{"administration":"pref37","administration_name":"Pr\u00e9fecture d\u2019Indre-et-Loire","content":"INDRE-ET-LOIRE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b037-2025-03020\nPUBLI\u00c9 LE 18 MARS 2025\nSommaire\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire /\n37-2025-03-17-00001 - Arr\u00eat\u00e9 de d\u00e9l\u00e9gation Directeur de\nCabinet+autorisation camera modifi\u00e9 mars 2025 (3 pages) Page 3\n2\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire\n37-2025-03-17-00001\nArr\u00eat\u00e9 de d\u00e9l\u00e9gation Directeur de\nCabinet+autorisation camera modifi\u00e9 mars 2025\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2025-03-17-00001 - Arr\u00eat\u00e9 de d\u00e9l\u00e9gation Directeur de Cabinet+autorisation camera modifi\u00e9 mars 2025 3\nARR\u00caT\u00c9\ndonnant d\u00e9l\u00e9gation de signature\n\u00e0 M. Pierre-Ange SAVELLI, \nsous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet d'Indre-et-Loire\nLe pr\u00e9fet d'Indre-et-Loire, \nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\n                                                            \nVu la  loi  n\u00b0  82-213  du  2  mars  1982  modifi\u00e9e  relative  aux  droits  et  libert\u00e9s  des  communes,  des\nd\u00e9partements et des r\u00e9gions ;\nVu  la  loi  n\u00b02013-907  du  11  octobre  2013  modifi\u00e9e  relative  \u00e0  la  transparence  de  la  vie  publique,\nnotamment le 3\u00b0 du I de son article 2 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9  relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0\nl'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements, notamment le 6\u00b0 de l'article 43 ;\nVu le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Thomas CAMPEAUX en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet\nd'Indre-et-Loire ;\nVu le d\u00e9cret du 9 d\u00e9cembre 2024 portant nomination de M. Pierre-Ange SAVELLI ,  sous-pr\u00e9fet, en\nqualit\u00e9 de directeur de cabinet du pr\u00e9fet d'Indre-et-Loire ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 23 octobre 2023 portant organisation de la pr\u00e9fecture d'Indre-et-Loire :\nA R R \u00ca T E\nArticle 1er : D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 M. Pierre-Ange SAVELLI, sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet\nd'Indre-et-Loire, \u00e0 l'effet de signer :\n- les arr\u00eat\u00e9s, d\u00e9cisions, actes, correspondances et documents relevant des attributions des services\nplac\u00e9s sous son autorit\u00e9, ainsi que les arr\u00eat\u00e9s portant suspension de permis de conduire, et les avis et\npropositions d'attribution de distinctions honorifiques ;\n- les  arr\u00eat\u00e9s,  d\u00e9cisions,  actes,  correspondances  et  documents  en  mati\u00e8re  de  soins  psychiatriques\nrelevant des parties l\u00e9gislatives et r\u00e9glementaires du livre II de la troisi\u00e8me partie du code de la sant\u00e9\npublique, \u00e0 l'exception des d\u00e9clarations d'appel des ordonnances rendues par le juge des libert\u00e9s et de\nla d\u00e9tention ;\n- les d\u00e9cisions d'attribution ou de rejet des cartes du combattant, cartes du combattant volontaire de\nla R\u00e9sistance, cartes de r\u00e9fractaire, attestations de personne contrainte au travail en pays ennemi ;\n- les \u00e9tats de frais de d\u00e9placement du directeur du service d\u00e9partemental de l'Office National des\nAnciens Combattants et Victimes de Guerre ;\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2025-03-17-00001 - Arr\u00eat\u00e9 de d\u00e9l\u00e9gation Directeur de Cabinet+autorisation camera modifi\u00e9 mars 2025 4\n- tous documents administratifs concernant le service d'incendie et de secours, et en particulier les\narr\u00eat\u00e9s individuels concernant les sapeurs-pompiers ;\n- pour tout engagement de d\u00e9pense d'un montant inf\u00e9rieur \u00e0 cinq mille euros (5 000 \u20ac) sur le budget de\nfonctionnement qui lui est attribu\u00e9 non seulement en tant que centre de responsabilit\u00e9 mais pour tous\nles services qui sont plac\u00e9s sous son autorit\u00e9 ;\n- pour toutes correspondances, actes, d\u00e9cisions et engagements financiers, dans les domaines suivants :\n- fond interminist\u00e9riel de pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance ;\n- mission interminist\u00e9rielle de lutte contre les comportements addictifs (hors engagements financiers),\n- plan d\u00e9partemental de pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance ;\n- plan d\u00e9partemental d'actions de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re ;\n- en mati\u00e8re de d\u00e9pense (Budget de l'Unit\u00e9 Op\u00e9rationnelle du Programme d'Administration Territoriale\n307) : l'expression des besoins, la constatation du \u00ab  service fait \u00bb et les pi\u00e8ces comptables concernant\nles centres de co\u00fbt \u00ab Cabinet \u00bb et \u00ab R\u00e9sidence du directeur de cabinet \u00bb (hors march\u00e9s de travaux) ;\n-  l'engagement  juridique  et  les  pi\u00e8ces  comptables  concernant  les  cr\u00e9dits  d'intervention  et  de\nfonctionnement  du  programme  \u00ab Coordination  du  travail  gouvernemental \u00bb  et  les  cr\u00e9dits  du\nprogramme \u00ab Coordination des moyens de secours \u00bb ;\n- l'autorisation et, le cas \u00e9ch\u00e9ant son renouvellement, des services et des militaires mentionn\u00e9s au I de\nl'article L.242-5 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure \u00e0 proc\u00e9der pour des finalit\u00e9s de police administrative\n\u00e0 la captation, \u00e0 l'enregistrement et \u00e0 la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des\na\u00e9ronefs pour des finalit\u00e9s de police administrative.\nArticle 2  : En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. Pierre-Ange SAVELLI, sous-pr\u00e9fet, directeur de\ncabinet, la d\u00e9l\u00e9gation de signature qui lui est consentie \u00e0 l'article 1 sera exerc\u00e9e par M. Xavier LUQUET,\nsecr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral. \nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. Pierre-Ange SAVELLI, et de M. Xavier LUQUET, la d\u00e9l\u00e9gation\nde signature sera exerc\u00e9e par M. Guillaume SAINT-CRICQ, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral adjoint. \nEn  cas  d'absence  ou  d'emp\u00eachement  de  M.  Pierre-Ange  SAVELLI, de  M.  Xavier  LUQUET,  et  de\nM. Guillaume SAINT-CRICQ, la d\u00e9l\u00e9gation de signature sera exerc\u00e9e par M. Andr\u00e9 JOACHIM, sous-pr\u00e9fet\nde Loches.\nEn  cas  d'absence  ou  d'emp\u00eachement  de  M.  Pierre-Ange  SAVELLI,  de  M.  Xavier  LUQUET,  de\nM. Guillaume SAINT-CRICQ, et de M. Andr\u00e9 JOACHIM, la d\u00e9l\u00e9gation de signature sera exerc\u00e9e par Mme\nEmmanuelle DRIEU-LEMOINE, sous-pr\u00e9f\u00e8te de Chinon.\n                                                                                       \nArticle 3 :  Lorsqu'il assure la fonction de sous-pr\u00e9fet de permanence ou de renfort (du vendredi 18h00\nau lundi 8h00, et pour les jours f\u00e9ri\u00e9s ou non travaill\u00e9s, de la veille \u00e0 18h00 au lendemain \u00e0 8h00) :\nI. Sous r\u00e9serve des dispositions du II, d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 M. Pierre-Ange SAVELLI \u00e0 l'effet de signer\ntous arr\u00eat\u00e9s, d\u00e9cisions, circulaires, rapports et correspondances relevant des attributions de l'\u00c9tat dans\nle d\u00e9partement ou de l'exercice des pouvoirs de police administrative, g\u00e9n\u00e9rale ou sp\u00e9ciale, de la\npr\u00e9f\u00e8te, y compris :\n- les arr\u00eat\u00e9s, d\u00e9cisions et actes pris sur le fondement du code de l'entr\u00e9e et du s\u00e9jour des \u00e9trangers et\ndu droit d'asile ;\n- les saisines du juge des libert\u00e9s et de la d\u00e9tention en application des titres III et IV du livre VII et de\nl'article L.751-5 du m\u00eame code \n- les d\u00e9clarations d'appel des ordonnances rendues par le juge des libert\u00e9s et de la d\u00e9tention au titre\ndu pr\u00e9c\u00e9dent alin\u00e9a ;\n- les observations pr\u00e9alables \u00e0 une remise en libert\u00e9 en application de l'article L.743-2 du code de\nl'entr\u00e9e et du s\u00e9jour des \u00e9trangers et du droit d'asile ;\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2025-03-17-00001 - Arr\u00eat\u00e9 de d\u00e9l\u00e9gation Directeur de Cabinet+autorisation camera modifi\u00e9 mars 2025 5\n-  les  saisines  du  juge  des  libert\u00e9s  et  de  la  d\u00e9tention  du  tribunal  judiciaire  de  Paris  tendant  \u00e0\nl'autorisation de la visite d'un lieu et la saisie des documents, objets ou donn\u00e9es qui s'y trouvent, en\napplication de l'article L.229-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;\n-   les  saisines  du  juge  des  libert\u00e9s  et  de  la  d\u00e9tention  du  tribunal  judiciaire  de  Paris  tendant  \u00e0\nl'autorisation d'exploiter les donn\u00e9es saisies au cours d'une visite, en application du 1 er alin\u00e9a du II de\nl'article L.229-5 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;\n-  les  saisines  du  juge  des  libert\u00e9s  et  de  la  d\u00e9tention  du  tribunal  judiciaire  de  Paris  tendant  \u00e0  la\nprorogation  des  d\u00e9lais  d'exploitation  des  donn\u00e9es  saisies  au  cours  d'une  visite,  en  application  du\ndernier alin\u00e9a du II de l'article L.229-5 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure.\nII. Sans pr\u00e9judice des dispositions du I de l'article 45 du d\u00e9cret du 29 avril 2004 modifi\u00e9 susvis\u00e9, sont\nexclus de la pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation de signature :\n- les r\u00e9quisitions de la force arm\u00e9e, hors gendarmerie ;\n- les arr\u00eat\u00e9s de conflit ;\n- dans les litiges o\u00f9 l'Etat est repr\u00e9sent\u00e9 devant les juridictions administratives par le pr\u00e9fet :\nles r\u00e9ponses aux propositions de m\u00e9diation \u00e0 l'initiative du juge administratif ou d'une partie autre que\nl'Etat  (article  R.213-5  du  code  de  justice  administrative)  ;  les  demandes  au  juge  administratif  soit\nd'organiser une mission de m\u00e9diation et de d\u00e9signer la ou les personnes qui en sont charg\u00e9es soit de\nd\u00e9signer  la  ou  les  personnes  qui  sont  charg\u00e9es  d'une  mission  de  m\u00e9diation  organis\u00e9e  par\nl'administration (article L.213-5 du code de justice administrative). \nArticle 4 : Toutes dispositions ant\u00e9rieures au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont abrog\u00e9es.\nArticle 5 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 entre en vigueur imm\u00e9diatement compter de sa publication.\nArticle 6 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral adjoint, le directeur de cabinet du\npr\u00e9fet  d'Indre-et-Loire,  le  sous-pr\u00e9fet  de  l'arrondissement  de  Loches  et  la  sous-pr\u00e9f\u00e8te  de\nl'arrondissement de Chinon sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9 qui sera ins\u00e9r\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nTours, le 17 mars 2025\n \nsign\u00e9\nThomas CAMPEAUX\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2025-03-17-00001 - Arr\u00eat\u00e9 de d\u00e9l\u00e9gation Directeur de Cabinet+autorisation camera modifi\u00e9 mars 2025 6","date":"2025-03-18","first_seen_on":"2025-09-15T23:52:48+00:00","id":"f220b6481fe17422b50ce4c92b31efc2e8a7a0d20d5c97e63b80ef28803369eb","name":"2025-03-18 RAA sp\u00e9cial d\u00e9l\u00e9gation de signature Directeur de Cabinet","pdf_creation_date":"2025-03-18T14:17:00+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.indre-et-loire.gouv.fr/contenu/telechargement/44908/312453/file/2025-03-18%20RAA%20sp%C3%A9cial%20d%C3%A9l%C3%A9gation%20de%20signature%20Directeur%20de%20Cabinet.pdf"}