{"administration":"pref972","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Martinique","content":"PR\u00c9FET\nDE LA MARTINIQUE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b0R02-2025-296\nPUBLI\u00c9 LE 21 AO\u00dbT 2025\nSommaire\nDEAL / Service Paysages Eau et Biodiversit\u00e9\nR02-2025-08-18-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant prescriptions sp\u00e9cifiques \u00e0 la\nd\u00e9claration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement\nconcernant la cr\u00e9ation de la liaison RN2 sur la commune de Schoelcher\n(20 pages) Page 3\nDEAL / Service Risques, \u00c9nergie, Climat\nR02-2025-08-12-00009 - AP MODIFICATION DUREE PROLONGATION\nCARRIERE SECPA VAUCLIN (4 pages) Page 24\nDirection de l'Alimentation, de l'agriculture et de la For\u00eat de Martinique /\nR02-2025-08-18-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 18/08/2025 modifiant\nl'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 24/06/2021 fixant les r\u00e8gles relatives aux BCAE\ndes terres du d\u00e9partement de Martinique et la d\u00e9finition des cours\nd'eau concern\u00e9s par la mise en oeuvre du dispositif des zones non\ntrait\u00e9es (ZNT) (4 pages) Page 29\nDirection de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s /\nSecr\u00e9tariat\nR02-2025-08-18-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant modification de\nl'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0R02-2025-06-20-00003 du 20 juin 2025 portant\nla r\u00e9partition et composition des voix au sein du Comit\u00e9 Territorial\npour l'Emploi de la Martinique (2 pages) Page 34\nPr\u00e9fecture - DRCI - BRGEC /\nR02-2025-08-12-00010 - Arr\u00eat\u00e9\nportant convocation des \u00e9lecteurs,\ncomposition de la commission d'organisation des \u00e9lections et fixant la\ndate et le lieu des op\u00e9rations de d\u00e9pouillement et de recensement des\nvotes des premier et deuxi\u00e8me tours de l'\u00e9lection des juges\nconsulaires\nau tribunal mixte de commerce de Fort-de-France (2 pages) Page 37\n2\nDEAL\nR02-2025-08-18-00003\nArr\u00eat\u00e9 portant prescriptions sp\u00e9cifiques \u00e0 la\nd\u00e9claration au titre de l'article L.214-3 du code\nde l'environnement concernant la cr\u00e9ation de la\nliaison RN2 sur la commune de Schoelcher\nDEAL - R02-2025-08-18-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant prescriptions sp\u00e9cifiques \u00e0 la d\u00e9claration au titre de l'article L.214-3 du code de\nl'environnement concernant la cr\u00e9ation de la liaison RN2 sur la commune de Schoelcher 3\nEnPREFETDE LAMARTINIQUEL'ibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARRETE PREFECTORAL N\u00b0portant prescriptions sp\u00e9cifiques a la d\u00e9clarationau titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement concernantla cr\u00e9ation de la liaison RN2sur la commune de SCHOELCHER\nLE PR\u00c9FETVu la Directive 2000/60/CE du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 23 octobre 2000 \u00e9tablissantun cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau ;Vu le code de l'environnement, en particulier l'article L.211-1 relatif \u00e0 la gestion \u00e9quilibr\u00e9e etdurable de la ressource en eau ;Vu le d\u00e9cret du 15 janvier 2025 portant nomination du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Martinique, pr\u00e9fet de laMartinique, M. Etienne DESPLANQUES ;Vu le d\u00e9cret du 31 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Aur\u00e9lien ADAM, secr\u00e9taireg\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Martinique, sous-pr\u00e9fet de Fort-de-France ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 RO2-2025-07-07-00007 du 7 juillet 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0Monsieur Aur\u00e9lien ADAM, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral pour les affaires r\u00e9-gionales de la Martinique en mati\u00e8re d'administration g\u00e9n\u00e9rale;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 4 juillet 2024 portant nomination de la directrice de l'environnement, del''am\u00e9nagement et du logement de la Martinique, Madame St\u00e9phanie MATHEY ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0R02-2025-02-10-00016 du 10 f\u00e9vrier 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature\u00e0 Mme St\u00e9phanie MATHEY, directrice de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de laMartinique ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b011-04192 du 08 d\u00e9cembre 2011 recensant les cours d'eau de la Martiniquepour l'exercice de la police de l'eau ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 11 septembre 2003 portant application du d\u00e9cret n\u00b0 96-102 du 2 f\u00e9vrier1996 et fixant les prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables aux sondage, forage, cr\u00e9ation de puits oud'ouvrage souterrain soumis \u00e0 d\u00e9claration en application des articles L. 214-1 \u00e0 L. 214-3 du code del'environnement et relevant de la rubrique 1.1.1.0 de la nomenclature annex\u00e9e au d\u00e9cret n\u00b0 93-743du 29 mars 1993 modifi\u00e9 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 11 septembre 2003 portant application du d\u00e9cret n\u00b0 96-102 du 2 f\u00e9vrier 1996 etfixant les prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables aux pr\u00e9l\u00e8vements soumis \u00e0 d\u00e9claration en applicationdes articles L. 214-1 \u00e0 L. 214-3 du code de l'environnement et relevant des rubriques 1.1.2.0, 1.2.1.0,1.2.2.0 ou 1.3.1.0 de la nomenclature annex\u00e9e au d\u00e9cret n\u00b0 93-743 du 29 mars 1993 modifi\u00e9 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 28 novembre 2007 fixant les prescriptions techniques g\u00e9n\u00e9ralesapplicables aux installations, ouvrages, travaux et activit\u00e9s soumis \u00e0 d\u00e9claration en application desarticles L.214-1 \u00e0 L.214-6 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.2.0 (2\u00b0) de la\n1/19\nDEAL - R02-2025-08-18-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant prescriptions sp\u00e9cifiques \u00e0 la d\u00e9claration au titre de l'article L.214-3 du code de\nl'environnement concernant la cr\u00e9ation de la liaison RN2 sur la commune de Schoelcher 4\nnomenclature annex\u00e9e au tableau de l'article R.214-1 du code de I'environnement ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 13 f\u00e9vrier 2002 fixant les prescriptions techniques g\u00e9n\u00e9rales applicablesaux installations, ouvrages, travaux et activit\u00e9s soumis \u00e0 d\u00e9claration en application des articlesL.214-1 \u00e0 L.214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 31.30 (2\u00b0) de lanomenclature annex\u00e9e au tableau de l'article R.214-1 du code de l'environnement ;Vu larr\u00e9t\u00e9 du 13 f\u00e9vrier 2002 fixant les prescriptions techniques g\u00e9n\u00e9rales applicables auxconsolidations, traitements ou protections de berges soumis \u00e0 d\u00e9claration en application desarticles L. 214-1 \u00e0 L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.4.0 (2\u00b0) de lanomenclature annex\u00e9e au tableau de I'article R.214-1 du code de I'environnement ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 30 septembre 2014 fixant les prescriptions techniques g\u00e9n\u00e9rales applicables auxinstallations, ouvrages, travaux et activit\u00e9s soumis \u00e0 autorisation ou \u00e0 d\u00e9claration en applicationdes articles L. 214-1 \u00e0 L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.5.0 de lanomenclature annex\u00e9e au tableau de l'article R.214-1 du code de l'environnement ;Vu le sch\u00e9ma directeur d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux (SDAGE 2022-2027) du bassinMartinique, approuv\u00e9 par le pr\u00e9fet coordonnateur de bassin le 17 mai 2022 ;Vu le dossier de d\u00e9claration transmis le 17 septembre 2024 \u00e0 la police de l'eau pr\u00e9sent\u00e9 par lacommunaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration du centre de la Martinique (CACEM) pour la cr\u00e9ation de la liaisonRN2 Case-Navire sur le territoire de la ville de Schoelcher ;Vu les courriers de demande de compl\u00e9tude des 19 septembre 2024 et 2 d\u00e9cembre 2024 transmispar la police de l'eau \u00e0 la CACEM ;VU le dossier de d\u00e9claration complet transmis le 7 janvier 2025 \u00e0 la police de l'eau, enregistr\u00e9 sousle n\u00b0100055895, pr\u00e9sent\u00e9 par la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration du centre de la Martinique pour lacr\u00e9ation de la liaison RN2 Case-Navire sur le territoire de la ville de Schoelcher;Vu le r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9p\u00f4t de d\u00e9claration d\u00e9livr\u00e9 le 21 janvier 2025 actant la compl\u00e9tude du dossier ;Vu la consultation de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 (OFB) par courriel du 25 septembre 2024leur laissant 30 jours pour formuler leur contribution ;Vu la consultation de l'unit\u00e9 risques naturels du service risques \u00e9nergie climat de la DEAL parcourriel du 30 octobre 2024 leur laissant 15 jours pour formuler leur contribution :Vu l'avis de la direction des Outre-mer \u2014 service d\u00e9partemental de Martinique - de l'office fran\u00e7aisde la biodiversit\u00e9 re\u00e7u par mail du 12 novembre 2024 ;Vu lavis de l'unit\u00e9 risques naturels re\u00e7u par mail du 13 novembre 2024 :Vu la demande de compl\u00e9ments au titre de la r\u00e9gularit\u00e9 du dossier formul\u00e9e par courrier du3 mars 2025 laissant 2 mois \u00e0 la CACEM pour y r\u00e9pondre ;Vu la demande de prorogation de d\u00e9lai du 6 mai 2025 transmise par la CACEM pour transmettreles \u00e9l\u00e9ments de r\u00e9ponse ;Vu l'accord transmis par courrier du 7 mai 2025 pour un d\u00e9lai d'un mois suppl\u00e9mentaire, soitjusqu'au 3 juin 2025 pour y r\u00e9pondre ;Vu la note compl\u00e9mentaire apportant les \u00e9l\u00e9ments de r\u00e9ponse sur le dossier de d\u00e9claration,transmise par la CACEM par courriel du 2 juin 2025 ;Vu le projet d'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral portant prescriptions sp\u00e9cifiques transmis au ma\u00eetre d'ouvrage parcourrier du 23 juillet 2025, pour observations \u00e9ventuelles dans le cadre de la proc\u00e9durecontradictoire, lui laissant 15 jours pour formuler ses observations ;VU I'absence d'observations du ma\u00eetre d'ouvrage sur le projet d'arr\u00eat\u00e9 ;Consid\u00e9rant que le projet rel\u00e8ve du r\u00e9gime de la d\u00e9claration au titre de la nomenclature annex\u00e9eau tableau de l'article R.214-1 du code de I'environnement ;Consid\u00e9rant les impacts susceptibles d'\u00eatre g\u00e9n\u00e9r\u00e9s par le projet sur l'eau et les milieuxaquatiques;Consid\u00e9rant les mesures d'\u00e9vitement, r\u00e9duction et compensation des impacts propos\u00e9es par le\n2/19\nDEAL - R02-2025-08-18-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant prescriptions sp\u00e9cifiques \u00e0 la d\u00e9claration au titre de l'article L.214-3 du code de\nl'environnement concernant la cr\u00e9ation de la liaison RN2 sur la commune de Schoelcher 5\nma\u00eetre d'ouvrage dans le dossier de d\u00e9claration transmis le 7 janvier 2025 et compl\u00e9t\u00e9 le 2 juin2025 ;Consid\u00e9rant la pr\u00e9sence dans le cours d'eau d'esp\u00e9ces piscicoles dont il convient d'assurer la librecirculation en application de I'article L.211-1 et L.214-17 du code de l'environnement ;Consid\u00e9rant qu'il convient d\u00e8s lors d'apporter des prescriptions compl\u00e9mentaires aux mesurespropos\u00e9es par le ma\u00eetre d'ouvrage dans le dossier de d\u00e9claration ;Sur proposition du chef de service paysages eau et biodiversit\u00e9ARR\u00caTE\nTITRE | : OBJET DE LA D\u00c9CLARATIONArticle 1 : Objet de la d\u00e9claration et rubriques de la nomenclatureIl est donn\u00e9 acte \u00e0 la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration du centre de la Martinique d\u00e9sign\u00e9e ci-apr\u00e8s\u00ab le ma\u00eetre d'ouvrage \u00bb de sa d\u00e9claration au titre de l'article L.214-3 du code de I'environnementconcernant la cr\u00e9ation de la liaison RN2 au droit de l'acc\u00e8s \u00e0 Terreville et la zone de Case-Naviresur le territoire de la ville de Schoelcher, sous r\u00e9serve de respecter les prescriptions \u00e9nonc\u00e9es auxarticles suivants du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Les rubriques d\u00e9finies au tableau de l'article R.214-1 du code de l'environnement concern\u00e9es par leprojet sont les suivantes : intitul\u00e9 R\u00e9gime . Arr\u00eat\u00e9s minist\u00e9riels deprescriptions| ' g\u00e9n\u00e9ralescorrespondants\n\u00ca\u00f9b\u00f1q\u00f9e\n| Sondage, forage y compris les essais depompage, cr\u00e9ation de puits ou d'ouvragesouterrain, non destin\u00e9 \u00e0 un usage |domestique, ex\u00e9cut\u00e9 en vue de la recherche ! Ay| ; ; . , ; Arr\u00eat\u00e9 du 111.1.1.0 Ou de la surveillance d'eaux souterraines ou D\u00e9claration; 21x | septembre 2003en vue d'effectuer un pr\u00e9l\u00e8vementtemporaire ou permanent dans les eaux ,( |; souterraines, y compris dans les nappes '' d'accompagnement de cours d'eauA l'exception des pr\u00e9l\u00e8vements faisantI''objet d'une convention avec l'attributaire; du d\u00e9bit affect\u00e9 pr\u00e9vu par l'art. L214-9 ducode de l'environnement, pr\u00e9l\u00e8vements et.installations et ouvrages permettant le1.2.10 _ pr\u00e9l\u00e8vement, y compris par d\u00e9rivation, dansUn cours d'eau, dans sa napped'accompagnement ou dans un plan d'eauou canal aliment\u00e9 par ce cours d'eau ou .D\u00e9clarationcette nappe : |1 -D'une capacit\u00e9 totale maximale sup\u00e9rieure :OU \u00e9gale \u00e0 1000 m\u00b0/heure ou \u00e0 5% du d\u00e9bitdu cours d'eau ou, \u00e0 d\u00e9faut, du d\u00e9bit globald'alimentation du canal ou du plan d'eau :(A) |\nArr\u00e9t\u00e9 du 11septembre 2003\nDEAL - R02-2025-08-18-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant prescriptions sp\u00e9cifiques \u00e0 la d\u00e9claration au titre de l'article L.214-3 du code de\nl'environnement concernant la cr\u00e9ation de la liaison RN2 sur la commune de Schoelcher 6\nRubrique Intitul\u00e9 R\u00e9gime Arr\u00eat\u00e9s mmlsterlels deprescriptionsg\u00e9n\u00e9ralescorrespondantsentre 400 et 1 000 m\u00b0/heure ou entre 2 et 5%du d\u00e9bit du cours d'eau ou, \u00e0 d\u00e9faut, dud\u00e9bit global d'alimentation du canal ou duplan d' eau : (D)2.1.5.0 Rejet d'eaux pluviales dans les eaux doucessuperficielles ou sur le sol ou dans le sous-sol, :la surface totale du projet, augment\u00e9e de lasurface correspondant \u00e0 la partie du bassinnaturel dont les \u00e9coulements sont D\u00e9claration \u0178intercept\u00e9s par le projet, \u00e9tant : :1- Sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 20 ha : (A)2 -Sup\u00e9rieure \u00e0 1 ha mais inf\u00e9rieure \u00e0 20 ha :(D)3.1.2.0 Installations, ouvrages, travaux ou activit\u00e9s@) conduisant \u00e0 modifier le profil en long ou le ; ;(profil en travers du lit mineur d'un cours |d'ea}J, \u00e0 l'exclusion de. ceux vis\u00ee\u00e2s_ \u00e0. la D\u00e9clarati f Arr\u00e9t\u00e9 du 28 'rubrique 3.1.4.0 ou conduisant \u00e0 la d\u00e9rivation V\u00c9c'aratton novembre 2007d'un cours d'eau :2\u00b0 sur une longueur de cours d'eau mfeneure\u00e0 100 m.3.1.3.0 \u2014 Installations ou ouvrages ayant un impact.isensible sur la luminosit\u00e9 n\u00e9cessaire au:imaintien de la vie et de la circulationijaquatique dans un cours d'eau sur une| D\u00e9claration:longueur : |Arr\u00eat\u00e9 du 13 f\u00e9vrier20022\u00b0 Sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 10 m et inf\u00e9rieure \u00e0100 m (D)3.1.4.0 Consolidation ou protection des berges, al'exclusion des canaux artificiels, par des. ' \"y ; - D\u00e9claration . At\u00e9 svritechniques autres que v\u00e9g\u00e9tales vivantes: _ ; Arr\u00eat\u00e9 du 13 f\u00e9vrier2002 ;2\u00b0 Sur une longueur sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 20m mais inf\u00e9rieure\u00e0 200 m (D) i3.1.5.0 Installations, ouvrages, travaux ou activit\u00e9s\u00e9tant de nature \u00e0 d\u00e9truire les fray\u00e8res, leszones de croissance ou les zones , | Arr\u00eat\u00e9 du 30d'alimentation de la faune piscicole, des D\u00e9clarationcrustac\u00e9s et des batraciens : 1\u00b0) Destructionde plus de 200 m2 de fray\u00e8res (A), 2\u00b0) Dansles autres cas (D) septembre 2014\nArticle 2 : Dur\u00e9e validit\u00e9 de la d\u00e9claration \u2014 Prorogation et/ou suspension du d\u00e9lai de validit\u00e9Conform\u00e9ment \u00e0 l'article R214-40-3 du code de l'environnement, sauf cas de force majeure ou dedemande justifi\u00e9e et accept\u00e9e de prorogation de d\u00e9lai, la d\u00e9claration du projet cesse de produireeffet lorsque celui-ci n'a pas \u00e9t\u00e9 mis en service ou r\u00e9alis\u00e9 dans un d\u00e9lai de 3 ans \u00e0 compter de la\n4/19\nDEAL - R02-2025-08-18-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant prescriptions sp\u00e9cifiques \u00e0 la d\u00e9claration au titre de l'article L.214-3 du code de\nl'environnement concernant la cr\u00e9ation de la liaison RN2 sur la commune de Schoelcher 7\ndate du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9.Le d\u00e9lai pr\u00e9c\u00e9demment mentionn\u00e9 est suspendu jusqu'a la notification au ma\u00eetre d'ouvrage de lad\u00e9claration :1\u00b0 D'une d\u00e9cision devenue d\u00e9finitive en cas de recours devant la juridiction administrative contrele pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ;2\u00b0 D'une d\u00e9cision devenue d\u00e9finitive en cas de recours devant la juridiction administrative contrele permis de construire du projet ;3\u00b0 D'une d\u00e9cision devenue irr\u00e9vocable en cas de recours devant un tribunal de l'ordre judiciaire, enapplication de l'article L.480-13 du code de l'urbanisme, contre le permis de construire du projet.Toute demande de prorogation du d\u00e9lai de validit\u00e9 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est adress\u00e9e par le ma\u00eetred'ouvrage au pr\u00e9fet 3 mois au moins avant l''\u00e9ch\u00e9ance du d\u00e9lai pr\u00e9cit\u00e9, assortie de toutejustification utile.Articie 3 : Caract\u00e9ristiques de l'ouvrage et des travaux3-1 : Caract\u00e9ristiques g\u00e9n\u00e9ralesLe projet concerne la cr\u00e9ation d'une liaison routi\u00e8re (lin\u00e9aire de 1400 m) entre la RN2 - au droit deI'acces \u00e0 Terreville et la zone de Case-Navire au droit de la d\u00e9chetterie - sur le territoire de la ville deSchoelcher. Il s'agit \u00e9galement du franchissement de la rivi\u00e8re Case-Navire par un ouvrage de type bi-poutre mixte sans appui interm\u00e9diaire dans le cours d'eau. Il n\u00e9cessite par contre des appuis (cul\u00e9es)en berges, dont la protection contre les \u00e9coulements de crue n\u00e9cessite la mise en placed'enrochements percol\u00e9s.Les am\u00e9nagements engendrent :- Une imperm\u00e9abilisation suppl\u00e9mentaire au droit du projet et l'interception de bassinsversants qui sont r\u00e9tablis au point bas du projet ;\" une modification du profil en travers du lit mineur de la rivi\u00e8re Case-Navire sur unelongueur inf\u00e9rieure \u00e0 100 m (cumul des deux rives) :- des installations ou ouvrages ayant un impact sensible sur la luminosit\u00e9 n\u00e9cessaire aumaintien de la vie et de la circulation aquatique dans un cours d'eau, sur une longueursup\u00e9rieure \u00e0 10 m ;- la consolidation ou protection de ses berges par enrochements sur environ 80 \u00e0 90 mI (rivesgauche et droite) ;- des installations, ouvrages, travaux ou activit\u00e9s dans le lit mineur du cours d''eau \u00e9tant denature \u00e0 d\u00e9truire les fray\u00e8res, les zones de croissance ou les zones d'alimentation de lafaune aquatiques: inf\u00e9rieur \u00e0 200 m?, s'appliquant au niveau de Fouvrage de travers\u00e9e etdes enrochements associ\u00e9s \u00e0 la rivi\u00e8re Case-Navire.\n3-2 : Description de l'ensemble du projetLes travaux comprennent :* la cr\u00e9ation d'un giratoire sur la voie d'acc\u00e9s \u00e0 Fond Rousseau, en contrebas de l'acc\u00e8sactuel \u00e0 Terreville ;- la mise \u00e0 2X1 voies sur un lin\u00e9aire de 1035 m entre ce giratoire et le giratoire de Case-Navirepr\u00e8s de la d\u00e9chetterie ;- les voies ont une largeur de 3,25 m en section courante ;- la r\u00e9alisation d'une continuit\u00e9 pi\u00e9tonne (trottoir et accotement) depuis le centre bourg,dont la largeur est adapt\u00e9e en fonction des contraintes d'emprises du site ; elle oscille entre1,40 m et 2,00 m de largeur ;\n5/19\nDEAL - R02-2025-08-18-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant prescriptions sp\u00e9cifiques \u00e0 la d\u00e9claration au titre de l'article L.214-3 du code de\nl'environnement concernant la cr\u00e9ation de la liaison RN2 sur la commune de Schoelcher 8\n* la r\u00e9alisation d'une voie (ou piste) verte adjacente, itin\u00e9raire pi\u00e9tons/cycles d'une largeur de3,00 m (hors ouvrage de franchissement de la rivi\u00e8re Case-Navire et en fonction desemprises disponibles), en application de la Loi d'Orientation des Mobilit\u00e9s ;\u00ab la r\u00e9alisation d'un foss\u00e9 trap\u00e9zo\u00efdal paysager de collecte des eaux pluviales ;- la cr\u00e9ation de deux bassins de r\u00e9tention des eaux routi\u00e8res de ruissellement, dont1 de 140m3 au droit de la rue Aubin Edmond, \u00e0 proximit\u00e9 de la station de pompage existante et undeuxi\u00e8me de 500 m3 juste avant l'ouvrage de franchissement de la rivi\u00e8re Case-Navire ;* le prolongement \u00e0 section hydraulique identique de deux OH existants (buses) r\u00e9tablissantles \u00e9coulements de bassins versants actuels sous la rue Jules Ferry (devant le terrain defootball), points de rejet des eaux pluviales de voiries ;* la construction d'un ouvrage de franchissement de la Rivi\u00e8re Case-Navire :x de type bi-poutre mixte (poutres m\u00e9talliques et tablier en b\u00e9ton arm\u00e9),d'une port\u00e9e de 42,00 m environ et d'une largeur de 11,46 m,d'une hauteur sous intrados cal\u00e9e sur la crue centennale + 50 cm,des appuis de type pile-cul\u00e9e, sur fondations profondes type pieux,des enrochements percol\u00e9s prot\u00e9geant les talus de cul\u00e9e sur les berges de larivi\u00e8re Case-Navire pour 2 242,00 m?,x des murs de sout\u00e8nement en L prolongeant ces cul\u00e9es, de 22 \u00e0 49 m de longenviron,x un mur de sout\u00e8nement en paroi clou\u00e9e, en abordant l'ouvrage par l'ouest.\nx x x x\n3-3 : Description des ouvragesa) ouvrage de franchissement (ouvrage bi-poutre \u2014 pr\u00e9sentation en annexe 1)Les travaux de r\u00e9alisation de l'ouvrage se d\u00e9roulent comme suit :- travaux pr\u00e9paratoires (d\u00e9gagement des emprises, d\u00e9capage de la terre v\u00e9g\u00e9tale...),- mise en place de batardeaux pour r\u00e9alisation des travaux \u00e0 sec,- terrassements pour la r\u00e9alisation des appuis de l'ouvrage,- Substitutions \u00e9ventuelles et compactage,- d\u00e9molition ou d\u00e9pose d'\u00e9l\u00e9ments en ma\u00e7onneries ou en b\u00e9ton, dans l'emprise desconstructions \u00e0 r\u00e9aliser,- r\u00e9alisation de plateforme de montage,- la fourniture, la fabrication en usine, le transport et la mise en place des poutres sur site,- les protections contre les eaux et les drainages de plateforme,- r\u00e9alisation du b\u00e9ton de propret\u00e9,- mise en place du ferraillage passif,- mise en place du coffrage pour r\u00e9alisation des cul\u00e9es,- b\u00e9tonnage des cul\u00e9es,- r\u00e9alisation des murs en retour,* - mise en \u0153uvre du complexe drainant (cul\u00e9es et murs en retour),- remblais courants et contigus (cul\u00e9es et murs en retour),- r\u00e9alisation des enrochements,- r\u00e9alisation des dalles de transition,- Mmise en \u0153uvre des lignes d'appuis,- mise en place du tablier par lancement : Les tron\u00e7ons de charpente m\u00e9talliques, r\u00e9alis\u00e9s enatelier, sont achemin\u00e9s sur le site. Une fois assembl\u00e9e, l'ossature est descendue sur le syst\u00e8mede lancement. Ce dispositif est lui-m\u00eame plac\u00e9 sur un syst\u00e8me \u00e0 v\u00e9rins permettant l'\u00e9quilibragerigoureux transversal des charges. A l'avant de l'ossature est dispos\u00e9 un avant bec et d'unarri\u00e8re-bec. Le d\u00e9placement du tablier est assur\u00e9 au moyen d'un treuil et d'un c\u00e2ble moufl\u00e9tandis qu'un treuil et un mouflage de retenue \u00e9vitent tout d\u00e9placement intempestif de la\n6/19\nDEAL - R02-2025-08-18-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant prescriptions sp\u00e9cifiques \u00e0 la d\u00e9claration au titre de l'article L.214-3 du code de\nl'environnement concernant la cr\u00e9ation de la liaison RN2 sur la commune de Schoelcher 9\nstructure. Ce systeme permet si besoin une inversion de I'op\u00e9ration de lancement.- mise en place du ferraillage passif du tablier- mise en place du coffrage- b\u00e9tonnage- r\u00e9alisation des superstructures- mise en place des \u00e9quipements : joints, corniches, dispositifs de retenue...b) les cul\u00e9es (fondations de I'ouvrage de franchissement - pr\u00e9sentation en annexes 2 et 3)Cul\u00e9e CO (c\u00f4t\u00e9 rue du Stade) : largeur de 5 m et une longueur de 13 m. L'arase inf\u00e9rieure repose \u00e0la c\u00f4te +2,70 m NGM. Cette cul\u00e9e repose sur 8 pieux de diam\u00e8tre 1 000 mm ancr\u00e9s au sein de lalave rocheuse. Devant la semelle, au niveau de la rivi\u00e8re, un massif en enrochements est mis en\u0153uvre. Aucun talus n'est pr\u00e9sent \u00e0 proximit\u00e9 de la fondation.Cul\u00e9e C1 (c\u00f4t\u00e9 rue Jules Ferry): fond\u00e9e sur un massif rectangulaire, elle repose sur 8 pieux dediam\u00e8tre 1 000 mm ancr\u00e9s au sein de la lave rocheuse. Les pieux font 16,4 m de longueurcorrespondant \u00e0 un ancrage de -13,80 NGM et un ancrage minimum de 1 m au au sein dusubstratum.Il s'agit de pieux de type pieu for\u00e9 tub\u00e9 virole perdue en t\u00eate et de pieux for\u00e9s simple au sein de lalave rocheuse compte tenu de la nature des alluvions et de la pr\u00e9sence de la nappe \u00e0 tr\u00e8s faibleprofondeur.c) r\u00e9tablissement des \u00e9coulements des bassins versants naturels3 OH existants assurent le r\u00e9tablissement des \u00e9coulements naturels issus des bassins versantsnaturels sous les voiries existantes. Ces 3 ouvrages ne pr\u00e9sentant pas de dysfonctionnement sontconserv\u00e9s et prolong\u00e9s sous la largeur de la voirie, le cas \u00e9ch\u00e9ant de la voie verte, dans ce projet.La section hydraulique reste inchang\u00e9e.Ces 3 OH de transparence hydraulique au niveau du remblai routier (rehaussement du remblairoutier situ\u00e9 de part et d'autre de l'ouvrage de franchissement de la rivi\u00e8re Case-Navire, du c\u00f4t\u00e9 dela rue Jules Ferry ont pour objectif d'intercepter les \u00e9coulements qui devront \u00eatre r\u00e9tablis) sontpr\u00e9vus pour \u00e9vacuer les eaux de ruissellement intercept\u00e9es par la route. Le positionnement desouvrages est justifi\u00e9 par la pente du terrain qui concentre les \u00e9coulements en amont de la route.Cette configuration permet de faire transiter le maximum de d\u00e9bit.d) bassins de r\u00e9tention (pr\u00e9sentation en annexes 4 et 5)Deux bassins de r\u00e9tention des eaux de ruissellement sont int\u00e9gr\u00e9s au projet. Un au niveau de la rueJules Ferry juste avant l'ouvrage de franchissement et un autre au droit de la rue Edmond Aubin \u00e0proximit\u00e9 de la station de pompage.Ces bassins ont pour fonction de temporiser les \u00e9coulements et att\u00e9nuer le d\u00e9bit de rejet dans lecours d'eau. Ces bassins sont engazonn\u00e9s non \u00e9tanches avec volume mort, favorisant lad\u00e9cantation des mati\u00e8res en suspension. Il y a un dispositif de retenue des hydrocarbures en sortie(type cloison siphoide. Il y a \u00e9galement un dispositif de fermeture de l'orifice de sortie en cas depollution accidentelle et by-pass permettant d'isoler le basin pour \u00e9viter son d\u00e9bordement etpermettre son curage. Sa c\u00f4te d'exutoire est cal\u00e9e \u00e0 3,64 NGM.La terre v\u00e9g\u00e9tale issue des terrassements des bassins est r\u00e9employ\u00e9e sur le site au droit des foss\u00e9sv\u00e9g\u00e9talis\u00e9s. Les mat\u00e9riaux issus des d\u00e9blais du bassin 1 sont mis en \u0153uvre en remblais au droit de larue Edmond Aubin sous r\u00e9serve de l'identification des mat\u00e9riaux r\u00e9alis\u00e9s dans le cadre de iamission g\u00e9otechnique de type G3. Si les mat\u00e9riaux ne sont pas appropri\u00e9s \u00e0 une mise en remblais,ils seront mis en stock en d\u00e9p\u00f4t d\u00e9finitif.\n7119\nDEAL - R02-2025-08-18-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant prescriptions sp\u00e9cifiques \u00e0 la d\u00e9claration au titre de l'article L.214-3 du code de\nl'environnement concernant la cr\u00e9ation de la liaison RN2 sur la commune de Schoelcher 10\nTITRE Il : PRESCRIPTIONS TECHNIQUES\nArticle 4 : Prescriptions sp\u00e9cifiques avant travaux4-1 : Pr\u00e9paration du chantierLe d\u00e9clarant pr\u00e9vient au moins 15 jours \u00e0 l'avance le service charg\u00e9 de la police de l'eau ducommencement des travaux.4-2 R\u00e9alisation d'un inventaire faune/flore de la zone de travauxDans un d\u00e9lai de 1 mois au moins avant le d\u00e9but des travaux, le ma\u00eetre d'ouvrage proc\u00e8de \u00e0 lar\u00e9alisation d'un inventaire faunistique et floristique d\u00e9taill\u00e9, bas\u00e9 exclusivement sur desconstatations de terrain, de la zone d'\u00e9tude afin d'identifier I'\u00e9ventuelle pr\u00e9sence d'esp\u00e8cesfloristiques et faunistiques prot\u00e9g\u00e9es ainsi que les esp\u00e8ces exotiques envahissantes (EEE). Lestravaux ne peuvent d\u00e9marrer avant la transmission et l'analyse en retour, par la police de l'eau, del'inventaire r\u00e9alis\u00e9.Dans I'hypoth\u00e9se o\u00f9 chacune de ces esp\u00e8ces est identifi\u00e9e, le ma\u00eetre d'ouvrage propose desmesures adapt\u00e9es et d\u00e9taill\u00e9es permettant d'\u00e9viter de leur porter atteinte ou la diss\u00e9minationdans le milieu des EEE.Dans l'hypoth\u00e8se, \u00e9tay\u00e9e par des arguments technico-\u00e9conomiques, o\u00f9 de telles mesures nepourraient \u00eatre mises en \u0153uvre, il formule une demande de d\u00e9rogation \u00ab esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es \u00bb.Dans cette hypoth\u00e8se, les travaux ne peuvent d\u00e9marrer avant l'\u00e9ventuelle obtention de lad\u00e9rogation.Article 5 : Prescriptions sp\u00e9cifiques en phase chantierLe ma\u00eetre d'ouvrage respecte les mesures d'\u00e9vitement, r\u00e9duction et compensation des impactspropos\u00e9es dans le dossier de d\u00e9claration loi sur I'eau et sa note compl\u00e9mentaire.Il met \u00e9galement en \u0153uvre le projet dans le respect des prescriptions g\u00e9n\u00e9rales \u00e9dict\u00e9es dans lesarr\u00eat\u00e9s minist\u00e9riels cit\u00e9s en visas, d\u00e8s lors que ces prescriptions ne sont pas contraires auxdispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui priment en cas de diff\u00e9rence.5-1 Phasage de l'ouvrage de franchissement\u00ab r\u00e9alisation des plateformes de travail- mise en place des batardeaux\u00ab r\u00e9alisation des fondations profondes des cul\u00e9es CO et CT- terrassements/remblais pour la r\u00e9alisation des cul\u00e9es CO et CT- mise en \u0153uvre des b\u00e9tons de propret\u00e9 sous les cul\u00e9es CO et C1\u00ab r\u00e9alisation des murs de sout\u00e8nements au droit des cul\u00e9es \u2014 mur en L- r\u00e9alisation des cul\u00e9es- remblais arri\u00e8re cul\u00e9es- r\u00e9alisation des perr\u00e9s en enrochements percol\u00e9s en b\u00e9ton/protection des berges< r\u00e9alisation du tablier de I'ouvrage (ouvrage mixte)* r\u00e9alisation des d\u00e9blais/remblais de raccordement avec la section courante- pose des \u00e9quipements (corniches, glissi\u00e8res, fourreaux, cand\u00e9labres...)\u00bb r\u00e9alisation de I'\u00e9tanch\u00e9it\u00e9 sur tablier\u00bb r\u00e9alisation des enrob\u00e9s sur le tablier\n8/19\nDEAL - R02-2025-08-18-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant prescriptions sp\u00e9cifiques \u00e0 la d\u00e9claration au titre de l'article L.214-3 du code de\nl'environnement concernant la cr\u00e9ation de la liaison RN2 sur la commune de Schoelcher 11\n- r\u00e9alisation des joints de chauss\u00e9e.S'agissant de l'adaptation des fondations de l'ouvrage de franchissement de la rivi\u00e8re Case-Navireet au regard des r\u00e9sultats de l'\u00e9tude g\u00e9otechnique, l'ouvrage est fond\u00e9 sur le fond rocheux en rivedroite, sur pieux atteignant le fond rocheux en rive gauche.\n5-2 Phasage des ouvrages de sout\u00e8nement \u2014 murs de sout\u00e8nement en LLes travaux de r\u00e9alisation de ces ouvrages se d\u00e9rouleront comme suit :- travaux pr\u00e9paratoires (d\u00e9gagement des emprises, d\u00e9capage de la terre v\u00e9g\u00e9tale...),- terrassements pour la r\u00e9alisation de semelle,- substitutions \u00e9ventuelles et compactage,- r\u00e9alisation du b\u00e9ton de propret\u00e9,- Mise en place du ferraillage passif,\u00ab mise en place du coffrage,- b\u00e9tonnage- mise en \u0153uvre du complexe drainant,\u00ab remblais courants et contigus,- pose puis compactage d'une couche de remblai,- r\u00e9alisation du b\u00e9ton de propret\u00e9 pour dalles de frottement support de barri\u00e8res,- mise en place du ferraillage passif,- mise en place du coffrage,\u00ab b\u00e9tonnage,- Mise en place du dispositif de retenue sur dalles de frottement,- laremise en \u00e9tat des lieux apr\u00e8s travaux.5-3 Phasage des ouvrages de sout\u00e8nement \u2014 mur en paroi clou\u00e9eLes travaux de r\u00e9alisation de ces ouvrages se d\u00e9rouleront comme suit :. travaux pr\u00e9paratoires (d\u00e9gagement des emprises, d\u00e9capage de la terre v\u00e9g\u00e9tale...),. terrassement de la premi\u00e8re passe sur une profondeur limit\u00e9e (typiquement de1 \u00e0 2 m deprofondeur) et placement de treillis d'armatures,. renforcement du sol par la mise en place de barres passives (= clous), suivi imm\u00e9diatementde la mise en \u0153uvre d'un b\u00e9ton projet\u00e9,. terrassement des passes suivantes, avec mise en place de clous et de b\u00e9ton projet\u00e9 jusqu'astabilisation de la paroi,. mise en place de bandes drainantes et des barbacanes,. mise en place des panneaux d'habillage si la pr\u00e9fabrication est retenue, coffrage ferraillageet b\u00e9tonnage dans le cas d'une r\u00e9alisation traditionnelle,. mise en place des \u00e9quipements (cl\u00f4ture, cunette...),. la remise en \u00e9tat des lieux apr\u00e9s travaux.\n5-4 Enrochements au droit des perr\u00e9s de l'ouvrageDans le cadre des protections contre l'\u00e9rosion des berges au droit de I'ouvrage, il y a des perr\u00e9s enenrochements percol\u00e9s au b\u00e9ton sont mis en place.Mat\u00e9riaux utilis\u00e9s : Blocs > 100/500 kg;- \u00e0 l'int\u00e9rieur du batardeau, nettoyage et pr\u00e9paration de la zone de mise en \u0153uvre des blocs. Ilssont pos\u00e9s sur une surface propre et compact\u00e9e, avec g\u00e9otextile de s\u00e9paration entre le sol enplace et les enrochements ;- placement des roches en quinconce pour cr\u00e9er la structure d'enrochement du perr\u00e9, enrespectant la pente de talus pr\u00e9coniser par le g\u00e9otechnicien ;- mise en \u0153uvre du b\u00e9ton dans les interstices entre les enrochements pour li\u00e9s les roches entreelles et renforcer la structure.\n9/19\nDEAL - R02-2025-08-18-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant prescriptions sp\u00e9cifiques \u00e0 la d\u00e9claration au titre de l'article L.214-3 du code de\nl'environnement concernant la cr\u00e9ation de la liaison RN2 sur la commune de Schoelcher 12\n5-3 : Mode op\u00e9ratoireLes travaux dans le lit mineur sont effectu\u00e9s, dans la mesure du possible, en p\u00e9riode de car\u00e9me.BatardeauxSauf impossibilit\u00e9 technique, et en accord avec le service charg\u00e9 de la police de l'eau, les travauxs'effectuent hors d'eau par la mise en place de batardeaux de part et d'autre de la rivi\u00e8re pour lar\u00e9alisation des appuis de l'ouvrage de franchissement. L'assechement des deux rives du coursd'eau permet un travail \u00e0 sec tout en conservant les \u00e9coulements.Des palplanches m\u00e9talliques sont battues dans le lit depuis chacune des berges. L'implantation estd\u00e9finie de fa\u00e7on \u00e0 :- limiter les remous et ne pas constituer un obstacle en amont en assurant un raccord progressif \u00e0la berge, en amont comme en aval (pas de batardeau perpendiculaire \u00e0 l'\u00e9coulement) ;- maintenir une section d'\u00e9coulement suffisante pour la dur\u00e9e du chantier, tenant compte del''hydrologie de la rivi\u00e8re.L'implantation des palplanches se fait de I'amont vers l'aval. Une fois la zone isol\u00e9e, les eaux situ\u00e9esderri\u00e8re le batardeau sont pomp\u00e9es et rejet\u00e9es dans la rivi\u00e8re.A la fin des travaux d'am\u00e9nagement de berges, [a zone prot\u00e9g\u00e9e derriere les batardeaux estremplie par pompage dans la rivi\u00e8re, avant d\u00e9montage des palplanches de l'aval vers I'amont(extraction compl\u00e8te par tron\u00e7onnage laissant en place la base des palplanches).Le ma\u00eetre d'ouvrage effectue en particulier un suivi des mati\u00e8res en suspension (MES) dans les eauxsuperficielles, \u00e0 proximit\u00e9 imm\u00e9diate des zones de travaux.Les d\u00e9chets issus des travaux de d\u00e9molition sont tri\u00e9s et \u00e9vacu\u00e9s vers les fili\u00e8res agr\u00e9\u00e9es en suivantles proc\u00e9dures de tra\u00e7abilit\u00e9. Le ma\u00eetre d'ouvrage tient \u00e0 la disposition de la police de l'eau lesjustifications aff\u00e9rentes.\n5-4 : Pollution des eauxToutes pr\u00e9cautions sont prises pour \u00e9viter une pollution des eaux notamment par les laitances deciment.Dans le cas de d\u00e9molition d'ouvrages existants, tous les moyens sont mis en \u0153uvre pour \u00e9viter toutd\u00e9part de MES et d'\u00e9l\u00e9ments polluants dans le lit du cours d'eau. Des filtres sont dispos\u00e9s en tantque de besoin imm\u00e9diatement en aval des travaux concern\u00e9s.Pour traiter les effluents liquides de chantier, les dispositions suivantes sont prises :e stationnement des engins sur une aire \u00e9tanche, permettant la r\u00e9cup\u00e9ration despolluants (type hydrocarbures) en cas de fuite accidentelle ;e r\u00e9alisation des entretiens et vidanges des engins \u00e0 l'atelier de l'entreprise uniquement ;e une proc\u00e9dure sp\u00e9cifique est mise en place pour le nettoyage d'engins en fin de journ\u00e9e,permettant d'\u00e9viter tout rejet de produit polluant dans le milieu naturel ou dans le r\u00e9seau.Dans le cas de la r\u00e9alisation de l'ouvrage hydraulique, des fosses de d\u00e9cantation sont install\u00e9espour le nettoyage des toupies et goulottes. Dans les autres cas, le nettoyage des toupies sur siteest interdit et est r\u00e9alis\u00e9 en centrale de b\u00e9ton.S'agissant du d\u00e9versement accidentel de produits polluants, les bidons et r\u00e9servoirs pr\u00e9sents sur lesite sont stock\u00e9s dans des bacs de r\u00e9tention correctement dimensionn\u00e9s.Concernant le stockagedes hydrocarbures, avant de d\u00e9finir les moyens de traiter les pollutions, il convient de les r\u00e9duireau maximum.Le stockage du gasoil et le fioul utilis\u00e9 par les engins de travaux, sur le chantier se fait dans descuves labellis\u00e9es double enveloppe. L'alimentation des engins est assur\u00e9e par un camion ravitailleurau fur et \u00e0 mesure des besoins.\n10/19\nDEAL - R02-2025-08-18-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant prescriptions sp\u00e9cifiques \u00e0 la d\u00e9claration au titre de l'article L.214-3 du code de\nl'environnement concernant la cr\u00e9ation de la liaison RN2 sur la commune de Schoelcher 13\n5-5: Remise en \u00e9tat de la zone de chantierA la fin des travaux, la zone de chantier est remise dans son \u00e9tat initiale, I'ensemble desinstallations est enlev\u00e9 et les d\u00e9chets g\u00e9n\u00e9r\u00e9s par le chantier sont \u00e9vacu\u00e9s en fili\u00e8res agr\u00e9\u00e9es.\n5-6 : D\u00e9claration des incidents ou accidentsLe ma\u00eetre d'ouvrage demeure responsable des incidents ou accidents survenant en cours dechantier, des cons\u00e9quences de ceux-ci sur le milieu naturel ainsi que des cons\u00e9quencesenvironnementales de l'activit\u00e9 ou de I'ex\u00e9cution des travaux.En cas d'incident ou accident susceptible de provoquer une pollution accidentelle ou un d\u00e9sordredans l'\u00e9coulement des eaux, le ma\u00eetre d'ouvrage interrompt imm\u00e9diatement les travaux et prendtoutes les dispositions n\u00e9cessaires pour limiter l'effet de I'incident ou de l'accident sur le milieu etsur l'\u00e9coulement des eaux et pour \u00e9viter qu'il ne se reproduise.Il en informe dans les meilleurs d\u00e9lais le service charg\u00e9 de la police de l'eau ainsi que des mesuresprises pour y faire face, et consigne ces \u00e9l\u00e9ments dans un registre tenu \u00e0 sa disposition.\n5-7 : Gestion des d\u00e9chets de chantierLe ma\u00eetre d'ouvrage veille \u00e0 l'\u00e9vacuation des d\u00e9chets de chantier dans des fili\u00e8res agr\u00e9\u00e9es et tient \u00e0la disposition de la police de l'eau les bordereaux de suivis correspondants.\n5-8 : V\u00e9rification de la conformit\u00e9 de l'ouvrageA l'issue des travaux, le ma\u00eetre d'ouvrage transmet au service de la police de l'eau les plans der\u00e9colements des am\u00e9nagements r\u00e9alis\u00e9s dans un d\u00e9lai de 15 jours apr\u00e8s leur validation.Article 6 : Prescriptions sp\u00e9cifiques en phase exploitation6-1 : Entretien / surveillance / suivi de l'ouvrage r\u00e9alis\u00e9Le maitre d'ouvrage maintient en permanence en bon \u00e9tat l'ouvrage r\u00e9alis\u00e9 afin de s'assurer queles \u00e9ventuelles d\u00e9gradations que subirait celui-ci ne portent pas atteinte \u00e0 l'eau et aux milieuxaquatiques.Il met en place, \u00e0 une fr\u00e9quence (a minima mensuelle) et \u00e0 l'aide de moyens qu'il d\u00e9finit, unesurveillance, un suivi et un entretien r\u00e9gulier de l'ouvrage de franchissement ainsi que de la rivi\u00e8resur un lin\u00e9aire de 10 m en amont et 10 m en aval de l'ouvrage, notamment l'enl\u00e8vement desencombrants et des emb\u00e2cles et proc\u00e8de aux r\u00e9parations de l'ouvrage \u00e9ventuellement n\u00e9cessaires.Il proc\u00e8de \u00e9galement au suivi des ouvrages hydrauliques (buses), des bassins d'eaux pluviales et desr\u00e9seaux.Une v\u00e9rification annuelle des enrochements liaisonn\u00e9s et des palplanches laiss\u00e9es en place estr\u00e9alis\u00e9e.Par ailleurs, en conformit\u00e9 avec le SDAGE (Disposition Il|-A-5, chapitre 10.2) une analyse et un suivides impacts du projet sur la fonctionnalit\u00e9 des milieux aquatiques, notamment les incidences sur lamorphologie de la rivi\u00e8re Case-Navire est men\u00e9e avant et apr\u00e8s travaux. Elle permet de confirmerl'absence d'impact du projet au droit et en aval des enrochements r\u00e9alis\u00e9s en protection descul\u00e9es de l'ouvrage de franchissement. Un suivi annuel est fait apr\u00e8s la saison de crues, sur les 5premi\u00e8res ann\u00e9es apr\u00e8s la fin des travaux.Les travaux d'entretien ainsi que les travaux de r\u00e9habilitation ou de r\u00e9paration \u00e9ventuellementn\u00e9cessaires suite \u00e0 la survenue d'un d\u00e9sordre sur l'ouvrage en situation normale d'exploitation, ou encas d'\u00e9v\u00e8nement naturel majeur, sont port\u00e9s \u00e0 la connaissance de la police de I'eau au moins 15 joursavant leur d\u00e9marrage. Celle-ci peut prescrire toute mesure compl\u00e9mentaire non pr\u00e9vue par lepr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 afin d'\u00e9viter, r\u00e9duire ou compenser l'impact de ces travaux sur l'eau et les milieuxaquatiques.\nH1/19\nDEAL - R02-2025-08-18-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant prescriptions sp\u00e9cifiques \u00e0 la d\u00e9claration au titre de l'article L.214-3 du code de\nl'environnement concernant la cr\u00e9ation de la liaison RN2 sur la commune de Schoelcher 14\nCes op\u00e9rations sont consign\u00e9es dans un registre tenu \u00e0 la disposition de la police de l'eau, ainsi queles justificatifs des entretiens, des r\u00e9parations, du suivi et de cette surveillance.Les \u00e9ventuelles op\u00e9rations de curage des s\u00e9diments n\u00e9cessaires \u00e0 l'entretien du cours d'eau sur 10 mde part et d'autre de l'ouvrage sont consign\u00e9es dans un registre tenu \u00e0 la disposition de la police deI'eau \u00e9galement.La date de r\u00e9alisation de ces op\u00e9rations, les volumes correspondants et les installations ou lieux verslesquels sont achemin\u00e9s ces s\u00e9diments sont consign\u00e9s dans un registre tenu \u00e0 la disposition de lapolice de l'eau.Article 7 : Acc\u00e8s aux installationsLes agents des services charg\u00e9s des contr\u00f4les (police de l'eau, service d\u00e9partemental de l'officefran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9) ont libre acc\u00e8s aux installations, ouvrages, travaux ou activit\u00e9s autoris\u00e9spar le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, dans les conditions fix\u00e9es par le code de I'environnement.IIs peuvent demander communication de toute pi\u00e8ce utile au contr\u00f4le de la bonne ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 8 : Modification des prescriptionsSt le ma\u00eetre d'ouvrage veut obtenir la modification de certaines des prescriptions sp\u00e9cifiquesapplicables \u00e0 l'installation, il en fait la demande au pr\u00e9fet, qui statue alors par arr\u00eat\u00e9.Le silence gard\u00e9 par I'administration pendant plus de 3 mois sur la demande du ma\u00eetre d'ouvragevaut d\u00e9cision de rejet.TITRE Ili : DISPOSITIONS GENERALES\nArticle 9 : Conformit\u00e9 au dossier d\u00e9pos\u00e9 et modificationsLes travaux sont r\u00e9alis\u00e9s conform\u00e9ment aux dispositions techniques et aux engagements contenusdans le dossier de d\u00e9claration et ses compl\u00e9ments.Toute modification apport\u00e9e par le d\u00e9clarant aux ouvrages, installations, \u00e0 leur mode d''utilisation,\u00e0 la r\u00e9alisation des travaux ou \u00e0 l'am\u00e9nagement en r\u00e9sultant, \u00e0 l'exercice des activit\u00e9s ou \u00e0 leurvoisinage et de nature \u00e0 entra\u00eener un changement notable des \u00e9l\u00e9ments du dossier de d\u00e9clarationinitial doit \u00eatre port\u00e9e, avant sa r\u00e9alisation \u00e0 la connaissance du pr\u00e9fet qui peut exiger une nouvelled\u00e9claration.Article 10 : \u00c9ch\u00e9ancesArticles | Production documentaire D\u00e9lai de r\u00e9alisation \u2014 . D\u00e9lai de transmission1 mois avant le d\u00e9but4-2 Inventaire faune/floredes travauxD\u00e9es r\u00e9ceptionJustificatifs des d\u00e9chets\u00e9vacu\u00e9s et s\u00e9diments.5-10et cur\u00e9s en phase chantier:61 OV en phase :d'exploitationEn phase travaux ou \u00e8Tenus \u00e0 la disposition de la police .exploitation :de l'eau\n12/19\nDEAL - R02-2025-08-18-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant prescriptions sp\u00e9cifiques \u00e0 la d\u00e9claration au titre de l'article L.214-3 du code de\nl'environnement concernant la cr\u00e9ation de la liaison RN2 sur la commune de Schoelcher 15\n|Articles | Production documentaire } D\u00e9lai de r\u00e9alisationRegistre des incidents / Signalementimm\u00e9diat Registre tenu \u00e0 la disposition de la>9 accidents de l'incident / accident police de l'eauTransmission \u00e0 la police de l'eau5-11 Plan de r\u00e9colement A r\u00e9ception des travaux dans les 15 jours apr\u00e9s savalidation\" Justificatifs d'entretien et . .J 72 e A minima Registre tenu \u00e0 la disposition de la6-1 de surveillance de ; ;mensuellement police de |'eaul'ouvrage hydrauliqueJustificatifs de travaux de 2 \u00e0 , ,Transmission \u00e0 la police de l'eaur\u00e9paration ou de ; ;6-1 SMl e 15 jours avant d\u00e9marrage desr\u00e9habilitation des travauxouvrages\nArticle 11 : Autres r\u00e9glementationsLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ne dispense en aucun cas le ma\u00eetre d'ouvrage de faire les d\u00e9clarations oud'obtenir les autorisations requises par d'autres r\u00e9glementations.En particulier, il dispose d'une autorisation d'occupation temporaire (AOT) du domaine publicfluvial (DPF) et sollicite, si elle s'av\u00e9re n\u00e9cessaire, une demande d\u00e9rogation \u00ab esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es \u00bb.Article 12 : Droit des tiersLe droit des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.Article 13 : D\u00e9lai de recoursLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Fort-de-France,conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.514-3-1 du code de I'environnement:1. Par les tiers int\u00e9ress\u00e9s en raison des inconv\u00e9nients ou des dangers que le fonctionnementde l'installation pr\u00e9sente pour les int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans und\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de cesd\u00e9cisions ;2. Par les demandeurs ou exploitants, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date \u00e0laquelle la d\u00e9cision leur a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e.Il peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratifde Fort-de-France, dans un d\u00e9lai dedeux mois \u00e0 compter de sa date de notification ou de sa publication au recueil des actesadministratifs de la pr\u00e9fecture. Le tribunal administratif de Fort-de-France peut \u00eatre saisi parl'application \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bb accessible sur le site internet \u00fcLe silence gard\u00e9 par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recoursgracieux emporte d\u00e9cision implicite de rejet de cette demande conform\u00e9ment aux dispositionsdes articles R.421-1 \u00e0 R.421-5 du code de justice administrative.Article 14 : Publication et information des tiersUne copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et du dossier de d\u00e9claration sont transmis \u00e0 la mairie de la communede Schoelcher pour affichage pendant une dur\u00e9e minimale d''un mois et mise \u00e0 disposition dupublic sur le site internet de la pr\u00e9fecture de Martinique pendant une dur\u00e9e d'au moins 6 mois.\n13/19\nDEAL - R02-2025-08-18-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant prescriptions sp\u00e9cifiques \u00e0 la d\u00e9claration au titre de l'article L.214-3 du code de\nl'environnement concernant la cr\u00e9ation de la liaison RN2 sur la commune de Schoelcher 16\nArticle 15 : Ampliation et ex\u00e9cutionCopie du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 est adress\u00e9e a M. le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de Martinique,Madame la directrice de I'environnement, de 'am\u00e9nagement et du logement, M. le chef du serviced\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 en Martinique et M. le maire de la communede Schoelcher charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de I'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui estpubli\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Martinique.\n; p\"4 n AN \" La Directrice Adjointe1 U \"\u00ce Z\u00dbZS de I'Am\u00e9naje ent etV\u00e9ronique LAGRANGE\n14/19\nDEAL - R02-2025-08-18-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant prescriptions sp\u00e9cifiques \u00e0 la d\u00e9claration au titre de l'article L.214-3 du code de\nl'environnement concernant la cr\u00e9ation de la liaison RN2 sur la commune de Schoelcher 17\n. TLASEATLLIL...\nRty 2) e :~n- Pibote\nnsgl\nAnnexe 1localisation de 'am\u00e9nagement sur la rivi\u00e8re Case-Navire\n} -/ L \\\ne N\\ \u00a7Tt Twl ,L D\u00e9rracctir o ey S S 1 rre 3 Tenkte \u20ac la horv\u00eaie.nA* Sv r# | it el\u00e0 rodt de et e 5 b Aoy'\nFlstegu Fata\nd\nEairne Carbone\n'L'. e d Moirisde Furt-de-Prance \u2014L lowora vt = \u00e0 4 \". ,Samsas~ 4Tn B - &, O\nSituation du projet\naes Tiberg %_\n; Luratte SocteLN .sy\n15/19\nDEAL - R02-2025-08-18-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant prescriptions sp\u00e9cifiques \u00e0 la d\u00e9claration au titre de l'article L.214-3 du code de\nl'environnement concernant la cr\u00e9ation de la liaison RN2 sur la commune de Schoelcher 18\n\u00bb\u00abSBN\\E\u00e4se\u00ebc\u2014?\"1\"1H\u00cb\u00e2_\u00e4.e\u00e2\u00e6\u00e6\\.._\u00eb\u00ee.s.s|.ol,_ss\\O?\u00ab_'\u00e6...w:f.i_......W/,|\n1.35\ni||\n!\nLY4\n..8.:2553.3\\.HMde!\n929\u00a2\n\\esiainnpogopedVOHIOWHGS1IAEN-0SETS9181/A11B]SPJUAWASSIYDUE:;apa8elnno,|opuejduaanpz@xauuy\nDEAL - R02-2025-08-18-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant prescriptions sp\u00e9cifiques \u00e0 la d\u00e9claration au titre de l'article L.214-3 du code de\nl'environnement concernant la cr\u00e9ation de la liaison RN2 sur la commune de Schoelcher 19\nS0pUOJOIdsuorppuo4!NOPIu8INY\u2014LTR|o\n\u2014\u2014\n%9,$3ppQUPVa0o)w...aee|REETeeeETE\nPOil\nor 0\n;\u00a32'6\n_ 'S'.1-~\u2014\u2014\u2014q\u2014.r.L.L...M-r.,\",r:.\n2l\n\u00e4\u2014-nop1UdYy\u00ae|_S|ew=\n(g0'1\n610Q\n(doczr\n 200 kW 3296 kW Emat\u00e9riaux de carri\u00e8re2517 Station de transit de produits _ Capacit\u00e9 de stockage S > 10 000 m? 15 500 m' Emin\u00e9rauxStations-service :installations, ouvertes ou non au Le volume annuel de\u00cb \u00bb Le volume annuel de 3 ;public, o\u00f9 les carburants sont s s 100 m*< V< carburant consomm\u00e9 sur1435 s 5 P ; carburant liquide 3 ; 3]&transf\u00e9r\u00e9s de r\u00e9servoirs de stockage | 3500 m site est de; ; es & distribu\u00e9 3fixes dans les r\u00e9servoirs \u00e0 V =130 mcarburant de v\u00e9hicules \u00e0 moteur.quantit\u00e9 totale 1 cuve de 10 m\u00b0 de gasoil4734 Stockage de carburant o i A s 50t s0IL UNE Gapacite NCpr\u00e9sente dans les \u00e9quivalente de 8,5 tinstallations\nArticle 3 - Publication et notificationConform\u00e9ment \u00e0 l'article R181-45 du code de l'environnement, en vue de l'informationdes tiers, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 sur le site internet des services de l'\u00c9tat pendant unedur\u00e9e minimale de deux mois.Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, la directrice de l'environnement, de l'am\u00e9nagementet du logement (DEAL) charg\u00e9e de l'inspection des installations class\u00e9es, le maire de lacommune du Vauclin sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de veiller \u00e0 l'ex\u00e9cutiondu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont une copie sera notifi\u00e9e \u00e0 l'exploitant.\n12 AOU\u00dbT 2025Fort-de-France, lePour le pr\u00e9fe artiniqueet paLa Directr nementde l''Am\u00e9nagement e Logement__ St\u00e9phanie MATHEY_D\u00e9lai et voie de recoursConform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 18117 du code de l'environnement, la pr\u00e9sente d\u00e9cision estsoumise \u00e0 un contentieux de pleine juridiction. Elle peut \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e \u00e0 la juridictionadministrative comp\u00e9tente, le tribunal administratif de Fort-de-France, dans les d\u00e9laispr\u00e9vus \u00e0 l'article R. 421-1 du code de justice administrative, \u00e0 savoir dans un d\u00e9lai de deuxmois \u00e0 compter de la notification ou de la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi d'une requ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e sur le sitewww.telerecours.fr.\nDEAL - R02-2025-08-12-00009 - AP MODIFICATION DUREE PROLONGATION CARRIERE SECPA VAUCLIN 27\nDEAL - R02-2025-08-12-00009 - AP MODIFICATION DUREE PROLONGATION CARRIERE SECPA VAUCLIN 28\nDirection de l'Alimentation, de l'agriculture et de\nla For\u00eat de Martinique\nR02-2025-08-18-00002\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 18/08/2025 modifiant\nl'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 24/06/2021 fixant les\nr\u00e8gles relatives aux BCAE des terres du\nd\u00e9partement de Martinique et la d\u00e9finition des\ncours d'eau concern\u00e9s par la mise en oeuvre du\ndispositif des zones non trait\u00e9es (ZNT)\nDirection de l'Alimentation, de l'agriculture et de la For\u00eat de Martinique - R02-2025-08-18-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 18/08/2025\nmodifiant l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 24/06/2021 fixant les r\u00e8gles relatives aux BCAE des terres du d\u00e9partement de Martinique et la\nd\u00e9finition des cours d'eau concern\u00e9s par la mise en oeuvre du dispositif des zones non trait\u00e9es (ZNT)\n29\n\u00ab\n\u2014ALtrbur( * \u00c9galit\u00e9 < Fraternit\u00e9R\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISEPR\u00c9FET DE LA MARTINIQUE\nArr\u00eat\u00e9 modifiantl'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 24 juin 2021 fixant les r\u00e8gles relatives aux BCAE des terres dud\u00e9partement de Martinique et la d\u00e9finition des cours d'eau concern\u00e9s par la mise en\u0153uvre du dispositif des zones non trait\u00e9es (ZNT)Le pr\u00e9fet de la Martinique,\nVU le code de I'environnement, notamment les articles L.210-1 et suivants, et les articlesL.216-6, L215-7-1, et L.432-2 ;VU le code rural et de la p\u00eache maritime, et notamment les articles L. 251-8, L. 253-7 etR. 253-45 ;VU le d\u00e9cret n\u00b02010-1582 du 17 d\u00e9cembre 2010 relatif \u00e0 l'organisation et aux missionsdes services de l'Etat dans les d\u00e9partements et les r\u00e9gions d'outre-mer, \u00e0 Mayotte et \u00e0Saint Pierre-et-Miquelon ;VU le d\u00e9cret du 15 janvier 2025 portant nomination de Monsieur Etienne DESPLANQUES,en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Martinique, pr\u00e9fet de la Martinique ;VU l'arr\u00e9t\u00e9 interminist\u00e9riel du 4 mai 2017 relatif \u00e0 la mise sur le march\u00e9 et \u00e0 l'utilisationdes produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants vis\u00e9s \u00e0 l'article L. 253-1 du coderural et de la p\u00eache maritime ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0R02-2025-02-10-00019 du 10 f\u00e9vrier 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation designature \u00e0 M. Jean-R\u00e9mi DUPRAT, directeur de l'alimentation de I'agriculture et de lafor\u00eat ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b011-04192 du 8 d\u00e9cembre 2011 recensant les cours d'eau de laMartinique pour l'exercice de la police de l'eau ;Consid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 de pr\u00e9venir la contamination des points d'eau par les produitsphytopharmaceutiques et leurs adjuvants ;Consid\u00e9rant qu'il y a lieu de compl\u00e9ter la liste des points d'eau tels que d\u00e9finis par l'arr\u00eat\u00e9du 24 juin 2021 par lequel le pr\u00e9fet de Martinique a d\u00e9fini les points d'eau \u00e0 prendre encompte dans le d\u00e9partement de la Martinique pour l'application de l'arr\u00eat\u00e9 du 4 mai 2017relatif \u00e0 la mise sur le march\u00e9 et \u00e0 l'utilisation des produits phytopharmaceutique et deleurs adjuvants vis\u00e9s \u00e0 l'article L.253-1 du code rural et de la p\u00eache maritime ;Consid\u00e9rant que les r\u00e8gles de bonnes conditions agricoles et environnementales (BCAE)sont r\u00e9guli\u00e8rement actualis\u00e9es par arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel ;Consid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 de faire \u00e9voluer, concomitamment aux actualisations duditarr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel, les dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant sur les BCAE \u00e0 laMartinique ;SUR proposition de Monsieur le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Martinique,\nDirection de l'Alimentation, de l'agriculture et de la For\u00eat de Martinique - R02-2025-08-18-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 18/08/2025\nmodifiant l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 24/06/2021 fixant les r\u00e8gles relatives aux BCAE des terres du d\u00e9partement de Martinique et la\nd\u00e9finition des cours d'eau concern\u00e9s par la mise en oeuvre du dispositif des zones non trait\u00e9es (ZNT)\n30\nArr\u00e9te\nArticle 1L'article 1Est remplac\u00e9 parArticle 1 : ObjetLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 d\u00e9finit les points d'eau identifi\u00e9s pour l'application de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9rielrelatif \u00e0 la mise sur le march\u00e9 et \u00e0 l'utilisation des produits phytopharmaceutiques et deleurs adjuvants vis\u00e9s \u00e0 l'article L.253-1 du code rural et de la p\u00eache maritime du 4 mai2017 sur le territoire de la Martinique et sur lesquels est interdite toute application directede produits phytopharmaceutiques et au abord desquels doit \u00eatre respect\u00e9e une zone nontrait\u00e9eLa zone de non traitement est au minimum de 5 m\u00e8tres \u00e0 partir de la bordure des pointsd'eau, sauf mention contraire figurant explicitement sur l'\u00e9tiquette du produit commercialet pouvant porter la zone de non traitement \u00e0 20 m, 50 m ou plus de 100m.La zone de non traitement \u00e0 respecter peut \u00eatre r\u00e9duite de 20 m\u00e8tres \u00e0 5 m\u00e8tres ou de 50m\u00e8tres \u00e0 5 m\u00e8tres selon certaines conditions de mise en \u0153uvre d\u00e9crites \u00e0 l'annexe 3 del'arr\u00eat\u00e9 du 4 mai 2017.Article 2L'article 2Est remplac\u00e9 parArticle 2 : d\u00e9finition des points d'eauLes points d'eau vis\u00e9 \u00e0 l'article 1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 comprennent :e Les cours d'eau d\u00e9finis \u00e0 l'article L.215-7-1 du code de l'environnement, incluantceux mis \u00e0 disposition via une carte disponible en annexe ;e Les \u00e9l\u00e9ments du r\u00e9seau hydrographique (repr\u00e9sent\u00e9s par des points, traitscontinus ou discontinus, des surfaces, qu'ils soient nomm\u00e9s ou non, qu'ils soientpermanents ou intermittents) figurant sur les cartes 1/25 000 de l'institutg\u00e9ographique national, consultables sur G\u00e9oportail.Article 3L'article 3Est remplac\u00e9 parArticle 3 : Zones non trait\u00e9es hors des points d'eauSans pr\u00e9judice des dispositions de l'article 2, l'application ou le d\u00e9versement des produitsphytopharmaceutiques est interdit :e Sur et \u00e0 au moins 1 m des bassins de r\u00e9tention d'eaux pluviales, avaloirs,caniveaux et bouches d'\u00e9gouts,e Sur le reste des \u00e9l\u00e9ments hydrographiques, m\u00eame \u00e0 sec, non d\u00e9finis \u00e0 l'article 1.\nArticle 4Les articles 4 \u00e0 11 ) et les annexes |, !! et lll sont abrog\u00e9s.\nNS\nDirection de l'Alimentation, de l'agriculture et de la For\u00eat de Martinique - R02-2025-08-18-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 18/08/2025\nmodifiant l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 24/06/2021 fixant les r\u00e8gles relatives aux BCAE des terres du d\u00e9partement de Martinique et la\nd\u00e9finition des cours d'eau concern\u00e9s par la mise en oeuvre du dispositif des zones non trait\u00e9es (ZNT)\n31\nArticle 5Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sapublication, d'un recours :e gracieux aupr\u00e8s de M. le Pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Martinique, rue Victor S\u00e9v\u00e8re \u2014 97200Fort-de-France. L'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois vaut d\u00e9cisionimplicite de rejet.e contentieux d\u00e9pos\u00e9 aupr\u00e8s du Tribunal Administratif de Fort-de-France. Ce recourspeut \u00e9galement s'exercer dans un d\u00e9lai de deux mois suivant le rejet explicite ouimplicite du recours gracieux.\nArticle 6Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, le directeur de I'alimentation, de l'agriculture et dela for\u00eat, le d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 r\u00e9gional de l'Office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 sont charg\u00e9s, chacun ence qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actesadministratifs de la pr\u00e9fecture.\nFort-de-France, le \u00ce 8 AO\u00dbT 2025\nLE PREFET\nPour le pr\u00e9fet et par d iLe directeur d par d\u00e9l\u00e9gat\u00ff'alimentation, de V3 ri, cultok de [a Gy griculture\nL\nDirection de l'Alimentation, de l'agriculture et de la For\u00eat de Martinique - R02-2025-08-18-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 18/08/2025\nmodifiant l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 24/06/2021 fixant les r\u00e8gles relatives aux BCAE des terres du d\u00e9partement de Martinique et la\nd\u00e9finition des cours d'eau concern\u00e9s par la mise en oeuvre du dispositif des zones non trait\u00e9es (ZNT)\n32\n\u00ab ANNEXE |\nCartographie des points d'eau concern\u00e9s par les mesures \u00ab zones non trait\u00e9es \u00bb (ZNT)mentionn\u00e9e dans l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 4 mai 2017 relatif \u00e0 la mise sur le march\u00e9et \u00e0 l'utilisation des produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants vis\u00e9s \u00e0l'article L. 253-1 du code rural et de la p\u00e9che maritimeLes cartes sont disponibles sur le site de la DAAF de Martiniquehttp://daaf.martinique.agriculture.gouv.fr/ en format .pdf et SIG (.shp) \u00bb\nDirection de l'Alimentation, de l'agriculture et de la For\u00eat de Martinique - R02-2025-08-18-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 18/08/2025\nmodifiant l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 24/06/2021 fixant les r\u00e8gles relatives aux BCAE des terres du d\u00e9partement de Martinique et la\nd\u00e9finition des cours d'eau concern\u00e9s par la mise en oeuvre du dispositif des zones non trait\u00e9es (ZNT)\n33\nDirection de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail\net des solidarit\u00e9s\nR02-2025-08-18-00004\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant modification de\nl'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0R02-2025-06-20-00003 du\n20 juin 2025 portant la r\u00e9partition et\ncomposition des voix au sein du Comit\u00e9\nTerritorial pour l'Emploi de la Martinique\nDirection de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - R02-2025-08-18-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant modification de\nl'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0R02-2025-06-20-00003 du 20 juin 2025 portant la r\u00e9partition et composition des voix au sein du Comit\u00e9\nTerritorial pour l'Emploi de la Martinique\n34\nEZPR\u00c9FETDE LAMARTINIQUEL'ibcrt\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 du 2025portant modification de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 RO2-2025-06-20-00003 du 20 juin 2025portant la r\u00e9partition et composition des voix au sein du Comit\u00e9 Territorial pour l'emploide la MartiniqueLe Pr\u00e9fet de la Martinique,Vu le code du travail, notamment ses articles L. 5311-10, R. 5311-18 et R. 5311-38,Vu le d\u00e9cret du 15 janvier 2025 portant nomination du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Martinique \u2014Pr\u00e9fet de la Martinique, Monsieur Etienne DESPLANQUES ;Consid\u00e9rant la concertation avec le Pr\u00e9sident du Conseil ex\u00e9cutif de la Collectivit\u00e9Territoriale de Martinique.Consid\u00e9rant le r\u00e9sultat des \u00e9lections syndicales des salari\u00e9s du 25 juin 2025,Consid\u00e9rant les nominations op\u00e9r\u00e9es par les syndicats repr\u00e9sentatifs des salari\u00e9s.\nArr\u00e9te :\nArticle 12L'alin\u00e9a 3\u00b0 de l'article 1\" de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0R02-2025-06-20-00003 relatif au coll\u00e8ge des repr\u00e9sentantsdes organisations syndicales des salari\u00e9s du Comit\u00e9 Territorial pour l'Emploi est modifi\u00e9 commesuit :3\u00b0 Huit repr\u00e9sentants des organisations syndicales de salari\u00e9s repr\u00e9sentatives ainsi r\u00e9partis :- Unrepr\u00e9sentant de la Conf\u00e9d\u00e9ration g\u00e9n\u00e9rale du travail-de Martinique (CGTM) ;- Un repr\u00e9sentant du Comit\u00e9 de D\u00e9fense des M\u00e9tiers et des Travailleurs (CDMT) ;- Un repr\u00e9sentant de la Centrale syndicale des travailleurs martiniquais (CSTM),- Un repr\u00e9sentant de la Conf\u00e9d\u00e9ration fran\u00e7aise d\u00e9mocratique du travail (CFDT) :- Unrepr\u00e9sentant de L'Union D\u00e9partementale Force ouvri\u00e8re (UD-FO) ;Un repr\u00e9sentant de la Conf\u00e9d\u00e9ration g\u00e9n\u00e9rale du travail de la Martinique - F\u00e9d\u00e9rationsyndicale mondiale (CGTM-FSM) ;Un repr\u00e9sentant de l'Union g\u00e9n\u00e9rale des travailleurs de Martinique (UGTM).Un repr\u00e9sentant de la Conf\u00e9d\u00e9ration fran\u00e7aise de l'encadrement-Conf\u00e9d\u00e9ration g\u00e9n\u00e9raledes cadres (CFE-CGC) ;\nDirection de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - R02-2025-08-18-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant modification de\nl'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0R02-2025-06-20-00003 du 20 juin 2025 portant la r\u00e9partition et composition des voix au sein du Comit\u00e9\nTerritorial pour l'Emploi de la Martinique\n35\nArticle 2L'alin\u00e9a 3 de l'article 2 de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 n\u00b0R02-2025-06-20-00003 relatif au nombre de voix au seindu Comit\u00e9 Territorial pour l'emploi de la Martinique est modifi\u00e9 comme suit :3\u00b0 Le coll\u00e8ge des organisations syndicales de salari\u00e9s repr\u00e9sentatives dispose de 16 voix ainsir\u00e9parties :- Le repr\u00e9sentant de la Conf\u00e9d\u00e9ration g\u00e9n\u00e9rale du travail-de Martinique (CGTM), disposede 5 voix ;- Le repr\u00e9sentant de la Comit\u00e9 de D\u00e9fense des M\u00e9tiers et des Travailleurs (CDMT), disposede 2 voix ;- Le repr\u00e9sentant de la Centrale syndicale des travailleurs martiniquais (CSTM), dispose de2 voix,- Le repr\u00e9sentant de la Conf\u00e9d\u00e9ration fran\u00e7aise d\u00e9mocratique du travail (CFDT) dispose de2 Voix !- Le repr\u00e9sentant de L'Union D\u00e9partementale Force ouvri\u00e8re (UD-FO), dispose de 2 voix ;- Le repr\u00e9sentant de la Conf\u00e9d\u00e9ration g\u00e9n\u00e9rale du travail de la Martinique - F\u00e9d\u00e9rationsyndicale mondiale (CGTM-FSM), dispose de 1 voix ;- Le repr\u00e9sentant de l'Union g\u00e9n\u00e9rale des travailleurs de Martinique (UGTM), dispose de 1voix ;- Le repr\u00e9sentant de la Conf\u00e9d\u00e9ration fran\u00e7aise de l'encadrement-Conf\u00e9d\u00e9ration g\u00e9n\u00e9rale descadres (CFE-CGC), dispose de | voix ;\nArticle 3Les autres dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 initial demeurent inchang\u00e9es.Article 4Le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture et le Directeur de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et dessolidarit\u00e9s sont charg\u00e9s chacun en ce qui le concerne de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui serapubli\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture de la Martinique.\nFait \u00e0 Fort de France, le 4 \u00f9 AQUT 2025\n\u00c9tienne DESPLANQUES\nDirection de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - R02-2025-08-18-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant modification de\nl'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0R02-2025-06-20-00003 du 20 juin 2025 portant la r\u00e9partition et composition des voix au sein du Comit\u00e9\nTerritorial pour l'Emploi de la Martinique\n36\nPr\u00e9fecture - DRCI - BRGEC\nR02-2025-08-12-00010\nArr\u00eat\u00e9\nportant convocation des \u00e9lecteurs, composition\nde la commission d'organisation des \u00e9lections et\nfixant la date et le lieu des op\u00e9rations de\nd\u00e9pouillement et de recensement des votes des\npremier et deuxi\u00e8me tours de l'\u00e9lection des juges\nconsulaires\nau tribunal mixte de commerce de\nFort-de-France\nPr\u00e9fecture - DRCI - BRGEC - R02-2025-08-12-00010 - Arr\u00eat\u00e9\nportant convocation des \u00e9lecteurs, composition de la commission d'organisation des \u00e9lections et fixant la date et le lieu des\nop\u00e9rations de d\u00e9pouillement et de recensement des votes des premier et deuxi\u00e8me tours de l'\u00e9lection des juges consulaires\nau tribunal mixte de commerce de Fort-de-France\n37\nENPREFETDE LAMARTINIQUELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9portant convocation des \u00e9lecteurs, composition de la commission d'organisation des \u00e9lectionset fixant la date et le lieu des op\u00e9rations de d\u00e9pouillement et de recensement des votes despremier et deuxi\u00e8me tours de l'\u00e9lection des juges consulairesau tribunal mixte de commerce de Fort-de-France\nLE PR\u00c9FET\nVu le code de commerce, notamment Varticle R 723-7;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 R02-2025-07-07-00007 du 7 juillet 2025 modifi\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation designature \u00e0 Monsieur Aur\u00e9lien ADAM, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ralpour les affaires r\u00e9gionales de la Martinique, en mati\u00e8re d'administration g\u00e9n\u00e9rale;Vu les d\u00e9signations op\u00e9r\u00e9es par le premier pr\u00e9sident de la cour d'appel de Fort-de-France pourla composition de la commission des op\u00e9rations \u00e9lectorales;Consid\u00e9rant l'expiration du mandat de treize juges consulaires au tribunal mixte de commercede Fort-de-France,\nARR\u00caTE\nArticle 1\u00b0\" : Le coll\u00e8ge \u00e9lectoral, compos\u00e9 des :- \u2014 membres \u00e9lus de la Chambre de commerce et d'industrie de la Martinique,- membres \u00e9lus de la Chambre de m\u00e9tiers et de l'artisanat de la Martinique,* \u2014 jJuges en exercice du tribunal mixte de commerce de Fort-de-France,* anciens juges du tribunal mixte de commerce de Fort-de-France,est appel\u00e9 \u00e0 voter par correspondance, en vue de l'\u00e9lection de plusieurs juges consulaires, d\u00e8sr\u00e9ception du mat\u00e9riel de vote et jusqu'au mercredi 8 octobre 2025 \u00e0 18h00 pour le premiertour, et en cas de second tour, jJusqu'au mercredi 22 octobre 2025 \u00e0 18h00.Les votes sont \u00e0 adresser \u00e0 la pr\u00e9fecture par voie postale uniquement.Article 2: Les candidatures seront re\u00e7ues au bureau de la r\u00e9glementation g\u00e9n\u00e9rale, des\u00e9lections et de la circulation de la pr\u00e9fecture jusqu'au 18 septembre 2025 \u00e0 18h00.Article 3 : Conform\u00e9ment aux articles L 723-13 et R 723-8 du code de commerce, il est institu\u00e9une commission d'organisation des \u00e9lections (COE) se composant comme suit :\nPr\u00e9fecture de la Martinique - rue Victor S\u00e9v\u00e8re - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEXTel :05 96 39 36 00 - www.martiniaue.nrefsouv.fr 1/2\nPr\u00e9fecture - DRCI - BRGEC - R02-2025-08-12-00010 - Arr\u00eat\u00e9\nportant convocation des \u00e9lecteurs, composition de la commission d'organisation des \u00e9lections et fixant la date et le lieu des\nop\u00e9rations de d\u00e9pouillement et de recensement des votes des premier et deuxi\u00e8me tours de l'\u00e9lection des juges consulaires\nau tribunal mixte de commerce de Fort-de-France\n38\nPour les deux tours de scrutin :Magistrat, pr\u00e9sident de la commission :* Monsieur S\u00e9bastien CARPENTIER, vice-pr\u00e9sident au tribunal judiciaire de Fort-de-FranceMagistrat, assesseur :- Monsieur Daniel COLOMBANI, vice-pr\u00e9sident au tribunal judiciaire de Fort-de-FranceMembre repr\u00e9sentant le pr\u00e9fet :* Madame Emilie REYNAUD, cheffe du bureau de la r\u00e9glementation g\u00e9n\u00e9rale, des\u00e9lections et de la circulation ou son adjointe.Le secr\u00e9tariat de la commission est assur\u00e9 par le greffier du tribunal mixte de commerce deFort-de-France.Article 4 : La commission d'organisation des \u00e9lections est charg\u00e9e de veiller \u00e0 la r\u00e9gularit\u00e9 duscrutin et de proclamer les r\u00e9sultats.Article 5 : Les op\u00e9rations de d\u00e9pouillement des bulletins de vote se d\u00e9rouleront pour le premiertour le jeudi 9 octobre 2025 \u00e0 9h00 et en cas de second tour le jeudi 23 octobre 2025 \u00e0 9h00,au tribunal judiciaire de Fort-de-France, si\u00e8ge du tribunal mixte de commerce.Article 6 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, la pr\u00e9sidente du tribunal judiciaire de Fort-de-France et le pr\u00e9sident du tribunal mixte de commerce de Fort-de-France sont charg\u00e9s chacunen ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actesadministratifs de la pr\u00e9fecture et dont copie sera adress\u00e9e \u00e0 chacun des \u00e9lecteurs.\nFort-de-France, le \\12 AO\u00dbT 2&5\nr\u00e9fet,o\u00f9r le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le gecr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture,-pr\u00e9fet de Fort-de-France\nAur\u00e9lien ADAM\n212\nPr\u00e9fecture - DRCI - BRGEC - R02-2025-08-12-00010 - Arr\u00eat\u00e9\nportant convocation des \u00e9lecteurs, composition de la commission d'organisation des \u00e9lections et fixant la date et le lieu des\nop\u00e9rations de d\u00e9pouillement et de recensement des votes des premier et deuxi\u00e8me tours de l'\u00e9lection des juges consulaires\nau tribunal mixte de commerce de Fort-de-France\n39","date":"2025-08-21","first_seen_on":"2025-09-27T22:10:29+00:00","id":"f220aa7dc3b6d9d90e8fda9e48b519977e2b3861c375261cbe07bf85631bfdbd","name":"recueil-r02-2025-296-recueil-des-actes-administratifs","pdf_creation_date":"2025-08-21T06:00:06+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"America/Martinique","url":"https://www.martinique.gouv.fr/contenu/telechargement/24584/191081/file/recueil-r02-2025-296-recueil-des-actes-administratifs.pdf"}