{"administration":"pref51","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Marne","content":"PR\u00c9FECTURE\nDE LA MARNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b051-2024-040\nPUBLI\u00c9 LE 24 SEPTEMBRE 2024\nSommaire\n/ Cabinet\n51-2024-09-23-00002 - arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 23 septembre 2024\nportant fermeture d'h\u00e9bergements collectifs de travailleurs\nsaisonniers agricoles - 289 all\u00e9e Jules LUCOTTE - AVIZE (51190) (4\npages) Page 3\n51-2024-09-23-00003 - arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 23 septembre 2024\nportant fermeture d'un lieu d'h\u00e9bergement de travailleurs\nsaisonniers agricoles \u00e0 SOULIERES (51130) (4 pages) Page 8\nDivers / Direction d\u00e9partementale des finances publiques de la Marne\n51-2024-09-17-00006 - D\u00e9l\u00e9gation de signature du 17 septembre 2024\nen mati\u00e8re de contentieux et gracieux fiscal et de recouvrement - SIP\nReims (4 pages) Page 13\n51-2024-09-17-00005 - D\u00e9l\u00e9gation de signature du 17 septembre 2024\nen mati\u00e8re de contentieux et gracieux fiscal - SIP Ch\u00e2lons (4 pages) Page 18\nServices d\u00e9concentr\u00e9s / direction d\u00e9partementale des territoires de la\nMarne\n51-2024-09-20-00002 - Arr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral n\u00b02024/DDT/SEPR-199\ndu 20/09/2024 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral\nn\u00b02022/DDT/SEPR-277 du 23/12/2022 autorisant le Syndicat Mixte\nd'Am\u00e9nagement et de Gestion des deux Morin \u00e0 r\u00e9aliser un\nprogramme pluriannuel d'entretien des cours d'eau du bassin versant\ndu Grand Morin sur le territoire du syndicat en Seine-et-Marne et en Marne\net d\u00e9clarant d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral (6 pages) Page 23\n51-2024-09-19-00003 - avis n\u00b02024-03 (Geida\u00a0: P055365124) du 19\nseptembre 2024 de la commission d\u00e9partementale d'Am\u00e9nagement\nCommercial (CDAC) de la Marne - demande d'autorisation\nd'exploitation commerciale relative \u00e0 l'extension d'un ensemble\ncommercial, par l'extension d'un magasin \u00e0 l'enseigne\n\u00ab\u00a0Intermarch\u00e9 Contact\u00a0\u00bb - Courtisols (6 pages) Page 30\n2\n51-2024-09-23-00002\narr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 23 septembre 2024\nportant fermeture d'h\u00e9bergements collectifs de\ntravailleurs saisonniers agricoles - 289 all\u00e9e Jules\nLUCOTTE - AVIZE (51190)\n - 51-2024-09-23-00002 - arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 23 septembre 2024 portant fermeture d'h\u00e9bergements collectifs de travailleurs\nsaisonniers agricoles - 289 all\u00e9e Jules LUCOTTE - AVIZE (51190) 3\n7\nPRERET bk AdMARNER\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISE\nDREETS du Grand Est.DDETSPP de la MarneARRETE PORTANT FERMETURE D'HEBERGEMENTS COLLECTIFSDE TRAVAILLEURS SAISONNIERS AGRICOLES289 ALLEE JULES LUCOTTE - AVIZE (51190)Le pr\u00e9fet du d\u00e9partement de la Marne,Chevalier de la L\u00e9gion d'honneur,Officier de l'Ordre National du M\u00e9rite,VU les dispositions de la loi n\u00b073-548 du 27 juin 1973 relative \u00e0 l'h\u00e9bergement collectif;VU les dispositions de l'articie L. 8113-2-1 du Code du travail habilitant les agents de l'inspection dutravail \u00e0 p\u00e9n\u00e9trer dans tout local affect\u00e9 \u00e0 l'h\u00e9bergement de travailleurs, apr\u00e8s avoir re\u00e7u l'autorisa-tion de la ou les personnes qui l'occupent;VU la loi n\u00b089-462 du 6juillet 1969 tendant \u00e0 am\u00e9liorer les rapports locatifs ainsi que les d\u00e9crets d'ap-plication ;VU les dispositions de articles L. 716-1,R. 716-1 \u00e0 R. 716-25 du Code rural et de la p\u00eache maritime rela-tifs \u00e0 l''h\u00e9bergement des travailleurs;VU les dispositions de l'article 225-14du Code p\u00e9nal ;VU le d\u00e9cret 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gionset d\u00e9partements;VU le d\u00e9cret du 16 mars 2022 du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique nommant Monsieur Henri PREVOST, Pr\u00e9-fet de la Marne, publi\u00e9 au Journal officiel de la R\u00e9publique fran\u00e7aise;VU les constats effectu\u00e9s lors du contr\u00f4le du 22 septembre 2024 par les services de l'Inspection duTravail,VU, le rapport de contr\u00f4le \u00e9tabli par Madame V\u00e9ronique HAZARD, Inspectrice du travail de l'URACTIde la DREETSdu Grand-Est, Monsieur J\u00e9r\u00f4me LEFONDEUR, Responsable dela premi\u00e9re Unit\u00e9 deContr\u00f4le d'Inspection du Travail du d\u00e9partement de la Marne, Monsieur Guillaume MEDELA, Inspec-teur du Travail du d\u00e9partement de la Marne, Madame Maryline BRETON, Inspectrice du travail del'URACTI de la DREETS du Grand-Est, en date du 23 septembre 2024, \u00e0 la suite du contr\u00f4le effectu\u00e9le 22 septembre 2024, par les services de l'inspection du travail sur les lieux d'h\u00e9bergement situ\u00e9s aun\u00b0289 All\u00e9e Jules Lucotte \u00e0 AVIZE (51190) et du r\u00e9sultat des investigations cons\u00e9cutives \u00e0 ce contr\u00f4le;CONSIDERANT que les constats effectu\u00e9s par les services de l'inspection du travail le 22 septembre2024 ainsi que le rapport de contr\u00f4le \u00e9tabli par Madame V\u00e9ronique HAZARD, Inspectrice du Travaildu Inspectrice du travail de l'URACTI de la DREETS du Grand-Est, Monsieur J\u00e9r\u00f4me LEFONDEUR, Res-ponsablede la premi\u00e8re Unit\u00e9 de Contr\u00f4le d'Inspection du Travail du d\u00e9partement de la Marne,Monsieur Guillaume MEDELA, Inspecteur du Travail du d\u00e9partement de la Marne, Madame MarylineBRETON, Inspectrice du travail de 'URACTI de la DREETS du Grand-Est, en date du 23 septembre2024, font mention des \u00e9l\u00e9ments suivants : |\n - 51-2024-09-23-00002 - arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 23 septembre 2024 portant fermeture d'h\u00e9bergements collectifs de travailleurs\nsaisonniers agricoles - 289 all\u00e9e Jules LUCOTTE - AVIZE (51190) 4\n- De la pr\u00e9sence de travailleurs agricoles sur le site pour lam\u00eame p\u00e9riode et dont trente \u00e9taientpr\u00e9sents le jour du contr\u00f4le ;- De I'absence de d\u00e9claration d'h\u00e9bergement collectif pour l'ann\u00e9e 2024, tant aupr\u00e8s de la pr\u00e9-fecture de la Marne qu'aupr\u00e8s des services d'Inspection du Travail, pour le site exploit\u00e9 parl''employeur des salari\u00e9s agricoles, en violation des dispositions de l'article 1\u00b0\" de la loi du 27juin 1973 ;- De la pr\u00e9sence au sein des lieux d'h\u00e9bergements situ\u00e9s sur le terrain au 289 ALLEE JULES LU-COTTE \u00e0 AVIZE (51190), de plusieurs fourgonnettes et une caravane (dans laquelle se trou-vaient quatre travailleurs africains qui ont d\u00e9clar\u00e9 avoir \u00e9t\u00e9 d\u00e9march\u00e9s sur le parvis de la gared'Epernay pour faire les vendanges) faisant office de lieux de sommeil, de la promiscuit\u00e9 et del'absence de s\u00e9paration entre hommes et femmes au sein de ces derni\u00e8res,de l'absence demoyens de lutte anti-incendie, de l'absence de tout moyen de conservation des aliments ainsique, plus g\u00e9n\u00e9ralement, de toute structure d\u00e9di\u00e9e \u00e0 l'usage de la pr\u00e9paration et de la prisedes repas;- De la non-conformit\u00e9 aux dispositions des articles R. 716-1 \u00e0 R.716-25 du Code rural et de lap\u00eache maritime, et de la loi du 27 juin 1973, en ce qui concerne les conditions d'h\u00e9bergement,les superficies minimales des pi\u00e8ces de sommeil, les installations \u00e9lectriques, l'assainissement,l'a\u00e9ration, l'am\u00e9nagement des locaux sanitaires, des cabinets d'aisance, des locaux de restau-ration, le mobilier, le nettoyage journalier, la d\u00e9sinfection p\u00e9riodique, l'hygi\u00e8ne g\u00e9n\u00e9rale deslocaux, selon le descriptif d\u00e9taill\u00e9 dans le rapport pr\u00e9cisant l'\u00e9tat de chacun des lieux contr\u00f4-l\u00e9s;- En conclusion du rapport \u00e9tabli par l'Inspection du Travail.CONSIDERANT qu'il ressort du rapport \u00e9tabli et des constats de non-conformit\u00e9 aux dispositions du'Code rural et de la p\u00eache maritime relatives \u00e0 l'h\u00e9bergement collectif, que ces logements pr\u00e9sententun risque pour la s\u00e9curit\u00e9 et l'hygi\u00e8ne de leurs occupants actuels et futurs, tant qu'il n'aura pas \u00e9t\u00e9 re-m\u00e9di\u00e9'aux d\u00e9sordres sanitaires, ainsi qu'\u00e0 l'\u00e9tat d'insalubrit\u00e9 des lieux d'h\u00e9bergement, du logement etde leurs installations ;CONSIDERANT que le droit pour toute personnede disposer d'un logement d\u00e9cent est un objectifde valeur constitutionnelle (D\u00e9cision n\u00b094-343-344 DC du 27 octobre 1994 du Conseil Constitution-nel) et qu'il convient de prot\u00e9ger la personne humaine contre toute forme d'exploitation (D\u00e9cisionn\u00b02000-436 du 7 d\u00e9cembre 2000 du Conseil Constitutionnel) ;CONSIDERANT que les lieux d'h\u00e9bergement situ\u00e9s au 289 ALLEE JULES LUCOTTE sur le ban de lacommune d'AVIZE (51190) ne satisfont pas aux prescriptions l\u00e9gislatives et r\u00e9glementaires qui leursont applicables, en tant qu'elles ont pour objet d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 de leurs occupants, la n\u00e9cessairedignit\u00e9 de ces m\u00eames occupants lorsqu'ils sont h\u00e9berg\u00e9s sur ces sites, et la l\u00e9galit\u00e9 de ces installa-tions, et qu'ils pr\u00e9sentent les caract\u00e9ristiques d'indignit\u00e9 au sens des dispositions de l'article 225-14du Code p\u00e9nal ;CONSIDERANT que les lieux d'h\u00e9bergement sont occup\u00e9s par des salari\u00e9s \u00e9trangers, provenant dansleur grande majorit\u00e9 de Roumanie et employ\u00e9s par une entreprise, la soci\u00e9t\u00e9 EARL CHAMPAGNEBRUN WILLIAM ET FILS (sise 289 ALLEE JULES LUCOTTE, 51190 AVIZE) ayant pour activit\u00e9, notam-ment, l'activit\u00e9 de culture de la vigne et qu'ils constituent \u00e0 ce titre une population vuln\u00e9rable sur leterritoire de la R\u00e9publique au sens des dispositions de l'article 225-14 du Code p\u00e9nal et de la jurispru-dence de la Cour de Cassation, Chambre criminelle, 11 f\u00e9rvier 1998, n\u00b096-84997; 23 avril 2003, n\u00b0 02-82985 ; 28 mars 2017, n\u00b016-80914, 14 mars 2006, n\u00b0 05-83404;\n - 51-2024-09-23-00002 - arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 23 septembre 2024 portant fermeture d'h\u00e9bergements collectifs de travailleurs\nsaisonniers agricoles - 289 all\u00e9e Jules LUCOTTE - AVIZE (51190) 5\nCONSIDERANT que les dispositions de l'article 5 de la loi n\u00b073-548 du 27 juin 1973 permettent aupr\u00e9fet d'ordonner imm\u00e9diatement la fermeture des logements lorsque |'\u00e9tat des locaux le n\u00e9cessite,et qu'il est \u00e9tabli que les constats op\u00e9r\u00e9s par l'Inspection du travail constituent la preuve mat\u00e9rielledes non-conformit\u00e9s aux r\u00e9glementations applicables, incompatibles avec la possibilit\u00e9 d'un h\u00e9berge-ment de travailleurs agricoles dans des conditions de salubrit\u00e9 et de dignit\u00e9;En cons\u00e9quence,ARRETEARTICLE 1: Il est mis fin \u00e0 I'h\u00e9bergement collectif en camionnettes et dans la caravane de marque\u00ab Sterckerman \u00bb portant I'identification \u00ab TA43WW40\u00bb, implant\u00e9es sur un terrain situ\u00e9 au 289 ALLEEJULES LUCOTTE sur le ban de la commune d'AVIZE (51190), dont le propri\u00e9taire et employeur-utilisa-teur est la soci\u00e9t\u00e9 EARL CHAMPAGNE BRUN WILLIAM ET FILS (SIRET: 521 034 629 00027), dont le di-rigeant est M. Christophe BRUN, sur le fondement des dispositions de I'article 5 de la loi n\u00b073-548 du27 juin 1973.ARTICLE 2 : La fermeture des lieux d'h\u00e9bergement collectif implant\u00e9s au 289 ALLEE JULES LUCOTTE,AVIZE (51190) ordonn\u00e9e par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 prend effet \u00e0 la date de sa notification au propri\u00e9taireet employeur-utilisateur, la soci\u00e9t\u00e9 EARL CHAMPAGNE BRUN WILLIAM ET FILS (SIRET: 521034 62900027) dont le dirigeant est M. Christophe BRUN.ARTICLE 3 : Le propri\u00e9taire et employeur-utilisateur, la soci\u00e9t\u00e9 EARL CHAMPAGNE BRUN WILLIAM ETFILS (SIRET: 521034 629 00027) dont le dirigeant est M. Christophe BRUN, devra communiquerI'adresse du ou des lieux de relogement qu'il appartiendra de rechercher dans un p\u00e9rimetre compa-tible avec I'ex\u00e9cution des contrats de travail.ARTICLE 4: Cette d\u00e9cision est port\u00e9e \u00e0 la connaissance du public par voie d'affichage \u00e0 l'entr\u00e9e deslieux d'h\u00e9bergement, au lieu de domiciliation de la EARL CHAMPAGNE BRUN WILLIAM ET FILS (SI-RET : 521 034 629 00027), \u00e0 savoir 289 ALLEE JULES LUCOTTE, 5_11901AVIZE et sera appos\u00e9e en mairied'AVIZE (51190).ARTICLE 5: Monsieur le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de la Marne, Madame la Directrice r\u00e9gio-nale de l'\u00e9conomie, de I'emploi, du travail et des solidarit\u00e9sde la r\u00e9gion Grand Est et Madame la Di-rectrice de la direction d\u00e9partementale de I'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection despopulations du d\u00e9partement de la Marne sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne,de l'ex\u00e9cutiondu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs et notifi\u00e9 au propri\u00e9taire et em-ployeur-utilisateur, la soci\u00e9t\u00e9 EARL CHAMPAGNE BRUN WILLIAM ET FILS (SIRET : 521 034 629 00027),dont le dirigeant est M. Christophe BRUN.\nFait \u00e0 Ch\u00e2lons-en-Champagne,Le 23 septembre 2024\nPoyr le Pr\u00e9fet,\"be Sect\u00f1\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral\n - 51-2024-09-23-00002 - arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 23 septembre 2024 portant fermeture d'h\u00e9bergements collectifs de travailleurs\nsaisonniers agricoles - 289 all\u00e9e Jules LUCOTTE - AVIZE (51190) 6\nVoies de recours :La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet dans un d\u00e9lai de deux mois suivant sa notification :Soit un recours gracieux aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet de la Marne - 1 rue de Jessaint, CS 50431 - 51036Ch\u00e2lons-en-Champagne. Le recours doit \u00eatre \u00e9crit, exposer les arguments et faits nouveaux, lacopie de la d\u00e9cision contest\u00e9e doit y \u00eatre jointe.Soit un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Ministre de l'Int\u00e9rieur \u2014 Place Beauvau - 75800 Pariscedex 08. Le recours doit \u00eatre recours doit \u00eatre \u00e9crit, exposer les faits et vos arguments, lacopie de la d\u00e9cision contest\u00e9e doit y \u00eatre jointe.Ces voies de recours ne sont pas suspensives.\n - 51-2024-09-23-00002 - arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 23 septembre 2024 portant fermeture d'h\u00e9bergements collectifs de travailleurs\nsaisonniers agricoles - 289 all\u00e9e Jules LUCOTTE - AVIZE (51190) 7\n51-2024-09-23-00003\narr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 23 septembre 2024\nportant fermeture d'un lieu d'h\u00e9bergement de\ntravailleurs saisonniers agricoles \u00e0 SOULIERES\n(51130)\n - 51-2024-09-23-00003 - arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 23 septembre 2024 portant fermeture d'un lieu d'h\u00e9bergement de travailleurs\nsaisonniers agricoles \u00e0 SOULIERES (51130) 8\nPR Libert\u00e9 \u00ab \u00c9galit\u00e9 \u00bb Fraternita RNER\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISE\nDREETS du Grand EstDDETSPPde la MarneARRETE PORTANT FERMETURE D'UN LIEU D'HEBERGEMENTDE TRAVAILLEURS SAISONNIERS AGRICOLESA SOULIERES (51130)Le pr\u00e9fet du d\u00e9partement de la Marne,Chevalier de la L\u00e9gion d'honneur,Officier de I'Ordre National du M\u00e9rite,VU les dispositions de la loi n\u00b073-548 du 27 juin 1973 relative \u00e0 'h\u00e9bergement collectif ;VU les dispositions.de l'article L. 8113-2-1 du Codedu travail habilitant les agents de l'inspection dutravail \u00e0 p\u00e9n\u00e9trer dans tout local affect\u00e9 \u00e0 l'h\u00e9bergement de travailleurs, apr\u00e8s avoir re\u00e7ul'autorisa-tion de la ou les personnes qui l'occupent;VU la loi n\u00b089-462 du 6 juillet 1969 tendant & am\u00e9liorer les rapports locatifs ainsi que les d\u00e9crets d'ap-plication ;VU les dispositions des articles L. 716-1, R. 716-1 \u00e0 R. 716-25 du Code rural et de la p\u00eache maritim\u00e9 re-latifs \u00e0 l''h\u00e9bergement des travailleurs ; |VU les dispositions de l'article 225-14 du Code p\u00e9nal ;VU le d\u00e9cret 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0I'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret du 16 mars 2022 du-pr\u00e9sident de la R\u00e9publique nommant Monsieur Henri PREVOST, Pr\u00e9-fet de la Marne, publi\u00e9 au Journal officiel de la R\u00e9publique fran\u00e7aise ;VU les constats effectu\u00e9s lors du contr\u00f4le du 23 septembre 2024 par les services de l'Inspection duTravail,VUle rapport de contr\u00f4le \u00e9tabli par Monsieur Philippe KIEFFER, Inspecteur du Travail de I'URACTI dela DREETS du Grand-Est, Madame Violette LUX, Directrice adjointe travail de l'URACTI de la DREETSdu Grand-Est et Monsieur Igor DAUTELLE Directeur adjoint du travail responsable de l'URACTI de laDREETSdu Grand-Est, en date du 23 septembre 2024, \u00e0 la suite du contr\u00f4le effectu\u00e9 le 23 septembre2024, par les services de l'inspection du travail sur un lieu d'h\u00e9bergement de travailleur situ\u00e9 8 ruedes Belles Voisines 51130 SOULIERES et dy, r\u00e9sultat desip\u00e9sf@fions cons\u00e9cutives \u00e0 ce contr\u00f4le ;tI Presta rr\" 1a8 rue des Belles v ops\nt CR A T }:;\"\u00ca 1 30 SOUL\u00ca\u00cb; 2.'%%... 2CONSIDERANT que l\u00e9s'conistats effectu\u00e9s par l\u00e9\u00cb;\u00e7@viZgg @l\u00ea'\u00e0ec\u00e4ofi\u00eedfi{\u00e2wil le 23 septembre2024 ainsi que le rapportide contr\u00f4le \u00e9tabli par Mo -_\u00cb\u00ca_\u00dc\u00cfEF\u00cbH@B@KIEEEER;Inspecteur du Travail del'URACTI de la DREETS-du-Gragd-Est,Madame Violett\u00e9 LOX3Ditegtrice adjointe travail de l'URACTIde la DREETS du Grand-Est et,Monsieur Igor DAUTELLE Directeur adjoint du travail responsable del'URACTI de la DREETS du Grand-Est, en date du 23 septembre 2024, font mention des \u00e9l\u00e9ments sui-vants : e  4l v \u00e0 VoY\n - 51-2024-09-23-00003 - arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 23 septembre 2024 portant fermeture d'un lieu d'h\u00e9bergement de travailleurs\nsaisonniers agricoles \u00e0 SOULIERES (51130) 9\nSur le terrain situ\u00e9\u00e0 l'arri\u00e8re.de la propri\u00e9t\u00e9 de Monsieur GAILLARD Aur\u00e9lien au 8 rue des belles voi-sines \u00e0 SOULIERES (51130) , nous constatons la pr\u00e9sence de :- 34 travailleurs agricoles pr\u00e9sents sur le site d\u00e8pu\u00ees le 15 septembre 2024 ;- Deux enfants \u00e2g\u00e9s de 3 et 4 ans;- 9 petites tentes individuelles install\u00e9es sur des palettes afin de les isoler du sol, couvertes pourcertaines tentes par des b\u00e2ches en plastique pour les prot\u00e9ger des intemp\u00e9ries,- Une tente de r\u00e9ception de 6m X 3m pourvue de 6 lits (3 simples et 3 doubles places) compo-s\u00e9s d'un matelas pos\u00e9 sur une palette, de couvertures et couettes.Sont \u00e9galement dispos\u00e9s dans cette tente Un appareil de cuisson \u00e9lectrique 4 \u00e9l\u00e9ments, une cafe-ti\u00e8re, une rallonge \u00e9lectrique \u00e9nrouleur et une multi-prises \u00e9lectriques pos\u00e9s \u00e0 m\u00eame le sol.- Une caravane occup\u00e9e par 3 travailleurs ; - -- 4 blocs WC de type chantier situ\u00e9s \u00e0 l'entr\u00e9e du campement ;- '18 poubelles de 140 litres totalement encombr\u00e9es ;- 1bloc sanitaire comprenant 2 urinoirs hors service, 3 douches, 2 lavabos et 4 robinets;Les eaux us\u00e9es sont \u00e9vacu\u00e9es dans une fosse, creus\u00e9e \u00e0 cet effet, situ\u00e9e \u00e0 c\u00f4t\u00e9 du bloc sanitaireet \u00e0 proximit\u00e9 d'un lieude passage. La fosse ne comporte pas de dispositif \u00e9vitant la chute d'unepersonne\u00e0 l'int\u00e9rieur.- L'existence d'un risque \u00e9lectrique li\u00e9 aux non-conformit\u00e9s des installations \u00e9lectriques et lapr\u00e9sence de rallonge \u00e9lectrique expos\u00e9e aux intemp\u00e9ries ;- La non-conformit\u00e9 aux dispositions des articles R. 716-1 \u00e0 R.716-23 du code rural et de lap\u00eache maritime, et de la loi du 27 juin 1973, en ce qui concerne I'interdiction de l'h\u00e9berge-ment sous tentes, les superficies minimales des pi\u00e8ces de sommeil, les installations \u00e9lec-triques, l'assainissement, l'a\u00e9ration, l''am\u00e9nagement des locaux sanitaires, des cabinets d''ai-sance, des locaux de restauration, le mobilier, le nettoyage journalier, la d\u00e9sinfection p\u00e9rio-dique, l'hygi\u00e8ne g\u00e9n\u00e9rale des locaux, selon le descriptif d\u00e9taill\u00e9 d'une part dans le rapportpr\u00e9cisant l'\u00e9tat de chacun des lieux contr\u00f4l\u00e9s ;\nEn conclusion du rapport \u00e9tabli par I'inspection du Travail.\nCONSIDERANT qu'il ressort du rapport \u00e9tabli que les constats de non-conformit\u00e9 aux dispositions ducode rural relatives\u00e0 I'h\u00e9bergement collectif d'une part, que ce li 'h\u00e9b\u00e7_rgement et les logementspr\u00e9sentent un risque pour la s\u00e9curit\u00e9 et l'hygi\u00e8ne dq_':@\u00e7\u00e4m upa fl\u00efts;_\u00e8_tant qu'il n'aura pas \u00e9t\u00e9rem\u00e9di\u00e9 aux d\u00e9sordres sanitaires, ainsi qu'\u00e0 l'\u00e9tat\u00ff'd\u00ebig\u00e0\u00e4lfi| igsal \u00c7 d'h\u00e9bergements, du loge-ment et de leurs installations d'autre part; & r 3 m Ecgtt \u00cf\u00ca\u00c7!; 9 ue des Belles vy\u00b0 \u00c0 A =0 VOIS TOCONSIDERANT que le droit pour toute personn\u00eb:.d',\u00eb*\u00e4isgo@ Su?o'gen}gp;;fleg?fig\u00e9{g un objectifde valeur constitutionnelle (D\u00e9cision n\u00b094-343-344 BC gy 27coctat r\u00e9 1994d C\u00e9nseil @f@?titution-nel) et qu'il convient de prot\u00e9ger la personne humajge 'c';c\\?)ge_ '\u00e7p'\u00ebt_e f\u00e9rrn\u00e9 d'exploitation (D\u00e9cisionn\u00b02000-436 du 7 d\u00e9cembre 2000 du Conseil Constitutionnel); * *\"\" 0 845 &\n - 51-2024-09-23-00003 - arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 23 septembre 2024 portant fermeture d'un lieu d'h\u00e9bergement de travailleurs\nsaisonniers agricoles \u00e0 SOULIERES (51130) 10\nCONSIDERANT que le lieu d'h\u00e9bergement situ\u00e9 au 8 rue des belles voisines sur le ban de la communede SOULIERES (51130) ne satisfait pas aux prescriptions l\u00e9gislatives et r\u00e9glementaires qui lui sont ap-phcables, en tant qu'elles ont pour objet d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 de leurs occupants, la n\u00e9cessaire dignit\u00e9de ces m\u00eames occupants lorsqu' ils sont h\u00e9berg\u00e9s sur ces sites.et la l\u00e9galit\u00e9 de ces installations;CONSIDERANT l'absence de d\u00e9claration d'h\u00e9bergement collectif pour l'ann\u00e9e 2024, tant aupr\u00e8s dela pr\u00e9fectur\u00e9 d\u00e9 la Marne qu 'aupr\u00e8s des services d'inspection du travail, pour le site explmt\u00e9 par l'em-ployeur des salari\u00e9s agricoles, en violation des dispositions de l'article 1\" de la loi du 27juin 1973;CONSIDERANT que l'h\u00e9bergement est occup\u00e9 par des salari\u00e9s etrangers, provenant de Roumanie etemploy\u00e9s par une entreprise, la soci\u00e9t\u00e9 VITI PRESTA VENDANGES sise 8 rue des belles voisines \u00e0SOULIERES (51130) ayant pour activit\u00e9 la prestation VItlcole et qu'ils constituent, \u00e0 ce titre, une popu-lation vuln\u00e9rable sur le territoire de la R\u00e9publique au sens des dispositions de l'article 225-14 du codep\u00e9nal et de la Jurlsprudence de la Cour de Cassation, Chambre -criminelle, 11 f\u00e9vrier 1998, n\u00b096-84997 23 avril 2003, n\u00b0 02-82985; 28mars 2017, n\u00b016-80914, 14 mars 2006, n\u00b0 05-83404;CONSIDERANT que les dispositions de l'article 5 de la loi n\u00b073-548 du 27 juin. 1973 permettent aupr\u00e9fet d'ordonner imm\u00e9diatement la fermeture des logements, lorsque l'\u00e9tat des locaux le n\u00e9cessite,et qu'il est \u00e9tabli que les constats op\u00e9r\u00e9s par I' Inspection du travail constituent la preuve mat\u00e9rielledes non-conformit\u00e9s aux r\u00e9glementations applicables, incompatibles avec la possibilit\u00e9 d'un h\u00e9berge-ment de travailleurs agricoles dans des conditions r\u00e9glementaires de salubrit\u00e9 et de dignit\u00e9;\nEn cons\u00e9quence,\nARRETE\nARTICLE 1: Il est mis fin \u00e0 l'h\u00e9bergement collectif implant\u00e9 8 rue des belles voisines sur le ban de lacommune de-SOULIERES (51130) dont le propri\u00e9taire est Monsieur GAILLARD Aur\u00e9lien et le bailleur laSARL VITI PRESTA DURABLE (SIRET: 843 657 099 00019);ARTICLE 2: La fermeture du lieu d'h\u00e9bergement collectif implant\u00e98 rue des belles voisines \u00e0 SOU-LIERES 51130 est ordonn\u00e9e par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 \u00e0 la date de sa notification aux propri\u00e9taires, em-ployeurs, exploitants et utilisateurs. 'ARTICLE 3: Le bailleur, la SARL VITI PRESTA DURABLE (SIRET: 843 657 099 00019) dont le dirigeantest M. GAILLARD Aur\u00e9lien, \u00e9galement propri\u00e9taire du terrain, prendra \u00e0 sa charge les mesures de re-logement des salari\u00e9s pr\u00e9sents sur les sites concern\u00e9s en application-de I' artlcle 7 de la loi n\u00b073-548du 27 juin 1973 et devront communiquer l'adresse du ou des lieux de refggemesp qu'il appartiendrade rechercher dans un p\u00e9rim\u00e8tre compatible avec l'ex\u00e9cutlcmdes@Pt\u00eb \"tr\u00e9van._ Sruedes B IARTICLE 4: Cette d\u00e9cision est port\u00e9e \u00e0 la connaissance dy p(bi \u00ca\u00ce CH\u00e4\u00eb\u00e9\u00fcl'entr\u00e9e dUlieu d''h\u00e9bergement, au lieu de domiciliation de la SARL VITI PRES c\u0178 E@?app:osee enmairie de SOULIERES 51130. \\, afi 7204 =~ .N3657 099 D0_,'fi*'\" K70 843 eN'rHL':r\n - 51-2024-09-23-00003 - arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 23 septembre 2024 portant fermeture d'un lieu d'h\u00e9bergement de travailleurs\nsaisonniers agricoles \u00e0 SOULIERES (51130) 11\nARTI\u00c8LE 5 : Monsieur le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de la Marne, Madame la Directrice r\u00e9gio-nale de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la r\u00e9gion Grand Est et Madame la Di-rectrice de la direction d\u00e9partementale de I'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection despopulations du. departement de la Marne sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cutiondu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publl\u00e9 au recueil des actes administratifs et notifi\u00e9 au propri\u00e9taire etbailleur, M. GAILLARD Aur\u00e9lien, ainsi qu'\u00e0 l'employeur et utilisateur la'SARL VITI PRESTA DURABLE(SIRET: 843 657 099 00019) dont le dirigeant est M. GAILLARD Aur\u00e9lien.\nFait \u00e0 Ch\u00e2lons-en-Champagne,Le 23 septembre 2024,= Pour le Pr\u00e9fet et par -d\u00e9l\u00e9gation,Le:Secr\u00e9taile G\u00e9n\u00e9r=\nVoies de recours: -FR70 8 JCette d\u00e9cision peut \u00eatre contest\u00e9e dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, \u00e0 titrecontentieux devant le Tribunal Administratif de Ch\u00e2lons-en-Champagne- 25 Rue du lyc\u00e9e, 51000Ch\u00e2lons-en-ChampagneCes voies de recours ne sont pas suspensives.\n - 51-2024-09-23-00003 - arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 23 septembre 2024 portant fermeture d'un lieu d'h\u00e9bergement de travailleurs\nsaisonniers agricoles \u00e0 SOULIERES (51130) 12\nDivers\n51-2024-09-17-00006\nD\u00e9l\u00e9gation de signature du 17 septembre 2024\nen mati\u00e8re de contentieux et gracieux fiscal et\nde recouvrement - SIP Reims\nDivers - 51-2024-09-17-00006 - D\u00e9l\u00e9gation de signature du 17 septembre 2024 en mati\u00e8re de contentieux et gracieux fiscal et de\nrecouvrement - SIP Reims 13\n\u00a3 |R\u00c9PUBLIQUE | | FFRAN\u00c7AISE | | |7 it \" FINANCES PUBLIQUESFraternit\u00e9 ) )\nDirection d\u00e9partementaledes Finances publiques de la MARNEDELEGATION DE SIGNATUREEN MATI\u00c8RE DE CONTENTIEUX ET DE GRAClEl_JX FISCALET DE RECOUVREMENTService des imp\u00f4ts des particuliers de REIMS\nLa comptable publique, responsable du service des imp\u00f4ts des particuliers de REIMS,Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des lmpots et notamment son article 408 modifi\u00e9 de son annexe Il et les artlcles 212 \u00e0 217de son annexe IV ;Vu le livre des proc\u00e9dures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s de la direction g\u00e9n\u00e9i'ale des Finances- publiques; _ ' ;Vu le d\u00e9cretn\u00b0 2014-1564 du 22 d\u00e9cembre 2014 modifiant le d\u00e9cret n\u00b0 2009-707 du 16 juin 2009 relatif auxservices d\u00e9concentr\u00e9s de la direction g\u00e9n\u00e9rale des Finances publiques;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable publique, etnotamment son article 16 ;- Arr\u00eate : Article 1\u00b0D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 M. Alain MIDOUX inspecteur divisionnaire des Finances publiques,adjoint \u00e0 la responsable du service des imp\u00f4ts des particuliers de Reims, \u00e0 l'effet de signer :1\u00b0) dans la limite de 60 000 \u20ac, en mati\u00e8re de contentieux fiscal d'assiette, les d\u00e9cisions d'admission totale,d'admission partielle ou de rejet, de d\u00e9gr\u00e8vement ou restitution d'office ;2\u00b0) en mati\u00e8re de gracieux fiscal, les d\u00e9cisions portant remise, mod\u00e9ration, transaction ou rejet dans la limitede 60 000 \u20ac ;3\u00b0) les documents n\u00e9cessaires \u00e0 l'ex\u00e9cution comptable des d\u00e9cisions contentieuses et gracieuses, sanslimitation de montant ; |4\u00b0) au nom et sous la responsabilit\u00e9 de la cdmptable soussign\u00e9e,a) les d\u00e9cisions relatives aux demandes de d\u00e9lai de paiement, le d\u00e9lai accord\u00e9 ne pouvant exc\u00e9der12 mois et porter sur une somme sup\u00e9rieure \u00e0 60 000 \u20ac ;b) les avis de mise en recouvrement;c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, lesactes de poursuite et les d\u00e9clarations de cr\u00e9ances ainsi que pour ester en justice ; 'd) tous actes d'administration et de gestion du service.\nDivers - 51-2024-09-17-00006 - D\u00e9l\u00e9gation de signature du 17 septembre 2024 en mati\u00e8re de contentieux et gracieux fiscal et de\nrecouvrement - SIP Reims 14\n\" Article 2D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e a M. Thierry BRICE, Mme B\u00e9r\u00e9nice CARLIER et M. Vincent DENISE,inspecteurs-des Finances publiques, adjoints \u00e0 la responsable du service des imp\u00f4ts des particuliers de Reims, \u00e0l'effet de signer :1\u00b0) dans la limite de 15 000 \u20ac, en mati\u00e8re de contentieux fiscal d'assiette, les d\u00e9cisions d'admission totale,d'admission partielle ou de rejet, de d\u00e9gr\u00e8vement ou restitution d'office ;2\u00b0) en mati\u00e8re de gracieux fiscal, les d\u00e9cisions portant remise, mod\u00e9ration, transaction ou rejet dans la limitede 15 000 \u20ac ; |3\u00b0) les documents n\u00e9cessaires \u00e0 l'ex\u00e9cution comptable des d\u00e9cisions contentieuses et gracieuses, sanslimitation de montant ;4\u00b0) au nom et sous la responsabilit\u00e9 de la comptable soussign\u00e9e,a) les d\u00e9cisions relatives aux demandes de d\u00e9lai de paiement, le d\u00e9lai accord\u00e9 ne pouvant exc\u00e9der12 mois et po'rter sur une somme sup\u00e9rieure \u00e0 15 000 \u20ac ;b) les avis de mise en recouvrement;c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement et notamment les mises en demeure de payer, lesactes de poursuite et les d\u00e9clarations de cr\u00e9ances ainsi que pour ester en justice ; 'd) tous actes d'administration et de gestion du service.Article 3D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 l'effet de signer, en mati\u00e8re de contentieux fiscal d'assiette, les d\u00e9cisionsd'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de d\u00e9gr\u00e8vement ou restitution d'office et, en mati\u00e9re degracieux fiscal, les d\u00e9cisions portant remise, mod\u00e9ration ou rejet :1\u00b0) dans la limite de 10 000 \u20ac, aux agents des finances publiques de cat\u00e9gorie B d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s:\nGabriel CAPPELLARIDavid DUCATILLONYolaine FLEURYBruno GAILLETVincent GODBILLONAng\u00e9lique HUET-SIMONAnne\u2014Laure'lMBEAUXHubert LICOWSKIDelphine LOZAVanessa PILLIAIRENadine LEPOLARDIsabelle ROUAN25) dans la limite de 2 000 \u20ac, aux agents des finances publiques de cat\u00e9gorieC d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s:Nora ABED Anne COURTIN Eva DUARTEAbdelkamel EL HAFIDM\u00e9lodie EMLIKFrance Lise FERREIRA DA COSTAFoudhil HADDAD Nicolas HUBERT Marl\u00e8ne INACIOVal\u00e9rie KOR Carine LAMBOT Adeline MAQUINNina MALNOURYM\u00e9lanie MILLARDS\u00e9bastien MORELEtienne MOUGENOTCatherine MULLER Marianne NAGY\nDivers - 51-2024-09-17-00006 - D\u00e9l\u00e9gation de signature du 17 septembre 2024 en mati\u00e8re de contentieux et gracieux fiscal et de\nrecouvrement - SIP Reims 15\nCl\u00e9mence PAULUSChristelle RENARD Anthony RUIZSaid SADEQ Laurie SALENS Angeline SEVINC\u00e9line STANKIEWICZNicolas VEDOVOTTO\nArticle 4D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 l'effet de signer :1\u00b0) les d\u00e9cisions gracieuses, relatives aux p\u00e9nalit\u00e9s et aux frais de poursuites, portant remise, mod\u00e9ration ourejet, dans la limite pr\u00e9cis\u00e9e dans le tableau ci-dessous ;2\u00b0) les d\u00e9cisions relatives aux demandes de d\u00e9lai de paiement, dans les limites de dur\u00e9e et de montantindiqu\u00e9es dans le tableau ci-apr\u00e8s ;3\u00b0) les avis de mise en recouvrement;4\u00b0) I'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes depoursuite et les d\u00e9clarations de cr\u00e9ances aux agents d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s :\nSomme maximale\nAur\u00e9lie WALAS\nLimite Dur\u00e9e maximale e rlsquelle \u00f9 d\u00e9laiPr\u00e9nomet nom des agents Grade des d\u00e9cisions des d\u00e9lais de | P d 9 ': : . e paiement peutgracieuses paiement ; ;| \u00eatre accord\u00e9V\u00e9ronique BLIN Agent cat\u00e9gorie B 1000 \u20ac 6 mois 10 000 \u20acSylvie CARLIER Agent cat\u00e9gorie B 1000 \u20ac 6 mois 10 000 \u20acYolaine FLEURY | Agent cat\u00e9gorie B 1000 \u20ac 6 mois 10 000 \u20acBruno GAILLET Agent cat\u00e9gorie B 1000\u20ac 6 mois 3000 \u20acChristelle GANNIOUI Agent cat\u00e9gorie B 1000 \u20ac 6 mois 10 000 \u20acVincent GODBILLON Agent cat\u00e9gorie B 1000 \u20ac 6 mois 10 000 \u20acVal\u00e9rie IVANES Agent cat\u00e9gorie B 1000 \u20ac 6 mois 10 000 \u20ac -Anne JEANPIERRE Agent cat\u00e9gorie B 1000 \u20ac 6 mois 10 000 \u20acIsabelle JOFFROY Agent cat\u00e9gorie B 1000 \u20ac 6 mois 10 000 \u20acHubert LICOWSKI Agent cat\u00e9gorie B 1000 \u20ac 6 mois 10 000 \u20acDelphine LOZA Agent cat\u00e9gorie B 1000 \u20ac 6 mois 10 000 \u20acVanessa PILLIAIRE Agent cat\u00e9gorie B 1000 \u20ac 6 mois 10 000 \u20acIsabelle ROUAN Agent cat\u00e9gorie B 1000 \u20ac 6 mois 10 000 \u20acSylvie POINSOT Agent cat\u00e9gorie B 1000 \u20ac 6 mois 10 000 \u20acAgent cat\u00e9gorie B 1000 \u20ac 6 mois 10 000 \u20ac\nDivers - 51-2024-09-17-00006 - D\u00e9l\u00e9gation de signature du 17 septembre 2024 en mati\u00e8re de contentieux et gracieux fiscal et de\nrecouvrement - SIP Reims 16\nLimite Dur\u00e9e maximale os'fiTam\u00ee\u00e4:xJ:'n\u00e2l\u00e2aiPr\u00e9nom et nom des agents Grade des d\u00e9cisions des d\u00e9laisde |P qracieuses paiement O  & y\"8 _ \u00eatre accord\u00e9Anne COURTIN Agent cat\u00e9gorie C 300 \u20ac 6 mois 3000 \u20acEva DUARTE Agent cat\u00e9gorie C 300 \u20ac 6 mois 3000 \u20acM\u00e9lodie EMLIK Agent cat\u00e9gorie C 300 \u20ac 6 mois 3 000 \u20acAbdelkamel EL HAFID Agent cat\u00e9gorie C 300 \u20ac 6 mois 3000 \u20acFrance Lise e ; ;FERREIRA DA COSTA Agent cat\u00e9gorie C 300 \u20ac 6 mois 3000\u20acNicolas HUBERT : | Agent cat\u00e9gorie C 300 \u20ac 6 mois 3000\u20acVal\u00e9rie KOR Agent cat\u00e9gorie C ; 300 \u20ac 6 mois 3000 \u20acAdeline MAQUIN Agent cat\u00e9gorie C 300 \u20ac 6 mois 3 000 \u20acS\u00e9bastien MOREL Agent cat\u00e9gorie C 300 \u20ac 6 mois 3000 \u20acMarianne NAGY .Agent cat\u00e9gorie C \" 300\u20ac 6 mois 3000 \u20acLaurie SALENS Agent cat\u00e9gorie C 300 \u20ac 6 mois 3000 \u20acC\u00e9line STANKIEWICZ Agent cat\u00e9gorie C 300 \u20ac 6 mois 3000 \u20acNicolas VEDOVOTTO Agent cat\u00e9gorie C 300 \u20ac -6 mois 3000 \u20ac\n\" Article 5Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs du d\u00e9partement de la MARNE.A Reims, le 12 septembre 2024\nLa comptable publique,cheffe de service comptable,\nIsabelle BOCQUIER-ALIX\nservice des imp\u00f4ts rticuliers de REIMS\nDivers - 51-2024-09-17-00006 - D\u00e9l\u00e9gation de signature du 17 septembre 2024 en mati\u00e8re de contentieux et gracieux fiscal et de\nrecouvrement - SIP Reims 17\nDivers\n51-2024-09-17-00005\nD\u00e9l\u00e9gation de signature du 17 septembre 2024\nen mati\u00e8re de contentieux et gracieux fiscal - SIP\nCh\u00e2lons\nDivers - 51-2024-09-17-00005 - D\u00e9l\u00e9gation de signature du 17 septembre 2024 en mati\u00e8re de contentieux et gracieux fiscal - SIP\nCh\u00e2lons 18\nExR\u00c9PUBLIQUEFRAN\u00c7AISE\u00e9 | | \" FINANCES PUBLIQUESFraternit\u00e9\nDIRECTION G\u00c9N\u00c9RALE DES FINANCES PUBLIQUESDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES FINANCES-PUBLIQUES DE LA MARNE\nDELEGATION DE SIGNATURE EN M\u00c0TI\u00c8RE DE CONTENTIEUXET DE GRACIEUX FISCAL-La comptable, responsable du service des imp\u00f4ts des p\u00e0_rticuliers de Chalons en ChampagneVu le code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts, et notamment son article 408 modifi\u00e9 de son annexe Il et les articles 212 \u00e0217 de son annexe IV ;Vu le livre des proc\u00e9dures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s de la directioh g\u00e9n\u00e9rale desfinances publiques ; ' 'Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2014-1564 du 22 d\u00e9cembre 2014 modifiant le d\u00e9cret n\u00b0 2009-707 du 16 juin 2009 relatif auxservices d\u00e9concentr\u00e9s de la direction g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques; ' 'Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la gestlon budgetalre et comptable publlqueet notamment son article 16 ; Arr\u00eate :Article1%D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e\u00e0 Monsieur GEORGET Marc inspecteur d|V|S|onna|re hors classe, adjomt a la responsable du service desimp\u00f4ts des partlcullers de Ch\u00e2lons en Champagne,- \u00e0 Madame TAMARAT Nathalie, inspectrice des finances publlques adjointe \u00e0 la responsable du servnce desimp\u00f4ts des particuliers de Ch\u00e2lons en Champagne,\u00e0 Madame BATY Lydie, inspectrice des finances publiques, adjointe \u00e0 la responsable du service des imp\u00f4tsdes partlcullers de Ch\u00e2lons en Champagne,\u00e0 Madame DEBAIL V\u00e9ronique lnspectnce des finances publlques adjomte a la responsable du service desimp\u00f4ts des particuliers de Ch\u00e2lons en Champagne,\u00e0 Madame MONCUY C\u00e9line inspectrice des finances publiques, adjointe a la responsable du service desimp\u00f4ts des particuliers de Ch\u00e2lons en Champagne - ''et \u00e0 Monsieur DENISE Vmcent inspecteur des finances publiques, adjoint \u00e0 la responsable du service des .imp\u00f4ts des particuliers de Ch\u00e2lons en Champagnejusqu'au 2_2/09/2024\u00e0 l'effet de signer :1\u00b0) dans la limite de 60 000 \u20ac, en mati\u00e8re de contentieux fiscal d'assiette, les d\u00e9cisions d'admission totale, |d'admission partielle ou de rejet, de d\u00e9gr\u00e8vement ou restitution d'office ;\nDivers - 51-2024-09-17-00005 - D\u00e9l\u00e9gation de signature du 17 septembre 2024 en mati\u00e8re de contentieux et gracieux fiscal - SIP\nCh\u00e2lons 19\n2\u00b0) en mati\u00e9re de gracieux flscal les d\u00e9cisions portant remise, mod\u00e9ration, transactlon ou rejet dans la limitede 60000 \u20ac ;3\u00b0) les documents n\u00e9cessaires \u00e0 l'ex\u00e9cution comptable des d\u00e9cisions contentieuses et gracieuses, sanslimitation de montant ;4\u00b0) au nom et sous la responsabilit\u00e9 du comptable soussign\u00e9,_ \u00e0) les d\u00e9cisions relatives aux demandes de d\u00e9lai de paiement, le d\u00e9lai accord\u00e9 ne pouvant exc\u00e9der12 mois et porter sur une somme sup\u00e9rieure \u00e0 30 000 \u20ac ;b) les avis de mise en recouvrement;c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les .actes de poursuites et les d\u00e9clarations de cr\u00e9ances ainsi que pour ester en justice;d) tous actes d'administration et de gestion du service.\nArticle 2D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 l'effet de signer,A) en mati\u00e8re de contentieux fiscal d'assiette, les d\u00e9cisions d'admission totale, d'admissionpartielle ou de rejet, de d\u00e9gr\u00e9vement ou restitution d'office :\n1\u00b0) dans la limite de 8 000 \u20ac, aux agents des finances publiques de cat\u00e9gorie B d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s ': .\nBERTIN Fr\u00e9d\u00e9ricCARLIER BenjaminCHADEAU RenaudJOURDE Nathalie PHILIPPOTEAUX Val\u00e9rie DELAVAL AnthonyNICLET Cristel MESTRUDE Laurent BOGGINI LudivineHECQUET Sol\u00e8ne TILLIOLE S\u00e9verine FERRE JordanBATTEUX Jean Charles PETIT C\u00e9cilia\n2\u00b0) dans la limite de 2 000 \u20ac, aux agents des finances publiques de cat\u00e9gorie C d\u00e9sign\u00e9\u00e9 ci-apr\u00e8s :. CHENU S\u00e9verineCINQUIN CatherineVIDAL JulienDUCREUX AdelineLERICHE Val\u00e9rieMENUEL VirginieCLERE LudovicHAMOND NabilaSONIM JohanaANCELIN-HENAIN Julie HANTISSE RaphaelB) en mati\u00e9re de gracieux fiscal, les d\u00e9cisions portant remise, mod\u00e9ration ou rejet,dans la limite' de8 000 \u20ac, aux agents des finances publiques de cat\u00e9gorie B d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s :'\nMESTRUDE LaurentPHILIPPOTEAUX Val\u00e9rieCARLIER BenjaminNICLET Cristel- DELAVAL AnthonyFERRE JordanPETIT C\u00e9cilia\nDivers - 51-2024-09-17-00005 - D\u00e9l\u00e9gation de signature du 17 septembre 2024 en mati\u00e8re de contentieux et gracieux fiscal - SIP\nCh\u00e2lons 20\ndans la limite de 2 000 \u20ac, aux agents des finances publiques de cat\u00e9gorie C d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s :MENUEL Virginie\nArticle 3Delegatlon de signature est donnee \u00e0 l'effet de signer:1\u00b0) les demsuons gracieuses, relatives aux majorations de 10 % et autres majorations et frais de pourswtes\" dus en mati\u00e8re de recouvrement des imp\u00f4ts, portant remise, moderatlon ou rejet, dans la limite pr\u00e9cis\u00e9edans le tableau ci-dessous2\u00b0) les d\u00e9cisions relatlves aux demandes de delal de palement dans les limites de dur\u00e9e et de montantindiqu\u00e9es dans le tableau ci-apr\u00e8s; ,3\u00b0) les avis de mise en recouvrement;4\u00b0) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actesde pourswtes et les d\u00e9clarations de creancesaux agents d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s:\nNom et pr\u00e9nom des grade | Limite Dur\u00e9e Somme maximaleagents des d\u00e9cisions maximale des | pour laquelle ungracieuses d\u00e9lais de d\u00e9lai de paiementpaiement peut \u00eatre accord\u00e9BERTIN Fr\u00e9d\u00e9ric Contr\u00f4leur 500 - \u00a9 5 000ABBAD Mounir Contr\u00f4leur 500 6 5 000CHADEAU Renaud Contr\u00f4leur 500 6 5 000TILLIOLE S\u00e9verine Contr\u00f4leur 500 6 5 000JOURDE Nathalie Contr\u00f4leur ' 500 6 5 000MESTRUDE Laurent Contr\u00f4leur 500 6 5 000PHILIPPOTEAUX Val\u00e9rie Contr\u00f4leur 500 6 5 000CARLIER Benjamin \" Contr\u00f4leur 500 6 5000NICLET Cristel Contr\u00f4leur 500 6 5 000BI_LLET Delphine Controleur 500 6 5 000L'HERMITTE Arnaud Contr\u00f4leur 500 6 5 000BOGGINI Ludivine Contr\u00f4leur 500 - 6 5 000| MICHANOL Quentin Contr\u00f4leur 500 6 5 000. contractuel _ 'DELAVAL Anthony Contr\u00f4leur 500 6 5 000BATTEUX Jean Charles Contr\u00f4leur 500 6 - 5000: contractuelFERRE Jordan Contr\u00f4leur 500 5000SELHUM Pascal Contr\u00f4leur. 200 - 3000PETIT Cecilia \" Contr\u00f4leur 500 5 000' contractuel\" Agent 200 3 3 000CHASTEL Cyndie\nDivers - 51-2024-09-17-00005 - D\u00e9l\u00e9gation de signature du 17 septembre 2024 en mati\u00e8re de contentieux et gracieux fiscal - SIP\nCh\u00e2lons 21\nNom et pr\u00e9nom des grade Limite Dur\u00e9e Somme maximaleagents des d\u00e9cisions maximale des | pour laquelle ungracieuses _ d\u00e9lais de d\u00e9lai de paiement' : paiement peut \u00e9tre accord\u00e9 |ANCELIN-HENAIN Julie Agent 200 3 3 000CHENU S\u00e9verine | Agent 200 3 3 000BENNANI MEKKI Adam Agent 200 3 3000WYSOCKI Andrzej Agent 200 3 3 000LERICHE Val\u00e9rie \" Agent 200 3 3 000-| VIDAL Julien Agent 200 3 3 000LALLEMENT Martine Agent 200 3 3 000CHATILLON Sylvie Agent 200 3 3 000HOCQUELOUX St\u00e9phanie Agent 200 3 3 000CINQUIN Catherine Agent 200 3 3 000SONIM Johana \" Agent 200 3 3 000FUMA Virginie Agent 500 6 3 000DUCREUX Adeline Age_nt 200 3 3000DELOT Pierrick Agent 200 . 3 . 3000DABKOWSKI Chlo\u00e9 Agent 200 3 3 000| CLOSQUINET Anne Agent 200 3 1 000HAMOND Nabila Agent 200 3 1 000| HANTISSE Rapha\u00e9l Agent 200 3 3000D\u00e9l\u00e9gations accord\u00e9es pour MME FUMA et M DELOT jusqu'a fin septembre 2024Article 4Le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs du d\u00e9parternent de la Marne.A Ch\u00e2lons en Champagne, le 17 septembre 2024- La comptable, responsr;\nAnn\u00e9 RIChef dege\u00e4:\nable de se\n!f\n-YETe comptable\n}ce des imp\u00f4ts des particuliers,\nDivers - 51-2024-09-17-00005 - D\u00e9l\u00e9gation de signature du 17 septembre 2024 en mati\u00e8re de contentieux et gracieux fiscal - SIP\nCh\u00e2lons 22\nServices d\u00e9concentr\u00e9s\n51-2024-09-20-00002\nArr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral n\u00b02024/DDT/SEPR-199 du\n20/09/2024 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral\nn\u00b02022/DDT/SEPR-277 du 23/12/2022 autorisant\nle Syndicat Mixte d'Am\u00e9nagement et de Gestion\ndes deux Morin \u00e0 r\u00e9aliser un programme\npluriannuel d'entretien des cours d'eau du bassin\nversant du Grand Morin sur le territoire du\nsyndicat en Seine-et-Marne et en Marne et\nd\u00e9clarant d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral\nServices d\u00e9concentr\u00e9s - 51-2024-09-20-00002 - Arr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral n\u00b02024/DDT/SEPR-199 du 20/09/2024 modifiant l'arr\u00eat\u00e9\ninterpr\u00e9fectoral n\u00b02022/DDT/SEPR-277 du 23/12/2022 autorisant le Syndicat Mixte d'Am\u00e9nagement et de Gestion des deux Morin \u00e0\nr\u00e9aliser un programme pluriannuel d'entretien des cours d'eau du bassin versant du Grand Morin sur le territoire du syndicat en\nSeine-et-Marne et en Marne et d\u00e9clarant d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral\n23\nPREFET PREFETDE SEINE-ET-MARNE DE LA MARNELibert\u00e9 Libert\u00e9\u00c9galit\u00e9 Egalit\u00e9Fraternit\u00e9 Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoraln\u00b0 2024/DDT/SEPR-199 du 20 SEP. 2024modifiant l'arr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral n\u00b0 2022/DDT/SEPR-277 du 23/12/2022autorisant le Syndicat Mixte d'Am\u00e9nagement et de Gestion des Deux Morin \u00e0 r\u00e9aliserun programme pluriannuel d'entretien des cours d'eau du bassin versant du Grand Morin\nvU\nVU\nVUVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nvy\nVU\nVU\nsur le territoire du syndicat en Seine-et-Marne et en Marneet le d\u00e9clarant d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ralLe pr\u00e9fet de Seine-et-Marne Le pr\u00e9fet du d\u00e9partement de la MarneChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur, Chevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,Officier de l'ordre National du M\u00e9rite Officier de I'ordre National du M\u00e9ritela directive CE n\u00b0 2000/60 du 23 octobre 2000 du parlement europ\u00e9en et du conseil des ministres\u00e9tablissant un cadre pour une politique europ\u00e9enne dans le domaine de l'eau ;le Code de l'environnement et notamment ses articles L. 211-1, L. 211-7, L. 214-1 \u00e0 L. 214-6, L. 215-15,L. 435-5, R. 214-1 4104, R. 216-12 et R. 435-34 \u00e0 39 ;le Code rural et notamment ses articles L. 151-36 \u00e0 L. 151-40 ;la loi du 29 d\u00e9cembre 1892 sur les dommages caus\u00e9s \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 priv\u00e9e par I'executlon destravaux publics;le d\u00e9cret du 16 mars 2022 du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique nommant M. Henri PREVOST Pr\u00e9fet dud\u00e9partement de la Marne;le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 25 ao\u00fbt 2023 portant nomination de MonsieurRaymond YEDDOU, Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Marne ;le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 25 ao\u00fbt 2023 portant nomination de MonsieurS\u00e9bastien LIME, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de Seine-et-Marne ;le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 6 septembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre ORY, pr\u00e9fet de Seine-et-Marne ;l'arr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral n\u00b0 2016 DCSE SAGE 01 portant approbation du Sch\u00e9ma d''Am\u00e9nagementet de Gestion des Eaux (SAGE) des Deux Morin;l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DS 2023-075 du 18 septembre 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 MonsieurRaymond YEDDOU, Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Marne;l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 23/BC/178 du 21 d\u00e9cembre 2023 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur S\u00e9bastienLIME, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de Seine-et-Marne et organisant sa suppl\u00e9ance ;le Sch\u00e9ma Directeur d''Am\u00e9nagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du Bassin Seine-Normandieen vigueur;\nServices d\u00e9concentr\u00e9s - 51-2024-09-20-00002 - Arr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral n\u00b02024/DDT/SEPR-199 du 20/09/2024 modifiant l'arr\u00eat\u00e9\ninterpr\u00e9fectoral n\u00b02022/DDT/SEPR-277 du 23/12/2022 autorisant le Syndicat Mixte d'Am\u00e9nagement et de Gestion des deux Morin \u00e0\nr\u00e9aliser un programme pluriannuel d'entretien des cours d'eau du bassin versant du Grand Morin sur le territoire du syndicat en\nSeine-et-Marne et en Marne et d\u00e9clarant d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral\n24\nVU la demande de d\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral d\u00e9pos\u00e9e le 13 d\u00e9cembre 2021 au titre de l'articleL. 211-7 du Code de l''environnement pr\u00e9sent\u00e9e par le Syndicat Mixte pour l'am\u00e9nagement etd'entretien des Deux Morin, repr\u00e9sent\u00e9 par le pr\u00e9sident Monsieur DE VESTELE enregistr\u00e9e sous len\u00b0 F/2021/172 et relative au plan de gestion pluriannuel pour l'entretien des cours d'eau du Bassinversant du Grand Morin ;VU l'arr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral n\u00b0 2022/DDT/SEPR-277 du 23 d\u00e9cembre 2022 autorisant le Syndicat Mixted'Am\u00e9nagement et de Gestion des Deux Morin \u00e0 r\u00e9aliser un programme pluriannuel d'entretiendes cours d'eau du bassin versant du Grand Morin sur le territoire du syndicat en Seine-et-Marne eten Marne.et le d\u00e9clarant d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral;VU le dossier de porter \u00e0 connaissanc\u00e8, fourni par le SMAGE \u00e0 la DDT 77 le 24 juin 2024 ;VU la participation du p\u00f9blic qui s'est d\u00e9roul\u00e9e du 12 juillet 2024 au 2 ao\u00fbt 2024 ;VU le bilan de la consultation du public;\nCONSID\u00c9RANT que l'op\u00e9ration projet\u00e9e concerne des travaux d'entretien et de restauration desmilieux aquatiques, n'entraine aucune expropriation et que le ma\u00eetre d'ouvrage ne pr\u00e9voit pas dedemander une participation financi\u00e8re.CONSIDERANT que l'op\u00e9ration projet\u00e9e concerne I'entretien de cours d'eau non domaniaux et qu'elleest financ\u00e9e par des fonds publics.CONSID\u00c9RANT que les \u00e9aract\u00e9ristiques des travaux respectent les int\u00e9r\u00e9ts mentionn\u00e9s aux articlesL. 210-1 et suivants du Code de l'environnement.CONSID\u00c9RANT que l'op\u00e9ration projet\u00e9e est compatible avec le Sch\u00e9ma Directeur d'Am\u00e9nagement etde Gestion des Eaux du bassin de la Seine et des cours d'eau c\u00f4tiers normands et avec le Sch\u00e9mad'Am\u00e9nagement et de Gestion des Eaux des Deux Morin. _CONSID\u00c9RANT que toutes les formalit\u00e9s pr\u00e9vues par la r\u00e9glementation ont \u00e9t\u00e9 remplies.CONSIDERANT. que la mise en \u0153uvre des moyens envisag\u00e9s par le p\u00e9titionnaire est compatible avecles objectifs de I'article L. 211-1 du Code de l'environnement.CONSID\u00c9RANT les remarques du SMAGE des Deux Morin sur le projet d'arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral,\u00e9mises par courrier \u00e9lectronique en date du 6 ao\u00fbt 2024,CONSID\u00c9RANT que les adaptations port\u00e9es au projet initial autoris\u00e9, pr\u00e9sent\u00e9es dans le porter \u00e0connaissance en.date du 24 juin 2024, ne sont pas de nature \u00e0 entra\u00eener des dangers ou desinconv\u00e9nients pour les \u00e9l\u00e9ments \u00e9num\u00e9r\u00e9s \u00e0 l'article L. 211-1 du Code de l'environnement.CONSID\u00c9RANT que les modifications notables visent \u00e0 ajouter des parcelles le long d'affluents duGrand Morin dans le d\u00e9partement de Seine-et-Marne sur les communes de Bouleurs, Cr\u00e9cy-la-Chapelle,La-Fert\u00e9-Gaucher, Gu\u00e9rard, Maisoncelles-en-Brie, Magny-le-Hongre, Montry, Saint-Germain-sur-Morin,Villiers-sur-Morin pour la r\u00e9alisation de-travaux d'entretien.CONSIDERANT que le projet comporte une raison d'int\u00e9r\u00eat public, dans la mesure ol I'entretien descours d'eau participe \u00e0 r\u00e9duire le risque inondations des territoires.\nSUR proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires de Seine-et-Marne,\n216\nServices d\u00e9concentr\u00e9s - 51-2024-09-20-00002 - Arr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral n\u00b02024/DDT/SEPR-199 du 20/09/2024 modifiant l'arr\u00eat\u00e9\ninterpr\u00e9fectoral n\u00b02022/DDT/SEPR-277 du 23/12/2022 autorisant le Syndicat Mixte d'Am\u00e9nagement et de Gestion des deux Morin \u00e0\nr\u00e9aliser un programme pluriannuel d'entretien des cours d'eau du bassin versant du Grand Morin sur le territoire du syndicat en\nSeine-et-Marne et en Marne et d\u00e9clarant d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral\n25\nARRETE\nArticle 17L'article 4 de I'arr\u00e9t\u00e9 interpr\u00e9fectoral n\u00b0 2022/DDT/SEPR-277 du 23 d\u00e9cembre 2022 est ainsi modifi\u00e9(ajout de I'alin\u00e9a \u00ab Affluents du Grand Morin \u00bb en italique ci-dessous):\u00ab Pour tenir compte de la fin du programme d'entretien du Grand Morin aval subsistant jusqu'en-2024,de l''\u00e9tendue du territoire et pour d\u00e9s raisons pratiques de suivi de travaux, les interventions sontd\u00e9coup\u00e9es suivant plusieurs secteurs g\u00e9ographiques diff\u00e9rents:\u00bb Bassin versant Grand-Morin Amont: Grand-Morin et ses affluents depuis sa source situ\u00e9e sur lacommune de Lachy dans le D\u00e9partement de la Marne (51) jusqu'\u00e0 la commune de Chauffryincluse dans le d\u00e9partement de la Seine-et-Marne (77).\u00bb Bassin versant Grand-Morin aval: Grand-Morin et ses affluents depuis la commune de Boissy-le-Ch\u00e2tel (77) jusqu'\u00e0 l'embouchure du Grand-Morin avec la Marne sur la commune de Cond\u00e9-Saint-Libiaire (77).. _ _ ;\u00bb Bassin versant de l'Aubetin: Aubetin depuis sa source situ\u00e9e sur la commune de Nesles-la-Reposte (51) jusqu'\u00e0 l'embouchure avec le Grand-Morin sur la commune de Pommeuse (77).\u00bb Affivents du Grand Morin: ru de Biche, ru du Bouton, ru du Lochy, ru des Cordelins, ru deDainville, ru de la Fosse aux Coqs \u00e0 Maisoncelle-en-Brie et \u00e0 Cr\u00e9cy-la-Chapelle,Il n'y aura plus ensuite qu'un secteur d'intervention sur le Grand Morin, en plus du secteur surl'Aubetin.La r\u00e9alisation des travaux s'\u00e9chelonne sur une dur\u00e9e de quatre ans et est reconductible. Les travauxd'entretien pr\u00e9vus pour les quatre prochaines ann\u00e9es concernent essentiellement les cours d'eauprincipaux que sont le Grand Morin et l'Aubetin. Des interventions plus limit\u00e9es auront \u00e9galement lieusur les affluents les plus importants du Grand-Morin tel que le Vannetin, le ru de la Fosse aux Cogs, leru de Vaudessard et le ru du Mesnil. Enfin de fa\u00e7on g\u00e9n\u00e9rale, 'ensemble des cours d'eau du bassinversant sont susceptibles d'\u00eatre concern\u00e9s ponctuellement en cas de d\u00e9sordres constat\u00e9s permettantune am\u00e9lioration par une action sur l'entretien de la ripisyive ou le d\u00e9semb\u00e9&clement. \u00bb\nArticle 2 : localisation des rus ajout\u00e9sLa localisation des travaux d'entretien des cours d'eau ajout\u00e9s \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoraln\u00b0 2022/DDT/SEPR-277 du 23/12/2022 est pr\u00e9sente en annexe du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article3 :L'ensemble des autres articles de l'arr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral n\u00b0 2022/DDT/SEPR-277 du23 d\u00e9cembre 2022 ne sont pas modifi\u00e9s et s'appliquent aux nouveaux travaux.Article4 : Publication et information des tiersLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera notifi\u00e9 au Syndicat mixte d'Am\u00e9nagement et de Gestion des Eaux des DeuxMorin.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au Recueil des Actes Administratifs des Pr\u00e9fecturesde la Seine-et-Marneet de la Marne. Cette publication fait courir le d\u00e9lai de recours contentieux.Une copie de la pr\u00e9sente d\u00e9claration d'int\u00e9r\u00e9t g\u00e9n\u00e9ral sera transmise pour information aux maires descommunes suivantes ;- D\u00e9partement de la Seine-et-Marne (77) :Bouleurs, Cr\u00e9cy-la-Chapelle, La-Fert\u00e9-Gaucher, Gu\u00e9rard, Maisoncelles-en-Brie, Magny-le-Hongre,Montry, Saint-Germain-sur-Morin, Villiers-sur-Morin.\n3\nServices d\u00e9concentr\u00e9s - 51-2024-09-20-00002 - Arr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral n\u00b02024/DDT/SEPR-199 du 20/09/2024 modifiant l'arr\u00eat\u00e9\ninterpr\u00e9fectoral n\u00b02022/DDT/SEPR-277 du 23/12/2022 autorisant le Syndicat Mixte d'Am\u00e9nagement et de Gestion des deux Morin \u00e0\nr\u00e9aliser un programme pluriannuel d'entretien des cours d'eau du bassin versant du Grand Morin sur le territoire du syndicat en\nSeine-et-Marne et en Marne et d\u00e9clarant d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral\n26\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera mis \u00e0 la disposition du public sur les sites internet des services de I'Etat de laSeine-et-Marne et de la Marne pendant une dur\u00e9e d'au moins un an.\nArticle S : Voies et d\u00e9lais de recoursRecours contentieux :En application des articles L. 181-17 et R.181-50 du Code de l'environnement, le b\u00e9n\u00e9ficiaire del'autorisation a la possibilit\u00e9 dans un d\u00e9lai de deux mois suivant la notification de la pr\u00e9sente d\u00e9cisiond'effectuer un recours devant le Tribunal Administratif de Melun, au 43 rue du G\u00e9n\u00e9ral de Gaulle, casepostale n\u00b0 8630, 77008 Melun Cedex.Les tiers int\u00e9ress\u00e9s en raison des inconv\u00e9nients ou des dangers pour les int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0 l'articleL.181-3 ont la possibilit\u00e9 d'effectuer un recours contre la pr\u00e9sente d\u00e9cision devant le TribunalAdministratif de Melun dans un d\u00e9lai de quatre mois \u00e0 compter de l'affichage en mairie ou, si cettederni\u00e8re est post\u00e9rieure, de la publication de la d\u00e9cision sur le site internet de la pr\u00e9fecture de Seine-et-Marne.Recours non contentieux :Dans le m\u00eame d\u00e9lai de deux mois, le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation \u00e0 la possibilit\u00e9 d'effectuer :- soit d'un recours gracieux devant l'autorit\u00e9 qui a sign\u00e9 la pr\u00e9sente d\u00e9cision: Monsieur lePr\u00e9fet de Seine-et-Marne - rue des Saints P\u00e8res - 77010 MELUN cedex, '- soit d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s de Madame la Ministre de la Transition Ecologique etSolidaire - 92055 La D\u00e9fense.Le silence gard\u00e9 par l'administration sur un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique pendant plus de deuxmois-\u00e0 compter de la date de r\u00e9ception de ce recours fera na\u00eetre une d\u00e9cision implicite de rejet qu'ilsera possible de contester devant le tribunal administratif de Melun.Tout recours doit \u00eatre adress\u00e9 en recommand\u00e9 avec accus\u00e9 de r\u00e9ception ou par l'applicationT\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible\u00e0 partir du site www.telerecours. frArticle 6 : Ex\u00e9cutionLes Secr\u00e9taires G\u00e9n\u00e9raux des Pr\u00e9fectures de Seine-et-Marne et de la Marne, les maires des communesde Seine-et-Marne concern\u00e9es, les Directeurs d\u00e9partementaux des Territoires de Seine-et-Marne et dela Marne sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont copie seraadress\u00e9e \u00e0 :- Monsieur le chef de la Mission interservices de I'eau et de l'environnement de Seine-et-Marne,- Monsieur le chef de la Mission interservices de I'eau et de I'environnement de ia Marne, '- Madame la Cheffe du service d\u00e9partemental de Seine-et-Marne de l'Office Fran\u00e7aise de laBiodiversit\u00e9,- Monsieur le Chef du service d\u00e9partemental de la Marne de I'Office Francaise de laBiodiversit\u00e9,-Madame la Directrice r\u00e9gionale et mterd\u00e9partementale de l'environnement, del'am\u00e9nagement et des transports (DRIEAT),- Monsieur le Directeur r\u00e9gional de I'environnement, de |' amenagement et du logement de laR\u00e9gion Grand-Est (DREAL Grand-Est),- Monsieur le Pr\u00e9sident du Conseil D\u00e9partemental de Seine-et-Marne (SEPOMA),- Monsieur le Pr\u00e9sident du Conseil D\u00e9partemental de la Marne,- Monsieur je Pr\u00e9sident de la F\u00e9d\u00e9ration D\u00e9partementale pour la P\u00eache et la Protection duMilieu Aquatique de Seine-et-Marne,\n\u00a3 ik\nServices d\u00e9concentr\u00e9s - 51-2024-09-20-00002 - Arr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral n\u00b02024/DDT/SEPR-199 du 20/09/2024 modifiant l'arr\u00eat\u00e9\ninterpr\u00e9fectoral n\u00b02022/DDT/SEPR-277 du 23/12/2022 autorisant le Syndicat Mixte d'Am\u00e9nagement et de Gestion des deux Morin \u00e0\nr\u00e9aliser un programme pluriannuel d'entretien des cours d'eau du bassin versant du Grand Morin sur le territoire du syndicat en\nSeine-et-Marne et en Marne et d\u00e9clarant d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral\n27\n- Monsieur le Pr\u00e9sident de la F\u00e9d\u00e9ration D\u00e9partementale pour la P\u00e9che et la Protection duMiliev Aquatique de la Marne.- Monsieur le Pr\u00e9sident dela Communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration Coulommiers Pays de Brie,- Monsieur le Pr\u00e9sident de la Communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration Pays de Meaux,- Monsieur le Pr\u00e9sident de la Communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration Val d'Europe Agglom\u00e9ration,- Monsieurle Pr\u00e9sident de la Communaut\u00e9 de communes de la Brie Champenoise,- Monsieur le Pr\u00e9sident de la Communaut\u00e9 de communes des Deux Morin, -- Monsieur le Pr\u00e9sident de la Comm\u00fcnaut\u00e9 de communes du Provinois,- Monsieur le Pr\u00e9sident de la Communaut\u00e9 de Communes de S\u00e9zanne Sud-Ouest Marnais,- Monsieur le Pr\u00e9sident de la Communaut\u00e9 de communes Val Briard.\nLe pr\u00e9fet de Seine-et-Marne Le pr\u00e9fet de la Marne,\n\u2014-Henri PR\u00c9VOSTPigrre ORY\n516\nServices d\u00e9concentr\u00e9s - 51-2024-09-20-00002 - Arr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral n\u00b02024/DDT/SEPR-199 du 20/09/2024 modifiant l'arr\u00eat\u00e9\ninterpr\u00e9fectoral n\u00b02022/DDT/SEPR-277 du 23/12/2022 autorisant le Syndicat Mixte d'Am\u00e9nagement et de Gestion des deux Morin \u00e0\nr\u00e9aliser un programme pluriannuel d'entretien des cours d'eau du bassin versant du Grand Morin sur le territoire du syndicat en\nSeine-et-Marne et en Marne et d\u00e9clarant d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral\n28\nServices d\u00e9concentr\u00e9s - 51-2024-09-20-00002 - Arr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral n\u00b02024/DDT/SEPR-199 du 20/09/2024 modifiant l'arr\u00eat\u00e9\ninterpr\u00e9fectoral n\u00b02022/DDT/SEPR-277 du 23/12/2022 autorisant le Syndicat Mixte d'Am\u00e9nagement et de Gestion des deux Morin \u00e0\nr\u00e9aliser un programme pluriannuel d'entretien des cours d'eau du bassin versant du Grand Morin sur le territoire du syndicat en\nSeine-et-Marne et en Marne et d\u00e9clarant d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral\n29\nServices d\u00e9concentr\u00e9s\n51-2024-09-19-00003\navis n\u00b02024-03 (Geida\u00a0: P055365124) du 19\nseptembre 2024 de la commission\nd\u00e9partementale d'Am\u00e9nagement Commercial\n(CDAC) de la Marne - demande d'autorisation\nd'exploitation commerciale relative \u00e0 l'extension\nd'un ensemble commercial, par l'extension d'un\nmagasin \u00e0 l'enseigne \u00ab\u00a0Intermarch\u00e9 Contact\u00a0\u00bb -\nCourtisols\nServices d\u00e9concentr\u00e9s - 51-2024-09-19-00003 - avis n\u00b02024-03 (Geida\u00a0: P055365124) du 19 septembre 2024 de la commission\nd\u00e9partementale d'Am\u00e9nagement Commercial (CDAC) de la Marne - demande d'autorisation d'exploitation commerciale relative \u00e0\nl'extension d'un ensemble commercial, par l'extension d'un magasin \u00e0 l'enseigne \u00ab\u00a0Intermarch\u00e9 Contact\u00a0\u00bb - Courtisols\n30\nDirection d\u00e9partementale des territoiresPREFETDE LA MARNE\u00cb\u00cf\"\u00c6\u00cb Avis n\u00b0 2024-03 (Geida: P055365124) de la CommissionFraternit\u00e9 D\u00e9partementale d'Am\u00e9nagement Commercial (CDAC)de la Marne, r\u00e9unie le 11 septembre 2024, en vued'examiner la demande d''autorisation d'exploitationcommerciale relative \u00e0 l'extension d'un ensemblecommercial, par l'extension d'un magasin \u00e0 l'enseigne\u00ab Intermarch\u00e9 Contact \u00bb (secteur d'activit\u00e9 1 - alimentaire)d'une surface de vente de 998 m\u00b0, portant la surface devente totale de l''ensemble commercial \u00e0 1 654 m'\u00e0Courtisols (51460).\nVu le code de commerce et notamment ses articles L.750-1 \u00e0 L.752-26, R.751-1 \u00e0 R.752-48 ;Vu le code de l'urbanisme ;Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;Vu la loi n\u00b0 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'acc\u00e8s au logement et un urbanisme r\u00e9nov\u00e9 ;Vu la loi n\u00b0 2014-626 du 18 juin 2014 modifi\u00e9e relative \u00e0 l'artisanat, au commerce et aux tr\u00e8s petitesentreprises ;Vu la loi n\u00b0 2018-1021 du 23 novembre 2018, modifi\u00e9e portant \u00e9volution du logement, del'am\u00e9nagement et du num\u00e9rique (Elan) ;Vu la loi n\u00b0 2021-1104 du 22 ao\u00fbt 2021, portant lutte contre le d\u00e9r\u00e8glement climatique etrenforcement de la r\u00e9silience face \u00e0 ses effets ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2015-165 du 12 f\u00e9vrier 2015 relatif \u00e0 l'am\u00e9nagement commercial, fixant les modalit\u00e9sde mise en \u0153uvre des dispositions relatives \u00e0 'am\u00e9nagement commercial de la loi n\u00b0 2014-626 du 18juin 2014;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2019-331 du 17 avril 2019 relatif \u00e0 la composition et au fonctionnement descommissions d\u00e9partementales d'am\u00e9nagement commercial et aux demandes d'autorisationd'exploitation commerciale ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2022-1312 du 13 octobre 2022 relatif aux modalit\u00e9s d'octroi de l'autorisationd'exploitation commerciale pour les 'projets qui engendrent une artificialisation des sols, pris enapplication de l'article 215 de la loi Climat et R\u00e9silience ;Vu le d\u00e9cret du 16 mars 2022 du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique nommant M. Henri PREVOST, Pr\u00e9fet dud\u00e9partement de la Marne ;Vu le d\u00e9cret du 25 ao\u00fbt 2023 portant nomination de M. Raymond YEDDOU en qualit\u00e9 de Secr\u00e9taireG\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Marne ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DS 2023-075 du 18 septembre 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M.Raymond YEDDOU, Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Marne :Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2024-01/AP-CDAC du 22 mai 2024, portant modification de la compositionde la Commission D\u00e9partementale d'Am\u00e9nagement Commercial (CDAC) de la Marne ;40, boulevard Anatole France - CS 6055451037 Ch\u00e2lons-en-Champagne CedexTel : 03 26 70 80 00 1/4\nServices d\u00e9concentr\u00e9s - 51-2024-09-19-00003 - avis n\u00b02024-03 (Geida\u00a0: P055365124) du 19 septembre 2024 de la commission\nd\u00e9partementale d'Am\u00e9nagement Commercial (CDAC) de la Marne - demande d'autorisation d'exploitation commerciale relative \u00e0\nl'extension d'un ensemble commercial, par l'extension d'un magasin \u00e0 l'enseigne \u00ab\u00a0Intermarch\u00e9 Contact\u00a0\u00bb - Courtisols\n31\nVu l'ordonnance n\u00b02014-1329 du 6 novembre 2024 relative aux d\u00e9lib\u00e9rations \u00e0 distance des instancesadministratives \u00e0 caract\u00e8re coll\u00e9gial ;Vu la demande de permis de construire enregistr\u00e9e le 28 mai 2024, en Mairie de Courtisols (51460)sous le num\u00e9ro PC 051 193 24 RO006, d\u00e9pos\u00e9e par la SCI FABLEA, ayant son si\u00e8ge social 139 rue SaintMartin \u00e0 Courtisols (51460), agissant en qualit\u00e9 de propri\u00e9taire foncier , repr\u00e9sent\u00e9e par MonsieurC\u00e9dric MIANA, co-g\u00e9rant. La surface plancher sera augment\u00e9e de 494 m\u00b0, portant la surface planchertotale \u00e0 2 584 m\u00b0. L'objet de la demande porte sur l'extension d'un magasin \u00e0 l'enseigne \u00ab Intermarch\u00e9Contact \u00bb, en fa\u00e7ade est, pour une augmentation de la surface de vente et de lar\u00e9serve, ainsi que l'ensemble des fa\u00e7ades du b\u00e2timent existant sera repris pour donner une nouvelleimage au b\u00e2timent selon le concept de l'enseigne ;Vu la demande d'autorisation d'exploitation commerciale li\u00e9e \u00e0 la demande de permis de construiresusvis\u00e9e, enregistr\u00e9e par le secr\u00e9tariat de la CDAC, le 22 juillet 2024, sous le n\u00b024-003 (Geida :P055365124), relative au projet d'extension d'un ensemble commercial de 426 m\u00b0 de surface de vente,par l'extension d'un magasin \u00e0 l'enseigne\u00ab Intermarch\u00e9 Contact \u00bb (secteur d'activit\u00e9 1 \u2014 alimentaire)de 998 m? de surface de vente actuelle, portant la surface de vente totale de l'ensemble commercialde 1 228 m\u00b0 \u00e0 1 654 m\u00b0.L'op\u00e9ration sera r\u00e9alis\u00e9e ZI des Ouches \u2014- 2 rue Denis Papin \u00e0 Courtisols (51460), sur les parcellescadastr\u00e9es section AK n\u00b0 157, 159, 163, 168, 173, 177 et 181 d'une superficie totale de 20 506 m? ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2024/24-003/CDAC du 06 ao\u00fbt 2024, fixant la composition de la CDAC encharge d'examiner la demande susvis\u00e9e ;Vu le rapport d'instruction, en date du 05 ao\u00fbt 2024, pr\u00e9sent\u00e9 par la Direction D\u00e9partementale desTerritoires de la Marne ;Vu la d\u00e9claration de fonctions, mandats et non-int\u00e9r\u00eats remise par chaque membre de la CDAC avantl'examen du projet ;Apr\u00e8s avoir entendu :\n- Mme Caroline HARLIN, rapporteur du projet pour la DDT de la Marne et secr\u00e9taire de la CDAC ;\u2014 Mme Mil\u00e9ne ADNET, Maire de Courtisols, commune d'implantation du projet ;\u2014 M. No\u00ebl VOISIN dit LACROIX, Vice-Pr\u00e9sident en charge de l'environnement et du d\u00e9veloppement\u00e9conomique, repr\u00e9sentant Monsieur le Pr\u00e9sident de la Communaut\u00e9 de Communes de Moivre \u00e0 laCoole, dont est membre la commune d'implantation du projet ;- M. Jacques JESSON, Pr\u00e9sident du PETR du Pays de Ch\u00e2lons-en-Champagne charg\u00e9 du sch\u00e9ma decoh\u00e9rence territoriale, dans le p\u00e9rim\u00e8tre duquel est situ\u00e9e la commune d'implantation ;- M. St\u00e9phane LANG, Conseiller d\u00e9partemental, repr\u00e9sentant le Pr\u00e9sident ;- M. Pascal TRAMONTANA, Vice-Pr\u00e9sident CC C\u00f4tes de Champagne et Val-de-Saulx, repr\u00e9sentant lesintercommunalit\u00e9s au niveau d\u00e9partemental ;- M. Christian GUBLIN, personnalit\u00e9 qualifi\u00e9e en mati\u00e8re de consommation et de protection desconsommateurs ;\u2014 M. Dominique DECOURTY, personnalit\u00e9 qualifi\u00e9e en mati\u00e8re de consommation et de protection desconsommateurs ;- M. Didier LASSAUZAY, personnalit\u00e9 qualifi\u00e9e en mati\u00e8re de d\u00e9veloppement durable etd'am\u00e9nagement du territoire ;\n2/4\nServices d\u00e9concentr\u00e9s - 51-2024-09-19-00003 - avis n\u00b02024-03 (Geida\u00a0: P055365124) du 19 septembre 2024 de la commission\nd\u00e9partementale d'Am\u00e9nagement Commercial (CDAC) de la Marne - demande d'autorisation d'exploitation commerciale relative \u00e0\nl'extension d'un ensemble commercial, par l'extension d'un magasin \u00e0 l'enseigne \u00ab\u00a0Intermarch\u00e9 Contact\u00a0\u00bb - Courtisols\n32\n\u2014Mme Christine VIOLIER, personnalit\u00e9 qualifi\u00e9e en mati\u00e8re de d\u00e9veloppement durable etd'am\u00e9nagement du territoire ;Apr\u00e8s avoir auditionn\u00e9 :\u2014 M. C\u00e9dric MIANA, repr\u00e9sentant la soci\u00e9t\u00e9 SCI FABLEA ;\u2014 M. Guillaume CIBOIS, cabinet d'architecte ;Apr\u00e8s d\u00e9lib\u00e9rations des membres de la commission, dans la s\u00e9ance du 11 septembre 2024 pr\u00e9sid\u00e9e parM. Raymond YEDDOU, Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de jia MarneConsid\u00e9rant que le projet est conforme aux prescriptions du SCoT. La commune de Courtisols est unecentralit\u00e9 qui irrigue de nombreux villages sans aucun service ;Consid\u00e9rant que le projet remplit les conditions du ZAN et qu'il ne cr\u00e9e pas d'artificialisationsuppl\u00e9mentaire ;Consid\u00e9rant que le projet ne consomme pas de foncier suppl\u00e9mentaire et s'int\u00e8gre \u00e0 l'existant ;Consid\u00e9rant que le projet s'ins\u00e8re tr\u00e8s bien dans une zone d'activit\u00e9s ;Consid\u00e9rant que le projet repr\u00e9sente une dynamique pour le village, la zone artisanale et le milieurural ;Consid\u00e9rant que l'accessibilit\u00e9 est existante et le flux de circulation \u00ab suppl\u00e9mentaire \u00bb est ais\u00e9mentabsorb\u00e9 par les voies existantes, et qu'il est de m\u00eame pour le stationnement des v\u00e9hicules ;Consid\u00e9rant que le projet pr\u00e9voit la mise en place de panneaux photovolta\u00efques en toiture surl'extension, r\u00e9pond au principe du d\u00e9veloppement durable ;Consid\u00e9rant que le projet participe \u00e0 la vie du village ;Consid\u00e9rant que le projet permet d'apporter une offre de proximit\u00e9 et que le p\u00e9fitionnaire propose lavente de produits locaux ;Consid\u00e9rant que le projet ri'aura pas d'incidence n\u00e9gative vis-\u00e0-vis des consommateurs et qu'il r\u00e9pondaux besoins des consommateurs ;Consid\u00e9rant cependant qu'il convient de s'assurer que la cuve de r\u00e9cup\u00e9ration des eaux pluviales estassez dimensionn\u00e9e ;La Commission D\u00e9partementale d'Am\u00e9nagement Commercial de la Marne a d\u00e9cid\u00e9 d'\u00e9mettre un avisfavorable \u00e0 l'unanimit\u00e9 des membres, \u00e0 la demande d'autorisation d'exploitation commercialesollicit\u00e9e, par neuf (9) votes positifs sur les neuf (9) membres convi\u00e9s et pr\u00e9sents, en absences excus\u00e9esde Mme B\u00e9atrice MOREAU, repr\u00e9sentant le Pr\u00e9sident du Conseil R\u00e9gional, et M. Fran\u00e7ois MOURRA,repr\u00e9sentant les maires au niveau d\u00e9partemental.En cons\u00e9quence, est \u00e9mis un avis favorable \u00e0 la demande d'autorisation d'exploitation commercialepr\u00e9alable requise, pr\u00e9sent\u00e9e par la SCI FABLEA, en sa qualit\u00e9 de propri\u00e9taire du foncier, en vue del'extension d'un_ensemble commercial, par l'extension d'un magasin \u00e0 l'enseigne \u00ab Intermarch\u00e9Contact \u00bb, dont la localisation pr\u00e9cise et les caract\u00e9ristiques sont pr\u00e9c\u00e9demment vis\u00e9es.Ch\u00e2lons-en-Champagr\u00eele 1 9 SEP. 2024our le Pr\u00e9fet,Le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral d\n3/4\nServices d\u00e9concentr\u00e9s - 51-2024-09-19-00003 - avis n\u00b02024-03 (Geida\u00a0: P055365124) du 19 septembre 2024 de la commission\nd\u00e9partementale d'Am\u00e9nagement Commercial (CDAC) de la Marne - demande d'autorisation d'exploitation commerciale relative \u00e0\nl'extension d'un ensemble commercial, par l'extension d'un magasin \u00e0 l'enseigne \u00ab\u00a0Intermarch\u00e9 Contact\u00a0\u00bb - Courtisols\n33\nDroit de recours contre l'avis (Art. R.752-30 \u00e0 R.752-34 du code de commerce)Le recours \u00e9ventuel contre cet avis doit \u00eatre adress\u00e9\u00e0 M. le Pr\u00e9sident de la Commission Nationaled'Am\u00e9nagement Commercial - TELEDOC 315 - 6 rue Lours Weuss \u2014 75703 PARIS cedex 13.Le d\u00e9lai de recours est d'un mois. Il court :- pour le demandeur, \u00e0 compter de la notification de l'avis ;\u2014 pour le pr\u00e9fet \u00e9t les membres de la commission d\u00e9partementale, \u00e0 compter de la r\u00e9union de lacommission ou, en cas d'avis tacite, \u00e0 compter de la date \u00e0 laquelle l'autorisation est r\u00e9put\u00e9eaccord\u00e9e;- pour toute autre personne mentionn\u00e9e \u00e0 l'article L.752-17, \u00e0 compter de la plus tardive des mesuresde publicit\u00e9 pr\u00e9vues aux troisi\u00e8me et cinqui\u00e8me alin\u00e9as de l'article R.752-19.Le respect du d\u00e9lai de recours est appr\u00e9ci\u00e9 \u00e0 la date d'envoi du recours.\u00c0 peine d'irrecevabilit\u00e9,le recours est motiv\u00e9 et accompagn\u00e9 de la justification de la qualit\u00e9 et deI'int\u00e9r\u00e9t donnant pour agir de chaque requ\u00e9rant.\u00c0 peine d'irrecevabilit\u00e9 de son recours, dans les cing jours suivant sa pr\u00e9sentation \u00e0 la CommissionNationale, le requ\u00e9rant, s'il est distinct du demandeur de l'autorisation d'exploitation commerciale,communique son recours \u00e0 ce dernier soit par lettre recommand\u00e9e avec demande d'avis de r\u00e9ception,soit par tout moyen s\u00e9curis\u00e9.Mesures de publicit\u00e9 (Art. R.752-19 du code de commerce)L'avis sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Marne.Un extrait de l'avis sera publi\u00e9 dans deux journaux locaux.(hebdomadaire \"La Marne Agricole\" et quotidien \"L'Union\")Validit\u00e9 de l'autorisation d'exploitation commerciale (R.752-20 du code de commerce)Pour les projets n\u00e9cessitant un permis de construire, l'autorisation d'exploitation commerciale estp\u00e9rim\u00e9e dans un d\u00e9lai de trois ans \u00e0 compter de la date \u00e0 laquelle le permis de construire est devenud\u00e9finitif:1\u00b0 Pour les surfaces de vente qui n'ont pas \u00e9t\u00e9 ouvertes au public;2\u00b0 Pour les points permanents de retrait qui n'ont pas \u00e9t\u00e9 ouverts \u00e0 la client\u00e8le.Ce d\u00e9lai est prolong\u00e9 de deux ans pour les projets qui portent sur la r\u00e9alisation d'une surface de ventede plus de 2 500 m\u00e8tres carr\u00e9s jusqu'\u00e0 6 000 m\u00e8tres carr\u00e9s. Il est prolong\u00e9 de quatre ans pour lesprojets portant sur la r\u00e9alisation d'une surface de vente de plus de 6 000 m\u00e8tres carr\u00e9s.En cas de recours devant la juridiction administrative contre l'autorisation d'exploitation commerciale,le d\u00e9lai de trois ans est suspendu jusqu'au prononc\u00e9 d'une d\u00e9cision juridictionnelle d\u00e9finitive.Fin de l'exploitation commerciale et d\u00e9mant\u00e8lement (Art. R.752-45 \u00e0 R.752-48 du code de commerce)Lorsqu'un magasin de commerce de d\u00e9tail, un ensemble commercial ou un point permanent de retraitayant donn\u00e9 lieu \u00e0 une autorisation d'exploitation commerciale cesse d'\u00eatre exploit\u00e9 \u00e0 des finscommerciales, le ou les propri\u00e9taires des immeubles notifient la date de cessation d'exploitation aupr\u00e9fet du d\u00e9partement de la commune d'implantation.A l'expiration du d\u00e9lai de trois ans pr\u00e9vu\u00e0 l'article L. 752-1 le ou les propri\u00e9taires des immeublesnotifient au pr\u00e9fet du d\u00e9partement de la commune d'implantation les mesures pr\u00e9vues pour proc\u00e9derau d\u00e9mant\u00e8lement et \u00e0 la remise en \u00e9tat du site ainsi que le calendrier des op\u00e9rations.\n4j4\nServices d\u00e9concentr\u00e9s - 51-2024-09-19-00003 - avis n\u00b02024-03 (Geida\u00a0: P055365124) du 19 septembre 2024 de la commission\nd\u00e9partementale d'Am\u00e9nagement Commercial (CDAC) de la Marne - demande d'autorisation d'exploitation commerciale relative \u00e0\nl'extension d'un ensemble commercial, par l'extension d'un magasin \u00e0 l'enseigne \u00ab\u00a0Intermarch\u00e9 Contact\u00a0\u00bb - Courtisols\n34\nTABLEAU R\u00c9CAPITULATIF DES CARACT\u00c9RISTIQUES DU PROJET\nJOINT \u00c0 L'AVIS1 DE LA CDAC 2 N\u00b024-003  DU  11/09/2024\n(articles R. 752-16 / R. 752-38 et R. 752-44 du code de commerce)\nPOUR TOUT \u00c9QUIPEMENT COMMERCIAL\n(a \u00e0 e du 3\u00b0 de l'article R. 752-44-3 du code de commerce)\nSuperficie totale du lieu d'implantation (en m\u00b2) 20 506 m\u00b2\nEt r\u00e9f\u00e9rences cadastrales du terrain d'assiette\n(cf. b du 2\u00b0 du I de l'article art. R 752-6)\nAK n\u00b0157 \u2013 159 \u2013 163 \u2013 168 \u2013 173 \u2013 177 et 181\nPoints d'acc\u00e8s (A) et\nde sortie (S) du site\n(cf. b, c et d du 2\u00b0 du\nI de l'article R. 752-\n6)\nAvant\nprojet\nNombre de A \nNombre de S 1\nNombre de A/S 2 (un autre \npour \nlivraisons)\nApr\u00e8s\nprojet\nNombre de A\nNombre de S1\nNombre de A/S2 (un autre \npour \nlivraisons)\nEspaces verts et\nsurfaces perm\u00e9ables\n(cf. b du 2\u00b0 et d du 4\u00b0\ndu I de l'article\nR. 752-6)\nSuperficie du terrain consacr\u00e9e aux \nespaces verts (en m\u00b2)\n7 324 m\u00b2 \nAutres surfaces v\u00e9g\u00e9talis\u00e9es (toitures, \nfa\u00e7ades, autre(s), en m\u00b2)\nAutres surfaces non imperm\u00e9abilis\u00e9es :\nm\u00b2 et mat\u00e9riaux / proc\u00e9d\u00e9s utilis\u00e9s\nEnergies\nrenouvelables\n(cf. b du 4\u00b0 de\nl'article R. 752-6)\nPanneaux photovolta\u00efques : \nm\u00b2 et localisation\n250 m\u00b2 en toiture sur le b\u00e2timent en extension\nEoliennes (nombre et localisation)\nAutres proc\u00e9d\u00e9s (m\u00b2 / nombre et \nlocalisation) \net observations \u00e9ventuelles :\nAutres \u00e9l\u00e9ments\nintrins\u00e8ques ou\nconnexes au projet\nmentionn\u00e9s\nexpress\u00e9ment par la\ncommission dans son\navis ou sa d\u00e9cision\n1  Rayer la mention inutile.\n2  Rayer la mention inutile et compl\u00e9ter avec le num\u00e9ro et la date de l'avis ou de la d\u00e9cision.\nServices d\u00e9concentr\u00e9s - 51-2024-09-19-00003 - avis n\u00b02024-03 (Geida\u00a0: P055365124) du 19 septembre 2024 de la commission\nd\u00e9partementale d'Am\u00e9nagement Commercial (CDAC) de la Marne - demande d'autorisation d'exploitation commerciale relative \u00e0\nl'extension d'un ensemble commercial, par l'extension d'un magasin \u00e0 l'enseigne \u00ab\u00a0Intermarch\u00e9 Contact\u00a0\u00bb - Courtisols\n35\nPOUR LES MAGASINS ET ENSEMBLES COMMERCIAUX\n(a \u00e0 c du 1\u00b0 de l'article R.752-44 du code de commerce)\nSurface de vente\n(cf. a, b, d ou e du\n1\u00b0 du I de\nl'article  R. 752-\n6)\nEt\nSecteurs d'activit\u00e9\n(cf. a, b, d et e du\n1\u00b0 du I de\nl'article R.752-6)\nAvant\nprojet\nSurface de vente (SV) totale 1228 m\u00b2 \nMagasins\nde SV \n\u2265300 m\u00b2\nNombre 1\nSV/magasin3 998 m\u00b2 \nSecteur (1 ou 2) 1\nApr\u00e8s\nprojet\nSurface de vente (SV) totale 1 654 m\u00b2 \nMagasins\nde SV \n\u2265300 m\u00b2\nNombre 1\nSV/magasin4 1 424 m\u00b2 \nSecteur (1 ou 2) 1\nCapacit\u00e9 de\nstationnement\n(cf. g du 1\u00b0 du I\nde l'article R.752-\n6)\nAvant\nprojet\nNombre \nde places\nTotal 185\nElectriques/hybrides 4 et 5 \npr\u00e9c\u00e2bl\u00e9es\nCo-voiturage 0\nAuto-partage 0\nPerm\u00e9ables 0\nApr\u00e8s\nprojet\nNombre \nde places\nTotal 184\nElectriques/hybrides 4 et 33 \npr\u00e9c\u00e2bl\u00e9es\nCo-voiturage 0\nAuto-partage 0\nPerm\u00e9ables 0\nPOUR LES POINTS PERMANENTS DE RETRAIT (\u00ab DRIVE \u00bb)\n(2\u00b0 de l'article R.752-44 du code de commerce)\nNombre de pistes\nde ravitaillement\nAvant\nprojet 2\nApr\u00e8s\nprojet 2\nEmprise au sol\naffect\u00e9e au retrait\ndes marchandises\n(en m\u00b2)\nAvant\nprojet\n45 m\u00b2 \n(auvent \nde \nretrait)\nApr\u00e8s\nprojet\n45 m\u00b2 \n(auvent \nde \nretrait)\n3  Si plus de 5     magasins d'une surface de vente (SV)   \u2265   300     m  \u00b2, ne pas renseigner cette ligne mais renvoyer \u00e0 \nune feuille libre annex\u00e9e au tableau sur laquelle sont :\n- rappel\u00e9s la commission (CDAC n\u00b0 d\u00e9partement/CNAC), le n\u00b0 et la date de l'avis ou de la d\u00e9cision ;\n- list\u00e9s, chacun avec sa SV, tous les magasins d'une surface de vente \u2265 300 m\u00b2 sous la mention \u00ab d\u00e9tail des \nXX magasins d'une SV \u2265 300 m\u00b2 \u00bb.\n4  Cf. (2)\nServices d\u00e9concentr\u00e9s - 51-2024-09-19-00003 - avis n\u00b02024-03 (Geida\u00a0: P055365124) du 19 septembre 2024 de la commission\nd\u00e9partementale d'Am\u00e9nagement Commercial (CDAC) de la Marne - demande d'autorisation d'exploitation commerciale relative \u00e0\nl'extension d'un ensemble commercial, par l'extension d'un magasin \u00e0 l'enseigne \u00ab\u00a0Intermarch\u00e9 Contact\u00a0\u00bb - Courtisols\n36","date":"2024-09-24","first_seen_on":"2025-09-16T12:02:57+00:00","id":"f2027b33302bb123779b7aa61d807b70d274d7a41c3b0acfb9f257f495052a24","name":"RAA n\u00b051-2024-040 du 24 septembre 2024","pdf_creation_date":"2024-09-24T08:34:50+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.marne.gouv.fr/contenu/telechargement/46094/333890/file/recueil-51-2024-040-recueil-des-actes-administratifs.pdf"}