;03 54 68 16 61ddt-seef-ppe@oise.gouv.fr40 rue Racine \u2014 60000 BEUVAISwww.oise.gouv.fr 1/5\n26\nVu le dossier et les pi\u00e8ces pr\u00e9sent\u00e9es \u00e0 I'appui dudit projet ;Vu le courriel en date du 5 avril 2024 adress\u00e9 au p\u00e9titionnaire pour observation sur le projet deprescriptions sp\u00e9cifiques ;Vu l'absence de remarques formul\u00e9es sur le projet d'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant prescriptionssp\u00e9cifiques \u00e0 d\u00e9claration ;Consid\u00e9rant qu'il ressort de l'instruction du dossier la n\u00e9cessit\u00e9 de fixer des prescriptions sp\u00e9cifiques ;Sur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires de l'Oise :\nARR\u00caTE\nTitre 1 : Objet de la d\u00e9claration\nARTICLE 1\u00b0\": Objet de la d\u00e9clarationIl est donn\u00e9 acte au Syndicat Mixte Oise Aronde (SMOA) de la d\u00e9claration, sous r\u00e9serve desprescriptions \u00e9nonc\u00e9es aux articles suivants, concernant Restauration de la continuit\u00e9 \u00e9cologique desponceaux dans le marais aux \u00e2nes sur commune de Vieux-Moulin.Les pr\u00e9sents travaux rentrent dans .la nomenclature des op\u00e9rations soumises \u00e0 d\u00e9claration au titre del'article L. 214-3 du code de l'environnement. Les rubriques du tableau de l'article R. 214-1 du code del'environnement concern\u00e9es sont les suivantes :Rubriques Intitul\u00e9 de la rubrique R\u00e9gime | Caract\u00e9ristiquesdu projet3350 Travaux mentionn\u00e9s ci-apr\u00e9s ayant uniquement pour objet | D\u00e9claration |Restauration dela restauration des fonctionnalit\u00e9s naturelles des milieux la continuit\u00e9aquatiques, y compris les ouvrages n\u00e9cessaires \u00e0 la \u00e9cologique parr\u00e9alisation de cet objectif (D) : la cr\u00e9ation d'un\u00ab 1\u00b0 Arasement ou d\u00e9rasement d'ouvrages relevant de la nouveau lit et lapr\u00e9sente nomenclature, notamment de son titre lll, mise en placelorsque : d'une rampe de\u00ab a) lls sont implant\u00e9s dans le lit mineur des cours d'eau, franchissementsauf s'il s'agit de barrages class\u00e9s en application de l'articleR. 214-112 ;\u00ab b) Il s'agit d'ouvrages lat\u00e9raux aux cours d'eau, sauf s'ilssont int\u00e9gr\u00e9s \u00e0 un syst\u00e8me d'endiguement, au sens del'article R. 562-13, destin\u00e9 \u00e0 la protection d'une zoneexpos\u00e9e au risque d'inondation et de submersion marine ;\u00ab c) Il s'agit d'ouvrages ayant un impact sur l'\u00e9coulementde l'eau ou les milieux aquatiques autres que ceuxmentionn\u00e9s aux a et b, sauf s'ils sont int\u00e9gr\u00e9s \u00e0 desam\u00e9nagements hydrauliques, au sens de l'article R. 562-18,ayant pour vocation la diminution de l'exposition auxrisques d'inondation et de submersion marine ;\u00ab 2\u00b0 Autres travaux :\u00ab a) D\u00e9placement du lit mineur pour am\u00e9liorer la03 54 68 16 61ddt-seef-ppe@oise.gouv.fr40 rue Racine \u2014www.oise.gouv.fr60000 BEUVAIS 2/5\n27\nfonctionnalit\u00e9 du cours d'eau ou r\u00e9tablissement de celui-cidans son talweg ;\u00ab b) Restauration de zones humides ou de marais ;\u00ab c) Mise en d\u00e9rivation ou suppression d'\u00e9tangs ;\u00ab d) Rev\u00e9g\u00e9talisation des berges ou reprofilage am\u00e9liorantleurs fonctionnalit\u00e9s naturelles; ; .\u00ab e) Rem\u00e9andrage ou restauration d'une g\u00e9om\u00e9trie plusfonctionnelle du lit du cours d'eau ; -\u00ab f) Reconstitution du matelas alluvial du lit mineur ducours d'eau ;\u00ab'g) Remise \u00e0 ciel ouvert de cours d'eau artificiellementcouverts ;\u00ab h) Restauration de zones naturelles d'expansion descrues.\nTitre 2 : Prescriptions techniques\nARTICLE 2 : Prescriptions sp\u00e9cifiquesLe d\u00e9clarant doit respecter les prescriptions sp\u00e9cifiques ci-apr\u00e8s :* Sila zone de l'\u00e9tang \u00e0 remblayer n'est pas en assec au moment des travaux, il devra \u00eatre fait unpoint d'\u00e9tape afin de voir les modalit\u00e9s de reblaiement et les mesures d\u00e9 r\u00e9ductions mises en\u0153uvre ;< il vous appartient pr\u00e9alablement \u00e0 la r\u00e9alisation des travaux de v\u00e9rifier l'\u00e9ventuelle pr\u00e9senced'esp\u00e9ce de faune ou de flore prot\u00e9g\u00e9es dans le p\u00e9rim\u00e8tre concern\u00e9 (cours d'eau, zones destockages, acc\u00e8s, berges, ripisylve...). Dans le cas ou de telles esp\u00e8ces seraient rep\u00e9r\u00e9es, lestravaux devront \u00eatre stopp\u00e9s et le dossier devra \u00eatre soumis pour avis \u00e0 nos services et par vossoins ;* Un protocole de suivi de l'\u00e9volution du site devra \u00eatre r\u00e9alis\u00e9 sur les ann\u00e9es N+1 et N+3. Il devra\u00eatre transmis au service police de l'eau de la DDT.ARTICLE 3 : Modification des prescriptionsLe p\u00e9titionnaire est tenu de d\u00e9clarer, d\u00e8s qu'il en a connaissance, au maire de la commune concern\u00e9e,au service en charge de la police de l'eau de la Direction D\u00e9partementale des Territoires et \u00e0 l'OfficeFrancais de la Biodiversit\u00e9 les accidents ou incidents int\u00e9ressant les installations, ouvrages, travaux ouactivit\u00e9s faisant l'objet de la pr\u00e9sente d\u00e9claration, qui sont de nature \u00e0 porter atteinte aux int\u00e9r\u00eatsmentionn\u00e9s \u00e0 l'article L.211-1 du code de l'environnement.Sans pr\u00e9judice des mesures que pourra prescrire la Pr\u00e9f\u00e8te, le p\u00e9titionnaire devra prendre ou faireprendre les dispositions n\u00e9cessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident.En cas de d\u00e9versement de produits polluants sur le sol, ceux-ci devront imp\u00e9rativement \u00eatre r\u00e9cup\u00e9r\u00e9s(pompage, d\u00e9caissement du sol....) et \u00e9vacu\u00e9s, selon la r\u00e9glementation en vigueur, vers des d\u00e9chargesagr\u00e9\u00e9es.\n03 54 68 16 61ddt-seef-ppe@oise.gouv.fr40 rue Racine \u2014 60000 BEUVAISwww.oise.gouv.fr 3/5\n28\nARTICLE 4 : Modification des prescriptionsSi le d\u00e9clarant veut obtenir la modification de certaines des prescriptions sp\u00e9cifiques applicables aIinstallation, il en fait la demande \u00e9crite \u00e0 la Pr\u00e9f\u00e8te qui statue alors par arr\u00eat\u00e9.Le silence gard\u00e9 par l'administration pendant plus de trois mois sur la demande du d\u00e9clarant vautd\u00e9cision de rejet. -\nTitre 3 : Dispositions g\u00e9n\u00e9ralesARTICLE 5 : Conformit\u00e9 au dossier et modificationsLes installations, objet du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, sont situ\u00e9es, install\u00e9es et exploit\u00e9es conform\u00e9ment aux planset contenu du dossier de demande de d\u00e9claration et compl\u00e9ments relatifs non contraires auxdispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Toute modification apport\u00e9e aux ouvrages, installations, \u00e0 leur mode d'utilisation, \u00e0 la r\u00e9alisation destravaux ou \u00e0 l'am\u00e9nagement en r\u00e9sultant, \u00e0 l'exercice des activit\u00e9s ou \u00e0 leur voisinage et entra\u00eenant unchangement notable des \u00e9l\u00e9ments du dossier de d\u00e9claration initiale doivent \u00eatre port\u00e9es, avant sar\u00e9alisation, \u00e0 la connaissance de la Pr\u00e9f\u00e8te qui peut exiger une nouvelle d\u00e9claration.\nARTICLE 6 : Contr\u00f4lesLes agents charg\u00e9s de la Police de l'Eau auront libre acc\u00e8s aux installations, ouvrages, travaux ouactivit\u00e9s autoris\u00e9s par la pr\u00e9sente d\u00e9claration, dans les conditions fix\u00e9es par le code del'environnement. Is pourront demander communication de toutes pi\u00e8ces utiles au contr\u00f4le de la bonneex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, effectuer ou faire effectuer en leur pr\u00e9sence et \u00e0 la charge du ma\u00eetred'ouvrage des pr\u00e9l\u00e8vements et analyses sur le milieu r\u00e9cepteur.\nARTICLE 7 : Droits des tiers |Les droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serves.ARTICLE 8 : Autres r\u00e9glementationsLe pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 ne dispense en aucun cas le d\u00e9clarant de faire les d\u00e9clarations ou d'obtenir lesautorisations requises par d'autres r\u00e9glementations.ARTICLE 9 : Publication et information des tiersUn extrait du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est affich\u00e9 en mairie de Vieux-Moulin pendant une dur\u00e9e minimum de un moiset une copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est d\u00e9pos\u00e9e aux archives de la mairie pour \u00eatre mise \u00e0 disposition de toutepersonne int\u00e9ress\u00e9e.Le maire de Vieux-Moulin fait conna\u00eetre, par proc\u00e8s verbal adress\u00e9 \u00e0 la pr\u00e9f\u00e8te de l'Oise, l'accomplissementde cette formalit\u00e9.\n03 54 68 16 61ddt-seef-ppe@oise.gouv.fr40 rue Racine - 60000 BEUVAISwww.oise.gouv.fr 4/5\n29\nL'arr\u00eat\u00e9 est \u00e9galement publi\u00e9 pendant une dur\u00e9e d'au moins quatre mois sur le site internet \u00ab Les servicesde I'Etat dans I'Oise \u00bb au recueil des actes administratifs, \u00e0 savoir : http://WWW.oise.gouv fr/Publications-legales/Recueil-des-actes-administratifs-RAA\nARTICLE 10 : Voies et d\u00e9lais de recoursLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif d'Amiens, territorialementcomp\u00e9tent (14 rue Lemerchier - 80000 AMIENS) : -- 1\u00b0 Par le p\u00e9titionnaire dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter du jour de la notification de la d\u00e9cision,- 2\u00b0 Par les tiers dans un d\u00e9lai de quatre mois \u00e0 compter de la publication de l'affichage de la d\u00e9cision.Le Tribunal administratif peut \u00eatre saisi au moyen de l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible sur le sitewww.telerecours.fr. 'Dans un d\u00e9lai de deux mois, le d\u00e9clarant peut pr\u00e9senter un recours gracieux. Le silence gard\u00e9 parl'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte d\u00e9cision implicitede rejet de cette demande conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 421-2 du code de justice administrative.ARTICLE 11 : Ex\u00e9cutionLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Oise, le maire de la commune de Vieux-Moulin, le directeur de laDREAL des Hauts-de-France, le directeur d\u00e9partemental des territoires de I'Oise, le chef de brigaded\u00e9partementale de l'Oise de l'Office D\u00e9partemental de la Biodiversit\u00e9, le directeur du Syndicat Mixte OiseAronde (SMOA), sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nBeauvais, le 15 avril 2024Pour la Pr\u00e9fete,Par subd\u00e9l\u00e9gation du directeur,Le responsable du bureau politique et police de l'eau,\n\"Bryan DAVY\n03 54 68 16 61ddt-seef-ppe@oise.gouv.fr40 rue Racine \u2014 60000 BEUVAISwww.oise.gouv.fr 5/5\n30\nE A Direction d\u00e9partementalePR\u00c9F\u00c8TE des territoiresDE L'OISELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral portant prescriptions sp\u00e9cifiques' \u00e0 d\u00e9claration au titre de l'article L. 214-3 ducode de l'environnementconcernant les travaux de restauration et cr\u00e9ation de fray\u00e8res \u00e0 truites sur la M\u00e8ve,commune de Beaurais-les-Noyontravaux de restauration et cr\u00e9ation de fray\u00e8res \u00e0 truites sur la M\u00e8ve0100037679LA PR\u00c9F\u00c8TE DE L'OISE,Chevalier de la L\u00e9gion d'honneurChevalier de l'ordre national du M\u00e9riteVu le code de l'environnement et notamment les articles L. 214-3 et R. 214-35 ;Vu le code.des relations entre le public et l'administration et notamment son article L. 221-8 sur lesconditions d'entr\u00e9e en vigueur d'une d\u00e9cision individuelle ;Vu le d\u00e9cret du 11 janvier 2023 portant nomination de Mme Catherine S\u00c9GUIN, Pr\u00e9f\u00e8te de l'Oise ;Vu le Sch\u00e9ma Directeur d'Am\u00e9nagement et de Gestion des Eaux (S.D.A.G.E.) du Bassin de la Seine etdes cours d'eau c\u00f4tiers normands en vigueur ;Vu le Plan de Gestion de Risques Inondation (PGRI) du bassin de |la Seine Normandie en vigueur ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 18 d\u00e9cembre 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation \u00e0 M. David WITT, Ing\u00e9nieur des travauxpublic de I'Etat hors classe, directeur d\u00e9partemental des territoires de l'Oise ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 14 f\u00e9vrier 2024 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re administrative de M. DavidWITT, directeur d\u00e9partemental des territoires de l'Oise, \u00e0 certains agents de la directiond\u00e9partementale des territoires de l'Oise ;Vu le porter \u00e0 connaissance d\u00e9pos\u00e9 au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement re\u00e7ucomplet le 20 d\u00e9cembre 2021 pr\u00e9sent\u00e9 par le F\u00e9d\u00e9ration de l'Oise pour la -p\u00eache et la protection dumilieu aquatique, enregistr\u00e9 sous le num\u00e9ro 0100037679 et relatif au travaux de restauration etcr\u00e9ation de fray\u00e8res \u00e0 truites sur la M\u00e9ve sur les communes de Beaurais- les-Noyon ;Vu la demande de compl\u00e9ments formul\u00e9e le 1\" f\u00e9vrier 2024 et la r\u00e9ception de la note compl\u00e9mentairele 8 f\u00e9vrier 2024 ;03 54 68 16 61ddt-seef-ppe@oise.gouv.fr40 rue Racine \u2014 60000 BEUVAIS |www.oise.gouv.fr 1/4\n31\nVu le dossier et les pi\u00e8ces pr\u00e9sent\u00e9es \u00e0 l'appui dudit projet ;Vu le courriel en date du 21 f\u00e9vrier 2024 adress\u00e9 au p\u00e9titionnaire pour observation sur le projet deprescriptions sp\u00e9cifiques ;Vu les remarques formul\u00e9es en date du 21 f\u00e9vrier 2024 sur le projet d'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portantprescriptions sp\u00e9cifiques \u00e0 d\u00e9claration ;Consid\u00e9rant qu'il ressort de I'instruction du dossier la n\u00e9cessit\u00e9 de fixer des prescriptions sp\u00e9cifiques ;Sur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires de l'Oise :\nARRETE\nTitre 1: Objet de la d\u00e9claration\nARTICLE 1\u00b0: Objet de la d\u00e9claration\nIl est donn\u00e9 autorisation au F\u00e9d\u00e9ration de l'Oise pour la p\u00eache et la protection du milieu aquatique deproc\u00e9der, sous r\u00e9serve des prescriptions \u00e9nonc\u00e9es aux articles suivants, aux travaux de restauration etcr\u00e9ation de fray\u00e8res \u00e0 truites sur la M\u00e8ve sur les communes de Beaurais-les-Noyon.\nTitre 2 : Prescriptions techniques\nARTICLE 2 : Prescriptions sp\u00e9cifiquesLe d\u00e9clarant doit respecter les prescriptions sp\u00e9cifiques ci-apr\u00e8s :* Mettre \u00e0 disposition des \u00e9quipements permettant d'absorber les huiles et hydrocarbures dansles v\u00e9hicules (kits de produits absorbants), utiliser des huiles biod\u00e9gradables pour les enginshydrauliques (pelles m\u00e9canique, broyeur). Le stationnement, le remplissage et l'entretien desv\u00e9hicules et mat\u00e9riels devra se faire sur une zone \u00e9tanche en dehors de la zone du chantier ;\u00bb UN protocole de suivi de l'\u00e9volution du site devra \u00eatre r\u00e9alis\u00e9 sur les ann\u00e9es N+1 et N+3. Il devra\u00eatre transmis au service police de l'eau de la DDT.\nARTICLE 3 : Accidents et incidentsLe p\u00e9titionnaire est tenu de d\u00e9clarer, d\u00e8s qu''il en a connaissance, aux maires des communesconcern\u00e9es, au service en charge de la police de I'eau de la Direction D\u00e9partementale des Territoires eta l'Office Fran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9 les accidents ou incidents int\u00e9ressant les installations, ouvrages,travaux ou activit\u00e9s faisant l'objet de la pr\u00e9sente d\u00e9claration, qui sont de nature \u00e0 porter atteinte auxint\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L.211-1 du code de l'environnement.Sans pr\u00e9judice des mesures que pourra prescrire la Pr\u00e9f\u00e9te, le p\u00e9titionnaire devra prendre ou faireprendre les dispositions n\u00e9cessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident.03 54 68 16 61 .ddt-seef-ppe@oise.gouv.fr40 rue Racine \u2014 60000 BEUVAISwww.oise.gouv.fr 2/4\n32\nEn cas de d\u00e9versement de produits polluants sur le sol, ceux-ci devront imp\u00e9rativement \u00eatre r\u00e9cup\u00e9r\u00e9s(pompage, d\u00e9caissement du sol..) et \u00e9vacu\u00e9s, selon la r\u00e9glementation en vigueur, vers des d\u00e9chargesagr\u00e9\u00e9es.\nARTICLE 4 : Modification des prescriptionsSi le d\u00e9clarant veut obtenir la modification de certaines des prescriptions sp\u00e9cifiques applicables \u00e0l'installation, il en fait la demande \u00e9crite \u00e0 la Pr\u00e9f\u00e8te qui statue alors par arr\u00eat\u00e9.Le silence gard\u00e9 par l'administration pendant plus de trois mois sur la demande du d\u00e9clarant vautd\u00e9cision de rejet. '\nTitre 3 : Dispositions g\u00e9n\u00e9rales\nARTICLE 5 : Conformit\u00e9 au dossier et modificationsLes installations, objet du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, sont situ\u00e9es, install\u00e9es et exploit\u00e9es conform\u00e9ment aux planset contenu du dossier de demande de d\u00e9claration et compl\u00e9ments relatifs non contraires auxdispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Toute modification apport\u00e9e aux ouvrages, installations, \u00e0 leur mode d'utilisation, \u00e0 la r\u00e9alisation destravaux ou \u00e0 l''am\u00e9nagement en r\u00e9sultant, \u00e0 l'exercice des activit\u00e9s ou \u00e0 leur voisinage et entra\u00eenant unchangement notable des \u00e9l\u00e9ments du dossier de d\u00e9claration initiale doivent \u00eatre port\u00e9es, avant sar\u00e9alisation, \u00e0 la connaissance de la Pr\u00e9f\u00e8te qui peut exiger une nouvelle d\u00e9claration.ARTICLE 6 : Droits des tiersLes agents charg\u00e9s de la Police de I'Eau auront libre acc\u00e8s aux installations, ouvrages, travaux ouactivit\u00e9s autoris\u00e9s par 'la pr\u00e9sente d\u00e9claration, dans les conditions fix\u00e9es par le code del'environnement. Ils pourront demander communication de toutes pi\u00e8ces utiles au contr\u00f4le de la bonneex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, effectuer ou faire effectuer en leur pr\u00e9sence et \u00e0 la charge du ma\u00eetred'ouvrage des pr\u00e9l\u00e8vements et analyses sur le milieu r\u00e9cepteur.\nARTICLE 7 : Droits des tiersLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.ARTICLE 8 : Autres r\u00e9glementationsLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ne dispense en aucun cas le d\u00e9clarant de faire les d\u00e9clarations ou d'obtenir lesautorisations requises par d'autres r\u00e9glementations.ARTICLE 9 : Publication et information des tiersUn extrait du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est affich\u00e9 en mairie de Beaurais-les-Noyon pendant une dur\u00e9e minimum deun mois et une copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est d\u00e9pos\u00e9e aux archives des mairies pour \u00eatre mise \u00e0 dispositionde toute personne int\u00e9ress\u00e9e.\n03 54 68 16 61ddt-seef-ppe@oise.gouv.fr40 rue Racine \u2014 60000 BEUVAISwww.oise.gouv.fr 3/4\n33\nLe maire de Beaurais-les-Noyon font conna\u00eetre, par proc\u00e9s-verbal adress\u00e9 \u00e0 Ia pr\u00e9f\u00e8te de I'Oise,l'accomplissement de cette formalit\u00e9.L'arr\u00e9t\u00e9 est \u00e9galement publi\u00e9 pendant une dur\u00e9e d'au moins quatre mois sur le site internet \u00ab Les servicesde I'Etat dans l'Oise \u00bb au recueil des actes administratifs, \u00e0 savoir : http:/WWW.oise.gouv.fr/Publications-l_e_\u0152ales/Recueil\u2014des\u2014actes\u2014administratifs-RAAARTICLE 10 ; Voies et d\u00e9lais de recoursLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif d'Amiens, territorialementcomp\u00e9tent (14 rue Lemerchier - 80000 AMIENS) :-1\u00b0 Par le p\u00e9titionnaire dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter du jour de la notification de la d\u00e9cision,- 2\u00b0 Par les tiers dans un d\u00e9lai de.quatre mois \u00e0 compter de la publication de I'affichage de la d\u00e9cision.Le Tribunal administratif peut \u00eatre saisi au moyen de |'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible sur le sitewww.telerecours.fr.Dans un d\u00e9lai de deux mois, le d\u00e9clarant peut pr\u00e9senter un recours gracieux. Le silence gard\u00e9 parl'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte d\u00e9cision implicitede rejet de cette demande conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 421-2 du code de justice administrative.ARTICLE 11 : Ex\u00e9cutionLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Oise, le maire de la commune de Beaurais-les-Noyon, le directeurde la DREAL des Hauts-de-France, le directeur d\u00e9partemental des territoires de l'Oise, le chef de brigaded\u00e9partementale de I'Oise de l'Office D\u00e9partemental de la Biodiversit\u00e9, le directeur du F\u00e9d\u00e9ration de l'Oisepour la p\u00eache et la protection du milieu aquatique, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nBeauvais, le 2 4 pg/um Zo24Pour la Pr\u00e9f\u00e8te,Par subd\u00e9l\u00e9gation du directeur,La Cheffe du Service Eau, Environnement et For\u00eat,\n;Elise '\u00c7\u00ff/\u00cb{NGET\n03 54 68 16 61ddt-seef-ppe@oise.gouv.fr40 rue Racine - 60000 BEUVAISwww.oise.gouv.fr 4/4\n34\nEx Direction d\u00e9partementalePR\u00c9F\u00c8TE | des territoiresDE L'OISELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant prescriptions sp\u00e9cifiques\u00e0 d\u00e9claration au titre de l'article L. 214-3 ducode de l'environnementconcernant le Syndicat Intercommunal d'Am\u00e9nagement et d'Entretien de la Divetteet de ses Affluents,communes d'Evricourt, Cannectancourt et Ville\nRestauration hydromorphologique de la Divette0100037682LA PR\u00c9F\u00c8TE DE L'OISE,Chevalier de la L\u00e9gion d'honneurChevallier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le code de l'environnement et notamment les articles L. 214-3 et R. 214-35 ;Vu le code des relations entre le public et I'administration et notamment son article L. 221-8 sur lesconditions d'entr\u00e9e en vigueur d'une d\u00e9cision individuelle ;Vu le d\u00e9cret du 11 janvier 2023 portant nomination de Mme Catherine SEGUIN, Pr\u00e9f\u00e8te de l'Oise ;Vu le Sch\u00e9ma Directeur d'Am\u00e9nagement et de Gestion des Eaux (S.D.A.G.E.) du Bassin de la Seine etdes cours d'eau c\u00f4tiers normands en vigueur ;Vu le Plan de Gestion de Risques Inondation (PGRI) du bassin de la Seine Normandie en vigueur ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral du 18 d\u00e9cembre 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation \u00e0 M. David WITT, Ing\u00e9nieur des travauxpublic de l'\u00c9tat hors classe, directeur d\u00e9partemental des territoires de l'Oise ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 14 f\u00e9vrier 2024 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e9re administrative de M. DavidWITT, directeur d\u00e9partemental des territoires de l'Oise, \u00e0 certains agents de la directiond\u00e9partementale des territoires de l'Oise ;Vu le dossier de d\u00e9claration d\u00e9pos\u00e9 au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement re\u00e7ucomplet le 9 janvier 2024 pr\u00e9sent\u00e9 par le Syndicat Intercommunal d'Am\u00e9nagement et d'Entretien de laDivette et de ses Affluents, enregistr\u00e9 sous le num\u00e9ro 0100037682 et relatif \u00e0 la Restaurationhydromorphologique de la Divette sur les communes d'Evricourt, Cannectancourt et Ville ;\n03 54 68 16 61ddt-seef-ppe@oise.gouv.fr40 rue Racine \u2014 60000 BEUVAISwww.oise.gouv.fr 1/5\n35\nVu la demande de compl\u00e9ments formul\u00e9e le 27 f\u00e9vrier ainsi que la r\u00e9ception de la notecompl\u00e9mentaire le 25 mars 2024 ;Vu le dossier et les pi\u00e8ces pr\u00e9sent\u00e9es \u00e0 l'appui dudit projet ;Vu le courriel en date du 5 avril 2024 adress\u00e9 au p\u00e9titionnaire pour observation sur le projet deprescriptions sp\u00e9cifiques ;Vu l'absence de remarques formul\u00e9es sur le projet d'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant prescriptionssp\u00e9cifiques \u00e0 d\u00e9claration ;Consid\u00e9rant qu'il ressort de l'instruction du dossier la n\u00e9cessit\u00e9 de fixer des prescriptions sp\u00e9cifiques ;Sur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires de I'Oise :\nARR\u00caTE\nTitre 1 : Objet de la d\u00e9clarationARTICLE 1\u00b0\": Objet de la d\u00e9clarationIl est donn\u00e9 acte au Syndicat Intercommunal d'Am\u00e9nagement et d'Entretien de la Divette et de sesAffluents de la d\u00e9claration, sous r\u00e9serve des prescriptions \u00e9nonc\u00e9es aux articles suivants, concernantRestauration hydromorphologique de la Divette sur commune de Evricourt, Cannectancourt et Ville.Les pr\u00e9sents travaux rentrent dans la nomenclature des op\u00e9rations soumises \u00e0 d\u00e9claration au titre del'article L. 214-3 du code de l'environnement. Les rubriques du tableau de I'article R. 214-1 du code del'environnement concern\u00e9es sont les suivantes :Rubriques Intitul\u00e9 de la rubrique R\u00e9gime | Caract\u00e9ristiquesdu projet3.3.5.0 Travaux mentionn\u00e9s ci-apr\u00e8s ayant uniquement pour objet | D\u00e9claration |Restauration desla restauration des fonctionnalit\u00e9s naturelles des milieux continuit\u00e9saquatiques, y compris les ouvrages n\u00e9cessaires \u00e0 la lat\u00e9rales de lar\u00e9alisation de cet objectif (D) : Divette\u00ab 1\u00b0 Arasement ou d\u00e9rasement d'ouvrages relevant de lapr\u00e9sente nomenclature, notamment de son titre lil,lorsque :\u00ab a) lls sont implant\u00e9s dans le lit mineur des cours d'eau,sauf s'il s'agit de barrages class\u00e9s en application de l'articleR. 214-112 ;\u00ab b) Il s'agit d'ouvrages lat\u00e9raux aux cours d'eau, sauf s'ilssont int\u00e9gr\u00e9s \u00e0 un syst\u00e8me d'endiguement, au sens del'afticle R. 562-13, destin\u00e9 \u00e0 la protection d'une zoneexposee au risque d'inondation et de submersion marine ;\u00ab C) Il s'agit d'ouvrages ayant un impact sur l'\u00e9coulementde l'eau ou les milieux aquatiques autres que ceuxmentionn\u00e9s aux a et b, sauf s'ils sont int\u00e9gr\u00e9s \u00e0 desam\u00e9nagements hydrauliques, au sens de l'article R. 562-18,ayant pour vocation la diminution de l'exposition aux03 54 68 16 61ddt-seef-ppe@oise.gouv.fr40 rue Racine \u2014 60000 BEUVAISwww.oise.gouv.fr 2/5\n36\nrisques d'inondation et de submersion marine ;\u00ab 2\u00b0 Autres travaux :\u00ab a) D\u00e9placement du lit mineur pour am\u00e9liorer lafonctionnalit\u00e9 du cours d'eau ou r\u00e9tablissement de celui-cidans son talweg ;\u00ab b) Restauration de zones humides ou de marais ;\u00ab c) Mise en d\u00e9rivation ou suppression d'\u00e9tangs ; -\u00ab d) Rev\u00e9g\u00e9talisation des berges ou reprofilage am\u00e9liorantleurs fonctionnalit\u00e9s naturelles ; .\u00ab e) Rem\u00e9andrage ou restauration d'une g\u00e9om\u00e9trie plusfonctionnelle du lit du cours d'eau ;\u00ab f) Reconstitution du matelas alluvial du lit mineur ducours d'eau ;\u00ab g) Remise \u00e0 ciel ouvert de cours d'eau artificiellementcouverts ;\u00ab h) Restauration de zones naturelles d'expansion descrues. '\nTitre 2 : Prescriptions techniques\nARTICLE 2 : Prescriptions sp\u00e9cifiquesLe d\u00e9clarant doit respecter les prescriptions sp\u00e9cifiques ci-apr\u00e8s :< La remise en eau du nouveau lit devra \u00eatre effectu\u00e9e tr\u00e8s progressivement pour \u00e9viter lerelargage de MES \u00e0 l'aval du cours d'eau ;- il vous appartient pr\u00e9alablement \u00e0 la r\u00e9alisation des travaux de v\u00e9rifier I'\u00e9ventuelle pr\u00e9senced'esp\u00e8ce de faune ou de flore prot\u00e9g\u00e9es dans le p\u00e9rim\u00e8tre concern\u00e9 (cours d'eau, zones destockages, acc\u00e8s, berges, ripisylve...). Dans le cas ou de telles esp\u00e8ces seraient rep\u00e9r\u00e9es, lestravaux devront \u00eatre stopp\u00e9s et le dossier devra \u00e9tre soumis pour avis \u00e0 nos services et par vossoins ;< Un protocole de suivi de l'\u00e9volution du site devra \u00eatre r\u00e9alis\u00e9 sur les ann\u00e9es N+1 et N+3. Il devra\u00eatre transmis au service police de l'eau de la DDT.ARTICLE 3 : Modification des prescriptionsLe p\u00e9titionnaire est tenu de d\u00e9clarer, d\u00e8s qu'il en a connaissance, au maire de la commune concern\u00e9e,au service en charge de la police de l'eau de la Direction D\u00e9partementale des Territoires et \u00e0 l'OfficeFran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9 les accidents ou incidents int\u00e9ressant les installations, ouvrages, travaux ouactivit\u00e9s faisant l'objet de la pr\u00e9sente d\u00e9claration, qui sont'de nature \u00e0 porter atteinte aux int\u00e9r\u00eatsmentionn\u00e9s \u00e0 l'article L.211-1 du code de l'environnement.Sans pr\u00e9judice des mesures que pourra prescrire la Pr\u00e9f\u00e8te, le p\u00e9titionnaire devra prendre ou faireprendre les dispositions n\u00e9cessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident.\n03 54 68 16 61ddt-seef-ppe@oise.gouv.fr40 rue Racine \u2014 60000 BEUVAISwww,oise.gouv.fr 3/5\n37\nEn cas de d\u00e9versement de produits polluants sur le sol, ceux-ci devront imp\u00e9rativement \u00eatre r\u00e9cup\u00e9r\u00e9s(pompage, d\u00e9caissement du sol..) et \u00e9vacu\u00e9s, selon la r\u00e9glementation en vigueur, vers des d\u00e9chargesagr\u00e9\u00e9es.\nARTICLE 4 : Modification des prescriptions.Si le d\u00e9clarant veut obtenir la modification de certaines des prescriptions sp\u00e9cifiques applicables \u00e0I'installation, il en fait la demande \u00e9crite \u00e0 la Pr\u00e9f\u00e8te qui statue alors par arr\u00eat\u00e9.Le silence gard\u00e9 par l'administration pendant plus de trois mois sur la demande du d\u00e9clarant vautd\u00e9cision de rejet.\nTitre 3 : Dispositions g\u00e9n\u00e9ralesARTICLE 5 : Conformit\u00e9 au dossier et modificationsLes installations, objet du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, sont situ\u00e9es, install\u00e9es et exploit\u00e9es conform\u00e9ment aux planset contenu du dossier de demande de d\u00e9claration et compl\u00e9ments relatifs non contraires auxdispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Toute modification apport\u00e9e aux ouvrages, installations, \u00e0 leur mode d'utilisation, \u00e0 la r\u00e9alisation destravaux ou \u00e0 l'am\u00e9nagement en r\u00e9sultant, \u00e0 l'exercice des activit\u00e9s ou \u00e0 leur voisinage et entra\u00eenant unchangement notable des \u00e9l\u00e9ments du dossier de d\u00e9claration initiale doivent \u00eatre port\u00e9es, avant sar\u00e9alisation, \u00e0 la connaissance de la Pr\u00e9f\u00e8te qui peut exiger une nouvelle d\u00e9claration.\nARTICLE 6 : Contr\u00f4lesLes agents charg\u00e9s de la Police de l'Eau auront libre acc\u00e8s aux installations, ouvrages, travaux ouactivit\u00e9s autoris\u00e9s par la pr\u00e9sente d\u00e9claration, dans les conditions fix\u00e9es par le code del'environnement. Ils pourront demander communication de toutes pi\u00e8ces utiles au contr\u00f4le de la bonneex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, effectuer ou faire effectuer en leur pr\u00e9sence et \u00e0 la charge du ma\u00eetred'ouvrage des pr\u00e9l\u00e8vements et analyses sur le milieu r\u00e9cepteur.ARTICLE 7 : Droits des tiersLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.ARTICLE 8 : Autres r\u00e9glementationsLe pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 ne dispense en aucun cas le d\u00e9clarant de faire les d\u00e9clarations ou d'obtenir lesautorisations requises par d'autres r\u00e9glementations.ARTICLE 9 : Publication et information des tiersUn extrait du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est affich\u00e9 en mairies de Evricourt, Cannectancourt et Ville pendant unedur\u00e9e minimum de un mois et une copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est d\u00e9pos\u00e9e aux archives des mairies pour \u00eatremise \u00e0 disposition de toute personne int\u00e9ress\u00e9e.03 54 68 16 61ddt-seef-ppe@oise.gouv.fr40 rue Racine \u2014 60000 BEUVAISwww.oise.gouv.fr 4/5\n38\nLe maire de Evricourt, Cannectancourt et Ville fait conna\u00eetre, par proc\u00e8s verbal adress\u00e9 \u00e0 la pr\u00e9f\u00e8te del'Oise, 'accomplissement de cette formalit\u00e9.L'arr\u00eat\u00e9 est \u00e9galement publi\u00e9 pendant une dur\u00e9e d'au moins quatre mois sur le site internet \u00ab Les servicesde I'Etat dans l'Oise \u00bb au recueil des actes administratifs, \u00e0 savoir : http://VWVWW.oise.gouv.fr/Publications-legales/Recueil-des-actes-administratifs-RAA '\nARTICLE 10 : Voies et d\u00e9lais de recoursLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif d'Amiens, terrltorualementcomp\u00e9tent (14 rue Lemerchier \u2014 80000 AMIENS) :-1\u00b0 Par le p\u00e9titionnaire dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter du jour de la notification de la d\u00e9cision,- 2\u00b0 Par les tiers dans un d\u00e9lai de quatre mois \u00e0 compter de la publication de l'affichage de la d\u00e9cision.Le Tribunal administratif peut \u00eatre saisi au moyen de l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible sur le sitewww.telerecours.fr.Dans un d\u00e9lai de deux mois, le d\u00e9clarant peut pr\u00e9senter un recours gracieux. Le silence gard\u00e9 parl'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte d\u00e9cision implicitede rejet de cette demande conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 421-2 du code de justice administrative.\nARTICLE 11 : Ex\u00e9cutionLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Oise, les maires des communes d'Evricourt, Cannectancourt etVille, le directeur de la DREAL des Hauts-de-France, le directeur d\u00e9partemental des territoires de l'Oise, lechef de brigade d\u00e9partementale de l'Oise de I'Office D\u00e9partemental de la Biodiversit\u00e9, le directeur duSyndicat Intercommunal d'Am\u00e9nagement et d'Entretien de la Divette et de ses Affluents, sont charg\u00e9s,chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nBeauvais, le 10 avril 2024Pour la Pr\u00e9f\u00e8te,Par subd\u00e9l\u00e9gation du directeur,Le responsable du bureau politique et police de l'eau,\nBryan DAVY\n03 54 68 16 61ddt-seef-ppe@oise.gouv.fr40 rue Racine \u2014 60000 BEUVAISwww.oise.gouv.fr 5/5\n39\nEx Direction d\u00e9partementalePREFETE des territoiresDE L'OISELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant prescriptions sp\u00e9cifiques\u00e0 d\u00e9claration au titre de l'article L. 214-3 ducode de l'environnementconcernant la F\u00e9d\u00e9ration de l'Oise pour la p\u00eache et la protection du milieuaquatique,commune de Laberli\u00e8re\nRestauration et cr\u00e9ation de fray\u00e8res \u00e0 truites ruisseau de la Fontaine Monchy01000376583LA PR\u00c9F\u00c8TE DE L'OISE,Chevalier de la L\u00e9gion d'honneurChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le code de l'environnement et notamment les articles L. 214-3 et R. 214-35 ;Vu le code des relations entre le public et l'administration et notamment son article L. 221-8 sur lesconditions d'entr\u00e9e en vigueur d'une d\u00e9cision individuelle ;Vu le d\u00e9cret du 11 janvier 2023 portant nomination de Mme Catherine S\u00c9GUIN, Pr\u00e9f\u00e8te de l'Oise ;Vu le Sch\u00e9ma Directeur d'Am\u00e9nagement et de Gestion des Eaux (S.D.A.G.E.) du Bassin de la Seine etdes cours d'eau c\u00f4tiers normands en vigueur ;Vu le Plan de Gestion de Risques Inondation (PGRI) du bassin de la Seine Normandie en vigueur ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 18 d\u00e9cembre 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation \u00e0 M. David WITT, Ing\u00e9nieur des travauxpublic de I'Etat hors classe, directeur d\u00e9partemental des territoires de l'Oise ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 14 f\u00e9vrier 2024 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e9re administrative de M. DavidWITT, directeur d\u00e9partemental des territoires de l'Oise, \u00e0 certains agents de la directiond\u00e9partementale des territoires de l'Oise ;Vu le dossier de d\u00e9claration d\u00e9pos\u00e9 au titre de l'article L. 214-3 du code de |'environnement re\u00e7ucomplet le 9 janvier 2024 pr\u00e9sent\u00e9 par le F\u00e9d\u00e9ration de l'Oise pour la p\u00eache et la protection du milieuaquatique, enregistr\u00e9 sous le num\u00e9ro 01000376583 et relatif \u00e0 la Restauration et cr\u00e9ation de fray\u00e8res \u00e0truites ruisseau de la Fontaine Monchy sur commune de Laberli\u00e8re ;\n03 54 68 16 61ddt-seef-ppe@oise.gouv.fr40 rue Racine ~ 60000 BEUVAISwww.oise,gouv.fr 1/5\n40\nVu les demandes de compl\u00e9ments formul\u00e9es le 22 f\u00e9vrier 2024 et le 18 mars 2024 ainsi que la r\u00e9ceptiondes notes compl\u00e9mentaires le 23 f\u00e9vrier 2024 et le 2 avril 2024 ;Vu le dossier et les pi\u00e8ces pr\u00e9sent\u00e9es \u00e0 l'appui dudit projet ;Vu le courriel en date du 5 avril 2024 adress\u00e9 au p\u00e9titionnaire pour observation sur le projet deprescriptions sp\u00e9cifiques ;Vu l'absence de remarques formul\u00e9es sur le projet d'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant prescriptionssp\u00e9cifiques \u00e0 d\u00e9claration ;Consid\u00e9rant qu'il ressort de l'instruction du dossier la n\u00e9cessit\u00e9 de fixer des prescriptions sp\u00e9cifiques ;Sur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires de l'Oise :\nARRETE\nTitre 1 : Objet de la d\u00e9claration\nARTICLE 1\u00b0: Objet de la d\u00e9clarationIl est donn\u00e9 acte au F\u00e9d\u00e9ration de l'Oise pour la p\u00e9che et la protection du milieu aquatique de lad\u00e9claration, sous r\u00e9serve des prescriptions \u00e9nonc\u00e9es aux articles suivants, concernant Restauration etcr\u00e9ation de fray\u00e8res \u00e0 truites ruisseau de la Fontaine Monchy sur commune de Laberli\u00e8re.Les pr\u00e9sents travaux rentrent dans la nomenclature des op\u00e9rations soumises \u00e0 d\u00e9claration au titre deI'article L. 214-3 du code de l'environnement. Les rubriques du tableau de l'article R. 214-1 du code del'environnement concern\u00e9es sont les suivantes :Rubriques Intitul\u00e9 de la rubrique R\u00e9gime | Caract\u00e9ristiquesdu projet3.3.5.0 Travaux mentionn\u00e9s ci-apr\u00e8s ayant uniquement pour objet | D\u00e9claration |Restauration dela restauration des fonctionnalit\u00e9s naturelles des milieux plusieursaquatiques, y compris les ouvrages n\u00e9cessaires \u00e0 la portions dur\u00e9alisation de cet objectif (D) : ruisseau de\u00ab 1\u00b0 Arasement ou d\u00e9rasement d'ouvrages relevant de la Fontainepr\u00e9sente nomenclature, notamment de son titre IIl, | Monchy sur unlorsque : lin\u00e9aire total\u00ab a) lls sont implant\u00e9s dans le lit mineur des cours d'eau, d'environ 100sauf s'il s'agit de barrages class\u00e9s en application de l'article metresR. 214-112 ;\u00ab b) Il s'agit d'ouvrages lat\u00e9raux aux cours d'eau, sauf s'ilssont int\u00e9gr\u00e9s \u00e0 un syst\u00e8me d'endiguement, au sens del'article R. 562-13, destin\u00e9 \u00e0 la protection d'une zoneexpos\u00e9e au risque d'inondation et de submersion marine ;\u00ab c) |l s'agit d'ouvrages ayant Un impact sur l'\u00e9coulementde l'eau ou les milieux aquatiques autres que ceuxmentionn\u00e9s aux a et b, sauf s'ils sont int\u00e9gr\u00e9s \u00e0 desam\u00e9nagements hydrauliques, au sens de l'article R. 562-18,ayant pour vocation la diminution de l'exposition aux03 54 68 16 61ddt-seef-ppe@oise.gouv.fr40 rue Racine \u2014 60000 BEUVAISwww.oise.gouv.fr 2/5\n41\nrisques d'inondation et de submersion marine ;\u00ab 2\u00b0 Autres travaux : '\u00ab a) D\u00e9placement du lit mineur pour am\u00e9liorer lafonctionnalit\u00e9 du cours d'eau ou r\u00e9tablissement de celui-cidans son talweg ;\u00ab b) Restauration de zones humides ou de marais ;\u00ab c) Mise en d\u00e9rivation ou suppression d'\u00e9tangs ;\u00ab d) Rev\u00e9g\u00e9talisation des berges ou reprofilage am\u00e9liorantleurs fonctionnalit\u00e9s naturelles ;\u00ab e) Rem\u00e9andrage ou restauration d'une g\u00e9om\u00e9trie plusfonctionnelle du lit du cours d'eau ;\u00ab f) Reconstitution du matelas alluvial du lit mineur ducours d'eau ;\u00ab g) Remise \u00e0 ciel ouvert de cours d'eau artificiellementcouverts ;\u00ab h) Restauration de zones naturelles d'expansion descrues.\nTitre 2 : Prescriptions techniques\nARTICLE 2 : Prescriptions sp\u00e9cifiquesLe d\u00e9clarant doit respecter les prescriptions sp\u00e9cifiques ci-apr\u00e8s :< L'origine pr\u00e9cise et le volume des terres de remblai devront \u00eatre pr\u00e9cis\u00e9es et son r\u00e9-emploi sursite sera soumis \u00e0 accord de la police de l'eau. Une attention particuli\u00e8re devra \u00eatre port\u00e9e surles esp\u00e8ces exotiques envahissantes, leur suivi et leur traitement ;* il vous appartient pr\u00e9alablement \u00e0 la r\u00e9alisation des travaux de v\u00e9rifier I'\u00e9ventuelle pr\u00e9senced'esp\u00e8ce de faune ou de flore prot\u00e9g\u00e9es dans le p\u00e9rim\u00e8tre concern\u00e9 (cours d'eau, zones destockages, acc\u00e8s, berges, ripisylve...). Dans le cas ou de telles esp\u00e8ces seraient rep\u00e9r\u00e9es, lestravaux devront \u00eatre stopp\u00e9s et le dossier devra \u00eatre soumis pour avis \u00e0 nos services et par vossoins ;* Un protocole de suivi de l'\u00e9volution du site devra \u00eatre r\u00e9alis\u00e9 sur les ann\u00e9es N+1 et N+3. Il devra\u00eatre transmis au service police de l'eau de la DDT.ARTICLE 3 : Modification des prescriptionsLe p\u00e9titionnaire est tenu de d\u00e9clarer, d\u00e8s qu'il en a connaissance, au maire de la commune concern\u00e9e,au service en charge de la police de l'eau de la Direction D\u00e9partementale des Territoires et \u00e0 l'OfficeFran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9 les accidents ou incidents int\u00e9ressant les installations, ouvrages, travaux ouactivit\u00e9s faisant l'objet de la pr\u00e9sente d\u00e9claration, qui sont de nature \u00e0 porter atteinte aux int\u00e9r\u00eatsmentionn\u00e9s \u00e0 l'article L.211-1 du code de l'environnement.Sans pr\u00e9judice des mesures que pourra prescrire la Pr\u00e9f\u00e8te, le p\u00e9titionnaire devra pr\u00e9ndre ou faireprendre les dispositions n\u00e9cessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident.\n03 54 68 16 61ddt-seef-ppe@oise.gouv.fr40 rue Racine \u2014 60000 BEUVAISwww.oise.gouv.fr 3/5\n42\nEn cas de d\u00e9versement de produits polluants sur le sol, ceux-ci devront imp\u00e9rativement \u00eatre r\u00e9cup\u00e9r\u00e9s(pompage, d\u00e9caissement du sol...) et \u00e9vacu\u00e9s, selon la r\u00e9glementation en vigueur, vers des d\u00e9chargesagr\u00e9\u00e9es.\nARTICLE 4 : Modification des prescriptionsSi le d\u00e9clarant veut obtenir la modification de certaines des prescriptions sp\u00e9cifiques applicables \u00e0l'installation, il en fait la demande \u00e9crite \u00e0 la Pr\u00e9f\u00e8te qui statue alors par arr\u00eat\u00e9.Le silence gard\u00e9 par I'administration pendant plus de trois mois sur la demande du d\u00e9clarant vautd\u00e9cision de rejet.\nTitre 3 : Dispositions g\u00e9n\u00e9ralesARTICLE 5 : Conformit\u00e9 au dossier et modificationsLes installations, objet du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, sont situ\u00e9es, install\u00e9es et exploit\u00e9es conform\u00e9ment aux planset contenu du dossier de demande de d\u00e9claration et compl\u00e9ments relatifs non contraires auxdispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Toute modification apport\u00e9e aux ouvrages, installations, \u00e0 leur mode d'utilisation, \u00e0 la r\u00e9alisation destravaux ou \u00e0 l'am\u00e9nagement en r\u00e9sultant, \u00e0 l'exercice des activit\u00e9s ou \u00e0 leur voisinage et entra\u00eenant unchangemen't notable des \u00e9l\u00e9ments du dossier de d\u00e9claration initiale doivent \u00eatre port\u00e9es, avant sar\u00e9alisation, \u00e0 la connaissance de la Pr\u00e9f\u00e8te qui peut exiger une nouvelle d\u00e9claration.ARTICLE 6 : Contr\u00f4lesLes agents charg\u00e9s de la Police de l'Eau auront libre acc\u00e8s aux installations, ouvrages, travaux ouactivit\u00e9s autoris\u00e9s par la pr\u00e9sente d\u00e9claration, dans les conditions fix\u00e9es par le code del'environnement. IIs pourront demander communication de toutes pi\u00e8ces utiles au contr\u00f4le de la bonneex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, effectuer ou faire effectuer en leur pr\u00e9sence et a la charge du ma\u00eetred'ouvrage des pr\u00e9l\u00e8vements et analyses sur le milieu r\u00e9cepteur.ARTICLE 7 : Droits des tiersLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.ARTICLE 8 : Autres r\u00e9glementationsLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ne dispense en aucun cas le d\u00e9clarant de faire les d\u00e9clarations ou d'obtenir lesautorisations requises par d'autres reglementatlonsARTICLE 9 : Publication et information des tiersUn extrait du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est affich\u00e9 en mairie de Laberli\u00e8re pendant une dur\u00e9e minimum de un mois etune copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est d\u00e9pos\u00e9e aux archives de la mairie pour \u00eatre mise \u00e0 disposition de toutepersonne int\u00e9ress\u00e9e.03 54 68 16 61ddt-seef-ppe@oise.gouv.fr40 rue Racine \u2014 60000 BEUVAIS _www.oise.gouv.fr 4/5\n43\nLe maire de Laberli\u00e8re fait conna\u00eetre, par proc\u00e8s verbal adress\u00e9 \u00e0 la pr\u00e9f\u00e8te de I'Oise, l'accomplissement decette formalit\u00e9.L'arr\u00e9t\u00e9 est \u00e9galement publi\u00e9 pendant une dur\u00e9e d'au moins quatre mois sur le site internet \u00ab Les servicesde I'Etat dans I'Qise \u00bb au recueil des actes administratifs, \u00e0 savoir : http://WWW.oise. gouv fr/Publications-legales/Recueil-des-actes-administratifs-RAAARTICLE 10 : Voies et d\u00e9lais de recoursLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif d'Amiens, territorialementcomp\u00e9tent (14 rue Lemerchier \u2014 80000 AMIENS) :- 1\u00b0 Par le p\u00e9titionnaire dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter du jour de la notification de la d\u00e9cision,- 2\u00b0 Par les tiers dans un d\u00e9lai de quatre mois \u00e0 compter de la publication de l'affichage de la d\u00e9cision.Le Tribunal administratif peut \u00eatre saisi au moyen de l''application T\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible sur le sitewww.telerecours.fr.Dans un d\u00e9lai de deux mois, le d\u00e9clarant peut pr\u00e9senter un recours gracieux. Le silence gard\u00e9 parl'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte d\u00e9cision implicitede rejet de cette demande conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 421-2 du code de justice administrative.\n_\nARTICLE 11 : Ex\u00e9cutionLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Oise, le maire de la commune de Laberli\u00e8re, le directeur de laDREAL des Hauts-de-France, le directeur d\u00e9partemental des territoires de l'Oise, le chef de brigaded\u00e9partementale de l'Oise de l'Office D\u00e9partemental de la Biodiversit\u00e9, le directeur du F\u00e9d\u00e9ration de l'Oisepour la p\u00eache et la protection du milieu aquatique, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nBeauvais, le 15 avril 2024Pour la Pr\u00e9f\u00e8te,Par subd\u00e9l\u00e9gation du directeur,Le responsable du bureau politique et police de l'eau,\n/\" Bryan DAVY\n03 54 68 16 61ddt-seef-ppe@oise.gouv.fr40 rue Racine - 60000 BEUVAISwww.oise.gouv.fr 5/5\n44\nEZ Direction d\u00e9partementalePR\u00c9F\u00c8TE des territoiresDE L'OISELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant prescriptions sp\u00e9cifiques\u00e0 d\u00e9claration au titre de l'article L. 214-3 ducode de l'environnementconcernant le F\u00e9d\u00e9ration de l'Oise pour la P\u00e8che et la Protection du MilieuAquatique,commune de Breteuilrestauration et cr\u00e9ation de fray\u00e8res \u00e0 truites fario sur le ru de la Soupape0100040468LA PR\u00c9F\u00c8TE DE L'OISE,Chevalier de la L\u00e9gion d'honneurChevallier de l'ordre national du M\u00e9riteVu le code de l'environnement et notamment les articles L. 214-3 et R. 214-35 ;Vu le code des relations entre le public et I'administration et notamment son article L. 221-8 sur lesconditions d'entr\u00e9e en vigueur d'une d\u00e9cision individuelle ;Vu le d\u00e9cret du 11 janvier 2023 portant nomination de Mme Catherine S\u00c9GUIN, Pr\u00e9f\u00e8te de l'Oise ;Vu le Sch\u00e9ma Directeur d'Am\u00e9nagement et de Gestion des Eaux (S.D.A.G.E.) du Bassin de la Seine etdes cours d'eau c\u00f4tiers normands en vigueur ;Vu le Plan de Gestion de Risques Inondation (PGRI) du bassin de la Seine Normandie en vigueur ;Vu le Sch\u00e9ma d'Am\u00e9nagement et de Gestion des Eaux (SAGE) Somme aval et cours d'eau c\u00f4tier envigueur ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 30 octobre 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Fr\u00e9d\u00e9ric BOVET,administrateur de l'\u00c9tat du deuxi\u00e8me grade, Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de l'Oise, Sous-pr\u00e9fetde Beauvais ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral du 18 d\u00e9cembre 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation \u00e0 M. David WITT, Ing\u00e9nieur des travauxpublic de l'\u00c9tat hors classe, directeur d\u00e9partemental des territoires de l'Oise ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 14 f\u00e9vrier 2024 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re administrative de M. DavidWITT, directeur d\u00e9partemental des territoires de l'Oise, \u00e0 certains agents de la directiond\u00e9partementale des territoires de l'Oise ;03 54 68 16 61ddt-seef-ppe@oise.gouv.fr40 rue Racine \u2014 60000 BEUVAISwww.oise.gouv.fr 1/5\n45\nVu l'arr\u00e9t\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral du 12 d\u00e9cembre 2022 portant d\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral au titre del'article L.217- 7 du code de l'environnement et d\u00e9claration au titre des articles L.214-1 \u00e0 L.214-6 ducode de l'environnement et concernant le programme pluriannuel de restauration et d'entretien de laNonette et de ses affluents 2022-2027 ;Vu le porter \u00e0 connaissance d\u00e9pos\u00e9 au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement re\u00e7ucomplet le 20 d\u00e9cembre 2021 pr\u00e9sent\u00e9 par le F\u00e9d\u00e9ration de l'Oise pour la P\u00e8che et la Protection duMilieu Aquatique, enregistr\u00e9 sous le num\u00e9ro 0100040468 et relatif \u00e0 la restauration et cr\u00e9ation defray\u00e8res \u00e0 truites fario sur le ru de la Soupape sur commune de Breteuil ;Vu la demande de compl\u00e9ment formul\u00e9 le 3 ao\u00fbt 2023 et la r\u00e9ception de la note compl\u00e9mentaire le 7ao\u00fbt 2023 ;Vu le dossier et les pi\u00e8ces pr\u00e9sent\u00e9es \u00e0 l'appui dudit projet ;Vu le courriel en date du 28 mars 2024 adress\u00e9 au p\u00e9titionnaire pour observation sur le projet deprescriptions sp\u00e9cifiques ;Vu l'absence de remarques formul\u00e9es sur le projet d'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral portant prescriptionssp\u00e9cifiques \u00e0 d\u00e9claration ;Consid\u00e9rant qu'il ressort de l'instruction du dossier la n\u00e9cessit\u00e9 de fixer des prescriptions sp\u00e9cifiques ;Sur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires de l'Oise :\nARR\u00caTE\nTitre 1 : Objet de la d\u00e9claration\nARTICLE 1\u00b0\": Objet de la d\u00e9clarationIl est donn\u00e9 acte au F\u00e9d\u00e9ration de l'Oise pour la P\u00e8che et la Protection du Milieu Aquatique de sonporter \u00e0 connaissance, sous r\u00e9serve des prescriptions \u00e9nonc\u00e9es aux articles suivants, concernantrestauration et cr\u00e9ation de fray\u00e8res \u00e0 truites fario sur le ru de la Soupape sur commune de Breteuil.\nTitre 2 : Prescriptions techniques\nARTICLE 2 : Prescriptions sp\u00e9cifiquesLe d\u00e9clarant doit respecter les prescriptions sp\u00e9cifiques ci-apr\u00e8s :* |l vous appartient pr\u00e9alablement \u00e0 la r\u00e9alisation des travaux de v\u00e9rifier l'\u00e9ventuelle pr\u00e9senced'esp\u00e8ce de faune ou de flore prot\u00e9g\u00e9es dans le p\u00e9rim\u00e8tre concern\u00e9 (cours d'eau, zones destockages, acc\u00e8s, berges, ripisylve...). Dans le cas ou de telles esp\u00e8ces seraient rep\u00e9r\u00e9es, lestravaux devront \u00eatre stopp\u00e9s et le dossier devra \u00eatre soumis pour avis \u00e0 nos services et par vossoins ;\n03 54 68 16 61ddt-seef-ppe@oise.gouv.fr40 rue Racine \u2014 60000 BEUVAISwww.oise.rouv.fr 2/5\n46\n* afin de limiter l'impact des travaux sur les esp\u00e8ces pr\u00e9sentes, les travaux devront se d\u00e9rouler endehors des p\u00e9riodes de reproduction piscicole et de nidification, c'est-a-dire entre le 1 ao\u00fbt etle 31 octobre. Lors de I'abattage des arbres, une inspection visuelle devra \u00eatre effectu\u00e9e afin dev\u00e9rifier qu'aucune nidification est en cours dans les arbres ;* mettre \u00e0 disposition des \u00e9quipements permettant d'absorber les huiles et hydrocarbures dansles v\u00e9hicules (kits de produits absorbants), utiliser des huiles biod\u00e9gradables pour les enginshydrauliques (pelles m\u00e9canique, broyeur). Le stationnement, le remplissage et I'entretien desV\u00e9hic\u00f9les et mat\u00e9riels devra se faire sur une zone \u00e9tanche en dehors de la zone du chantier ;< encas de d\u00e9part de MES, un filtre devra \u00eatre install\u00e9 \u00e0 I'aval de la zone de travaux ;- un protocole de suivi de l'\u00e9volution du site devra \u00eatre r\u00e9alis\u00e9 sur les ann\u00e9es N+1 et N+3. Il devra\u00eatre transmis au service police de l'eau de la DDT.ARTICLE 3 : Modification des prescriptionsLe p\u00e9titionnaire est tenu de d\u00e9clarer, d\u00e8s qu'il en a connaissance, au maire de la commune concern\u00e9e,au service en charge de la police de l'eau de la Direction D\u00e9partementale des Territoires et \u00e0 l'OfficeFran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9 les accidents ou incidents int\u00e9ressant les installations, ouvrages, travaux ouactivit\u00e9s faisant l'objet de la pr\u00e9sente d\u00e9claration, qui sont de nature \u00e0 porter atteinte aux int\u00e9r\u00eatsmentionn\u00e9s \u00e0 l'article L.211-1 du code de l'environnement.Sans pr\u00e9judice des mesures que pourra prescrire la Pr\u00e9f\u00e8te, le p\u00e9titionnaire devra prendre ou faireprendre les dispositions n\u00e9cessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident.En cas de d\u00e9versement de produits polluants sur le sol, ceux-ci devront imp\u00e9rativement \u00eatre r\u00e9cup\u00e9r\u00e9s(pompage, d\u00e9caissement du sol..) et \u00e9vacu\u00e9s, selon la r\u00e9glementation en vigueur, vers des d\u00e9chargesagr\u00e9\u00e9es.\nARTICLE 4 : Modification des prescriptionsSi le d\u00e9clarant veut obtenir la modification de certaines des prescriptions sp\u00e9cifiques applicables \u00e0l'installation, il en fait la demande \u00e9crite \u00e0 la Pr\u00e9f\u00e8te qui statue alors par arr\u00eat\u00e9.Le silence gard\u00e9 par l'administration pendant_ plus de trois mois sur la demande du d\u00e9clarant vautd\u00e9cision de rejet.\nTitre 3 : Dispositions g\u00e9n\u00e9ralesARTICLE 5 : Conformit\u00e9 au dossier et modificationsLes installations, objet du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, sont situ\u00e9es, install\u00e9es et exploit\u00e9es conform\u00e9ment aux planset contenu du dossier de demande de d\u00e9claration et compl\u00e9ments relatifs non contraires auxdispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Toute modification apport\u00e9e aux ouvrages, installations, \u00e0 leur mode d'utilisation, \u00e0 la r\u00e9alisation destravaux ou \u00e0 I'am\u00e9nagement en r\u00e9sultant, \u00e0 l'exercice des activit\u00e9s ou \u00e0 leur voisinage et entra\u00eenant un03 54 68 16 61ddt-seef-ppe@oise.gouv.fr40 rue Racine \u2014 60000 BEUVAISwww.oise.gouv.fr 3/5\n47\nchangement notable des \u00e9l\u00e9ments du dossier de d\u00e9claration initiale doivent \u00eatre port\u00e9es, avant sar\u00e9alisation, \u00e0 la connaissance de la Pr\u00e9f\u00e8te qui peut exiger une nouvelle d\u00e9claration. 'ARTICLE 6 : Contr\u00f4lesLes agents charg\u00e9s de la Police de l'Eau auront libre acc\u00e8s aux installations, ouvrages, travaux ouactivit\u00e9s autoris\u00e9s par la pr\u00e9sente d\u00e9claration, dans les conditions fix\u00e9es par le 'code del'environnement. Ils pourront demander communication de toutes pi\u00e8ces utiles au contr\u00f4le de la bonneex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, effectuer ou faire effectuer en leur pr\u00e9sence et \u00e0 la charge du ma\u00eetred'ouvrage des pr\u00e9l\u00e8vements et analyses sur le milieu r\u00e9cepteur.\nARTICLE 7 : Droits des tiersLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.ARTICLE 8 : Autres r\u00e9glementationsLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ne dispense en aucun cas le d\u00e9clarant de faire les d\u00e9clarations ou d'obtenir lesautorisations requises par d'autres r\u00e9glementations.ARTICLE 9 : Publication et information des tiersUn extrait du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est affich\u00e9 en mairie de Breteuil pendant une dur\u00e9e minimum de un mois etune copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est d\u00e9pos\u00e9e aux archives de la mairie pour \u00eatre mise \u00e0 disposition de toutepersonne int\u00e9ress\u00e9e.Le maire de Breteuil fait conna\u00eetre, par proc\u00e8s verbal adress\u00e9 \u00e0 la pr\u00e9f\u00e8te de l'Oise, l'accomplissement decette formalit\u00e9.L'arr\u00eat\u00e9 est \u00e9galement publi\u00e9 pendant une dur\u00e9e d'au moins quatre mois sur le site internet \u00ab Les servicesde l'\u00c9tat dans l'Oise \u00bb au recueil des actes administratifs, \u00e0 savoir : hitp://WWWWV.oise.gouv.fr/Publications-legales/Recueil-des-actes-administratifs-RAAARTICLE 10 : Voies et d\u00e9lais de recoursLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire I'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif d'Amiens, territorialementcomp\u00e9tent (14 rue Lemerchier \u2014 80000 AMIENS) :- 1\u00b0 Par le p\u00e9titionnaire dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter du jour de la notification de la d\u00e9cision,- 2\u00b0 Par les tiers dans un d\u00e9lai de quatre mois \u00e0 compter de la publication de l'affichage de la d\u00e9cision,Le Tribunal administratif peut \u00eatre saisi au moyen de I'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible sur le sitewww.telerecours.fr. 'Dans un d\u00e9lai de deux mois, le d\u00e9clarant peut pr\u00e9senter un recours gracieux. Le silence gard\u00e9 parl'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte d\u00e9cision implicitede rejet de cette demande conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 421-2 du code de justice administrative.\n03 54 68 16 61ddt-seef-ppe@oise.gouv.fr40 rue Racine \u2014 60000 BEUVAISwww.oise.gouv.fr 4/5\n48\nARTICLE 11 : Ex\u00e9cutionLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Oise, le maire de la commune de Breteuil, le directeur de laDREAL des Hauts-de-France, le directeur d\u00e9partemental des territoires de l'Oise, le chef de brigaded\u00e9partementale de I'Oise de l'Office D\u00e9partemental de la Biodiversit\u00e9, le directeur du F\u00e9d\u00e9ration de l'oisepour la P\u00e8che et la Protection du Milieu Aquatique, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nBeauvais, le 10 avril 2024Pour la Pr\u00e9f\u00e8te,Par subd\u00e9l\u00e9gation du directeur,Le responsable du bureau politique et police de l'eau,\nBryan DAVY\n03 54 68 16 61ddt-seef-ppe@oise.gouv.fr40 rue Racine \u2014 60000 BEUVAISwww.oise.gouv.fr 5/5\n49\nPREFETE Direction d\u00e9partementaleDE I;'OI'SE des territoiresB ...Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant r\u00e9gularisation \u00e0 la d\u00e9rogation pour la destruction, l'alt\u00e9ration oula d\u00e9gradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'animaux d'esp\u00e8ces animalesprotegees dans le cadre de la restauration et de la r\u00e9habilitation du b\u00e2timent des petites\u00e9curies au sein du domaine de Chaalis situ\u00e9 sur la commune de Fontaine-Chaalis\nLA PREFETE DE L'OISE'Chevalier de la L\u00e9gion d'honneur .Chevalier de I'ordre national du M\u00e9rite\nVu le Code de l'environnement et notamment ses articles L.411-1 et L.411-2, L.415-3 et R.411-1 \u00e0 R.41H14 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'actiondes services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du 11 janvier 2023 nommant Madame Catherine S\u00caGUIN' Pr\u00e9f\u00e8te de l'Oise ;Vu l'arr\u00eat\u00e9. interminist\u00e9riel du 19 f\u00e9vrier 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction desd\u00e9rogations d\u00e9finies au 4\u00b0 de l'article L.411- 2 du Code de |'environnement portant sur des esp\u00e8ces defaune et de flore sauvages prot\u00e9g\u00e9es ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 23 avril 2007 fixant la liste des mammif\u00e8res terrestres prot\u00e9g\u00e9s sur l'ensemble duterritoire et les modalit\u00e9s de leu protection ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 6 juin 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. David WITT, ing\u00e9nieur destravaux publics de I'Etat hors classe, directeur d\u00e9partemental des territoires de l'Oise ;.Vu l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral du 10 juin 2024 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re administrative deM. David WITT, directeur d\u00e9partemental des territoires de l'Oise \u00e0 certains agents de la directiond\u00e9partementale d\u00e9s territoires de l'Oise ;Vu la demande en date du 30 novembre 2023 de l'Institut de France - Fondation Jacquemart-Andr\u00e9concernant une r\u00e9gularisation \u00e0 la d\u00e9rogation aux interdictions de destruction, d'alt\u00e9ration ou ded\u00e9gradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'animaux d'esp\u00e9ces animales prot\u00e9g\u00e9esdans le cadre de la restauration du b\u00e2timent des petites \u00e9curies du domaine de Chaalis sur la communede Fontaine-Chaalis ;Vu l'avis d\u00e9favorable du Conseil Scientifique R\u00e9gional du Patrimoine Naturel (CSRPN) en date du 06f\u00e9vrier 2024 :Vu le m\u00e9moire en r\u00e9ponse du demandeur \u00e0 l'avis du CRSPN en date du 29 avril 2024 compl\u00e9t\u00e9 le 16juillet 2024 ;\n03 44 06 12 34prefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9facture \u2014 60022 Beauvaiswww.oise.gouv.fr 1/5\n50\nVU la consultation publique, r\u00e9alis\u00e9e du 31 -mai au 14 juin 2024, conform\u00e9ment au Code del'environnement et en particulier \u00e0 l'article L.120-1-1 concernant les conditions et limites dans lesquellesle principe de participation du public, pr\u00e9vu \u00e0 Farticle 7 de la Charte de l'environnemient, est applicableaux d\u00e9cisions individuelles des autorit\u00e9s publiques ayant une incid\u00e9nce sur l'environnement ; .Consid\u00e9rant que les travaux pr\u00e9vus impactent des habitats -de populations d'esp\u00e9ces animales etv\u00e9g\u00e9tales prot\u00e9g\u00e9es et peuvent perturber ces-m\u00eames \u00e9sp\u00e8ces et entrent dans le cadre des dispositionsde l'article L. 411-1 du Code de l'environnement, interdisant notamment la destruction, l'alt\u00e9ration ou lad\u00e9gradation d'esp\u00e8ces animales non domestiques ou v\u00e9g\u00e9tales non-cultiv\u00e9es et de leurs habitats. Lep\u00e9titionnaire est, d\u00e8s lors, tenu' de solliciter une 'd\u00e9ljoga't\u00eeon aux interdictions susvis\u00e9es, sur lefondement du-4\u00b0 de l'article L. 411-2 du Code de I'environnement. 'Consid\u00e9rant qu'il n'existe pas de solution alternative satisfaisante pour \u00e9viter la destruction, l'alt\u00e9rationou la d\u00e9gradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'animaux d'esp\u00e8ces animalesprot\u00e9g\u00e9es faisant I'objet du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ; /Consid\u00e9rant que le projet de restauration du b\u00e2timent des petites \u00e9curies du domaine de Chaalis sur lacomimune de Fontaine-Chaalis pr\u00e9sente un int\u00e9r\u00eat public majeur de nature \u00e9conomique et desauvegarde du patrimoine class\u00e9 Monument Historique et qu'il n'existe pas d'autre solution alt\u00e9rnativesatisfaisante ;Consid\u00e9rant d\u00e8s lors, qu'il y a lieu de d\u00e9livrer une d\u00e9rogation portant sur les esp\u00e8ces vis\u00e9\u00e9s sous r\u00e9served\u00e9 la mise en \u0153uvre; par le d\u00e9tenteur de la d\u00e9rogation, des mesur\u00e9s de r\u00e9duction, de compensation etd'accompagnement, afin de limiter l'impact sur les esp\u00e8ces pr\u00e9sentes sur le site. La d\u00e9rogationsollicit\u00e9e ne nuira pas au maintien de l'\u00e9tat de conservation favorable des populations de ces esp\u00e8cesdans leur aire de r\u00e9partition naturelle, compte tenu des mesures prescrites au sein de cet arr\u00eat\u00e9 ;Consid\u00e9rant que le m\u00e9moire en r\u00e9ponse produit par Picardie Nature, suite \u00e0 l'avis d\u00e9favorable CSRPN,apporte des justifications suffisantes permettant de prendre mieux en consid\u00e9ration les mesuresd'\u00e9vitement, de r\u00e9duction, puis de compensati\u00f4n ;Consid\u00e9rant l'absence d'observation du public lors de la consultation r\u00e9alis\u00e9e du 31 mai au 14 juin2024 ;Sur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires de l'Oise,\nARR\u00caTE\nArticle 1- Identit\u00e9 du-b\u00e9n\u00e9ficiaire :Le b\u00e9n\u00e9ficiaire est I'Institut de France \u2014 Fondation Jacquemart-Andr\u00e9 ou toute personne plac\u00e9e sousson autorit\u00e9 (ci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9 \u00able b\u00e9n\u00e9ficiaire\u00bb).Article 2 - Nature de l\u00e0 d\u00e9rogation :Le b\u00e9n\u00e9ficiaire est autoris\u00e9 \u00e0 d\u00e9roger aux interdictions de destruction, d'alt\u00e9ration ou de d\u00e9gradationde sites-de reproduction et/ou d'aires de repos d'animaux d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es, d\u00e9finies \u00e0l'article 3 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, dans les conditions d\u00e9finies aux articles 4 et suivants, dans le cadre duprojet de restauration du b\u00e2timent des petites \u00e9curies du domaine de Chaalis sur la commune deFontaine-Chaalis.Article 3 - Esp\u00e8ces concern\u00e9es par la demande de d\u00e9rogation :0344061234 .prefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture \u2014 60022 Beauvais 'www.oise.gouv.fr 2/5\n51\n\u2014 S\u00e9rotine commune (Eptesicus s\u00e9rotinus)\u2014 _ Pipistrelle commune (Pipistrellus pipistrellus)Article 4 - Qualification des personnes amen\u00e9es \u00e0 intervenir :Les personnes charg\u00e9es de l'op\u00e9ration devront justifier d'une comp\u00e9tence reconnue dans laconnaissance de l'esp\u00e8ce pour laquelle ils interviennent.Article 5 - Lieu d'intervention :R\u00e9gion administrative : Hauts de FranceD\u00e9partement : OiseCommune : Fontaine-Chaalis-Article 6 - Dur\u00e9e de validit\u00e9 :-Cette presente d\u00e9rogation est accord\u00e9e \u00e0 l'Institut de France - Fondation Jacquemart-Andr\u00e9, pour unedur\u00e9e de trois ans (hors mesures de suivi) \u00e0 compter de la date de signature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Avant expiration de cette d\u00e9rogation, son renouvellement peut \u00eatre demand\u00e9 par son b\u00e9n\u00e9ficiaire, surla base d'un dossier argumentaire transmis \u00e0 la direction. d\u00e9partementale des territoires de l'Oise,justifiant des modifications apport\u00e9es au calendrier du projet et d\u00e9taillant 'avancement de la mise en\u0153uvre des mesures d'\u00e9vitement, de r\u00e9duction, de compensation, d'accompagnement et de suivi,pr\u00e9vues par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 7 - Modalit\u00e9s de mise en ceuvre sp\u00e9cifique : -La mise en \u0153uvre du projet doit \u00eatre conforme aux prescriptions suivantes :Mesures d'\u00e9vitement :< le plancher du comble inaccessible sera restaur\u00e9 en respectant les volumes dont ont besoin leschiropt\u00e8res. Une isolation de 20 centim\u00e8tres sera mise en place au niveau du plancher afind'\u00e9viter toute d\u00e9perdition thermique du b\u00e2timent.Mesures de r\u00e9duction :* la d\u00e9pose de la couverture du b\u00e2timent a \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9e mi-avril 2024 avec le passage d'un\u00e9cologue en amont afin de v\u00e9rifier l'absence des chiropt\u00e8res. Un curage doux de la couvertureet des cloisons au niveau des zones favorables \u00e0 la-pr\u00e9sence des chiropt\u00e8res a \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9 etsupervis\u00e9 par un chiropt\u00e9rologue _\u00ab les combles utilis\u00e9s par les chiropt\u00e8res resteront d:spombles ;* le conduit de chemin\u00e9e \u00e0 l'int\u00e9rieur du comble restera conserv\u00e9.Mesures de compensation :\" un nouvel acc\u00e8s est \u00e0 r\u00e9aliser entre le chien assis (acc\u00e8s principal d'entr\u00e9e des chiropt\u00e8res) et lescombles ;- des ouvertures au niveau du mur seront r\u00e9alis\u00e9es afin de permettre l'acc\u00e8s entre la cloison et lescombles ; _- mise en place d'une trappe ferm\u00e9e \u00e0 I'entr\u00e9e du comble accessible ;* 6 acc\u00e9s sont \u00e0 r\u00e9aliser sur le.bas de couverture sur I'ensemble du lin\u00e9aire du comble ;* _ installation de deux micro-g\u00eetes afin de diversifier l'offre aux Chiropt\u00e8res ;< s\u00e9paration grillag\u00e9e dans le comble central pour diff\u00e9rencier physiquement les \u00e9quipementstechniques des zones utilis\u00e9es par les chauves-souris ;* le secteur de la chemin\u00e9e et de la zone de refend sera conserv\u00e9; s'ajouteront les nouveaux\u00e9l\u00e9ments de charpente par-dessus l'ancienne ;< trappe de visite au comble au-dessus de la cuisine ;03 44 06 12 34prefecture@oise.gouv.fr _1 place de la pr\u00e9fecture - 60022 Beauvaiswww.oise.gouv.fr 3/5\n52\nMesures d'accompagnement : '* _ Mise en place de syst\u00e8mes de sensibilisation et de communication destin\u00e9s au grand public* installation'de panneaux p\u00e9dagogiques \u00e0 l'entr\u00e9e du site '* installation d'une cam\u00e9ra dans les combles-pour retransmission en:direct de l'utilisation du sitepar les chiropt\u00e8res ; |* mise en place de pi\u00e8ges photo pour capter et informer le public de la pr\u00e9sence d'autres esp\u00e8ces(Hirondelle de fen\u00eatre, Chouette effraie etc.).Mesures de suivi sur un\u00e9 p\u00e9riode de 5 ans :\u00bb UN suivi sera r\u00e9alis\u00e9 sur. l''ens\u00e9mble du domaine de- Chaalis. Un compte-rendu de suivi etd'\u00e9valuation des mesures compensatoires seront transmis aux services de I'Etat avant le 31d\u00e9cembre de chaque ann\u00e9e. |Article 8 - Modalit\u00e9 de compte-rendu des interventions :Le b\u00e9n\u00e9ficiaire sera-tenu d'informer la direction d\u00e9partementale des territoires de la date effective defin des travaux.Les rapports de suivi annuels seront transmis \u00e0 la direction d\u00e9partementale des territoires de l'Oise(ddt-seef-nb@oise.gouv.fr). |Article 9 : Modification et mesures correctives.Toute modification apport\u00e9e au projet et de nature \u00e0 entra\u00eener un changement notable des \u00e9l\u00e9mentsdu dossier pouvant avoir des incidenc\u00e9s sur les esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es doit \u00eatre port\u00e9e, avant sa r\u00e9alisation,\u00e0 la connaissance du pr\u00e9fet.Si les suivis pr\u00e9vus \u00e0 l'article 7 concluent \u00e0 une absence de gains pour la biodiversit\u00e9, le b\u00e9n\u00e9ficiaire estalors tenu de proposer des. nouvelles mesures correctives et. d\u00e9s mesures compensatoirescompl\u00e9mentaires en concertation avec un \u00e9cologue et apr\u00e8s validation de la DDT de I'Oise.Article 10 : G\u00e9olocalisation et donn\u00e9es de biodiversit\u00e991 G\u00e9olocalisation des mesures compensatoires 'Les mesures de compensation des atteintes \u00e0 la biodiversit\u00e9 d\u00e9finies au | de l'article L163-1 du Code del'environnement doivent \u00eatre g\u00e9olocalis\u00e9es et d\u00e9crites dans un syst\u00e8me national d'informationB\u00e9ographique, accessible au public sur internet. Le demandeur est tenu de fournir au service instructeurtoutes les informations n\u00e9cessaires \u00e0 la bonne tenue de l'outil.Les donn\u00e9es relatives \u00e0 l'\u00e9vitement, la r\u00e9duction et l'accompagnement peuvent \u00e9galement \u00eatre jointes.Ces \u00e9l\u00e9ments sont renseign\u00e9s et transmis au service instructeur, dans les 3 mois \u00e0 compter de lasignature ' , 'du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, selon les modalit\u00e9s pr\u00e9vues par l'administration pour remplir l'outil G\u00e9oMCE.Dans le cas o\u00f9 certaines mesures sont modifi\u00e9es, les modifications sont transmises au serviceinstructeur, dans le mois qui suit le r\u00e9colement des mesures et dans les conditions pr\u00e9c\u00e9demmentfix\u00e9es. ;9.2 Donn\u00e9es de biodiversit\u00e9 'Conform\u00e9ment \u00e0 l'article L.411-1 du Code de I'environnement et du d\u00e9cret du 27 juin 2022, leb\u00e9n\u00e9ficiaire proc\u00e9dera au versement des donn\u00e9es brutes de biodiversit\u00e9 acquises lors de F\u00e9tudepr\u00e9alable ainsi que celles recueillies post\u00e9rieurement \u00e0 la d\u00e9cision administrative \u00e0 I'occasion du suivides impacts et des mesures compensatoires aux m\u00eames \u00e9ch\u00e9ances que les suivis aff\u00e9rents, sur laplateforme D\u00e9pobio (https://depot-legalbiodiversite.naturefrance.fr/) ou sur Clic-Nat, INPN - SINP.Article 11 - Mesures de contr\u00f4les :\n03 44 06 12 34prefecture@oise.gouv.fr _1 place de la pr\u00e9fecture - 60022 Beauvaiswww.oise.gouv.fr 4/5\n53\nLa mise en ceuvre des dispositions d\u00e9finies aux articles 1 \u00e0 8 du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 peut faire l'objet decontr\u00f4les par les agents charg\u00e9s de constater les infractions mentionn\u00e9es \u00e0 l'art. L.415-3 du code del'environnement. -Article 13 - Voie et d\u00e9lai de recours :La pr\u00e9sente d\u00e9cision ne peut \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e qu'au Tribunal Administratif d'Amiens, 14, rue Lemerchier,80011 Amiens Cedex 01. Le d\u00e9lai de recours est de deux mois \u00e0 compter de la date de la publication auregistre des actes adminstratifs. -Le tribunal -administratif peut-\u00e9tre saisi au moyen de l'applicationinformatique t\u00e9l\u00e9recours citoyen accessible par le biais du site : www.telerecours.frArticle 13 - Notification :Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera notifi\u00e9 au b\u00e9n\u00e9ficiaire.Article 14 - Ex\u00e9cution de l'arr\u00eat\u00e9 :Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Oise, l'office fran\u00e7aise de la biodiversit\u00e9, le directeur r\u00e9gionalen charge de l'environnement des Hauts de France, le directeur d\u00e9partemental des territoires de l'Oise,sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de I'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueildes'actes administratifs de la pr\u00e9fecture de l'Oise.Beauvais, le 02}0372@?,'1Pour la pr\u00e9f\u00e8te et par d\u00e9l\u00e9gation,Pour le directeur d\u00e9partemental desTerrit\u00f4ires et par<ubd\u00e9l\u00e9gation,L'adjoint&a\u00f9.chef du bufeau Faune\n03 44 06 12 34 .prefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture \u2014 60022 Beauvaiswww.cise.gouv.fr 5/5\n54\nE Direction d\u00e9partementalePR\u00c9F\u00c8TE des territoiresDE L'OISELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant prescriptions sp\u00e9cifiques\u00e0 d\u00e9claration au titre de l'article L. 214-3 ducode de l'environnementconcernant le Syndicat Mixte Oise-Aronde (SMOA),commune de Saint-Jean-aux-BoisRestauration \u00e9cologique du Grand marais et du fu des Planchettes0100050407LA PR\u00c9F\u00c8TE DE L'OISE,Chevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9riteVu le code de l'environnement et notamment les articles L. 214-3 et R. 214-35 ;Vu le code des relations entre le public et l'administration et notamment son article L. 221-8 sur lesconditions d'entr\u00e9e en vigueur d'une d\u00e9cision individueile ; 'Vu le-d\u00e9cret du 11 janvier 2023 portant nomination de Mme Catherine SEGUIN, Pr\u00e9f\u00e8te de l'Oise ;Vu le Sch\u00e9ma Directeur d'Am\u00e9nagement et de Gestion des Eaux (S.D.A.G.E.) du Bassin de la Seine etdes cours d'eau c\u00f4tiers normands en vigueur ;Vu le Plan de Gestion de Risques Inondation (PGRI) du bassin de la Seine Normandie en vigueur ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 17 mai 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation \u00e0 M. David WITT, Ing\u00e9nieur des travauxpublic de l'\u00c9tat hors classe, directeur d\u00e9partemental des territoires de l'Oise ;Vu le Sch\u00e9ma d'Am\u00e9nagement et de Gestion des Eaux (SAGE) Oise-Aronde en vigueur ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 10 juin 2024 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re administrative de M. DavidWITT, directeur d\u00e9partemental des territoires de l'Oise, \u00e0 certains agents de la directiond\u00e9partementale des territoires de l'Oise ;Vu le dossier de d\u00e9claration d\u00e9pos\u00e9 au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement re\u00e7ucomplet le 9 janvier 2024 pr\u00e9sent\u00e9 par le Syndicat Mixte Oise-Aronde (SMOA), enregistr\u00e9 sous lenum\u00e9ro 0100050407 et relatif \u00e0 la Restauration \u00e9cologique du Grand marais et du ru des Planchettessur commune de Saint-Jean-aux-Bois ;Vu le dossier et les pi\u00e8ces pr\u00e9sent\u00e9es \u00e0 l'appui dudit projet ;03 54 68 16 61ddt-seef-ppe@olse.gouv.fr40 rue Racine ~ 60000 BEUVAIS _; 1/5\n55\nVu le courriel en date du 5 ao\u00fbt 2024 adress\u00e9 au p\u00e9titionnaire pour observation sur le projet deprescriptions sp\u00e9cifiques ;Vu l'absence de remarques formul\u00e9es sur le projet d'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant prescriptionssp\u00e9cifiques \u00e0 d\u00e9claration ;Consid\u00e9rant qu'il ressort de I'instruction du dossier la n\u00e9cessit\u00e9 de fixer des prescriptions sp\u00e9cifiques ;Sur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires de l'Oise :\nARR\u00caTETitre 1 : Objet de la d\u00e9clarationARTICLE 17: Objet de la d\u00e9clarationIl est donn\u00e9 acte au Syndicat Mixte Oise-Aronde (SMOA) de la d\u00e9claration, sous r\u00e9serve desprescriptions \u00e9nonc\u00e9es aux articles suivants, concernant la Restauration \u00e9cologique du Grand marais etdu ru des Planchettes sur la commune de Saint-Jean-aux-Bois.Les pr\u00e9sents travaux rentrent dans la nomenclature des op\u00e9rations soumises \u00e0 d\u00e9claration au titre del'article L. 214-3 du code de l'environnement. Les rubriques du tableau de l'article R. 214-1 du code deI'environnement concern\u00e9es sont les suivantes :Rubriques Intitul\u00e9 de la rubrique : R\u00e9gime | Caract\u00e9ristiquesdu projet3.3.5.0 Travaux mentionn\u00e9s ci-apr\u00e8s ayant uniquement pour objet | D\u00e9claration |Cr\u00e9ation dela restauration des fonctionnalit\u00e9s naturelles des milieux mares,aquatiques, y compris les ouvrages n\u00e9cessaires.\u00e0 la rem\u00e9andrage dur\u00e9alisation de cet objectif (D) : ru des\u00ab 1\u00b0 Arasement ou d\u00e9rasement d'ouvrages relevant de la Planchettes surpr\u00e9sente nomenclature, notamment de son titre Ill, 510ml - aveclorsque : . comblement de\u00ab a) Ils sont implant\u00e9s dans le lit mineur des cours d'eau, Fancien lit etsauf s'il s'agit de barrages class\u00e9s en application de l'article neutralisation duR. 214-112 ; . r\u00e9seau de\u00ab b) Il s'agit d'ouvrages lat\u00e9raux aux cours d'eau, sauf s'ils drainagesont int\u00e9gr\u00e9s \u00e0 un syst\u00e8me d'endiguement, au sens del'article R. 562-13, destin\u00e9 \u00e0 la protection d'une zoneexpos\u00e9e au risque d'inondation et de submersion marine ;\u00ab c) Il s'agit d'ouvrages ayant un impact sur l'\u00e9coulementde l'eau ou les milieux aquatiques autres que ceuxmentionn\u00e9s aux a et b, sauf s'ils sont int\u00e9gr\u00e9s \u00e0 desam\u00e9nagements hydrauliques, au sens de l'article R. 562-18,ayant pour vocation la diminution de l'exposition auxrisques d'inondation et de submersion marine ;\u00ab 2\u00b0 Autres travaux :\u00ab a) D\u00e9placement du lit mineur pour am\u00e9liorer lafonctionnalit\u00e9 du cours d'eau ou r\u00e9tablissement de celui-cidans son talweg ;03 54 68 16 61ddt-seef-ppe@oise.gouv.fr _40 rue Racine \u2014- 60000 BEUVAIS 275\n56\n\u00ab b) Restauration.de zones humides ou de marais ;\u00ab c) Mise en d\u00e9rivation ou suppression d'\u00e9tangs ; |\u00ab d) Rev\u00e9g\u00e9talisation des berges ou reprofilage am\u00e9liorantleurs fonctionnalit\u00e9s naturelles ;\u00ab e) Rem\u00e9andrage ou restauration d'une g\u00e9om\u00e9tne plusfonctionnelle du lit du cours d'eau ;\u00ab f) Reconstitution du matelas alluvial du lit mineur ducours d'eau ; '\u00ab g) Remise \u00e0 ciel ouvert de cours d'eau artificiellementcouverts ;\u00ab h) Restauration de zones naturelles d'expansion descrues.\nTitre 2 : Prescriptions techniques\nARTICLE 2 : Prescriptions sp\u00e9cifiquesLe d\u00e9clarant doit respecter les prescriptions sp\u00e9cifiques ci-apr\u00e8s :< il vous appartient pr\u00e9alablement \u00e0 la r\u00e9alisation des travaux de v\u00e9rifier I'\u00e9ventuelle pr\u00e9senced'esp\u00e8ce de faune ou de flore prot\u00e9g\u00e9es dans le p\u00e9rim\u00e8tre concern\u00e9 (cours d'eau, zones destockages, acc\u00e8s, berges, ripisylve...). Dans le cas ou. de telles esp\u00e8ces seraient rep\u00e9r\u00e9es, lestravaux devront \u00eatre stopp\u00e9s et le dossier devra \u00eatre soumis pour avis \u00e0 nos services et par vossoins ;* UN protocole de suivi de l'\u00e9volution du site devra \u00eatre r\u00e9alis\u00e9 sur les ann\u00e9es N+1 et N+3. Il devra\u00eatre transmis au service police de l'eau de la DDT.ARTICLE 3 : Moyens d'intervention en cas d'incident ou d'accidentLe p\u00e9titionnaire est tenu de d\u00e9clarer, d\u00e8s qu'il en a connaissance, au maire de la commune concern\u00e9e,au service en charge de la police de I'eau de la Direction 'D\u00e9partem_\u00e7ntale des Territoires et \u00e0 l'OfficeFran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9 les accidents ou incidents int\u00e9ressant les installations, ouvrages, travaux ouactivit\u00e9s faisant l'objet de la pr\u00e9sente d\u00e9claration, qui sont de nature \u00e0 porter atteinte aux int\u00e9r\u00eatsmentionn\u00e9s \u00e0 l'article L.211-1 du code de l'environnement.Sans pr\u00e9judice des mesures que pourra prescrire la Pr\u00e9f\u00e8te, le p\u00e9titionnaire devra prendre ou faireprendre les dispositions n\u00e9cessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident.En cas de d\u00e9versement de produits polluants sur le sol, ceux-ci devront imp\u00e9rativement \u00eatre r\u00e9cup\u00e9r\u00e9s(pompage, d\u00e9caissement du sol...) et \u00e9vacu\u00e9s, selon la r\u00e9glementation en vigueur, vers des d\u00e9chargesagr\u00e9\u00e9es. :ARTICLE 4 : Modification des prescriptionsSi le d\u00e9clarant veut obtenir la modification de certaines des prescriptions sp\u00e9cifiques applicables \u00e0l'installation, il en fait la demande.\u00e9crite \u00e0 la Pr\u00e9f\u00e8te qui statue alors par arr\u00eat\u00e9.03 54 68 16 61ddt-seef-ppe(Doise.gouv.fr40 rue Racine - 60000 BEUVAIS 3/5\n57\nLe silence gard\u00e9 par I'administration pendant plus de trois mois sur la demande du d\u00e9clarant vautd\u00e9cision de rejet.\nTitre 3 : Dispositions g\u00e9n\u00e9ralesARTICLE 5 : Conformit\u00e9 au dossier et modificationsLes installations, objet du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, sont situ\u00e9es, install\u00e9es et exploit\u00e9es conform\u00e9ment aux planset contenu du dossier de demande de d\u00e9claration et compl\u00e9ments relatifs non contraires auxdispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Toute modification apport\u00e9e aux ouvrages, installations, \u00e0 leur mode d'utilisation, \u00e0 la r\u00e9alisation destravaux ou \u00e0 l''am\u00e9nagement en r\u00e9sultant, \u00e0 l'exercice des activit\u00e9s ou \u00e0 leur voisinage et entra\u00eenant unchangement notable des \u00e9l\u00e9ments du dossier de d\u00e9claration initiale doivent \u00eatre port\u00e9es, avant sar\u00e9alisation, \u00e0 la connaissance de la Pr\u00e9f\u00e8te qui peut exiger une nouvelle d\u00e9claration.ARTICLE 6 : ContrdlesLes agents charg\u00e9s de la Police de l'Eau auront libre acc\u00e8s aux installations, ouvrages, travaux ouactivit\u00e9s autoris\u00e9s par la pr\u00e9sente d\u00e9claration, 'dans les conditions fix\u00e9es - par le code del'environnemient. lis pourront demander communication de toutes pi\u00e8ces utiles au contr\u00f4le de la bonneex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, effectuer ou faire effectuer en leur pr\u00e9sence et \u00e0 la charge du ma\u00eetred'ouvrage des pr\u00e9l\u00e8vements et analyses sur le milieu r\u00e9cepteur.ARTICLE 7 : Droits des tiersLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.ARTICLE 8 : Autres r\u00e9glementationsLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ne dispense en aucun cas le d\u00e9clarant de faire les d\u00e9clarations ou d'obtenir lesautorisations requises par d'autres r\u00e9glementations.ARTICLE 9 : Publication et information des tiersUn extrait du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 est affich\u00e9 en mairie de Saint-Jean-aux-Bois pendant une dur\u00e9e minimum deun mois et une copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est d\u00e9pos\u00e9e aux archives de la mairie pour \u00eatre mise \u00e0 dispositionde toute personne int\u00e9ress\u00e9e.Le maire de SaintJean-aux-Bois fait conna\u00eetre, par proc\u00e8s verbal adress\u00e9 \u00e0 la. pr\u00e9f\u00e8te de l'Oise,l'accomplissement de cette formalit\u00e9.L'arr\u00eat\u00e9 est \u00e9galement publi\u00e9 pendant une dur\u00e9e d'au moins quatre mois sur le site internet \u00ab Les servicesde l'\u00c9tat dans l'Oise \u00bb au recueil des actes administratifs, \u00e0 savoir : httr://VVWW.oise.gouv fr/Publications-leqales/Recueil-des-actes-administratifs-RAA\n03 54 68 16 61ddt-seef-ppe@oise.gouv.fr40 rue Racine \u2014- 60000 BEUVAIS, 4/5\n58\nARTICLE 10 : Voies et d\u00e9lais de recoursLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours-devant le Tribunal Administratif d'Amiens, territorialementcomp\u00e9tent (14 rue Lemerchier - 80000 AMIENS) :1\u00b0 Par les tiers int\u00e9ress\u00e9s en raison des inconv\u00e9nients ou des dangers_ que le fonctionnement del'installation pr\u00e9sente pour les int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s aux articles L.211-1 et L.5111 dans un d\u00e9lai de quatremois \u00e0 compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de la d\u00e9cision ;2\u00b0 Par les demandeurs ou exploitants, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date \u00e0 laquelle lad\u00e9cision leur a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e.Le Tribunal administratif peut \u00eatre saisi au moyen de l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible sur le sitewww.telerecours.fr.Dans un d\u00e9lai de deux mois, le d\u00e9clarant peut pr\u00e9senter un recours gracieux. Le silence gard\u00e9_ parl'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte d\u00e9cision implicitede rejet de cette demande conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 421-2 du code de justice administrative.\nARTICLE 11 : Ex\u00e9cutionLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Oise, le maire de la commune de Saint-Jean-aux-Bois, le directeurde la DREAL des Hauts-de-France, le directeur d\u00e9partemental des territoires de l'Oise, le chef de brigaded\u00e9partementale de l'Oise de l'Office D\u00e9partemental de la Biodiversit\u00e9, le directeur du Syndicat Mixte Oise-Aronde (SMOA), sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nBeauvais, le 5 ao\u00fbt 2024Pour la Pr\u00e9f\u00e8te,Par subd\u00e9l\u00e9gation du directeur,L'adjoint au responsable du bureau politique et police de l'eau,.\n*Herv\u00e9 FLANDRIN\n03 54 68 16 61ddt-seef-ppe@oise.gouv.fr40 rue Racine - 60000 BEUVAISux. 5/5\n59\nE N | Direction d\u00e9pattementalePR\u00c9F\u00c8TE des territoiresDE L'OISELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Ffapemifi\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant prescriptions sp\u00e9cifiques\u00e0 d\u00e9claration au titre de I'article L. 214-3 du, code de l'environnementconcernant la F\u00e9d\u00e9ration des Chasseurs de l'Oise,commune de Lachapelle-aux-Potsrestauration d'une source et remise \u00e0 ciel ouvert d'un cours d'eau bus\u00e90100049077LA PR\u00c9F\u00c8TE DE L'OISE,-Chevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9riteVu le code de l'environnement et notamment les articles L. 214-3 et R. 214-35 ;Vu le code des relations entre le public et l'administration et notamment son article L. 221-8 sur lesconditions d'entr\u00e9e en vigueur d'une d\u00e9cision individuelle ;:Vu le d\u00e9cret du 11 janvier 2023 portant nomination de Mme Catherine S\u00c9GUIN, Pr\u00e9f\u00e8te de l'Oise ;Vu le Sch\u00e9ma Directeur d'Am\u00e9nagement et de Gestion des Eaux (S.D.A.G.E.) du Bassin de la Seine etdes cours d'eau c\u00f4tiers normands en vigueur ;Vu le Plan de Gestion de Risques Inondation (PGRI) du bassin de la Seine Normandie en vigueur ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral du 17 mai 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation \u00e0 M. David WITT, Ing\u00e9nieur des travauxpublic de l'\u00c9tat hors classe, directeur d\u00e9partemental des territoires de l'Oise ; .Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 10 juin 2024 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re administrative de M. DavidWITT, directeur d\u00e9partemental des territoires de l'Oise, \u00e0 certains agents de la directiond\u00e9partementale des territoires de l'Oise ;Vu le dossier de d\u00e9claration d\u00e9pos\u00e9 au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement re\u00e7ucomplet le 9 janvier 2024 pr\u00e9sent\u00e9 par le F\u00e9d\u00e9ration des Chasseurs de l'Oise, enregistr\u00e9 sous le num\u00e9ro0100049077 et relatif \u00e0 la restauration d'une source et remise \u00e0 ciel ouvert d'un cours d'eau bus\u00e9 surcommune de Lachapelle-aux-Pots ;Vu le dossier et les pi\u00e8ces pr\u00e9sent\u00e9es \u00e0 l'appui dudit projet ;\n03 54 68 16 61ddt-seef-ppe@oise.gouv.fr40 rue Racine \u2014 60000 BEUVAISwww.oise.2ouv.f 1/5\n60\nVu le courriel en date du 5 ao\u00fbt 2024 adress\u00e9 au p\u00e9titionnaire pour observation sur le p_rojet deprescriptions sp\u00e9cifiques ;Vu l'absence de remarques formul\u00e9es sur le projet d'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant prescriptionssp\u00e9cifiques \u00e0 d\u00e9claration ; \u00ab -Consid\u00e9rant qu'il ressort de l'instruction du dossier la n\u00e9cessit\u00e9 de fixer des prescriptions sp\u00e9cifiques ;Sur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires de l'Oise :\nARR\u00caTETitre 1 : Objet de la d\u00e9clarationARTICLE 1*: Objet de la d\u00e9clarationIl est donn\u00e9 acte au F\u00e9d\u00e9ration des Chasseurs de l'Oise de la d\u00e9claration, sous r\u00e9serve des prescriptions\u00e9nonc\u00e9es aux articles suivants, concernant restauration d'une source et remise \u00e0 ciel ouvert d'un coursd'eau bus\u00e9 sur commune de Lachapelle-aux-Pots.Les pr\u00e9sents travaux rentrent dans la nomenclature des op\u00e9rations soumises \u00e0 d\u00e9claration au titre del'article L. 214-3 du code de l'environnement. Les rubriques du tableau de Varticle R. 214-1 du code del'environnement concern\u00e9es sont les suivantes :Rubriques Intitul\u00e9 de la rubrique R\u00e9gime | Caract\u00e9ristiquesdu projet3350 Travaux mentionn\u00e9s ci-apr\u00e9s ayant uniquement pour objet | D\u00e9claration Remise \u00e0 ciella restauration des fonctionnalit\u00e9s naturelles des milieux ouvert d'unaquatiques, y compris les Ouvrages n\u00e9cessaires \u00e0 la - cours d'eau bus\u00e9r\u00e9alisation de cet objectif (D): = sur environ 90ml\u00ab 1\u00b0 Arasement ou d\u00e9rasement d'ouvrages relevant de la et ' cr\u00e9ationpr\u00e9sente nomenclature, notamment de son titre IlI, d'une descentelorsque : am\u00e9nag\u00e9e pour\u00ab a) lls sont implant\u00e9s dans le lit mineur des cours d'eau, l'abreuvementsauf s'il s'agit de barrages class\u00e9s en application de l'article des bovinsR. 214-112 ; - _ |\u00ab b) Il s'agit d'ouvrages lat\u00e9raux aux cours d'eau, sauf s'ilssont int\u00e9gr\u00e9s \u00e0 un syst\u00e8me d'endiguement, au sens del'article R. 562-13, destin\u00e9 \u00e0 la protection d'une zoneexpos\u00e9e au risque d'inondation et de submersion marine ;\u00ab c) Il s'agit d'ouvrages ayant un impact sur l'\u00e9coulementde l'eau ou les milieux aquatiques autres que ceuxmentionn\u00e9s aux a et b, sauf s'ils sont int\u00e9gr\u00e9s \u00e0 desam\u00e9nagements hydrauliques, au sens de l'article R. 562-18,ayant pour vocation la diminution de l'exposition auxrisques d'inondation et de submersion marine ;\u00ab 2\u00b0 Autres travaux : ' |\u00ab a) D\u00e9placement du lit mineur pour am\u00e9liorer lafonctionnalit\u00e9 du cours d'eau ou r\u00e9tablissement de celui-ci | \u00bb- | dans son talweg ; |rrr03 54 68 16 61ddt-seef-ppe@oise.gouv.fr40 rue Racine \u2014 60000 BEUVAISsouv.fi 2/5\n61\n\u00ab b) Restauration de zones humides ou de marais ;\u00ab c) Mise en d\u00e9rivation ou suppression d'\u00e9tangs ;\u00ab d) Rev\u00e9g\u00e9talisation des berges ou reprofilage am\u00e9liorantleurs fonctionnalit\u00e9s naturelles ;\u00ab \u20ac) Rem\u00e9andrage ou restauration d'une g\u00e9om\u00e9trie plusfonctionnelle du lit du cours d'eau ;\u00ab f) Reconstitution du matelas alluvial du lit mineur ducours d'eau ;\u00ab g) Remise \u00e0 ciel ouvert de cours d'eau artificiellementcouverts ;\u00ab h) Restauration de zones naturelles d'expansion descrues.\nAR E2:\nTitre 2 : Prescriptions techniquesPrescriptions sp\u00e9cifiquesLe d\u00e9clarant doit respecter les prescriptions sp\u00e9cifiques ci-apr\u00e8s :+ Unabreuvoir de prairie au niveau de la zone d'abreuvement avec un syst\u00e8me emp\u00e9chant lesbovins de descendre dans le cours d'eau et d'abimer les berges sera install\u00e9 ;* il vous appartient pr\u00e9alablement \u00e0 la r\u00e9alisation des travaux de v\u00e9rifier l'\u00e9ventuelle pr\u00e9senced'esp\u00e8ce de faune ou de flore prot\u00e9g\u00e9es dans le p\u00e9rim\u00e8tre concern\u00e9 (cours d'eau, zones destockages, acc\u00e8s, berges, ripisylve...): Dans le cas ou de telles esp\u00e8ces seraient rep\u00e9r\u00e9es, lestravaux devront \u00eatre stopp\u00e9s et le dossier devra \u00eatre soumis pour avis \u00e0 nos services et par vossoins :< Un protocole de suivi de l'\u00e9volution du site devra \u00eatre r\u00e9alis\u00e9 sur les ann\u00e9es N+1, N+3 et N+5. Ildevra \u00eatre transmis au service police'de l'eau de la DDT.ARTICLE 3 : Moyens d'intervention en cas d'incident ou d'accidentLe b\u00e9titionnaire est tenu de d\u00e9clarer, d\u00e8s qu'il en a connaissance, au maire de la commune concern\u00e9e,au service en charge de la police de l'eau de l\u00e0 Direction D\u00e9partementale des: Territoires et \u00e0 l'OfficeFran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9 les accidents ou incidents int\u00e9ressant les installations, ouvrages, travaux ouactivit\u00e9s faisant l'objet de la pr\u00e9sente d\u00e9claratiori, qui sont de nature \u00e0 porter atteinte aux int\u00e9r\u00eatsmentionn\u00e9s \u00e0 l'article L.211-1 du code de l'environnement.Sans pr\u00e9judice des mesures que pourra prescrire la Pr\u00e9f\u00e8te, le p\u00e9titionnaire devra prendre ou faireprendre les dispositions n\u00e9cessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident.En cas de d\u00e9versement de produits polluants sur le sol, ceux-ci devront imp\u00e9rativement \u00eatre r\u00e9cup\u00e9r\u00e9s(pompage, d\u00e9caissement du sol..) et \u00e9vacu\u00e9s, selon la r\u00e9glementation en vigueur, vers des d\u00e9chargesagr\u00e9\u00e9es.\n03 54 68 16 61ddt-seef-ppe@oise.gouv.fr40 rue Racine \u2014www.oise.rouv,f60000 BEUVAIS' 3/5\n62\nARTICLE 4 : Modification des prescriptionsSi le d\u00e9clarant veut obtenir la modification de certaines des prescriptions sp\u00e9cifiques applicables \u00e0l'installation, il en fait la demande \u00e9crite \u00e0 la Pr\u00e9f\u00e8te qui statue alors par arr\u00eat\u00e9.Le silence gard\u00e9 par I'administration pendant plus de trois mois sur la demande du d\u00e9clarant vautd\u00e9cision de rejet.\nTitre 3 : Dispositions g\u00e9n\u00e9ralesARTICLE 5 : Conformit\u00e9 au dossier et modificationsLes installations, objet du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, sont situ\u00e9es, install\u00e9es et exploit\u00e9es conform\u00e9ment aux planset contenu du dossier de demande de d\u00e9claration et compl\u00e9ments relatifs non contraires auxdispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Toute modification apport\u00e9e aux ouvrages, installations, \u00e0 leur mode d'utilisation, \u00e0 la r\u00e9alisation destravaux ou \u00e0 l'ar\u00e9nagement en r\u00e9sultant, \u00e0 l'exercice des activit\u00e9s ou \u00e0 leur voisinage et entra\u00eenant unchangement notable des \u00e9l\u00e9ments du dossier de d\u00e9claration initiale doivent \u00eatre port\u00e9es, avant sar\u00e9alisation, \u00e0 la connaissance de la Pr\u00e9f\u00e8te qui peut exiger une nouvelle d\u00e9claration.ARTICLE 6 : Contr\u00f4lesLes agents charg\u00e9s de la Police de I'Eau auront libre acc\u00e8s aux installations, ouvrages, travaux ouactivit\u00e9s autoris\u00e9s par -la pr\u00e9sente d\u00e9claration, dans les conditions fix\u00e9es par le code del'environnement. lls pourront demander communication de toutes pi\u00e8ces utiles au contr\u00f4le de la bonneex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9, effectuer ou faire effectuer en leur pr\u00e9sence et \u00e0 la charge du maitred'ouvrage des pr\u00e9l\u00e8vements et analyses sur le milieu r\u00e9cepteur.ARTICLE 7 : Droits des tiersLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.ARTICLE 8 : Autres r\u00e9glementationsLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ne dispense en aucun cas le d\u00e9clarant de faire les d\u00e9clarations ou d'obtenir lesautorisations requises par d'autres r\u00e9glementations.ARTICLE 9 : Publication et information des tiersUn extrait du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est affich\u00e9 en mairie de Lachapelle-aux-Pots pendant une dur\u00e9e minimum deun mois et une copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est d\u00e9pos\u00e9e aux archives de la mairie pour \u00eatre mise \u00e0 dispositionde toute personne int\u00e9ress\u00e9e.Le maire de Lachapelle-aux-Pots fait conna\u00eetre, par proc\u00e8s verbal adress\u00e9 \u00e0 la pr\u00e9f\u00e8te de ['Oise,l'accomplissement de cette formalit\u00e9.\n03 54 68 16 61ddi-seef-ppe@oise.gouv.fr40 rue Racine \u2014 60000 BEUVAISsouv.fr 4/5\u2014 ec rrn ..._......__(\u00e8.\u2014 ULS\n63\nL'arr\u00eat\u00e9 est \u00e9galement publi\u00e9 pendant une dur\u00e9e d'au moins quatre mois sur le site internet \u00ab Les servicesde l'\u00c9tat dans I'Oise \u00bb au recueil des actes administratifs, \u00e0 savoir : http://WWW.oise.gouv.fr/Publications-legales/Recueil-des-actes-administratifs-RAA\nARTICLE 10 : Voies et d\u00e9lais de recoursLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif d'Amiens, territorialementcomp\u00e9tent (14 rue Lemerchier \u2014- 80000 AMIENS) :1\u00b0 Par les tiers int\u00e9ress\u00e9s en raison des inconv\u00e9nients ou des dangers que le fonctionnement del'installation. pr\u00e9sente pour les int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s aux articles L.211-1 et L.511-1 dans un d\u00e9lai de quatremois \u00e0 compter du premier jour de la publication ou de I'affichage de la d\u00e9cision ;2\u00b0 Par les demandeurs ou exploitants, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date \u00e0 laquelle lad\u00e9cision leur a \u00e9t\u00e9notifi\u00e9e.Le Tribunal administratif peut \u00eatre saisi au moyen de l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible sur le sitewww.telerecours.fr.Dans un d\u00e9lai de deux mois, ie d\u00e9clarant peut pr\u00e9senter Un recours gracieux. Le silence gard\u00e9 parl'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte d\u00e9cision implicitede rejet de cette demande conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 421-2 du code de justice administrative.ARTICLE 11 : Ex\u00e9cutionLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de I'Oise, le maire de la commune de Lachapelle-aux-Pots, le directeurde la DREAL des Hauts-de-France, le directeur d\u00e9partemental des territoires de l'Oise, le chef de brigaded\u00e9partementale de I'Oise de I'Office D\u00e9partemental de la Biodiversit\u00e9, le directeur du F\u00e9d\u00e9ration desChasseurs de l'Oise, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nBeauvais, le 6 ao\u00fbt 2024Pour la Pr\u00e9f\u00e8te,Par subd\u00e9l\u00e9gation du directeur,L'adjoint au responsable du bureau politique et police de l'eau,\n-\nHerv\u00e9 FLANDRIN\n03 54 68 16 61ddt-seef-ppe@oise.gouv.fr40 rue Racine - 60000 BEUVAIS _i f 5/5\n64\nEx \" Direction d\u00e9partementalePR\u00c9F\u00c8TE des territoiresDE L'OISELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant prescriptions sp\u00e9cifiques\u00e0 d\u00e9claration au titre de l'article L. 214-3 ducode de l'environnementconcernant le Syndicat Mixte Oise-Aronde (SMOA),commune de Saint-SauveurRestauration \u00e9cologique du ru Grand Ru - phase 20100048156LA PR\u00c9F\u00c8TE DE L'OISE,Chevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9riteVu le code de l'environnement et notamment les articles L. 214-3 et R. 214-35 ;Vu le code des relations entre le public et l'administration et notamment son article L. 221-8 sur lesconditions d'entr\u00e9e en vigueur d'une d\u00e9cision individuelle ; 'Vu le d\u00e9cret du 11 janvier 2023 portant nomination de Mme Catherine S\u00c9GUIN, Pr\u00e9f\u00e8te de l'Oise ;Vu le Sch\u00e9ma Directeur d'Am\u00e9nagement et de Gestion des Eaux (S.D.A.G.\u00c8.) du Bassin de la Seine etdes cours d'eau c\u00f4tiers normands en vigueur ; -Vu le Plan de Gestion de Risques Inondation (PGRI) du bassin de la Seine Normandie en vigueur ;Vu le Sch\u00e9ma d'Am\u00e9nagement et de Gestion des Eaux du bassin Oise-Aronde en vigueur ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 17 mai 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation \u00e0 M. David WITT, Ing\u00e9nieur des travauxpublic de I'Etat hors classe, directeur d\u00e9partemental des territoires de l'Oise ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 du 10 juin 2024 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re administrative de M. DavidWITT, directeur d\u00e9partemental des territoires de l'Oise, \u00e0 certains agents de la directiond\u00e9partementale des territoires de l'Oise ;Vu le dossier de d\u00e9claration d\u00e9pos\u00e9 au titre de l'article L. 214-3 du code de I'environnement re\u00e7ucomplet le 9 janvier 2024 pr\u00e9sent\u00e9 par le Syndicat Mixte Oise-Aronde (SMOA), enregistr\u00e9 sous lenum\u00e9ro 0100048156 et relatif \u00e0 la Restauration \u00e9cologique du ru Grand Ru - phase 2 sur commune deSaint-Sauveur ;\n03 54 68 16 61ddt-seef-ppe@oise.gouv.fr40 rue Racine - 60000 BEUVAIS\n65\nVu le dossier et les pi\u00e8ces pr\u00e9sent\u00e9es \u00e0 l'appui dudit projet ;Vu le courriel en date du 26 juin 2024 adress\u00e9 au p\u00e9titionnaire pour observation sur le projet deprescriptions sp\u00e9cifiques ;Vu l'absence de remarques formul\u00e9es sur le projet d'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant prescriptionssp\u00e9cifiques \u00e0 d\u00e9claration ;Consid\u00e9rant qu'il ressort de l'instruction du dossier la n\u00e9cessit\u00e9 de fixer des prescriptions sp\u00e9cifiques ;Sur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires de l'Oise :\nARR\u00caTE\nTitre 1 : Objet de la d\u00e9clarationARTICLE 1: Objet de la d\u00e9clarationIl. est donn\u00e9 acte au Syndicat Mixte Oise-Aronde (SMOA) de la d\u00e9claration, sous r\u00e9serve desprescriptions \u00e9nonc\u00e9es aux articles suivants, concernant Restauration \u00e9cologique du ru Grand Ru -phase 2 sur commune de Saint-Sauveur.Les pr\u00e9serits travaux rentrent dans la nomenclature des op\u00e9rations soumises \u00e0 d\u00e9claration au titre deFarticle L. 214-3 du code de l'environnement. Les rubriques du tableau de l'article R. 2141 du code del'environnement concern\u00e9es sont les suivantes : -\n03 54 68 16 61\nla restauration des fonctionnalit\u00e9s naturelles des milieuxaquatiques, y compris les ouvrages n\u00e9cessaires a lar\u00e9alisation de cet objectif (D) :\u00ab 1\u00b0 Arasement ou d\u00e9rasement d'ouvrages relevant de lapr\u00e9sente nomenclature, notamment de son titre IIl,lorsque :\u00ab a) Ils sont :mplant\u00e9s dans le lit mineur des cours d'eau,sauf s'il s'agit de barrages class\u00e9s en application de l'articleR. 214-112 ;\u00ab b) Il s'agit d' ouvrages lat\u00e9raux aux cours d'eau, sauf s'ilssont int\u00e9gr\u00e9s \u00e0 un syst\u00e8me d'endiguement, au sens del'article R. 562-13, destin\u00e9 \u00e0 la protection d'une zoneexpos\u00e9e au risque d'inondation et de submersion marine ;\u00ab \u00a2) |l s'agit d'ouvrages ayant un impact sur l'\u00e9coulementde l'eau ou les milieux aquatiques autres que ceuxmentionn\u00e9s aux a et b, sauf s'ils sont int\u00e9gr\u00e9s \u00e0 des -am\u00e9nagements hydrauliques, au sens de l'article R. 562-18,ayant pour vocation la diminution de l'exposition.auxrisques d'inondation et de submersion marine ;\u00ab 2\u00b0 Autres travaux :\u00ab a) D\u00e9placement du lit mineur pour am\u00e9liorer la\nRubriques Intitul\u00e9 de la rubrique R\u00e9gime | Caract\u00e9ristiquesdu projet3.3.5.0 Travaux mentionn\u00e9s ci-apr\u00e8s ayant uniquement pour objet | D\u00e9claration |Restauration. ducours d''eau avecune remise dansson lit mineursur un lin\u00e9aire de1100 m\nddt-seef-ppe@oise.gouv.fr40 rue Racine \u201460000 BEUVAIS 2/5\n66\n{fonctionna!it\u00e9 du cours d'eau ou r\u00e9tablissement de celui-cidans son talweg ;\u00ab b) Restauration de zones humides ou de marais ;\u00ab c) Mise en d\u00e9rivation ou suppression d'\u00e9tangs ;\u00ab d) Rev\u00e9g\u00e9talisation des berges ou reprofilage am\u00e9liorantleurs fonctionnalit\u00e9s naturelles ;\u00ab \u20ac) Rem\u00e9andrage ou restauration d'une g\u00e9om\u00e9trie plusfonctionnelle du lit du cours d'eau ;\u00ab f) Reconstitution du matelas alluvial du lit mineur ducours d'eau ;\u00ab g) Remise \u00e0 ciel ouvert de cours d'eau artificiellementcouverts ; -\u00ab h) Restauration de zones naturelles d'expansion descrues.\nTitre 2 : Prescriptions techniques\nARTICLE 2 : Prescriptions sp\u00e9cifiques -Le d\u00e9clarant doit respecter les prescriptions sp\u00e9cifiques ci-apr\u00e8s :il vous appartient pr\u00e9alablement \u00e0 la r\u00e9alisation des travaux de v\u00e9rifier l'\u00e9ventuelle pr\u00e9senced'esp\u00e8ce de faune ou de flore prot\u00e9g\u00e9es dans le p\u00e9rim\u00e8tre concern\u00e9 (cours d'eau, zones destockages, acc\u00e8s, berges, ripisylve...). Dans le cas ou de telles esp\u00e8ces seraient rep\u00e9r\u00e9es, lestravaux devront \u00eatre stopp\u00e9s et le dossier devra \u00eatre soumis pour avis \u00e0 nos services et par vossoins ;Afin de limiter I'impact des travaux sur les esp\u00e8ces pr\u00e9sentes les travaux devront se d\u00e9rouleren dehors 'des p\u00e9riodes de reproduction piscicole et de nidification. Lors de l'abattage desarbres, une inspection visuelle devra \u00eatre effectu\u00e9e afin de v\u00e9rifier qu'aucune nidification esten cours dans les arbres ; _ |Aucun mat\u00e9riau ou engin ne devra \u00eatre stock\u00e9 sur les berges ou dans le cours d'eau ;Un protocole de suivi de I'\u00e9volution du site devra \u00eatre r\u00e9alis\u00e9 sur les ann\u00e9es N+1 et N+3. Il devra\u00eatre transmis au servic\u00e9 police de l'eau de la DDT.ARTICLE 3 : Moyens d'intervention en cas d'incident ou d'accidentLe p\u00e9titionnaire est tenu de d\u00e9clarer, d\u00e9s qu'il en a connaissance, au maire de la commune concern\u00e9e,au service en charge de la police de l'eau de la Direction D\u00e9partementale des Territoires et \u00e0 l'OfficeFran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9 les accidents ou incidents int\u00e9ressant les installations, ouvrages, travaux ouactivit\u00e9s faisant l'objet de la pr\u00e9sente d\u00e9claration, qui sont de nature \u00e0 porter atteinte aux int\u00e9r\u00eatsmentionn\u00e9s \u00e0 l'article L.211-1 du code de I'environnement. =Sans pr\u00e9judice des mesures que pourra prescrire la Pr\u00e9f\u00e8te, le p\u00e9titionnaire devra prendre ou faireprendre les dispositions n\u00e9cessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident.En cas de d\u00e9versement de produits polluants sur le sol, ceux-ci devront imp\u00e9rativement \u00eatre r\u00e9cup\u00e9r\u00e9s(pompage, d\u00e9caissement du sol....) et \u00e9vacu\u00e9s, selon la r\u00e9glementation en vigueur, vers des d\u00e9chargesagr\u00e9\u00e9es.03 54 68 16 61ddt-seef-ppe@oise.gouv.fr40 rue Racine \u2014 60000 BEUVAISVWA OYWW.0\n67\nARTICLE 4 ; Modification des prescriptionsSi le d\u00e9clarant veut obtenir la modification d\u00e9 certaines des prescriptions sp\u00e9cifiques applicables \u00e0l'installation, il en fait la demande \u00e9crite \u00e0 la Pr\u00e9f\u00e8te qui statue alors par arr\u00eat\u00e9.Le silence gard\u00e9 par l'administration pendant plus de trois mois sur la demande du d\u00e9clarant vautd\u00e9cision de rejet.\nTitre 3 : Dispositions g\u00e9n\u00e9rales\nARTICLE 5 : Conformit\u00e9 au dossier et modificationsLes installations, objet du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, sont situ\u00e9es, install\u00e9es et exploit\u00e9es conform\u00e9ment aux planset contenu du dossier de demande de d\u00e9claration et compl\u00e9ments relatifs non contraires auxdispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Toute modification apport\u00e9e aux ouvrages, installations, \u00e0 leur mode d'utilisation, \u00e0 la r\u00e9alisation destravaux ou \u00e0 I'am\u00e9nagement en r\u00e9sultant, \u00e0 l'exercice des activit\u00e9s ou \u00e0 leur voisinage et entra\u00eenant unchangement notable des \u00e9l\u00e9ments du dossier de d\u00e9claration initiale doivent \u00eatre port\u00e9es, avant sar\u00e9alisation, \u00e0 la connaissance de la Pr\u00e9f\u00e8te qui peut exiger une nouvelle d\u00e9claration.ARTICLE G : Contr\u00f4lesLes agents charg\u00e9s de la Police de l'Eau auront libre acc\u00e9s aux installations, ouvrages, travaux ouactivit\u00e9s autoris\u00e9s par la pr\u00e9sente d\u00e9claration, dans les conditions fix\u00e9es par le code del'environnement. lls pourront demander communication de toutes pi\u00e8ces utiles au contr\u00f4le de la bonneex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, effectuer ou faire effectuer en leur pr\u00e9sence et \u00e0 la charge du ma\u00eetred'ouvrage des pr\u00e9l\u00e8vements et analyses sur le milieu r\u00e9cepteur.ARTICLE 7 : Droits des tiersLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.ARTICLE 8 : Autres r\u00e9glementationsLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ne dispense en aucun cas le d\u00e9clarant de faire les d\u00e9clarations ou d'obtenir lesautorisations requises par d'autres r\u00e9glementations.ARTICLE 9 : Publication et information des tiersUn extrait du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est affich\u00e9 en mairie de Saint-Sauveur pendant une dur\u00e9e minimum de unmois et une copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est d\u00e9pos\u00e9e aux archives de la mairie pour \u00eatre mise \u00e0 disposition detoute personne int\u00e9ress\u00e9e,Le maire de Saint-Sauveur fait conna\u00eetre, par proc\u00e8s verbal adress\u00e9 \u00e0 la pr\u00e9f\u00e8te de I'Oise, l'accomplissementde cette formalit\u00e9.\n03 54 68 16 61ddt-seef-ppe@oise.gouv.fr40 rue Racine - 60000 BEUVAIS 475\n68\nL'arr\u00eat\u00e9 est \u00e9galement publi\u00e9 pendant une dur\u00e9e d'au moins quatre mois sur le site internet \u00ab Les servic\u00e9sde I'Etat dans I'Oise \u00bb au recueil des actes administratifs, \u00e0 savoir : htip//VVWVWV.cise gouv. fr/Publications-legales/Recueil-des-actes-administratifs-RAA\nARTICLE 10 ; Voies et d\u00e9lais de recoursLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Admlmstratlf d'Amlens, territorialementcomp\u00e9tent (14 rue Lemerchier - 80000 AMIENS) :-1\u00b0 Par le p\u00e9titionnaire dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter du jour de la notification de la d\u00e9cision,- 2\u00b0 Par les tiers dans un d\u00e9lai de quatre mois \u00e0 compter de la publication de I'affichage de la d\u00e9cision.Le Tribunal administratif peut \u00eatre saisi au moyen de l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible sur le sitewww.telerecours.fr.Dans un d\u00e9lai de deux mois, le d\u00e9clarant peut pr\u00e9senter un recours gracueux Le silence gard\u00e9 parIadministration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte d\u00e9cision implicitede rejet de cette demande conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 421-2 du code de justice administrative.ARTICLE 11 : Ex\u00e9cutionLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Oise, le maire de la commune de Saint-Sauveur, le directeur de laDREAL des Hauts-de-France, le directeur d\u00e9partemental des territoires de I'Oise, le chef de brigaded\u00e9partementale de I'Oise de l'Office D\u00e9partemental de la Biodiversit\u00e9, le directeur du Syndicat Mixte Oise-Aronde (SMOA), sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nBeauvais, le 27 juin 2024Pour la Pr\u00e9f\u00e8te,Par subd\u00e9l\u00e9gation du directeur,L'adjoint au responsable dubureau politique et police de l'eau,\nHerv\u00e9 FLANDRIN\n03 54 68 16 61ddt-seef-ppe@oise.gouv.fr40 rue Racine \u2014 60000 BEUVAIS 5/5\n69\nEx Direction d\u00e9partementalePR\u00c9F\u00c8TE des territoiresDE L'OISELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant prescriptions sp\u00e9cifiques\u00e0 d\u00e9claration au titre de l'article L. 214-3 du| code de l'environnementconcernant le Syndicat des Intercommunalit\u00e9s de la Vall\u00e9e du Th\u00e9rain (SIVT),commune de SongeonsRestauration de la continuit\u00e9 \u00e9cologique du Th\u00e9rain au droit du seuil de Songeons(ROE78522)0100045020'LA PR\u00c9F\u00c8TE DE L'OISE,Chevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9riteVu le code de l'environnement et notamment les articles L. 214-3 et R. 214-35 ;Vu le code des relations entre le public et l'administration et notamment son article L. 221-8 sur lesconditions d'entr\u00e9e en vigueur d'une. d\u00e9cision individuelle ;Vu le d\u00e9cret du 11 janvier 2023 portant nomination de Mme Catherine SEGUIN, Pr\u00e9f\u00e8te de I'Oise ;Vu le Sch\u00e9ma Directeur d'Am\u00e9nagement et de Gestion des Eaux (S.D.A.G.E.) du Bassin de la Seine etdes cours d'eau c\u00f4tiers rormands en vigueur ; -Vu le Plan de Gestion de Risques Inondation (PGRI) du bassin de la Seine Normandie en vigueur ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 17 mai 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation \u00e0 M. Dav'id'WlTT, Ing\u00e9nieur des travauxpublic de I'Etat hors classe, directeur d\u00e9partemental des territoires de l'Oise ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 du 21 mai 2024 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re administrative de M. DavidWITT, directeur d\u00e9partemental des territoires de l'Oise, \u00e0 certains agents de la directiond\u00e9partementale des territoires de l'Oise ;Vu le dossier de d\u00e9claration d\u00e9pos\u00e9 au titre de l'article L.'214-3 du code de l'environnement re\u00e7ucomplet le 17 avril 2024 pr\u00e9sent\u00e9 par le Syndicat des Intercommunalit\u00e9s de la Vall\u00e9e du Th\u00e9rain (SIVT),enregistr\u00e9 sous le num\u00e9ro 0100045020 et relatif \u00e0 la Restauration de la continuit\u00e9 \u00e9cologique duTh\u00e9rain au droit du sevil de Songeons (ROE78522) sur commune de Songeons ;\n03 54 68 16 61ddt-seef-ppe@oise.gouv.fr40 rue Racine \u2014 60000 BEUVAISwww.oise.rouv,fr 1/5\n70\nVu la demande de compl\u00e9ments formul\u00e9e le 31 mai 2024 ainsi que la r\u00e9ception de la notecompl\u00e9mentaire le 3 juin 2024 ;Vu le dossier et les pi\u00e8ces pr\u00e9sent\u00e9es \u00e0 l'appui dudit projet ;Vu le courriel en date du 10 juin 2024 adress\u00e9 au p\u00e9titionnaire pour observation sur le projet deprescriptions sp\u00e9cifiques ; -Vu l'absence de remarques formul\u00e9es sur le projet d'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant prescriptionssp\u00e9cifiques \u00e0 d\u00e9claration ;Consid\u00e9rant qu'il ressort de I'instruction du dossier la n\u00e9cessit\u00e9 de fixer des prescriptions sp\u00e9cifiques ;Sur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires de l'Oise :\nARRETETitre 1: Objet de la d\u00e9clarationARTICLE 1\u00b0\": Objet de la d\u00e9clarationIl est donn\u00e9 acte au Syndicat des Intercommunalit\u00e9s de la Vall\u00e9e du Th\u00e9rain (SIVT) de la d\u00e9claration,sous r\u00e9serve des prescriptions \u00e9nonc\u00e9es aux articles suivants, concernant Restauration de la continuit\u00e9\u00e9cologlque du Th\u00e9rain au droit du seuil de Songeons (ROE78522) sur commune de Songeons.Les pr\u00e9sents travaux rentrent dans la nomenclature des op\u00e9rations soumises \u00e0 d\u00e9claration au titre del'article L. 214-3 du code de l'environnement. Les rubriques du tableau de l'article R. 214-1 du code del'environnement concern\u00e9es sont les suivantes :Rubriq\u00f9e_s Intitul\u00e9 de la rubrique R\u00e9gime | Caract\u00e9ristiques |' du projet3.350 Travaux mentionn\u00e9s ci-apr\u00e9s ayant unlquement pour objet D\u00e9claration | Arasementla restauration des fonctionnalit\u00e9s naturelles des milieux partiel du seuil| aquatiques, y compris les ouvrages n\u00e9cessaires \u00e0 la (ROE78522),r\u00e9alisation de cet objectlf (D): :\u00ab 1\u00b0 Arasement ou d\u00e9rasement d'ouvrages relevant. de lapr\u00e9sente nomenclature, notamment de son titre lll,lorsque :\u00ab a) lls sont |mp!ant\u00e9s dans le lit mineur des cours d'eau,R. 214-112 ;\u00ab b) Il s'agit d' ouvrages lat\u00e9raux aux cours d'eau, sauf s'ilssont int\u00e9gr\u00e9s \u00e0 un syst\u00e8me d'endiguement, au sens del'article R. 562-13, destin\u00e9 \u00e0 la protection d'une zone\\expos\u00e9e au risque d'inondation et de submersion marine ;\u00ab c) Il s'agit d'ouvrages ayant un impact sur l'\u00e9coulementde l'eau ou les milieux aquatiques autres que ceuxmentionn\u00e9s aux a et b, sauf s'ils sont int\u00e9gr\u00e9s \u00e0 des_ |ayant pour voc: vocatlon la diminution de I exposntlon aux03 54 68 16 61ddt-seef-ppe@oise.gouv.fr40 rue Racine \u2014 60000 BEUVAIS 2/5\n\\sauf s'il s 'agit de barrages class\u00e9s en application de l'article\nam\u00e9nagements hydrauliques, au sens de l'article R. 562-18;|\nresserrement dulit mineur duTh\u00e9rain - -aveccr\u00e9ation ... d'\u00e9piset: ; debanquettes surn lin\u00e9aire de500 m, rechargegranulom\u00e9triqueet reprise de laripisylve.\n71\n{ risques d'inondation et de submersion marine ; |\u00ab 2\u00b0 Autres travaux :\u00ab a) D\u00e9placement du lit mineur pour am\u00e9liorer lafonctionnalit\u00e9 du cours d'eau ou r\u00e9tablissement de celui-cidanssontalweg; .\u00ab b) Restauration de zones humides ou de marais ;\u00ab c) Mise en d\u00e9rivation ou suppression d'\u00e9tangs ;\u00ab d) Rev\u00e9g\u00e9talisation des berges ou reprofilage am\u00e9liorantleurs fonctionnalit\u00e9s naturelles ;\u00ab \u20ac) Rem\u00e9andrage ou restauration d'une g\u00e9om\u00e9trie plusfonctionnelle du lit du cours d'eau ;\u00ab f) Reconstitution du matelas alluvial du lit mineur ducours d'eau ;\u00ab g) Remise \u00e0 ciel ouvert de cours d'eau artificiellementcouverts ;\u00ab h) Restauration de zones naturelles d'expansion descrues.\nTitre 2 : Prescriptions techniquesARTICLE 2 : Prescriptions sp\u00e9cifiquesLe d\u00e9clarant doit respecter les prescriptions sp\u00e9cifiques ci-apr\u00e8s :Seuls les arbres sans enjeux majeurs seront enlev\u00e9s, les arbres t\u00e9tards et/ou \u00e0 cavit\u00e9s serontconserv\u00e9s. Il convient de r\u00e9aliser un \u00e9claircissement mod\u00e9r\u00e9 afin de pr\u00e9server les habitats desesp\u00e8ces pr\u00e9sentes. Il sera \u00e9onserv\u00e9 des arbres (ou c\u00e9p\u00e9e d'arbres) tous les 15 m\u00e8tres lin\u00e9airessur l'ensemble des 500 m\u00e8tres lin\u00e9aire ;les plantations pr\u00e9vues devront \u00eatre de pr\u00e9f\u00e9rence r\u00e9alis\u00e9es avec des essences locales, \u00e9t dansla mesure du possible estampill\u00e9es \u00ab V\u00e9g\u00e9tal local \u00bb ;il vous appartient pr\u00e9alablement \u00e0 la r\u00e9alisation des travaux de v\u00e9rifier l'\u00e9ventuelle pr\u00e9senced'esp\u00e8ce de faune ou de flore prot\u00e9g\u00e9es dans le p\u00e9rim\u00e8tre concern\u00e9 (cours d'eau, zones destockages, acc\u00e8s, berges, ripisylve...). Dans le cas ou de telles esp\u00e8ces seraient rep\u00e9r\u00e9es, lestravaux devront \u00eatre stopp\u00e9s et le dossier devra \u00e9tre soumis pour avis \u00e0 nos services et par vossoins ;un protocole de suivi de I'\u00e9volution du site devra \u00eatre r\u00e9alis\u00e9 sur les-ann\u00e9es N+1 et N+3. II devra\u00eatre transmis au service police de l'eau de la DDT.ARTICLE 3 : Mesures de s\u00e9curit\u00e9Le p\u00e9titionnaire est tenu-de d\u00e9clarer, d\u00e8s qu'il en a connaissance, au maire de la commune concern\u00e9e,au service en charge de la police de l'eau de la Direction D\u00e9partementale des Territoires et \u00e0 l'OfficeFran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9 les accidents ou incidents int\u00e9ressant les installations, ouvrages, travaux ouactivit\u00e9s faisant l'objet de la pr\u00e9sente d\u00e9claration, qui sont d\u00e9 nature \u00e0 porter atteinte aux int\u00e9r\u00eatsmentionn\u00e9s \u00e0 l'article L.211-1 du code de l'environnement.\" Sans pr\u00e9judice des mesures que pourra prescrire la Pr\u00e9f\u00e8te, le p\u00e9titionnaire devra prendre-ou faireprendre les dispositions n\u00e9cessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident.03 54 68 16 61ddt-seef-ppe@oise.gouv.fr40 rue Racine - 60000 BEUVAIS 3/5\n72\nEn cas de d\u00e9versement de produits polluants sur le sol, ceux-ci devront lmperatlvement \u00e9tre r\u00e9cup\u00e9r\u00e9s(pompage, d\u00e9caissement du sol..) et \u00e9vacu\u00e9s, selon la r\u00e9glementation en vigueur, vers des d\u00e9chargesagr\u00e9\u00e9es.\nARTICLE 4 : Modification des prescriptionsSi le d\u00e9clarant veut obtenir la modification de. certaines des prescriptions sp\u00e9cifiques applicables \u00e0l'installation, il en fait la demande \u00e9crite \u00e0 la Pr\u00e9f\u00e8te qui statue alors par arr\u00eat\u00e9.Le silence gard\u00e9 par l'administration pendant plus de trois mois sur la demande du d\u00e9clarant vautd\u00e9cision de rejet.\nTitre 3 : Dispositions g\u00e9n\u00e9ralesARTICLE 5 : Conformit\u00e9 au dossier et modificationsLes installations, objet du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, sont situ\u00e9es, install\u00e9es et exploit\u00e9es conform\u00e9ment aux planset contenu du dossier de demande de d\u00e9claration et compl\u00e9ments relatifs non contraires auxdlsposmons du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Toute modific\u00e9tion apport\u00e9e aux ouvrages, installations, \u00e0 leur mod\u00e9 d'utilisation, \u00e0 la r\u00e9alisation destravaux ou \u00e0 | 'am\u00e9nagement en r\u00e9sultant, \u00e0 I'exercice des activit\u00e9s ou \u00e0 leur voisinage et entra\u00eenant unchangement notable des \u00e9l\u00e9ments du dossier de d\u00e9claration initiale doivent \u00eatre port\u00e9es, avant sar\u00e9alisation, \u00e0 la connaissance de la Pr\u00e9f\u00e8te qui peut exiger une nouvelle d\u00e9claration.ARTICLE 6 : Contr\u00f4lesLes agents charg\u00e9s de la Police de l'Eau auront libre acc\u00e8s aux installations, ouvrag\u00e9s, travaux ou'activit\u00e9s autoris\u00e9s par la pr\u00e9sente d\u00e9claration, dans les conditions fix\u00e9es par le code del'environnement. IIs pourront demander communication de toutes pi\u00e8ces utiles au contr\u00f4le de la bonneex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, effectuer ou faire effectuer en leur pr\u00e9sence et \u00e0 la charge du maitred'ouvrage des pr\u00e9l\u00e8vements et analyses sur le milieu r\u00e9cepteur.ARTICLE 7 : Droits des tiersLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.ARTICLE 8 : Autres r\u00e9glementationsLe pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 ne dispense en aucun cas le d\u00e9clarant de faire les d\u00e9clarations ou d'obtenir lesautorisations requises par d'autres r\u00e9glementations.ARTICLE 9 : Publication et information des tiersUn extrait du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est affich\u00e9 en mairie de Songeons pendant une dur\u00e9e minimum de un mois etune copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est d\u00e9pos\u00e9e aux archives de la mairie pour \u00eatre mise \u00e0 disposition de toutepersonne int\u00e9ress\u00e9e.03 54 68 16 61 'ddt-seef-ppe@oise.gouv.fr40 rue Racme 60000 BEUVAISW. v ir 4/5LS e SE E\n73\nLe maire de Songeons fait conna\u00eetre, par proc\u00e8s verbal adress\u00e9 \u00e0 la pr\u00e9f\u00e8te de l'Oise, l'accomplissement decette formalit\u00e9.L'arr\u00eat\u00e9 est \u00e9galement publi\u00e9 pendant une dur\u00e9e d'au moins quatre mois sur le site internet \u00ab Les servicesde I'Etat dans l'Oise \u00bb au recueil des actes administratifs, \u00e0 savoir : http://V\\VWW.oise.couv fr/Publications-leqales/Recueil-des-actes-administratifs-RAAARTICLE 10 : Voies et d\u00e9lais de recoursLe pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 peut faire l'\u00f4bjet d'un recours devant le Tribunal Administratif d'Amiens, territorialementcomp\u00e9tent (14 rue Lemerchier - 80000 AMIENS) :-1\u00b0 Par le p\u00e9titionnaire dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter du jour de la notification de la d\u00e9cision,- 2\u00b0 Par les tiers dans un d\u00e9lai de quatre mois \u00e0 compter de la publication de l'affichage de la d\u00e9cision.Le Tribunal administratif peut \u00eatre saisi au moyen de l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible sur le sitewww.telerecours.fr.Dans un d\u00e9lai de deux mois, le d\u00e9clarant peut pr\u00e9senter un recours gracieux. Le silence gard\u00e9 parI'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte d\u00e9cision implicitede rejet de cette demande conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 421-2 du code de justice administrative.\nARTICLE 11 : Ex\u00e9cutionLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de I'Oise, le maire de la commune de Songeons, le directeur de laDREAL des Hauts-de-France, le directeur d\u00e9partemental des territoires de |'Oise, le chef de brigaded\u00e9partementale de I'Oise de I'Office D\u00e9partemental de la Biodiversit\u00e9, le directeur du Syndicat desIntercommunalit\u00e9s de la Vall\u00e9e du Th\u00e9rain (SIVT), sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. |\nBeauvais, le 20 juin 2024Pour la Pr\u00e9f\u00e8te,Par subd\u00e9l\u00e9gation du directeur,L'adjoint au responsabledu bureau politique et police de l'eau,\n03 54 68 16 61ddt-seef-ppe@oise.gouv.fr40 rue Racine \u2014 60000 BEUVAISwww.oise rouv.fi 5/5\n74\nE N Direction d\u00e9partementalePREFETE des territoiresDE L'OISE\nFraternit\u00e9\nArr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral portant prescriptions sp\u00e9cifiques' \u00e0 d\u00e9claration au titre de l'article L. 214-3 ducode de l'environnementconcernant le Syndicat des Intercommunalit\u00e9s de la Vall\u00e9e du Th\u00e9rain (SIVT),commune de Saint-F\u00e9lixCr\u00e9ation de mares et reprofilage du bras Beaudoin au niveau du moulin de Saint-F\u00e9lix0100044883LA PR\u00c9F\u00c8TE DE L'OISE,Chevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9riteVu le code de l'environnement et notamment les articles L. 214-3 et R. 214-35 ;Vu le code des relations entre le public et l'administration et notamment son article L. 221-8 sur lesconditions d'entr\u00e9e en vigueur d'une d\u00e9cision individuelle ;Vu le d\u00e9cret du 11 janvier 2023 portant nomination de Mme Catherine S\u00c9GUIN, Pr\u00e9f\u00e8te de l'Oise ;Vu le Sch\u00e9ma Directeur d'Am\u00e9nagement et de Gestion des Eaux (S.D.A.G.E.) du Bassin de la Seine etdes cours d'eau c\u00f4tiers normands en vigueur ;Vu le Plan de Gestion de Risques Inondation (PGRI) du bassin de la Seine Normandie en vigueur ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 17 mai 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation \u00e0 M. David WITT, Ing\u00e9nieur des travauxpublic de l'\u00c9tat hors classe, directeur d\u00e9partemental des territoires de l'Oise ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 21 mai 2024 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re administrative de M. DavidWITT, directeur d\u00e9partemental des territoires de 'l'Oise, \u00e0 certains agents de la directiond\u00e9partementale des'territoires de l'Oise ;Vu le dossier de d\u00e9claration d\u00e9pos\u00e9 au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement re\u00e7ucomplet le 17 avril 2024 pr\u00e9sent\u00e9 par le Syndicat des Intercommunalit\u00e9s de la Vall\u00e9e du Th\u00e9rain (SIVT),enregistr\u00e9 sous le num\u00e9ro 0100044883 et relatif \u00e0 la.Cr\u00e9ation de mares et reprofilage du bras Beaudoinau niveau du moulin de Saint-F\u00e9lix sur commune de Saint-F\u00e9lix ;'Vu les demandes de compl\u00e9ments f\u00f4rmul\u00ebes le 14 mai 2024 et le 22 mai 2024 ainsi que la r\u00e9ception desnotes compl\u00e9mentaires le 14 mai 2024 et le 27 mai 2024 ;03 54 68 16 61ddt-seef-ppe@oise.gouv.fr- 40 rue Racine \u2014 60000 BEUVAIS.oise,rouv.! 1/5\n75\nVu le dossier et les pi\u00e8ces pr\u00e9sent\u00e9es \u00e0 l'appui dudit projet ;Vu le courriel en date du 10 juin 2024 adress\u00e9 au p\u00e9titionnaire pour observation sur le projet deprescriptions sp\u00e9cifiques ;Vu l''absence de remarques formul\u00e9es sur le projet d'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant prescriptionssp\u00e9cifiques \u00e0 d\u00e9claration ;Consid\u00e9rant qu'il ressort de l'instruction du dossier la n\u00e9cessit\u00e9 de fixer des prescriptions sp\u00e9cifiques ;Sur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires de 'Oise :\nARR\u00caTETitre 1 : Objet de la d\u00e9claration'ARTICLE 1*: Objet de la d\u00e9clarationil est donn\u00e9 acte au Syndicat des Intercommunalit\u00e9s de la Vall\u00e9e du Th\u00e9rain (SIVT) de la d\u00e9claration,sous r\u00e9serve des prescriptions \u00e9nonc\u00e9es' aux articles suivants, concernant Cr\u00e9ation.de mares etreprofilage du bras Beaudoin au niveau du moulin de Saint-F\u00e9lix sur commune de Saint-F\u00e9lix.Les pr\u00e9sents travaux rentrent dans la nomenclature des op\u00e9rations soumises \u00e0 d\u00e9claration au titre del'article L. 214-3 du code de l'environnement. Les rubriques du tableau de l'article R. 214-1 du code del'environnement concern\u00e9es sont les suivantes : 'Rubriques Intitul\u00e9 de la rubrique R\u00e9gime | Caract\u00e9ristiquesdu projet3.3.5.0 Travaux mentionn\u00e9s ci-apr\u00e8s ayant uniquement pour objet D\u00e9claration |Cr\u00e9ation de 2la restauration des fonctionnalit\u00e9s naturelles des milieux mares pour uneaquatiques, y compris les ouvrages n\u00e9cessaires \u00e0 la surface totale der\u00e9alisation de cet objectif (D) : . 500 m? et\u00ab 1\u00b0 Arasement ou d\u00e9rasement d'ouvrages relevant de la reprofilage de lapr\u00e9sente nomenclature, notamment de son titre IIl, rive gauche dulorsque : . _ ru Beaudoin sur\u00ab a) lls sont implant\u00e9s dans le lit mineur des cours d'eau, un lin\u00e9aire desauf s'il s'agit de barrages class\u00e9s en application de l'article 380 m\u00e8tres.R. 214-112 ; .| \u00ab b) Il s'agit d'ouvrages lat\u00e9raux aux cours d'eau, sauf s'ilssont int\u00e9gr\u00e9s \u00e0.un syst\u00e8me d'endiguement, au sens del'article R. 562-13, destin\u00e9 \u00e0 la protection d'une zoneexpos\u00e9e au risque d'inondation et de submersion marine ;'\u00ab \u20ac) Il s'agit d'ouvrages ayant un impact sur l'\u00e9coulementde l'eau ou les milieux aquatiques autres que ceuxmentionn\u00e9s aux a et b, sauf s'ils sont int\u00e9gr\u00e9s \u00e0 des\n|||\nam\u00e9nagements hydrauliques, au sens de l'article R. 562-18,ayant pour vocation la diminution de l'exposition auxrisques d'inondation et de submersion marine ;\u00ab 2\u00b0 Autres travaux ;-| \u00ab a) D\u00e9placement du lit mineur pour am\u00e9liorer la03 54 68 16 61ddt-seef-ppe@oise.gouv.fr40 rue Racine \u2014 60000 BEUVAISVi, OiSBE 2/5\n76\nfonctionnalit\u00e9 du cours d'eau ou r\u00e9tablissement de celui-cidans son talweg ;\u00ab b) Restauration de zones humides ou de marais ;\u00ab c) Mise en d\u00e9rivation ou suppression d'\u00e9tangs ;\u00ab d) Rev\u00e9g\u00e9talisation des berges ou reprofilage am\u00e9liorantleurs fonctionnalit\u00e9s naturelles ;\u00ab \u20ac) Rem\u00e9andrage ou restauration d'une g\u00e9om\u00e9trie plusfonctionnelle du lit du cours d'eau ;\u00ab f) Reconstitution du matelas alluvial du lit mineur ducours d'eau ;\u00ab g) Remise \u00e0 ciel ouvert de cours d'eau artificiellementcouverts ;\u00ab h) Restauration de zones naturelles d' expansion descrues,\nTitre 2 : Prescriptions techniquesARTICLE 2 : Prescriptions sp\u00e9cifiquesLe d\u00e9clarant doit respecter les prescriptions sp\u00e9cifiques ci-apr\u00e8s :' l'acc\u00e8s aux mares devra \u00eatre prot\u00e9g\u00e9 avec la cr\u00e9ation de cl\u00f4tures et d'un cordon herbac\u00e9 afind'\u00e9viter que le b\u00e9tail ne vienne p\u00e2turer et risquer d'endommager cette zone propice auxesp\u00e8ces inf\u00e9od\u00e9es ;\u00ab il vous appartient pr\u00e9alablement \u00e0 la r\u00e9alisation des travaux de v\u00e9rifier l'\u00e9ventuelle pr\u00e9senced'esp\u00e8ce de faune ou de flore prot\u00e9g\u00e9es dans le p\u00e9rim\u00e8tre concern\u00e9 (cours. d'eau, zones destockages, acc\u00e8s, berges, ripisylve...). Dans le cas ou de telles esp\u00e8ces seraient rep\u00e9r\u00e9es, les_ travaux devront \u00eatre stopp\u00e9s et le dossier devra \u00eatre soumis pour avis \u00e0 nos services et par vossoins ;* un protocole de suivi de l'\u00e9volution du site devra \u00eatre r\u00e9alis\u00e9 sur les ann\u00e9es N+1 et N+3. l devra\u00eatre transmis au service police de I'eau de la DDT.ARTICLE 3 : Mesures de s\u00e9curit\u00e9Le p\u00e9titionnaire est tenu de d\u00e9clarer, d\u00e8s qu'il en a connaissance, au maire de la commune concern\u00e9e,au service en charge de la police de l'eau de la Direction D\u00e9partementale des Territoires et \u00e0 l'OfficeFran\u00e7ais de la Blodiversit\u00e9 les accidents ou incidents int\u00e9ressant les installations, ouvrages, travaux ouactivit\u00e9s faisant l'objet de la pr\u00e9sente d\u00e9claration, qui sont de nature \u00e0 porter atteinte aux int\u00e9r\u00eatsmentionn\u00e9s \u00e0 l'article L.211-1 du code de l'environnement.Sans pr\u00e9judice des mesures que pourra prescrire la Pr\u00e9f\u00e8te, le p\u00e9titionnaire devra prendre ou faireprendre les dispositions n\u00e9cessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident.En cas de d\u00e9versement de produits polluants sur le sol, ceux-ci devront imp\u00e9rativement \u00eatre r\u00e9cup\u00e9r\u00e9s(pompage, d\u00e9caissement du sol..) et \u00e9vacu\u00e9s, selon la r\u00e9glementation en vigueur, vers des d\u00e9chargesagr\u00e9\u00e9es.\n03 54 68 16 61ddt-seef-ppe@oise.gouv.fr40 rue Racine \u2014- 60000 BEUVAISwww.oise gouv.fr 3/5\n77\nARTICLE 4 : Modification des prescriptionsSi le d\u00e9clarant veut obtenir la modification de certaines des prescriptions sp\u00e9cifiques applicables \u00e0l'installation, il en fait la demande \u00e9crite \u00e0 la Pr\u00e9f\u00e8te qui statue alors par arr\u00eat\u00e9.Le silence gard\u00e9 par l'administration pendant plus de trois mois sur la demande du d\u00e9clarant vautd\u00e9cision de rejet.\nTitre 3 : Dispositions g\u00e9n\u00e9ralesARTICLE 5 : Conformit\u00e9 au dossier et modifications'Les installations, objet du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, sont situ\u00e9es, install\u00e9es et exploit\u00e9es conform\u00e9ment aux planset contenu du dossier de demande de d\u00e9claration et compl\u00e9ments relatifs non contraires auxdispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Toute modification apport\u00e9e aux ouvrages, installations, \u00e0 leur mode d'utilisation, \u00e0 la r\u00e9alisation destravaux ou \u00e0 l'am\u00e9nagement en r\u00e9sultant, \u00e0 l'exercice des activit\u00e9s ou \u00e0 leur voisinage et entra\u00eenant unchangement notable des \u00e9l\u00e9ments du dossier de d\u00e9claration initiale doivent \u00eatre port\u00e9es, avant sar\u00e9alisation, \u00e0 la connaissance de la Pr\u00e9f\u00e8te qui peut exiger une nouvelle d\u00e9claration.ARTICLE G : Contr\u00f4lesLes agents charg\u00e9s de la Police de l'Eau auront libre acc\u00e8s aux installations, ouvrages, travaux ouactivit\u00e9s autoris\u00e9s par la pr\u00e9sente d\u00e9claration, dans les conditions fix\u00e9es par le code del'environnement. lls pourront demander communication de toutes pi\u00e8ces utiles au contr\u00f4le de la bonneex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, effectuer ou faire effectuer en leur pr\u00e9sence et \u00e0 la charge du ma\u00eetred'ouvrage des pr\u00e9l\u00e8vements et analyses sur le milieu r\u00e9cepteur.ARTICLE 7 : Droits des tiersLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.ARTICLE 8 : Autres r\u00e9glementationsLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ne dispense en aucun cas le d\u00e9clarant de faire les d\u00e9clarations ou d'obtenir lesautorisations requises par d'autres r\u00e9glementations.ARTICLE 9 : Publication et information des tiersUn extrait du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est affich\u00e9 en mairie de Saint-F\u00e9lix pendant une dur\u00e9e minimum de un mois etune copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est d\u00e9pos\u00e9e aux archives de la mairie pour \u00eatre mise \u00e0 disposition de toutepersonne int\u00e9ress\u00e9e.Le maire de Saint-F\u00e9lix fait conna\u00eetre, par proc\u00e8s verbal adress\u00e9 \u00e0 la pr\u00e9f\u00e8te de l'Oise, I'accomplissement decette formalit\u00e9.\n03 54 68 16 61ddt-seef-ppe@oise.gouv.fr40 rue Racine \u2014 60000 BEUVAISwwuw.oiss.gouv.fr ' 4/5\n78\nL'arr\u00eat\u00e9 est \u00e9galement publi\u00e9 pendant une dur\u00e9e d'au moins quatre mois sur le site internet \u00ab Les servicesde l'\u00c9tat dans l'Oise \u00bb au recueil des actes administratifs, \u00e0 savoir : http://\\VVWW.o1se.gouv fr/Publications-legales/Recueil-des-actes-administratifs-RAAARTICLE 10 : Voies et d\u00e9lais de recoursLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif d'Amiens, territorialementcomp\u00e9tent (14 rue Lemerchier - 80000 AMIENS) :-1\u00b0 Par le p\u00e9titionnaire dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter du jour de la notification de la d\u00e9cision,- 2\u00b0 Par les tiers dans un d\u00e9lai de quatre mois \u00e0 compt\u00e9r de la publication de l'affichage de la d\u00e9cision.Le Tribunal administratif peut \u00eatre saisi au moyen de l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible sur le sitewww.telerecours.fr. - .'Dans un d\u00e9lai de deux mois, le d\u00e9clarant peut pr\u00e9senter un recours gracieux. Le silence gard\u00e9 parI'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte d\u00e9cision implicitede rejet de cette demande conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 421-2 du code de justice administrative.\nARTICLE 11 : Ex\u00e9cutionLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de I'Oise, le maire de la commune de Saint-F\u00e9lix, le directeur de laDREAL des Hauts-de-France, le directeur d\u00e9partemental des territoires de l'Oise, le chef de brigaded\u00e9partem\u00e9ntale de l'Oise de l'Office D\u00e9partemental de la Biodiversit\u00e9, le directeur du Syndicat desIntercommunalit\u00e9s de la Vall\u00e9e du Th\u00e9rain (SIVT), sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Beauvais, le 20 juin 2024Pour la Pr\u00e9f\u00e8te,Par subd\u00e9l\u00e9gation du directeur,L'adjoint au responsabledu bureau politique et police de l'eau,\n_\nHerv\u00e9 FLANDRIN\n03 54 68 16 61 .ddt-seef-ppe@oise.gouv.fr40 rue Racine \u2014 60000 BEUVAISwww.oise.gouv.fr s/5\n79\nPREFETE Direction d\u00e9partementaleDE L'OISE des territoiresLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 portant renouvellement d''un centre de sensibilisation \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re- d\u00e9nomm\u00e9 \u00abCFC Chantilly\u00bbdont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 : 62, avenue du Mar\u00e9chal Joffre, 60500 CHANTILLYLA PR\u00c9F\u00c8TE DE L'OISEChevalier de la L\u00e9gion d'honneurChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le code de la r\u00f4ute, notamment ses articles L. 212-1 \u00e0 L. 212-5, L. 213- \u00e0 L. 213-7,L. 223-6, R. 212-1 \u00e0 R. 213-6, R. 223-5 \u00e0 R. 223-9 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 26 juin 2012 fixant les conditions d'exploitation des \u00e9tablissements charg\u00e9s d'animer lesstages de sensibilisation \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re ;Consid\u00e9rant la demande de renouvellement pr\u00e9sent\u00e9e par Madame LETERRE Ga\u00e9lle le 13 juin 2024r\u00e9lative \u00e0 l'exploitation de son \u00e9tablissement charg\u00e9 d'animer les stages de sensibilisation \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9routi\u00e8re ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 de la Premi\u00e8re ministre et du ministre de l'int\u00e9rieur et des outre-mer du 10 novembre 2023nommant M. David WITT, ing\u00e9nieur des travaux publics de I'Etat hors classe, directeur d\u00e9partementaldes territoires de l'Oise ;Vu larr\u00e9t\u00e9 en date du 18 d\u00e9cembre 2023, portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8readministrative de M. David WITT, directeur d\u00e9partemental des territoires de I'Oise , \u00e0 certains agentsde la direction d\u00e9partementale des territoires de l'Oise ;Sur proposition du directeur d\u00e9partemental des Territoires de l'Oise ;ARRETEArticle 1er - Madame LETERRE Ga\u00e9lle, directrice de la soci\u00e9t\u00e9, est autoris\u00e9e \u00e0 exploiter, sous le num\u00e9rod'agr\u00e9ment R 14 060 0005 0, un \u00e9tablissement charg\u00e9 d'animer les stages de sensibilisation \u00e0 las\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re, d\u00e9nomm\u00e9 \u00ab ACTI-ROUTE \u00bb et situ\u00e9: 62, avenue du Mar\u00e9chal Joffre, 60500CHANTILLY. '\n03 64 58 16 20ddt-ssec-er@oise.gouv.fr _2 boulevard Amyot d'inville - BP 317 \u2014 60021 Beauvais cedexwww.oise.gouv.fr\n80\nArticle 2 - Cet agr\u00e9ment est d\u00e9livr\u00e9 pour une dur\u00e9e de cinq ans \u00e0 compter de la date du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9. Sur demande de l'exploitant presentee deux mois avant la date d'expiration de la validit\u00e9 deson agr\u00e9ment, celui-ci sera renouvel\u00e9 si les conditions requises sont remplies.Article 3 \u2014 L'\u00e9tablissement est habilit\u00e9, \u00e0 dispenser les stages de sensibilisation \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8redans les salles de formation suivantes :\n> 62, avenue du Mar\u00e9chal Joffre, 60500 CHANTILLY\nArticle 4 - Si vous estimez devoir contester la pr\u00e9sente d\u00e9cision, vous pouvez former :\u2014 Un recours gracieux aupr\u00e8s de mes services,\u2014 un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre charg\u00e9 de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re,\u2014 Un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Amiens, dans un d\u00e9laide deux mois \u00e0 compter de sa notification ou de sa publlcatlonLes recours administratifs doivent \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9s dans ce m\u00eame d\u00e9lai de deux mois si vous souhaitezconserver la possibilit\u00e9 de saisir ult\u00e9rieurement le juge administratif. Ces voies de recours n'ont pasd'effet suspensif .Article 5- L'agr\u00e9ment peut \u00eatre \u00e0 tout moment suspendu ou retir\u00e9 selon les conditions fix\u00e9es par lesarticles 12 \u00e0 14 de l'arr\u00eat\u00e9 susvis\u00e9.Article G- Le pr\u00e9sent agr\u00e9ment et toute d\u00e9cision affectant sa validit\u00e9 seront enregistr\u00e9s dans leregistre national de l'enseignement de la conduite des v\u00e9hicules \u00e0 moteur et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8recr\u00e9\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 du Bjanvier 2001 pr\u00e9cit\u00e9.Conform\u00e9ment \u00e0 la loi n\u00b0 78-17 du 6 janvier 1978 relative \u00e0 l'informatique, aux fichiers et aux libert\u00e9s,toute personne peut obtenir communication et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, rectification ou suppression desinformations la concernant, en s'adressant \u00e0 la direction d\u00e9partemental\u00e9 des Territoires.\nArticle 7- Le directeur d\u00e9partemental des Territoires est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 quisera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs.Fait \u00e0 Beauvais, le 29 juillet 2024Pour la Pr\u00e9f\u00e8te,et par d\u00e9l\u00e9gation,Pour le directeur d\u00e9partemental des TerritoiresLe D\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 I'Education Routi\u00e8re\n03 64 58 16 20ddt-ssec-er@oise.gouv.fr2 boulevard Amyot d'Inville - BP 317 \u2014 60021 Beauvais cedexwww.oise.gouv.fr\n81\nPREFETEDE L'OISE Direction d\u00e9partementale\u00c9galit\u00e9 des territoiresFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 de retrait d'agr\u00e9ment d'un \u00e9tablissement d'enseignement de la conduite\u00e0 titre on\u00e9reux, des v\u00e9hicules \u00e0 moteur et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re,d\u00e9nomm\u00e9 AUTO \u00c9COLE 2Csitu\u00e9 5 rue des 17 martyrs60570 Andeville\n. LA PR\u00c9F\u00c8TE DE L'OISEChevalier de la L\u00e9gion d'honneurChevalier de l'ordre national du M\u00e9riteVu le code de la route, notamment ses articles L. 213-5 et R. 213-8 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 8 janvier 2001 relatif \u00e0 | 'exploitation des \u00e9tablissements d'enselgnement \u00e0 titre on\u00e9reux,de la conduite des v\u00e9hicules \u00e0 moteur et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 8 janvier 2001 cr\u00e9ant un registre national de I'enseignement de la conduite des v\u00e9hicules \u00e0moteur et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 de la Prer\u00f1i\u00e8re ministre et du ministre de Fint\u00e9rieur et des outre-mer du 10 novembre 2023nommant M. David WITT, ing\u00e9nieur des travaux publics de I'Etat hors classe, directeur d\u00e9partementaldes territoires de I'Oise ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 en date du 18 d\u00e9cembre 2023, portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re administrativede M. David WITT, directeur d\u00e9partemental des territoires de I'Oise, \u00e0 certains agents de la directiond\u00e9partementale des territoires de l'Oise ;Vu f'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 1\" octobre 2020 autorisant Monsieur ALBIN Ludpvic' \u00e0 exploiterl'\u00e9tablissement d'enselgnement de la conduite des v\u00e9hicules \u00e0 moteur et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re,d\u00e9nomm\u00e9 AUTO \u00c9COLE 2C situ\u00e9 5 rue des 17 martyrs 60570 AndevilleConsid\u00e9rant la cessation d'activit\u00e9s ;Sur proposition du directeur d\u00e9partemental des 'i'err_itoires de l'Oise ;\n03 64 58 16 20ddt-ssec-er@oise.gouv.fr2 boulevard Amyot d'inville - BP 317 \u2014 60021 Beauvais cedexwww.oise.gouv.fr\n82\nARRETE\nARTICLE 1 - L'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral du 1\" octobre 2020 relatif \u00e0 I'agr\u00e9ment N\u00b0 E 20 060 00 13 O d\u00e9livr\u00e9 \u00e0Monsieur ALBIN Ludovic pour exploiter l'\u00e9tablissement d'enseignement, \u00e0 titre on\u00e9reux, de la conduitedes v\u00e9hicules \u00e0 moteur et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re situ\u00e9 5 rue des 17 martyrs, 60570 Andeville sous lad\u00e9nomination AUTO \u00c9COLE 2C est abrog\u00e9.\nARTICLE 2- La pr\u00e9sente d\u00e9cision sera enregistr\u00e9e dans le registre national de l'enseignement de laconduite des v\u00e9hicules \u00e0 moteur et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re cr\u00e9\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 du 8 janvier 2001 modifi\u00e9pr\u00e9cit\u00e9. 'Conform\u00e9ment \u00e0 la loi N\u00b0 78-17 du 6 janvier 1978 relative \u00e0 l'informatique, aux fichiers et aux libert\u00e9s,toute personne peut obtenir communication et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, rectification ou suppression desinformations la concernant en s'adressant au bureau \u00e9ducation routi\u00e8re.\nARTICLE 3 - Si vous estimez devoir contester {a pr\u00e9sente d\u00e9cisiori, vous pouvez former:\u2014 Un recours gracieux aupr\u00e8s de mes services,\u2014 Un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre charge de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re\u2014 un recours contentieux devant le tribunal administratif du lieu de votrer\u00e9sidence, que vous pouvez saisir au moyen de l'application informatiquet\u00e9l\u00e9recours citoyen accessible par le biais du site wwwtelerecours.fr dans und\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification ou de sa publication.Les recours administratifs doivent \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9s dans ce m\u00eame d\u00e9lai de deux mois si vous souhaitezconserver la possibilit\u00e9 de saisir ult\u00e9rieurement le juge administratif. Ces voies de recours n'ont pasd'effet suspensif.ARTICLE 4 - Le directeur d\u00e9partemental des Territoires est charg\u00e9 de I'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 quisera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nFait \u00e0 Beauvais, le 05 ao\u00fbt 2024Pour la Pr\u00e9f\u00e8te,et par d\u00e9l\u00e9gation,Pour le directeur d\u00e9partemental des TerritoiresLe D\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 l'\u00c9ducation Routi\u00e8re\nG.FORCE\nG\u00e9raudLe D\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 l'\u00cbd \u00cbg\u00ffun\u2014kol\u00f9l\u00e8re\\/uRe\n\u201403 64 58 16 20ddt-ssec-er@oise.gouv.fr2 boulevard Amyot d'Invilie - BP 317 \u2014 60021 Beauvais cedexwww.oise.gouv.fr\n83","date":"2024-08-09","first_seen_on":"2025-08-31T03:21:43+00:00","id":"f1eba353312a687f7480b61f87e071d7921384ddab687d3b9e04a112827b9b32","name":"20240809_RAA_sp\u00e9cial","pdf_creation_date":"2024-08-07T11:41:01+00:00","pdf_modification_date":"2024-08-09T13:46:47+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.oise.gouv.fr/contenu/telechargement/85713/621036/file/20240809_RAA_sp%C3%A9cial.pdf"}