{"administration":"pref80","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Somme","content":"PR\u00c9FET\nDE LA SOMME\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b02026-245\nPUBLI\u00c9 LE  5 OCTOBRE 2026\nSommaire\nPr\u00e9fecture de la Somme - Cabinet / Cabinet\n80-2026-10-05-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant interdiction temporaire du port et\ndu transport d'armes, toutes cat\u00e9gories confondues, de munitions et\nd'objets pouvant constituer une arme par destination (2 pages) Page 3\n80-2026-10-05-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral r\u00e9glementant la vente, le\ntransport et l'utilisation des artifices de divertissements et articles\npyrotechniques, des produits combustibles et de l'acide chlorhydrique\ndans le d\u00e9partement de la Somme (3 pages) Page 6\n2\nPr\u00e9fecture de la Somme - Cabinet\n80-2026-10-05-00002\nArr\u00eat\u00e9 portant interdiction temporaire du port\net du transport d'armes, toutes cat\u00e9gories\nconfondues, de munitions et d'objets pouvant\nconstituer une arme par destination\nPr\u00e9fecture de la Somme - Cabinet - 80-2026-10-05-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant interdiction temporaire du port et du transport d'armes,\ntoutes cat\u00e9gories confondues, de munitions et d'objets pouvant constituer une arme par destination 3\nEn\nPREFET\nDE  LA  SOMME\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9  n\u00b0  766/2026/CAB\nArr\u00eat\u00e9  portant  interdiction  temporaire  du  port  et du  transport  d'armes,  toutes\ncat\u00e9gories  confondues,  de  munitions  et d'objets  pouvant  constituer  une  arme  par\ndestination\nLE PR\u00c9FET DE LA SOMME\nCHEVALIER  DE  LA  LEGION  D'HONNEUR  |\nOFFICIER  DE  L'ORDRE  NATIONAL  DU  M\u00c9RITE\nVu le code p\u00e9nal, notamment  l'article 132-75 ;\nVu  le code  de  la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure,  notamment  l'article L.213-3  ;\nVu  le code  g\u00e9n\u00e9ral  des  collectivit\u00e9s territoriales et notamment  son  article L.2215-1 ;\nVu le code de la d\u00e9fense et notamment son article L.2353-4 ;\nVu  le d\u00e9cret  n\u00b02004-374  du  29  avril 2004  modifi\u00e9,  relatif aux  pouvoirs  des  pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et\n\u00e0 l'action des  services  de  l'\u00c9tat dans  les r\u00e9gions  et d\u00e9partements  ;\nVu  le d\u00e9cret  du  13 juillet 2023  portant  nomination  du  pr\u00e9fet de  la Somme,  Monsieur  Rollon\nMOUCHEL-BLAISOT  ;\nConsid\u00e9rant  qu'un  appel  national  a \u00e9t\u00e9 lanc\u00e9  en  France  pour  une  journ\u00e9e  de  mobilisation  des\ncoll\u00e9giens  et  lyc\u00e9ens  le 6  octobre  2025,\nConsid\u00e9rant  que  dans  le cadre  du  mouvement  touchant  les \u00e9tablissements  scolaires, une  quinzaine\nd'\u00e9tablissements  a fait l'objet d'un  blocage  les 1*  et 2 octobre  2026  d\u00e8s  le d\u00e9but  des  cours  dans\nl'ensemble  du  d\u00e9partement,\nQue  ces blocages  ont  rassembl\u00e9  plusieurs centaines  de  personnes  et ont  donn\u00e9  lieu \u00e0 des\nd\u00e9gradations  et des  affrontements  avec  les forces  de  l'ordre,\nQu'un  proviseur  de  lyc\u00e9e  a \u00e9t\u00e9  bless\u00e9  par  un  jet de  p\u00e9tard  dans  sa direction, ainsi qu'un  journaliste\nqui a re\u00e7u  un  coup  de  barre  de  fer \u00e0 la t\u00eate et enfin un  gendarme  mobile  qui a \u00e9t\u00e9  bless\u00e9 au  visage ;\nConsid\u00e9rant  que  dans  le cadre  ce  mouvement,  plus de  1400  personnes  se sont  rassembl\u00e9es  devant\nla cit\u00e9 scolaire sud  \u00e0 Amiens  situ\u00e9 boulevard  Saint-Quentin  en  provenance  de  plusieurs lyc\u00e9es\nami\u00e9nois,\nQue  des  arbres ont  \u00e9t\u00e9 d\u00e9racin\u00e9s  ainsi que  des  mortiers  et des  projectiles tir\u00e9s en  direction des\nforces  de  s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  ;\nConsid\u00e9rant  l'interpellation de  plus de  60  individus depuis  le 30  septembre  2026  notamment  pour\npossession  ou  utilisation de  cocktails  molotov,\nConsid\u00e9rant  que  ces appels  peuvent  trouver  \u00e9cho  dans  d'autres villes du  d\u00e9partement  de  la\nSomme;  :\nConsid\u00e9rant  que  des  individus pourraient  profiter de  ces actions de  voie publique  d\u00e9clar\u00e9es  ou  non\npour  causer  des  troubles, arm\u00e9s  de  tous  les objets  et armes  qui sont  a leur port\u00e9e  ou  a leur\ndisposition  ;\nConsid\u00e9rant  que  des  manifestants  lors d'actions ant\u00e9rieures  ont  \u00e9t\u00e9 trouv\u00e9s  porteurs  d'outils et\nprojectiles divers devenant  des  armes  par destination  (cailloux, engins  inflammables,  barres de\nfers...);\n\"Ur:\nPr\u00e9fecture de la Somme - Cabinet - 80-2026-10-05-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant interdiction temporaire du port et du transport d'armes,\ntoutes cat\u00e9gories confondues, de munitions et d'objets pouvant constituer une arme par destination 4\nConsid\u00e9rant  le danger  encouru  par  les usagers  de  la voie  publique  et par  les forces  de  l'ordre en\nintervention,  y  compris  les services  d'incendie  et  de  secours  ;\nConsid\u00e9rant  la n\u00e9cessit\u00e9  de  pr\u00e9venir  ces  'troubles et ces  risques  par  des  mesures  limit\u00e9es dans  le\ntemps  et  adapt\u00e9es  au  territoire  concern\u00e9 ;\nConsid\u00e9rant  que  l'autorit\u00e9 de  police  g\u00e9n\u00e9rale  reste  comp\u00e9tente  pour  prendre  les mesures\nn\u00e9cessaires  \u00e0 la tranquillit\u00e9, \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9  et \u00e0 la salubrit\u00e9 publique,  si leur \u00e9diction  est rendue\nn\u00e9cessaire  par  des  raisons  imp\u00e9rieuses  li\u00e9es \u00e0 des  circonstances  locales ;\nConsid\u00e9rant  qu'aux  termes  de  l'article L. 2215-1 du  code  g\u00e9n\u00e9ral  des  collectivit\u00e9s territoriales, le\nrepr\u00e9sentant  de  l'\u00c9tat dans  le d\u00e9partement  est seul comp\u00e9tent  pour  prendre  les mesures  relatives a\nl'ordre, \u00e0 la s\u00fbret\u00e9  et \u00e0 la salubrit\u00e9 publique,  dont  le champ  d'application  exc\u00e8de  le territoire d'une\ncommune ;\nSur  proposition  de  la sous-pr\u00e9f\u00e8te,  directrice  de  cabinet,\nARR\u00caTE\nArticle  1 - Sauf  pour  les personnes  autoris\u00e9es  et habilit\u00e9es  dans  l'exercice de  leur mission,  le port  et\ntransport  d'armes,  munitions  ou  objets  pouvant  constituer  une  arme  au  sens  de  l'article 132-75  du\ncode  p\u00e9nal  est interdit dans  l'ensemble  du  d\u00e9partement  du  lundi 5 octobre \u00e0  7h00  au  mercredi  7\noctobre  2026  \u00e0 7h00.\nArticle  2-  Tout  contrevenant \u00e0 cette  interdiction  est passible  des  sanctions  p\u00e9nales  pr\u00e9vues  \u00e0\nl'article R. 610-5  du  code  p\u00e9nal.\nArticle 3 - La sous-pr\u00e9f\u00e8te,  directrice de  cabinet  du  Pr\u00e9fet de  la Somme,  les sous-pr\u00e9fets\nd'arrondissement,  la directrice  interd\u00e9partementale  de  la police  nationale  de  la Somme,  le\ncommandant  le groupement  de  gendarmerie  de  la Somme,  et les maires  sont  charg\u00e9s,  chacun  en  ce\nqui  le concerne,  de  l'ex\u00e9cution  du  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  qui  sera  publi\u00e9  au  recueil des  actes  administratifs\nde  la pr\u00e9fecture et sur le site internet des services de  l'\u00c9tat dans  la Somme  et dont  une  copie sera\nadress\u00e9e  au  procureur  de  la R\u00e9publique  de  la Somme.\nFait \u00e0 Amiens, le >  \u00a7 OCT. 2026\nLe  pr\u00e9fet,\nRollon  AEL-BLAISOT\nLa pr\u00e9sente  d\u00e9cision est susceptible de  faire, dans  le d\u00e9lai de  deux  mois  suivant la notification, l'objet des  voies de  recours suivantes :\n~ un  recours gracieux, formul\u00e9  aupr\u00e8s  du  pr\u00e9fet de  la Somme  / Cabinet,  51 rue de  la R\u00e9publique  \u00e0 Amiens  (80020).\n\u2014  Un  recours hi\u00e9rarchique, aupr\u00e8s  du  Ministre de  l'Int\u00e9rieur / Direction des  libert\u00e9s publiques  et des  affaires juridiques, place Beauvau  \u00e0 Paris (75008).\nCes  recours sont d\u00e9pourvus  de caract\u00e8re suspensif. En l'absence de  r\u00e9ponse  de  l'administration dans  un d\u00e9lai de  deux  mois  \u00e0 compter  de  la date de  r\u00e9ception de\nvotre  recours,  celui-ci doit  \u00eatre  consid\u00e9r\u00e9  comme  implicitement  rejet\u00e9.\n- un recours contentieux, devant  le tribunal administratif d'Amiens, 14 rue Lemerchier  \u00e0 Amiens  (80000) ou par voie \u00e9lectronique par le site wwuwtelerecours.fr.\nCe  recours juridictionnel doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9  au plus tard avant l'expiration du  deuxi\u00e8me  mois \u00e0 compter  de  la date de notification de  la d\u00e9cision contest\u00e9e, ou dans les\ndeux  mois  suivant  la date  du  rejet de  votre  recours  gracieux  ou  hi\u00e9rarchique.\n\"DR\nPr\u00e9fecture de la Somme - Cabinet - 80-2026-10-05-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant interdiction temporaire du port et du transport d'armes,\ntoutes cat\u00e9gories confondues, de munitions et d'objets pouvant constituer une arme par destination 5\nPr\u00e9fecture de la Somme - Cabinet\n80-2026-10-05-00001\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral r\u00e9glementant la vente, le\ntransport et l'utilisation des artifices de\ndivertissements et articles pyrotechniques, des\nproduits combustibles et de l'acide\nchlorhydrique dans le d\u00e9partement de la Somme\nPr\u00e9fecture de la Somme - Cabinet - 80-2026-10-05-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral r\u00e9glementant la vente, le transport et l'utilisation des\nartifices de divertissements et articles pyrotechniques, des produits combustibles et de l'acide chlorhydrique dans le d\u00e9partement de\nla Somme\n6\n+l  Arr\u00e9t\u00e9 n\u00b0 PORES GAB\nDE  LA  SOMME\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  r\u00e9glementant  la vente,  le transport  et  l'utilisation  des  artifices  de\ndivertissements  et  articles  pyrotechniques,  des  produits  combustibles  et  de  l'acide\nchlorhydrique  dans  le d\u00e9partement  de  la Somme\nLE PR\u00c9FET  DE  LA  SOMME\nCHEVALIER  DE  LA  L\u00c9GION  D'HONNEUR\nOFFICIER  DE  L'ORDRE  NATIONAL  DU  M\u00c9RITE\nVu le code p\u00e9nal, et notamment  ses articles 322-5 \u00e0 322-11-1 et R. 644-5 :\nVu le code de la d\u00e9fense, et notamment ses articles L. 2352-1 et suivants et R. 2353-14 et suivants ;\nVu  le code  de  l'environnement,  et  notamment  ses  articles  L. 557-1  et  suivants  et  R. 557-6-3  ;\nVu  le code  g\u00e9n\u00e9ral  des  collectivit\u00e9s  territoriales,  et  notamment  son  article  L. 2215-1;\nVu  le code  de  la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure,  et  notamment  l'article  L. 131-4  et  suivants  ;\nVu  le r\u00e8glement  (UE)  2019/1148  du  Parlement  europ\u00e9en  et  du  Conseil  du  20  juin  2019  relatif \u00e0 la\ncommercialisation  et  l'utilisation de  pr\u00e9curseurs  d'explosifs  ;\nVu  le d\u00e9cret n\u00b0 2010-455 du 4 mai 2010 relatif \u00e0 la mise sur le march\u00e9  et au contr\u00f4le des produits\nexplosifs ; |\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2015-799 du Ter juillet 2015 relatifs aux produits et \u00e9quipements \u00e0 risque;\nVu  l'arr\u00eat\u00e9  du  31  mai  2010  modifi\u00e9  pris  en  application  des  articles  3, 4  et  6  du  d\u00e9cret  n\u00b0  2010-580  du\n31 mai  2010  relatif \u00e0 l'acquisition,  la d\u00e9tention  et  l'utilisation des  artifices  de  divertissement  et  des\narticles  de  pyrotechniques  destin\u00e9s  au  th\u00e9\u00e2tre  ; :\nVu  l'arr\u00eat\u00e9  du  ter  juillet 2015  relatif  \u00e0 la mise  sur  le march\u00e9  des  produits  explosifs  et  pris  en\napplication  des  articles  du  chapitre  VII du  titre V  du  code  de  l'environnement  ;\nVu  l'arr\u00eat\u00e9  du  17  d\u00e9cembre  2021  portant  application  des  articles  L. 557-10-1  et  R. 557-6-14-1  du  code\nde  l'environnement  relatifs aux  articles  pyrotechniques  destin\u00e9s  au  divertissement  ;\nVu  le d\u00e9cret  n\u00b0  2004-374  du  29  avril 2004  modifi\u00e9  relatif aux  pouvoirs  des  pr\u00e9fets,  \u00e0 l'organisation  et\n\u00e0 l'action  des  services  de  l'\u00c9tat dans  les r\u00e9gions  et  les d\u00e9partements,  et  notamment  son  article  11 ;\nVu  le d\u00e9cret  du  13  juillet 2023  portant  nomination  du  pr\u00e9fet  de  la Somme,  Monsieur  Rollon\nMOUCHEL-BLAISOT  ;\nConsid\u00e9rant  qu'un  appel  national  a \u00e9t\u00e9  lanc\u00e9  en  France  pour  une  journ\u00e9e  de  mobilisation  des\ncoll\u00e9giens  et  lyc\u00e9ens  le 6 octobre  2025,\nConsid\u00e9rant  que  dans  le cadre  du  mouvement  touchant  les \u00e9tablissements  scolaires,  une  quinzaine\nd'\u00e9tablissements  a fait l'objet  d'un  blocage  les 1er  et  2  octobre  2026  d\u00e8s  le d\u00e9but  des  cours  dans\nl'ensemble  du  d\u00e9partement,\n13.\nPr\u00e9fecture de la Somme - Cabinet - 80-2026-10-05-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral r\u00e9glementant la vente, le transport et l'utilisation des\nartifices de divertissements et articles pyrotechniques, des produits combustibles et de l'acide chlorhydrique dans le d\u00e9partement de\nla Somme\n7\nQue  ces  blocages  ont  rassembl\u00e9  plusieurs  centaines  de  personnes  et  ont  donn\u00e9  lieu a des\nd\u00e9gradations  et  des  affrontements  avec  les forces  de  l'ordre,\nQu'un  proviseur  de  lyc\u00e9e  a \u00e9t\u00e9  bless\u00e9  par  un  jet  de  p\u00e9tard  dans  sa  direction,  ainsi qu'un  journaliste\nqui  a re\u00e7u  un  coup  de  barre  de  fer  \u00e0  la t\u00eate  et  enfin  un  gendarme  mobile  qui  a \u00e9t\u00e9  bless\u00e9  au  visage  ;\nConsid\u00e9rant  que  dans  le cadre  ce  mouvement,  plus  de  1400  personnes  se  sont  rassembl\u00e9es  devant\nla cit\u00e9  scolaire  sud  \u00e0 Amiens  situ\u00e9  boulevard  Saint-Quentin  en  provenance  de  plusieurs  lyc\u00e9es\nami\u00e9nois,  ; |\nQue  des  arbres  ont  \u00e9t\u00e9  d\u00e9racin\u00e9s  ainsi que  des  mortiers  et  des  projectiles  tir\u00e9s en  direction  des\nforces  de  s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  ;\nConsid\u00e9rant  que  pour  la cit\u00e9  scolaire  Delambre-Montaigne,  l'entr\u00e9e  au  sein  de  cette  structure  a \u00e9t\u00e9\nrendue  impossible  totalement  ou  partiellement  par  les manifestants  de  par  leur  comportement,  par\ndes  man\u0153uvres  organis\u00e9es  en  amont  via l'installation  de  cadenas  sur  les grilles ou  I' installation  de\nbarri\u00e8res  devant  l'\u00e9tablissement  et  par  des  faits d'intimidation ;\n'Consid\u00e9rant  l'interpellation  de  plus  de  60  individus  depuis  le 30  septembre  2026,  notamment  pour\ndes  mortiers  tir\u00e9s en  direction  des  forces  de  l'ordre ;\nConsid\u00e9rant  que  l'un des  moyens  pour  commettre  des  incendies  ou  des  tentatives  d'incendies\nvolontaires  consiste  \u00e0 utiliser, \u00e0 des  fins autres  que  celles  pour  lesquelles ils sont  propos\u00e9s  \u00e0 la vente,\nles carburants,  les combustibles  domestiques  et  l'acide  chlorhydrique  dans  tout  r\u00e9cipient\ntransportable  ;\nConsid\u00e9rant  que  les risques  de  trouble  \u00e0 l'ordre  et  \u00e0 la tranquillit\u00e9  publics  provoqu\u00e9s  par  l'emploi\nd'artifices  peuvent  \u00eatre  importants  \u00e0 l'occasion  de  tels  faits  ;\nConsid\u00e9rant  la n\u00e9cessit\u00e9  de  pr\u00e9venir  ces  troubles  et  ces  risques  par  des  mesures  limit\u00e9es  dans  le\ntemps  et  adapt\u00e9es  au  territoire  concern\u00e9  ;\nConsid\u00e9rant  que  l'autorit\u00e9  de  police  g\u00e9n\u00e9rale  reste  comp\u00e9tente  pour  prendre  les mesures\nn\u00e9cessaires  \u00e0 la tranquillit\u00e9,  \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9  et  \u00e0 la salubrit\u00e9  publique,  si leur  \u00e9diction  est  rendue\nn\u00e9cessaire  par  des  raisons  imp\u00e9rieuses  li\u00e9es \u00e0 des  circonstances  locales  ;\nSur  proposition  de  la sous-pr\u00e9f\u00e8te,  directrice  de  cabinet,\nPr\u00e9fecture de la Somme - Cabinet - 80-2026-10-05-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral r\u00e9glementant la vente, le transport et l'utilisation des\nartifices de divertissements et articles pyrotechniques, des produits combustibles et de l'acide chlorhydrique dans le d\u00e9partement de\nla Somme\n8\nARRETE\nArticle  1- La  vente,  l'achat, la distribution  et le transport  de  carburants  et  d'acide  chlorhydrique\nsont  interdits, dans  tout  r\u00e9cipient  transportable,  sauf  n\u00e9cessit\u00e9  d\u00fbment  justifi\u00e9e, l'ensemble  du\nd\u00e9partement  du  lundi  5  octobre  \u00e0 7h00  au  mercredi  7 octobre  2026  \u00e0 7h00.\nArticle  2  -  Les  d\u00e9taillants, g\u00e9rants  et exploitants  de  stations-services,  notamment  de  celles qui\ndisposent  d'appareils  automatis\u00e9s  permettant  la distribution  de  carburants,  prennent  les\ndispositions  n\u00e9cessaires  pour  faire respecter  cette  interdiction.\nArticle  3-  La vente,  le transport  et l'utilisation des  artifices de  divertissements  des  groupes  F2 \u00e0 F4\nou  C2  \u00e0 C4,  au  sens  de  l'arr\u00eat\u00e9 du  1er juillet 2015  relatif \u00e0 la mise  sur  le march\u00e9  des  produits  explosifs\nsont  interdits sur la voie  publique  ou  en  direction  de  la voie  publique  l'ensemble  du  d\u00e9partement  du\nlundi  5 octobre  \u00e0 7h00  au  mercredi  7 octobre  2026  \u00e0 7h00.\nArticle 4 - Par d\u00e9rogation  \u00e0 l'article 3, la vente  et l'utilisation aux  seules personnes  titulaires d'un\ncertificat de  qualification,  d'un  agr\u00e9ment  d\u00e9livr\u00e9  par  l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale,  pr\u00e9vu  aux  articles 5 et 6\ndu  d\u00e9cret  du  31 mai  2010  susvis\u00e9 et l'utilisation par  celles-ci des  artifices mentionn\u00e9s  par  le d\u00e9cret\ndu  4  mai  2010,  demeurent  autoris\u00e9s  durant  la p\u00e9riode.\nArticle  5  -  La sous-pr\u00e9f\u00e8te,  directrice  de  cabinet  du  Pr\u00e9fet  de  la Somme,  les sous-pr\u00e9fets\nd'arrondissement,  la directrice  interd\u00e9partementale  de  la police  nationale  de  la Somme,  le\ncommandant  le groupement  de  gendarmerie  de  la Somme,  et les maires  sont  charg\u00e9s,  chacun  en  ce\nqui  le concerne,  de  l'ex\u00e9cution  du  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  qui  sera  publi\u00e9  au  recueil des  actes  administratifs\nde  la pr\u00e9fecture et sur le site internet des  services de  l'\u00c9tat dans  la Somme  et dont  une  copie sera\nadress\u00e9e  au  procureur  de  la R\u00e9publique  de  la Somme.\nFait a Amiens, le =  5 OCT. 2026\nLe  pr\u00e9fet,\nRollon  -BLAISOT\nVOIES  ET  DELAIS  DE  RECOURS\nLa pr\u00e9sente  d\u00e9cision  est susceptible  de  faire, dans  le d\u00e9lai de  deux  mois  suivant  la notification, l'objet des  voies  de  recours  suivantes  :\n- un  recours  gracieux,  formul\u00e9  aupr\u00e8s  du  Pr\u00e9fet de  la Somme,  Cabinet,  bureau  de  la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure, 51 rue  de  la R\u00e9publique  80020\nAmiens  ,\n- un  recours  hi\u00e9rarchique,  aupr\u00e8s  du  Ministre de  l'int\u00e9rieur, direction  des  libert\u00e9s publiques  et des  affaires juridiques  \u2014 sous-direction  des\npolices  administratives  \u2014  bureau  des  polices  administratives  \u2014  place  Beauvau  75800  Paris cedex  08.\nCes  recours sont  d\u00e9pourvus  de  caract\u00e8re  suspensif. En l'absence de  r\u00e9ponse  de  l'administration dans  un  d\u00e9lai de  deux  mois  \u00e0 compter  de\nla date  de  r\u00e9ception de  votre recours, celui-ci doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9  comme  implicitement  rejet\u00e9,\n~ un  recours  contentieux,  devant  le tribunal administratif d'Amiens  -14 rue Lemerchier  80000  AMIENS  ou  par  voie  \u00e9lectronique  par  le site\nwww.telerecours.fr\nCe  recours  juridictionnel doit  \u00eatre  d\u00e9pos\u00e9  au  plus tard avant  l'expiration du  deuxi\u00e8me  mois  \u00e0 compter  de  la date  de  notification de  la\nd\u00e9cision  contest\u00e9e,  ou  dans  les deux  mois  suivant  la date  du  rejet de  votre  recours  gracieux  ou  hi\u00e9rarchique.\n- 3/3-\nPr\u00e9fecture de la Somme - Cabinet - 80-2026-10-05-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral r\u00e9glementant la vente, le transport et l'utilisation des\nartifices de divertissements et articles pyrotechniques, des produits combustibles et de l'acide chlorhydrique dans le d\u00e9partement de\nla Somme\n9","date":"2026-10-05","first_seen_on":"2026-10-05T12:09:05+00:00","id":"f219b8882eb93aa39a68b96ee4c4147b0849c1a8f203c865a9516dee53c9cabb","name":"RAA n\u00b0245 sp\u00e9cial du 5 octobre 2026","pdf_creation_date":"2026-10-05T10:46:26+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.somme.gouv.fr/contenu/telechargement/57761/376643/file/recueil-2026-245-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}