{"administration":"pref64","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques","content":"| = Direction des s\u00e9curit\u00e9sPREFET Le Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 publiqueATLANTIQUES et des polices administratives\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b064-2025-10-r\u00e9glementant temporairement dans le d\u00e9partement des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiquesla vente, la cession, le transport, et l'utilisation de p\u00e9tards, artifices dedivertissement, engins pyrotechniques, de carburants, combustibles,produits corrosifs ou inflammables, du 29 octobre 2025 (21h00) au 3 novembre 2025(06h00)\nLE PR\u00c9FET DES PYR\u00c9N\u00c9ES-ATLANTIQUESChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;VU le code de la d\u00e9fense;VU le code de l'environnement;VU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;VU le code p\u00e9nal ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, a l'organisation et al'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet desPyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques ;CONSIDERANT la pr\u00e9gnance et le niveau \u00e9lev\u00e9 de la menace terroriste sur le territoire national commeen atteste la posture Vigipirate maintenue au niveau \u00ab Urgence attentat \u00bb depuis le 1\u00b0 juillet 2025 ;CONSID\u00c9RANT que, sur les derni\u00e8res ann\u00e9es, la p\u00e9riode de la Toussaint a \u00e9t\u00e9 l'occasion ded\u00e9bordements et de vell\u00e9it\u00e9s de troubles \u00e0 la tranquillit\u00e9 et \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 publiques dans plusieurscommunes du d\u00e9partement des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques;CONSID\u00c9RANT que les forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ont jusqu'alors r\u00e9ussi \u00e0 circonscrire ces vell\u00e9it\u00e9spar leur travail d'anticipation et leur r\u00e9activit\u00e9 ;CONSID\u00c9RANT que les risques de troubles \u00e0 la tranquillit\u00e9 et \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 publiques sont r\u00e9els au coursde cette p\u00e9riode avec recours \u00e9ventuel \u00e0 l'utilisation malveillante de p\u00e9tards, artifices dedivertissement, engins pyrotechniques, de carburants, combustibles, produits corrosifs ouinflammables ;CONSID\u00c9RANT que l'utilisation des produits dangereux, inflammables ou chimiques, de produitsexplosifs, d'artifices de divertissement, de fumig\u00e8nes et de p\u00e9tards, particuli\u00e8rement sur la voiepublique, impose des pr\u00e9cautions particuli\u00e8res au regard des dangers, accidents et atteintes graves auxpersonnes et aux biens, aux troubles \u00e0 la tranquillit\u00e9 et \u00e0 l'ordre public, qui peuvent r\u00e9sulter de leurutilisation inconsid\u00e9r\u00e9e;\n2, rue du Mar\u00e9chal Joffre - 64 021 PAU CEDEX 1/3T\u00e9l. (standard) : 05 59 98 24 24 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr\n\nCONSID\u00c9RANT les risques de d\u00e9parts d'incendies de biens publics et priv\u00e9s \u00e0 l'usage de produitsinflammables, de produits explosifs, p\u00e9tards et d'artifices de divertissement ;CONSID\u00c9RANT les risques de panique et les cons\u00e9quences qui pourraient \u00eatre g\u00e9n\u00e9r\u00e9es parl'utilisation d'articles pyrotechniques, explosions de produits inflammables utilis\u00e9s par des individusisol\u00e9s ou en r\u00e9union ;CONSID\u00c9RANT la n\u00e9cessit\u00e9 de pr\u00e9venir ces d\u00e9sordres par des mesures adapt\u00e9es et limit\u00e9es dans letemps que la restriction temporaire des conditions de distribution et d'utilisation de produitsdangereux, explosifs, inflammables ou corrosifs, artifices de divertissement, appara\u00eet comme unemesure de pr\u00e9vention adapt\u00e9e;CONSID\u00c9RANT que lorsqu'une situation de crise est susceptible d'intervenir ou que peuvent sed\u00e9velopper des \u00e9v\u00e9nements d'une gravit\u00e9 particuli\u00e8re, quelle qu'en soit l'origine, de nature \u00e0 menacerla vie humaine, \u00e0 compromettre la s\u00e9curit\u00e9 ou la libre circulation des personnes, et que cette situationou ces \u00e9v\u00e9nements peuvent avoir des effets sur plusieurs communes du d\u00e9partement, il appartient aupr\u00e9fet de prendre les mesures de police administrative n\u00e9cessaires au maintien de l'ordre public;Sur proposition de la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet,\nARR\u00caTE:\nArtifices de divertissementArticle premier : La vente, la cession, le transport, le port, la d\u00e9tention sur la voie publique de p\u00e9tards,fumig\u00e8nes, d'artifices de divertissements ou articles pyrotechniques, quelle qu'en soit la cat\u00e9gorie, sontinterdits dans le d\u00e9partement des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques, \u00e0 compter du mercredi 29 octobre 2025 \u00e021h00 etjusqu'au lundi 3 novembre 2025 \u00e0 6h00.L'utilisation de p\u00e9tards, fumig\u00e8nes, d'artifices de divertissement et articles pyrotechniques, et desdispositifs de lancement de ces produits, est interdite sur l'espace public ou en direction de l'espacepublic, \u00e0 compter du mercredi 29 octobre 2025 \u00e0 21h00 et jusqu'au lundi 3 novembre 2025 \u00e0 6h00.Article 2 : Les commer\u00e7ants du d\u00e9partement des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques proposant la vente de p\u00e9tards,fumig\u00e8nes, artifices de divertissement ou articles pyrotechniques, affichent l'interdiction de vente demani\u00e8re lisible et visible, et s'assurent du respect de cette prescription.\nArticle 3 : Les interdictions vis\u00e9es \u00e0 l'article 1\u00b0 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ne s'appliquent pas aux entreprises,dans le cadre de leur activit\u00e9 professionnelle, aux artificiers titulaires d'un agr\u00e9ment pr\u00e9fectoral ni \u00e0 lamise en \u0153uvre des spectacles pyrotechniques d\u00fbment d\u00e9clar\u00e9s.\nCarburants, produits combustibles, explosifs, corrosifs ou inflammablesArticle 4: A compter du mercredi 29 octobre 2025 \u00e0 21h00 etjusqu'au lundi 3 novembre 2025 \u00e0 6h00,sont interdits dans le d\u00e9partement des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques l'achat et la vente au d\u00e9tail dans toutr\u00e9cipient transportable de produits combustibles ou corrosifs, carburants, produits inflammables.Durant la m\u00eame p\u00e9riode, le transport de ces produits dans tout r\u00e9cipient tel que bidon, bouteille oujerrican, est interdit.\n2, rue du Mar\u00e9chal Joffre - 64 021 PAU CEDEX 2/3T\u00e9l. (standard) : 05 59 98 24 24 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr\n\nArticle 5 : Les commer\u00e7ants du d\u00e9partement des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques proposant \u00e0 la vente lesproduits vis\u00e9s a l'article 4, dont les d\u00e9taillants, g\u00e9rants et exploitants des stations-service, notammentcelles disposant d'appareils ou pompes automatis\u00e9s de distribution d'essence, s'assurent del'information de la client\u00e8le et du respect de cette prescription.\nArticle 6 : Les interdictions vis\u00e9es \u00e0 l'article 4 ne s'appliquent pas aux entreprises, dans le cadre de leuractivit\u00e9 professionnelle.\nArticle 7 : Toute infraction aux dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera constat\u00e9e et poursuivieconform\u00e9ment aux lois et r\u00e8glements en vigueur.\nArticle 8 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication,d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques, d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s duministre de l'int\u00e9rieur, ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau.\nArticle 9 : La sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet, le sous-pr\u00e9fet de Bayonne, la sous-pr\u00e9f\u00e9te d'Oloron-Sainte-Marie, le directeur interd\u00e9partemental de la police nationale, le colonel commandant legroupement de gendarmerie d\u00e9partemental, les maires des communes du d\u00e9partement sont charg\u00e9s,chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actesadministratifs de la pr\u00e9fecture.\nPau, le 28 OCT. 2025\nLE PREFET,\nJean-Marie GIRIER\nDans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, les recours suivants peuvent \u00eatreintroduits en recommand\u00e9 avec accus\u00e9 de r\u00e9ception :- soit Un recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 M. le Pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques, 2 rue Mar\u00e9chal Joffre - 64021 PAUCEDEX;- soit Un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 \u00e0 Monsieur le Ministre de l'int\u00e9rieur, place Beauvau - 75800 PARIS ;- soit Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif, Cours Lyautey, Villa Noulibos - 640 10 PAUCEDEX.\nApr\u00e8s un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai de recours contentieux ne court qu'\u00e0 compter du rejet expliciteou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est consid\u00e9r\u00e9 comme implicite au terme du silence del'administration pendant deux mois.\n2, rue du Mar\u00e9chal Joffre - 64 021 PAU CEDEX 3/3T\u00e9l. (standard) : 05 59 98 24 24 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr","date":"2025-10-29","first_seen_on":"2025-10-29T09:25:43+00:00","id":"f1fec5eef64ba102b81dcbb40cfc9f7cf2377594eb128237289eb6b64635e8d9","name":"Recueil sp\u00e9cial n\u00b064-2025-349 du 29 octobre 2025","pdf_creation_date":"2025-10-29T07:48:59+00:00","pdf_modification_date":"2025-10-29T07:47:21+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr/contenu/telechargement/59574/436841/file/Arr%C3%AAt%C3%A9%20r%C3%A9glementant%20vente%20transport%20utilisation%20artifices%20carburants_28%20octobre%202025.pdf"}