{"administration":"pref13","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Bouches-du-Rh\u00f4ne","content":"EPR\u00c9FECTURE DE POLICEDES BOUCHES-DU-RH\u00d4NELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\n  \nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIF SP\u00c9CIAL \nN\u00b013-2025-216 BIS\n \nPUBLI\u00c9 LE 23 JUILLET 2025\n\nSommaire\nArr\u00eat\u00e9 autorisant la captation et la transmission\nd'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des \na\u00e9ronefs du 1er\n Juillet 2025\nExPREFECTURE DE POLICEDES BOUCHES-DU-RHONE\nFraternit\u00e9Fraternit\u00e9\nCabinet\nBureau de la s\u00e9curit\u00e9 et de l'ordre publics\nArr\u00eat\u00e9 autorisant la captation et la transmission\nd'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs du 1er\n Juillet 2025\nLe pr\u00e9fet de police des Bouches-du-Rh\u00f4ne\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure \u00a0et notamment ses articles L. 242-1 \u00e0 L. 242-8 et R. 242-8 \u00e0 R.  \n242-14\u00a0;\nVu l'article L. 122-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\u00a0;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0  \nl'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements\u00a0;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2014-134 du 17 f\u00e9vrier 2014 relatif \u00e0 l'organisation des services de l'\u00c9tat dans le d\u00e9 -\npartement des Bouches-du-Rh\u00f4ne et aux attributions du pr\u00e9fet de police des Bouches-du-Rh\u00f4ne\u00a0;\nVu le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 12 mars 2025 portant nomination de  \nMonsieur                        Georges-Fran\u00e7ois LECLERC, en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de police des Bouches-du-\nRh\u00f4ne\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 en date du 31 mars 2025 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Yannis BOUZAR, sous-\npr\u00e9fet,  directeur de cabinet adjoint du pr\u00e9fet de police des Bouches-du-Rh\u00f4ne\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'Int\u00e9rieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre  \nmaximal de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs pouvant \u00eatre simultan\u00e9ment utilis\u00e9es dans chaque  \nd\u00e9partement\u00a0et collectivit\u00e9 d'outre-mer\u00a0;\nVu la demande en date du 11 juillet 2025, form\u00e9e par la Direction Interd \u00e9partementale de la Police \nNationale des Bouches-du-Rh\u00f4ne , visant \u00e0 obtenir l'autorisation de capter et de transmettre des  \nimages au moyen de deux cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs sans \u00e9quipage \u00e0 bord aux fins  \nd'assurer la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans le secteur de la  \ncit\u00e9 Beisson \u00e0 Aix-en-Provence, aux fins d'assurer la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des  \npersonnes et des biens dans le secteur d'Aix-en-Provence, le mercredi 23 juillet 2025;\nConsid\u00e9rant que  les  dispositions  susvis\u00e9es  permettent  aux  forces  de  s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure,  dans \nl'exercice de leurs missions de pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 l'ordre public et de protection de la  \ns\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens, de proc\u00e9der \u00e0 la captation et \u00e0 la transmission d'images au  \nmoyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs aux fins d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des  \nbiens\u00a0; que notamment, le 1\u00b0 de l'article L. \u00a0242-5 susvis\u00e9 pr\u00e9voit que ces dispositifs peuvent \u00eatre  \nmis en \u0153uvre aux fins de pr\u00e9venir les atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des  \nlieux particuli\u00e8rement expos\u00e9s\u00a0;\n\nConsid\u00e9rant que l'a\u00e9ronef n'effectue aucune mission en dessous de 60 m\u00e8tres de hauteur pour des  \nraisons d'efficacit\u00e9, de discr\u00e9tion, de s\u00e9curit\u00e9 et de non perturbation du signal radio ; que par  \ncons\u00e9quent le survol s'effectue syst\u00e9matiquement largement au-dessus des toits des immeubles se  \nsituant aux abords, ne permettant pas ainsi une captation d'images \u00e0 l'int\u00e9rieur des habitations ;\nConsid\u00e9rant l'int\u00e9r\u00eat pour les forces de l'ordre de disposer d'une vision en grand angle au regard  \nde  la  configuration  des  lieux  et  notamment  des  points  hauts  d'o\u00f9  peuvent  \u00eatre  envoy\u00e9s  des \nprojectiles, le recours aux dispositifs de captation install\u00e9s sur des a\u00e9ronefs est n\u00e9cessaire et  \nadapt\u00e9\u00a0; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux m\u00eame fins\u00a0;\nConsid\u00e9rant que la demande porte sur l'engagement d'une cam\u00e9ra a\u00e9roport\u00e9e sur une p\u00e9riode  \nd'un jour et sur une amplitude horaire comprise entre 18h00 et 22h00 \u00a0; que les lieux surveill\u00e9s sont  \nstrictement limit\u00e9s au p\u00e9rim\u00e8tre concern\u00e9 par l'op\u00e9ration de pr\u00e9vention des atteintes aux bien, \u00e0  \nsavoir le bd A.Briand, l'Av. Pasteur, l'Av. Philippe Solari, la RN 296, la route de Sisteron, l'Av.J.Moulin, \nle Bd Fran\u00e7ois et Emile Zola, place Bellegarde, Av. Jean et Marcel Fontenaille, du chemin du Four, du  \nchemin de Beauregard et du chemin de Vauvenargue\u00a0;\nConsid\u00e9rant qu'il peut \u00eatre d\u00e9rog\u00e9 \u00e0 l'obligation d'information du public concernant l'emploi des  \ncam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs dans les cas o\u00f9 cette information entre en contradiction avec  \nles objectifs poursuivis parmi la finalit\u00e9 relative \u00e0 la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des  \npersonnes et des biens, mentionn\u00e9e au 1\u00b0 de l'article R. 242-8 \u00a0; qu'en l'esp\u00e8ce, une information du  \npublic  pourrait  mettre  en  danger  les  fonctionnaires  de  police  patrouillant  ou  intervenant  \u00e0 \nproximit\u00e9 et rendrait inefficace l'emploi du moyen envisag\u00e9 de captation d'images \u00a0; que dans ces  \nconditions,  seule  une  publication  du  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  au  recueil  des  actes  administratifs  sera \neffectu\u00e9e\u00a0;\nSur proposition du directeur de cabinet adjoint du pr\u00e9fet de police des Bouches-du-Rh\u00f4ne\u00a0;\nARR\u00caTE\nArticle 1  \u2013  La captation et la transmission d'images, par la D irection Interd\u00e9partementale de la  \nPolice Nationale des Bouches-du-Rh\u00f4ne, est autoris\u00e9e le 23 juillet 2025 de 18h00 \u00e0 22h00.\nArticle  2 \u2013  Le  nombre  maximal  de  cam\u00e9ras  pouvant  proc\u00e9der  simultan\u00e9ment  aux  traitements \nmentionn\u00e9s \u00e0 l'article 1er est fix\u00e9 \u00e0 une, install\u00e9es sur un drone \u00ab\u00a0DJI mod\u00e8le MAVIC 3T\u00a0\u00bb.\nArticle         3   \u2013La pr\u00e9sente autorisation est limit\u00e9e au p\u00e9rim\u00e8tre figurant en annexe.\nArticle 4 \u2013 La mission se fera \u00e0 partir d'une altitude sup\u00e9rieure \u00e0 60 m\u00e8tres afin d'assurer le droit au  \nrespect de la vie priv\u00e9e des habitations se trouvant dans le p\u00e9rim\u00e8tre de survol pr\u00e9vue par le  \npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 5 \u2013 Le registre mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L 242-4 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure sera transmis au \npr\u00e9fet de police, \u00e0 l'issue de la p\u00e9riode d'autorisation.\nArticle   6       \u2013  Le  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  peut  faire  l'objet  d'un  recours  contentieux  aupr\u00e8s  du  tribunal \nadministratif de Marseille, sis 31 Rue Jean Fran\u00e7ois Leca, 13002 MARSEILLE, dans un d\u00e9lai de  \ndeux mois \u00e0 compter de sa publication ou au moyen de l'application \u00ab \u00a0T\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00a0\u00bb \n(https://www.telerecours.fr).\nArticle 7 \u2013 Le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet adjoint du pr\u00e9fet de police des Bouches-du-Rh\u00f4ne et \nle directeur interd\u00e9partemental de la police nationale des Bouches-du-Rh\u00f4ne, sont charg\u00e9s, chacun  \nen  ce  qui  le  concerne,  de  l'ex\u00e9cution  du  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  qui  sera  publi\u00e9  au  recueil  des  actes \nadministratifs des services de l'\u00c9tat dans les Bouches-du-Rh\u00f4ne.\nMarseille, 22 juillet 2025\nPour le pr\u00e9fet de police des Bouches-du-Rh\u00f4ne\nle directeur de cabinet adjoint\nSign\u00e9\nYannis BOUZAR\nTOURNON\nTour C\u00e9sar (\u00a9)\nREPENTANCE\nMONT JOLI\nSAU MARQUALES ARTAUDS\nANNEXE\nAA\naaa","date":"2025-07-23","first_seen_on":"2025-07-23T10:09:10+00:00","id":"f230fc61754e8ff28fd9cce65523bf23168bc2fce40319346b955bd17258c334","name":"recueil-13-2025-216-recueil-des-actes-administratifs-special du 23 juillet","pdf_creation_date":"2025-07-23T09:14:02+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.bouches-du-rhone.gouv.fr/contenu/telechargement/60516/427904/file/recueil-13-2025-216-recueil-des-actes-administratifs-special%20du%2023%20juillet.pdf"}