{"administration":"pref73","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Savoie","content":"SAVOIE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b073-2025-042\nPUBLI\u00c9 LE 26 F\u00c9VRIER 2025\nSommaire\n74_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Les\nSavoie / DTPJJ Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse\ndes Savoie\n73-2025-02-25-00010 - AVIS D'APPEL A PROJET RELATIF A LA CREATION\nD'UN CENTRE EDUCATIF FERME DANS LE DEPARTEMENT DE LA SAVOIE (31\npages) Page 3\n2\n74_DTPJJ_Direction territoriale de la protection\njudiciaire de la jeunesse Les Savoie\n73-2025-02-25-00010\nAVIS D'APPEL A PROJET RELATIF A LA CREATION\nD'UN CENTRE EDUCATIF FERME DANS LE\nDEPARTEMENT DE LA SAVOIE\n74_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Les Savoie - 73-2025-02-25-00010 - AVIS D'APPEL A PROJET\nRELATIF A LA CREATION D'UN CENTRE EDUCATIF FERME DANS LE DEPARTEMENT DE LA SAVOIE 3\nPr\u00e9fecture de la Savoieof Direction territoriale de la protectionDE SAVOIE judiciaire de la jeunesse les SavoieLibert\u00e9\u00c9pgalit\u00e9Fraternit\u00e9\nAVIS D'APPEL A PROJETRELATIF \u00c0 LA CR\u00c9ATION D'UN CENTRE \u00c9DUCATIF FERMEDANS LE D\u00c9PARTEMENT DE LA SAVOIE\nARTICLE 1ER - QUALIT\u00c9 ET ADRESSE DE L'AUTORIT\u00c9 COMPETENTE POUR D\u00c9LIVRERL'AUTORISATIONPr\u00e9fet du d\u00e9partement de la SavoieCh\u00e2teau des Ducs de Savoie - Place Caffe - BP 1801 - 73018 CHAMBERY cedexARTICLE 2- OBJET DE L'APPEL \u00c0 PROJETL'appel \u00e0 projet a pour objet la cr\u00e9ation d'un centre \u00e9ducatif ferm\u00e9 \u2014 au titre desdispositions de l'article L. 113-7 du code de la justice p\u00e9nale des mineurs - dans led\u00e9partement de la Savoie, pour l'accueil de 12 gar\u00e7ons et filles \u00e2g\u00e9s de 15 \u00e0 18 ans.ARTICLE 3- CATEGORIE OU NATURE D'INTERVENTION DONT L'APPEL A PROJET REL\u00c8VE AUSENS DE L'ARTICLE L. 312-1 DU CODE DE L'ACTION SOCIALE ET DES FAMILLESL'appel a projet concerne un \u00e9tablissement mettant en \u0153uvre les mesures\u00e9ducatives ordonn\u00e9es par l'autorit\u00e9 judiciaire en application du code de la justicep\u00e9nale des mineurs (4\u00b0 de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles).ARTICLE 4- DISPOSITIONS DU CODE DE L'ACTION SOCIALE ET DES FAMILLES EN VERTUDESQUELLES IL EST PROC\u00c9D\u00c9 A L'APPEL \u00c0 PROIETIl est proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 l'appel \u00e0 projet en vertu des dispositions de l'article L. 313-1-1 ducode de l'action sociale et des familles.\n74_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Les Savoie - 73-2025-02-25-00010 - AVIS D'APPEL A PROJET\nRELATIF A LA CREATION D'UN CENTRE EDUCATIF FERME DANS LE DEPARTEMENT DE LA SAVOIE 4\nARTICLE 5- MODALITES DE CONSULTATION DES DOCUMENTS CONSTITUTIFS DE L'APPEL APROJETLes documents constitutifs de l'appel au projet sont:- le cahier des charges n\u00b0MINJUST/DPJJ/DIR-CE/DT LESSAVOIE/CEF/n\u00b02025/2 ;- le programme cadre immobilier des centres \u00e9ducatifs ferm\u00e9s (version endate du 3 mai 2021).Les documents constitutifs de l'appel \u00e0 projet sont remis ou envoy\u00e9s gratuitementaux candidats qui en font la demande :sur siteDirection interr\u00e9gionale de la protection judiciaire de la jeunesse Centre-EstDirection des missions \u00e9ducatives75 rue de la Villette69003 LYON5\u00b0TM \u00e9tagedu lundi au vendredide 09h30 \u00e0 12h30 - de 14h00 \u00e0 17h00L'adresse g\u00e9ographique est communiqu\u00e9e aux seules fins de retrait sur site desdocuments consultatifs de l'appel \u00e0 projet. L'attention des candidats est appel\u00e9e surle fait que les courriers doivent \u00eatre adress\u00e9s \u00e0 l'adresse postale mentionn\u00e9e ci-dessous.par courrierDirection interr\u00e9gionale de la protection judiciaire de la jeunesse Centre-Est75 rue de la VilletteBP 7326969404 LYON cedex 03par courrieldirpii-centre-est@iustice.fr(copie : julie.marquet-gurcel@iustice.fr et arafat.ben-boubaker@ijustice.fr)\n74_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Les Savoie - 73-2025-02-25-00010 - AVIS D'APPEL A PROJET\nRELATIF A LA CREATION D'UN CENTRE EDUCATIF FERME DANS LE DEPARTEMENT DE LA SAVOIE 5\nARTICLE 6- MODALITES DE DEPOT DES REPONSES - PIECES JUSTIFICATIVES EXIGIBLESChaque candidat responsable du projet \u00e9tablit une r\u00e9ponse sous pli cachet\u00e9portant, outre son nom et son adresse, la mention suivante: \u00ab Appel \u00e0 projetn\u00b0MINJUST/DPJJ/DIR-CE/DT LES SAVOIE/CEF/n\u00b02025/2 - Ne pas ouvrir par le servicecourrier \u00bb.Ce pli contient :- une premi\u00e8re enveloppe regroupant l'ensemble des pi\u00e8ces relatives a lacandidature (cf. liste d\u00e9taill\u00e9e ci-dessous au 1\u00b0) : cette enveloppe interne porte- outre le nom et l'adresse du candidat - la mention \u00ab candidature \u00bb ;- une deuxi\u00e8me enveloppe regroupant l'ensemble des pi\u00e8ces relatives auprojet (cf. liste d\u00e9taill\u00e9e ci-dessous au 2\u00b0): cette enveloppe interne porte -outre le nom et l'adresse du candidat - la mention \u00ab projet \u00bb ;- une troisi\u00e8me enveloppe contenant un support de type clef USB quiregroupe l'ensemble des pi\u00e8ces exigibles r\u00e9parties dans un dossier\u00ab candidature \u00bb et un dossier \u00ab projet \u00bb.Le candidat adresse en une seule fois, par lettre recommand\u00e9e avec avis der\u00e9ception \u00e0 la direction interr\u00e9gionale de la protection judiciaire de la jeunesseCentre-Est (cf. adresse postale mentionn\u00e9e \u00e0 l'article 5 du pr\u00e9sent avis) ou par laremise contre r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 \u00e0 ladite direction (cf. adresse g\u00e9ographique, jours et heuresd'ouverture mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 5 du pr\u00e9sent avis) l'ensemble des documentssuivants en trois exemplaires :1\u00b0 Concernant sa candidature :a) les documents permettant de l'identifier, notamment un exemplaire de sesstatuts s'il s'agit d'une personne morale de droit priv\u00e9 (pi\u00e8ce n\u00b01) ;b) une d\u00e9claration sur l'honneur dat\u00e9e et sign\u00e9e par une personne habilit\u00e9e \u00e0engager le candidat certifiant qu'il n'est pas l'objet de l'une descondamnations devenues d\u00e9finitives mentionn\u00e9es au livre Ill du code del'action sociale et des familles (pi\u00e8ce n\u00b02) ;c) une d\u00e9claration sur l'honneur dat\u00e9e et sign\u00e9e par une personne habilit\u00e9e \u00e0engager le candidat certifiant qu'il n'est l'objet d'aucune des proc\u00e9duresmentionn\u00e9es aux articles L. 313-16, L. 331-5, L. 471-3, L. 472-10, L. 474-2 ou L.474-5 du code de l'action sociale et des familles (pi\u00e8ce n\u00b03) ;d) une copie de la derni\u00e9re certification aux comptes s'il y est tenu en vertudu code de commerce (pi\u00e9ce n\u00b04) ;e) des \u00e9l\u00e9ments descriptifs de son activit\u00e9 dans le domaine social et m\u00e9dico-social et de la situation financi\u00e9re de cette activit\u00e9 ou de son but social oum\u00e9dico-social tel que r\u00e9sultant de ses statuts lorsqu'il ne dispose pas encored'une telle activit\u00e9 (pi\u00e8ce n\u00b05).Chaque pi\u00e8ce concernant la \u00ab candidature \u00bb doit \u00eatre ins\u00e9r\u00e9e (\u00e0 titre de rappel entrois exemplaires) dans une pochette sur laquelle est mentionn\u00e9 le num\u00e9ro de pi\u00e8cecorrespondant. Ces pochettes sont ensuite ins\u00e9r\u00e9es dans l'enveloppe d\u00e9nomm\u00e9e\u00ab candidature \u00bb.\n74_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Les Savoie - 73-2025-02-25-00010 - AVIS D'APPEL A PROJET\nRELATIF A LA CREATION D'UN CENTRE EDUCATIF FERME DANS LE DEPARTEMENT DE LA SAVOIE 6\n2\u00b0 Concernant son projet:a) tout document permettant de d\u00e9crire de mani\u00e8re compl\u00e8te le projet en r\u00e9ponseaux besoins d\u00e9crits par le cahier des charges, notamment un calendrier pr\u00e9visionnelde mise en \u0153uvre du projet (pi\u00e8ce n\u00b06), de la notification de l'autorisation jusqu'\u00e0l'ouverture de l'\u00e9tablissement, pr\u00e9cisant les jalons clefs.Il est \u00e0 noter que la date de notification de l'autorisation au candidat retenu etl'information des candidats non retenus est fix\u00e9e au plus tard en juillet 2025. Lecandidat \u00e9tablit son calendrier pr\u00e9visionnel \u00e0 partir de cette date (th\u00e9orique) denotification de l'autorisation, la date d'ouverture pr\u00e9visionnelle de l'\u00e9tablissement\u00e9tant fix\u00e9e au dernier trimestre 2026.b) un \u00e9tat descriptif des principales caract\u00e9ristiques auxquelles le projet doitsatisfaire comportant 4 dossiers :- un dossier relatif aux d\u00e9marches et proc\u00e9dures propres \u00e0 garantir laqualit\u00e9 de la prise en charge ;- un dossier relatif aux personnels ;- un dossier relatif aux exigences urbaines et architecturales ;- un dossier financier.\n74_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Les Savoie - 73-2025-02-25-00010 - AVIS D'APPEL A PROJET\nRELATIF A LA CREATION D'UN CENTRE EDUCATIF FERME DANS LE DEPARTEMENT DE LA SAVOIE 7\no Un dossier relatif aux D\u00c9MARCHES ET PROCEDURES PROPRES A GARANTIRLA QUALIT\u00c9 DE LA PRISE EN CHARGE comprenant :* uN avant-projet du projet d'\u00e9tablissement (pi\u00e8ce n\u00b07) quid\u00e9finit ses objectifs, notamment en mati\u00e8re decoordination, de coop\u00e9ration et d'\u00e9valuation des activit\u00e9set de la qualit\u00e9 des prestations, ainsi que ses modalit\u00e9sd'organisation et de fonctionnement conform\u00e9ment \u00e0l'article L. 311-8 du code de l'action sociale et des familles ;l'avant-projet du projet d'\u00e9tablissement doit express\u00e9mentmentionner les \u00e9l\u00e9ments pr\u00e9vus \u00e0 l'article 7 du cahier descharges, les modalit\u00e9s garantissant Un accueil permanentdes mineurs, les r\u00e9unions mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 6.3 ducahier des charges, les principes d'admission et d'accueildes mineurs ainsi que la mani\u00e8re dont lescompl\u00e9mentarit\u00e9s des postes sont mises \u00e0 profit dans laconstitution de l'\u00e9quipe ;* l'\u00e9nonc\u00e9 des dispositions propres \u00e0 garantir les droits desusagers en application des articles L. 311-3 \u00e0 L. 311-8 ducode de l'action sociale et des familles incluantnotamment :\u00b0 un avant-projet du livret d'accueil (pi\u00e8ce n\u00b08) auquelest annex\u00e9 la charte des droits et libert\u00e9s de lapersonne accueillie ;e un avant-projet de r\u00e8glement de fonctionnement(pi\u00e8ce n\u00b09) incluant les modalit\u00e9s de r\u00e9ponse en casde violation du r\u00e8glement et/ou de constatationd'infraction \u00e0 la l\u00e9gislation et \u00e0 la r\u00e9glementation ;\u00b0 un avant-projet de document individuel de prise encharge (pi\u00e9ce n\u00b010) ;e une note relative aux modalit\u00e9s de participation desusagers (pi\u00e8ce n\u00b011) ;e une note relative aux dispositions permettant degarantir la confidentialit\u00e9 des informations desmineurs (pi\u00e8ce n\u00b012) ;+ une note relative \u00e0 l'acc\u00e8s des mineurs aux donn\u00e9espersonnelles (pi\u00e8ce n\u00b013).* la m\u00e9thode d'\u00e9valuation pr\u00e9vue pour l'application dupremier alin\u00e9a de l'article L. 312-8 du code de l'actionsociale et des familles, ou le r\u00e9sultat des \u00e9valuations faitesen application du m\u00eame article dans le cas d'unetransformation (pi\u00e8ce n\u00b014) ;* les modalit\u00e9s de coop\u00e9ration envisag\u00e9es en application del'article L. 312-7 du code de l'action sociale et des familles(pi\u00e8ce n\u00b015) ;\no un dossier relatif aux PERSONNELS comprenant :=\" une r\u00e9partition pr\u00e9visionnelle des effectifs par type dequalification (pi\u00e8ce n\u00b016) ;\n74_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Les Savoie - 73-2025-02-25-00010 - AVIS D'APPEL A PROJET\nRELATIF A LA CREATION D'UN CENTRE EDUCATIF FERME DANS LE DEPARTEMENT DE LA SAVOIE 8\n\u00ab les dispositions salariales applicables aux personnels (pi\u00e8cen\u00b017) ;= un planning type de chaque cat\u00e9gorie de professionnels(pi\u00e9ce n\u00b018) ;= un organigramme pr\u00e9visionnel (pi\u00e8ce n\u00b019) ;\u00ab les projets de fiches de poste (pi\u00e8ce n\u00b020);\u00ab le plan de formation envisag\u00e9 au regard des exigencespos\u00e9es (pi\u00e8ce n\u00b021).Le tableau des emplois doit int\u00e9grer la n\u00e9cessit\u00e9 d'assurer une pr\u00e9sence \u00e9ducativeminimale pour assurer l'accueil et l'encadrement des mineurs pendant 24 heurespar jour et 365 jours par an. \u00c0 cet effet, l'organisation du service, du temps detravail et des astreintes doit permettre de garantir l'intervention s\u00e9curis\u00e9e desagents aupr\u00e8s des mineurs. L'\u00e9tablissement proposera au moins des servicessyst\u00e9matiquement doubl\u00e9s.\n74_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Les Savoie - 73-2025-02-25-00010 - AVIS D'APPEL A PROJET\nRELATIF A LA CREATION D'UN CENTRE EDUCATIF FERME DANS LE DEPARTEMENT DE LA SAVOIE 9\no un dossier relatif aux EXIGENCES URBAINES ET ARCHITECTURALES \u2014 dansle strict respect du \u00ab programme cadre immobilier des centres\u00e9ducatifs ferm\u00e9s \u00bb (version en date du 3 mai 2021) comportant :* un sous-dossier relatif aux exigences urbaines pr\u00e9sentantl'int\u00e9gration du b\u00e2timent dans son environnement large.Ce sous-dossier comprend :e un plan de situation du lieu envisag\u00e9 (typecarte IGN) montrant son implantationdans sa r\u00e9gion (pi\u00e9ce n\u00b022) ;e un plan masse \u00e0 l'\u00e9chelle 1/1000 pr\u00e9cisantle contexte proche du site (b\u00e2ti avoisinant,dessertes...) - (pi\u00e8ce n\u00b023) ;e un plan cadastral pr\u00e9cisant le contour et lasurface de la parcelle, le type de zonagecorrespondant au r\u00e8glement d'urbanismeen vigueur (pi\u00e8ce n\u00b024) ;e le certificat d'urbanisme du site concern\u00e9(d\u00e9livr\u00e9 par la mairie) - (pi\u00e8ce n\u00b025) ;+ un extrait du r\u00e8glement d'urbanisme envigueur correspondant au type de zonagede la parcelle et toutes les r\u00e8gles quipourraient influencer le projet (Aire demise en Valeur de l'Architecture et duPatrimoine (AVAP), rayonnement d'unmonument historique, secteur sauvegard\u00e9,Plan de Pr\u00e9vention des Risques Naturels etPr\u00e9visibles (PPRNP), Plan de Pr\u00e9vention desRisques Technologiques (PPRT), Pland'Exposition au Bruit (PEB), Plan dePr\u00e9vention du Risque inondation (PPRi),sites arch\u00e9ologiques, arbres prot\u00e9g\u00e9s ouremarqu\u00e9s, risques sismiques, risquesd'exposition au radon, nature du sol)(pi\u00e8ce n\u00b026) ;e le plan de concessionnaire de r\u00e9seaux(eau, gaz, \u00e9lectricit\u00e9, assainissement) encas de projet sur terrain nu (pi\u00e8ce n\u00b027) ;e les photos du site avec leur situation sur unplan (pi\u00e8ce n\u00b028).\n* un sous-dossier relatif au projet architectural d\u00e9crivantavec pr\u00e9cision l'implantation, la surface et la nature deslocaux en fonction de leur finalit\u00e9 et du public accueilli. Cesous-dossier comprend :e le sch\u00e9ma d'am\u00e9nagement et d'organisation spatialedu lieu d'accueil en fournissant \u00e0 l'appui les plans\n74_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Les Savoie - 73-2025-02-25-00010 - AVIS D'APPEL A PROJET\nRELATIF A LA CREATION D'UN CENTRE EDUCATIF FERME DANS LE DEPARTEMENT DE LA SAVOIE 10\ndes locaux existants propos\u00e9s et des planspr\u00e9visionnels; il s'attachera \u00e0 d\u00e9montrer que lesconditions d'installation et les disposionsarchitecturales existantes ou envisag\u00e9es r\u00e9pondentaux besoins de prise en charge du public cibl\u00e9 et aucahier des charges - en cas de construction nouvelle,des plans pr\u00e9visionnels qui peuvent, conform\u00e9ment\u00e0 la r\u00e9glementation qui leur est applicable, ne pas\u00eatre au moment de l'appel \u00e0 projet obligatoirementr\u00e9alis\u00e9s par un architecte (pi\u00e8ce n\u00b029) ;e la structuration de l'accompagnement du maitred'ouvrage dans la mise en place, la conception etl'ex\u00e9cution du projet (ma\u00eetre d'\u0153uvre, assistant \u00e0 lama\u00eetrise d'ouvrage, contr\u00f4leur technique,coordonnateur en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 et deprotection de la sant\u00e9, g\u00e9om\u00e8tre, g\u00e9otechnicien...) -(pi\u00e8ce n\u00b030) ;e un planning d'op\u00e9ration mentionnant toutes les\u00e9tapes du projet immobilier (montage del'op\u00e9ration, programme, conception de l'ouvrage,r\u00e9alisation, travaux, r\u00e9ception et mise en service del'\u00e9tablissement) - (pi\u00e8ce n\u00b031) ;e en cas d'utilisation d'un b\u00e2ti existant, les diagnosticstechniques amiantes et plomb (DTA et CREP) et lesdiagnostics parasitaires (champignons lignivores etinsectes du bois (liste non exhaustive)) - (pi\u00e8ce n\u00b032).\nLes instructeurs peuvent visiter le site et les b\u00e2timents propos\u00e9s par les candidats \u00e0l'appui de leur projet. Les candidats prennent toutes les mesures utiles pour facilitercette visite.\n74_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Les Savoie - 73-2025-02-25-00010 - AVIS D'APPEL A PROJET\nRELATIF A LA CREATION D'UN CENTRE EDUCATIF FERME DANS LE DEPARTEMENT DE LA SAVOIE 11\no un dossier FINANCIER comportant outre le bilan financier du projet(piece n\u00b033) et le plan et les modalit\u00e9s de financement del'op\u00e9ration (pi\u00e8ce n\u00b034) := les comptes annuels consolid\u00e9s de l'organisme gestionnairelorsqu'ils sont obligatoires (pi\u00e8ce n\u00b035) ;* le programme d'investissement pr\u00e9visionnel pr\u00e9cisant lanature des op\u00e9rations, leurs co\u00fbts, leurs modes definancement et un planning de r\u00e9alisation (pi\u00e8ce n\u00b036) ;\" en cas d'extension ou de transformation d'un\u00e9tablissement existant, le bilan comptable de cet\u00e9tablissement ou service (pi\u00e8ce n\u00b037) ;\u00ab= les incidences sur fe budget d'exploitation del'\u00e9tablissement du plan de financement mentionn\u00e9 ci-dessus (pi\u00e8ce n\u00b038) ;* le budget pr\u00e9visionnel en ann\u00e9e pleine de l'\u00e9tablissementpour sa premi\u00e8re ann\u00e9e de fonctionnement et son\u00e9volution sur 5 ans (pi\u00e8ce n\u00b039).Le bilan financier, le plan de financement et les incidences surle budget d'exploitation de l'\u00e9tablissement du plan definancement doivent \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9s conform\u00e9ment auxmod\u00e8les en vigueur fix\u00e9s par arr\u00eat\u00e9 du ministre charg\u00e9 del'action sociale.Conform\u00e9ment aux dispositions de l'article R 313-6 du code del'action sociale et des familles, sont refus\u00e9s au pr\u00e9alable et nesont pas soumis \u00e0 la commission d'information et de s\u00e9lection,les proiets dont les co\u00fbts de fonctionnement pr\u00e9vus ou leuramplitude d\u00e9passent le budget pr\u00e9visionnel figurant dans lecahier des charges de l'appel \u00e0 proiet.\nc) dans le cas o\u00f9 plusieurs personnes physiques ou morales gestionnaires s'associentpour proposer un projet, un \u00e9tat descriptif des modalit\u00e9s de coop\u00e9ration envisag\u00e9es(pi\u00e8ce n\u00b040) ;d) tout \u00e9l\u00e9ment permettant d'appr\u00e9cier les capacit\u00e9s professionnelles du candidat(r\u00e9f\u00e9rences...) - (pi\u00e8ce n\u00b041).\n74_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Les Savoie - 73-2025-02-25-00010 - AVIS D'APPEL A PROJET\nRELATIF A LA CREATION D'UN CENTRE EDUCATIF FERME DANS LE DEPARTEMENT DE LA SAVOIE 12\nChaque pi\u00e9ce concernant le \u00ab projet \u00bb doit \u00e9tre ins\u00e9r\u00e9e (a titre de rappel en troisexemplaires) dans une pochette sur laquelle est mentionn\u00e9 le num\u00e9ro de piececorrespondant. Ces pochettes sont ensuite ins\u00e9r\u00e9es dans l'enveloppe d\u00e9nomm\u00e9e\u00ab projet \u00bb.Il est \u00e0 noter qu'une enveloppe doit contenir un support de type clef USB quiregroupe l'ensemble des pi\u00e8ces exigibles r\u00e9parties dans un dossier \u00ab candidature \u00bb etun dossier \u00ab projet \u00bb.ARTICLE 7- DATE LIMITE DE R\u00c9CEPTION DES R\u00c9PONSES DES CANDIDATSSous peine d'irrecevabilit\u00e9, la date limite de r\u00e9ception des r\u00e9ponses des candidatsest fix\u00e9e au 7 mai 2025 \u00e0 16h00.ARTICLE 8- CRIT\u00c8RES DE S\u00c9LECTION ET MODALITES DE NOTATION OU D'EVALUATION DESPROJETSSont refus\u00e9s au pr\u00e9alable les projets :- d\u00e9pos\u00e9s au-del\u00e0 de la date limite pr\u00e9cit\u00e9e ;- dont les conditions de r\u00e9gularit\u00e9 administrative mentionn\u00e9es au 1\u00b0 del'article 6 du pr\u00e9sent avis ne sont pas satisfaites (sans pr\u00e9judice desdispositions de l'article R 313-5-1 du code de l'action sociale et desfamilles) ;- manifestement \u00e9trangers \u00e0 l'objet de l'appel \u00e0 projet ;- dont les co\u00fbts de fonctionnement pr\u00e9vus ou leur amplitude d\u00e9passent lebudget pr\u00e9visionnel figurant dans le cahier des charges de l'appel a projet.Il est \u00e0 noter que la date pr\u00e9visionnelle d'audition des candidats dont les projetsn'ont pas \u00e9t\u00e9 refus\u00e9s au pr\u00e9alable est fix\u00e9e en juin 2025.Les projets sont class\u00e9s selon les crit\u00e8res suivants :- qualit\u00e9 du projet \u00e9ducatif (40%) appr\u00e9ci\u00e9e en fonction :o du projet p\u00e9dagogique ;o des dispositions propres \u00e0 garantir les droits des usagers ;o des modalit\u00e9s de coop\u00e9ration envisag\u00e9es ;o de l'organisation des ressources humaines allou\u00e9es.- exp\u00e9rience, capacit\u00e9s professionnelles (20%) ;- qualit\u00e9 du projet architectural, proximit\u00e9 des ressources \u00e9ducativesmobilisables et accessibilit\u00e9 du site (20%) ;- viabilit\u00e9 financi\u00e8re et pertinence du budget (20%).\n10\n74_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Les Savoie - 73-2025-02-25-00010 - AVIS D'APPEL A PROJET\nRELATIF A LA CREATION D'UN CENTRE EDUCATIF FERME DANS LE DEPARTEMENT DE LA SAVOIE 13\nARTICLE 9- PUBLICATIONLe pr\u00e9sent avis d'appel a projet est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de lapr\u00e9fecture de la Savoie.\nFait \u00e0 Chamb\u00e9ry, le 95 FEV. 2025Le Pr\u00e9fet\n| eyee \u2014\u2014\n11\n74_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Les Savoie - 73-2025-02-25-00010 - AVIS D'APPEL A PROJET\nRELATIF A LA CREATION D'UN CENTRE EDUCATIF FERME DANS LE DEPARTEMENT DE LA SAVOIE 14\nEuPREFETDELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection interr\u00e9gionale de la protection judiciaire de laJeunesse Centre-EstCAHIER DES CHARGESCENTRE \u00c9DUCATIF FERM\u00c9DANS LE D\u00c9PARTEMENT DE LA SAVOIE\n_% ss\nML Soil Be att i in LE Lit3 aan sae ep FA PERRET) CoPRESLis ie Sn ~\n74_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Les Savoie - 73-2025-02-25-00010 - AVIS D'APPEL A PROJET\nRELATIF A LA CREATION D'UN CENTRE EDUCATIF FERME DANS LE DEPARTEMENT DE LA SAVOIE 15\nSOMMAIRE\nARTICLE 158 - OBJET 3ARTICLE 2 - IDENTIFICATION DES BESOINS SOCIAUX \u00c0 SATISFAIRE 3ARTICLE 3 - ENVIRONNEMENT INSTITUTIONNEL ET ASSOCIATIF 3Article 3.1 - Centres \u00e9ducatifs ferm\u00e9s dans l'interr\u00e9gion Centre-Est... ss. 3Article 3.2 - \u00c9tablissements et services du secteur public et du secteur associatif habilit\u00e9exclusivementfinanc\u00e9siparil'\u00c9tatdansllelterritoiresmmmemaenemmamasmmesmanrenenenennmmmer 4Article 3.3 \u2014 Synergie avec l'offre existante... sn  5Article 3.4 - \u00c9l\u00e9ments quantitatifs et contextuels relatifs aux caract\u00e9ristiques du territoire concern\u00e9 6ARTICLE 4- \u00c9TAT DESCRIPTIF DES PRINCIPALES CARACT\u00c9RISTIQUES AUXQUELLES LE PROJETDOIT SATISFAIRE - CRIT\u00c8RES DE QUALIT\u00c9 QUE DOIVENT PRESENTER LES PRESTATIONS .......c0cce0000 6Article 4.1 - Principes ZENEFAUX.....ccssesssscsssssescescssseserensecssseseesessssseseesanecsueoessasseseesescenessesnesessstaseessenessessensenerseeees 6Article 4.2 -Action \u00e9ducative sp\u00e9cifique... ss  9ARTICLE 5 - \u00c9TAT DESCRIPTIF DU CADRE OPERATIONNEL DE LA PRISE EN CHARGE EDUCATIVE ..10Article 5.1 - Accueil Permanent wiscsiccissscisicnscscsscististsceessvsseinassecassescesbasisusussiassdaseneniansnnvestenceseonnaioitussesnseteunssess 10Article 5.2 - Accueil teMPOraIre ....ccsessccseeseesesenscesrensensensessteseesensesstsssensarsessnssnecessesssseeneeaenaesnnenecaecnensanaseaenanens 10Article 5.3 - Actions de pr\u00e9formation, de formation et de pr\u00e9paration \u00e0 la vie professionnelle.......... 10Article 5.4 \u2014 Prise en compte de la sant\u00e9 physique et mentale... 10ARTICLE 6 \u2014 \u00c9TAT DESCRIPTIF DE L'ORGANISATION ET DU FONCTIONNEMENT DEL'\u00c9TABLISSEMENT .....ceccsssseeee 12Article 6.1 - OFZanigrarmMe ju... .eseseescesceesceseeeeneeeeesceseseseeseseeacseescesseseeceseecetesasensesasssnenseessanseseesseeensesestesteeenenets 12Article 6.2 \u2014 Plan de formationssssaiescemssmrsmsonenmnssmpsmemmsermeumsmnmeneeenennes 137-Vg die} (<i obes Lou. (=[0) 1) (0) 0 aa ODED RC ooo  13Article 6.4 - Instances de pilotage... ss  14Article 6.5 - Contr\u00f4le-sssisisssssussssmssnmmarosmmesmasnsssansasmemmsennmuns 14Article 6.6 - ASSUrance woe seesesesseesssssectecsessecsssesonsesoossossssussonscseosssecssencesensesesssenseasseasensunessessseneesenanenneeesanernenserasergey 14ARTICLE 7 - PROJET D'\u00c9TABLISSEMENT : MENTIONS MINIMALES IMPOS\u00c9ES DANS L'INT\u00c9R\u00caT DESMINEURS PRIS EN CHARGE 14ARTICLE 8 - IMPLANTATION, EXIGENCES ARCHITECTURALES ET ENVIRONNEMENTALES,DESSERTES . papensnecnoxeppessesecssenasssansonen 16Article 8.1 - Implantation... sense  16Article 8.2 \u2014 Exigences architecturales... ss  16Article 8.3 \u2014 Exigences environnementales sens  17Article 8.4 \u2014 D@SSOFTO.....ceeccesccesseceseeseeeseneseseceneenesoncesceeensenssesusesacseeseesecsecerstesaesensessgeessasensecesuseanennenaseeesuseneteens 17ARTICLE 9 - COUTS OU FOURCHETTES DE CO\u00dbTS DE FONCTIONNEMENT PREVISIONNELSATTENDUS .....ssccssscsssscscesscnrcnoncsessensesscecssenanenseseescsvecscusovsonacnncnacanensccccscceseueuscncenscessesasgeneescersenscaaaseseusescnsososeusouenoes 17Article 9.1 - Dotation globale de finaNCOMeNnt......cscsessevorssessssvserecsceresassscvssvsscseuseveccsneeecensseereesersenceessensrsenees 17Article 9.2 \u2014 Modalit\u00e9 de financement sissssisnamanmsasnasn\u00e9enennianastesssies 18ARTICLE 10 - VARIANTE .........csscsssssrcossctorscsstccsesscscevscscssescnsnsrsnnsencssessccsececenacesscssssnesenssersssenancessncsseseasocevecssansccaaes 19ARTICLE 11 - HABILITATION AU TITRE DE L' ARTICLE L. 313-10 DU CODE DE L'ACTION SOCIALE ETDES FAMILLES.............sscssessessssesscerssserscssessncccenscnsscereessrecesseeseese 19ARTICLE 12 - CALENDRIER DE MISE EN CEUVRE DU PROJET eee b\n74_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Les Savoie - 73-2025-02-25-00010 - AVIS D'APPEL A PROJET\nRELATIF A LA CREATION D'UN CENTRE EDUCATIF FERME DANS LE DEPARTEMENT DE LA SAVOIE 16\nARTICLE 1\u00b0\" - OBJETLe pr\u00e9sent cahier des charges n\u00b0MINJUST/DPJJ/DIR-CE/DT LES SAVOIE /CEF/ n\u00b02025/2porte sur la cr\u00e9ation d'un centre \u00e9ducatif ferm\u00e9 - au titre des dispositions de l'articleL113-7 du code de la justice p\u00e9nale des mineurs - dans le d\u00e9partement de la Savoie, pourl'accueil de 12 gar\u00e7ons et filles \u00e2g\u00e9s de 15 \u00e0 18 ans.Il comporte 19 pages, num\u00e9rot\u00e9es de 1 \u00e0 19.\nARTICLE 2 - IDENTIFICATION DES BESOINS SOCIAUX \u00c0 SATISFAIRELes centres \u00e9ducatifs ferm\u00e9s constituent des \u00ab \u00e9tablissements sociaux \u00bb au sens desdispositions de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles.Ils mettent en \u0153uvre les mesures \u00e9ducatives ordonn\u00e9es par l'autorit\u00e9 judiciaire enapplication du code de la justice p\u00e9nale des mineurs.Les mineurs y sont plac\u00e9s en application d'un contr\u00f4le judiciaire, d'un sursis probatoire,d'un placement \u00e0 l'ext\u00e9rieur ou \u00e0 la suite d'une lib\u00e9ration conditionnelle.Au sein de ces centres, les mineurs font l'objet des mesures de surveillance et decontr\u00f4le permettant d'assurer un suivi \u00e9ducatif et p\u00e9dagogique renforc\u00e9 et adapt\u00e9 \u00e0leur personnalit\u00e9.\nARTICLE 3 - ENVIRONNEMENT INSTITUTIONNEL ET ASSOCIATIFArticle 3.1 - Centres \u00e9ducatifs ferm\u00e9s dans l'interr\u00e9gion Centre-EstLa direction interr\u00e9gionale de la protection judiciaire de la jeunesse Centre-Est (dont leressort territorial se confond avec la r\u00e9gion Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes) compte 6 centres\u00e9ducatifs ferm\u00e9s :- Un centre \u00e9ducatif ferm\u00e9 \u00e0 Valence (26) ;- un centre \u00e9ducatif ferm\u00e9 \u00e0 Sinard (38);- Un centre \u00e9ducatif ferm\u00e9 \u00e0 Pionsat (63);- un centre \u00e9ducatif ferm\u00e9 \u00e0 Lusigny (03) ;- Un centre \u00e9ducatif ferm\u00e9 \u00e0 Saint-Germain-Lespinasse (42) ;- un centre \u00e9ducatif ferm\u00e9 \u00e0 Saint-Jean-la-Bussi\u00e8re (69).En outre, un centre \u00e9ducatif ferm\u00e9 est en cours de cr\u00e9ation dans le d\u00e9partement de laLoire.\n74_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Les Savoie - 73-2025-02-25-00010 - AVIS D'APPEL A PROJET\nRELATIF A LA CREATION D'UN CENTRE EDUCATIF FERME DANS LE DEPARTEMENT DE LA SAVOIE 17\nArticle 3.2 - \u00c9tablissements et services du secteur public et du secteur associatif habilit\u00e9exclusivement financ\u00e9s par l'\u00c9tat dans le territoireLe secteur public relevant de la comp\u00e9tence de la direction territoriale de la protectionjudiciaire de la jeunesse les Savoie (dont le ressort territorial regroupe lescirconscriptions d\u00e9partementales de la Savoie et de la Haute-Savoie) compte :un service territorial \u00e9ducatif de milieu ouvert, d\u00e9nomm\u00e9 \u00ab STEMO Arve L\u00e9man Ville-la-Grand \u00bb, sis 21, rue des Tournelles, 74100 Ville-la-Grand, constitu\u00e9 des unit\u00e9s\u00e9ducatives suivantes :\u00a9 uneunit\u00e9 \u00e9ducative de milieu ouvert, d\u00e9nomm\u00e9e \u00ab UEMO Ville-la-Grand \u00bb, sise21, rue des Tournelles, 74100 Ville-la-Grand ;o une unit\u00e9 \u00e9ducative de milieu ouvert, d\u00e9nomm\u00e9e \u00ab UEMO Saint-Pierre-en-Faucigny \u00bb, sise \u00abla Tour Europa\u00bb, PAE des Jourdies, 74800 Saint-Pierre-en-Faucigny.- un service territorial \u00e9ducatif de milieu ouvert et d'insertion, d\u00e9nomm\u00e9 \u00ab STEMOIAnnecy \u00bb, sis 21, avenue du Thiou, 74000 Annecy, constitu\u00e9 des unit\u00e9s \u00e9ducativessuivantes :o une unit\u00e9 \u00e9ducative de milieu ouvert, d\u00e9nomm\u00e9e \u00ab UEMO Annecy \u00bb, sise 8 bis,rue de Rumilly, 74000 Annecy ;o une unit\u00e9 \u00e9ducative d'activit\u00e9s de jour, d\u00e9nomm\u00e9e \u00ab UEAJ Meythet \u00bb, sise 5,impasse des Ecrevisses, 74960 Meythet, d'une capacit\u00e9 th\u00e9orique d'accueil de24 places, pour des filles et des gar\u00e7ons \u00e2g\u00e9s de 13 \u00e0 21 ans.- un service territorial \u00e9ducatif de milieu ouvert, d\u00e9nomm\u00e9 \u00ab STEMO Chamb\u00e9rySavoie \u00bb, sis 89, rue Amiral-G\u00e9rard-Daille, 73000 Chamb\u00e9ry, constitu\u00e9 des unit\u00e9s\u00e9ducatives suivantes :o une unit\u00e9 \u00e9ducative de milieu ouvert, d\u00e9nomm\u00e9e \u00ab UEMO Chamb\u00e9ry \u00bb, sise89, rue Amiral-G\u00e9rard-Daille, 73000 Chamb\u00e9ry ;o une unit\u00e9 \u00e9ducative de milieu ouvert, d\u00e9nomm\u00e9e \u00ab UEMO Albertville \u00bb, sise95, place de l'Europe, 73200 Albertville.Le secteur associatif habilit\u00e9, exclusivement financ\u00e9 par l'\u00c9tat, compte :- un service d'investigation \u00e9ducative sis 5 bis, avenue des trois fontaines, 74000Seynod ;- un service d'investigation \u00e9ducative sis 16, rue Ferdinand Dubouloz, 74200 Thonon-les-Bains ;- un service de r\u00e9paration p\u00e9nale sis 43, avenue du clos Banderet, 74200 Thonon-les-Bains.\n74_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Les Savoie - 73-2025-02-25-00010 - AVIS D'APPEL A PROJET\nRELATIF A LA CREATION D'UN CENTRE EDUCATIF FERME DANS LE DEPARTEMENT DE LA SAVOIE 18\nArticle 3.3 - Synergie avec l'offre existanteLes partenaires mobilisables en mati\u00e8re de scolarit\u00e9, de formation et d'insertionprofessionnelles, d'apprentissage et de sant\u00e9 sont les suivants :- \u00e9cole de la 2\u00e8me chance de la Savoie - groupe sp\u00e9cifique de 16-18 ans d\u00e9j\u00e0conventionn\u00e9 - direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse lesSavoie/E2C73 ;- classe relais, p\u00f4le relais (convention direction des services d\u00e9partementaux del'\u00e9ducation nationale Savoie / direction territoriale de la protection judiciaire de laJeunesse les Savoie) ;- accueil de jour dans une Maison d'Enfants a Caract\u00e9re Social pour remise a niveauscolaire ;- mission locale jeunes du bassin Chamb\u00e9rien (r\u00e9f\u00e9rent justice) - chantiers insertionparcours r\u00e9ussite d\u00e9ja en place dans un partenariat mission locale / direction territorialede la protection judiciaire de la jeunesse les Savoie /service p\u00e9nitentiaire d'insertion etde probation de la Savoie / association Sauvegarde de l'enfance et de l'adolescence desSavoie ;- agence nationale pour la formation professionnelle des adultes - centre de Chamb\u00e9ry ;- atelier cuisine de l'AFPA au sein des locaux de l'association Sauvegarde de l'enfance etde l'adolescence des Savoie ;- atelier cuisine avec l'unit\u00e9 \u00e9ducative de milieu ouvert \u00e0 Chamb\u00e9ry ;- projet cuisine (centre scolaire \u00e9ducatif, centre technique h\u00f4telier) ;- atelier potager \u00e9ducatif avec l'unit\u00e9 \u00e9ducative de milieu ouvert \u00e0 Chamb\u00e9ry ;- chambre de commerce et d'industrie de la Savoie, chambre des m\u00e9tiers et del'artisanat de la Savoie, chambre d'agriculture Savoie Mont-Blanc ;- communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration Grand Chamb\u00e9ry ;- CPAM ;- centre d'examen de sant\u00e9, centre de bilan de sant\u00e9 ;- centre hospitalier / centre hospitalier sp\u00e9cialis\u00e9 ;- associations sp\u00e9cialis\u00e9es dans la lutte contre addictions ;- Promotion Sant\u00e9- d\u00e9l\u00e9gation Savoie ;- maison des adolescents (MDA) de Savoie;- associations sp\u00e9cialis\u00e9es dans le traitement de la violence.Le centre \u00e9ducatif ferm\u00e9 noue des partenariats avec un r\u00e9seau d'acteurs locaux,notamment dans les domaines de la sant\u00e9, de l'insertion professionnelle et avec lacollectivit\u00e9 dans laquelle il est implant\u00e9.\n74_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Les Savoie - 73-2025-02-25-00010 - AVIS D'APPEL A PROJET\nRELATIF A LA CREATION D'UN CENTRE EDUCATIF FERME DANS LE DEPARTEMENT DE LA SAVOIE 19\nArticle 3.4 \u2014 \u00c9l\u00e9ments quantitatifs et contextuels relatifs aux caract\u00e9ristiques du territoireconcern\u00e9Le nombre de d\u00e9tenus en moyenne en 2023 (maison d'arr\u00eat de Bonneville \u2014 quartiermineurs) au sein du territoire relevant de la direction territoriale de la protectionJudiciaire de la jeunesse les Savoie est de 8 par mois.En 2023, sur les 96 jeunes plac\u00e9s au p\u00e9nal par les tribunaux pour enfants dudit territoirede la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse les Savoie :- 29 jeunes ont \u00e9t\u00e9 accueillis par des \u00e9tablissements du secteur public horsterritoire les Savoie ;- 67 jeunes ont \u00e9t\u00e9 accueillis par des \u00e9tablissements du secteur associatif habilit\u00e9.Certains jeunes ont \u00e9t\u00e9 suivis \u00e0 la fois dans le territoire et hors territoire(doublonnage de jeunes).* 32 jeunes ont \u00e9t\u00e9 accueillis par les \u00e9tablissements du secteur associatifhabilit\u00e9 conjoint du territoire ;* 44 jeunes ont \u00e9t\u00e9 accueillis par les \u00e9tablissements du secteur associatifhabilit\u00e9 hors territoire :\u00b0 dont 15 jeunes dans les centres \u00e9ducatifs ferm\u00e9s et 22 jeunes dansles centres \u00e9ducatifs renforc\u00e9s de l'interr\u00e9gion Centre-Est ;\u00b0 dont 3 jeunes dans les centres \u00e9ducatifs ferm\u00e9s et 1 jeune dans uncentre \u00e9ducatif renforc\u00e9 hors interr\u00e9gion Centre-Est ;\u00b0 dont 3 jeunes dans les \u00e9tablissements du secteur associatifhabilit\u00e9 conjoint hors interr\u00e9gion Centre-Est.\nARTICLE 4 - \u00c9TAT DESCRIPTIF DES PRINCIPALES CARACTERISTIQUES AUXQUELLES LEPROJET DOIT SATISFAIRE - CRIT\u00c8RES DE QUALIT\u00c9 QUE DOIVENT PRESENTER LESPRESTATIONSArticle 4.1 \u2014 Principes g\u00e9n\u00e9rauxL'activit\u00e9 du centre \u00e9ducatif ferm\u00e9 ainsi que celle des personnels y travaillant estconduite conform\u00e9ment au cadre l\u00e9gislatif et r\u00e9glementaire en vigueur et auxinstructions du Garde des Sceaux, ministre de la Justice et par d\u00e9l\u00e9gation de la directricede la protection judiciaire de la jeunesse. Le centre \u00e9ducatif ferm\u00e9 se conformenotamment aux principes d'\u00e9galit\u00e9, de neutralit\u00e9, de continuit\u00e9, de mutabilit\u00e9 et dela\u00efcit\u00e9 inh\u00e9rents aux missions d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral.\n74_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Les Savoie - 73-2025-02-25-00010 - AVIS D'APPEL A PROJET\nRELATIF A LA CREATION D'UN CENTRE EDUCATIF FERME DANS LE DEPARTEMENT DE LA SAVOIE 20\nLes projets pr\u00e9sent\u00e9s par les candidats doivent :- satisfaire aux r\u00e8gles d'organisation et de fonctionnement pr\u00e9vues par le code del'action sociale et des familles et pr\u00e9voir les d\u00e9marches d'\u00e9valuation et lessyst\u00e8mes d'information respectivement pr\u00e9vus aux articles L. 312-8 et L. 312-9 ducode de l'action sociale et des familles ;- r\u00e9pondre au pr\u00e9sent cahier des charges ;- pr\u00e9senter un co\u00fbt de fonctionnement en ann\u00e9e pleine compatible avec lemontant des dotations mentionn\u00e9es \u00e0 l'article L. 313-8 du code de l'action socialeet des familles, au titre de l'exercice au cours duquel prend effet l'autorisationsubs\u00e9quente ;- r\u00e9pondre aux caract\u00e9ristiques des centres \u00e9ducatifs ferm\u00e9s pr\u00e9vues par l'articleL113-7 du code de la justice p\u00e9nale des mineurs ainsi qu'aux dispositions pr\u00e9vuespar l'ensemble des textes suivants :. loi n\u00b0 2002-1138 du 9 septembre 2002 d'orientation et deprogrammation pour la justice ;. loi n\u00b0 2007-297 du 5 mars 2007 relative \u00e0 la pr\u00e9vention de lad\u00e9linquance ;. loi n\u00b0 2011-939 du 10 ao\u00fbt 2011 sur la participation des citoyens aufonctionnement de la justice p\u00e9nale et le jugement des mineurs ;. loi n\u00b0 2016-297 du 14 mars 2016 relative \u00e0 la protection de l'enfant ;. circulaire du cabinet du garde des sceaux n\u00b0 2008-17/SG du 18 juin2008 relative au Contr\u00f4leur g\u00e9n\u00e9ral des lieux de privation de libert\u00e9 ;. circulaire n\u00b0 FO8 50 013 du 13 novembre 2008 visant a am\u00e9liorer laprise en charge des mineurs plac\u00e9s en centre \u00e9ducatif ferm\u00e9 (cf. en annexele cahier des charges des centres \u00e9ducatifs ferm\u00e9s) ;\u00b0 circulaire de la DPJ] n\u00b0 JUSF1050001C du 2 f\u00e9vrier 2010 relative al'orientation sur l'action d'\u00e9ducation dans le cadre p\u00e9nal;\u00b0 circulaire n\u00b0 JUSD1122738C du 11 ao\u00fbt 2011 relative a lapr\u00e9sentation des dispositions de droit p\u00e9nal et de proc\u00e9dure p\u00e9nale de laloi n\u00b0 2011-939 du 10 ao\u00fbt 2011 relative \u00e0 la participation des citoyens aufonctionnement de la justice p\u00e9nale et jugement des mineurs ;\u00b0 circulaire n\u00b0 JUSD1132598C du 2 d\u00e9cembre 2011 relative auxmesures de contrainte visant a pr\u00e9venir la r\u00e9it\u00e9ration d'actes graves pardes mineurs ;. circulaire n\u00b0 JUSD1636978C du 13 d\u00e9cembre 2016 de politiquep\u00e9nale et \u00e9ducative relative \u00e0 la justice des mineurs ;. circulaire n\u00b0 2018-154 du 14 janvier 2019 relative \u00e0 l'acc\u00e8s al'\u00e9ducation et au savoir des mineurs plac\u00e9s en centre \u00e9ducatif ferm\u00e9 ;. circulaire n\u00b0 JUSF1908798C du 25 mars 2019 concernant lapr\u00e9sentation des dispositions relative \u00e0 la justice p\u00e9nale des mineurs de laloi n\u00b02019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et der\u00e9forme pour la justice ;\n74_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Les Savoie - 73-2025-02-25-00010 - AVIS D'APPEL A PROJET\nRELATIF A LA CREATION D'UN CENTRE EDUCATIF FERME DANS LE DEPARTEMENT DE LA SAVOIE 21\n. note d'orientation DP]J n\u00b0 JUSF1423190N du 30 septembre 2014 dela protection judiciaire de la jeunesse ;. note DPJ] n\u00b0 JUSF1504304N du 13 f\u00e9vrier 2015 relative \u00e0 la mise en\u0153uvre et \u00e0 l'organisation d'une cha\u00eene de permanence au sein des servicesde la direction de la protection judiciaire de la jeunesse ;\u00b0 note d'instruction DPJj n\u00b0 JUSF1508021N du 26 mars 2015 relativeaux s\u00e9jours et d\u00e9placements \u00e9ducatifs \u00e0 l'\u00e9tranger et en Outre-mer ;\u00b0 note du 6 f\u00e9vrier 2017 DPJJ portant pr\u00e9cisions relatives a la mise enceuvre de la note d'instruction du 26 mars 2015 relative aux s\u00e9jours etd\u00e9placements \u00e0 l'\u00e9tranger et en Outre-mer (SP/SAH) ;\u00b0 note d'instruction DPJ n\u00b0 JUSF1510943N du 4 mai 2015 en mati\u00e8red'absences non autoris\u00e9es d'un mineur plac\u00e9 dans un \u00e9tablissement dusecteur public ou du secteur associatif habilit\u00e9 de la PJJ ;. note DPJJ n\u00b0JUSF1511218N du 4 mai 2015 relative aux lignesdirectrices relatives a l'\u00e9laboration du r\u00e8glement de fonctionnement des\u00e9tablissements collectifs de placement judiciaire du secteur public et dusecteur associatif habilit\u00e9 ;: note DPJJ du 4 ao\u00fbt 2015 relative \u00e0 l'alerte sur les risques ousituations av\u00e9r\u00e9es de maltraitance en centre \u00e9ducatif ferm\u00e9 ;. note DPJJ n\u00b0 JUSF1526137N du 22 octobre 2015 relative \u00e0 l'action\u00e9ducative en milieu ouvert au sein des services de la protection judiciairede la jeunesse (PJJ) ;\u00b0 note DPJJ n\u00b0 JUSF1526167N du 22 octobre 2015 relative \u00e0 l'action\u00e9ducative dans le cadre du placement judiciaire ;\u00b0 note DPJj du 30 novembre 2015 relative \u00e0 l'atteinte aux droitsfondamentaux par le recours \u00e0 des pratiques de \u00abfouille\u00bb dans les\u00e9tablissements et services du secteur public et du secteur associatifhabilit\u00e9 ;. note DPJJ n\u00b0 JUSF1532612N du 24 d\u00e9cembre 2015 relative \u00e0 lapr\u00e9vention et la gestion des situations de violence au sein des\u00e9tablissements et services de la protection judiciaire de la jeunesse ;. note DPJ] n\u00b0 JUSF1606655N du 24 f\u00e9vrier 2016 relative \u00e0 l'action dela protection judiciaire de la jeunesse dans les parcours d'insertion scolaireet professionnelle des jeunes confi\u00e9s ;\u00b0 note DP}J n\u00b0 JUSF1704924N du 10 f\u00e9vrier 2017 relative al'adaptabilit\u00e9 des modalit\u00e9s de prise en charge;. note DP]J] n\u00b0 JUSF1704925N du 10 f\u00e9vrier 2017 relative \u00e0 la prise encharge \u00e9ducative des mineurs radicalis\u00e9s ou en danger de radicalisationviolente ;. note DPJ} n\u00b0 JUSF1729602N du 19 octobre 2017 d'instructionrelative \u00e0 l'application de la r\u00e9glementation concernant la protection desjeunes travailleurs ;\u00b0 note DPJ] du 4 mars 2022 relative \u00e0 la mise en \u0153uvre de l'avis duConseil d'Etat du 14 octobre 2021 relatif au respect du principe deneutralit\u00e9 dans les \u00e9tablissements et services du secteur associatif habilit\u00e9(SAH) relevant de la protection judiciaire de la jeunesse (PJ) ;\n74_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Les Savoie - 73-2025-02-25-00010 - AVIS D'APPEL A PROJET\nRELATIF A LA CREATION D'UN CENTRE EDUCATIF FERME DANS LE DEPARTEMENT DE LA SAVOIE 22\n\u00b0 note DPJ} n\u00b0 JUSF2221181N du 21 juillet 2022 relative a la mise en\u0153uvre par les services de la direction de la protection judiciaire de lajeunesse du contr\u00f4le des ant\u00e9c\u00e9dents judiciaires des professionnels etb\u00e9n\u00e9voles des \u00e9tablissements et des services intervenant aupr\u00e8s desmineurs dans un cadre judiciaire ;. note DPJJ n\u00b0 JUSF2311562N du 1\u00b0 f\u00e9vrier 2023 relative \u00e0 la politiquede contr\u00f4le interne \u00e0 la DPJJ et ses annexes.Les candidats proposent les modalit\u00e9s de r\u00e9ponse qu'ils estiment les plus aptes \u00e0satisfaire aux objectifs et besoins d\u00e9crits dans le pr\u00e9sent cahier des charges, afinnotamment d'assurer la qualit\u00e9 de l'accueil et de l'accompagnement des personnes oupublics concern\u00e9s.Les mesures de placement judiciaire doivent \u00eatre mises en \u0153uvre dans le respect ducadre judiciaire pos\u00e9 par la d\u00e9cision judiciaire et des droits qui s'attachent \u00e0 l'exercicede l'autorit\u00e9 parentale. En particulier, l'\u00e9tablissement veille au maintien des liens entrele mineur et sa famille, dans le respect de la d\u00e9cision judiciaire.Le centre \u00e9ducatif ferm\u00e9 met en \u0153uvre les dispositions relatives aux droits des usagerspr\u00e9vues par les dispositions du code de l'action sociale et des familles. \u00c0 cet effet, il doitse doter d'un r\u00e8glement de fonctionnement qui fixe les droits et obligations des mineursdans le respect des lois en vigueur et les modalit\u00e9s de r\u00e9ponses apport\u00e9es en cas de non-respect du r\u00e8glement (en interne et en externe).Article 4.2 -Action \u00e9ducative sp\u00e9cifiqueL'\u00e9tablissement doit offrir une \u00e9ducation et une s\u00e9curit\u00e9 adapt\u00e9es \u00e0 la mission du centre\u00e9ducatif ferm\u00e9 ainsi que la continuit\u00e9 du service.Le cadre judiciaire motivant le placement au sein des centres \u00e9ducatifs ferm\u00e9s impliquela mise en \u0153uvre d'une action \u00e9ducative contenante, structur\u00e9e. Celle-ci comprend desmesures de surveillance et de contr\u00f4le permettant d'assurer Un suivi \u00e9ducatif etp\u00e9dagogique renforc\u00e9 et adapt\u00e9 \u00e0 la personnalit\u00e9 des mineurs.Le projet doit tenir compte de la mixit\u00e9 de l'\u00e9tablissement.\n74_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Les Savoie - 73-2025-02-25-00010 - AVIS D'APPEL A PROJET\nRELATIF A LA CREATION D'UN CENTRE EDUCATIF FERME DANS LE DEPARTEMENT DE LA SAVOIE 23\nARTICLE 5 - ETAT DESCRIPTIF DU CADRE OPERATIONNEL DE LA PRISE EN CHARGEEDUCATIVEArticle 5.1 - Accueil permanentLe centre \u00e9ducatif ferm\u00e9 doit garantir un accueil permanent des mineurs tout au longde l'ann\u00e9e sous les seules r\u00e9serves du cadre l\u00e9gal, des places disponibles et dessp\u00e9cificit\u00e9s du public accueilli telles que d\u00e9termin\u00e9es dans l'arr\u00eat\u00e9 d'autorisation decr\u00e9ation de cet \u00e9tablissement.\u00c0 cet effet, l'organisation du service, du temps de travail et des astreintes devrapermettre de garantir la continuit\u00e9 de la prise en charge et l'intervention s\u00e9curis\u00e9e desagents aupr\u00e8s des mineurs (services syst\u00e9matiquement doubl\u00e9s au moins).Article 5.2 - Accueil temporaireLe magistrat ou la juridiction peut, durant le temps et selon les modalit\u00e9s qu'ild\u00e9termine, autoriser l'\u00e9tablissement \u00e0 organiser un accueil temporaire du mineur dansd'autres lieux afin de pr\u00e9parer la fin du placement ou de pr\u00e9venir un incident grave.Article 5.3 - Actions d'enseignement, de pr\u00e9formation, de formation et de pr\u00e9paration \u00e0 la vieprofessionnelleLe centre \u00e9ducatif ferm\u00e9 b\u00e9n\u00e9ficie de la mise \u00e0 disposition d'un enseignant \u00e0 tempscomplet par l'\u00c9ducation nationale.Le centre \u00e9ducatif ferm\u00e9 m\u00e8ne aupr\u00e8s des mineurs des actions de pr\u00e9formation, deformation et de pr\u00e9paration \u00e0 la vie professionnelle et \u00e0 l'insertion sociale. Ces actionshebdomadaires utilisent diff\u00e9rents supports p\u00e9dagogiques tels que des atelierstechniques et des chantiers dans le respect des dispositions relatives \u00e0 la r\u00e8glementationconcernant la protection des jeunes travailleurs\".Article 5.4 \u2014 Prise en compte de la sant\u00e9 physique et mentaleEn lien avec la d\u00e9marche PJJ promotrice de sant\u00e9, la sant\u00e9 bien \u00eatre des mineurs estabord\u00e9e de mani\u00e8re globale en travaillant les d\u00e9terminants de sant\u00e9, y compris sant\u00e9mentale, accessibles pendant la prise en charge.Le centre \u00e9ducatif ferm\u00e9 est dot\u00e9 de 1,5 ETP de professionnels de sant\u00e9 (horspsychologue) qui doivent favoriser la prise en compte \u00e9ducative au sein de la structuredes aspects psychologique et psychiatrique des mineurs plac\u00e9s, leur acc\u00e8s aux soins etd\u00e9velopper les collaborations entre l'\u00e9tablissement et les dispositifs de sant\u00e9 deproximit\u00e9. Le projet d'\u00e9tablissement doit d\u00e9montrer l'int\u00e9r\u00eat p\u00e9dagogique des choix\n1 D\u00e9cret n\u00b0 2013-914 du 11 octobre 2013 relatif \u00e0 la proc\u00e9dure de d\u00e9rogation pr\u00e9vue \u00e0 l'article L. 4153-9 du code du travail pour lesjeunes \u00e2g\u00e9s de moins de dix-huit ans et d\u00e9cret n\u00b0 2013-915 du 11 octobre 2013 relatif aux travaux interdits et r\u00e9glement\u00e9s pour lesjeunes \u00e2g\u00e9s de moins de dix-huit ans. 10\n74_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Les Savoie - 73-2025-02-25-00010 - AVIS D'APPEL A PROJET\nRELATIF A LA CREATION D'UN CENTRE EDUCATIF FERME DANS LE DEPARTEMENT DE LA SAVOIE 24\neffectu\u00e9s, formaliser les r\u00f4les et les fonctions de chaque professionnel de sant\u00e9 ainsique leur articulation avec le reste de l'\u00e9quipe pluridisciplinaire.La prise en compte de la sant\u00e9 est inscrite dans le projet d'\u00e9tablissement, qui doitpr\u00e9voir des outils, des proc\u00e9dures et des protocoles relatifs a la sant\u00e9 et notamment ala gestion des situations de crise et/ou d'urgence m\u00e9dicale. L'\u00e9valuation et la pr\u00e9ventiondu risque suicidaire doit \u00eatre pr\u00e9vue dans le projet d'\u00e9tablissement.Le projet inclut \u00e9galement une dimension d'\u00e9ducation et de promotion de la sant\u00e9. Desactions d'information, de sensibilisation et d'\u00e9ducation \u00e0 la sant\u00e9 adapt\u00e9es \u00e0 leur age et\u00e0 leurs probl\u00e9matiques sont propos\u00e9es aux mineurs. La prise en compte de la sant\u00e9 ausein de l'\u00e9tablissement s'appuie sur la mobilisation de l'ensemble des personnels del'\u00e9tablissement, le d\u00e9veloppement d'un partenariat avec les dispositifs de sant\u00e9.L'\u00e9laboration du projet s'appuie utilement sur les recommandations de la HauteAutorit\u00e9 de Sant\u00e9 \u00ab Prendre en compte la sant\u00e9 des mineurs/jeunes majeurs dans lecadre des \u00e9tablissements/services de la protection de l'enfance et/ou mettant en \u0153uvredes mesures \u00e9ducatives \u00bb.La prise en compte de la sant\u00e9 du mineur est r\u00e9alis\u00e9e en amont et d\u00e8s le d\u00e9but du projetd'admission du mineur et tout au long du placement :o enamont de l'admission, en identifiant, avec l'appui de l'infirmier intervenantau centre \u00e9ducatif ferm\u00e9, les \u00e9l\u00e9ments apportant des informations sur lesbesoins en sant\u00e9 du mineur et sur les troubles et les signes connus t\u00e9moignantd'une pathologie chronique, d'un handicap ou d'un probl\u00e8me de sant\u00e9n\u00e9cessitant un traitement, Un r\u00e9gime alimentaire, des soins sp\u00e9cifiques ;o d\u00e8s le premier accueil, les mineurs et ses parents sont inform\u00e9s sur les droitsli\u00e9s \u00e0 la sant\u00e9 et sur l'organisation mise en place pour en faciliter l'exercice ;o sin\u00e9cessaire, l'\u00e9tablissement doit pr\u00e9voir l'accompagnement du mineur dansl'acc\u00e8s aux droits contribuant \u00e0 sa sant\u00e9 ;o un bilan de sant\u00e9 est r\u00e9alis\u00e9 avec le mineur dans les d\u00e9lais les plus brefs suivantson arriv\u00e9e au centre \u00e9ducatif ferm\u00e9, en tout \u00e9tat de cause au cours de laphase d'accueil conform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 223-1-1 du code de l'action socialeet des familles. Si un bilan a \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9 r\u00e9cemment, il convient d'assurer lacontinuit\u00e9 du parcours de sant\u00e9. Le bilan permet de d\u00e9finir les modalit\u00e9s durecours aux soins et \u00e0 la pr\u00e9vention en fonction des besoins rep\u00e9r\u00e9s. Lesd\u00e9marches \u00e0 engager sont formalis\u00e9es dans le dossier du mineur qui contientun recueil d'informations sur sa sant\u00e9 ;o tout mineur confront\u00e9 \u00e0 des conduites addictives en lien avec les produitspsychoactifs se voit proposer un accompagnement adapt\u00e9 ;l'organisation des bilans m\u00e9dicaux et des d\u00e9pistages doit \u00eatre facilit\u00e9e ;la continuit\u00e9 des traitements et suivis m\u00e9dicaux des mineurs en mati\u00e8resomatique et psychologique \u00e0 leur sortie du centre \u00e9ducatif ferm\u00e9 doit \u00eatreorganis\u00e9e.L'accompagnement doit favoriser l'implication des parents et la mobilisation du mineur.[| tient compte des choix faits par le mineur vis-\u00e0-vis de sa sant\u00e9.\n11\n74_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Les Savoie - 73-2025-02-25-00010 - AVIS D'APPEL A PROJET\nRELATIF A LA CREATION D'UN CENTRE EDUCATIF FERME DANS LE DEPARTEMENT DE LA SAVOIE 25\nARTICLE 6 - ETAT DESCRIPTIF DE L'ORGANISATION ET DU FONCTIONNEMENT DEL'\u00c9TABLISSEMENTArticle 6.1 - OrganigrammeL'organigramme type de l'\u00e9tablissement est \u00e9tabli sur la base de 26,5 \u00ab \u00e9quivalent tempsplein (ETP) \u00bb comprenant :- 2 \u00e0 3 ETP cadres (directeur d'\u00e9tablissement, directeur adjoint/chef de service,chef de service) ;- 12 \u00e0 14 ETP \u00e9ducateurs d'internat encadrant la prise en charge quotidienne desmineurs, 24h/24 et 7j/7 ;- 3 \u00e0 4 ETP \u00e9ducateurs techniques encadrant les activit\u00e9s socio-\u00e9ducatives,sportives, d'insertion et de pr\u00e9professionnalisation ;- 2 \u00e0 3 ETP veilleurs de nuit assurant la surveillance de nuit en double avec un\u00e9ducateur d'internat ;- 1 ETP psychologue ;- 1,5 ETP professionnels de sant\u00e9 (infirmier, psychiatre...) ;- 1 ETP secr\u00e9taire ;-1 \u00e0 2 ETP cuisiniers (en capacit\u00e9 d'encadrer des mineurs dans le cadre d'activit\u00e9de d\u00e9couverte du monde professionnel) ;- 1 ETP agent d'entretien;- 1 ETP ma\u00eetresse de maison.Les cadres doivent disposer de qualifications dans le domaine du managementd'\u00e9tablissement social ou m\u00e9dico-social (CAFDES, CAFERUIS ou \u00e9quivalent) et/ou d'uneexp\u00e9rience significative.L'\u00e9quipe \u00e9ducative doit comporter un nombre suffisant de personnels disposant dequalifications dans le domaine socio-\u00e9ducatif (DEES, moniteur \u00e9ducateur) et/oujustifiant d'une exp\u00e9rience significative dans le domaine de la protection de l'enfanceet/ou de l'enfance d\u00e9linquante.L'ensemble des professionnels intervenant au centre \u00e9ducatif ferm\u00e9, toutes fonctionsconfondues, concourt \u00e0 la mise en \u0153uvre du projet p\u00e9dagogique et participe \u00e0 la priseen charge.Le centre \u00e9ducatif ferm\u00e9 doit garantir la mise en \u0153uvre de la pluridisciplinarit\u00e9, ens'appuyant si n\u00e9cessaire sur des ressources ext\u00e9rieures.Il b\u00e9n\u00e9ficie en particulier de la mise \u00e0 disposition d'un enseignant \u00e0 temps complet parl'\u00c9ducation nationale.\n12\n74_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Les Savoie - 73-2025-02-25-00010 - AVIS D'APPEL A PROJET\nRELATIF A LA CREATION D'UN CENTRE EDUCATIF FERME DANS LE DEPARTEMENT DE LA SAVOIE 26\nArticle 6.2 \u2014 Plan de formationLe plan de formation de l'\u00e9tablissement comprend au moins:. une session d'adaptation des personnels avant l'ouverture ;. un programme de formation continue.Les professionnels doivent \u00eatre form\u00e9s aux probl\u00e9matiques relatives a la radicalisationainsi qu'a la prise en charge de jeunes suivis pour association de malfaiteurs terroriste.Le p\u00f4le territorial de formation de la protection judiciaire de la jeunesse Centre-Estdispense des formations sp\u00e9cifiques pour les professionnels des centres \u00e9ducatifsferm\u00e9s. Ces formations doivent \u00eatre suivies par les salari\u00e9s de l'\u00e9tablissement.Article 6.3 - R\u00e9unionsLe centre \u00e9ducatif ferm\u00e9 doit organiser des r\u00e9unions r\u00e9guli\u00e8res d\u00e9clin\u00e9es en :. r\u00e9unions p\u00e9dagogiques visant :* \u00e0 partager l'information sur les situations individuelles des mineurspour garantir la coh\u00e9rence entre les professionnels et la continuit\u00e9de l'intervention ;* \u00e0 \u00e9valuer de fa\u00e7on interdisciplinaire le projet personnalis\u00e9 dechaque mineur ;* \u00e0 \u00e9laborer et ajuster les strat\u00e9gies d'intervention desprofessionnels pour garantir une action \u00e9ducative la plus adapt\u00e9epossible ;\u00b0 r\u00e9unions de fonctionnement visant :* \u00e0 \u00e9valuer, actualiser et am\u00e9liorer le fonctionnement etl'organisation g\u00e9n\u00e9rale du centre \u00e9ducatif ferm\u00e9 au regardnotamment des orientations nationales ;* \u00e0 transmettre les informations \u00e0 caract\u00e8re institutionnel ;* \u00e0 garantir la coh\u00e9rence de l'intervention des professionnels enformalisant les articulations ;* \u00e0 rencontrer les partenaires ;* \u00e0 \u00e9valuer et r\u00e9actualiser le projet d'\u00e9tablissement ;. r\u00e9unions d'accompagnement d'\u00e9quipe visant :* \u00e0 soutenir les professionnels dans leur travail au quotidien ;* \u00e0 d\u00e9velopper une pratique collective et coh\u00e9rente afin de garantirdes prises en charge de qualit\u00e9 ;> r\u00e9unions de synth\u00e9se visant :* \u00e0 \u00e9voquer l'\u00e9volution de la situation du mineur au cours duplacement ;* \u00e0 fixer les objectifs \u00e0 venir et coordonner les interventions desdiff\u00e9rents acteurs participant \u00e0 la prise en charge du mineur.\n74_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Les Savoie - 73-2025-02-25-00010 - AVIS D'APPEL A PROJET\nRELATIF A LA CREATION D'UN CENTRE EDUCATIF FERME DANS LE DEPARTEMENT DE LA SAVOIE 27\nArticle 6.4 - Instances de pilotageDes instances de pilotage aux \u00e9chelons territorial, interr\u00e9gional et national assurent lacoordination et le suivi du dispositif relatif au centre \u00e9ducatif ferm\u00e9.Article 6.5 - Contr\u00f4leLes autorit\u00e9s comp\u00e9tentes (nationale et interr\u00e9gionale) peuvent proc\u00e9der \u00e0 toutmoment \u00e0 un contr\u00f4le de tout ou partie de l'\u00e9tablissement'.Article 6.6 - AssuranceLe centre \u00e9ducatif ferm\u00e9 doit souscrire une assurance couvrant sa responsabilit\u00e9 du faitde ses activit\u00e9s et notamment les dommages caus\u00e9s aux tiers du fait des mineurs. Lecentre \u00e9ducatif ferm\u00e9 ne pourra exercer aucune action r\u00e9cursoire \u00e0 l'encontre de l'\u00c9tat\u00e0 ce titre.\nARTICLE 7 - PROJET D'\u00c9TABLISSEMENT : MENTIONS MINIMALES IMPOS\u00c9ES DANS L'INT\u00c9R\u00caTDES MINEURS PRIS EN CHARGELe projet d'\u00e9tablissement formalise l'ensemble des dispositions relatives aufonctionnement et \u00e0 l'organisation de la prise en charge au sein du centre \u00e9ducatifferm\u00e9 et garantit une action \u00e9ducative individualis\u00e9e, la mise en place d'activit\u00e9s de jourau soutien de l'action \u00e9ducative aupr\u00e8s du collectif des mineurs plac\u00e9s, le respect desdroits des mineurs et de leurs repr\u00e9sentants l\u00e9gaux.Il doit notamment comporter des \u00e9l\u00e9ments relatifs :- aux modalit\u00e9s de surveillance et de contr\u00f4le strictes des mineurs et de gestiondes sorties autoris\u00e9es : encadrement constant des mineurs, pr\u00e9vention et gestiondes incidents, r\u00e9gime de sorties prenant en compte les prescriptions judiciaires ;- au s\u00e9quen\u00e7age de la prise en charge en 3 modules (accueil, consolidation duprojet personnalis\u00e9 du mineur et pr\u00e9paration \u00e0 la sortie) : modalit\u00e9sd'intervention et de coordination des diff\u00e9rents intervenants, de passage d'unephase \u00e0 l'autre, d'association des titulaires de l'autorit\u00e9 parentale, anticipation del'orientation en fin de placement ; compte tenu de l'entr\u00e9e en vigueur du codede la justice p\u00e9nale des mineurs, le projet de service doit \u00e9galement prendre encompte de nouvelles modalit\u00e9s de s\u00e9quen\u00e7age de la prise en charge destin\u00e9es \u00e0favoriser l'adh\u00e9sion du mineur et l'efficience de l'accompagnement \u00e9ducatif surdes dur\u00e9es d'accueil variables (limit\u00e9es ou au contraire rallong\u00e9es).- aux modalit\u00e9s d'individualisation de la prise en charge : \u00e9laboration/mise en\u0153uvre/\u00e9volution du projet individualis\u00e9 dans le respect de la d\u00e9cision judiciaire,\n2 Note DPJJ n\u00b0 JUSF2311562N du 1\u00b0 f\u00e9vrier 2023 relative \u00e0 la politique de contr\u00f4le interne \u00e0 la DPJ) et ses annexes,\n74_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Les Savoie - 73-2025-02-25-00010 - AVIS D'APPEL A PROJET\nRELATIF A LA CREATION D'UN CENTRE EDUCATIF FERME DANS LE DEPARTEMENT DE LA SAVOIE 28\nrespect des droits des usagers, place et r\u00f4le de la famille, articulation avec lespartenaires (protection judiciaire de la jeunesse, sant\u00e9, Education nationale...) ;- aux modalit\u00e9s d'articulation avec la direction territoriale de la protectionjudiciaire de la jeunesse les Savoie en mati\u00e9re de suivi p\u00e9dagogique, incidents etactivit\u00e9 ;- aux modalit\u00e9s de travail avec les services territoriaux de milieu ouvert :coordination des interventions... ;- \u00e0 la mise en \u0153uvre d'un programme d'activit\u00e9s soutenu et structur\u00e9 comprenantdes activit\u00e9s scolaire, d'insertion professionnelle, d'utilit\u00e9 publique, socio-culturelle et sportive quotidiennes et adapt\u00e9es au public accueilli : organisationd'une journ\u00e9e type, type et nature des activit\u00e9s et prestations propos\u00e9es,encadrement et animation des activit\u00e9s, emploi du temps hebdomadaire type... ;- \u00e0 la d\u00e9marche interne de pr\u00e9vention et de lutte contre la maltraitance. Sontnotamment pr\u00e9cis\u00e9s les moyens de rep\u00e9rage des risques de maltraitance, ainsique les modalit\u00e9s de signalement et de traitement des situations demaltraitance ;- aux partenariats d\u00e9velopp\u00e9s : nature, objectifs et modalit\u00e9s de formalisation ;- aux modalit\u00e9s d'organisation de l'accueil temporaire mentionn\u00e9 a l'article 5.2 dupr\u00e9sent cahier des charges dans le respect des dispositions de la note DIRCE du16 d\u00e9cembre 2019 relative \u00e0 la mise en application de l'accueil temporaire dansle cadre d'un placement en centre \u00e9ducatif ferm\u00e9 ;- aux modalit\u00e9s sp\u00e9cifiques d'articulation avec les juridictions : proc\u00e9dured'admission, rendu-compte de l'action \u00e9ducative conduite et de l'\u00e9volution de lasituation individuelle, incidents, repr\u00e9sentation de l'\u00e9tablissement aux audiences,participation au comit\u00e9 de pilotage... ;- aux modalit\u00e9s sp\u00e9cifiques de collaboration avec les services depolice/gendarmerie et le parquet du futur lieu d'implantation du centre \u00e9ducatifferm\u00e9 ;- aux modalit\u00e9s sp\u00e9cifiques de prise en compte de la sant\u00e9 (physique etpsychologique) ;- aux modalit\u00e9s de pilotage de l'activit\u00e9 : crit\u00e8res qualitatif, quantitatif etfinancier ;- aux modalit\u00e9s de mise en \u0153uvre de l'\u00e9valuation en continue de la qualit\u00e9 de laprise en charge : calendrier pr\u00e9visionnel, int\u00e9gration des \u00e9valuations dansl'organisation et le fonctionnement de l'\u00e9tablissement, pr\u00e9sentation desm\u00e9thodes d'\u00e9valuation envisag\u00e9es...\n15\n74_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Les Savoie - 73-2025-02-25-00010 - AVIS D'APPEL A PROJET\nRELATIF A LA CREATION D'UN CENTRE EDUCATIF FERME DANS LE DEPARTEMENT DE LA SAVOIE 29\nARTICLE 8 - IMPLANTATION, EXIGENCES ARCHITECTURALES ET ENVIRONNEMENTALES,DESSERTESArticle 8.1 - ImplantationLe centre \u00e9ducatif ferm\u00e9 doit se situer dans le d\u00e9partement de la Savoie.Le site doit \u00e9tre compatible avec le \u00abPlan de Pr\u00e9vention des Risques Naturels etPr\u00e9visibles \u00bb (PPRNP) et le \u00ab Plan de Pr\u00e9vention des Risques Technologiques \u00bb (PPRT).Le dossier relatif \u00e0 la proposition d'implantation des candidats constitue un crit\u00e8re des\u00e9lection.Cependant, l'\u00c9tat se r\u00e9serve la possibilit\u00e9 d'arr\u00eater unilat\u00e9ralement le site du centre\u00e9ducatif ferm\u00e9 dans le d\u00e9partement de la Savoie, notamment en cas de disponibilit\u00e9d'un bien immobilier appartenant \u00e0 l'\u00c9tat, \u00e0 une autre personne publique ou \u00e0 unpropri\u00e9taire priv\u00e9 \u2014 personne physique ou morale - sans justification ni compensationfinanci\u00e8re.Article 8.2 \u2014 Exigences architecturalesLe projet architectural doit tenir compte des exigences fix\u00e9es dans le programme cadreimmobilier des centres \u00e9ducatifs ferm\u00e9s (version en date du 3 mai 2021). \u00c0 ce titre, lesite doit int\u00e9grer les \u00e9l\u00e9ments de s\u00e9curit\u00e9 attendus (ex : facilit\u00e9 de surveillance etcontr\u00f4les d'acc\u00e8s efficaces, cl\u00e9ture...), tout en pr\u00e9servant le caract\u00e8re et la finalit\u00e9\u00e9ducative de l'\u00e9tablissement. Le centre \u00e9ducatif ferm\u00e9 doit pr\u00e9senter une image deb\u00e2timent public \u00e0 \u00e9chelle humaine int\u00e9gr\u00e9 dans son environnement en offrant unecoupure/rupture vis-\u00e0-vis du voisinage imm\u00e9diat permettant de pr\u00e9venir ou de limiterles risques de conflits de voisinage.Le projet doit tenir compte de la mixit\u00e9 du public.Le projet doit r\u00e9pondre aux normes r\u00e9glementaires r\u00e9gissant le fonctionnement d'un\u00e9tablissement recevant du public avec des locaux \u00e0 sommeil.Hors espaces ext\u00e9rieurs et espace parental, le b\u00e2ti doit proposer une surface plancherautour de 1000 m2 avec une surface utile de 750 m2. Une emprise fonci\u00e8re d'environ5000 m\u00b0 est recommand\u00e9e dans le cas d'une construction. Cette emprise peut \u00eatrediminu\u00e9e \u00e0 4000 m2 dans le cas d'une implantation en zone urbaine. Une surface plusimportante est envisageable (de l'ordre de 8000 m2) voire souhaitable si la faisabilit\u00e9\u00e9conomique le permet.Les services de l'\u00c9tat pourront exiger des modifications du projet architectural propos\u00e9par le candidat retenu afin qu'il soit strictement conforme au programme cadreimmobilier des centres \u00e9ducatifs ferm\u00e9s.\n16\n74_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Les Savoie - 73-2025-02-25-00010 - AVIS D'APPEL A PROJET\nRELATIF A LA CREATION D'UN CENTRE EDUCATIF FERME DANS LE DEPARTEMENT DE LA SAVOIE 30\nArticle 8.3 - Exigences environnementalesL'\u00e9tablissement doit \u00eatre implant\u00e9 \u00e0 proximit\u00e9 d'une aire urbaine offrant les ressourcesn\u00e9cessaires en mati\u00e8re de recrutement des personnels et de mobilisation departenariats utiles \u00e0 la conduite de l'action \u00e9ducative \u00e0 mener (scolarisation,mobilisation de r\u00e9seaux d'employeurs, soins, \u00e9ducation \u00e0 la citoyennet\u00e9...).Article 8.4 \u2014 DesserteLa proximit\u00e9 des voies de communication d'importance doit \u00eatre privil\u00e9gi\u00e9e. Dans lerespect du Plan Local d'Urbanisme (PLU) concernant les \u00ab \u00e9quipements d'int\u00e9r\u00eatcollectif et services publics \u00bb, le terrain doit \u00eatre raccord\u00e9 \u00e0 une voie d'acc\u00e8s facilitantla conduite de l'action \u00e9ducative (prise de service des personnels, mise en stage,conduite aux audiences, retours en famille, visite des familles et des personnels associ\u00e9s\u00e0 la prise en charge, intervention des partenaires, forces de l'ordre ou de secours...).\nARTICLE 9 - CO\u00dbTS OU FOURCHETTES DE CO\u00dbTS DE FONCTIONNEMENT PREVISIONNELSATTENDUSArticle 9.1 - Dotation globale de financementLa pertinence de la dotation globale de financement propos\u00e9e est \u00e9tudi\u00e9e au regard dutableau des effectifs, des prestations, supports et collaborations partenariales pr\u00e9vueset dans la limite de l'enveloppe financi\u00e8re.Le projet doit pr\u00e9senter une coh\u00e9rence au regard de la population accompagn\u00e9e et del'organisation propos\u00e9e. II doit permettre une fonctionnalit\u00e9 optimis\u00e9e s'inscrivant dansle cadre de la meilleure ma\u00eetrise budg\u00e9taire possible.Le candidat se rapprochera des autorit\u00e9s de tarification si n\u00e9cessaire pour avoirconnaissance des \u00e9l\u00e9ments relatifs \u00e0 la moyenne des dotations connus au moment dela demande et des indicateurs cl\u00e9s connus et publi\u00e9s dans l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0JUSF2334266A du12 d\u00e9cembre 2023 fixant les valeurs moyennes et m\u00e9dianes de r\u00e9f\u00e9rence des indicateursdu tableau de bord applicables aux centres \u00e9ducatifs ferm\u00e9s dans le cadre de la dotationglobale de financement pour la campagne de tarification 2024Au regard de l'organigramme attendu dans une enveloppe limitative de 26,5 ETP et descharges n\u00e9cessaires au fonctionnement d'un centre \u00e9ducatif ferm\u00e9, le budgetpr\u00e9visionnel plafond pr\u00e9sent\u00e9 dans le cadre du pr\u00e9sent appel \u00e0 projet doit \u00eatre inf\u00e9rieur\u00e0 2 100 000 \u20ac hors frais immobiliers (location, charges locatives ou amortissementsimmobiliers).Conform\u00e9ment aux dispositions de l'article R313-6 du code de l'action sociale et desfamilles, sont refus\u00e9s au pr\u00e9alable les projets \u00ab dont les co\u00fbts de fonctionnement pr\u00e9vusou leur amplitude d\u00e9passent le budget pr\u00e9visionnel figurant dans le cahier des chargesde l'appel \u00e0 projet \u00bb.\n17\n74_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Les Savoie - 73-2025-02-25-00010 - AVIS D'APPEL A PROJET\nRELATIF A LA CREATION D'UN CENTRE EDUCATIF FERME DANS LE DEPARTEMENT DE LA SAVOIE 31\nDans le cas d'une construction, l'enveloppe totale du financement de l'op\u00e9ration(terrain et bati) est limit\u00e9e a 5 millions d'euros.De mani\u00e8re indicative, ce budget pourra \u00eatre r\u00e9parti comme suit :. groupe 1: 250 000 \u20ac;e groupe 2 : 1 500 000 \u20ac;: groupe 3 hors immobilier : 350 000 \u20ac ;soit un co\u00fbt plafond du prix de revient hors immobilier en centre \u00e9ducatif ferm\u00e9 de564 \u20ac en tenant compte d'un taux d'occupation pr\u00e9visionnel de 85 %.Les co\u00fbts pr\u00e9visionnels de fonctionnement du centre \u00e9ducatif ferm\u00e9 doivent serapprocher des fourchettes cibles des principaux indicateurs DGF nationaux publi\u00e9s pararr\u00eat\u00e9. \u00c0 d\u00e9faut, une justification doit \u00eatre apport\u00e9e dans le dossier financier.Les d\u00e9penses correspondant aux charges immobili\u00e8res feront l'objet d'une \u00e9tudecompl\u00e9mentaire avec l'op\u00e9rateur retenu au vu de diff\u00e9rentes options d'implantation.Si le porteur de projet est conduit \u00e0 louer ou acqu\u00e9rir un bien immobilier, l'autorit\u00e9 detarification s'assurera que le prix du loyer ou du bien correspond au prix \u00e9tabli par une\u00e9valuation domaniale.Les acquisitions immobili\u00e8res devront faire l'objet d'une validation pr\u00e9alable del'autorit\u00e9 de tarification.La dotation budg\u00e9taire sera d\u00e9finitivement arr\u00eat\u00e9e une fois la proc\u00e9dure d'appel \u00e0projet termin\u00e9e, selon la proc\u00e9dure de tarification pr\u00e9vue.Article 9.2 - Modalit\u00e9 de financementLa direction de la protection judiciaire de la jeunesse tarifie son dispositif de centres\u00e9ducatifs ferm\u00e9s au moyen de la dotation globale de financement.Le d\u00e9cret n\u00b0 2011-1967 du 26 d\u00e9cembre 2011 relatif \u00e0 la tarification des \u00e9tablissementset services accueillant des mineurs ou des majeurs de moins de vingt et un ans confi\u00e9spar l'autorit\u00e9 judiciaire a modifi\u00e9 le code de l'action sociale et des familles et introduitla possibilit\u00e9 de financer par dotation globale de financement les centres \u00e9ducatifsferm\u00e9s \u00e0 compter du 1\u00b0 janvier 2013 (article R. 314-126 du code de l'action sociale et desfamilles).Article R. 314-126 (code de l'action sociale et des familles)L.- Les prestations fournies par les \u00e9tablissements et services mentionn\u00e9s au 4\u00b0 du | del'article L. 312-1 et relevant du b du Ill de l'article L. 314-1 font l'objet d'un des modes detarification suivants :[uJ]\n18\n74_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Les Savoie - 73-2025-02-25-00010 - AVIS D'APPEL A PROJET\nRELATIF A LA CREATION D'UN CENTRE EDUCATIF FERME DANS LE DEPARTEMENT DE LA SAVOIE 32\n2\u00b0 Une dotation globale de financement pour les centres \u00e9ducatifs ferm\u00e9s mentionn\u00e9s al'article 33 de cette ordonnance, ainsi que pour les \u00e9tablissements et services qui mettenten \u0153uvre des mesures de placement judiciaire ordonn\u00e9es sur le fondement de cetteordonnance et qui remplissent des conditions fix\u00e9es par arr\u00eat\u00e9 du ministre de la justice,tenant \u00e0 leur capacit\u00e9, \u00e0 leur budget, aux modalit\u00e9s de prise en charge et a la dur\u00e9e dus\u00e9jour.La circulaire n\u00b0 JUSF1305886C du 26 f\u00e9vrier 2013 relative \u00e0 la mise en \u0153uvre de latarification des centres \u00e9ducatifs ferm\u00e9s par dotation globale de financement pr\u00e9cisenotamment les enjeux et les modalit\u00e9s cette mise en \u0153uvre.Les articles R. 314-106 \u00e0 R. 314-110 du code de l'action sociale et des familles d\u00e9criventles modalit\u00e9s de financement de la dotation globale de financement.\nARTICLE 10 - VARIANTELes candidats ne sont pas autoris\u00e9s \u00e0 pr\u00e9senter des variantes aux exigences et crit\u00e8respos\u00e9s par le pr\u00e9sent cahier des charges\nARTICLE 11 - HABILITATION AU TITRE DE L'ARTICLE L. 313-10 DU CODE DE L'ACTIONSOCIALE ET DES FAMILLESLe candidat dont le projet est autoris\u00e9 par l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente est soumis au r\u00e9gimede l'habilitation \u00e0 recevoir des mineurs confi\u00e9s par l'autorit\u00e9 judiciaire pr\u00e9vue par lesdispositions de l'article L. 313-10 du code de l'action sociale et des familles.L'habilitation ne peut \u00eatre d\u00e9livr\u00e9e qu'aux \u00e9tablissements offrant une \u00e9ducation et unes\u00e9curit\u00e9 adapt\u00e9es \u00e0 la mission des centres \u00e9ducatifs ferm\u00e9s ainsi que la continuit\u00e9 duservice.\nARTICLE 12 - CALENDRIER DE MISE EN \u0152UVRE DU PROJETLe calendrier pr\u00e9visionnel de mise en \u0153uvre du projet se d\u00e9cline comme suit :- 7 mai 2025 \u2014 16h00: date et heure limites de r\u00e9ception des r\u00e9ponses descandidats ;- juin 2025: audition des candidats par la commission d'information et des\u00e9lection d'appel \u00e0 projet social ou m\u00e9dico-social ;- juin-juillet 2025: publication de l'arr\u00eat\u00e9 d'autorisation de cr\u00e9ation du centre\u00e9ducatif ferm\u00e9, notification au candidat retenu, information des candidats nonretenus;- dernier trimestre 2026 : ouverture de l'\u00e9tablissement.\n19\n74_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Les Savoie - 73-2025-02-25-00010 - AVIS D'APPEL A PROJET\nRELATIF A LA CREATION D'UN CENTRE EDUCATIF FERME DANS LE DEPARTEMENT DE LA SAVOIE 33\nMINISTEREDE LA JUSTICELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\n74_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Les Savoie - 73-2025-02-25-00010 - AVIS D'APPEL A PROJET\nRELATIF A LA CREATION D'UN CENTRE EDUCATIF FERME DANS LE DEPARTEMENT DE LA SAVOIE 34","date":"2025-02-26","first_seen_on":"2025-02-26T16:16:36+00:00","id":"f20127cc7f0acb229400dc67df587f18cf7413513f161bc696721daab6722b97","name":"2025-02-26_RAA_N\u00b073-2025-042-special","pdf_creation_date":"2025-02-26T15:18:50+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"CET","url":"https://www.savoie.gouv.fr/contenu/telechargement/49463/396343/file/2025-02-26_RAA_N%C2%B073-2025-042-special.pdf"}