{"administration":"pref92","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Hauts-de-Seine","content":"ExPREFETDES HAUTS-DE-SEINELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\n1 \n \n \n \n \n \nRECUEIL \n \nDES \n \nACTES ADMINISTRATIFS \n \n \n \nAGENCE REGIONALE DE SANTE ILE-DE-FRANCE \n \n \n \n \n \n \n \n  \n \n \n \nN\u00b0 Sp\u00e9cial 11 f\u00e9vrier 2025 \n  \n\n2 \nPREFET DES HAUTS-DE-SEINE \n \nRECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS \n \nN\u00b0 Sp\u00e9cial ARS-IDF du 11 f\u00e9vrier 2025 \n \nSOMMAIRE \n \nArr\u00eat\u00e9 Date AGENCE REGIONALE DE SANTE Page \nARS-DD92 \nn\u00b02025-007 01.02.2025 \nArr\u00eat\u00e9 portant autorisation de transfert des activit\u00e9s de \ndispenser \u00e0 domicile de l'oxyg\u00e8ne \u00e0 usage m\u00e9dical \npour un site de rattachement d'une structure \ndispensatrice \n3 \nREPUBLIQUE a 4FRAN CAI SE \u00a9 D Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9Libert\u00e9 \u00cele-de-France i\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nAGENCE R\u00c9GIONALE DE SANT\u00c9 ILE-DE-FRANCEARR\u00c9T\u00c9 N\u00b0ARS-DD92-2025-007portant autorisation de transfert des activit\u00e9s de dispenser \u00e0 domicile de l'oxyg\u00e8ne \u00e0usage m\u00e9dical pour un site de rattachement d'une structure dispensatrice\nLE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANT\u00c9 \u00ceLE-DE-FRANCE\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nle code de sant\u00e9 publique, notamment ses articles L.4211-5, L.5232-3, R.4211-15, D.5232-1 etsuivants ;l'arr\u00eat\u00e9 en date du 16 juillet 2015 relatif aux bonnes pratiques de dispensation \u00e0 domicile del'oxyg\u00e8ne \u00e0 usage m\u00e9dical ;le d\u00e9cret n\u00b0 2010-336 en date du 31 mars 2010 portant cr\u00e9ation des agences r\u00e9gionales desant\u00e9 ;le d\u00e9cret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, Directeur g\u00e9n\u00e9ral del'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Ile-de-France \u00e0 compter du 29 avril 2024 ;l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 119/2024 en date du 4 novembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature de MonsieurDenis ROBIN, Directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Ile-de-France \u00e0 MonsieurRenaud PELLE, d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 d\u00e9partemental des Hauts-de-Seine ;l'arr\u00eat\u00e9 ARS n\u00b0ARS-DD92-2023-353 en date du 26 d\u00e9cembre 2023 relatif \u00e0 la modification del'arr\u00eat\u00e9 ARS n\u00b0DD92-2021/060 portant autorisation de dispenser \u00e0 domicile de l'oxyg\u00e8ne \u00e0 usagem\u00e9dical pour le site de rattachement implant\u00e9 au 27 rue des Peupliers a Nanterre (92000) de lasoci\u00e9t\u00e9 PHARMA DOM dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 au 10 avenue Aristide Briand \u00e0 Bagneux(92220) ;la demande re\u00e7ue compl\u00e8te le 1\u00b0 octobre 2024 pr\u00e9sent\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 PHARMA DOM, en vuede transf\u00e9rer l'ensemble des activit\u00e9s de dispensation a domicile d'oxyg\u00e8ne \u00e0 usage m\u00e9dical dusite de rattachement implant\u00e9 au 27 rue des Peupliers a Nanterre (92000) vers un nouveau sitede rattachement implant\u00e9 au 97 rue Martha Desrumaux de la m\u00eame commune ;le rapport d'instruction en date du 20 d\u00e9cembre 2024 et sa conclusion d\u00e9finitive en date du 29janvier 2025, \u00e9tablis par le pharmacien instructeur ;l'avis favorable du Conseil central de la Section D de l'ordre national des Pharmaciens en datedu 12 d\u00e9cembre 2024 :CONSID\u00c9RANT les mesures et engagements pris par la soci\u00e9t\u00e9 PHARMA DOM suite \u00e0 la conclusiond\u00e9finitive du pharmacien, notamment :- l'envoi du courrier notifiant la fin d'exploitation du site PHARMA DOM actuelsitu\u00e9 au 27 rue des Peupliers \u00e0 NANTERRE (92000) ;- la construction d'un mur plein au RDC des locaux assurant une s\u00e9parationcompl\u00e8te des locaux de PHARMA DOM avec ceux de VITALAIRE ;- la s\u00e9curisation au premier \u00e9tage des acc\u00e8s \u00e0 la terrasse (entr\u00e9e et sortie) ainsiqu'au niveau des locaux communs \u00e0 VITALAIRE et PHARMA DOM (premier\u00e9tage), par un syst\u00e8me de badge contr\u00f4lant l'acc\u00e8s aux locaux de PHARMADOM au seul personnel autoris\u00e9 ;\n\nARTICLE 1\nARTICLE 2\nARTICLE 3\n- la mise en place d'un syst\u00e8me de suivi de l'hygrom\u00e9trie dans les locaux au rez-de-chauss\u00e9e ;- le stockage des dispositifs m\u00e9dicaux thermosensibles dans une salle climatis\u00e9e,au sein des locaux b\u00e9n\u00e9ficiant \u00e9galement d'un chauffage g\u00e9n\u00e9ralis\u00e9 et d'uneventilation ;- l'actualisation du contrat de sous-traitance avec le prestataire CONTAXIUM ;- la mise en place d'un contrat anti-nuisible d'ici l'ouverture du site deNANTERRE ;- la r\u00e9vision annuelle des proc\u00e9dures d\u00e9clench\u00e9e de fa\u00e7on automatique afin der\u00e9pondre \u00e0 l'exigence des BPDOUM 1.2.5 \u00e0 compter de la fin du premiertrimestre 2025 :- la finalisation du syst\u00e8me documentaire d'ici la fin du premier trimestre 2025 ;- la r\u00e9vision de l'ensemble des contrats de sous-traitance de mani\u00e8re \u00e0 ce qu'ilssoient sign\u00e9s entre un site de rattachement autoris\u00e9 donneur d'ordre et un seulet unique site de rattachement correspondant au prestataire et qu'ilsmentionnent :o la ou les activit\u00e9s sous-trait\u00e9es ;o les autorisations des sites de rattachement concern\u00e9s par le contrat desous-traitance ;oles aires g\u00e9ographiques d'intervention autoris\u00e9es pour toutes les partiesdans le contrat de sous-traitance ;o les responsabilit\u00e9s de chacun des pharmaciens responsablesconcern\u00e9s par le contrat de sous-traitance ;o la signature de chacun des pharmaciens responsables concern\u00e9s(donneur d'ordre et sous-traitant).\nARRETELa soci\u00e9t\u00e9 PHARMA DOM dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 au 10 avenue Aristide Briand\u00e0 Bagneux (92220), est autoris\u00e9e a dispenser a domicile de l'oxyg\u00e9ne a usagem\u00e9dical pour le site de rattachement implant\u00e9 au 97 rue Martha Desrumaux aNanterre (92000) selon les modalit\u00e9s rappel\u00e9es dans le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.L'aire g\u00e9ographique desservie comprend les d\u00e9partements suivants :- Paris (75) ;- Seine-et-Marne (77) ;- Yvelines (78) ;- Essonne (91) ;- Hauts-de-Seine (92) ;- Seine-Saint-Denis (93) ;- Val-de-Marne (94) ;- Val d'Oise (95).dans la limite d'un d\u00e9lai maximum d'intervention au domicile des patients, de troisheures de route, en conditions usuelles de circulation, a partir du site derattachement concern\u00e9 par la pr\u00e9sente autorisation.Les locaux d'activit\u00e9 du site de rattachement sont partag\u00e9 avec la soci\u00e9t\u00e9VITALAIRE. Au rez-de-chauss\u00e9e, la structure dispose d'un total de 861,69m? et ser\u00e9partie de la mani\u00e9re suivante :Au rez-de-chauss\u00e9e :- une zone de retour de 60m? ;- une zone de d\u00e9part de 55m? ;- une zone de r\u00e9ception de 60m? ;- une zone sur T\u00b0C control\u00e9e de 40,2m? ;- une zone de contr\u00f4le de 20m? ;- une zone de nettoyage de 30m? ;- une zone atelier de 17m? ;- des vestiaires et un d\u00e9gagement de 18,9m\u00b0 ;- et une zone de stockage de 560, 79m.\n\nARTICLE 5\nARTICLE 6\nARTICLE 7\nARTICLE 8\nARTICLE 9\nAu premier \u00e9tage la structure dispose de 175,89m? et se partage 491,64m? :- une caf\u00e9t\u00e9ria de 98,45m\u00b0 partag\u00e9 ;- une salle de r\u00e9union de 32,51 m\u00b0 partag\u00e9 ;- une bulle 2 de 7,75 m? partag\u00e9 ;- und\u00e9gagement n\u00b01 de 21,15m? partag\u00e9 ;- und\u00e9gagement n\u00b02 de 2,2m? partag\u00e9 ;- und\u00e9gagement n\u00b03 de 12,63m? partag\u00e9 ;- une bulle 3 de 29,68m? partag\u00e9 ;- une salle de r\u00e9union de 49,31m? partag\u00e9 ;- une bulle 4 de 20,50rm? partag\u00e9 ;- une bulle 5 de 20,43m? partag\u00e9 ;- une bulle 6 de 21,14m? partag\u00e9 ;- une bulle 1 de 7,8m? non partag\u00e9 ;- un sanitaire de 6,2m? non partag\u00e9 ;- des bureaux open space de 161,89m? non partag\u00e9.\nToute modification substantielle des \u00e9l\u00e9ments de |l'autorisation devra faire l'objetd'une demande pr\u00e9alable de modification de cette autorisation aupr\u00e8s du Directeurg\u00e9n\u00e9ral de l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Ile-de-France. Toute autre modificationdevra faire l'objet d'une d\u00e9claration simple pr\u00e9alable.Le transfert total ou partiel des activit\u00e9s de dispensation de l'oxyg\u00e8ne \u00e0 usagem\u00e9dical r\u00e9alis\u00e9es sur le site de rattachement de la pr\u00e9sente autorisation versd'autres locaux devra faire l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation aupr\u00e8s duDirecteur g\u00e9n\u00e9ral de l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Ile-de-France.La structure dispensatrice est tenue de d\u00e9clarer annuellement son activit\u00e9 pourchaque site de rattachement, au plus tard le 31 mars de chaque ann\u00e9e, aupr\u00e8s duDirecteur g\u00e9n\u00e9ral de l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Ile-de-France.Un recours contentieux contre le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre form\u00e9 aupr\u00e8s du Tribunaladministratif territorialement comp\u00e9tent. Le d\u00e9lai de recours est de deux mois \u00e0compter de la notification de la d\u00e9cision pour les int\u00e9ress\u00e9s ou de sa publication pourles tiers. Cette juridiction peut notamment \u00eatre saisie via une requ\u00eate remise ouenvoy\u00e9e au greffe du Tribunal administratif ou aussi par l'application \u00ab T\u00e9l\u00e9recours \u00bbaccessible \u00e0 partir du site www.telerecours.fr.Ce recours ne suspend pas l'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Le Directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Ile-de-France est charg\u00e9, del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de lapr\u00e9fecture de la r\u00e9gion d'Ile-de-France.\nFait \u00e0 Nanterre, le 1\u00b07/02/2025\nTS/ Pour le Directeur g\u00e9n\u00e9ralde l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9Ile-de-France,Le Directeur d\u00e9partementaldes Hauts-de-SeineRenaud PELLE\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 /le-de-FranceLe directrice adjointe de laD\u00e9l\u00e9gation d\u00e9pariementale des Hauts de Seine\n\n6 \n \n \n \n \nRECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS \n \nDU \n \nPREFET DES HAUTS-DE-SEINE \n \n \nISSN 0985 - 5955 \n \n \n \n \n \nPour toute correspondance, s'adresser \u00e0 : \n \nPREFET DES HAUTS-DE-SEINE \n \nSecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral \nSecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral aux affaires d\u00e9partementales \n \n167/177, Avenue Joliot Curie \n92013 NANTERRE CEDEX \n \n \n \n \nLe recueil des actes administratifs est consultable en ligne sur le site de la pr\u00e9fecture \nAdresse Internet : http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/ \n \nDirecteur de la publication : \n \nAlexandre BRUGERE \n \nPREFET DES HAUTS-DE-SEINE \n \n  \n7 \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \nPREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE \n167-177,  avenue Joliot Curie 92013 NANTERRE Cedex \nCourriel : courrier@hauts-de-seine.gouv.fr \nStandard : 01.40.97.20.00 T\u00e9l\u00e9copie 01.40.97.25.21 \nAdresse Internet : http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/","date":"2025-02-11","first_seen_on":"2025-02-11T17:36:59+00:00","id":"f21187541e3342c17fb13337120d7478896082fd894a5d2834b80ed5f8951674","name":"RAA sp\u00e9cial ARS-IDF du 11 f\u00e9vrier 2025","pdf_creation_date":null,"pdf_modification_date":null,"timezone":"CET","url":"https://www.hauts-de-seine.gouv.fr/contenu/telechargement/26332/184250/file/2025-02-11%20RAA%20sp%C3%A9cial%20ARS-IDF%20du%2011%20f%C3%A9vrier%202025.pdf"}