{"administration":"pref06","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes","content":"ALPES-MARITIMES\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b0109-2026-06\nPUBLI\u00c9 LE 14 AVRIL 2026\nSommaire\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer / Service eau\nagriculture for\u00eat espaces naturels\n- Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant composition, attribution et\nfonctionnement\nde la Mission Inter-services de l'Eau et de la Nature\n(MISEN) \n (5 pages) Page 3\nLa Direction r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du\nlogement / SPR\n- AP 2026-549 Saint-Etienne-de-Tin\u00e9e Barrage AURON II (4 pages) Page 9\nPr\u00e9fecture des Alpes Maritimes / Direction de la r\u00e9glementation, de\nl'int\u00e9gration et des migrations\n- AP Habilitation PF BLANC Ch\u00e2teauneuf-Villevieille (2 pages) Page 14\n2\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la\nmer\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant composition,\nattribution et fonctionnement\nde la Mission Inter-services de l'Eau et de la\nNature (MISEN) \n3\n| = Direction D\u00e9partementalePREFET des Territoires et de la MerDES ALPES-MARITIMES Service Eau, Agriculture,foes For\u00e9t et Espaces NaturelsFraternit\u00e9\nDDTM-SEAFEN-MISEN-AP n\u00b0 6 + Nice le, { 4 AVR. 2026\nARRETEportant composition, attribution et fonctionnementde la Mission Inter-services de l'Eau et de la Nature (MISEN)des Alpes-MaritimesLe pr\u00e9fet des Alpes-MaritimesChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le code de l'environnement notamment l'article L131-8 portant cr\u00e9ation d'un\u00e9tablissement public de l'\u00c9tat d\u00e9nomm\u00e9 Office Fran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9 (OFB) ;Vu le code p\u00e9nal ;Vu le code de proc\u00e9dure p\u00e9nale;Vu le rural et de la p\u00eache maritime;Vu le code de la sant\u00e9 publique ;Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;Vu l'ordonnance n\u00b0 2012-34 du 11 janvier 2012 portant simplification, r\u00e9forme etharmonisation des dispositions de police administrative et de police judiciaire du code del'environnement ;Vu la loi n\u00b0 2019-773 du 24 juillet 2019 portant cr\u00e9ation de l'Office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9(OFB), modifiant les missions des f\u00e9d\u00e9rations des chasseurs et renfor\u00e7ant la police del'environnement ;Vu la loi n\u00b0 2020-1672 du 24 d\u00e9cembre 2020 relative au Parquet europ\u00e9en, \u00e0 la justiceenvironnementale et \u00e0 la justice p\u00e9nale sp\u00e9cialis\u00e9e ;Vu la loi n\u00b0 2021-1104 du 22 ao\u00fbt 2021 portant lutte contre le d\u00e9r\u00e9glement climatique etrenforcement de la r\u00e9silience face \u00e0 ses effets ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2005-636 du 30 mai 2005 relatif \u00e0 l'organisation de l'administration dans ledomaine de l'eau et aux missions du pr\u00e9fet coordonnateur de bassin ;\n4\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2010-146 du 16 f\u00e9vrier 2010 modifiant le d\u00e9cret n\u00b0 2009-1484 du 3 d\u00e9cembre2009 relatif aux directions d\u00e9partementales interminist\u00e9rielles ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et al'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2023-876 du 13 septembre 2023 relatif \u00e0 la coordination en mati\u00e8re depolitique de l'eau et de la nature et de lutte contre les atteintes environnementales ;Vu l'instruction du gouvernement du 14 ao\u00fbt 2018 relative \u00e0 la mise \u00e0 jour des plans d'actionsop\u00e9rationnels territorialis\u00e9s de la directive-cadre sur l'eau ; |Vu l'instruction du gouvernement du 16 septembre 2023 relative \u00e0 la coordination en mati\u00e8rede politique de l'eau et de la nature et de lutte contre les atteintes environnementales ;Vu l'instruction du gouvernement du 2 janvier 2024 relative \u00e0 la strat\u00e9gie des contr\u00f4les enmati\u00e8re de police de l'eau et de la nature ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant cr\u00e9ation de la Mission Inter-Services de l'Eau et de la Nature(MISEN) du d\u00e9partement des Alpes-Maritimes du 7 juin 2013 ;Consid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 de renforcer la coh\u00e9rence et la lisibilit\u00e9 de l'action de l'\u00c9tat dans led\u00e9partement par une d\u00e9finition et une mise en \u0153uvre concert\u00e9es des politiques de l'eau etde la nature en liaison avec les politiques sectorielles ;Consid\u00e9rant qu'il y a lieu de coordonner l'action des services de l'Etat et de ses\u00e9tablissements publics intervenant dans le domaine de l'eau et de la nature dans led\u00e9partement ;Consid\u00e9rant qu'il y a lieu d'actualiser la composition, les missions et le fonctionnement de laMISEN, conform\u00e9ment au d\u00e9cret n\u00b0 2023-876 du 13 septembre 2023 et \u00e0 l'instruction du 16septembre 2023 susvis\u00e9s;Sur la proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes ;\nARR\u00caTEArticle 1er : AbrogationL'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant cr\u00e9ation de la Mission Inter-Services de l'Eau et de la Nature(MISEN) du d\u00e9partement des Alpes-Maritimes du 7 juin 2023 est abrog\u00e9.\nArticle 2 : D\u00e9finition de la MISENLa Mission Inter-Services de l'Eau et de la Nature, ou MISEN, est un p\u00f4le de comp\u00e9tenceregroupant, sous l'autorit\u00e9 du pr\u00e9fet, les services de l'\u00c9tat et \u00e9tablissements publics en chargede politiques li\u00e9es \u00e0 l'eau et \u00e0 la nature. Elle vise \u00e0 am\u00e9liorer l'efficacit\u00e9, la coh\u00e9rence et lalisibilit\u00e9 de l'action de l'Etat.\n5\nArticle 3 : MissionsLa MISEN assure notamment les missions suivantes :La d\u00e9clinaison, la mise en \u0153uvre op\u00e9rationnelle, la coordination et l'\u00e9valuation despolitiques de l'eau et de la nature dans le d\u00e9partement en fonction des enjeux locauxqu'elle d\u00e9finit ;Pour chaque politique publique connexe qui le n\u00e9cessite, l'\u00e9laboration d'une strat\u00e9gieint\u00e9grant les enjeux de pr\u00e9servation de la ressource en eau et de la biodiversit\u00e9, enassociant l'ensemble des administrations concern\u00e9es ;L'\u00e9tablissement \u00e0 l'\u00e9chelle du d\u00e9partement des plans, sch\u00e9mas, programmes et autresdocuments de planification n\u00e9cessaires \u00e0 la mise en \u0153uvre des politiques de l'eau etde la nature ;L'\u00e9tablissement d'un projet de plan de contr\u00f4le inter-services annuel ou pluriannuelpour l'eau et la nature, qui d\u00e9cline localement les orientations nationales de contr\u00f4lesde la police de l'eau, de la nature et de l'environnement marin ainsi que les priorit\u00e9sdes autres politiques connexes ayant une incidence sur l'environnement.\nArticle 4 : R\u00f4le de la MISENIl revient \u00e0 la MISEN :de proposer au pr\u00e9fet la position de l'\u00c9tat concernant les documents de planificationet vis-\u00e0-vis des grands travaux ayant un impact sur l'eau, les milieux aquatiques, labiodiversit\u00e9 et les espaces prot\u00e9g\u00e9s ;de veiller \u00e0 l'int\u00e9gration de la politique de l'eau et la nature dans les politiquessectorielles port\u00e9es par les services d\u00e9concentr\u00e9s ainsi qu'\u00e0 l'articulation avec lespolitiques connexes : installations class\u00e9es pour la protection de l'environnement,politique sanitaire, pr\u00e9vention des risques, am\u00e9nagement foncier, droit des sols;d'\u00e9tablir, \u00e0 l'\u00e9chelle du d\u00e9partement, l'ensemble des plans n\u00e9cessaires au portagepropre des politiques de l'eau et de la nature.dans ce cadre, la MISEN :\u00b0 \u00e9labore le Plan d'Action Op\u00e9rationnel Territorialis\u00e9 (PAOT) de mise en \u0153uvre, \u00e0l'\u00e9chelle du d\u00e9partement, de la politique de l'eau et des milieux aquatiques, tel qued\u00e9taill\u00e9 dans l'instruction du gouvernement du 14 ao\u00fbt 2018 susvis\u00e9e. Ce planpluriannuel programme les actions concr\u00e8tes \u00e0 r\u00e9aliser pour mettre en \u0153uvre leProgramme De Mesures (PDM) du bassin Rh\u00f4ne-M\u00e9diterran\u00e9e et atteindre ainsi lesobjectifs fix\u00e9s dans le Sch\u00e9ma Directeur;\u00b0 coordonne la d\u00e9clinaison et la mise en \u0153uvre dans le d\u00e9partement des feuilles deroute de la planification \u00e9cologique avec l'ensemble des acteurs concern\u00e9s.de pr\u00e9parer et d\u00e9finir, \u00e0 l'\u00e9chelle du d\u00e9partement, un projet de plan annuel oupluriannuel de contr\u00f4le inter-services de l'eau et de la nature.Ce projet de plan de contr\u00f4le d\u00e9partemental met en exergue les enjeux prioritaires duterritoire \u00e0 l'\u00e9chelle d\u00e9partementale en tenant compte des orientations d\u00e9finies auniveau national. ll permet d'assurer la lisibilit\u00e9 de l'action des services et \u00e9tablissementspublics de l'\u00c9tat charg\u00e9s de missions de police administrative de l'eau et de la nature,de d\u00e9velopper les \u00e9changes entre eux et de rendre plus efficaces les contr\u00f4les r\u00e9alis\u00e9s ;d'\u00e9valuer la mise en \u0153uvre de la politique de l'eau et de la nature de l'\u00c9tat dans led\u00e9partement et r\u00e9aliser un bilan des actions men\u00e9es par la MISEN ;\n6\n* en coordination avec la strat\u00e9gie de communication du pr\u00e9fet, de communiquer sur lesenjeux du d\u00e9partement en mati\u00e8re d'eau et de biodiversit\u00e9, ainsi que sur les principauxdocuments de planification qui d\u00e9clinent la politique de l'eau et de la biodiversit\u00e9dans le d\u00e9partement ;* de permettre le partage d'exp\u00e9riences et l'\u00e9change d'informations entre ses diff\u00e9rentsmembres.\nArticle 5 : Composition de la MISENSous la pr\u00e9sidence du Pr\u00e9fet ou de son repr\u00e9sentant, la MISEN est compos\u00e9e derepr\u00e9sentants des services d\u00e9concentr\u00e9s et des \u00e9tablissements publics de l'\u00c9tat comp\u00e9tentsdans les domaines de l'eau et de la nature. Elle associe les repr\u00e9sentants de l'autorit\u00e9judiciaire et peut convier en tant que de besoin dans des groupes de travail sp\u00e9cifiques desmembres experts, reconnus pour leurs connaissances et comp\u00e9tences sur certainesth\u00e9matiques relevant du plan de travail arr\u00eat\u00e9 par la MISEN.Membres permanents :* Pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes (DICE)\u00a2 Direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer (DDTM)* Direction d\u00e9partementale de la protection des populations (DDPP)\u00a2 Direction interd\u00e9partementale de la police nationale (DIPN) des Alpes-Maritimes\u00a2 Groupement de gendarmerie d\u00e9partementale des Alpes-Maritimes\u00a2 Groupement de gendarmerie maritime de M\u00e9diterran\u00e9e* Direction r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement (DREAL)\u00a2 Direction r\u00e9gionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la for\u00eat (DRAAF)* Direction r\u00e9gionale des douanes et droits indirects de Nice (DRDDI) _e Agence de l'eau Rh\u00f4ne M\u00e9diterran\u00e9e Corse/D\u00e9l\u00e9gation PACA Corse* Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 (ARS)/D\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale 06\u00a2 Parc national du Mercantour (PNM)\u00a2 Office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 (OFB)/Service d\u00e9partemental 06\u00a2 Office national de la for\u00eat (ONF)/D\u00e9l\u00e9gation territoriale 06/83Membres associ\u00e9s :\u00a2 Procureurs de la R\u00e9publique pr\u00e8s les Tribunaux judiciaires de Nice et Grasse ou leurrepr\u00e9sentant*__ Repr\u00e9sentants des gestionnaires des espaces prot\u00e9g\u00e9s* Conservatoire du littoral/D\u00e9l\u00e9gation de rivage PACAMembres experts :* F\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale de p\u00eache des Alpes-Maritimes\u00a2 F\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale de chasse* Repr\u00e9sentants de cat\u00e9gories socio-professionnelles concern\u00e9es par les r\u00e9glementationsapplicables en mati\u00e8re d'eau et de biodiversit\u00e9.\u00a2 Associations de protection de la nature\nArticle 6 : Organisation et fonctionnement de la MISENSous l'autorit\u00e9 du Pr\u00e9fet, le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer assure lafonction de chef de la MISEN.Le secr\u00e9tariat et l'animation de cette instance sont assur\u00e9s par le service de la DDTM charg\u00e9de la mise en \u0153uvre des politiques de l'eau et de la nature.\n7\nLa MISEN s'organise sous la forme :* d'un comit\u00e9 strat\u00e9gique qui se r\u00e9unit au moins une fois par an, sous la pr\u00e9sidence duPr\u00e9fet ou de son repr\u00e9sentant, qui d\u00e9finit les enjeux et priorit\u00e9s d'actions, fixe et valideles plans d'actions de la MISEN en mati\u00e8re d'eau et de biodiversit\u00e9, \u00e0 l'exception duprojet de plan de contr\u00f4le, pour l'ann\u00e9e en cours, et r\u00e9alise le bilan de l'ann\u00e9e \u00e9coul\u00e9e.\u00a2 d'un comit\u00e9 permanent, sous la pr\u00e9sidence du Pr\u00e9fet ou de son repr\u00e9sentant, qui anotamment pour objet :\u00b0 de mettre en \u0153uvre les orientations strat\u00e9giques\u00b0 de piloter le plan d'action op\u00e9rationnel territorialis\u00e9o de valider des doctrines et des documents de travail\u00b0o de coordonner les programmes de travail et les priorit\u00e9s de services ainsi qued'\u00e9laborer le projet de plan de contr\u00f4le inter-services en concertation avec lesProcureurs de la R\u00e9publique pr\u00e8s les tribunaux judiciaires de Nice et Grasse.e d'autres groupes de travail sp\u00e9cifiques peuvent \u00eatre constitu\u00e9s en fonction desbesoins.Les membres permanents de la MISEN se r\u00e9unissent une fois par an conjointement avec ceuxdu Comit\u00e9 op\u00e9rationnel de lutte contre la d\u00e9linquance environnementale (COLDEN) sous lapr\u00e9sidence conjointe du Pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes et des Procureurs de la R\u00e9publique pr\u00e8sles tribunaux judiciaires de Nice et Grasse.\nArticle 7 : RecoursLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible de faire l'objet d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique dans und\u00e9lai de deux mois, \u00e0 compter de sa publication au recueil des actes administratifs des Alpes-Maritimes.Un recours contentieux peut \u00e9galement \u00eatre form\u00e9 aupr\u00e8s du tribunal administratif de Nicedans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication au recueil des actes administratifsdes Alpes-Maritimes. Le d\u00e9faut de r\u00e9ponse de l'administration au recours gracieux ouhi\u00e9rarchique dans un d\u00e9lai de deux mois apr\u00e8s sa r\u00e9ception fait na\u00eetre une d\u00e9cision implicitede rejet. L'int\u00e9ress\u00e9 dispose alors, pour former un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Nice, d'un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date \u00e0 laquelle est n\u00e9e lad\u00e9cision implicite de rejet. Toutefois, lorsqu'une d\u00e9cision explicite de rejet intervient avantl'expiration de cette p\u00e9riode, elle fait \u00e0 nouveau courir le d\u00e9lai de recours. Les particuliers ontla possibilit\u00e9 de d\u00e9poser leur recours devant le tribunal administratif par la voie \u00e9lectroniquevia l'application internet \u00ab t\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb (https://www.telerecours.fr).\nArticle 8 : Ex\u00e9cution et publicationLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture et le directeur d\u00e9partemental des territoires et de lamer sont charg\u00e9s de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actesadministratifs de la pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes et dont une copie sera adress\u00e9e \u00e0 tous lesmembres de la MISEN. Le Pr\u00e9fet des Alpes-MaritimesCAB 4942\n8\nLa Direction r\u00e9gionale de l'environnement, de\nl'am\u00e9nagement et du logement\nAP 2026-549 Saint-Etienne-de-Tin\u00e9e Barrage\nAURON II\n9\n| of BB Direction r\u00e9gionale de l'environnement,, de l'am\u00e9nagement et du logementPREFETDES ALPES-MARITIMESLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nNice, lel 2 AVR. 2026\nARRETE PREFECTORAL COMPLEMENTAIRE N\u00b0FIXANT LA CLASSE DU BARRAGE AURON II - CHALVET DANS LE D\u00c9PARTEMENT Alpes-Maritimes,ET LES ECHEANCES DE REMISE DES DOCUMENTS REGLEMENTAIRESSaint-Etienne-de-Tin\u00e9eLe pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes\nVu le code de l'environnement, en particulier les articles L181-14, L.211-3, L.214-3, L.214-6, L.214-10,R181-45, R181-50, R.214-112 \u00e0 R.214-132 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 21 mai 2010 d\u00e9finissant l'\u00e9chelle de gravit\u00e9 des \u00e9v\u00e9nements ou \u00e9volutionsconcernant un barrage ou une digue ou leur exploitation et mettant en cause ou \u00e9tant susceptibles demettre en cause la s\u00e9curit\u00e9 des personnes ou des biens et pr\u00e9cisant les modalit\u00e9s de leur d\u00e9claration ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02015-526 du 12 mai 2015 relatif aux r\u00e8gles applicables aux ouvrages construits ouam\u00e9nag\u00e9s en vue de pr\u00e9venir les inondations et aux r\u00e8gles de s\u00fbret\u00e9 des ouvrages hydrauliques;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 15 mars 2017 pr\u00e9cisant les documents techniques relatifs aux barragespr\u00e9vus par les articles R.214-119 et R.214-122 du code de l'environnement;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 17 mars 2017 pr\u00e9cisant les modalit\u00e9s de d\u00e9termination de la hauteur et duvolume des barrages et ouvrages assimil\u00e9s aux fins du classement de ces ouvrages en application del'article R.214-112 du code de l'environnement;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 6 ao\u00fbt 2018 fixant des prescriptions techniques relatives \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 desbarrages;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 8 ao\u00fbt 2022 pr\u00e9cisant les obligations documentaires et la consistance desv\u00e9rifications et visites techniques approfondies des ouvrages hydrauliques autoris\u00e9s ou conc\u00e9d\u00e9s ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 d'autorisation de la retenue collinaire de Chalvet et prises d'eau de l'Ardon et le Riou du22 avril 2009;Vu le courriel du service de contr\u00f4le de la s\u00e9curit\u00e9 des ouvrages hydrauliques de la DREAL PACA du30 juillet 2025 communiquant au responsable de l'ouvrage le projet du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 afin que celui-cipuisse pr\u00e9senter ses observations \u00e9ventuelles par \u00e9crit dans un d\u00e9lai de 15jours;Vu le courrier du responsable de l'ouvrage du 29 ao\u00fbt 2025 formulant ses observations sur le projetdu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ;\nPr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes \u2014 147 Bd du Mercantour, 06200 Nice \u2014 www.alpes-maritimes.gouv.fr\n10\nConsid\u00e9rant les caract\u00e9ristiques g\u00e9om\u00e9triques du barrage de Auron II - Chalvet, notamment sa hauteuret son volume tels que d\u00e9fini dans l'arr\u00eat\u00e9 d'autorisation du 22 avril 2009 ;Consid\u00e9rant le contr\u00f4le r\u00e9alis\u00e9 par le SCSOH PACA le 09juillet 2025 ;Consid\u00e9rant les observations formul\u00e9es par le responsable de l'ouvrage sur le projet du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9Consid\u00e9rant le courrier du responsable de l'ouvrage indiquant que le projet d'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral estconforme \u00e0 l'ouvrage et n'appelle pas de remarque de sa part.Sur Proposition de Monsieur le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes ;\nARR\u00caTE\nArticle 1; Classement du barrageLe barrage de Auron II - Chalvet dans le d\u00e9partement des Alpes-Maritimes, est exploit\u00e9 par le Syndicatmixte des Stations du Mercantour propri\u00e9taire de l'ouvrage et ci-apr\u00e8s d\u00e9sign\u00e9 comme responsable del'ouvrage.La classe du barrage de Auron II - Chalvet est fix\u00e9e dans le tableau ci-dessous:Code Nom Ouvrage |Commune concern\u00e9e Volume Hauteur H?V12 Classeouvrage (en hm*) (m)FRBAOO6000 Auron Il - Saint-Etienne de Tin\u00e9e 013 8.3 25 Cc18 Chalvet (Station de ski deAuron)\nArticle 2: R\u00e8gles relatives \u00e0 l'exploitation et \u00e0 la surveillance de l'ouvrageLe responsable de l'ouvrage \u00e9tablit ou fait \u00e9tablir :a) un dossier technique regroupant tous les documents relatifs au barrage, permettant d'avoirune connaissance la plus compl\u00e8te possible de sa configuration exacte, de sa fondation, de sesouvrages annexes, de son environnement hydrologique, g\u00e9omorphologique et g\u00e9ologique ainsi que deson exploitation depuis sa mise en service;b) un document d\u00e9crivant l'organisation mise en place pour assurer l'exploitation du barrage,son entretien et sa surveillance en toutes circonstances, notamment les v\u00e9rifications, les vidanges, lesremises en eau et visites techniques approfondies, le dispositif d'auscultation, les moyensd'information et d'alerte de la survenance de crues et de temp\u00eates;c) un registre sur lequel sont inscrits les principaux renseignements relatifs aux travaux, \u00e0l'exploitation, \u00e0 la surveillance, \u00e0 l'entretien du barrage et de son dispositif d'auscultation, auxconditions m\u00e9t\u00e9orologiques et hydrologiques exceptionnelles et \u00e0 l'environnement de l'ouvrage;d) un rapport de surveillance p\u00e9riodique comprenant la synth\u00e8se des renseignements figurantdans le registre pr\u00e9vu au c) et celle des constatations effectu\u00e9es lors des v\u00e9rifications et visitestechniques approfondies ;e) un rapport d'auscultation comprenant le suivi et l'analyse des mesures relev\u00e9es, \u00e9tablip\u00e9riodiquement par un organisme agr\u00e9\u00e9 conform\u00e9ment aux dispositions des articles R.214-129 \u00e0 R.214-132 du code de l'environnement;Pour le document pr\u00e9vu au b) du pr\u00e9sent article, toute modification majeure du document estimm\u00e9diatement port\u00e9e \u00e0 la connaissance du pr\u00e9fet.Pour les documents pr\u00e9vus aux d), e) et f) du pr\u00e9sent article, les \u00e9ch\u00e9ances de r\u00e9alisation sont cellesfix\u00e9es \u00e0 l'article 3 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nPr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes \u2014 147 Bd du Mercantour, 06200 Nice \u2014 www.alpes-maritimes.gouv.fr\n11\nPar ailleurs, le responsable de l'ouvrage surveille et entretient le barrage et ses d\u00e9pendances. il proc\u00e8denotamment \u00e0 des v\u00e9rifications du bon fonctionnement des organes de s\u00e9curit\u00e9 et \u00e0 des visitestechniques approfondies du barrage qui sont effectu\u00e9es au moins une fois dans l'intervalle de deuxrapports de surveillance.Enfin, le responsable de l'ouvrage d\u00e9clare au pr\u00e9fet, dans les conditions d\u00e9finies par l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9rieldu 21 mai 2010 susvis\u00e9, tout \u00e9v\u00e9nement ou \u00e9volution concernant le barrage ou son exploitation etmettant en cause ou susceptible de mettre en cause, y compris dans des circonstances diff\u00e9rentes decelles de leur occurrence, la s\u00e9curit\u00e9 des personnes ou des biens.En outre, une visite technique approfondie est effectu\u00e9e \u00e0 l'issue de tout \u00e9v\u00e9nement d\u00e9clar\u00e9 enapplication du pr\u00e9c\u00e9dent alin\u00e9a et susceptible de provoquer un endommagement du barrage.\nArticle 3: Ech\u00e9ance de remise des rapports d'auscultation et des rapports de surveillanceLe responsable de l'ouvrage remet un rapport de surveillance et un rapport d'auscultation dont lespremi\u00e8res \u00e9ch\u00e9ances de remise au pr\u00e9fet sont fix\u00e9es dans le tableau ci-apr\u00e8s :Code Nom Ouvrage| Classe Prochain rapport de Prochain Rapportouvrage surveillance d'auscultationFRBAOO6000| Auron II -18 Chalvet C 30/06/2026 30/06/2026Ces rapports couvrent l'ensemble de ia dur\u00e9e de vie de l'ouvrage.La p\u00e9riodicit\u00e9 de remise des rapports de surveillance et d'auscultation est fix\u00e9e respectivement \u00e0 5 anset 5 ans pr\u00e9cis\u00e9ment, \u00e0 compter de la date de r\u00e9f\u00e9rence fix\u00e9e ci-dessus.Article 4 : AnimauxLe responsable de l'ouvrage met en \u0153uvre les dispositions n\u00e9cessaires et suffisantes afin de garantir lanon d\u00e9gradation du talus aval d\u00fb au pi\u00e9tinement d'animaux. Le package, l'abreuvage et la p\u00e2tured'animaux domestiques est interdit sur l'ensemble de l'ouvrage.Article 5 : G\u00e9om\u00e9trie de l'ouvrageLe responsable de l'ouvrage fait r\u00e9aliser le bornage et la g\u00e9om\u00e9trie du talus aval par un g\u00e9om\u00e8tre agr\u00e9\u00e9.Il transmet le rapport au SCSOH PACA au plus tard le 30/06/2026.\nArticle 6 : Sanctions administrativesEn cas de non-respect des dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, et ind\u00e9pendamment des poursuites p\u00e9nalesqui pourraient \u00eatre engag\u00e9es, il pourra \u00eatre pris \u00e0 l'encontre du responsable de l'ouvrage du barrage lesmesures de police pr\u00e9vues \u00e0 l'article L171-8 du code de l'environnement.Article 7 : Publication et information des tiersLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est notifi\u00e9 au responsable de l'ouvrage.En application de l'article R181-44 du code de l'environnement:* une copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est d\u00e9pos\u00e9e \u00e0 la mairie de Saint-Etienne de Tin\u00e9e et peut y \u00eatreconsult\u00e9e ;* un extrait de cet arr\u00eat\u00e9 est affich\u00e9 pendant une dur\u00e9e minimale d'un mois dans la mairie deSaint-Etienne de Tin\u00e9e. Un proc\u00e8s-verbal de l'accomplissement de cette formalit\u00e9 est dress\u00e9 parles soins du maire;\u00b0__le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 sur le site internet de la pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes pendantune dur\u00e9e minimale de quatre mois.Article 8 : Voies et d\u00e9lais de recours et droit des tiersPr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes \u2014 147 Bd du Mercantour, 06200 Nice \u2014 www.alpes-maritimes.gouv.fr\n12\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9 devant le tribunal administratif de Nice en application de l'articleR.181-50 du code de l'environnement :\u00a2 par le responsable de l'ouvrage, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date denotification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9;* par les tiers int\u00e9ress\u00e9s en raison des inconv\u00e9nients ou des dangers pour les int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s\u00e0 l'article L181-3 du code de l'environnement, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de laderni\u00e8re formalit\u00e9 de publication accomplie.La juridiction administrative comp\u00e9tente peut aussi \u00eatre saisie par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyensaccessible \u00e0 partir du site www.telerecours.frEn vertu des articles L.410-1 \u00e0 L.432-1 du code des relations entre le public et l'administration, le pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique dans le d\u00e9lai de deux mois. Ce recoursadministratif prolonge de deux mois les d\u00e9lais mentionn\u00e9s ci-dessus.En application de l'article R181-51 du code de l'environnement, tout recours administratif oucontentieux doit \u00eatre notifi\u00e9 \u00e0 l'auteur et au b\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9cision, \u00e0 peine, selon le cas, de nonprorogation du d\u00e9lai de recours contentieux ou d'irrecevabilit\u00e9. Cette notification doit \u00eatre adress\u00e9epar lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception dans un d\u00e9lai de quinze jours francs \u00e0 compter de ladate d'envoi du recours administratifs ou du d\u00e9p\u00f4t de recours contentieux.Article 9 : Ex\u00e9cutionLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes, le directeur r\u00e9gional de l'environnement, del'am\u00e9nagement et du logement de Provence-Alpes-C\u00f4te d'Azur et le directeur d\u00e9partemental desterritoires et de la mer des Alpes-Maritimes, ainsi que le maire de la commune de Isola 2000, sontcharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, dont une copie leur estadress\u00e9e.\nLe pr\u00e9fet,\nPoyr te Pr\u00e2fet,Le Segr\u00e9tai\u00e9/G\u00e9n\u00e9ralaP\u00e9tffck AMOUSSOU-ADEBLE\nf /F4ei\nPr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes \u2014 147 Bd du Mercantour, 06200 Nice \u2014 www.alpes-maritimes.gouv.fr\n13\nPr\u00e9fecture des Alpes Maritimes\nAP Habilitation PF BLANC\nCh\u00e2teauneuf-Villevieille\n14\nPREFET Direction de la r\u00e9glementationDES ALPES- de l'int\u00e9gration et des migrationsMARITIMES Bureau des affaires r\u00e9glementaires et de proximit\u00e9Libert\u00e9\u00c9galit\u00e9 P\u00f4le de la r\u00e9glementation et des usagersFraternit\u00e9\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nARR\u00caT\u00c9PORTANT RENOUVELLEMENT D'UNE HABILITATIONDANS LE DOMAINE FUN\u00c9RAIRELe Pr\u00e9fet des Alpes-MaritimesChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier dans l'ordre national du M\u00e9rite\nle code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment le chapitre Ill, titre II,livre Il de la 2\u00e8me partie ;l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b0 2026-350 du 10 mars 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature\u00e0 Mme \u00c9lisabeth MERCIER, directrice de la r\u00e9glementation, de l'int\u00e9gration et desmigrations ;l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 29 janvier 2021 portant habilitation fun\u00e9raireN\u00b0 21-06-0181 de l'entreprise de pompes fun\u00e8bres de Monsieur ChristopheBLANC, g\u00e9rant de la SARL pompes fun\u00e8bres BLANC, sise 524 Chemin desTourrettes \u00e0 Ch\u00e2teauneuf-Villevieille (06390) ;la demande de renouvellement re\u00e7ue le 3 mars 2026 de Monsieur ChristopheBLANC, g\u00e9rant de l'entreprise pr\u00e9cit\u00e9e ;les documents justificatifs pr\u00e9sent\u00e9s par l'int\u00e9ress\u00e9 ;SUR proposition du Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes ;ARR\u00caTEArticle 1\u00b0: L'entreprise de pompes fun\u00e8bres SARL POMPES FUNEBRES BLANC, sise524 Chemin des Tourrettes \u00e0 Ch\u00e2teauneuf-Villevieille (06390) ;repr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur Christophe BLANC, g\u00e9rant,est habilit\u00e9e, pour exercer sur l'ensemble du territoire national, lesactivit\u00e9s fun\u00e9raires suivantes :\u00a2 N\u00b01 Transport de corps avant et apr\u00e8s mise en bi\u00e8re.+ N\u00b0 2 Organisation des obs\u00e8ques.\n147, boulevard du Mercantour \u2014 06286 NICE CEDEX 3http://www.alpes-maritimes.pref.qouv.fr\n15\nArticle 2:Article 3:\nArticle 4:\nArticle 5:\nArticle 6 :\n-2-\n* N\u00b03 Soins de conservation (en sous-traitance avec ANTEVITA sise 27boulevard de l'Ariane, C/O SAS Novaffaires Nice Est a Nice (06300) -habilit\u00e9e sous le N\u00b0 24-06-0158).\u00b0 N\u00b04 Fourniture des housses, cercueils et leurs accessoires int\u00e9rieurs etext\u00e9rieurs ainsi que des urnes cin\u00e9raires.\u00b0 N\u00b0 7 Fourniture des corbillards et des voitures de deuil.\u00a2 N\u00b08 Fourniture de personnel et des objets et prestations n\u00e9cessairesaux obs\u00e8ques, inhumations, exhumations et cr\u00e9mations.Le num\u00e9ro de I'habilitation est 26-06-0181.La dur\u00e9e de la pr\u00e9sente habilitation est fix\u00e9e a 5 ans, a compter du2 f\u00e9vrier 2026.Durant cette p\u00e9riode de validit\u00e9, les habilitations fun\u00e9raires des sous-traitants mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 1 devront \u00eatre \u00e9galement en cours devalidit\u00e9.Obligation est faite \u00e0 la titulaire de la pr\u00e9sente habilitation de d\u00e9clarerdans un d\u00e9lai de deux mois tout changement dans les indications pr\u00e9vues\u00e0 l'article R2223-57 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales.Cette habilitation peut faire l'objet d'une suspension pour une dur\u00e9emaximum d'un an ou d'un retrait apr\u00e8s mise en demeure, conform\u00e9ment\u00e0 l'article L2223-25 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales.Le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes est charg\u00e9 del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actesadministratifs.Fait \u00e0 Nice, le \u2014-\u2014. 12 MARS 2026Pour leProfet,de l'int\u00e9gratidn etdeS migrations4713\nElisabeth MERCIER\n147, boulevard du Mercantour \u2014 06286 NICE CEDEX 3htto://jwww.alpes-maritimes.pref.gouv.fr\n16","date":"2026-04-14","first_seen_on":"2026-04-14T16:07:42+00:00","id":"f20a951bab10a55be37beda8c7b2c5379c884850bebbdeef9d47b3c81b60b4a1","name":"Recueil 109-2026-06","pdf_creation_date":"2026-04-14T14:37:30+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.alpes-maritimes.gouv.fr/contenu/telechargement/59249/452760/file/recueil-109-2026-06-recueil-des-actes-administratifs.pdf"}