{"administration":"pref973","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Guyane","content":"GUYANE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b0R03-2025-035\nPUBLI\u00c9 LE  7 F\u00c9VRIER 2025\nSommaire\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer /\nR03-2025-02-06-00003 - arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de tournage d'un\ndocumentaire au sein de la r\u00e9serve naturelle nationale de Kaw Roura (2\npages) Page 3\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer / Direction de\nl'Amenagement des Territoires et Transition Ecologique\nR03-2025-02-05-00022 - AP EDF SEI 05022025 (2 pages) Page 6\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer / Direction Mer, Littoral et\nFleuves\nR03-2025-02-06-00002 - arr\u00eat\u00e9 potant interdiction de la p\u00eache au\nvivaneau rouge dans les eaux de Guyane (1 page) Page 9\n2\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer\nR03-2025-02-06-00003\narr\u00eat\u00e9 portant autorisation de tournage d'un\ndocumentaire au sein de la r\u00e9serve naturelle\nnationale de Kaw Roura\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2025-02-06-00003 - arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de tournage d'un documentaire au\nsein de la r\u00e9serve naturelle nationale de Kaw Roura 3\nPREFETDE LA GUYANELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9ARR\u00caT\u00c9 n\u00b0portant autorisation de tournage d'un documentaireau sein de la r\u00e9serve naturelle nationale de Kaw RouraLE PR\u00c9FET\nVU le Titre II! du livre !!! du Code de l'environnement relatif aux espaces naturels ;VU le d\u00e9cret n\u00b098-166 du 13 mars 1998 portant cr\u00e9ation de la r\u00e9serve naturelle nationale des marais de KawRoura;VU le d\u00e9cret du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action desservices de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret du 28 ao\u00fbt 2019 relatif \u00e0 l'organisation et aux missions des services de l'\u00c9tat en Guyane ;VU le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de la r\u00e9gionGuyane, pr\u00e9fet de la Guyane ;VU le d\u00e9cret du 16 mai 2024 portant nomination de Mme Florence GHILBERT, sous-pr\u00e9f\u00e8te, en qualit\u00e9 desecr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale des services de l'\u00c9tat, responsable de la coordination des politiques publiques aupr\u00e8s dupr\u00e9fet de la r\u00e9gion Guyane, pr\u00e9fet de la Guyane ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 3 avril 2023 portant organisation des services de l'\u00c9tat en Guyane ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 RO3-2024-04-05-00002 du 05 avril 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. lvanMARTIN, directeur g\u00e9n\u00e9ral des territoires et de la mer de Guyane ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 R03-2024-04-08-00003 du 08 avril 2024 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de M.lvan MARTIN, directeur g\u00e9n\u00e9ral des territoires et de la mer, \u00e0 ses collaborateurs ;VU la demande formul\u00e9e par Madame GAY le 8 janvier 2025 ;VU l'avis favorable de la r\u00e9serve sur le projet ;VU l'avis favorable du Comit\u00e9 consultatif de gestion sollicit\u00e9 le 28 janvier 2025 ;CONSIDERANT l'impact faible du projet pr\u00e9sent\u00e9 sur la faune et la flore de la r\u00e9serve naturelle nationale deKaw-Roura ;CONSIDERANT que la d\u00e9rogation ne nuit pas au maintien, dans un \u00e9tat de conservation favorable, despopulations des esp\u00e8ces concern\u00e9es dans leur aire de r\u00e9partition naturelle ;SUR proposition de la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale des services de I'Etat ;ARR\u00caT\u00c9\nArticle 1\u00b0: Objet de l'autorisationEn d\u00e9rogation \u00e0 l'article 19 et 20 du d\u00e9cret de cr\u00e9ation de la r\u00e9serve naturelle nationale de Kaw Roura, lasoci\u00e9t\u00e9 de production Gedeon Programmes, localis\u00e9e au 155 rue de Charonne \u00e0 Paris, est autoris\u00e9e \u00e0 r\u00e9aliserun tournage avec le prestataire Ekaw Lodge, sous r\u00e9serve de l'application des conditions explicit\u00e9es enarticle 4.\nVOIES ET D\u00c9LAIS DE RECOURSLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours administratif : soit gracieux aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet de la Guyane - Rue Fiedmond, BP 7008, 97307 Cayenne C\u00e9dex - soit hi\u00e9rarchique aupr\u00e8sdu ministre de l'Int\u00e9rieur - Place Beauvau, 75008 Paris - dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification ou de sa publication.L'absence de r\u00e9ponse de I'administration dans un d\u00e9lai de deux mois vaut d\u00e9cision implicite de rejet.Tout recours administratif doit \u00eatre adress\u00e9 en recommand\u00e9 avec accus\u00e9 de r\u00e9ception.La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guyane - 7 rue Schoelcher, BP 5030, 97305 Cayenne Cedex - dans und\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, de sa publication ou \u00e0 compter de la d\u00e9cision explicite ou implicite de rejet en cas de recours administratif.Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par I'application informatique \u00abT\u00e9l\u00e9recours Citoyen\u00bb accessible par le site Internet www.telerecours.fr .\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2025-02-06-00003 - arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de tournage d'un documentaire au\nsein de la r\u00e9serve naturelle nationale de Kaw Roura 4\nArticle 2 : Personnes autoris\u00e9esLa pr\u00e9sente autorisation s'applique \u00e0 l'ensemble de l'\u00e9quipe de tournage, travaillant pour la soci\u00e9t\u00e9 deproduction Gedeon Programmes, sous la responsabilit\u00e9 de St\u00e9phane CARREL, r\u00e9alisateur et directeur de laphotographie.Les b\u00e9n\u00e9ficiaires sont porteurs de la pr\u00e9sente autorisation lors des op\u00e9rations vis\u00e9es, et sont tenu de lapr\u00e9senter \u00e0 toute demande des agents commissionn\u00e9s au titre de l'environnement.Article 3 : Dur\u00e9e de l'autorisationLa pr\u00e9sente autorisation de tournage au sein de la r\u00e9serve naturelle nationale de Kaw-Roura est valable du10 au 11 f\u00e9vrier 2025 inclus.Article 4 : Conditions particuli\u00e8resL'autorisation est accord\u00e9e aux b\u00e9n\u00e9ficiaires indiqu\u00e9s \u00e0 l'article 2, sous conditions :- que l'\u00e9quipe gestionnaire de la r\u00e9serve soit inform\u00e9e en amont du tournage ;- qu'aucune infraction \u00e0 la r\u00e9glementation ne soit ni film\u00e9 ni diffus\u00e9 ;- qu'aucun op\u00e9rateur touristique ne soit film\u00e9 en train de manipuler la faune, y compris les ca\u00efmans ;- que le r\u00e9alisateur mentionne la r\u00e9serve naturelle sous les termes suivants \u00ab tournage r\u00e9alis\u00e9 dans la R\u00e9servede Kaw-Roura, cog\u00e9r\u00e9e par le conservatoire d'espaces naturels, la Mairie de Regina Kaw et la Mairie deRoura\u00bb ;Les gestionnaires de la r\u00e9serve de Kaw Roura se r\u00e9servent la possibilit\u00e9 de refuser la r\u00e9alisation du projet enraison de contraintes justifi\u00e9es par la gestion du site (s\u00e9curit\u00e9, probl\u00e9matiques en lien avec la conservationdes esp\u00e8ces, non disponibilit\u00e9 des personnels, etc.).Article 5 : SanctionsSans pr\u00e9judice des sanctions de toute nature pr\u00e9vues par les r\u00e8glements en vigueur, toute infraction auxdispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut entrainer la suspension ou la r\u00e9vocation, le b\u00e9n\u00e9ficiaire entendu, de lapr\u00e9sente autorisation.Article 6 : Publicit\u00e9Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est notifi\u00e9 int\u00e9gralement aux b\u00e9n\u00e9ficiaires mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 2 du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 et estpubli\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de Guyane.Article 7 : Ex\u00e9cutionLa secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale des services de l'\u00c9tat en Guyane, le directeur g\u00e9n\u00e9ral des territoires et de la mer, leg\u00e9n\u00e9ral commandant la gendarmerie de la Guyane, le chef du service territorial de l'Office Fran\u00e7ais deBiodiversit\u00e9 en Guyane, les agents de la r\u00e9serve naturelle nationale de Kaw Roura sont charg\u00e9s chacun en cequi le concerne de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 aux b\u00e9n\u00e9ficiaires et publi\u00e9 au recueil desactes administratifs.Cayenne le 06 f\u00e9vrier 2025Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,le chef du service Paysages, Eau et Biodiversit\u00e9\nVOIES ET DELAIS DE RECOURSLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours administratif : soit gracieux aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet de la Guyane - Rue Fiedmond, BP 7008, 97307 Cayenne C\u00e9dex - soit hi\u00e9rarchique aupr\u00e8sdu ministre de l'Int\u00e9rieur - Place Beauvau, 75008 Paris - dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification ou de sa publication.L'absence de r\u00e9ponse de l'administration dans un d\u00e9lai de deux mois vaut d\u00e9cision implicite de rejet.Tout recours administratif doit \u00eatre adress\u00e9 en recommand\u00e9 avec accus\u00e9 de r\u00e9ception.La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guyane - 7 rue Schoeicher, BP 5030, 97305 Cayenne Cedex - dans und\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, de sa publication ou \u00e0 compter de la d\u00e9cision explicite ou implicite de rejet en cas de recours administratifLe tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00abT\u00e9l\u00e9recours Citoyen\u00bb accessible par le site Internet www.telerecours.fr .\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2025-02-06-00003 - arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de tournage d'un documentaire au\nsein de la r\u00e9serve naturelle nationale de Kaw Roura 5\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer\nR03-2025-02-05-00022\nAP EDF SEI 05022025\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2025-02-05-00022 - AP EDF SEI 05022025 6\n\u0152x Direction G\u00e9n\u00e9rale des TerritoiresPR\u00c9FET et de la MerDE LA GUYANELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARRETE n\u00b0portant mise en demeure de la soci\u00e9t\u00e9 EDF SEI pour ses installations situ\u00e9es \u00e0 D\u00e9grad desCannes sur la commune de R\u00e9mire-Monjoly de respecter les prescriptions qui lui sontapplicables\nLE PREFETVU le code de l'environnement, en particulier ses articles L. 171-6, L. 171-8, L. 1721, L. 511-1, L. 514-5 ;;VU le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et\u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret n\u00b02019-894 du 28 ao\u00fbt 2019 relatif \u00e0 l'organisation et aux missions des services de I'Etaten Guyane;VU le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet dela r\u00e9gion Guyane, pr\u00e9fet de la Guyane;VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0RO3-2023-04-03-00001 du 3 avril 2023 portant organisation des services de I'Etat enGuyane;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 4 octobre 2010 relatif \u00e0 la pr\u00e9vention des risques accidentels au sein desinstallations class\u00e9es pour la protection de I'environnement soumises \u00e0 autorisation ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 14 d\u00e9cembre 2013 relatif aux prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables auxinstallations relevant du r\u00e9gime de l'enregistrement au titre de la rubrique n\u00b0 2921 de lanomenclature des installations class\u00e9es pour la protection de I'environnement ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral modifi\u00e9 du 27 avril 1994 n\u00b0647 1D/4B autorisant l'exploitation d'installationde combustion et de stockage FOD \u00e0 la centrale EDF de D\u00e9grad des Cannes ;VU le rapport de l'inspecteur des installations class\u00e9es faisant suite \u00e0 l'inspection du 7 novembre2024 transmis \u00e0 l'exploitant par courrier recommand\u00e9 avec accus\u00e9 de r\u00e9ception en date du 04d\u00e9cembre 2024, conform\u00e9ment aux articles L. 171-6 et L. 514-5 du code de I'environnement ;VU la transmission du projet d'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral \u00e0 l'exploitant par courrier recommand\u00e9 avecaccus\u00e9 r\u00e9ception en date du 04 d\u00e9cembre 2024 ;VU les observations de I'exploitant formul\u00e9es par courrier en date du 12 d\u00e9cembre 2024 ;\nConsid\u00e9rant que l'article 26.111 de l''arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 14 d\u00e9cembre 2013 susvis\u00e9 impose \u00e0l'exploitant de remettre \u00e0 jour son AMR (Analyse M\u00e9thodique des Risques) suite \u00e0 un d\u00e9passementde concentration en Legionella pneumophila sup\u00e9rieur ou \u00e9gal \u00e0 100 000 UFC/L ;Consid\u00e9rant que l'exploitant a fait l'objet de deux d\u00e9passements du seuil r\u00e9glementaire de1000 UFC/L en Legionella pneumophila sur ses tours a\u00e9ror\u00e9frig\u00e9rantes (TAR) : le 22 juillet 2024 sur laTAR n\u00b05 faisant appara\u00eetre une concentration de 300 000 UFC/L et le 18 octobre 2024 faisantappara\u00eetre une concentration de 72 720 UFC/L sur la TAR n\u00b04 ;Consid\u00e9rant que l'exploitant n'a pas remis \u00e0 jour son AMR apr\u00e8s le d\u00e9passement du 22 juillet 2024sup\u00e9rieur \u00e0 100 000 UFC/L en Legionella pneumophila ;Consid\u00e9rant que l'article 26.11 de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 14 d\u00e9cembre 2013 susvis\u00e9 impose \u00e0l'exploitant de disposer de plans d'entretien et de surveillance ainsi qu'une fiche d\u00e9crivant etjustifiant la strat\u00e9gie de traitement pr\u00e9ventif de l'eau du circuit de ses TAR ;\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2025-02-05-00022 - AP EDF SEI 05022025 7\nConsid\u00e9rant que I'exploitant n'a pas r\u00e9dig\u00e9 la fiche d\u00e9crivant et justifiant la strat\u00e9gie de traitementcontre la l\u00e9gionelle ainsi que les plans d'entretien et de surveillance ;Consid\u00e9rant que l'article 54 de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 4 octobre 2010 susvis\u00e9 impose \u00e0 l'exploitantd'assurer le bon fonctionnement, \u00e0 tout instant, des barri\u00e8res de s\u00e9curit\u00e9, et notamment l'efficacit\u00e9des mesures de ma\u00eetrise de risques ;Consid\u00e9rant que le syst\u00e8me d'automatisation du d\u00e9clenchement de la couronne de refroidissementdu bac rep\u00e9r\u00e9 GDK 001 BA, qui est un \u00e9quipement constitutif d''une mesure de ma\u00eetrise des risquesmentionn\u00e9e dans l'\u00e9tude de dangers de l'\u00e9tablissement, n'est pas fonctionnel ;Consid\u00e9rant que face \u00e0 ces manquements, il convient de faire application de l'article L171-8 | ducode de l'environnement ;Consid\u00e9rant que les remarques de I'exploitant ont \u00e9t\u00e9 prises en compte ;\nSur proposition de la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale des services de l'\u00c9tat;ARR\u00caTE :\nArticle 1\u00b0\" : La soci\u00e9t\u00e9 EDF SE| exploitant un site de production thermique sise ZI de D\u00e9grad desCannes sur la commune de R\u00e9mire-Monjoly est mise en demeure de respecter dans un d\u00e9lai de4 mois d\u00e8s notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 :* l'article 26.111 de l'arr\u00e9t\u00e9 minist\u00e9riel du 14 d\u00e9cembre 2013 en mettant \u00e0 jour son AMR(Analyse M\u00e9thodique des Risques) ;\u00ab l'article 26.11 de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 14 d\u00e9cembre 2013 en r\u00e9digeant une fiche d\u00e9crivant etjustifiant la strat\u00e9gie de traitement contre la l\u00e9gionelle ainsi que les plans d'entretien et desurveillance de ses tours a\u00e9ror\u00e9frig\u00e9rantes ;* l'article 54 de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 4 octobre 2010 en assurant le bon fonctionnement des\u00e9quipements concourant \u00e0 la maitrise des risques du bac rep\u00e9r\u00e9 GDK 001 BA.\nArticle 2 : D\u00e8s notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, dans l'attente de la mise en conformit\u00e9 du syst\u00e8me deprotection incendie associ\u00e9 au r\u00e9servoir rep\u00e9r\u00e9 GDK 001 BA, l'exploitant prend les dispositionstechniques et organisationnelles pour assurer un niveau de ma\u00eetrise des risques \u00e9quivalent. Il rendcompte \u00e0 l'inspection des actions prises en ce sens.Article 3 : En cas de non-respect des obligations pr\u00e9vues aux articles 1 et 2 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dans led\u00e9lai pr\u00e9vu par ces m\u00eames articles, des sanctions seront arr\u00e9t\u00e9es, ind\u00e9pendamment des poursuitesp\u00e9nales qui pourraient \u00eatre engag\u00e9es \u00e0 I'encontre de l'exploitant conform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 171-8du code de l'environnement.Article 5 : La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale des services de I'Etat, le directeur de la direction g\u00e9n\u00e9rale desterritoires et de la mer (DGTM) et l'exploitant sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture dela Guyane.\nCayenne, le [= 5 22 2075Le pr\u00e9fet,\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2025-02-05-00022 - AP EDF SEI 05022025 8\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer\nR03-2025-02-06-00002\narr\u00eat\u00e9 potant interdiction de la p\u00eache au\nvivaneau rouge dans les eaux de Guyane\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2025-02-06-00002 - arr\u00eat\u00e9 potant interdiction de la p\u00eache au vivaneau rouge dans\nles eaux de Guyane 9\nPREFETDE LA GUYANELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternite\nARRETE n\u00b0portant interdiction de la p\u00eache au vivaneau rouge (Lutjanus purpureus) dans les eaux deGuyaneLE PREFETVU le r\u00e8glement (UE) n\u00b0 1380/2013 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 11 d\u00e9cembre 2013 relatif\u00e0 la politique commune de la p\u00eache, modifiant les r\u00e9glements (CE) n\u00b0 1954/2003 et (CE) n\u00b01224/2009 du Conseil et abrogeant les r\u00e8glements (CE) n\u00b0 2371/2002 et (CE) n\u00b0 639/2004 du Conseilet la d\u00e9cision 2004/585/CE du Conseil;VU le r\u00e8glement (UE) 2025/202 du Conseil du 30 janvier 2025 \u00e9tablissant, pour 2025 et 2026, lespossibilit\u00e9s de p\u00eache pour certains stocks halieutiques, applicables dans les eaux de l'Union et,pour les navires de p\u00eache de I'Union, dans certaines eaux n'appartenant pas \u00e0 l'Union, et modifiantle r\u00e8glement (UE) 2024/257 en ce qui concerne les possibilit\u00e9s de p\u00eache pour 2025;VU le code rural et de la p\u00eache maritime, notamment les articles R922-6 \u00e0 R922-8 ;VU le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 I'organisation et\u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements;VU le d\u00e9cret n\u00b02019-894 du 28 ao\u00fbt 2019 relatif\u00e0 I'organisation et aux missions des services de l'\u00c9taten Guyane;VU le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet dela r\u00e9gion Guyane, pr\u00e9fet de la Guyane;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 15 juillet 2021, portant nomination de Monsieur lvan MARTIN, en qualit\u00e9de directeur g\u00e9n\u00e9ral des territoires et de la mer de Guyane;VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0R03-2023-04-03-00001 du 3 avril 2023 portant organisation des services de I' \u00c9tat enGuyane;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0R03-2024-04-05-00002 du 05 avril 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0Monsieur Ivan MARTIN, directeur g\u00e9n\u00e9ral des territoires de la mer;VU l'arr\u00e9t\u00e9 n\u00b0R03-2024-04-08-0003 du 08 avril 2024 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de Monsieur|van Martin, directeur g\u00e9n\u00e9ral des territoires et de la mer \u00e0 ses collaborateurs ;Consid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 de prot\u00e9ger de prot\u00e9ger les populations de vivaneau rouge pendant lap\u00e9riode de reproduction;Sur proposition de la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale des services de l' \u00c9tat;ARR\u00caTE:Article 1 : La p\u00eache professionnelle au vivaneau est interdite dans les eaux sous souverainet\u00e9 etsous juridiction fran\u00e7aises au large de la Guyane \u00e0 compter de l'entr\u00e9e en vigueur du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9et jusqu'au 15 f\u00e9vrier inclus.Article 2 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral des services de I'Etat et le directeur g\u00e9n\u00e9ral des territoires et de lamer sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 aurecueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Guyane.\nLe prefetPar subd\u00e9l\u00e9ga \\ | eCteur de la mer,\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2025-02-06-00002 - arr\u00eat\u00e9 potant interdiction de la p\u00eache au vivaneau rouge dans\nles eaux de Guyane 10","date":"2025-02-07","first_seen_on":"2025-09-15T16:06:46+00:00","id":"f22711f5143cfd45b189886c60d288ebbffafe8f3e2566d8e880414c1ab7c36b","name":"recueil-r03-2025-035-recueil-des-actes-administratifs-1","pdf_creation_date":"2025-02-07T20:51:14+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"America/Cayenne","url":"https://www.guyane.gouv.fr/contenu/telechargement/29890/233687/file/recueil-r03-2025-035-recueil-des-actes-administratifs-1.pdf"}