{"administration":"ppparis","administration_name":"Pr\u00e9fecture de police de Paris","content":"PREFECTUREDE POLICELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\na\nCABINET DU PREFET\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026-00055\ninterdisant l'usage de certains artifices de divertissement sur la voie publique \u00e0 Paris et \ndans les d\u00e9partements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne\nLe pr\u00e9fet de police,\nVu le code de l'environnement, notamment le chapitre VII du titre V du livre V\u00a0;\nVu  le  code  g\u00e9n\u00e9ral  des  collectivit\u00e9s  territoriales,  notamment  ses  articles  L.  2215-1  et \nL.\u00a02512-13 et L. 2512-17 ;\nVu le code p\u00e9nal , notamment ses articles 132-75, 222-14-1, 222-15-1, 223-1, 322-5, 322-6,  \n322-11-1, R. 610-5 et R. 644-5\u00a0;\nVu  le  code  g\u00e9n\u00e9ral  de  la  propri\u00e9t\u00e9  des  personnes  publiques,  notamment  son  article \nL. 2122-1 ;\nVu code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 122-1 et L 122-2 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0  \nl'organisation  et  \u00e0  l'action  des  services  de  l'Etat  dans  les  r\u00e9gions  et  d\u00e9partements, \nnotamment ses articles 72 et 73 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2010-455 du 4 mai 2010 relatif \u00e0 la mise sur le march\u00e9 et au contr\u00f4le des  \nproduits explosifs\u00a0;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02010-580 du 31 mai 2010 modifi\u00e9 relatif \u00e0 l'acquisition, la d\u00e9tention et  \nl'utilisation  des  artifices  de  divertissement  et  des  articles  pyrotechniques  destin\u00e9s  au \nth\u00e9\u00e2tre\u00a0; \nVu l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'Int\u00e9rieur du 17 d\u00e9cembre 2021 portant application des articles  \nL. 557-10-1 et R. 557-6-14-1 du code de l'environnement relatifs aux articles pyrotechniques \ndestin\u00e9s au divertissement\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'Int\u00e9rieur du 4 juillet 2025 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 17 d\u00e9cembre  \n2021  portant  application  des  articles  L.  557-10-1  et  R.  557-6-14-1  du  code  de  \nl'environnement relatifs aux articles pyrotechniques destin\u00e9s au divertissement\u00a0;\nVu le d\u00e9cret du 22 octobre 2025 par lequel M. Patrice FAURE, administrateur de l'Etat du  \ntroisi\u00e8me grade, directeur de cabinet du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique, est nomm\u00e9 pr\u00e9fet de  \npolice (groupe I), \u00e0 compter du 23 octobre 2025 ;\nVu  le  rapport  du  Commissaire  de  police,  commissaire  central  adjoint  du  16\u00e8me \narrondissement de Paris, en date du 29 d\u00e9cembre 2025 ;\nConsid\u00e9rant que, en application de l'article L. 122-1 code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et 72 du  \nd\u00e9cret du 29 avril 2004 susvis\u00e9, le pr\u00e9fet de police a la charge de l'ordre public \u00e0 Paris,  \nnotamment la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens  ; qu'en  \napplication des articles L. 122-2 du m\u00eame code et 73 du m\u00eame d\u00e9cret, il exerce cette  \ncomp\u00e9tence dans les d\u00e9partements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-\nde-Marne\u00a0;  qu'en  application  de  l'article  L.  2512-17  du  code  g\u00e9n\u00e9ral  des  collectivit\u00e9s \nterritoriales, le pr\u00e9fet de police est charg\u00e9 du secours et de la d\u00e9fense contre l'incendie ;\nConsid\u00e9rant  que,  en  application  du  3\u00b0  de  l'article  L.  2215-1  du  code  g\u00e9n\u00e9ral  des \ncollectivit\u00e9s  territoriales,  le  repr\u00e9sentant  de  l'\u00c9tat  dans  le  d\u00e9partement  est  seul \ncomp\u00e9tent pour prendre les mesures relatives \u00e0 l'ordre, \u00e0 la s\u00fbret\u00e9, \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 et \u00e0 la  \nsalubrit\u00e9 publiques, dont le champ d'application exc\u00e8de le territoire d'une commune ;  \nque, conform\u00e9ment \u00e0 l'article 73 du d\u00e9cret du 29 avril 2004 susvis\u00e9, le pr\u00e9fet de police  \nexerce dans les d\u00e9partements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-\nMarne les attributions d\u00e9volues au repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement par l'article  \nL. 2215-1 ;\nConsid\u00e9rant  que  les  articles  pyrotechniques  sont  d\u00e9finis  et  class\u00e9s  par  le  code  de \nl'environnement selon leurs conditions d'utilisation, leur niveau sonore et le risque pour la  \ns\u00e9curit\u00e9 qu'ils pr\u00e9sentent \u00a0; que si les produits les plus dangereux sont d\u00e9j\u00e0 r\u00e9serv\u00e9s par la  \nr\u00e9glementation aux seuls artificiers professionnels, certains artifices des cat\u00e9gories F2 et  \nF3 ont \u00e9t\u00e9 inscrits sur une liste fix\u00e9e par l'arr\u00eat\u00e9 du 17 d\u00e9cembre 2021, modifi\u00e9e par  \nl'arr\u00eat\u00e9 du 4 juillet 2025 susvis\u00e9, en tant que ces produits peuvent \u00eatre d\u00e9tourn\u00e9s de leur  \nusage pour \u00eatre utilis\u00e9s contre les forces de l'ordre ou les biens\u00a0;\nConsid\u00e9rant les risques d'atteinte grave aux personnes et aux biens qui peuvent r\u00e9sulter  \nde l'usage non encadr\u00e9 des artifices de divertissement sur la voie publique et dans les lieux \nde rassemblement de personnes sur la voie publique ;\nConsid\u00e9rant en effet la multiplication de cas d'usage d\u00e9tourn\u00e9 de certains artifices de  \ndivertissement, utilis\u00e9s pour c\u00e9l\u00e9brer des \u00e9v\u00e8nements sur la voie publique ou pour cibler  \nles forces de l'ordre ou des biens,   notamment les \u00ab \u00a0chandelles romaines\u00a0\u00bb ressortant des  \ncat\u00e9gories F2 et F3, figurant sur la liste des artifices pouvant porter atteinte \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9  \npublique au sens des arr\u00eat\u00e9s des 17 d\u00e9cembre 2021 et 4 juillet 2025 pr\u00e9cit\u00e9s \u00a0; qu'il a ainsi  \n\u00e9t\u00e9 fait un usage intensif de ces artifices de divertissement \u00e0 l'occasion de la victoire de la  \nLigue des Champions du Paris-Saint-Germain le 31 mai 2025, provoquant des troubles  \ngraves \u00e0 l'ordre public, et de nature \u00e0 porter atteinte aux personnes et aux biens, que ces  \npersonnes soient utilisateurs, spectateurs ou forces de l'ordre  ; que le 27 d\u00e9cembre 2025,  \n40 personnes ont \u00e9t\u00e9 interpel\u00e9es apr\u00e8s des tirs de feu d'artifice au niveau du pont d'I\u00e9na  \nmais aussi du parvis et des jardins du Trocad\u00e9ro afin de comm\u00e9morer les titres nationaux  \net continentaux glan\u00e9s par le Paris-Saint-Germain en 2025 \u00a0; que le 13 d\u00e9cembre 2025, un  \nvid\u00e9aste  et  influenceur  a  organis\u00e9  un  feu  d'artifice  sauvage  pr\u00e8s  de  l'esplanade  du \nTrocad\u00e9ro afin de c\u00e9l\u00e9brer le club de football italien de Naples \u00a0; que le tournage d'un clip  \nde rap dans la soir\u00e9e du 11 novembre 2025 dans le 12\u00e8me arrondissement a donn\u00e9 lieu \u00e0 des \ntirs  d'artifices  sur  la  voie  publique  en  direction  des  forces  de  l'ordre  et  des  balcons \nd'immeubles  d'habitation,  conduisant  \u00e0  plusieurs  interpellations\u00a0;  que  le  11  novembre \n\u00e9galement,  \u00e0  l'occasion  d'un  rassemblement  sur  la  voie  publique  d'un  groupuscule \nd'extr\u00eame droite, plusieurs fumig\u00e8nes ont \u00e9t\u00e9 allum\u00e9s sur le parvis du Trocad\u00e9ro \u00a0; qu'un \ngroupe de supporters ultras du club marocain du Wydad Athletic Club a d\u00e9clench\u00e9 un feu  \nd'artifice sur les berges de Seine, au niveau des ponts de Grenelle et de Mirabeau dans la  \nsoir\u00e9e du 7 novembre 2025 pour f\u00eater le vingti\u00e8me anniversaire d'existence d'une section  \nde ce groupe ;\n2026-00055 2\nConsid\u00e9rant que le caract\u00e8re r\u00e9current de ces troubles \u00e0 l'ordre public dans la capitale ,\u00a0\nsans pr\u00e9judice d'autres faits de m\u00eame nature survenus \u00e9galement en d'autres points du  \nterritoire  national, montre  une  volont\u00e9  de  mim\u00e9tisme  chez  leurs  auteurs  et  une \nbanalisation de l'usage d\u00e9tourn\u00e9 de ces artifices de nature \u00e0 mettre en danger la vie  \nd'autrui en violant de mani\u00e8re manifestement d\u00e9lib\u00e9r\u00e9e une obligation r\u00e9glementaire de  \ns\u00e9curit\u00e9  ou  de  prudence\u00a0;  que  dans  cette  logique,  il  existe  un  risque  important  et \npermanent de r\u00e9it\u00e9ration \u00e0 la faveur d'une c\u00e9l\u00e9bration ou de tout autre \u00e9v\u00e8nement ou  \nrassemblement sur la voie publique \u00a0; qu'il est n\u00e9cessaire de pr\u00e9venir les atteintes \u00e0 la  \ns\u00e9curit\u00e9  des  personnes  et  des  biens  publics  ou  priv\u00e9s  ainsi  que  les  d\u00e9sordres  et  les \nmouvements  de  panique  pouvant  \u00eatre  engendr\u00e9s  par  la  projection  de  ces  \u00e9l\u00e9ments \npyrotechniques dans une foule, en direction de b\u00e2timents notamment d'habitations ou  \nsur les forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\u00a0; \nConsid\u00e9rant par ailleurs que, par leur caract\u00e8re sauvage, ces feux d'artifices qui portent  \natteinte \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 et \u00e0 la tranquillit\u00e9 publiques ne disposent d'aucune autorisation  \nd'occupation  du  domaine  public  d\u00e9livr\u00e9e  par  le  propri\u00e9taire  ou  le  gestionnaire \ncomp\u00e9tent,  m\u00e9connaissant  ainsi  les  dispositions  du  code  g\u00e9n\u00e9ral  de  la  propri\u00e9t\u00e9  des \npersonnes publiques et notamment son article L2122-1\u00a0; qu'ils constituent en cons\u00e9quence \nune occupation sans droit ni titre du domaine public en violation de la loi  ; que la densit\u00e9  \nde  population  et  de  zones  urbanis\u00e9es  \u00e0  Paris  et  en  petite  couronne  est  de  nature  \u00e0 \naugmenter le risque de troubles graves \u00e0 l'ordre public pouvant r\u00e9sulter de l'utilisation  \nd\u00e9tourn\u00e9e et sans r\u00e8gle de prudence de ces articles pyrotechniques ;\nConsid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 de pr\u00e9venir ces d\u00e9sordres par des mesures adapt\u00e9es, compl\u00e9tant  \nles restrictions nationales et permanentes d'acquisition, de d\u00e9tention et d'utilisation des  \nartifices de divertissement con\u00e7us pour \u00eatre lanc\u00e9s par un mortier, mais \u00e9galement la  \nr\u00e9glementation particuli\u00e8re relative \u00e0 l'utilisation des artifices de divertissement et articles  \npyrotechniques applicable \u00e0 Paris et dans les d\u00e9partements des Hauts-de-Seine, de la  \nSeine-Saint-Denis et du Val-de-Marne\u00a0;\nConsid\u00e9rant qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 de police comp\u00e9tente de prendre les mesures  \nadapt\u00e9es, n\u00e9cessaires et proportionn\u00e9es visant \u00e0 garantir la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des  \nbiens ; qu'une  mesure  r\u00e9glementant  l'usage  des  artifices  de  divertissement  les  plus \ndangereux r\u00e9pond \u00e0 ces objectifs\u00a0; \nARRETE\u00a0:\nArticle 1er \u2013 L'utilisation des artifices de divertissement de cat\u00e9gories F2 et F3 figurant sur  \nla liste fix\u00e9e par l'arr\u00eat\u00e9 du 17 d\u00e9cembre 2021, modifi\u00e9e par l'arr\u00eat\u00e9 du 4 juillet 2025  \nsusvis\u00e9s et mentionn\u00e9e \u00e0 l'annexe 2 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, est interdite sur la voie publique ou  \nen direction de la voie publique ainsi que dans tous les lieux o\u00f9 se tient un rassemblement  \nde personnes sur la voie publique.\nLes dispositions mentionn\u00e9es au premier alin\u00e9a du pr\u00e9sent article ne s'appliquent pas aux  \nfeux  d'artifice  tir\u00e9s  sur  le  domaine  public,  dont  la  quantit\u00e9  totale  de  mati\u00e8re  active \nd'artifices de divertissement des cat\u00e9gories F2 et F3 est inf\u00e9rieure \u00e0 35 kg, qui ont re\u00e7u  \nl'accord du propri\u00e9taire ou du gestionnaire du domaine. \nElles ne s'appliquent pas aux spectacles pyrotechniques au sens du d\u00e9cret du 31 mai 2010  \nsusvis\u00e9, r\u00e9pondant aux obligations pr\u00e9vues \u00e0 l'article 4 de ce d\u00e9cret et entendus comme  \ntels d\u00e8s lors qu'ils comprennent, s'agissant des artifices de divertissement des cat\u00e9gories  \nF2 ou F3, une quantit\u00e9 totale de mati\u00e8re active sup\u00e9rieure \u00e0 35 kg.\n2026-00055 3\nArticle  2  \u2013  Les  dispositions  du  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  sont  applicables  \u00e0  Paris  et  dans  les \nd\u00e9partements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne.\nArticle 3 \u2013 L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02010-00414 du 21 juin 2010 relatif \u00e0 la cession, l'utilisation  \net au transport par des particuliers des artifices de divertissement \u00e0 Paris et dans les  \nd\u00e9partements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne est abrog\u00e9.\nArticle 4 \u2013 Le pr\u00e9fet des Hauts-de Seine, le pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis, le pr\u00e9fet du Val-\nde-Marne, le pr\u00e9fet directeur du cabinet du pr\u00e9fet de police, le directeur de la s\u00e9curit\u00e9 de  \nproximit\u00e9 de l'agglom\u00e9ration parisienne, le directeur de l'ordre public et de la circulation  \net le directeur de la police judiciaire de la pr\u00e9fecture de police sont charg\u00e9s, chacun en ce  \nqui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes  \nadministratifs du d\u00e9partement de Paris et des pr\u00e9fectures des d\u00e9partements des Hauts-\nde-Seine,  de  la  Seine-Saint-Denis  et  du  Val-de-Marne  et  consultable  sur  le  site  de  la \npr\u00e9fecture de police (https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr).\nFait \u00e0 Paris, le 12 janvier 2026\nSIGN\u00c9\nPour le pr\u00e9fet de police\nLe pr\u00e9fet, directeur du cabinet, \nBaptiste ROLLAND\n2026-00055 4\nAnnexe 1 de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026-00055 du 12 janvier 2026\nVOIES ET DELAIS DE RECOURS\n_______________________\nSi vous estimez devoir contester le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, il vous est possible, dans un  \nd\u00e9lai  de  deux  mois  \u00e0  compter  de  la  date  de  sa  publication  au  recueil  des  actes \nadministratifs du d\u00e9partement de Paris :\n- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX\nle Pr\u00e9fet de Police\n7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP\n- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE\n  aupr\u00e8s du Ministre de l'int\u00e9rieur\n  Direction des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiques\n  place Beauvau - 75008 PARIS\n- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX\nle Tribunal administratif comp\u00e9tent\nAucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.\nLes  recours  GRACIEUX  et  HIERARCHIQUE  doivent  \u00eatre  \u00e9crits,  exposer  les \narguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arr\u00eat\u00e9 contest\u00e9.\nLe  recours  CONTENTIEUX,  qui  vise  \u00e0  contester  la  LEGALITE  de  la  pr\u00e9sente \nd\u00e9cision, doit \u00e9galement \u00eatre \u00e9crit et exposer votre argumentation juridique.\nSi vous n'aviez pas de r\u00e9ponse \u00e0 votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE  \ndans  un  d\u00e9lai  de  deux  mois  \u00e0  compter  de  la  r\u00e9ception  de  votre  recours  par \nl'administration, votre demande devra \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme rejet\u00e9e (d\u00e9cision implicite  \nde rejet).\nEn  cas  de  rejet  des  recours  GRACIEUX  ou  HIERARCHIQUE,  le  Tribunal \nadministratif peut \u00eatre saisi d'un recours contentieux dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter \nde la date de la d\u00e9cision de rejet.\n2026-00055 5\nAnnexe 2 de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026-00055 du 12 janvier 2026\nType d'article pyrotechnique \ndestin\u00e9 au divertissement\nCat\u00e9gorie(s) \nconcern\u00e9e(s)\nP\u00e9tard \u00e0 m\u00e8che F3\nBatterie F3\nBatterie n\u00e9cessitant un support \nexterne F3\nCombinaison F3\nCombinaison n\u00e9cessitant un \nsupport externe F3\nP\u00e9tard a\u00e9rien \u00e0 double effet de \nbang sonore F2 et F3\nP\u00e9tard \u00e0 composition flash F3\nFus\u00e9e F2 et F3\nChandelle romaine F2 et F3\nChandelle monocoup F2 et F3\nP\u00e9tard \u00e0 m\u00e8che F2\nBatterie F2\nBatterie n\u00e9cessitant un support \nexterne F2\nCombinaison F2\nCombinaison n\u00e9cessitant un \nsupport externe F2\nComposition d'artifices F2 et F3\nP\u00e9tard \u00e0 poudre noire F2 et F3\nP\u00e9tard \u00e0 composition flash F2\nFus\u00e9e \u00e0 effet de bang sonore F2 et F3\nPot \u00e0 feu en mortier F2 et F3\n2026-00055 6","date":"2026-01-12","first_seen_on":"2026-01-12T13:05:09+00:00","id":"f22a59bd731695bc72729b5eee325ad0297414ee43096111819b12e084013da2","name":"Arr\u00eat\u00e9 2026-00055 interdisant l\u2019usage de certains artifices de divertissement sur la voie publique \u00e0 Paris et dans les d\u00e9partements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne","pdf_creation_date":"2026-01-12T10:43:54+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr/sites/default/files/Documents/2026_00055_12012026.pdf"}