{"administration":"pref08","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Ardennes","content":"PR\u00c9FET\nDES ARDENNES\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b08-2025-066\nPUBLI\u00c9 LE 27 JUIN 2025\nSommaire\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi du Travail des Solidarit\u00e9s et de la\nProtection des Populations (DDETSPP) des Ardennes /\n8-2025-05-22-00002 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b0 2025-314 portant autorisation\nd'extension de la capacit\u00e9 du CADA g\u00e9r\u00e9 par l'association ADOMA (4\npages) Page 3\nPr\u00e9fecture des Ardennes /\n8-2025-06-19-00007 - Arr\u00eat\u00e9 de subd\u00e9l\u00e9gation - direction\nd\u00e9partementale des finances publiques de la Somme - subd\u00e9l\u00e9gation\nde signature en mati\u00e8re de successions vacantes en d\u00e9sh\u00e9rence (2\npages) Page 8\nPr\u00e9fecture des Ardennes / Direction de la Citoyennet\u00e9 et de la\nl\u00e9galit\u00e9\n8-2025-06-25-00001 - arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de naviguer pour le\nbateau \u00e0 passagers \"Rams\u00e8s\" (2 pages) Page 11\n2\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi du Travail\ndes Solidarit\u00e9s et de la Protection des\nPopulations (DDETSPP) des Ardennes\n8-2025-05-22-00002\nArr\u00eat\u00e9 N\u00b0 2025-314 portant autorisation\nd'extension de la capacit\u00e9 du CADA g\u00e9r\u00e9 par\nl'association ADOMA\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi du Travail des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations (DDETSPP) des Ardennes -\n8-2025-05-22-00002 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b0 2025-314 portant autorisation d'extension de la capacit\u00e9 du CADA g\u00e9r\u00e9 par l'association ADOMA 3\nDirection D\u00e9partementalePREFET de l'Emploi, du Travail,DES ARDENNES | des Solidarit\u00e9s et deLibert\u00e9 la Protection des Populations\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 N%ZCZS...%,CZ{portant autorisation d'extension de la capacit\u00e9 duCentre d'Accueil pour Demandeur d'Asile (CADA)g\u00e9r\u00e9 par l'association ADOMAN\u00b0 FINESS \u00e9tablissement :080006919N\u00b0 SIRET : 788 058 030 0176617 rue des G\u00eanets 08500 Revin\nLe Pr\u00e9fet des Ardennes,Chevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du M\u00e9rite,\nVu le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L311-1 \u00e0 L311-9,L312-1 13\u00b0 relatifs aux Centres d'Accueil pour Demandeurs d'Asile, L313-1 \u00e0 L313-9 relatifsaux autorisations et agr\u00e9ments, et dans sa partie r\u00e9glementaire les articles R 313-1 \u00e0R 313-7-3 fixant les conditions g\u00e9n\u00e9rales en mati\u00e8re d'autorisation de cr\u00e9ation,transformation ou extension des \u00e9tablissements ;Vu le code de I'entr\u00e9e et du s\u00e9jour d\u00e9s \u00e9trangers et du droit d'asile (CESEDA) ;Vu la loi n\u00b0 2002-2 du 2 janvier 2002 r\u00e9novant l'action sociale et m\u00e9dico-sociale ;Vu la loi n\u00b0 2015-925 du 29 juillet 2015 relative \u00e0 la r\u00e9forme du droit d'asile;Vu la loi n\u00b0 2025-127 du 14 f\u00e9vrier 2025 de finances pour 2025 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire, comptableet financi\u00e9re et aux modalit\u00e9s de financement et de tarification des \u00e9tablissements etservices sociaux et m\u00e9dico-sociaux ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2015-1166 du 21 septembre 2015 pris pour l'application de la loin\u00b0 2015-925 du 29 juillet 2015 relative\u00e0 la r\u00e9forme du droit d''asile;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2015-1898 du 30 d\u00e9cembre 2015 relatif aux conventions conclues entreles CADA et I'Etat et aux relations avec les usagers, modifiant le code de l'action socialeet des familles;Vu le d\u00e9cret du 3 novembre 2021 nommant M. Alain BUCQUET enqualit\u00e9 de Pr\u00e9fet desArdennes ; .Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral initial n\u00b0321 du 27 novembre 2006 autorisant la cr\u00e9ation d'uncentre d'accueil pour demandeurs d'asile g\u00e9r\u00e9 par l'association ADOMA surRevin/Fumay ; Page 1 sur 3\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi du Travail des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations (DDETSPP) des Ardennes -\n8-2025-05-22-00002 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b0 2025-314 portant autorisation d'extension de la capacit\u00e9 du CADA g\u00e9r\u00e9 par l'association ADOMA 4\nVu l'arr\u00e9t\u00e9 du 19 juin 2019 relatif au cahier des charges des centres d'accueil pourdemandeurs d'asile ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 20 d\u00e9cembre 2013, autorisant l'extension du centre d'accueilpour les demandeur d'asile ADOMA sur Revin/Fumay ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral du 14 juin 2021, autorisant l'extension du centre d'accueil pourles demandeurs d'asile ADOMA sur Revin/Fumay ;Vu le courrier en date du 27 mars 2025 informant l'association ADOMA de latransformation de 50 places de leur parc HUDA en 31 places en CADA dans le cadre duplan r\u00e9gional d'\u00e9conomies \u00e9tabli au regard des orientations nationales pour laprogrammation budg\u00e9taire 2025 du parc d'h\u00e9bergement des demandeurs d'asile et desr\u00e9fugi\u00e9s du 13 novembre 2024, et pour laquelle la DREETS a donn\u00e9 un avis favorable le28 f\u00e9vrier 2025 ;CONSIDERANT que les r\u00e8gles d'organisation et de fonctionnement sont conformes auxtextes en vigueur ;SUR proposition de la Directrice de la Direction D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail,des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations ;ARR\u00caTEArticle 1 : Une autorisation pour une extension de 31 places est accord\u00e9e \u00e0 l'associationADOMA - 17 ruedes G\u00eanets, 08500 Revin, pour son \u00e9tablissement de Revin/Fumay,portant ainsi la capacit\u00e9 du centre d'accueil pour demandeurs d'asile (CADA) de 106 \u00e0137 places.Article 2 : Cette autorisation est d\u00e9livr\u00e9e pour une dur\u00e9e de 15 ans. Bien qu'affectantl'autorisation initialement d\u00e9livr\u00e9e, elle ne la remplace pas, conform\u00e9ment \u00e0 l'articleL313-5 du CASF. Elle ne modifie pas le calendrier de renouvellement de l'autorisationinitiale qui reste subordonn\u00e9e au r\u00e9sultat de l'\u00e9valuation externe comme mentionn\u00e9e \u00e0l'article L312-8 du CASF.Article 3 : La mise en \u0153uvre de la pr\u00e9sente autorisation est subordonn\u00e9e au r\u00e9sultat dela visite de conformit\u00e9 mentionn\u00e9e \u00e0 l'article L313-6 du CASF dont les conditions demise en \u0153uvre sont pr\u00e9vues par les articles D313-11 \u00e0 D313-14 du m\u00eame code.Article 4 : La pr\u00e9sente autorisation d'extension de 31 places sera caduque si elle n'a pasre\u00e7u un commencement d'ex\u00e9cution dans un d\u00e9lai de 3 ans suivant sa notification.Article 5: Tout changement important dans l'activit\u00e9, l'installation, l'organisation, ladirection ou le fonctionnement de l'\u00e9tablissement par rapport aux caracterlsthuesprises en consid\u00e9ration pour son autorisation, devra \u00eatre port\u00e9 \u00e0 la connaissance del'autorit\u00e9 comp\u00e9tente selon l'article L313-1 du CASF. L'autorlsatlon ne peut \u00eatre c\u00e9d\u00e9esans l'accord de l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente concern\u00e9e.Article 6: Un arr\u00eat\u00e9 du Pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Grand Est fixe annuellement la dotationglobale de fonctionnement allou\u00e9e au centre.Article 7 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera notifi\u00e9 \u00e0 Madame la Directrice Territoriale Adjointe del'association ADOMA.\nPage 2 sur 3\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi du Travail des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations (DDETSPP) des Ardennes -\n8-2025-05-22-00002 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b0 2025-314 portant autorisation d'extension de la capacit\u00e9 du CADA g\u00e9r\u00e9 par l'association ADOMA 5\nArticle 8: Le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture et la Directrice D\u00e9partementale del'Emploi, du Travail, des. Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations sont charg\u00e9s,chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 aurecueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.Fait \u00e0 Charleville-M\u00e9zi\u00e8res, le 2 2 MAI 2[]25\nVoies de recours :Un recours peut \u00e9tre introduit dans un d\u00e9lai de deux mois & compter de la date de publication du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9, conform\u00e9ment aux dispositionsdes articles R421-1 et suivants du code de justice administrative : '- un recours gracieux aupr\u00e8s de monsieur le pr\u00e9fet des Ardennes, 1 place de la pr\u00e9fecture- BP 60002 - 08005 CHARLEVILLE-M\u00c9ZI\u00c8RES cedex- un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s de la ministre des Solidarit\u00e9s et de la Sant\u00e9, 14 avenue Duquesne 75350 Paris.- un recours contentieux devant le tribunal administratif de Ch\u00e2lons-en-Champagne transmis par courrier au 25 rue du Lyc\u00e9e 51036 Ch\u00e2lons-en-Champagne Cedex / ou \u00e9lectroniquement par l'application t\u00e9l\u00e9recours www.telerecours.frApr\u00e8s un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai de recours contentieux ne court qu'a compter du rejet explicite ou implicite de l'un de cesrecours. Un rejet est consid\u00e9r\u00e9 comme implicite au terme d'un silence de I'administration pendant deux mois.\nPage 3 sur 3\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi du Travail des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations (DDETSPP) des Ardennes -\n8-2025-05-22-00002 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b0 2025-314 portant autorisation d'extension de la capacit\u00e9 du CADA g\u00e9r\u00e9 par l'association ADOMA 6\n. e\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi du Travail des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations (DDETSPP) des Ardennes -\n8-2025-05-22-00002 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b0 2025-314 portant autorisation d'extension de la capacit\u00e9 du CADA g\u00e9r\u00e9 par l'association ADOMA 7\nPr\u00e9fecture des Ardennes\n8-2025-06-19-00007\nArr\u00eat\u00e9 de subd\u00e9l\u00e9gation - direction\nd\u00e9partementale des finances publiques de la\nSomme - subd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re\nde successions vacantes en d\u00e9sh\u00e9rence\nPr\u00e9fecture des Ardennes - 8-2025-06-19-00007 - Arr\u00eat\u00e9 de subd\u00e9l\u00e9gation - direction d\u00e9partementale des finances publiques de la\nSomme - subd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re de successions vacantes en d\u00e9sh\u00e9rence 8\nEl\u2014Libert\u00e9 - \u00c9galit\u00e9 * Fraternit\u00e9R\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISE\nPR\u00c9FET DES ARDENNESDirection d\u00e9partementale des finances publiques -de la Somme\nLe Pr\u00e9fet des Ardennes,Chevalier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nPar d\u00e9l\u00e9gation, la directrice d\u00e9partementale des finances publiques de la Somme,Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des prefets l'organisation et \u00e0l'action des services de I'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives \u00e0 la dlrectlong\u00e9n\u00e9rale des finances publiques;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-707 du 16 juin 2009 relatlf aux services deconcentres de la dlrectlong\u00e9n\u00e9rale des finances publiques;VU l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 23 d\u00e9cembre 2006 relatif \u00e0 I'organisation de la gestion depatrimoines priv\u00e9s et de biens priv\u00e9s, modifi\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 21 d\u00e9cembre 2007 ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 2024-432 du Pr\u00e9fet des Ardennes en date du 9juillet 2024 accordant d\u00e9l\u00e9gation designature \u00e0 Mme Sophie MANTEL, administratrice de I'Etat, directrice d\u00e9partementale desfinances publiques de la Somme, \u00e0 l'effetde signer, dans la limite de ses attributions etcomp\u00e9tences, tous les actes se rapportant \u00e0 I'administration provisoire des successions nonr\u00e9clam\u00e9es, \u00e0 la curatelle des successions vacantes, \u00e0 la gestion et \u00e0 la liquidation des successionsen d\u00e9sh\u00e9rence dans le d\u00e9partement des Ardennes ;\nARR\u00caTE\nArt. 1.- La d\u00e9l\u00e9gation de signature qui est conf\u00e9r\u00e9e \u00e0 Mme Sophie MANTEL, administratrice de -l'\u00c9tat, directrice d\u00e9partementale des finances publiques de la Somme par l'article 1\" de l'arr\u00eat\u00e9du 9juillet 2024, \u00e0 l'effet de signer, 'dans la limite de ses attributions et comp\u00e9tences, tous lesactes se rapportant \u00e0 I'administration provisoire des successions non r\u00e9clam\u00e9es, \u00e0 la curatelle dessuccessions vacantes, \u00e0 la gestion et \u00e0 la liquidation des successions en d\u00e9sh\u00e9rence dans led\u00e9partement des Ardennes, sera exerc\u00e9e par M. Pascal FLAMME, administrateur de l'\u00c9tat,directeur du p\u00f4le \u00c9tat et ressources, et par Mme \u00c9milie CHATRIE, inspectrice principale desfinances publiques, responsable de la division du domame\nArt. 2. - D\u00e9l\u00e9gation de signature est accord\u00e9e de mani\u00e8re permanente \u00e0 Mmes \u00c9milie WILLAEY etVirginie BASLER, inspectrices des finances publiques, pour l'ensemble des actes se rapportant auxdomaines \u00e9num\u00e9r\u00e9s \u00e0 l'article 1\u00b0 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 9 juillet 2024 susvis\u00e9. , :\nPr\u00e9fecture des Ardennes - 8-2025-06-19-00007 - Arr\u00eat\u00e9 de subd\u00e9l\u00e9gation - direction d\u00e9partementale des finances publiques de la\nSomme - subd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re de successions vacantes en d\u00e9sh\u00e9rence 9\nArt. 3. - D\u00e9l\u00e9gation de signature est accord\u00e9e de mani\u00e8re permanente aux fonctionnaires decat\u00e9gorie B et C suivants, pour l'ensemble des actes se rapportant aux domaines \u00e9num\u00e9r\u00e9s \u00e0I'article 1\" de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 9 juillet 2024 susvis\u00e9, \u00e0 l'exception de Ia signature descomptes de gestion et des requ\u00e9tes adress\u00e9es aux tribunaux:- M. Yohan BIENCOURT, contr\u00f4leur des finances publiques; ;- M Renaud DE SAINT RIQUIER, contr\u00f4leur des finances publiques;- M. Jos\u00e9 DUPONT, contr\u00f4leurdes finances publiques ;- M Nicola\u00a7 DUQUESNE, contr\u00f4leur des finances publiques ;- Mme Manuela GOUJJANE, contr\u00f4leuse des finances publiques ;- Mme Sarah PARDINI, contr\u00d4\u00ceeUee des finances publiques ;- Mme Magali SADAI, agente administrative principale des finances publiques.Art. 4.-Le present arr\u00eat\u00e9 abroge et remplace l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9c\u00e9dent et s appllque \u00e0 compter du'lerJU|Ilet 2025.Art\u20145.-Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture desArdennes et affich\u00e9 dans les locaux de la direction d\u00e9partementale des finances publiques de laSomme.\n- Fait \u00e0 Amiens, le 19 juin 2025Pour le Pr\u00e9fet,La directrice d\u00e9partementale des finances publiques\notSophie MANTELAdministratrice de l'\u00c9tat\nPr\u00e9fecture des Ardennes - 8-2025-06-19-00007 - Arr\u00eat\u00e9 de subd\u00e9l\u00e9gation - direction d\u00e9partementale des finances publiques de la\nSomme - subd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re de successions vacantes en d\u00e9sh\u00e9rence 10\nPr\u00e9fecture des Ardennes\n8-2025-06-25-00001\narr\u00eat\u00e9 portant autorisation de naviguer pour le\nbateau \u00e0 passagers \"Rams\u00e8s\"\nPr\u00e9fecture des Ardennes - 8-2025-06-25-00001 - arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de naviguer pour le bateau \u00e0 passagers \"Rams\u00e8s\" 11\nPREFETDES ARDENNES ; . . ; t ELidert\u00e9 Direction de la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9\u00c9galit\u00e9 Bureau de la r\u00e9glementation et des \u00e9lectionsFraternit\u00e9\nARRETE n\u00b02025-383portantAUTORISATI\u00c7NVSP\u00c9CIALE DE NAVIGUERPOUR LE BATEAU \u00c0 PASSAGERS \u00ab RAMSES \u00bbLe Pr\u00e9fet des ArdennesChevalier de la L\u00e9gion d''Honneur,Officier de I'Ordre national du M\u00e9rite,Vu le code des transports ;Vu la loi n\u00b0 2012-77 du 24 janvier 2012 relative \u00e0 Voies Navigables de France ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1556 du 28 d\u00e9cembre 2012 d\u00e9terminant la liste des mesurestemporaires d''interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant \u00eatreprises par le gestionnaire de la voie d'eau ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 28 juin 2013 portant r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral de police de la navigation int\u00e9rieure ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 28 ao\u00fbt 2014 portant r\u00e8glement particulier de police de la navigationsur l'itin\u00e9raire de liaison Meuse-Sa\u00f4ne ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02024/225 du 19 avril 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0Monsieur Jo\u00ebl DUBREUIL, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture ;Vu la demande en date du 25 avril 2025, pr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur Daniel PEROTIN,propri\u00e9taire du bateau RAMSES, en vue d'obtenir une autorisation sp\u00e9ciale de transport surle canal de la Meuse pour l'organisation de croisi\u00e8res et notamment pour naviguer au d\u00e9partdu port de plaisance du Mont-Olympe \u00e0 Charleville-M\u00e9zi\u00e8res et notamment sur le tron\u00e7on deMeuse non ouvert \u00e0 la navigation allant de la d\u00e9rivation de M\u00e9zi\u00e8res jusqu'\u00e0 l'aval de lapasserelle Bayard ;Vu la demande similaire visant \u00e0 obtenir une autorisation sp\u00e9ciale de transport autorisant lebateau \u00e0 passagers \u00ab RAMSES \u00bb \u00e0 franchir I'\u00e9cluse 43 de Montcy-Notre-Dame surprogrammation les vendredis, samedis, dimanches ; |Sur proposition de Voies Navigables de France ;ARRETEArticle 1 :Monsieur Daniel PEROTIN dispose d'une autorisation sp\u00e9ciale de transport pour navigueravec le bateau \u00e0 passagers \u00ab RAMSES \u00bb au d\u00e9part du port de plaisance du Mont-Olympe \u00e0Charleville-M\u00e9zi\u00e8res et notamment sur le tron\u00e7on de Meuse non ouvert \u00e0 la navigationcompris entre la d\u00e9rivation de M\u00e9zi\u00e8res et l'aval de la passerelle Bayard, ainsi que pourfranchir I'\u00e9cluse 43 de Montcy-Notre-Dame sur programmation les vendredis, samedis etdimanches.Le conducteur du bateau sera Monsieur Ghislain BERNARD.\nPr\u00e9fecture : I, place de la Pr\u00e9fecture BP 60002 \u2014 08005 CHARLEVILLE-MEZIERESStandard 03 24 59 66 00 \u2014 T\u00e9l\u00e9copie : 03 24 58 35 21 \u2014 prefecture@ardennes.gouv. frLes jours et heures d'accueil du public sont consultables sur le site des services de l'Etat : www ardennesgouy. fr\nPr\u00e9fecture des Ardennes - 8-2025-06-25-00001 - arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de naviguer pour le bateau \u00e0 passagers \"Rams\u00e8s\" 12\nArticle 2 :Cette autorisation est valable \u00e0 compter de la signature du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 et ce jusqu'au31 octobre 2025.Article 3 :Cette autorisation est accord\u00e9e sous r\u00e9serve de se conformer aux r\u00e8glements susvis\u00e9s ainsiqu'aux instructions qui pourraient \u00eatre donn\u00e9es par les agents de la direction territoriale nord-est de Voies Navigables de France.Cette autorisation pourra \u00eatre demand\u00e9e par les agents de la direction territoriale du nord-estde Voies Navigables de France, les services de police ou de gendarmerie et devra \u00eatre enpermanence \u00e0 bord du bateau.Article 4 : -Afin d'assurer la programmation du passage de l'\u00e9cluse 43 de Montcy-Notre-Dame lesvendredis, samedis, dimanches ; M. Daniel PEROTIN est tenu de s'annoncer au PC des 4Chemin\u00e9es au 03 24 42 01 57 au moins 48 heures \u00e0 l'avance et d'en informer l'UTI MeuseArdennes \u00e0 Charleville-M\u00e9zi\u00e8res au 03 24 33 20 48 .Ces passages seront effectu\u00e9s dans la mesure des possibilit\u00e9s du service.Pour information et en cas de besoin, les num\u00e9ros de t\u00e9l\u00e9phone de l'astreinte d'encadremenqui couvre le secteur est le 06.08.82.90.18Article 5 :Le bateau est tenu de respecter les avis \u00e0 la batellerie qui pourraient \u00eatre prispost\u00e9rieurement \u00e0 la pr\u00e9sente autorisation et de s'assurer que les conditions de navigabilit\u00e9permettent le d\u00e9placement du bateau compte tenu de ses caract\u00e9ristiques techniques, deson \u00e9tat g\u00e9n\u00e9ral et des conditions hydrauliques.Article 6 :Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Ardennes, la directrice d\u00e9partementale de la policenationale des Ardennes, le maire de Charleville-M\u00e9zi\u00e8res ainsi que les agents de la directionterritoriale du Nord-Est de VNF sont charg\u00e9s, chacun en ce qui les concernent, de l'ex\u00e9cutiondu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture desArdennes et notifi\u00e9 \u00e0 M. Daniel PEROTIN.\nCharleville-M\u00e9zieres, le 25 juin 2025Pour le pr\u00e9fet,\nPr\u00e9fecture des Ardennes - 8-2025-06-25-00001 - arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de naviguer pour le bateau \u00e0 passagers \"Rams\u00e8s\" 13","date":"2025-06-27","first_seen_on":"2025-09-22T03:14:27+00:00","id":"f20734013ccd0b6d73026d3d3f966f9cb93dfdbf252c8679c869f3db2853aad6","name":"RAA 8-2025-066 du 27 juin 2025","pdf_creation_date":"2025-06-27T14:25:51+00:00","pdf_modification_date":"2025-06-27T15:28:32+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.ardennes.gouv.fr/contenu/telechargement/13735/98319/file/RAA%208-2025-066%20du%2027%20juin%202025.pdf"}