{"administration":"pref21","administration_name":"Pr\u00e9fecture de C\u00f4te-d\u2019Or","content":"PR\u00c9FET\nDE LA C\u00d4TE-D'OR\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b021-2024-170\nPUBLI\u00c9 LE  4 D\u00c9CEMBRE 2024\nSommaire\nDRFiP Bourgogne Franche Comt\u00e9 / Division de la gestion domaniale\n21-2024-04-09-00005 - cdu 021 2024 0005 gendarmerie is sur tille.odt (7\npages) Page 3\n21-2024-07-02-00013 - CDU 021-2024-0007  STATION METEO\nCHATILLON.odt (7 pages) Page 11\n21-2024-11-22-00009 - PARKING  SUZON 021-2024-0001 revu ppr-1.odt (6\npages) Page 19\nPr\u00e9fecture de la C\u00f4te-d'Or /\n21-2024-12-04-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b01834 portant\nrenouvellement d'agr\u00e9ment ILGLS de l'association Simon de Cyr\u00e8ne\nC\u00f4te d'Or au titre de l'article L365-4 du code de la construction et de\nl'habitation (2 pages) Page 26\n21-2024-11-27-00003 - CLPE - Arrt de composition et voix  Beaune (2 pages) Page 29\n21-2024-11-27-00004 - CLPE - Arrt de composition et voix Dijon Mtropole (2\npages) Page 32\n21-2024-11-27-00005 - CLPE - Arrt de composition et voix Dijon rural (2\npages) Page 35\n21-2024-11-27-00006 - CLPE - Arrt de composition et voix Haute Cte-dOr (2\npages) Page 38\nPr\u00e9fecture de la C\u00f4te-d'Or / Direction des Collectivit\u00e9s locales et des\nElections\n21-2024-11-25-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant modification des\nstatuts de la communaut\u00e9 de communes Tille et Venelle (7 pages) Page 41\n2\nDRFiP Bourgogne Franche Comt\u00e9\nDivision de la gestion domaniale\n21-2024-04-09-00005\ncdu 021 2024 0005 gendarmerie is sur tille.odt\nDRFiP Bourgogne Franche Comt\u00e9 - 21-2024-04-09-00005 - cdu 021 2024 0005 gendarmerie is sur tille.odt 3\nR\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISE\nPR\u00c9FECTURE DE COTE D OR\nCONVENTION D'UTILISATION\nN\u00b0 021-2024-0005\n09/04/2024\nLes soussign\u00e9s :\n 1\u00b0- L'administration charg\u00e9e des domaines, repr\u00e9sent\u00e9e par Mme H\u00e9l\u00e8ne CROCQUEVIEILLE,\nDirectrice r\u00e9gionale des finances publiques de Bourgogne-Franche-Comt\u00e9 et du d\u00e9partement de\nla C\u00f4te-d'Or dont les bureaux sont \u00e0 DIJON, 1 bis place de la banque stipulant en vertu de la\nd\u00e9l\u00e9gation de signature du pr\u00e9fet qui lui a \u00e9t\u00e9 consentie par arr\u00eat\u00e9 du 19 d\u00e9cembre 2022, ci-apr\u00e8s\nd\u00e9nomm\u00e9e le propri\u00e9taire,\nMadame CROCQUEVIEILLE, est repr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur Val\u00e9ry JEANNIN, chef de service\ncomptable des finances publiques, responsable de la division de la gestion domaniale, ayant\nsubd\u00e9l\u00e9gation de signature aux termes de l'arr\u00eat\u00e9 du 20 d\u00e9cembre 2022.\nD'une part,\n2\u00b0-Le Minist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur,  repr\u00e9sent\u00e9 par le G\u00e9n\u00e9ral Sylvain LANIEL, commandant de la\nR\u00e9gion  de Gendarmerie  de  Bourgogne-Franche-Comt\u00e9  dont  les  bureaux sont  \u00e0  DIJON 30,\nboulevard Mar\u00e9chal Joffre ci-apr\u00e8s , ci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9 l'utilisateur,\nD'autre part,\nse sont pr\u00e9sent\u00e9s devant nous, pr\u00e9fet (1) (ou son repr\u00e9sentant) du d\u00e9partement de La C\u00f4te d'Or,\net sont convenus du dispositif suivant :\n(1) Mention \u00e0 retirer lorsque la convention d'utilisation porte, en application de l'article R. 2313-3 du CG3P, sur\nun immeuble int\u00e9ressant une administration centrale ou lorsqu'il s'agit d'une op\u00e9ration de caract\u00e8re confidentiel\nint\u00e9ressant la d\u00e9fense nationale.\nEXPOSE\nL'utilisateur a demand\u00e9, pour l'exercice de ses missions, la mise \u00e0 disposition d'un immeuble\nsitu\u00e9 \u00e0 IS/TILLE 22 route de Dijon\nNote DIE n\u00b0 2023-03-1663 du 23 mars 2023 \u2013 Annexe n\u00b0 3\nDRFiP Bourgogne Franche Comt\u00e9 - 21-2024-04-09-00005 - cdu 021 2024 0005 gendarmerie is sur tille.odt 4\nCette demande est mise en \u0153uvre dans les conditions fix\u00e9es par la pr\u00e9sente convention et par les\ncirculaires du Premier ministre relatives \u00e0 la politique immobili\u00e8re de l'\u00c9tat.\nCONVENTION\nArticle 1er\nObjet de la convention\nLa pr\u00e9sente convention, conclue dans le cadre des dispositions des articles R. 2313-1 \u00e0 R. 2313-5\ndu Code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques, a pour objet de mettre \u00e0 la disposition\nde  l'utilisateur,  pour  les  besoins  du  minist\u00e8re  de  l'int\u00e9rieur,  une  gendarmerie  ,l'immeuble\nd\u00e9sign\u00e9 \u00e0 l'article 2 selon les modalit\u00e9s fix\u00e9es par les articles suivants.\nArticle 2\nD\u00e9signation de l'immeuble \nImmeuble appartenant \u00e0 l'\u00c9tat sis \u00e0 Is sur Tille 22 route de Dijon,  d'une superficie totale de\n8 272 m2,  cadastr\u00e9  (ZL-0080, ZL-082, ZL-083 ZL-607),  tel qu'il figure, d\u00e9limit\u00e9 par un liser\u00e9\n(annexer un plan).\nCet immeuble est identifi\u00e9 dans Chorus RE-Fx sous les num\u00e9ros : \n106040 pour la parcelle ZL-0080  (3 932 m\u00b2) et les constructions\n178269 pour les parcelles non b\u00e2ties : ZL-082 ZL-083 ZL-607   (4 340 m\u00b2)\nL'utilisateur s'engage \u00e0 tenir \u00e0 jour en lien avec le service local du Domaine les donn\u00e9es de\nChorus RE-Fx ainsi qu'\u00e0 servir et actualiser les 16 donn\u00e9es prioritaires du R\u00e9f\u00e9rentiel Technique\n(RT).\nSauf  prescription  contraire,  les  dispositions  de  la  pr\u00e9sente  convention  s'appliquent\nautomatiquement aux constructions nouvelles qui viendraient \u00e0 \u00eatre \u00e9difi\u00e9es sur la d\u00e9pendance\ndomaniale d\u00e9sign\u00e9e ci-dessus. Le propri\u00e9taire est inform\u00e9 de la r\u00e9alisation de toute nouvelle\nconstruction, toute d\u00e9gradation ou usure inhabituelle. \n(1) Immeubles \u00e0 usage de bureaux.\nArticle 3\nDur\u00e9e de la convention (1)\nNote DIE n\u00b0 2023-03-1663 du 23 mars 2023 \u2013 Annexe n\u00b0 3\nDRFiP Bourgogne Franche Comt\u00e9 - 21-2024-04-09-00005 - cdu 021 2024 0005 gendarmerie is sur tille.odt 5\nLa pr\u00e9sente convention est conclue pour une dur\u00e9e de 9 (2) ann\u00e9es enti\u00e8res et cons\u00e9cutives qui\ncommence le 01/01/2025, date \u00e0 laquelle les locaux sont mis \u00e0 la disposition de l'utilisateur.\nLa convention prend fin dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article 14.\n(1) Neuf ans maximum pour les immeubles \u00e0 usage de bureaux qui ne sont pas affect\u00e9s aux besoins du service pu-\nblic p\u00e9nitentiaire, de la d\u00e9fense nationale et de la s\u00e9curit\u00e9 civile et autres cas mentionn\u00e9s dans la circulaire en ap-\nplication de l'article R. 2313-4 du CG3P. \n(2) Dans le cas d'un immeuble faisant l'objet d'un titre d'occupation d'une dur\u00e9e sup\u00e9rieure \u00e0 celle pr\u00e9vue \u00e0 l'ar-\nticle R. 2313-4 du CG3P, il convient d'adapter la dur\u00e9e de la convention d'utilisation \u00e0 la dur\u00e9e du titre r\u00e9guli\u00e8re-\nment d\u00e9livr\u00e9.\nArticle 4\n\u00c9tat des lieux\nSans objet le preneur occupe d\u00e9j\u00e0 les lieux\nArticle 5\nRatio d'occupation (1)\nLes surfaces de l'immeuble d\u00e9sign\u00e9 \u00e0 l'article 2 sont les suivantes : \n- Surface de plancher (SDP) (2) :1 304  m\u00b2 ;\n- Surface utile brute (SUB) (3) : 1 087 m\u00b2.\nAu 1er janvier 2025 (ann\u00e9e de la conclusion de la convention), 38  r\u00e9sidents sont recens\u00e9s dans\nl'immeuble (compl\u00e9ter avec le nombre de r\u00e9sidents relatif \u00e0 l'utilisateur, calcul\u00e9 conform\u00e9ment\n\u00e0 l'annexe II de la circulaire n\u00b0 6392/SG du 8 f\u00e9vrier 2023).\nCes  \u00e9l\u00e9ments  permettent  de  d\u00e9terminer  le  ratio  d'optimisation  immobili\u00e8re,  nouveau  ratio\nd'occupation de r\u00e9f\u00e9rence de la politique immobili\u00e8re de l'\u00c9tat, exprim\u00e9 en m\u00b2 SUB par r\u00e9sident.\nLe ratio d'optimisation immobili\u00e8re de l'immeuble d\u00e9sign\u00e9 \u00e0 l'article 2 s'\u00e9tablit \u00e0 28,6 m\u00e8tres\ncarr\u00e9s par r\u00e9sident (prendre au num\u00e9rateur la surface utile brute diminu\u00e9e, le cas \u00e9ch\u00e9ant, des\nsurfaces occup\u00e9es par des tiers \u00e0 l'\u00c9tat et, au d\u00e9nominateur, le nombre de r\u00e9sidents relatif \u00e0\nl'utilisateur). \n(1) Immeubles \u00e0 usage de bureaux.\n(2) La SDP remplace la SHON en application des dispositions du d\u00e9cret n\u00b0 2011-2054 du 29 d\u00e9cembre 2011. Pour\nles immeubles autres que ceux \u00e0 usage de bureaux, la SDP pourra \u00eatre mentionn\u00e9e \u00e0 l'article 2 de la convention.\n(3) La SUB totale mise \u00e0 disposition du titulaire de la convention d'utilisation est renseign\u00e9e au pr\u00e9sent article. En\nrevanche,  la  SUB  utilis\u00e9e  par  les  tiers  \u00e0  l'\u00c9tat  n'est  pas  prise  en  compte  pour  la  d\u00e9termination  du  ratio\nd'optimisation  immobili\u00e8re.  Pour  les  immeubles  autres  que  ceux  \u00e0  usage  de  bureaux,  la  SUB  pourra  \u00eatre\nmentionn\u00e9e \u00e0 l'article 2 de la convention.\nNote DIE n\u00b0 2023-03-1663 du 23 mars 2023 \u2013 Annexe n\u00b0 3\nDRFiP Bourgogne Franche Comt\u00e9 - 21-2024-04-09-00005 - cdu 021 2024 0005 gendarmerie is sur tille.odt 6\nArticle 6\n\u00c9tendue des pouvoirs de l'utilisateur\n6.1. L'usage de l'immeuble objet de la pr\u00e9sente convention est strictement r\u00e9serv\u00e9 au service\nd\u00e9sign\u00e9 \u00e0 l'article 1er et pour l'objet mentionn\u00e9 au m\u00eame article.\n6.2. L'utilisateur peut d\u00e9livrer un titre d'occupation \u00e0 des tiers pendant la dur\u00e9e de la pr\u00e9sente\nconvention, dans le respect des r\u00e8gles du Code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques.\nL'objet du titre d'occupation devra \u00eatre conforme \u00e0 l'utilisation de l'immeuble d\u00e9sign\u00e9 \u00e0 l'article 2\nde la pr\u00e9sente convention. Pr\u00e9alablement \u00e0 sa d\u00e9livrance, l'utilisateur en informe le propri\u00e9taire. \n6.3. L'ensemble des titres d'occupation en cours relatifs \u00e0 l'immeuble d\u00e9sign\u00e9 \u00e0 l'article 2,\nd\u00e9livr\u00e9s  ant\u00e9rieurement  \u00e0  la  conclusion  de  la  convention,  est  port\u00e9  \u00e0  la  connaissance  du\npropri\u00e9taire. Ces titres d'occupation sont list\u00e9s au sein d'une annexe \u00e0 la pr\u00e9sente convention.\nArticle 7\nImp\u00f4ts et taxes\nL'utilisateur  acquitte  l'ensemble  des  taxes  et contributions  aff\u00e9rentes  \u00e0  l'immeuble  qui  fait\nl'objet de la pr\u00e9sente convention.\nArticle 8\nResponsabilit\u00e9\nL'utilisateur assume, sous le contr\u00f4le du propri\u00e9taire, l'ensemble des responsabilit\u00e9s, notamment\nles contr\u00f4les r\u00e9glementaires, aff\u00e9rentes \u00e0 l'immeuble d\u00e9sign\u00e9 \u00e0 l'article 2 pour la dur\u00e9e de la\npr\u00e9sente convention.\nArticle 9\nEntretien\nL'utilisateur  supporte  l'ensemble  des  d\u00e9penses  d'entretien  courant  et  de  petites  r\u00e9parations\nrelatives \u00e0 l'immeuble d\u00e9sign\u00e9 \u00e0 l'article 2.\nCes  travaux  s'inscrivent  dans  une  programmation  pluriannuelle  pr\u00e9vue  par  l'utilisateur.  Le\npropri\u00e9taire est susceptible d'en demander communication \u00e0 tout moment.\nLa  r\u00e9alisation  des  d\u00e9penses  d'entretien  mentionn\u00e9es  \u00e0  la  charte  de  gestion  (1) du  Compte\nd'affectation sp\u00e9ciale \u00abGestion du patrimoine immobilier de l'\u00c9tat\u00bb r\u00e9gi par l'article 47 de la loi\nde finances pour 2006 modifi\u00e9, \u00e0 la charge du propri\u00e9taire, est confi\u00e9e \u00e0 l'utilisateur qui les\neffectue, sous sa responsabilit\u00e9, pour le compte du propri\u00e9taire :\n\u2013 avec les dotations du Compte d'affectation sp\u00e9ciale  \u00abGestion du patrimoine immobilier de\nl'\u00c9tat\u00bb dans  le  cadre  de  la  programmation  annuelle  \u00e9tablie  par  le  responsable  du  budget\nop\u00e9rationnel de programme minist\u00e9riel ou r\u00e9gional comp\u00e9tent ;\n\u2013 avec les dotations inscrites sur son budget.\nNote DIE n\u00b0 2023-03-1663 du 23 mars 2023 \u2013 Annexe n\u00b0 3\nDRFiP Bourgogne Franche Comt\u00e9 - 21-2024-04-09-00005 - cdu 021 2024 0005 gendarmerie is sur tille.odt 7\nLorsque l'immeuble d\u00e9sign\u00e9 \u00e0 l'article 2 est lib\u00e9r\u00e9, les d\u00e9penses de gardiennage, d'entretien et de\nmise en s\u00e9curit\u00e9 sont assur\u00e9es par l'utilisateur pendant une dur\u00e9e d'un an qui d\u00e9bute \u00e0 compter\nde la date de r\u00e9ception de la d\u00e9cision d'inutilit\u00e9 par le service local du Domaine. Dans le cas o\u00f9\nla  d\u00e9cision  d'inutilit\u00e9  serait  prononc\u00e9e  avant  la  lib\u00e9ration  de  l'immeuble,  le  d\u00e9lai  d'un  an\ncommencera  \u00e0  courir  \u00e0  compter  de  la  date  effective  de  lib\u00e9ration  totale  de  celui-ci\nobligatoirement port\u00e9e sans d\u00e9lai \u00e0 la connaissance du service local du Domaine par l'utilisateur.\nAfin de permettre le respect des objectifs fix\u00e9s dans le cadre de la transition \u00e9cologique pour les\nb\u00e2timents publics, une annexe pourra \u00eatre jointe \u00e0 la pr\u00e9sente convention, visant \u00e0 d\u00e9terminer les\ndroits et obligations respectifs du propri\u00e9taire et de l'utilisateur en la mati\u00e8re et les cons\u00e9quences\nqui en r\u00e9sulteraient.\n(1) La  charte de  gestion  du  Compte  d'affectation  sp\u00e9ciale  \u00abGestion  du  patrimoine  immobilier  de l'\u00c9tat\u00bb  est\ndisponible sur le portail de l'immobilier de l'\u00c9tat.\nArticle 10\nObjectifs d'am\u00e9lioration de la performance immobili\u00e8re (1)\nDans le cadre des objectifs  poursuivis au titre de la Politique immobili\u00e8re de l'\u00c9tat et tels\nqu'expos\u00e9s  au  sein  des  sch\u00e9mas  directeurs  immobiliers  r\u00e9gionaux  (SDIR)  et  des  sch\u00e9mas\npluriannuels de strat\u00e9gie immobili\u00e8re (SPSI),  l'utilisateur s'engage \u00e0 am\u00e9liorer la performance\nimmobili\u00e8re de l'immeuble d\u00e9sign\u00e9 \u00e0 l'article 2 de la pr\u00e9sente convention. \nL'utilisateur devra notamment veiller \u00e0 assurer une diminution du ratio d'occupation tel que\nconstat\u00e9 \u00e0 l'article 5 de la pr\u00e9sente convention. Le propri\u00e9taire est susceptible de demander\ncommunication \u00e0 tout moment des \u00e9l\u00e9ments permettant de d\u00e9terminer le ratio d'occupation.\n(1) Immeubles \u00e0 usage de bureaux.\nArticle 11\nCo\u00fbt d'occupation domaniale hors charges (1)\nLe co\u00fbt d'occupation domaniale hors charges de l'immeuble d\u00e9sign\u00e9 \u00e0 l'article 2 est de \u2026 \u20ac / m\u00b2\nSUB. Il constitue une valeur de r\u00e9f\u00e9rence pour l'utilisateur. Ce co\u00fbt sera actualis\u00e9 annuellement\net ne donne pas lieu \u00e0 facturation.\n(1)  Immeubles \u00e0 usage de bureaux et de logements utilis\u00e9s par les services de l'\u00c9tat.\nArticle 12\nContr\u00f4le des conditions d'occupation\nLe propri\u00e9taire s'assure p\u00e9riodiquement des conditions dans lesquelles est entretenu et utilis\u00e9\nl'immeuble remis \u00e0 l'utilisateur. Dans le cadre des objectifs poursuivis au titre de la politique\nimmobili\u00e8re de l'\u00c9tat, il v\u00e9rifie notamment : \n- L'\u00e9tat d'entretien g\u00e9n\u00e9ral de l'immeuble ;\n- L'\u00e9volution du ratio d'occupation (1) ;\nNote DIE n\u00b0 2023-03-1663 du 23 mars 2023 \u2013 Annexe n\u00b0 3\nDRFiP Bourgogne Franche Comt\u00e9 - 21-2024-04-09-00005 - cdu 021 2024 0005 gendarmerie is sur tille.odt 8\n- Les conditions d'occupation et notamment si l'ensemble des surfaces est toujours utile \u00e0\nl'utilisateur pour la r\u00e9alisation de ses missions.\nLe contr\u00f4le aboutira \u00e0 la d\u00e9livrance par le propri\u00e9taire :\n- D'un proc\u00e8s-verbal de conformit\u00e9 si le contr\u00f4le valide les termes de la pr\u00e9sente convention ;\n- D'un avis r\u00e9serv\u00e9 lorsque les engagements de la convention ne sont pas respect\u00e9s.\nL'avis r\u00e9serv\u00e9 engage l'utilisateur de l'immeuble \u00e0 rechercher et entreprendre les am\u00e9liorations\nattendues en concertation avec le propri\u00e9taire. Dans un d\u00e9lai de 12 mois \u00e0 compter de la date de\nnotification de l'avis r\u00e9serv\u00e9, le propri\u00e9taire convient d'une nouvelle visite avec l'utilisateur.\nLors de cette visite, le propri\u00e9taire s'assure que l'utilisateur a bien mis en \u0153uvre les diligences\nattendues. A l'issue de ce d\u00e9lai, si l'utilisateur ne s'est pas conform\u00e9 aux objectifs fix\u00e9s au\npr\u00e9alable  avec  le  propri\u00e9taire,  le  pr\u00e9fet  pourra  prendre  des  sanctions  pouvant  aboutir  \u00e0  la\nr\u00e9siliation de la pr\u00e9sente convention. \nEn cas d'\u00e9volutions ou incoh\u00e9rences constat\u00e9es entre les termes de la pr\u00e9sente convention et le\nr\u00e9sultat \u00e9manant d'un contr\u00f4le de l'immeuble, une r\u00e9gularisation est syst\u00e9matiquement op\u00e9r\u00e9e\npar voie d'avenant. \n(1) Mention \u00e0 retirer lorsque la convention ne porte pas sur un immeuble \u00e0 usage de bureaux.\nArticle 13\nInventaire (1)\nL'utilisateur  de  l'immeuble  d\u00e9sign\u00e9  \u00e0  l'article  2  communique  sans  d\u00e9lai  au  gestionnaire  du\nr\u00e9f\u00e9rentiel immobilier minist\u00e9riel comp\u00e9tent, tout \u00e9v\u00e9nement pouvant affecter durablement la\nvaleur du bien dans les comptes de l'\u00c9tat, conform\u00e9ment \u00e0 l'inventaire pr\u00e9vu \u00e0 l'article 162 du\nd\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable publique.\n(1) Article sans objet pour les conventions d'utilisation conclues avec un \u00e9tablissement public national.\nArticle 14\nTerme de la convention\n14.1. Terme de la convention :\nLa pr\u00e9sente convention prend fin de plein droit le 31/12/2033\nElle prend \u00e9galement fin lorsque la cession de l'immeuble a \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9e, selon les r\u00e8gles pr\u00e9vues\npar le Code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques.\n14.2. R\u00e9siliation anticip\u00e9e de la convention :\nLa convention peut \u00eatre r\u00e9sili\u00e9e avant le terme pr\u00e9vu :\na)  En  cas  de  non-respect  par  l'utilisateur  de  l'une  de  ses  obligations  ou  de  l'un  de  ses\nengagements ; \nb)  Lorsque  l'int\u00e9r\u00eat  public,  tel qu'il  est  d\u00e9clar\u00e9  par le  pr\u00e9fet  dans  une  lettre  adress\u00e9e  aux\nsignataires de la pr\u00e9sente convention, l'exige ;\nNote DIE n\u00b0 2023-03-1663 du 23 mars 2023 \u2013 Annexe n\u00b0 3\nDRFiP Bourgogne Franche Comt\u00e9 - 21-2024-04-09-00005 - cdu 021 2024 0005 gendarmerie is sur tille.odt 9\nc) Lors de la mise en \u0153uvre par le pr\u00e9fet de la strat\u00e9gie immobili\u00e8re \u00e9labor\u00e9e au niveau r\u00e9gional\ndans le SDIR ;\nd) Lorsque le maintien dans les lieux est incompatible avec le SPSI d'administration centrale ou\nd'op\u00e9rateur valid\u00e9 par le ministre ou en l'absence prolong\u00e9e d'\u00e9laboration d'un SPSI ;\ne) A l'initiative de l'utilisateur, apr\u00e8s acceptation par le propri\u00e9taire, moyennant le respect d'un\npr\u00e9avis de six mois sauf en cas d'urgence, adress\u00e9 aux signataires de la pr\u00e9sente convention ;\nLa r\u00e9siliation est dans tous les cas prononc\u00e9e par le pr\u00e9fet. (1)\n(1) La r\u00e9siliation est prononc\u00e9e par le ministre charg\u00e9 du Domaine lorsque la convention d'utilisation porte sur un\nimmeuble int\u00e9ressant une administration centrale ou lorsqu'il s'agit d'une op\u00e9ration de caract\u00e8re confidentiel int\u00e9-\nressant la d\u00e9fense nationale.\nUn exemplaire du pr\u00e9sent acte est conserv\u00e9 par chacun des signataires de la convention.\n***     *****     ***\nLe repr\u00e9sentant du service utilisateur, Le repr\u00e9sentant de l'administration\ncharg\u00e9e du domaine.\nLe pr\u00e9fet (1),\n(1) Mention \u00e0 retirer lorsque la convention d'utilisation porte, en application de l'article R. 2313-3 du CG3P, sur\nun immeuble int\u00e9ressant une administration centrale ou lorsqu'il s'agit d'une op\u00e9ration de caract\u00e8re confidentiel\nint\u00e9ressant la d\u00e9fense nationale.\nNote DIE n\u00b0 2023-03-1663 du 23 mars 2023 \u2013 Annexe n\u00b0 3\nDRFiP Bourgogne Franche Comt\u00e9 - 21-2024-04-09-00005 - cdu 021 2024 0005 gendarmerie is sur tille.odt 10\nDRFiP Bourgogne Franche Comt\u00e9\nDivision de la gestion domaniale\n21-2024-07-02-00013\nCDU 021-2024-0007  STATION METEO\nCHATILLON.odt\nDRFiP Bourgogne Franche Comt\u00e9 - 21-2024-07-02-00013 - CDU 021-2024-0007  STATION METEO CHATILLON.odt 11\nR\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISE\nPR\u00c9FECTURE DE COTE D'OR\nCONVENTION D'UTILISATION\nN\u00b0021-2024-0007\nR\u00e9f M\u00e9teo-France\u00a0: DSO/2024/0070/H/ZNE\n                                                                                                                                                           \n02/07/2024\nLes soussign\u00e9s :\n1\u00b0- L'administration charg\u00e9e des domaines, repr\u00e9sent\u00e9e par Mme H\u00e9l\u00e8ne CROCQUEVIEILLE,\nDirectrice r\u00e9gionale des finances publiques de Bourgogne-Franche-Comt\u00e9 et du d\u00e9partement de\nla C\u00f4te-d'Or dont les bureaux sont \u00e0 DIJON, 1 bis place de la banque stipulant en vertu de la\nd\u00e9l\u00e9gation de signature du pr\u00e9fet qui lui a \u00e9t\u00e9 consentie par arr\u00eat\u00e9 du 19 d\u00e9cembre 2022, ci-apr\u00e8s\nd\u00e9nomm\u00e9e le propri\u00e9taire,\nMadame CROCQUEVIEILLE, est repr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur Val\u00e9ry JEANNIN, chef de service\ncomptable des finances publiques, responsable de la division de la gestion domaniale, ayant\nsubd\u00e9l\u00e9gation de signature aux termes de l'arr\u00eat\u00e9 du 20 d\u00e9cembre 2022.\nD'une part,\n2\u00b0- M\u00e9t\u00e9o-France, \u00c9tablissement Public \u00e0 caract\u00e8re Administratif sous tutelle du Minist\u00e8re de la\nTransition \u00c9cologique et de la Coh\u00e9sion des Territoires, dont le si\u00e8ge social est fix\u00e9 au 73 avenue\nde Paris-94165 SAINT MANDE CEDEX, repr\u00e9sent\u00e9 par sa Pr\u00e9sidente-Directrice G\u00e9n\u00e9rale de la\nDirection des Syst\u00e8mes d'Observation (DSO), dont les bureaux sont situ\u00e9s 42 avenue Gaspard\nCoriolis \u2013 31057 TOULOUSE Cedex 01\nD'autre part,\nse sont pr\u00e9sent\u00e9s devant nous, pr\u00e9fet (1) (ou son repr\u00e9sentant) du d\u00e9partement de LA C\u00f4te d'Or,\net sont convenus du dispositif suivant :\n(1) Mention \u00e0 retirer lorsque la convention d'utilisation porte, en application de l'article R. 2313-3 du CG3P, sur\nun immeuble int\u00e9ressant une administration centrale ou lorsqu'il s'agit d'une op\u00e9ration de caract\u00e8re confidentiel\nint\u00e9ressant la d\u00e9fense nationale.\nNote DIE n\u00b0 2023-03-1663 du 23 mars 2023 \u2013 Annexe n\u00b0 3\nDRFiP Bourgogne Franche Comt\u00e9 - 21-2024-07-02-00013 - CDU 021-2024-0007  STATION METEO CHATILLON.odt 12\nEXPOSE\nL'utilisateur a demand\u00e9, pour l'exercice de ses missions, la mise \u00e0 disposition d'un immeuble\nsitu\u00e9 \u00e0 (CHATILLON SUR SEINE  rue de l'aviation\nCette demande est mise en \u0153uvre dans les conditions fix\u00e9es par la pr\u00e9sente convention et par les\ncirculaires du Premier ministre relatives \u00e0 la politique immobili\u00e8re de l'\u00c9tat.\nCONVENTION\nArticle 1er\nObjet de la convention\nLa pr\u00e9sente convention, conclue dans le cadre des dispositions des articles R. 2313-1 \u00e0 R. 2313-5\ndu Code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques, a pour objet de mettre \u00e0 la disposition\nde l'utilisateur, pour les besoins de METEO FRANCE, l'immeuble d\u00e9sign\u00e9 \u00e0 l'article 2 selon les\nmodalit\u00e9s fix\u00e9es par les articles suivants.\nArticle 2\nD\u00e9signation de l'immeuble \nImmeuble appartenant \u00e0 l'\u00c9tat sis \u00e0Ch\u00e2tillon-sur-Seine rue de l'aviation d'une superficie totale\nde 1 596 m\u00b2  cadastr\u00e9 ZW-18, tel qu'il figure, d\u00e9limit\u00e9 par un liser\u00e9 sur le plan e annexe 1\nCet immeuble est identifi\u00e9 dans Chorus RE-Fx sous les num\u00e9ros : 129714/376825\nL'utilisateur s'engage \u00e0 tenir \u00e0 jour en lien avec le service local du Domaine les donn\u00e9es de\nChorus RE-Fx ainsi qu'\u00e0 servir et actualiser les 16 donn\u00e9es prioritaires du R\u00e9f\u00e9rentiel Technique\n(RT).\nSauf  prescription  contraire,  les  dispositions  de  la  pr\u00e9sente  convention  s'appliquent\nautomatiquement aux constructions nouvelles qui viendraient \u00e0 \u00eatre \u00e9difi\u00e9es sur la d\u00e9pendance\ndomaniale d\u00e9sign\u00e9e ci-dessus. Le propri\u00e9taire est inform\u00e9 de la r\u00e9alisation de toute nouvelle\nconstruction, toute d\u00e9gradation ou usure inhabituelle. \n(1) Immeubles \u00e0 usage de bureaux.\nArticle 3\nDur\u00e9e de la convention (1)\nLa pr\u00e9sente convention est conclue pour une dur\u00e9e de 9 (2) ann\u00e9es enti\u00e8res et cons\u00e9cutives qui\ncommence le 01/01/2025, date \u00e0 laquelle les locaux sont mis \u00e0 la disposition de l'utilisateur.\nLa convention prend fin dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article 14.\nNote DIE n\u00b0 2023-03-1663 du 23 mars 2023 \u2013 Annexe n\u00b0 3\nDRFiP Bourgogne Franche Comt\u00e9 - 21-2024-07-02-00013 - CDU 021-2024-0007  STATION METEO CHATILLON.odt 13\n(1) Neuf ans maximum pour les immeubles \u00e0 usage de bureaux qui ne sont pas affect\u00e9s aux besoins du service pu-\nblic p\u00e9nitentiaire, de la d\u00e9fense nationale et de la s\u00e9curit\u00e9 civile et autres cas mentionn\u00e9s dans la circulaire en ap-\nplication de l'article R. 2313-4 du CG3P. \n(2) Dans le cas d'un immeuble faisant l'objet d'un titre d'occupation d'une dur\u00e9e sup\u00e9rieure \u00e0 celle pr\u00e9vue \u00e0 l'ar-\nticle R. 2313-4 du CG3P, il convient d'adapter la dur\u00e9e de la convention d'utilisation \u00e0 la dur\u00e9e du titre r\u00e9guli\u00e8re-\nment d\u00e9livr\u00e9.\nArticle 4\n\u00c9tat des lieux\nSans objet\nArticle 5\nRatio d'occupation (1)\nLe ratio est sans objet, station m\u00e9t\u00e9o\nArticle 6\n\u00c9tendue des pouvoirs de l'utilisateur\n6.1. L'usage de l'immeuble objet de la pr\u00e9sente convention est strictement r\u00e9serv\u00e9 au service\nd\u00e9sign\u00e9 \u00e0 l'article 1er et pour l'objet mentionn\u00e9 au m\u00eame article.\n6.2. L'utilisateur peut d\u00e9livrer un titre d'occupation \u00e0 des tiers pendant la dur\u00e9e de la pr\u00e9sente\nconvention, dans le respect des r\u00e8gles du Code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques.\nL'objet du titre d'occupation devra \u00eatre conforme \u00e0 l'utilisation de l'immeuble d\u00e9sign\u00e9 \u00e0 l'article 2\nde la pr\u00e9sente convention. Pr\u00e9alablement \u00e0 sa d\u00e9livrance, l'utilisateur en informe le propri\u00e9taire. \n6.3. L'ensemble des titres d'occupation en cours relatifs \u00e0 l'immeuble d\u00e9sign\u00e9 \u00e0 l'article 2,\nd\u00e9livr\u00e9s  ant\u00e9rieurement  \u00e0  la  conclusion  de  la  convention,  est  port\u00e9  \u00e0  la  connaissance  du\npropri\u00e9taire. Ces titres d'occupation sont list\u00e9s au sein d'une annexe \u00e0 la pr\u00e9sente convention.\nArticle 7\nImp\u00f4ts et taxes\nL'utilisateur  acquitte  l'ensemble  des  taxes  et contributions  aff\u00e9rentes  \u00e0  l'immeuble  qui  fait\nl'objet de la pr\u00e9sente convention.\nArticle 8\nResponsabilit\u00e9\nNote DIE n\u00b0 2023-03-1663 du 23 mars 2023 \u2013 Annexe n\u00b0 3\nDRFiP Bourgogne Franche Comt\u00e9 - 21-2024-07-02-00013 - CDU 021-2024-0007  STATION METEO CHATILLON.odt 14\nL'utilisateur assume, sous le contr\u00f4le du propri\u00e9taire, l'ensemble des responsabilit\u00e9s, notamment\nles contr\u00f4les r\u00e9glementaires, aff\u00e9rentes \u00e0 l'immeuble d\u00e9sign\u00e9 \u00e0 l'article 2 pour la dur\u00e9e de la\npr\u00e9sente convention.\nArticle 9\nEntretien\nL'utilisateur  supporte  l'ensemble  des  d\u00e9penses  d'entretien  courant  et  de  petites  r\u00e9parations\nrelatives \u00e0 l'immeuble d\u00e9sign\u00e9 \u00e0 l'article 2.\nCes  travaux  s'inscrivent  dans  une  programmation  pluriannuelle  pr\u00e9vue  par  l'utilisateur.  Le\npropri\u00e9taire est susceptible d'en demander communication \u00e0 tout moment.\nLa  r\u00e9alisation  des  d\u00e9penses  d'entretien  mentionn\u00e9es  \u00e0  la  charte  de  gestion  (1) du  Compte\nd'affectation sp\u00e9ciale \u00abGestion du patrimoine immobilier de l'\u00c9tat\u00bb r\u00e9gi par l'article 47 de la loi\nde finances pour 2006 modifi\u00e9, \u00e0 la charge du propri\u00e9taire, est confi\u00e9e \u00e0 l'utilisateur qui les\neffectue, sous sa responsabilit\u00e9, pour le compte du propri\u00e9taire :\n\u2013 avec les dotations du Compte d'affectation sp\u00e9ciale  \u00abGestion du patrimoine immobilier de\nl'\u00c9tat\u00bb dans  le  cadre  de  la  programmation  annuelle  \u00e9tablie  par  le  responsable  du  budget\nop\u00e9rationnel de programme minist\u00e9riel ou r\u00e9gional comp\u00e9tent ;\n\u2013 avec les dotations inscrites sur son budget.\nLorsque l'immeuble d\u00e9sign\u00e9 \u00e0 l'article 2 est lib\u00e9r\u00e9, les d\u00e9penses de gardiennage, d'entretien et de\nmise en s\u00e9curit\u00e9 sont assur\u00e9es par l'utilisateur pendant une dur\u00e9e d'un an qui d\u00e9bute \u00e0 compter\nde la date de r\u00e9ception de la d\u00e9cision d'inutilit\u00e9 par le service local du Domaine. Dans le cas o\u00f9\nla  d\u00e9cision  d'inutilit\u00e9  serait  prononc\u00e9e  avant  la  lib\u00e9ration  de  l'immeuble,  le  d\u00e9lai  d'un  an\ncommencera  \u00e0  courir  \u00e0  compter  de  la  date  effective  de  lib\u00e9ration  totale  de  celui-ci\nobligatoirement port\u00e9e sans d\u00e9lai \u00e0 la connaissance du service local du Domaine par l'utilisateur.\nAfin de permettre le respect des objectifs fix\u00e9s dans le cadre de la transition \u00e9cologique pour les\nb\u00e2timents publics, une annexe pourra \u00eatre jointe \u00e0 la pr\u00e9sente convention, visant \u00e0 d\u00e9terminer les\ndroits et obligations respectifs du propri\u00e9taire et de l'utilisateur en la mati\u00e8re et les cons\u00e9quences\nqui en r\u00e9sulteraient.\n(1) La  charte de  gestion  du  Compte  d'affectation  sp\u00e9ciale  \u00abGestion  du  patrimoine  immobilier  de l'\u00c9tat\u00bb  est\ndisponible sur le portail de l'immobilier de l'\u00c9tat.\nArticle 10\nObjectifs d'am\u00e9lioration de la performance immobili\u00e8re (1)\nSans objet\n(1) Immeubles \u00e0 usage de bureaux.\nArticle 11\nCo\u00fbt d'occupation domaniale hors charges (1)\nNote DIE n\u00b0 2023-03-1663 du 23 mars 2023 \u2013 Annexe n\u00b0 3\nDRFiP Bourgogne Franche Comt\u00e9 - 21-2024-07-02-00013 - CDU 021-2024-0007  STATION METEO CHATILLON.odt 15\nSans objet\n(1)  Immeubles \u00e0 usage de bureaux et de logements utilis\u00e9s par les services de l'\u00c9tat.\nArticle 12\nContr\u00f4le des conditions d'occupation\nLe propri\u00e9taire s'assure p\u00e9riodiquement des conditions dans lesquelles est entretenu et utilis\u00e9\nl'immeuble remis \u00e0 l'utilisateur. Dans le cadre des objectifs poursuivis au titre de la politique\nimmobili\u00e8re de l'\u00c9tat, il v\u00e9rifie notamment : \n- L'\u00e9tat d'entretien g\u00e9n\u00e9ral de l'immeuble ;\n- L'\u00e9volution du ratio d'occupation (1) ;\n- Les conditions d'occupation et notamment si l'ensemble des surfaces est toujours utile \u00e0\nl'utilisateur pour la r\u00e9alisation de ses missions.\nLe contr\u00f4le aboutira \u00e0 la d\u00e9livrance par le propri\u00e9taire :\n- D'un proc\u00e8s-verbal de conformit\u00e9 si le contr\u00f4le valide les termes de la pr\u00e9sente convention ;\n- D'un avis r\u00e9serv\u00e9 lorsque les engagements de la convention ne sont pas respect\u00e9s.\nL'avis r\u00e9serv\u00e9 engage l'utilisateur de l'immeuble \u00e0 rechercher et entreprendre les am\u00e9liorations\nattendues en concertation avec le propri\u00e9taire. Dans un d\u00e9lai de 12 mois \u00e0 compter de la date de\nnotification de l'avis r\u00e9serv\u00e9, le propri\u00e9taire convient d'une nouvelle visite avec l'utilisateur.\nLors de cette visite, le propri\u00e9taire s'assure que l'utilisateur a bien mis en \u0153uvre les diligences\nattendues. A l'issue de ce d\u00e9lai, si l'utilisateur ne s'est pas conform\u00e9 aux objectifs fix\u00e9s au\npr\u00e9alable  avec  le  propri\u00e9taire,  le  pr\u00e9fet  pourra  prendre  des  sanctions  pouvant  aboutir  \u00e0  la\nr\u00e9siliation de la pr\u00e9sente convention. \nEn cas d'\u00e9volutions ou incoh\u00e9rences constat\u00e9es entre les termes de la pr\u00e9sente convention et le\nr\u00e9sultat \u00e9manant d'un contr\u00f4le de l'immeuble, une r\u00e9gularisation est syst\u00e9matiquement op\u00e9r\u00e9e\npar voie d'avenant. \n(1) Mention \u00e0 retirer lorsque la convention ne porte pas sur un immeuble \u00e0 usage de bureaux.\nArticle 13\nInventaire (1)\nL'utilisateur  de  l'immeuble  d\u00e9sign\u00e9  \u00e0  l'article  2  communique  sans  d\u00e9lai  au  gestionnaire  du\nr\u00e9f\u00e9rentiel immobilier minist\u00e9riel comp\u00e9tent, tout \u00e9v\u00e9nement pouvant affecter durablement la\nvaleur du bien dans les comptes de l'\u00c9tat, conform\u00e9ment \u00e0 l'inventaire pr\u00e9vu \u00e0 l'article 162 du\nd\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable publique.\n(1) Article sans objet pour les conventions d'utilisation conclues avec un \u00e9tablissement public national.\nArticle 14\nNote DIE n\u00b0 2023-03-1663 du 23 mars 2023 \u2013 Annexe n\u00b0 3\nDRFiP Bourgogne Franche Comt\u00e9 - 21-2024-07-02-00013 - CDU 021-2024-0007  STATION METEO CHATILLON.odt 16\nTerme de la convention\n14.1. Terme de la convention :\nLa pr\u00e9sente convention prend fin de plein droit le 31/12/2033\nElle prend \u00e9galement fin lorsque la cession de l'immeuble a \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9e, selon les r\u00e8gles pr\u00e9vues\npar le Code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques.\n14.2. R\u00e9siliation anticip\u00e9e de la convention :\nLa convention peut \u00eatre r\u00e9sili\u00e9e avant le terme pr\u00e9vu :\na)  En  cas  de  non-respect  par  l'utilisateur  de  l'une  de  ses  obligations  ou  de  l'un  de  ses\nengagements ; \nb)  Lorsque  l'int\u00e9r\u00eat  public,  tel qu'il  est  d\u00e9clar\u00e9  par le  pr\u00e9fet  dans  une  lettre  adress\u00e9e  aux\nsignataires de la pr\u00e9sente convention, l'exige ;\nc) Lors de la mise en \u0153uvre par le pr\u00e9fet de la strat\u00e9gie immobili\u00e8re \u00e9labor\u00e9e au niveau r\u00e9gional\ndans le SDIR ;\nd) Lorsque le maintien dans les lieux est incompatible avec le SPSI d'administration centrale ou\nd'op\u00e9rateur valid\u00e9 par le ministre ou en l'absence prolong\u00e9e d'\u00e9laboration d'un SPSI ;\ne) A l'initiative de l'utilisateur, apr\u00e8s acceptation par le propri\u00e9taire, moyennant le respect d'un\npr\u00e9avis de six mois sauf en cas d'urgence, adress\u00e9 aux signataires de la pr\u00e9sente convention ;\nLa r\u00e9siliation est dans tous les cas prononc\u00e9e par le pr\u00e9fet. (1)\n(1) La r\u00e9siliation est prononc\u00e9e par le ministre charg\u00e9 du Domaine lorsque la convention d'utilisation porte sur un\nimmeuble int\u00e9ressant une administration centrale ou lorsqu'il s'agit d'une op\u00e9ration de caract\u00e8re confidentiel int\u00e9-\nressant la d\u00e9fense nationale.\nUn exemplaire du pr\u00e9sent acte est conserv\u00e9 par chacun des signataires de la convention.\n***     *****     ***\nLe repr\u00e9sentant du service utilisateur, Le repr\u00e9sentant de l'administration\ncharg\u00e9e du domaine.\nLe pr\u00e9fet (1),\nNote DIE n\u00b0 2023-03-1663 du 23 mars 2023 \u2013 Annexe n\u00b0 3\nDRFiP Bourgogne Franche Comt\u00e9 - 21-2024-07-02-00013 - CDU 021-2024-0007  STATION METEO CHATILLON.odt 17\n(1) Mention \u00e0 retirer lorsque la convention d'utilisation porte, en application de l'article R. 2313-3 du CG3P, sur\nun immeuble int\u00e9ressant une administration centrale ou lorsqu'il s'agit d'une op\u00e9ration de caract\u00e8re confidentiel\nint\u00e9ressant la d\u00e9fense nationale.\nNote DIE n\u00b0 2023-03-1663 du 23 mars 2023 \u2013 Annexe n\u00b0 3\nDRFiP Bourgogne Franche Comt\u00e9 - 21-2024-07-02-00013 - CDU 021-2024-0007  STATION METEO CHATILLON.odt 18\nDRFiP Bourgogne Franche Comt\u00e9\nDivision de la gestion domaniale\n21-2024-11-22-00009\nPARKING  SUZON 021-2024-0001 revu ppr-1.odt\nDRFiP Bourgogne Franche Comt\u00e9 - 21-2024-11-22-00009 - PARKING  SUZON 021-2024-0001 revu ppr-1.odt 19\nR\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISE\nPR\u00c9FECTURE DE COTE D'OR\nCONVENTION D'UTILISATION\nN\u00b0 021-2024-0001\n22/11/2024\nLes soussign\u00e9s :\n1\u00b0- L'administration charg\u00e9e des domaines, repr\u00e9sent\u00e9e par Mme H\u00e9l\u00e8ne CROCQUEVIEILLE,\nDirectrice r\u00e9gionale des finances publiques de Bourgogne-Franche-Comt\u00e9 et du d\u00e9partement de\nla C\u00f4te-d'Or dont les bureaux sont \u00e0 DIJON, 1 bis place de la banque stipulant en vertu de la\nd\u00e9l\u00e9gation de signature du pr\u00e9fet qui lui a \u00e9t\u00e9 consentie par arr\u00eat\u00e9 du 28 octobre 2024, ci-apr\u00e8s\nd\u00e9nomm\u00e9e le propri\u00e9taire,\nMadame  CROCQUEVIEILLE,  est  repr\u00e9sent\u00e9e  par  Monsieur  Val\u00e9ry  JEANNIN,\nresponsable de la division de la gestion domaniale, ayant subd\u00e9l\u00e9gation de signature aux termes\nde l'arr\u00eat\u00e9 du 29 octobre 2024\nD'une part,\n2\u00b0- Le service utilisateur  Directrice r\u00e9gionale des finances publiques de Bourgogne-Franche-\nComt\u00e9 et du d\u00e9partement de la C\u00f4te-d'Or, repr\u00e9sent\u00e9(e) par Mme BURDY Armelle, directrice\ndu p\u00f4le pilotage et ressources, dont les bureaux (le si\u00e8ge) sont \u00e0 1 bis place de la banque 21000\nDijon , ci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9(e) l'utilisateur,\nD'autre part,\nse sont pr\u00e9sent\u00e9s devant nous, pr\u00e9fet (1) (ou son repr\u00e9sentant) du d\u00e9partement de la C\u00f4te d'Or, et\nsont convenus du dispositif suivant :\n(1) Mention \u00e0 retirer lorsque la convention d'utilisation porte, en application de l'article R. 2313-3 du CG3P, sur\nun immeuble int\u00e9ressant une administration centrale ou lorsqu'il s'agit d'une op\u00e9ration de caract\u00e8re confidentiel\nint\u00e9ressant la d\u00e9fense nationale.\nEXPOSE\nNote DIE n\u00b0 2023-03-1663 du 23 mars 2023 \u2013 Annexe n\u00b0 3\nDRFiP Bourgogne Franche Comt\u00e9 - 21-2024-11-22-00009 - PARKING  SUZON 021-2024-0001 revu ppr-1.odt 20\nL'utilisateur a demand\u00e9, pour l'exercice de ses missions, la mise \u00e0 disposition d'un parking situ\u00e9\n12 rue du Suzon 21000 Dijon\nCette demande est mise en \u0153uvre dans les conditions fix\u00e9es par la pr\u00e9sente convention et par les\ncirculaires du Premier ministre relatives \u00e0 la politique immobili\u00e8re de l'\u00c9tat.\nCONVENTION\nArticle 1er\nObjet de la convention\nLa pr\u00e9sente convention, conclue dans le cadre des dispositions des articles R. 2313-1 \u00e0 R. 2313-5\ndu Code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques, a pour objet de mettre \u00e0 la disposition\nde l'utilisateur, pour les besoins de la DRFIP 21  , le parking d\u00e9sign\u00e9 \u00e0 l'article 2 selon les\nmodalit\u00e9s fix\u00e9es par les articles suivants.\nArticle 2\nD\u00e9signation de l'immeuble \nParking appartenant \u00e0 l'\u00c9tat sis \u00e0 Dijon 12 rue du Suzon,  d'une superficie totale de 1 227 m\u00b2\ncadastr\u00e9 B0 005 tel qu'il figure, d\u00e9limit\u00e9 par un liser\u00e9 (annexer un plan).\nCe PARKING est identifi\u00e9 dans Chorus RE-Fx sous les num\u00e9ros : 127725/473151\nL'utilisateur s'engage \u00e0 tenir \u00e0 jour en lien avec le service local du Domaine les donn\u00e9es de\nChorus RE-Fx,\nSauf  prescription  contraire,  les  dispositions  de  la  pr\u00e9sente  convention  s'appliquent\nautomatiquement aux constructions nouvelles qui viendraient \u00e0 \u00eatre \u00e9difi\u00e9es sur la d\u00e9pendance\ndomaniale d\u00e9sign\u00e9e ci-dessus. Le propri\u00e9taire est inform\u00e9 de la r\u00e9alisation de toute nouvelle\nconstruction, toute d\u00e9gradation ou usure inhabituelle. \n(1) Immeubles \u00e0 usage de bureaux.\nArticle 3\nDur\u00e9e de la convention (1)\nLa pr\u00e9sente convention est conclue pour une dur\u00e9e de 9 (2) ann\u00e9es enti\u00e8res et cons\u00e9cutives qui\ncommence le 01/01/2025, date \u00e0 laquelle les locaux sont mis \u00e0 la disposition de l'utilisateur.\nLa convention prend fin dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article 14.\n(1) Neuf ans maximum pour les immeubles \u00e0 usage de bureaux qui ne sont pas affect\u00e9s aux besoins du service pu-\nblic p\u00e9nitentiaire, de la d\u00e9fense nationale et de la s\u00e9curit\u00e9 civile et autres cas mentionn\u00e9s dans la circulaire en ap-\nplication de l'article R. 2313-4 du CG3P. \nNote DIE n\u00b0 2023-03-1663 du 23 mars 2023 \u2013 Annexe n\u00b0 3\nDRFiP Bourgogne Franche Comt\u00e9 - 21-2024-11-22-00009 - PARKING  SUZON 021-2024-0001 revu ppr-1.odt 21\n(2) Dans le cas d'un immeuble faisant l'objet d'un titre d'occupation d'une dur\u00e9e sup\u00e9rieure \u00e0 celle pr\u00e9vue \u00e0 l'ar-\nticle R. 2313-4 du CG3P, il convient d'adapter la dur\u00e9e de la convention d'utilisation \u00e0 la dur\u00e9e du titre r\u00e9guli\u00e8re-\nment d\u00e9livr\u00e9.\nArticle 4\n\u00c9tat des lieux\nSans objet\nArticle 5\nRatio d'occupation (1)\nSans objet\nArticle 6\n\u00c9tendue des pouvoirs de l'utilisateur\n6.1. L'usage de l'immeuble objet de la pr\u00e9sente convention est strictement r\u00e9serv\u00e9 au service\nd\u00e9sign\u00e9 \u00e0 l'article 1er et pour l'objet mentionn\u00e9 au m\u00eame article.\n6.2. L'utilisateur peut d\u00e9livrer un titre d'occupation \u00e0 des tiers pendant la dur\u00e9e de la pr\u00e9sente\nconvention, dans le respect des r\u00e8gles du Code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques.\nL'objet du titre d'occupation devra \u00eatre conforme \u00e0 l'utilisation de l'immeuble d\u00e9sign\u00e9 \u00e0 l'article 2\nde la pr\u00e9sente convention. Pr\u00e9alablement \u00e0 sa d\u00e9livrance, l'utilisateur en informe le propri\u00e9taire. \n6.3. L'ensemble des titres d'occupation en cours relatifs \u00e0 l'immeuble d\u00e9sign\u00e9 \u00e0 l'article 2,\nd\u00e9livr\u00e9s  ant\u00e9rieurement  \u00e0  la  conclusion  de  la  convention,  est  port\u00e9  \u00e0  la  connaissance  du\npropri\u00e9taire. Ces titres d'occupation sont list\u00e9s au sein d'une annexe \u00e0 la pr\u00e9sente convention.\nArticle 7\nImp\u00f4ts et taxes\nL'utilisateur  acquitte  l'ensemble  des  taxes  et contributions  aff\u00e9rentes  \u00e0  l'immeuble  qui  fait\nl'objet de la pr\u00e9sente convention.\nArticle 8\nResponsabilit\u00e9\nL'utilisateur assume, sous le contr\u00f4le du propri\u00e9taire, l'ensemble des responsabilit\u00e9s, notamment\nles contr\u00f4les r\u00e9glementaires, aff\u00e9rentes \u00e0 l'immeuble d\u00e9sign\u00e9 \u00e0 l'article 2 pour la dur\u00e9e de la\npr\u00e9sente convention.\nArticle 9\nEntretien\nNote DIE n\u00b0 2023-03-1663 du 23 mars 2023 \u2013 Annexe n\u00b0 3\nDRFiP Bourgogne Franche Comt\u00e9 - 21-2024-11-22-00009 - PARKING  SUZON 021-2024-0001 revu ppr-1.odt 22\nL'utilisateur  supporte  l'ensemble  des  d\u00e9penses  d'entretien  courant  et  de  petites  r\u00e9parations\nrelatives \u00e0 l'immeuble d\u00e9sign\u00e9 \u00e0 l'article 2.\nCes  travaux  s'inscrivent  dans  une  programmation  pluriannuelle  pr\u00e9vue  par  l'utilisateur.  Le\npropri\u00e9taire est susceptible d'en demander communication \u00e0 tout moment.\nLa  r\u00e9alisation  des  d\u00e9penses  d'entretien  mentionn\u00e9es  \u00e0  la  charte  de  gestion  (1) du  Compte\nd'affectation sp\u00e9ciale \u00abGestion du patrimoine immobilier de l'\u00c9tat\u00bb r\u00e9gi par l'article 47 de la loi\nde finances pour 2006 modifi\u00e9, \u00e0 la charge du propri\u00e9taire, est confi\u00e9e \u00e0 l'utilisateur qui les\neffectue, sous sa responsabilit\u00e9, pour le compte du propri\u00e9taire :\n\u2013 avec les dotations du Compte d'affectation sp\u00e9ciale  \u00abGestion du patrimoine immobilier de\nl'\u00c9tat\u00bb dans  le  cadre  de  la  programmation  annuelle  \u00e9tablie  par  le  responsable  du  budget\nop\u00e9rationnel de programme minist\u00e9riel ou r\u00e9gional comp\u00e9tent ;\n\u2013 avec les dotations inscrites sur son budget.\nLorsque l'immeuble d\u00e9sign\u00e9 \u00e0 l'article 2 est lib\u00e9r\u00e9, les d\u00e9penses de gardiennage, d'entretien et de\nmise en s\u00e9curit\u00e9 sont assur\u00e9es par l'utilisateur pendant une dur\u00e9e d'un an qui d\u00e9bute \u00e0 compter\nde la date de r\u00e9ception de la d\u00e9cision d'inutilit\u00e9 par le service local du Domaine. Dans le cas o\u00f9\nla  d\u00e9cision  d'inutilit\u00e9  serait  prononc\u00e9e  avant  la  lib\u00e9ration  de  l'immeuble,  le  d\u00e9lai  d'un  an\ncommencera  \u00e0  courir  \u00e0  compter  de  la  date  effective  de  lib\u00e9ration  totale  de  celui-ci\nobligatoirement port\u00e9e sans d\u00e9lai \u00e0 la connaissance du service local du Domaine par l'utilisateur.\nAfin de permettre le respect des objectifs fix\u00e9s dans le cadre de la transition \u00e9cologique pour les\nb\u00e2timents publics, une annexe pourra \u00eatre jointe \u00e0 la pr\u00e9sente convention, visant \u00e0 d\u00e9terminer les\ndroits et obligations respectifs du propri\u00e9taire et de l'utilisateur en la mati\u00e8re et les cons\u00e9quences\nqui en r\u00e9sulteraient.\n(1) La  charte de  gestion  du  Compte  d'affectation  sp\u00e9ciale  \u00abGestion  du  patrimoine  immobilier  de l'\u00c9tat\u00bb  est\ndisponible sur le portail de l'immobilier de l'\u00c9tat.\nArticle 10\nObjectifs d'am\u00e9lioration de la performance immobili\u00e8re (1)\nDans le cadre des objectifs  poursuivis au titre de la Politique immobili\u00e8re de l'\u00c9tat et tels\nqu'expos\u00e9s  au  sein  des  sch\u00e9mas  directeurs  immobiliers  r\u00e9gionaux  (SDIR)  et  des  sch\u00e9mas\npluriannuels de strat\u00e9gie immobili\u00e8re (SPSI),  l'utilisateur s'engage \u00e0 am\u00e9liorer la performance\nimmobili\u00e8re de l'immeuble d\u00e9sign\u00e9 \u00e0 l'article 2 de la pr\u00e9sente convention. \n(1) Immeubles \u00e0 usage de bureaux.\nArticle 11\nCo\u00fbt d'occupation domaniale hors charges (1)\nSans objet\n(2)\nNote DIE n\u00b0 2023-03-1663 du 23 mars 2023 \u2013 Annexe n\u00b0 3\nDRFiP Bourgogne Franche Comt\u00e9 - 21-2024-11-22-00009 - PARKING  SUZON 021-2024-0001 revu ppr-1.odt 23\nArticle 12\nContr\u00f4le des conditions d'occupation\nLe propri\u00e9taire s'assure p\u00e9riodiquement des conditions dans lesquelles est entretenu et utilis\u00e9\nl'immeuble remis \u00e0 l'utilisateur. Dans le cadre des objectifs poursuivis au titre de la politique\nimmobili\u00e8re de l'\u00c9tat, il v\u00e9rifie notamment : \n- L'\u00e9tat d'entretien g\u00e9n\u00e9ral de l'immeuble ;\n- Les conditions d'occupation et notamment si l'ensemble des surfaces est toujours utile \u00e0\nl'utilisateur pour la r\u00e9alisation de ses missions.\nLe contr\u00f4le aboutira \u00e0 la d\u00e9livrance par le propri\u00e9taire :\n- D'un proc\u00e8s-verbal de conformit\u00e9 si le contr\u00f4le valide les termes de la pr\u00e9sente convention ;\n- D'un avis r\u00e9serv\u00e9 lorsque les engagements de la convention ne sont pas respect\u00e9s.\nL'avis r\u00e9serv\u00e9 engage l'utilisateur de l'immeuble \u00e0 rechercher et entreprendre les am\u00e9liorations\nattendues en concertation avec le propri\u00e9taire. Dans un d\u00e9lai de 12 mois \u00e0 compter de la date de\nnotification de l'avis r\u00e9serv\u00e9, le propri\u00e9taire convient d'une nouvelle visite avec l'utilisateur.\nLors de cette visite, le propri\u00e9taire s'assure que l'utilisateur a bien mis en \u0153uvre les diligences\nattendues. A l'issue de ce d\u00e9lai, si l'utilisateur ne s'est pas conform\u00e9 aux objectifs fix\u00e9s au\npr\u00e9alable  avec  le  propri\u00e9taire,  le  pr\u00e9fet  pourra  prendre  des  sanctions  pouvant  aboutir  \u00e0  la\nr\u00e9siliation de la pr\u00e9sente convention. \nEn cas d'\u00e9volutions ou incoh\u00e9rences constat\u00e9es entre les termes de la pr\u00e9sente convention et le\nr\u00e9sultat \u00e9manant d'un contr\u00f4le de l'immeuble, une r\u00e9gularisation est syst\u00e9matiquement op\u00e9r\u00e9e\npar voie d'avenant. \n(1) Mention \u00e0 retirer lorsque la convention ne porte pas sur un immeuble \u00e0 usage de bureaux.\nArticle 13\nInventaire (1)\nL'utilisateur  de  l'immeuble  d\u00e9sign\u00e9  \u00e0  l'article  2  communique  sans  d\u00e9lai  au  gestionnaire  du\nr\u00e9f\u00e9rentiel immobilier minist\u00e9riel comp\u00e9tent, tout \u00e9v\u00e9nement pouvant affecter durablement la\nvaleur du bien dans les comptes de l'\u00c9tat, conform\u00e9ment \u00e0 l'inventaire pr\u00e9vu \u00e0 l'article 162 du\nd\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable publique.\n(1) Article sans objet pour les conventions d'utilisation conclues avec un \u00e9tablissement public national.\nArticle 14\nTerme de la convention\n14.1. Terme de la convention :\nLa pr\u00e9sente convention prend fin de plein droit le 31/12/2033\nElle prend \u00e9galement fin lorsque la cession de l'immeuble a \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9e, selon les r\u00e8gles pr\u00e9vues\npar le Code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques.\nNote DIE n\u00b0 2023-03-1663 du 23 mars 2023 \u2013 Annexe n\u00b0 3\nDRFiP Bourgogne Franche Comt\u00e9 - 21-2024-11-22-00009 - PARKING  SUZON 021-2024-0001 revu ppr-1.odt 24\n14.2. R\u00e9siliation anticip\u00e9e de la convention :\nLa convention peut \u00eatre r\u00e9sili\u00e9e avant le terme pr\u00e9vu :\na)  En  cas  de  non-respect  par  l'utilisateur  de  l'une  de  ses  obligations  ou  de  l'un  de  ses\nengagements ; \nb)  Lorsque  l'int\u00e9r\u00eat  public,  tel qu'il  est  d\u00e9clar\u00e9  par le  pr\u00e9fet  dans  une  lettre  adress\u00e9e  aux\nsignataires de la pr\u00e9sente convention, l'exige ;\nc) Lors de la mise en \u0153uvre par le pr\u00e9fet de la strat\u00e9gie immobili\u00e8re \u00e9labor\u00e9e au niveau r\u00e9gional\ndans le SDIR ;\nd) Lorsque le maintien dans les lieux est incompatible avec le SPSI d'administration centrale ou\nd'op\u00e9rateur valid\u00e9 par le ministre ou en l'absence prolong\u00e9e d'\u00e9laboration d'un SPSI ;\ne) A l'initiative de l'utilisateur, apr\u00e8s acceptation par le propri\u00e9taire, moyennant le respect d'un\npr\u00e9avis de six mois sauf en cas d'urgence, adress\u00e9 aux signataires de la pr\u00e9sente convention ;\nLa r\u00e9siliation est dans tous les cas prononc\u00e9e par le pr\u00e9fet. (1)\n(1) La r\u00e9siliation est prononc\u00e9e par le ministre charg\u00e9 du Domaine lorsque la convention d'utilisation porte sur un\nimmeuble int\u00e9ressant une administration centrale ou lorsqu'il s'agit d'une op\u00e9ration de caract\u00e8re confidentiel int\u00e9-\nressant la d\u00e9fense nationale.\nUn exemplaire du pr\u00e9sent acte est conserv\u00e9 par chacun des signataires de la convention.\n***     *****     ***\nLe repr\u00e9sentant du service utilisateur, Le repr\u00e9sentant de l'administration\ncharg\u00e9e du domaine.\nLe pr\u00e9fet (1),\n(1) Mention \u00e0 retirer lorsque la convention d'utilisation porte, en application de l'article R. 2313-3 du CG3P, sur\nun immeuble int\u00e9ressant une administration centrale ou lorsqu'il s'agit d'une op\u00e9ration de caract\u00e8re confidentiel\nint\u00e9ressant la d\u00e9fense nationale.\nNote DIE n\u00b0 2023-03-1663 du 23 mars 2023 \u2013 Annexe n\u00b0 3\nDRFiP Bourgogne Franche Comt\u00e9 - 21-2024-11-22-00009 - PARKING  SUZON 021-2024-0001 revu ppr-1.odt 25\nPr\u00e9fecture de la C\u00f4te-d'Or\n21-2024-12-04-00001\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b01834 portant\nrenouvellement d'agr\u00e9ment ILGLS de\nl'association Simon de Cyr\u00e8ne C\u00f4te d'Or au titre\nde l'article L365-4 du code de la construction et\nde l'habitation\nPr\u00e9fecture de la C\u00f4te-d'Or - 21-2024-12-04-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b01834 portant renouvellement d'agr\u00e9ment ILGLS de\nl'association Simon de Cyr\u00e8ne C\u00f4te d'Or au titre de l'article L365-4 du code de la construction et de l'habitation 26\nExPREFETDE LACOTE-D'ORLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementalede l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s\nARR\u00caT\u00c9 PREFECTORAL N\u00b01834Portant renouvellement d'agr\u00e9ment ILGLS de l'association Simon de Cyr\u00e8ne C\u00f4te d'Orau titre de l'article L365-4 du code de la construction et de l'habitationPr\u00e9fet de la C\u00f4te-d'OrVU la loi n\u00b0 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et de lutte contre l'exclusion,VU le code de la construction et de l'habitation et notamment l'article L365-4 et l'article R365-1-3\u00b0dans sa r\u00e9daction issue du d\u00e9cret n\u00b0 2010-398 du 22 avril 2010 - art. 1,VU le d\u00e9cret n\u00b0 2009-1684 du 30 d\u00e9cembre 2009 relatif aux agr\u00e9ments des organismes exer\u00e7ant desactivit\u00e9s en faveur du logement et de l'h\u00e9bergement des personnes d\u00e9favoris\u00e9es,VU la circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agr\u00e9ments des organismes agissant en faveur dulogement et de l'h\u00e9bergement des personnes d\u00e9favoris\u00e9es,VU l'arr\u00eat\u00e9 en date du 4 d\u00e9cembre 2014 portant agr\u00e9ment de l'association Simon de Cyr\u00e8ne C\u00f4ted'Or au titre de l'article L365-4 du code de la construction et de l'habitation pour une dur\u00e9e de 5 ansrenouvelable,VU le dossier de demande de renouvellement transmis le 29 ao\u00fbt 2024 par le repr\u00e9sentant l\u00e9gal del'association Simon de Cyr\u00e8ne C\u00f4te d'Or et d\u00e9clar\u00e9 complet le 8 octobre 2024,VU l'avis favorable de la Direction D\u00e9partementale de I'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s de C\u00f4ted'Or qui a examin\u00e9 les capacit\u00e9s de l'organisme \u00e0 mener de telles activit\u00e9s conform\u00e9ment \u00e0 l'articleR365-1-3\u00b0 du code de la construction et de l'habitation.ARR\u00caTEArticle 1 :L'organisme \u00e0 gestion d\u00e9sint\u00e9ress\u00e9e, association Simon de Cyr\u00e8ne C\u00f4te d'Or sis 3 impasse Jacquat -21850 Saint-Apollinaire, association de loi 1901, est agr\u00e9\u00e9 pour les activit\u00e9s d'interm\u00e9diation locativeet de gestion locative sociale mentionn\u00e9es au a) de l'article R365-1-3\u00b0 du code de la construction et deI\"habitation.Article 2 :L'agr\u00e9ment est d\u00e9livr\u00e9 pour une dur\u00e9e de cing ans renouvelable. L'agr\u00e9ment peut \u00eatre retir\u00e9 \u00e0 toutmoment par l'autorit\u00e9 administrative comp\u00e9tente si l'organisme ne satisfait plus aux conditions ded\u00e9livrance de l'agr\u00e9ment ou s'il est constat\u00e9 un manquement grave ou r\u00e9p\u00e9t\u00e9 \u00e0 ses obligations.Le retrait est prononc\u00e9 apr\u00e8s avoir mis les dirigeants de l'organisme en mesure de pr\u00e9senter leursobservations.DDETS - www.cote-dor.gouv.fr- P\u00f4le travail et entreprises - P\u00f4le solidarit\u00e9s- P\u00f4le Emploi et coh\u00e9sion territoriale Cit\u00e9 administrative Dampierre21 Boulevard Voltaire 6 rue Chancelier de l'HospitalBP 81110 - 21000 Dijon BP 15381 - 21053 DIJON cedextel: 03 80 76 99 10 tel: 03 80 68 30 00\n \n \n  \n \n \n \nPr\u00e9fecture de la C\u00f4te-d'Or - 21-2024-12-04-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b01834 portant renouvellement d'agr\u00e9ment ILGLS de\nl'association Simon de Cyr\u00e8ne C\u00f4te d'Or au titre de l'article L365-4 du code de la construction et de l'habitation 27\nArticle 3 :Un compte-rendu de l'activit\u00e9 concern\u00e9e et les comptes financiers de l'organisme seront adress\u00e9sannuellement \u00e0 l'autorit\u00e9 administrative comp\u00e9tente qui a d\u00e9livr\u00e9 l'agr\u00e9ment.Cette derniere peut \u00e0 tout moment contr\u00f4ler les conditions d'exercice de l'activit\u00e9 de l'organisme.Toute modification statutaire est notifi\u00e9e sans d\u00e9lai \u00e0 l'autorit\u00e9 administrative.Article 4 :Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif sis 22, rue d'Assas \u201421000 DIJON dans les deux mois suivant sa publication au recueil des actes administratifs de laPr\u00e9fecture de la C\u00f4te-d'Or. La juridiction administrative comp\u00e9tente peut aussi \u00eatre saisie parl'application t\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible \u00e0 partir du site www.telerecours.frLe m\u00eame recours peut \u00eatre exerc\u00e9 par l'association gestionnaire dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compterde la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 5 :Le Pr\u00e9fet de la C\u00f4te-d'Or et la Directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s sonten charge, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera ins\u00e9r\u00e9 au recueildes actes administratifs de la Pr\u00e9fecture.Fait \u00e0 Dijon, le 4 d\u00e9cembre 2024Le Pr\u00e9fet,SIGNEPaul MOURIER\nDDETS - www.cote-dor.gouv.fr- P\u00f4le travail et entreprises - P\u00f4le solidarit\u00e9s- P\u00f4le Emploi et coh\u00e9sion territoriale Cit\u00e9 administrative Dampierre21 Boulevard Voltaire 6 rue Chancelier de l'HospitalBP 81110 - 21000 Dijon BP 15381 - 21053 DIJON cedextel: 03 80 76 99 10 tel: 03 80 68 30 00\n \n \n  \n \n \n \n \nPr\u00e9fecture de la C\u00f4te-d'Or - 21-2024-12-04-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b01834 portant renouvellement d'agr\u00e9ment ILGLS de\nl'association Simon de Cyr\u00e8ne C\u00f4te d'Or au titre de l'article L365-4 du code de la construction et de l'habitation 28\nPr\u00e9fecture de la C\u00f4te-d'Or\n21-2024-11-27-00003\nCLPE - Arrt de composition et voix  Beaune\nPr\u00e9fecture de la C\u00f4te-d'Or - 21-2024-11-27-00003 - CLPE - Arrt de composition et voix  Beaune 29\nExPREFETDE LACOTE-D'ORLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale  \nde l'emploi, du travail \net des solidarit\u00e9s  \n \n \n \n \n \nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2024-003 du 27 novembre 2024  \nportant composition et r\u00e9partition des voix  \nau sein du comit\u00e9 local pour l'emploi de l'arrondissement de Beaune \n \n \nLe pr\u00e9fet de C\u00f4te-d'Or, \nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur, \nChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite, \n \nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment son article L. 5211-28  ; \nVu le code du travail, notamment ses articles L. 5311-10, R. 5311-32 et R.5311-33 et R. 5311-39  ; \nVu l'arr\u00eat\u00e9 de d\u00e9coupage g\u00e9ographique n\u00b02024-002 du 20 novembre 2024  ; \n \n \nArr\u00eate : \n \nArticle 1 \ner  \nLe comit\u00e9 local pour l'emploi comprend, outre ses pr\u00e9sidents et les membres mentionn\u00e9s aux 4\u00b0 et aux \n6\u00b0 \u00e0 8\u00b0 de l'article R. 5311-32 du code du travail, huit membres r\u00e9partis de la fa\u00e7on suivante  :  \n1\u00b0 Un repr\u00e9sentant de l'Etat, disposant de vingt voix  ; \n2\u00b0 Un repr\u00e9sentant du Conseil R\u00e9gional de Bourgogne-Franche-Comt\u00e9, disposant de cinq voix ; \n3\u00b0 Un repr\u00e9sentant du Conseil D\u00e9partemental de C\u00f4te-d'Or, disposant de cinq voix  ;  \n4\u00b0 Quatre repr\u00e9sentants des communes et de leurs groupements autres que ceux mentionn\u00e9s \u00e0 l'article \n2, situ\u00e9s dans le ressort g\u00e9ographique du comit\u00e9 lo cal, disposant chacun de deux voix, soit un total d e \nhuit voix  ;  \n \nArticle 2 \nLe comit\u00e9 local pour l'emploi de Beaune comprend  : \n5\u00b0 Un repr\u00e9sentant de l'\u00e9tablissement public de coo p\u00e9ration intercommunale dot\u00e9 d'une fiscalit\u00e9 \npropre mentionn\u00e9s aux 1\u00b0 et 2\u00b0 du I de l'article L. 5211-28 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, \nsitu\u00e9 dans le ressort du comit\u00e9 local, disposant de deux voix  ; \n \nArticle 3 \nSont membres de droit du comit\u00e9 local pour l'emploi de Beaune, sans voix d\u00e9lib\u00e9ratives, les membres \nmentionn\u00e9s aux 6\u00b0 \u00e0 8\u00b0 de l'article R.5311-38 du code du travail  soit : \nLe ou la directeur(trice) d\u00e9partemental(e) de l'op\u00e9rateur France Travail, ou son repr\u00e9sentant  ; \nLe ou la pr\u00e9sident(e) de la Mission Locale du territoire ou son repr\u00e9sentant  ; \nLe ou la pr\u00e9sident(e) de l'organisme de placement sp\u00e9cialis\u00e9 dans l'insertion professionnelle des \npersonnes en situation de handicap du territoire, ou son repr\u00e9sentant. \n \nPr\u00e9fecture de la C\u00f4te-d'Or - 21-2024-11-27-00003 - CLPE - Arrt de composition et voix  Beaune 30\n \n \nArticle 4 \nLa Directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travai l et des solidarit\u00e9s est charg\u00e9e de l'ex\u00e9cution du \npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de C\u00f4te-d'Or. \n \nFait \u00e0 Dijon, le 27 novembre 2024 \n \nLe Pr\u00e9fet de C\u00f4te-d'Or \n \nSIGN\u00c9 \nPaul MOURIER \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \nVoies et d\u00e9lais de recours  : \nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours, soit gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de C\u00f4te-d'Or, soit hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre \ndu travail et de l'emploi  dans les deux mois suivant sa notification. Un reco urs contentieux peut \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 aupr\u00e8s du tribunal \nadministratif de Dijon, \u00e9galement dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification, ou dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 partir \nde la r\u00e9ponse de l'administration si un recours administratif a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9. \nLa juridiction administrative comp\u00e9tente peut aussi \u00eatre saisie par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible \u00e0 partir du site \nwww.telerecours.fr \n \nPr\u00e9fecture de la C\u00f4te-d'Or - 21-2024-11-27-00003 - CLPE - Arrt de composition et voix  Beaune 31\nPr\u00e9fecture de la C\u00f4te-d'Or\n21-2024-11-27-00004\nCLPE - Arrt de composition et voix Dijon\nMtropole\nPr\u00e9fecture de la C\u00f4te-d'Or - 21-2024-11-27-00004 - CLPE - Arrt de composition et voix Dijon Mtropole 32\nExPREFETDE LACOTE-D'ORLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale  \nde l'emploi, du travail \net des solidarit\u00e9s  \n \n \n \n \nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02024-004 du 27 novembre 2024  \nportant composition et r\u00e9partition des voix  \nau sein du comit\u00e9 local pour l'emploi de la M\u00e9tropole de Dijon \n \n \nLe pr\u00e9fet de C\u00f4te-d'Or, \nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur, \nChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite, \n \n \nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment son article L. 5211-28  ; \nVu le code du travail, notamment ses articles L. 5311-10, R. 5311-32 et R.5311-33 et R. 5311-39  ; \nVu l'arr\u00eat\u00e9 de d\u00e9coupage g\u00e9ographique n\u00b02024-002 du 20 novembre 2024  ; \n \n \nArr\u00eate : \n \n \nArticle 1 \ner \nLe comit\u00e9 local pour l'emploi comprend, outre ses pr\u00e9sidents et les membres mentionn\u00e9s aux 4\u00b0 et aux \n6\u00b0 \u00e0 8\u00b0 de l'article R. 5311-32 du code du travail, huit membres r\u00e9partis de la fa\u00e7on suivante  :  \n1\u00b0 Un repr\u00e9sentant de l'Etat, disposant de douze voix  ; \n2\u00b0 Un repr\u00e9sentant du Conseil R\u00e9gional de Bourgogne-Franche-Comt\u00e9, disposant de trois voix ; \n3\u00b0 Un repr\u00e9sentant du Conseil D\u00e9partemental de C\u00f4te-d'Or, disposant de trois voix  ;  \n4\u00b0 Cinq repr\u00e9sentants des communes et de leurs groupements autres que ceux mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 2, \nsitu\u00e9s dans le ressort g\u00e9ographique du comit\u00e9 local , disposant chacun d'une voix, soit un total de cin q \nvoix  ;  \n \nArticle 2 \nLe comit\u00e9 local pour l'emploi de Dijon M\u00e9tropole comprend  : \n5\u00b0 Un repr\u00e9sentant de l'\u00e9tablissement public de coo p\u00e9ration intercommunale dot\u00e9 d'une fiscalit\u00e9 \npropre mentionn\u00e9s aux 1\u00b0 et 2\u00b0 du I de l'article L. 5211-28 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, \nsitu\u00e9 dans le ressort du comit\u00e9 local, disposant d'une voix  ; \n \nArticle 3 \nSont membres de droit du comit\u00e9 local pour l'emploi du p\u00e9rim\u00e8tre de la M\u00e9tropole de Dijon, sans voix \nd\u00e9lib\u00e9ratives, les membres mentionn\u00e9s aux 6\u00b0 \u00e0 8\u00b0 de l'article R.5311-38 du code du travail  soit : \nLe ou la directeur(trice) d\u00e9partemental(e) de l'op\u00e9rateur France Travail, ou son repr\u00e9sentant  ; \nLe ou la pr\u00e9sident(e) de la Mission Locale du territoire ou son repr\u00e9sentant  ; \nLe ou la pr\u00e9sident(e) de l'organisme de placement sp\u00e9cialis\u00e9 dans l'insertion professionnelle des \npersonnes en situation de handicap du territoire, ou son repr\u00e9sentant. \n \n \nPr\u00e9fecture de la C\u00f4te-d'Or - 21-2024-11-27-00004 - CLPE - Arrt de composition et voix Dijon Mtropole 33\n \nArticle 4 \nLa Directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travai l et des solidarit\u00e9s est charg\u00e9e de l'ex\u00e9cution du \npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de C\u00f4te-d'Or. \n \nFait \u00e0 Dijon, le 27 novembre 2024 \n \nLe Pr\u00e9fet de C\u00f4te-d'Or \n \nSIGN\u00c9 \nPaul MOURIER \n \n \n \n \n \n \nVoies et d\u00e9lais de recours  : \nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours, soit gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de C\u00f4te-d'Or, soit hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre \ndu travail et de l'emploi  dans les deux mois suivant sa notification. Un reco urs contentieux peut \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 aupr\u00e8s du tribunal \nadministratif de Dijon, \u00e9galement dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification, ou dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 partir \nde la r\u00e9ponse de l'administration si un recours administratif a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9. \nLa juridiction administrative comp\u00e9tente peut aussi \u00eatre saisie par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible \u00e0 partir du site \nwww.telerecours.fr \n \nPr\u00e9fecture de la C\u00f4te-d'Or - 21-2024-11-27-00004 - CLPE - Arrt de composition et voix Dijon Mtropole 34\nPr\u00e9fecture de la C\u00f4te-d'Or\n21-2024-11-27-00005\nCLPE - Arrt de composition et voix Dijon rural\nPr\u00e9fecture de la C\u00f4te-d'Or - 21-2024-11-27-00005 - CLPE - Arrt de composition et voix Dijon rural 35\nExPREFETDE LACOTE-D'ORLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale  \nde  l'emploi, du travail \net des solidarit\u00e9s  \n \n \nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02024-005 du 27 novembre 2024  \nportant composition et r\u00e9partition des voix  \nau sein du comit\u00e9 local pour l'emploi de l'arrondissement de Dijon Hors M\u00e9tropole \n \n \nLe pr\u00e9fet de C\u00f4te-d'Or, \nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur, \nChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite, \n \n \n \nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment son article L. 5211-28  ; \nVu le code du travail, notamment ses articles L. 5311-10, R. 5311-32 et R.5311-33 et R. 5311-39  ; \nVu l'arr\u00eat\u00e9 de d\u00e9coupage g\u00e9ographique n\u00b02024-002 du 20 novembre 2024  ; \n \n \nArr\u00eate : \n \n \nArticle 1 \ner  \nLe comit\u00e9 local pour l'emploi comprend, outre ses pr\u00e9sidents et les membres mentionn\u00e9s aux 4\u00b0 et aux \n6\u00b0 \u00e0 8\u00b0 de l'article R. 5311-32 du code du travail, huit membres r\u00e9partis de la fa\u00e7on suivante  :  \n1\u00b0 Un repr\u00e9sentant de l'Etat, disposant de vingt voix  ; \n2\u00b0 Un repr\u00e9sentant du Conseil R\u00e9gional de Bourgogne-Franche-Comt\u00e9, disposant de cinq voix ; \n3\u00b0 Un repr\u00e9sentant du Conseil D\u00e9partemental de C\u00f4te-d'Or, disposant de cinq voix  ;  \n4\u00b0 Cinq repr\u00e9sentants des communes et de leurs groupements autres que ceux mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 2, \nsitu\u00e9s dans le ressort g\u00e9ographique du comit\u00e9 local, disposant chacun de deux voix, soit un total de dix \nvoix  ;  \n \n \nArticle 2 \nSont membres de droit du comit\u00e9 local pour l'emploi de l'arrondissement de Dijon hors M\u00e9tropole, \nsans voix d\u00e9lib\u00e9ratives, les membres mentionn\u00e9s aux 6\u00b0 \u00e0 8\u00b0 de l'article R.5311-38 du code du \ntravail  soit : \nLe ou la directeur(trice) d\u00e9partemental(e) de l'op\u00e9rateur France Travail, ou son repr\u00e9sentant  ; \nLe ou la pr\u00e9sident(e) de la Mission Locale du territoire ou son repr\u00e9sentant  ; \nLe ou la pr\u00e9sident(e) de l'organisme de placement sp\u00e9cialis\u00e9 dans l'insertion professionnelle des \npersonnes en situation de handicap du territoire, ou son repr\u00e9sentant. \n \n \n \nPr\u00e9fecture de la C\u00f4te-d'Or - 21-2024-11-27-00005 - CLPE - Arrt de composition et voix Dijon rural 36\nArticle 3 \nLa Directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travai l et des solidarit\u00e9s est charg\u00e9e de l'ex\u00e9cution du \npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de C\u00f4te-d'Or. \n \nFait \u00e0 Dijon, le 27 novembre 2024 \n \nLe Pr\u00e9fet de C\u00f4te-d'Or \n \nSIGN\u00c9 \nPaul MOURIER \n \n \n \n \n \n \n \n \n \nVoies et d\u00e9lais de recours  : \nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours, soit gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de C\u00f4te-d'Or, soit hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre \ndu travail et de l'emploi  dans les deux mois suivant sa notification. Un reco urs contentieux peut \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 aupr\u00e8s du tribunal \nadministratif de Dijon, \u00e9galement dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification, ou dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 partir \nde la r\u00e9ponse de l'administration si un recours administratif a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9. \nLa juridiction administrative comp\u00e9tente peut aussi  \u00eatre saisie par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens  accessible \u00e0 partir du site \nwww.telerecours.fr  \nPr\u00e9fecture de la C\u00f4te-d'Or - 21-2024-11-27-00005 - CLPE - Arrt de composition et voix Dijon rural 37\nPr\u00e9fecture de la C\u00f4te-d'Or\n21-2024-11-27-00006\nCLPE - Arrt de composition et voix Haute\nCte-dOr\nPr\u00e9fecture de la C\u00f4te-d'Or - 21-2024-11-27-00006 - CLPE - Arrt de composition et voix Haute Cte-dOr 38\nExPREFETDE LACOTE-D'ORLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale  \nde  l'emploi, du travail \net des solidarit\u00e9s  \n \n \n \n \n \nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02024-006 du 27 novembre 2024  \nportant composition et r\u00e9partition des voix  \nau sein du comit\u00e9 local pour l'emploi de l'arrondissement de Montbard \n \n \nLe pr\u00e9fet de C\u00f4te-d'Or, \nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur, \nChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite, \n \n \n \nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment son article L. 5211-28  ; \nVu le code du travail, notamment ses articles L. 5311-10, R. 5311-32 et R.5311-33 et R. 5311-39  ; \nVu l'arr\u00eat\u00e9 de d\u00e9coupage g\u00e9ographique n\u00b02024-002 du 20 novembre 2024  ; \n \n \nArr\u00eate : \n \nArticle 1 \ner  \nLe comit\u00e9 local pour l'emploi comprend, outre ses pr\u00e9sidents et les membres mentionn\u00e9s aux 4\u00b0 et aux \n6\u00b0 \u00e0 8\u00b0 de l'article R. 5311-32 du code du travail, huit membres r\u00e9partis de la fa\u00e7on suivante  :  \n1\u00b0 Un repr\u00e9sentant de l'Etat, disposant de vingt voix  ; \n2\u00b0 Un repr\u00e9sentant du Conseil R\u00e9gional de Bourgogne-Franche-Comt\u00e9, disposant de cinq voix ; \n3\u00b0 Un repr\u00e9sentant du Conseil D\u00e9partemental de C\u00f4te-d'Or, disposant de cinq voix  ;  \n4\u00b0 Cinq repr\u00e9sentants des communes et de leurs groupements autres que ceux mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 2, \nsitu\u00e9s dans le ressort g\u00e9ographique du comit\u00e9 local, disposant chacun de deux voix, soit un total de dix \nvoix  ;  \n \n \nArticle 2 \nSont membres de droit du comit\u00e9 local pour l'emploi de l'arrondissement de Montbard, sans voix \nd\u00e9lib\u00e9ratives, les membres mentionn\u00e9s aux 6\u00b0 \u00e0 8\u00b0 de l'article R.5311-38 du code du travail  soit : \nLe ou la directeur(trice) d\u00e9partemental(e) de l'op\u00e9rateur France Travail, ou son repr\u00e9sentant  ; \nLe ou la pr\u00e9sident(e) de la Mission Locale du territoire ou son repr\u00e9sentant  ; \nLe ou la pr\u00e9sident(e) de l'organisme de placement sp\u00e9cialis\u00e9 dans l'insertion professionnelle des \npersonnes en situation de handicap du territoire, ou son repr\u00e9sentant. \n \n \nPr\u00e9fecture de la C\u00f4te-d'Or - 21-2024-11-27-00006 - CLPE - Arrt de composition et voix Haute Cte-dOr 39\n \n \n \nArticle 3 \nLa Directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travai l et des solidarit\u00e9s est charg\u00e9e de l'ex\u00e9cution du \npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de C\u00f4te-d'Or. \n \n \nFait \u00e0 Dijon, le 27 novembre 2024 \n \nLe Pr\u00e9fet de C\u00f4te-d'Or \n \nSIGN\u00c9 \nPaul MOURIER \n \n \nVoies et d\u00e9lais de recours  : \nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours, soit gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de C\u00f4te-d'Or, soit hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre \ndu travail et de l'emploi  dans les deux mois suivant sa notification. Un reco urs contentieux peut \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 aupr\u00e8s du tribunal \nadministratif de Dijon, \u00e9galement dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification, ou dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 partir \nde la r\u00e9ponse de l'administration si un recours administratif a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9. \nLa juridiction administrative comp\u00e9tente peut aussi  \u00eatre saisie par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens  accessible \u00e0 partir du site \nwww.telerecours.fr  \n \n \nPr\u00e9fecture de la C\u00f4te-d'Or - 21-2024-11-27-00006 - CLPE - Arrt de composition et voix Haute Cte-dOr 40\nPr\u00e9fecture de la C\u00f4te-d'Or\nDirection des Collectivit\u00e9s locales et des\nElections \n21-2024-11-25-00002\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant modification des\nstatuts de la communaut\u00e9 de communes Tille et\nVenelle\nPr\u00e9fecture de la C\u00f4te-d'Or - 21-2024-11-25-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant modification des statuts de la communaut\u00e9 de\ncommunes Tille et Venelle 41\nExPREFETDE LACOTE-D'ORLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDIRECTION DES COLLECTIVIT\u00c9S LOCALES ET DES \u00c9LECTIONS\nBUREAU DES COLLECTIVIT\u00c9S LOCALES\nAffaire suivie par : Yohan CHORYNSKI\nT\u00e9l : 03.80.44.66.13\nm\u00e9l : yohan.chorynski@cote-dor.gouv.fr\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\nportant modification des statuts de la communaut\u00e9 de communes Tille et Venelle\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Bourgogne-Franche-Comt\u00e9\nPr\u00e9fet de la C\u00f4te-d'Or\nVU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, et notamment ses articles L.5211-17 , L. 5211-20 et L.\n5214-16 ; \nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action\ndes services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ; \nVU l'instruction du ministre de l'int\u00e9rieur et du ministre des outre-mer relative \u00e0 la suppl\u00e9ance et \u00e0\nl'int\u00e9rim des fonctions pr\u00e9fectorales (NOR : INTA2100249J) du 23 mars 2021 ; \nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 12 d\u00e9cembre 2016 portant cr\u00e9ation d'un nouvel \u00e9tablissement public de\ncoop\u00e9ration intercommunal issu de la fusion des communaut\u00e9s de communes des sources de la Tille et\ndu canton de Selongey, d\u00e9nomm\u00e9 \u00ab  communaut\u00e9 de communes Tille et Venelle  \u00bb, \u00e0 compter du 1 er\njanvier 2017 et les arr\u00eat\u00e9s modificatifs en date du 27 d\u00e9cembre 2017 et du 29 juin 2021 ; \nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 1642 / SG du 28 octobre 2024 d\u00e9signant Madame Amelle GHAYOU, sous-\npr\u00e9f\u00e8te charg\u00e9e de mission aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de r\u00e9gion Bourgogne-Franche-Comt\u00e9, pr\u00e9fet de la C\u00f4te-\nd'Or, pour assurer l'int\u00e9rim des fonctions de secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la C\u00f4te-d'Or et lui\ndonnant d\u00e9l\u00e9gation de signature ; \nVU le d\u00e9lib\u00e9ration n\u00b0 24D07-37 de la communaut\u00e9 de communes Tille et Venelle du 11 juillet 2024\nrelative au transfert \u00e0 la communaut\u00e9 de communes de la comp\u00e9tence facultative figurant au 7\u00b0 de\nl'article L. 211-7 du code de l'environnement \u00ab la protection et la conservation des eaux superficielles et\nsouterraines \u00bb ; \nVU  la d\u00e9lib\u00e9ration n\u00b0 24D07-38 de la communaut\u00e9 de communes Tille et Venelle du 11 juillet 2024\nrelative au transfert \u00e0 la communaut\u00e9 de communes de la comp\u00e9tence facultative figurant au 11\u00b0 de la\nl'article L.  211-7  du  code  de  l'environnement  \u00ab la mise en  place et  l'exploitation  de dispositifs  de\nsurveillance de la ressource en eau et des milieux aquatiques \u00bb ; \nPr\u00e9fecture de la C\u00f4te-d'Or \u2013 \nBureau des Collectivit\u00e9s Locales et des Elections - 53 rue de la Pr\u00e9fecture \u2013 21041 DIJON cedex\nm\u00e8l : pref-bali@cote-dor.gouv.\nSite internet : http://www.cote-dor.gouv.fr\nPr\u00e9fecture de la C\u00f4te-d'Or - 21-2024-11-25-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant modification des statuts de la communaut\u00e9 de\ncommunes Tille et Venelle 42\nVU  la d\u00e9lib\u00e9ration n\u00b0 24D07-39 de la communaut\u00e9 de communes Tille et Venelle du 11 juillet 2024\nrelative \u00e0 la restitution aux communes membres de la communaut\u00e9 de communes Tille et Venelle de la\ncomp\u00e9tence suppl\u00e9mentaire figurant au 3\u00b0 du II de l'article L. 5214-16 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s\nterritoriales \u00ab cr\u00e9ation, am\u00e9nagement et entretien de la voirie \u00bb ; \nVU  la d\u00e9lib\u00e9ration n\u00b0 24D07-40 de la communaut\u00e9 de communes Tille et Venelle du 11 juillet 2024\nrelative \u00e0 la restitution aux communes membres de la communaut\u00e9 de communes Tille et Venelle de la\ncomp\u00e9tence suppl\u00e9mentaire figurant au 4\u00b0 du II de l'article L. 5214-16 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s\nterritoriales \u00ab construction, entretien et fonctionnement d'\u00e9quipements culturels et sportifs d'int\u00e9r\u00eat\ncommunautaire  et  d'\u00e9quipements  de  l'enseignement  pr\u00e9\u00e9l\u00e9mentaire  et  \u00e9l\u00e9mentaire  d'int\u00e9r\u00eat\ncommunautaire \u00bb ; \nVU  la d\u00e9lib\u00e9ration n\u00b0 24D07-41 de la communaut\u00e9 de communes Tille et Venelle du 11 juillet 2024\nrelative \u00e0 la restitution aux communes membres de la communaut\u00e9 de communes Tille et Venelle de la\ncomp\u00e9tence facultative \u00ab sch\u00e9mas directeurs d'assainissement \u00bb ; \nVU  la d\u00e9lib\u00e9ration n\u00b0 24D07-42 de la communaut\u00e9 de communes Tille et Venelle du 11 juillet 2024\nrelative  \u00e0  des  modifications  statutaires  diverses  n'entra\u00eenant  ni  de  transfert  ni  de  restitution  de\ncomp\u00e9tences aux communes ; \n \nVU les d\u00e9lib\u00e9rations adopt\u00e9es par les conseils municipaux des communes membres de la communaut\u00e9\nde communes Tille et Venelle pendant le d\u00e9lai de consultation pr\u00e9vu aux articles L. 5211-17 et L. 5211-20\ndu code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;\nCONSID\u00c9RANT que les conditions de majorit\u00e9 requises par le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales\nsont remplies pour chacune des modifications statutaires propos\u00e9es par la communaut\u00e9 de communes\nTille et Venelle ;\nSUR proposition de la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale par int\u00e9rim de la pr\u00e9fecture de la C\u00f4te-d'Or ; \nARR\u00caTE\nArticle  1er :  \u00c0 compter  du  lendemain  de  la  publication  du  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  au  recueil  des  actes\nadministratifs de la pr\u00e9fecture de C\u00f4te-d'Or,  les statuts de la communaut\u00e9 de communes Tille et\nVenelle sont modifi\u00e9s comme suit, conform\u00e9ment \u00e0 l'annexe qui est jointe au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 : \n\u2022 Transfert  \u00e0  la  communaut\u00e9  de  communes  de  la  comp\u00e9tence  facultative  figurant  au  7\u00b0  de\nl'article  L.  211-7  du  code  de  l'environnement  \u00ab  la  protection  et  la  conservation  des  eaux\nsuperficielles et souterraines \u00bb ; \n\u2022 Transfert  \u00e0  la communaut\u00e9 de communes  de la comp\u00e9tence facultative figurant  au  11\u00b0  de\nl'article L. 211-7 du code de l'environnement \u00ab la mise en place et l'exploitation de dispositifs de\nsurveillance de la ressource en eau et des milieux aquatiques \u00bb ; \n\u2022 Restitution aux communes membres de la communaut\u00e9 de communes Tille et Venelle de la\ncomp\u00e9tence suppl\u00e9mentaire figurant au 3\u00b0 du II de l'article L. 5214-16 du code g\u00e9n\u00e9ral des\ncollectivit\u00e9s territoriales \u00ab cr\u00e9ation, am\u00e9nagement et entretien de la voirie \u00bb ; \n\u2022 Restitution aux communes membres de la communaut\u00e9 de communes Tille et Venelle de la\ncomp\u00e9tence facultative \u00ab sch\u00e9mas directeurs d'assainissement \u00bb ; \nPr\u00e9fecture de la C\u00f4te-d'Or \u2013 \nBureau des Collectivit\u00e9s Locales et des Elections - 53 rue de la Pr\u00e9fecture \u2013 21041 DIJON cedex\nm\u00e8l : pref-bali@cote-dor.gouv.\nSite internet : http://www.cote-dor.gouv.fr\nPr\u00e9fecture de la C\u00f4te-d'Or - 21-2024-11-25-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant modification des statuts de la communaut\u00e9 de\ncommunes Tille et Venelle 43\nExPREFETDE LACOTE-D'ORLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDIRECTION DES COLLECTIVIT\u00c9S LOCALES ET DES \u00c9LECTIONS\nBUREAU DES COLLECTIVIT\u00c9S LOCALES\n\u2022 Restitution aux communes membres de la communaut\u00e9 de communes Tille et Venelle de la\ncomp\u00e9tence suppl\u00e9mentaire figurant au 4\u00b0 du II de l'article L. 5214-16 du code g\u00e9n\u00e9ral des\ncollectivit\u00e9s territoriales \u00ab  construction, entretien et fonctionnement d'\u00e9quipements culturels\net sportifs d'int\u00e9r\u00eat  communautaire et d'\u00e9quipements de l'enseignement  pr\u00e9\u00e9l\u00e9mentaire et\n\u00e9l\u00e9mentaire d'int\u00e9r\u00eat communautaire \u00bb ;\n\u2022 Modifications statutaires diverses n'entra\u00eenant ni de transfert ni de restitution de comp\u00e9tences\naux communes : \n- Mise en conformit\u00e9 r\u00e9glementaire des libell\u00e9s suivants : \n1) La \u00ab  cr\u00e9ation et gestion de maison de services au public et d\u00e9finition des\nobligations de service public y aff\u00e9rentes en application de l'article 27-2 de la loi\nn\u00b0 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations\navec  les  administrations \u00bb  devient  \u00ab Participation  \u00e0  une  convention  France\nServices  et  d\u00e9finition  des  obligations  de  service  public  y  aff\u00e9rentes  en\napplication de l'article 27-2 de la loi n\u00b0 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux\ndroits des citoyens dans leurs relations avec les administrations \u00bb ; \n2) L'item \u00ab 2- Les comp\u00e9tences optionnelles\nLa conduite d'actions d'int\u00e9r\u00eat communautaire, les comp\u00e9tences relevant d'au\nmoins  trois  des  groupes  suivants : \u00bb  est  remplac\u00e9  par  \u00ab 2-  Les  comp\u00e9tences\nsuppl\u00e9mentaires \nLes comp\u00e9tences suppl\u00e9mentaires pr\u00e9vues par la loi et soumises \u00e0 la d\u00e9finition\nd'un int\u00e9r\u00eat communautaire : \u00bb ; \n-  Ajout  des  titres  suivants  pour  certains  groupes  de  comp\u00e9tences  facultatives :\n\u00ab Interconnexion  eau  \u2013  Ressource  de  Pavillon \u00bb ; \u00ab  Eau  et  milieux  aquatiques \u00bb ;\n\u00ab Affaires culturelles \u00bb ;\n- Int\u00e9gration de la prise de comp\u00e9tence en mati\u00e8re de mobilit\u00e9 aux statuts parmi les\ncomp\u00e9tences facultatives : \u00ab Mobilit\u00e9 : la Communaut\u00e9 de communes Tille et Venelle est\nautorit\u00e9 organisatrice de la mobilit\u00e9 (AOM) \u00bb. \nArticle 2 : Le reste est sans changement. \nArticle 3: En application des dispositions des articles R. 421-1, R. 421-5 et R. 312-1 du code de justice\nadministrative, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux dans un d\u00e9lai de deux mois\n\u00e0 compter de sa publication aupr\u00e8s du Tribunal Administratif de Dijon, \n22 rue d'Assas - BP 61616 - 21016 Dijon ou greffe.ta-dijon@juradm.fr. \nArticle  4  : La secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9rale par  int\u00e9rim  de la  pr\u00e9fecture de la  C\u00f4te-d'Or,  le pr\u00e9sident  de la\ncommunaut\u00e9  de communes  Tille et  Venelle,  les  maires des  communes d'Avot,  Barjon,  Boussenois,\nBusserotte-et-Montenaille,  Bussi\u00e8res,  Chazeuil,  Courlon,  Cussey-les-Forges,  Foncegrive,  Fraignot  et\nVesvrotte,  Grancey-le-Ch\u00e2teau-Neuvelle,  Le  Meix,  Orville,  Sacquenay,  Salives,  Selongey,  Vernois-l\u00e8s-\nVesvres et V\u00e9ronnes sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui\nsera publi\u00e9 au recueil  des actes administratifs de la pr\u00e9fecture et  dont  copie sera adress\u00e9e,  pour\ninformation \u00e0 :\nPr\u00e9fecture de la C\u00f4te-d'Or \u2013 \nBureau des Collectivit\u00e9s Locales et des Elections - 53 rue de la Pr\u00e9fecture \u2013 21041 DIJON cedex\nm\u00e8l : pref-bali@cote-dor.gouv.\nSite internet : http://www.cote-dor.gouv.fr\nPr\u00e9fecture de la C\u00f4te-d'Or - 21-2024-11-25-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant modification des statuts de la communaut\u00e9 de\ncommunes Tille et Venelle 44\n\u2022 Mme la directrice r\u00e9gionale des finances publiques de la Bourgogne-Franche-Comt\u00e9 et de la\nC\u00f4te-d'Or ;\n\u2022 M. le pr\u00e9sident de la chambre r\u00e9gionale des comptes de Bourgogne-Franche Comt\u00e9 ; \n\u2022 M. le directeur des archives d\u00e9partementales de la C\u00f4te-d'Or ;\n\u2022 Mme la directrice d\u00e9partementale des territoires ;\n\u2022 M. le directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Bourgogne-Franche-Comt\u00e9. \nFait \u00e0 Dijon, le 25 novembre 2024\nLe pr\u00e9fet, \npour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation, \nla secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale par int\u00e9rim, \nsign\u00e9\nAmelle GHAYOU\nPr\u00e9fecture de la C\u00f4te-d'Or \u2013 \nBureau des Collectivit\u00e9s Locales et des Elections - 53 rue de la Pr\u00e9fecture \u2013 21041 DIJON cedex\nm\u00e8l : pref-bali@cote-dor.gouv.\nSite internet : http://www.cote-dor.gouv.fr\nPr\u00e9fecture de la C\u00f4te-d'Or - 21-2024-11-25-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant modification des statuts de la communaut\u00e9 de\ncommunes Tille et Venelle 45\nTilleVenellePorte de BourgogneCOMMUNAUTE DE COMMUNES'COMPETENCES DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES TILLE & VENELLEREVISION STATUTAIRE ADOPTEE EN CONSEIL COMMUNAUTAIRED\u00e9lib\u00e9rations n\u00b024D07-37, n\u00b024D07-38, n\u00b024D07-39, n\u00b024D07-40, n\u00b024D07-41, n\u00b024D07-421- Comp\u00e9tences obligatoires :En mati\u00e8re d'am\u00e9nagement :Am\u00e9nagement de l'espace pour la conduite d'actions d'int\u00e9r\u00eatcommunautaire ;Sch\u00e9ma de coh\u00e9rence territoriale et sch\u00e9ma de secteur ;Plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et cartecommunaleEn mati\u00e8re de d\u00e9veloppement \u00e9conomique :Actions de d\u00e9veloppement \u00e9conomique dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0l'article L. 4251-17 ;Cr\u00e9ation, am\u00e9nagement, entretien et gestion de zones d'activit\u00e9industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire oua\u00e9roportuaire ; |Politique locale du commerce et soutien aux activit\u00e9s commercialesd'int\u00e9r\u00eat communautaire ; |Promotion du tourisme, dont la cr\u00e9ation d'offices de tourisme sanspr\u00e9judice de l'animation touristique qui est une comp\u00e9tence partag\u00e9e, ausens de l'article L. 1111-4, avec les communes membres de l'\u00e9tablissementpublic de coop\u00e9ration intercommunale \u00e0 fiscalit\u00e9 propre ; |Gestion des milieux aquatiques et pr\u00e9vention des inondations, dans les conditionspr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 211-7 du code de l'environnement ;Cr\u00e9ation, am\u00e9nagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens duvoyage et des terrains familiaux locatifs d\u00e9finis aux 1\u00b0 \u00e0 3\u00b0 du |l de l'article 1er de laloi n\u00b0 2000-614 du 5 juillet 2000 relative \u00e0 l'accueil et \u00e0 l'habitat des gens du voyage ;Collecte et traitement des d\u00e9chets des m\u00e9nages et d\u00e9chets assimil\u00e9s ;2- Comp\u00e9tences suppl\u00e9mentaires :Les comp\u00e9tences suppl\u00e9mentaires pr\u00e9vues par la loi et soumises \u00e0 la d\u00e9finition d 'unint\u00e9r\u00eat communautaire :Protection et mise en valeur de l'environnement, le cas \u00e9ch\u00e9ant dans lecadre de sch\u00e9mas d\u00e9partementaux et soutien aux actions de ma\u00eetrise de lademande d'\u00e9nergie ;Politique du logement et du cadre de vie\nPr\u00e9fecture de la C\u00f4te-d'Or - 21-2024-11-25-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant modification des statuts de la communaut\u00e9 de\ncommunes Tille et Venelle 46\nEn mati\u00e9re de politique de la ville : \u00e9laboration du diagnostic du territoire etd\u00e9finition des orientations du contrat de ville ; animation et coordination desdispositifs contractuels de d\u00e9veloppement urbain, de d\u00e9veloppement localet d'insertion \u00e9conomique et sociale ainsi que des dispositifs locaux depr\u00e9vention de la d\u00e9linquance ; programmes d'actions d\u00e9finis dans le contratde ville ; |Action sociale d'int\u00e9r\u00e9t communautaire.Participation \u00e0 une convention France Services et d\u00e9finition des obligationsde service public y aff\u00e9rentes en application de l'article 27-2 de la loi n\u00b0 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avecles administrations.3- Comp\u00e9tences facultatives :Assainissement non collectif: les contr\u00f4lesDe conception, d'implantation et de bonne ex\u00e9cution sur les installationsneuves ou r\u00e9habilit\u00e9es,Du bon fonctionnement.Interconnexion - ressource de Pavillon :Production et stockage d'eau issue de la ressource de Pavillon ;Protection de la ressource de Pavillon (sur la commune de Grancey leCh\u00e2teau) ; |. Transport d'eau et ventes d'eau en gros de la ressource de Pavillon ;\nEau et milieux aquatiques :La maitrise des eaux pluviales et de ruissellement ou la lutte contre l'\u00e9rosiondes sols (4\u00b0 de l'article L. 211-7 du Code de l'environnement) ;La protection et la conservation des eaux superficielles et souterraines (7\u00b0 del'article L. 211-7 du Code de l'environnement)La mise en place et l'exploitation de dispositifs de surveillance de la ressourceen eau et des milieux aquatiques (11\u00b0 de l'article L. 211-7 du Code deI'environnement)L'animation et la concertation dans le domaine de la gestion et de laprotection de la ressourceen eau et des milieux aquatiques dans un sous-bassin ou un groupement de sous-bassins, ou dans un syst\u00e8me aquif\u00e8re,corespondant \u00e0 une unit\u00e9 hydrographique (12\u00b0 de l'article L. 211-7 du Codede I'environnement) ;\nAffaires culturelles :Soutien aux manifestations et actions culturelles reconnues de rayonnementintercommunal et au-del\u00e0 ;Participation financi\u00e8re au fonctionnement de l'Ecole de Musiqueintercommunautaire\nPr\u00e9fecture de la C\u00f4te-d'Or - 21-2024-11-25-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant modification des statuts de la communaut\u00e9 de\ncommunes Tille et Venelle 47\nCr\u00e9ation, gestion et entretien de la chambre fun\u00e9raire ;La communaut\u00e9 de communes Tille et Venelle est habilit\u00e9e, dans le respect desr\u00e8gles en vigueur, \u00e0 r\u00e9aliser des prestations de services pour les structuresintercommunales voisines ;De mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, la Communaut\u00e9 de communes Tille et Venelle est autoris\u00e9e \u00e0adh\u00e9rer \u00e0 toute structure intercommunale ou \u00e9tablissement public dont les enjeuxsont en coh\u00e9rence avec les orientations de d\u00e9veloppement de la Communaut\u00e9 decommunes.Mobilit\u00e9 : la Communaut\u00e9 de communes Tille & Venelle est autorit\u00e9 organisatrice dela mobilit\u00e9 {AOM) | '\nPr\u00e9fecture de la C\u00f4te-d'Or - 21-2024-11-25-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant modification des statuts de la communaut\u00e9 de\ncommunes Tille et Venelle 48","date":"2024-12-04","first_seen_on":"2025-09-14T19:06:56+00:00","id":"f1f48e038d0135f2dbe3efa8e7394fba5564e3154db7dbee01d2bf5def29a6e4","name":"RAA n\u00b0 170 du 04 d\u00e9cembre 2024","pdf_creation_date":"2024-12-04T15:11:34+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.cote-dor.gouv.fr/contenu/telechargement/22421/171460/file/recueil-21-2024-170-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}