{"administration":"ppparis","administration_name":"Pr\u00e9fecture de police de Paris","content":"Es _PREFECTURE / QP \\DE POLICE ! \u00dc )Libert\u00e9 \\\\ /'/\u00c9galir\u00e9Fratermit\u00e9\nportant interdiction d'une manifestation d\u00e9clar\u00e9e \u00e0 Paris\nHamas, I'antis\u00e9mitisme, la politique coloniale du gouvernement Netanyahu incarn\u00e9e pardes bombardements aveugles sur des populations civiles, contre l'imp\u00e9rialisme\nsi l'autorit\u00e9 investie des pouvoirs de police estime que lamanifestation projet\u00e9e est de nature \u00e0 troubler l'ordre public, elle l'interdit par unarr\u00eat\u00e9 qu'elle notifie imm\u00e9diatement aux signataires de la d\u00e9clarationConsid\u00e9rant qu'en application de I'article 431 9 du code p\u00e9nal, le fait d'avoir organis\u00e9\nmanifestation ayant \u00e9t\u00e9 interdite est passible de l''amende pr\u00e9vue pour les\nfaisant, \u00e0 l'ordre public\n2023-01395 1\n \n \n \nCabinet du pr\u00e9fet\n \nArr\u00eat\u00e9 2023-01395\npour le dimanche 12 novembre 2023\n \n \n Le pr\u00e9fet de police,\n \n Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment son article L. 2512-13 ;\n \n Vu le code p\u00e9nal, notamment ses articles 431-9, 431-9-1 et R. 644-4 ;\n \n Vu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 211-1 \u00e0 L. 211-4 ; \n Vu la loi du 29 juillet 1881 modifi\u00e9e sur la libert\u00e9 de la presse ;\n \n Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 \nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements, \nnotamment ses articles 70 et 72 ;  \n \n \n t \nde la circulation (DOPC) par lequel M. R\u00e9gis PORTALEZ d\u00e9clare un rassemblement \nstatique le dimanche 12 novembre 2023 de 14h00 \u00e0 18h00 a\n -\nBaptiste de Belleville, du c\u00f4t\u00e9 de la rue de Palestine \u00e0 Paris \u00ab contre les crimes du \noccidental, le capitalisme et pour une Palestine libre et \u00e9mancip\u00e9e \u00bb ; \n \nConsid\u00e9rant que, en application des articles L. 2512-13 du code g\u00e9n\u00e9ral des \ncollectivit\u00e9s territoriales et 72 du d\u00e9cret du 29 avril 2004 susvis\u00e9, le pr\u00e9fet de police a \n \n -4 du code de \nla s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, \u00ab \n \u00bb ;\n-\nune manifestation sur la voie publique ayant \u00e9t\u00e9 interdite dans les conditions fix\u00e9es \n ; que, en \nrticle R. 644-4 du m\u00eame code, le fait de participer \u00e0 une \ncontraventions de la 4\u00e8me classe ; \nConsid\u00e9rant qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 investie du pouvoir de police administrative \n; que \nle respect de la libert\u00e9 d\n expression, dont d\u00e9coule le droit d\n expression collective des \nid\u00e9\n ie du pouvoir \nde police interdise une manifestation si cette mesure est la seule de nature \u00e0 pr\u00e9venir \n; que le respect de la dignit\u00e9 de la personne humaine \ne du pouvoir de \npolice peut interdire une manifestation d\u00e8s lors que son objet ou ses participants sont \nsusceptibles de porter atteinte au respect de la dignit\u00e9 de la personne humaine et, ce \n;  \n\nqu'il existe des risques s\u00e9rieux que des propos antis\u00e9mites soient tenus\u00e0 l'occasion de la manifes \u2014 'd'ordre, \u00e0 l'instar de ceux\ngraffitis incitant \u00e0 la haine et \u00e0 la violence \u00e0 I'encontre de l'Etat juif ont \u00e9t\u00e9 inscrits auoctobre 2023 a \u00e9galement conduit \u00e0 sept interpellations pour transport d'arme,\nd\u00e9pit de l'interdiction de la manifestation arr\u00eat\u00e9e par la pr\u00e9fecture de police et\npersonne d\u00e9positaire de l'autorit\u00e9 publique, port d'arme, \u00e0 plusieurs d\u00e9gradations del'intervention des forces de l'ordreg\u00e9opolitique particuli\u00e8rement tendu suite \u00e0 l'attaque terroriste d'ampleur lanc\u00e9e parcontre l'antis\u00e9mitisme \u00e0 l'appel de la pr\u00e9sidente de l'Assembl\u00e9e Nationale et du\nun service d'ordre sera mis en place par la direction de l'ordre public et de la\ns'inscrit \u00e9galement dans un contexte de menace terroriste aigue qui sollicite \u00e0 unprotection des personnes et des biens contre les risques d'attentat, dans le cadre du\n2023-01395 2\nConsid\u00e9rant que le fait de provoquer \u00e0 la discrimination, \u00e0 la haine ou \u00e0 la violence \u00e0 \nl'\u00e9gard d'une personne ou d'un groupe de personnes \u00e0 raison de leur origine ou de leur \nappartenance ou de leur non-appartenance \u00e0 une ethnie, une nation, une race ou une \nreligion d\u00e9termin\u00e9e constitue un d\n oi du 29 juillet 1881 \nsusvis\u00e9e ; \nde nature \u00e0 \u00e9viter que des infractions p\u00e9nales soient commises ; que dans l'hypoth\u00e8se \no\u00f9 l'autorit\u00e9 investie du pouvoir de police administrative cherche \u00e0 pr\u00e9venir la \ncommission d'infractions p\u00e9nales susceptibles de constituer un trouble \u00e0 l'ordre \na violence, la \nn\u00e9cessit\u00e9 de prendre des mesures de police administrative et la teneur de ces mesures \ns'appr\u00e9cient en tenant compte du caract\u00e8re suffisamment certain et de l'imminence \nde la commission de ces infractions, ainsi que de la nature et de la gravit\u00e9 des troubles \n\u00e0 l'ordre public qui pourraient en r\u00e9sulter ; \nConsid\u00e9rant \n, compte tenu de certains de ses mots \n tenus lors des manifestations des 19, 22, 24 et 28 octobre \n2023 ; \nle jeudi 19 octobre 2023 a donn\u00e9 lieu \u00e0 cinquante-six verbalisations et trois \ninterpellations pour outrage-r\u00e9bellion, menaces de mort et participation \u00e0 un \ngroupement en vue de la pr\u00e9paration de violences ou de d\u00e9gradations ; que plusieurs \npied de la statue de la place de la R\u00e9publique ; que la manifestation du dimanche 22 \ndestruction, d\u00e9gradation et d\u00e9t\u00e9rioration, participation \u00e0 une manifestation en \ndissimulant son visage, incitation \u00e0 la haine, discrimination en utilisant une pancarte \net que plusieurs d\u00e9gradations par graffitis ont eu lieu ; que le rassemblement statique \ndu mardi 24 octobre 2023 a donn\u00e9 lieu \u00e0 une interpellation pour incitation \u00e0 la haine ; \nt tenu sur la place du Ch\u00e2telet le samedi 28 octobre 2023 en \nconfirm\u00e9e par le tribunal administratif de Paris ; que ce rassemblement a donn\u00e9 lieu \u00e0 \n21 interpellations pour outrage-\nmobiliers urbains et \u00e0 des d\u00e9parts de d\u00e9ambulations improvis\u00e9es n\u00e9cessitant \n; \nConsid\u00e9rant que la manifestation envisag\u00e9e intervient dans un contexte \nle Hamas le 7 octobre 2023 ; que se tiendra au m\u00eame moment une manifestation \npr\u00e9sident du S\u00e9nat\n -offensive \nsur la bande de Gaza et la d\u00e9t\u00e9rioration de la situation humanitaire sont de nature \u00e0 \namplifier les revendications et contestations, \u00e0 radicaliser la mouvance pro-\npalestinienne sur la voie publique et \u00e0 importer les tensions n\u00e9es de ce conflit sur le \nsol national ; \nConsid\u00e9rant, enfin, que les forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure seront particuli\u00e8rement \nmobilis\u00e9es le dimanche 12 novembre 2023, sans pr\u00e9judice de leurs suj\u00e9tions \nhabituelles, pour assurer la s\u00e9curisation des sites institutionnels et gouvernementaux \nsensibles, \n pour \nassurer la s\u00e9curisation des \ncirculation le dimanche 12 novembre 2023 de 17h00 \u00e0 21h30 sur les fondements de \n-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ; que la manifestation d\u00e9clar\u00e9e \nniveau particuli\u00e8rement \u00e9lev\u00e9 les forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure pour garantir la \n\nl'attaque \u00e0 caract\u00e8re terroriste qui s'est\nVu l'urgence,\n\u2014 La pr\u00e9fete, directrice de cabinet, le directeur de l'ordre public et de lacirculation et la directrice de la s\u00e9curit\u00e9 de proximit\u00e9 de l'agglom\u00e9ration parisiennesont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera\n2023-01395 3\nplan VIGIPIRATE, port\u00e9 au niveau \u00ab urgence attentat \u00bb le 13 octobre 2023 suite \u00e0 \nproduite \u00e0 Arras le m\u00eame jour ;\n \n \nARRETE :\n \nArticle 1er \n  La manifestation d\u00e9clar\u00e9e le 8 novembre 2023 par M. R\u00e9gis PORTALEZ \npour le dimanche 12 novembre 2023 \n -Baptiste de Belleville \nest interdite.  \nArticle 3 \n  \nnotifi\u00e9 \u00e0 M. R\u00e9gis PORTALEZ, ou toute autre personne le repr\u00e9sentant, et consultable \nsur le site de la pr\u00e9fecture de police  www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr. \n \n Fait \u00e0 Paris, le 10 novembre 2023 \n \n \nSIGN\u00c9  \nLaurent NU\u00d1EZ \nAnnexe de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0\n2023-01395 4\n 2023-01395 du 10 novembre 2023 \n \n \n \nVOIES ET DELAIS DE RECOURS\n_______________________\n \n \n \nSi vous estimez devoir contester la pr\u00e9sente autorisation, il vous est possible, dans un \nd\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de sa notification :\n \n \n- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX\nle Pr\u00e9fet de Police\n7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP\n \n- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE\n  aupr\u00e8s du Ministre de l'int\u00e9rieur et des outre-mer\n  Direction des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiques\n  place Beauvau - 75008 PARIS\n \n- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX\nle Tribunal administratif comp\u00e9tent\n \n \nAucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.\n \nLes recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent \u00eatre \u00e9crits, exposer les arguments \nou faits nouveaux et comprendre la copie de la d\u00e9cision contest\u00e9e.\n \nLe recours contentieux, qui vise \u00e0 contester la LEGALITE de la pr\u00e9sente d\u00e9cision, doit \n\u00e9galement \u00eatre \u00e9crit et exposer votre argumentation juridique.\n \nSi vous n'aviez pas de r\u00e9ponse \u00e0 votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un \nd\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception de votre recours par l'administration, \nvotre demande devra \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme rejet\u00e9e (d\u00e9cision implicite de rejet).\n \nEn cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal administratif \npeut \u00eatre saisi d'un recours contentieux dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la \ndate de la d\u00e9cision de rejet.","date":"2023-11-10","first_seen_on":"2025-12-04T13:28:25+00:00","id":"f224c67656bdeb797239a028e6fd011a6a5d244618c1db64000ee07c36997d6c","name":"Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02023-01395 portant interdiction d\u2019une manifestation d\u00e9clar\u00e9e \u00e0 Paris pour le dimanche 12 novembre 2023","pdf_creation_date":"2023-11-10T21:02:12+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr/sites/default/files/Documents/2023_01395_10112023.pdf"}