{"administration":"pref62","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Pas-de-Calais","content":"PAS-DE-CALAIS\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b062-2026-186\nPUBLI\u00c9 LE  7 JUILLET 2026\nSommaire\nPr\u00e9fecture du Pas-de-Calais / Direction des s\u00e9curit\u00e9s\n62-2026-07-07-00004 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la captation d'images \u00e0 bord\nd'a\u00e9ronefs pour la DIPN - Calais le 08/07/2026 (3 pages) Page 3\n2\nPr\u00e9fecture du Pas-de-Calais\n62-2026-07-07-00004\nArr\u00eat\u00e9 autorisant la captation d'images \u00e0 bord\nd'a\u00e9ronefs pour la DIPN - Calais le 08/07/2026\nPr\u00e9fecture du Pas-de-Calais - 62-2026-07-07-00004 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la captation d'images \u00e0 bord d'a\u00e9ronefs pour la DIPN - Calais le\n08/07/2026 3\nEnPREFETDU PAS-DE-CALAISLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nCabinet\nDirection des s\u00e9curit\u00e9s\nBureau de la r\u00e9glementation de s\u00e9curit\u00e9\nSection des polices administratives\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 CAB-BRS-2026-0966\n                                                          Arr\u00eat\u00e9 du 07/07/2026\nAutorisation de captation, d'enregistrement et de transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras \ninstall\u00e9es sur des a\u00e9ronefs\nLe pr\u00e9fet du Pas-de-Calais,\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, et notamment ses articles L242-1 \u00e0 L242-8 et R242-8 \u00e0 R242-14\u00a0;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, l'organisation et \u00e0  \nl'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements, notamment son article 1er\u00a0;\nVu le d\u00e9cret du 02 d\u00e9cembre 2025 portant nomination de M. Fran\u00e7ois-Xavier Lauch, en qualit\u00e9 de  \npr\u00e9fet du Pas-de-Calais ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-10-233 du 22 d\u00e9cembre 2025 accordant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M.  \nFran\u00e7ois Flahaut, sous-pr\u00e9fet, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral adjoint du pr\u00e9fet du Pas-de-Calais\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'int\u00e9rieur et des outre-mer du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de  \ncam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs pouvant \u00eatre simultan\u00e9ment utilis\u00e9es dans chaque d\u00e9partement \u00a0et \ncollectivit\u00e9 d'outre-mer\u00a0;\nVu la demande du 6 juillet 2026 formul\u00e9e par la direction interd\u00e9partementale de la police nationale  \ndu Pas-de-Calais, visant \u00e0 obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images  \nau moyen de deux cam\u00e9ras install\u00e9es sur deux d rones aux fins d'assurer  la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et  \ndes biens et pr\u00e9venir les troubles \u00e0 l'ordre public dans le cadre des op\u00e9rations de r\u00e9tablissement de  \nl'ordre public\u00a0;\nConsid\u00e9rant  que  le  mercredi  08  juillet  2026,  une  op\u00e9ration  de  d\u00e9mant\u00e8lement  est  pr\u00e9vue  sur  la \ncommune de Calais\u00a0;\nConsid\u00e9rant l'\u00e9l\u00e9vation, au niveau URGENCE ATTENTAT, de la posture VIGIPIRATE en raison des \u00e9v\u00e8 -\nnements survenus le 13 octobre 2023\u00a0;\nRue Ferdinand Buisson\n62\u00a0020 ARRAS Cedex 9\nTel\u00a0: 03 21 21 20 00\nPr\u00e9fecture du Pas-de-Calais - 62-2026-07-07-00004 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la captation d'images \u00e0 bord d'a\u00e9ronefs pour la DIPN - Calais le\n08/07/2026 4\nConsid\u00e9rant que les dispositions susvis\u00e9es permettent aux forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, dans l'exercice  \nde leurs missions de pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens, de proc\u00e9der \u00e0 la \ncaptation, \u00e0 l'enregistrement et \u00e0 la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des  \na\u00e9ronefs aux fins d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens \u00a0; que notamment, le 2\u00b0 de l'article L.  \n242-5  susvis\u00e9  pr\u00e9voit  que  ces  dispositifs  peuvent  \u00eatre  mis  en  \u0153uvre  au  titre  de  la  s\u00e9curit\u00e9  des  \nrassemblements de personnes sur la voie publique ou dans les lieux ouverts au public ainsi que de l'appui \ndes personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de r\u00e9tablir l'ordre public, lorsque ces  \nrassemblements sont susceptibles d'entra\u00eener des troubles graves \u00e0 l'ordre public\u00a0;\nConsid\u00e9rant  que  l'utilisation  du  drone  permet  d'alerter  rapidement  les  effectifs  \u00e0  terre  des  \nattroupements hostiles d\u00e9termin\u00e9s \u00e0 s'en prendre aux forces de l'ordre et aux b\u00e2timents publics et  \nd'intervenir ainsi de mani\u00e8re imm\u00e9diate et cibl\u00e9e\u00a0;\nConsid\u00e9rant que, compte tenu du risque s\u00e9rieux de troubles \u00e0 l'ordre public durant le rassemblement, \nde l'ampleur de la zone \u00e0 s\u00e9curiser, de l'int\u00e9r\u00eat de disposer d'une vision en grand angle pour permettre  \nle maintien et le r\u00e9tablissement de l'ordre public tout en limitant l'engagement des forces au sol, le  \nrecours aux dispositifs de captation install\u00e9s sur des a\u00e9ronefs est n\u00e9cessaire et adapt\u00e9 \u00a0; qu'il n'existe  \npas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux m\u00eames fins\u00a0;\nConsid\u00e9rant que la demande porte sur l'engagement de  deux c am\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es \u00a0; que les lieux  \nsurveill\u00e9s  sont  strictement  limit\u00e9s  au  secteur  d\u00e9fini  par  les  forces  de  s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  o\u00f9  sont  \nsusceptibles de se commettre des atteintes que l'usage des cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es vise \u00e0 pr\u00e9venir \u00a0; que \nla dur\u00e9e de l'autorisation est \u00e9galement strictement limit\u00e9e \u00e0 la dur\u00e9e des risques de troubles \u00e0 l'ordre  \npublic\u00a0; qu'au regard des circonstances susmentionn\u00e9es, la demande n'appara\u00eet pas disproportionn\u00e9e\u00a0;\nConsid\u00e9rant que le recours \u00e0 la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objet d'une \ninformation par plusieurs moyens adapt\u00e9s\u00a0; qu'outre la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 au recueil des actes \nadministratifs,  ce  dispositif  fera  l'objet  d'une  information  sur  le  site  internet,  visant  \u00e0  avertir  les  \npersonnes pr\u00e9sentes qu'elles sont susceptibles d'\u00eatre film\u00e9es ainsi que sur X et tout autre moyen de la  \nPr\u00e9fecture\u00a0; que ces moyens d'information sont adapt\u00e9s\u00a0;\nSur la proposition de la directrice des s\u00e9curit\u00e9s\u00a0;\nArr\u00eate\nArticle 1er\u00a0\n: La captation,  l'enregistrement  et  la  transmission  d'images  par  la  direction  \ninterd\u00e9partementale de la  police nationale du  Pas-de-Calais  est  autoris\u00e9e  sur la  \ncommune de Calais\u00a0: site le Virval et boulevard des Justes  au titre de la pr\u00e9vention \ndes atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens  le 8 juillet 2026, et de l'appui  \ndes personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de r\u00e9tablir l'ordre  \npublic.\nArticle 2\u00a0: Le nombre maximal de cam\u00e9ras pouvant proc\u00e9der simultan\u00e9ment aux traitements  \nmentionn\u00e9s \u00e0 l'article 1er\n est fix\u00e9 \u00e0 2  cam\u00e9ras install\u00e9es sur 2 drones, 1 MAVIC 4\u00a0N\u00b0 \n1581F7K3C251900C38J3 et 1 MAVIC 4\u00a0N\u00b0 1581F7K3C253V00D5197.\nPr\u00e9fecture du Pas-de-Calais - 62-2026-07-07-00004 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la captation d'images \u00e0 bord d'a\u00e9ronefs pour la DIPN - Calais le\n08/07/2026 5\nArticle 3\u00a0: La pr\u00e9sente autorisation est limit\u00e9e au p\u00e9rim\u00e8tre g\u00e9ographique d\u00e9fini \u00e0 l'article 1  \ndu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. \nArticle 4\u00a0: La pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e pour la dur\u00e9e suivante \u00a0: le mercredi 8 juillet  \n2026 de 09h00 \u00e0 12h00.\nArticle 5\u00a0: L'information du public est assur\u00e9e par voie num\u00e9rique.\nArticle 6\u00a0: Le registre mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 242-4 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure est  \ntransmis au pr\u00e9fet du Pas-de-Calais\nArticle 7\u00a0: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture et  \npeut \u00eatre contest\u00e9 dans les deux mois suivant sa publication soit\u00a0:\n\u2012 par recours gracieux adress\u00e9 au pr\u00e9fet du Pas-de-Calais\n\u2012 par recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 aupr\u00e8s du ministre de l'int\u00e9rieur et des  \noutre-mer\n\u2012 par recours contentieux d\u00e9pos\u00e9 devant le tribunal administratif de Lille. Le  \ntribunal  administratif  peut  \u00eatre  saisi  par  l'application  informatique  \n\u00ab\u00a0T\u00e9l\u00e9recours citoyens\u00a0\u00bb accessible par le site internet www.telerecours.fr.\nArticle 8\u00a0: Le sous-pr\u00e9fet, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral adjoint de la pr\u00e9fecture du Pas-de-Calais et le  \ndirecteur interd\u00e9partemental de la police nationale du Pas-de-Calais sont charg\u00e9s,  \nchacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n           A Arras\nPour le pr\u00e9fet,\nLe sous-pr\u00e9fet, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral adjoint\nSign\u00e9\n                                                                                                                           Fran\u00e7ois Flahaut\nRue Ferdinand Buisson\n62\u00a0020 ARRAS Cedex 9\nTel\u00a0: 03 21 21 20 00\nPr\u00e9fecture du Pas-de-Calais - 62-2026-07-07-00004 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la captation d'images \u00e0 bord d'a\u00e9ronefs pour la DIPN - Calais le\n08/07/2026 6","date":"2026-07-08","first_seen_on":"2026-07-08T14:42:04+00:00","id":"f1ee04dd3a26378bd8aa8c247a27454de4fbf64bc759398f8a8fd4cba6f1f82b","name":"Recueil des actes administratifs n\u00b0186 en date du 07 juillet 2026","pdf_creation_date":"2026-07-07T20:59:37+00:00","pdf_modification_date":"2026-07-08T15:16:36+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.pas-de-calais.gouv.fr/contenu/telechargement/86513/542175/file/Recueil%20des%20actes%20administratifs%20n%C2%B0186%20en%20date%20du%2007%20juillet%202026.pdf"}