{"administration":"pref38","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Is\u00e8re","content":"PR\u00c9FET\nDE L'IS\u00c8RE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b038-2026-180\nPUBLI\u00c9 LE 29 AVRIL 2026\nSommaire\n38_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Is\u00e8re / Direction des S\u00e9curit\u00e9s - Bureau du\nPilotage des Politiques publiques de S\u00e9curit\u00e9\n38-2026-04-29-00006 - AP Interdiction rassemblements automobiles (3\npages) Page 3\n38-2026-04-29-00005 - AP portant interdiction temporaire de\nrassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical (3 pages) Page 7\n2\n38_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Is\u00e8re\n38-2026-04-29-00006\nAP Interdiction rassemblements automobiles\n38_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Is\u00e8re - 38-2026-04-29-00006 - AP Interdiction rassemblements automobiles 3\nmidePREFETEDE L'IS\u00c8RELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nCabinet\nDirection des s\u00e9curit\u00e9s\nBureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\nGrenoble, le 29 avril 2026\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b038-2026\nportant interdiction de rassemblement automobile sur la voie publique\ndans le d\u00e9partement de l'Is\u00e8re du jeudi 30 avril 2026 \u00e0 18h00 au\nlundi 04 mai 2026 \u00e0 08h00\nLa Pr\u00e9f\u00e8te de l'Is\u00e8re\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment ses articles L.2215-1 et suivants ;\nVU le code p\u00e9nal, notamment ses articles L.223-1, L.322-3, L.431-3 et suivants ;\nVU le code de la route ;\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;\nVU le code de l'environnement ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \n\u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVU  le d\u00e9cret n\u00b0 2010-580 du 31 mai 2010 relatif \u00e0 l'acquisition, la d\u00e9tention et l'utilisation des  \nartifices de divertissement et des articles pyrotechniques destin\u00e9s au th\u00e9\u00e2tre ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2015-799 du 1er juillet 2015, relatif aux produits et \u00e9quipements \u00e0 risques ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 17 d\u00e9cembre 2021 portant  application des articles L.557-10-1 et R.557-6-14-1 du code \nde  l'environnement  relatifs  aux  articles  pyrotechniques  destin\u00e9s  au  divertissement  modifi\u00e9 par \nl'arr\u00eat\u00e9 du 4 juillet 2025 ;\nVU la posture Vigipirate \u00ab urgence attentat \u00bb qui implique des mesures de vigilance et de protection \nmaximum ;\nVU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 06 novembre 2024 portant nomination de Madame  \nCatherine S\u00c9GUIN en qualit\u00e9 de Pr\u00e9f\u00e8te de l'Is\u00e8re ;\nConsid\u00e9rant que, m\u00eame en l'absence de circonstances locales particuli\u00e8res, il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 \ninvestie du pouvoir de police de prendre les mesures n\u00e9cessaires, adapt\u00e9es et proportionn\u00e9es pour  \npr\u00e9venir  une  atteinte  \u00e0  l'ordre  public,  dont  le  respect  de  la  dignit\u00e9  de  la  personne  humaine  \nconstitue l'une des composantes  ; qu'il appartient en outre \u00e0 la m\u00eame autorit\u00e9 de prendre les  \n38_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Is\u00e8re - 38-2026-04-29-00006 - AP Interdiction rassemblements automobiles 4\nmesures  n\u00e9cessaires,  adapt\u00e9es  et  proportionn\u00e9es  pour  pr\u00e9venir  la  commission  des  infractions  \np\u00e9nales susceptibles de constituer un trouble \u00e0 l'ordre public sans porter d'atteinte excessive \u00e0  \nl'exercice par les citoyens de leurs libert\u00e9s fondamentales ; qu'\u00e0 ce titre, la Pr\u00e9f\u00e8te de d\u00e9partement \npeut  prendre  tout  mesure  n\u00e9cessaire  dont  le  champ  d'application  exc\u00e8de  le  territoire  d'une  \ncommune ;\nConsid\u00e9rant que  selon  les  \u00e9l\u00e9ments  d'informations  recueillis  sur  les  r\u00e9seaux  sociaux,  un  \nrassemblement automobile est susceptible d'\u00eatre organis\u00e9 dans le d\u00e9partement de l'Is\u00e8re du 30  \navril au 04 mai 2026  ; que ce rassemblement pourrait attirer plusieurs centaines de v\u00e9hicules et de  \nparticipants ; que divers convois sont susceptibles de converger sur un site unique ;\nConsid\u00e9rant qu'en application des dispositions de l'article L.211-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure,  \ntoutes les manifestations sur la voie publique sont soumises \u00e0 l'obligation de d\u00e9claration pr\u00e9alable  \naupr\u00e8s du pr\u00e9fet du d\u00e9partement ;\nConsid\u00e9rant que  le  rassemblement  automobile  annonc\u00e9  n'a  fait  l'objet  d'aucune  d\u00e9claration  \npr\u00e9alable aupr\u00e8s des services comp\u00e9tents ni d'aucune mesure de s\u00e9curisation de la part de ses  \norganisateurs ;\nConsid\u00e9rant que ce type de rassemblement automobile qui r\u00e9unit plusieurs centaines de v\u00e9hicules et \nde  personnes  donne  lieu  \u00e0  des  troubles  importants  \u00e0  l'ordre  et  \u00e0  la  s\u00e9curit\u00e9  publics :  \u00ab drifts \u00bb \n(d\u00e9rapages) et \u00ab burnout \u00bb (acc\u00e9l\u00e9ration sur place pour faire chauffer les pneus) dangereux pour les  \nspectateurs, courses de vitesse sur les axes routiers avec de grands exc\u00e8s de vitesse constat\u00e9s par  \nproc\u00e8s-verbaux et accompagn\u00e9s de tirs de mortiers d'artifice, ou usage d'engins pyrotechniques ;\nConsid\u00e9rant  que  plusieurs  rassemblements  automobiles  ont  pr\u00e9c\u00e9demment  eu  lieu  dans  le  \nd\u00e9partement de l'Is\u00e8re ; que le 8 mars 2025 un rassemblement non d\u00e9clar\u00e9 s'est tenu sur la commune \nde  Tignieu-Jameyzieu regroupant  environ  1500  v\u00e9hicules  et  plus  de  2500  personnes et  que  des \ninfractions routi\u00e8res ont \u00e9t\u00e9 relev\u00e9es ; que le 31 janvier 2026 environ 200 v\u00e9hicules se sont rassembl\u00e9s \u00e0 \nVoiron, n\u00e9cessitant le d\u00e9ploiement de 14 patrouilles de gendarmerie ; que  le 08 f\u00e9vrier 2026,  malgr\u00e9 \nl'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  interdisant  les  rassemblements  automobiles  sur  la  voie  publique  dans  le  \nd\u00e9partement de l'Is\u00e8re pour le week-end du 07 f\u00e9vrier 2026, un tel rassemblement a eu lieu sur le  \nparking de l'\u00e9tablissement \u00ab MyBeers \u00bb situ\u00e9 sur la commune de Tignieu-Jameyzieu ; que le 14 f\u00e9vrier  \n2026 un rassemblement automobile intitul\u00e9 \u00ab Asphalte 13 \u00bb a \u00e9t\u00e9 organis\u00e9 en Is\u00e8re ; que cet \u00e9v\u00e8nement, \nqui a r\u00e9uni une centaine de v\u00e9hicules et plus de 150 participants, a \u00e9t\u00e9 marqu\u00e9 par l'utilisation de  \nprojectiles et de mortiers contre les gendarmes ; qu'\u00e0 cette occasion, un individu a \u00e9t\u00e9 hospitalis\u00e9 suite \n\u00e0 une blessure importante cons\u00e9cutive \u00e0 l'usage de mortiers d'artifices ; que le 21 f\u00e9vrier 2026 un m\u00eame \nrassemblement non d\u00e9clar\u00e9 a regroup\u00e9 une centaine de v\u00e9hicules et 300 participants sur la commune \nde Colombe (38) ; que le 07 mars 2026, sur la commune de Saint-Paul-l\u00e8s-Romans (26), plus de 750  \nv\u00e9hicules et pr\u00e8s de 1 000 personnes se sont rassembl\u00e9s, \u00e0 l'issue de plusieurs d\u00e9placements et points \nde  convergence  organis\u00e9s  en  amont  depuis  le  d\u00e9partement  de  l'Is\u00e8re ;  que  le  21  mars  2026  un \nrassemblement automobile compos\u00e9 d'une centaine de v\u00e9hicules \u00e9tait pr\u00e9vu sur les communes de St \n\u00c9tienne de St Geoirs et Le Pont de Beauvoisin dont l'organisation a \u00e9t\u00e9 \u00e9vit\u00e9e par l'intervention des  \nservices de gendarmerie qui ont par ailleurs relev\u00e9 de nombreuses infractions au code de la route et \u00e0 la \nl\u00e9gislation sur les stup\u00e9fiants ; qu'enfin, les dispositifs de contr\u00f4le d\u00e9ploy\u00e9s par la gendarmerie les 10 et \n18 avril 2026 ont permis d'emp\u00eacher plusieurs tentatives de rassemblement automobile \u00e0 Izeaux puis \u00e0 \nColombe, dans le d\u00e9partement de l'Is\u00e8re ;\nConsid\u00e9rant que le week-end prolong\u00e9 du 1er mai entra\u00eene une mobilisation exceptionnelle des services de \ns\u00e9curit\u00e9 et de secours ; que, dans ce contexte de forte sollicitation, les moyens appropri\u00e9s en mati\u00e8re de \nlutte contre l'incendie, de secours aux personnes, de s\u00e9curit\u00e9 publique et de s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re ne peuvent \n\u00eatre r\u00e9unis ; que l'engagement des forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment en mati\u00e8re de pr\u00e9vention de la \nd\u00e9linquance, r\u00e9duit les effectifs de s\u00e9curit\u00e9 disponibles et ne permettrait pas de garantir le maintien de \nl'ordre et la s\u00e9curit\u00e9 d'un tel rassemblement ; que dans ces conditions, les organisateurs n'apportent pas les \ngaranties suffisantes en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 pour le public accueilli lors de ces manifestations ;\n38_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Is\u00e8re - 38-2026-04-29-00006 - AP Interdiction rassemblements automobiles 5\nConsid\u00e9rant qu'il r\u00e9sulte des \u00e9l\u00e9ments et circonstances locales particuli\u00e8res d\u00e9crites ci-dessus un  \nrisque  \u00e9lev\u00e9  de  troubles  graves  \u00e0  l'ordre  public  et  que  l'interdiction  de  tout  rassemblement  \nautomobile non d\u00e9clar\u00e9 appara\u00eet  le moyen le plus adapt\u00e9,  n\u00e9cessaire et  proportionn\u00e9 afin de  \ngarantir la s\u00fbret\u00e9 et la tranquillit\u00e9 publique ;\nARR\u00caTE\nArticle 1  : La tenue de tout rassemblement automobile de personnes et de v\u00e9hicules autres que  \nceux l\u00e9galement d\u00e9clar\u00e9s ou autoris\u00e9s, est interdit sur l'ensemble du territoire du d\u00e9partement de  \nl'Is\u00e8re \u00e0 compter du jeudi 30 avril 2026 \u00e0 18h00 jusqu'au lundi 04 mai 2026 \u00e0 08h00.\nArticle 2  :  Tout contrevenant \u00e0 cette interdiction est passible des sanctions p\u00e9nales pr\u00e9vues aux  \narticles 431-9 et R610-5 du code p\u00e9nal ainsi qu'aux sanctions pr\u00e9vues par les diff\u00e9rents articles vis\u00e9s  \npar le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 3 : Tout rassemblement automobile sur la voie publique entrant dans le champ du pr\u00e9sent  \narr\u00eat\u00e9 pourra \u00eatre dissip\u00e9 le cas \u00e9ch\u00e9ant selon les dispositions de l'article L.211-9 du code de la  \ns\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure.\nArticle  4     :  La  secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9rale  adjointe de  la  Pr\u00e9fecture  de  l'Is\u00e8re,  les  sous-pr\u00e9fets  \nd'arrondissements, le commandant du groupement de gendarmerie d\u00e9partemental, le directeur  \ninterd\u00e9partemental  de  la  police  nationale,  sont  charg\u00e9s,  chacun  en  ce  qui  les  concerne,  de  \nl'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture et  \ndont une copie sera transmise \u00e0 Messieurs les Procureurs de la R\u00e9publique de Grenoble et de  \nVienne et Madame la Procureure de la R\u00e9publique de Bourgoin-Jallieu.\n        La pr\u00e9f\u00e8te,\nPour la pr\u00e9f\u00e8te et par d\u00e9l\u00e9gation\n     la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale adjointe\nSign\u00e9\nSophie DEKNUYDT\n    \nVoies et d\u00e9lais de recours\u00a0:\nDans les deux mois, \u00e0 compter de la date de notification ou de publication de la pr\u00e9sente d\u00e9cision, les recours  \nsuivants peuvent \u00eatre introduits :\n\u2022 Un recours administratif : un recours gracieux aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet de l'Is\u00e8re (12 place Verdun \u2212 CS 71046 \u2212 \n38021 Grenoble C\u00e9dex 1) ou un recours hi\u00e9rarchique,  aupr\u00e8s du ministre de l'int\u00e9rieur (Direction des  \nLibert\u00e9s Publiques et des Affaires Juridiques \u2212 Cabinet \u2212 Bureau des polices administratives \u2212 Place  \nBeauvau \u221275800 Paris C\u00e9dex 08) ;\n\u2022 Un recours contentieux : Conform\u00e9ment\u00a0aux\u00a0dispositions\u00a0des\u00a0articles\u00a0R\u00a0421- 1\u00a0\u00e0\u00a0R\u00a0421-5\u00a0du\u00a0code\u00a0de\u00a0justice\u00a0\nadministrative, \u00a0 le \u00a0 pr\u00e9sent \u00a0 arr\u00eat\u00e9 \u00a0 peut \u00a0 faire \u00a0 l'objet \u00a0 d'un \u00a0 recours \u00a0 contentieux \u00a0 devant \u00a0 le \u00a0 tribunal\u00a0\nadministratif\u00a0de\u00a0Grenoble\u00a0dans\u00a0le\u00a0d\u00e9lai\u00a0de\u00a0deux\u00a0mois\u00a0\u00e0\u00a0compter\u00a0de\u00a0la\u00a0date\u00a0de\u00a0sa\u00a0notification\u00a0ou\u00a0de\u00a0sa \u00a0\npublication, \u00a0 adress\u00e9\u00a0 par \u00a0 voie \u00a0 postale \u00a0 (2 \u00a0 place\u00a0 de \u00a0 Verdun,\u00a0 BP \u00a0 1135\u00a0\u2013\u00a0 38022\u00a0 Grenoble\u00a0 Cedex)\u00a0 ou \u00a0 par\u00a0\nl'application\u00a0\u00ab\u00a0t\u00e9l\u00e9recours\u00a0citoyens\u00a0\u00bb\u00a0sur\u00a0le\u00a0site\u00a0internet\u00a0www.telerecours.fr.\n38_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Is\u00e8re - 38-2026-04-29-00006 - AP Interdiction rassemblements automobiles 6\n38_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Is\u00e8re\n38-2026-04-29-00005\nAP portant interdiction temporaire de\nrassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical\n38_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Is\u00e8re - 38-2026-04-29-00005 - AP portant interdiction temporaire de rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re\nmusical 7\nEaPREFETEDE L'IS\u00c8RELitbert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nCabinet\nDirection des s\u00e9curit\u00e9s\nBureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\nGrenoble, le 29 avril 2026\nARR\u00caT\u00c9 N\u00b038-2026\nportant interdiction temporaire de rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical (teknival, \nrave-party, free-party) et interdiction temporaire de circulation des v\u00e9hicules transpor-\ntant du mat\u00e9riel de sonorisation \u00e0 destination de ce rassemblement dans le d\u00e9partement \nde l'Is\u00e8re du jeudi 30 avril 2026 \u00e0 18h00 jusqu'au lundi 04 mai 2026 \u00e0 08h00\nLa pr\u00e9f\u00e8te de l'Is\u00e8re\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur\nOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, et notamment l'article L.221 5-1 ;\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L.211-5 \u00e0 8, L.211-15, R.211-2 \u00e0 9, et  \nR.211-27 \u00e0 30 ;\nVU le code de la route ;\nVU le code de la voirie routi\u00e8re ;\nVU le code p\u00e9nal ;\nVU le d\u00e9cret modifi\u00e9 n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'orga -\nnisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 6 novembre 2024 portant nomination de Madame  \nCatherine S\u00c9GUIN en qualit\u00e9 de Pr\u00e9f\u00e8te de l'Is\u00e8re ;\nConsid\u00e9rant que, selon les \u00e9l\u00e9ments recueillis par les forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, un rassemble -\nment \u00e0 caract\u00e8re musical pouvant regrouper plusieurs centaines de participants est susceptible de  \nse d\u00e9rouler dans le d\u00e9partement de l'Is\u00e8re du 30 avril au 04 mai 2026 ;\nConsid\u00e9rant qu'en application des dispositions de l'article L.211-5 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure,  \nles rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical susceptibles de r\u00e9unir plus de 500 personnes sont  \nsoumis \u00e0 l'obligation de d\u00e9claration pr\u00e9alable aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de d\u00e9partement ;\nConsid\u00e9rant qu'aucune d\u00e9claration pr\u00e9alable n'a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s de la Pr\u00e9f\u00e8te de l'Is\u00e8re, pr\u00e9ci -\nsant le nombre potentiel de participants, ni les mesures pr\u00e9vues par l'organisateur pour garantir la  \ns\u00e9curit\u00e9, la salubrit\u00e9, l'hygi\u00e8ne et la tranquillit\u00e9 publique ;\nConsid\u00e9rant le risque d'incendie \u00e9lev\u00e9 n\u00e9cessitant une vigilance accrue et des mesures restrictives  \nd'acc\u00e8s et d'activit\u00e9s dans le d\u00e9partement de l'Is\u00e8re ;\nConsid\u00e9rant que le week-end prolong\u00e9 du 1er mai entra\u00eene une mobilisation exceptionnelle des services de \ns\u00e9curit\u00e9 et de secours ; que, dans ce contexte de forte sollicitation, les moyens appropri\u00e9s en mati\u00e8re de \nlutte contre l'incendie, de secours aux personnes, de s\u00e9curit\u00e9 publique et de s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re ne peuvent \n1\n38_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Is\u00e8re - 38-2026-04-29-00005 - AP portant interdiction temporaire de rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re\nmusical 8\n\u00eatre r\u00e9unis ; que l'engagement des forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment en mati\u00e8re de pr\u00e9vention de la \nd\u00e9linquance, r\u00e9duit les effectifs de s\u00e9curit\u00e9 disponibles et ne permettrait pas de garantir le maintien de \nl'ordre et la s\u00e9curit\u00e9 d'un tel rassemblement ; que dans ces conditions, les organisateurs n'apportent pas les \ngaranties suffisantes en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 pour le public accueilli lors de ces manifestations ;\nConsid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 de pr\u00e9venir le risque \u00e9lev\u00e9 de troubles \u00e0 l'ordre public et que le nombre de per-\nsonnes attendues dans ce type de rassemblement est important ;\nConsid\u00e9rant que plusieurs rassemblements non d\u00e9clar\u00e9s ont d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 organis\u00e9s en Is\u00e8re sans qu'aucun dis-\npositif de s\u00e9curit\u00e9 ou de secours adapt\u00e9 n'ait \u00e9t\u00e9 pr\u00e9vu ; qu'en ce sens, un rassemblement musical s'est tenu \nle week-end du 1er au 4 ao\u00fbt 2024 sur les communes de Grand-Serre et Lens-L\u00e9tang, limitrophes du d\u00e9parte-\nment, avec 1500 personnes r\u00e9unies ; qu'une tentative de rassemblement a \u00e9t\u00e9 emp\u00each\u00e9e par l'intervention \ndes forces de l'ordre le 14 juin 2025 sur la commune de Rencurel ; que lors du week-end prolong\u00e9 du 15 au 17 \nao\u00fbt 2025, un rassemblement musical illicite a \u00e9t\u00e9 organis\u00e9 sur la commune de Cour et Buis, qui a regroup\u00e9 \nun millier de personnes ; qu'un dispositif mobilisant plusieurs centaines d'effectifs a d\u00fb \u00eatre mis en place afin \nde garantir la s\u00fbret\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 publiques ;\nConsid\u00e9rant que dans ces circonstances, la nature et les conditions d'organisation de ces rassem -\nblements sont de nature \u00e0 provoquer des troubles \u00e0 l'ordre et \u00e0 la tranquillit\u00e9 publics ;\nConsid\u00e9rant qu'il n'existe, dans ce contexte, aucune autre mesure que l'interdiction pour pr\u00e9venir  \nefficacement les risques de troubles et garantir le bon ordre et la tranquillit\u00e9 publics ;\nConsid\u00e9rant qu'il est n\u00e9cessaire, pour pr\u00e9venir les atteintes graves \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes, de  \nprendre toutes mesures de police de nature \u00e0 garantir la s\u00fbret\u00e9 et la tranquillit\u00e9 publique ;\nARR\u00caTE\nArticle 1 : La tenue des rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical r\u00e9pondant \u00e0 l'ensemble des ca -\nract\u00e9ristiques \u00e9nonc\u00e9es \u00e0 l'article R.211-2 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, autres que ceux l\u00e9gale -\nment d\u00e9clar\u00e9s ou autoris\u00e9s, est interdite sur l'ensemble du territoire du d\u00e9partement de l'Is\u00e8re \u00e0  \ncompter du jeudi 30 avril 2026 \u00e0 18h00 jusqu'au lundi 04 mai 2026 \u00e0 08h00.\nArticle 2 : La circulation des poids-lourds de plus de 3,5 t onnes de PTAC et des v\u00e9hicules l\u00e9gers ou  \nutilitaires transportant du mat\u00e9riel susceptible d'\u00eatre utilis\u00e9 pour une manifestation non autoris\u00e9e,  \nnotamment sonorisation, sound system, amplificateurs, groupes \u00e9lectrog\u00e8nes d'une puissance su -\np\u00e9rieure \u00e0 10 KVA est interdite sur l'ensemble du territoire du d\u00e9partement de l'Is\u00e8re \u00e0  compter du \njeudi 30 avril 2026 \u00e0 18h00 jusqu'au lundi 04 mai 2026 \u00e0 08h00.\nArticle 3     : Le non-respect des dispositions pr\u00e9vues aux articles 1 et 2 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est passible  \nde sanctions pr\u00e9vues par l'article R.211-27 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, et peut donner lieu \u00e0 la  \nsaisie du mat\u00e9riel en vue de sa confiscation par le tribunal.\nArticle 4  : L a secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale adjointe de la Pr\u00e9fecture de l'Is\u00e8re , les sous-pr\u00e9fets d'arrondisse-\nments, le directeur interd\u00e9partemental de la police nationale de l'Is\u00e8re, le commandant du groupement de \ngendarmerie d\u00e9partemental de l'Is\u00e8re sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent \narr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture et dont une copie sera transmise au \nprocureur de la R\u00e9publique de Grenoble, au procureur de la R\u00e9publique de Bourgoin-Jallieu ainsi qu'au pro-\ncureur de la R\u00e9publique de Vienne.\nLa pr\u00e9f\u00e8te,\nPour la pr\u00e9f\u00e8te et par d\u00e9l\u00e9gation\n     la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale adjointe\nSign\u00e9\nSophie DEKNUYDT\n2\n38_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Is\u00e8re - 38-2026-04-29-00005 - AP portant interdiction temporaire de rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re\nmusical 9\n  \nVoies et d\u00e9lais de recours\u00a0:\nDans\u00a0les\u00a0deux\u00a0mois,\u00a0\u00e0\u00a0compter\u00a0de\u00a0la\u00a0date\u00a0de\u00a0notification\u00a0ou\u00a0de\u00a0publication\u00a0de\u00a0la\u00a0pr\u00e9sente\u00a0d\u00e9cision,\u00a0les\u00a0recours\u00a0sui-\nvants\u00a0peuvent\u00a0\u00eatre\u00a0introduits\u00a0:\n\u2022 Un\u00a0recours\u00a0administratif\u00a0:\u00a0un\u00a0recours\u00a0gracieux\u00a0aupr\u00e8s\u00a0du\u00a0Pr\u00e9fet\u00a0de\u00a0l'Is\u00e8re\u00a0(12\u00a0place\u00a0Verdun\u00a0\u2212\u00a0CS\u00a071\u00a0046\u00a0\u2212\u00a0\n38\u00a0021\u00a0Grenoble\u00a0Cedex\u00a01)\u00a0ou\u00a0un\u00a0recours\u00a0hi\u00e9rarchique,\u00a0aupr\u00e8s\u00a0du\u00a0ministre\u00a0de\u00a0l'Int\u00e9rieur\u00a0(Direction\u00a0des\u00a0Li-\nbert\u00e9s\u00a0Publiques\u00a0et\u00a0des\u00a0Affaires\u00a0Juridiques\u00a0\u2212\u00a0Cabinet\u00a0\u2212\u00a0Bureau\u00a0des\u00a0polices\u00a0administratives\u00a0\u2212\u00a0Place\u00a0Beau-\nvau\u00a0\u221275\u00a0800\u00a0Paris\u00a0Cedex\u00a008)\u00a0;\n\u2022 Un\u00a0recours\u00a0contentieux\u00a0:\u00a0Conform\u00e9ment\u00a0aux\u00a0dispositions\u00a0des\u00a0articles\u00a0R\u00a0421-1\u00a0\u00e0\u00a0R\u00a0421-5\u00a0du\u00a0code\u00a0de\u00a0justice \u00a0\nadministrative,\u00a0le\u00a0pr\u00e9sent\u00a0arr\u00eat\u00e9\u00a0peut\u00a0faire\u00a0l'objet\u00a0d'un\u00a0recours\u00a0contentieux\u00a0devant\u00a0le\u00a0tribunal\u00a0administra-\ntif\u00a0de\u00a0Grenoble\u00a0dans\u00a0le\u00a0d\u00e9lai\u00a0de\u00a0deux\u00a0mois\u00a0\u00e0\u00a0compter\u00a0de\u00a0la\u00a0date\u00a0de\u00a0sa\u00a0notification\u00a0ou\u00a0de\u00a0sa\u00a0publication, \u00a0\nadress\u00e9\u00a0par\u00a0voie\u00a0postale\u00a0(2\u00a0place\u00a0de\u00a0Verdun,\u00a0BP\u00a01135\u00a0\u2013\u00a038\u00a0022\u00a0Grenoble\u00a0Cedex)\u00a0ou\u00a0par\u00a0l'application\u00a0\u00ab\u00a0t\u00e9-\nl\u00e9recours\u00a0citoyens\u00a0\u00bb\u00a0sur\u00a0le\u00a0site\u00a0internet\u00a0www.telerecours.fr.\n3\n38_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Is\u00e8re - 38-2026-04-29-00005 - AP portant interdiction temporaire de rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re\nmusical 10","date":"2026-04-29","first_seen_on":"2026-04-29T19:50:11+00:00","id":"f20a7f6f816e1df915c7c1e7ad1c5cfdda76609f678f9ae248c7f981b43aaa99","name":"Recueil des actes administratifs s\u00e9pcial n\u00b0180 du 29 avril 2026","pdf_creation_date":"2026-04-29T17:19:27+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.isere.gouv.fr/contenu/telechargement/82926/638144/file/recueil-38-2026-180-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}