{"administration":"pref44","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Loire-Atlantique","content":"=mPREFETDE LA LOIRE-ATLANTIQUELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nRECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS\nn\u00b0 104 du 19 juin 2025\n\nSOMMAIRE\nCHU - Centre Hospitalier Universitaire \nD\u00e9cision N\u00b02025/49 du 18 juin 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature pour le P\u00f4le Pilotage de  \nl'efficience et des ressources financi\u00e8res.\nCSPR CHORUS \u2013 Centre de Services Partag\u00e9s R\u00e9gional CHORUS\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 18 juin 2025 portant nomination d'une r\u00e9gisseuse d'avances et de recettes \net d'une mandataire suppl\u00e9ante aupr\u00e8s de la r\u00e9gie d'avances et de recettes r\u00e9gionalis\u00e9e de la  \npr\u00e9fecture des Pays de la Loire, pr\u00e9fecture de la Loire-Atlantique.\nDDETS \u2013 Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DDETS/DIRECTION/2025/21 du 18 juin 2025 portant nomination du r\u00e9gisseur  \nde recettes aupr\u00e8s de la direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la  \nLoire-Atlantique.\nDDTM - Direction D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02025/SEE/0108 en date du 17 juin 2025 portant autorisation de p\u00eaches de  \nsauvegarde sur le cours d'eau la Blanche situ\u00e9 sur les communes de Chaumes-en-Retz, Saint-\nHilaire-de-Chal\u00e9ons et Rouans.\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02025/SEE/0109 en date du 17 juin 2025 portant autorisation de p\u00eaches de  \nsauvegarde sur le marais Breton situ\u00e9 sur les territoires de Villeneuve-en-Retz et Machecoul -  \nSaint-M\u00eame.\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02025/SEE/0112 en date du 17 juin 2025 portant autorisation de capture de  \npoissons \u00e0 des fins scientifiques sur les cours d'eau de la Loire et ses boires, du Cens et de  \nl'Erdre.\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b020250623-A11-BRT du 18 juin 2025 portant r\u00e9glementation temporaire de la \ncirculation sur l'A11, RD923, RD464 et RD723, pendant les travaux de signalisation horizontale  \nsur la bretelle de l'A11 \u00e0 Ancenis \u00e9changeur n\u00b020 semaine 26 dans la nuit du 23 au 24 juin 2025.\nDREAL \u2013 Direction R\u00e9gionale de l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et du Logement des Pays de la  \nLoire-Atlantique\nD\u00e9cision n\u00b0DREAL/SRNT/2025-019 du 13 juin 2025 portant reconnaissance et habilitation du  \nservice inspection de la soci\u00e9t\u00e9 TotalEnergies Raffinage France pour son site de Donges.\nDREETS \u2013 Direction R\u00e9gionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s\nD\u00e9cision 2025 - DREETS - Pole T - DDETS 44-32 du 17 juin 2025 portant affectation des agents de \ncontr\u00f4le dans le UC et gestion des int\u00e9rims \u00e0 la DDETS 44.\nDSDEN \u2013 Direction des services d\u00e9partementaux de l'\u00c9ducation Nationale\nArr\u00eat\u00e9 SDJES44-TCA/2025-44-03 du  11 juin 2025 portant reconnaissance du tronc commun  \nd'agr\u00e9ment.\nArr\u00eat\u00e9 SDJES44-EPJE/2025-44-03 du 11 juin 2025 portant attribution de l'agr\u00e9ment JEP (Jeunesse  \nEducation Populaire).\nArr\u00eat\u00e9  SDJES44-EPJE/2025-44-04  du  11  juin  2025  portant  renouvellement  d'agr\u00e9ment  JEP  \n(Jeunesse Education Populaire).\nPREFECTURE 44\nCAB \u2013 CABINET\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0CAB/SPAS/2025-629 du 17 juin 2025 portant autorisation de captation,  \nd'enregistrement et de transmission d'images au moyen d'une cam\u00e9ra install\u00e9e sur un a\u00e9ronef  \nsur la commune de Nantes.\nArr\u00eat\u00e9 SIRACEDPC n\u00b02025-35 du 18 juin 2025 portant approbation de la disposition sp\u00e9cifique  \nORSEC \"gestion sanitaire des vagues de chaleur\" et son annexe.\nDCL \u2013 Direction de la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 17 juin 2025 modificatif fixant les tarifs maxima des courses de taxi 2025.\nDCPPAT \u2013 Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02025/UPAF/049 en date du 13 juin 2025, portant autorisation de p\u00e9n\u00e9trer  \ndans des propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es situ\u00e9es sur les communes de Blain, Bouvron, La Chevallerais et Le  \nG\u00e2vre afin de r\u00e9aliser les \u00e9tudes environnementales n\u00e9cessaires \u00e0 l'\u00e9laboration du Plan Local  \nd'Urbanisme intercommunal de Pays de Blain communaut\u00e9.\n*CHUNANTES D\u00e9cision n\u00b0 49 /2025PORTANT D\u00c9L\u00c9GATION DE SIGNATUREP\u00f4le PILOTAGE DE L'EFFICIENCE ET DES RESSOURCES FINANCIERES\nLe directeur g\u00e9n\u00e9ral du centre hospitalier universitaire de Nantes,Vu la loi 2009-879 du 21 juillet 2009 portant r\u00e9forme de l'h\u00f4pital et relative aux patients, \u00e0 la sant\u00e9 et auxterritoires,\nVu le d\u00e9cret N\u00b0 2009-1765 du 30 d\u00e9cembre 2009 relatif au Directeur et aux membres du Directoire desEtablissements publics de sant\u00e9,Vu le code la sant\u00e9 publique et notamment les articles L. 6143-7, D.6143-33, D 6143-34, D.6143-35 relatifs\u00e0 la d\u00e9l\u00e9gation de signature,Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2005-921 du 2 ao\u00fbt 2005, portant statut particulier des grades et emplois des personnelsde direction des \u00e9tablissements mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 2 (1\u00b0 et 7\u00b0) de la loi n\u00b0 86-33 du 9 janvier 1986modifi\u00e9e portant dispositions statutaires relatives \u00e0 la fonction publique hospitali\u00e8re,Vu le D\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la r\u00e9publique en date du 22 avril 2020 portant nomination de MonsieurPhilippe EL SA\u00cfR en qualit\u00e9 de directeur g\u00e9n\u00e9ral du centre hospitalier universitaire de Nantes,Vu l'organigramme de direction en vigueur.\nDECIDE\nArticle 1 |En cas d'absence ou d'emp\u00eachement du directeur g\u00e9n\u00e9ral, Madame Laurence JAY-PASSOT, directriceg\u00e9n\u00e9rale adjointe, re\u00e7oit d\u00e9l\u00e9gation, \u00e0 l'effet de signer, au nom du directeur g\u00e9n\u00e9ral, tout document relatifau fonctionnement du p\u00f4le pilotage de l'efficience et des ressources financi\u00e8res et pour exercer lesfonctions d'ordonnateur.En cas d'absence ou d'emp\u00eachement du directeur g\u00e9n\u00e9ral et de la directrice g\u00e9n\u00e9rale adjointe, MonsieurGwendal MARINGUE, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral, re\u00e7oit d\u00e9l\u00e9gation, \u00e0 l'effet de signer, au nom du directeur g\u00e9n\u00e9ral,tout document relatif au fonctionnement du p\u00f4le pilotage de l'efficience et des ressources financi\u00e8res etpour exercer les fonctions d'ordonnateur.[ Article2 |Madame Caroline RAUSCENT, directrice adjointe, est charg\u00e9e des fonctions de directrice du p\u00f4le pilotagede l'efficience et des ressources financi\u00e8res comportant les directions suivantes :- direction du budget et du contr\u00f4le interne- direction des recettes- direction des investissementsA ce titre, elle a autorit\u00e9 hi\u00e9rarchique sur l'ensemble des services qui lui sont rattach\u00e9s et met en \u0153uvreles objectifs fix\u00e9s par le directeur g\u00e9n\u00e9ral.\n\nElle re\u00e7oit d\u00e9l\u00e9gation \u00e0 signer tout document, correspondance et acte relevant des directions et servicesqui lui sont rattach\u00e9s, dont la signature des bordereaux de mandatement de d\u00e9penses et des titres derecettes.En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Madame Caroline RAUSCENT, m\u00eame d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e aMadame Nathalie DOLLEY et Madame Ga\u00eblle BOUVIER-MULLER, directrices adjointes.\n[ Anticle3Madame Ga\u00eblle BOUVIER-MULLER, directrice adjointe, est charg\u00e9e des fonctions de directrice du budgetet du contr\u00f4le interne.Elle re\u00e7oit d\u00e9l\u00e9gation \u00e0 l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du directeur g\u00e9n\u00e9ral :- tout document et correspondance se rapportant \u00e0 la gestion de sa direction y compris les d\u00e9cisionsd'assignation du personnel - \u00e0 l'exclusion des correspondances avec les autorit\u00e9s de tutelle et pourtoute question de principe g\u00e9n\u00e9ral et de strat\u00e9gie,- tout acte relatif \u00e0 la fonction d'ordonnateur(actes relevant des proc\u00e9dures budg\u00e9taires etcomptables pr\u00e9vues par les articles R6145-5 et suivants du Code de la sant\u00e9 publique),- actes d'engagement, de liquidation, de mandatement des d\u00e9penses et d'\u00e9mission des titres derecette de l'\u00e9tat des pr\u00e9visions de recettes et de d\u00e9penses, et \u00e0 cette fin, signer les bordereauxjournaux des mandatements et des titres de recettes,- actes relatifs aux op\u00e9rations financi\u00e8res et de tr\u00e9sorerie, notamment les contrats d'emprunts et leursavenants, et aux relations avec les services fiscaux, les douanes et le tr\u00e9sor public,- conventions comportant des clauses financi\u00e8res d'un montant inf\u00e9rieur \u00e0 300 O00 euros, \u00e0l'exception des march\u00e9s publics.Dans le cadre de ses attributions, Madame Ga\u00eblle BOUVIER-MULLER arr\u00eate les comptes d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s \u00e0chaque service d\u00e9l\u00e9gataire ainsi que leur montant limitatif.En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de Madame Ga\u00eblle BOUVIER-MULLER, m\u00eame d\u00e9l\u00e9gation estdonn\u00e9e \u00e0 Madame Caroline RAUSCENT et Madame Nathalie DOLLEY, directrices adjointes.\nArticle 4Madame Nathalie DOLLEY, directrice adjointe, est charg\u00e9e des fonctions de directeur des recettes.Elle re\u00e7oit d\u00e9l\u00e9gation \u00e0 l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du directeur g\u00e9n\u00e9ral:- tout document et correspondance se rapportant \u00e0 la gestion de sa direction y compris lesd\u00e9cisions d'assignation du personnel, \u00e0 l'exclusion des correspondances avec les autorit\u00e9s detutelle et pour toute question de principe g\u00e9n\u00e9ral et de strat\u00e9gie.- actes d'engagement, de liquidation, de mandatement des d\u00e9penses et d'\u00e9mission des titres derecette de l'\u00e9tat des pr\u00e9visions de recettes et de d\u00e9penses, et \u00e0 cette fin, signer les bordereauxjournaux des mandatements et des titres de recettes,En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Madame Nathalie DOLLEY, m\u00eame d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0Madame Caroline RAUSCENT et Madame Ga\u00eblle BOUVIER-MULLER, directrices adjointes.\nArticle 5Madame Caroline RAUSCENT, directrice adjointe, est charg\u00e9e des fonctions de directrice desinvestissements.Elle re\u00e7oit d\u00e9l\u00e9gation \u00e0 l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du directeur g\u00e9n\u00e9ral :- tout document et correspondance se rapportant \u00e0 la gestion de sa direction, y compris lesd\u00e9cisions d'assignation du personnel, \u00e0 l'exclusion des correspondances avec les autorit\u00e9s detutelle et pour toute question de principe g\u00e9n\u00e9ral et de strat\u00e9gie.- actes d'engagement, de liquidation, de mandatement des d\u00e9penses et d'\u00e9mission des titres derecette de l'\u00e9tat des pr\u00e9visions de recettes et de d\u00e9penses, et \u00e0 cette fin, signer les bordereauxjournaux des mandatements et des titres de recettes,En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Madame Caroline RAUSCENT, m\u00eame d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0Madame Nathalie DOLLEY et Madame Ga\u00eblle BOUVIER-MULLER, directrices adjointes.\n2/4\n\n|__ Articles |Au sein du p\u00f4le pilotage de l'efficience et des ressources financi\u00e8res, re\u00e7oivent d\u00e9l\u00e9gation \u00e0 l'effet designer, dans la limite de leurs attributions et au nom du directeur g\u00e9n\u00e9ral, tout document etCorrespondance se rapportant \u00e0 la gestion de leur service :- Monsieur Bastien GRABARCZYK, ing\u00e9nieur hospitalier, pour le budget,- Madame Carine GASSION, adjoint des cadres hospitaliers, pour les d\u00e9penses,- Madame Katarzyna NIECZYTAILOW, adjoint des cadres, pour les attestations de loyer et demandes deversement direct,- Madame Claire BLANDIN, adjoint des cadres, pour les attestations de loyer th\u00e9rapeutique,- Madame Alexandra CHOIR, ing\u00e9nieur hospitalier, pour les investissements et les d\u00e9penses/recettesassoci\u00e9es,- Madame H\u00e9l\u00e8ne PROD'HOMME, ing\u00e9nieur hospitalier, pour les admissions du site Laennec, du siteH\u00f4tel Dieu, service des recettes diverses, coordination RH, coordination activit\u00e9 lib\u00e9rale et parcourspatients IDN,- Madame Aur\u00e9lie NOMBISSOU-GUICHARD, adjoint des cadres hospitaliers, pour les admissions du siteLaennec, service recettes diverses, activit\u00e9 lib\u00e9rale et r\u00e9gies,- Madame Aur\u00e9lie LE MOING, adjoint des cadres hospitaliers, pour les admissions du site HD et devis HN,- Madame Emilie ECOURTEMER, ing\u00e9nieur hospitalier, pour les admissions du site HME, celluled'identitovigilance, coordination projet IT et service des archives,- Madame Corinne VILLETTE, adjoint des cadres hospitaliers, pour les formations gestionnaires dossiers,expertise facturation, facturation labos, r\u00e9trocessions, longs s\u00e9jours, dentaire et centre d'appels adm-factu.,- Madame Magalie HERAULT, technicien sup\u00e9rieur hospitalier, pour les admissions du site HME, la celluled'identitovigilance et suppl\u00e9ance,- Madame Axelle RAULO, ing\u00e9nieur hospitalier, pour les admissions du site HSJ, admissions Urgences,admissions du Centre de Soins Dentaires, coordination patients internationaux, centre d'appels adm-factu., suivi facturation et coordination SSE,- Madame Cynthia CHARRIER, adjoint des cadres hospitaliers, pour les admissions du site Saint-Jacques, admissions des Urgences, admissions du Centre de Soins Dentaires, patients internationauxet SSE,- Monsieur Pierre-Yves DUMAS, technicien sup\u00e9rieur hospitalier, pour les archives.En cas d'absence ou d'emp\u00eachement d'un adjoint des cadres ou technicien sup\u00e9rieur hospitalier, m\u00eamed\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e aux autres adjoints des cadres ou techniciens sup\u00e9rieurs hospitaliers.\nArticle7 |Au sein du p\u00f4le pilotage de l'efficience et des ressources financi\u00e8res, re\u00e7oivent d\u00e9l\u00e9gation \u00e0 l'effet designer, dans la limite de leurs attributions et au nom du directeur g\u00e9n\u00e9ral, tout document etcorrespondance se rapportant aux inscriptions pour les greffes :- Madame Emilie ECOURTEMER, ing\u00e9nieur hospitalier,- Madame Axelle RAULO, ing\u00e9nieur hospitalier.\nEn cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de Madame Emilie ECOURTEMER et Madame Axelle RAULO, m\u00e9med\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Madame H\u00e9l\u00e8ne PROD'HOMME, ing\u00e9nieur hospitalier.\nia Article 8 |Cette d\u00e9cision abroge et remplace la d\u00e9cision n\u00b02024/75.\n| Article 9 |La pr\u00e9sente d\u00e9cision sera communiqu\u00e9e au Tr\u00e9sorier principal, affich\u00e9e sur les tableaux pr\u00e9vus a cet effetau sein des \u00e9tablissements du centre hospitalier universitaire de Nantes (H\u00e9tel Dieu, H\u00f4pital SaintJacques, H\u00f4pital Laennec, sites g\u00e9riatriques, immeuble Deurbroucq) et publi\u00e9e au recueil des actesadministratifs de la Pr\u00e9fecture de Loire Atlantique.\n3/4\n\nArticle 10La pr\u00e9sente d\u00e9cision prend effet \u00e0 compter de sa date de publication au recueil des actes administratifsde la pr\u00e9fecture.\nNantes, le 18 JUIN 2025\nPhilip SA\u00cfRDirect@ur g\u00e9n\u00e9ralOriginal- direction g\u00e9n\u00e9raleCopies :- Conseil de surveillance, M. le Tr\u00e9sorier principal, PPERF, PRH, RAA, affichages sites, intranet\n414\n\nE > | Cenrre DE Services Partac\u00e9s R\u00e9cionNaz CHORUSPREFETDE LA LOIRE-ATLANTIQUELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARRETE PREFECTORALportant nomination d'une r\u00e9gisseuse d'avances et de recettes et d'une mandataire suppl\u00e9anteaupr\u00e8s de la r\u00e9gie d'avances et de recettes r\u00e9gionalis\u00e9e de la pr\u00e9fecture des Pays de la Loire,pr\u00e9fecture de la Loire-Atlantique\nLE PR\u00c9FET DE LA R\u00c9GION PAYS-DE-LA-LOIREPR\u00c9FET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE\nChevalier de la l\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du m\u00e9rite\nVu l'ordonnance n\u00b02022-408 du 23 mars 2022 relative au r\u00e9gime de responsabilit\u00e9 financi\u00e8redes gestionnaires publics et modifiant diverses dispositions relatives aux comptables publics ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifi\u00e9, relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire etcomptable publique, notamment son article 22 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2019-798 du 26 juillet 2019 relatif aux r\u00e9gies de recettes et d'avances desorganismes publics ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2022-1605 du 22 d\u00e9cembre 2022 portant application de l'ordonnance n\u00b02022-408 du 23 mars 2022 relative au r\u00e9gime de responsabilit\u00e9 financi\u00e8re des gestionnaires publicset modifiant diverses dispositions relative aux comptables publics ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 28 mai 1993 modifi\u00e9, relatif aux taux de l'indemnit\u00e9 de responsabilit\u00e9susceptible d'\u00eatre allou\u00e9e aux r\u00e9gisseurs d'avances et aux r\u00e9gisseurs de recettes relevant desorganismes publics et montant du cautionnement impos\u00e9 \u00e0 ces agents ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 8 f\u00e9vrier 2018 modifi\u00e9 portant institution d'une r\u00e9gie d'avances et de recettesr\u00e9gionalis\u00e9e aupr\u00e8s de la pr\u00e9fecture des Pays de la Loire , pr\u00e9fecture de la Loire-Atlantique ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 29 avril 2024 habilitant les pr\u00e9fets a cr\u00e9er des r\u00e9gies de recettes, des r\u00e9giesd'avances et des r\u00e9gies de recettes et d'avances aupr\u00e8s des services d\u00e9concentr\u00e9s duminist\u00e8re de l'int\u00e9rieur et des outre-mer ;\nVu le d\u00e9cret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Fabrice RIGOULET-ROZE, pr\u00e9fet dela r\u00e9gion Pays de la Loire, pr\u00e9fet de la Loire-Atlantique ;\ngionae@loire-atlantique. gouv.fr6, quai Ceineray - BP 33515 ~ 44035 Nantes cedex 1\n\nVu l'agr\u00e9ment du comptable public assignataire en date du 13 juin 2025 ;\nARRETE :\nArticle 1: Madame Val\u00e9rie LAOT, secr\u00e9taire administrative de classe sup\u00e9rieure, est nomm\u00e9e,r\u00e9gisseuse d'avances et de recettes aupr\u00e9s de la r\u00e9gie r\u00e9gionale institu\u00e9e aupr\u00e9s de lapr\u00e9fecture des pays de la Loire, pr\u00e9fecture de la Loire-Atlantique ;\nArticle 2: Madame LAOT percevra une indemnit\u00e9 de maniement de fonds dont le montantest fix\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 du 28 mai 1993 modifi\u00e9 susvis\u00e9.\nArticle 3: En cas d'absence pour maladie, cong\u00e9 ou tout autre emp\u00e9chement exceptionnel,de Madame Val\u00e9rie LAOT, Madame C\u00e9line JOURNET-GOSTREL, contractuelle de cat\u00e9gorie B,est nomm\u00e9e mandataire suppl\u00e9ante afin de r\u00e9aliser pour le compte du r\u00e9gisseur toutes lesop\u00e9rations aff\u00e9rentes \u00e0 la r\u00e9gie.\nArticle 4 : Les arr\u00eat\u00e9s suivants sont abrog\u00e9s :\n- l'arr\u00eat\u00e9 du 18 janvier 2019 portant nomination de Mme Val\u00e9rie LAOT en qualit\u00e9 de r\u00e9gisseused'avances et de recettes de la r\u00e9gie r\u00e9gionale institu\u00e9e aupr\u00e8s de la pr\u00e9fecture des pays de laLoire, pr\u00e9fecture de la Loire-Atlantique ;\n- l'arr\u00eat\u00e9 du 15 novembre 2023 portant nomination de Mme C\u00e9line JOURNET-GOSTREL enqualit\u00e9 de mandataire suppl\u00e9ante de la r\u00e9gisseuse d'avances et de recettes de la r\u00e9gier\u00e9gionale institu\u00e9e aupr\u00e8s de la pr\u00e9fecture des pays de la Loire, pr\u00e9fecture de la Loire-Atlantique ;\n- l'arr\u00eat\u00e9 du 29 janvier 2025 portant nomination de Madame C\u00e9line JOURNET-GOSTREL,contractuelle de cat\u00e9gorie B, en qualit\u00e9 de r\u00e9gisseuse int\u00e9rimaire d'avances et de recettes dela r\u00e9gie r\u00e9gionale institu\u00e9e aupr\u00e8s de la pr\u00e9fecture des Pays de la Loire, pr\u00e9fecture de la Loire-Atlantique, \u00e0 compter du 1\" f\u00e9vrier 2025 ;\nArticle 5 : Le pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Pays de la Loire, pr\u00e9fet de la Loire-Atlantique et le directeurr\u00e9gional des finances publiques des Pays de la Loire et du d\u00e9partement de la Loire-Atlantiquesont charg\u00e9es chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9au recueil des actes administratifs.\nNantes, le\n4.8 JUN 2025 Le Pr\u00e9fet\nFabric\u00e9 RIG@ULET-ROZE\nT\u00e9l ; 02 40 41 21 01\nM\u00e9l : pref-5, quai Ceiner lefloire-atlantique gouv.fr3515 \u2014 44035 Nantes cedex |\n\nAT TA LOIRE: Direction D\u00e9partementaleATLANTIQUE De l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s\nFraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 DDETS/DIRECTION/2025/21Portant nomination du r\u00e9gisseur de recettes aupr\u00e8s de la direction d\u00e9partementalede l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la Loire-AtlantiqueLE PR\u00c9FET DE LA LOIRE-ATLANTIQUEChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu les d\u00e9crets n\u00b0 2012-1246 et 2012-1247 du 7 novembre 2012 et l'arr\u00eat\u00e9 du 11d\u00e9cembre 2012 relatifs \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable publique ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2019-798 du 26 juillet 2019 relatif aux r\u00e9gies de recettes et d'avancesdes organismes publics ; aVu le d\u00e9cret n\u00b0 2008-227 du 5 mars 2008 relatif \u00e0 la responsabilit\u00e9 personnelle etp\u00e9cuniaire des r\u00e9gisseurs ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 28 mai 1993 modifi\u00e9 relatif aux taux de l'indemnit\u00e9 de responsabilit\u00e9susceptible d'\u00eatre allou\u00e9e aux r\u00e9gisseurs d'avances et aux r\u00e9gisseurs de recettesrelevant des organismes publics et montant du cautionnement impos\u00e9 \u00e0 ces agents ;Vu Arr\u00eat\u00e9 du 27 d\u00e9cembre 2001 relatif au seuil de dispense de cautionnement desr\u00e9gisseurs d'avances et des r\u00e9gisseurs de recettes ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DDETS/DIRECTION/2022/17 instituant une r\u00e9gie de recettesaupr\u00e8s de la direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de laLoire-Atlantique ;Vu l'agr\u00e9ment du comptable assignataire en date du 21 octobre 2022 ;\nARR\u00caTEARTICLE 1 :Monsieur Erwan BOISARD, Directeur du travail, est nomm\u00e9 r\u00e9gisseur de recettesaupr\u00e8s de la direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de laLoire-Atlantique sur le site de Saint-Nazaire.En cas d'absence pour maladie, cong\u00e9 ou tout autre emp\u00eachement, Mme MartineLEBRUN, Adjointe administrative principale de 1\u00e8re classe, est d\u00e9sign\u00e9e suppl\u00e9ante.ARTICLE 2 :Monsieur Erwan BOISARD, Directeur du travail, est dispens\u00e9 de constituer uncautionnement, conform\u00e9ment \u00e0 l'article 4 de l'arr\u00eat\u00e9 du 27 d\u00e9cembre 2001.\n\nARTICLE 3 :Monsieur Erwan BOISARD, Directeur du travail, percevra une indemnit\u00e9 deresponsabilit\u00e9 dont le montant est fixe par l'arr\u00eat\u00e9 du 28 mai 1993 modifi\u00e9 susvis\u00e9.\nARTICLE 4:L'arr\u00e9t\u00e9 DDETS/DIRECTION/2022/18 du 15 novembre 2022 portant nomination dur\u00e9gisseur de recettes aupr\u00e8s de la direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail etdes solidarit\u00e9s de la Loire-Atlantique est abrog\u00e9.ARTICLE 5 :La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de Loire-Atlantique et la directriced\u00e9partementale, sont charg\u00e9es, chacune en ce qui la concerne, de l'ex\u00e9cutiondu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera ins\u00e9r\u00e9 au recueil des actes administratifs dud\u00e9partement.\nFait \u00e0 Nantes, le 18 JUIN 2025\nL'ordonnateur SignaturePour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gationLa secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9raleDominique YANILe r\u00e9gisseur SignatureErwan BOISARD\nLe mandataire suppl\u00e9ant | SignatureMartine LEBRUN\n\nPREFET ; DirectionDE LA LOIRE- d\u00e9partementaleATLANTIQUE des territoires et de la merLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02025/SEE/0108portant autorisation de p\u00eaches de sauvegarde sur le cours d'eau La Blanchesitu\u00e9 sur les communes de Chaumes-en-Retz, Saint-Hilaire-de-Chal\u00e9ons et Rouans\nLE PR\u00c9FET DE LA R\u00c9GION PAYS DE LA LOIREPR\u00c9FET DE LA LOIRE-ATLANTIQUEChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'ordre national du m\u00e9rite\nVu le livre IV du code de l'environnement, notamment, les articles L.411-6 et L.436-9 pour la partiel\u00e9gislative et les articles R.411-47, R.432-5 \u00e0 R.432-11 pour la partie r\u00e9glementaire ;\nVu la demande d'autorisation de p\u00eaches exceptionnelles de sauvegarde pr\u00e9sent\u00e9e par le SyndicatGrand-Lieu Estuaire en date du 26 mai 2025;\nVu l'avis de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 en date du 26 mai 2025 ;\nVu la demande d'avis adress\u00e9e a la f\u00e9d\u00e9ration de Loire-Atlantique pour la p\u00eache et la protection dumilieu aquatique en date du 26 mai 2025 ;\nVu l'avis de l'association agr\u00e9\u00e9e des p\u00eacheurs professionnels en eau douce en date du 2 juin 2025;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 de d\u00e9l\u00e9gation de signature en vigueur de monsieur le pr\u00e9fet de la Loire-Atlantique \u00e0monsieur Mathieu BATARD, directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique,et l'arr\u00eat\u00e9 de subd\u00e9l\u00e9gation en vigueur de monsieur Mathieu BATARD \u00e0 certains de ses collaborateurs ;\nSur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer ;\n10 boulevard Gaston SerpetteBP 53 606 - 44 036 NANTES Cedex 01T\u00e9l : 02 40 67 26 36M\u00e9l : ddtm-see-biodiv@loire-atlantique.gouv.frSite Internet : www.loire-atlantique.gouv.fr .Horaires d'ouverture : 9h00 - 12h00 / 14h00 - 16h30 1/4\n\nARRETE\nArticle 1\u00b0_: Objet de l'arr\u00eat\u00e9La pr\u00e9sente autorisation de p\u00eaches de sauvegarde s'inscrit dans le Contrat Territorial Eau Acheneau2024-2026 et porte sur la r\u00e9alisation de travaux de restauration de continuit\u00e9 \u00e9cologique sur le coursd'eau de La Blanche.Ces op\u00e9rations de sauvetage des esp\u00e8ces piscicoles sont li\u00e9es aux travaux de renaturationmorphologique du lit du cours d'eau ainsi qu'\u00e0 l'effacement de 2 ouvrages transversaux.Les op\u00e9rations sont diligent\u00e9es par le Syndicat Grand-Lieu Estuaire (SGLE).\nArticle 2 : B\u00e9n\u00e9ficiaire de l'op\u00e9rationLe SGLE est autoris\u00e9 \u00e0 capturer et transporter du poisson dans les conditions et sous les r\u00e9servespr\u00e9cis\u00e9es dans le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 3 : Responsables de l'ex\u00e9cution mat\u00e9rielleEst d\u00e9sign\u00e9, en tant que responsable des op\u00e9rations : |M. GUINAUDEAU Pierre Technicien SGLE - CT Eau Acheneau TenuPersonnels charg\u00e9s de l'ex\u00e9cution mat\u00e9rielle :M. MENORET K\u00e9vin Equipe de p\u00eache SGLEM. FOURNEL Richard Equipe de p\u00eache SGLEM. FANDARD Olivier Equipe de p\u00eache SGLEMme BOUCHOT Floriane Equipe de p\u00eache SGLEM. JAMIN Antoine Equipe de p\u00e9che SGLEM. DUPONT Thomas Equipe de p\u00e9che SGLEM. JAULIN Micka\u00ebl Equipe de p\u00eache SGLEM. LECUYER Baptiste Equipe de p\u00eache SGLEM. RENAUD Camille Equipe de p\u00eache SGLEM. COLONNIER Lohan Equipe de p\u00eache SGLEM. AUGEREAU Patrick Equipe de p\u00eache SGLEM. CHARRUAU Fran\u00e7ois Equipe de p\u00eache SGLEM. NORMAND Luc Equipe de p\u00eache SGLEL'intervention d'autres membres du SGLE ne peut se faire que sous la responsabilit\u00e9 des personnelsresponsables des op\u00e9rations et de l'ex\u00e9cution mat\u00e9rielle. |La F\u00e9d\u00e9ration de Loire-Atlantique pour la p\u00eache et la protection du milieu aquatique peut interveniravec son personnel et son mat\u00e9riel d'intervention.\nArticle 4 : Conditions d'ex\u00e9cutionLe b\u00e9n\u00e9ficiaire de cette autorisation est tenu de pr\u00e9venir l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9, laf\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale pour la p\u00eache et la protection du milieu aquatique et le directeurd\u00e9partemental des territoires et de la mer avant le d\u00e9but des op\u00e9rations de capture aux adressessuivantes :\n2/4\n\nOffice francais de la biodiversit\u00e9 F\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale pour| Direction d\u00e9partementale des territoiresparc d'affaires de la Rivi\u00e8re - Bat. B | la p\u00eache et la protection du milieu | et de la mer8 boulevard Albert Einstein aquatique de la Loire-Atlantique | 10 bd Gaston SerpetteCS 42355 11 rue de la Bavi\u00e8re BP 5360644323 NANTES cedex 3 44240 La Chapelle sur Erdre 44036 Nantes cedex 1sd44@ofb.gouv.fr secretariat@federationpeche44.fr | ddtm-see-biodiv@loire-atlantique.gouv.fr\nArticle 5 : Dur\u00e9e de validit\u00e9La pr\u00e9sente autorisation est valable \u00e0 compter de la date de signature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 jusqu'au 31d\u00e9cembre 2025.Le SGLE doit mettre en place, si n\u00e9cessaire, une signalisation afin de pr\u00e9venir les usagers des p\u00eaches desauvegarde en cours.\nArticle 6 : Lieu de l'op\u00e9rationLa pr\u00e9sente autorisation est valable sur le cours d'eau La Blanche situ\u00e9 sur les territoires des communesde Chaumes-en-Retz, de Saint-Hilaire-de-Chal\u00e9ons et de Rouans.\nArticle 7 : Moyens de capture autoris\u00e9sL'op\u00e9ration est effectu\u00e9e au moyen de filet et d'\u00e9puisettes.Les op\u00e9rateurs s'assurent de disposer de l'ensemble des moyens mat\u00e9riels et humains avantintervention (personnel pour tri des nuisibles, cuve et volume d'eau fra\u00eeche suffisants).Entre chaque site de p\u00eache, des mesures sont prises pour le nettoyage, le rin\u00e7age et la d\u00e9sinfection (\u00e0l'aide de Virkon) du mat\u00e9riel utilis\u00e9 pour les op\u00e9rations.\nArticle 8 : Destination du poisson captur\u00e9Les poissons captur\u00e9s sont identifi\u00e9s et sous r\u00e9serve que son \u00e9tat sanitaire le permette, le poissonr\u00e9cup\u00e9r\u00e9 est rel\u00e2ch\u00e9 vivant sur les sites de rel\u00e2che non impact\u00e9s par les travaux :Les esp\u00e8ces susceptibles de cr\u00e9er des d\u00e9s\u00e9quilibres biologiques (pseudo-rasbora, poissons chat,perches soleil, \u00e9crevisses ...), ainsi que les poissons dont l'\u00e9tat sanitaire ne permet pas uner\u00e9introduction dans le milieu naturel, sont d\u00e9truits selon la r\u00e9glementation en vigueur.\nArticle 9 : Accord des d\u00e9tenteurs du droit de p\u00eacheLe b\u00e9n\u00e9ficiaire ne peut exercer les. droits qui sont li\u00e9s \u00e0 la pr\u00e9sente autorisation, que s'il a obtenul'accord du (des) d\u00e9tenteur(s) du droit de p\u00eache.\nArticle 10 : Rapport des op\u00e9rations r\u00e9alis\u00e9esDans un d\u00e9lai d'un mois \u00e0 compter de la fin de validit\u00e9 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, un rapport final sur lesop\u00e9rations est r\u00e9alis\u00e9, indiquant les lieux, dates, objets et r\u00e9sultats obtenus.Le rapport final est transmis au directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer, \u00e0 l'office fran\u00e7aisde la biodiversit\u00e9, \u00e0 la f\u00e9d\u00e9ration de la Loire-Atlantique pour la p\u00eache et la protection du milieuaquatique et \u00e0 l'association des p\u00eacheurs professionnels en eau douce.\n3/4\n\nArticle 11: Pr\u00e9sentation de l'autorisationLe b\u00e9n\u00e9ficiaire ou le responsable de l'ex\u00e9cution mat\u00e9rielle de l'op\u00e9ration doit \u00eatre porteur de lapr\u00e9sente autorisation lors des op\u00e9rations de capture et de transport. Il est tenu de la pr\u00e9senter \u00e0 toutedemande des agents commissionn\u00e9s au titre de la police de la p\u00eache.\nArticle 12 : Retrait de l'autorisationLa pr\u00e9sente autorisation est incessible. Elle peut \u00eatre retir\u00e9e \u00e0 tout moment sans indemnit\u00e9 si leb\u00e9n\u00e9ficiaire n'en respecte pas les clauses ou les principes qui lui sont li\u00e9s.\n- Article 13 : Ex\u00e9cutionLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Loire-Atlantique, le g\u00e9n\u00e9ral commandant le groupement degendarmerie de la Loire-Atlantique, le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer, le pr\u00e9sidentde la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale pour la p\u00eache et la protection du milieu aquatique, le chef du serviced\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9, le maire de Chaumes-en-Retz, le maire de Saint-Hilaire-de-Chal\u00e9ons et le maire de Rouans, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cutiondu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs.\n17 JUIN 2025NANTES, lePour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Pour le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la meret par subd\u00e9l\u00e9gation,Pour le chef du bureau biodiversit\u00e9,\nD\u00e9lais et voies de recoursUn recours administratif peut \u00eatre form\u00e9 \u00e0 l'encontre du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, dans un d\u00e9lai de deux mois suivant sapublication/notification :- Soit par recours gracieux adress\u00e9 au Pr\u00e9fet de la Loire-Atlantique- Soit par recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au Ministre de la Transition Ecologique et de la Coh\u00e9sion des TerritoiresUn recours contentieux peut \u00e9galement \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9 devant le Tribunal administratif de Nantes, 6 all\u00e9e de l'IleGloriette, CS 24111, 44041 Nantes cedex 1 dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la publication de la d\u00e9cisionou dans un d\u00e9lai de deux mois suivant la r\u00e9ponse de l'administration (expresse ou tacite) au recours administratif.La juridiction administrative comp\u00e9tente peut \u00eatre saisie par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens, accessible \u00e0 partir|.du site www.telerecours.fr.\n4/4\n\nPREFET DirectionDE LA LOIRE- d\u00e9partementaleATLANTIQUE des territoires et de la merLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02025/SEE/0109portant autorisation de p\u00eaches de sauvegarde sur le marais Bretonsitu\u00e9 sur les territoires des communes de Villeneuve-en-Retz et Machecoul - Saint-M\u00eame\nLE PR\u00c9FET DE LA R\u00c9GION PAYS DE LA LOIREPR\u00c9FET DE LA LOIRE-ATLANTIQUEChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'ordre national du m\u00e9rite\nVu le livre IV du code de l'environnement, notamment, les articles L.411-6 et L.436-9 pour la partiel\u00e9gislative et les articles R.411-47, R.432-5 \u00e0 R.432-11 pour la partie r\u00e9glementaire ;\nVu la demande d'autorisation de p\u00eaches exceptionnelles de sauvegarde pr\u00e9sent\u00e9e par le Syndicatmixte de la baie de Bourgneuf en date du 27 mai 2025;\nVu la demande d'avis adress\u00e9e \u00e0 l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 en date du 28 mai 2025 ;\nVu la demande d'avis adress\u00e9e \u00e0 la f\u00e9d\u00e9ration de Loire-Atlantique pour la p\u00eache et la protection dumilieu aquatique en date du 28 mai 2025 ;\nVu l'avis de l'association agr\u00e9\u00e9e des p\u00eacheurs professionnels en eau douce en date du 3:-juin 2025 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 de d\u00e9l\u00e9gation de signature en vigueur de monsieur le pr\u00e9fet de la Loire-Atlantique \u00e0monsieur Mathieu BATARD, directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique,et l'arr\u00eat\u00e9 de subd\u00e9l\u00e9gation en vigueur de monsieur Mathieu BATARD \u00e0 certains de ses collaborateurs ;\nSur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer;\n10 boulevard Gaston SerpetteBP 53 606 - 44 036 NANTES Cedex 01T\u00e9l : 02 40 67 26 36M\u00e9l : ddtm-see-biodiv@loire-atlantique.gouv.frSite Internet : www.loire-atlantique.gouv.fr .Horaires d'ouverture : 9h00 - 12h00 / 14h00 - 16h30 1/4\n\nARRETE\nArticle 1\u00b0\"_; Objet de l'arr\u00eat\u00e9La pr\u00e9sente autorisation de p\u00eaches de sauvegarde s'inscrit dans le cadre du Contrat Territorial Eau2023-2028 du bassin versant du Falleron et c\u00f4tiers.Les op\u00e9rations de sauvetage des esp\u00e8ces piscicoles sont li\u00e9es aux travaux de restaurationmorphologique des t\u00eates de bassins versants ainsi qu'\u00e0 la restauration des fonctionnalit\u00e9s hydrauliquesdes canaux du marais Breton.Les op\u00e9rations sont diligent\u00e9es par le Syndicat mixte de la baie de Bourgneuf (SMBB).\nArticle 2 : B\u00e9n\u00e9ficiaire de l'op\u00e9rationLe SMBB est autoris\u00e9 \u00e0 capturer et transporter du poisson dans les conditions et sous les r\u00e9servespr\u00e9cis\u00e9es dans le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 3 : Responsables de l'ex\u00e9cution mat\u00e9rielleEst d\u00e9sign\u00e9, en tant que responsable des op\u00e9rations :M. FAVROUL Alexis Technicien SMBB en charge des travaux en maraisPersonnels charg\u00e9s de l'ex\u00e9cution mat\u00e9rielle :M. RUIZ Guillaume Technicien SMBB en charge des travaux en bocageMme AYCAGUER Julie SMBB - Responsable p\u00f4le gestion des milieux aquatiquesM. CANTIN-MUTEL Jonathan technicien SMBB esp\u00e8ces invasivesMme MIRAMONT Sophie SMBB - charg\u00e9e de missions Natura 2000Mme MORTIER Candice SMBB - Charg\u00e9e de missions agro-environnementM. LEBAILLIF Rapha\u00ebl SMBB - agent technique polyvalent\nL'intervention d'autres membres du SMBB ne peut se faire que sous la responsabilit\u00e9 des personnelsresponsables des op\u00e9rations et de l'ex\u00e9cution mat\u00e9rielle .\nArticle 4 : Conditions d'ex\u00e9cutionLe b\u00e9n\u00e9ficiaire de cette autorisation est tenu de pr\u00e9venir l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9, laf\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale pour la p\u00eache et la protection du milieu aquatique et le directeurd\u00e9partemental des territoires et de la mer avant le d\u00e9but des op\u00e9rations de capture aux adressessuivantes :\nOffice fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 F\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale pour |Direction d\u00e9partementale des territoiresparc d'affaires de la Rivi\u00e8re - Bat. B | la p\u00eache et la protection du milieu | et de la mer8 boulevard Albert Einstein aquatique de la Loire-Atlantique |10 bd Gaston SerpetteCS 42355 11 rue de la Bavi\u00e8re BP 5360644323 NANTES cedex 3 44240 La Chapelle sur Erdre 44036 Nantes cedex 1sd44@ofb.gouv.fr secretariat@federationpeche44.fr | ddtm-see-biodiv@loire-atlantique.gouv.fr\n2/4\n\nArticle 5 : Dur\u00e9e de validit\u00e9La pr\u00e9sente autorisation est valable du 1\u00b0 ao\u00fbt au 31 d\u00e9cembre 2025.Le SMBB doit mettre en place, si n\u00e9cessaire, une signalisation afin de pr\u00e9venir les usagers des p\u00e9ches desauvegarde en cours.\nArticle 6 : Lieu de l'op\u00e9rationLa pr\u00e9sente autorisation est valable sur les ruisseaux et \u00e9tiers du marais Breton situ\u00e9s sur les territoiresdes communes de Villeneuve-en-Retz et Machecoul - Saint-M\u00eame.\nArticle 7 : Moyens de capture autoris\u00e9sL'op\u00e9ration est effectu\u00e9e au moyen d'\u00e9puisettes.Les op\u00e9rateurs s'assurent de disposer de l'ensemble des moyens mat\u00e9riels et humains avantintervention (personnel pour tri des nuisibles, cuve et volume d'eau fra\u00eeche suffisants).Entre chaque site de p\u00eache, des mesures sont prises pour le nettoyage, le rin\u00e7age et la d\u00e9sinfection (\u00e0l'aide de Virkon) du mat\u00e9riel utilis\u00e9 pour les op\u00e9rations.\nArticle 8 : Destination du poisson captur\u00e9Les poissons captur\u00e9s sont identifi\u00e9s et sous r\u00e9serve que son \u00e9tat sanitaire le permette, le poissonr\u00e9cup\u00e9r\u00e9 est rel\u00e2ch\u00e9 vivant sur les sites de rel\u00e2che les plus proches non impact\u00e9s par les travaux :Les esp\u00e8ces susceptibles de cr\u00e9er des d\u00e9s\u00e9quilibres biologiques (pseudo-rasbora, poissons chat,perches soleil, \u00e9crevisses ...), ainsi que les poissons dont l'\u00e9tat sanitaire ne permet pas uner\u00e9introduction dans le milieu naturel, sont d\u00e9truits selon la r\u00e9glementation en vigueur.\nArticle 9 : Accord des d\u00e9tenteurs du droit de p\u00eacheLe b\u00e9n\u00e9ficiaire ne peut exercer les droits qui sont li\u00e9s \u00e0 la pr\u00e9sente autorisation, que s'il a obtenul'accord du (des) d\u00e9tenteur(s) du droit de p\u00eache.\nArticle 10 : Rapport des op\u00e9rations r\u00e9alis\u00e9esDans un d\u00e9lai d'un mois \u00e0 compter de la fin de validit\u00e9 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, un rapport final sur lesop\u00e9rations est r\u00e9alis\u00e9, indiquant les lieux, dates, objets et r\u00e9sultats obtenus.Le rapport final est transmis au directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer, \u00e0 l'office fran\u00e7aisde la biodiversit\u00e9, \u00e0 la f\u00e9d\u00e9ration de la Loire-Atlantique pour la p\u00eache et la protection du milieuaquatique et \u00e0 l'association des p\u00eacheurs professionnels en eau douce.\nArticle 11 : Pr\u00e9sentation de l'autorisationLe b\u00e9n\u00e9ficiaire ou le responsable de l'ex\u00e9cution mat\u00e9rielle de l'op\u00e9ration doit \u00eatre porteur de lapr\u00e9sente autorisation lors des op\u00e9rations de capture et de transport. Il est tenu de la pr\u00e9senter \u00e0 toutedemande des agents commissionn\u00e9s au titre de la police de la p\u00eache.\nArticle 12 : Retrait de l'autorisationLa pr\u00e9sente autorisation est incessible. Elle peut \u00eatre retir\u00e9e \u00e0 tout moment sans indemnit\u00e9 si leb\u00e9n\u00e9ficiaire n'en respecte pas les clauses ou les principes qui lui sont li\u00e9s.3/4\n\nArticle 13 : Ex\u00e9cutionLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Loire-Atlantique, le g\u00e9n\u00e9ral commandant le groupement degendarmerie de la Loire-Atlantique, le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer, le pr\u00e9sidentde la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale pour la p\u00e9che et la protection du milieu aquatique, le chef du serviced\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9, le maire de Villeneuve-en-Retz et le maire deMachecoul - Saint-M\u00eame, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs.\nNANTES, le 17 JUIN 2025Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Pour le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la meret par subd\u00e9l\u00e9gation,Pour le chef \"() biodiversit\u00e9,Vadjointe, /\n. | |\nAm\u00e9lie GOULARD\nD\u00e9lais et voies de recoursUn recours administratif peut \u00eatre form\u00e9 \u00e0 l'encontre du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, dans un d\u00e9lai de deux mois suivant sapublication/notification :- Soit par recours gracieux adress\u00e9 au Pr\u00e9fet de la Loire-Atlantique- Soit par recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au Ministre de la Transition Ecologique et de la Coh\u00e9sion des TerritoiresUn recours contentieux peut \u00e9galement \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9 devant le Tribunal administratif de Nantes, 6 all\u00e9e de l'IleGloriette, CS 24111, 44041 Nantes cedex 1 dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la publication de la d\u00e9cisionou dans un d\u00e9lai de deux mois suivant la r\u00e9ponse de l'administration (expresse ou tacite) au recours administratif.La juridiction administrative comp\u00e9tente peut \u00eatre saisie par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens, accessible \u00e0 partirdu site www.telerecours.fr.\n4/4\n\nPREFET DirectionDE LA LOIRE- . d\u00e9partementaleATLANTIQUE des territoires et de la mer\nFraternit\u00e9\nArr\u00e9t\u00e9 n\u00b02025/SEE/0112portant autorisation de capture de poissons a des fins scientifiquessur les cours d'eau de la Loire et ses boires, du Cens et de l'Erdre\n_ LE PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUEChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU le livre IV du code de l'environnement, notamment, les articles L.411-6 et L.436-9 pour la partiel\u00e9gislative et les articles R.411-47, R.432-5 \u00e0 R.432-11 pour la partie r\u00e9glementaire ;VU la demande de capture de poissons \u00e0 des fins scientifiques, pr\u00e9sent\u00e9e par l'association LoireGrands Migrateurs (LOGRAMI) en date du 12 mars 2025 ;VU la demande d'avis adress\u00e9e \u00e0 l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 en date du 03 juin 2025 ;VU la demande d'avis adress\u00e9e \u00e0 la f\u00e9d\u00e9ration de Loire-Atlantique pour la p\u00eache et la protection dumilieu aquatique en date du 03 juin 2025 ;VU la demande d'avis adress\u00e9e \u00e0 l'association agr\u00e9\u00e9e des p\u00eacheurs professionnels en eau douce endate du 03 juin 2025 ;VU la demande d'avis adress\u00e9e au conseil d\u00e9partemental de loire-atlantique en date du 04 juin 2025 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 de d\u00e9l\u00e9gation de signature en vigueur de monsieur le pr\u00e9fet de la Loire-Atlantique \u00e0monsieur Mathieu BATARD, directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique,et l'arr\u00eat\u00e9 de subd\u00e9l\u00e9gation en vigueur de monsieur Mathieu BATARD \u00e0 certains de ses collaborateurs ;Consid\u00e9rant qu'en vertu de l'article L. 436-9 du code de l'environnement, l'autorit\u00e9 administrative,charg\u00e9e de la p\u00eache en eau douce, peut autoriser, en tout temps la capture, le transport, \u00e0 des finssanitaires, scientifiques et \u00e9cologiques ;Sur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer ;\n10 boulevard Gaston SerpetteBP 53 606 - 44 036 NANTES Cedex 01T\u00e9l : 02 40 67 26 36M\u00e9l : ddtm-see-biodiv@loire-atlantique.gouv.frSite Internet : www.loire-atlantique.gouv.frHoraires d'ouverture : 9h00 - 12h00 / 14h00 - 16h30 1/4\n\nARRETE\nArticle 1er : Objet de l'arr\u00eat\u00e9La pr\u00e9sente autorisation porte sur la r\u00e9alisation de p\u00eaches scientifiques sur le d\u00e9partement de Loire-Atlantique en vue de r\u00e9aliser un suivi biologique de l'esp\u00e8ce Anguille sur le bassin versant de la Loire.Ces op\u00e9rations de p\u00eaches scientifiques ont lieu dans le cadre du \u00ab R\u00e9seau anguille Loire \u00bb.\nArticle 2 : B\u00e9n\u00e9ficiaire de l'op\u00e9ration\nL'association LOGRAMI est autoris\u00e9e \u00e0 capturer du poisson \u00e0 des fins scientifiques dans les conditionset sous les r\u00e9serves pr\u00e9cis\u00e9es aux articles suivants du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 3 : Responsables des op\u00e9rations et de l'ex\u00e9cution mat\u00e9rielleEst d\u00e9sign\u00e9, en tant que responsable des op\u00e9rations :Mme Amaya GAUVIN Charg\u00e9 de programme LOGRAMIPersonnels charg\u00e9s de l'ex\u00e9cution mat\u00e9rielle :M. Pierre PORTAFAIX Charg\u00e9 d'\u00e9tudesM. C\u00e9dric LEON Charg\u00e9 d'\u00e9tudesM. Timoth\u00e9 PAROUTY Charg\u00e9 d'\u00e9tudesM. Thomas LESNE Charg\u00e9 d'\u00e9tudesM. Quentin MARCON Charg\u00e9 d'\u00e9tudesM. Alexandre GALDIN AlternantMme Aurore BAISEZ DirectriceM. Emmanuel DE MIL Charg\u00e9 d'\u00e9tudesMme Marina PERIN AlternanteLors de ces op\u00e9rations de p\u00eaches scientifiques, les responsables de l'ex\u00e9cution mat\u00e9rielle pourront\u00eatre accompagn\u00e9s par des techniciens des antennes de la Vienne et de l'Allier.\nArticle 4: Conditions d'ex\u00e9cutionLe b\u00e9n\u00e9ficiaire de cette autorisation est tenu de pr\u00e9venir l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9, laf\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale pour la p\u00eache et la protection du milieu aquatique et le directeurd\u00e9partemental des territoires et de la mer avant le d\u00e9but des op\u00e9rations de capture aux adressessuivantes :\nOffice fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 F\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale pour | Direction d\u00e9partementale des territoiresparc d'affaires de la Rivi\u00e8re - Bat. B | la p\u00eache et la protection du milieu | et de la mer8 boulevard Albert Einstein aquatique de la Loire-Atlantique . |10 bd Gaston SerpetteCS 42355 11 rue de la Bavi\u00e8re BP 5360644323 NANTES cedex 3 44240 La Chapelle sur Erdre 44036 Nantes cedex 1sd44@ofb.gouv.fr secretariat@federationpeche44.fr | ddtm-see-biodiv@loire-atlantique.gouv.fr\n2/4\n\nArticle 5 : Dur\u00e9e de validit\u00e9La pr\u00e9sente autorisation est valable \u00e0 compter de la date de signature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 jusqu'au 30septembre 2025.\nArticle 6 : Moyens de capture autoris\u00e9sL'op\u00e9ration est effectu\u00e9e au moyen de mat\u00e9riel de p\u00eache \u00e9lectrique, d'\u00e9puisettes, seaux et bassines.Les op\u00e9rateurs s'assurent de disposer de l'ensemble des moyens mat\u00e9riels et humains avantintervention (personnel pour tri des nuisibles, cuve et volume d'eau fra\u00eeche suffisants).Entre chaque site de p\u00eache, des mesures sont prises pour le nettoyage, le rin\u00e7age et la d\u00e9sinfection (\u00e0l'aide de Virkon) du mat\u00e9riel.utilis\u00e9 pour les op\u00e9rations.\nArticle 7 : Lieu de l'op\u00e9rationLa pr\u00e9sente autorisation est valable sur les cours d'eau de la Loire et ses boires, le Cens et l'Erdre.\nArticle 8 : Destination du poisson captur\u00e9Les poissons captur\u00e9s sont identifi\u00e9s, pes\u00e9s, mesur\u00e9s puis sont rel\u00e2ch\u00e9s vivants sur le site de capture,except\u00e9 les esp\u00e8ces susceptibles de cr\u00e9er des d\u00e9s\u00e9quilibres biologiques (poissons-chats, perches soleil,\u00e9crevisses rouges de Louisiane, pseudorasbora parva ....) : celles-ci doivent \u00eatre d\u00e9truites et non remises\u00e0 l'eau.Cependant, quelques sp\u00e9cimens peuvent \u00eatre pr\u00e9lev\u00e9s pour \u00eatre \u00e9tudi\u00e9s en laboratoire.La localisation exacte du d\u00e9versement des poissons captur\u00e9s est d\u00e9termin\u00e9e au moment de la p\u00eacheen fonction des conditions hydrologiques.\nArticle 9 : Accord des d\u00e9tenteurs du droit de p\u00eacheLe b\u00e9n\u00e9ficiaire ne peut exercer les droits qui sont li\u00e9s \u00e0 la pr\u00e9sente autorisation, que s'il a obtenul'accord du (des) d\u00e9tenteur(s) du droit de p\u00eache.\nArticle 10 : Rapport des op\u00e9rations r\u00e9alis\u00e9esDans un d\u00e9lai d'un mois \u00e0 compter de la fin de validit\u00e9 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, un rapport final sur lesop\u00e9rations est r\u00e9alis\u00e9, indiquant les lieux, dates, objets et r\u00e9sultats obtenus.Le rapport final est transmis au directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer, \u00e0 l'office fran\u00e7aisde la biodiversit\u00e9, \u00e0 la f\u00e9d\u00e9ration de la Loire-Atlantique pour la p\u00eache et la protection du milieuaquatique et \u00e0 l'association des p\u00eacheurs professionnels en eau douce.\nArticle 11 : Pr\u00e9sentation de l'autorisationLe b\u00e9n\u00e9ficiaire ou le responsable de l'ex\u00e9cution mat\u00e9rielle de l'op\u00e9ration doit \u00eatre porteur de lapr\u00e9sente autorisation lors des op\u00e9rations de capture et de transport. Il est tenu de la pr\u00e9senter \u00e0 toutedemande des agents commissionn\u00e9s au titre de la police de la p\u00eache.\n3/4\n\nArticle 12 : Retrait de l'autorisationLa pr\u00e9sente autorisation est incessible. Elle peut \u00eatre retir\u00e9e \u00e0 tout moment sans indemnit\u00e9 si leb\u00e9n\u00e9ficiaire n'en respecte pas les clauses ou les principes qui lui sont li\u00e9s.\nArticle 13 : Ex\u00e9cutionLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Loire-Atlantique, le g\u00e9n\u00e9ral commandant le groupement degendarmerie de la Loire-Atlantique, le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer, lepr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale pour la p\u00eache et la protection du milieu aquatique et lechef du service d\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui leconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au Recueil des Actes Administratifs.\nNANTES, le 17 JUIN 2025\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Pour le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la meret par subd\u00e9l\u00e9gation,Pour le chef du bureau biodiversit\u00e9,L'adjointe, 'a\n|Am\u00e9lie GOULARD\nD\u00e9lais et voies de recoursUn recours administratif peut \u00eatre form\u00e9 \u00e0 l'encontre du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, dans un d\u00e9lai de deux mois suivant sapublication/notification :- Soit par recours gracieux adress\u00e9 au Pr\u00e9fet de la Loire-Atlantique- Soit par recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au Ministre de la Transition Ecologique et de la Coh\u00e9sion des TerritoiresUn recours contentieux peut \u00e9galement \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9 devant le Tribunal administratif de Nantes, 6 all\u00e9e del'Ile Gloriette, CS 24111, 44041 Nantes cedex 1 dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la publication de lad\u00e9cision ou dans un d\u00e9lai de deux mois suivant la r\u00e9ponse de l'administration (expresse ou tacite) au recoursadministratif.La juridiction administrative comp\u00e9tente peut \u00eatre saisie par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens, accessible \u00e0partir du site www.telerecours.fr.\n4/4\n\nPREFETDE LA LOIRE-ATLANTIQUELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection\nd\u00e9partementale\nDes territoires et de la mer\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 20250623-A11-BRT, portant r\u00e9glementation temporaire de la circulation sur \nl'A11, RD923 , RD 464 et RD 723 Pendant les travaux de signalisation horizontale .\nLE PR\u00c9FET DE LA R\u00c9GION PAYS DE LA LOIRE\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU le Code de la Route,\nVU le Code de la Voirie Routi\u00e8re,\nVU la loi n\u00b0 55-435 du 18 avril 1955 modifi\u00e9e, portant statut des autoroutes,\nVU la loi n\u00b0 82.213 du mars 1982, relative aux droits et libert\u00e9s des communes, des d\u00e9partements et \ndes r\u00e9gions, modifi\u00e9e par les lois n\u00b0 82.623 du 22 juillet 1982 et n\u00b0 83.1186 du 29 d\u00e9cembre 1983,\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 56.1.425 du 27 d\u00e9cembre 1956 modifi\u00e9, portant r\u00e8glement d'administration publique \npour l'application de la loi du 18 avril 1955 susvis\u00e9e,\nVU le d\u00e9cret du 18 novembre 1977 ayant accord\u00e9 \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 COFIROUTE la concession de la \nconstruction, de l'exploitation et de l'entretien de l'Autoroute A11 ANGERS / NANTES,\nVU le d\u00e9cret du 20 d\u00e9cembre 1990 ayant accord\u00e9 \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 COFIROUTE la concession de la \nconstruction, de l'exploitation et de l'entretien du Contournement autoroutier Nord de Nantes,\nVU le d\u00e9cret n\u00b02010-146 du 16 f\u00e9vrier 2010 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \nl'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partement,\nVU l'instruction interminist\u00e9rielle sur la signalisation routi\u00e8re (Livre I - 8\u1d49 partie \u2013 signalisation \ntemporaire) approuv\u00e9e par l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 6 novembre 1992,\nVU la circulaire du 23 janvier 2025 du ministre de l'am\u00e9nagement du territoire et de la d\u00e9centralisation, \nfixant le calendrier des jours hors chantier 2025 et janvier 2026 pris en application de la note technique du \n14 avril 2016 relative \u00e0 la coordination des chantiers sur le r\u00e9seau national (RRN),\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 18 novembre 2014 portant r\u00e9glementation de police sur l'autoroute \nA11 dans la travers\u00e9e du d\u00e9partement de Loire-Atlantique,\n10 boulevard Gaston Serpette\nBP 53 606 \u2013 44 036 NANTES Cedex 01\nT\u00e9l : 02 40 67 26 26\nM\u00e9l : ddtm@loire-atlantique.gouv.fr\nSite Internet : www.loire-atlantique.gouv.fr\nHoraires d'ouverture : 9h00 - 12h00 / 14h00 - 16h30 1/4\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 25 novembre 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Mathieu  \nBATARD, directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique,\nVU l'arr\u00eat\u00e9 en date du 10 avril 2025 de subd\u00e9l\u00e9gation de signature donn\u00e9e par Monsieur Mathieu  \nBATARD, directeur d\u00e9partemental des Territoires et de la Mer de la Loire-Atlantique, \u00e0 certains de ses  \ncollaborateurs,\nVU, le dossier d'exploitation en date du 16 mai 2025, \nVU l'avis de la direction de la Gestion et du contr\u00f4le du r\u00e9seau autoroutier conc\u00e9d\u00e9 en date du 17 juin \n2025, \nConsid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 de r\u00e9glementer la circulation pour assurer la s\u00e9curit\u00e9 des usagers de l'A11, \npendant les travaux de signalisation horizontale. \nSur proposition de COFIROUTE,\nARR\u00caTE\nARTICLE 1 : \nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 20250623-A11-BRT, d\u00e9crit la r\u00e9glementation temporaire de la circulation sur \nl'A11, pendant les travaux de signalisation horizontale durant la semaine 26 de l'ann\u00e9e 2025, la nuit \ndu 23 au 24 juin 2025.\n1-1 Pr\u00e9paration du chantier de la semaine 26, dans le cadre de l'arr\u00eat\u00e9 permanent de balisage\n1-2-La fermeture et restriction de circulation pendant la semaine 26 en 2025 de 20h30 \u00e0 06h00 :\nDurant la nuit du 23 au 24 juin 2025 de 20h30 \u00e0 06h00 \n\uf0b7 Mise en place de la fermeture de la bretelle d'entr\u00e9e de l'A11 \u00e0 Ancenis en direction de \nNantes , au niveau de l'\u00e9changeur n\u00b020 dans le sens 1 de circulation par COFIROUTE.\nLa circulation sera r\u00e9glement\u00e9e sur l'A11, de la mani\u00e8re suivante :\nA11 \nLa bretelle d'entr\u00e9e du sens 1 ANCENIS vers NANTES sera ferm\u00e9e. \nLes usagers d\u00e9sirant prendre l'autoroute A11 en direction NANTES en venant de la RD 923 seront \nd\u00e9vi\u00e9s via la RD923 en direction d'ANCENIS puis vers la RD 464 et RD723 en direction de NANTES. \nUn panneau d'information sera positionn\u00e9 au droit du giratoire RD923/A11. \nDes panneaux \u00ab D\u00e9viation \u00bb seront mis en place sur l'itin\u00e9raire de d\u00e9viation.\nARTICLE 2 :\nL'inter-distance  entre  deux  chantiers  pourra  d\u00e9roger  aux  prescriptions  des  arr\u00eat\u00e9s  permanents  \nd'exploitation sous chantier sur le r\u00e9seau routier national (RRN).\nPour permettre ainsi la r\u00e9alisation des travaux d'entretien \u00ab  dits courants  \u00bb, r\u00e9parations de glissi\u00e8res,  \nfauchage, r\u00e9parations suite accidents.\nL'inter distance entre 2 chantiers cons\u00e9cutifs sera alors r\u00e9duit \u00e0 2 kilom\u00e8tres.\nEn cas d'intemp\u00e9ries ou d'\u00e9v\u00e8nements fortuits \u00e0 caract\u00e8re technique, ne permettant pas la r\u00e9alisation des \ntravaux aux dates indiqu\u00e9es, un d\u00e9calage pourra \u00eatre r\u00e9alis\u00e9 dans un d\u00e9lai de 5 jours suivant les dates ini-\ntialement pr\u00e9vues sous r\u00e9serve d'information pr\u00e9alable des personnes mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 7 du pr\u00e9sent \narr\u00eat\u00e9, ou de leur repr\u00e9sentant.\nDe m\u00eame, si l'\u00e9volution du chantier prenait de l'avance, le planning pourrait \u00eatre recal\u00e9 pour permettre de \nr\u00e9duire les perturbations de circulation par anticipation.\nARTICLE 3 :\nLa soci\u00e9t\u00e9 COFIROUTE informera les usagers des restrictions de circulation par les moyens suivants :\n\uf0b7 Utilisation des Panneaux \u00e0 messages variables existants ou mobile sur remorque\n\uf0b7 Site internet du ma\u00eetre d'ouvrage www.vinci-autoroutes.com\n\uf0b7 Radio Vinci Autoroutes 107.7 FM\n\uf0b7 La presse locale et r\u00e9gionale\net  relayera  \u00e9galement  l'information  au  CIGT  de  Nantes  au  minimum  48h00  avant  toute  \nmodification dans les proc\u00e9dures ou changement d'horaire par rapport \u00e0 l'article 2 du pr\u00e9sent  \narr\u00eat\u00e9.\nARTICLE 4 :\nLa pose et d\u00e9pose des panneaux de d\u00e9viations seront assur\u00e9s par la soci\u00e9t\u00e9 AER Carquefou\nLa pose et d\u00e9pose des balisages sur A11 seront assur\u00e9s par la soci\u00e9t\u00e9 COFIROUTE.\nLes entreprises charg\u00e9es des travaux prendront toutes les mesures n\u00e9cessaires \u00e0 la protection du chantier \net des usagers sous le contr\u00f4le de la soci\u00e9t\u00e9 COFIROUTE et des services de Gendarmerie .\nARTICLE 5 :\nToute infraction au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera constat\u00e9e et poursuivie conform\u00e9ment aux r\u00e8glements et lois en  \nvigueur.\nARTICLE 6 :\nDispositions particuli\u00e8res dues aux chantiers des enrob\u00e9s sur l'A11.\nL'interdistance  entre  deux  chantiers  pourra  d\u00e9roger  aux  prescriptions  de  l'arr\u00eat\u00e9  permanent  \nd'exploitation sous chantier sur le r\u00e9seau routier nationale (RRN).\nPour permettre ainsi la r\u00e9alisation concomitante des travaux de r\u00e9fection des chauss\u00e9es les travaux  \nd'entretien des chauss\u00e9es et des travaux d'entretien d'infrastructures de l'autoroute, les interdistances  \nentre balisage pourront \u00eatre r\u00e9duites de la mani\u00e8re suivante :\n- 0 km entre 2 chantiers n\u00e9cessitant pour l'un, une neutralisation de la bande d'arr\u00eat d'ur -\ngence et pour l'autre une neutralisation d'une voie, dans le cas o\u00f9 l'un des deux chantiers \nest situ\u00e9 dans la section concern\u00e9e.\n10 boulevard Gaston Serpette\nBP 53 606 \u2013 44 036 NANTES Cedex 01\nT\u00e9l : 02 40 67 26 26\nM\u00e9l : ddtm@loire-atlantique.gouv.fr\nSite Internet : www.loire-atlantique.gouv.fr\nHoraires d'ouverture : 9h00 - 12h00 / 14h00 - 16h30 3/4\n- 0 km entre 2 chantiers n\u00e9cessitant pour l'un et l'autre une neutralisation d'une voie, dans le \ncas o\u00f9 l'un des deux chantiers est situ\u00e9 dans la section concern\u00e9e.\n- 3 km entre 2 chantiers n\u00e9cessitant pour l'un, une neutralisation d'une voie et pour l'autre \nun basculement de chauss\u00e9e, dans le cas o\u00f9 l'un des deux chantiers est situ\u00e9 dans la section \nconcern\u00e9e.\n- 10 km entre 2 chantiers n\u00e9cessitant chacun un basculement de chauss\u00e9e, dans le cas o\u00f9  \nl'un des deux chantiers est situ\u00e9 dans la section concern\u00e9e.\nARTICLE 7 : Publication et ex\u00e9cution\n- Le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de la Loire-Atlantique,\n- Le Directeur G\u00e9n\u00e9ral des Services D\u00e9partementaux de la Loire-Atlantique,\n- Le Directeur de la Direction Interd\u00e9partementale des Routes de l'Ouest,\n- Le G\u00e9n\u00e9ral commandant le Groupement de Gendarmerie de la Loire-Atlantique,\n- Le Chef du peloton de gendarmerie de l'autoroute l'Aubini\u00e8re \u00e0 Ancenis,\n- Le Directeur D\u00e9partemental de la S\u00e9curit\u00e9 Publique de la Loire-Atlantique,\n- Le Directeur D\u00e9partemental des Territoires et de la Mer de la Loire-Atlantique,\n- Le Directeur des Services D\u00e9partementaux d'Incendie et de Secours de la Loire Atlantique,\n- Le Directeur d'exploitation de la soci\u00e9t\u00e9 Cofiroute,\nSont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des \nactes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Loire-Atlantique.\nNANTES, le 18 juin 2025\nLe Pr\u00e9fet, par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe directeur d\u00e9partemental des Territoires et de la Mer, par subd\u00e9l\u00e9gation\nLe chef du bureau S\u00e9curit\u00e9 des Transports\nD\u00e9lais et voies de recours :\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article R.421-1 du code de justice administrative, la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans un \nd\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Nantes, 6, all\u00e9e de l'Ile-Gloriette BP 24 111, 44 041 Nantes \nCedex 1. La juridiction administrative comp\u00e9tente peut \u00e9galement \u00eatre saisie par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible \u00e0 partir du site \nwww.telerecours.fr.\nElle peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de Monsieur le Pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Pays de la Loire, Pr\u00e9fet de la Loire-Atlantique. \nCette d\u00e9marche interrompt le d\u00e9lai de recours contentieux, ce dernier devant \u00eatre introduit dans le d\u00e9lai de deux mois suivant une d\u00e9cision \nimplicite ou explicite de l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente (le silence de l'administration pendant un d\u00e9lai de deux mois valant d\u00e9cision implicite de rejet).\nPREFETDE LA LOIRE- Direction r\u00e9gionale de l'environnement,ATLANTIQUE de l'am\u00e9nagement et du logementLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nNantes, leService des risques naturels et technologiquesDivision canalisations \u00e9quipements sous pression\nD\u00c9CISION N\u00b0DREAL/SRNT/2025-019Portant reconnaissance et habilitation du service inspection dela soci\u00e9t\u00e9 TotalEnergies Raffinage France pour son site de Donges\nLa directrice r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logementVu le code de l'environnement notamment ses articles L.557-28, L.557-31 et L.557-45 portanthabilitation d'organisme pour les op\u00e9rations non exig\u00e9es par les directives europ\u00e9ennes ;Vu le code des relations entre le public et l'administration et notamment l'article L.221-8 ;Vu le code de justice administrative et notamment l'article R.421-1 ;Vu le code de l'environnement notamment son article R.557-4-2 relatif aux crit\u00e8res d'habilitation desorganismes ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 20 novembre 2017 relatif au suivi en service des \u00e9quipements sous pressionet des r\u00e9cipients \u00e0 pression simples, notamment ses articles 13 et 34 ;Vu la d\u00e9cision BSEI n\u00b013-125 du 31 d\u00e9cembre 2013 relative aux services inspection reconnus modifi\u00e9epar la d\u00e9cision du 23 d\u00e9cembre 2021 relative aux services inspection reconnus ;Vu la d\u00e9cision BSERR n\u00b0047 du 24 d\u00e9cembre 2018, relative aux missions de surveillance des DREAL,DRIEE et DEAL r\u00e9alis\u00e9es dans le domaine des appareils \u00e0 pression, qui remplace les articles 6, 7, 8,10, 11, 12, 13 alin\u00e9a 3 et 4, 14, 15, 20, 21 de la d\u00e9cision BSEI 13-125 relative aux services d'inspectionreconnus ;\nVu la d\u00e9cision n\u00b0DREAL/SRNT/2022-028 du 12 septembre 2022 portant reconnaissance ethabilitation du service inspection de la soci\u00e9t\u00e9 TotalEnergies Raffinage France pour son siteindustriel de Donges ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 10 d\u00e9cembre 2021 portant nomination de Madame Anne BEAUVAL,ing\u00e9nieure g\u00e9n\u00e9rale des mines, en qualit\u00e9 de directrice r\u00e9gionale de l'environnement, del'am\u00e9nagement et du logement de la r\u00e9gion Pays de la Loire ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 4 septembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 la directrice r\u00e9gionalede l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de la r\u00e9gion Pays de la Loire ;\nT\u00e9l : 02.72.74.73.00Eire] M\u00e9l: dreal-pays-de-la-loire@developpement-durable.gouv.frPs 5 rue Fran\u00e7oise Giroud - CS 16 326 \u2014 44 263 NANTES cedex 2\n13 juin 2025 \nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nVuVu\nVu\nle guide DT 84 r\u00e9vision D-03 de mars 2020 \u00ab pour l'\u00e9tablissement d'un plan d'inspectionpermettant de d\u00e9finir la nature et les p\u00e9riodicit\u00e9s d'inspections p\u00e9riodiques et derequalifications pouvant \u00eatre sup\u00e9rieures \u00e0 cing et dix ans \u00bb;le cahier technique professionnel relatif aux dispositions sp\u00e9cifiques applicables aux r\u00e9chauffeursdes r\u00e9servoirs de stockage r\u00e9vision 1 du 19/10/2020 approuv\u00e9 par d\u00e9cision BSERR n\u00b020-049 du20/10/2020 ;le cahier technique professionnel relatif aux dispositions sp\u00e9cifiques applicables aux r\u00e9servoirssous talus destin\u00e9s au stockage de gaz inflammables liqu\u00e9fi\u00e9s ou de liquides inflammablesr\u00e9vision septembre 2019 approuv\u00e9 par d\u00e9cision BSERR n\u00b020-014 du 18/03/2020 ;le cahier technique professionnel pour le suivi en service des syst\u00e8mes frigorifiques sous pressiondu 23/07/2020 approuv\u00e9 par d\u00e9cision BSERR n\u00b020-037 du 19/08/2020 ;la demande du 10 d\u00e9cembre 2024 compl\u00e9t\u00e9e le 17 janvier 2025 ainsi qu'en janvier et f\u00e9vrier 2025de la soci\u00e9t\u00e9 TotalEnergies Raffinage France visant a:- obtenir le renouvellement de la reconnaissance et des habilitations du service inspection deson \u00e9tablissement de Donges et,- appliquer la version DO3 de mars 2020 du guide DT 84 et les cahiers techniques professionnelsvis\u00e9s ci-dessus pour l'\u00e9laboration des plans d'inspection ;les conclusions de l'audit du service inspection r\u00e9alis\u00e9 du 25 au 28 mars 2025 ;les conclusions des actions de la surveillance du service inspection r\u00e9alis\u00e9e par la directionr\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement (DREAL) de la r\u00e9gion des Paysde la Loire depuis 2022 ;les observations de l'exploitant formul\u00e9es par courrier du 10/06/2025 suite au contradictoire surle projet de d\u00e9cision de renouvellement de reconnaissance transmis par courrier DREALSRNT/2025-0354 du 27/05/2025 ;Consid\u00e9rant que le service inspection de la soci\u00e9t\u00e9 TotalEnergies Raffinage France est reconnu pard\u00e9cision du 12 septembre 2022 susvis\u00e9e jusqu'au 13 juin 2025 pour la surveillance des\u00e9quipements constitu\u00e9s d'\u00e9quipements sous pression et de r\u00e9cipients \u00e0 pression simplessoumis \u00e0 Un suivi en service en application des dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 du 20 novembre2017 susvis\u00e9 et exploit\u00e9s sur le site de Donges ;Consid\u00e9rant que pour les \u00e9quipements soumis \u00e0 un suivi en service dans son p\u00e9rim\u00e8tre dereconnaissance, le service inspection de la soci\u00e9t\u00e9 TotalEnergies Raffinage France de laraffinerie de Donges est habilit\u00e9 jusqu'au 13 juin 2025, sous sa responsabilit\u00e9, \u00e0 :- approuver les plans d'inspection en application des dispositions de l'article 13-VII del'arr\u00eat\u00e9 du 20 novembre 2017 susvis\u00e9, r\u00e9dig\u00e9s conform\u00e9ment aux dispositions du guideDT 84 r\u00e9vision C-02 de juillet 2015 ;- surveiller la mise en \u0153uvre effective des plans d'inspection en application de l'article13-VII de l'arr\u00eat\u00e9 du 20 novembre 2017 ;- r\u00e9aliser les inspections p\u00e9riodiques sans que soit pris en compte l'ensemble desdispositions de la notice d'instruction (annexe | de l'arr\u00eat\u00e9 du 20 novembre 2017).Consid\u00e9rant qu'en application de l'article 34 de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 20 novembre 2017 susvis\u00e9, unservice inspection reconnu peut \u00eatre habilit\u00e9 \u00e0 mettre en \u0153uvre les actions de contr\u00f4lementionn\u00e9es aux articles 11, 13 \u00e0 l'exception du a, du d et du e du Ill, 17 et pour le casdes tuyauteries, \u00e0 l'article 13 sans exception et \u00e0 l'article 28 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9cit\u00e9, le serviceinspection reconnu devant toutefois satisfaire aux exigences de la d\u00e9cision BSEI n\u00b013-125modifi\u00e9e susvis\u00e9e.Consid\u00e9rant que la soci\u00e9t\u00e9 TotalEnergies Raffinage France a demand\u00e9 le renouvellement de lareconnaissance de son service inspection selon les modalit\u00e9s de la d\u00e9cision BSEI n\u00b013-2/11\nConsid\u00e9rant\nConsid\u00e9rantConsid\u00e9rant\nConsid\u00e9rant\n125, par courrier du 10 d\u00e9cembre 2024 compl\u00e9t\u00e9 le 17 janvier 2025 puis les 28 janvier2025, 6, 7, 12 et 20 f\u00e9vrier 2025 ;que la demande de renouvellement de la reconnaissance du service inspection porte surle p\u00e9rim\u00e8tre suivant : l'ensemble des \u00e9quipements sous pression et r\u00e9cipients a pressionsimples soumis au suivi en service du site et exploit\u00e9s par la soci\u00e9t\u00e9 TotalEnergiesRaffinage France implant\u00e9s sur son site de Donges, except\u00e9 les extincteurs qui ne sontplus propri\u00e9t\u00e9s de la soci\u00e9t\u00e9 TotalEnergies Raffinage France ;que cette demande a \u00e9t\u00e9 jug\u00e9e recevable le 28 f\u00e9vrier 2025 ;que la demande de renouvellement des habilitations du service inspection porte, selonles termes de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 20 novembre 2017 susvis\u00e9, sur :- l'approbation des plans d'inspection, en application des dispositions de l'article 13-VIIde l'arr\u00eat\u00e9 du 20 novembre 2017 susvis\u00e9, r\u00e9dig\u00e9s conform\u00e9ment aux dispositions duguide DT 84 \u00ab \u00e9tablissement d'un plan d'inspection \u2014 UFIP-UIC \u00bb r\u00e9vision DO3 de mars2020 sans que les p\u00e9riodicit\u00e9s des inspections p\u00e9riodiques et requalificationsp\u00e9riodiques de ses \u00e9quipements sous pression et r\u00e9cipients a pression simples nepuissent exc\u00e9der les p\u00e9riodicit\u00e9s fix\u00e9es \u00e0 l'article 13-V de l'arr\u00eat\u00e9 du20 novembre 2017 ;- l'approbation des plans d'inspection, en application des dispositions de l'article 13-VIIde l'arr\u00eat\u00e9 du 20 novembre 2017 susvis\u00e9, r\u00e9dig\u00e9s conform\u00e9ment aux dispositions ducahier technique professionnel relatif aux dispositions sp\u00e9cifiques applicables auxr\u00e9chauffeurs des r\u00e9servoirs de stockage sus-mentionn\u00e9 sans que les p\u00e9riodicit\u00e9s desinspections p\u00e9riodiques et requalifications p\u00e9riodiques de ses \u00e9quipements souspression ne puissent exc\u00e9der les p\u00e9riodicit\u00e9s fix\u00e9es par ce cahier technique et sad\u00e9cision d'approbation, respectivement de 6 ans et 20 ans;- l'approbation des plans d'inspection, en application des dispositions de l'article 13-VIIde l'arr\u00eat\u00e9 du 20 novembre 2017 susvis\u00e9, r\u00e9dig\u00e9s conform\u00e9ment aux dispositions ducahier technique professionnel relatif aux dispositions sp\u00e9cifiques applicables auxr\u00e9servoirs sous talus destin\u00e9s au stockage de gaz inflammables liqu\u00e9fi\u00e9s ou de liquidesinflammables sus-mentionn\u00e9 sans que les p\u00e9riodicit\u00e9s des inspections p\u00e9riodiques etrequalifications p\u00e9riodiques de ses \u00e9quipements sous pression ne puissent exc\u00e9der lesp\u00e9riodicit\u00e9s fix\u00e9es par ce cahier technique et sa d\u00e9cision d'approbation,respectivement de 4 ans et 10 ans;- l'approbation des plans d'inspection, en application des dispositions de l'article 13-VIIde l'arr\u00eat\u00e9 du 20 novembre 2017 susvis\u00e9, r\u00e9dig\u00e9s conform\u00e9ment aux dispositions ducahier technique professionnel pour le suivi en service des syst\u00e8mes frigorifiques souspression du 23/07/2020 sus-mentionn\u00e9 sans que les p\u00e9riodicit\u00e9s des inspectionsp\u00e9riodiques et requalifications p\u00e9riodiques de ses \u00e9quipements sous pression nepuissent exc\u00e9der les p\u00e9riodicit\u00e9s fix\u00e9es par ce cahier technique et sa d\u00e9cisiond'approbation, de 4 ans pour les inspections p\u00e9riodiques, de 6 ans pour lesrequalifications p\u00e9riodiques d'un \u00e9quipement sous pression contenant un fluidefrigorig\u00e8ne toxique et de 12 ans pour les requalifications p\u00e9riodiques d'un \u00e9quipementsous pression contenant un fluide frigorig\u00e8ne non toxique ;- la surveillance de la mise en \u0153uvre effective des plans d'inspection en application del'article 13-VII de l'arr\u00eat\u00e9 du 20 novembre 2017 susvis\u00e9.en application de l'article 4 de la d\u00e9cision BSEI 13-125 modifi\u00e9e et de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9rieldu 20 novembre 2017 pr\u00e9cit\u00e9s, que le personnel du service inspection doit \u00eatre d\u00e9sign\u00e9personne comp\u00e9tente par l'exploitant pour les actions d\u00e9finies aux articles suivants del'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 20 novembre 2017 :- article 11 : contr\u00f4le de mise en service \u00e0 l'exception des g\u00e9n\u00e9rateurs de vapeur et desappareils \u00e0 couvercle amovible \u00e0 fermeture rapide,- article 13 : inspections relatives au suivi en service avec plan d'inspection \u00e0 l'exception :* des requalifications p\u00e9riodiques de tous les ESS ;\u00a2 de la v\u00e9rification des dispositifs de s\u00e9curit\u00e9 asservis :- des appareils \u00e0 couvercle amovible \u00e0 fermeture rapide ;- des g\u00e9n\u00e9rateurs de vapeur exploit\u00e9s sans pr\u00e9sence humaine permanente.3/11\n- article 13 : \u00e9laboration des plans d'inspection selon le guide et les cahiers techniquesprofessionnel approuv\u00e9s susvis\u00e9s ;Consid\u00e9rant que l'annexe | de l'arr\u00eat\u00e9 du 20 novembre 2017 indique que si elle est effectu\u00e9e par unorganisme habilit\u00e9 mentionn\u00e9 \u00e0 l'article 34, l'inspection p\u00e9riodique peut \u00eatre effectu\u00e9esans que soit pris en compte l'ensemble des dispositions de la notice d'instruction ;Consid\u00e9rant que l'audit de renouvellement de reconnaissance du service inspection a \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9 du25 au 28 mars 2025 et a conduit les auditeurs \u00e0 relever 22 fiches de constats dont 12non-conformit\u00e9s et 10 remarques appelant des r\u00e9ponses de la part de la soci\u00e9t\u00e9TotalEnergies Raffinage France ;Consid\u00e9rant que les constats relev\u00e9s et les points de vigilance ont \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9s aux audit\u00e9s ainsi qu'\u00e0la direction du site lors de la r\u00e9union de restitution de cet audit effectu\u00e9e le 28 mars2025 ;Consid\u00e9rant que la soci\u00e9t\u00e9 TotalEnergies Raffinage France a propos\u00e9 un plan d'action visant \u00e0 traiterles constats relev\u00e9s ;Consid\u00e9rant que sur les 22 constats \u00e9tablis par les auditeurs, 10 constats dont 6 non conformit\u00e9s ont\u00e9t\u00e9 sold\u00e9s ;Consid\u00e9rant que sur les 12 constats non sold\u00e9s, les auditeurs ont jug\u00e9 que les actions correctives etles d\u00e9lais propos\u00e9s par le service inspection sont satisfaisants mais que, comme les d\u00e9laisde mise en \u0153uvre ne leur permettaient pas de solder ces constats, des v\u00e9rificationsult\u00e9rieures devront \u00eatre r\u00e9alis\u00e9es par la DREAL des Pays de la Loire ;Consid\u00e9rant qu'ind\u00e9pendamment de l'audit r\u00e9alis\u00e9 du 25 au 28 mars 2025, des inspections ont \u00e9t\u00e9r\u00e9alis\u00e9es depuis 2022 et n'ont pas mis en \u00e9vidence de situation susceptible de remettreen cause l'aptitude du service inspection \u00e0 satisfaire aux exigences des r\u00e9f\u00e9rentiels qui lui\u00e9taient applicables ;Consid\u00e9rant qu'il convient donc de renouveler la reconnaissance du service inspection pour une du-r\u00e9e de 4 ans, soit jusqu'au 13 juin 2029 et de l'habiliter en cons\u00e9quence en application del'article L. 557-31 du code de l'environnement ;Sur proposition de la directrice r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement desPays de la Loire ; DECIDEArticle 1Le service inspection de la soci\u00e9t\u00e9 TotalEnergies Raffinage France, situ\u00e9e sur la commune de Donges,est reconnu, en application de l'article 34 de l'arr\u00eat\u00e9 du 20 novembre 2017 et de la d\u00e9cision BSEI n\u00b013-125 du 31 d\u00e9cembre 2013 modifi\u00e9e susvis\u00e9s, jusqu'au 13 juin 2029, pour la surveillance des \u00e9quipementssous pression (ESP) et r\u00e9cipients \u00e0 pression simple (RPS) soumis au suivi en service en application desdispositions de l'arr\u00eat\u00e9 du 20 novembre 2017 susvis\u00e9, ci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9s ESS, exploit\u00e9s sur son site deDonges except\u00e9 pour les extincteurs qui ne sont plus propri\u00e9t\u00e9s de la soci\u00e9t\u00e9 TotalEnergies RaffinageFrance.\nArticle 2Pour les ESS vis\u00e9s \u00e0 l'article 1\u00b0 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, le service inspection cit\u00e9 \u00e0 l'article 1% est habilit\u00e9,jusqu'au 13 juin 2029, sous sa responsabilit\u00e9, \u00e0 :- approuver les plans d'inspection, en application des dispositions de l'article 13-VII de l'arr\u00eat\u00e9 du 20novembre 2017 susvis\u00e9, r\u00e9dig\u00e9s conform\u00e9ment aux dispositions du guide DT 84 r\u00e9vision DO3 de mars4/11\n2020 \u00ab pour l'\u00e9tablissement d'un plan d'inspection permettant de d\u00e9finir la nature et les p\u00e9riodicit\u00e9sd'inspections p\u00e9riodiques et de requalifications pouvant \u00eatre sup\u00e9rieures a cing et dix ans \u00bb sans queles p\u00e9riodicit\u00e9s des inspections p\u00e9riodiques et requalifications p\u00e9riodiques des ESS concern\u00e9s nepuissent exc\u00e9der les p\u00e9riodicit\u00e9s fix\u00e9es a l'article 13-V de l'arr\u00eat\u00e9 du 20 novembre 2017 sur les unit\u00e9ssuivantes du site de Donges :Business teamUnit\u00e9s en 6-12 ans (IP/RP)BT DIST 680-chargement soufreBT CONV 803-traitement soudeBT LOR 241-s\u00e9curit\u00e9271-laboratoire300-r\u00e9seau butane331-stockage souterrain de propaneMP-mouvement des produits332-stockage propyl\u00e8ne411-turbine \u00e0 vapeur431-chaudi\u00e8re 5 et 7434-chaudi\u00e8re 11441-air comprim\u00e9471-r\u00e9seau vapeur473-r\u00e9chauffage eau de chaudi\u00e8re494-Traitement des eaux534-gare routi\u00e8re sud535-gare routi\u00e8re nord732-huile chaudeAP2 appontement 2AP3 appontement 3AP4 appontement 4APS appontement 5AP6 appontement 6AP7 appontement 7\nLes p\u00e9riodicit\u00e9s sont \u00e9tendues \u00e0 7-14 ans pour les unit\u00e9s suivantes :Business teamUnit\u00e9s en 7-14 ans (IP/RP)BT DIST613-DEE643-RR661-HD1662-HD2681-US1682-US2683-US3685-Maxisulf691-viscor\u00e9ducteur821-r\u00e9g\u00e9n\u00e9ration amines892-torche sudBT CONV642-reforming U12/U13652-FCC/splitter/Prime G656-propyl\u00e8ne761-alkylation894-torche estBT LOR300-sph\u00e8re P28370-r\u00e9seau fuel gaz376-r\u00e9seau interunit\u00e9s DEA, soude et eaux acides5/11\nPar exception, pour les tuyauteries :\u00a2 la p\u00e9riode maximale entre les inspections p\u00e9riodiques est laiss\u00e9e \u00e0 l'initiative de l'exploitant dansle cadre des proc\u00e9dures du service inspection ;e la p\u00e9riode maximale entre les requalifications p\u00e9riodiques est de 12 ans ou 14 ans en fonction del'unit\u00e9 o\u00f9 se situe la tuyauterie (cf. listes ci-dessus des unit\u00e9s en 6-12 ans ou 7-14 ans).Pour les tuyauteries non soumises \u00e0 requalification p\u00e9riodique, exploit\u00e9es dans l'\u00e9tablissementpr\u00e9cit\u00e9, le service inspection est tenu d'approuver les plans d'inspection.- approuver les plans d'inspection, en application des dispositions de l'article 13-VII de l'arr\u00eat\u00e9 du 20novembre 2017 susvis\u00e9, r\u00e9dig\u00e9s conform\u00e9ment aux dispositions du cahier technique professionnelrelatif aux dispositions sp\u00e9cifiques applicables aux r\u00e9chauffeurs des r\u00e9servoirs de stockage sans queles p\u00e9riodicit\u00e9s des inspections p\u00e9riodiques et requalifications p\u00e9riodiques des ESS concern\u00e9s nepuissent respectivement exc\u00e9der 6 ans et 20 ans.- approuver les plans d'inspection, en application des dispositions de l'article 13-VII de l'arr\u00eat\u00e9 du 20novembre 2017 susvis\u00e9, r\u00e9dig\u00e9s conform\u00e9ment aux dispositions du cahier technique professionnelrelatif aux dispositions sp\u00e9cifiques applicables aux r\u00e9servoirs sous talus destin\u00e9s au stockage de gazinflammables liqu\u00e9fi\u00e9s ou de liquides inflammables sans que les p\u00e9riodicit\u00e9s des inspectionsp\u00e9riodiques et requalifications p\u00e9riodiques des ESS concern\u00e9s ne puissent respectivement exc\u00e9der4 ans et 10 ans.- approuver les plans d'inspection, en application des dispositions de l'article 13-VII de l'arr\u00eat\u00e9 du 20novembre 2017 susvis\u00e9, r\u00e9dig\u00e9s conform\u00e9ment aux dispositions du cahier technique professionnelpour le suivi en service des syst\u00e8mes frigorifiques sous pression sans que les p\u00e9riodicit\u00e9s desinspections p\u00e9riodiques et requalifications p\u00e9riodiques des ESS concern\u00e9s ne puissent exc\u00e9der 4 anspour les inspections p\u00e9riodiques, 6 ans pour les requalifications p\u00e9riodiques d'un \u00e9quipement souspression contenant un fluide frigorig\u00e8ne toxique et 12 ans pour les requalifications p\u00e9riodiques d'un\u00e9quipement sous pression contenant un fluide frigorig\u00e8ne non toxique.Article 3Pour les ESS vis\u00e9s \u00e0 l'article 1\u00b0 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 suivi sans plan d'inspection, le service inspection assurele respect de l'application des dispositions du chapitre 2 du titre IV relatives au suivi en service del'arr\u00eat\u00e9 du 20 novembre 2017.Pour les ESS vis\u00e9s \u00e0 l'article 1\u00b0 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 suivi avec plan d'inspection, en tant qu'organismehabilit\u00e9, le service inspection est tenu de surveiller la mise en \u0153uvre des plans d'inspection, enapplication des dispositions de la d\u00e9cision BSEI 13-125 modifi\u00e9e et de l'article 13-VII de l'arr\u00eat\u00e9 du 20novembre 2017.En application des dispositions de l'annexe | de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 20 novembre 2017 susvis\u00e9, entant qu'organisme habilit\u00e9 mentionn\u00e9 \u00e0 l'article 34, lorsque l'inspection p\u00e9riodique est effectu\u00e9e par leservice inspection, celle-ci peut \u00eatre effectu\u00e9e sans que soit pris en compte l'ensemble des dispositionsde la notice d'instructions.Le service inspection remplit l'ensemble des conditions d\u00e9finies par la d\u00e9cision BSEI 13-125 modifi\u00e9edont certains points sont pr\u00e9cis\u00e9s en annexe | du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 4La v\u00e9rification de l'application de la pr\u00e9sente d\u00e9cision est effectu\u00e9e par les agents en charge de lasurveillance des appareils \u00e0 pression mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L172-1 du code de l'environnement dans lesconditions pr\u00e9vues par la d\u00e9cision BSEI n\u00b013-125 modifi\u00e9e susvis\u00e9e.La soci\u00e9t\u00e9 TotalEnergies Raffinage France, implant\u00e9e \u00e0 Donges, prend les mesures n\u00e9cessaires pour queles agents en charge de la surveillance des appareils \u00e0 pression aient libre acc\u00e8s dans les locaux, ateliers6/11\nou d\u00e9pendances de son \u00e9tablissement pr\u00e9cit\u00e9 et doivent leur communiquer, sur leur demande, toutdocument n\u00e9cessaire \u00e0 l'accomplissement de leur mission.En cas de manquement aux obligations pr\u00e9cit\u00e9es pr\u00e9vues par la d\u00e9cision BSEI n\u00b013-125 modifi\u00e9e, ilpourra \u00eatre fait application des sanctions pr\u00e9vues \u00e0 l'article 3 de la d\u00e9cision BSEI n\u00b013-125 modifi\u00e9e etaux articles L.557-46 et suivants du code de l'environnement.Article 5La pr\u00e9sente d\u00e9cision prend effet \u00e0 compter de sa date de notification \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 TotalEnergiesRaffinage France implant\u00e9e \u00e0 Donges.Article 6La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deNantes, dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 TotalEnergies RaffinageFrance, implant\u00e9e \u00e0 Donges. Ce recours peut \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 sur le site www.telerecours.fr. Ce d\u00e9lai estprorog\u00e9 si Un recours administratif (gracieux ou hi\u00e9rarchique) est introduit dans ce m\u00eame d\u00e9lai de deuxmois \u00e0 compter de sa publication et ou notification.Article 7La directrice r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de la r\u00e9gion Pays de laLoire est charg\u00e9e de l'ex\u00e9cution de la pr\u00e9sente d\u00e9cision, qui sera publi\u00e9e au recueil des actesadministratifs du d\u00e9partement de la Loire-Atlantique.\nNantes, lePour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Anne BEAUVALanne.beauvalES 2025.06.1308:57:20 +02'00'\n7/11\n\n1. Annexe 1 - Exigences compl\u00e9mentairesInformation de l'autorit\u00e9 administrative comp\u00e9tenteLe service inspection cit\u00e9 \u00e0 l'article 1\u00b0 informe imm\u00e9diatement la DREAL des Pays de la Loire :\u00a2 de toute circonstance ayant une influence sur la port\u00e9e et les conditions de l'habilitation ;* du maintien en service d'un \u00e9quipement en retard de contr\u00f4le, en situation de non-conformit\u00e9comme indiqu\u00e9 aux articles L.557-58 points 1 et 3, L.557-60 point 2 et R. 557-14-4 du code del'environnement ou pr\u00e9sentant un risque pour la s\u00e9curit\u00e9 et la sant\u00e9 des personnes (articles L.557-54 et L.557-55 du code de l'environnement).Le service inspection tient \u00e0 disposition de l'autorit\u00e9 administrative comp\u00e9tente et des agentscomp\u00e9tents mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L.557-46 toutes informations ou documents li\u00e9s aux activit\u00e9spour lesquelles ils sont habilit\u00e9s.Le service inspection communique sur demande de la DREAL des Pays de la Loire le programmepr\u00e9visionnel d'ex\u00e9cution des op\u00e9rations de contr\u00f4les des ESS vis\u00e9s \u00e0 l'article 1\u00b0 de la pr\u00e9sented\u00e9cision.\n. Personne comp\u00e9tenteEn application de la d\u00e9cision BSEI 13-125 modifi\u00e9e, en tant que personne comp\u00e9tente, le serviceinspection est d\u00e9sign\u00e9 par l'exploitant pour les actions d\u00e9finies aux articles suivants de l'arr\u00eat\u00e9minist\u00e9riel du 20 novembre 2017 :- article 11 (contr\u00f4le de mise en service) \u00e0 l'exception :o des g\u00e9n\u00e9rateurs de vapeur,o des appareils a couvercle amovible a fermeture rapide,- article 13 (inspections relatives au suivi en service avec plan d'inspection) \u00e0 l'exception :o des requalifications p\u00e9riodiques de tous les ESS ;o dela v\u00e9rification des dispositifs de s\u00e9curit\u00e9 asservis :- des appareils a couvercle amovible a fermeture rapide ;- des g\u00e9n\u00e9rateurs de vapeur exploit\u00e9s sans pr\u00e9sence humaine permanente.A ce titre, il r\u00e9alise un nombre significatif d'inspections p\u00e9riodiques ou d'inspections derequalification en visant un objectif de 100% des inspections p\u00e9riodiques (hors grands arr\u00e9ts)- article 13 (\u00e9laboration des plans d'inspection selon le guide et les cahiers techniquesprofessionnels approuv\u00e9s mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 2 de la pr\u00e9sente d\u00e9cision)\nEv\u00e8nement significatifLe service inspection, d\u00e8s qu'il a connaissance d'un \u00e9v\u00e9nement significatif, survenu sur un ESS vis\u00e9 \u00e0l'article 1\u00b0 de la pr\u00e9sente d\u00e9cision, informe le service en charge du suivi des appareils \u00e0 pression de laDREAL des Pays de la Loire par voie \u00e9lectronique de :a. Tous les \u00e9v\u00e8nements accidentels, via la fiche de d\u00e9claration en vigueur sur le site du BARPIet le tableur de synth\u00e8se des \u00e9v\u00e8nements consolid\u00e9 (en format tableur) en annexe 2 de lapr\u00e9sente d\u00e9cision ;b. Tous les non-respects de plan d'inspection, non-conformit\u00e9s susceptibles de compromettrela s\u00e9curit\u00e9 des biens et des personnes ou de l'environnement via le tableur de synth\u00e8se des\u00e9v\u00e8nements consolid\u00e9 (en format tableur) en annexe 2 de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.Le tableur de synth\u00e8se des \u00e9v\u00e8nements significatifs est communiqu\u00e9 le plus rapidement possible etau plus tard semestriellement par voie \u00e9lectronique (srnt.dreal-paysdelaloire@developpement-durable.gouv.fr) \u00e0 la DREAL des Pays de la Loire. 8/11\nDes compl\u00e9ments peuvent \u00eatre demand\u00e9s autant que de besoin par l'autorit\u00e9 administrativecomp\u00e9tente.\nR\u00e9union annuelleLe service inspection cit\u00e9 \u00e0 l'article 1\u00b0 organise, selon les dispositions de l'article 10 de la d\u00e9cisionBSEI n\u00b013-125 modifi\u00e9e, une r\u00e9union annuelle avec le service en charge de la surveillance desappareils a pression de la DREAL Pays de la Loire au plus tard le 31 mars.Le bilan \u00e9crit, transmis deux semaines avant, est compos\u00e9 au moins des \u00e9l\u00e9ments mentionn\u00e9s al'article 10 de la BSEI 13-125 modifi\u00e9e, compl\u00e9t\u00e9s des \u00e9l\u00e9ments suivants :e Le tableur de synth\u00e8se de l'activit\u00e9 (en format tableur) en annexe 3 de la pr\u00e9sente d\u00e9cision ;e Le tableur de synth\u00e8se des \u00e9v\u00e8nements significatifs consolid\u00e9 mentionn\u00e9 au point 3 de lapr\u00e9sente annexe et en annexe 2 de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.\n. Grand arr\u00eatUn grand arr\u00eat correspond \u00e0 l'interruption de fonctionnement d'une ou plusieurs unit\u00e9s d'un\u00e9tablissement pour proc\u00e9der \u00e0 une action planifi\u00e9e de maintenance et de v\u00e9rifications sur ses\u00e9quipements sous pression.Le service inspection cit\u00e9 \u00e0 l'article 1\u00b0 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, \u00e9tablit un bilan \u00e0 la suite de chaque grandarr\u00eat.Le service inspection transmet \u00e0 la DREAL des Pays de la Loire au plus tard six mois apr\u00e8s la fin dugrand arr\u00eat un bilan comprenant les \u00e9l\u00e9ments suivants :- le nombre d'\u00e9quipements sous pression ayant fait l'objet d'une inspection ;- le nombre d'\u00e9quipements sous pression ayant fait l'objet d'une requalification p\u00e9riodique ;- le nombre d'\u00e9quipements sous pression ayant fait l'objet d'une intervention notable ;- les enseignements principaux des inspections effectu\u00e9es ;- les anomalies par rapport aux r\u00e9sultats pr\u00e9vus dans les plans d'inspection ;- les modifications \u00e0 apporter aux plans d'inspection au vu de ces anomalies. Ces modificationssont \u00e0 r\u00e9aliser dans un d\u00e9lai maximal d'un an apr\u00e8s l'arr\u00eat.Si les d\u00e9lais coincident et en accord avec la DREAL des Pays de la Loire, ce bilan peut \u00eatre transmislors de la r\u00e9union annuelle et reprendre la forme pr\u00e9vue en annexe 3 (onglet bilan arr\u00eat).Autant que de besoin, les \u00e9l\u00e9ments qualitatifs d'appr\u00e9ciation associ\u00e9s aux \u00e9l\u00e9ments quantitatifspr\u00e9vus en annexe 3 sont tenus \u00e0 disposition de l'autorit\u00e9 administrative comp\u00e9tente.\n. Gestion du retour d'exp\u00e9rience (REX)Le SIR s'assure que les \u00e9l\u00e9ments de retour d'exp\u00e9rience d'un guide ou cahier techniqueprofessionnel vis\u00e9 \u00e0 l'article 2 sont communiqu\u00e9s, selon les modalit\u00e9s d\u00e9finies dans le guide oucahier technique susmentionn\u00e9.EvolutionLa soci\u00e9t\u00e9 TotalEnergies Raffinage France implant\u00e9e \u00e0 Donges est responsable de l'\u00e9volution,notamment en cas de modification de la r\u00e9glementation, des dispositions cit\u00e9es \u00e0 l'article 3 de lapr\u00e9sente d\u00e9cision. Toute modification notable de ces dispositions est transmise \u00e0 la directricer\u00e9gionale de la DREAL des Pays de la Loire.Toute modification ou extension de la port\u00e9e de la pr\u00e9sente reconnaissance devra faire l'objet d'unedemande pr\u00e9alable aupr\u00e8s de la directrice r\u00e9gionale de la DREAL des Pays de la Loire.\n9/11\nAnnexe 2Tableur pour la d\u00e9claration d'\u00e9venements significatifs\n10/11\nAnnexe 3Tableur pour le bilan d'activit\u00e9 a transmettre avant la r\u00e9union annuelle\n11/11\n\t\n\f\n \n\n\t\n\t\n\t\f\n\n\t\t\n\t\n\t\n\t\f\t\n\n\n\t\n\t\n\n\t\f\t\t\n\t\n\n\n\n \n\t\n\f\n \n\n\t\t\f\f\n\n ! \n\t\n\t\f\n\n\n\f\f\t\n\f\f\t\f\n\f\f \"\n\"\f \n\" \n \t\t\t\t \t\f !\"\f\f \n#$!\"#%&  \n\f\n\t\n\n\t\f \f \f\f\t\f\f \n \t\n'\t\f\n\f(\t'\n\f\f \n\f\n  \t\f\n  \f\t\f\t\t\f\t & \n\f \t\f\n\f \n\t\n\t\f) \n\"\f\t\t\t\f\t\n\t\n\t\f  \n\n\f\n\n\n\n\t\n\t\n\t\n \n\n\t\n\n\t\f\n\t\t\t\n*\f\n\f\f\f\n\f' \n\n\n\t\f) \t\n\t\f\f+\n\t\f\n\f\f\f\n\n\f \n)\n,-\t\n\n\f.\f'\f\n\n.\n\f\n\f+\n\t \n\n\t\f'\f) #$!!% &'()\f/\f\f\n\t\f\f\n\f+\n\f\f\f'\n\f\n0\f\n.\t\f\t0\f \n\t\f\t -1/\f\t\t\f\t\t\f\n\n\f\f\n 2 \n\f0\f \f \n\f\f '\f\f \n & \n31/\f \n\t\t \t0\n\f\f0\n\f.\f\f\n\f\t\f4\n.0\t5)667 \n38) 9\t\t\t\f\t:\n\f0+\f\n0\t\t \n0\f*0\f\f0\f\t\f\t) \n\t\n\f\n \n\n\t\n5\n\f\f\n\f\n\n\t'++\n\f\f\t\t5)-;;35),---\t\f) \n*$! +'()\f50+\n\f0\f\f.\f\f\n.\f.\t\f\t\n\n. \n0\n\t\f\f\t\t\t\f\t\f\t\f\t(\f\f. \n\n\f(+<\f.0\t5)6---) \n\n\f0\t\t\f\n0\n\t\f\f\t\n\n\n\f0\t\n0+\n\f\n. \n0\n\t\f\f\t)#\n\t\n\f\n\t\t\f\t\t0\t\t\f0\t\n'\t \n\t\n0 \n=\n\f0\f\n0\t\n\n\n\f \n\n\f\t\t\f\t\n\f\n=.\f \f.\f)9<\n\n\n\f\f \n\f+\f\f\t\f\n\t\f\f\f\t\f\t\f\f\n0+\n\f(.:\f \n\f\f\f(\t.:\f\n0.0\n\t\f\f\t) \n#$! 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\n+\f \t%!) \t,\t\"\t\n\t\n\t!\t\"\t!\t\f\n \n\t\n \n\n  \n \t\n$!&\t--\f\t \n\"\"!\t\n\t!\t\"\n\t\n$\"\"!\n\t\n$3\"\t\"\t\n\t!$C \n\tA \n*!\t!\t\n\t!$C \tA \nMINISTERE Direction R\u00e9gionale de l'Economie,DU TRAVAIL, DE LA SANT\u00c9, ' : i i darit\u00e9DES SOLIDARITES de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9sET DES FAMILLES des Pays de la LoireLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fratertit\u00e9\nD\u00e9cision n\u00b0 2025/DREETS/P\u00f4le T/DDETS 44/32portant affectation des agents de contr\u00f4le dans les unit\u00e9s de contr\u00f4le et gestion des int\u00e9rimsDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s (DDETS)de Loire-AtlantiqueLe Directeur r\u00e9gional de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s (DREETS)de la r\u00e9gion Pays de la Loire\nVU le Code du travail, notamment ses articles R. 8122-3 et suivants,VU le d\u00e9cret n\u00b0 2020-1545 du 09 d\u00e9cembre 2020 relatif \u00e0 l'organisation et aux missions des directionsr\u00e9gionales de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s, des directions d\u00e9partementalesde l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s et des directions d\u00e9partementales de l'emploi, du travail, dessolidarit\u00e9s et de la protection des populations,VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 27 novembre 2024 portant r\u00e9partition des unit\u00e9s de contr\u00eale de l'inspectiondu travail,\nVU la d\u00e9cision de la DREETS n\u00b0 2023/DREETS/P\u00f4le T/DDETS 44/45 du 04 d\u00e9cembre 2023 relative \u00e0 lalocalisation et \u00e0 la d\u00e9limitation des unit\u00e9s de contr\u00f4le et des sections d'inspection du travail pour lar\u00e9gion Pays de la Loire, DDETS de Loire-Atlantique,VU l'arr\u00eat\u00e9 du 05 f\u00e9vrier 2024 du ministre de l'\u00e9conomie, des finances et de la souverainet\u00e9 industrielleet num\u00e9rique et de la ministre du travail, de la sant\u00e9 et des solidarit\u00e9s portant nomination deMonsieur J\u00e9r\u00f4me GIUDICELLI sur l'emploi de Directeur r\u00e9gional de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travailet des solidarit\u00e9s des Pays de la Loire, \u00e0 compter du 18 mars 2024,\nD\u00c9CIDE\nArticle 1:\nSont nomm\u00e9s comme responsables des unit\u00e9s de contr\u00f4le de la direction d\u00e9partementale de l'emploi,du travail et des solidarit\u00e9s de Loire-Atlantique les agents suivants :- Unit\u00e9 de contr\u00f4le n\u00b0 1 : int\u00e9rim assur\u00e9 par :. Monsieur DAVID Fabrice du 1\u00b0 au 29 juin 2025,. Monsieur REDUREAU Yvan du 30 juin au 25 juillet 2025,. Monsieur DAVID Fabrice du 28 juillet au 22 ao\u00fbt 2025,. Madame BOSSEBOEUF Elodie du 25 ao\u00fbt au 29 ao\u00fbt 2025,- Unit\u00e9 de contr\u00f4le n\u00b0 2 : Madame BOSSEBOEUF Elodie,- Unit\u00e9 de contr\u00f4le n\u00b0 3 : Monsieur DAVID Fabrice,- Unit\u00e9 de contr\u00f4le n\u00b0 4 : Monsieur REDUREAU Yvan.\nDREETS des Pays de la Loire \u2014 Immeuble Skyline \u2014 22 mail Pablo Picasso ~ BP 24209 ~ 44042 NANTES cedex 1 1\n\nArticle 2:\nSans pr\u00e9judice des dispositions de l'article R. 8122-10 (I) du code du travail et conform\u00e9ment auxdispositions de l'article R. 8122-11 du code du travail, sont affect\u00e9s dans les sections d'inspection de ladirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de Loire-Atlantique les agentssuivants :\nUnit\u00e9 de contr\u00f4le n\u00b0 1 - 7 rue Charles Bruneli\u00e8re - 44600 Saint-Nazaire\nSection UC1-1 :Section UC1-2 :Section UC1-3 :Section UC1-4 :Section UC1-5:Section UC1-6 :Section UC1-7 :Section UC1-8 :Section UC1-9:\nMonsieur LEBRUN Olivier, inspecteur du travail,Madame PERON Sylvie, inspectrice du travail,Madame STOCCHETTI Marion, inspectrice du travail,Monsieur ORAIN David, inspecteur du travail,int\u00e9rim assur\u00e9 par Monsieur Samuel ONCE, inspecteur du travail, jusqu'au 31 ao\u00fbt 2025,Mme TANGUY Axelle, inspectrice du travail,Madame DIEULANGARD Emmanuelle, inspectrice du travail,Monsieur DENIS Jean-Pierre, inspecteur du travail,Monsieur ONCE Samuel, inspecteur du travail.\nUnit\u00e9 de contr\u00f4le n\u00b0 2 - 1 bd de Berlin - 44024 NANTES cedex 1\nSection UC2-1Section UC2-2Section UC2-3Section UC2-4Section UC2-5Section UC2-6Section UC2-7Section UC2-8Section UC2-9Section UC2-10:Section UC2-11 :\n: Madame AMIAUX Nathalie, inspectrice du travail,: Madame GARCIAS R\u00e9gine, inspectrice du travail,: Monsieur BUCCO Damien, inspecteur du travail,: Madame CHEYPE Mathilde, inspectrice du travail,: Madame MARTIN-RICAUD V\u00e9ronique, inspectrice du travail,: int\u00e9rim assur\u00e9 par Monsieur Damien BUCCO, inspecteur du travail, jusqu'au 4 juillet 2025: Madame BOUDIGOU Lo\u00e9va, inspectrice du travail,: Madame ABRAHAMME Alexandra, inspectrice du travail,: Madame SEILLER Constance, inspectrice du travail,Madame LETHROSNE H\u00e9l\u00e8ne, inspectrice du travail,Madame LENA-VANDERKAM Alice, inspectrice du travail.\nUnit\u00e9 de contr\u00f4le n\u00b0 3 - 1 bd de Berlin - 44024 NANTES cedex 1\nSection UC3-1Section UC3-2Section UC3-3Section UC3-4Section UC3-5Section UC3-6Section UC3-7Section UC3-8Section UC3-9Section UC3-10:Section UC3-11 :\n: Monsieur MALAVASI Anthony, inspecteur du travail,: Madame BENOIT Sara, inspectrice du travail,: Monsieur DANTEC Ghislain, inspecteur du travail,: Monsieur MOMMEE Jean-Baptiste, inspecteur du travail: Madame BARON Gwladys, inspectrice du travail,: Madame LANGELOT Lise, inspectrice du travail,: Madame JAMES Christelle, inspectrice du travail,: Madame COCOUAL Fr\u00e9d\u00e9rique, inspectrice du travail,: Monsieur LANGLOIS Bruno, inspecteur du travail,Madame JOUBERT C\u00e9line, inspectrice du travail,Monsieur HUET \u00c9ric, inspecteur du travail.\nUnit\u00e9 de contr\u00f4le n\u00b0 4 - 1 bd de Berlin - 44024 NANTES cedex 1\nSection UC4-1Section UC4-2Section UC4-3Section UC4-4Section UC4-5Section UC4-6\n: Madame JEDYNAK Elise, inspectrice du travail,: Monsieur BLOUDEAU Yann, inspecteur du travail,: Madame LEMERLE Camille, inspectrice du travail,: Monsieur BERTHELOT Brice, inspecteur du travail,: Monsieur CARLIER Alexandre, inspecteur du travail,: Monsieur LIETAR Arnaud, inspecteur du travail,\n\nSection UC4-7 : Monsieur MINO Andres, inspecteur du travail,Section UC4-8 : Madame THIBAULT Danielle, inspectrice du travailSection UC4-9 : Monsieur RAMIREZ Fabrice, inspecteur du travail,Section UC4-10: Monsieur PORTAIS R\u00e9gis, inspecteur du travail,Section UC4-11 : Madame CLERC Catherine, inspectrice du travail.\nArticle 3 :\nComp\u00e9tence pour certains \u00e9tablissements et chantiers\nUnit\u00e9 de contr\u00f4le n\u00b0 1\nNum\u00e9ro de Inspecteur du Etablissements concern\u00e9ssection travailSection UC1-2 Mme Marion Les chantiers du b\u00e2timent et des travaux publicsSTOCHETTI du01/02/2025 au30/04/2025 et M.Jean-PierreDENIS du01/05/2025 au31/07/2025Missions de M. David ORAIN | Activit\u00e9s de construction, d'exploitation et de maintenance descontr\u00f4le du 01/02/2025 au | \u00e9oliennes maritimes pour tout le littoral du d\u00e9partementconfi\u00e9es au 31/07/2025RUC\nUnit\u00e9 de contr\u00f4le n\u00b02\nsection UC2-6\nLa responsablede l'UC2\nNum\u00e9ro de inspecteur du . :. : Etablissements concern\u00e9ssection travailSection UC2- | L'inspecteur du | Outre les entreprises de la section territoriale, les entreprises ci-6 travail de la dessous d\u00e9sign\u00e9es :- les entreprises et \u00e9tablissements relevant des codes NAF(r\u00e9vision 2, 2008, d\u00e9cret n\u00b0 2007-1888 du 26 d\u00e9cembre 2007) :49.10 Z - Transport ferroviaire interurbain de voyageurs, et52.21 Z - Services auxiliaires des transports terrestres, surl'ensemble du d\u00e9partement de la Loire-Atlantique (SNCF)- Comit\u00e9 d'entreprise SNCF, code NAF 94207, 31 boulevard deStalingrad 44109 Nantes- R\u00e9seau Ferr\u00e9 de France, code NAF 52217, 1, rue Marcel Paul -Immeuble LE HENNER, 44100 NANTES\nLe licenciement des salari\u00e9s prot\u00e9g\u00e9s de toutes les entreprises.\nUnit\u00e9 de contr\u00f4le n\u00b0 4\n3\nNum\u00e9ro de Inspecteur . ,. . Etablissements concern\u00e9ssection du travailSection UC4- | L'inspecteur du Pour l'\u00e9tablissement suivant :4 travail de l'UC4- - Clinique Sainte-Marie sise 9, rue de Verdun - 44110CHATEAUBRIANT relevant de l'inspectrice du travail de |'UC4-3.\n\nSecteur des carri\u00e9res\nPour chaque unit\u00e9 de contr\u00f4le, le contr\u00f4le des entreprises du secteur des carri\u00e8res de son ressort estassur\u00e9 comme suit :UC1 : l'inspecteur du travail de l'UC1-4UC2 : l'inspectrice du travail de l'UC2-5UC3 : l'inspectrice du travail de l'UC3-5UC4 : le responsable de l'UCA4\nArticle 4 :\nGestion des int\u00e9rims\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement des inspecteurs, leur remplacement sera assur\u00e9 par l'un des agentsd\u00e9sign\u00e9s \u00e0 l'article 1, selon l'organisation suivante :\ne dans l'ordre de la num\u00e9rotation des sections (l'agent de la section n\u00b0 1 est remplac\u00e9 par l'agentde la section n\u00b0 2, etc...).+ oudans un ordre diff\u00e9rent pr\u00e9cis\u00e9 par une nouvelle d\u00e9cision\nA d\u00e9faut d'inspecteur disponible, le remplacement est assur\u00e9 par :1- Le responsable de l'unit\u00e9 de contr\u00f4le concern\u00e9e.2- Un des responsables des autres unit\u00e9s de contr\u00f4le.\nA d\u00e9faut de responsables d'unit\u00e9 de contr\u00f4le, l'int\u00e9rim est assur\u00e9 par :* M. Jacques LE MARC, directeur du travail et responsable du p\u00f4le travail.\nArticle 5 :\nConform\u00e9ment aux dispositions de l'article R. 8122-10 du Code du travail, les agents mentionn\u00e9s \u00e0l'article 1 participent, lorsque les actions le rendent n\u00e9cessaire, aux actions d'inspection de lal\u00e9gislation du travail sur l'ensemble du territoire de l'unit\u00e9 d\u00e9partementale \u00e0 laquelle est rattach\u00e9el'unit\u00e9 de contr\u00f4le o\u00f9 ils sont affect\u00e9s et sont comp\u00e9tents pour prendre les d\u00e9cisions qui en d\u00e9coulent.\nArticle 6 :\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision annule et remplace la d\u00e9cision n\u00b0 2024/DREETS/P\u00eale T/DDETS 44/22 du 24 mars2025 \u00e0 compter du 1* juin 2025.\nArticle 7 :\nLe Directeur r\u00e9gional de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la r\u00e9gion des Pays de laLoire et la Directrice d\u00e9partementale de l'emploi du travail et des solidarit\u00e9s de Loire-Atlantique sontcharg\u00e9es de l'application de la pr\u00e9sente d\u00e9cision qui sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs dela pr\u00e9fecture de R\u00e9gion et \u00e0 celui de la pr\u00e9fecture du d\u00e9partement de Loire-Atlantique.\nFait \u00e0 Nantes, le 17 juin 2025 Un\nsu NES i\u00a5\nJ\u00e9r\u00f4me GIUDICELLI\n\nE = :_ Direction des services d\u00e9partementauxR\u00c9GION ACADEMIQUE de l'\u00e9ducation nationale de Loire-AtlantiquePAYS DE * P . *Line Service d\u00e9partemental \u00e0 la jeunesse,Parit\u00e9 \u00e0 l'engagement et aux sports\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 SDJES44-TCA/2025-44-03 du 11 juin 2025portant reconnaissance du tronc commun d'agr\u00e9mentLa rectrice de la r\u00e9gion acad\u00e9mique Pays de la Loire,rectrice de l'acad\u00e9mie de Nantes,chanceli\u00e8re des universit\u00e9s\nVu la loi n\u00b0 2000-321 du 12 avril 2000 modifi\u00e9e relative aux droits des citoyens dans leursrelations avec les administrations et notamment ses articles 10-1 et 25-1;Vu l'article 8 de la loi n\u00b0 2001-624 du 17 juillet 2001 modifi\u00e9e portant diverses dispositionsd'ordre social, \u00e9ducatif et culturel ;Vu les dispositions du d\u00e9cret n\u00b0 2017-908 du 6 mai 2017 portant application de l'article 25-1 dela loi n\u00b0 2000-321 du 12 avril 2000 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2021-1947 du 31 d\u00e9cembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de la loin\u00b0 2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement r\u00e9publicain desassociations et fondations b\u00e9n\u00e9ficiant de subventions publiques ou d'un agr\u00e9ment de l'Etat ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2020-1542 du 9 d\u00e9cembre 2020 relatif aux comp\u00e9tences des autorit\u00e9sacad\u00e9miques dans le domaine des politiques de la jeunesse, de l'\u00e9ducation populaire, de la vieassociative, de l'engagement civique et des sports et \u00e0 l'organisation des services charg\u00e9s deleur mise en \u0153uvre ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2020-1543 du 9 d\u00e9cembre 2020 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s du minist\u00e8rede l'\u00e9ducation nationale, de la jeunesse et des sports et du minist\u00e8re de l'enseignementsup\u00e9rieur, de la recherche et de l'innovation ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 13 juillet 2022 nommant Madame Katia BEGUINen qualit\u00e9 de rectrice de l'acad\u00e9mie de Nantes \u00e0 compter du 20 juillet 2022 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 SG n\u00b0 2024/34 du 4 novembre 2024 relatif \u00e0 la d\u00e9l\u00e9gation de signature au directeuracad\u00e9mique des services de l'\u00e9ducation nationale de la Loire-Atlantique et \u00e0 certains agentsde la direction des services d\u00e9partementaux de l'\u00e9ducation nationale de la Loire-Atlantique ;SUR la proposition du chef du service d\u00e9partemental \u00e0 la jeunesse, \u00e0 l'engagement et auxsports de la Loire-Atlantique\n\nARRETEArticle 1erLes associations dont le nom, les num\u00e9ros SIRET et RNA et la domiciliation figurent en annexe,satisfont aux conditions pr\u00e9vues par l'article 25-1 de la loi du 12 avril 2000 susvis\u00e9e \u00e0 la date depublication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 2Les associations dont le nom, les num\u00e9ros SIRET et RNA et la domiciliation figurent en annexe,sont r\u00e9put\u00e9es remplir ces crit\u00e8res pendant une dur\u00e9e de cinq ans \u00e0 compter de la date depublication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 3Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deLoire-Atlantique dans un d\u00e9lai de deux mois, \u00e0 compter de sa notification.Il peut \u00e9galement, dans le m\u00eame d\u00e9lai, faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de messervices ainsi que d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s de la rectrice d'acad\u00e9mie dans le m\u00eamed\u00e9lai. Un recours contentieux peut ensuite \u00eatre form\u00e9 aupr\u00e8s du tribunal administratif de Loire-Atlantique dans le d\u00e9lai de deux mois suivant le rejet explicite ou implicite du recours gracieuxou hi\u00e9rarchique.Article 4L'inspecteur d'acad\u00e9mie - directeur acad\u00e9mique des services de l'\u00e9ducation nationale de laLoire-Atlantique est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actesadministratifs et notifi\u00e9 aux int\u00e9ress\u00e9s.\nFait \u00e0 Nantes, le 11 juin 2025 Pour la rectrice de la r\u00e9gion acad\u00e9mique, et pard\u00e9l\u00e9gation,l'inspecteur d'acad\u00e9mie, directeur acad\u00e9mique desservices de l'\u00e9ducation nationale de la Loire-Atlantique\n/Gilles NEUVIALE\n\nANNEXE\nListe des associations pour lesquelles le tronc commun d'agr\u00e9ment est reconnu par l'arr\u00eat\u00e9n\u00b0 SDJES44-TCA/2025-44-03 du 11 juin 2025\nNom de l'association Num\u00e9ro SIRET nea Domiciliation\nALEAS 909 669 541 00015 W442026760 NANTES2L. CONNEXION (LUDIK et LUCIDCONNEXION) 527 982 177 00034 W442006704 NANTES\nANIM ACTION 310 238 720 00026 W442007506 PORT-SAINT-PERE\n\n\nPe Direction des services d\u00e9partementauxREGION ACADEMIQUE de l'\u00e9ducation nationale de Loire-AtlantiquePAY: . A x PLibert\u00e9 Service d\u00e9partemental \u00e0 la jeunesse,\u00c9galit\u00e9 xPraveniet \u00e0 l'engagement et aux sports\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 SDJES44-EPJE/2025-44-03 du 11 juin 2025portant attribution de l'agr\u00e9ment JEP (Jeunesse Education Populaire)La rectrice de la r\u00e9gion acad\u00e9mique Pays de la Loire,rectrice de l'acad\u00e9mie de Nantes,chanceli\u00e9re des universit\u00e9s\nVu la loi n\u00b0 2000-321 du 12 avril 2000 modifi\u00e9e relative aux droits des citoyens dans leursrelations avec les administrations et notamment ses articles 10-1 et 25-1;Vu l'article 8 de la loi n\u00b0 2001-624 du 17 juillet 2001 modifi\u00e9e portant diverses dispositionsd'ordre social, \u00e9ducatif et culturel ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2002-571 du 22 avril 2002 portant application du premier alin\u00e9a de l'article 8de la loi n\u00b0 2001-624 du 17 juillet 2001 ;Vu les dispositions du d\u00e9cret n\u00b0 2017-908 du 6 mai 2017 portant application de l'article 25-1 dela loi n\u00b0 2000-321 du 12 avril 2000 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2021-1947 du 31 d\u00e9cembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de la loin\u00b0 2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement r\u00e9publicain desassociations et fondations b\u00e9n\u00e9ficiant de subventions publiques ou d'un agr\u00e9ment de l'Etat ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2020-1542 du 9 d\u00e9cembre 2020 relatif aux comp\u00e9tences des autorit\u00e9sacad\u00e9miques dans le domaine des politiques de la jeunesse, de l'\u00e9ducation populaire, de la vieassociative, de l'engagement civique et des sports et \u00e0 l'organisation des services charg\u00e9s deleur mise en \u0153uvre;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2020-1543 du 9 d\u00e9cembre 2020 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s du minist\u00e8rede l'\u00e9ducation nationale, de la jeunesse et des sports et du minist\u00e8re de l'enseignementsup\u00e9rieur, de la recherche et de l'innovation ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 13 juillet 2022 nommant Madame Katia BEGUINen qualit\u00e9 de rectrice de l'acad\u00e9mie de Nantes \u00e0 compter du 20 juillet 2022 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 SG n\u00b0 2024/34 du 4 novembre 2024 relatif \u00e0 la d\u00e9l\u00e9gation de signature au directeuracad\u00e9mique des services de l'\u00e9ducation nationale de la Loire-Atlantique et \u00e0 certains agentsde la direction des services d\u00e9partementaux de l'\u00e9ducation nationale de la Loire-Atlantique ;SUR la proposition du chef du service d\u00e9partemental \u00e0 la jeunesse, \u00e0 l'engagement et auxsports de la Loire-Atlantique\n\nARRETEArticle 1erIl est attribu\u00e9 l'agr\u00e9ment JEP (Jeunesse Education Populaire) aux associations dont le nom, lesnum\u00e9ros SIRET et RNA et la domiciliation figurent en annexe, qui satisfont aux conditionspr\u00e9vues par l'article 25-1 de la loi du 12 avril 2000 susvis\u00e9e a la date de publication du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9.Article 2Les associations dont le nom, les num\u00e9ros SIRETet RNA et la domiciliation figurent en annexe,sont r\u00e9put\u00e9es remplir ces crit\u00e8res pendant une dur\u00e9e de cinq ans \u00e0 compter de la date depublication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 3Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deLoire-Atlantique dans un d\u00e9lai de deux mois, \u00e0 compter de sa notification.Il peut \u00e9galement, dans le m\u00eame d\u00e9lai, faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de messervices ainsi que d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s de la rectrice d'acad\u00e9mie dans le m\u00eamed\u00e9lai. Un recours contentieux peut ensuite \u00eatre form\u00e9 aupr\u00e8s du tribunal administratif de Loire-Atlantique dans le d\u00e9lai de deux mois suivant le rejet explicite ou implicite du recours gracieuxou hi\u00e9rarchique.Article 4L'inspecteur d'acad\u00e9mie - directeur acad\u00e9mique des services de l'\u00e9ducation nationale de laLoire-Atlantique est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actesadministratifs et notifi\u00e9 aux int\u00e9ress\u00e9s.\nFait \u00e0 Nantes, le 11 juin 2025 Pour la rectrice de la r\u00e9gion acad\u00e9mique, et pard\u00e9l\u00e9gation,l'inspecteur d'acad\u00e9mie, directeur acad\u00e9mique desservices de l'\u00e9ducation nationale de la Loire-Atlantique\nGilles NEUVIALE\n\nANNEXE\nListe des associations pour lesquelles l'agr\u00e9ment Jeunesse Education Populaire est reconnupar l'arr\u00eat\u00e9n\u00b0 SDJES44-EPJE/2025-44-03 du 11 juin 2025\nNom de l'association Num\u00e9ro SIRET neal Domiciliation\nALEAS 909 669 541 00015 W442026760 NANTES2L. CONNEXION (LUDIK et LUCIDCONNEXION) 527 982 177 00034 W442006704 NANTES\n\n\nEE Direction des services d\u00e9partementauxREGION ACADEMIQUE de l'\u00e9ducation nationale de la Loire-AtlantiquePAYS DE LA LOIRE = A . .Lie Service d\u00e9partemental \u00e0 la jeunesse,\u00c9galit\u00e9 xuen \u00e0 l'engagement et aux sports\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 SDJES44-EPJE/2025-44-04 du 11 juin 2025portant renouvellement d'agr\u00e9ment JEP (Jeunesse Education Populaire)La rectrice de la r\u00e9gion acad\u00e9mique Pays de la Loire,rectrice de l'acad\u00e9mie de Nantes,chanceli\u00e8re des universit\u00e9s\nVu la loi n\u00b0 2000-321 du 12 avril 2000 modifi\u00e9e relative aux droits des citoyens dans leursrelations avec les administrations et notamment ses articles 10-1 et 25-1;Vu l'article 8 de la loi n\u00b0 2001-624 du 17 juillet 2001 modifi\u00e9e portant diverses dispositionsd'ordre social, \u00e9ducatif et culturel ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2002-571 du 22 avril 2002 portant application du premier alin\u00e9a de l'article 8de la loi n\u00b0 2001-624 du 17 juillet 2001 ;Vu les dispositions du d\u00e9cret n\u00b0 2017-908 du 6 mai 2017 portant application de l'article 25-1 dela loi n\u00b0 2000-321 du 12 avril 2000 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2021-1947 du 31 d\u00e9cembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de la loin\u00b0 2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement r\u00e9publicain desassociations et fondations b\u00e9n\u00e9ficiant de subventions publiques ou d'un agr\u00e9ment de l'Etat ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2020-1542 du 9 d\u00e9cembre 2020 relatif aux comp\u00e9tences des autorit\u00e9sacad\u00e9miques dans le domaine des politiques de la jeunesse, de l'\u00e9ducation populaire, de la vieassociative, de l'engagement civique et des sports et \u00e0 l'organisation des services charg\u00e9s deleur mise en \u0153uvre ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2020-1543 du 9 d\u00e9cembre 2020 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s du minist\u00e8rede l'\u00e9ducation nationale, de la jeunesse et des sports et du minist\u00e8re de l'enseignementsup\u00e9rieur, de la recherche et de l'innovation;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 13 juillet 2022 nommant Madame Katia BEGUINen qualit\u00e9 de de rectrice de l'acad\u00e9mie de Nantes \u00e0 compter du 20 juillet 2022 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 SG n\u00b0 2024/34 du 4 novembre 2024 relatif \u00e0 la d\u00e9l\u00e9gation de signature au directeuracad\u00e9mique des services de l'\u00e9ducation nationale de la Loire-Atlantique et \u00e0 certains agentsde la direction des services d\u00e9partementaux de l'\u00e9ducation nationale de la Loire-Atlantique ;SUR la proposition du chef du service d\u00e9partemental \u00e0 la jeunesse, \u00e0 l'engagement et auxsports de la Loire-Atlantique\n\nARRETEArticle 1erL'agr\u00e9ment JEP (Jeunesse Education Populaire) des associations dont le noms, les num\u00e9ros RNAet SIRET et la domiciliation figurent en annexe est renouvel\u00e9 pour une dur\u00e9e de cing ans acompter de la date de publication du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9.Article 2Les associations mentionn\u00e9es sont r\u00e9put\u00e9es satisfaire aux conditions de l'article 25-1 de la loin\u00b0 2000-321 du 12 avril 2000. Les associations peuvent se pr\u00e9valoir du respect de ces conditionsdans le cadre de toute proc\u00e9dure d'agr\u00e9ment pr\u00e9vue par la l\u00e9gislation pendant une p\u00e9riode decing ans \u00e0 compter de la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 3La pr\u00e9sente d\u00e9cision est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Loire-Atlantique dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification.Elle est \u00e9galement susceptible de faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de mes servicesainsi que d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s de la rectrice d'acad\u00e9mie dans le m\u00eame d\u00e9lai. Unrecours contentieux peut ensuite \u00eatre form\u00e9 aupr\u00e8s du tribunal administratif de Loire-Atlantique dans le d\u00e9lai de deux mois suivant le rejet explicite ou implicite du recours gracieuxou hi\u00e9rarchique.Article 4L'inspecteur d'acad\u00e9mie - directeur acad\u00e9mique des services de l'\u00e9ducation nationale de laLoire-Atlantique est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actesadministratifs et notifi\u00e9 aux int\u00e9ress\u00e9s.\nFait \u00e0 Nantes, le 11 juin 2025 Pour la rectrice de la r\u00e9gion acad\u00e9mique, et pard\u00e9l\u00e9gation,l'inspecteur d'acad\u00e9mie, directeur acad\u00e9mique desservices de l'\u00e9ducation nationale de la Loire-Atlantique\nGilles NEUVIALE\n\nANNEXE\nListe des associations dont l'agr\u00e9ment JEP (Jeunesse Education Populaire) est renouvel\u00e9 parl'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 SDJES44-EPJE/2025-44-04 du 11 juin 2025:\nNom de l'association Num\u00e9ro SIRET re Domiciliation\nANIM ACTION 310 238 720 00026 | W442007506 PORT-SAINT-PERE\n\n\nE =PR\u00c9FET CABINETDE LA LOIRE-ATLANTIQUELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nService des polices administrativesde s\u00e9curit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 CAB/SPAS/2025-629portant autorisation de captation, d'enregistrement et de transmission d'images aumoyen d'une cam\u00e9ra install\u00e9e sur un a\u00e9ronef sur la commune de Nantes\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L. 242-1 \u00e0 L. 242-8 et R. 242-8 \u00e0 R. 242-14;VU l'article L122.2 du code de la S\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'actiondes services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du minist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur et des Outre-mer du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal decam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs pouvant \u00eatre simultan\u00e9ment utilis\u00e9es dans chaque d\u00e9partement etcollectivit\u00e9 d'outre-mer ;VU le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 11 janvier 2023 portant nomination de MonsieurRIGOULET-ROZE en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Pays-de-la-Loire, pr\u00e9fet de la Loire-Atlantique ;VU le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 7 juin 2023 portant nomination de MadameMarie ARGOUARC'H en qualit\u00e9 de directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Pays de la Loire, pr\u00e9fetde la Loire-Atlantique, ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 24 f\u00e9vrier 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame MarieARGOUARC'H, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Pays de la Loire, pr\u00e9fet de la Loire-Atlantique ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 29 novembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame SophiePAUZAT, directrice adjointe de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Pays de la Loire, pr\u00e9fet de la Loire-Atlantique ;VU les manifestations et rassemblements organis\u00e9s dans le cadre de la \u00ab F\u00eate de la musique \u00bb sed\u00e9roulant le samedi 21 juin 2025 sur la commune de Nantes ;VU la demande en date du 17 juin 2025, form\u00e9e par le Directeur Interd\u00e9partemental de la Police Natio-nale de la Loire-Atlantique, visant \u00e0 obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre desimages au moyen d'une cam\u00e9ra install\u00e9e sur un a\u00e9ronef sans \u00e9quipage \u00e0 bord aux fins d'assurer la s\u00e9cu-rit\u00e9 des rassemblements et pr\u00e9venir les actes de terrorisme lors de la F\u00eate de la Musique, le samedi 21juin 2025;CONSID\u00c9RANT que les dispositions susvis\u00e9es permettent aux forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, dans l'exer-cice de leurs missions de pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 l'ordre public et de protection de la s\u00e9curit\u00e9 despersonnes et des biens, de proc\u00e9der \u00e0 la captation, \u00e0 l'enregistrement et \u00e0 la transmission d'images aumoyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs aux fins d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des bienset pr\u00e9venir les troubles \u00e0 l'ordre public dans le cadre des op\u00e9rations de r\u00e9tablissement de l'ordre pu-\n\nblic ; que le 2\u00b0 du m\u00e9me article permet quant a lui la mise en ceuvre de ces dispositifs au titre de la s\u00e9-curit\u00e9 des rassemblements de personnes sur la voie publique ou dans les lieux ouverts au public ainsique de l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de r\u00e9tablir l'ordre pu-blic, lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entra\u00eener des troubles graves \u00e0 l'ordre public ; quele 3\u00b0 du m\u00eame article permet le d\u00e9ploiement de cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es afin de pr\u00e9venir la commissiond'actes de terrorisme ;CONSID\u00c9RANT que sont attendus plusieurs milliers de personnes dans le centre-ville de Nantes \u00e0 l'oc-casion de la F\u00eate de la Musique ;CONSID\u00c9RANT que la France est le pays occidental le plus touch\u00e9 par le terrorisme jihadiste depuis2012 et que le plan Vigipirate reste \u00e0 son niveau le plus \u00e9lev\u00e9, \u00ab urgence attentat \u00bb, visant notamment \u00e0porter un effort particulier sur la s\u00e9curit\u00e9 des rassemblements festifs et culturels ;CONSID\u00c9RANT que la couverture actuelle du dispositif de vid\u00e9oprotection ne permet pas unecouverture totale de la zone dans laquelle sont pr\u00e9vus les rassemblements, dans la commune deNantes, telle qu'elle est identifi\u00e9e dans le plan transmis par la police nationale et annex\u00e9 au pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9, laissant certaines zones hors du champ des cam\u00e9ras et limitant ainsi les capacit\u00e9s de pr\u00e9ventiondes troubles \u00e0 l'ordre public ;CONSID\u00c9RANT que le recours \u00e0 un drone permet d'offrir une couverture plus \u00e9tendue, en grand angle,et une capacit\u00e9 accrue aux situations \u00e0 risques et de garantir la s\u00e9curit\u00e9 des personnes ; qu'il n'existepas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux m\u00eames fins ;CONSID\u00c9RANT que la demande porte sur l'engagement de 1 cam\u00e9ra a\u00e9roport\u00e9e activ\u00e9e pendant laseule dur\u00e9e de la \u00ab F\u00eate de la musique \u00bb, dans la commune de Nantes, le samedi 21 juin 2025 ; que leslieux surveill\u00e9s seront strictement limit\u00e9s \u00e0 la zone indiqu\u00e9e sur les plans transmis par le DirecteurInterd\u00e9partemental de la Police Nationale de la Loire-Atlantique ; que la dur\u00e9e de l'autorisation est\u00e9galement strictement limit\u00e9e \u00e0 la dur\u00e9e de l'\u00e9v\u00e9nement; qu'au regard des circonstancessusmentionn\u00e9es, la demande n'appara\u00eet pas disproportionn\u00e9e ;CONSID\u00c9RANT que le recours \u00e0 la captation, \u00e0 l'enregistrement et \u00e0 la transmission d'images feral'objet d'une publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 au recueil des actes administratifs ; qu'outre la publication,ce dispositif fera l'objet d'une information du public par un communiqu\u00e9 de presse et une diffusion surles r\u00e9seaux sociaux de la pr\u00e9fecture de la Loire-Atlantique ; que ces moyens d'information sontadapt\u00e9s ;SUR proposition de la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Pays de la Loire, pr\u00e9fetde la Loire-Atlantique ;\nARR\u00caTEArticle 1% - La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le directeurinterd\u00e9partemental de la police nationale de la Loire-Atlantique, sont autoris\u00e9s sur la commune deNantes, pour :\ne assurer la s\u00e9curit\u00e9 des rassemblements de personnes sur la voie publique ou dans des lieuxouverts au public ainsi que l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenirou de r\u00e9tablir l'ordre public, lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entra\u00eener destroubles graves \u00e0 l'ordre public, pr\u00e9vue au 2\u00b0 de l'article L. 242-5 du Code de la s\u00e9curit\u00e9int\u00e9rieure.\u00b0 assurer la pr\u00e9vention des actes de terrorisme, pr\u00e9vue au 3\u00b0 de l'article L. 242-5 du Code de las\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure.Article 2 - La pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e pour la dur\u00e9e de la \u00ab F\u00eate de la Musique \u00bb, dans lacommune de Nantes, le samedi 21 juin 2025, de 18h00 \u00e0 04h00.\noOa\n\nArticle 3 - Le nombre maximal de cam\u00e9ras pouvant proc\u00e9der simultan\u00e9ment aux traitementsmentionn\u00e9s \u00e0 l'article 1\u00b0 est fix\u00e9 \u00e0 1 cam\u00e9ra embarqu\u00e9e sur un a\u00e9ronef sans \u00e9quipage \u00e0 bord, de typedrone, immatricul\u00e9 1581F5FJD23AJ00D1W39. Une cam\u00e9ra de remplacement est pr\u00e9vue sur un a\u00e9ronefsans \u00e9quipage \u00e0 bord, de type drone, immatricul\u00e9 1581F5FJ D23BDOOEYSON, utilis\u00e9 en cas de probl\u00e8metechnique sur le premier a\u00e9ronef.\nArticle 4 - La pr\u00e9sente autorisation est strictement limit\u00e9e au p\u00e9rim\u00e8tre g\u00e9ographique figurant sur lesplans, joints en annexe, transmis par le Directeur Interd\u00e9partemental de la Police Nationale de la Loire-Atlantique.Article 5 - Le registre mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 242-4 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure est transmis aurepr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement.Article 6 - L'information du public est assur\u00e9e par un communiqu\u00e9 de presse et une diffusion sur lesr\u00e9seaux sociaux de la pr\u00e9fecture de la Loire-Atlantique. \u2014Article 7 - Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Loire-Atlantique et peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans un d\u00e9lai dedeux mois \u00e0 compter de sa publication.Article 8 - La sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Pays de la Loire, pr\u00e9fet de laLoire-Atlantique, le directeur interd\u00e9partemental de la police nationale de la Loire-Atlantique et lemaire de la commune susvis\u00e9e sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9.\nNantes, le 17 juin 2025 Le Pr\u00e9fet,| Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gationLa Directrice decSophie P\nConform\u00e9ment aux dispositions des articles R.421-1 \u00e0 R.421-5 du code de justice administrative, les recours suivants peuvent \u00eatre introduits dans lesdeux mois \u00e0 compter de la notification de la pr\u00e9sente d\u00e9cision \u00e0 l'int\u00e9ress\u00e9(e) ou de sa publication :- un recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 :M. le Pr\u00e9fet de la Loire-Atlantique - Cabinet du pr\u00e9fet - Service des polices administratives de s\u00e9curit\u00e9 - 6 quai Ceineray - 44035 Nantes cedex 01- un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 \u00e0 :M. le Ministre de l'Int\u00e9rieur - Direction des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiques - Sous-direction des libert\u00e9s publiques et de la policeadministrative - 11 rue des Saussaies - 75 800 Paris cedex 08.- un recours contentieux, adress\u00e9 au :Tribunal administratif de Nantes - 6 all\u00e9e de l'Ile-Gloriette - CS 24111 - 44041 Nantes CedexLa juridiction administrative comp\u00e9tente peut aussi \u00eatre saisie par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible \u00e0 partir du site www.telerecours.fr.Ce recours juridictionnel doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 au plus tard avant l'expiration du 2e mois suivant la date de notification de la d\u00e9cision contest\u00e9e (ou bien du2e mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hi\u00e9rarchique).\n2/2\n\na\nL\u00c9NY  D + \\ ei  ) 4  PC\nNS ENS Nel, ~~\nCC re SL T7Ve ado NE> NTA Gy 41 La VU ' a \u0178Vert Je Spay ceeSe LAS FES 4 ps bP \u00e0 NUE; ,! Kee AO\nON 7\nLR  Ce  \u20ac  REXS SF Os is PO Pe aRah op es coh oS\na\n4\n7 7Va\n~ \u00abBoUaye\n2 = \u00b0\nk Pont-Saint-Martin\nR\u00e9alisation : DIPN44/EMD/DPD/CartographieSources :ONantes-M\u00e9tropole, 2025 - OSemitan, 2025 - ODIPN 44, 2025 -OG\u00e9oportail-IGN 2025'RS)\n~ (oJ 0 fe)\nF\u00eate de la Musique 2025 - Nantes -\nZone de survol de Drone\n\u2014_\n\u00e0 C7 og IX \u00e0 ; LE aISINZAa <ASE\n\\|ete\n\u2014\u00a7Le or I = = \u2014er \u00e0 + leo EK\nay | TRS\n@| ~~ 7 | 2a *y i NY| X\nus === -\u2014\nNV\n<a \u00aeRS, ;\u00c0 7 Bi. |SAeetLUN mmNES22 '0 \u00c7 sus = R\u00e9alisation : DIPN44/EMD/DPD/Cartographie, 2025 - OSemitan, 2025 - ODIPN 44, 2025 -OG\u00e9oportail-IGN 2025\nF\u00eate de la Musique 2025 - Nantes -\nZone de survol de Drone\nEAR\u00c9EET CABINETDE LA LOIRE-ATLANTIQUELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nService interminist\u00e9riel r\u00e9gional desaffaires civiles, \u00e9conomiques,de d\u00e9fense et de la protection civileArr\u00eat\u00e9 SIRACEDPC n\u00b0 2025 - 35\nArr\u00eat\u00e9 portant approbation de la disposition sp\u00e9cifique ORSEC\u00ab Gestion sanitaire des vagues de chaleur \u00bb\nLE PREFET DE LA REGION PAYS DE LA LOIREPREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneurChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment les articles L.2212-2et L.2215-1 ;.\nVu le code de l'action sociale des familles et notamment les articles L116-3, L121-6-1, L.345-2 \u00e0 L;345-10 et R121-2 et D.312-160, D.312-161 ;\nVu le code de la sant\u00e9 publique et notamment les articles L.3131-7, L.3131-8, L.3131-10 et L.3131-11, D.6124-201 ;\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;\nVu le code du travail et notamment les articles L.4121-1 et suivants, articles R.4121-1et suivants, R.4532-14, R.4534-142-1 et suivants ;\nVu le d\u00e9cret du 11 janvier 2023 portant nomination du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Pays-de-la-Loire, pr\u00e9fet de Loire-Atlantique - M. Fabrice RIGOULET-ROZE\nT\u00e9l : 02 40 41 20 20 . 1/2M\u00e9l : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr6 quai Ceineray - BP 33515 - 44035 NANTES Cedex 1\n\nWu la circulaire interminist\u00e9rielle NOR INTE2114719] relative \u00e0 la mise en \u0153uvre des\u00e9volutions du dispositif de vigilance m\u00e9t\u00e9orologique et vigilance crue ;Vu l'instruction interminist\u00e9rielle n\u00b0DGS/CCS/UDP/DGOS/DGCS/DGT/DGSCGC/DGEC/DJEPVA/DS/DGESCO/DIHAL/2024/70 du 27 mai 2024 relative \u00e0 la gestionsanitaire des vagues de chaleur en France m\u00e9tropolitaine ;\nVu la r\u00e9union du Comit\u00e9 d\u00e9partemental vague de chaleur en date du 5 juin 2025 ;\nARRETE\nArticle 1\u00b0Le plan d\u00e9partemental de gestion sanitaire des vagues de chaleur de la Loire-Atlantique, joint au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, est approuv\u00e9 et entre en vigueur \u00e0 compter dece jour.Article 2L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral 2023-10 du 1\u00b0 juin 2023 est abrog\u00e9.\nArticle 3La sous-pr\u00e9f\u00e8te, Directrice de Cabinet, la Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9rale de la Pr\u00e9fecture, lesSous-Pr\u00e9fets de Saint-Nazaire, de Ch\u00e2teaubriant-Ancenis, les chefs de services del'Etat concern\u00e9s, le directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 des Pays de laLoire, le Directeur du Service D\u00e9partemental d'Incendie et de Secours de Loire-Atlantique, le Pr\u00e9sident du Conseil D\u00e9partemental de Loire-Atlantique, les Mairesdes communes du d\u00e9partement, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, del'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs dela pr\u00e9fecture de la Loire-Atlantique.\nNantes, le\nA\nFabrice \"7 LET-ROZE/Vt\u00e9l : \"refectureglore. atlantique. sgouv.fr6 quai Ceineray - BP 33515 - 44035 NANTES Cedex 1\n\n27aa SAW pdsPanay halen ANSESTAY ARE RL D ETAT pes CARSieCiMe So! -mA geis eur SEELA Zn SE wyCr lkeSeBNL . San RS>\u00bb: a'LV ARES ity- A 4,4a \" Nel i AS si RE .re AEE PATE a NN CAES > LS ates VAL: Sep2 abe } he YA AL AES FRE ie a? ! qe SRE enEN oy 43 f+ m aan b K\u00e9 OTe av? SY LEE ' Itt \u0178: = At= rtp oP Y 1 tan a ah) C5 y | 4\u00b0 AA.A WH 6 a ih me (| Sn YS thy isc LEE Si $e OO UR isLU ' she eae pe par ty \u00a2 4 \"AU Cady MALE TEA | +) 4;'fr rae DS REA oS Lier er at D Ye: Le AY LAS TE HUE Ok nyAB Yn eee Wage Ie AG BIN PANG) AO ape gr PME HET Ar re> Pe \u00c0 SS dee L \u00bb\\ et Je Joos A Tia x'PANNE EEE Er ILE AA NS a a se DANS NACn Nts ny, Ay \u00ff i she Asin t thee ie ROLE TES ve 7 ne W Le Mi 4VEE CAC AN RE FRS Li #2 sip NE RP GANS ES~ t \u00bb \\ \u00abys 21! } , Wii: Thy \u00a2 ef Wh fi 1AA CO AL RER MTS ity, 1 Camere sacs othe y hh ty. ye en RSS D pe deRS PACA SR SET ES Es Mes ER Tye ST DA ns re Bi)LXER ett pes NN ; Sy SAS) x es ites SAStress! ES AT + \\ | DR AEE | \u00c0 ER } APNG MeAT, Vy ee: AVES. ve AU i ea AT \u00ce FC NEA val\"EN AT Ta, Pay ae Fiat CAL | | VoteHONKY} ere \u00abx 313 (tee f \u00c0 ds Baa \u00e0 | Avr LES\"y WAC 'BI { tr s TPE RPE \u2014\u2014RSA Der te on] 22 \u2014 1 | AT = 4,VA ety 211] |. \\:LUS 4 NAT AT) hana commend; +*< Wet NF Ss REX \u00ef VER tue wT, o1: \"or , > a y Bd La 1. { 1+ Geen F2 fo {or =rye SND rey ye iy! =TU AA RES Ty r \u2014Tr 'pias tics yi: ; |,weajd a oe. 2d \\) ifs 2 Le mt mt. \u00c0 \u00e0 \"=w > ie \u00bb Le \u00e0 Vs Sys . le <e*~ ir\" ( 21 \u00ab \" + -Se ALIS Wal emia \u00c0\"fa Mie 0 r AA ~ |ri Aer Tin: 4 -Qt stip @: AYRTE. Co eae ee (A er, - |=: L 9 ~ |( , f i re 1= ' . * i\u2014\n1A=2k \u00abxD(=; ET:\nH\u00c9RENERESSCES[NE =Ais UE re E qjty 41 L + L ,1 |vague aust e |TH Ty Ne RN \"| f H wpYE TA A JETAus\u00e9s)ce (l\u00c9 6: j,AX wy I \u00c0x a'\nELLELLELLULCELLLLIEI\n\"free tly ih i \"tsCr LMAANR G ' ZA\"SAGs Bomar \u00c0\u00bb y . AL\"DAS US EE EE Al2d dre TA Re ti,! . M \u2014RY gait _' N LE TE aa1 !\u00a3 4 ; ri auA. (6; AL ntsit = ( , ood\u00a3 14 Ait sus \"it aeL ; F, _ |ees ug RE | \u20ac |- =e\" oe > el -_} 119 F \u00a2 =~ ty ty ~vars} 1)ed 2, |APTE REad SUR NUL. CC.\n\u2014\nPELE Eee eee CUET\u00c9EEREE TOUL\nNRC +.' JS} Pay etd\n}\u201411117!m(lreyigyhnJa- ot |AJe4\u00b0 4 a \"Le\u2014, 4 \u00c0 / T - |ms DIE 2 Ases 1, |\u2014a |en =EEK es An! \\ Leval i i Di* ' } gun eS 4AS + L\u00c9 L'ET\u00c9 m2error AES oy A A, me.hse Pi ry 2sf (mme UN FECr! od \u00a3 i? oa; M . A ~rh] be oN uei\" \u00c0 1\"Le iTSest re \\ \"iLE) nel:ITA(ij I arfi eit Ca ee |4 re eee . mEr ne- 5TIP PET EPP PET PT errr )e eee aang\nmae | th) m3 oy \\ty on \u00e7 ANi \"ts if rhhides LER Vive 9111A Ty : \\rte BUS BSYh srry /ey eal (A CEE bat| Wome) -r Lipa) | -{ et 1, | onof eS | eelMes: Jere aM _? _| un |f [ x} ' 8 7 | omALfA LT\"1 1\n>aN7Ad ,LE\u2014111111\n|nu~Romz\nji; 14 - a} \u00e0 d AS 4fi 'its1)CPL LANY. {4 v, ( f 20rhe 4 443Le, 470\" flrs hdtS frAti?aoroe yeSooo!DoesCOOLOO eee\npa,eo, eoRE= #Sy=~\u2014\u2014SSCICSooontTE \u2014\u2014\u2014\u2014j \\,= ,(OAseeDOREBEBE TN(AOC-|\n| sm mLSEELo | | |\u00f9\u2014oop\u2014cue gerooSsseOO\n'T2b\u2014 = \u00ee iAiea GoTNF) en \u00bb of then| 2% rof SS Tiel*) \u00e9d \u00bb r* ~~? \u00e0i, EGR meee aLgL tte 322 oy ' AE (3 \u00c0DUREE PPS fag. \\{ af ay Led DK . Te (Le ee ee | JA! \u00ab7 ont ft poe )gt TA CA ORGNe HT art. Ms 4. *Amis 'Lush S20), SPErev\\? - +Arr dea PLAN ORSECEE =#7PREFETDE LA LOIRE-ATLANTIQUElit\u00e9Fraternit\u00e9L tbert\u00e9Ega\nPlan d\u00e9partemental de gestion sanitaire des vagues de chaleur \u2013 44-Loire-Atlantique \u2013 v3 juin 2025\nDisposition sp\u00e9cifique\n\u00abvagues de chaleur\u00bb\nPr\u00e9fecture de la Loire-Atlantique \n6 quai Ceineray \u2013 BP 33515\n44 035 NANTES\nService Interminist\u00e9riel R\u00e9gional des Affaires Civiles \net \u00c9conomiques de D\u00e9fense et de la Protection Civile \nTel 02.40.41.20.71\nPref-defense-protection-civile@loire-atlantique.gouv.fr\n\nSOMMAIRE\nArr\u00eat\u00e9 SIRACEDPC n\u00b0 2025 - 35.................................................................................................................4\nTableau de mise \u00e0 jour...................................................................................................................................6\nI Principes......................................................................................................................................................7\nI.1 D\u00e9finitions................................................................................................................................................7\nI.2 Impacts sanitaires directs..........................................................................................................................7\nI.3 Impacts sanitaires indirects.......................................................................................................................9\nI.4 Recommandations sanitaires et outils de communication........................................................................9\nI.4.1 Recommandations sanitaires.................................................................................................................9\nI.4.2 Outils de communication aupr\u00e8s de la population...............................................................................10\nII Pr\u00e9paration des acteurs en amont de la veille saisonni\u00e8re.......................................... .............................11\nII.1 Comit\u00e9 d\u00e9partemental vagues de chaleur..............................................................................................11\nII.2 Mesures de gestion populationnelle......................................................................................................12\nIII P\u00e9riode de veille saisonni\u00e8re...................................................................................................................12\nIII.1 Dispositifs de surveillance...................................................................................................................12\nIII.1.1 Dispositif de surveillance m\u00e9t\u00e9orologique........................................................................................12\nIII.1.2 Dispositif de surveillance sanitaire...................................................................................................13\nIII.2 Niveaux de vigilance et cha\u00eene de transmission de l'alerte.................................................................14\nIII.2.1 Niveau vert........................................................................................................................................14\nIII.2.2 Niveau jaune.....................................................................................................................................15\nIII.2.3 Niveau orange : canicule...................................................................................................................15\nIII.2.4 Niveau rouge : canicule extr\u00eame.......................................................................................................16\nIII.3 Dispositif national d'appui et de conduite de crise sanitaire...............................................................16\nIII.4 Cas particulier de concomitance entre la survenue d'une vague de chaleur et d'un pic de pollution \natmosph\u00e9rique..............................................................................................................................................18\nIV FICHES ACTEURS...............................................................................................................................19\nLA PREFECTURE......................................................................................................................................20\nLES MAIRES..............................................................................................................................................24\nLE CONSEIL DEPARTEMENTAL (CD)..................................................................................................27\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES SERVICES DE L'\u00c9DUCATION NATIONALE (DSDEN) ET\nSERVICE D\u00c9PARTEMENTAL A LA JEUNESSE, A L'ENGAGEMENT ET AUX SPORTS (SDJES)\n......................................................................................................................................................................29\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARIT\u00c9S (DDETS)\n......................................................................................................................................................................31\nAGENCE R\u00c9GIONALE DE SANT\u00c9 (ARS)..............................................................................................34\nSERVICE D\u00c9PARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS (SDIS)..............................................36\nSERVICE D'AIDE M\u00c9DICALE D'URGENCE (SAMU).........................................................................37\nASSOCIATIONS AGR\u00c9\u00c9ES DE S\u00c9CURIT\u00c9 CIVILE (AASC)...............................................................39\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS (DDPP).................41\nDIRECTION INTERD\u00c9PARTEMENTALE DE LA POLICE NATIONALE (DIPN).............................43\nET GROUPEMENT DE GENDARMERIE D\u00c9PARTEMENTAL (GGD)................................................43\nR\u00c9SEAU DE DISTRIBUTION PUBLIQUE D'\u00c9LECTRICIT\u00c9 ENEDIS................................................44\nGLOSSAIRE................................................................................................................................................45\nPlan d\u00e9partemental de gestion sanitaire des vagues de chaleur \u2013 44-Loire-Atlantique \u2013 v3 juin 2025 2/67\nANNEXE 1 : Mod\u00e8les de messages t\u00e9l\u00e9alerte, de courriels d'alerte et d'activation du plan......................47\nNIVEAU JAUNE.........................................................................................................................................47\nNIVEAU ORANGE.....................................................................................................................................50\nNIVEAU ROUGE.......................................................................................................................................55\nANNEXE 2 : Mod\u00e8les d'arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux.............................................................................................60\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant interdiction d'\u00e9v\u00e8nement sportif (vigilance orange ou rouge)...........................60\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant plusieurs interdictions temporaires (vigilance rouge)........................................63\nANNEXE 3 : FICHE REFLEXE.................................................................................................................66\nANNEXE 4 : R\u00e9f\u00e9rences.............................................................................................................................67\nPlan d\u00e9partemental de gestion sanitaire des vagues de chaleur \u2013 44-Loire-Atlantique \u2013 v3 juin 2025 3/67\nPREFETDE LA LOIRE-ATLANTIQUELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nCABINET DU PREFET\nSIRACEDPC\nArr\u00eat\u00e9 portant approbation de la disposition sp\u00e9cifique ORSEC \n\u00ab\u00a0Gestion sanitaire des vagues de chaleur\u00a0\u00bb\nArr\u00eat\u00e9 SIRACEDPC n\u00b0 2025 - 35\nLE PREFET DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE\nPREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment les articles L.2212-2 et\nL.2215-1 ;\nVu le code de l'action sociale des familles et notamment les articles L.116-3, L.121-6-1,\nL.345-2 \u00e0 L;345-10 et R.121-2 et D.312-160, D.312-161 ;\nVu le code de la sant\u00e9 publique et notamment les articles L.3131-7, L.3131-8, L.3131-10 et\nL.3131-11, D.6124-201 ;\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;\nVu le code du travail et notamment les articles L.4121-1 et suivants, articles R.4121-1 et\nsuivants, R.4532-14, R.4534-142-1 et suivants ;\nVu le d\u00e9cret du 11 janvier 2023 portant nomination du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Pays-de-la-\nLoire, pr\u00e9fet de Loire-Atlantique \u2013 M. Fabrice RIGOULET-ROZE\nVu la circulaire interminist\u00e9rielle NOR INTE2114719 J relative \u00e0 la mise en \u0153uvre des\n\u00e9volutions du dispositif de vigilance m\u00e9t\u00e9orologique et vigilance crue\u00a0;\nPlan d\u00e9partemental de gestion sanitaire des vagues de chaleur \u2013 44-Loire-Atlantique \u2013 v3 juin 2025 4/67\n\nVu l'instruction interminist\u00e9rielle n\u00b0DGS/CCS/UDP/DGOS/DGCS/DGT/DGSCGC/DGEC/\nDJEPVA/DS/DGESCO/DIHAL/2024/70 du 27 mai 2024 relat ive \u00e0 la gestion sanitaire des\nvagues de chaleur en France m\u00e9tropolitaine ;\nVu la r\u00e9union du Comit\u00e9 d\u00e9partemental vague de chaleur en date du 5 juin 2025\u00a0;\nARRETE\nArticle 1   \ner\n  \nLe plan d\u00e9partemental de gestion sanitaire des vagu es de chaleur de la Loire-\nAtlantique, joint au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, est approuv\u00e9 e t entre en vigueur \u00e0 compter de ce\njour.\nArticle 2\nL'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral 2023-10 du 1\ner\n juin 2023 est abrog\u00e9.\nArticle 3\nLa sous-pr\u00e9f\u00e8te, Directrice de Cabinet, la Secr\u00e9tai re G\u00e9n\u00e9rale de la Pr\u00e9fecture, les\nSous-Pr\u00e9fets de Saint-Nazaire, de Ch\u00e2teaubriant-Ancenis, les chefs de services de l'Etat\nconcern\u00e9s, le directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'Agence R\u00e9giona le de Sant\u00e9 des Pays de la Loire, le\nDirecteur du Service D\u00e9partemental d'Incendie et de  Secours de Loire-Atlantique, le\nPr\u00e9sident du Conseil D\u00e9partemental de Loire-Atlanti que, les Maires des communes du\nd\u00e9partement, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le conc erne, de l'application du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes adminis tratifs de la pr\u00e9fecture de la Loire-\nAtlantique. \nNantes, le 18/06/25\nSign\u00e9 Le Pr\u00e9fet,\nFabrice RIGOULET-ROZE\nPlan d\u00e9partemental de gestion sanitaire des vagues de chaleur \u2013 44-Loire-Atlantique \u2013 v3 juin 2025 5/67\nTableau de mise \u00e0 jour \nDate de mise \u00e0 jour Pages modifi\u00e9es Nature de la mise  \u00e0 jour\n25/07/22 35 (fiche 1 - DDPP) Ajout  de  la  r\u00e9f\u00e9rence  \u00e0  l'arr\u00eat\u00e9\nminist\u00e9riel du 22/07/2019\n25/07/22 56 Ajout d'une fiche r\u00e9flexe (annexe 3)\n25/07/22 57 Annexe 3 (r\u00e9f\u00e9rences) devient annexe 4\n25/07/22 51 (annexe 2) Modification mod\u00e8les d'arr\u00eat\u00e9s\n17/02/23 13-14 Modification des sch\u00e9mas de cha\u00eene de\ntransmission de l'alerte et modification\ndes paragraphes III-2-2 \u00e0 III-2-4\n28/05/25 8 Actualisation du tableau des personnes\nvuln\u00e9rables \u00e0 la chaleur\n28/05/25 9 Modification  infographie  personnes\nexpos\u00e9es en fonction du niveau de\nvigilance\nactualisation dispositif \u00ab\u00a0noyades\u00a0\u00bb\n28/05/25 11 Membres du comit\u00e9 vague de chaleur\n28/05/25 15-16 Actualisation des sch\u00e9mas d'alerte\n28/05/25 22 -26 Actualisation fiches acteurs\u00a0: pr\u00e9fecture\net maires\n28/05/25 35 Actualisation  r\u00e9glementation  fiche\nacteur DDETS\nPlan d\u00e9partemental de gestion sanitaire des vagues de chaleur \u2013 44-Loire-Atlantique \u2013 v3 juin 2025 6/67\nI Principes\nI.1 D\u00e9finitions \nLe terme \u00ab vague de chaleur \u00bb  est un terme g\u00e9n\u00e9rique qui d\u00e9signe une p\u00e9riode au cours de\nlaquelle les temp\u00e9ratures peuvent entra\u00eener un risque sanitaire au sein de la population.\nLa possibilit\u00e9 de survenue d'une vague de chaleur e st plus particuli\u00e8rement renforc\u00e9e au cours\nde la p\u00e9riode de veille saisonni\u00e8re, qui s'\u00e9tend du 1er juin au 15 septembre de chaque ann\u00e9e.\nLe terme \u00ab vagues de chaleur \u00bb recouvre les situations suivantes :\n- Pic de chaleur  : chaleur intense de courte dur\u00e9e (un ou deux jour s) pr\u00e9sentant un risque\nsanitaire, pour les populations fragiles ou surexpo s\u00e9es, notamment du fait de leurs conditions\nde travail et de leur activit\u00e9 physique ; il peut \u00ea tre associ\u00e9 au niveau de vigilance\nm\u00e9t\u00e9orologique jaune ;\n- Episode persistant de chaleur \n: temp\u00e9ratures \u00e9lev\u00e9es (IBM* proches ou en dessous des seuils\nd\u00e9partementaux) qui perdurent dans le temps (sup\u00e9ri eure \u00e0 trois jours) ; ces situations\nconstituant un danger pour les populations fragiles ou surexpos\u00e9es, notamment du fait de leurs\nconditions de travail et de leur activit\u00e9 physique ; il peut \u00eatre associ\u00e9 au niveau de vigilance\nm\u00e9t\u00e9orologique jaune ;\n-  Canicule\n :  p\u00e9riode  de  chaleur  intense  pour  laquelle  les  IBM  d\u00e9passent  les  seuils\nd\u00e9partementaux pendant trois jours et trois nuits c ons\u00e9cutifs et susceptible de constituer un\nrisque notamment pour les populations fragiles ou s urexpos\u00e9es ; elle est associ\u00e9e au niveau de\nvigilance m\u00e9t\u00e9orologique orange ;\n-  Canicule extr\u00eame  \n: canicule exceptionnelle par sa dur\u00e9e, son intensi t\u00e9, son \u00e9tendue\ng\u00e9ographique, \u00e0 fort impact non seulement sanitaires mais aussi soci\u00e9taux ; elle est associ\u00e9e au\nniveau de vigilance m\u00e9t\u00e9orologique rouge.\n* indicateur biom\u00e9t\u00e9orologique\u00a0= moyenne sur 3 jours des temp\u00e9ratures minimales et maximales\nI.2 Impacts sanitaires directs\nL'effet de la chaleur sur l'organisme est imm\u00e9diat,  et survient d\u00e8s les premi\u00e8res augmentations\nde temp\u00e9rature (niveau de vigilance m\u00e9t\u00e9orologique jaune) : les impacts de la chaleur sur la\nsant\u00e9 des populations ne se limitent pas aux ph\u00e9nom\u00e8nes extr\u00eames. \nLorsqu'il est expos\u00e9 \u00e0 la chaleur, le corps humain active des m\u00e9canismes de thermor\u00e9gulation\nqui  lui  permettent  de  compenser  l'augmentation  de  l a  temp\u00e9rature  (transpiration,\naugmentation du d\u00e9bit sanguin au niveau de la peau par dilatation des vaisseaux cutan\u00e9s, etc.).\nIl peut cependant arriver que ces m\u00e9canismes de thermor\u00e9gulation soient d\u00e9bord\u00e9s et que des\npathologies li\u00e9es \u00e0 la chaleur se manifestent, dont  les principales sont les maux de t\u00eate, les\nnaus\u00e9es, les crampes musculaires, la d\u00e9shydratation . Le risque le plus grave est le coup de\nchaleur, qui peut entra\u00eener le d\u00e9c\u00e8s. \nPlan d\u00e9partemental de gestion sanitaire des vagues de chaleur \u2013 44-Loire-Atlantique \u2013 v3 juin 2025 7/67\nOutre ces risques, l'hyponatr\u00e9mie repr\u00e9sente une co mplication grave, souvent m\u00e9connue. Il\ns'agit d'une diminution de la concentration de sel (ou sodium Na) dans le sang, qui peut \u00eatre la\ncons\u00e9quence notamment d'un apport excessif d'eau. \nLes effets sanitaires se manifestent en premi\u00e8re instance chez certaines populations, qui sont\nplus vuln\u00e9rables \u00e0 la chaleur\u00a0:\nLes personnes fragiles Les populations surexpos\u00e9es\nIl s'agit des personnes dont l'\u00e9tat de sant\u00e9 ou\nl'\u00e2ge les rend plus \u00e0 risque\nIl s'agit des personnes dont les conditions de\nvie ou de travail, le comportement ou\nl'environnement les rend plus \u00e0 risque\n\u2022 Les personnes \u00e2g\u00e9es, avec une vuln\u00e9rabilit\u00e9\nd\u00e8s 65 ans et une grande vuln\u00e9rabilit\u00e9 \u00e0 partir\nde 75 ans ;\n\u2022 Les enfants en bas \u00e2ge, avec une grande\nvuln\u00e9rabilit\u00e9 avant 2 ans et une vuln\u00e9rabilit\u00e9\nentre 2 et 6 ans ;\n\u2022 Les femmes enceintes ;\n\u2022  Les  personnes  atteintes  de  maladies\nchroniques,  en  particulier  en  cas  de\npathologies  cardiovasculaires,  r\u00e9nales,\nurinaires,  respiratoires,  neurod\u00e9g\u00e9n\u00e9ratives,\nendocriniennes et/ou mentales ;\n\u2022 Les personnes d\u00e9pendantes \u00e0 l'alcool et/ou\naux drogues ;\n\u2022 Les personnes prenant certains m\u00e9dicaments\npouvant majorer les effets de la chaleur ou\ng\u00eaner l'adaptation de l'organisme \u00e0 la chaleur ;\n\u2022 Les personnes en situation de handicap ;\n\u2022 Les personnes atteintes d'ob\u00e9sit\u00e9.\n\u00c0 noter que l'isolement rend plus \u00e0 risque\nles personnes fragiles\n\u2022 Les  personnes  sans  abri  ou  vivant  en\nbidonvilles ou en squats ;\n\u2022 Les travailleurs surexpos\u00e9s en raison de leurs\nconditions de travail \u00e0 l'ext\u00e9rieur ou dans une\nambiance chaude \u00e0 l'int\u00e9rieur, des contraintes\nhoraires aux heures les plus chaudes de la\njourn\u00e9e  et/ou  avec  des  tenues  de  travail\nchaudes ;\n\u2022 Les habitants de logements mal isol\u00e9s ;\n\u2022 Les gens du voyage vivant dans des aires\nd'accueil ou en errance ;\n\u2022 Les scolaires ;\n\u2022 Les personnes d\u00e9tenues ;\n\u2022  Les  festivaliers  et  spectateurs  de\nmanifestations  sportives  et/ou  culturelles\nexpos\u00e9es \u00e0 la chaleur ;\n\u2022  Les  sportifs  pratiquant  en  ext\u00e9rieur  ou\nint\u00e9rieur  mal  ventil\u00e9/non  climatis\u00e9,  en\nparticulier sans encadrement lorsqu'ils sont\npeu entra\u00een\u00e9s.\nTableau 1 : les populations vuln\u00e9rables \u00e0 la chaleur \nLes populations vuln\u00e9rables sont les premi\u00e8res concern\u00e9es d\u00e8s la survenue d'un pic de chaleur.\nMais plus l'intensit\u00e9 de la chaleur va augmenter, p lus la taille et les cat\u00e9gories de populations\nimpact\u00e9es vont s'accro\u00eetre : tous, y compris les je unes et les adultes en bonne sant\u00e9, peuvent\nalors \u00eatre concern\u00e9s. \nPlan d\u00e9partemental de gestion sanitaire des vagues de chaleur \u2013 44-Loire-Atlantique \u2013 v3 juin 2025 8/67\nD\u00e9finitions\nPic de chaleur\nEpisode persistantde chaleur\nCanicule\nCanicule extr\u00eame\nVigilancem\u00e9t\u00e9orologiquecorrespondantePopulations susceptibles d'\u00eatre impactees\nI.3 Impacts sanitaires indirects\nL'augmentation de temp\u00e9rature a pour corollaire une  augmentation des risques sanitaires\nindirects tels que :\n- Risques de noyades\nEn France, les noyades accidentelles sont responsab les chaque ann\u00e9e d'environ 1 000 d\u00e9c\u00e8s,\ndont environ 400 pendant l'\u00e9t\u00e9. Les enqu\u00eates \u00e9pid\u00e9m iologiques montrent que le nombre\nquotidien de noyades accidentelles suivies ou non d 'un d\u00e9c\u00e8s, augmente pendant les p\u00e9riodes\nde fortes chaleurs. Un dispositif de surveillance annuel du nombre de noyades est mis en place\ndepuis 2023 avec l'objectif de produire des indicat eurs de pilotage pour une pr\u00e9vention\nadapt\u00e9e durant la saison estivale.\n-  Augmentation  des  maladies  respiratoires  ou  cardio-vasculaires  li\u00e9es  \u00e0  la  pollution\natmosph\u00e9rique, dont l'ozone :\nLes temp\u00e9ratures \u00e9lev\u00e9es favorisent la production d'ozone, et ce polluant est particuli\u00e8rement\npr\u00e9sent en \u00e9t\u00e9. Les concentrations d'ozone sont ain si plus importantes lors des journ\u00e9es\nchaudes et ensoleill\u00e9es. Des \u00e9tudes men\u00e9es dans 18 villes fran\u00e7aises ont montr\u00e9 que le risque\nde d\u00e9c\u00e8s associ\u00e9 \u00e0 l'ozone et aux particules fines \u00e9tait plus important les jours chauds. Il y a\nainsi une synergie entre les effets n\u00e9gatifs des polluants et la temp\u00e9rature.\nI.4 Recommandations sanitaires et outils de communication\nI.4.1 Recommandations sanitaires\nLe Haut Conseil de la Sant\u00e9 Publique (HCSP) a \u00e9mis des recommandations sanitaires qui ont\nnotamment pour objectif de pr\u00e9parer la population \u00e0 la survenue d'une vague de chaleur et, le\ncas \u00e9ch\u00e9ant, de limiter son impact sanitaire.\nPlan d\u00e9partemental de gestion sanitaire des vagues de chaleur \u2013 44-Loire-Atlantique \u2013 v3 juin 2025 9/67\n\nCes recommandations sont r\u00e9dig\u00e9es sous la forme de fiches disponibles sur le site internet du\nHCSP : https://www.hcsp.fr/explore.cgi/avisrapportsdomaine?clefr=418.\nPar ailleurs, des recommandations relatives au bon usage du m\u00e9dicament en cas de vague de\nchaleur sont \u00e9mises par l'Agence Nationale de S\u00e9cur it\u00e9 du M\u00e9dicament et des produits de\nsant\u00e9 (ANSM). Elles sont disponibles sur le site internet de l'ANSM :\nhttps://ansm.sante.fr/dossiers-thematiques/conditions-climatiques-extremes-et-produits-de-\nsante.\nDes informations relatives \u00e0 la conservation des produits de sant\u00e9 en cas de vague de chaleur y\nsont \u00e9galement consultables.\nI.4.2 Outils de communication aupr\u00e8s de la population\nLa communication pr\u00e9ventive doit se faire largement  aupr\u00e8s de la population par tous les\nmoyens dont dispose l'institution ou la collectivit \u00e9\u00a0: radio, r\u00e9seaux sociaux, presse locale ou\nmunicipale, affichage lumineux des villes, affiches  chez les commer\u00e7ants et dans les lieux\npublics\u2026\nDes d\u00e9pliants sont disponibles en t\u00e9l\u00e9chargement sur le site de Sant\u00e9 Publique France :\nhttps://www.santepubliquefrance.fr/determinants-de-sante/climat/fortes-chaleurs-canicule/\noutils/#tabs.\nCes outils sont \u00e9galement disponibles sur commande via un compte r\u00e9serv\u00e9 aux professionnels:\nhttps://selfservice.santepubliquefrance.fr/nodhos_store/#/nodhos_store/login.\nLa livraison des documents est r\u00e9alis\u00e9e gracieusement.\nEn cas d'\u00e9pisode de forte chaleur, le num\u00e9ro national d'information canicule est activ\u00e9\u00a0:\n0800 06 66 66\nPlan d\u00e9partemental de gestion sanitaire des vagues de chaleur \u2013 44-Loire-Atlantique \u2013 v3 juin 2025 10/67\nII Pr\u00e9paration des acteurs en amont de la veille saisonni\u00e8re\nII.1 Comit\u00e9 d\u00e9partemental vagues de chaleur\nD\u00e8s r\u00e9ception de l'instruction interminist\u00e9rielle sur la gestion sanitaire des vagues de chaleur, le \npr\u00e9fet r\u00e9unit les membres du comit\u00e9 d\u00e9partemental vagues de chaleur, de pr\u00e9f\u00e9rence avant le \n1\ner\n juin\u00a0:\n\u2714 SIRACEDPC\n\u2714 SAMU\n\u2714 SDIS\n\u2714 METEO FRANCE\n\u2714 DDETS (p\u00f4le coh\u00e9sion sociale et p\u00f4le travail)\n\u2714 ARS\n\u2714 DSDEN (SDJES et Direction acad\u00e9mique)\n\u2714 DDEC\n\u2714 GGD\n\u2714 DIPN\n\u2714 DDPP\n\u2714 Conseil d\u00e9partemental\n\u2714 Nantes m\u00e9tropole  \n\u2714 Association des Maires 44\n\u2714 Sous pr\u00e9fectures\n\u2714 (selon les besoins\u00a0: DDTM et DREAL pour la th\u00e9matique approvisionnement en eau \npotable et Air Pays de Loire pour la th\u00e9matique pollution de l'air)\nCe comit\u00e9 d\u00e9partemental a pour objectif de v\u00e9rifier  et mettre \u00e0 jour les modalit\u00e9s de\ncommunication entre acteurs en p\u00e9riode de crise, valider conjointement les niveaux d'alerte et\nles actions pr\u00e9vues, faire le point sur la pr\u00e9paration des acteurs dans le r\u00f4le qui leur est propre.\nChaque acteur ou structure adapte en cons\u00e9quence son organisation interne :\n- recensement des moyens humains et mat\u00e9riels dispo nibles \u00e0 minima du 1er juin au 15\nseptembre, qui correspond \u00e0 la p\u00e9riode de survenue la plus probable des vagues de chaleur\u00a0;\n- identification des populations, notamment les populations vuln\u00e9rables, dont chacun est\ncharg\u00e9\u00a0;\n- identification des actions et des mesures qu'il lui revient de conduire en fonction de la\nsituation, ainsi que les modalit\u00e9s de cette mise en \u0153uvre\u00a0;\n- structuration de l'organisation interne visant la  mise en \u0153uvre des moyens requis pour\nl'accomplissement des missions et actions identifi\u00e9 es, d\u00e8s lors que la situation le n\u00e9cessite ou\nque le pr\u00e9fet l'a demand\u00e9\u00a0;\n- d\u00e9finition des indicateurs et des moyens de surveillance de la situation et de son \u00e9volution,\ncompte tenu des mesures mises en \u0153uvre\u00a0;\n- d\u00e9finition des modalit\u00e9s d'\u00e9changes d'informations et de reporting envers le pr\u00e9fet de\nd\u00e9partement, ainsi qu'\u00e0 destination des administrations centrales le cas \u00e9ch\u00e9ant.\nPlan d\u00e9partemental de gestion sanitaire des vagues de chaleur \u2013 44-Loire-Atlantique \u2013 v3 juin 2025 11/67\nLe site de vigilance de M\u00e9t\u00e9o France: https://vigilance.meteofrance.fr/fr est accessible au grandpublic et permet de visualiser le ph\u00e9nom\u00e8ne de vigilance canicule a l'aide du pictogramme enforme de thermom\u00e8tre l\nII.2 Mesures de gestion populationnelle\nLes mesures de gestion sont gradu\u00e9es en fonction de l'intensit\u00e9 du ph\u00e9nom\u00e8ne.\nSur les niveaux vert et jaune, les mesures sont plu t\u00f4t des mesures pr\u00e9ventives et de\ncommunication.\nSur les niveaux orange et rouge, diverses mesures compl\u00e9mentaires peuvent \u00eatre coordonn\u00e9es\npar le pr\u00e9fet et mises en place par les acteurs\u00a0:\n- Le renforcement des mesures d'alerte en direction des partenaires et de communication en\ndirection  des  populations\u00a0:  la  communication  sera  n otamment  ax\u00e9e  autour  de\nrecommandations de bon sens. Elles visent \u00e0 minima \u00e0 ne pas s'exposer sans pr\u00e9caution \u00e0 des\ntemp\u00e9ratures dont l'\u00e9vocation, par exemple plus de 40\u00b0C \u00e0 l'ombre, appelle l'attention sur les\nrisques de coups de chaleur et leurs dangers ;\n- Des recommandations ou des mesures de restrictions d'activit\u00e9s aux heures les plus chaudes\n(apr\u00e8s-midi jusqu'\u00e0 17 heures), ainsi que l'am\u00e9nage ment des horaires d'activit\u00e9s hors de ces\np\u00e9riodes, en s'appuyant sur l'exemple du rythme quo tidien des pays du sud de l'Europe en\np\u00e9riode estivale ;\n- L'acc\u00e8s aux espaces rafra\u00eechis, ouverts dans des plages horaires adapt\u00e9es aux circonstances,\nou \u00e0 des points d'eau ou de rafra\u00eechissement. Ces l ieux peuvent \u00eatre avantageusement\nrecens\u00e9s, signal\u00e9s ou cartographi\u00e9s \u00e0 la disposition du public.\nAussi, le pr\u00e9fet pourra notamment :\n- Faire renforcer les actions de terrain men\u00e9es par les acteurs les plus proches des populations\nvuln\u00e9rables \u00e0 la chaleur (maires, associations de s ecouristes et de b\u00e9n\u00e9voles, volontaires du\nservice civique, employeurs, gestionnaires de trans ports en commun, etc.), pour optimiser et\nadapter les modalit\u00e9s de diffusion des recommandati ons sanitaires (augmentation des\nfr\u00e9quences de diffusion, d\u00e9placements aupr\u00e8s des administr\u00e9s inscrits sur les listes, etc.),\n- Faciliter l'acc\u00e8s aux \u00e9tablissements recevant du public dont les locaux sont rafra\u00eechis\n(extension des plages horaires d'ouverture, gratuit\u00e9 d'acc\u00e8s, etc.) ;\nLe d\u00e9tail des mesures de gestion par niveau figure dans les fiches acteurs du plan.\nIII P\u00e9riode de veille saisonni\u00e8re\nLa p\u00e9riode de veille saisonni\u00e8re se situe entre le 1\ner\n juin et le 15 septembre de l'ann\u00e9e. Si la\nsituation m\u00e9t\u00e9orologique le justifie, le d\u00e9clenchem ent d'un niveau jaune ou orange peut \u00eatre\npropos\u00e9 par M\u00e9t\u00e9o-France, avant le 1\ner\n juin et au-del\u00e0 du 15 septembre.\nIII.1 Dispositifs de surveillance\nIII.1.1 Dispositif de surveillance m\u00e9t\u00e9orologique\nPlan d\u00e9partemental de gestion sanitaire des vagues de chaleur \u2013 44-Loire-Atlantique \u2013 v3 juin 2025 12/67\nPAYS-DE-LOIRED\u00e9partement .. ille Param 1-1 J J+1 142 | 143 | J+4 | 145LOIRE-ATLANTIQUE (44) Nante 5 n IBMn/IBMx [15.4 be 15.4 pis 13.5 200 118 13 bs | 17.4 s7 | 18.0 shoo\nLa carte de vigilance est actualis\u00e9e au moins 2 foi s par jour \u00e0 6h et \u00e0 16h. Elle pr\u00e9cise le niveau\nde vigilance attendu pour le jour J et le jour J+1 jusqu'\u00e0 minuit.\nUn bulletin vocalis\u00e9 accompagn\u00e9 de conseils de comp ortement est consultable par t\u00e9l\u00e9phone\nau 05-67-22-95-00.\nLes services de la pr\u00e9fecture assurent une veille de la vigilance m\u00e9t\u00e9o sur le site public mais\n\u00e9galement sur le site r\u00e9serv\u00e9 aux professionnels\u00a0:  \nhttp://www.meteo.fr/extranets/page/index/affiche/id/248287\nM\u00e9t\u00e9o France met \u00e0 disposition un tableau de pr\u00e9vis ion des IBMin et IBMax jusqu'\u00e0 J+5 et une\ngraduation par couleur du risque probable de d\u00e9passement des seuils.\nIII.1.2 Dispositif de surveillance sanitaire\nLa surveillance sanitaire des effets des vagues de chaleur est r\u00e9alis\u00e9e, au niveau national et\nr\u00e9gional, par Sant\u00e9 Publique France qui analyse :\n\u2714  des donn\u00e9es de morbidit\u00e9  via le syst\u00e8me de surveillance syndromique SurSaUD \u00ae: le\nnombre de passages aux urgences et le nombre d'acte s de m\u00e9decine de ville (SOS\nm\u00e9decins) pour les pathologies susceptibles d'\u00eatre en lien avec la chaleur sont mesur\u00e9s,\npuis rapport\u00e9s aux nombres de passages aux urgences  et d'actes de SOS m\u00e9decins\ntoutes causes. \nCette mise en perspective permet de mesurer les variations de sollicitation du syst\u00e8me\nde sant\u00e9 lors de la survenue d'une vague de chaleur , de d\u00e9tecter rapidement toute\n\u00e9ventuelle mise en tension et d'identifier les classes d'\u00e2ges les plus impact\u00e9es ;\n\u2714 des donn\u00e9es de mortalit\u00e9    : les informations concernant les \u00e9ventuels d\u00e9c\u00e8s li\u00e9s \u00e0 la\nchaleur font l'objet d'une analyse d\u00e9cal\u00e9e dans le temps, compte tenu du fait que la\ncause de chaque d\u00e9c\u00e8s doit pr\u00e9alablement \u00eatre d\u00e9termin\u00e9e par un m\u00e9decin avant d'\u00eatre\ntransmise et consolid\u00e9e. Ces donn\u00e9es ne sont pas di sponibles au d\u00e9cours imm\u00e9diat\nd'une vague de chaleur ;\n\u2714 les donn\u00e9es relatives aux accidents du travail   , notamment mortels, possiblement en lien\navec la chaleur, et transmises par l'inspection m\u00e9d icale du travail de la Direction\ng\u00e9n\u00e9rale du travail.\nLa surveillance sanitaire r\u00e9alis\u00e9e par Sant\u00e9 Publiq ue France est men\u00e9e quotidiennement en\np\u00e9riode de vigilance m\u00e9t\u00e9orologique orange ou rouge , pour chaque r\u00e9gion dans laquelle un\nd\u00e9partement au moins est plac\u00e9 en vigilance m\u00e9t\u00e9orologique orange ou rouge.\nLes conclusions expertis\u00e9es de cette analyse sont r emont\u00e9es quotidiennement \u00e0 l'Agence\nR\u00e9gionale de Sant\u00e9 (ARS) concern\u00e9e, qui peut alors communiquer les donn\u00e9es sanitaires dont\nelle dispose au pr\u00e9fet, ainsi qu'au centre de crise du minist\u00e8re charg\u00e9 de la sant\u00e9.\nPlan d\u00e9partemental de gestion sanitaire des vagues de chaleur \u2013 44-Loire-Atlantique \u2013 v3 juin 2025 13/67\n\nNIVEAU VERT\nPas d'alerte sp\u00e9cifiqueMesures pr\u00e9ventives saisonni\u00e8res\nEn compl\u00e9ment, un point \u00e9pid\u00e9miologique hebdomadaire est r\u00e9alis\u00e9 sur la semaine \u00e9coul\u00e9e d\u00e8s\nlors qu'un d\u00e9partement est en vigilance m\u00e9t\u00e9orologique orange ou rouge. Ce point est adress\u00e9\naux ARS concern\u00e9es, et au centre de crise sanitaire du minist\u00e8re charg\u00e9 de la sant\u00e9.\nIII.2 Niveaux de vigilance et cha\u00eene de transmission de l'alerte\nLe passage d'un niveau de vigilance \u00e0 l'autre est a utomatiquement effectu\u00e9 par M\u00e9t\u00e9o France\npour les niveaux vert, jaune et orange\u00a0:\n- passage en vigilance jaune\u00a0: notamment lorsque les temp\u00e9ratures attendues sont proches des\nseuils d'alerte d\u00e9partementaux ou qu'une p\u00e9riode de  forte temp\u00e9rature sur une tr\u00e8s courte\ndur\u00e9e (1 \u00e0 2 jours) est pr\u00e9vue ;\n- passage en \nvigilance orange\u00a0: en cas de franchissement simulta n\u00e9 des seuils d\u00e9partementaux\nrelatifs aux temp\u00e9ratures maximales et minimales\nLes seuils d'alerte pour la Loire-Atlantique sont les suivants\u00a0: \nIBMmin\u00a0: 20\u00b0C\nIBMmax\u00a0: 34\u00b0C\nNiveau de vigilance ph\u00e9nom\u00e8ne\nVert Veille saisonni\u00e8re\nJaune Pic de chaleur ou \u00e9pisode persistant de chaleu r\nOrange Canicule\nRouge Canicule extr\u00eame\nLe passage en vigilance rouge ne d\u00e9pend pas du franchissement d'un seuil mais re l\u00e8ve d'une\nd\u00e9cision prise par le minist\u00e8re charg\u00e9 de la sant\u00e9,  en lien \u00e9troit avec les autres minist\u00e8res\nconcern\u00e9s, et notamment le minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur , eu \u00e9gard \u00e0 la diversit\u00e9 des impacts\nattendus autres que sanitaires (soci\u00e9taux, \u00e9conomiq ues, environnementaux), sur la base d'une\nexpertise pr\u00e9alable men\u00e9e par Sant\u00e9 Publique France et M\u00e9t\u00e9oFrance.\nLe classement en vigilance m\u00e9t\u00e9orologique rouge ne peut concerner qu'un d\u00e9partement d\u00e9j\u00e0\nplac\u00e9 en vigilance orange.\nIII.2.1 Niveau vert\nPlan d\u00e9partemental de gestion sanitaire des vagues de chaleur \u2013 44-Loire-Atlantique \u2013 v3 juin 2025 14/67\n\n| NIVEAU JAUNE |'SIRACEDPCCourriel via : t\u00e9l\u00e9-at\u00e9rte+ liste mairi\u00e9s\nCommunes SDIS - GGDDIPN - SAMUDSDEN - DDECARS - DDETSDDPP - CDNantes M\u00e9tropole- SRCISous pr\u00e9fets\nNIVEAU ORANGE\nSIRACEDPCieeeCommunes -CR SDIS - GGDDIPN - SAMUDREAL - DDTM - DSDEN - DDECDRAC - DRAAF ARS - DDETSRectorat - DRFIP DDPP - CDcentre p\u00e9nitentiaire - | | Nantes M\u00e9tropoleOp\u00e9rateurs r\u00e9seaux - SRCI\u00e9nergie / ferroviaire /T\u00e9l\u00e9communication /a\u00e9roportuaire .Sous-pr\u00e9fets -AASC SGCD\nIII.2.2 Niveau jaune\nUn courriel est envoy\u00e9 \u00e0 l'ensemble des communes et  des services identifi\u00e9s, en joignant le\nmessage de consignes d\u00e9taill\u00e9es \u00ab\u00a0vigilance jaune\u00a0\u00bb en annexe 1. \nIII.2.3 Niveau orange   \u00a0   : canicule   \nLa carte de vigilance est doubl\u00e9e d'un mail de la D irection interr\u00e9gionale Ouest de M\u00e9t\u00e9o\nFrance \u00e0 destination du SIRACEDPC, d\u00e9taillant le ph\u00e9nom\u00e8ne.\nLa pr\u00e9fecture de zone de d\u00e9fense adresse un message de commandement au SIRACEDPC.\nPlan d\u00e9partemental de gestion sanitaire des vagues de chaleur \u2013 44-Loire-Atlantique \u2013 v3 juin 2025 15/67\n\nNIVEAU ROUGE\nSIRACEDPCConvoque en CODT\u00e9l\u00e9-alerteCommunes -SE SDIS - SCD CD IPNDIPN - SAMU 7DREAL - DDTM - DSDEN - DDEC ARS - DDETSDRAC - DRAAF ARS - DDETS DDPPRectorat - DRFIP DDPP - CD DSDEN - DDECcentre p\u00e9nitentiaire - || Nantes M\u00e9tropole SRCIOp\u00e9rateurs r\u00e9seaux - SRCI\u00e9nergie / ferroviaire / Et autres servicesT\u00e9l\u00e9communication / si n\u00e9cessairea\u00e9roportuaire .Sous-prefets -AASC SGCD\nUn t\u00e9l\u00e9alerte (message vocal) est envoy\u00e9 \u00e0 l'ensemb le des acteurs ci-dessus. Un courriel est\n\u00e9galement envoy\u00e9 \u00e0 ces destinataires, en joignant le message de consignes d\u00e9taill\u00e9es \u00ab\u00a0vigilance\norange\u00a0\u00bb en annexe 1.\nChaque acteur ou service de l'\u00c9tat met en \u0153uvre l'a lerte de ses partenaires et les dispositions\nqui lui sont propres pour la protection des personn es vuln\u00e9rables\u00a0: ces dispositions sont\nrecens\u00e9es dans les fiches actions.\nLe pr\u00e9fet peut, si cela le n\u00e9cessite, armer le COD.\n \nIII.2.4 Niveau rouge   \u00a0   : canicule extr\u00eame   \nUn t\u00e9l\u00e9alerte (message vocal) est envoy\u00e9 \u00e0 l'ensemb le des acteurs ci-dessus. Un courriel est\n\u00e9galement envoy\u00e9 \u00e0 ces destinataires, en joignant le message de consignes d\u00e9taill\u00e9es \u00ab\u00a0vigilance\nrouge\u00a0\u00bb en annexe 1.\nChaque acteur ou service de l'\u00c9tat met en \u0153uvre l'a lerte de ses partenaires et les dispositions\nqui lui sont propres pour la protection des personn es vuln\u00e9rables\u00a0: ces dispositions sont\nrecens\u00e9es dans les fiches actions.\nLe pr\u00e9fet arme le COD.\nIII.3 Dispositif national d'appui et de conduite de crise sanitaire\nUn dispositif national d'appui et de conduite de cr ise sanitaire, y compris en mati\u00e8re de\ncommunication, vient en compl\u00e9ment des actions loca les mises en \u0153uvre dans le cadre de la\ndisposition sp\u00e9cifique ORSEC gestion sanitaire des vagues de chaleur, notamment d\u00e8s lors que\nles niveaux de vigilance m\u00e9t\u00e9orologique orange ou rouge sont d\u00e9clench\u00e9s.\nIl peut aussi \u00eatre activ\u00e9 en cas de vigilance m\u00e9t\u00e9orologique jaune.\nLe dispositif national d'appui et de conduite de crise sanitaire est pilot\u00e9 par le minist\u00e8re charg\u00e9\nde la sant\u00e9, en lien le cas \u00e9ch\u00e9ant avec le minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur en fonction de la situation.\nPlan d\u00e9partemental de gestion sanitaire des vagues de chaleur \u2013 44-Loire-Atlantique \u2013 v3 juin 2025 16/67\n\nLe suivi de la situation est assur\u00e9 en permanence p ar les diff\u00e9rents minist\u00e8res concern\u00e9s, et\ncoordonn\u00e9 par le centre de crise sanitaire (CSS) du minist\u00e8re charg\u00e9 de la sant\u00e9 :\n- Chaque service d\u00e9concentr\u00e9 \u00e9labore, sur son domai ne de comp\u00e9tences, une synth\u00e8se des\nactions r\u00e9alis\u00e9es localement et visant \u00e0 sensibiliser et prot\u00e9ger les populations. Il l'adresse \u00e0 son\nadministration centrale, selon les modalit\u00e9s op\u00e9rationnelles en vigueur ;\n- Chaque pr\u00e9fet transmet la synth\u00e8se des actions lo cales mises en \u0153uvre pour sensibiliser et\nprot\u00e9ger  les  populations,  ainsi  que  les  \u00e9ventuelles  difficult\u00e9s  rencontr\u00e9es  dans  son\nd\u00e9partement, au centre op\u00e9rationnel de gestion inte rminist\u00e9rielle des crises du minist\u00e8re de\nl'int\u00e9rieur (COGIC) ;\n- Les ARS adressent au centre op\u00e9rationnel de r\u00e9gulation et de r\u00e9ponse aux urgences sanitaires\net sociales (CORRUSS) ou, s'il est activ\u00e9, au CSS, les informations dont elles disposent, et\nnotamment concernant l'impact sanitaire de la vague  de chaleur, les mesures mises en oeuvre\npar l'ensemble des acteurs du syst\u00e8me de sant\u00e9, ain si que les \u00e9ventuelles difficult\u00e9s\nrencontr\u00e9es.\nLe CORRUSS ou, s'il est activ\u00e9, le CSS, assure, en s'appuyant sur les cha\u00eenes op\u00e9rationnelles de\nl'ensemble des minist\u00e8res concern\u00e9s :\n- La coordination interminist\u00e9rielle ;\n- La centralisation de toutes les informations : qualification de l'\u00e9v\u00e8nement m\u00e9t\u00e9orologique,\nmesure des impacts sanitaires, actions de sensibilisation et de protection des populations mises\nen \u0153uvre au niveau territorial et national ;\n- L'analyse de ces informations et l'identification des \u00e9ventuels \u00e9l\u00e9ments d'anticipation ;\n- L'\u00e9laboration d'une synth\u00e8se globale visant \u00e0 informer le ministre charg\u00e9 de la sant\u00e9 et, le cas\n\u00e9ch\u00e9ant, le ministre de l'int\u00e9rieur, et \u00e9clairer leurs conduites de crise et leurs prises de d\u00e9cision,\nconcernant notamment la mise en \u0153uvre de mesures ad ditionnelles notamment en cas de\nsurvenue d'une canicule extr\u00eame ;\n- L'organisation d'un retour d'exp\u00e9riences en fin d'\u00e9pisode avec les minist\u00e8res concern\u00e9s, pour\nanalyser de fa\u00e7on r\u00e9trospective la gestion sanitair e de l'\u00e9v\u00e8nement afin d'en tirer les\nenseignements et, si n\u00e9cessaire, faire \u00e9voluer le dispositif.\nPour cela, le CORRUSS ou, s'il est activ\u00e9, le CSS, met en place l'organisation adapt\u00e9e avec les\nacteurs nationaux concern\u00e9s (M\u00e9t\u00e9o France, l'ANSP, les directions d'administration centrale\nconcern\u00e9es) : organisation de r\u00e9unions, d'\u00e9changes t\u00e9l\u00e9phoniques, partage de documents\nsupports, etc.\nLe dispositif national d'appui et de conduite de crise sanitaire permet \u00e9galement de mettre en\nplace des actions de communication compl\u00e9mentaires \u00e0 celles mises en \u0153uvre par les acteurs\nterritoriaux, en mobilisant des moyens nationaux ayant une audience plus importante :\n- Activation du num\u00e9ro vert \u00ab Canicule Info Services \u00bb (0800 06 66 66) ;\n- R\u00e9quisition des m\u00e9dias, via le Conseil sup\u00e9rieur de l'audiovisuel (CSA) pour la diffusion de\nspots t\u00e9l\u00e9 et radio ;\n- Mobilisation \u00e9ventuelle des radios d'autoroutes et des panneaux \u00e0 message variable ;\n- Partenariat avec les entreprises de transports et les autorit\u00e9s en charge des mobilit\u00e9s (r\u00e9gions,\nagglom\u00e9rations) et des transports (minist\u00e8re pour les liaisons d'int\u00e9r\u00eat national) ;\n- Relais des messages via le site internet et les r \u00e9seaux sociaux du minist\u00e8re charg\u00e9 de la sant\u00e9 ;\nainsi que ceux \u00e9ventuellement du minist\u00e8re de l'int \u00e9rieur et des autres minist\u00e8res concern\u00e9s\n(\u00e9ducation nationale, jeunesse et sports, travail, emploi et insertion, etc.).\nPlan d\u00e9partemental de gestion sanitaire des vagues de chaleur \u2013 44-Loire-Atlantique \u2013 v3 juin 2025 17/67\nLorsque les conditions m\u00e9t\u00e9orologiques ne sont plus r\u00e9unies, le dispositif national d'appui et de\nconduite de crise sanitaire est lev\u00e9.\nIII.4 Cas particulier de concomitance entre la survenue d'une vague de chaleur et d'un pic\nde pollution atmosph\u00e9rique\nLe pr\u00e9fet peut d\u00e9cider de mettre en \u0153uvre toutes le s mesures r\u00e9glementaires pr\u00e9vues visant \u00e0\nr\u00e9duire les niveaux de pollution atmosph\u00e9rique, en particulier les COV en cas de pic d'ozone :\n- dans le secteur r\u00e9sidentiel et tertiaire : report er les travaux d'entretien ou de nettoyage\neffectu\u00e9es par la population ou les collectivit\u00e9s t erritoriales avec des produits \u00e0 base de\nsolvants organiques ;\n- dans le secteur industriel : reporter certaines op\u00e9rations \u00e9mettrices de COV (travaux de\nmaintenance, d\u00e9gazage d'une installation, chargement ou d\u00e9chargement de produits \u00e9mettant\ndes composants organiques volatils en l'absence de dispositif de r\u00e9cup\u00e9ration des vapeurs,\netc.) ;\n- dans le secteur des transports : la restriction de circulation des v\u00e9hicules les plus polluants\nd\u00e9finis selon la classification pr\u00e9vue \u00e0 l'article R. 318-2 du code de la route (circulation\ndiff\u00e9renci\u00e9e) permettra de r\u00e9duire les \u00e9missions de  particules (PM10) et de dioxyde d'azote\n(NO2).\n             Ces dispositions sont pr\u00e9vues dans l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral CABINET / SIRACEDPC 2019-5 du\n22 janvier 2019.\nEn cas d'alerte pollution, le pr\u00e9fet veille cependa nt \u00e0 maintenir et garantir la possibilit\u00e9 de\ntransports pour les professionnels et b\u00e9n\u00e9voles ind ispensables \u00e0 la bonne mise en \u0153uvre des\nmesures de gestion des vagues de chaleur.\nPlan d\u00e9partemental de gestion sanitaire des vagues de chaleur \u2013 44-Loire-Atlantique \u2013 v3 juin 2025 18/67\nIV FICHES ACTEURS\n1\u00a0: Pr\u00e9fecture \n2\u00a0: Maires\n3\u00a0: Conseil D\u00e9partemental\n4\u00a0: DSDEN / SDJES\n5\u00a0: DDETS\n6\u00a0: ARS\n7\u00a0: SDIS \n8\u00a0: SAMU\n9\u00a0: Associations agr\u00e9\u00e9es de s\u00e9curit\u00e9 civile\n10\u00a0: DDPP\n11\u00a0: DIPN et groupement de Gendarmerie\n12\u00a0: R\u00e9seau de distribution publique d'\u00e9lectricit\u00e9 ENEDIS \nPlan d\u00e9partemental de gestion sanitaire des vagues de chaleur \u2013 44-Loire-Atlantique \u2013 v3 juin 2025 19/67\nFiche acteur  1\nLA PREFECTURE\nNIVEAU VERT\nAu d\u00e9but du mois de juin de chaque ann\u00e9e, la pr\u00e9fec ture r\u00e9unit le comit\u00e9 d\u00e9partemental\nvague de chaleur\u00a0:\n- elle transmet les principales informations de la circulaire interminist\u00e9rielle et les consignes\nli\u00e9es \u00e0 l'ann\u00e9e\n- elle v\u00e9rifie les coordonn\u00e9es des acteurs de la cha\u00eene d'alerte\n- elle assure le recueil et la synth\u00e8se des informa tions transmises par les services de l'Etat, le\nConseil d\u00e9partemental et les maires\nDurant la p\u00e9riode de veille\u00a0:\n- elle communique r\u00e9guli\u00e8rement sur les mesures pr\u00e9ventives aupr\u00e8s de la population\nEn fin de saison\u00a0:\n- elle \u00e9tablit, le cas \u00e9ch\u00e9ant, un bilan de l'efficacit\u00e9 des mesures prises durant la p\u00e9riode de\nveille et le transmet aux acteurs pour am\u00e9lioration \u00e9ventuelle.\nNIVEAU JAUNE\n- le SIRACEDPC identifie la nature du ph\u00e9nom\u00e8ne gr\u00e2ce au bulletin m\u00e9t\u00e9o France et informe\nles acteurs du plan vague de chaleur et les communes par mail\n(cf mod\u00e8le de message en annexe 1)\nLa pr\u00e9fecture\u00a0:\n- coordonne et s'assure de la mise en \u0153uvre des mesures de protection des populations\nconcern\u00e9es, notamment les populations vuln\u00e9rables ;\n- met en place la communication appropri\u00e9e aupr\u00e8s des populations concern\u00e9es, et\ncoordonne les messages diffus\u00e9s par les collectivit\u00e9s territoriales ;\n- suit l'\u00e9volution de la situation (remont\u00e9e des in dicateurs et des actions engag\u00e9es par les\nacteurs) ;\n- prend toute disposition utile pour mobiliser les moyens n\u00e9cessaires et adapt\u00e9s en fonction\ndes caract\u00e9ristiques de la vague de chaleur ;\nNIVEAU ORANGE\n- le SIRACEDPC identifie la nature du ph\u00e9nom\u00e8ne gr\u00e2 ce au bulletin m\u00e9t\u00e9o France et alerte\nles acteurs du plan vague de chaleur et les commune s par le syst\u00e8me de t\u00e9l\u00e9-alerte\nt\u00e9l\u00e9phone \n(cf mod\u00e8le de message en annexe 1). \nLes AASC et d'autres services de l'\u00c9tat sont ajout\u00e9s \u00e0 l'alerte.\nActivation du COD   \u00a0   :   \nLe pr\u00e9fet peut d\u00e9cider d'activer le COD, selon les circonstances locales.\nPlan d\u00e9partemental de gestion sanitaire des vagues de chaleur \u2013 44-Loire-Atlantique \u2013 v3 juin 2025 20/67\nRemont\u00e9e d'informations   \u00a0   :      A consolider chaque ann\u00e9e avec le message de comman dement\nzonal\nLa pr\u00e9fecture\u00a0:\n1) ouvre un \u00e9v\u00e8nement sur le portail SYNERGI dans l'espace de travail \u00ab\u00a0Gestion Al\u00e9as\nSp\u00e9cifiques\u00a0\u00bb\u00a0: \n\u2022 Titre\u00a0: CANICULE\n\u2022 DOMAINE\u00a0: ORSEC dispositifs sp\u00e9cifiques\n\u2022 Cat\u00e9gorie\u00a0: RISQUE NATUREL\n\u2022 TYPE\u00a0: CLIMATIQUE\n\u2022 SOUS TYPE\u00a0: Canicule\n\u2022 CHOIX DU DOSSIER\u00a0: Canicule 20XX\n2) renseigne quotidiennement pour 15h30, le formula ire \u00ab\u00a0canicule vigilance m\u00e9t\u00e9o\u00a0\u00bb \u00e0\ndestination du COZ qui en aura fait la demande par message de commandement.\nSi plusieurs d\u00e9partements sont impliqu\u00e9s, le COZ pourra faire parvenir un point de situation\nzonal au COGIC pour 16h30.\nSuivi du ph\u00e9nom\u00e8ne   \n\u00a0   :   \nLa  pr\u00e9fecture  programme  des web-conf\u00e9rences  \u00e0 inter valles  r\u00e9guliers  avec le  chef\npr\u00e9visionniste R\u00e9gional de M\u00e9t\u00e9o France si le d\u00e9partement est le seul \u00e0 \u00eatre concern\u00e9 par la\nvigilance orange. \nDans le cas o\u00f9 plusieurs d\u00e9partements sont concern\u00e9s, la pr\u00e9fecture assiste aux conf\u00e9rences\norganis\u00e9es par la pr\u00e9fecture de zone.\nActions   \n\u00a0   :   \n- coordonne les actions de communication en directi on du public via les acteurs du plan\nvague de chaleur\u00a0: \n- diffuse les recommandations sur le site internet de la pr\u00e9fecture et ses r\u00e9seaux sociaux\n- diffuse les conseils de comportement via les m\u00e9dias locaux, les spots radio\n- diffuse du num\u00e9ro vert national\n-  peut  activer  des  mesures\u00a0destin\u00e9es  \u00e0  prot\u00e9ger  des personnes  \u00e0  risques isol\u00e9es, des\npersonnes sans abri et en situation pr\u00e9caire, des jeunes enfants, des travailleurs : \n- assister les personnes \u00e2g\u00e9es isol\u00e9es en mobilisant les SSIAD, les SAAD et les associations\nde b\u00e9n\u00e9voles en lien avec le Conseil  d\u00e9partemental  et les communes dans le cadre du\nd\u00e9clenchement du PAU\u00a0;\n- veiller \u00e0 l'accueil des personnes \u00e0 risque dans les  locaux rafra\u00eechis\n (supermarch\u00e9s,\nb\u00e2timents publics) en liaison avec les communes\u00a0;\n- mobiliser des associations\n structur\u00e9es au niveau d\u00e9partemental\u00a0;\n- faire face \u00e0 un afflux de victimes dans les \u00e9tabl issements de sant\u00e9 (plan ORSAN), les\nEHPA et EHPAD  (plans bleus) en lien avec l'ARS et le Conseil d\u00e9partemental\n- prendre toutes les mesures d'organisation, de fon ctionnement et d'approvisionnement\nen mat\u00e9riels pour prot\u00e9ger, rafra\u00eechir et hydrater les b\u00e9b\u00e9s et les jeunes enfants  en lien\navec l'ARS, la DSDEN, le SDJES et les maires.\n- demander  aux maires la communication des registres nominatifs des personnes\nvuln\u00e9rables.\nPlan d\u00e9partemental de gestion sanitaire des vagues de chaleur \u2013 44-Loire-Atlantique \u2013 v3 juin 2025 21/67\n- peut restreindre ou interdire  les \u00e9v\u00e8nements sportifs ou les manifestations publi ques\npouvant pr\u00e9senter un risque d'exposition trop important des populations \u00e0 la chaleur\n(cf mod\u00e8le d'arr\u00eat\u00e9 en annexe 2)\n- assure la vigilance r\u00e9seau \u00e9lectrique, gaz, eau potable, transports\u00a0:\n- prend contact avec ENEDIS, GRDF, gestionnaires de  r\u00e9seaux d'eau, SNCF, conseil\nr\u00e9gional pour s'assurer du bon fonctionnement des r\u00e9seaux et des dispositions prises par\nles acteurs\n- s'assure aupr\u00e8s d'Air Pays de la Loire de la qualit\u00e9 de l'air\u00a0; prend les mesures n\u00e9cessaires de\nrestriction pr\u00e9vues par arr\u00eat\u00e9 sur le d\u00e9partement en cas de d\u00e9 gradation et franchissement\ndes seuils d'alerte\n- Lev\u00e9e du niveau orange \nL'information relative \u00e0 la lev\u00e9e du niveau orange est communiqu\u00e9e via le portail ORSEC\nainsi qu'aux acteurs concern\u00e9s.\nNIVEAU ROUGE\n- le SIRACEDPC alerte les acteurs du plan vague de chaleur et les communes par le syst\u00e8me\nde t\u00e9l\u00e9-alerte t\u00e9l\u00e9phone\n(cf mod\u00e8le de message en annexe 1)\nLes AASC et d'autres services de l'\u00c9tat sont ajout\u00e9s \u00e0 l'alerte.\nActivation du COD   \u00a0   :   \nLe pr\u00e9fet active le COD\nRemont\u00e9e d'informations   \n\u00a0   :      A consolider chaque ann\u00e9e avec le message de comman dement\nzonal\nLa pr\u00e9fecture\u00a0:\n1) ouvre un \u00e9v\u00e8nement sur le portail SYNERGI dans l'espace de travail \u00ab\u00a0Gestion Al\u00e9as\nSp\u00e9cifiques\u00a0\u00bb\u00a0: \n\u2022 Titre\u00a0: CANICULE\n\u2022 DOMAINE\u00a0: ORSEC dispositifs sp\u00e9cifiques\n\u2022 Cat\u00e9gorie\u00a0: RISQUE NATUREL\n\u2022 TYPE\u00a0: CLIMATIQUE\n\u2022 SOUS TYPE\u00a0: Canicule\n\u2022 CHOIX DU DOSSIER\u00a0: Canicule 20XX\n2) renseigne quotidiennement pour 15h30, le formula ire \u00ab\u00a0canicule vigilance m\u00e9t\u00e9o\u00a0\u00bb \u00e0\ndestination du COZ qui en aura fait la demande par message de commandement.\nSi plusieurs d\u00e9partements sont impliqu\u00e9s, le COZ pourra faire parvenir un point de situation\nzonal au COGIC pour 16h30.\nActions \n- Le pr\u00e9fet renforce les mesures pr\u00e9vues au niveau orange.\nPlan d\u00e9partemental de gestion sanitaire des vagues de chaleur \u2013 44-Loire-Atlantique \u2013 v3 juin 2025 22/67\n- En cas d\u00a0'\u00e9pisode caniculaire grave, les services de l'ARS peuvent \u00eatre plac\u00e9s sous l'autorit\u00e9\ndu pr\u00e9fet lorsque l'\u00e9v\u00e9nement porteur d'un risque s anitaire peut constituer un trouble de\nl'ordre public.\nSuivi du ph\u00e9nom\u00e8ne   \n\u00a0   :   \nLa  pr\u00e9fecture  programme  des web-conf\u00e9rences  \u00e0 inter valles  r\u00e9guliers  avec le  chef\npr\u00e9visionniste R\u00e9gional de M\u00e9t\u00e9o France si le d\u00e9partement est le seul \u00e0 \u00eatre concern\u00e9 par la\nvigilance orange. \nDans le cas o\u00f9 plusieurs d\u00e9partements sont concern\u00e9s, la pr\u00e9fecture assiste aux conf\u00e9rences\norganis\u00e9es par la pr\u00e9fecture de zone.\nLev\u00e9e du niveau rouge\nLa lev\u00e9e du dispositif est d\u00e9cid\u00e9e par le premier m inistre sur la base des informations\nfournies par la CIC. Cette d\u00e9cision est communiqu\u00e9e  aux d\u00e9partements et acteurs\nconcern\u00e9s. \nPlan d\u00e9partemental de gestion sanitaire des vagues de chaleur \u2013 44-Loire-Atlantique \u2013 v3 juin 2025 23/67\nFiche acteur  2\nLES MAIRES\nNIVEAU VERT\nLe maire :\n- v\u00e9rifie son dispositif de veille ou d'alerte du Plan commu nal de sauvegarde  (PCS)\n(astreintes, annuaire\u2026) et s'assure du fonctionnement 7/7j de son dispositif de r\u00e9ception\ndes  alertes  en  provenance  de  la  pr\u00e9fecture  (pour  toute  difficult\u00e9,  contacte  le\nSIRACEDPC).\n- s'assure de la pr\u00e9paration des services municipaux :\n* les CCAS \n* les services communaux de maintien \u00e0 domicile g\u00e9r\u00e9s par la commune ou le CCAS le\ncas \u00e9ch\u00e9ant (SSIAD, SAAD)\n* les centres de sant\u00e9 municipaux\n* les Comit\u00e9s Locaux d'Information et de Coordination pour personnes \u00e2g\u00e9es (CLIC)\n* les centres de loisirs et de vacances de jeunes enfants\n- s'assure de l'op\u00e9rationnalit\u00e9 de son dispositif en cas de d\u00e9clenchement du plan d 'alerte\nd'urgence (PAU) :\n* constitue et met \u00e0 jour le registre nominatif des personnes vuln\u00e9rables (les personnes\n\u00e2g\u00e9es, isol\u00e9es ou  handicap\u00e9es. Le maire informe, p ar tous moyens appropri\u00e9s, les\nhabitants de la commune de la finalit\u00e9 de ce regist re qui est de permettre une\nintervention cibl\u00e9e des services sanitaires et soci aux. Il est \u00e0 noter que les tiers\npeuvent inscrire les personnes \u00e2g\u00e9es qui ne manifesteraient pas leur opposition.\n* identifie les lieux collectifs climatis\u00e9s et les espaces ver ts sur la commune pouvant\npermettre d'accueillir des personnes \u00e0 risque. \n* assure l'installation d'une pi\u00e8ce rafra\u00eechie ou climatis\u00e9e dans les \u00e9tablissements pour\npersonnes \u00e2g\u00e9es, cr\u00e8ches \u00e9tablissements scolaires qui n'en disposent pas encore.\n- recense les associations agr\u00e9\u00e9es de s\u00e9curit\u00e9 civile et de b\u00e9n\u00e9voles ainsi que les diff\u00e9rents\nintervenants de proximit\u00e9 auxquels il serait possib le de recourir susceptibles d'intervenir\naupr\u00e8s des personnes \u00e2g\u00e9es, les personnes handicap\u00e9 es, les personnes sans abri ou en\nsituation de pr\u00e9carit\u00e9 (croix rouge, croix blanche,  ADPC, Ordre de Malte, SSIAD, SAAD,\nSIAO).\n- Pr\u00e9pare les modalit\u00e9s de recours aux volontaires du servic e civique dans le domaine de\nla sant\u00e9 et de la solidarit\u00e9\n-  diffuse  les messages de pr\u00e9vention contre les effets de la chaleur au public et aux\nservices \nNIVEAU JAUNE\nle maire :\n- s'assure de la mobilisation de l'ensemble des services municipaux, des \u00e9tablissements et\nPlan d\u00e9partemental de gestion sanitaire des vagues de chaleur \u2013 44-Loire-Atlantique \u2013 v3 juin 2025 24/67\nstructures relevant de sa comp\u00e9tence et des associations\n-  peut  contacter les personnes vuln\u00e9rables inscrites sur le registr e communal, en\nparticulier si la p\u00e9riode de chaleur se prolonge dans le temps\n- met en \u0153uvre une communication  renforc\u00e9e en mairie, via les r\u00e9seaux sociaux ou to ut\nautre moyen permettant de rappeler les recommandations sanitaires en cas de vague de\nchaleur\nNIVEAU ORANGE\nLe maire :\n- mobilise la cellule de crise municipale / active son PCS\n- communique, \u00e0 la demande du pr\u00e9fet : \n* le registre nominatif des personnes vuln\u00e9rables\n* le recensement des lieux climatis\u00e9s pouvant permettre l'accueil des personnes \u00e0\nrisque. \n* le recensement des associations b\u00e9n\u00e9voles susceptibles d'intervenir aupr\u00e8s des\npersonnes \u00e2g\u00e9es, des personnes handicap\u00e9es, les per sonnes sans abri ou en situation\nde pr\u00e9carit\u00e9\n-  contacte les personnes \u00e2g\u00e9es et les personnes handicap\u00e9es v ivant \u00e0 domicile. fait\nintervenir des associations (Croix-Rouge par exempl e) et des organismes (SSIAD, SAAD,\nCLIC, CCAS) pour contacter \n- installe en tant que de besoin des points de distribution d'eau ,\n- \u00e9tend les horaires des piscines municipales\n- met en place, s'il le juge n\u00e9cessaire, une cellule de veille communale\n- diffuse des messages d'alerte \u00e0 la population et aux servi ces par tout moyen (y compris\nles panneaux municipaux)\n- met en garde les organisateur de manifestations sportives \n- assure le suivi de la qualit\u00e9 et la distribution de l'eau potable\n- informe imm\u00e9diatement la pr\u00e9fecture si le nombre de d\u00e9c\u00e8s augmente anormalement,\nou en cas de perturbation importante de la qualit\u00e9 de l'eau ou de la distribution de l'eau\n- transmet au pr\u00e9fet en tant que de besoin un point de situation\nNIVEAU ROUGE\nLe maire   \n\u00a0   :   \n- mobilise la cellule de crise municipale / active son PCS\n- apporte son appui  logistique aux op\u00e9rations de secours aux demandes du DOS Pr\u00e9fet\net/ou du COS\n- informe le pr\u00e9fet, en temps r\u00e9el, de toute difficult\u00e9 importante qu'il ne parviendrait pas\n\u00e0 surmonter\nPlan d\u00e9partemental de gestion sanitaire des vagues de chaleur \u2013 44-Loire-Atlantique \u2013 v3 juin 2025 25/67\n- renforce les mesures prises au niveau orange\n- assure la recherche  de solutions d'h\u00e9bergement et de lieux climatis\u00e9s provisoires et le\nravitaillement en eau des populations.\n- informe la population sur les lieux collectifs climatis\u00e9s\n-  fait appel  \u00e0 l'ensemble des ressources mobilisables sur sa co mmune, mobilise les\nassociations de s\u00e9curit\u00e9 civile pour effectuer des visites aupr\u00e8s des personnes fragiles\nisol\u00e9es, mobilise le SAMU social et le SIAO afin d'assurer l'orientation des personnes sans\nabri vers un lieu d'accueil adapt\u00e9\n- met en \u0153uvre  les mesures li\u00e9es \u00e0 la gestion des d\u00e9c\u00e8s (informat ion des proches, des\npersonnes d\u00e9c\u00e9d\u00e9es)\nPlan d\u00e9partemental de gestion sanitaire des vagues de chaleur \u2013 44-Loire-Atlantique \u2013 v3 juin 2025 26/67\nFiche acteur  3\nLE CONSEIL DEPARTEMENTAL (CD)\nNIVEAU VERT\nMissions   \u00a0   :   \n- veille \u00e0 la pr\u00e9paration des \u00e9tablissements et services m\u00e9dico-sociaux et sociaux relevant de\nsa comp\u00e9tence\u00a0;\n- recense les structures  qui rel\u00e8vent de sa comp\u00e9tence disposant de pi\u00e8ces climatis\u00e9es ou\nrafra\u00eechies et de groupes \u00e9lectrog\u00e8nes\u00a0;\n- s'assure que les personnes fragiles sont recens\u00e9es dans les services et structures relevant de\nsa comp\u00e9tence\u00a0;\n- contribue au rep\u00e9rage des personnes fragiles isol\u00e9es en lien avec les communes\u00a0;\n- assure un relais d'informations et de recommandations\u00a0;\n- sensibilise les professionnels des structures de jeunes enfants aux mesures de pr \u00e9vention\nen cas de canicule et au rep\u00e9rage des signes d'alerte. Le service de la protection maternelle\net infantile (PMI) adresse une note d'information  \u00e0 destination de tous les responsables et\ngestionnaires de structures de la petite enfance da ns le d\u00e9partement afin de les alerter sur\nles pr\u00e9cautions \u00e0 prendre\u00a0: am\u00e9nagement sp\u00e9cifique d'une pi\u00e8ce plus fra\u00eeche, v\u00e9rification\ndu fonctionnement des dispositifs et mat\u00e9riels (stores, volets, syst\u00e8mes de rafra\u00eechissement,\nr\u00e9frig\u00e9rateur, cong\u00e9lateur\u2026)\u00a0;\n-  diffuse  des  messages \u00e0 destination des personnels m\u00e9dico-sociaux releva nt de sa\ncomp\u00e9tence, via le dispositif de t\u00e9l\u00e9alarme/t\u00e9l\u00e9 as sistance, pour s'assurer du suivi des\npersonnes \u00e2g\u00e9es et des personnes handicap\u00e9es (EHPA et EHPAD)\u00a0: adresse des courriers aux\n\u00e9tablissements pour personnes \u00e2g\u00e9es et handicap\u00e9es afin de rappeler les obligations l\u00e9gales\nen mati\u00e8re de plan bleu et blanc\u00a0;\n- adresse des courriers  d'information aux structures d'aides \u00e0 domicile in tervenant aupr\u00e8s\ndes publics fragiles\u00a0:  \n services de maintien \u00e0 domicile (SSIAD)\n coordinations g\u00e9rontologiques (CLIC)\n circonscriptions  m\u00e9dico-sociales  et  d\u00e9l\u00e9gation  de  l a  solidarit\u00e9  du  Conseil\nd\u00e9partemental\nNIVEAU JAUNE\nMissions   \n\u00a0   :   \n- s'assure de la mobilisation  de l'ensemble de ses services pour faire face \u00e0 un  passage au\nniveau orange\u00a0;\n- veille \u00e0 la mobilisation des \u00e9tablissements accueillant des personnes \u00e2g\u00e9es et des personnes\nen situation de handicap par activation des mesures  pr\u00e9vues dans leur \u00ab\u00a0plan bleu\u00a0\u00bb. Le\nconseil d\u00e9partemental veille \u00e0 cette mobilisation en lien avec l'ARS.\nPlan d\u00e9partemental de gestion sanitaire des vagues de chaleur \u2013 44-Loire-Atlantique \u2013 v3 juin 2025 27/67\nNIVEAU ORANGE\nMissions   \u00a0   :   \n- communique \u00e0 la demande du pr\u00e9fet  les diff\u00e9rentes informations n\u00e9cessaires en vue de  lui\npermettre de prendre toutes les mesures adapt\u00e9es\n- participe au COD, s'il est activ\u00e9 par le pr\u00e9fet\n- alerte les services et structures relevant de sa comp\u00e9tence\n- veille \u00e0 la mise en \u0153uvre des mesures  destin\u00e9es \u00e0 prot\u00e9ger les personnes \u00e0 risques isol\u00e9 es et\nen situation pr\u00e9caire, les jeunes enfants, les travailleurs :\n\u2022 assistance des personnes \u00e2g\u00e9es isol\u00e9es et personnes  en situation de handicap en\nmobilisant les SSIAD, les SAAD, les CLIC\n\u2022 accueil des personnes \u00e0 risque dans les locaux rafra\u00eechis en liaison avec les communes\u00a0;\n\u2022 rappel des actions de recommandations et actions au pr\u00e8s des gestionnaires des\n\u00e9tablissements et des services d'accueil des enfant s de moins de 6 ans, des centres\nmaternels et des accueils collectifs de mineurs (av ec ou sans h\u00e9bergement) pour prot\u00e9ger,\nrafra\u00eechir et hydrater les b\u00e9b\u00e9s et les jeunes enfants.\nNIVEAU ROUGE\nMissions   \u00a0   :   \n- participe au COD\n- fait appel \u00e0 l'ensemble des ressources mobilisables du Conseil D\u00e9partemental\n-  diffuse en tant que de besoin des messages  de recommandations en liaison avec la\npr\u00e9fecture\u00a0: \n- des \u00e9tablissements scolaires relevant de sa comp\u00e9te nce, en lien avec l'inspection\nacad\u00e9mique\n- des structures de garde d'enfants et d'aide \u00e0 domicile en lien avec le maire\n- s'assure que les \u00e9tablissements et services  dont il a la charge disposent des \u00e9quipements,\nmat\u00e9riels et produit de sant\u00e9 sp\u00e9cifiques aux temp\u00e9ratures extr\u00eames\n- s'assure que ses structures  disposeront du personnel suffisant compte tenu des  cong\u00e9s\nannuels\n- informe les maires de la pr\u00e9sence des \u00e9quipes du Conseil D\u00e9partemental sur le terrain\n-  informe  les  services  de  maintien  \u00e0  domicile  (SSIAD,  SAAD),  les  coordinations\ng\u00e9rontologiques (CLIC)  et les CCAS en lien avec les communes\n- finance l'intervention du personnel saisonnier (contractuel) aupr\u00e8s des \u00e9tablissements pour \npersonnes \u00e2g\u00e9es.\nPlan d\u00e9partemental de gestion sanitaire des vagues de chaleur \u2013 44-Loire-Atlantique \u2013 v3 juin 2025 28/67\nFiche acteur 4\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES SERVICES DE L'\u00c9DUCATION\nNATIONALE (DSDEN) ET SERVICE D\u00c9PARTEMENTAL A LA JEUNESSE, A\nL'ENGAGEMENT ET AUX SPORTS (SDJES)\nNIVEAU VERT\nDSDEN\u00a0:\n- Assure l'information  des \u00e9tablissements scolaires en vue de leur pr\u00e9par ation \u00e0 la survenue\n\u00e9ventuelle d'une vague de chaleur.\nSDJES\u00a0:\n- Met \u00e0 jour les fichiers suivants : accueils collectifs de mineurs (s\u00e9jours de vacances et accueils de\nloisirs sans h\u00e9bergement), comit\u00e9s d\u00e9partementaux sportifs, associations sportives.\nNIVEAU JAUNE\nDSDEN et SDJES\u00a0:\n- Se mettent en \u00e9tat de vigilance et s'assurent de la mobilisation de leurs services.\nNIVEAU ORANGE\nUn repr\u00e9sentant de la DSDEN ou SDJES participe au COD s'il est activ\u00e9.\nDSDEN\u00a0:\n- pr\u00e9vient la pr\u00e9fecture de l'\u00e9volution de ses indicateurs.\n- alerte et informe les chefs d'\u00e9tablissements scolaires publics et priv\u00e9s en p\u00e9riode scolaire\n- assure : \n* le suivi de la temp\u00e9rature \u00e0 l'int\u00e9rieur des \u00e9tablissements scolaires\n* l'information des \u00e9l\u00e8ves et du personnel sur les recommandations pour pr\u00e9venir les\ncons\u00e9quences sanitaires des conditions climatiques \n* la pr\u00e9paration de l'approvisionnement en eau.\nSDJES\u00a0:\n- Diffuse en tant que de besoin des messages de recommandations en liaison avec la pr\u00e9fecture\u00a0:\n*  au CDOS (Comit\u00e9 D\u00e9partemental Olympique et Sporti f de Loire-Atlantique), aux comit\u00e9s\nd\u00e9partementaux sportifs, aux associations sportives.\n* aux organisateurs d'ACM : s\u00e9jours de vacances et accueils de loisirs sans h\u00e9bergement organis\u00e9s\npendant la saison estivale\n* sur le site des services de l'Etat en Loire-Atlantique et sur la page facebook \u00ab\u00a0L'Etat et le sport\nen Loire-Atlantique\u00a0\u00bb.\nNIVEAU ROUGE\nUn repr\u00e9sentant de la DSDEN ou SDJES participe au COD.\nPlan d\u00e9partemental de gestion sanitaire des vagues de chaleur \u2013 44-Loire-Atlantique \u2013 v3 juin 2025 29/67\nDSDEN\u00a0:\n- alerte et informe les chefs d'\u00e9tablissements scolaires publics et priv\u00e9s en p\u00e9riode scolaire\n- pr\u00e9vient en temps r\u00e9el la pr\u00e9fecture d'une \u00e9volution caract\u00e9ris\u00e9e de ses indicateurs. \n- assure :\n* le renforcement de la distribution d'eau \n* une information syst\u00e9matique sur les recommandations pour pr\u00e9venir les cons\u00e9quences\nsanitaires des conditions climatiques\n* l'adaptation en tant que de besoin de la pratique sportive dans le cadre scolaire et des\nsorties scolaires\nSDJES\n- fait appel \u00e0 l'ensemble des ressources mobilisables\n- diffuse des informations et des messages d'alerte aupr\u00e8s : \n* du CDOS, des comit\u00e9s d\u00e9partementaux sportifs et des associations sportives.\n* des organisateurs d'ACM : s\u00e9jours de vacances et accueils de loisirs sans h\u00e9bergement.\n* sur le site des services de l'Etat en Loire-Atlantique et sur la page facebook \u00ab\u00a0L'Etat et le sport en\nLoire-Atlantique\u00a0\u00bb.\nPlan d\u00e9partemental de gestion sanitaire des vagues de chaleur \u2013 44-Loire-Atlantique \u2013 v3 juin 2025 30/67\nFiche acteur 5\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES\nSOLIDARIT\u00c9S (DDETS)\nNIVEAU VERT\nP\u00f4le Travail et Entreprise\n- assure l'information du public, employeurs et salar i\u00e9s, sur les pr\u00e9conisations en mati\u00e8re de\npr\u00e9vention des risques li\u00e9s \u00e0 l'exposition \u00e0 de fortes chaleurs\u00a0;\n-  assure l'information et la sensibilisation des empl oyeurs via leurs syndicats patronaux,\nnotamment pour les secteurs les plus expos\u00e9s comme le BTP\u00a0;\n- rappelle aux entreprises et \u00e0 leurs CSE (comit\u00e9s sociaux et \u00e9conomiques) que l'\u00e9ventualit\u00e9\nd'une p\u00e9riode de canicule doit \u00eatre prise en compte  dans l'\u00e9valuation des risques\nprofessionnels\u00a0;\n- s'assure aupr\u00e8s de la DREETS  (charg\u00e9e du suivi des services de pr\u00e9vention et de  sant\u00e9 au\ntravail) qu'un r\u00e9seau d'alerte avec les m\u00e9decins du travail a \u00e9t\u00e9 mis en place et recueille tout\n\u00e9v\u00e9nement anormal li\u00e9 \u00e0 la canicule aupr\u00e8s des m\u00e9decins du travail\u00a0;\n- s'assure de la mise en \u0153uvre  des mesures de pr\u00e9vention li\u00e9s \u00e0 l'exposition aux fortes\nchaleurs dans les entreprises et autres sites de tr avail ainsi que sur les chantiers du BTP,\nnotamment pour ces derniers de l'existence d'un loc al ou d'am\u00e9nagements pour accueillir\nles travailleurs lors de pauses li\u00e9es aux interruptions momentan\u00e9es de l'activit\u00e9.\nP\u00f4le Acc\u00e8s \u00e0 l'emploi et au Logement\n- met \u00e0 jour les fichiers \u00ab Associations secteur AHI \u00bb, \u00ab VAO \u00bb et \u00ab Bailleurs sociaux \u00bb\n- s'assure de la transmission  par les associations de leur plan de gestion inter ne des vagues\nde chaleur\n- informe les centres d'h\u00e9bergement et les accueils d e jour  aux fins de mise en place de\nprotocoles de pr\u00e9vention et de surveillance pour pr \u00e9venir les risques que fait courir la\ncanicule \u00e0 une population fragilis\u00e9e par sa d\u00e9socialisation.\nNIVEAU JAUNE\nLes P\u00f4le Travail et Entreprise et P\u00f4le Acc\u00e8s \u00e0 l'emploi et au Logement\n- s'assurent de la mobilisation de l'ensemble de leurs services pour faire face \u00e0 un passage au\nniveau orange\n- s'assurent que les associations  d\u00e9clenchent leur plan de gestion interne des vague s de\nchaleur\nNIVEAU ORANGE\nUn repr\u00e9sentant de la DDETS participe au COD, s'il est activ\u00e9 par le pr\u00e9fet\nPlan d\u00e9partemental de gestion sanitaire des vagues de chaleur \u2013 44-Loire-Atlantique \u2013 v3 juin 2025 31/67\nP\u00f4le Travail et Entreprise\n- assure le suivi de la situation  dans les entreprises, les chantiers du BTP et autr es sites de\ntravail, en liaison avec les repr\u00e9sentants du personnel\u00a0;\n- rappelle aux employeurs les obligations fix\u00e9es par le code du travail ;\n- assure des contr\u00f4les pour v\u00e9rifier la mise en \u0153uvre des mesures de pr\u00e9v ention, notamment\ndans les secteurs d'activit\u00e9 les plus concern\u00e9s, en  particulier sur les chantiers BTP, ou sur\nplainte des salari\u00e9s\u00a0;\n- \u00e9tablit une synth\u00e8se hebdomadaire des constats d'infractions\u00a0; \n- contribue \u00e0 la diffusion des messages de recommandations.\nP\u00f4le Acc\u00e8s \u00e0 l'emploi et au Logement\n-  Diffuse en tant que de besoin des messages de recommandati ons en lien avec la\npr\u00e9fecture\u00a0:\n aux organisateurs de s\u00e9jours vacances adapt\u00e9s (VAO)  organis\u00e9s pour les personnes\nhandicap\u00e9es adultes\n aux accueils de jour, centres d'h\u00e9bergement d'urgen ce, CHRS, FJT, r\u00e9sidences\nsociales, maisons relais, CADA (fiches FO2/I et FO2/L du guide ORSEC d\u00e9partemental\nS6)\n- Prend contact avec le CD, la CAF et le CCAS  pour l'organisation des accueils de jour.\n- Sensibilise les \u00e9quipes mobiles (maraudes) de type SAMU social pour qu'elles interviennent\nen journ\u00e9e, veille \u00e0 ce que les personnes sans abri  puissent \u00eatre accueillies dans les accueils\nde jour, et mobilise le gestionnaire du 115 pour l' orientation des personnes les plus\nfragilis\u00e9es vers des lieux d'h\u00e9bergement adapt\u00e9s. Les centres d'h\u00e9bergement et les accueils\nde jour mettent en place des protocoles de pr\u00e9venti on et de surveillance pour pr\u00e9venir les\nrisques que fait courir la canicule \u00e0 une populatio n fragilis\u00e9e par sa d\u00e9socialisation et ses\nprobl\u00e8mes de sant\u00e9.\n- Saisit les organismes gestionnaires  de logements sociaux collectifs (bailleurs HLM) po ur\nqu'ils affichent les recommandations dans les parties communes des logements sociaux.\nNIVEAU ROUGE\nUn repr\u00e9sentant de la DDETS participe au COD.\nP\u00f4le Travail et Entreprise\n- intensifie le suivi de la situation  dans les entreprises en liaison avec les repr\u00e9sent ants du\npersonnel\u00a0;\n- mobilise tous les moyens d'information appropri\u00e9s\nP\u00f4le   \nAcc\u00e8s \u00e0 l'emploi et au Logement   \n- fait appel \u00e0 l'ensemble des ressources mobilisables.\nPlan d\u00e9partemental de gestion sanitaire des vagues de chaleur \u2013 44-Loire-Atlantique \u2013 v3 juin 2025 32/67\n- diffuse des informations et des messages d'alerte aupr\u00e8s :\n aux organisateurs de  s\u00e9jours vacances adapt\u00e9s (VAO)  organis\u00e9s pour les\npersonnes handicap\u00e9es adultes\n des accueils de jour, centres d'h\u00e9bergement d'urgen ce, CHRS, FJT, r\u00e9sidences\nsociales, maisons relais, CADA.\n- organise une audio conf\u00e9rence avec l'ensemble des associations gestionnaires\n- Assure le lien avec les bailleurs sociaux et priv\u00e9s pour transmettre les recommandations.\nObligations r\u00e9sultant du code du travail   (application des articles L.4121-1 et suivants du code  \ndu travail et du d\u00e9cret n\u00b0 2025-482 du 27 mai 2025 relatif \u00e0 la protection des travailleurs\ncontre les risques li\u00e9s \u00e0 la chaleur)\nDes dispositions relatives \u00e0 la pr\u00e9vention des risq ues li\u00e9s aux \u00e9pisodes de chaleur intense,\ncorrespondant aux seuils jaune, orange et rouge du dispositif national de vigilance\nm\u00e9t\u00e9orologique \u00ab canicule \u00bb de M\u00e9t\u00e9o-France qui mat\u00e9rialise, pour chaque d\u00e9partement et\nen  fonction  des  seuils  locaux,  la  survenue  de  vagues  de  chaleur  intenses  voire\ncaniculaires.Lorsque l'\u00e9valuation des risques identifie un risque d'atteinte \u00e0 la sant\u00e9 et \u00e0 la\ns\u00e9curit\u00e9 des travailleurs li\u00e9 \u00e0 l'exposition \u00e0 des \u00e9pisodes de chaleur intense, l'employeur fait\n\u00e9voluer l'organisation du travail avec des mesures visant \u00e0 adapter les horaires , suspendre\nles t\u00e2ches p\u00e9nibles aux heures les plus chaudes , mieux ajuster les p\u00e9riodes de repos . Les\npostes de travail devront \u00eatre am\u00e9nag\u00e9s pour amortir les effets des rayonnements solaire et\nl'accumulation de chaleur, par des dispositifs filtrants ou occultants, de la ventilation ou de\nla  brumisation. L'eau potable fra\u00eeche mise \u00e0 disposition des trav ailleurs devra \u00eatre\naugment\u00e9e autant qu'il est n\u00e9cessaire. L'acc\u00e8s \u00e0 l'eau devra \u00eatre garanti, avec un minimum\nde trois litres par jour et par personne en l'absence d'eau courante.\nLes employeurs devront fournir des \u00e9quipements adap t\u00e9s (v\u00eatements respirants ou\nrafra\u00eechissants,  couvre-chefs,  lunettes\u2026)  et  accorder  une  attention  particuli\u00e8re  aux\ntravailleurs vuln\u00e9rables, notamment les femmes ence intes. L'information et la formation\ndes salari\u00e9s sur les signes de coup de chaleur et l es gestes \u00e0 adopter est \u00e9galement rendue\nobligatoire, tout comme la mise en place de protoco les de secours, notamment pour les\npersonnes isol\u00e9es. Enfin, dans les secteurs concern \u00e9s, les plans de pr\u00e9vention (BTP,\nagriculture) devront int\u00e9grer ce risque. Ces obliga tions s'appliquent aussi aux travailleurs\nind\u00e9pendants, y compris agricoles.\nhttps://travail-emploi.gouv.fr/chaleur-et-canicule-au-travail \nPlan d\u00e9partemental de gestion sanitaire des vagues de chaleur \u2013 44-Loire-Atlantique \u2013 v3 juin 2025 33/67\nFiche acteur  6\nAGENCE R\u00c9GIONALE DE SANT\u00c9 (ARS)\nNIVEAU VERT\nMissions   \u00a0   : \nEn amont de la veille saisonni\u00e8re   \u00a0   :   \n- recense les moyens humains et mat\u00e9riels disponibles \u00e0 minima du 1er juin au 15 septembre,\nmet \u00e0 jour les annuaires\n- identifie les actions et les mesures \u00e0 mettre en \u0153uvre, ainsi que les modalit\u00e9s de cette mise\nen \u0153uvre, en cas de survenue de vague de chaleur \n-  v\u00e9rifie que les \u00e9tablissements d'accueil des personnes \u00e2g\u00e9 es disposent d'un plan de\ngestion des situations sanitaires exceptionnelles op\u00e9rationnel \n- v\u00e9rifie que chaque \u00e9tablissement de sant\u00e9 dispose d'un pla n de gestion des tensions\nhospitali\u00e8res et des situations sanitaires exceptionnelles li\u00e9es \u00e0 un ph\u00e9nom\u00e8ne climatique\n- s'assure que les mesures pr\u00e9vues dans le plan ORSAN EPI-CLIM pourront effectivement \u00eatre\nmises en \u0153uvre le cas \u00e9ch\u00e9ant\n- s'assure de la permanence des soins en m\u00e9decine ambulatoire\n- v\u00e9rifie la programmation des capacit\u00e9s d'hospitalisation d ans les \u00e9tablissements de sant\u00e9\npublics et priv\u00e9s\n-  pr\u00e9pare les  modalit\u00e9s  de  diffusion  des  recommandations  san itaires  aupr\u00e8s  des\npopulations.\nNIVEAU JAUNE\nMissions   \u00a0   : \nSurveillance et remont\u00e9e d'informations\n- informe les ESMS ainsi que les repr\u00e9sentants r\u00e9gionaux des professionnels de sant\u00e9\n-  \u00e9tudie quotidiennement l'activit\u00e9  des services d'accueil et d'urgences, dont le taux\nd'hospitalisation\n- surveille les indicateurs sanitaires\nCoordination de la r\u00e9ponse du syst\u00e8me de soins\n- suit l'\u00e9volution des ouvertures de lits dans les ES, et notamment les disponibilit\u00e9s en lits de\nsoins critiques (r\u00e9animations et soins intensifs) v ia le ROR (r\u00e9pertoire op\u00e9rationnel des\nressources)\n- s'assure de l'effectivit\u00e9 de la permanence des soins en m\u00e9decine ambulatoire\n-  veille  \u00e0  la  diffusion  des recommandations sanitaires aux populations vul n\u00e9rables\nnotamment\nPlan d\u00e9partemental de gestion sanitaire des vagues de chaleur \u2013 44-Loire-Atlantique \u2013 v3 juin 2025 34/67\nNIVEAU ORANGE\nMissions   \u00a0   : \n- participe au COD, s'il est activ\u00e9 par le pr\u00e9fet\n- met en place l'organisation interne de gestion ;\nSurveillance et remont\u00e9e d'informations\n- surveille la situation et son \u00e9volution, compte tenu des mesures mises en \u0153uvre\n- assure une veille renforc\u00e9e  de l'activit\u00e9 des services d'accueil et d'urgences , dont le taux\nd'hospitalisation ;\n- recense les difficult\u00e9s rencontr\u00e9es et fait remonter au pr\u00e9fet  tout signe de saturation du\ndispositif de soins ou de prise en charge des perso nnes d\u00e9c\u00e9d\u00e9es (morgues, op\u00e9rateurs de\npompes fun\u00e8bres)\n- informe le CORRUSS (ou le CCS s'il est activ\u00e9) selon ses instructions\nCoordination de la r\u00e9ponse du syst\u00e8me de soins\n- met en \u0153uvre si n\u00e9cessaire les dispositions pr\u00e9vues dans le plan ORSAN EPI-CLIM\n- assure la gestion des moyens  mat\u00e9riels et humains de fa\u00e7on gradu\u00e9e et adapt\u00e9e e n lien\navec le SAMU- centre 15\n- informe les ESSMS ainsi que les repr\u00e9sentants r\u00e9gionaux de s professionnels de sant\u00e9 et\nveille \u00e0 l'adaptation des mesures mises en \u0153uvre\n- renforce le suivi de l'\u00e9volution des ouvertures de lits (mesures d\u00e9marr\u00e9es au niveau jaune)\n- renforce la diffusion des recommandations sanitaires aupr\u00e8s des populations ;\nNIVEAU ROUGE\nMissions   \u00a0   : \n- participe au COD\n- renforce les mesures du niveau orange\nPlan d\u00e9partemental de gestion sanitaire des vagues de chaleur \u2013 44-Loire-Atlantique \u2013 v3 juin 2025 35/67\nFiche acteur  7\nSERVICE D\u00c9PARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS (SDIS)\nNIVEAU VERT\nMissions   \u00a0   :   \n- informe et sensibilise les Centres d'Incendie et de Secours (CIS), le SSSM ainsi que la Cha\u00eene de\nCommandement \u00e0 la mise en \u0153uvre des mesures de veille et de vigilance.\n- participe au comit\u00e9 d\u00e9partemental vague de chaleur\nNIVEAU JAUNE\nMissions   \u00a0   :   \n- pr\u00e9vient la pr\u00e9fecture de tout \u00e9v\u00e9nement anormal li\u00e9 \u00e0 la canicule.\n- s'assure de la mobilisation de l'ensemble de ses services pour faire face \u00e0 un passage au\nniveau orange\nNIVEAU ORANGE\nMissions   \u00a0   :   \nLe Directeur d'Astreinte est charg\u00e9 d'assurer le premier niveau de r\u00e9ponse, puis d'organiser la\ncontinuit\u00e9 de cette fonction tant que n\u00e9cessaire (le MAD devra en \u00eatre inform\u00e9).\n- participe au COD s'il est activ\u00e9 par le pr\u00e9fet\n- assure la prise en charge des personnes pr\u00e9sentant des pathologies li\u00e9es \u00e0 la canicule\n- recense globalement le nombre d'interventions (sorties) concernant les cas d'hyperthermie\ndans la mesure ou ses \u00e9quipes ont pu identifier que  la canicule est \u00e0 l'origine de l'\u00e9tat de la\npersonne secourue, via le bilan de l'activit\u00e9 SUAP par l'officier CODIS (indiqu\u00e9 dans le BRQ)\n- transmet sur cette base au Pr\u00e9fet une synth\u00e8se qu otidienne li\u00e9e \u00e0 la canicule, incluant\n\u00e9galement le nombre de secours \u00e0 personnes sur 24 h  par messagerie selon l'horaire en\nad\u00e9quation avec un commentaire sur la pression op\u00e9rationnelle :\na   dresse mail fonctionnelle SIRACEDPC   \n- renforce si la situation l'exige le dispositif op\u00e9rationnel des centres de secours\n- mobilise le service de secours et de soins m\u00e9dicaux (SSSM)\n- collabore en permanence avec le SAMU\nNIVEAU ROUGE\nMissions   \u00a0   :   \n- participe au COD s'il est activ\u00e9 par le pr\u00e9fet\n- assure et renforce les missions r\u00e9alis\u00e9es au niveau orange\n- mobilise pleinement ses moyens et fait part des demandes de renfort n\u00e9cessaires\n- remonte les donn\u00e9es au pr\u00e9fet, selon les m\u00eames instructions qu'au niveau orange\nPlan d\u00e9partemental de gestion sanitaire des vagues de chaleur \u2013 44-Loire-Atlantique \u2013 v3 juin 2025 36/67\nFiche acteur  8\nSERVICE D'AIDE M\u00c9DICALE D'URGENCE (SAMU)\nNIVEAU VERT\nMissions   \u00a0   :   \n- assure le suivi de son activit\u00e9 (recherche passive et d\u00e9claration de ph\u00e9nom\u00e8nes anormaux)\n- pr\u00e9vient l'ARS de tout \u00e9v\u00e8nement anormal li\u00e9 \u00e0 la canicule\n- participe au comit\u00e9 d\u00e9partemental vagues de chaleur\nNIVEAU JAUNE\nMissions   \u00a0   :   \n- pr\u00e9vient le directeur de l'\u00e9tablissement hospitalier\n- assure\u00a0:\n\u2022 une \u00e9coute attentive des appels concernant la population cible du plan,\n\u2022 le recueil automatis\u00e9 des indicateurs de veille transmis \u00e0 l'ARS par ARDAH (nombre \nd'affaires m\u00e9dicales r\u00e9gul\u00e9es, du nombre de sorties primaires et secondaires des SMUR \ndu d\u00e9partement, \u2026..)\n- anticipe la mobilisation de ses services pour faire face \u00e0 un passage en niveau orange\nNIVEAU ORANGE\nMissions   \u00a0   :   \n- pr\u00e9vient\u00a0: le directeur de l'\u00e9tablissement hospitalier\n- assure\u00a0:\n\u2022 la diffusion de l'information des recommandations pr\u00e9ventives et curatives\u00a0: l'ARS \nassure la diffusion de masse, le SAMU \u2013 centre 15 r\u00e9pond aux demandes ponctuelles\n\u2022 la coordination des moyens de l'aide m\u00e9dicale d'urgence\n\u2022 la synth\u00e8se des d\u00e9c\u00e8s relev\u00e9s en pr\u00e9-hospitaliers (DRM / SMURs)\n- participe au COD s'il est activ\u00e9 par le pr\u00e9fet\nNIVEAU ROUGE\nMissions   \u00a0   :   \n- participe, si n\u00e9cessaire, au COD\n- communique \u00e0 l'ARS les donn\u00e9es d'activit\u00e9 pr\u00e9-hospitali\u00e8res li\u00e9es \u00e0 l'\u00e9v\u00e8nement (d\u00e9c\u00e8s...)\n- assure\u00a0: \n\u2022 la prise en charge des personnes pr\u00e9sentant des pathologies li\u00e9es \u00e0 la canicule\n\u2022 la coordination de la mise en action des SMUR du d\u00e9partement\n\u2022 la r\u00e9gulation des demandes de transferts m\u00e9dicalis\u00e9s des ES\n\u2022 la r\u00e9gulation des demandes de la m\u00e9decine lib\u00e9rale relatives \u00e0 l'admission dans les \nservices d'urgence\n\u2022 la diffusion \u00e0 son niveau des recommandations pr\u00e9ventives et curatives\n\u2022 une collaboration permanente avec le SDIS\nPlan d\u00e9partemental de gestion sanitaire des vagues de chaleur \u2013 44-Loire-Atlantique \u2013 v3 juin 2025 37/67\n- participe \u00e0 \n\u2022 la recherche de lits pour les pathologies sp\u00e9cifiques en liaison avec les \u00e9tablissements de\nsant\u00e9 de Loire Atlantique et l'ARS\n\u2022la coordination de l'utilisation des moyens disponibles des h\u00f4pitaux et des cliniques en \nfonction des besoins.\n- \u00e9labore une synth\u00e8se des informations dont il est comptable en vue de l'\u00e9valuation et \nd\u00e9briefing de sortie de crise\nPlan d\u00e9partemental de gestion sanitaire des vagues de chaleur \u2013 44-Loire-Atlantique \u2013 v3 juin 2025 38/67\nFiche acteur 9\nASSOCIATIONS AGR\u00c9\u00c9ES DE S\u00c9CURIT\u00c9 CIVILE (AASC)\nNIVEAU VERT\nLes  principales  associations  sont  la  Croix-Rouge,  l a  Croix  Blanche  et  l'association\nd\u00e9partementale de protection civile (ADPC), l'Ordre de Malte (Unit\u00e9 d\u00e9partementale affili\u00e9e \u00e0\nl'association \u0153uvres hospitali\u00e8res fran\u00e7aises de l'ordre de Malte).\nMissions   \u00a0   :   \n- contribue \u00e0 l'identification des personnes vuln\u00e9rables en les encourageant \u00e0 s' inscrire aupr\u00e8s\ndes CCAS (ou des organismes charg\u00e9s d'assurer le rep\u00e9rage)\n- conventionne \u00e9ventuellement avec les communes pour assurer une mission de lev\u00e9e de\ndoute lors d'\u00e9pisodes de canicule\n- met en place des proc\u00e9dures internes et de catalogues d'actions \u00e0 mener en situation de crise\nNIVEAU JAUNE\nMissions   \n\u00a0   :   \n- s'assure de la mobilisation de l'ensemble de ses services p our faire face \u00e0 un passage au\nniveau orange\nNIVEAU ORANGE\nLes associations peuvent \u00eatre appel\u00e9es \u00e0 jouer un r\u00f4le, \u00e0 la demande notamment du pr\u00e9fet ou\ndu maire. \nMissions   \n\u00a0   :   \n- informe et \u00e9coute la population cible du plan\n- propose des actions en fonction des besoins locaux \n- pr\u00e9pare les interventions (moyens humains et techniques)\n- renfort des services d'accueil d'urgence\n- renfort dans les maisons de retraites\n- renfort des services d'aide \u00e0 domicile\n- renfort des SAMU sociaux\n- transport de personnes\n- approvisionnement en eau potable des zones sensibles\n- transmission des messages de pr\u00e9vention et de rec ommandations en cas de fortes\nchaleurs\n- renfort des visites au domicile des personnes \u00e0 risque\n- r\u00e9alise certaines actions sp\u00e9cifiques \u00e0 la demande du pr\u00e9fet (renfort de dispositif de \nsecours...)\n- collabore en  permanence avec les pouvoirs et les secours publics pour la mise en \u0153uvre des \nactions d'assistance aupr\u00e8s de la population et des services publics\n- participe, si n\u00e9cessaire et \u00e0 la demande du pr\u00e9fet, au COD, s'il est activ\u00e9\nPlan d\u00e9partemental de gestion sanitaire des vagues de chaleur \u2013 44-Loire-Atlantique \u2013 v3 juin 2025 39/67\nNIVEAU ROUGE\nA la demande notamment du pr\u00e9fet ou du maire\u00a0:\nMissions   \n\u00a0   :   \n- poursuit et renforce les actions men\u00e9es au niveau orange\n- participe, si n\u00e9cessaire et \u00e0 la demande du pr\u00e9fet, au COD.\nPlan d\u00e9partemental de gestion sanitaire des vagues de chaleur \u2013 44-Loire-Atlantique \u2013 v3 juin 2025 40/67\nFiche acteur 10\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS\n(DDPP)\nNIVEAU VERT\nMissions   \u00a0   :   \n- met en \u0153uvre un syst\u00e8me de veille  de la surmortalit\u00e9 animale destin\u00e9 \u00e0 contribuer \u00e0\nl'anticipation des effets d'une vague de chaleur an ormale, \u00e0 pr\u00e9venir ses cons\u00e9quences\nsanitaires en \u00e9levages et \u00e0 g\u00e9rer la continuit\u00e9 du service public de l'\u00e9quarrissage.\n- tient \u00e0 jour le recensement des \u00e9levages en b\u00e2timent (volailles, porc)\n- tient \u00e0 jour une liste de sites d'enfouissement potentiels des cadavres d'animaux \nNIVEAU JAUNE\nMissions   \u00a0   :   \n- demande aux v\u00e9t\u00e9rinaires sanitaires intervenant dans les groupements d'\u00e9leveurs de vola illes\net de porcs de la pr\u00e9venir de toute situation de mortalit\u00e9 anormale\u00a0;\n- pr\u00e9vient les \u00e9quarrisseurs de l'obligation de l'alerter d\u00e8s constatation d'une augmentation des\nappels d'\u00e9leveurs pour enl\u00e8vement de cadavres de vo lailles, de lapins et de porcs.  La DDPP\nalerte le Pr\u00e9fet d\u00e8s que les tonnages des deux \u00e9qua rrisseurs intervenant sur le d\u00e9partement\naugmentent de fa\u00e7on anormale dans ces fili\u00e8res.\n-  signale les taux anormaux de mortalit\u00e9  par \u00e9touffement ou hyperthermie des animaux\ninspect\u00e9s au d\u00e9chargement des camions lors de l'inspection ante mortem en abattoir  dans le\nd\u00e9partement.\n- s'assure de la mobilisation de l'ensemble de ses services pour faire face \u00e0 un passage au niveau\norange\nNIVEAU ORANGE\nMissions   \n\u00a0   :   \n- communique sur la mise en \u0153uvre des dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 22 juillet 2019\n(interdiction de transport d'animaux entre 13h et 18h en cas de vigilance orange et rouge)\n- prend contact avec les \u00e9quarrisseurs d\u00e8s constatation d'appels techniques d'\u00e9leveurs dont\nles cadavres d'animaux auraient du retard dans la c ollecte, afin de v\u00e9rifier si une situation\nd'alerte n'aurait pas \u00e9t\u00e9 d\u00e9tect\u00e9e par l'\u00e9quarrisseur.\nPlan d\u00e9partemental de gestion sanitaire des vagues de chaleur \u2013 44-Loire-Atlantique \u2013 v3 juin 2025 41/67\n- \u00e0 la demande du pr\u00e9fet, communique sur les risques de la canicule pour la conservation des\naliments (respect de la cha\u00eene du froid par les professionnels et par les consommateurs),\n- \u00e0 la demande du pr\u00e9fet, transmet la liste des \u00e9tablissements agroalimentaires poss\u00e9dant\nles chambres froides d'un volume important.\n- alerte les v\u00e9t\u00e9rinaires sanitaires  charg\u00e9s du suivi des \u00e9levages de volailles, de por cs et de\nlapins de la pr\u00e9vision d'une vague de chaleur et de  la n\u00e9cessit\u00e9 de mettre en place les\nmesures sanitaires appropri\u00e9es dans la conduite des \u00e9levages. \n-  recueille aupr\u00e8s de groupements d'\u00e9levages  de volailles et de porcs de la r\u00e9gion les\nindicateurs du niveau vigilance\n- participe au COD s'il est activ\u00e9 par le pr\u00e9fet\nNIVEAU ROUGE\nMissions   \n\u00a0   :   \n- participe au COD \n- pr\u00e9vient en temps r\u00e9el l'ARS d'une \u00e9volution caract\u00e9ris\u00e9e des indicateurs.\n-  assure la coordination des op\u00e9rateurs du secteur  (\u00e9leveurs, \u00e9quarisseurs, entreprises de\nramassage ) et des administrations (ARS, DDTM) pour  assurer un enl\u00e8vement et un traitement\ndes cadavres d'animaux garantissant la sant\u00e9 publique des populations.\nPlan d\u00e9partemental de gestion sanitaire des vagues de chaleur \u2013 44-Loire-Atlantique \u2013 v3 juin 2025 42/67\nFiche acteur 11\nDIRECTION INTERD\u00c9PARTEMENTALE DE LA POLICE NATIONALE (DIPN)\nET GROUPEMENT DE GENDARMERIE D\u00c9PARTEMENTAL (GGD)\nNIVEAU VERT\nMissions   \u00a0   :   \n-  sensibilisent l'ensemble des personnels sur le disp ositif d'alerte pour la p\u00e9riode de veille\nsaisonni\u00e8re\nNIVEAU JAUNE\nMissions   \u00a0   :   \n- s'assurent de la mobilisation de l'ensemble de se s services pour faire face \u00e0 un passage au\nniveau orange\nNIVEAU ORANGE\nMissions   \u00a0   :   \n- participent au COD, s'il est activ\u00e9 par le pr\u00e9fet\n- mettent en alerte leurs \u00e9chelons territoriaux, \n- avisent le Pr\u00e9fet si le nombre de d\u00e9c\u00e8s constat\u00e9s, \u00e0 domicile dans le cadre de leurs attributions\npara\u00eet anormalement \u00e9lev\u00e9 ou si les interventions e ffectu\u00e9es font appara\u00eetre des cons\u00e9quences\nparticuli\u00e8res li\u00e9es \u00e0 la canicule\n- signalent au pr\u00e9fet toute difficult\u00e9 importante rencontr\u00e9e dans le cadre du d\u00e9placement des\nm\u00e9decins requis aux fins de constatation des d\u00e9c\u00e8s ainsi que toute difficult\u00e9 li\u00e9e au transport\net/ou \u00e0 la r\u00e9ception des corps par les services sp\u00e9 cialis\u00e9s (pompes fun\u00e8bres, h\u00f4pitaux, reposoirs\nmunicipaux, soci\u00e9t\u00e9s d'ambulances\u2026)\n- veillent au maintien de l'ordre public aux abords des points d'accueil des personnes \u00e0 risque\n(locaux rafra\u00eechis des grandes surfaces, b\u00e2timents publics\u2026)\n- transmettent au pr\u00e9fet une synth\u00e8se r\u00e9guli\u00e8re (d\u00e9finie par ses services) des interventions li\u00e9es \u00e0\nla canicule\nNIVEAU ROUGE\nMissions   \n\u00a0   :   \n- participent au COD, s'il est activ\u00e9 par le pr\u00e9fet\n- renforcent les mesures mises en \u0153uvre au niveau orange\n- veillent en tant que de besoin \u00e0 la bonne ex\u00e9cution des ordres de r\u00e9quisition\n- contribuent \u00e0 l'information et \u00e0 la mise en \u0153uvre  des recommandations, notamment pour les\npersonnes sur la voie publique\nPlan d\u00e9partemental de gestion sanitaire des vagues de chaleur \u2013 44-Loire-Atlantique \u2013 v3 juin 2025 43/67\nFiche acteur 12\nR\u00c9SEAU DE DISTRIBUTION PUBLIQUE D'\u00c9LECTRICIT\u00c9\nENEDIS\nNIVEAU VERT\n Missions   \u00a0   :   \n- veille en permanence, dans le cadre de ses missio ns, \u00e0 la distribution d'\u00e9lectricit\u00e9. Le\nd\u00e9clenchement d'un niveau d'alerte du plan d\u00e9partemental de gestion sanitaire des vagues\nde chaleur n'entra\u00eene pas de facto de cons\u00e9quences sur la distribution d'\u00e9nergie.\nPar ailleurs, les services de l'Etat communiquent au gestionnaire de r\u00e9seau la liste des clients\nprioritaires sur le territoire, afin d'en garantir le maintien de l'alimentation \u00e9lectrique en cas\nde d\u00e9lestage.\nNIVEAU JAUNE\nMissions   \u00a0   :   \n- s'assure de la mobilisation de l'ensemble de ses services pour faire face \u00e0 un passage au\nniveau orange.\n- d\u00e9finit, en accord avec le SIRACEDPC, les modalit\u00e9s de communication avec le COD\u00a0:\nacteurs, outils, rythmes, interlocuteur privil\u00e9gi\u00e9, participation au COD\nNIVEAU ORANGE\nMissions   \n\u00a0   :   \n- participe au COD, s'il est activ\u00e9 et \u00e0 la demande du pr\u00e9fet, si n\u00e9cessaire\n- relaie au pr\u00e9fet tout \u00e9l\u00e9ment d'information qui laisse pr\u00e9sager d'\u00e9ventuelles et significatives\ndifficult\u00e9s li\u00e9es \u00e0 la gestion du r\u00e9seau de distribution publique d'\u00e9lectricit\u00e9.\nNIVEAU ROUGE\nMissions   \u00a0   :   \n- participe au COD, s'il est activ\u00e9 et \u00e0 la demande du pr\u00e9fet, si n\u00e9cessaire\n- assure une information r\u00e9guli\u00e8re vers le pr\u00e9fet d e la situation au regard de la distribution\nd'\u00e9lectricit\u00e9 notamment en cas d'op\u00e9rations de d\u00e9le stages envisag\u00e9es, la communication\ngrand public \u00e9tant assur\u00e9e par le gestionnaire du R\u00e9seau de Transport d'Electricit\u00e9 RTE.\n- Si des d\u00e9lestages sont indispensables et \u00e0 la demande de RTE, veille \u00e0 limiter l'interruption\ndes clients sensibles et prioritaires en prenant en  consid\u00e9ration dans la planification\nassoci\u00e9e la typologie des clients concern\u00e9s, et en les mettant en \u0153uvre de fa\u00e7on tournante.\n- s'organise de fa\u00e7on \u00e0 pouvoir \u00eatre contact\u00e9e et r enseigner rapidement les services de\nsecours, collectivit\u00e9s et Patients \u00e0 Hauts Risques Vitaux. Le cas \u00e9ch\u00e9ant, Enedis transmet au\npr\u00e9fet la liste des Patients \u00e0 Hauts Risques Vitaux  impact\u00e9s par les op\u00e9rations de d\u00e9lestage\net les modalit\u00e9s d'informations associ\u00e9es.\nPlan d\u00e9partemental de gestion sanitaire des vagues de chaleur \u2013 44-Loire-Atlantique \u2013 v3 juin 2025 44/67\nGLOSSAIRE\nAASC = Association Agr\u00e9\u00e9e de S\u00e9curit\u00e9 Civile\nAPS = Activit\u00e9s physiques et sportives\nARS = Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9\nCADA = Centre d'accueil de demandeurs d'asile\nCCAS = Centre communal d'action sociale\nCD = Conseil d\u00e9partemental\nCHRS = Centre d'h\u00e9bergement et de r\u00e9insertion sociale\nCIC = Cellule Interminist\u00e9rielle de crise\nCIRE = Cellule d'Intervention en R\u00e9gion (plac\u00e9e au pr\u00e8s de l'ARS)\nCLIC = Centre Local d'Information et de Coordination\nCMVOA = Cellule minist\u00e9rielle de veille op\u00e9rationne lle et d'alerte du minist\u00e8re de l'environnement, de\nl'\u00e9nergie et de la mer\nCOD = Centre op\u00e9rationnel d\u00e9partemental\nCODAMUPS = Comit\u00e9 d\u00e9partemental de l'aide m\u00e9dicale d'urgence et de la permanence de soins\nCOGIC = Centre op\u00e9rationnel de gestion interminist\u00e9rielle des crises\nCORRUSS = Centre op\u00e9rationnel de r\u00e9ception et de r\u00e9gulation des urgences sanitaires et sociales\nCOS = Commandant des op\u00e9rations de secours\nCOZ\u00a0= Centre op\u00e9rationnel zonal\nCR = Conseil R\u00e9gional\nCRAPS = Cellule R\u00e9gionale d'appui et de Pilotage Sanitaire\nDDEC = Direction Dioc\u00e9saine de l'Enseignement Catholique\nDDETS = Direction D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s\nDDPP = Direction d\u00e9partementale de la protection des populations\nDGCS = Direction g\u00e9n\u00e9rale de la coh\u00e9sion sociale\nDGOS = Direction g\u00e9n\u00e9rale de l'offre de soins\nDGS = Direction g\u00e9n\u00e9rale de la sant\u00e9\nDGSCGC = Direction g\u00e9n\u00e9rale de la s\u00e9curit\u00e9 civile et de la gestion de crises\nDIPN = Direction d\u00e9partementale de la s\u00e9curit\u00e9 publique\nDOS = Directeur des op\u00e9rations de secours\nDRAAF = Direction R\u00e9gionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et des For\u00eats\nDRAC = Direction R\u00e9gionale des Affaires Culturelles\nDREAL = Direction r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement\nDSDEN = Direction des services d\u00e9partementaux de l'\u00e9ducation nationale\nEHPA = Etablissements d'h\u00e9bergement de personnes \u00e2g\u00e9es\nEHPAD = Etablissements d'h\u00e9bergement pour personnes \u00e2g\u00e9es d\u00e9pendantes\nFJT = Foyer de jeunes travailleurs\nGGD = Groupement de Gendarmerie D\u00e9partemental\nHCSP = Haut Conseil de la Sant\u00e9 Publique\nIBM = Indicateur biom\u00e9t\u00e9orologique\nORSEC = Organisation de la r\u00e9ponse de s\u00e9curit\u00e9 civile\nPAU = Plan d'alerte d'urgence\nPCS\u00a0= Plan communal de sauvegarde\nPlan d\u00e9partemental de gestion sanitaire des vagues de chaleur \u2013 44-Loire-Atlantique \u2013 v3 juin 2025 45/67\nPMI = Protection maternelle et infantile \nSAAD = Servie d'aide et d'accompagnement \u00e0 domicile\nSAMU = Service d'aide m\u00e9dicale d'urgence\nSDIS = Service d\u00e9partemental d'incendie et de secours\nSIAO = Service int\u00e9gr\u00e9 d'accueil et d'orientation\nSIRACEDPC = Service Interminist\u00e9riel R\u00e9gional des Affaires Civiles, Economiques et de D\u00e9fense et de la Protec-\ntion Civile\nSMUR = Service mobile d'urgence et de r\u00e9animation\nSPF\u00a0: Sant\u00e9 Publique France\nSRCI\u00a0: Service R\u00e9gional de la Communication Interminist\u00e9rielle\nSSIAD = Service de soins infirmiers \u00e0 domicile\nPlan d\u00e9partemental de gestion sanitaire des vagues de chaleur \u2013 44-Loire-Atlantique \u2013 v3 juin 2025 46/67\n| HPREFETDE LA LOIRE-ATLANTIQUELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nPr\u00e9fecture de la Loire-Atlantique\nDirection de la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale\nde la protection des populations\nService Concurrence, Consommation \net R\u00e9pression des Fraudes\nProtection \u00e9conomique des Consommateurs\nBureau des \u00e9lections et de la r\u00e9glementation g\u00e9n\u00e9rale\nArr\u00eat\u00e9 fixant les tarifs maxima des courses de taxi 2025\nNantes, le 17 juin 2025\nARR\u00caT\u00c9\n    LE PR\u00c9FET DE LA R\u00c9GION PAYS DE LA LOIRE\n   PR\u00c9FET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE\n  Chevalier de la L\u00e9gion d'honneur\n  Officier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nVU l'article L.410-2 du Code de commerce ;\nVU l'article L.112-1 du Code de la consommation ;\nVU le code des transports, notamment ses articles L 3121-1, L 3121-11-2 et R 3121-1 ;\nVU la loi n\u00b0 2014-1104 du 1 er octobre 2014 relative aux taxis et aux voitures de transport  \navec chauffeur ;\nVU la loi n\u00b087-588 du 30 juillet 1987 portant diverses mesures d'ordre social, notamment  \nson article 88 ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2001-387 du 3 mai 2001 r\u00e9glementant les instruments de mesure et les  \ntaxim\u00e8tres et les arr\u00eat\u00e9s du 18 juillet 2001 relatifs aux taxim\u00e8tres ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2006-447 du 12 avril 2006 relatif \u00e0 la mise sur le march\u00e9 et \u00e0 la mise en  \nservice de certains instruments de mesure ;\n\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2016-769 du 9 juin 2016 relatif aux instruments de mesure ; \nVU le d\u00e9cret du 11 janvier 2023 nommant M. Fabrice RIGOULET-ROZE, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion  \nPays de la Loire, pr\u00e9fet de la Loire-Atlantique ;\n VU le d\u00e9cret n\u00b0 2015-1252 du 7 octobre 2015 relatif aux courses de taxi ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel n\u00b0 83.50/A du 3 octobre 1983 relatif \u00e0 la publicit\u00e9 des prix de tous les \nservices ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 d\u00e9cembre 1987 relatif \u00e0 l'information du consommateur sur les \nprix ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 13 f\u00e9vrier 2009 relatif aux dispositifs r\u00e9p\u00e9titeurs lumineux de tarifs pour  \ntaxis ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 6 novembre 2015 relatif \u00e0 l'information du consommateur sur les \ntarifs des courses de taxi ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 22 janvier 2024 relatif aux tarifs des courses de taxi ; \nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 20 janvier 2025 relatif aux tarifs des courses de taxi pour l'ann\u00e9e  \n2025 ; \nVU l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du  9  f\u00e9vrier  2024  fixant  les  tarifs  maxima  des  taxis  en  Loire-\nAtlantique ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 18 novembre 2016 relatif \u00e0 la r\u00e9glementation des taxis dans le  \nd\u00e9partement de la Loire-Atlantique ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du  18  novembre  2016  portant  r\u00e8glement  local  sur  les  \ncaract\u00e9ristiques des v\u00e9hicules taxis dans le d\u00e9partement de la Loire-Atlantique ;\nSUR proposition du Directeur D\u00e9partemental de la Protection des Populations \n                                                                                   \nA R R E TE \nARTICLE 1  er   : \nL'alin\u00e9a e) de l'article 7 de l'arr\u00eat\u00e9 du 21 f\u00e9vrier 2025 fixant les tarifs minima des courses de \ntaxi 2025 est modifi\u00e9 comme suit :\n\"L'adresse \u00e0 laquelle peut \u00eatre adress\u00e9e une r\u00e9clamation  : Direction d\u00e9partementale de la  \nprotection  des  populations  (Service  Concurrence,  Consommation  et  R\u00e9pression  des \nFraudes-Protection \u00e9conomique des consommateurs) - 10 boulevard Gaston Doumergue -  \nBP 76315 -  44263 NANTES CEDEX 2\"\nARTICLE 2: \nLes autres dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 du 21 f\u00e9vrier 2025 demeurent inchang\u00e9es.\nARTICLE 3:\nLes dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 entrent en vigueur au plus tard le 23 juin 2025.\nARTICLE 4:\nLa secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de Loire-Atlantique, les sous-pr\u00e9fets, les maires, le  \ndirecteur  d\u00e9partemental  de  la  protection  des  populations, la  direction  r\u00e9gionale  de \nl'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s  des Pays de la Loire, le dir ecteur \ninterd\u00e9partemental de la police nationale de Loire-Atlantique, le g\u00e9n\u00e9ral, le commandant  \ndu groupement de gendarmerie de Loire-Atlantique et tous les agents asserment\u00e9s de la  \nforce publique, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent  \narr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Loire Atlantique.\n                                                           Le Pr\u00e9fet,\n                                                               \n \n\nes Direction de la coordination des politiquesPREFET publiques et de l'appui territorialDE LA LOIRE- Bureau de l'accompagnement \u00e0 la transition \u00e9cologiqueATLANTIQUE et des proc\u00e9dures environnementalesLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02025/UPAF/049portant autorisation de p\u00e9n\u00e9trer dans des propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es situ\u00e9es sur les communes deBlain, Bouvron, La Chevallerais et Le G\u00e2vre afin de r\u00e9aliser les \u00e9tudes environnementalesn\u00e9cessaires \u00e0 l'\u00e9laboration du Plan Local d'Urbanisme intercommunal (PLUi) de Pays de BlainCommunaut\u00e9\nLE PR\u00c9FET DE LA LOIRE-ATLANTIQUEChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU le code de justice administrative \u2014 Partie l\u00e9gislative \u2014 Livre Il, titre 1* \u2014 Livre III, titre 1\u00b0;VU le code p\u00e9nal et notamment l'article 433-11 ;VU la loi du 29 d\u00e9cembre 1892, modifi\u00e9e, relative aux dommages caus\u00e9s a la propri\u00e9t\u00e9 priv\u00e9e parl'ex\u00e9cution des travaux publics ;VU la loi n\u00b0 43-374 du 6 juillet 1943 relative \u00e0 l'ex\u00e9cution des travaux g\u00e9od\u00e9siques et cadastraux et \u00e0 laconservation des signaux, bornes et rep\u00e9res ;VU la d\u00e9lib\u00e9ration n\u00b02024-01-14 du conseil communautaire du 24 janvier 2024, qui renouvelle laprescription d'\u00e9laboration du Plan Local d'Urbanisme intercommunal (PLUi) de Pays de BlainCommunaut\u00e9 ;VU la d\u00e9lib\u00e9ration n\u00b02024-01-15 du conseil communautaire du 24 janvier 2024, qui pr\u00e9cise les nouvellesmodalit\u00e9s de concertation avec la population dans le cadre de l'\u00e9laboration du Plan Local d'Urbanismeintercommunal (PLUi) de Pays de Blain Communaut\u00e9 ;VU la demande de la pr\u00e9sidente de Pays de Blain communaut\u00e9, pr\u00e9sent\u00e9e par courrier en date du 07mai 2025, \u00e0 l'effet d'obtenir, au b\u00e9n\u00e9fice de ses agents et notamment du bureau d'\u00e9tudes Envolisd\u00fbment mandat\u00e9 par elle, l'autorisation de p\u00e9n\u00e9trer dans les propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es situ\u00e9es sur lescommunes de Blain, Bouvron, La Chevallerais et Le G\u00e2vre afin de r\u00e9aliser les \u00e9tudes environnementalesn\u00e9cessaires \u00e0 l'\u00e9laboration de son PLUi ;VU les plans de localisation des secteurs concern\u00e9s par les \u00e9tudes pr\u00e9cit\u00e9es, annex\u00e9s au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ;VU la liste des secteurs concern\u00e9s par les \u00e9tudes pr\u00e9cit\u00e9es, annex\u00e9s au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ;VU la liste non exhaustive des intervenants dans les zones concern\u00e9es, annex\u00e9e au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ;CONSID\u00c9RANT qu'il importe de faciliter la r\u00e9alisation des \u00e9tudes pr\u00e9cit\u00e9es ;SUR la proposition du sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement de Chateaubriant-Ancenis ;\n\nARRETE\nARTICLE 1: Les agents de Pays de Blain communaut\u00e9 et les entreprises d\u00fbment mandat\u00e9es par elle,notamment le bureau d'\u00e9tudes Envolis, sont autoris\u00e9s, sous r\u00e9serve des droits des tiers, \u00e0 p\u00e9n\u00e9trer dansdes propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es situ\u00e9es sur les communes de Blain, Bouvron, La Chevallerais et Le Gavre afin der\u00e9aliser les \u00e9tudes environnementales n\u00e9cessaires \u00e0 l'\u00e9laboration du Plan Local d'Urbanisme intercommunal(PLUi) de Pays de Blain communaut\u00e9.\u00c0 cet effet, ils peuvent p\u00e9n\u00e9trer dans les propri\u00e9t\u00e9s closes ou non closes (\u00e0 l'exclusion des immeubles \u00e0usage d'habitation) et dans les bois soumis au r\u00e9gime forestier, y planter des balises, mats, jalons,piquets, bornes et rep\u00e8res, franchir les murs et autres cl\u00f4tures et obstacles qui pourraient entraverleurs op\u00e9rations, \u00e9laguer des arbres et des haies, effectuer tous relev\u00e9s topographiques et autrestravaux n\u00e9cessaires \u00e0 l'accomplissement de leurs missions.ARTICLE 2 : Pour permettre l'introduction des agents vis\u00e9s \u00e0 l'article 1\u00b0 dans les propri\u00e9t\u00e9s non closes,le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 doit pr\u00e9alablement \u00eatre affich\u00e9 pendant dix jours au moins en mairies de Blain,Bouvron, La Chevallerais et Le G\u00e2vre.L'autorisation de p\u00e9n\u00e9trer dans les propri\u00e9t\u00e9s closes ne peut avoir lieu que cinq jours apr\u00e8snotification aux propri\u00e9taires, locataires ou gardiens connus demeurant dans la commune concern\u00e9e,qui doivent prendre les dispositions n\u00e9cessaires pour faciliter l'acc\u00e8s des personnes autoris\u00e9es en vuede la r\u00e9alisation de leurs missions.\u00c0 d\u00e9faut de propri\u00e9taire, locataire ou gardien connu demeurant dans la commune concern\u00e9e, le d\u00e9laine court qu'\u00e0 partir de la notification au propri\u00e9taire faite en mairie ; ce d\u00e9lai expir\u00e9, si personne ne sepr\u00e9sente pour permettre l'acc\u00e8s, lesdits agents peuvent entrer avec l'assistance du juge du tribunaljudiciaire.Chacun des agents vis\u00e9s \u00e0 l'article 1\u00b0 est muni du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qu'il est tenu de pr\u00e9senter \u00e0 touter\u00e9quisition.ARTICLE 3 : Les maires des communes de Blain, Bouvron, La Chevallerais et Le G\u00e2vre, les gendarmes, lesgardes champ\u00eatres ou forestiers, les propri\u00e9taires et les habitants des dites communes sont invit\u00e9s \u00e0pr\u00eater aide et assistance aux personnes effectuant les investigations de terrain.Ils prennent les mesures n\u00e9cessaires pour la conservation des balises, jalons, piquets et rep\u00e8res \u00e9tablissur le terrain et signalent imm\u00e9diatement les d\u00e9t\u00e9riorations constat\u00e9es aux personnes charg\u00e9es des\u00e9tudes et investigations.ARTICLE 4 : Les indemnit\u00e9s qui pourraient \u00eatre dues, aux propri\u00e9taires et aux exploitants ou locataires,pour dommages caus\u00e9s par les personnes en charge des investigations de terrain, sont r\u00e9gl\u00e9es soit \u00e0l'amiable, soit \u00e0 d\u00e9faut par le Tribunal administratif de Nantes.Toutefois, il ne peut \u00eatre effectu\u00e9 de fouilles, abattu d'arbres fruitiers, d'ornements ou de hautesfutaies, avant qu'un accord amiable ne soit \u00e9tabli sur leur valeur, ou qu'\u00e0 d\u00e9faut de cet accord, il ait \u00e9t\u00e9proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 une constatation contradictoire destin\u00e9e \u00e0 fournir les \u00e9l\u00e9ments n\u00e9cessaires \u00e0 l'\u00e9valuation desdommages.ARTICLE 5 : La pr\u00e9sente autorisation est valable \u00e0 compter de la date du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et jusqu'au 30juin 2026 ; elle est p\u00e9rim\u00e9e, de plein droit, si elle n'est pas suivie d'ex\u00e9cution dans les six mois de sadate.ARTICLE 6: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 et affich\u00e9 imm\u00e9diatement dans les communes de Blain,Bouvron, La Chevallerais et Le G\u00e2vre. Les maires certifient l'accomplissement de cette formalit\u00e9 \u00e0 l'issuede la p\u00e9riode d'affichage.Il est \u00e9galement publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Loire-Atlantique.\n\nARTICLE 7: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours administratif (soit gracieux aupr\u00e8s del'autorit\u00e9 comp\u00e9tente, soit hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre comp\u00e9tent), dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Loire-Atlantique.L'absence de r\u00e9ponse dans les deux mois de ce recours fait na\u00eetre un rejet tacite.Dans les deux mois suivant la r\u00e9ponse de l'Administration (expresse ou tacite), un recours contentieuxpeut \u00eatre introduit devant le Tribunal administratif de Nantes (6 a//\u00e9e de l'ile Gloriette - 44041 NANTESCedex 01..Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux direct devant le Tribunaladministratif de Nantes dans un d\u00e9lai de deux mois suivant sa publication au recueil des actesadministratifs de la pr\u00e9fecture de la Loire-Atlantique.La juridiction administrative comp\u00e9tente peut aussi \u00eatre saisie par l'application 7\u00e9/\u00e9recours citoyensaccessible \u00e0 partir du site www.telerecours.fr.ARTICLE 8 : Le sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement de Chateaubriant-Ancenis, les maires des communes deBlain, Bouvron, La Chevallerais et Le G\u00e2vre, le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer de laLoire-Atlantique et le g\u00e9n\u00e9ral de division commandant le groupement de gendarmerie de la Loire-Atlantique sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n\u00c0 CH\u00c2TEAUBRIANT, le 13 JUIN 2025LE PR\u00c9FET,Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,le sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement deCh\u00e2te iant-Ancenis,4eeMarc MAKHLOUF\nANNEXES :\n\u00b0 Plan de localisation des secteurs sur Pays de Blain Communaut\u00e9e Plans des secteurs de Blain, Bouvron, La Chevallerais, Le Gavre\u00b0 Liste des secters concern\u00e9s+ Liste non exhaustive des intervenants dans les secteurs concern\u00e9s\n\n\n6+0/1V4N/S707.U P1811e UOW e pxouue aizQ inod NAINOTH 2 ew\u2014'sluaduy-jUeL 1eu2ep JUsWASSIPUOIe,| ap 39491d-snos 9]'uorne39[2p sed ya yajaud a] unog'1a49Ud 31\u00a7202 NIN EL>| 'LNVINANVAILYHI Ynp 23ep ueUT EsBinegSIVEATIVASHS V1SAO 58189 NEUNWIWIOD Ule/g Sp SAEJ INS SNS}995 Sop UOIjeSTeDNOYANOSROGNIV19JUG 1S~~)mess SMHS #734/AV9 31IBO190OM BYUI818 O\u00a3LY+Y - 62 dd - 2189 ej ap anusne '|ayneunwwios ulejg ap shegO] 8p UEld : L IXANNV\n\nGAS B) - SHBISPOAAYS \u20ac7 - YOIANOG - wieyeet'sludouy-jUelqneszeyD ap juawassipuoue,| ap espyd-snos a]'uoneZajap sed 39 yajaud a] unogGZ0Z NIN EL e1'ANvIuanvaivH9 yNp a3ep ua60/4 VdN/SZOZ.U p911e UOW e pxouue 2.32 inod NA\n\npage 2/4\n02 40 79 09 92accueil@paysdeblain.fr\ne\nhavaiter aisPays de Blain Communaut\u00e9irr1, avenue de la Gare - BP 29 - 44130 Blain\n\n21180 \u00e0 HEiSIMABSUT E1 - JOIANTG - Li\n\nb/y abed Wwoo'ule|q-ap-shed-mmm ulelg OSL 44 - 62 dg - 8189 ej op anuane |Jy ule|qapsked@jlansoe eyneunuWo| ule|g ap skeg&6 60 64 Ov 20\"shjoy saPET auavo 3733/V9 3713UAVO 37 \u00e0 PREJUAV9 np SUnUUoT\n\n\ne+ |jeereeeTea\nANNEXE 3 : Liste des secteurs\nCommune Lieu-dit\nBLAIN (44130)\nBOUVRON (44130)LA CHEVALLERAIS (44810)\nLE GAVRE (44130)\nPays de Blain Communaut\u00e91, avenue de la Gare - BP 29 - 44130 Blain\nBourgLa Chauss\u00e9eSaint Omer de BlainSaint Emilien de BlainBourgBourgBourgLa G\u00e9eLa MaillardaisLa RoberdaisLes Rotys\nen date du\nLE PR\u00c9FET,Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\n4Marc MAKHLOUF\nVu pour \u00eatre annex\u00e9 \u00e0 mon arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025/UPAF/049\n\u00c0 CH\u00c2TEAUBRIANT, le 13 JUIN 2025\nle sous-br\u00e9fet de l'arrondissement de Ch\u00e2teaubriant-Ancenis,\n\\\n02 40 79 09 92accueil@paysdeblain.frwww.pays-de-blain.compage 1/1\n\nANNEXE 4 : Liste des intervenants sur les secteursconcern\u00e9s\nIntervenants Missions ||Pays de Blain Communaut\u00e9 |lavenue de la Gare - BP 29 Commanditaire de l'\u00e9tude, suivi et coordination |44130 BLAIN |\nBureau d'\u00e9tudes ENVOLIS / |CONCILIUM ENVIRONNEMENT R\u00e9alisation des \u00e9tudes environnementales8-10 rue du Bois Briand | (inventaire des \u00e9l\u00e9ments urbains bocagers)44300 NANTES |\nVu pour \u00eatre annex\u00e9 \u00e0 mon arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025/UPAF/049en date du\u00c0 CH\u00c2TEAUBRIANT, le 13 JUIN 2025LE PR\u00c9FET,Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,le sous- et de l'arrondissement de Ch\u00e2teaubriant-Ancenis,Marc M oar\n+ 02 40 79 09 92Pays de Blain Communaut\u00e9 accueil@paysdeblain.frA 1, avenue de la Gare - BP 29 - 44130 Blain www.pays-de-blain.com page 1/1","date":"2025-06-19","first_seen_on":"2025-06-19T10:19:38+00:00","id":"f21b41991e10b51090bad8619244b17791af91ef18e2c849fcede026683e12fa","name":"RAA n\u00b0104 du 19 juin 2025","pdf_creation_date":null,"pdf_modification_date":"2025-06-19T09:58:07+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.loire-atlantique.gouv.fr/contenu/telechargement/68062/492315/file/RAA%20n%C2%B0104%20du%2019%20juin%202025.pdf"}