{"administration":"pref93","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Seine-Saint-Denis","content":"PREFET\nDE LA SEINE-SAINT-\nDENIS\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b093-2024-11-22\nPUBLI\u00c9 LE 22 NOVEMBRE 2024\nSommaire\nSERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS / Direction de la\ncoordination des politiques publiques et de l'appui territorial (DCPPAT)\n- Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2024-4442 du 22/11/2024 portant transfert\nd'une voie priv\u00e9e ouverte \u00e0 la circulation publique, situ\u00e9e impasse\nCharl\u00e9ty, dans le domaine public routier communal \u00e0\nSaint-Ouen-sur-Seine. (4 pages) Page 4\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT / Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9\nIle-de-France (ARS IdF)\n- Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-350 du 23/10/2024 portant autorisation d'extension\nde capacit\u00e9 de 40 \u00e0 48 places de l'EAM Les Myosotis sis(e) \u00e0\nTREMBLAY-EN-FRANCE (Seine- Saint-Denis) g\u00e9r\u00e9 par l'association La\nVoix Du Devenir (LVDD). (4 pages) Page 9\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT / Direction d\u00e9partementale de la\nprotection des populations (DDPP)\n- Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2024-4435 du 22/11/2024 de mise sous\nsurveillance d'un animal introduit sur le territoire national en\nprovenance d'Alg\u00e9rie - Le chat \u00ab GARFIELD \u00bb, de type Persan,\nm\u00e2le, n\u00e9 le 15/07/2024, identifi\u00e9 par transpondeur n\u00b0\n900263001111635 et appartenant \u00e0 M. BOUTALEB Hamine. (4 pages) Page 14\n- Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2024-4441 du 22/11/2024 de mise sous\nsurveillance d'un animal introduit sur le territoire national en\nprovenance de Turquie - Le chat \u00abPACHA\u00bb, de type Bristish Shorthair,\nm\u00e2le, n\u00e9 le 29/06/2024, identifi\u00e9 par transpondeur n\u00b0\n992001001455680 et appartenant \u00e0 Mme UNAL Ulku. (3 pages) Page 19\n- Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2024-4444 du 22/11/2024 de mise sous\nsurveillance d'un animal introduit sur le territoire national en\nprovenance d'Alg\u00e9rie - Le chat \u00abSNOW\u00bb, de type Siamois, m\u00e2le,\nn\u00e9 le 01/09/2024, identifi\u00e9 par transpondeur n\u00b0 900215001898728 et\nappartenant \u00e0 Mme MEFTAH Sabrina. (3 pages) Page 23\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT / Direction r\u00e9gionale et\ninterd\u00e9partementale de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des\nsolidarit\u00e9s d'\u00cele-de-France - Unit\u00e9 d\u00e9partementale de la\nSeine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93)\n- Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-4426 de d\u00e9claration en date du 20/11/2024 d'un\norganisme de services \u00e0 la personne enregistr\u00e9 sous le n\u00b0\nSAP937504025 pour l'organisme Delin Alexandre dont l'\u00e9tablissement\nprincipal est situ\u00e9 111 rue de la Barbacane 93200 Saint-Denis. (2 pages) Page 27\n2\n- Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-4427 de d\u00e9claration en date du 20/11/2024 d'un\norganisme de services \u00e0 la personne enregistr\u00e9 sous le n\u00b0\nSAP935296285 pour l'organisme Delmas Alan dont l'\u00e9tablissement\nprincipal est situ\u00e9 5 rue Danton 93100 Montreuil.\n (2 pages) Page 30\n- Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-4428 de d\u00e9claration en date du 20/11/2024 d'un\norganisme de services \u00e0 la personne enregistr\u00e9 sous le n\u00b0\nSAP935357475 pour l'organisme El Gharbi Moussa dont\nl'\u00e9tablissement principal est situ\u00e9 1 cit\u00e9 des Francs Moisins 93200\nSaint-Denis. (2 pages) Page 33\n- Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-4429 de d\u00e9claration en date du 20/11/2024 d'un\norganisme de services \u00e0 la personne enregistr\u00e9 sous le n\u00b0\nSAP933428286 pour l'organisme Mariame kante dont l'\u00e9tablissement\nprincipal est situ\u00e9 31 boulevard Felix Faure 93200 Saint Denis. (2 pages) Page 36\n- Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-4430 de d\u00e9claration en date du 20/11/2024 d'un\norganisme de services \u00e0 la personne enregistr\u00e9 sous le n\u00b0\nSAP937504124 pour l'organisme Lenglet Cl\u00e9ment Patrick Daniel dont\nl'\u00e9tablissement principal est situ\u00e9 76 avenue de la R\u00e9sistance 93100\nMontreuil. (2 pages) Page 39\n- Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-4431 de d\u00e9claration en date du 20/11/2024 d'un\norganisme de services \u00e0 la personne enregistr\u00e9 sous le n\u00b0\nSAP935313106 pour l'organisme Mezouari Yanis dont l'\u00e9tablissement\nprincipal est situ\u00e9 98 boulevard de la R\u00e9publique 93130 Noisy-le-Sec. (2\npages) Page 42\n3\nSERVICE DE LA PREFECTURE DE LA\nSEINE-SAINT-DENIS\nDirection de la coordination des politiques\npubliques et de l'appui territorial (DCPPAT)\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2024-4442 du 22/11/2024\nportant transfert d'une voie priv\u00e9e ouverte \u00e0 la\ncirculation publique, situ\u00e9e impasse Charl\u00e9ty,\ndans le domaine public routier communal \u00e0\nSaint-Ouen-sur-Seine.\nSERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial\n(DCPPAT) - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2024-4442 du 22/11/2024 portant transfert d'une voie priv\u00e9e ouverte \u00e0 la circulation publique, situ\u00e9e\nimpasse Charl\u00e9ty, dans le domaine public routier communal \u00e0 Saint-Ouen-sur-Seine.\n4\nPREFET Direction de la coordinationDE LA SEINE- des politiques publiques\u00ce,Q,LNT'DE...S et de l'appui territorial\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 PREFECTORAL N\u00b0 2024 -EN DATE DUPortant transfert d'une voie priv\u00e9e ouverte \u00e0 la circulation publique, situ\u00e9es impasse Charl\u00e9ty,dans le domaine public routier communal\u00e0Saint-Ouen-sur-Seine\nLA PR\u00c9F\u00c8TE DELEGUEE POUR L'\u00c9GALIT\u00c9 DES CHANCES,PR\u00c9F\u00c8TE DE LA SEINE-SAINT-DENIS PAR INT\u00c9RIMChevalier de l'ordre national du M\u00e9riteChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nVu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L. 318-3 et R.318-10 ;Vu le code des relations entre le public et l'administration et notamment ses articles L. 134-1 et R.134-5 et suivants ;Vu le code de la voirie routi\u00e8re et notamment ses articles L. 162-5 et R.162-2, L. 141-3 et R. 141-4 etsuivants ;Vu la loi n\u00b065-557 du 10 juillet 1965 modifi\u00e9e fixant le statut de la copropri\u00e9t\u00e9 des immeubles b\u00e2tis,Vu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 n\u00b02024-3907 du 24 octobre 2024 donnant la d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Fr\u00e9d\u00e9ricANTIPHON, sous-pr\u00e9fet, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Seine-Saint-Denis, et publi\u00e9 aurecueil des actes administratifs des services de I'Etat du m\u00eame jour ;Vu la d\u00e9lib\u00e9ration du 02 avril 2024 du conseil municipal de Saint-Ouen-sur-Seine autorisant le maire \u00e0ouvrir 'enqu\u00e9te publique pr\u00e9alable au classement d'office dans le domaine public routier communal etsitu\u00e9es aux 7 et 9 rue Blanqui, compos\u00e9es en partie des parcelles cadastr\u00e9es AG n\u00b076 et AG n\u00b084 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b024/573 du maire de Saint-Ouen-sur-Seine, en date du 30 mai 2024, prescrivantl'ouverture d''une enqu\u00eate publique pr\u00e9alable au transfert d'office dans le domaine public communal deI'impasse Charl\u00e9ty, pour la p\u00e9riode du 24 juin 2024 au 12 juillet 2024 inclus, soit pour une dur\u00e9e de 19jours cons\u00e9cutifs ;Bureau de l'utilit\u00e9 publique et des affaires fonci\u00e8res1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexT\u00e9l. : 01 41 60 60 00Mail : pref-enquete-utilite-oubliaue@seine-saint-denis.aouv.fr 1www..seine-saint-denis.gouv.fr /9l Prefet93\nSERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial\n(DCPPAT) - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2024-4442 du 22/11/2024 portant transfert d'une voie priv\u00e9e ouverte \u00e0 la circulation publique, situ\u00e9e\nimpasse Charl\u00e9ty, dans le domaine public routier communal \u00e0 Saint-Ouen-sur-Seine.\n5\nVu le dossier d'enqu\u00eate publique \u00e9tabli conform\u00e9ment aux dispositions de l'article R. 141-6 du codede la voirie routi\u00e8re ;Vu les certificats d'affichage et I'avis d'enqu\u00eate dress\u00e9 par le maire de Saint-Ouen-sur-Seine les 05juin 2024 et 15 juillet 2024Vu les insertions dans la presse du 06 juin 2024 et du 02 juillet 2024 (\u00ab Le Parisien \u00bb et \u00ab LesEchos \u00bb) ;Vu le proc\u00e8s-verbal du 29 juillet 2024 ainsi que le rapport et les conclusions motiv\u00e9es du commissaireenqu\u00eateur en date du 27 ao\u00fbt 2024 dont l'avis est favorable au transfert dans le domaine publiccommunal de l'impasse Charl\u00e9ty, assorti de deux r\u00e9serves ;Vu le courrier du maire de Saint-Ouen-sur-Seine en date du 07 octobre 2024 sollicitant aupr\u00e8s dupr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis le transfert des voies priv\u00e9es pr\u00e9cit\u00e9es dans le domaine public routiercommunal ;Vu le m\u00e9moire en r\u00e9ponse de la commune de Saint-Ouen-Sur-Seine du 22 octobre 2024 adress\u00e9 \u00e0 lademande du pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis et permettant de lever les deux r\u00e9serves du commissaireenqu\u00eateur ;Consid\u00e9rant que l'entr\u00e9e de l'impasse Charl\u00e9ty \u00e0 Saint-Ouen-sur-Seine, compos\u00e9e de parties desparcelles AG76 et AG84, rel\u00e8ve du statut juridique priv\u00e9, en tant que partie de la propri\u00e9t\u00e9 desr\u00e9sidences du 7 et du 9 rue Blanqui, mais qu'elle est ouverte \u00e0 la circulation publique au sens du codede l'urbanisme et permet un acc\u00e8s au stade Bauer ;Consid\u00e9rant que les travaux de r\u00e9novation et d'extension du stade Bauer am\u00e9neront \u00e0 p\u00e9renniserl'acc\u00e8s de l'impasse Charl\u00e9ty pour les cars r\u00e9gie et joueurs ;Consid\u00e9rant qu''il est n\u00e9cessaire de garantir I'absence de stationnements g\u00e9nants pour las\u00e9curisation de l''acc\u00e8s au stade ainsi que le bon \u00e9tat de la chauss\u00e9e, cette derni\u00e8re \u00e9tant dans un\u00e9tat d\u00e9grad\u00e9 ;Consid\u00e9rant qu'a la suite de la d\u00e9lib\u00e9ration n\u00b0DL/24/42 en date du 2 avril 2024, le maire de lacommune de Saint-Ouen-sur-Seine a ouvert une enqu\u00eate publique pr\u00e9alable au transfert d'office dansle domaine public communal de l'impasse Charl\u00e9ty, afin de r\u00e9gulariser sa situation juridique, qui s'estd\u00e9roul\u00e9e du 24 juin 2024 au 12 juillet 2024 inclus ;Consid\u00e9rant qu'en raison de l'opposition d'un propri\u00e9taire \u00e0 l'incorporation d'office de l'impasseCharl\u00e9ty dans le domaine public communal, formul\u00e9e lors de l'enqu\u00eate publique, le pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis,est comp\u00e9tent pour statuer et qu''il a \u00e9t\u00e9 saisi \u00e0 ce titre par le maire de Saint-Ouen-sur-Seine le 07 octobre 2024 ;Sur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Seine-Saint-Denis :ARR\u00caTEArticle 1\u00b0\" : Est prononc\u00e9 le transfert d'office, sans indemnit\u00e9, dans le domaine public routier de lacommune de Saint-Ouen-sur-Seine, de l'impasse Charl\u00e9ty, voie priv\u00e9e et ouverte \u00e0 la circulationpublique et situ\u00e9e en partie sur les parcelles cadastr\u00e9es AG n\u00b076 et AG n\u00b084.Article 2: Ladite voie priv\u00e9e, transf\u00e9r\u00e9e d'office dans le domaine public routier de la commune deSaint-Ouen-sur-Seine par le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 et soumise \u00e0 la loi n\u00b065-557 du 10 juillet 1965 fixant leBureau de l'utilit\u00e9 publique et des affaires fonci\u00e8res1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexT\u00e9l. : 01 41 60 60 00Mail : pref-enquete-utilite-oublique@seine-saint-denis.aouv.fr 2www..seine-saint-denis.gouv.fr /9l Prefet93\nSERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial\n(DCPPAT) - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2024-4442 du 22/11/2024 portant transfert d'une voie priv\u00e9e ouverte \u00e0 la circulation publique, situ\u00e9e\nimpasse Charl\u00e9ty, dans le domaine public routier communal \u00e0 Saint-Ouen-sur-Seine.\n6\nstatut de la copropri\u00e9t\u00e9 des immeubles b\u00e2tis, est distraite de la propri\u00e9t\u00e9 initiale. L'emplacement deslignes divisoires figurant au plan de division parcellaire annex\u00e9 au pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 d\u00e9signe les limitesdes emprises expropri\u00e9es.Article 3 : Ladite voie est, \u00e0 compter de la date du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9, incorpor\u00e9e et class\u00e9e dans ledomaine public routier communal de Saint-Ouen-sur-Seine.Article 4 : Le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 ainsi que son annexe sera notifi\u00e9 aux propri\u00e9taires int\u00e9ress\u00e9s par lacommune.En outre le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera :- affich\u00e9 en mairie de Saint-Ouen-sur-Seine pendant un mois. Le maire \u00e9tablira le certificatd'affichage correspondant \u00e0 l'issue de ce d\u00e9lai.- publi\u00e9 par les soins du maire au service de la publicit\u00e9 fonci\u00e8re, conform\u00e9ment auxdispositions du d\u00e9cret n\u00b055-22 du 4 janvier 1955 portant r\u00e9forme de la publicit\u00e9 fonci\u00e8re.Article 5 : La pr\u00e9sente d\u00e9cision \u00e9teint, par elle-m\u00eame et \u00e0 compter de sa date, tous droits r\u00e9els etpersonnels existants sur les biens transf\u00e9r\u00e9s.Article 6 : En application des dispositions des articles R. 421-1 et R. 421-5 du code de la justiceadministrative, le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Montreuil dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication.Article 7 : Le pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis, le directeur d\u00e9partemental des Finances Publiques de laSeine-Saint-Denis et le maire de Saint-Ouen-sur-Seine sont charg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne,de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 qui sera affich\u00e9 en mairie de Saint-Ouen-sur-Seine et publi\u00e9 aurecueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nLe pr\u00e9fet,\nPour le pr\u00e9fet et pkr d \u00e9gationle secr\u00e9tairgld\u00e9ndralFr\u00e9d\u00e9ric ANTIPHON\nBureau de I'utilit\u00e9 publique et des affaires fonci\u00e8res1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexT\u00e9l. : 01 41 60 60 00Mail : pref-enauete-utilite-publiaue@seine-saint-denis.aouv.fr 3www..seine-saint-denis.gouv.fr /Y Prefet93\nSERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial\n(DCPPAT) - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2024-4442 du 22/11/2024 portant transfert d'une voie priv\u00e9e ouverte \u00e0 la circulation publique, situ\u00e9e\nimpasse Charl\u00e9ty, dans le domaine public routier communal \u00e0 Saint-Ouen-sur-Seine.\n7\nSERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial\n(DCPPAT) - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2024-4442 du 22/11/2024 portant transfert d'une voie priv\u00e9e ouverte \u00e0 la circulation publique, situ\u00e9e\nimpasse Charl\u00e9ty, dans le domaine public routier communal \u00e0 Saint-Ouen-sur-Seine.\n8\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Ile-de-France (ARS\nIdF)\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-350 du 23/10/2024 portant\nautorisation d'extension de capacit\u00e9 de 40 \u00e0 48\nplaces de l'EAM Les Myosotis sis(e) \u00e0\nTREMBLAY-EN-FRANCE (Seine- Saint-Denis) g\u00e9r\u00e9\npar l'association La Voix Du Devenir (LVDD).\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Ile-de-France (ARS IdF) - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-350 du 23/10/2024 portant\nautorisation d'extension de capacit\u00e9 de 40 \u00e0 48 places de l'EAM Les Myosotis sis(e) \u00e0 TREMBLAY-EN-FRANCE (Seine- Saint-Denis) g\u00e9r\u00e9\npar l'association La Voix Du Devenir (LVDD).\n9\nR\u00c9PUBLIQUE seine-SainTDemsLibert\u00e9 LE DEPARTEM ENT .)Agence Reglonale de Sant\u00e9\u00c9galit\u00e9 \u00cele-de-FranceFraternit\u00e9\n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \nAGENCE R\u00c9GIONALE DE SANT\u00c9 \u00ceLE-DE-FRANCE \n \nARRETE N\u00b02024 \u2013 350 \n \nportant autorisation d'extension de capacit\u00e9 de 40 \u00e0 48 places de l'Etablissement \nd'Accueil M\u00e9dicalis\u00e9 (EAM) Les Myosotis sis(e) \u00e0 TREMBLAY-EN-FRANCE (Seine-\nSaint-Denis) \ng\u00e9r\u00e9 par l'association La Voix Du Devenir (LVDD) \n \n \n \nLE DIRECTEUR G\u00c9N\u00c9RAL DE L'AGENCE R\u00c9GIONALE DE SANT\u00c9 \u00ceLE-DE-FRANCE \nLE PRESIDENT DU CONSEIL DEPARTEMENTAL DE SEINE-SAINT-DENIS \n \n \nVU le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L. 312-1, L. 313-1, \nL. 314-3 et suivants ; \n \n VU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ; \n \nVU le d\u00e9cret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, Directeur \ng\u00e9n\u00e9ral de l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Ile-de-France \u00e0 compter du 29 avril 2024 ; \n \nVU l'\u00e9lection le 1 er juillet 2021 de M. St\u00e9phane TROUSSEL \u00e0 la pr\u00e9sidence du conseil \nd\u00e9partemental de la Seine-Saint-Denis ; \n \nVU l'arr\u00eat\u00e9 du pr\u00e9sident du conseil d\u00e9partemental n\u00b02021-271 du 1er juillet 2021, donnant \nd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Olivier VEBER, directeur g\u00e9n\u00e9ral des services du \nD\u00e9partement ; \n \nVU l'arr\u00eat\u00e9 DS N\u00b0070/2024 du 29 avril 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame \nSt\u00e9phanie TALBOT, Directrice de l'autonomie ; \n \nVU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DIRNOV-2023/08 de la Directrice g\u00e9n\u00e9rale de l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 \nIle-de-France en date du 26 octobre 2023 portant adoption du cadre d'orientation \nstrat\u00e9gique 2018-2028 du projet r\u00e9gional de sant\u00e9 d'Ile-de-France ; \n \nVU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DIRNOV-2023/09 de la Directrice g\u00e9n\u00e9rale de l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 \nIle-de-France en date du 26 octobre 2023 portant adoption du sch\u00e9ma r\u00e9gional de \nsant\u00e9 2023 -2028 du projet r\u00e9gional de sant\u00e9 d'Ile -de-France, modifi\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 \nn\u00b0DIRNOV-2023/09 en date du 12 janvier 2024 ; \n \nVU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2023 -346 de la Directrice g\u00e9n\u00e9rale de l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Ile -de-\nFrance en date du 4 d\u00e9cembre 2023 \u00e9tablissant le programme interd\u00e9partemental \nd'accompagnement des handicaps et de la perte d'autonomie (PRIAC) 2023-2027 pour \nla r\u00e9gion Ile-de-France ; \n \nVU le Sch\u00e9ma d\u00e9partemental en faveur des personnes handicap\u00e9es ; \n \nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Ile-de-France (ARS IdF) - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-350 du 23/10/2024 portant\nautorisation d'extension de capacit\u00e9 de 40 \u00e0 48 places de l'EAM Les Myosotis sis(e) \u00e0 TREMBLAY-EN-FRANCE (Seine- Saint-Denis) g\u00e9r\u00e9\npar l'association La Voix Du Devenir (LVDD).\n10\n2 \n \n \nVU l'arr\u00eat\u00e9 conjoint n\u00b0 92 -264 du pr\u00e9sident du Conseil g\u00e9n\u00e9ral et du pr\u00e9fet de la Seine -\nSaint-Denis en date du 28 juillet 1992 autorisant l'association Arc en Ciel \u00e0 cr\u00e9er un \nfoyer \u00e0 double tarification au 46, avenue Ronsard \u00e0 Tremblay-en-France ; \n \nVU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02023-61 portant approbation de cession de l'autorisation de l'Etablissement \nd'Accueil M\u00e9dicalis\u00e9 (EAM) \u00ab les Myosotis \u00bb g\u00e9r\u00e9 par l'association \u00ab Arc en Ciel \u00bb \nau profit de l'Association de Gestion des Etablissements Toulouse Lautrec (AGESTL) ; \n \nVU le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens portant sur les ann\u00e9es 2024 \u00e0 2028 \nsign\u00e9 le 1er janvier 2024 ; \n \nVU l'avis de l'Appel \u00e0 Manifestation d'Int\u00e9r\u00eat Plan Inclusif 2030 visant au d\u00e9ploiement de \nsolutions nouvelles pour l'inclusion des personnes en situation de handicap en Ile-de-\nFrance, publi\u00e9 le 6 novembre 2023 sur le site de l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Ile -de-\nFrance ; \n \nVU le projet d\u00e9pos\u00e9 par l'EAM Les Myosotis \u00e0 Tremblay-en-France dans le cadre de l'appel \n\u00e0 manifestation d'int\u00e9r\u00eat 2023 du Plan Inclus'IF pour l'inclusion des personnes en \nsituation de handicap en \u00cele-de-France ; \n \nVU l'avis de r\u00e9sultats publi\u00e9 le 30 avril 2024 sur la plateforme \u00ab d\u00e9marches simplifi\u00e9es \u00bb ; \n \n \nCONSID\u00c9RANT que le projet d'extension de l'EAM Toulouse Lautrec r\u00e9pond aux besoins \npr\u00e9sents sur le territoire ; \n \nCONSID\u00c9RANT que le projet r\u00e9pond \u00e0 un besoin de d\u00e9veloppement de l'offre m\u00e9dico-\nsociale identifi\u00e9 sur le d\u00e9partement de la Seine -Saint-Denis pour les \npersonnes pr\u00e9sentant des d\u00e9ficiences intellectuelles ; \n \nCONSID\u00c9RANT qu'il est compatible avec les objectifs et r\u00e9pond aux besoins sociaux et \nm\u00e9dico-sociaux fix\u00e9s par le sch\u00e9ma r\u00e9gional de sant\u00e9 ; \n \nCONSID\u00c9RANT qu'il satisfait aux r\u00e8gles d'organisation et de fonctionnement pr\u00e9vues par \nle code de l'action sociale et des familles ; \n \nCONSID\u00c9RANT qu'il pr\u00e9sente un co\u00fbt de fonctionnement en ann\u00e9e pleine compatible \navec le PRIAC Ile-de-France et avec le montant de l'une des dotations \nmentionn\u00e9es \u00e0 l'article L . 314-3 du code de l'action sociale et des \nfamilles ; \n \nCONSID\u00c9RANT que l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Ile-de-France dispose pour ce projet \ndes cr\u00e9dits n\u00e9cessaires \u00e0 sa mise en \u0153uvre \u00e0 hauteur de 77 912,00 \neuros et le Conseil d\u00e9partemental de Seine-Saint-Denis \u00e0 hauteur de \n93 000,00 euros au titre de l'extension de l'EAM Myosotis. \n \n \n \n \n \n \n \n \n \nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Ile-de-France (ARS IdF) - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-350 du 23/10/2024 portant\nautorisation d'extension de capacit\u00e9 de 40 \u00e0 48 places de l'EAM Les Myosotis sis(e) \u00e0 TREMBLAY-EN-FRANCE (Seine- Saint-Denis) g\u00e9r\u00e9\npar l'association La Voix Du Devenir (LVDD).\n11\n3 \n \n \nARRETENT \n \nARTICLE 1er : L'autorisation visant \u00e0 l'extension de capacit\u00e9 de 8 places de l'EAM Myosotis sis(e) \n4 rue Ronsard, TREMBLAY-EN-FRANCE (93290) destin\u00e9es \u00e0 accueillir des adultes \npr\u00e9sentant des d\u00e9ficiences intellectuelles, est accord\u00e9e \u00e0 La Voix Du Devenir. \n \n \nARTICLE 2e : La capacit\u00e9 totale de cet \u00e9tablissement est dor\u00e9navant de 48 places destin\u00e9es \u00e0 des \npersonnes pr\u00e9sentant des d\u00e9ficiences intellectuelles r\u00e9parties comme suit : \n \n- 36 places d'internat \n- 12 places d'externat \n \n \nARTICLE 3e : Conform\u00e9ment aux termes du dernier alin\u00e9a du I de l'article D. 312-0-3 du code de \nl'action sociale et des familles, aucune sp\u00e9cialisation n'exclut la prise en charge de \npersonnes pr\u00e9sentant des troubles associ\u00e9s \u00e0 ceux qui font l'objet de la pr\u00e9sente \nautorisation. \n \nARTICLE 4e : Cette structure est r\u00e9pertori\u00e9e dans le Fichier National des Etablissements \nSanitaires et Sociaux (FINESS) de la fa\u00e7on suivante : \n \nN\u00b0 FINESS de l'\u00e9tablissement : 93 081 79 45 \n \nCode \ncat\u00e9gorie : \n448 \u2013 Etablissement d'accueil m\u00e9dicalis\u00e9 (EAM) \nCode \ndiscipline : \n \n966 - Accueil et accompagnement \nm\u00e9dicalis\u00e9 personnes handicap\u00e9es \n \nCode \nfonctionnement \n(mode d'accueil et \nd'accompagnement) : \n \n11 \u2013 H\u00e9bergement complet internat \n21 \u2013 Accueil de jour \n36 places \n12 places \nCode client\u00e8le : \n \n117 (D\u00e9ficience Intellectuelle) 48 places \nCode mode de fixation des tarifs : 09 - ARS PCD mixte HAS \n \nN\u00b0 FINESS du gestionnaire : 93 081 341 5 \n \nCode statut : 60-Association Loi 1901 non reconnue d'utilit\u00e9 publique \n \n \nARTICLE 5e : Conform\u00e9ment aux dispositions de l'article D. 313-12-1 du code de l'action sociale \net des familles, la pr\u00e9sente autorisation est valable sous r\u00e9serve de la \ntransmission, aux autorit\u00e9s comp\u00e9tentes, avant la date d'entr\u00e9e en service de la \nnouvelle capacit\u00e9 autoris\u00e9e, d'une d\u00e9claration sur l'honneur attestant de la \nconformit\u00e9 de l'\u00e9tablissement ou du service aux conditions techniques minimales \nd'organisation et de fonctionnement mentionn\u00e9es au II de l' article L. 312-1 du \nm\u00eame code. \n \nARTICLE 6e : Elle est caduque en l'absence d'ouverture au public de l'\u00e9tablissement ou du service \ndans un d\u00e9lai de quatre ans suivant la notification de la d\u00e9cision d'autorisation \nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Ile-de-France (ARS IdF) - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-350 du 23/10/2024 portant\nautorisation d'extension de capacit\u00e9 de 40 \u00e0 48 places de l'EAM Les Myosotis sis(e) \u00e0 TREMBLAY-EN-FRANCE (Seine- Saint-Denis) g\u00e9r\u00e9\npar l'association La Voix Du Devenir (LVDD).\n12\n'5'\\9\"'e5,\\9(\\'6\n4 \n \n \nconform\u00e9ment aux articles L. 313-1 et D. 313-7-2 du code de l'action sociale et des \nfamilles. \n \nARTICLE 7e : Tout changement important dans l'activit\u00e9, l'installation, l'organisation, la direction \nou le fonctionnement de l'\u00e9tablissement ou du service doit \u00eatre port\u00e9 \u00e0 la \nconnaissance des autorit\u00e9s comp\u00e9tentes. \n \nARTICLE 8e : Un recours contre le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre form\u00e9 devant le tribunal administratif \ncomp\u00e9tent dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification ou, pour les \ntiers, \u00e0 compter de sa publication. \n \nARTICLE 9e : La Directrice de la d\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale de Seine-Saint-Denis de l'Agence \nr\u00e9gionale de sant\u00e9 Ile -de-France et le Pr\u00e9sident du Conseil d\u00e9partemental de \nSeine-Saint-Denis sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du \npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 aux recueils des actes administratifs de la R\u00e9gion \nIle-de-France et au bulletin officiel du D\u00e9partement de Seine-Saint-Denis. \n \n \n Fait \u00e0 Saint-Denis, le 23 oct 2024 \n \n \n \nPour le Directeur g\u00e9n\u00e9ral \nde l'Agence r\u00e9gionale sant\u00e9 \nIle-de-France et par d\u00e9l\u00e9gation \n \n \n \n \n \n \n \nSt\u00e9phanie TALBOT \nDirectrice de l'autonomie \nPour le Pr\u00e9sident du Conseil \nd\u00e9partemental de Seine-Saint-Denis \n \nLa Directeur g\u00e9n\u00e9ral adjoint des \nservices du d\u00e9partement \n \n \n \n \n \nOlivier VEBER \n \nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Ile-de-France (ARS IdF) - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-350 du 23/10/2024 portant\nautorisation d'extension de capacit\u00e9 de 40 \u00e0 48 places de l'EAM Les Myosotis sis(e) \u00e0 TREMBLAY-EN-FRANCE (Seine- Saint-Denis) g\u00e9r\u00e9\npar l'association La Voix Du Devenir (LVDD).\n13\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT\nDirection d\u00e9partementale de la protection des\npopulations (DDPP)\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2024-4435 du 22/11/2024\nde mise sous surveillance d'un animal introduit\nsur le territoire national en provenance d'Alg\u00e9rie\n- Le chat \u00ab GARFIELD \u00bb, de type Persan, m\u00e2le, n\u00e9\nle 15/07/2024, identifi\u00e9 par transpondeur n\u00b0\n900263001111635 et appartenant \u00e0 M. BOUTALEB\nHamine.\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction d\u00e9partementale de la protection des populations (DDPP) - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0\n2024-4435 du 22/11/2024 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance d'Alg\u00e9rie - Le chat \u00ab\nGARFIELD \u00bb, de type Persan, m\u00e2le, n\u00e9 le 15/07/2024, identifi\u00e9 par transpondeur n\u00b0 900263001111635 et appartenant \u00e0 M. BOUTALEB\nHamine.\n14\n\u00cbE:ET Direction D\u00e9partementale de laDE LA SEINE- | Protection des PopulationsSAINT-DENISLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL n\u00b0 2024-4435 DE MISE SOUSSURVEILLANCE D'UN ANIMAL INTRODUIT SUR LETERRITOIRE NATIONAL EN PROVENANCE D'ALGERIELA PREFETE D\u00c9L\u00c9GU\u00c9E POUR L'\u00c9GALIT\u00c9 DES CHANCES PR\u00c9F\u00c8TE DE LASEINE-SAINT-DENIS PAR INT\u00c9RIMChevalier de l'Ordre National du M\u00e9riteChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurVu le Code rural et de la p\u00eache maritime, et notamment les articles L.236-1, L.236-8,\u00e0 L.236-10, L.237-3 L.212-10, L.223-1 \u00e0 L.223-17, D.221-23 \u00e0 D.223-36, R.228-8 ;Vu le r\u00e8glement n\u00b0576/2013 du Parlement Europ\u00e9en et du Conseil du 12 juin 2013relatif aux mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant ler\u00e8glement n\u00b0998/2003 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 9 d\u00e9cembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire r\u00e9gissant les\u00e9changes commerciaux et non commerciaux au sein de l'Union Europ\u00e9enne ainsi queles importations et mouvements non commerciaux en provenance d'un pays tiers decertaines carnivores ;Vu le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 15 d\u00e9cembre 2021 nommant MmeIsabelle PANTEBRE, pr\u00e9f\u00e8te d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e pour l'\u00e9galit\u00e9 des chances aupr\u00e8s du pr\u00e9fet dela Seine-Saint-Denis ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2024-3988 du 24 octobre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation designature \u00e0 Madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice d\u00e9partementale de laprotection des populations de la Seine-Saint-Denis ;Vu la d\u00e9cision N\u00b02024-4101 du 24 octobre 2024 donnant subd\u00e9l\u00e9gation de signatureau sein de la direction d\u00e9partementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis en mati\u00e8re administrative ;Consid\u00e9rant que l'animal ne r\u00e9pond pas aux conditions sanitaires requises pour \u00eatreintroduit sur le territoire national, et notamment vis-\u00e0-vis de la pr\u00e9vention du risquerabique ;Consid\u00e9rant que, lors de son introduction sur le territoire fran\u00e7ais, l'animal n'est pasvalablement vaccin\u00e9 contre la rage, n'a pas subi de titrage antirabique, et n'a pas decertificat sanitaire sign\u00e9 par les autorit\u00e9s officielles ;Consid\u00e9rant que l'animal provient d'un pays \u00e0 risque rage ;yConsid\u00e9rant que la p\u00e9riode d'incubation de la rage est fix\u00e9e \u00e0 6 mois parI'Organisation mondiale de la sant\u00e9 animale (OMSA) ;Consid\u00e9rant le risque majeur pour la sant\u00e9 publique que repr\u00e9sente cet animal\u00e9ventuellement contamin\u00e9 de rage ;sur proposition de la Directrice d\u00e9partementale de la protection des populations dela Seine-Saint-Denis ;\n1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedex 1T\u00e9l. : 01 41 60 60 60Mail - raurriarficaine-caint-denis nniiv fr\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction d\u00e9partementale de la protection des populations (DDPP) - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0\n2024-4435 du 22/11/2024 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance d'Alg\u00e9rie - Le chat \u00ab\nGARFIELD \u00bb, de type Persan, m\u00e2le, n\u00e9 le 15/07/2024, identifi\u00e9 par transpondeur n\u00b0 900263001111635 et appartenant \u00e0 M. BOUTALEB\nHamine.\n15\nARR\u00caTE :Article 1 :Le chat \u00ab GARFIELD\u00bb, de type Persan, m\u00e2le, n\u00e9 le 15/07/2024, identifi\u00e9 partranspondeur n\u00b0 900263001111635 et appartenant \u00e0 Monsieur BOUTALEB Haminedomicili\u00e9-e- au 79 Avenue de Nonneville 93600 Aulnay sous Bois, est plac\u00e9 sous lasurveillance du Dr HERBEUVAL, v\u00e9t\u00e9rinaire sanitaire, exer\u00e7ant \u00e0 93600 Aulnay sousbois\nArticle 2 :La mise sous surveillance de cet animal entra\u00eene l'application des mesures suivantes :le contr\u00f4le de l'identification par le v\u00e9t\u00e9rinaire sanitaire ou la r\u00e9alisation decelle-ci si elle n'a pas \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9e ;la r\u00e9alisation de la vaccination antirabique \u00e0 la fin de la p\u00e9riode desurveillance ;\u00e9tablir un passeport europ\u00e9en s'il s'agit d'un animal en provenance d''un\u00ab pays tiers \u00bb ;la pr\u00e9sentation de ce chat au v\u00e9t\u00e9rinaire sanitaire \u00e0 JO, J30, J60, J90 et \u00e0 l'issuede la p\u00e9riode de surveillance, soit le 20/05/2025 et ceci \u00e0 compter du20/11/2024, avec transmission du rapport de visite, par le v\u00e9t\u00e9rinaire sanitaire\u00e0 la Direction D\u00e9partementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;Les dates des visites sanitaires JO, J30, J60, J90 et J180 correspondent auxdates suivantes :JO J30 J60 Jg0 J18020/11/2024 20/12/2024 20/01/2025 20/02/2025 20/05/2025I'interdiction de cession \u00e0 titre gratuit ou on\u00e9reux ;I'isolement et l'absence de contact avec des animaux sensibles \u00e0 la rage, enparticulier les carnivores ;l'absence de contact avec les personnes ext\u00e9rieures \u00e0 son lieu de r\u00e9sidence ;l'obligation d'\u00eatre tenu en laisse et musel\u00e9 ou enferm\u00e9 dans un panier ou unecage lors de ses sorties ;toute sortie de la commune avec l'animal est interdite, sans autorisation de laDirectrice d\u00e9partementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis, sauf \u00e0 destination du v\u00e9t\u00e9rinaire charg\u00e9 du suivi de ce dernier ;il est interdit, pendant cette p\u00e9riode de surveillance, au propri\u00e9taire ou \u00e0 lapersonne qui assume la responsabilit\u00e9 de l'animal de l'euthanasier ou de lefaire euthanasier sans autorisation \u00e9crite de la Directrice d\u00e9partementale dela protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;le signalement de tout changement de comportement, de toute apparitiond'un signe de maladie et la pr\u00e9sentation de l'animal, sans d\u00e9lai au v\u00e9t\u00e9rinairesanitaire d\u00e9sign\u00e9 ;si I'animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit\u00e9tre rapport\u00e9e imm\u00e9diatement au v\u00e9t\u00e9rinaire sanitaire d\u00e9sign\u00e9, afin qu'unpr\u00e9l\u00e8vement soit r\u00e9alis\u00e9 et envoy\u00e9 \u00e0 un laboratoire agr\u00e9\u00e9, sous laresponsabilit\u00e9 de la Directrice d\u00e9partementale de la protection despopulations de la Seine-Saint-Denis;le signalement de la disparition de l'animal \u00e0 la Directrice d\u00e9partementale dela protection des populations de la Seine-Saint-Denis;Tous les frais li\u00e9s \u00e0 ces dispositions sont \u00e0 la charge du propri\u00e9taire ou de lapersonne physique qui assume la responsabilit\u00e9 de l'animal, ou de l'op\u00e9rateur.Article 3 :\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction d\u00e9partementale de la protection des populations (DDPP) - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0\n2024-4435 du 22/11/2024 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance d'Alg\u00e9rie - Le chat \u00ab\nGARFIELD \u00bb, de type Persan, m\u00e2le, n\u00e9 le 15/07/2024, identifi\u00e9 par transpondeur n\u00b0 900263001111635 et appartenant \u00e0 M. BOUTALEB\nHamine.\n16\nInd\u00e9pendamment des poursuites qui pourront \u00e9tre engag\u00e9es selon l'article R.228-6du code rural et de la p\u00eache maritime, en cas d'inobservation des mesures prescritespar le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, l'animal pourra \u00eatre euthanasi\u00e9 par d\u00e9cision de Monsieur lePr\u00e9fet, conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.223-34 du code rural et de la p\u00eache maritime.Article 4 :Selon l'article L.228-3 du code rural et de la p\u00eache maritime, est puni d'une amendede 15 000 \u20ac et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation desr\u00e8glements, de faire na\u00eetre ou de contribuer \u00e0 r\u00e9pandre involontairement une\u00e9pizootie.Selon l'article L. 237-3 du code rural et de la p\u00eache maritime, est puni de deux ansd'emprisonnement et de 300 000 \u20ac d'amende le fait d'introduire sur le territoirem\u00e9tropolitain ou dans les d\u00e9partements d'outre-mer des animaux vivants, desproduits et sous-produits d'origine animale ou des aliments pour animaux ner\u00e9pondant pas aux conditions sanitaires ou ayant trait \u00e0 la protection des animauxpr\u00e9vues \u00e0 l'article L.236-1.Selon l'article R.228-6 du code rural et de la p\u00eache maritime, est puni de l'amendepr\u00e9vue pour les contraventions de la 5\u00e8me classe, le fait de ne pas observer lesmesures prescrites par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 5 :Cet arr\u00eat\u00e9 est en vigueur jusqu'au 20/05/2025.Article 6 :Copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est adress\u00e9e \u00e0 :e Le Dr HERBEUVAL, v\u00e9t\u00e9rinaire sanitaire \u00e0 93600 Aulnay sous boisMonsieur BOUTALEB Hamine ;Monsieur le Pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis ;Monsieur le Directeur Territorial de la S\u00e9curit\u00e9 de Proximit\u00e9 de la Seine-Saint-Denis ;e Monsieur le Maire de 93600 Aulnay sous Bois;Article7 :Le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, le Directeur Territorial de la S\u00e9curit\u00e9 deProximit\u00e9 de la Seine-Saint-Denis, de la Directrice d\u00e9partementale de la protectiondes populations de la Seine-Saint-Denis, Monsieur le Maire de 93600 Aulnay sous Boiset le Dr HERBEUVAL v\u00e9t\u00e9rinaire sanitaire d\u00e9sign\u00e9-e- pour la surveillance sanitaire,sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nFait \u00e0 Bobigny, le 22/11/2024\nPour La pr\u00e9f\u00e8te d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e pour l'\u00e9galit\u00e9 deschances, pr\u00e9f\u00e8te de la Seine-Saint-Denispar int\u00e9rim,La cheffe du service sant\u00e9 et protection\\anim I7\u00a7\\Dr Fr\u00e9d\u00e9riq\u00fbe LE QUERRECInspectrice en chef de Sant\u00e9 Publique V\u00e9t\u00e9rinaire\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction d\u00e9partementale de la protection des populations (DDPP) - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0\n2024-4435 du 22/11/2024 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance d'Alg\u00e9rie - Le chat \u00ab\nGARFIELD \u00bb, de type Persan, m\u00e2le, n\u00e9 le 15/07/2024, identifi\u00e9 par transpondeur n\u00b0 900263001111635 et appartenant \u00e0 M. BOUTALEB\nHamine.\n17\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours aupr\u00e9s du Tribunal Administratifterritorialement comp\u00e9tent dans un d\u00e9lai de deux mois a compter de sa notification.Ce recours n'en suspend pas l'application.\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction d\u00e9partementale de la protection des populations (DDPP) - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0\n2024-4435 du 22/11/2024 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance d'Alg\u00e9rie - Le chat \u00ab\nGARFIELD \u00bb, de type Persan, m\u00e2le, n\u00e9 le 15/07/2024, identifi\u00e9 par transpondeur n\u00b0 900263001111635 et appartenant \u00e0 M. BOUTALEB\nHamine.\n18\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT\nDirection d\u00e9partementale de la protection des\npopulations (DDPP)\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2024-4441 du 22/11/2024\nde mise sous surveillance d'un animal introduit\nsur le territoire national en provenance de\nTurquie - Le chat \u00abPACHA\u00bb, de type Bristish\nShorthair, m\u00e2le, n\u00e9 le 29/06/2024, identifi\u00e9 par\ntranspondeur n\u00b0 992001001455680 et\nappartenant \u00e0 Mme UNAL Ulku.\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction d\u00e9partementale de la protection des populations (DDPP) - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0\n2024-4441 du 22/11/2024 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance de Turquie - Le chat\n\u00abPACHA\u00bb, de type Bristish Shorthair, m\u00e2le, n\u00e9 le 29/06/2024, identifi\u00e9 par transpondeur n\u00b0 992001001455680 et appartenant \u00e0 Mme\nUNAL Ulku.\n19\n\u00e4 E.FE T Direction D\u00e9partementale de laDE LA SEINE- Protection des PopulationsSAINT-DENISLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL n\u00b0 2024-4441 DE MISE SOUSSURVEILLANCE D'UN ANIMAL INTRODUIT SUR LETERRITOIRE NATIONAL EN PROVENANCE DE TURQUIELA PR\u00c9F\u00c8TE D\u00c9L\u00c9GU\u00c9E POUR L'\u00c9GALIT\u00c9 DES CHANCES PR\u00c9F\u00c8TE DE LASEINE-SAINT-DENIS PAR INT\u00c9RIMChevalier de l'Ordre National du M\u00e9riteChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurVu le Code rural et de la p\u00eache maritime, et notamment les articles L.236-1, L.236-8,\u00e0 L.236-10, L.237-3 L.212-10, L.223-1 \u00e0 L.223-17, D.221-23 \u00e0 D.223-36, R.228-8 ;Vu le r\u00e8glement n\u00b0576/2013 du Parlement Europ\u00e9en et du Conseil du 12 juin 2013relatif aux mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant ler\u00e8glement n\u00b0998/2003 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 9 d\u00e9cembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire r\u00e9gissant les\u00e9changes commerciaux et non commerciaux au sein de I'Union Europ\u00e9enne ainsi queles importations et mouvements non commerciaux en provenance d'un pays tiers decertaines carnivores ;Vu le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 15 d\u00e9cembre 2021 nommant MmeIsabelle PANTEBRE, pr\u00e9f\u00e8te d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e pour I'\u00e9galit\u00e9 des chances aupr\u00e8s du pr\u00e9fet dela Seine-Saint-Denis ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2024-3988 du 24 octobre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation designature \u00e0 Madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice d\u00e9partementale de laprotection des populations de la Seine-Saint-Denis ;Vu la d\u00e9cision N\u00b02024-4101 du 24 octobre 2024 donnant subd\u00e9l\u00e9gation de signatureau sein de la direction d\u00e9partementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis en mati\u00e8re administrative ;Consid\u00e9rant que l'animal ne r\u00e9pond pas aux conditions sanitaires requises pour \u00eatreintroduit sur le territoire national, et notamment vis-\u00e0-vis de la pr\u00e9vention du risquerabique ;Consid\u00e9rant que, lors de son introduction sur le territoire fran\u00e7ais, l'animal n'est pasvalablement vaccin\u00e9 contre la rage, n'a pas subi de titrage antirabique, et n'a pas decertificat sanitaire sign\u00e9 par les autorit\u00e9s officielles ;Consid\u00e9rant que l'animal provient d'un pays \u00e0 risque rage ;yConsid\u00e9rant que la p\u00e9riode d'incubation de la rage est fix\u00e9e \u00e0 6 mois parl'Organisation mondiale de la sant\u00e9 animale (OMSA) ;Consid\u00e9rant le risque majeur pour la sant\u00e9 publique que repr\u00e9sente cet animal\u00e9ventuellement contamin\u00e9 de rage ;sur proposition de la Directrice d\u00e9partementale de la protection des populations dela Seine-Saint-Denis ;\n1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedex 1T\u00e9l. : 01 41 60 60 60Mail \u00bb* ranrrier/Mcaina-saint-denis anisv fr\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction d\u00e9partementale de la protection des populations (DDPP) - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0\n2024-4441 du 22/11/2024 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance de Turquie - Le chat\n\u00abPACHA\u00bb, de type Bristish Shorthair, m\u00e2le, n\u00e9 le 29/06/2024, identifi\u00e9 par transpondeur n\u00b0 992001001455680 et appartenant \u00e0 Mme\nUNAL Ulku.\n20\nARR\u00caTE :Article 1 :Le chat \u00ab PACHA \u00bb, de type Bristish Shorthair, m\u00e2le, n\u00e9 le 29/06/2024, identifi\u00e9 partranspondeur n\u00b0 992001001455680 et appartenant \u00e0 Madame UNAL Ulku domicili\u00e9-e-au 1 All\u00e9e des Mesanges 93600 Aulnay sous Bois, est plac\u00e9 sous la surveillance du DrVENIER, v\u00e9t\u00e9rinaire sanitaire, exer\u00e7ant \u00e0 93420 Villepinte.Article 2 :La mise sous surveillance de cet animal entra\u00eene l'application des mesures suivantes :e le contr\u00f4le de l'identification par le v\u00e9t\u00e9rinaire sanitaire ou la r\u00e9alisation decelle-ci si elle n'a pas \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9e ;e la r\u00e9alisation de la vaccination antirabique \u00e0 la fin de la p\u00e9riode desurveillance ;e \u00e9tablir un passeport europ\u00e9en s'il s'agit d'un animal en provenance d'un\u00ab pays tiers \u00bb ;e la pr\u00e9sentation de ce chat au v\u00e9t\u00e9rinaire sanitaire \u00e0 JO, J30, J60, J90 et \u00e0 l'issuede la p\u00e9riode de surveillance, soit le 21/05/2025 et 'ceci \u00e0 compter du21/11/2024, avec transmission du rapport de visite, par le v\u00e9t\u00e9rinaire sanitaire\u00e0 la Direction D\u00e9partementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;e Les dates des visites sanitaires JO, J30, J60, J90 et J180 correspondent auxdates suivantes : 'JO J30 J60 Joo J18021/11/2024 21/12/2024 21/01/2025 21/02/2025 21/05/2025e l'interdiction de cession \u00e0 titre gratuit ou on\u00e9reux ;e l'isolement et l'absence de contact avec des animaux sensibles \u00e0 la rage, enparticulier les carnivores ;e l'absence de contact avec les personnes ext\u00e9rieures \u00e0 son lieu de r\u00e9sidence ;e l'obligation d'\u00eatre tenu en laisse et musel\u00e9 ou enferm\u00e9 dans un panier ou unecage lors de ses sorties ;e toute sortie de la commune avec l'animal est interdite, sans autorisation de laDirectrice d\u00e9partementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis, sauf \u00e0 destination du v\u00e9t\u00e9rinaire charg\u00e9 du suivi de ce dernier ;e il est interdit, pendant cette p\u00e9riode de surveillance, au propri\u00e9taire ou \u00e0 lapersonne qui assume la responsabilit\u00e9 de l'animal de l'euthanasier ou de lefaire euthanasier sans autorisation \u00e9crite de la Directrice d\u00e9partementale dela protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;e le signalement de tout changement de comportement, de toute apparitiond'un signe de maladie et la pr\u00e9sentation de l'animal, sans d\u00e9lai au v\u00e9t\u00e9rinairesanitaire d\u00e9sign\u00e9 ;e si l'animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit\u00eatre rapport\u00e9e imm\u00e9diatement au v\u00e9t\u00e9rinaire sanitaire d\u00e9sign\u00e9, afin qu'unpr\u00e9l\u00e8vement soit r\u00e9alis\u00e9 et envoy\u00e9 \u00e0 un laboratoire agr\u00e9\u00e9, sous laresponsabilit\u00e9 de la Directrice d\u00e9partementale de la protection despopulations de la Seine-Saint-Denis;e le signalement de la disparition de l'animal \u00e0 la Directrice d\u00e9partementale dela protection des populations de la Seine-Saint-Denis;e Tous les frais li\u00e9s \u00e0 ces dispositions sont \u00e0 la charge du propri\u00e9taire ou de la| personne physique qui assume la responsabilit\u00e9 de l'animal, ou de l'op\u00e9rateur.Article 3 :Ind\u00e9pendamment des poursuites qui pourront \u00eatre engag\u00e9es selon l'article R.228-6du code rural et de la p\u00e9che maritime, en cas d'inobservation des mesures prescrites2\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction d\u00e9partementale de la protection des populations (DDPP) - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0\n2024-4441 du 22/11/2024 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance de Turquie - Le chat\n\u00abPACHA\u00bb, de type Bristish Shorthair, m\u00e2le, n\u00e9 le 29/06/2024, identifi\u00e9 par transpondeur n\u00b0 992001001455680 et appartenant \u00e0 Mme\nUNAL Ulku.\n21\npar le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9, l'animal pourra \u00e9tre euthanasi\u00e9 par d\u00e9cision de Monsieur lePr\u00e9fet, conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.223-34 du code rural et de la p\u00eache maritime.Article 4 :Selon l'article L.228-3 du code rural et de la p\u00eache maritime, est puni d'une amendede 15 000 \u20ac et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation desreglements, de faire naitre ou de contribuer \u00e0 r\u00e9pandre involontairement une\u00e9pizootie.Selon l'article L. 237-3 du code rural et de la p\u00eache maritime, est puni de deux ansd'emprisonnement et de 300 000 \u20ac d'amende le fait d'introduire sur le territoirem\u00e9tropolitain ou dans les d\u00e9partements d'outre-mer des animaux vivants, desproduits et sous-produits d'origine animale ou des aliments pour animaux ner\u00e9pondant pas aux conditions sanitaires ou ayant trait \u00e0 la protection des animauxpr\u00e9vues \u00e0 l'article L.236-1.Selon l'article R.228-6 du code rural et de la p\u00eache maritime, est puni de l'amendepr\u00e9vue pour les contraventions de la 5\u00e8me classe, le fait de ne pas observer lesmesures prescrites par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 5 :Cet arr\u00eat\u00e9 est en vigueur jusqu'au 21/05/2025.Article 6:Copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est adress\u00e9e \u00e0 :e Le Dr VENIER, v\u00e9t\u00e9rinaire sanitaire \u00e0 93420 Villepinte ;e Madame UNAL Ulku ;e Monsieur le Pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis ;e Monsieur le Directeur Territorial de la S\u00e9curit\u00e9 de Proximit\u00e9 de la Seine-Saint-Denis ;e Monsieur le Maire de 93600 Aulnay sous Bois;Article7 :Le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, le Directeur Territorial de la S\u00e9curit\u00e9 deProximit\u00e9 de la Seine-Saint-Denis, de la Directrice d\u00e9partementale de la protectiondes populations de la Seine-Saint-Denis, Monsieur le Maire de 93600 Aulnay sous Boiset le Dr VENIER v\u00e9t\u00e9rinaire sanitaire d\u00e9sign\u00e9-e- pour la surveillance sanitaire, sontcharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9.\nFait \u00e0 Bobigny, le 22/11/2024\nPour La pr\u00e9f\u00e8te d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e pour I'\u00e9galit\u00e9 deschances, pr\u00e9f\u00e8te de la Seine-Saint-Denispar int\u00e9rim,La cheffe du servide/sant\u00e9 et protection\nInspectrice en chef de Sant\u00e9 Publique V\u00e9t\u00e9rinaire\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours aupr\u00e8s du Tribunal Administratifterritorialement comp\u00e9tent dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification.Ce recours n'en suspend pas l'application.\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction d\u00e9partementale de la protection des populations (DDPP) - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0\n2024-4441 du 22/11/2024 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance de Turquie - Le chat\n\u00abPACHA\u00bb, de type Bristish Shorthair, m\u00e2le, n\u00e9 le 29/06/2024, identifi\u00e9 par transpondeur n\u00b0 992001001455680 et appartenant \u00e0 Mme\nUNAL Ulku.\n22\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT\nDirection d\u00e9partementale de la protection des\npopulations (DDPP)\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2024-4444 du 22/11/2024\nde mise sous surveillance d'un animal introduit\nsur le territoire national en provenance d'Alg\u00e9rie\n- Le chat \u00abSNOW\u00bb, de type Siamois, m\u00e2le, n\u00e9 le\n01/09/2024, identifi\u00e9 par transpondeur n\u00b0\n900215001898728 et appartenant \u00e0 Mme\nMEFTAH Sabrina.\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction d\u00e9partementale de la protection des populations (DDPP) - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0\n2024-4444 du 22/11/2024 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance d'Alg\u00e9rie - Le chat\n\u00abSNOW\u00bb, de type Siamois, m\u00e2le, n\u00e9 le 01/09/2024, identifi\u00e9 par transpondeur n\u00b0 900215001898728 et appartenant \u00e0 Mme MEFTAH\nSabrina.\n23\n\u00e4\u00ea:fl- Direction D\u00e9partementale de laDE LA SEINE- Protection des PopulationsSAINT-DENISLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL n\u00b0 2024-4444 DE MISE SOUSSURVEILLANCE D'UN ANIMAL INTRODUIT SUR LETERRITOIRE NATIONAL EN PROVENANCE D'ALGERIELA PR\u00c9F\u00c8TE D\u00c9L\u00c9GU\u00c9E POUR L'\u00c9GALIT\u00c9 DES CHANCES PR\u00c9F\u00c8TE DE LASEINE-SAINT-DENIS PAR INT\u00c9RIMChevalier de l'Ordre National du M\u00e9riteChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurVu le Code rural et de la p\u00eache maritime, et notamment les articles L.236-1, L.236-8,\u00e0 L.236-10, L.237-3 L.212-10, L.223-1 \u00e0 L.223-17, D.221-23 \u00e0 D.223-36, R.228-8 ;Vu le r\u00e8glement n\u00b0576/2013 du Parlement Europ\u00e9en et du Conseil du 12 juin 2013relatif aux mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant ler\u00e8glement n\u00b0998/2003 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 9 d\u00e9cembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire r\u00e9gissant les\u00e9changes commerciaux et non commerciaux au sein de l''Union Europ\u00e9enne ainsi queles importations et mouvements non commerciaux en provenance d''un pays tiers decertaines carnivores ;Vu le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 15 d\u00e9cembre 2021 nommant MmeIsabelle PANTEBRE, pr\u00e9f\u00e8te d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e pour l'\u00e9galit\u00e9 des chances aupr\u00e8s du pr\u00e9fet dela Seine-Saint-Denis ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2024-3988 du 24 octobre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation designature \u00e0 Madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice d\u00e9partementale de laprotection des populations de la Seine-Saint-Denis ;Vu la d\u00e9cision N\u00b02024-4101 du 24 octobre 2024 donnant subd\u00e9l\u00e9gation de signatureau sein de la direction d\u00e9partementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis en mati\u00e8re administrative ;Consid\u00e9rant que l'animal ne r\u00e9pond pas aux conditions sanitaires requises pour \u00eatreintroduit sur le territoire national, et notamment vis-\u00e0-vis de la pr\u00e9vention du risquerabique ;Consid\u00e9rant que, lors de son introduction sur le territoire fran\u00e7ais, l'animal n'est pasvaccin\u00e9 contre la rage, n'a pas subi de titrage antirabique ;Consid\u00e9rant que l'animal provient d'un pays \u00e0 risque rage ;yConsid\u00e9rant que la p\u00e9riode d'incubation de la rage est fix\u00e9e \u00e0 6 mois parl'Organisation mondiale de la sant\u00e9 animale (OMSA) ;Consid\u00e9rant le risque majeur pour la sant\u00e9 publique que repr\u00e9sente cet animal\u00e9ventuellement contamin\u00e9 de rage ;sur proposition de la Directrice d\u00e9partementale de la protection des populations dela Seine-Saint-Denis ;\n1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedex 1T\u00e9l. : 01 41 60 60 60Mail * raurriercoina-caint-danie nnuv fr\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction d\u00e9partementale de la protection des populations (DDPP) - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0\n2024-4444 du 22/11/2024 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance d'Alg\u00e9rie - Le chat\n\u00abSNOW\u00bb, de type Siamois, m\u00e2le, n\u00e9 le 01/09/2024, identifi\u00e9 par transpondeur n\u00b0 900215001898728 et appartenant \u00e0 Mme MEFTAH\nSabrina.\n24\nARR\u00caTE :Article 1 :Le chat \u00ab SNOW\u00bb, de type Siamois, m\u00e2le, n\u00e9 le 01/09/2024, identifi\u00e9 partranspondeur n\u00b0 900215001898728 et appartenant \u00e0 Madame MEFTAH Sabrinadomicili\u00e9e- au 6 Avenue Andre Malraux 93420 Villepinte, est plac\u00e9 sous lasurveillance du Dr VENIER, v\u00e9t\u00e9rinaire sanitaire, exer\u00e7ant \u00e0 93420 Villepinte.Article 2 :La mise sous surveillance de cet animal entra\u00eene I'application des mesures suivantes :le contr\u00f4le de l'identification par le v\u00e9t\u00e9rinaire sanitaire ou la r\u00e9alisation decelle-ci si elle n'a pas \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9e ;la r\u00e9alisation de la vaccination antirabique \u00e0 la fin de la p\u00e9riode desurveillance ;\u00e9tablir un passeport europ\u00e9en s'il s'agit d'un animal en provenance d'un\u00ab pays tiers \u00bb ;la pr\u00e9sentation de ce chat au v\u00e9t\u00e9rinaire sanitaire \u00e0 JO, J30, J60, J90 et \u00e0 l'issuede la p\u00e9riode de surveillance, soit le 22/05/2025 et ceci \u00e0 compter du22/11/2024, avec transmission du rapport de visite, par le v\u00e9t\u00e9rinaire sanitaire\u00e0 la Direction D\u00e9partementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;Les dates des visites sanitaires JO, J30, J60, J90 et J180 correspondent auxdates suivantes :JO J30 J60 J90 J18022/11/2024 22/12/2024 22/01/2025 22/02/2025 22/05/2025I'interdiction de cession \u00e0 titre gratuit ou on\u00e9reux ;l'isolement et l'absence de contact avec des animaux sensibles \u00e0 la rage, enparticulier les carnivores ;l'absence de contact avec les personnes ext\u00e9rieures \u00e0 son lieu de r\u00e9sidence ;l'obligation d'\u00eatre tenu en laisse et musel\u00e9 ou enferm\u00e9 dans un panier ou unecage lors de ses sorties ;toute sortie de la commune avec l'animal est interdite, sans autorisation de laDirectrice d\u00e9partementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis, sauf \u00e0 destination du v\u00e9t\u00e9rinaire charg\u00e9 du suivi de ce dernier ;il est interdit, pendant cette p\u00e9riode de surveillance, au propri\u00e9taire ou \u00e0 lapersonne qui assume la responsabilit\u00e9 de l'animal de I'euthanasier ou de lefaire euthanasier sans autorisation \u00e9crite de la Directrice d\u00e9partementale dela protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;le signalement de tout changement de comportement, de toute apparitiond'un signe de maladie et la pr\u00e9sentation de l'animal, sans d\u00e9lai au v\u00e9t\u00e9rinairesanitaire d\u00e9sign\u00e9 ;si l'animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit\u00eatre rapport\u00e9e imm\u00e9diatement au v\u00e9t\u00e9rinaire sanitaire d\u00e9sign\u00e9, afin qu'unpr\u00e9l\u00e8vement soit r\u00e9alis\u00e9 et envoy\u00e9 \u00e0 un laboratoire agr\u00e9\u00e9, sous laresponsabilit\u00e9 de la Directrice d\u00e9partementale de la protection despopulations de la Seine-Saint-Denis;le signalement de la disparition de l'animal \u00e0 la Directrice d\u00e9partementale dela protection des populations de la Seine-Saint-Denis;Tous les frais li\u00e9s \u00e0 ces dispositions sont \u00e0 la charge du propri\u00e9taire ou de lapersonne physique qui assume la responsabilit\u00e9 de l'animal, ou de l'op\u00e9rateur.Article 3:Ind\u00e9pendamment des poursuites qui pourront \u00eatre engag\u00e9es selon l'article R.228-6du code rural et de la p\u00eache maritime, en cas d'inobservation des mesures prescrites\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction d\u00e9partementale de la protection des populations (DDPP) - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0\n2024-4444 du 22/11/2024 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance d'Alg\u00e9rie - Le chat\n\u00abSNOW\u00bb, de type Siamois, m\u00e2le, n\u00e9 le 01/09/2024, identifi\u00e9 par transpondeur n\u00b0 900215001898728 et appartenant \u00e0 Mme MEFTAH\nSabrina.\n25\n'\npar le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, l'animal pourra \u00e9tre euthanasi\u00e9 par d\u00e9cision de Monsieur lePr\u00e9fet, conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.223-34 du code rural et de la p\u00eache maritime.Article 4 :Selon l'article L.228-3 du code rural et de la p\u00eache maritime, est puni d'une amendede 15 000 \u20ac et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation desr\u00e8glements, de faire na\u00eetre ou de contribuer \u00e0 r\u00e9pandre involontairement une\u00e9pizootie.Selon l'article L. 237-3 du code rural et de la p\u00eache maritime, est puni de deux ansd'emprisonnement et de 300 000 \u20ac d'amende le fait d'introduire sur le territoirem\u00e9tropolitain ou dans les d\u00e9partements d'outre-mer des animaux vivants, desproduits et sous-produits d'origine animale ou des aliments pour animaux ner\u00e9pondant pas aux conditions sanitaires ou ayant trait \u00e0 la protection des animauxpr\u00e9vues \u00e0 l'article L.236-1.Selon l'article R.228-6 du code rurai et de la p\u00eache maritime, est puni de l'amendepr\u00e9vue pour les contraventions de la 5\u00e8me classe, le fait de ne pas observer lesmesures prescrites par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 5 :Cet arr\u00eat\u00e9 est en vigueur jusqu'au 22/05/2025.Article 6 :Copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est adress\u00e9e \u00e0 :e Le Dr VENIER, v\u00e9t\u00e9rinaire sanitaire \u00e0 93420 Villepinte ;e Madame MEFTAH Sabrina ;e Monsieur le Pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis ;e Monsieur le Directeur Territorial de la S\u00e9curit\u00e9 de Proximit\u00e9 de la Seine-Saint-Denis ;e Monsieur le Maire de 93420 Villepinte;Article7 :Le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, le Directeur Territorial de la S\u00e9curit\u00e9 deProximit\u00e9 de la Seine-Saint-Denis, de la Directrice d\u00e9partementale de la protectiondes populations de la Seine-Saint-Denis, Monsieur le Maire de 93420 Villepinte et leDr VENIER v\u00e9t\u00e9rinaire sanitaire d\u00e9sign\u00e9-e- pour la surveillance sanitaire, sont charg\u00e9s,chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nFait \u00e0 Bobigny, le 22/11/2024\nPour La pr\u00e9f\u00e8te d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e pour l'\u00e9galit\u00e9 deschances, pr\u00e9f\u00e8te de la Seine-Saint-Denispar int\u00e9rim,La cheffe du er\\