{"administration":"pref77","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Seine-et-Marne","content":"PR\u00c9FET\nDE LA SEINE-ET-\nMARNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b0D77-25-04-2024\nPUBLI\u00c9 LE 25 AVRIL 2024\nSommaire\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES\nSOLIDARITES /\nD77-2024-04-23-00007 - ARRETE 0175 UBANSKI DELPHINE (2 pages) Page 3\nD77-2024-04-23-00008 - ARRETE 0176 DUHAMEL SANDRINE (2 pages) Page 6\nD77-2024-04-23-00006 - ARRETE 0178 FRANCISCO ARNEIRO PAULA (2\npages) Page 9\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE\nSEINE-ET-MARNE /\nD77-2024-04-25-00003 - 3.1 _ D\u00e9cision de d\u00e9l\u00e9gations sp\u00e9ciales de\nsignature pour le p\u00f4le M\u00e9tiers Domaine de la gestion publique  (6 pages) Page 12\nD77-2024-04-25-00002 - Liste des responsables de service disposant de la\nd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re de gracieux et de contentieux fiscal. (3\npages) Page 19\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES / Service Habitat et\nR\u00e9novation Urbaine\nD77-2024-04-22-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2024/DDT/SHRU/26 portant\napprobation d'une augmentation du capital social de la SA HLM 3F\nSeine-et-Marne (2 pages) Page 23\nD77-2024-04-22-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2024/DDT/SHRU/27 portant\napprobation d'une augmentation du capital social de la SA HLM 3F\nSeine-et-Marne (2 pages) Page 26\nGRAND HOPITAL EST FRANCILIEN / Direction G\u00e9n\u00e9rale\nD77-2024-03-04-00006 - DELEGATION DE SIGNATURE DES INSTITUTS DE\nFORMATION PARAMEDICALE DU GHEF (3 pages) Page 29\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE / Cabinet du pr\u00e9fet\nD77-2024-04-24-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 24 CAB SIDPC AER 595\nportant autorisation de survol en travail a\u00e9rien au profit de la soci\u00e9t\u00e9 STI\npour le compte d'ADP (7 pages) Page 33\nD77-2024-04-24-00002 - Arr\u00eat\u00e9 ^pr\u00e9fectoral n\u00b0 24 CAB SIDPC AER 596\nportant autorisation de survol en travail a\u00e9frien au profit de la soci\u00e9tt\u00e9 STI\npour le compte d'ADP (7 pages) Page 41\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE / Direction de la Coordination des\nServices de l'Etat\nD77-2024-04-25-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-DCSE-BC-DETR-004 modifiant\nl'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024- DCSE-BC-DETR-002 du 10 avril 2024 portant attribution de\nla dotation d'\u00e9quipement des territoires ruraux (DETR) dans le d\u00e9partement\nde Seine-et-Marne au titre de l'ann\u00e9e 2024 (3 pages) Page 49\n2\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU\nTRAVAIL ET DES SOLIDARITES\nD77-2024-04-23-00007\nARRETE 0175 UBANSKI DELPHINE\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2024-04-23-00007 - ARRETE 0175 UBANSKI\nDELPHINE 3\nDirection d\u00e9partementaleE . | de l'emploi, du travail\" et des solidarit\u00e9sPR\u00c9FET ' tDE SEINE-ET-MARNEL'ibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9DDETS77/24/0175R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9clarationd'un organisme de services a la personneenregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP924927080Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 \u00e0 L.7233-2, R.7232-16 \u00e0 R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 \u00e0 D.7233-5 ;Vu la demande de d\u00e9claration d\u00e9pos\u00e9e par l'organisme MENAGE AND CLEAN , 418 Rue CapitaineBernard de Poret 77190 Dammarie les Lys, le 16/04/24 ;Le pr\u00e9fet de Seine et MarneConstate :Qu'une d\u00e9claration d'activit\u00e9s de services \u00e0 la personne a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s du service instructeurde Seine et Marne , le 16/04/24 par Mme. URBANSKI Delphine en qualit\u00e9 d'Auto-entrepreneure, pourl'organisme MENAGE AND CLEAN dont l'\u00e9tablissement principal est situ\u00e9 418 Rue Capitaine Bernardde Poret 77190 Dammarie les Lys et enregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP924927080 pour les activit\u00e9s suivantes :- Entretien de la maison et travaux m\u00e9nagers (mode d'intervention Prestataire)< Garde d'enfants de plus de 3 ans \u00e0 domicile (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activit\u00e9s exerc\u00e9es devra faire l'objet d'une d\u00e9clarationmodificative pr\u00e9alable.]Sous r\u00e9serve d'\u00eatre exerc\u00e9es \u00e0 titre exclusif (ou sous r\u00e9serve d'une comptabilit\u00e9 s\u00e9par\u00e9e pour lespersonnes morales dispens\u00e9es de cette condition), ces activit\u00e9s ouvrent droit au b\u00e9n\u00e9fice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale dansles conditions pr\u00e9vues par ces articles. 'Les effets de la d\u00e9claration courent \u00e0 compter du jour du d\u00e9p\u00f4t de la d\u00e9claration sous r\u00e9serve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 n'est pas limit\u00e9 dans letemps. La d\u00e9claration a une port\u00e9e nationale.Le cas \u00e9ch\u00e9ant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 \u00e0 R.7232-15, les activit\u00e9s n\u00e9cessitant un agr\u00e9ment (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit \u00e0 ces dispositions que si l'organisme apr\u00e9alablement obtenu l'agr\u00e9ment ou le renouvellement de cet agr\u00e9ment dans le ou lesd\u00e9partement(s) d'exercice de ses activit\u00e9s.De m\u00eame, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivit\u00e9s n\u00e9cessitant une autorisation n'ouvrent droit \u00e0 ces dispositions que si lorgamsme apr\u00e9alablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L' enreglstrement de la d\u00e9claration peut \u00eatre retir\u00e9 dans les conditions flxees aux articles R.7232-20 \u00e0 R.7232-22 du code du travail.\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2024-04-23-00007 - ARRETE 0175 UBANSKI\nDELPHINE 4\nLe pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 peut, \u00e0 compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8sservice instructeur de Seine et Marne ou d'un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au ministre charg\u00e9 del'\u00e9\u00c9conomie - Direction g\u00e9n\u00e9rale des entreprises \u2014 sous-direction des services marchands, 61Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sanotification aupr\u00e8s du tribunal administratif Melun. 'Le tribunal administratif peut aussi \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bbaccessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique ou en l'absence de r\u00e9ponse \u00e0 ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Melun peut \u00e9galement \u00eatre form\u00e9contre la d\u00e9cision initiale dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de ce rejet.\nFait \u00e0 Melun, le 23 avril 2024Le Pr\u00e9fet,Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Pour le directeur d\u00e9partemental del'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s,Par d\u00e9l\u00e9gation, Le chef de P\u00f4le logement\nOljvier UTUN\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2024-04-23-00007 - ARRETE 0175 UBANSKI\nDELPHINE 5\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU\nTRAVAIL ET DES SOLIDARITES\nD77-2024-04-23-00008\nARRETE 0176 DUHAMEL SANDRINE\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2024-04-23-00008 - ARRETE 0176 DUHAMEL\nSANDRINE 6\nDirection d\u00e9partementaleE . de l'emploi, du travail- et des solidarit\u00e9sPREFET & tDE SEINE-ET-MARNEL'z'bert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDDETS77/24/0176R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9clarationd'un organisme de services \u00e0 la personneenregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP978386464Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 \u00e0 L.7233-2, R.7232-16 \u00e0 R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 \u00e0 D.7233-5 ;Vu la demande de declaratlon d\u00e9pos\u00e9e par l'organisme AIDES&SERVICES PRESTATION ADOMICILE, 31bis RUE DE LA REPUBLIQUE 77170 SERVON, ;\nLe pr\u00e9fet de Seine et MarneConstate :Qu'une d\u00e9claration d'activit\u00e9s de services \u00e0 la personne a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s du service instructeurde Seine et Marne , le par Mme. DUHAMEL SANDRINE en qualit\u00e9 de dirigeant(e), pour l'organismeAIDES&SERVICES \u2014- PRESTATION A DOMICILE dont l'\u00e9tablissement principal est situ\u00e9 31bis RUE DELA REPUBLIQUE 77170 SERVON et enregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP978386464 pour les activit\u00e9s suivantes :- Entretien de la maison et travaux m\u00e9nagers (mode d'intervention Prestataire)< Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)- Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)- Pr\u00e9paration de repas \u00e0 domicile (mode d'intervention Prestataire)- Livraison de courses \u00e0 domicile (mode d'intervention Prestataire)< Assistance mformathue \u00e0 domicile (mode d'intervention Prestataire)- Assistance administrative \u00e0 domicile (mode d'intervention Prestataire)\u00ab Soins d'esth\u00e9tique \u00e0 domicile pour personnes d\u00e9pendantes (mode d'intervention Mandataire,Prestataire)< Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes d\u00e9pendantes (mode d'intervention Mandataire,Prestataire)- Conduite du v\u00e9hicule des personnes en cas d'invalidit\u00e9 temporaire (mode d'interventionMandataire, Prestataire)- Accompagnement des personnes pr\u00e9sentant une invalidit\u00e9 temporaire (mode d'interventionPrestataire)< Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire \u00e0 leur domicile (moded'intervention Prestataire)\u00ab Coordination et d\u00e9livrance des SAP (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activit\u00e9s exerc\u00e9es devra faire l'objet d'une d\u00e9clarationmodificative pr\u00e9alable.]Sous r\u00e9serve d'\u00eatre exerc\u00e9es \u00e0 titre exclusif (ou sous r\u00e9serve d'une comptabilit\u00e9 s\u00e9par\u00e9e pour lespersonnes morales dispens\u00e9es de cette condition), ces activit\u00e9s ouvrent droit au b\u00e9n\u00e9fice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale dansles conditions pr\u00e9vues par ces articles.\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2024-04-23-00008 - ARRETE 0176 DUHAMEL\nSANDRINE 7\nLes effets de la d\u00e9claration courent \u00e0 compter du jour du d\u00e9p\u00f4t de la d\u00e9claration sous r\u00e9serve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 n'est pas limit\u00e9 dans letemps. La d\u00e9claration a une port\u00e9e nationale.Le cas \u00e9ch\u00e9ant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 \u00e0 R.7232-15, les activit\u00e9s n\u00e9cessitant un agr\u00e9ment (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit \u00e0 ces dispositions que si l'organisme apr\u00e9alablement obtenu l'agr\u00e9ment ou le renouvellement de cet agr\u00e9ment dans le ou lesd\u00e9partement(s) d'exercice de ses activit\u00e9s.De m\u00eame, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivit\u00e9s n\u00e9cessitant une autorisation n'ouvrent droit \u00e0 ces dispositions que si l'organisme apr\u00e9alablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la d\u00e9claration peut \u00eatre retir\u00e9 dans les conditions fix\u00e9es aux articles R.7232-20 \u00e0 R.7232-22 du code du travail.Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 peut, \u00e0 compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8sservice instructeur de Seine et Marne ou d'un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au ministre charg\u00e9 del'\u00e9conomie - Direction g\u00e9n\u00e9rale des entreprises \u2014 sous-direction des services marchands, 61Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sanotification aupr\u00e8s du tribunal administratif Melun.Le tribunal administratif peut aussi \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bbaccessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique ou en l'absence de r\u00e9ponse \u00e0 ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Melun peut \u00e9galement \u00eatre form\u00e9contre la d\u00e9cision initiale dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de ce rejet.\nFait \u00e0 Melun, le 23 avril 2024- Le Pr\u00e9fet,Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Pour le directeur d\u00e9partemental del'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s,Par d\u00e9l\u00e9gation, Le chef de P\u00f4le logement\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2024-04-23-00008 - ARRETE 0176 DUHAMEL\nSANDRINE 8\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU\nTRAVAIL ET DES SOLIDARITES\nD77-2024-04-23-00006\nARRETE 0178 FRANCISCO ARNEIRO PAULA\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2024-04-23-00006 - ARRETE 0178 FRANCISCO\nARNEIRO PAULA 9\nDirection d\u00e9partementaleE . de l'emploi, du travailPRE' FET et des solidarit\u00e9sDE SEINE-ET-MARNEL'z'bert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDDETS77/24/0178R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9clarationd'un organisme de services \u00e0 la personneenregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP984344226Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 \u00e0 L.7233-2, R. 7232\u201416 \u00e0 R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 \u00e0 D.7233-5 ;Vu la demande de declaratlon d\u00e9pos\u00e9e par |'organisme |acoccme|le 32 AV BUFFON 77220 GRETZ-ARMAINVILLIERS, le 16/04/24 ;\nLe pr\u00e9fet de Seine et MarneConstate :Qu'une d\u00e9claration d'activit\u00e9s de services \u00e0 la personne a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s du service instructeurde Seine et Marne , le 16/04/24 par Mme. FRANCISCO ARNEIRO PAULA en qualit\u00e9 d'Auto-entrepreneure, pour l'organisme lacoccinelle dont l'\u00e9tablissement principal est situ\u00e9 32 AV BUFFON77220 GRETZ-ARMAINVILLIERS et enregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP984344226 pour les activit\u00e9s suivantes :< Entretien de la maison et travaux m\u00e9nagers (mode d'intervention Prestataire)< Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire) |- Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)- Pr\u00e9paration de repas \u00e0 domicile (mode d'intervention Prestataire)< Livraison de repas \u00e0 domicile (mode d'intervention Prestataire)\u00ab Livraison de courses \u00e0 domicile (mode d'intervention Prestataire)< Maintenance, entretien et vigilance temporaires \u00e0 domicile (mode d' intervention Prestataire)\u00ab Assistance informatique \u00e0 domicile (mode d'intervention Prestataire)< Assistance administrative \u00e0 domicile (Mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activit\u00e9s exerc\u00e9es devra faire l'objet d'une d\u00e9clarationmodificative pr\u00e9alable.]Sous r\u00e9serve d'\u00eatre exerc\u00e9es \u00e0 titre exclusif (ou sous r\u00e9serve d'une comptabilit\u00e9 s\u00e9par\u00e9e pour lespersonnes morales dispens\u00e9es de cette condition), ces activit\u00e9s ouvrent droit au b\u00e9n\u00e9fice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale dansles conditions pr\u00e9vues par ces articles.Les effets de la d\u00e9claration courent \u00e0 compter du jour du d\u00e9p\u00f4t de la d\u00e9claration sous r\u00e9serve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 n'est pas limit\u00e9 dans letemps. La d\u00e9claration a une port\u00e9e nationale.Le cas \u00e9ch\u00e9ant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 \u00e0 R.7232-15, les activit\u00e9s n\u00e9cessitant un agr\u00e9ment (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit \u00e0 ces dispositions que si l'organisme apr\u00e9alablement obtenu l'agr\u00e9ment ou le renouvellement de cet agr\u00e9ment dans le ou lesd\u00e9partement(s) d'exercice de ses activit\u00e9s.\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2024-04-23-00006 - ARRETE 0178 FRANCISCO\nARNEIRO PAULA 10\nDe m\u00eame, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivit\u00e9s n\u00e9cessitant une autorisation n'ouvrent droit \u00e0 ces dispositions que si l'organisme apr\u00e9alablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la d\u00e9claration peut \u00eatre retir\u00e9 dans les conditions fix\u00e9es aux articles R.7232-20 \u00e0 R.7232-22 du code du travail.Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 peut, \u00e0 compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8sservice instructeur de Seine et Marne ou d'un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au ministre charg\u00e9 del'\u00e9conomie - Direction g\u00e9n\u00e9rale des entreprises \u2014 sous-direction des services marchands, 61- Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sanotification aupr\u00e8s du tribunal administratif Melun.Le tribunal administratif peut aussi \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bbaccessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique ou en l'absence de r\u00e9ponse \u00e0 ce recours (rejetimplicite), Un recours contentieux devant le tribunal administratif Melun peut \u00e9galement \u00eatre form\u00e9contre la d\u00e9cision initiale dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de ce rejet.\nFait \u00e0 Melun, le 23 avril 2024Le Pr\u00e9fet,Pour le Pr\u00e9fet et par'd\u00e9l\u00e9gation,Pour le directeur d\u00e9partemental del''emploi, du travail et des solidarit\u00e9s,Par d\u00e9l\u00e9gation, Le chef de P\u00f4le logementet emploi\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2024-04-23-00006 - ARRETE 0178 FRANCISCO\nARNEIRO PAULA 11\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES\nPUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE\nD77-2024-04-25-00003\n3.1 _ D\u00e9cision de d\u00e9l\u00e9gations sp\u00e9ciales de\nsignature pour le p\u00f4le M\u00e9tiers Domaine de la\ngestion publique \nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-04-25-00003 - 3.1 _ D\u00e9cision de\nd\u00e9l\u00e9gations sp\u00e9ciales de signature pour le p\u00f4le M\u00e9tiers Domaine de la gestion publique 12\nD\u00e9l\u00e9gation 3.1Ex FR\u00c9PUBLIQUE | | | | | ;FRAN\u00c7AIS E ' FINANCES PUBLIQUESLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9 \u2014\nDIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUESDIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUESDE SEINE-ET-MARNE38 avenue Thiers77011 MELUN cedex\nDeCI$l0n de delegatlons spemales de signature pour le p\u00f4le M\u00e9tiers Domaine de la gestlonpubhque\nL'administratrice de l'Etat, directrice d\u00e9partementale des Finances publiques de Seine-et-Marne,\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2008-309 du 3 avril 2008 portant d|sp05|t|ons transitoires relatives \u00e0 la dlrectlon :g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques ; .. Vu le d\u00e9cret n\u00b02008-310 du 3 avril 2008 relatif \u00e0 la direction g\u00e9n\u00e9rale des finances p\u00fcbliques ;Vu le c_l\u00e9cret' n\u00b02009-208 du 20 f\u00e9vrier 2009 relatif au statut particulier des administrateurs desfinances publiques ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02009-707 du 16 juin 2009 relatlf aux services d\u00e9concentr\u00e9s de la direction generaledes finances publiques ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 9 juin 2010 portant cr\u00e9ation de la direction d\u00e9partementale_des finances publiquesde Seine-et-Marne ;- Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestlon budg\u00e9taire et comptablepublique ; :Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 6 mai 2022 portant nomination deMadame Isabelle ROUX-TRESCASES, administratrice g\u00e9n\u00e9rale des Finances publiques de 1\u00e8reclasse, en qualit\u00e9 de directrice d\u00e9partementale des Finances publiques de Seine-et-Marne a\" compter du 1\" juin 2022; -\nD\u00e9cide :\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-04-25-00003 - 3.1 _ D\u00e9cision de\nd\u00e9l\u00e9gations sp\u00e9ciales de signature pour le p\u00f4le M\u00e9tiers Domaine de la gestion publique 13\nD\u00e9l\u00e9gation 3.1Article 1 : re\u00e7oivent une d\u00e9l\u00e9gation sp\u00e9ciale de signature, avec facult\u00e9 pour chacun d'eux d'agirs\u00e9par\u00e9ment et sur sa seule signature, l'\u00e9nonciation des pouvoirs ainsi conf\u00e9r\u00e9s \u00e9tant limit\u00e9e \u00e0 :_ . A ' . . . . , 7 .\u00a5 Signature des notes, documents ordinaires de service courant, accus\u00e9s de r\u00e9ception,bordereaux et lettres d'envoi, demandes de renseignement et notes de rejet relatifs auxattributions de leur division ou de leur service ;\u00a5 pouvoir de signer les r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s, d\u00e9clarations de recettes, re\u00e7us de d\u00e9p\u00f4t de fonds ou devaleur, endossements de ch\u00e8ques ou effets, certification de r\u00e8glement sur les mandats et surles demandes de paiement (Chorus), des ordres de virement bancaires ou postaux, desbordereaux et tickets de remise \u00e0 la Banque de France, sur les ordres de paiement et tousdocuments comptables, extraits d'opposition et certificats de non-opposition, les rejets demandats et les renvois de demandes de paiement (Chorus), les proc\u00e8s-verbaux descommissions auxquelles il(elle) est amen\u00e9(e) \u00e0 participer en tant que repr\u00e9sentant(e) de laDDFiP 77 ;\u0178 Signature des ch\u00e8ques sur le Tr\u00e9sor, ordres de paiement et autorisations de paiement pourle compte du DDFiP dans d'autres d\u00e9partements et \u00e0 l'\u00e9tranger ;7 d\u00e9l\u00e9gation sp\u00e9ciale li\u00e9e \u00e0 l'activit\u00e9 de fiscalit\u00e9 directe locale (d\u00e9livrance des \u00e9tats relatifs \u00e0la fiscalit\u00e9 directe locale destin\u00e9s aux collectivit\u00e9s et \u00e9tablissements publics locaux) ;\u0178 d\u00e9l\u00e9gations li\u00e9es \u00e0 l'activit\u00e9 produits divers : d\u00e9cisions d'octroi de d\u00e9lais de paiement dansla limite indiqu\u00e9e, commandements de payer, saisies \u00e0 tiers d\u00e9tenteurs, \u00e9tats de poursuite parvoie de saisie, \u00e9tats de saisies et de poursuites ext\u00e9rieures, d\u00e9clarations de cr\u00e9ances auxrepr\u00e9sentants des cr\u00e9anciers, mainlev\u00e9es de saisie dans la limite indiqu\u00e9e, \u00e9tats de prises encharge, remises gracieuses et les demandes d'admission en non-valeur dans la limite indiqu\u00e9e ;- d\u00e9l\u00e9gation sp\u00e9ciale li\u00e9e \u00e0 l'activit\u00e9 en mati\u00e8re de services financiers : signature desouvertures, modifications et cl\u00f4tures de comptes de d\u00e9p\u00f4ts et des op\u00e9rations de placements ;carton de signature s'appliquant dans le cadre des d\u00e9l\u00e9gations de signature accord\u00e9es par leDDFiP conform\u00e9ment au mandat qui lui a \u00e9t\u00e9 consenti par le directeur de la Caisse des d\u00e9p\u00f4tset consignations ;\n1. Pour la division collectivit\u00e9s locales et expertise \u00e9conomique:M. Pascal BUGNOT, inspecteur principal, responsable de la division des collectivit\u00e9s locales etde l'expertise \u00e9conomique\nM. Denis DONNENFELD, inspecteur divisionnaire, charg\u00e9 de mission au service de la fiscalit\u00e9directe locale |\nM. Christian-Jean LE-BOURGEOIS, inspecteur divisionnaire, charg\u00e9 de mission secteur publiclocal 'Service de la fiscalit\u00e9 directe locale |M. Abdelkader HANOUF, inspecteur, chef du service de la fiscalit\u00e9 directe locale\n00\n00\n00\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-04-25-00003 - 3.1 _ D\u00e9cision de\nd\u00e9l\u00e9gations sp\u00e9ciales de signature pour le p\u00f4le M\u00e9tiers Domaine de la gestion publique 14\nD\u00e9l\u00e9gation 3. 1En cas d'emp\u00eachement de M. HANOUF, de M. DONNENFELD, de M. BUGNOT et de M. LE-BOURGEOISMme Catherine DODINET, contr\u00f4leuse principale ; :Mme Martine LEPAGE-COSSINET, contr\u00f4leuse 0M. St\u00e9phane BRICQUIR, contr\u00f4leur : o\nService de l'expertise juridique, \u00e9conomique et financi\u00e8re, comptable et budg\u00e9taireMme Nathalie BABAZY, inspectrice, charg\u00e9e de m|SS|on animation qualit\u00e9 des comptes etexpertise comptable et budg\u00e9taire NM. Yannick BERNIAC et M. Rahman KHALID, inspecteurs, charg\u00e9s de mission expertise @juridique - .M. St\u00e9phane REYNES, inspecteur, charg\u00e9 de mission expertise \u00e9conomique et financi\u00e8re 0Mme L\u00e9one DUGARDIN, inspectrice, charg\u00e9e de mission expertise \u00e9conomique et financiere, @secr\u00e9tariat CCSF, CDASED, CODEFI, charg\u00e9e de mission surendettementMme Souade GHANNAJ, controleuse principale, charg\u00e9e de mission expertlse \u00e9conomique et \u00a9financi\u00e8reMme BABAZY, Mme DUGARDIN, M.'BER'NIAC, M. KHALID et M. REYNES re\u00e7oivent \u00e9galementpouvoir de :- repr\u00e9senter la DDFiP aux audiences du Tribunal de Commerce et du Tribunal de Grande |Instance- signer les attestations de d\u00e9p\u00f4t des dossiers aupr\u00e8s de la Commission des Chefs des SerVIces |Financiers. :En cas d'emp\u00eachement de Mme BABAZY, de Mme DUGARDIN, de M. BERNIAC, de M.KHALID, de M. REYNES, de M. BUGNOT et de M. LE-BOURGEOIS:Mme Myriam GORCE, contr\u00f4leuse p'r-incipale o\nMission d\u00e9mat\u00e9rialisation et moyens modernes de paiement \u00b0M. Pascal DESCHAMPS, inspecteur divisionnaire 'Mme Christine MONTAGNE, inspectriceService ex\u00e9cution des op\u00e9rations des collectivit\u00e9s Iocales CHD, Suivi des regles contr\u00f4leall\u00e9g\u00e9 en partenariat, recouvrement des produits locaux et poursuites ext\u00e9rieuresMme Nathalie BABAZY, inspectrice, charg\u00e9e de mission - | 0\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-04-25-00003 - 3.1 _ D\u00e9cision de\nd\u00e9l\u00e9gations sp\u00e9ciales de signature pour le p\u00f4le M\u00e9tiers Domaine de la gestion publique 15\nD\u00e9l\u00e9gation 3.1Service d'appui au r\u00e9seauMme Nathalie BABAZY, inspectrice, cheffe du service d'appui au r\u00e9seauM. Philippe FRANCOIS-LUBIN, inspecteurMme Florence LERAILLEZ, contr\u00f4leuse eee\n2. Pour la Division Op\u00e9rations de l'Etat:\nMme Anne VAGNER-BIRLEY, inspectrice principale, responsable de la division op\u00e9rations de 0 @l'Etat | ' \u00a9 \u00a9' @Service comptabilit\u00e9 (1 @M. Camille CROS, chef du service comptabilit\u00e9\nM.Camille CROS re\u00e7oit \u00e9galement pouvoir de signer :- les op\u00e9rations du compte courant \u00e0 la Banque de France et les op\u00e9rations du comptecourant postal;- les d\u00e9livrances des carnets \u00e0 souches.En cas d'emp\u00eachement de M. CROS et de Mme VAGNER-BIRLEY:Mme Sonia PETTINARI, contr\u00f4leuse principaleMme Marie-Madeleine SAIVE, contr\u00f4leuseMme Anne MESPOUILLES, contr\u00f4leuseMme Christiane COTTIN, contr\u00f4leuseMme Ateka BOULAAYOUN, agente administrative principale\ne \u00a9\u00a9CCC ooM. Pascal DOREILLE, agent administratif principal, est habilit\u00e9 a signer les d\u00e9clarations de recettesdans le cadre de ses fonctions de caissier.Mmes Christiane COTTIN, Sonia PETTINARI, Margareth DUCOURTHIAL, Anne MESPOUILLES, AtekaBOULAAYOUN, Marie-Madeleine SAIVE, Boun-Khoun VANG et M. Ephrem VIENNE sont \u00e9galementhabilit\u00e9s \u00e0 signer les d\u00e9clarations de recettes dans le cadre de leurs fonctions de caissier suppl\u00e9ant.Service des activit\u00e9s bancairesMme Fr\u00e0n\u00e7oise BARTHET, inspectrice, cheffe du service oe0Mme BARTHET, correspondante TRACFIN, re\u00e7oit d\u00e9l\u00e9gation pour \u00e9tablir des d\u00e9clarationsaupr\u00e8s de TRACFIN et r\u00e9pondre aux demandes d'informations \u00e9manant de TRACFIN.En cas d'emp\u00eachement de Mme BARTHET et de Mme VAGNER-BIRLEY : ; |Mme Adeline PERREAU, inspectrice @oMme Blanche QUANQUOIT, contr\u00f4leuse | eoMme Marion KEPTI, contr\u00f4leuse ee\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-04-25-00003 - 3.1 _ D\u00e9cision de\nd\u00e9l\u00e9gations sp\u00e9ciales de signature pour le p\u00f4le M\u00e9tiers Domaine de la gestion publique 16\nD\u00e9l\u00e9gation 3.1\nP\u00f4le r\u00e9gional de fiscalit\u00e9 de 'am\u00e9nagement - service des recettes non fiscales~M. Blondel NGUE, inspecteur principal, responsable du p\u00f4le r\u00e9gional de fiscalit\u00e9 del''am\u00e9nagement - service RNFMme Anne VAGNER-BIRLEY, inspectrice principale, responsable de la division operat|ons deI'Etat . '\n-Dans la limite de leurs d\u00e9l\u00e9gations :Mme Alexandra ALPHA, inspectriceMme Sophie COLOMBIE, inspectriceMme Cl\u00e9mence GARNY, inspectrice\n3. Pour les Missions domaniales :Mme Alexia CARRAZ, admlnlstratrlce des Finances publiques adjointe, responsable de ladivision Missions domaniales\nMme Marie-H\u00e9l\u00e8ne SOTTO-LAMY, inspectrice divisionnaire, adjointe de la responsable de ladivision Missions domaniales || Mme Carole ALARD-ARENT, inspectrice des Finances publiqu\u00e9sMme Catherine DU\u00cbFROS, inspectrice des Finances.pubyliques' |Mme Christine LAUREN\u00ce i\u00f1spectrice des Finances publiquesM. Fr\u00e9d\u00e9rik DEWAELE, inspecteur des Flnances publiquesEn cas d' empechement de Mme ALARD-ARENT de Mme DUFFROS, de Mme LAURENT et deM. DEWAELEMme Laurence RIBIERE, contr\u00f4leuse des Finances pubtliques\n000\ne \u00a9 \u00a9 \u00a9\nCes delegatlons ne concernent pas la signature des \u00e9tats mensuels des cr\u00e9ances, les certificatsadministratifs ni les actes du domaine (baux, conventions).Mme DUFFROS et Mme LAURENT recoivent en outre d\u00e9l\u00e9gation pour signer les bons de commandeet services faits relatifs aux frais pr\u00e9alables aux ventes d'un bien \u00c9tat \u00e0 hauteur maximum de 5 000 \u20ac.Mme RIBIERE, contr\u00f4leuse des Finances publiques re\u00e7oit d\u00e9l\u00e9gation pour transmission des\u00e9valuations \u00e0 Ia DNID, sur les communes nouvelles, relevant de la comp\u00e9tence de ce service, ainsique la correspondance assomee au consultant.\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-04-25-00003 - 3.1 _ D\u00e9cision de\nd\u00e9l\u00e9gations sp\u00e9ciales de signature pour le p\u00f4le M\u00e9tiers Domaine de la gestion publique 17\nD\u00e9l\u00e9gation 3.1\nArticle 2 : Le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 annule et remplace le pr\u00e9c\u00e9dent en date du 1\u00b0\" mars 2024.Il sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs du d\u00e9partement.\nA Melun, le 25 avril 2024\nLa directrice d\u00e9partementale des Finances publiques de Seine-et-Marne}*[sabel -TRESCASES\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-04-25-00003 - 3.1 _ D\u00e9cision de\nd\u00e9l\u00e9gations sp\u00e9ciales de signature pour le p\u00f4le M\u00e9tiers Domaine de la gestion publique 18\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES\nPUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE\nD77-2024-04-25-00002\nListe des responsables de service disposant de la\nd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re de gracieux\net de contentieux fiscal.\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-04-25-00002 - Liste des responsables de\nservice disposant de la d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re de gracieux et de contentieux fiscal. 19\nREPUBLIQUE | | 1 | -FRAN\u00c7AISE | | - FINANCES PUBLIQUESL'iberte'\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nDIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUESDIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE38 avenue Thiers ' ' :77011 MELUN Cedex\n' Liste des responsables de service disposant de la d\u00e9l\u00e9gation de signat\u00f9re en mati\u00e8re decontentieux et de gracieux fiscal pr\u00e9vue par le IIl de l'article 408 de l'annexe Il au code g\u00e9n\u00e9raldes imp\u00f4ts.Liste \u00e9tablie \u00e0 effet \u00e0 compter du 1\u00b0 mai 2024\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-04-25-00002 - Liste des responsables de\nservice disposant de la d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re de gracieux et de contentieux fiscal. 20\nNOM - Pr\u00e9nom Responsables des ServicesServices des Imp\u00f4ts des EntreprisesMEAUX (dont antenne COULOMMIERS)\nVERLAGUET Eric\nLASRY CorinneDETEE G\u00e9ry MELUNCORDIER Sylvie MONTEREAU- ROISSY-EN-BRIE (dont antenne LAGNY)\nServices des Imp\u00f4ts des ParticuliersASSANI Naffi ( par int\u00e9rim) LAGNYVAL\u00c8S MarianneMEAUX (dont antenne COULOMMIERS)MELUN (dont antenne SAVIGNY-LE-TEMPLE)AUGIER DE CREMIERS DominiqueHEBLES Jean-Philippe MONTEREAUDORIDANT Agn\u00e8s NOISIELHUMAIR Jean-Marie PROVINS\nServices de Publicit\u00e9 Fonci\u00e8re et d'EnregistrementMEAUX (dont antenne COULOMMIERS)PIVA SylvieSABRE Nathalie MELUN\nBrigades2\u00e8me et 3\u00e8me Brigade de V\u00e9rification - MELUNLOMBARDI MichaelHAON Denis 4\u00e8me Brigade de V\u00e9rification - MEAUXLANDSPURG Boris 6eme Brigade de V\u00e9rification - MEAUXPONCE YannickBrigade de Contr\u00f4le et de Recherches - MEAUXPONCE YannickBrigade de Contr\u00f4le et de Recherches - MELUN\nP\u00f4les Contr\u00f4le ExpertiseFONTAINEBLEAUHOURMAN AlexandreTEXIER Maximilien LAGNYMALIGA Antoine MEAUX\nPCRPR\u00e9sidence COULOMMIERSHURY Emmanvuelle\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-04-25-00002 - Liste des responsables de\nservice disposant de la d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re de gracieux et de contentieux fiscal. 21\nNOM - Pr\u00e9nom ' Responsables des ServicesHURY Emmanuelle ' _ R\u00e9sidence MEAUX- HURY Emmanuelle R\u00e9sidence ROISSY-EN-BRIE| PCRPTHUILLIER Agn\u00e8s | R\u00e9sidence FONTAINEBLEAUTHUILLIER Agn\u00e8s _ R\u00e9sidence MELUNTHUILLIER Agn\u00e8s | R\u00e9sidence PROVINS| | PCRPMOUSSERIN J\u00e9r\u00f4me ... \" R\u00e9sidence LAGNYMOUSSERIN J\u00e9r\u00f4me ' R\u00e9sidence MELUNP\u00f4le de Recouvrement Sp\u00e9cialis\u00e9SICARD Val\u00e9rie (par int\u00e9rim) ' PRS de Seine-et-Marne\nMissions fonci\u00e8res .CAILLET Aur\u00e9lie | \" PTGC\nCette pr\u00e9sente d\u00e9cision sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture deSeine-et-Marne. | ' |A Melun, le 25 avril 2024\nLa directrice d\u00e9partementale des Finances publiques de Seine-et-Marne\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-04-25-00002 - Liste des responsables de\nservice disposant de la d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re de gracieux et de contentieux fiscal. 22\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES\nD77-2024-04-22-00004\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2024/DDT/SHRU/26\nportant approbation d'une augmentation du\ncapital social de la SA HLM 3F Seine-et-Marne\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2024-04-22-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2024/DDT/SHRU/26 portant\napprobation d'une augmentation du capital social de la SA HLM 3F Seine-et-Marne 23\n| ,. Direction d\u00e9partementalePREFET des territoiresDE SEINE-ET-MARNELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nLe Pr\u00e9fet de Seine-et-MarneChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9riteArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02024/D'DT/SHRU/26'por'tant approbation d'une augmentationdu capital social de la SA HLM 3F Seine-et-Marne\nVu le code de la construction et de l''habitation ;Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts, notamment son article 635 ; 'Vu. le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'actiondes services de I'Etat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 6 septembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre ORY, pr\u00e9fet de Seine-et-Marne ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du Premier Ministre et ministre de l'int\u00e9rieur en date du 28 f\u00e9vrier 2022 portant nominationde Madame Aude LEDAY-JACQUET, ing\u00e9n'ieure en chef des ponts, des eaux et des for\u00eats, directriced\u00e9partementale adjointe des territoires de Seine-et-Marne ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de la transition \u00e9cologique et de la coh\u00e9sion des territoires et de la ministre de latransition \u00e9nerg\u00e9tique en date du 5 novembre 2023 portant nomination de Vincent JECHOUX,ing\u00e9nieur en chef des ponts, des eaux et des for\u00eats, directeur r\u00e9gional de l'environnement, del'am\u00e9nagement et du logement ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 23/BC/175 du 21 d\u00e9cembre 2023 portant organisation de la directiond\u00e9partementale des territoires de Seine-et-Marne ; |Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b023/BC/199 en date du 21 d\u00e9cembre 2023 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0Mme Aude LEDAY-JACQUET, directrice d\u00e9partementale des territoires par int\u00e9rim \u00e0 compter du 1erjanvier 2024 ; 'Vu le proc\u00e8s-verbal du conseil d'administration du 23 juin 2023 ;Vu les statuts de la SA HLM 3F Seine-et-Marne mis \u00e0 jour par son assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale ;Vu le certificat de d\u00e9positaire \u00e9table le 6 octobre 2023 par la BRED constatant le versement de750 000\u20ac correspondant \u00e0 I'augmentation du capital social ;Vu larr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02023/DDT/SHRU/41 du 20 d\u00e9cembre 2023 portant approbation d'uneaugmentation de capital social de la SA HLM 3F Seine-et-Marne ;Consid\u00e9rant une erreur . mat\u00e9rielle port\u00e9e dans l'article premier de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoraln\u00b02023/DDT/SHRU/41 du 20 d\u00e9cembre 2023, visant la soci\u00e9t\u00e9 FSM au lieu de la soci\u00e9t\u00e9 3F Seine-et-Marne ;SUR proposition de la directrice d\u00e9partementale des territoires par int\u00e9rim de Seine-et-Marne ;\nArr\u00eateArticle premier :Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 annule et remplace l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral 2023/DDT/SHRU/41.\nDDT de Seine-et-Marne - 288, avenue Georges Clemenceau - Parc d'activit\u00e9s - 77000 Vaux-le-P\u00e9nil\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2024-04-22-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2024/DDT/SHRU/26 portant\napprobation d'une augmentation du capital social de la SA HLM 3F Seine-et-Marne 24\nArticle 2 :Est approuv\u00e9e l'augmentation de capital mentionn\u00e9e au proc\u00e8s-verbal du conseil d'administrationde la SA d'HLM 3 F Seine-et-Marne en date du 23 juin 2023 emportant les modifications suivantesdes statuts de l'organisme :Le capital social d'un montant de 22 497 570 \u20ac de la SA d'HLM 3 F Seine-et-Marne est augment\u00e9de 750 000 \u20ac par l'\u00e9mission \u00e0 titre irr\u00e9ductible de 44 029 actions nouvelles et \u00e0 titre r\u00e9ductible de5 971 actions nouvelles soit, au total, 50 000 actions nouvelles d'une valeur nominale de 15 \u20ac. Lecapital social de la SA d'HLM 3F Seine-et-Marne s'\u00e9l\u00e8ve donc \u00e0 23 247 570\u20ac (vingt-trois millionsdeux cent quarante-sept mille cinq cent soixante-dix euros)Article 3 :L'augmentation de capital autoris\u00e9e par le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 fera l'objet des formalit\u00e9sd'enregistrement conform\u00e9ment \u00e0 l'article 635 du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts.\nArticle 4 :Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera notifi\u00e9 \u00e0 Madame la directrice g\u00e9n\u00e9rale de la SA d'HLM 3 F Seine-et-Marne.\n'Article S :Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de Seine-et-Marne, la directrice d\u00e9partementale desterritoires par int\u00e9ril et la directrice d\u00e9partementale des Finances publiques de Seine-et-Marnesont charg\u00e9s, chacun pour ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9..\nMel;._:n, le 2 2 AVR. _ZIIZ\u00c6|Pierre ORY\n/>Pa\nP\nDDT de Seine-et-Marne - 288, avenue Georges Clemenceau - Parc d'activit\u00e9s - 77000 Vaux-le-P\u00e9nil\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2024-04-22-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2024/DDT/SHRU/26 portant\napprobation d'une augmentation du capital social de la SA HLM 3F Seine-et-Marne 25\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES\nD77-2024-04-22-00005\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2024/DDT/SHRU/27\nportant approbation d'une augmentation du\ncapital social de la SA HLM 3F Seine-et-Marne\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2024-04-22-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2024/DDT/SHRU/27 portant\napprobation d'une augmentation du capital social de la SA HLM 3F Seine-et-Marne 26\n:. Direction d\u00e9partementalePREFET des territoiresDE SEINE-ET-MARNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nLe Pr\u00e9fet de Seine-et-MarneChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de I'ordre national du M\u00e9rite\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2024/DDT/SHRU/27portant approbation d'une augmentation du capital socialde la SA HLM 3F Seine-et-Marne\n'Vu le code de la construction et de l'habitation ;Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts, notamment son article 635 ; 'Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'actiondes services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements :Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 6 septembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre ORY, pr\u00e9fet de Seine-et-Marne ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du Premier Ministre et ministre de l'int\u00e9rieur en date du 28 f\u00e9vrier 2022 portant nominationde Madame Aude LEDAY-JACQUET, ing\u00e9nieure en chef des ponts, des eaux et des for\u00eats, directriced\u00e9partementale adjointe des territoires de Seine-et-Marne ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de la transition \u00e9cologique et de la coh\u00e9sion des territoires et de l\u00e0 ministre de latransition \u00e9nerg\u00e9tique en date du 5 novembre 2023 portant nomination de Vincent JECHOUX,ing\u00e9nieur en chef des ponts, des eaux et des for\u00eats, directeur r\u00e9gional de l'environnement, del'am\u00e9nagement et du logement ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 23/BC/175 du 21 d\u00e9cembre 2023 portant organisation de la directiond\u00e9partementale des territoires de Seine-et-Marne ; 'Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b023/BC/199 en date du 21 d\u00e9cembre 2023 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0Mme Aude LEDAY-JACQUET, directrice d\u00e9partementale des territoires par int\u00e9rim \u00e0 compter du 1erjanvier 2024 ;Vu le proc\u00e8s-verbal du conseil d'administration du 23 juin 2023 ; .Vu les statuts de la SA HLM 3F Seine-et-Marne mis \u00e0 jour par son assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale ;Vu le certificat du commissaire aux comptes attestant de I'exactitude de l'arr\u00eat\u00e9 au compte en date du27/10/2023 ; |Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02023/DDT/SHRU/42 du 20 d\u00e9cembre 2023 portant approbation d'uneaugmentation de capital social de la SA HLM 3F Seine-et-Marne ;Consid\u00e9rant une erreur mat\u00e9rielle port\u00e9e dans l'article premier de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoraln\u00b02023/DDT/SHRU/42 du 20 d\u00e9cembre 2023, visant la soci\u00e9t\u00e9 FSM pour un montant de 30 857 570 \u20ac(trente millions huit cent cinquante-sept mille cinq cent soixante-dix euros) au lieu de de la soci\u00e9t\u00e9 3FSeine-et-Marne pour un montant de 30 837 570 \u20ac (trente millions huit cent trente-sept mille cinq centsoixante-dix euros) ;SUR proposition de la directrice d\u00e9partementale des territoires par int\u00e9rim de Seine-et-Marne :\nArr\u00eate :Article premier : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 annule et remplace l'arr\u00eat\u00e9 2023/DDT/42 du 20 d\u00e9cembre 2023.DDT de Seine-et-Marne - 288, avenue Georges Clemenceau - Parc d'activit\u00e9s - 77000 Vaux-le-P\u00e9nil\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2024-04-22-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2024/DDT/SHRU/27 portant\napprobation d'une augmentation du capital social de la SA HLM 3F Seine-et-Marne 27\nArticle 2 :Est approuv\u00e9e l''augmentation de capital mentionn\u00e9e au proc\u00e8s-verbal au proc\u00e8s-verbal du Conseild'Administration de la SA d'HLM 3 F Seine-et-Marne en date du 23 juin 2023 emportant lesmodifications suivantes des statuts de l'organisme :Le capital social d'un montant de 23 247 570 \u20ac de la SA d'HLM 3 F Seine-et-Marne est augment\u00e9 de 7590 000 \u20ac. Le capital social de la SA d'HLM 3F Seine-et-Marne s'\u00e9l\u00e9ve donc \u00e0 30 837 570,00 \u20ac (trentemillions huit cent trente-sept mille cinq cent soixante-dix euros)\nArticle 3 :L'augmentation de capital autoris\u00e9e par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 fera l'objet des formalit\u00e9s d'enregistrementconform\u00e9ment \u00e0 l'article 635 du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts.Article 4 ;Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera notifi\u00e9 \u00e0 Madame la directrice g\u00e9n\u00e9rale de la SA d'HLM 3 F Seine-et-Marne.Article 5:Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de Seine-et-Marne, la directrice d\u00e9partementale des territoirespar int\u00e9rim et la directrice d\u00e9partementale des Finances publiques de Seine-et-Marne sont charg\u00e9s,-chacun pour ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nMelun, le 2 2 AVR 202'!\nLe Pr\u00e9\u00fff@t\nDDT de Seine-et-Marne - 288, avenue Georges Clemenceau - Parc d'activit\u00e9s - 77000 Vaux-le-P\u00e9nil\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2024-04-22-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2024/DDT/SHRU/27 portant\napprobation d'une augmentation du capital social de la SA HLM 3F Seine-et-Marne 28\nGRAND HOPITAL EST FRANCILIEN\nD77-2024-03-04-00006\nDELEGATION DE SIGNATURE DES INSTITUTS DE\nFORMATION PARAMEDICALE DU GHEF\nGRAND HOPITAL EST FRANCILIEN - D77-2024-03-04-00006 - DELEGATION DE SIGNATURE DES INSTITUTS DE FORMATION\nPARAMEDICALE DU GHEF 29\nSi\u00e8ge social : 6-8 rue Saint-Fiacre \u2014 BP 21877104 Meaux cedexG HeF t\u00e9l : 01 64 35 3901 fax:01 64 34 33 47directiongenerale@ghef.frGrand H\u00e4pital de l'Est Francilien\nDIRECTION GENERALEDECISION N\u00b0 94_2024PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE DES INSTITUTS DE FORMATION PARAMEDICALE DU GHEFLE DIRECTEUR DU GRAND HOPITAL DE L'EST FRANCILIENVu le Code de la Sant\u00e9 Publique et notamment l'article L 6143-7,Vu le Code G\u00e9n\u00e9ral de la Fonction Publique Hospitali\u00e8re,Vu le d\u00e9cret n\u00b0 97-374 du 18 avril 1997 relatif \u00e0 la d\u00e9l\u00e9gation de signature,Vu la d\u00e9cision n\u00b0 17-208 du 28 d\u00e9cembre 2016 portant modification de la d\u00e9cision n\u00b0 16-964 du Directeurg\u00e9n\u00e9ral de I'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Ile-de-France en date du 13 juillet 2016 cr\u00e9ant le Grand H\u00f4pital del'Est Francilien par fusion des centres hospitaliers de Meaux, Marne-la-Vall\u00e9e et Coulommiers,Vu l'arr\u00eat\u00e9 du Centre National de Gestion en date du 23 novembre 2023 d\u00e9tachant Monsieur J\u00e9r\u00f4meGOEMINNE, directeur d'h\u00f4pital (classe exceptionnelle) dans l'emploi fonctionnel de directeur du GrandH\u00f4pital de l'Est Francilien et du Centre Hospitalier de Jouarre (Seine-et-Marne) \u00e0 compter du 1\u00b0\" d\u00e9cembre2023,Vu l'arr\u00eat\u00e9 DOS-2023/77-25/ARS portant d\u00e9signation de Monsieur J\u00e9r\u00f4me GOEMINNE, en qualit\u00e9 de Directeurpar int\u00e9rim de l'EHPAD les Tamaris \u00e0 Crouy-sur-Ourcq,DECIDEArticle 1 : \u00c0 compter du 4 mars 2024 une d\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Madame SandrineWICK, Coordonnatrice G\u00e9n\u00e9rale des Soins, P\u00e9dagogiques et de la Qualit\u00e9, \u00e0 l'effet de signer, dansle cadre de ses attributions et dans le domaine de ses comp\u00e9tences, tous les actes li\u00e9s \u00e0l'organisation des Instituts de Formation Param\u00e9dicale du Grand H\u00f4pital de l'Est Francilien.Article 2 : la m\u00eame d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Madame Marie-Laure LE CAPITAINE, coordinatriceg\u00e9n\u00e9rale p\u00e9dagogique des Instituts de Formation Param\u00e9dicale du Grand H\u00f4pital de l'Est Francilien,Article 3 : la m\u00eame d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Madame Alexandra BOURGEOIS, cadre de sant\u00e9 pourl'Institut de Formation en Soins infirmiers de Magny-le-Hongre.Article 4 : la m\u00eame d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Madame Nad\u00e8ge DAADOUCHE, cadre de sant\u00e9 pourl'Institut de Formation en Soins Infirmiers de Meaux.\nSITE de MEAUX (si\u00e8ge social) SITE de MARNE-LA-VALL\u00c9E SITE de COULOMMIERS SITE de JOUARRE6-8 rue Saint-Fiacre ~ BP 218 2-4 cours de la Gondoire 4 rue Gabriel P\u00e9ri 18 rue du Petit Huet77104 MEAUX cedex 77600 JOSSIGNY 77527 COULOMMIERS cedex 77264 JOUARREstandard : 01 64 77 64 77 standard : 01 64 77 64 77 standard : 01 64 77 64 77 Standard : 01 60 24 48 48\nGRAND HOPITAL EST FRANCILIEN - D77-2024-03-04-00006 - DELEGATION DE SIGNATURE DES INSTITUTS DE FORMATION\nPARAMEDICALE DU GHEF 30\nArticle 5 : la m\u00eame d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur R\u00e9mi SPRYCHA pour l'institut de Formationen Soins Infirmiers de Coulommiers.Article 6 : Monsieur le Tr\u00e9sorier Principal, Madame la Directrice des IFP du GHEF, sont charg\u00e9s, chacun ence qui le concerne, de l'ex\u00e9cution de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.Article 7 : La pr\u00e9sente d\u00e9cision sera publi\u00e9e au Recueil des Actes Administratifs de la pr\u00e9fecture deSeine et Marne et notifi\u00e9e pour information aux int\u00e9ress\u00e9s et au registre.\nFait \u00e0 Meaux, le 4 mars 2024\nLe Directe \u00ee.lr G\u00e9n\u00e9ral\nJ\u00e9r\u00f4m\u00e9 GOEMINNE\nSITE de MEAUX (si\u00e8ge social) SITE de MARNE-LA-VALL\u00c9E SITE de COULOMMIERS SITE de JOUARRE6-8 rue Saint-Fiacre \u2014 BP 218 2-4 cours de la Gondoire 4 rue Gabriel P\u00e9ri 18 rue du Petit Huet77104 MEAUX cedex 77600 JOSSIGNY 77527 COULOMMIERS cedex 77264 JOUARREstandard : 01 64 77 64 77 standard : 01 64 77 64 77 standard : 01 64 77 64 77 Standard : 01 60 24 48 48\nGRAND HOPITAL EST FRANCILIEN - D77-2024-03-04-00006 - DELEGATION DE SIGNATURE DES INSTITUTS DE FORMATION\nPARAMEDICALE DU GHEF 31\nNadege DAADOU\nR\u00e9mi SPRYCHA\nSITE de MEAUX (si\u00e8ge social) SITE de MARNE-LA-VALL\u00c9E SITE de COULOMMIERS SIT\u00c9 de JOUARRE6-8 rue Saint-Fiacre \u2014 BP 218 2-4 cours de la Gondoire 4 rue Gabriel P\u00e9ri 18 rue du Petit Huet77104 MEAUX cedex 77600 JOSSIGNY 77527 COULOMMIERS cedex 77264 JOUARREstandard : 01 64 77 64 77 standard : 01 64 77 64 77 standard : 01 64 77 64 77 Standard : 01 60 24 48 48\nGRAND HOPITAL EST FRANCILIEN - D77-2024-03-04-00006 - DELEGATION DE SIGNATURE DES INSTITUTS DE FORMATION\nPARAMEDICALE DU GHEF 32\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE\nD77-2024-04-24-00003\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 24 CAB SIDPC AER 595\nportant autorisation de survol en travail a\u00e9rien\nau profit de la soci\u00e9t\u00e9 STI pour le compte d'ADP\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-04-24-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 24 CAB SIDPC AER 595 portant autorisation de\nsurvol en travail a\u00e9rien au profit de la soci\u00e9t\u00e9 STI pour le compte d'ADP 33\nNPREFETDE SEINE-ET-MARNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9Le pr\u00e9fet de Seine-et-MarneChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9riteArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 24 CAB SIDPC AER 595 portant autorisation de survolen travail a\u00e9rien au profit de la soci\u00e9t\u00e9 STIpour le compte de ADP (A\u00e9roports de Paris)VU le code de l'aviation civile et notamment l'article R 131-1 ;VU le r\u00e8glement d'ex\u00e9cution (UE) n\u00b0 923/2012 du 26 septembre 2012 \u00e9tablissant les r\u00e8gles del'air communes et des dispositions op\u00e9rationnelles relatives aux services et proc\u00e9dures denavigation a\u00e9rienne ;VU le r\u00e8glement europ\u00e9en n\u00b0965/2012 du 05 octobre 2012 d\u00e9terminant les exigences techniqueset les proc\u00e9dures administratives applicables aux op\u00e9rations a\u00e9riennes conform\u00e9ment aur\u00e8glement CE 216/2008 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 10 octobre 1957 relatif au survol des agglom\u00e9rations et desrassemblements de personnes ou d'animaux ;VU l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 17 novembre 1958 modifi\u00e9 portant r\u00e9glementation de lacirculation a\u00e9rienne des h\u00e9licopt\u00e8res ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 11 d\u00e9cembre 2014 relatif \u00e0 la mise en \u0153uvre du r\u00e8glement d'ex\u00e9cution(UE) n\u00b0923/2012 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 19 octobre 2023 fixant la liste des zones interdites \u00e0 la captation et autraitement des donn\u00e9es recueillies depuis un a\u00e9ronef ;VU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 6 septembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre ORY, pr\u00e9fet de Seine-et-Marne ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 23/BC/179 du 21 d\u00e9cembre 2023, donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0Monsieur Etienne PETIT, sous-pr\u00e9fet, sous-pr\u00e9fet charg\u00e9 de mission aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de Seine-et-Marne, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral adjoint de la pr\u00e9fecture ;VU la demande d'autorisation de survol en travail a\u00e9rien (vol de nuit) pr\u00e9sent\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9STI le 6 avril 2024 ;VU l'avis n\u00b0DGPN/DNPAF/GAMPN/UCA/N\u00b0 24-45 du 9 avril 2024 de la direction g\u00e9n\u00e9rale dela police aux fronti\u00e8res \u2014 Unit\u00e9 a\u00e9ronautique Toussus le Noble, annex\u00e9 au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ;\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-04-24-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 24 CAB SIDPC AER 595 portant autorisation de\nsurvol en travail a\u00e9rien au profit de la soci\u00e9t\u00e9 STI pour le compte d'ADP 34\nCABINETSIDPC\nVU l'avis n\u00b0 278/DS-N/DT/AG/OA du 18 avril 2024 de la direction g\u00e9n\u00e9rale de l'aviation civile,direction de la s\u00e9curit\u00e9 de l'aviation civile Nord dont les conditions techniques et op\u00e9rationnellessont annex\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ;SUR proposition d\u00fc directeur de cabinet,ARRETEARTICLE 1er : la d\u00e9rogation aux r\u00e8gles de survol est accord\u00e9e aux pilotes et a\u00e9ronefs exploit\u00e9spar la soci\u00e9t\u00e9 S'TI sise 9 boulevard de I'Europe \u2014 9100 EVRY \u00e0 des fins de vol d'acquisitiondonn\u00e9es LIDAR au-dessus de l'a\u00e9rodrome de Chelles, pour le compte de ADP (A\u00e9roports deParis)\nARTICLE 2 : cette d\u00e9rogation est accord\u00e9e la date du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 jusqu'au 31d\u00e9cembre 2024,pour des vols effectu\u00e9s en IFR de nuit et, sous r\u00e9serve de la stricte observation des dispositions,d\u00e9crets, arr\u00eat\u00e9s pris ainsi que du respect de l'ensemble des prescriptions \u00e9nonc\u00e9es en annexe.ARTICLE 3 : EXECUTION :- le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet- le directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'aviation civile, direction de la s\u00e9curit\u00e9 de l'aviation civile Nord,- le directeur central de la police aux fronti\u00e8res - bureau de la police a\u00e9ronautique,- le directeur d\u00e9partemental de la s\u00e9curit\u00e9 publique,- le commandant le groupement de gendarmerie de Seine-et-Marne,- la soci\u00e9t\u00e9 STIsont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 aurecueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de Seine-et-Marne.Melun,le ? L AVR, 2024Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,us-pr\u00e9fet charg\u00e9 de mission,secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral diljoint,directeur de cabinet par suppl\u00e9ance\nEtienne PETIT\n12, Rue des Saints-P\u00e8res77 000 MelunTel : 01 64 71 77 77Mail : pref-manifestations-aeriennes@scine-et-marne.gouv.fr\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-04-24-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 24 CAB SIDPC AER 595 portant autorisation de\nsurvol en travail a\u00e9rien au profit de la soci\u00e9t\u00e9 STI pour le compte d'ADP 35\n\u0152xMINIST\u00c8RECHARG\u00c9DES TRANSPORTSLibert\u00e9 ;\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9Direction g\u00e9n\u00e9rale de l'Aviation civileDirection de la s\u00e9curit\u00e9 de l'aviation civileDirection de la s\u00e9curit\u00e9 de l'aviation civile NordDirection TechniqueDivision Aviation G\u00e9n\u00e9raleSubdivision Op\u00e9rations A\u00e9riennesNos r\u00e9f. : 278/DS-N/DT/AG/OA (Dossier n\u00b027)Affaire suivie par : Nehemia MARSTERST\u00e9l. : 01 69 57 75 96t_r_\u00e7g\u00e6gflgn.i\u00fff\u2014lo_f@_aaliflion-civile.gogv._f[\ndiroctiong\u00e9n\u00e9ralede l'Avintiontivile\nAthis-Mons, le 18 avril 2024Pr\u00e9fecture de Seine-et-MarnePr\u00e9fecture de Seine-Saint-Denis-p_r\u00e9_f-__manfita_mi ns-aeriennes@s Seine-et-marne.gouv.frp_ref\u2014mani'\u00ffg-aerien@seine-saint-denis.gouv.fr\nOBJET : S.T.! (Soci\u00e9t\u00e9 Topographie Informatique) - Avis technique des services de l'aviation civile concernant unedemande de d\u00e9rogation aux hauteurs de survol des agglom\u00e9rations et rassemblements de personnes - CAS 1PJ : Conditions techniques et op\u00e9rationnellesVous nous avez fait parvenir pour avis, une demande d'autorisation pour le survol des zones \u00e0 fortes densit\u00e9, desvilles ou autres agglom\u00e9rations, ou de rassemblements de personnes en plein air de la soci\u00e9t\u00e9 S.T | (Soci\u00e9t\u00e9Topographie Informatique),\n'a\u00e9rienne et enfin par le paragraphe SERA.3105 du r\u00e8glement (UE) n\u00b0923/2012 modifi\u00e9.Types d'op\u00e9rations : Vol d'acquisition photo de Jour & vol d'acquisition LIDAR de nuitJ'ai l'honneur de vous transmettre un avis technique favorable \u00e0 cette demande pour la p\u00e9riode du 29/04/2024 au31/12/2024 sous r\u00e9serve du respect par le demandeur des conditions vis\u00e9es en Annexe.AnnexeVu pour \u00eatre annex\u00e9 \u00e0 I'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoraln\u00b042 CAB SIDPC AEE. 5053d 24 AVR 2024Le pr\u00e9fetPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral adjoint de la pr\u00e9fectureDirectetr, d\u00e9\"tabi suppl\u00e9ance\\wEtienne PETIT\nLa Cheffe de la SubdivisionOp\u00e9rations A\u00e9riennes\nFrangoise BAYSSET\n9, rue de Champagne, 91200 ATHIS-MONS - T\u00e9l. ; +33 (0)1 69 57 60 00\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-04-24-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 24 CAB SIDPC AER 595 portant autorisation de\nsurvol en travail a\u00e9rien au profit de la soci\u00e9t\u00e9 STI pour le compte d'ADP 36\n]\nAnnexe \u2014 Conditions techniques et op\u00e9rationnellesS S R = M S.T.l (Soci\u00e9t\u00e9 Topographie Informatique) \u2014SDEROGATION DEMANDEE PAR :Accus\u00e9 de r\u00e9ception FR.DEC.0234POUR LE COMPTE DE : ADP (A\u00e9roport de Paris)DATES DES OPERATIONS: | 29/04/2024 au 31/12/2024 1\u00ab 1 Vol d'acquisition photo de jour au-dessus del'a\u00e9rodrome de CHELLESB :SRE SM UE e 1 Vol d'acquisition LIDAR de nuit au-dessus del'a\u00e9rodrome de CHELLES.. \u00abAnnexe1_Axes_Vols_Chelles_PHOTO_2024 \u00bbpour le vol photo de jour\u00ab \u00ab Annexe1_Axes_Vol_Chelles_LIDAR 2024 \u00bb pourle vol LIDAR de nuit |\n\u2014 - . - _\u2014\nCOMMUNES SURVOLEES POURLA REALISATION DE L'OBJECTIF :\n1. Op\u00e9rationsL'exploitant doit proc\u00e9der aux op\u00e9rations pr\u00e9cit\u00e9es conform\u00e9ment \u00e0 l'ensemble des exigences techniques etop\u00e9rationnelles applicables :du r\u00e8glement (UE) n\u00b0965/2012 modifi\u00e9 d\u00e9ferminant les exigences techniques et les proc\u00e9duresadministratives applicables aux op\u00e9rations a\u00e9riennesLe survol est effectu\u00e9 au moyen d'un a\u00e9ronef multimoteur list\u00e9 dans la d\u00e9claration d'exploitation SPO en vigueurpour l'activit\u00e9 envisag\u00e9e.2. 'R\u00e9gime de vol et conditions m\u00e9t\u00e9orologiquesLes op\u00e9rations seront conduites selon les r\u00e9gles de mise en ceuvre du point FRA.5015 de l'arr\u00eat\u00e9 du 11 d\u00e9cembre2014 modifi\u00e9 ro/atif \u00e0 la mise en \u0153uvre du r\u00e9glement (UE) n\u00b0 923/2012.3. Hauteurs de volEn IFR de jour et de nuit, la hauteur minimale de vol au-dessus du sol est fix\u00e9e \u00e0 la hauteur : 3750ft AGLConform\u00e9ment au point SERA.3105 du r\u00e8glement (UE) n\u00b0 923/2012 modifi\u00e9 pr\u00e9cit\u00e9, la hauteur de vol est suffisantepour permettre, en cas d'urgence, d'atterrir sans mettre Ind\u00fbment en danger les personnes ou les biens \u00e0 lasurface.La hauteur de vol est telle que l'atterrissage soit toujours possible m\u00eame en cas de panne moteur, en dehors desagglom\u00e9rations ou sur un a\u00e9rodrome public.4. PilotesLes pilotes doivent disposer de licences professuonnelles conformes au r\u00e8glement AIRCREW avec un certificatm\u00e9dical de classe 1.lls doivent \u00eatre form\u00e9s aux proc\u00e9dures de l'exploitant.(\"} Cette r\u00e9duction de hauteur n'est pas valable pour :e le survol d'h\u00f4pitaux, de centres de repos ou de tout autre \u00e9tablissement ou exploitation portant une marque distinctived'interdiction de survol \u00e0 basse altitude ;e |e survol d'\u00e9tablissements p\u00e9nitentiaires.e le survol de parcs nationaux, de r\u00e9serves naturelles nationales, de zones de protection des biotopes ou des habitatsnaturels tels que mentionn\u00e9s \u00e0 l'AIP (ENR 5.7.3 et 5.7.4), sauf apr\u00e9s accord pr\u00e9vu selon les termes du d\u00e9cret ou del'arr\u00eat\u00e9 portant cr\u00e9ation de la zone concern\u00e9e.\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-04-24-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 24 CAB SIDPC AER 595 portant autorisation de\nsurvol en travail a\u00e9rien au profit de la soci\u00e9t\u00e9 STI pour le compte d'ADP 37\n5. Navigabilit\u00e9Les a\u00e9ronefs utilis\u00e9s sont titulaires d'un Certificat de Navigabilit\u00e9 valide.Les modifications \u00e9ventuelles de 'appareil dues au type de I'op\u00e9ration sp\u00e9cialis\u00e9e devront avoir \u00e9t\u00e9 approuv\u00e9espar l'Agence Europ\u00e9enne pour la S\u00e9curit\u00e9 A\u00e9rienne (AESA) ou par l'Etat d'immatriculation de l'appareil.6. Conditions op\u00e9rationnellesLes conditions d'exploitation dans la configuration sp\u00e9ciale dues \u00e0 l'op\u00e9ration sp\u00e9cialis\u00e9e doivent \u00eatre inscritesdans le manuel de vol.Pour des op\u00e9rations prises de vues a\u00e9riennes au moyen d'avions, la vitesse permettant des man\u0153uvres doitavoir une marge suffisante par rapport \u00e0 la vitesse de d\u00e9crochage et les vitesses minimales de contr\u00f4le,7. DiversLe pilote devra respecter le statut et les conditions de p\u00e9n\u00e9tration des diff\u00e9rentes classes d'espaces a\u00e9riens etzones r\u00e9glement\u00e9es, dangereuses et interdites et s'assurer de la faisabilit\u00e9 de la mission avec les \u00e9ventuellesrestrictions temporaires publi\u00e9es par voie de NOTAM ou de SUP AIP.L'exploitant devra s'assurer que les trajectoires choisies ne mettent pas en cause la tranquillit\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9publique, en l'occurrence, une pr\u00e9caution particuli\u00e8re sera apport\u00e9e afin que soit \u00e9vit\u00e9 le survol des \u00e9tablissementssensibles tel qu'h\u00f4pitaux, \u00e9tablissements p\u00e9nitentiaires, etc.La pr\u00e9sence \u00e0 bord de toute personne n'ayant pas une fonction en relation avec le but du vol est notammentinterdite lors des vols effectu\u00e9s dans le cadre d'une op\u00e9ration sp\u00e9cialis\u00e9e. Les personnes qui sont admises \u00e0 borddes appareils doivent avoir des fonctions en relation avec les op\u00e9rations effectu\u00e9es et ceci doit \u00eatre clairementd\u00e9fini dans le manuel d'exploitation (Task Specialist).L'information des riverains ainsi que l'\u00e9vacuation de tout ou partie de la zone concern\u00e9e pourront, dans certainscas exceptionnels de tr\u00e8s basse altitude, \u00eatre d\u00e9cid\u00e9es par le pr\u00e9fet du d\u00e9partement.L'exploitant contactera les a\u00e9rodromes d'aviation g\u00e9n\u00e9rale non contr\u00f4l\u00e9s ainsi que les gestionnaires des activit\u00e9sa\u00e9riennes sportives et r\u00e9cr\u00e9atives \u00e0 proximit\u00e9 des op\u00e9rations.L'exploitant aura obtenu les accords des services de la navigation a\u00e9rienne et s'y conformera.Les personnes d\u00e9sirant faire un usage a\u00e9rien des appareils photographiques, cin\u00e9matographiques, de d\u00e9tectionet d'enregistrement des donn\u00e9es de toute nature sont tenues de se conformer aux articles L. 6224-1 et R. 6224-1 et suivants du code des transports. L'exploitant s'assure pr\u00e9alablement de la compatibilit\u00e9 de sa mission avecles dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 du 19 octobre 2023 fixant la liste des zones interdites \u00e0 la captation et au traitementdes donn\u00e9es recueillies depuis un a\u00e9ronef, ou version en vigueur au jour de l'op\u00e9ration. Dans le cadre d'uneop\u00e9ration au-dessus d'une zone interdite \u00e0 la captation et au traitement des donn\u00e9es recueillies depuis un a\u00e9ronef,l'exploitant doit se conformer aux prescriptions de l'arr\u00eat\u00e9 du 29 d\u00e9cembre 2022 portant application des articlesR. 133-6 et suivants du code de l'aviation civile et relatif au r\u00e9gime encadrant la captation el le traitement desdonn\u00e9es recueillies depuis un a\u00e9ronef dans certaines zones. Ces arr\u00eat\u00e9s sont consultables en ligne.Toute modification concernant les pilotes ou les a\u00e9ronefs susvis\u00e9s devra faire l'objet d'un accord pr\u00e9alable de ladirection de la s\u00e9curit\u00e9 de l'Aviation civile Nord (travail-aerien.idf-bf@aviation-civile gouv.fr).Conform\u00e9ment au r\u00e8glement europ\u00e9en 376/2014 (UE) concernant les comptes rendus, l'analyse et le suivid'\u00e9v\u00e9nements dans l'aviation civile, l'op\u00e9rateur devra notifier via ECCAIRS2 tout incident/accident survenu aucours de l'exploitation. Des guides sur l'utilisation d'ECCAIRS2 sont disponibles \u00e0 l'adresse suivante :httos://Www.ecologie.gouv fr/notifier-incident\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-04-24-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 24 CAB SIDPC AER 595 portant autorisation de\nsurvol en travail a\u00e9rien au profit de la soci\u00e9t\u00e9 STI pour le compte d'ADP 38\nEJMINIST\u00c8REDE L'INT\u00c9RIEURLibert\u00e9\u00c9,:alir\u00e9Fraternit\u00e9\nDIRECTION G\u00c9N\u00c9RALEDE LA POLICE NATIONALEDIRECTION NATIONALEDE LA POLICE AUX FRONTI\u00c8RES\nPOLICENATIONALE\nTOUSSUS-LE-NOBLE, le 09/04/2024\nL'Unit\u00e9 Centrale A\u00e9riennede Toussus-le-NobleGROUPEMENT AERIEN KT MARITIME DF LA POLICE \u00e0NATIONALEUNIT\u00c9 CENTRALE A\u00c9RIENNEDGPN/DNPAF/GAMPN/UCA/N\u00ae 24-45Affaire suivie par 0285681\nMonsieur le pr\u00e9fet de la Seine-et-MarneCabinet du pr\u00e9fetBureau de la r\u00e9glementation des s\u00e9curit\u00e9sDestinataire : Rue des Saints P\u00e8res' 77010 MELUN CedexEnvoy\u00e9 le :OBJET: =\u2014 : Demand\u00e9 de d\u00e9rogation de survol pr\u00e9sent\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 \u00abSTI \u00bb pour le compte de\nJ\n\u00ab ADP \u00bb, dans le cadre d'un vol acquisition lidar au-dessus de l'a\u00e9rodrome deChelles.: Votre demande d'avis en date du 08/04/2024 par courriel.Vu le r\u00e8glement d'ex\u00e9cution (UE) N\u00b0 923/2012 de la commission du 26septembre 2012 \u00e9tablissant les r\u00e8gles de l'air communes et des dispositionsop\u00e9rationnelles relatives aux services et proc\u00e9dures de navigation a\u00e9rienne(SERA);Vu le r\u00e9glement curop\u00e9en n\u00b0965/2012 du 5 octobre 2012 d\u00e9terminant lesexigences techniques et les proc\u00e9dures administratives applicables auxop\u00e9rations a\u00e9riennes conform\u00e9ment au r\u00e8glement (CE 1139/2018);Vu le code de l'Aviation civile et notamment ses articles R.131-1 et D133-10\u00e0 D133-14;Vu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 10 octobre 1957 relatif au survol desagglom\u00e9rations et des rassemblements de personnes ou d'animaux;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 11 d\u00e9cembre 2014 relatif \u00e0 la mise en \u0153uvre du r\u00e8glementd'ex\u00e9cution (UE) N\u00b0 923/2012;En r\u00e9ponse \u00e0 votre demande d'avis cit\u00e9e en r\u00e9f\u00e9rence, j'ai l'honneur de vousinformer que j'\u00e9mets un AVIS FAVORABLE \u00e0 la demande de d\u00e9rogation de survol, pr\u00e9sent\u00e9e par lasoci\u00e9t\u00e9 \u00abSTT \u00bb, au-dessus du d\u00e9partement de Seine et Marne, dans le cadre d'un vol acquisition lidar au-dessus de l'a\u00e9rodrome de Chelles \u00e0 partir de la date d'autorisation et jusqu 'au 31 D\u00e9cembre 2024,conform\u00e9ment \u00e0 la demande.L'altitude minimum pr\u00e9vue est de 3750 pieds AGL en IFR de nuit.\nAcroport \u2014 Batiment 201 \u2014 78117 Toussus-le-Noble \u2014 depal=em-vat@interieur.gouv fr\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-04-24-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 24 CAB SIDPC AER 595 portant autorisation de\nsurvol en travail a\u00e9rien au profit de la soci\u00e9t\u00e9 STI pour le compte d'ADP 39\nSous les r\u00e9serves suivantes :Presovint icoii\u00e8res :- En accord avec les services de la navigation a\u00e9rienne, l'attribution sp\u00e9cifique d'uncode transpondeur s'effectuera pr\u00e9alablement \u00e0 la mission.- Avis pr\u00e9alable \u00e0 la Direction D\u00e9partementale de la s\u00e9curit\u00e9 publique de Seine et MarnePrescriptions g\u00e9n\u00e9rales := Article R 131/1 du Code de I' Aviation Civile, qui dispose :\u00ab Un a\u00e9ronef ne peut survoler une ville ou une agglom\u00e9ration qu'\u00e0 une altitude telle quel'atterrissage soit toujours possible m\u00eame en cas d'arr\u00e9t du moyen de propulsion, endehors de l'agglom\u00e9ration ou sur un a\u00e9rodrome public \u00bb.= Les documents de bord de l'appareil pr\u00e9vu pour cette op\u00e9ration, la licence et qualifications dupilote devront \u00eatre conformes \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur.= La pr\u00e9sence \u00e0 bord de toute personne n'ayant pas une fonction en relation avec le but du voleffectu\u00e9 est interdite .\nTout accident ou incident devra \u00eatre imm\u00e9diatement signal\u00e9 \u00e0 L'UATOUSSUS LE NOBLE 01.70.29.33.00 ou au Centre Nationald'Information et de Commandement de la DNPAF (T\u00e9l. 01.49.27.38.38 -H 24 -). Courriel :\nSign\u00e9 num\u00e9riquement par0285681ND : CN=0285681, E=dnpaf-gampn-uca@interieur.gouv.frRaison : Je suis l'auteur dudocumentEmplacement :; Date : 2024,04.1213:43:58+02'00\"Bigo\u00e9 num\u00e9riquament par Foxit PDF Reader Version:1 9 6 senant ; 2023.3.0ND ; OUsRasponaable UniteAdriwnng, OSGAM-PN, CN=496201, E=dnpal-gampn-ycaDinterieur.gouv.frRa\u00efwor : J'ui v\u00e9rifi\u00e9 cedocumentEmplacement 'Date : 2024 04.1213:46:05+02'ou'Foxit FDF Roador Vorsion:2023.3.0\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-04-24-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 24 CAB SIDPC AER 595 portant autorisation de\nsurvol en travail a\u00e9rien au profit de la soci\u00e9t\u00e9 STI pour le compte d'ADP 40\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE\nD77-2024-04-24-00002\nArr\u00eat\u00e9 ^pr\u00e9fectoral n\u00b0 24 CAB SIDPC AER 596\nportant autorisation de survol en travail a\u00e9frien\nau profit de la soci\u00e9tt\u00e9 STI pour le compte\nd'ADP\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-04-24-00002 - Arr\u00eat\u00e9 ^pr\u00e9fectoral n\u00b0 24 CAB SIDPC AER 596 portant autorisation de\nsurvol en travail a\u00e9frien au profit de la soci\u00e9tt\u00e9 STI pour le compte d'ADP 41\nPREFETDE SEINE-ET-MARNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nLe pr\u00e9fet de Seine-et-MarneChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de I'Ordre National du M\u00e9riteArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 24 CAB SIDPC AER 596 portant autorisation de survolen travail a\u00e9rien au profit de la soci\u00e9t\u00e9 STIpour le compte de ADP (A\u00e9roports de Paris)VU le code de l'aviation civile et notamment l'article R 131-1 ;VU le r\u00e8glement d'ex\u00e9cution (UE) n\u00b0 923/2012 du 26 septembre 2012 \u00e9tablissant les r\u00e8gles del'air communes et des dispositions op\u00e9rationnelles relatives aux services et proc\u00e9dures denavigation a\u00e9rienne ;VU le r\u00e8glement europ\u00e9en n\u00b0965/2012 du 05 octobre 2012 d\u00e9terminant les exigences techniqueset les proc\u00e9dures administratives applicables aux op\u00e9rations a\u00e9riennes conform\u00e9ment aur\u00e8glement CE 216/2008 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 10 octobre 1957 relatif au survol des agglom\u00e9rations et desrassemblements de personnes ou d'animaux ;VU l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 17 novembre 1958 modifi\u00e9 portant r\u00e9glementation de lacirculation a\u00e9rienne des h\u00e9licopt\u00e8res ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 11 d\u00e9cembre 2014 relatif \u00e0 la mise en \u0153uvre du r\u00e9glement d'ex\u00e9cution(UE) n\u00b0923/2012 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 19 octobre 2023 fixant la liste des zones interdites \u00e0 la captation et autraitement des donn\u00e9es recueillies depuis un a\u00e9ronef ;VU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 6 septembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre ORY, pr\u00e9fet de Seine-et-Marne ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 23/BC/179 du 21 d\u00e9cembre 2023, donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0Monsieur Etienne PETIT, sous-pr\u00e9fet, sous-pr\u00e9fet charg\u00e9 de mission aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de Seine-et-Marne, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral adjoint de la pr\u00e9fecture ;VU la demande d'autorisation de survol en travail a\u00e9rien (vol de jour) pr\u00e9sent\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9STI le 6 avril 2024 ;VU l'avis nN\u00b0\u00b0DGPN/DNPAF/GAMPN/UCA/N\u00b0 24-43 du 9 avril 2024 de la direction g\u00e9n\u00e9rale dela police aux fronti\u00e8res \u2014 Unit\u00e9 a\u00e9ronautique Toussus le Noble, annex\u00e9 au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ;\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-04-24-00002 - Arr\u00eat\u00e9 ^pr\u00e9fectoral n\u00b0 24 CAB SIDPC AER 596 portant autorisation de\nsurvol en travail a\u00e9frien au profit de la soci\u00e9tt\u00e9 STI pour le compte d'ADP 42\nCABINETSIDPC\nVU l''avis n\u00b0 278/DS-N/DT/AG/OA du 18 avril 2024 de la direction g\u00e9n\u00e9rale de l'aviation civile,direction de la s\u00e9curit\u00e9 de 1'aviation civile Nord dont les conditions techniques et op\u00e9rationnellessont annex\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ;SUR proposition du directeur de cabinet,ARRETEARTICLE 1er : la d\u00e9rogation aux r\u00e8gles de survol est accord\u00e9e aux pilotes et a\u00e9ronefs exploit\u00e9spar la soci\u00e9t\u00e9 S'11 sise 9 boulevard de l'Europe \u2014 9100 EVRY \u00e0 des fins de vol d'acquisitiondonn\u00e9es photo de jour au-dessus de l'a\u00e9rodrome de Chelles, pour le compte de ADP (A\u00e9roportsde Paris)\nARTICLE 2 : cette d\u00e9rogation est accord\u00e9e la date du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 jusqu'au 31d\u00e9cembre 2024,pour des vols effectu\u00e9s en IFR de jour et, sous r\u00e9serve de la stricte observation des dispositions,d\u00e9crets, arr\u00eat\u00e9s pris ainsi que du respect de l'ensemble des prescriptions \u00e9nonc\u00e9es en annexe.ARTICLE 3 : EXECUTION :- le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet- le directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'aviation civile, direction de la s\u00e9curit\u00e9 de 1'aviation civile Nord,- le directeur central de la police aux fronti\u00e8res - bureau de la police a\u00e9ronautique,- le directeur d\u00e9partemental de la s\u00e9curit\u00e9 publique,- le commandant le groupement de gendarmerie de Seine-et-Marne,- la soci\u00e9t\u00e9 STIsont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 aurecueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de Seine-et-Marne.Melun,le \u2014 24 AVR, 2024Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,le sous-pr\u00e9fet charg\u00e9 de mission,secr\u00e9tai \" adjoint,de cabinet par suppl\u00e9ance\nEtienne P\n12, Rue des Saints-P\u00e8res77 000 MelunTel : 01 64 71 77 77Mail : pref-manifestations-acriennes@seine-et-marne.gouv.fr\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-04-24-00002 - Arr\u00eat\u00e9 ^pr\u00e9fectoral n\u00b0 24 CAB SIDPC AER 596 portant autorisation de\nsurvol en travail a\u00e9frien au profit de la soci\u00e9tt\u00e9 STI pour le compte d'ADP 43\nMINISTERECHARGEDES TRANSPORTSLibert\u00e9Lgalit\u00e9Lraternit\u00e9Direction g\u00e9n\u00e9rale de l'Aviation civileDirection de la s\u00e9curit\u00e9 de l'aviation civileDirection de la s\u00e9curit\u00e9 de l'aviation civile NordDirection TechniqueDivision Aviation G\u00e9n\u00e9raleSubdivision Op\u00e9rations A\u00e9riennesNos r\u00e9f. : 278/DS-N/DT/AG/OA (Dossier n\u00b027)Affaire suivie par : Nehemia MARSTERST\u00e9l. : 01 69 57 75 96travail-aerien.idf-bf@aviation-civile.gouv.fr\ndirectiong\u00e9n\u00e9raled g a c de l'Aviotionclvile\nAthis-Mons, le 18 avril 2024Pr\u00e9fecture de Seine-et-MarnePr\u00e9fecture de Seine-Saint-Denispref-manifestations-aeriennes@seine-et-marne.gouv.frpref-manifvp-aerien@seine-saint-denis.qouv.fr\nOBJET : S.T.! (Soci\u00e9t\u00e9 Topographie Informatique) - Avis technique des services de l'aviation civile concernant unedemande de d\u00e9rogation aux hauteurs de survol des agglom\u00e9rations et rassemblements de personnes - CAS 1PJ : Conditions techniques et op\u00e9rationnellesVous nous avez fait parvenir pour avis, une demande d'autorisation pour |e survol des zones \u00e0 fortes densit\u00e9, desvilles ou autres agglom\u00e9rations, ou de rassemblements de personnes en plein air de la soci\u00e9t\u00e9 S.T.| (Soci\u00e9t\u00e9Topographie Informatique).Cette demande consiste en une demande de d\u00e9rogation aux hauteurs minimales de vol fix\u00e9es par les arr\u00eat\u00e9s du10/10/1957 relatif au survol des agglom\u00e9rations et des rassemblements de personnes ou d'animaux et du et lecas \u00e9ch\u00e9ant par le paragraphe 5015 b) de l'annexe au r\u00e8glement d'ex\u00e9cution (UE) n\u00b0 923/2012 modifi\u00e9 \u00e9tablissantles r\u00e9gles de l'air communes et des dispositions op\u00e9rationnelles relatives aux services el proc\u00e9dures de navigationa\u00e9rienne et enfin par |le paragraphe SERA.3105 du r\u00e8glement (UE) n\u00b0923/2012 modifi\u00e9.Types d'op\u00e9rations : Vol d'acquisition photo de jour & vol d'acquisition LIDAR de nuitJ'ai l'honneur de vous transmettre un avis technique favorable \u00e0 cette demande pour la p\u00e9riode du 29/04/2024 au31/12/2024 sous r\u00e9serve du respect par le demandeur des conditions vis\u00e9es en Annexe.AnnexeVu pour \u00eatre annex\u00e9 \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoraln\u00b09*, CAB SIDPC CL, SOd; 2 4 AVR. 2024Le pr\u00e9fet .Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral adjoint de la pr\u00e9fecture\nEtienne P\nLa Cheffe de la SubdivisionOp\u00e9rations A\u00e9riennes\u2014 /.- | ? = :Fran\u00e7oise BAYSSET\n9, rue de Champagne, 91200 ATHIS-MONS - T\u00e9l. : +33 (0)1 69 57 60 00\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-04-24-00002 - Arr\u00eat\u00e9 ^pr\u00e9fectoral n\u00b0 24 CAB SIDPC AER 596 portant autorisation de\nsurvol en travail a\u00e9frien au profit de la soci\u00e9tt\u00e9 STI pour le compte d'ADP 44\nAnnexe \u2014 Conditions techniques et op\u00e9rationnelies= S.T.l (Soci\u00e9t\u00e9 Topographie Informatique)DEROGATION DEMANDEE PAR :Accus\u00e9 de r\u00e9ception FR.DEC.0234POUR LE COMPTE DE : ADP (A\u00e9roport de Paris)'DATES DES OPERATIONS : \u2014 |29/04/2024 au 31/12/2024T | # 1 Vol d'acquisition photo de jour au-dessus deAVEC POUR OBJECTIF : l'a\u00e9rodrome d'e.CHELLESe 1 Vol d'acquisition LIDAR de nuit au-dessus del'a\u00e9rodrome de CHELLESCf:e \u00ab Annexe1_Axes_Vols_Chelles_PHOTO_2024 \u00bbpour le vol photo de joure \u00ab Annexe1_Axes_Vol_Chelles_LIDAR 2024 \u00bb pourle vol LIDAR de nuitCOMMUNES SURVOLEES POURLA REALISATION DE L'OBJECTIF :\n1. Op\u00e9rationsL'exploitant doit proc\u00e9der aux op\u00e9rations pr\u00e9cit\u00e9es conform\u00e9ment \u00e0 l'ensemble des exigences techniques etop\u00e9rationnelles applicables :du r\u00e8glement (UE) n\u00b0965/2012 modifi\u00e9 d\u00e9terminant les exigences techniques et les proc\u00e9duresadministratives applicables aux op\u00e9rations a\u00e9riennesLe survol est effectu\u00e9 au moyen d'un a\u00e9ronef multimoteur list\u00e9 dans la d\u00e9claration d'exploitation SPO en vigueurpour l'activit\u00e9 envisag\u00e9e.2. R\u00e9gime de vol et conditions m\u00e9t\u00e9orologiquesLes op\u00e9rations seront conduites selon les r\u00e9gles de mise en \u0153uvre du point FRA.5015 de l'arr\u00eat\u00e9 du 11 d\u00e9cembre2014 modifi\u00e9 re/atif \u00e0 la mise en \u0153uvre du r\u00e9glement (UE) n\u00b0 923/2012.3. Hauteurs de volEn IFR de jour et de nuit, la hauteur minimale de vol au-dessus du sol est fix\u00e9e \u00e0 la hauteur : 3750ft AGLConform\u00e9ment au point SERA.3105 du r\u00e8glement (UE) n\u00b0 923/2012 modifi\u00e9 pr\u00e9cit\u00e9, la hauteur de vol est suffisantepour permettre, en cas d'urgence, d'atterrir sans mettre indiment en danger les personnes ou les biens \u00e0 lasurface.La hauteur de vol est telle que l'atterrissage soit toujours possible, m\u00eame en cas de panne moteur, en dehors desagglom\u00e9rations ou sur un a\u00e9rodrome public.4. PilotesLes pilotes doivent disposer de licences professionnelles conformes au r\u00e8glement AIRCREW avec un certificatm\u00e9dical de classe 1.lls doivent \u00eatre form\u00e9s aux proc\u00e9dures de I'exploitant.(1) Cette r\u00e9duction de hauteur n'est pas valable pour :e le survol d'h\u00f4pitaux, de centres de repos ou de tout autre \u00e9tablissement ou exploitation portant une marque distinctived'interdiction de survol \u00e0 basse altitude ;e le survol d'\u00e9tablissements p\u00e9nitentiaires.e le survol de parcs nationaux, de r\u00e9serves naturelles nationales, de zones de protection des biotopes ou des habitatsnaturels tels que mentionn\u00e9s \u00e0 l'AIP (ENR 5.7.3 et 5.7.4), sauf apr\u00e8s accord pr\u00e9vu selon les termes du d\u00e9cret ou del'arr\u00e9t\u00e9 portant cr\u00e9ation de la zone concern\u00e9e.\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-04-24-00002 - Arr\u00eat\u00e9 ^pr\u00e9fectoral n\u00b0 24 CAB SIDPC AER 596 portant autorisation de\nsurvol en travail a\u00e9frien au profit de la soci\u00e9tt\u00e9 STI pour le compte d'ADP 45\n5. Navigabilit\u00e9Les a\u00e9ronefs utilis\u00e9s sont titulaires d'un Certificat de Navigabilit\u00e9 valide.Les modifications \u00e9ventuelles de l'appareil dues au type de I'op\u00e9ration sp\u00e9cialis\u00e9e devront avoir \u00e9t\u00e9 approuv\u00e9espar l'Agence Europ\u00e9enne pour la S\u00e9curit\u00e9 A\u00e9rienne (AESA) ou par l'Etat d'immatriculation de l'appareil.6. Conditions op\u00e9rationnellesLes conditions d'exploitation dans la configuration sp\u00e9ciale dues \u00e0 l'op\u00e9ration sp\u00e9cialis\u00e9e doivent \u00eatre inscritesdans le manuel de vol.Pour des op\u00e9rations prises de vues a\u00e9riennes au moyen d'avions, la vitesse permettant des man\u0153uvres doitavoir une marge suffisante par rapport \u00e0 la vitesse de d\u00e9crochage et les vitesses minimales de contr\u00f4le.7. DiversLe pilote devra respecter le statut et les conditions de p\u00e9n\u00e9tration des diff\u00e9rentes classes d'espaces a\u00e9riens etzones r\u00e9glement\u00e9es, dangereuses et interdites et s'assurer de la faisabilit\u00e9 de la mission avec les \u00e9ventuellesrestrictions temporaires publi\u00e9es par voie de NOTAM ou de SUP AIP.L'exploitant devra s'assurer que les trajectoires choisies ne mettent pas en cause la tranquillit\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9publique, en l'occurrence, une pr\u00e9caution particuli\u00e8re sera apport\u00e9e afin que soit \u00e9vit\u00e9 le survol des \u00e9tablissementssensibles tel qu'h\u00f4pitaux, \u00e9tablissements p\u00e9nitentiaires, etc.La pr\u00e9sence \u00e0 bord de toute personne n'ayant pas une fonction en relation avec le but du vol est notammentinterdite lors des vols effectu\u00e9s dans le cadre d'une op\u00e9ration sp\u00e9cialis\u00e9e. Les personnes qui sont admises \u00e0 borddes appareils doivent avoir des fonctions en relation avec les op\u00e9rations effectu\u00e9es et ceci doit \u00eatre clairementd\u00e9fini dans le manuel d'exploitation (Task Specialist).L'information des riverains ainsi que l'\u00e9vacuation de tout ou partie de la zone concern\u00e9e pourront, dans certainscas exceptionnels de tr\u00e8s basse altitude, \u00e9tre d\u00e9cid\u00e9es par le pr\u00e9fet du d\u00e9partement.L'exploitant contactera les a\u00e9rodromes d'aviation g\u00e9n\u00e9rale non contr\u00f4l\u00e9s ainsi que les gestionnaires des activit\u00e9sa\u00e9riennes sportives et r\u00e9cr\u00e9atives \u00e0 proximit\u00e9 des op\u00e9rations.L'exploitant aura obtenu les accords des services de la navigation a\u00e9rienne et 8'y conformera.Les personnes d\u00e9sirant faire un usage a\u00e9rien des appareils photographiques, cin\u00e9matographiques, de d\u00e9tectionet d'enregistrement des donn\u00e9es de toute nature sont tenues de se conformer aux articles L. 6224-1 et R. 6224-1 et suivants du code des transports. L'exploitant s'assure pr\u00e9alablement de la compatibilit\u00e9 de sa mission avecles dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 du 19 octobre 2023 fixant la liste des zones interdites \u00e0 la captation et au traitementdes donn\u00e9es recueillies depuis un a\u00e9ronef, ou version en vigueur au jour de l'op\u00e9ration. Dans le cadre d'uneop\u00e9ration au-dessus d'une zone interdite \u00e0 la captation et au traitement des donn\u00e9es recueillies depuis un a\u00e9ronef,l'exploitant doit se conformer aux prescriptions de l'arr\u00e9t\u00e9 du 29 d\u00e9cembre 2022 portant application des articlesR. 133-6 et suivants du code de l'aviation civile et relatif au r\u00e9gime encadrant la captation et le traitement desdonn\u00e9es recueillies depuis un a\u00e9ronef dans certaines zones. Ces arr\u00e9t\u00e9s sont consultables en ligne.Toute modification concernant les pilotes ou les a\u00e9ronefs susvis\u00e9s devra faire l'objet d'un accord pr\u00e9alable de ladirection de la s\u00e9curit\u00e9 de l'Aviation civile Nord (travail-aerien idf-bf@aviation-civile.gouv.fr).Conform\u00e9ment au r\u00e8glement europ\u00e9en 376/2014 (UE) concernant les comptes rendus, I'analyse et le suivid'\u00e9v\u00e9nements dans l'aviation civile, l'op\u00e9rateur devra notifier via ECCAIRS2 tout incident/accident survenu aucours de l'exploitation. Des guides sur l'utilisation d'ECCAIRS2 sont disponibles \u00e0 l'adresse suivante .https://Wwww_ ecologie.qouv.fr/notifier-incident\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-04-24-00002 - Arr\u00eat\u00e9 ^pr\u00e9fectoral n\u00b0 24 CAB SIDPC AER 596 portant autorisation de\nsurvol en travail a\u00e9frien au profit de la soci\u00e9tt\u00e9 STI pour le compte d'ADP 46\nPOLICEMINISTERE NATIONALEDE L'INTERIEUR 'Libert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9 TOUSSUS-LE-NOBLE, le 09/04/2024DIRECTION G\u00c9N\u00c9RALEDL LA POLICE NATIONALE # s\u00fbL'Unit\u00e9 Centrale A\u00e9rienneDIRECTION NATIONALE T \u00a5DE LA POLICE AUX FRONTI\u00c8RES de Toussus-le-NobleGROUPEMENT A\u00c9RIEN ET MARITIME DE LA POLIC\u00c9 \u00e0NATIONALEUNIT\u00c9 CENTRALE A\u00c9RIENNE Monsieur le pr\u00e9fet de la Seine-et-Marne\nAlfaire suivie par 0285681Destinataire :\nEnvoy\u00e9 le :OBJET:\nBureau de la r\u00e9glementation des s\u00e9curit\u00e9sRue des Saints P\u00e8res77010 MELUN Cedex\n: Demande de prolongation de d\u00e9rogation de survol pr\u00e9sent\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9\u00ab STI \u00bb pour le compte de ADP, dans le cadre d'une mission d'acquisition dephotos pour la r\u00e9alisation de prise de vues a\u00e9riennes sur l'a\u00e9rodrome deChelles.REFERENCES : Votre demande d'avis en date du 09/04/2024 par courriel.\n1139/2018);\nd'animaux;\nVu le r\u00e8glement d'ex\u00e9cution (UE) N\u00b0 923/2012 de la commission du 26septembre 2012 \u00e9tablissant les r\u00e8gles de l'air communes et des dispositionsop\u00e9rationnelles relatives aux services et proc\u00e9dures de navigation a\u00e9rienne(SERA);Vu le r\u00e8glement europ\u00e9en n\u00b0965/2012 du 5 octobre 2012 d\u00e9terminant lesexigences techniques et les proc\u00e9dures administratives applicables auxop\u00e9rations a\u00e9riennes conform\u00e9ment au r\u00e8glement (CEVu le code de l'Aviation civile et notamment ses articles R.131-1 et D133-10\u00e0 D133-14;Vu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 10 octobre 1957 relatif au survol desagglom\u00e9rations et des rassemblements de personnes ouVu l'arr\u00eat\u00e9 du 11 d\u00e9cembre 2014 relatif \u00e0 la mise en \u0153uvre du r\u00e8glementd'ex\u00e9cution (UE) N\u00b0 923/2012;\nA\u00e9roport B\u00e2timent 201 78117 Toussus-le-Noble - depaf-em-uai@interienr.gouv. fr\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-04-24-00002 - Arr\u00eat\u00e9 ^pr\u00e9fectoral n\u00b0 24 CAB SIDPC AER 596 portant autorisation de\nsurvol en travail a\u00e9frien au profit de la soci\u00e9tt\u00e9 STI pour le compte d'ADP 47\nEn r\u00e9ponse \u00e0 votre demande d'avis cit\u00e9e en r\u00e9f\u00e9rence, j'ai l'honneur de vousinformer que j'\u00e9mets un AVIS FAVORABLE \u00e0 la demande de d\u00e9rogation de survol du d\u00e9partementde Seine-et-Marne, dans le cadre d'une mission de prise de vue a\u00e9riennes,\nCette d\u00e9rogation est accord\u00e9e \u00e0 compter de la date de l'arr\u00eat\u00e9 jusqu'au 31d\u00e9cembre 2024,L'altitude minimum de travail est de 3750 pieds AGL en IFR\nPrescriptions particuli\u00e8res :-Contact pr\u00e9alable avec les services de la circulation a\u00e9rienne comp\u00e9tente pourpr\u00e9parer la mission et d\u00e9livrance d'un num\u00e9ro de mission.-Pas de clich\u00e9s du centre p\u00e9nitencier de R\u00e9aux.Prescriptions g\u00e9n\u00e9rales :Respect des dispositions des textes suivants :\n\u2014> Article R 131/1 du Code de l'Aviation Civile, qui dispose :\u00ab Un a\u00e9ronef ne peut survoler une ville ou une agglom\u00e9ration qu'\u00e0 une altitude telle quel'atterrissage soit toujours possible m\u00eame en cas d'arr\u00eat du moyen de propulsion, endehors de l'agglom\u00e9ration ou sur un a\u00e9rodrome public \u00bb.\n=> Les documents de bord de l'appareil pr\u00e9vu pour cette op\u00e9ration, la licence et qualifications dupilote devront \u00eatre conformes \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur.\n\u2014\u00bb La pr\u00e9sence \u00e0 bord de toute personne n'ayant pas une fonction en relation avec le but du voleffectu\u00e9 est interdite .>\nTout accident ou incident devra \u00eatre imm\u00e9diatement signal\u00e9 \u00e0 L'UATOUSSUS LE NOBLE 01.70.29.33.00 ou au Centre Nationald'Information et de Commandement de la DNPAF (T\u00e9l 01.49.27.38.38 -IT 24 -). Courricl : dnpaf-em-cnic@interieur.gouv.fr\nl'Unit\u00e9 Centrale A\u00e9riennede TOUSSUS-LE-NOBLE\nSign\u00e9 num\u00e9riquement par 0285681ND : CN=0285681, E=dnpal-gampn-uca@interieur gouv.frRaison : Je suis l'auteur dudocumentEmplacement :Date : 2024,04,12 13:46:03+02'00\"Sign\u00e9 num\u00e9riquement par Foxit PDF Reader Version: 2023.3.0496201ND OUsRasponsabla Unit\u00e9Atrionne, O=GAM-PN, CNS496201, E=dnpat-gampn-lLca@Interiaur.gouv frRaison J'ai v\u00e9rifi\u00e9 nedocumentEmplacament 'Date : 2024 04 121347.24+02'00\"Foxil PDF Rencer Varsion:202330\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-04-24-00002 - Arr\u00eat\u00e9 ^pr\u00e9fectoral n\u00b0 24 CAB SIDPC AER 596 portant autorisation de\nsurvol en travail a\u00e9frien au profit de la soci\u00e9tt\u00e9 STI pour le compte d'ADP 48\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE\nD77-2024-04-25-00001\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-DCSE-BC-DETR-004 modifiant\nl'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024- DCSE-BC-DETR-002 du 10 avril\n2024 portant attribution de la dotation\nd'\u00e9quipement des territoires ruraux (DETR) dans\nle d\u00e9partement de Seine-et-Marne au titre de\nl'ann\u00e9e 2024\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-04-25-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-DCSE-BC-DETR-004 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-\nDCSE-BC-DETR-002 du 10 avril 2024 portant attribution de la dotation d'\u00e9quipement des territoires ruraux (DETR) dans le\nd\u00e9partement de Seine-et-Marne au titre de l'ann\u00e9e 2024\n49\nPRE' FET Direction de la Coordinationdes Services de l'\u00c9tatDE SEINE-ET-MARNELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02024/DCSE/BC/DETR/004 modifiant l'arr\u00eat\u00e9n\u00b02024/DCSE/BC/DETR/002 du 10 avril 2024portant attribution de la dotation d'\u00e9quipementdes territoires ruraux (D.E.T.R.) dans le d\u00e9partementde Seine-et-Marne au titre de l'ann\u00e9e 2024Le Pr\u00e9fet de Seine-et-MarneChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9riteVU la loi organique n\u00b0 2001-692 du 1\u00b0\" ao\u00fbt 2001 relative aux lois de finances ;VU le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment les articles L. 2334-32\u00e0 L. 2334-39 ; R. 2334-19 \u00e0 R. 2334-35 ;VU la loi n\u00b02023-1322 du 29 d\u00e9cembre 2023 de finances pour 2024 ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taireet \u00e0 la comptabilit\u00e9 publique ;VU le d\u00e9cret du 25 ao\u00fbt 2023 portant nomination de Monsieur S\u00e9bastien Lime,secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de Seine-et-Marne ;VU le d\u00e9cret du 06 septembre 2023 portant nomination de Monsieur Pierre Ory, enqualit\u00e9 de pr\u00e9fet de Seine-et-Marne ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 d\u00e9cembre 2002 modifi\u00e9, fixant la liste des pi\u00e8ces \u00e0produire accompagnant une demande de subvention au titre de la DETR;VU l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral du 21 d\u00e9cembre 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0Monsieur S\u00e9bastien Lime, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture ;VU l'instruction IOMB2401737C de la ministre charg\u00e9e des collectivit\u00e9s territorialeset de la ruralit\u00e9 et de la secr\u00e9taire d'Etat charg\u00e9e de la citoyennet\u00e9 et de la villerelative \u00e0 la composition et aux r\u00e8gles d'emploi des dotations et fonds de soutien \u00e0l'investissement en faveur des territoires en 2024 ;VU la liste des cat\u00e9gories d'op\u00e9rations prioritaires et les taux de subvention retenuespar la commission d\u00e9partementale institu\u00e9e par l'article L. 2334-37 du Code g\u00e9n\u00e9raldes collectivit\u00e9s territoriales, r\u00e9unie le 16 octobre 2023 ;\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-04-25-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-DCSE-BC-DETR-004 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-\nDCSE-BC-DETR-002 du 10 avril 2024 portant attribution de la dotation d'\u00e9quipement des territoires ruraux (DETR) dans le\nd\u00e9partement de Seine-et-Marne au titre de l'ann\u00e9e 2024\n50\nVU l'avis favorable de la commission institu\u00e9e par l'article L. 2334-37 du Codeg\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, r\u00e9unie le 14 mars 2024 ;VU l'arr\u00e9t\u00e9 n\u00b02024/DCSE/BC/DETR/002 du 10 avril 2024 portant attribution de ladotation d'\u00e9quipement des territoires ruraux (D.E.T.R.) dans le d\u00e9partement deSeine-et-Marne au titre de l'ann\u00e9e 2024 ;\nSur proposition de Monsieur le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture ;\nARR\u00caTEArticle premier : L'annexe relative \u00e0 l'arrondissement de Torcy est modifi\u00e9e afind'int\u00e9grer le montant rectifi\u00e9 du co\u00fbt des travaux de la commune de Chevry-Cossigny et par cons\u00e9quent celui du plafond de la subvention allou\u00e9e ; soit665 510,36\u20ac en montant de travaux HT et 26 % en taux de subvention.Le reste de l'arr\u00eat\u00e9 demeure inchang\u00e9.Article 2 : Monsieur le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de Seine-et-Marne etMonsieur le Directeur R\u00e9gional des Finances Publiques d'\u00cele-de-France et dud\u00e9partement de Paris sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nLe pr\u00e9fet\nPierke ORY\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-04-25-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-DCSE-BC-DETR-004 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-\nDCSE-BC-DETR-002 du 10 avril 2024 portant attribution de la dotation d'\u00e9quipement des territoires ruraux (DETR) dans le\nd\u00e9partement de Seine-et-Marne au titre de l'ann\u00e9e 2024\n51\nAdO 34191d'19)6ld o1\n'\nY200 WV S C 100/M13a/08/3500/bZ0T o\u00f9 913148, \u20ac Exeuve 2133 Jnod NA3 00'SZ9 L89 * AOUOL TVLOL x \u00bbZ aseud \u2014 a1iejods UOIZEINEZSO: BS3 00ZZk 59T % 00St 30SZE8 68S 9P UOIJEZ1I 19 J9YDUEIG S[[BUISIEU 3]00,| 9P UOISUSIX] HewduweqJEU] S1PUVY w....cw_m;_oa. L |300 EE0EZL | %009Z 3 9E'OLS S99 a1Jes e| op uonel|iqeyad 19 anb1j9819U9 UOIJEAOUTY AUSISSOI-AIUSYImcm,_t\u0153...__ S19104 19 mm___>_3 00'S9L EtC % 00'6\u20ac 300 00S \u20ac29 \u20ac] 11020 19 SA3I||IAU|EWI\u0178-21349 INOd sSONOp SUOSIEIT) 213Ul SOpIelIg soUOd S91 DDc|\nUOIJU9AGns p9UUOIQUSAGNSejop asuadap e|JoUVOISIAS1d UOIJUAAGNS 3P LH JOUVOISIAI1d uonessdo,| ap a1in3eNJUEJUOH ap xner JUEJUON 91IAI1109]|0D Ej IP MONADYOL 10 LNIWISSIANOYYY\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-04-25-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-DCSE-BC-DETR-004 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-\nDCSE-BC-DETR-002 du 10 avril 2024 portant attribution de la dotation d'\u00e9quipement des territoires ruraux (DETR) dans le\nd\u00e9partement de Seine-et-Marne au titre de l'ann\u00e9e 2024\n52","date":"2024-04-25","first_seen_on":"2025-01-17T17:48:03+00:00","id":"f21bca692885ad1ab39e2c2a15f8fedc89a22d0a0967c1defe32e212bf21c5ff","name":"RAA n\u00b0D77-25-04-2024","pdf_creation_date":"2024-04-25T13:35:42+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"CET","url":"https://www.seine-et-marne.gouv.fr/contenu/telechargement/61693/512410/file/RAA%20n%C2%B0D77-25-04-2024.pdf"}