{"administration":"pref35","administration_name":"Pr\u00e9fecture d\u2019Ille-et-Vilaine","content":"ILLE-ET-VILAINE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b035-2025-196\nPUBLI\u00c9 LE 11 SEPTEMBRE 2025\nSommaire\nAutre /\n35-2025-06-06-00015 - D\u00e9lib\u00e9ration CCI 35 -113 avec annexes - AG\n06062025 (55 pages) Page 3\n2\nAutre\n35-2025-06-06-00015\nD\u00e9lib\u00e9ration CCI 35 -113 avec annexes - AG\n06062025\nAutre - 35-2025-06-06-00015 - D\u00e9lib\u00e9ration CCI 35 -113 avec annexes - AG 06062025 3\nC CCI ILLE-ET-VILAINE\nObjet : Transfert des activit\u00e9s de formation de la CCI du Morbihan vers la CCI Ille et Vilaine\nExpos\u00e9 des motifs :En juillet 2023, \u00e0 la suite d'un audit des activit\u00e9s de formation de la CCI du Morbihan, les 2 CCI ontpris la d\u00e9cision d'\u00e9tudier les modalit\u00e9s de rapprochement de leurs activit\u00e9s de formation sous lepilotage de la CCI Ille-et-Vilaine dans l'objectif de b\u00e9n\u00e9ficier des ressources pr\u00e9sentes \u00e0 la CCId'Ille-et-Vilaine pour assurer le d\u00e9veloppement des formations initiales et continues dans leMorbihan (Bureau de la CCI du Morbihan le 28/06/2023 et Bureau de la CCI Ille-et-Vilaine le03/07/2023).A la suite de cette d\u00e9cision, une organisation a \u00e9t\u00e9 mise en place et un pilotage du p\u00f4le formationde la CCI 56 par la direction de la formation de la CCI 35 en lien \u00e9troit avec l'ensemble des servicessupports de la CCI du Morbihan (Direction financi\u00e8re, DRH, Direction du patrimoine etDirection g\u00e9n\u00e9rale).En octobre 2024, les CCI ont d\u00e9cid\u00e9 des modalit\u00e9s de rapprochement de leurs activit\u00e9s deformation et act\u00e9 de r\u00e9aliser un transfert du personnel ainsi que de l'ensemble des ressources,certifications, charges et produits li\u00e9es \u00e0 l'activit\u00e9 de formation de la CCI 56.Il a \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9 de proposer un transfert au 1er juillet 2025 afin de faciliter le transfert et lesmodalit\u00e9s administratives et financi\u00e8res li\u00e9es \u00e0 la rentr\u00e9e de septembre 2025.La mise en \u0153uvre d'un transfert d'activit\u00e9 et de personnels implique l'examen pr\u00e9alable du projetpar la CCI de r\u00e9gion selon l'article R712-20-1 du Code de commerce, pour observations\u00e9ventuelles. La CCI de r\u00e9gion doit rendre un avis conforme sur le projet avant son adoption par lesassembl\u00e9es g\u00e9n\u00e9rales des deux CCI territoriales. Par ailleurs, ce transfert ne dessaisit pas la CCId'origine de sa comp\u00e9tence Formation, il implique de ce fait une d\u00e9finition pr\u00e9cise du p\u00e9rim\u00e8tred'activit\u00e9 transf\u00e9r\u00e9.Aussi, pour permettre ce transfert dans de bonnes conditions pour l'ensemble des parties, destravaux ont \u00e9t\u00e9 entrepris \u00e0 la fois sur le plan juridique, sur le plan op\u00e9rationnel et au niveau de lagouvernance afin de formaliser l'ensemble de ces dimensions.\nJuridique :e Une convention de fonctionnement (Annexe 1) entre les CCI du Morbihan, d'Ille et Vilaine etBretagne, permet de pr\u00e9ciser le p\u00e9rim\u00e8tre du transfert, ainsi que les modalit\u00e9s de gouvernancedu futur p\u00f4le formation 35/56. La convention ent\u00e9rine la mise en place d'un Comit\u00e9 Strat\u00e9gique(COSTRAT), d\u00e9finit ses membres et ses attributions. Elle pr\u00e9cise \u00e9galement la dur\u00e9e et lesmodalit\u00e9s de r\u00e9siliation.Assembl\u00e9e G\u00e9n\u00e9rale de la CCI Ille-et-Vilaine - 6 juin 2025 ff\nAutre - 35-2025-06-06-00015 - D\u00e9lib\u00e9ration CCI 35 -113 avec annexes - AG 06062025 4\nC CCLILLE-ET-VILAINEUne convention de transfert (Annexe 2) indique quelles sont les activit\u00e9s transf\u00e9r\u00e9es et pr\u00e9ciseles modalit\u00e9s de transfert des ressources mat\u00e9rielles et immat\u00e9rielles : informatique, mobilier,v\u00e9hicules, certifications, contrats et conventions en cours, archives. Elle pr\u00e9cise \u00e9galement lesconditions financi\u00e8res d'un transfert en cours d'ann\u00e9e et acte le principe de la prise en chargede l'ensemble des charges et des recettes du premier semestre 2025 par la CCI du Morbihan etdu deuxi\u00e8me semestre 2025 par la CCI Ille et Vilaine.Une convention de transfert du personnel (Annexe 3) : Document qui pr\u00e9cise les relationsentre les CCI relatives au volet RH du transfert d'activit\u00e9 (transmission des dossiers dupersonnel, prise en charge des formations, v\u00e9hicules de services/fonction, provisions sociales,gestion des cas de ruptures de la relation de travail, etc...). 18 CDI sont concern\u00e9s par letransfert. Les personnels de la CCI du Morbihan concern\u00e9s resteront affect\u00e9s physiquement surles sites de Vannes et Lorient (pas de mobilit\u00e9 g\u00e9ographique).Un bail civil pour l'occupation de l'h\u00f4tel consulaire de Lorient (Annexe 4) pr\u00e9cise les conditionsd'occupation des locaux de Lorient, les surfaces mises \u00e0 disposition, le loyer, la r\u00e9partition desprises en charges des communs, les services factur\u00e9s, les assurances. Il met en place un comit\u00e9de liaison qui se r\u00e9unit 2 fois par an pour traiter des questions li\u00e9es au b\u00e2timent.Une Autorisation d'Occupation Temporaire (AOT) pour les locaux de la d\u00e9l\u00e9gation de Vannes(Annexe 5) pr\u00e9cise les conditions d'occupation des locaux de Lorient, les surfaces mises \u00e0disposition, le loyer, la r\u00e9partition des prises en charges des communs, les services factur\u00e9s, lesassurances\nOp\u00e9rationnel :Une organisation mutualis\u00e9eDepuis janvier 2024, un nouvel organigramme de la formation a \u00e9t\u00e9 mis en place \u00e0 la CCI 56 avec 3p\u00f4les et des ressources de la CClille et Vilaine affect\u00e9es pour partie de leur temps au d\u00e9veloppementet \u00e0 l'exploitation de la formation dans le Morbihan :Un p\u00f4le formation initiale compos\u00e9 de 4 personnes pilot\u00e9 par la directrice du Campus de KerLann second\u00e9e par une responsable de p\u00f4le pour le 56Un p\u00f4le commercial et gestion des contrats d'apprentissage compos\u00e9 de 3 personnes, pilot\u00e9par la responsable du p\u00f4le orientation recrutement de la CCI 35Un p\u00f4le formation continue, compos\u00e9 de 11 personnes, pilot\u00e9 par la responsable du p\u00f4leformation continue de la CCI 35 second\u00e9e par une responsable de service pour le 56Les comp\u00e9tences mutualis\u00e9es par la CCI 35o Responsable communicationCommunity ManagerResponsable du p\u00f4le performance op\u00e9rationnelle (YPAREO et Num\u00e9r@lis))Responsables administratifs (formation continue et initiale)Responsable d\u00e9veloppement (formation continue)Responsable planningResponsable du parcours candidat (gestion des contrats)Responsable grands comptes (dont l'organisation des Nuits de l'orientation)Charg\u00e9 de mission marketingCharg\u00e9 de mission \u00e9v\u00e9nement (salons, portes ouvertes, job dating)\nO:10::0::0:OC: \u00a9 CO OO\nAssembl\u00e9e G\u00e9n\u00e9rale de la CCI Ille-et-Vilaine - 6 juin 2025 2\nAutre - 35-2025-06-06-00015 - D\u00e9lib\u00e9ration CCI 35 -113 avec annexes - AG 06062025 5\nC CCI ILLE-ET-VILAINE\nDes objectifs de d\u00e9veloppementAfin d'assurer le d\u00e9veloppement de l'activit\u00e9, notamment en formation initiale, des objectifs ded\u00e9veloppement de l'offre et des actions commerciales ont \u00e9t\u00e9 mis en place ainsi qu'un pland'accompagnement des \u00e9quipes pour permettre l'atteinte des objectifs fix\u00e9s sur les prochainesrentr\u00e9es. Ce plan d'actions comprend des relance client, des rendez-vous dans des lyc\u00e9es dud\u00e9partement, des contacts avec des prescripteurs, des participations \u00e0 des salons, forums del'orientation/emploi, journ\u00e9es portes ouvertes, des visites d'entreprises.Un business plan 2024/2028 a \u00e9t\u00e9 travaill\u00e9 pour permettre d'atteindre 300 \u00e0 350 apprentis \u00e0 \u00e9ch\u00e9ance2028 sur Morbihan. Ce plan s'appuis \u00e0 la fois sur des d\u00e9veloppements de nouvelles formations maisaussi sur un meilleur remplissage des formations existantesUn syst\u00e8me de gestion et des outils mutualis\u00e9sLe projet de transfert n\u00e9cessite l'utilisation d'outils et de process communs. Depuis le d\u00e9marrage duprojet, la CCI Ille et Vilaine effectue un transfert progressif des m\u00e9thodologies de gestion, deplanification, de reporting ainsi que des grilles tarifaires, des argumentaires commerciaux ...L'ensemble des formations continues et initiales sont \u00e9galement progressivement int\u00e9gr\u00e9 au sein dusysteme de gestion YPAREO afin de permettre une bascule de gestion des contrats et conventions au1* juillet 2027.Enfin, les process Qualiopi ont \u00e9t\u00e9 harmonis\u00e9s entre les 2 CCI et un audit d'extension est d'ores et d\u00e9j\u00e0planifi\u00e9 le 8 juillet 2025Gouvernance :Depuis le d\u00e9marrage du projet de rapprochement, un Comit\u00e9 Strat\u00e9gique (COSRAT) a \u00e9t\u00e9 mis en placeavec des \u00e9lus de la CCI 56, de la CCI 35 ainsi que les DG des 2 CCI et de la CCI Bretagne et des membresdes comit\u00e9s de direction des 3 CCI. Les trois pr\u00e9sidents des CCI 56, 35 et Bretagne ont plusieurs foisr\u00e9affirm\u00e9 l'int\u00e9r\u00eat de ce projet afin de red\u00e9ployer une offre de formation dans le Morbihan. Les \u00e9lus dela CCI du Morbihan ont manifest\u00e9 leur int\u00e9r\u00eat pour \u00eatre associ\u00e9s aux orientations en termes ded\u00e9veloppement de l'offre et de reporting sur l'efficacit\u00e9 de la nouvelle structure et l'atteinte desobjectifs.\nL'enjeu du projet est de r\u00e9unir les conditions qui vont permettre de d\u00e9velopper l'offre de formationinitiale et continue sur le territoire du Morbihan afin de r\u00e9pondre aux besoins des entreprises enmati\u00e8re de recrutement et de d\u00e9veloppement des comp\u00e9tences.Pour ce faire, il s'agit de mettre en place des modalit\u00e9s de gouvernance, de gestion et d'exploitationadapt\u00e9e et p\u00e9renne.\nProposition \u00e0 l'Assembl\u00e9e G\u00e9n\u00e9rale :ll est propos\u00e9 \u00e0 l'Assembl\u00e9e G\u00e9n\u00e9rale de la CCI Ille-et Vilaine :- d'approuver le transfert du personnel ainsi que des activit\u00e9s de formation de la CCI duMorbihan \u00e0 la CCI Ille et Vilaine- d' approuver l'ensemble des documents juridiques expos\u00e9s dans cette note\nAvis de la Commission des finances :Avis favorable de la Commission des Finances r\u00e9unie le 19 mai 2025Assembl\u00e9e G\u00e9n\u00e9rale de la CCI Ille-et-Vilaine - 6 juin 2025 3\nAutre - 35-2025-06-06-00015 - D\u00e9lib\u00e9ration CCI 35 -113 avec annexes - AG 06062025 6\nCG CCi ILLE-ET-VILAINE\nAvis du Bureau :Avis favorable du Bureau r\u00e9uni le 14 mai 2025\nD\u00e9lib\u00e9ration soumise au vote :Quorum : 25Exprim\u00e9s : 30Contre : 0Abstentions : 0Pour: 30\nLe secr\u00e9taire, cachet>\u20ac9 CCl ILLE-ET-VILAINEDirection G\u00e9n\u00e9raleGc 2, Avenue de la Pr\u00e9fecture/ S-64204DA | 35042 RENNES CEDEXT\u00e9l.:02 99 33 66 66Alexandre Brandt Jean-Philippe Crocq\nAssembl\u00e9e G\u00e9n\u00e9rale de la CCI Ille-et-Vilaine - 6 juin 2025\nAutre - 35-2025-06-06-00015 - D\u00e9lib\u00e9ration CCI 35 -113 avec annexes - AG 06062025 7\nDolcberahian MX Aonexe A\nGEDD (GT CCUILLE-ET-VILAINECONVENTION DE FONCTIONNEMENT\n> Transfert activit\u00e9 formationCi CCI MORBIHAN\nENTRE LES SOUSSIGNEES :LA CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DU MORBIHANSi\u00e8ge social : 21 quai des Indes CS 30362 56323 Lorient CedexSIREN? : 185 600 053Repr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur Philippe Rouault, agissant en qualit\u00e9 de Pr\u00e9sident, d\u00fbmentmandat\u00e9 aux fins des pr\u00e9sentes par d\u00e9cision de l'Assembl\u00e9e G\u00e9n\u00e9rale en date du 16juin 2025Ci-apr\u00e8s d\u00e9sign\u00e9e la CCI MorbihanD'une part, |EtLA CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE D'ILLE ET VILAINESi\u00e8ge social : 2 avenue de la Pr\u00e9fecture CS 64204 35042 Rennes cedexSIREN : 130 022 809Repr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur Jean Philippe Crocq, agissant en qualit\u00e9 de Pr\u00e9sident,d\u00fbment habilit\u00e9 aux fins des pr\u00e9sentes par d\u00e9cision de l'Assembl\u00e9e G\u00e9n\u00e9rale en datedu 4 juin 2025,Ci-apr\u00e8s d\u00e9sign\u00e9e la CCI Ille et VilaineD'autre part,EtLA CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE REGION BRETAGNESi\u00e8ge social : 1A rue Louis Braille 35136 Saint Jacques de la LandeSIREN : 183 500 040Repr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur Jean Pierre Rivery, agissant en qualit\u00e9 de Pr\u00e9sident, d\u00fbmenthabilit\u00e9 aux fins des pr\u00e9sentes par d\u00e9cision de l'Assembl\u00e9e G\u00e9n\u00e9rale en date du 28 mai2025,Ci-apr\u00e8s d\u00e9sign\u00e9e la CCI Bretagne ;\nPage 1 sur 9\nAutre - 35-2025-06-06-00015 - D\u00e9lib\u00e9ration CCI 35 -113 avec annexes - AG 06062025 8\nIL EST PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT :Depuis de nombreuses ann\u00e9es, les quatre CCI bretonnes coop\u00e8rent et m\u00e8nent des actions encommun sous l'\u00e9gide de la CCI Bretagne. Ces contacts fr\u00e9quents et projets communs ontpermis de mutualiser en grande partie l'offre de formation continue sur la r\u00e9gion Bretagne, departager des pratiques, des outils p\u00e9dagogiques, des formateurs.Dans la continuit\u00e9 de ces coop\u00e9rations, les CCI Morbihan et Ille-et-Vilaine ont d\u00e9marr\u00e9 en2023 des travaux visant \u00e0 mutualiser certaines fonctions, dans un contexte \u00e9conomique plusconcurrentiel dans lequel les CCI ont un int\u00e9r\u00eat commun \u00e0 regrouper leurs comp\u00e9tences etleurs moyens afin d'assurer leur p\u00e9rennit\u00e9 et leur d\u00e9veloppement.Cette p\u00e9riode de deux ans a permis d'affiner la connaissance r\u00e9ciproque des structures, defaire converger les orientations entre les deux CCI et d'envisager un transfert de l'activit\u00e9 deformation de la CCI Morbihan \u00e0 la CCI Ille-et-Vilaine au 1\u00b0 juillet 2025, dans le but communde d\u00e9velopper l'activit\u00e9 formation dans le Morbihan.Le fondement juridique constitutif est celui d'un transfert de comp\u00e9tences entre deux CCIterritoriales d\u00e9pendant d'une m\u00eame CCI de r\u00e9gion, par conventions, en vertu de l'article L.711-10 Il du code de commerce.L'approbation de ce transfert de l'activit\u00e9 a \u00e9t\u00e9 soumise \u00e0 d\u00e9lib\u00e9ration des instances dechacune des parties selon les dispositions du code de commerce et du r\u00e8glement int\u00e9rieur dechaque CCI.La pr\u00e9sente convention est r\u00e9gie par les articles 1101 et suivants du Code civil relatifs auxcontrats et aux obligations conventionnelles qui en r\u00e9sultent. Elle lie les parties d\u00e9finitivementet irr\u00e9vocablement pour les seuls sujets trait\u00e9s aux termes des pr\u00e9sentes.Le transfert de l'activit\u00e9 formation fait l'objet des conventions suivantes, auxquelles les partiesfont express\u00e9ment r\u00e9f\u00e9rence :\u00bb Une convention de fonctionnement entre les CCI du Morbihan, d'ille-et-Vilaine etBretagne, qui permet de pr\u00e9ciser le p\u00e9rim\u00e8tre du transfert, ainsi que les modalit\u00e9s degouvernance du futur p\u00f4le formation 35/56,+ Une convention de transfert du personnel entre les CCI du Morbihan, d'Ille-et-Vilaineet Bretagne pr\u00e9cisant les relations entre les CCI relatives au volet RH du transfertd'activit\u00e9,+ Une convention de transfert entre les CCI du Morbihan et d'Ille-et-Vilaine qui indiqueles activit\u00e9s transf\u00e9r\u00e9es et les modalit\u00e9s de transfert des ressources mat\u00e9rielles etimmat\u00e9rielles ainsi que les conditions financi\u00e8res du transfert,+ Un bail civil pour l'occupation de l'h\u00f4tel consulaire de Lorient entre les CCI du Morbihanet d'llle-et-Vilaine portant sur les conditions d'occupation des locaux de Lorient,> Une Autorisation d'Occupation Temporaire (AOT) pour les locaux de la d\u00e9l\u00e9gation deVannes entre les CCI du Morbihan et d'llle-et-Vilaine portant sur les conditionsd'occupation des locaux de Vannes.\nCECI EXPOSE, LES PARTIES ONT CONVENU CE QUI SUIT :\nPage 2 sur 9\nAutre - 35-2025-06-06-00015 - D\u00e9lib\u00e9ration CCI 35 -113 avec annexes - AG 06062025 9\nue PERIMETRE DU TRANSFERTLe p\u00e9rim\u00e8tre couvert par le transfert de l'activit\u00e9 formation de la CCI Morbihan \u00e0 la CCI Ille-et-Vilaine est celui d\u00e9fini en annexe, correspondant au catalogue des formations 2024/2025,hormis les formations actuellement dispens\u00e9es par le service Appui aux entreprises et auterritoire de la CCI Morbihan.Plus g\u00e9n\u00e9ralement, les composantes de l'activit\u00e9 formation de la CCI Morbihan transf\u00e9r\u00e9e \u00e0la CCI Ille-et-Vilaine sont les suivantes :- g\u00e9rer, organiser et d\u00e9velopper les activit\u00e9s de formation dans le Morbihan aux fins de lapr\u00e9paration \u00e0 plusieurs formations dipl\u00f4mantes ;- d\u00e9livrer les dipl\u00f4mes correspondants \u00e0 ces formations :- organiser et d\u00e9velopper des actions de formation et de d\u00e9veloppement professionnel aub\u00e9n\u00e9fice de salari\u00e9s, cadres, demandeurs d'emploi et dirigeants d'entreprises ;- cr\u00e9er et d\u00e9velopper des programmes de formation initiale et continue dans tous les domainesayant un rapport avec le management, la gestion, l'informatique et le d\u00e9veloppement desentreprises et des organisations priv\u00e9es et publiques ;- r\u00e9aliser des actions correspondant \u00e0 ses missions de formation par voie de partenariats,d'associations ou de regroupements avec d'autres \u00e9coles ou institutions universitairespubliques ou priv\u00e9es ;- organiser des \u00e9v\u00e9nements en vue de favoriser l'orientation, l'entreprenariat et led\u00e9veloppement des comp\u00e9tences.\n2. OBJET DE LA CONVENTION DE FONCTIONNEMENTLa CCI du Morbihan cessera l'exploitation de l'activit\u00e9 formation le 30 juin 2025. Elle serareprise le 1\u00b0 juillet 2025 par la CCI Ille et Vilaine.La pr\u00e9sente convention vise \u00e0 pr\u00e9ciser l'organisation entre les Parties permettant d'assurerpleinement la gestion de l'activit\u00e9 formation de la CCI Morbihan transf\u00e9r\u00e9e \u00e0 la CCI Ille-et-Vilaine.\n3. DUREE DE LA CONVENTIONLa dur\u00e9e de la pr\u00e9sente convention est fix\u00e9e \u00e0 dix (10) ans \u00e0 compter de la date du 1\u00b0 juillet2025.Cette dur\u00e9e peut \u00eatre r\u00e9vis\u00e9e conform\u00e9ment aux dispositions de l'article 10 des pr\u00e9sentes.\nPage 3 sur 9\nAutre - 35-2025-06-06-00015 - D\u00e9lib\u00e9ration CCI 35 -113 avec annexes - AG 06062025 10\n4, INSTAURATION D'UN COMITE STRATEGIQUEL'activit\u00e9 formation de la CCI Morbihan transf\u00e9r\u00e9e \u00e0 la CCI Ille-et-Vilaine est plac\u00e9e sousl'autorit\u00e9, la responsabilit\u00e9 et la gestion de la CCI Ille-et-Vilaine. La CCI Ille-et-Vilained\u00e9termine ainsi la strat\u00e9gie et la politique g\u00e9n\u00e9rale de cette activit\u00e9 formation.Les Parties conviennent cependant de l'instauration entre elles d'un Comit\u00e9 strat\u00e9gique ayantpour r\u00f4le de se tenir inform\u00e9es des orientations strat\u00e9giques de l'activit\u00e9 formation transf\u00e9r\u00e9eainsi que de donner un avis pour certaines prises de d\u00e9cisions d\u00e9termin\u00e9es ci-apr\u00e8s par lapr\u00e9sente convention.5. COMPOSITION DU COMITE STRATEGIQUELe Comit\u00e9 strat\u00e9gique est compos\u00e9 de 11 (onze) membres, r\u00e9partis de la mani\u00e8re suivante :- Le Pr\u00e9sident de la CCI Ille-et-Vilaine, ou son repr\u00e9sentant qu'il d\u00e9signe ;- Le Pr\u00e9sident de la CCI Morbihan, ou son repr\u00e9sentant qu'il d\u00e9signe ;- Le Pr\u00e9sident de la CCI Bretagne, ou son repr\u00e9sentant qu'il d\u00e9signe ;- Deux \u00e9lus titulaires et deux \u00e9lus suppl\u00e9ants repr\u00e9sentants de la CCI Ille-et-Vilaine,d\u00e9sign\u00e9s par cette derni\u00e8re ;- Deux \u00e9lus titulaires et deux \u00e9lus suppl\u00e9ants repr\u00e9sentants de la CCI Morbihan, d\u00e9sign\u00e9spar cette derni\u00e8re ;- Le Directeur g\u00e9n\u00e9ral de la CCI Ille-et-Vilaine ;- Le Directeur g\u00e9n\u00e9ral de la CCI Morbihan ;- Le Directeur g\u00e9n\u00e9ral de la CCI Bretagne ;- Le Directeur du Service Formation de la CCI Ille-et-Vilaine ;- Le Responsable du Service Formation sur le territoire du Morbihan.\n6. PRESIDENCE DU COMITE STRATEGIQUELe Pr\u00e9sident de la CCI Ille-et-Vilaine, ou son repr\u00e9sentant qu'il d\u00e9signe, assure les fonctionsde Pr\u00e9sident du Comit\u00e9 strat\u00e9gique.Le Pr\u00e9sident organise et dirige les travaux du Comit\u00e9 strat\u00e9gique.\nPage 4 sur 9\nAutre - 35-2025-06-06-00015 - D\u00e9lib\u00e9ration CCI 35 -113 avec annexes - AG 06062025 11\nTi REUNIONS DU COMITE STRATEGIQUEfiLe Comit\u00e9 strat\u00e9gique se r\u00e9unit au minimun une fois par semestre, sur convocation de laPr\u00e9sidence du Comit\u00e9 strat\u00e9gique.Il peut se r\u00e9unir aussi souvent que l'int\u00e9r\u00eat de l'activit\u00e9 formation de la CCI Morbihan transf\u00e9r\u00e9e\u00e0 la CCI Ille-et-Vilaine l'exige, ou \u00e0 la demande d'une des Parties.Le Pr\u00e9sident du Comit\u00e9 strat\u00e9gique en pr\u00e9side les s\u00e9ances. I] peut nommer un secr\u00e9taire,lequel peut \u00eatre choisi en dehors des membres du Comit\u00e9.Un membre du Comit\u00e9 strat\u00e9gique peut donner, m\u00eame par simple message \u00e9lectronique \u00e9crit,mandat \u00e0 un autre administrateur de le repr\u00e9senter. Chaque membre du Comit\u00e9 strat\u00e9giquene peut disposer, au cours d'une m\u00eame s\u00e9ance, que d'une seule procuration.T8Les membres du Comit\u00e9 strat\u00e9gique sont convoqu\u00e9s par tous moyens. La r\u00e9union a lieu danstout endroit indiqu\u00e9 dans la convocation.Le Comit\u00e9 strat\u00e9gique peut se r\u00e9unir et d\u00e9lib\u00e9rer par des moyens de visioconf\u00e9rence.Pr\u00e9alablement \u00e0 la tenue du Comit\u00e9 strat\u00e9gique, chaque membre du Comit\u00e9 re\u00e7oit toutes lesinformations n\u00e9cessaires et peut se faire communiquer tous les documents qu'il estime utiles.7.3Seuls les membres suivants du Comit\u00e9 strat\u00e9gique ont voix d\u00e9lib\u00e9rative :- Le Pr\u00e9sident de la CCI Ille-et-Vilaine, ou son repr\u00e9sentant qu'il d\u00e9signe ;- Un \u00e9lu repr\u00e9sentant la CCI Ille-et-Vilaine ;- Le Pr\u00e9sident de la CCI Morbihan, ou son repr\u00e9sentant qu'il d\u00e9signe ;- Le Pr\u00e9sident de la CCI Bretagne, ou son repr\u00e9sentant qu'il d\u00e9signe ;En cas de d\u00e9saccord entre les Parties, la voix du Pr\u00e9sident de la CCI Ille-et-Vilaine estpr\u00e9pond\u00e9rante.7.4Les d\u00e9cisions du Comit\u00e9 strat\u00e9gique sont constat\u00e9es dans des comptes-rendus sign\u00e9s par lepr\u00e9sident de s\u00e9ance, sans que l'omission de cette formalit\u00e9 puisse entra\u00eener la nullit\u00e9 desd\u00e9cisions prises.\nPage 5 sur 9\nAutre - 35-2025-06-06-00015 - D\u00e9lib\u00e9ration CCI 35 -113 avec annexes - AG 06062025 12\n75Les membres du Comit\u00e9 strat\u00e9gique, comme toute personne appel\u00e9e a assister a sesr\u00e9unions, sont tenus \u00e0 la discr\u00e9tion \u00e0 l'\u00e9gard des informations \u00e9chang\u00e9es, en particulier cellespr\u00e9sentant un caract\u00e8re confidentiel.7.6Le Comit\u00e9 strat\u00e9gique peut d\u00e9cider de constituer dans son sein, ou avec le concours depersonnes non membres du Comit\u00e9, des comit\u00e9s ou commissions charg\u00e9s d'\u00e9tudier lesquestions que lui-m\u00eame ou son Pr\u00e9sident renvoient \u00e0 leur examen; ces comit\u00e9s oucommissions exercent leurs attributions sous sa responsabilit\u00e9.\n8. POUVOIRS DU COMITE STRATEGIQUELa CCI Ille-et-Vilaine d\u00e9termine la strat\u00e9gie et la politique g\u00e9n\u00e9rale des Parties pour l'activit\u00e9formation de la CCI Morbihan qui lui est transf\u00e9r\u00e9e.Le Comit\u00e9 strat\u00e9gique est r\u00e9uni dans le cas suivants, sans que cette liste ne soit exhaustive :- Pour \u00e9changer sur les besoins du territoire du Morbihan et se concerter sur la strat\u00e9gie deformation qui en d\u00e9coule ;- Pour d\u00e9cider ensemble de modifier la pr\u00e9sente convention ;- Pour valider la nomination, pr\u00e9alablement \u00e0 son recrutement, du Responsable du ServiceFormation sur le territoire du Morbihan ;- Pour prendre connaissance des orientations budg\u00e9taires et financi\u00e8res de l'Activit\u00e9Formation dans le Morbihan ;- Pour apporter un avis simple sur le choix des locaux o\u00f9 sont dispens\u00e9es les formationsdans le Morbihan ;- Pour apporter un avis simple sur l'ouverture et la fermeture de formations dans leMorbihan;- Pour apporter un avis simple sur les programmes de formations longues et de formationscourtes.\n9. DROIT D'INFORMATION ET DEVOIR DE COMMUNICATIONChaque Partie b\u00e9n\u00e9ficie d'un droit d'information et d'un devoir de communication relatifs \u00e0l'activit\u00e9 formation de la CCI Morbihan transf\u00e9r\u00e9e \u00e0 la CCI Ille-et-Vilaine.\nPage 6 sur 9\nAutre - 35-2025-06-06-00015 - D\u00e9lib\u00e9ration CCI 35 -113 avec annexes - AG 06062025 13\nLors de chaque Comit\u00e9 strat\u00e9gique, les Parties conviennent que soient pr\u00e9sent\u00e9s les \u00e9l\u00e9mentssuivants :- l'\u00e9tat et les perspectives de d\u00e9veloppement de formations dans le Morbihan :- les \u00e9l\u00e9ments budg\u00e9taires (budget annuel soit pr\u00e9visionnel, soit rectifi\u00e9, soit ex\u00e9cut\u00e9) de laglobalit\u00e9 du Service Formation de la CCI Ille-et-Vilaine et ceux sp\u00e9cifiques au territoire duMorbihan;- le suivi du nombre d'apprenants dans le Morbihan.Les Parties conviennent \u00e9galement d'\u00e9changes r\u00e9guliers, relatifs \u00e0 l'activit\u00e9 formationtransf\u00e9r\u00e9e, entre les organes de direction des CCI Morbihan, CCI Ille-et-Vilaine et CCIBretagne, ainsi qu'entre les collaborateurs concern\u00e9s.Les Parties conviennent en particulier des \u00e9changes suivants :- de se concerter et de se coordonner en mati\u00e8re d'op\u00e9rations de communication,d'op\u00e9rations de partenariat et dans le cadre des d\u00e9marches de relations clients,notamment envers les entreprises ressortissantes ;- de s'informer des besoins des clients qui pourraient \u00eatre d\u00e9tect\u00e9s dans le Morbihan.Les Parties conviennent aussi des modalit\u00e9s de r\u00e9unions suivantes :- la tenue d'une r\u00e9union bimestrielle entre le Directeur g\u00e9n\u00e9ral de la CCI Morbihan, leDirecteur g\u00e9n\u00e9ral de la CCI Ille-et-Vilaine et le Directeur de l'Activit\u00e9 Formation dans leMorbihan ;- la participation du Directeur de l'Activit\u00e9 Formation dans le Morbihan au Comit\u00e9 dedirection de la CCI Morbihan au moins une fois par mois, et au besoin si l'ordre du jourcomporte des sujets relatifs \u00e0 l'Activit\u00e9 Formation dans le Morbihan.10. REVISION DE LA CONVENTION\u00c0 tout moment, la pr\u00e9sente convention peut \u00eatre r\u00e9vis\u00e9e ou prorog\u00e9e par d\u00e9cision unanimedes Parties, \u00e0 l'initiative de l'une d'entre elles.\nTH RESILIATION DE LA CONVENTIONLes Parties peuvent mettre fin \u00e0 la pr\u00e9sente convention, d'un commun accord d\u00e9cid\u00e9 enComit\u00e9 strat\u00e9gique, sous r\u00e9serve du respect d'un d\u00e9lai de pr\u00e9venance de deux (2) ans.Ce d\u00e9lai peut \u00eatre r\u00e9duit sous r\u00e9serve d'accord expr\u00e8s de chacune des Parties.\nPage 7 sur 9\nAutre - 35-2025-06-06-00015 - D\u00e9lib\u00e9ration CCI 35 -113 avec annexes - AG 06062025 14\n12. DROIT APPLICABLE, RESOLUTION DE DIFFRENDSLes Parties conviennent que les diff\u00e9rends qui r\u00e9sultent de l'interpr\u00e9tation ou de l'applicationde la pr\u00e9sente convention ou de ses annexes font l'objet d'une tentative de conciliation amiableet faute d'accord, par un expert d\u00e9sign\u00e9 d'un commun accord et dont le co\u00fbt est support\u00e9 \u00e0part \u00e9gale entre les parties.A d\u00e9faut d'accord sur la nomination de l'expert ou de conciliation dans un d\u00e9lai de 3 mois \u00e0compter de la constatation du litige, la Partie la plus diligente peut soumettre le litige \u00e0 lajuridiction administrative comp\u00e9tente.13. CONFIDENTIALITEChaque Partie s'engage \u00e0 ne pas divulguer, diffuser ou transf\u00e9rer, sous quelque forme que cesoit, des informations confidentielles \u00e0 un tiers.\n14. DIVISIBILITE DES STIPULATIONSLe fait qu'une stipulation quelconque de la Convention devienne nulle, inopposable, caduque,ill\u00e9gale ou inapplicable ne pourra remettre en cause la validit\u00e9, la l\u00e9galit\u00e9, l'applicabilit\u00e9 desautres stipulations de la convention et n'exon\u00e9rera pas les Parties de l'ex\u00e9cution de laconvention. Dans un tel cas, les Parties n\u00e9gocieront de bonne foi afin de substituer, si possible,\u00e0 la stipulation illicite une stipulation licite correspondant \u00e0 l'esprit et \u00e0 l'objet de celle-ci.15. DOMAINE CONTRACTUELll est express\u00e9ment convenu que l'expos\u00e9 pr\u00e9alable et les annexes des pr\u00e9sentes font partieint\u00e9grante de l'accord des Parties.\n16. FORMALITES - POUVOIRS \u2014 FRAIS :Tous pouvoirs sont donn\u00e9s au porteur d'un original ou d'une copie certifi\u00e9e conforme despr\u00e9sentes pour faire tout ce qui sera n\u00e9cessaire pour instituer la mise en \u0153uvre de la pr\u00e9senteconvention, notamment signer tous actes et pi\u00e8ces, acquitter tous droits et frais, et plusg\u00e9n\u00e9ralement proc\u00e9der \u00e0 toutes les formalit\u00e9s requises.\nPage 8 sur 9\nAutre - 35-2025-06-06-00015 - D\u00e9lib\u00e9ration CCI 35 -113 avec annexes - AG 06062025 15\nLa CCl de R\u00e9gion BretagneMonsieur Jean Pierre Rivery,Pr\u00e9sident\nLa CCI duPr\u00e9sidenrbih\u00f9some\nPage 9 sur 9\nAutre - 35-2025-06-06-00015 - D\u00e9lib\u00e9ration CCI 35 -113 avec annexes - AG 06062025 16\nDelile rahon 12 Ronere 2\nCi CCIILLE-ET-VILAINE CONVENTION DE TRANSFERTCi CCI MORBIHAN Transfert activit\u00e9 formation\nEntre les soussign\u00e9s :LA CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DU MORBIHANSi\u00e8ge social : 21 quai des Indes CS 30362 56323 Lorient CedexSIREN? : 185 600 053Repr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur Philippe Rouault, agissant en qualit\u00e9 de Pr\u00e9sident, d\u00fbment mandat\u00e9aux fins des pr\u00e9sentes par d\u00e9cision de l'Assembl\u00e9e G\u00e9n\u00e9rale en date du 16 juin 2025Ci-apr\u00e8s d\u00e9sign\u00e9 la CCI du MorbihanD'une part,EtLA CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE D'ILLE ET VILAINESi\u00e8ge social : 2 avenue de la Pr\u00e9fecture CS 64204 35042 Rennes cedexSIREN : 130 022 809Repr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur Jean Philippe Crocq, agissant en qualit\u00e9 de Pr\u00e9sident, d\u00fbmenthabilit\u00e9 aux fins des pr\u00e9sentes par d\u00e9cision de l'Assembl\u00e9e G\u00e9n\u00e9rale en date du 4 juin 2025,Ci-apr\u00e8s d\u00e9sign\u00e9 la CCI Ille et VilaineD'autre part,EtLA CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE REGION BRETAGNESi\u00e8ge social : 1A rue Louis Braille 35136 Saint Jacques de la LandeSIREN : 183 500 040Repr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur Jean Pierre Rivery, agissant en qualit\u00e9 de Pr\u00e9sident, d\u00fbment habilit\u00e9aux fins des pr\u00e9sentes par d\u00e9cision de l'Assembl\u00e9e G\u00e9n\u00e9rale en date du 28 mai 2025,Ci-apr\u00e8s d\u00e9sign\u00e9 la CCI Bretagne\nll est pr\u00e9alablement expos\u00e9 ce qui suitDepuis de nombreuses ann\u00e9es, les quatre CCI bretonnes coop\u00e9rent et m\u00e9nent des actions encommun sous l'\u00e9gide de la CCI Bretagne. Ces contacts fr\u00e9quents et projets communs ont permis demutualiser en grande partie l'offre de formation continue sur la r\u00e9gion Bretagne, de partager despratiques, des outils p\u00e9dagogiques, des formateurs.Dans la continuit\u00e9 de ces coop\u00e9rations, les CCI Morbihan et Ille-et-Vilaine ont d\u00e9marr\u00e9 en 2023 destravaux visant \u00e0 mutualiser certaines fonctions, dans un contexte \u00e9conomique plus concurrentiel dans\nC2025-17 convention de transfert Page 1 sur 10\nAutre - 35-2025-06-06-00015 - D\u00e9lib\u00e9ration CCI 35 -113 avec annexes - AG 06062025 17\nlequel les CCI ont un int\u00e9r\u00eat commun \u00e0 regrouper leurs comp\u00e9tences et leurs moyens afin d'assurerleur p\u00e9rennit\u00e9 et leur d\u00e9veloppement.Cette p\u00e9riode de deux ans a permis d'affiner la connaissance r\u00e9ciproque des structures, de faireconverger les orientations entre les deux CCI et d'envisager un transfert de l'activit\u00e9 de formation dela CCI Morbihan \u00e0 la CCI Ille-et-Vilaine au 1\u00a2 juillet 2025, dans le but commun de d\u00e9velopper l'activit\u00e9formation dans le Morbihan.Le fondement juridique constitutif est celui d'un transfert de comp\u00e9tences entre deux CCI territorialesd\u00e9pendant d'une m\u00eame CCI de r\u00e9gion, par conventions, en vertu de l'article L.711-10 Il du code decommerce.L'approbation de ce transfert de l'activit\u00e9 a \u00e9t\u00e9 soumise \u00e0 d\u00e9lib\u00e9ration des instances de chacune desparties selon les dispositions du code de commerce et du r\u00e8glement int\u00e9rieur de chaque CCl.La pr\u00e9sente convention est r\u00e9gie par les articles 1101 et suivants du Code civil relatifs aux contratset aux obligations conventionnelles qui en r\u00e9sultent. Elle lie les Parties d\u00e9finitivement etirr\u00e9vocablement pour les seuls sujets trait\u00e9s aux termes des pr\u00e9sentes.Le transfert de l'activit\u00e9 formation fait l'objet des conventions suivantes, auxquelles les parties fontexpress\u00e9ment r\u00e9f\u00e9rence :e Une convention de fonctionnement entre les CCI du Morbihan, d'Ille-et-Vilaine et Bretagne,qui permet de pr\u00e9ciser le p\u00e9rim\u00e8tre du transfert, ainsi que les modalit\u00e9s de gouvernance dufutur p\u00f4le formation 35/56,\u00bb Une convention de transfert du personnel entre les CCI du Morbihan, d'llle-et-Vilaine etBretagne pr\u00e9cisant les relations entre les CCI relatives au volet Ressources Humaines dutransfert d'activit\u00e9,+ Une convention de transfert entre les CCI du Morbihan et d'Ille-et-Vilaine qui indique lesactivit\u00e9s transf\u00e9r\u00e9es et les modalit\u00e9s de transfert des ressources mat\u00e9rielles et immat\u00e9riellesainsi que les conditions financi\u00e8res du transfert,+ Un bail civil pour l'occupation de l'h\u00f4tel consulaire de Lorient entre les CCI du Morbihan etd'llle-et-Vilaine portant sur les conditions d'occupation des locaux de Lorient,\u00bb Une Autorisation d'Occupation Temporaire (AOT) pour les locaux de la d\u00e9l\u00e9gation de Vannesentre les CCI du Morbihan et d'Ille-et-Vilaine portant sur les conditions d'occupation deslocaux de Vannes,CECI EXPOSE, LES PARTIES ONT CONVENU CE QUI SUIT1. OBJET DE LA CONVENTION DE TRANSFERTLa CCI du Morbihan cessera l'exploitation de l'activit\u00e9 formation le 30 juin 2025. Elle sera reprise le1e juillet 2025 par la CCI Ille et Vilaine.Afin d'assurer la continuit\u00e9 du service dispens\u00e9, il convient de d\u00e9finir les conditions du changementd'exploitation, en pr\u00e9cisant les \u00e9l\u00e9ments transf\u00e9r\u00e9s \u00e0 la CCI Ille et Vilaine et ceux restant \u00e0 la CCI duMorbihan.La pr\u00e9sente convention porte notamment sur :\u00bb Les documents, donn\u00e9es et informations int\u00e9ressant l'exploitation de l'activit\u00e9 formation ;+ Les biens et ressources affect\u00e9s \u00e0 l'activit\u00e9 formation ;+ Les conventions utiles \u00e0 l'exploitation de l'activit\u00e9 formation ;+ Les obligations respectives des PartiesLe p\u00e9rim\u00e8tre des activit\u00e9s transf\u00e9r\u00e9es est pr\u00e9cis\u00e9 par la convention de fonctionnement.2. DISPOSITIONS FINANCIERESLa CCI du Morbihan s'engage \u00e0 mettre \u00e0 disposition de la CCI Ille et Vilaine les \u00e9l\u00e9ments financiersrelatifs \u00e0 l'activit\u00e9 de formation, n\u00e9cessaires dans le cadre du transfert.\nC2025-17 convention de transfert Page 2 sur 10\nAutre - 35-2025-06-06-00015 - D\u00e9lib\u00e9ration CCI 35 -113 avec annexes - AG 06062025 18\nSur la base de l'activit\u00e9 r\u00e9alis\u00e9e en 2025, les produits et charges aff\u00e9rents aux activit\u00e9s transf\u00e9r\u00e9essont r\u00e9partis selon les dispositions suivantes :- Les produits et charges aff\u00e9rents \u00e0 l'activit\u00e9 de formation jusqu'au 30 juin 2025 seront inclus dansles comptes de la CCI du Morbihan.- Les produits et charges aff\u00e9rents \u00e0 l'activit\u00e9 de formation \u00e0 partir du ter juillet 2025 seront inclusdans les comptes de la CCI d'llle-et-Vilaine.Des facturations crois\u00e9es pourront avoir lieu pour r\u00e9gulariser les charges et produits pr\u00e9cit\u00e9s.Les parties conviennent en particulier que le chiffre d'affaires li\u00e9 \u00e0 l'activit\u00e9 r\u00e9alis\u00e9e \u00e0 compter du \u00ceerjuillet 2025 qui aurait \u00e9t\u00e9 factur\u00e9 par la CCI du Morbihan sera revers\u00e9 \u00e0 la CCI d'Ille et Vilaine, surpr\u00e9sentation de facture par cette derni\u00e8re, d\u00e9duction faite des co\u00fbts formateurs support\u00e9s par la CCIdu Morbihan pour cette m\u00eame p\u00e9riode ; les charges aff\u00e9rentes \u00e0 cette p\u00e9riode seront \u00e9galement prisesen charge par la CCI d'llle et Vilaine sur pr\u00e9sentation de facture par la CCI du MorbihanCette r\u00e9partition s'appliquera pour chaque contrat ou convention concern\u00e9, sans qu'il soit besoin d'unenouvelle d\u00e9cision des parties \u00e0 la cl\u00f4ture de l'exercice,3. DECLARATION D'ACTIVITE, CERTIFICATIONS ET MARQUES3.1. CERTIFICATION QUALIOPIEn leur qualit\u00e9 d'organisme de formation, les CCI Ille et Vilaine et du Morbihan sont certifi\u00e9es Qualiopi,conform\u00e9ment aux dispositions de la loi n\u00b02018-771 du 5 septembre 2018 pour la libert\u00e9 de choisirson avenir professionnel.Apr\u00e8s transfert, elles conserveront leur certification respective.La CCI Ille et Vilaine \u00e9tendra sa certification aux offres de formation dispens\u00e9es sur les sites deVannes et de Lorient.Chaque CCI g\u00e8rera sa certification Qualiopi, selon l'\u00e9ch\u00e9ance de celle-ci et veillera \u00e0 se conformeraux obligations d'affichage du certificat dans les locaux o\u00f9 sont dispens\u00e9es ses formations. (Uncertificat par CCI)3.2, DECLARATION D'ACTIVITEEn leur qualit\u00e9 d'organisme de formation, les CCI Ille et Vilaine et du Morbihan ont d\u00e9pos\u00e9 uned\u00e9claration d'activit\u00e9 au service r\u00e9gional de contr\u00f4le de la DREETS.ll reviendra \u00e0 chaque CCI, pour les activit\u00e9s de formation les concernant, d'effectuer les d\u00e9marchesn\u00e9cessaires au maintien de la validit\u00e9 de la d\u00e9claration d'activit\u00e9, conform\u00e9ment aux dispositions duCode du travail.3.3. CERTIFICATION \u00ab FORMATION CAVISTE \u00bbLa CCI du Morbihan a d\u00e9velopp\u00e9 une formation \u00ab Bar / caviste \u00bb, titre certifi\u00e9 de niveau 4, dispens\u00e9een formation temps plein et en alternance.En sa qualit\u00e9 d'organisme certificateur, la CCI du Morbihan a enregistr\u00e9 cette formation sur FranceComp\u00e9tence. Elle est inscrite au R\u00e9pertoire National des Certifications Professionnelles sous len\u00b0RNCP38261. Son enregistrement arrive \u00e0 \u00e9ch\u00e9ance le 15 novembre 2028.La CCI du Morbihan et la CCI Ille et Vilaine effectueront les formalit\u00e9s n\u00e9cessaires \u00e0 la mise \u00e0 jour dela fiche publi\u00e9e au RNCP afin que la CCI Ille et Vilaine soit r\u00e9f\u00e9renc\u00e9e en qualit\u00e9 de nouvel organismecertificateur.La CCI du Morbihan effectuera aupr\u00e8s de la R\u00e9gion Bretagne le transfert du march\u00e9 issu duprogramme Qualif Emploi dans les conditions d\u00e9finies par le Code de la commande publique.L'ensemble de ces d\u00e9marches seront effectu\u00e9es selon un \u00e9ch\u00e9ancier permettant l'exploitation de laformation par la CCI Ille et Vilaine \u00e0 compter du 1\u00b0 juillet 2025.\nC2025-17 convention de transtert Page 3 sur 10\nAutre - 35-2025-06-06-00015 - D\u00e9lib\u00e9ration CCI 35 -113 avec annexes - AG 06062025 19\nLa cession de l'exploitation de la formation \u00ab Bar / caviste \u00bb par la CCI du Morbihan au profit de la CCIIlle et Vilaine est effectu\u00e9 \u00e0 titre gratuit.3.4, AUTRES CERTIFICATIONSChaque CCI s'acquittera des co\u00fbts li\u00e9s aux certifications des formations dont elles assurentl'exploitation.Les cotisations annuelles relatives \u00e0 ces formations feront l'objet de refacturation r\u00e9ciproque auprorata de leur \u00e9ch\u00e9ance de facturation.3.5. MARQUEAucune marque, selon le sens donn\u00e9 par le Code de la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle, n'est \u00e0 transf\u00e9rer4, CONVENTION DE FORMATION4.1. Les formations financ\u00e9es par les OPCOe Les conventions \u00e0 \u00e9ch\u00e9ance du 30/06/2025La CCI du Morbihan assure l'ensemble des obligations et responsabilit\u00e9s d\u00e9coulant des conventionsdont l'\u00e9ch\u00e9ance est ant\u00e9rieure au 1\u00b0 juillet 2025.Aucun avenant \u00e0 ces conventions, et ayant pour cons\u00e9quence un report de l'\u00e9ch\u00e9ance post\u00e9rieur au30 juin 2025, ne peut \u00eatre conclu par la CCI du Morbihan+ Les conventions \u00e0 \u00e9ch\u00e9ance comprise entre le 01/07/2025 et le 30/09/2025La CCI du Morbihan assure l'ensemble des obligations et responsabilit\u00e9s d\u00e9coulant des contratsconclus avec les apprenants en alternance (contrat apprentissage ou contrat de professionnalisation)et dont l'\u00e9ch\u00e9ance est fix\u00e9e entre le 1\u00b0\" juillet 2025 et le 30 septembre 2025.\u00bb Les conventions \u00e0 \u00e9ch\u00e9ance du 30/09/2026A compter du 1\u00a2 juillet 2025, la CCI Ille et Vilaine assure l'ensemble des obligations et responsabilit\u00e9sd\u00e9coulant des contrats conclus initialement par la CCI du Morbihan et dont le cycle de formation ad\u00e9but\u00e9 sur l'ann\u00e9e scolaire 2024/2025 pour s'achever en fin d'ann\u00e9e scolaire 2025 /2026.Les obligations ant\u00e9rieures \u00e0 la date du 30/06/2025 sont assur\u00e9es par la CCI du Morbihan.La CCI Ille et Vilaine engagera les d\u00e9marches permettant la rupture administrative des contrats et lasignature d'un avenant portant sur l'ann\u00e9e scolaire 2025/26.4.2, Les conventions financ\u00e9es par le compte CPFLa CCI du Morbihan portera jusqu'\u00e0 leur terme respectif, les conventions qu'elle a initi\u00e9es.4.3.Les conventions financ\u00e9es par la R\u00e9gion Bretagne, France Travail, lestagiaire.\u00bb Les conventions \u00e0 \u00e9ch\u00e9ance du 30/06/2025La CCI du Morbihan assure l'ensemble des obligations et responsabilit\u00e9s d\u00e9coulant des conventionsdont l'\u00e9ch\u00e9ance est ant\u00e9rieure au 1\u00b0 juillet 2025.Aucun avenant \u00e0 ces conventions, et ayant pour cons\u00e9quence un report de l'\u00e9ch\u00e9ance post\u00e9rieur au30/06/2025, ne peut \u00eatre sign\u00e9\nC2025-17 convention de transfert Page 4 sur 10\nAutre - 35-2025-06-06-00015 - D\u00e9lib\u00e9ration CCI 35 -113 avec annexes - AG 06062025 20\ne Les conventions \u00e0 \u00e9ch\u00e9ance entre le 01/07/2025 et le 30/09/2025La CCI du Morbihan assure l'ensemble des obligations et responsabilit\u00e9s d\u00e9coulant des contratsconclus avec les apprenants et dont l'\u00e9ch\u00e9ance est fix\u00e9e entre le 1\u00b0\" juillet 2025 et le 30 septembre2025,s Les conventions \u00e0 \u00e9ch\u00e9ance du 30/09/2026\u00c0 compter du 1* juillet 2025, la CCI Ill et Vilaine assure l'ensemble des obligations et responsabilit\u00e9sd\u00e9coulant des contrats conclus initialement par la CCI du Morbihan et dont le cycle de formation ad\u00e9but\u00e9 sur l'ann\u00e9e scolaire 2024/25 pour s'achever en fin d'ann\u00e9e scolaire 2025/2026.Les obligations ant\u00e9rieures \u00e0 la date du 30/06/2025 sont assur\u00e9es par la CCI du Morbihan.La CCI Ille et Vilaine engagera les d\u00e9marches permettant la rupture administrative des contrats et laSignature d'un avenant portant sur l'ann\u00e9e scolaire 2025/2026 aupr\u00e8s du financeur concern\u00e9.4.4. Les stages de la formation continueLa CCI du Morbihan assure l'ensemble des obligations et responsabilit\u00e9s d\u00e9coulant des conventionsdont l'\u00e9ch\u00e9ance est ant\u00e9rieure au 30 juin 2025.Aucun avenant \u00e0 ces conventions, et ayant pour cons\u00e9quence un report de l'\u00e9ch\u00e9ance post\u00e9rieur au30/06/2025, ne peut \u00eatre conclu.5. LES MOYENS INFORMATIQUES \u2014 TELEPHONIQUES ET INTERNET5.1. DISPOSITIONS RELATIVES AUX DONNEES YPAREOL'activit\u00e9 formation de la CCI du Morbihan utilise la solution Ypar\u00e9o, solution port\u00e9e par la CCI duMorbihan et mutualis\u00e9e avec la CCI des C\u00f4tes d'Armor.Ce contrat Ypar\u00e9o \u00ab CCI Morbihan/CCI des C\u00f4tes d'Armor \u00bb fera l'objet des ajustements suivants :- Le contrat est repris par la CCI des C\u00f4tes d'Armor, et, par voie de cons\u00e9quence, la base dedonn\u00e9es existante, La CCI du Morbihan, la CCI des C\u00f4tes d'Armor et la CCI Ille et Vilaineformaliseront ce transfert de contrat aupr\u00e8s de la soci\u00e9t\u00e9 Ymag.Leurs accords pr\u00e9voiront imp\u00e9rativement un acc\u00e8s pour la CCI Ille et Vilaine \u00e0 la base desdonn\u00e9es ant\u00e9rieures au 1er juillet 2025 aliment\u00e9e par la CCI du Morbihan.La base de donn\u00e9es restant en production sur le p\u00e9rim\u00e8tre de la CCI des C\u00f4tes d'Armor, ilappartiendra \u00e0 cette derni\u00e8re de proc\u00e9der \u00e0 l'ajustement des modules (dont Net Ypar\u00e9o) etdes licences n\u00e9cessaires \u00e0 son activit\u00e9.La formalisation du transfert du contrat YMag pr\u00e9voira \u00e9galement la non-exploitation par laCCI des C\u00f4tes d'Armor des donn\u00e9es ant\u00e9rieures au 1\u00a2 juillet 2025 aliment\u00e9es par la CCI duMorbihan.- Pr\u00e9alablement \u00e0 la reprise du contrat par la CCI des C\u00f4tes d'Armor, la CCI du Morbihanr\u00e9alisera une copie des donn\u00e9es en date du 30 juin 2025. Cette base historique, fig\u00e9e, seraconserv\u00e9e par la CCI Ille et Vilaine avec possibilit\u00e9 d'y acc\u00e9der pour consultation et extractionde donn\u00e9es clients (pour mailings par ex).- Chaque CCI conservera un acc\u00e8s \u00e0 la base \"historique\" pour r\u00e9aliser toutes les actions jug\u00e9esutiles y compris l'\u00e9dition du BPF du fer semestre 2025. Les collaborateurs ayant \u00e0 utilisercette base conserveront un Compte Utilisateur GestionLes co\u00fbts relatifs \u00e0 la copie des donn\u00e9es seront \u00e0 la charge de la CCI Ille et Vilaine,La CCI des C\u00f4tes d'Armor prendra en charge les co\u00fbts n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9adaptation de sonenvironnement.Les dispositions ci-dessus pr\u00e9cis\u00e9es sont plus amplement d\u00e9taill\u00e9es dans le document relatif autransfert informatique.\nC2025-17 convention de transfert Page 5 sur 10\nAutre - 35-2025-06-06-00015 - D\u00e9lib\u00e9ration CCI 35 -113 avec annexes - AG 06062025 21\n5,2, ADRESSE MEL ET CODES COPIEURSLa Direction des Services Informatiques de la CCI de R\u00e9gion Bretagne proc\u00e8dera \u00e0 l'ensemble desajustements n\u00e9cessaires permettant l'acc\u00e8s par les collaborateurs aux outils n\u00e9cessaires \u00e0 leuractivit\u00e9 :- Acompter du 1\u00b0 juillet 2025, les personnels en contrat dit CDDU, seront dot\u00e9s d'une adressede messagerie sous la forme formateurs.fac-metiers.fr.Les adresses de messagerie sous la forme @56.cciformation.fr cesseront d'\u00eatre cr\u00e9\u00e9es. Lesadresses existantes avant transfert deviendront les alias- Les collaborateurs disposeront d'un code copieur permettant l'impression et la photocopie- Les collaborateurs de la formation longue seront dot\u00e9s d'une adresse sous la forme @fac-metiers.fr- Les collaborateurs de la formation continue seront dot\u00e9s d'une adresse sous la forme@cciformation.35-56.fr5,3, DISPOSITIONS RELATIVES A LA PROTECTION DES DONNEES (RGPD)Dans le cadre du pr\u00e9sent accord de transfert, la CCI Ile et Vilaine, la CCI du Morbihan et la CCI C\u00f4tesd'Armor reconnaissent que :\u00bb Jusqu'au 30 juin, la CCI Morbihan et la CCI C\u00f4tes d'Armor demeurent responsables distinctsdes traitements relatifs \u00e0 la gestion des donn\u00e9es contenues dans la base YPAREO,conform\u00e9ment \u00e0 l'accord de partenariat qui les lie ;+ A partir du ter juillet 2025, la CCI Ille-et-Vilaine se substituant \u00e0 la CCI Morbihan se voit c\u00e9derles m\u00eames droits et obligations au titre de responsable de traitements distinct vis-\u00e0-vis de laCCI C\u00f4te d'Armor. Conform\u00e9ment aux termes de la pr\u00e9sente convention, la CCI Ille-et-Vilainedispose d'un acc\u00e8s \u00e0 la base de donn\u00e9es historique. En cons\u00e9quence, la CCI Ille-et-Vilaineet la CCI C\u00f4tes d'Armor s'engagent \u00e0 respecter la r\u00e9glementation en vigueur applicable autraitement de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel, notamment les dispositions de la loi du 6Janvier 1978 modifi\u00e9e et le r\u00e8glement (UE) 2016/679 du Parlement europ\u00e9en et du Conseildu 27 avril 2016 (RGPD).Chaque Partie demeure pleinement responsable, notamment au regard des obligations de l'article 24du RGPD. Ainsi, elle s'engage \u00e0 respecter les exigences relatives \u00e0 l'information et au respect desdroits des personnes. En particulier, elle :+ Garantit la transparence et la loyaut\u00e9 des traitements, en apportant une information claire etpr\u00e9cise aux personnes concern\u00e9es conform\u00e9ment aux articles 12 \u00e0 14 du RGPD ;+ Garantit aux personnes concern\u00e9es les droits sur leurs donn\u00e9es personnelles, notamment enleur communiquant toutes informations utiles permettant d'exercer facilement leursdemandes de droits et \u00e0 r\u00e9pondre \u00e0 ces demandes dans les conditions pr\u00e9vues aux articles15 et suivants du RGPD.Afin de garantir une conformit\u00e9 des traitements, la CCI Ille-et-Vilaine et la CCI C\u00f4tes d'Armors'engagent \u00e0 respecter les obligations de l'article 28 du RGPD, notamment :+ Veiller \u00e0 contractualiser avec le prestataire YMAG sur la mise \u00e0 disposition et gestion de labase de donn\u00e9es YPAREO ;+ V\u00e9rifier que le prestataire pr\u00e9sente les garanties suffisantes en mati\u00e8re de conformit\u00e9 et des\u00e9curit\u00e9 des donn\u00e9es.Par ailleurs, chaque responsable de traitement s'engage \u00e0 mettre en \u0153uvre toutes mesures deconfidentialit\u00e9 et de s\u00e9curit\u00e9 n\u00e9cessaires \u00e0 la conformit\u00e9 du traitement dans le cadre de lar\u00e8glementation, y compris :s Mettre en \u0153uvre des mesures techniques et organisationnelles appropri\u00e9es afin de garantirun niveau de s\u00e9curit\u00e9 adapt\u00e9 au risque ;>\u00bb Prendre toutes pr\u00e9cautions utiles afin de garantir l'int\u00e9grit\u00e9, la confidentialit\u00e9 et la disponibilit\u00e9des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel collect\u00e9es, stock\u00e9es et \u00e9chang\u00e9es, et notammentemp\u00eacher qu'elles ne soient d\u00e9form\u00e9es, endommag\u00e9es ou communiqu\u00e9es \u00e0 de personnesautoris\u00e9es. En outre, les parties s'engagent \u00e0 garantir que l'acc\u00e8s aux donn\u00e9es personnellestrait\u00e9es dans le cadre des activit\u00e9s vis\u00e9es par la pr\u00e9sente convention soit strictement r\u00e9serv\u00e9au personnel habilit\u00e9 et que celui-ci soit tenu d'un engagement de confidentialit\u00e9.\nC2025-17 convention de transfert Page 6 sur 10\nAutre - 35-2025-06-06-00015 - D\u00e9lib\u00e9ration CCI 35 -113 avec annexes - AG 06062025 22\n5.4. PARC INFORMATIQUE5.4.1.Dispositions g\u00e9n\u00e9ralesEn cas de facture re\u00e7ue par la CCI Morbihan pour la p\u00e9riode post\u00e9rieure au 01/07/2025, elle larefacturera \u00e0 la CCI Ille-et-Vilaine.5.4.2.Le parc informatique p\u00e9dagogieL'\u00e9tat des moyens informatiques transf\u00e9r\u00e9s est pr\u00e9cis\u00e9 en annexe.Sont n\u00e9cessaires au fonctionnement de ce parc les contrats de maintenance informatique et licencessuivants :- EBP pour la suite logicielle de comptabilit\u00e9/gestion ...- Formalisa pour sketchup- Microsoft pour le contrat OVSES pour les licences du parc et de la suite Office- Bechtle pour Broadcom Ghost, outil de d\u00e9ploiement- MSI pour OpenNebulaLes contrats seront refactur\u00e9s par la CCI Morbihan \u00e0 la CCI Ille et Vilaine \u00e0 compter du 01/07/20255.4,3.Projet VirtlabLe Virtlab est une plateforme p\u00e9dagogique h\u00e9berg\u00e9e dans un datacenter. Projet initialement port\u00e9 parles 4 CCI d\u00e9partementales de la Mayenne, du Maine et Loire, de la Sarthe et de l'Indre, la CCI duMorbihan a rejoint ce dispositif en juillet 2024.La CCI Ille et Vilaine reprend le projet Virtlab valid\u00e9 le 8 juillet 2024, en pr\u00e9sence des directeursg\u00e9n\u00e9raux des CCIT utilisatrices de cet environnement p\u00e9dagogique.Le mod\u00e8le \u00e9conomique repose sur :\u00b0 Uncout initial de 4 k\u20ac HT sur 2024 de prestation de param\u00e9trage\u00b0 Un investissement de 40 K\u20ac HT sur 2025 en \u00e9volution d'infrastructure dont du stockage\u00b0 Un r\u00e9current annuel de 10 K\u20ac HT /an refactur\u00e9 par la CCI 53 \u00e0 la CCI 56 \u00e0 partir de 2025 etjusqu'en 2028Cette mise en place permet de b\u00e9n\u00e9ficier d'une cl\u00e9 d'acquisition \u00e0 hauteur de 14,3%, suffisante pourles besoins p\u00e9dagogiques de son cycle de formation CS21.Un avenant \u00e0 la convention de partenariat devra permettre \u00e0 la CCI Ille et Vilaine de se substituer \u00e0la CCI du Morbihan.5.4.4.Le parc informatique administratifL'\u00e9tat des moyens informatiques transf\u00e9r\u00e9s est pr\u00e9cis\u00e9 en annexe :Sont n\u00e9cessaires au fonctionnement de ce parc, les contrats de maintenance et licences suivants :- Ymag- E-attestation pour les prestations li\u00e9es aux activit\u00e9s de formation transf\u00e9r\u00e9esLe logiciel Ymag sera bascul\u00e9 dans l'environnement CCI Ille et Vilaine \u00e0 partir du 1\u00b0 juillet 2025.L'op\u00e9ration de bascule s'ach\u00e8vera au plus tard en d\u00e9cembre 2025, Les licences n\u00e9cessaires aufonctionnement jusqu'\u00e0 la bascule compl\u00e8te seront refactur\u00e9es par la CCI des C\u00f4tes d'Armor \u00e0 la CCIIlle et Vilaine.5.4.5. AutreSeront \u00e9galement repris par la CCI Ille et Vilaine \u00e0 compter du 1\u00b0 juillet 2025. les contrats demaintenance et licence suivants :- DigischoolSeule- Hello Work\nC2025-17 convention de transfert Page 7 sur 10\nAutre - 35-2025-06-06-00015 - D\u00e9lib\u00e9ration CCI 35 -113 avec annexes - AG 06062025 23\n- OVH pour les noms de domaine et les h\u00e9bergements d\u00e9di\u00e9s au cycle CS2l- Educintel5,5, LA TELEPHONIE MOBILELa CCI du Morbihan prendra les dispositions n\u00e9cessaires au transfert des num\u00e9ros affect\u00e9s aux lignesreprises par la CCI Ille et Vilaine, en particulier, elle communiquera le RIO de l'op\u00e9rateur pour laportabilit\u00e9 de chacune des lignes au plus le 30 mai 2025.Elle fera son affaire de la r\u00e9siliation des abonnements dont elle est titulaire.6. ARCHIVES6.1. ARCHIVES ANTERIEURES AU TRANSFERT6.1.1.Archives \u00ab papier \u00bbLes archives ant\u00e9rieures au transfert d'activit\u00e9 sont conserv\u00e9es dans les locaux de la CCI duMorbihan.Au titre des activit\u00e9s de formation transf\u00e9r\u00e9es, la CCI Ille et Vilaine aura un acc\u00e8s \u00e0 ces archives,sous r\u00e9serve du respect des dispositions du RGPD.Ces archives seront trait\u00e9es par la CCI du Morbihan conform\u00e9ment aux dispositions pr\u00e9vues parl'instruction du Minist\u00e8re de la Culture n\u00b0 DPACI/RES/2005/017 du 26/12/2005 portant sur le\u00ab traitement des archives constitu\u00e9es par les chambres de commerce et d'industrie et leurs servicesg\u00e9r\u00e9s ou conc\u00e9d\u00e9s \u00bbLa surface de stockage mise \u00e0 disposition par la CCI du Morbihan sera revue chaque ann\u00e9e afin detenir compte des op\u00e9rations d'\u00e9liminations et de transferts r\u00e9sultant du r\u00e9colement effectu\u00e9.Toutes destructions, transferts ou conservations d'archives seront soumis \u00e0 concertation pr\u00e9alableentre la CCI Morbihan et la CCI Ille et Vilaine.6.1.2.Archives informatiquesLes archives ant\u00e9rieures au transfert d'activit\u00e9 resteront stock\u00e9es sur les serveurs de la CCI duMorbihan.Ces archives seront trait\u00e9es par la CCI du Morbihan conform\u00e9ment aux dispositions pr\u00e9vues parl'instruction du Minist\u00e8re de la Culture n\u00b0 DPACVRES/2005/017 du 26/12/2005 portant sur le\u00ab traitement des archives constitu\u00e9es par les chambres de commerce et d'industrie et leurs servicesg\u00e9r\u00e9s ou conc\u00e9d\u00e9s \u00bbAu titre des activit\u00e9s de formation transf\u00e9r\u00e9es, la CCI Ille et Vilaine aura un acc\u00e8s illimit\u00e9 aux archives,sous r\u00e9serve du respect des dispositions du RGPD.6.2. ARCHIVES POSTERIEURES AU TRANSFERT D'ACTIVITE6.2.1.Les archives \u00ab papier \u00bbLes archives \u00ab papier \u00bb produites par la CCI Ille et Vilaine dans le cadre de ses activit\u00e9s de formationsur le territoire morbihannais seront stock\u00e9s dans les locaux de la CCI du Morbihan.La CCI Ille et Vilaine pourra consulter sans restriction les archives produites.La CCI du Morbihan ne b\u00e9n\u00e9ficiera d'aucun droit d'acc\u00e8s aux archives ainsi produites.Les archives seront trait\u00e9es par la CCI Ille et Vilaine conform\u00e9ment aux dispositions pr\u00e9vues parl'instruction du Minist\u00e8re de la Culture n\u00b0 DPAGI/RES/2005/017 du 26/12/2005 portant sur le\u00ab traitement des archives constitu\u00e9es par les chambres de commerce et d'industrie et leurs servicesg\u00e9r\u00e9s ou conc\u00e9d\u00e9s \u00bbLa surface de stockage mise \u00e0 disposition par la CCI du Morbihan sera revue chaque ann\u00e9e afin detenir compte des \u00e9liminations, transferts ou productions de nouvelles archives,C2025-17 convention de transfert Page 8 sur 10\nAutre - 35-2025-06-06-00015 - D\u00e9lib\u00e9ration CCI 35 -113 avec annexes - AG 06062025 24\n6.2.2.Les archives informatiquesLes archives seront stock\u00e9es sur les serveurs de la CCI Ille et Vilaine.6.3. ARCHIVAGE (EASYBOX)La CCI Ille et Vilaine ne reprenant pas le contrat de location du box de stockage des archivesproduites par le site de formation de Vannes ant\u00e9rieurement au transfert, la CCI du Morbihan fera sonaffaire de la poursuite ou la r\u00e9siliation de ce contrat de location.7. LES SERVICES ET MATERIELS AUTRES QU'INFORMATIQUE7.1, Les V\u00e9hiculesLa CCI du Morbihan met \u00e0 disposition de la CCI Ille et Vilaine, via l'outil informatique de r\u00e9servation,un acc\u00e8s \u00e0 son parc de v\u00e9hicules selon les modalit\u00e9s suivantes :e Site de Vannes : acc\u00e8s \u00e0 1 v\u00e9hicule\u00bb Site de Lorient : acc\u00e8s \u00e0 2 v\u00e9hiculesCette prestation sera factur\u00e9e au cout de revient kilom\u00e9trique r\u00e9el des v\u00e9hicules, calcul\u00e9 chaqueann\u00e9e par la CCI du Morbihan, et qui sera appliqu\u00e9 aux km parcourus.Les parties conviennent de revoir ce fonctionnement en 2026, \u00e0 l'\u00e9ch\u00e9ance du march\u00e9 de locationsouscrit par la CCI du Morbihan.7.2. Distribution automatiqueLa CCI Ille et Vilaine assurera la gestion de la distribution automatique (denr\u00e9es alimentaires,boissons froides et boissons chaudes) des espaces suivants :- Caf\u00e9t\u00e9ria des \u00e9l\u00e8ves de Lorient- Espaces communs de VannesLa CCI du Morbihan prendra toutes dispositions n\u00e9cessaires afin de mettre un terme aux prestationsen cours et informera la CCI Ille et Vilaine des \u00e9ch\u00e9ances.La CCI du Morbihan assurera la gestion des fontaines \u00e0 eau de ces propres espaces.7.3. LE MOBILIERLa liste des mobiliers transf\u00e9r\u00e9s pour chacun des sites est pr\u00e9cis\u00e9e en annexe.7.4, LES REVUES SPECIALISEES\u00c0 compter du transfert, la CCI Ille et Vilaine prendra en charge le co\u00fbt des abonnements aux revuessp\u00e9cialis\u00e9es d\u00e9di\u00e9s \u00e0 l'activit\u00e9 formation souscrits par la CCI du Morbihan.Cette prise en charge se fera jusqu'\u00e0 l'\u00e9ch\u00e9ance de chaque abonnement et prendra fin au plus tardau 31 d\u00e9cembre 2026.Au plus tard au moment du transfert, la CCI du Morbihan transmettra \u00e0 la CCI Ille et Vilaine la listedes abonnements concern\u00e9s et leur date d'\u00e9ch\u00e9ance respective.La CCI du Morbihan fera son affaire de la poursuite ou de la r\u00e9siliation des abonnements apr\u00e8s leur\u00e9ch\u00e9ance actuelle.8. LES CONTRATS \u00ab HONORAIRES \u00bbLes parties conviennent qu'aucun contrat dit \u00ab honoraire \u00bb, conclu par la CCI du Morbihan, n'est \u00e0transf\u00e9rer.La CCI Ille et Vilaine fera son affaire des contrats \u00e0 formaliser \u00e0 compter du 1& juillet 2025 pour lesbesoins de son activit\u00e9.\nC2025-17 convention de transfert Page 9 sur 10\nAutre - 35-2025-06-06-00015 - D\u00e9lib\u00e9ration CCI 35 -113 avec annexes - AG 06062025 25\n9. SINISTRES ET CONTENTIEUXSont du ressort exclusif de la CCI du Morbihan :- Les pr\u00e9contentieux et sinistres pour lesquels le fait g\u00e9n\u00e9rateur est ant\u00e9rieur au 01/07/2025 etcontentieux et sinistres pouvant en d\u00e9couler.- Les sinistres, contentieux ou pr\u00e9 contentieux non r\u00e9v\u00e9l\u00e9s \u00e0 la date du 01/07/2025 mais dont lefait g\u00e9n\u00e9rateur est ant\u00e9rieur \u00e0 cette date.En dehors des cas pr\u00e9cit\u00e9s, les sinistres, contentieux et pr\u00e9contentieux rel\u00e8vent de la CCI Ille-et-Vilaine.10. CLAUSE DE REVOYURELes parties conviennent de r\u00e9examiner l'ensemble des points mentionn\u00e9s dans la pr\u00e9senteconvention avant le 31 janvier 2026 afin de proc\u00e9der aux ajustements qui seront jug\u00e9s n\u00e9cessaires.Elles se reverront ensuite tous les six mois jusqu'\u00e0 \u00e9puisement des sujets.Ces r\u00e9examens seront mat\u00e9rialis\u00e9s par des avenants.11. DROIT APPLICABLE - RESOLUTION DE DIFFERENDSLes parties conviennent que les diff\u00e9rends qui r\u00e9sultent de l'interpr\u00e9tation ou de l'application de lapr\u00e9sente convention ou de ses annexes font l'objet d'une tentative de conciliation amiable et, fauted'accord, par un expert d\u00e9sign\u00e9 d'un commun accord et dont le co\u00fbt est support\u00e9 \u00e0 part \u00e9gale entreles parties.A d\u00e9faut d'accord sur la nomination de l'expert ou de conciliation dans un d\u00e9lai de 3 mois \u00e0 compterde la constatation du litige, la partie la plus diligente peut soumettre le litige \u00e0 la juridictionadministrative comp\u00e9tente.Fait \u00e0 Rennes, le 21 L> + (45% \u0178En 3 exemplaires, dont chacune des Parties reconna\u00eet avoir re\u00e7u le sien.\nLa CCl Ille et WainM. Jean PhilippePr\u00e9sident La CCI du-Merbihan,NL Pipe FouadV6 nt(La CCI de R\u00e9gion BretagneMonsieur Jean Pierre Rivery,Pr\u00e9sident\nC2025-17 convention de transfert Page 10 sur 10\nAutre - 35-2025-06-06-00015 - D\u00e9lib\u00e9ration CCI 35 -113 avec annexes - AG 06062025 26\n| Deblbbrahion MX Ranexe &\nC CCI BRETAGNECET)  LA CCI ILLE-ET-VILAINE\nC CCI MORBIHAN\nCONVENTION DE DE TRANSFERT DEPERSONNEL DE LA CCI DU MORBIHAN VERS\nTransfert activit\u00e9 formation\nEntre les soussign\u00e9es :LA CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DU MORBIHANSi\u00e8ge social : 21 quai des Indes CS 30362 56323 Lorient CedexSIREN\u00ae : 185 600 053Repr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur Philippe Rouault, agissant en qualit\u00e9 de Pr\u00e9sident, d\u00fbmentmandat\u00e9 aux fins des pr\u00e9sentes par d\u00e9cision de l'Assembl\u00e9e G\u00e9n\u00e9rale en date du 16juin 2025Ci-apr\u00e8s d\u00e9sign\u00e9e la CCI MorbihanD'une part,EtLA CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE D'ILLE ET VILAINESi\u00e8ge social : 2 avenue de la Pr\u00e9fecture CS 64204 35042 Rennes cedexSIREN : 130 022 809Repr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur Jean Philippe Crocq, agissant en qualit\u00e9 de Pr\u00e9sident,d\u00fbment habilit\u00e9 aux fins des pr\u00e9sentes par d\u00e9cision de l'Assembl\u00e9e G\u00e9n\u00e9rale en datedu 4 juin 2025,Ci-apr\u00e8s d\u00e9sign\u00e9e la CCI Ille et VilaineD'autre part,EtLA CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE REGION BRETAGNESi\u00e8ge social : 1A rue Louis Braille 35136 Saint Jacques de la LandeSIREN : 183 500 040Repr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur Jean Pierre Rivery, agissant en qualit\u00e9 de Pr\u00e9sident,d\u00fbment habilit\u00e9 aux fins des pr\u00e9sentes par d\u00e9cision de l'Assembl\u00e9e G\u00e9n\u00e9rale en datedu 28 mai 2025,Ci-apr\u00e8s d\u00e9sign\u00e9e la CCI Bretagne ;IL EST PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT :\nPage 1 sur 6\nAutre - 35-2025-06-06-00015 - D\u00e9lib\u00e9ration CCI 35 -113 avec annexes - AG 06062025 27\nDepuis de nombreuses ann\u00e9es, les quatre CCI bretonnes coop\u00e9rent et m\u00e8nent des actionsen commun sous l'\u00e9gide de la CCI Bretagne. Ces contacts fr\u00e9quents et projets communs ontpermis de mutualiser en grande partie l'offre de formation continue sur la r\u00e9gion Bretagne,de partager des pratiques, des outils p\u00e9dagogiques, des formateurs.Dans la continuit\u00e9 de ces coop\u00e9rations, les CCI Morbihan et Ille-et-Vilaine ont d\u00e9marr\u00e9 en2023 des travaux visant \u00e0 mutualiser certaines fonctions, dans un contexte \u00e9conomique plusconcurrentiel dans lequel les CCI ont un int\u00e9r\u00eat commun \u00e0 regrouper leurs comp\u00e9tences etleurs moyens afin d'assurer leur p\u00e9rennit\u00e9 et leur d\u00e9veloppement.Cette p\u00e9riode de deux ans a permis d'affiner la connaissance r\u00e9ciproque des structures, defaire converger les orientations entre les deux CCI et d'envisager un transfert de l'activit\u00e9 deformation de la CCI Morbihan \u00e0 la CCI Ille-et-Vilaine au 1\u00b0 juillet 2025, dans le but communde d\u00e9velopper l'activit\u00e9 formation dans le Morbihan.Le fondement juridique constitutif est celui d'un transfert de comp\u00e9tences entre deux CCIterritoriales d\u00e9pendant d'une m\u00eame CCI de r\u00e9gion, par conventions, en vertu de l'articleL.711-10 Il du code de commerce.L'approbation de ce transfert de l'activit\u00e9 a \u00e9t\u00e9 soumise \u00e0 d\u00e9lib\u00e9ration des instances dechacune des parties selon les dispositions du code de commerce et du r\u00e8glement int\u00e9rieurde chaque CCI.La pr\u00e9sente convention est r\u00e9gie par les articles 1101 et suivants du Code civil relatifs auxcontrats et aux obligations conventionnelles qui en r\u00e9sultent. Elle lie les Partiesd\u00e9finitivement et irr\u00e9vocablement pour les seuls sujets trait\u00e9s aux termes des pr\u00e9sentes.Le transfert de l'activit\u00e9 formation fait l'objet des conventions suivantes, auxquelles lesparties font express\u00e9ment r\u00e9f\u00e9rence :e Une convention de fonctionnement entre les CCI du Morbihan, d'Ille-et-Vilaine etBretagne, qui permet de pr\u00e9ciser le p\u00e9rim\u00e8tre du transfert, ainsi que les modalit\u00e9s degouvernance du futur p\u00f4le formation 35/56,\u00b0 Une convention de transfert du personnel entre les CCI du Morbihan, d'llle-et-Vilaineet Bretagne pr\u00e9cisant les relations entre les CCI relatives au volet RH du transfertd'activit\u00e9,+ Une convention de transfert entre les CCI du Morbihan et d'Ille-et-Vilaine qui indiqueles activit\u00e9s transf\u00e9r\u00e9es et les modalit\u00e9s de transfert des ressources mat\u00e9rielles etimmat\u00e9rielles ainsi que les conditions financi\u00e8res du transfert,\u00a9 Un bail civil pour l'occupation de l'h\u00f4tel consulaire de Lorient entre les CCI duMorbihan et d'Ille-et-Vilaine portant sur les conditions d'occupation des locaux deLorient,+ Une Autorisation d'Occupation Temporaire (AOT) pour les locaux de la d\u00e9l\u00e9gation deVannes entre les CCI du Morbihan et d'Ille-et-Vilaine portant sur les conditionsd'occupation des locaux de Vannes,CECI EXPOS\u00c9, LES PARTIES ONT CONVENU AINSI QU'IL SUIT LA PRESENTECONVENTION DE TRANSFERT DE PERSONNEL :\nPage 2 sur 6\nAutre - 35-2025-06-06-00015 - D\u00e9lib\u00e9ration CCI 35 -113 avec annexes - AG 06062025 28\nTITRE |OBJET \u2014 PERIMETRE \u2014 DUREE1. OBJETLa pr\u00e9sente convention est r\u00e9gie notamment par l'article R712-20-1 du Code decommerce concernant l'avis conforme de la chambre de commerce et d'industrie der\u00e9gion d\u00e8s lors que ce transfert implique un changement de la situation despersonnes qu'elle emploie et par l'article R711-32 du code de commerce concernantla mise \u00e0 disposition, pour le personnel de droit public, et l'affectation, pour lessalari\u00e9s de droit priv\u00e9, que la CCI de r\u00e9gion recrute. Cet article concerne \u00e9galementla gestion de la situation personnelle de ces personnels.La pr\u00e9sente convention vise \u00e0 pr\u00e9ciser l'organisation entre les Parties permettantd'assurer pleinementies conditions de mobilit\u00e9s des personnels de la CCI duMorbihan vers la CCl d' Ille-et-Vilaine.La pr\u00e9sente convention engage les Parties.2. PERIMETRELe p\u00e9rim\u00e8tre couvert par la pr\u00e9sente convention est le personnel (agent public etsalari\u00e9 de droit priv\u00e9) travaillant au sein de l'activit\u00e9 Formation dans le Morbihan, qui\u00e9tait g\u00e9r\u00e9e auparavant par la CCI du Morbihan et dont la gestion est d\u00e9sormaistransf\u00e9r\u00e9e \u00e0 la CCI Ille-et-Vilaine.3. DUREELa dur\u00e9e de la pr\u00e9sente convention prend effet \u00e0 partir de la date du 1\u00b0 juillet 2025et pour une dur\u00e9e indetermin\u00e9e.TITRE IlPERSONNEL AFFECTE OU MIS A DISPOSITION \u2014 MODALITESA date, les personnels concern\u00e9s sont les suivants :4, POUR LE PERSONNEL PERMANENT OU CDI\nNom -|_Pr\u00e9nom - Convention Collective -] Contrat- Poste - Emploi CiassliBRUMON NATHALIE Stalutdu Personnel Administralil des CCI tPenrarent__|RESPONSABLE DE FILIERES Charg\u00e9 d'activit\u00e9s Niveau 6BURBAN FABIENNE Statut du Personnel Administrali des CCI JPermarent ICONSEILLER COMMERCIAL FORMATION CONTINUE Chef de Produil Niveau 5DIQUELOU ANNE Statut du Personnel Ad@in'stratil des CGI ]Permarent [ASSISTANTE PEDAGOGIQUE ET COMMERCIALE Assistant sp\u00e9cia\u00f1s Niveau 4ERARD MAGALT Convenlion collective nationale CD} ASSISTANT(E} PEDAGOGIQUE Assistant sp\u00e9cialis\u00e9 Niveau 4GAUDINAUD DANIELLE Statut du Personnel Administralil des CC! |Permarent JCONSEILLERIE) FORMATION Chelde Produit Niveau 5GOBIN ANNE Convention collective nationale CD) RESPONSABLE DE POLE FORMATIONS DIPLOMANTES Responsablede programmes [Niveau 6KERNIN EVELYNE Statutdu Personnel Administratit des CCI Permanent _[ASSISTANT(E) COMMERCHALIE) Assislant Sp\u00e9cishs\u00e9 Niveau 4LAFERAIERE SANDAA Convention collective nattonale col ASSISTANT COMMERCIAL Assistant sp\u00e9ciatis\u00e9 Niveau 4LE BIHAN MIREILLE Stalut du Parsonnel Adminisiratit des CCI [Permanent [ASSISTANTE ADMINISTRATIVE ET COMMERCIALE ENF [Assistant sp\u00e9ciatis\u00e9 Niveau 4LE COROLLER ANTOINE Stalutdu Personnel Aderinistratit des CCI [Permanent JCONSEILLER{E) FORMATION Chef de Froduit Niveau 5LE DUC CORINNE Statut du Petsonnet Adrinistralit des CCI [Permanent __ [EMPLOYE ADMINISTRATIF DIRECTION FORMATION Assislant Sp\u00e9cialis\u00e9 Niveau 4LE SOUGEA GWENOLA [Convention collective nationale col ATTACHE COMMERCIAL Assistant sp\u00e9cialis\u00e9 Niveau 4LEFEVRE SANDRINE __ |Conveniion collective nationale CDI FORMATEUR _ Enseignant Formateur| Niveau 5LEMMET EMELINE Convention colleclive nationale CDI ASSISTANTE ADMINISTRATIVE ET COMMERCIALE EN F [Assistant sp\u00e9ciatisa Niveau 4MEZOU SYLVIE Convention collective nalionale col COQROWNATEUR PEDAGOGIQUE Charg\u00e9 Paciivit\u00e9s Niveau 6ORDRONNO GRAZIELLA [Convention collective nationals CDI ASSIST ANT ADMINISTRATIF ET PEDAGOGIQUE Assisian: sp\u00e9ciais\u00e9 Niveau 4PICARD ANNE LAURE |Conveniion collective nationate CDI CONSEILLER COMMERCIAL EN CHARGE ALTERNANCE [Chef de Produit Niveau 5THEBAUD SARTOR |CHANTAL Stalut du Personnel Adanistratif des CCl [Permanent [RESPONSABLE SERVICE FORMATION CONTINUE Responsable d'activit\u00e9s Kiveau 7\nPage 3 sur 6\nAutre - 35-2025-06-06-00015 - D\u00e9lib\u00e9ration CCI 35 -113 avec annexes - AG 06062025 29\n5. POUR LE PERSONNEL EN CDDU (CONTRAT A DUREE DETERMINEED'USAGE)NOM et PRENOM MATIERE DATE DEBUT '| DATE DE FIN \" NB HEURES \"BOUIN STEPHANIE P4 - COMPTABILITE GESTION 05/09/2024 04/07/2025 59,5DAVID GREGORY BTS COMPTABILITE GESTION 14/11/2024 03/07/2025 133FERENCZI GILLES CEJM - BTS COMPTABILITE GESTION 03/09/2024 03/07/2025 73,5FOUGERAY FRANCIS AGAE 24-25 27/03/2025 02/07/2025 14KERIGNARD YANNICK BTS COMPTABILITE - GESTION 24/01/2025 04/07/2025 112COURS ESPAGNOL - M. COUTANT - M,TRACO 13/02/2025 31/07/2025 39,5COURS ESPAGNOL - Mme VILERS Caroline 27/03/2025 31/07/2025 24LAURENCEAU MARIE INDAH COURS ESPAGNOL - Mme KERAUDY Pascale 22/04/2025 08/07/2025 14COURS ESPAGNOL - Mr LOUIS Romuald 29/04/2025 15/07/2025 18BTS MCO 1ERE ANNEE 05/09/2024 02/07/2025 98LE LABOURIER SOAZIG BTS NDRC 1ERE ANNEE - Ed 19/09/2024 10/07/2025 126MIRAULT VERONIQUE AGAE-CSI-MS2D - BTS MCO 09/09/2024 11/07/2025 112RAVENEAU CATHERINE ANGLAIS KEREBEL Christine 11/04/2025 31/07/2025 16SHEPHERD DIANA ANGLAIS - BTS MCO - CSI - ERIS - MS2D 02/09/2024 11/07/2025 186,56. CONDITIONS MISE A DISPOSITION POUR LES AGENTS DE DROIT PUBLICAnnulation de la mise \u00e0 disposition aupr\u00e8s de la CCI Morbihan et mise \u00e0 dispositionaupr\u00e8s de la CCI Ille-et-Vilaine. Formalit\u00e9 administrative assur\u00e9e par la CCIBretagne.Pour l'agent public, cette modification intervenant dans l'int\u00e9r\u00eat du service, son refusde changement de sa mise \u00e0 disposition l'expose au processus disciplinaire pouvantentrainer sa r\u00e9vocation.fe CONDITIONS D'AFFECTATION POUR LES SALARIES DE DROIT PRIVEAvenant au contrat de travail stipulant l'affectation \u00e0 la CCI Ille-et-Vilaine. Formalit\u00e9administrative assur\u00e9e par la CCI Bretagne.Dans ces circonstances, pour le salari\u00e9 de droit priv\u00e9, il n'y a pas de modification deson contrat de travail mais un simple changement des conditions de travail de celui-ci, ce qui, en cas de refus du changement d'affectation l'expose au processusdisciplinaire pouvant entrainer son licenciement.8. DISPOSITIONS COMMUNESLa mobilit\u00e9 du personnel se fait sans changement de lieu de travail. Il sera pr\u00e9cis\u00e9\u00e9galement le rattachement au nouveau sup\u00e9rieur hi\u00e9rarchique, les autresdispositions de la lettre d'engagement ou du contrat de travail demeurantinchang\u00e9es (poursuite anciennet\u00e9, classification, emploi, poste, r\u00e9mun\u00e9rationetc...).TITRE IllGESTION DU PERSONNEL DE PROXIMITE ET TRANSFERT DES DOSSIERS DUPERSONNEL ET DES COMPTES SOCIAUX9. GESTION DE LA SITUATION PERSONNELLE DE LEUR PERSONNELAu moment du transfert du personnel, la CCI Ille-et-Vilaine prend en charge toutesles pr\u00e9rogatives attach\u00e9es \u00e0 la gestion manag\u00e9riale et technique de la situationprofessionnelle du personnel transf\u00e9r\u00e9 (gestion des cong\u00e9s, la gestion et\nPage 4 sur 6\nAutre - 35-2025-06-06-00015 - D\u00e9lib\u00e9ration CCI 35 -113 avec annexes - AG 06062025 30\n10.\n11.\n12.\n13.\nl'am\u00e9nagement du temps de travail, les actions de formation professionnelled\u00e9finies dans le cadre de la politique de formation \u00e9tablie par la CCI Bretagne, lagestion des emplois et des comp\u00e9tences conform\u00e9ment \u00e0 la GEPP mise en placeau niveau national et au niveau r\u00e9gional, l'organisation, l'am\u00e9nagement etl'am\u00e9lioration des conditions de travail et de l'emploi, les mesures de pr\u00e9vention enmati\u00e8re de sant\u00e9 et de s\u00e9curit\u00e9 au travail conform\u00e9ment \u00e0 la quatri\u00e8me partie ducode du travail.TRANSFERT DES DOSSIERS DU PERSONNELLe service RH de la CCI du Morbihan communiquera les dossiers du personnelconcern\u00e9 \u00e0 la CC! Ille-et-Vilaine au 1\u00b0 juillet 2025 ainsi que tous les \u00e9lementsindivuels se rapportant aux collaborateurs sus mentionn\u00e9s (visites m\u00e9dicales dutravail, formation en cours).TRANSFERT DES COMPTES SOCIAUXA la date du transfert, un chiffrage des soldes des compteurs CP, JNT et CET seraarr\u00eat\u00e9 et factur\u00e9 par ta CCI Ille-et-Vilaine \u00e0 la CCI du Morbihan.Concernant les co\u00fbts salariaux relatifs aux sorties apr\u00e8s la date de transfert despersonnels sus mentionn\u00e9s, il est convenu entre les Parties, les points suivants :- Les IFC {Indemnit\u00e9s de Fin de Carri\u00e8re) : compte tenu de la forte probabilit\u00e9 desortie des effectifs au motif du d\u00e9part \u00e0 la retraite des personnels n\u00e9s dans lesann\u00e9es soixante, il est d\u00e9cid\u00e9 que la CCI Ille-et-Vilaine facturera la CCI du Morbihan\u00e0 hauteur du montant comptabilis\u00e9 en provision IFC au 31 d\u00e9cembre 2024 pour cespersonnels et encore pr\u00e9sents \u00e0 la date de transfert.- Les AA (Allocations d'Anciennet\u00e9) : compte tenu de la probabilit\u00e9 de versementestim\u00e9e \u00e0 75%, la CCI Ille-et-Vilaine facturera la CCI du Morbihan \u00e0 hauteur de 75%du montant comptabilis\u00e9 en provision AA au 31 d\u00e9cembre 2024 pour cespersonnels et encore pr\u00e9sents \u00e0 la date de transfert.- Au-del\u00e0 des deux points pr\u00e9c\u00e9demment \u00e9voqu\u00e9s (IFC et AA), la CCI Ille-et-Vilaineprendra en charge directement tous les co\u00fbts salariaux en cas de d\u00e9part sans autrerefacturation.TITRE VREVISIONS \u2014 CONTESTATIONSREVISIONLa pr\u00e9sente convention peut \u00eatre r\u00e9vis\u00e9e par d\u00e9cision unanime des Parties \u00e0l'initiative de l'une d'entre elles.CONTESTATIONS, BLOCAGELes Parties conviennent que les diff\u00e9rends qui r\u00e9sultent de l'interpr\u00e9tation ou del'application de la pr\u00e9sente convention ou de ses annexes font l'objet d'une tentativede conciliation amiable et faute d'accord, par un expert d\u00e9sign\u00e9 d'un communaccord et dont le co\u00fbt est support\u00e9 \u00e0 part \u00e9gale entre les parties.\nPage 5 sur 6\nAutre - 35-2025-06-06-00015 - D\u00e9lib\u00e9ration CCI 35 -113 avec annexes - AG 06062025 31\nA d\u00e9faut d'accord sur la nomination de l'expert ou de conciliation dans un d\u00e9lai de 3mois \u00e0 compter de la constatation du litige, la Partie la plus diligente peut soumettrele litige \u00e0 la juridiction administrative comp\u00e9tente.\nTITRE VIIDISPOSITIONS DIVERSES14. CONFIDENTIALITEChaque Partie s'engage \u00e0 ne pas divulguer, diffuser ou transf\u00e9rer, sous quelqueforme que ce soit, des informations confidentielles \u00e0 un tiers.15. DIVISIBILITE DES STIPULATIONSLe fait qu'une stipulation quelconque de la Convention devienne nulle, inopposable,caduque, ill\u00e9gale ou inapplicable ne pourra remettre en cause la validit\u00e9, la l\u00e9galit\u00e9,l'applicabilit\u00e9 des autres stipulations de la convention et n'exon\u00e9rera pas les Partiesde l'ex\u00e9cution de la convention. Dans un tel cas, les Parties n\u00e9gocieront de bonnefoi afin de substituer, si possible, \u00e0 la stipulation illicite une stipulation licitecorrespondant \u00e0 l'esprit et \u00e0 l'objet de celle-ci.16. FORMALIT\u00c9S - POUVOIRS -\u2014 FRAIS :Tous pouvoirs sont donn\u00e9s au porteur d'un original ou d'une copie certifi\u00e9econforme des pr\u00e9sentes pour faire tout ce qui sera n\u00e9cessaire pour instituer la miseen \u0153uvre de la pr\u00e9sente convention, notamment signer tous actes et pi\u00e8ces,acquitter tous droits et frais, et plus g\u00e9n\u00e9ralement proc\u00e9der \u00e0 toutes les formalit\u00e9srequises.\nFait \u00e0 Mons... le... @hdarl tots.En 3 exemplaires originaux, dont chacune des Parties reconna\u00eet avoir re\u00e7u le sien.\nLa CCI Ille et Vilaine, La CCI pu Moriault,M. Jean Philippe Crocq, M. PhiliPr\u00e9sident president\nLa CCI de R\u00e9gion BretagneMonsieur Jean Pierre Rivery,Pr\u00e9sident\nPage 6 sur 6\nAutre - 35-2025-06-06-00015 - D\u00e9lib\u00e9ration CCI 35 -113 avec annexes - AG 06062025 32\n| Getieoncdeg, JIS. Annexe 4.\n>( 2EI-VILAINECe CCIILLE ILAIN BaliMISE A DISPOSITION DE LOCAUX(A CCI MORBIHAN QUAI DES INDES \u2014 LORIENT\nEntre les soussign\u00e9s :LA CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DU MORBIHANSi\u00e8ge social : 21 quai des Indes CS 30362 56323 Lorient CedexSIREN? : 185 600 053Repr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur Philippe Rouault, agissant en qualit\u00e9 de Pr\u00e9sident, d\u00fbment mandat\u00e9 aux finsdes pr\u00e9sentes par d\u00e9cision de l'Assembl\u00e9e G\u00e9n\u00e9rale en date du 13 mai 2025Ci-apr\u00e8s d\u00e9sign\u00e9 la CCI du Morbihan ou le Propri\u00e9taireD'une part,EtLA CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE ILLE ET VILAINESi\u00e8ge social : 2 avenue de la Pr\u00e9fecture CS 64204 35042 Rennes cedexSIREN : 130 022 809Repr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur Jean Philippe Crocq, agissant en qualit\u00e9 de Pr\u00e9sident, d\u00fbment habilit\u00e9 auxfins des pr\u00e9sentes par d\u00e9cision de l'Assembl\u00e9e G\u00e9n\u00e9rale en date du 26 mai 2025,Ci-apr\u00e8s d\u00e9sign\u00e9 la CCI Ille et Vilaine ou le B\u00e9n\u00e9ficiaireD'autre part,ll est pr\u00e9alablement expos\u00e9 ce qui suit :Depuis de nombreuses ann\u00e9es, les quatre CCI bretonnes coop\u00e8rent et m\u00e8nent des actions en commun sousl'\u00e9gide de la CCI Bretagne. Ces contacts fr\u00e9quents et projets communs ont permis de mutualiser en grandepartie l'offre de formation continue sur la r\u00e9gion Bretagne, de partager des pratiques, des outils p\u00e9dagogiques,des formateurs,Dans la continuit\u00e9 de ces coop\u00e9rations, les CCI Morbihan et Ille-et-Vilaine ont d\u00e9marr\u00e9 en 2023 des travauxvisant \u00e0 mutualiser certaines fonctions, dans un contexte \u00e9conomique plus concurrentiel dans lequel les CCIont un int\u00e9r\u00eat commun \u00e0 regrouper leurs comp\u00e9tences et leurs moyens afin d'assurer leur p\u00e9rennit\u00e9 et leurd\u00e9veloppement.Cette p\u00e9riode de deux ans a permis d'affiner la connaissance r\u00e9ciproque des structures, de faire convergerles orientations entre les deux CCI et d'envisager un transfert de l'activit\u00e9 de formation de la CCI Morbihan \u00e0la CCI Ille-et-Vilaine au 1\u00b0 juillet 2025, dans le but commun de d\u00e9velopper l'activit\u00e9 formation dans leMorbihan,Le fondement juridique constitutif est celui d'un transfert de comp\u00e9tences entre deux CCI territorialesd\u00e9pendant d'une m\u00eame CCI de r\u00e9gion, par conventions, en vertu de l'article L.711-10 II du code de commerce.L'approbation de ce transfert de l'activit\u00e9 a \u00e9t\u00e9 soumise \u00e0 d\u00e9lib\u00e9ration des instances de chacune des partiesselon les dispositions du code de commerce et du r\u00e8glement int\u00e9rieur de chaque CCI.C2025-16 Mise \u00e0 disposition de locaux \u2014 quai des Indes Lorient D\u00e9but : 01/07/2025Fin : 30/06/2035\nAutre - 35-2025-06-06-00015 - D\u00e9lib\u00e9ration CCI 35 -113 avec annexes - AG 06062025 33\nLa pr\u00e9sente convention est r\u00e9gie par les articles 1101 et suivants du Code civil relatifs aux contrats et auxobligations conventionnelles qui en r\u00e9sultent. Elle lie les Parties d\u00e9finitivement et irr\u00e9vocablement pour lesseuls sujets trait\u00e9s aux termes des pr\u00e9sentes.Le transfert de l'activit\u00e9 formation fait l'objet des conventions suivantes, auxquelles les parties fontexpress\u00e9ment r\u00e9f\u00e9rence :\u00bb _ Une convention de fonctionnement entre les CCI du Morbihan, d'Ille-et-Vilaine et Bretagne, qui permetde pr\u00e9ciser le p\u00e9rim\u00e8tre du transfert, ainsi que les modalit\u00e9s de gouvernance du futur p\u00f4le formation35/56,+ Une convention de transfert du personnel entre les CCI du Morbihan, d'Ille-et-Vilaine et Bretagnepr\u00e9cisant les relations entre les CCI relatives au volet RH du transfert d'activit\u00e9,+ Une convention de transfert entre les CCI du Morbihan et d'llle-et-Vilaine qui indique les activit\u00e9stransf\u00e9r\u00e9es et les modalit\u00e9s de transfert des ressources mat\u00e9rielles et immat\u00e9rielles ainsi que lesconditions financi\u00e8res du transfert,+ Un bail civil pour l'occupation de l'h\u00f4tel consulaire de Lorient entre les CCI du Morbihan et d'Ille-et-Vilaine portant sur les conditions d'occupation des locaux de Lorient,\u00bb Une Autorisation d'Occupation Temporaire (AOT) pour les locaux de la d\u00e9l\u00e9gation de Vannes entreles CCI du Morbihan et d'Ille-et-Vilaine portant sur les conditions d'occupation des locaux de Vannes,ll est donc convenu et arr\u00eat\u00e9 ce qui suit :1. ORIGINE DE PROPRIETELa CCI du Morbihan est propri\u00e9taire des locaux situ\u00e9s \u00e0 Lorient d'une part au 21 quai des Indes et d'autre partau 19 quai des Indes.La CCI du Morbihan a acquis les locaux du 21 quai des Indes - Lorient le 21 d\u00e9cembre 1922, suivant actenotari\u00e9 en date du 21 d\u00e9cembre 1922 \u00e9tabli par Me Bertheau de Chazal, notaire \u00e0 Lorient.Ces locaux du 21 quai des Indes rel\u00e8vent d'une copropri\u00e9t\u00e9 du fait d'une cour commune \u00e0 un immeuble voisin.La CCI du Morbihan a acquis les locaux du 19 quai des Indes - Lorient le 28 ao\u00fbt 2008, suivant acte notari\u00e9en date du 28 ao\u00fbt 2008 \u00e9tabli par Me Gilles Lancelot, notaire \u00e0 Lorient.Ces locaux du 19 quai des Indes rel\u00e8vent d'une copropri\u00e9t\u00e9 constitu\u00e9e de trois lots comprenant les locaux dela CCI du Morbihan ainsi que deux appartements d'habitation.2. OBJET DE LA CONVENTION\u2014 ACTIVITES AUTORISEESLa pr\u00e9sente convention a pour objet la mise \u00e0 disposition par la CCI du Morbihan \u00e0 la CCI Ille et Vilaine, quiaccepte, les locaux d\u00e9sign\u00e9s \u00e0 l'article 4 afin que la CCI Ille et Vilaine y exerce une activit\u00e9 de formationconform\u00e9ment aux dispositions des conventions r\u00e9gissant le transfert.La CCI Ille et Vilaine fera son affaire personnelle de l'obtention de toutes les d\u00e9clarations eVou autorisationsadministratives n\u00e9cessaires \u00e0 l'exercice de ses activit\u00e9s, de mani\u00e8re que la CCI du Morbihan ne soit jamais niinqui\u00e9t\u00e9e, ni recherch\u00e9e \u00e0 ce sujet.La CCI Ille et Vilaine veillera \u00e0 ce que ses activit\u00e9s ne nuisent pas \u00e0 l'activit\u00e9 des diff\u00e9rents occupants dub\u00e2timent.3. CARACTERE DE L'OCCUPATIONLe bail est soumis aux dispositions du Code civil.La CCI Ille et Vilaine est tenue d'occuper elle \u2014 m\u00eame et d'utiliser directement en son nom et sans discontinuit\u00e9les biens mis \u00e0 disposition.\nC2025-16 Mise \u00e0 disposition de locaux \u2014 quai des Indes Lorient D\u00e9but : 01/07/2025Fin : 30/06/2035\nAutre - 35-2025-06-06-00015 - D\u00e9lib\u00e9ration CCI 35 -113 avec annexes - AG 06062025 34\n4. DESIGNATION DES LIEUX MIS A DISPOSITIONLa CCI Ille et Vilaine d\u00e9clare bien conna\u00eetre les lieux, pour les avoir visit\u00e9s pr\u00e9alablement de sorte qu'elle nepourra former de r\u00e9clamations ou demande \u00e0 la CCI du Morbihan \u00e0 propos de la mise \u00e0 disposition des locauxqui lui est faite.4,1. LOCAUX A JOUISSANCE EXCLUSIVELes locaux mis \u00e0 disposition se composent d'un ensemble de locaux \u00e0 usage tertiaire situ\u00e9 au 19 quai desIndes et au 21 quai des Indes \u00e0 Lorient, ainsi sommairement compos\u00e9 :e 16 bureaux de collaborateurs11 salles de classe de formation1 salle de r\u00e9union1 salle de restauration pour les apprenants1 petite salle de restauration pour les enseignantsLocaux techniques et autres circulationsSanitairessoit une surface de plancher de 1 044 m2.ll est pr\u00e9cis\u00e9 que la mise \u00e0 disposition ne comprend pas de place de stationnement pour les v\u00e9hicules.Les locaux sont accessibles \u00e0 toute personne li\u00e9e aux activit\u00e9s de formation de la CCI Ille et Vilaine(collaborateurs, enseignants, apprenants, visiteurs) de 8 h 30 heures \u00e0 17 h 00 heures du lundi au vendrediEn dehors des jours et heures de bureaux et lors des jours de fermeture exceptionnelle, les locaux sontaccessibles suivant discussion au cas par cas.Un r\u00e8glement int\u00e9rieur sp\u00e9cifique aux usagers du p\u00f4le formation est annex\u00e9 \u00e0 la pr\u00e9sente autorisationd'occupation pr\u00e9caire et pr\u00e9cise plus amplement les modalit\u00e9s de fonctionnement des locaux. Ce document\u00e9voluera, par d\u00e9cision conjointe des parties, \u00e0 chaque fois qu'elles le jugeront n\u00e9cessaire.La CCI du Morbihan conserve la gestion de la s\u00e9curit\u00e9 de l'ensemble des locaux, lou\u00e9s ou non. Elle donneratoute instruction \u00e0 la CCI Ille et Vilaine lui permettant de se conformer \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur. La CCIIlle et Vilaine s'oblige \u00e0 la respecter et \u00e0 en assurer la diffusion aupr\u00e8s du public qu'elle accueille,En cas d'urgence, la CCI du Morbihan doit pouvoir acc\u00e9der \u00e0 tous les espaces lou\u00e9s au moyen du passexistant pr\u00e9vu \u00e0 cet effet.4.2. LOCAUX AUTRESLa CCI du Morbihan permet \u00e0 la CCI Ille et Vilaine, pour les besoins de son activit\u00e9, un acc\u00e8s aux locauxsuivants situ\u00e9s aux 19 et 21 quai des Indes \u00e0 Lorient, d'une surface de 578 m2 pond\u00e9r\u00e9e suivant l'utilisationeffective (31.90%), soit 184.38 m\u00b0 :Salles de r\u00e9union (sur r\u00e9servation)L'espace d'accueil du b\u00e2timente Salle de restauration des collaborateurse Locaux techniques et autres circulationse SanitairesCes locaux sont accessibles selon les dispositions plus amplement pr\u00e9cis\u00e9es par le r\u00e8glement int\u00e9rieur.4.3. SERVICESL'occupation s'accompagne des services suivants assur\u00e9s par la CCI du Morbihan :e L'accueil physiqueCette prestation fera l'objet d'une refacturation selon le flux de visiteurs (hors apprentis)e L'affranchissementCette prestation fera l'objet d'une refacturation au r\u00e9ele Le m\u00e9nageC2025-16 Mise \u00e0 disposition de locaux \u2014 quai des Indes Lorient D\u00e9but : 01/07/2025Fin : 30/06/2035\nAutre - 35-2025-06-06-00015 - D\u00e9lib\u00e9ration CCI 35 -113 avec annexes - AG 06062025 35\nCette prestation fera l'objet d'une refacturation au prorata de la surfaceS'agissant de services mis \u00e0 disposition, les personnels que la CCI du Morbihan affectent \u00e0 l'ex\u00e9cution desmissions restent sous son enti\u00e8re subordination juridique.4.4. SERVICES NUMERIQUES4.4.1. RESEAU INTERNETDes abonnements internet sont d\u00e9ploy\u00e9s sur les sites de Lorient et de Vannes, partag\u00e9s pour les besoinsadministratifs et p\u00e9dagogiques :s Lorient:o 1 abonnement Adista avec liaison fibre FTTOo 3 abonnements Free avec liaison fibre FTTH\u00b0 Vannes:o 1 abonnement Adista avec liaison fibre FTTHo 1 abonnements Blue Telecom avec liaison fibre FTTHLes co\u00fbts de ces abonnements seront refactur\u00e9s via les charges locatives selon les modalit\u00e9s pr\u00e9ciser enannexe4.4.2. TELEPHONIE FIXELa CCI du Morbihan dispose d'un environnement de T\u00e9l\u00e9phonie Mitel, avec gestion logicielle de standard etde softphonie. Un contrat de maintenance de la solution est actif.La CCI du Morbihan s'appuie sur un contrat de VOIP via le fournisseur AdistaLa formation dispose d'une ligne t\u00e9l\u00e9phonique d\u00e9di\u00e9e au standard (02.97.64.04.54)A terme, la CCI Ille et Vilaine se r\u00e9serve la possibilit\u00e9 de mettre en place sa propre interface. Elle informera laCCI du Morbihan de l'avancement de ses d\u00e9marches afin de permettre \u00e0 cette derni\u00e8re l'int\u00e9gration deschangements sur son environnement.Afin de compl\u00e9ter ces dispositions, les parties font r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 la convention de transfert des \u00e9quipements.4.4.3, RESEAU DE COMMUTATIONLes b\u00e2timents de Lorient et de Vannes disposent d'un r\u00e9seau de commutation commun aux besoinsadministratifs et p\u00e9dagogiques.4.4.4. ACCESLes services informatiques des deux CCI veillent \u00e0 ce que les collaborateurs de CCI Formation disposentd'acc\u00e8s au :\u00bb R\u00e9seau filaire et WIFI+ Portail intranet de la CCI du Morbihan et de la CCI Ille et Vilaine+ Syst\u00e8me d'impression+ R\u00e9servation de v\u00e9hicules4,5. SALLE DE REUNIONSLes salles de r\u00e9union situ\u00e9es dans les espaces non affect\u00e9s \u00e0 la formation sont accessibles apr\u00e8s r\u00e9servationaupr\u00e8s de la CCI du Morbihan.Les salles concern\u00e9es sont l'amphith\u00e9\u00e2tre, la salle de r\u00e9unions des Indes et le hall d'accueil.4.6. COMITE DE LIAISONUn comit\u00e9 de liaison rassemblant les deux parties se r\u00e9unit deux fois par an afin de faire un point sur lesdifficult\u00e9s d'ex\u00e9cution et proposer des am\u00e9liorations. Les observations formul\u00e9es par le comit\u00e9 de liaisonpourront se traduire, selon l'importance du sujet, par une \u00e9ventuelle mise \u00e0 jour du r\u00e8glement int\u00e9rieur.C2025-16 Mise \u00e0 disposition de locaux \u2014 quai des Indes Lorient D\u00e9but : 01/07/2025Fin : 30/06/2035\nAutre - 35-2025-06-06-00015 - D\u00e9lib\u00e9ration CCI 35 -113 avec annexes - AG 06062025 36\nCe comit\u00e9 est compos\u00e9 des membres suivants :e Directeur G\u00e9n\u00e9ral de la CCI du MorbihanDirecteur formation de la CCI Ille et VilaineResponsable P\u00f4le formation longue Morbihan de la CCI Ille et VilaineResponsable Formation continue Morbihan de la CCI Ille et VilaineResponsable patrimoine de la CCI du MorbihanResponsable patrimoine de la CCI Ille et VilaineResponsable de DS]L'\u00e9volution du r\u00e8glement int\u00e9rieur ne peut avoir pour cons\u00e9quence une modification du bail.5. CONDITIONS FINANCIERES5.1. LOYERSLa location est consentie et accept\u00e9e moyennant le versement d'un loyer au prix annuel de 90 \u20ac HT / m2,(quatre-vingt-dix euros) auquel est ajout\u00e9 la TVA au taux en vigueur lors de la facturation, ainsi calcul\u00e9e :+ Le loyer applicable aux locaux \u00e0 jouissance exclusive est calcul\u00e9 sur une surface de 1 044 m2e Le loyer applicable aux locaux communs est calcul\u00e9 sur une surface de 578 m?, pond\u00e9r\u00e9e par uncoefficient d'utilisation de 31.90 %, soit 184.38 m2Les charges sont factur\u00e9es en sus de ce loyer.5,2. CHARGES COMMUNESLa redevance de charges est ainsi d\u00e9finie et factur\u00e9e :e Au prorata des m?:o l'eau, l'\u00e9lectricit\u00e9, le gazo le m\u00e9nage des locaux d\u00e9finis \u00e0 l'article 4.2,\u00a9 la taxe fonci\u00e8re et la taxe sur les ordures m\u00e9nag\u00e8res,o les contr\u00f4les r\u00e9glementaires et maintenance pr\u00e9ventive li\u00e9s au b\u00e2timent,o la t\u00e9l\u00e9surveillance-alarme,\u00b0 aur\u00e9el:o le m\u00e9nage des locaux lou\u00e9s d\u00e9di\u00e9s \u00e0 la formation d\u00e9finis \u00e0 l'article 4.1o les impressions (locations des copieurs + co\u00fbts des copies)e au prorata du nombre de collaborateurs :o les abonnements internet, t\u00e9l\u00e9phonie fixe,o la maintenance du standard t\u00e9l\u00e9phonique,5.3. SERVICES FACTURESLes services suivants sont factur\u00e9s par la CCI Morbihan :e l'accueil physique mutualis\u00e9 : factur\u00e9 \u00e0 hauteur de 15% (quinze pourcent) du co\u00fbt du service, nonsoumis \u00e0 TVA,\u00b0 le service informatique mutualis\u00e9 : factur\u00e9 \u00e0 hauteur de 35% (trente-cinq pourcent) du co\u00fbt du service,non soumis \u00e0 TVA,\u00b0 l'affranchissement : factur\u00e9 \u00e0 hauteur de 40% (quarante pourcent) du co\u00fbt de ce service assur\u00e9 parun prestataire,\u00b0 la mise \u00e0 disposition de caf\u00e9 au personnel : factur\u00e9 \u00e0 hauteur de 25% (vingt-cinq pourcent) du co\u00fbt dece service assur\u00e9 par un prestataire,Ces prestations et le taux de facturation seront revus chaque ann\u00e9e par le Comit\u00e9 de liaison.\nC2025-16 Mise \u00e0 disposition de locaux \u2014 quai des Indes Lorient D\u00e9but : 01/07/2025Fin : 30/06/2035\nAutre - 35-2025-06-06-00015 - D\u00e9lib\u00e9ration CCI 35 -113 avec annexes - AG 06062025 37\n6. MODALITES DE PAIEMENTLa CCI du Morbihan notifiera \u00e0 la CCI Ille et Vilaine avant le 31 mars de l'ann\u00e9e N, une facture correspondantau montant annuel du loyer et de la provision des charges bas\u00e9e sur l'ann\u00e9e N-1.La CCI Ille et Vilaine s'acquittera de cette facture par un paiement mensuel, au plus tard le 10 du mois suivantpar virement \u00e0 terme \u00e0 \u00e9choir.Les provisions seront r\u00e9ajust\u00e9es annuellement en fonction de l'\u00e9volution r\u00e9elle du co\u00fbt des charges. Unefacture sera \u00e9mise pour la r\u00e9gularisation annuelle des charges.La CCI Ille et Vilaine supportera seule toutes les contributions, taxes et imp\u00f4ts de toute nature aff\u00e9rent \u00e0 sonactivit\u00e9.Le montant du loyer de la redevance est major\u00e9 de la TVA selon le taux en vigueur \u00e0 la date de la facturation7. DEPOT DE GARANTIEIl n'est pas pr\u00e9vu de d\u00e9p\u00f4t de garantie8. REVISION DES PRIX8.1. REVISION DU LOYERLe loyer des locaux ci-dessus d\u00e9sign\u00e9s variera proportionnellement \u00e0 l'indice des loyers des activit\u00e9s terliaires.La variation s'applique sur le loyer des bureaux et des locaux d'archivagesLa variation se fera au 1\u00b0 janvier de chaque ann\u00e9e, suivant le dernier indice connu \u00e0 la date de larevalorisation.Pour effectuer la r\u00e9vision, le dernier indice connu \u00e0 la date de l'indexation sera compar\u00e9 \u00e0 l'indice de r\u00e9f\u00e9rence.La r\u00e9vision se fera par application de la formule :Nouveau loyer = loyer ann\u00e9e N X (dernier ILAT connu / ILAT de r\u00e9f\u00e9rence)L'indice de r\u00e9f\u00e9rence ILAT est l'indice du 3i\u00e8me trimestre de l'ann\u00e9e 2024, soit une valeur de 137.12, paru le18/12/2024Les valeurs de l'indice des loyers des activit\u00e9s tertiaires (ILAT) sont publi\u00e9es par l'INSEE et r\u00e9f\u00e9renc\u00e9es sousle n\u00b0001617112.Les parties conviennent express\u00e9ment que la r\u00e9vision du loyer ne pourra pas engendrer une hausse du loyersup\u00e9rieure \u00e0 4% (quatre pourcent) par rapport au loyer acquitt\u00e9 au cours de l'ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dant la r\u00e9vision.Le nouveau montant du loyer est exigible d\u00e8s la premi\u00e8re \u00e9ch\u00e9ance qui suit la date de r\u00e9vision, sans qu'il soitbesoin de notification pr\u00e9alable.Au cas o\u00f9, pour quelque raison que ce soit, l'indice ci-dessus choisi pour l'indexation du loyer cesserait d'\u00eatrepubli\u00e9, cette indexation sera faite en prenant pour base soit l'indice de remplacement soit un nouvel indiceconventionnellement choisi.A d\u00e9faut de se mettre d'accord sur le choix du nouvel indice \u00e0 adopter, les parties s'en remettent d'ores et d\u00e9j\u00e0\u00e0 la d\u00e9signation d'un expert judiciaire par le Pr\u00e9sident du Tribunal de grande instance du lieu de situation dubien, statuant en mati\u00e8re de r\u00e9f\u00e9r\u00e9 \u00e0 la requ\u00eate de la partie la plus diligente.Le retard dans la publication de l'indice, sa modification ou sa disparition n'autorise pas le locataire \u00e0 retarderle paiement du loyer. Celui-ci doit \u00eatre pay\u00e9 normalement \u00e0 l'\u00e9ch\u00e9ance sur la base de l'\u00e9ch\u00e9ance pr\u00e9c\u00e9dente.Le loyer r\u00e9vis\u00e9 s'appliquera de mani\u00e8re r\u00e9troactive, au moyen d'un rappel de loyer.8.2. REVISION DE LA REDEVANCE SUR LES CHARGES COMMUNESLe montant des prestations d\u00e9tinis \u00e0 l'article 5.2 seront revus chaque ann\u00e9e par le Comit\u00e9 de liaison.C2025-16 Mise \u00e0 disposition de locaux \u2014 quai des Indes Lorient D\u00e9but : 01/07/2025Fin : 30/06/2035\nAutre - 35-2025-06-06-00015 - D\u00e9lib\u00e9ration CCI 35 -113 avec annexes - AG 06062025 38\n8.3. REVISION SUR LES SERVICESLes prestations et les taux de facturation d\u00e9finis \u00e0 l'article 5.3 seront revus chaque ann\u00e9e par le Comit\u00e9 deliaison.9. DUREE9.1. DUREE DE LA CONVENTIONLa pr\u00e9sente convention est d'une dur\u00e9e de dix ann\u00e9es enti\u00e8res et cons\u00e9cutives commen\u00e7ant \u00e0 courir le 1erjuillet 2025 pour se terminer le 30 juin 2035Aucune indemnit\u00e9 ne sera due de part et d'autre \u00e0 l'issue de la mise \u00e0 disposition.9.2. RENOUVELLEMENTA d\u00e9faut de cong\u00e9 dans les conditions ci-dessous pr\u00e9vues, le contrat est reconduit tacitement pour la m\u00eamedur\u00e9e, selon les r\u00e8gles pr\u00e9vues aux pr\u00e9sentes.9.3. FIN DU BAIL9.4. A L'ECHEANCE DE LA PERIODETout cong\u00e9 en vue de mettre fin \u00e0 la location doit \u00eatre adress\u00e9 par son auteur \u00e0 la partie destinataire au moinsvingt-quatre (24) mois \u00e0 l'avance.Le d\u00e9lai de vingt-quatre mois constitue le d\u00e9lai de pr\u00e9avis. Pendant toute sa dur\u00e9e, la CCI Ille et Vilaine estredevable du loyer, que le cong\u00e9 \u00e9mane de sa part ou de celle de la CCI du Morbihan, sauf si, en accord avecce dernier, l'immeuble est relou\u00e9 avant son expiration.Pour sa validit\u00e9, le cong\u00e9 doit \u00eatre notifi\u00e9 \u00e0 l'autre partie par lettre recommand\u00e9e avec demande d'avis der\u00e9ception ou par acte de commissaire de justice.De convention expresse entre les parties, le d\u00e9lai de pr\u00e9avis commence \u00e0 courir le lendemain du jour soit dela premi\u00e8re pr\u00e9sentation de la lettre recommand\u00e9e avec demande d'avis de r\u00e9ception, soit de l'acte decommissaire de justice.A l'expiration du d\u00e9lai de pr\u00e9avis, le locataire est d\u00e9chu de tout titre d'occupation du bien lou\u00e9.Ce d\u00e9lai de vingt-quatre mois peut \u00eatre r\u00e9duit sous r\u00e9serve d'accord express de chacune des parties.9.6. PAR RESILIATION ANTICIPEE DE LA CCI DU MORBIHANLe bail est r\u00e9sili\u00e9 de plein droit en cas de d\u00e9faut de paiement \u00e0 l'\u00e9ch\u00e9ance de la redevance ou de tout rappelde redevance cons\u00e9cutif \u00e0 son augmentation,Pour se pr\u00e9valoir de la pr\u00e9sente clause r\u00e9solutoire, la CCI du Morbihan devra mettre en demeure la CCI Illeet Vilaine de payer la somme due o\u00f9 d'ex\u00e9cuter l'obligation \u00e0 sa charge.Pour \u00eatre valable, cette mise en demeure devra :\u00b0 Etre faite par courrier recommand\u00e9 avec accus\u00e9 de r\u00e9ceptione Mentionner explicitement l'infraction en cause.e Indiquer qu'\u00e0 d\u00e9faut d'ex\u00e9cution dans le d\u00e9lai de six (6) mois, la r\u00e9siliation du titre d'occupation seraencourue de plein droit9.6. PAR RESILIATION ANTICIPEE DE LA CCI ILLE ET VILAINEAfin d'assurer la rentabilit\u00e9 de l'exploitation du service formation, la CCI Ille et Vilaine a manifest\u00e9,pr\u00e9alablement \u00e0 la signature de la pr\u00e9sente convention, le souhait de b\u00e9n\u00e9ficier de plus de surface.C2025-16 Mise \u00e0 disposition de locaux \u2014 quai des Indes Lorient D\u00e9but : 01/07/2025Fin : 30/06/2035\na\nAutre - 35-2025-06-06-00015 - D\u00e9lib\u00e9ration CCI 35 -113 avec annexes - AG 06062025 39\nLa CCI du Morbihan a fait r\u00e9aliser une \u00e9tude de programmation visant \u00e0 lib\u00e9rer ou cr\u00e9er des m?suppl\u00e9mentaires \u00e0 d\u00e9dier \u00e0 la formation.Dans l'hypoth\u00e8se o\u00f9 cette \u00e9tude ne permettrait pas l'octroi, avant le 15 juillet 2026, d'au moins 150 m\u00b0suppl\u00e9mentaires dans une configuration spatiale valid\u00e9e par la CCI Ille et Vilaine, celle-ci serait fond\u00e9e \u00e0d\u00e9noncer le pr\u00e9sent bail.Le pr\u00e9avis de r\u00e9siliation sera communiqu\u00e9 par la CCI Ille et Vilaine \u00e0 la CCI du Morbihan 6 mois \u00e0 l'avance, \u00e0tout moment en cours d'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent bail.Pour sa validit\u00e9, le cong\u00e9 doit \u00eatre notifi\u00e9 \u00e0 l'autre partie par lettre recommand\u00e9e avec demande d'avis der\u00e9ception ou par acte de commissaire de justice.De convention expresse entre les parties, le d\u00e9lai de pr\u00e9avis commence \u00e0 courir le lendemain du jour soit dela premi\u00e8re pr\u00e9sentation de la lettre recommand\u00e9e avec demande d'avis de r\u00e9ception, soit de l'acte decommissaire de justice.A l'expiration du d\u00e9lai de pr\u00e9avis, le locataire est d\u00e9chu de tout titre d'occupation du bien lou\u00e9.Ce d\u00e9lai de six (6) mois peut \u00eatre r\u00e9duit sous r\u00e9serve d'accord express de chacune des parties.10. ASSURANCESAssurance du Bailleur :Le Bailleur garantira aupr\u00e8s de compagnies notoirement solvables les biens immobiliers lou\u00e9s aux pr\u00e9sentesainsi que tous ses am\u00e9nagements et installations, immeubles par destination qui, du fait du bail sont oudeviendraient la propri\u00e9t\u00e9 du Bailleur, et ce, notamment contre les risques d'incendie, explosions,franchissement du mur du son, fum\u00e9e, fuite accidentelle d'extincteur automatique \u00e0 eau, gel d'installationautomatique \u00e0 eau, choc d'un v\u00e9hicule terrestre ou de train, malveillance, vandalisme, \u00e9meute et mouvementpopulaire, attentats, temp\u00eate, ouragan, trombe et cyclone, gr\u00eale, neige et glace sur les toitures, d\u00e9g\u00e2ts deseaux et autres liquides / fuite de sprinklers, gel, accident \u00e9lectrique / \u00e9lectronique, bris, effondrementaccidentel, vol / d\u00e9t\u00e9rioration immobili\u00e8re et mobili\u00e9re \u00e0 l'occasion d'un vol, bris de glace, catastrophe naturelleselon la loi du 13 juillet 1982, ainsi que les pertes de recettes cons\u00e9cutives.Le Bailleur garantira \u00e9galement les cons\u00e9quences p\u00e9cuniaires li\u00e9es aux frais de d\u00e9blai et de d\u00e9molition encas de sinistre ou au recours de voisins et de tiers.Les garanties d'assurance du Bailleur sont acquises au Preneur, le Bailleur assurant le Preneur pour compte.Assurance du Preneur :Le Preneur souscrira sous sa seule responsabilit\u00e9, avec effet au jour de l'entr\u00e9e en jouissance, la garantied'assurance indiqu\u00e9e ci-apr\u00e8s, et la maintiendra pendant toute la dur\u00e9e du bail : le Preneur assureral'ensemble des biens et mobiliers lui appartenant et situ\u00e9s dans le bien lou\u00e9 aux pr\u00e9sentes, contre les\u00e9v\u00e9nements d\u00e9finis sous le paragraphe assurance du Bailleur ci-dessus.ll acquittera \u00e0 ses frais, r\u00e9guli\u00e8rement \u00e0 \u00e9ch\u00e9ance, les primes de ces assurances augment\u00e9es des frais ettaxes y aff\u00e9rents, et justifiera de la bonne ex\u00e9cution de cette obligation sans d\u00e9lai, sur simple r\u00e9quisition duBailleur.Sp\u00e9cialement, le Preneur devra adresser au Bailleur, dans les 15 jours des pr\u00e9sentes, une attestation d\u00e9taill\u00e9edes polices d'assurance souscrites.Dans l'hypoth\u00e8se o\u00f9 l'activit\u00e9 exerc\u00e9e par le preneur entra\u00eenerait soit pour le Bailleur, soit pour les tiers dessurprimes d'assurance, le preneur sera tenu. De prendre en charge le montant de la surprime et de garantirle bailleur contre toute r\u00e9clamation des tiers.Le Preneur s'engage \u00e0 respecter toutes les normes de s\u00e9curit\u00e9 propres aux locaux lou\u00e9s, telles qu'ellesr\u00e9sultent tant des textes l\u00e9gislatifs et r\u00e9glementaires en vigueur que de la situation des locaux.C2025-16 Mise \u00e0 disposition de locaux \u2014 quai des Indes Lorient D\u00e9but : 01/07/2025Fin : 30/06/2035\nAutre - 35-2025-06-06-00015 - D\u00e9lib\u00e9ration CCI 35 -113 avec annexes - AG 06062025 40\nLes parties conviennent de renoncer r\u00e9ciproquement \u00e0 tout recours l'une contre l'autre et contre leursassureurs respectifs. Elles sont inform\u00e9es que cette renonciation devra \u00eatre signifi\u00e9e \u00e0 leur assureur par lettrerecommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception et figurer dans les contrats d'assurance.Il est entendu que chacune des parties devra assurer sa propre responsabilit\u00e9 civile pour les dommagescorporels, mat\u00e9riels et immat\u00e9riels vis-\u00e0-vis des tiers et des clients.D'autre part, en cas de sinistre affectant les biens, la d\u00e9claration sera faite par le Bailleur pour les dommagesau b\u00e2timent et par le Preneur pour les biens situ\u00e9s dans le b\u00e2timent.11. ENTRETIEN - TRAVAUX11.1. ENTRETIENLes r\u00e9parations locatives et le menu entretien sont \u00e0 la charge de la CCI Ille et Vilaine.11,2. REPARATIONSLa CCI du Morbihan devra effectuer, \u00e0 ses frais, les r\u00e9parations concernant le \"clos et le couvert\" etl'\u00e9tanch\u00e9it\u00e9, y compris l'entretien et les r\u00e9parations locatives les concernant.Font partie du \"clos et du couvert\" et de l'\u00e9tanch\u00e9it\u00e9, au sens de la pr\u00e9sente clause sous r\u00e9serve de ce quipeut ressortir des r\u00e9parations locatives :e Les portes de fa\u00e7ade, les fen\u00eatres de fa\u00e7ade et leurs huisseries, ainsi que les volets ;Les volumes vitr\u00e9s ou vitrage faisant corps avec l'ossature de l'immeuble lou\u00e9, \u00e0 l'exception dessimples vitres,Les murs ou cloisons fixes et leurs rev\u00eatements, \u00e0 l'exclusion de la peinture et des papiers peints,Les escaliers et planchers, leur rev\u00eatement en mat\u00e9riaux durs et les plafonds,Les canalisations, tuyauteries, conduites et gaines de toutes sortes log\u00e9es \u00e0 l'int\u00e9rieur des murs,plafonds et plancher ou prises dans la masse du rev\u00eatement, \u00e0 l'exclusion de celles qui sont seulementscell\u00e9es ;e La toiture et la charpente, ainsi que tous les \u00e9l\u00e9ments indissociables de la couverture, notamment lazinguerie.ll est express\u00e9ment convenu que si une difficult\u00e9 survient dans un cas non express\u00e9ment pr\u00e9vu dansl'\u00e9num\u00e9ration qui pr\u00e9c\u00e8de, la CCI du Morbihan et la CCI Ille et Vilaine d\u00e9clarent vouloir s'en rapporter, pour lar\u00e9soudre, \u00e0 l'interpr\u00e9tation donn\u00e9e, notamment par la jurisprudence, \u00e0 la notion de clos et de couvert etd'\u00e9tanch\u00e9it\u00e9 figurant \u00e0 l'article R. 111-26, b, du Code de la construction et de l'habitation.Toutes les r\u00e9parations dues \u00e0 la v\u00e9tust\u00e9 et \u00e0 l'usure normale, sauf pour celles consid\u00e9r\u00e9es comme r\u00e9parationslocatives ou de l'entretien, sont \u00e0 la charge de la CCI du Morbihan.ll en est de m\u00eame pour toutes celles occasionn\u00e9es par un cas fortuit ou par la force majeure.thai MODIFICATIONS EFFECTUEES PAR LA CCI ILLE ET VILAINELa CCl Ille et Vilaine pourra faire dans les locaux, apr\u00e8s autorisation de la CCI du Morbihan, toute modificationde cloisons ou changement de distribution. Elle n'est pas autoris\u00e9e \u00e0 effectuer des travaux touchant au gros\u0153uvre.Dans l'hypoth\u00e8se o\u00f9 ces travaux toucheraient au gros \u0153uvre, la CCI Ille et Vilaine devra obtenir pr\u00e9alablementl'accord \u00e9crit de la CCI du Morbihan, cette derni\u00e8re pouvant \u00e0 ses frais, effectuer ou faire effectuer par unprofessionnel de l'art tout contr\u00f4le en la mati\u00e8re.Tous travaux effectu\u00e9s par la CCI Ille et Vilaine, m\u00eame ceux autoris\u00e9s par la CCI du Morbihan, sont r\u00e9alis\u00e9s\u00e0 ses frais.A la fin de l'occupation, tous les travaux, embellissements, et am\u00e9liorations quelconques qui seraient faits parla CCI Ille et Vilaine, m\u00eame avec l'autorisation de la CCI du Morbihan, deviendront, quel qu'en soit le motif, lapropri\u00e9t\u00e9 de cette derni\u00e8re, sans indemnit\u00e9.\nC2025-16 Mise \u00e0 disposition de locaux \u2014 quai des Indes Lorient D\u00e9but : 01/07/2025Fin : 30/06/2035\nAutre - 35-2025-06-06-00015 - D\u00e9lib\u00e9ration CCI 35 -113 avec annexes - AG 06062025 41\nLa CCI du Morbihan renonce express\u00e9ment \u00e0 demander la remise des lieux en leur \u00e9tat ant\u00e9rieur et aupaiement de frais de remise en \u00e9tat.11.4. MODIFICATIONS EFFECTUEES PAR LA CCI DU MORBIHANLa CCI du Morbihan s'engage \u00e0 ne pas modifier la consistance des locaux mis \u00e0 disposition, sauf accord \u00e9critet expr\u00e8s de la CCI Ille et Vilaine.La CCI Ille et Vilaine souffrira la r\u00e9alisation par la CCI du Morbihan de toutes les r\u00e9parations \u00e0 la charge decette derni\u00e8re, qui deviendraient n\u00e9cessaires, \u00e0 condition que ces travaux ne privent pas la CCI Ille et Vilainede son droit \u00e0 exploiter son activit\u00e9.La CCI Ille et Vilaine ne pourra pr\u00e9tendre \u00e0 aucune r\u00e9duction de redevance en cas de suppression temporaireou de r\u00e9duction des services collectifs tels que l'eau, le gaz, l'\u00e9lectricit\u00e9, le t\u00e9l\u00e9phone, l'Internet.En toutes hypoth\u00e8ses, la CCI du Morbihan devra se concerter avec la CCI Ille et Vilaine pour d\u00e9finir la dated'intervention des entreprises mandat\u00e9es pour r\u00e9aliser ces travaux de sorte que leur ex\u00e9cution nuise le moinspossible \u00e0 l'activit\u00e9 la CCI Ille et Vilaine.11.5. MISES AUX NORMESLa CCI du Morbihan aura la charge exclusive de l'ensemble des travaux de mise aux normes et conformit\u00e9 auregard de la r\u00e9glementation des ERP rendus obligatoires (dont l'accessibilit\u00e9) par une disposition l\u00e9gale et ce,que ces travaux rel\u00e8vent ou non de l'article 606 du code civil ou des travaux portant sur \"le clos et le couvert\"et l'\u00e9tanch\u00e9it\u00e9.La CCI du Morbihan ex\u00e9cutera ces travaux dans les d\u00e9lais impos\u00e9s par la r\u00e8glementation concern\u00e9e, sansattendre un contr\u00f4le ou injonction, de sorte que les locaux lou\u00e9s soient toujours conformes aux normesadministratives.12. SIGNALETIQUELa CCI Ille et Vilaine est autoris\u00e9e \u00e0 poser, \u00e0 ses frais, toute signal\u00e9tique concernant son activit\u00e9 :e \u00e0 l'int\u00e9rieur des locaux lou\u00e9se dans le locaux de passage (hall, caf\u00e9t\u00e9ria ...)La signal\u00e9tique existante portant sur l'activit\u00e9 de formation, logotyp\u00e9e au nom de la CCI du Morbihan, serad\u00e9pos\u00e9e par la CCI du Morbihan, \u00e0 ses frais.Les emplacements ainsi lib\u00e9r\u00e9s pourront \u00eatre utilis\u00e9s, si elle le juge n\u00e9cessaire, par la CCI Ille et Vilaine afind'y apposer sa propre signal\u00e9tique. Elle en supportera les frais.La pose de la signal\u00e9tique dans les locaux de passage (hall, caf\u00e9t\u00e9ria ...) devra obligatoirement faire l'objetd'une autorisation expresse et \u00e9crite de la CCI du Morbihan pr\u00e9alablement \u00e0 son d\u00e9ploiement, dans le respectdes pr\u00e9cisions du r\u00e8glement int\u00e9rieur.La pose de la signal\u00e9tique ext\u00e9rieure (fa\u00e7ade, parking, ...) devra obligatoirement faire l'objet d'une autorisationexpresse et \u00e9crite de la CCI du Morbihan pr\u00e9alablement \u00e0 son d\u00e9ploiement.13. IMPOTS TAXESLa CCI Ille et Vilaine devra acquitter exactement les imp\u00f4ts, contributions et taxes \u00e0 sa charge personnelledont la CCI du Morbihan pourrait \u00eatre responsable sur le fondement des dispositions fiscales en vigueur. Elledevra justifier de leur paiement, notamment en fin de jouissance et avant tout enl\u00e8vement d'objets mobiliers,mat\u00e9riels et marchandises.14. DESTRUCTION DES LIEUX MIS A DISPOSITIONConform\u00e9ment \u00e0 l'article 1722 du code civil, si, pendant la dur\u00e9e de l'occupation la chose lou\u00e9e est d\u00e9truiteen totalit\u00e9 par cas fortuit, le titre d'occupation est r\u00e9sili\u00e9 de plein droit ; si elle n'est d\u00e9truite qu'en partie, la CCIIlle-et-Vilaine peut, suivant les circonstances, demander ou une diminution du prix, ou la r\u00e9siliation m\u00eame dutitre d'occupation. Dans l'un et l'autre cas, il n'y a pas lieu \u00e0 d\u00e9dommagement.C2025-16 L Mise \u00e0 disposition de locaux \u2014 quai des Indes Lorient D\u00e9but : 01/07/2025Fin : 30/06/2035\nAutre - 35-2025-06-06-00015 - D\u00e9lib\u00e9ration CCI 35 -113 avec annexes - AG 06062025 42\nSi, alors que le titre d'occupation a \u00e9t\u00e9 r\u00e9sili\u00e9, le bien objet du sinistre est reconstruit, les parties conviennentqu'en cas de relocation du bien, la CCI Ille et Vilaine b\u00e9n\u00e9ficiera d'un droit de pr\u00e9f\u00e9rence pour le prendre abail moyennant un prix au m\u00e9tre carr\u00e9 \u00e9gal au dernier loyer en cours lors de la r\u00e9siliation et aux m\u00e9mescharges et conditions que celles stipul\u00e9es aux pr\u00e9sentes.Par suite, la CCI du Morbihan s'engage \u00e0 notifier \u00e0 la CCI Ille et Vilaine par lettre recommand\u00e9e avec avis der\u00e9ception ou remise en main propre contre r\u00e9c\u00e9piss\u00e9, son intention de relouer les locaux accompagn\u00e9s d'undescriptif pr\u00e9cisant la date de livraison et le montant du loyer.La CCI Ille et Vilaine disposera alors d'un d\u00e9lai de trois mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception de cette offre pour faireconnaitre sa d\u00e9cision de souscrire au titre d'occupation des locaux reconstruits. Pass\u00e9 ce d\u00e9lai, il seraconsid\u00e9r\u00e9 qu'elle a renonc\u00e9 \u00e0 exercer son droit de pr\u00e9f\u00e9rence \u00e9tant ici pr\u00e9cis\u00e9 qu'en cas de notification parlettre recommand\u00e9e avec avis de r\u00e9ception sera prise en compte pour la computation du d\u00e9lai, la date de lapremi\u00e8re pr\u00e9sentation du pli.15. RESTITUTION DES LIEUX LOUESLa CCI Ille et Vilaine rendra toutes les clefs et badges des locaux le jour o\u00f9 cessera son titre d'occupation oule jour du d\u00e9m\u00e9nagement si celui-ci le pr\u00e9c\u00e9dait.La CCI Ille et Vilaine devra rendre les lieux lou\u00e9s en bon \u00e9tat d'usage.La CCI du Morbihan prendra possession des am\u00e9nagements faits par la CCI Ille et Vilaine et dispense celle-ci de la remise en l'\u00e9tat d'origine des lieux mis \u00e0 disposition.16. CESSION - SOUS-LOCATION1631; CESSION DE L'AUTORISATION D'OCCUPATIONSauf autorisation expresse de la CCI du Morbihan, la CCI Ille et Vilaine ne pourra c\u00e9der son droit au pr\u00e9sentbail.16.2. SOUS LOCATIONLa CCI Ille et Vilaine ne pourra sous louer les locaux objets de la pr\u00e9sente autorisation d'occupation sauf \u00e0obtenir, pr\u00e9alablement, une autorisation expresse, \u00e0 cet effet, de la CCI du Morbihan.17. ETABLISSEMENT RECEVANT DU PUBLIC \u2014 INFORMATIONLa loi n\u00b02005-102 du 1 1 f\u00e9vrier 2005 pour l'\u00e9galit\u00e9 des droits et des chances, la participation et la citoyennet\u00e9des personnes handicap\u00e9es fixe le principe d'une accessibilit\u00e9 g\u00e9n\u00e9ralis\u00e9e int\u00e9grant tous les handicaps.Tous les \u00e9tablissements recevant du public (ERP) sont concern\u00e9s par cette r\u00e9glementation. Ils doivent \u00e9treaccessibles aux personnes atteintes d'un handicap (moteur, auditif, visuel ou mental) et aux personnes amobilit\u00e9 r\u00e9duite (personne \u00e2g\u00e9e, personne avec poussette, etc.).L'obligation d'accessibilit\u00e9 porte sur les parties ext\u00e9rieures et int\u00e9rieures des \u00e9tablissements et installations,et concerne les circulations, une partie des places de stationnement automobile, les ascenseurs, les locaux etleurs \u00e9quipements.ll existe 5 cat\u00e9gories en fonction du public re\u00e7u :Seuil d'accueil de l'ERP Cat\u00e9goriePlus de 1500 personnes de 701 \u00e0 1500 personnes de 301 \u00e0. 700 2\u00e8mepersonnes 3\u00e8meMoins de 300 personnes sauf 5\u00e8me cat\u00e9gorie 4\u00e8meAu-dessous du seuil minimum fix\u00e9 par le r\u00e8glement de s\u00e9curit\u00e9 (art, R123-14 du CCH).Dans cette cat\u00e9gorie :- le personnel n'est pas pris en compte dans le calcul de l'effectif, 5\u00e8me- les r\u00e8gles en mati\u00e8re d'obligations s\u00e9curitaires sont all\u00e9g\u00e9es\nC2025-16 Mise \u00e0 disposition de locaux \u2014 quai des Indes Lorient D\u00e9but : 01/07/2025Fin : 30/06/2035\nAutre - 35-2025-06-06-00015 - D\u00e9lib\u00e9ration CCI 35 -113 avec annexes - AG 06062025 43\nLaCClllle et Vilaine d\u00e9clare \u00eatre inform\u00e9 que les caract\u00e9ristiques du local mis a disposition, de ses installationset de ses d\u00e9gagements, doivent r\u00e9pondre aux obligations r\u00e9glementaires et \u00eatre en rapport avec l'effectif deson personnel, ses prestataires et le public qu'il envisage de recevoir dans le cadre de son activit\u00e9.La CCI du Morbihan d\u00e9clare que les locaux r\u00e9pondent aux r\u00e9gles d'accessibilit\u00e9 des Etablissements Recevantdu PublicIl est pr\u00e9cis\u00e9 que les r\u00e8gles de s\u00e9curit\u00e9 de base pour les \u00e9tablissements recevant du public sont les suivantes,outre le cas des d\u00e9gagements \u00e9voqu\u00e9s ci-dessus :e Tenir un registre de s\u00e9curit\u00e9.e Installer des \u00e9quipements de s\u00e9curit\u00e9 : extincteur, alarme, \u00e9clairage de s\u00e9curit\u00e9, s\u00e9curit\u00e9 incendie,antivols, mat\u00e9riaux ayant fait l'objet de r\u00e9action au feu pour les am\u00e9nagements int\u00e9rieurs, afficher leplan des locaux avec leurs caract\u00e9ristiques ainsi que les consignes d'incendie et le num\u00e9ro d'appelde secours.e Utiliser des installations et \u00e9quipements techniques pr\u00e9sentant des garanties de s\u00e9curit\u00e9 et de bonfonctionnement.e Ne pas stocker ou utiliser de produits toxiques, explosifs dans les locaux et d\u00e9gagements accessiblesau public.18. PLAN DE PREVENTION DES RISQUES18.1. RISQUES NATURELSLe plan de pr\u00e9vention des risques est un document \u00e9labor\u00e9 par les services de l'Etat avec pour but d'informer,\u00e0 l'\u00e9chelle communale, de l'existence de zones \u00e0 risques, et de d\u00e9finir, pour ces zones, les mesuresn\u00e9cessaires \u00e0 l'effet de r\u00e9duire les risques \u00e0 l'\u00e9gard de la population.Sont annex\u00e9s \u00e0 la pr\u00e9sente convention :e l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0AP-56-2019-12-19-002, en date du 19 d\u00e9cembre 2019, relatif \u00e0 l'information desacqu\u00e9reurs et locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et techniques majeurs dans led\u00e9partement du Morbihane son annexe.- Plan de pr\u00e9vention des risques naturels : Plan de Pr\u00e9vention des Risques Littoraux (PPRL) \u2014 Lorient - arr\u00eat\u00e9pr\u00e9fectoral du 24 avril 2019- Plan de pr\u00e9vention des risques miniers : Aucun- Plan de pr\u00e9vention des risques technologiques : Plan de pr\u00e9vention des risques technologiques (PPRT) \u2014Lorient - arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 27 d\u00e9cembre 2017- Zonage r\u00e9glementaire pour la prise en compte de la sismicit\u00e9 : Immeuble situ\u00e9 dans une zone de sismicit\u00e9faible (zone 2).- zonage pour la prise en compte du radon : Zone potentiel de cat\u00e9gorie 318.2. PREVENTION A DESTINATION DES PERSONNES ACCUEILLIES DANS LES LOCAUXLe responsable de la s\u00e9curit\u00e9 du site est le Directeur G\u00e9n\u00e9ral de la CCI du Morbihan.19. ETAT DES LIEUXLa CCI Ille et Vilaine prend les locaux dans l'\u00e9tat o\u00f9 ils se trouvent au jour de l'entr\u00e9e en jouissance.La CCI du Morbihan remet \u00e0 la CCI Ille et Vilaine des locaux conformes aux normes de s\u00e9curit\u00e9 incendie et\u00e9vacuation des personnes. Elle s'engage \u00e0 maintenir les locaux constamment aptes \u00e0 recevoir du publicpendant toute la p\u00e9riode de mise \u00e0 disposition.\nC2025-16 Mise \u00e0 disposition de locaux \u2014 quai des Indes Lorient D\u00e9but : 01/07/2025Fin : 30/06/2035\nAutre - 35-2025-06-06-00015 - D\u00e9lib\u00e9ration CCI 35 -113 avec annexes - AG 06062025 44\nUn \u00e9tat des lieux contradictoire sera \u00e9tabli au plus tard lors de l'entr\u00e9e en jouissance et au plus tard \u00e0 l'issuede la mise \u00e0 disposition lors de la restitution des clefs.Cet \u00e9tat des lieux sera \u00e9tabli par acte d'un commissaire de justice. Les frais d'acte seront partag\u00e9s \u00e0 \u00e9galit\u00e9par les deux parties.20. ELECTION DE DOMICILELes parties font \u00e9lection de domicile dans les lieux mis \u00e0 disposition.21. CLAUSE D'ATTRIBUTION DE COMPETENCEEn cas de litige, le tribunal comp\u00e9tent est le tribunal administratif de Rennes.22. ANNEXES- Annexe : plan des locaux mis \u00e0 disposition- Annexe : Proc\u00e8s-verbal de la commission d'arrondissement ERP de LorientFait \u00e0 Rennes, leo\\ P}| 2\\en deux exemplaires originauxPour la CCI Ille et Vilaine Pour la CCI du Morbihan,Le Pr\u00e9sident, waa: 118M. Jean Phillipe M. Phillipe\nC2025-16 Mise \u00e0 disposition de locaux \u2014 quai des Indes Lorient D\u00e9but : 01/07/2025Fin : 30/06/2035\nAutre - 35-2025-06-06-00015 - D\u00e9lib\u00e9ration CCI 35 -113 avec annexes - AG 06062025 45\nthose MB fancwe S.\niPILLE-ET-VILG ECUIECESET.VICAINE CONVENTION D'OCCUPATION TEMPORAIREMISE A DISPOSITION DE LOCAUXCi CCI MORBIHAN 6 RUE ELLA MAILLART \u2014 VANNES\nEntre les soussign\u00e9s :LA CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DU MORBIHANSi\u00e8ge social : 21 quai des Indes CS 30362 56323 Lorient CedexSIREN? : 185 600 053Repr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur Philippe Rouault, agissant en qualit\u00e9 de Pr\u00e9sident, d\u00fbment mandat\u00e9 aux finsdes pr\u00e9sentes par d\u00e9cision de l'Assembl\u00e9e G\u00e9n\u00e9rale en date du 13 mai 2025Ci-apr\u00e8s d\u00e9sign\u00e9 la CCI du Morbihan ou le Propri\u00e9taireD'une part,EtLA CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE ILLE ET VILAINESi\u00e8ge social : 2 avenue de la Pr\u00e9fecture CS 64204 35042 Rennes cedexSIREN : 130 022 809Repr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur Jean Philippe Crocq, agissant en qualit\u00e9 de Pr\u00e9sident, d\u00fbment habilit\u00e9 auxfins des pr\u00e9sentes par d\u00e9cision de l'Assembl\u00e9e G\u00e9n\u00e9rale en date du 26 mai 2025,Ci-apr\u00e8s d\u00e9sign\u00e9 la CCI Ille et Vilaine ou le B\u00e9n\u00e9ficiaireD'autre part,\nll est pr\u00e9alablement expos\u00e9 ce qui suit :Depuis de nombreuses ann\u00e9es, les quatre CCI bretonnes coop\u00e8rent et m\u00e8nent des actions en commun sousl'\u00e9gide de la CCI Bretagne. Ces contacts fr\u00e9quents et projets communs ont permis de mutualiser en grandepartie l'offre de formation continue sur la r\u00e9gion Bretagne, de partager des pratiques, des outils p\u00e9dagogiques,des formateurs.Dans la continuit\u00e9 de ces coop\u00e9rations, les CCI Morbihan et Ille-et-Vilaine ont d\u00e9marr\u00e9 en 2023 des travauxvisant \u00e0 mutualiser certaines fonctions, dans un contexte \u00e9conomique plus concurrentiel dans lequel les CCIont un int\u00e9r\u00eat commun \u00e0 regrouper leurs comp\u00e9tences et leurs moyens afin d'assurer leur p\u00e9rennit\u00e9 et leurd\u00e9veloppement.Cette p\u00e9riode de deux ans a permis d'affiner la connaissance r\u00e9ciproque des structures, de faire convergerles orientations entre les deux CCI et d'envisager un transfert de l'activit\u00e9 de formation de la CCI Morbihan \u00e0la CCI Ille-et-Vilaine au 1\u00b0 juillet 2025, dans le but commun de d\u00e9velopper l'activit\u00e9 formation dans leMorbihan.Le fondement juridique constitutif est celui d'un transfert de comp\u00e9tences entre deux CCI territorialesd\u00e9pendant d'une m\u00eame CCI de r\u00e9gion, par conventions, en vertu de l'article L.711-10 Il du code de commerce.L'approbation de ce transfert de l'activit\u00e9 a \u00e9t\u00e9 soumise \u00e0 d\u00e9lib\u00e9ration des instances de chacune des partiesselon les dispositions du code de commerce et du r\u00e8glement int\u00e9rieur de chaque CCI.C2025-15 Mise \u00e0 disposition de locaux \u2014 6 rue Ella Maillart Vannes D\u00e9but : 01/07/2025Fin : 30/06/2035\nee\nAutre - 35-2025-06-06-00015 - D\u00e9lib\u00e9ration CCI 35 -113 avec annexes - AG 06062025 46\nLa pr\u00e9sente convention est r\u00e9gie par les articles 1101 et suivants du Code civil relatifs aux contrats et auxobligations conventionnelles qui en r\u00e9sultent. Elle lie les Parties d\u00e9finitivement et irr\u00e9vocablement pour lesseuls sujets trait\u00e9s aux termes des pr\u00e9sentes.Le transfert de l'activit\u00e9 formation fait l'objet des conventions suivantes, auxquelles les parties fontexpress\u00e9ment r\u00e9f\u00e9rence :> Une convention de fonctionnement entre les CCI du Morbihan, d'llle-et-Vilaine et Bretagne, qui permetde pr\u00e9ciser le p\u00e9rim\u00e8tre du transfert, ainsi que les modalit\u00e9s de gouvernance du futur p\u00f4le formation35/56,+ Une convention de transfert du personnel entre les CCI du Morbihan, d'Ille-et-Vilaine et Bretagnepr\u00e9cisant les relations entre les CCI relatives au volet RH du transfert d'activit\u00e9,+ Une convention de transfert entre les CCI du Morbihan et d'Ille-et-Vilaine qui indique les activit\u00e9stransf\u00e9r\u00e9es et les modalit\u00e9s de transfert des ressources mat\u00e9rielles et immat\u00e9rielles ainsi que lesconditions financi\u00e8res du transfert,+ Un bail civil pour l'occupation de l'h\u00f4tel consulaire de Lorient entre les CCI du Morbihan et d'llle-et-Vilaine portant sur les conditions d'occupation des locaux de Lorient,Une Autorisation d'Occupation Temporaire (AOT) pour les locaux de la d\u00e9l\u00e9gation de Vannes entre les CCIdu Morbihan et d'Ille-et-Vilaine portant sur les conditions d'occupation des locaux de Vannes.ll est donc convenu et arr\u00eat\u00e9 ce qui suit :1. ORIGINE DE PROPRIETELa CCI du Morbihan est propri\u00e9taire des locaux \u00e0 usage tertiaire situ\u00e9s \u00e0 Vannes, 6 Rue Ella Maillart, Zoneartisanale Parc Tertiaire de Laroiseau.La CCI du Morbihan a acquis ces locaux, suivant acte notari\u00e9 en date du ter ao\u00fbt 2022 \u00e9tabli par Ma\u00eetreAntoine HERCE, Notaire \u00e0 Vannes, avec la participation de Ma\u00eetre Rose-Anne BLANC, Notaire \u00e0 MENDE(48000), assistant le vendeur.Les biens appartiennent au domaine public de la CCI du Morbihan.2, OBJET DE L'AUTORISATION \u2014 ACTIVITES AUTORISEESLa pr\u00e9sente convention a pour objet la mise \u00e0 disposition par la CCI du Morbihan \u00e0 la CCI Ille et Vilaine, quiaccepte, les locaux d\u00e9sign\u00e9s \u00e0 l'article 4 afin que la CCI Ille et Vilaine y exerce une activit\u00e9 de formation.La CCI Ille et Vilaine fera son affaire personnelle de l'obtention de toutes les d\u00e9clarations eVou autorisationsadministratives n\u00e9cessaires \u00e0 l'exercice de ses activit\u00e9s, de mani\u00e8re que la CCI du Morbihan ne soit jamais niinqui\u00e9t\u00e9e, ni recherch\u00e9e \u00e0 ce sujet.La CCI Ille et Vilaine veillera \u00e0 ce que ses activit\u00e9s ne nuisent pas \u00e0 l'activit\u00e9 des diff\u00e9rents occupants dub\u00e2timent.3. CARACTERE DE L'OCCUPATIONLa convention d'occupation temporaire est soumise aux dispositions du Code G\u00e9n\u00e9ral de la Propri\u00e9t\u00e9 desPersonnes Publiques, notamment aux articles L2122 \u2014 1 et suivants,La pr\u00e9sente autorisation d'occupation temporaire ne conf\u00e8re pas \u00e0 la CCl Ille et Vilaine de droit r\u00e9el. Elle estaccord\u00e9e \u00e0 titre personnel, pr\u00e9caire et r\u00e9vocable sans indemnit\u00e9.La CCl Ille et Vilaine est tenue d'occuper elle \u2014 m\u00eame et d'utiliser directement en son nom el sans discontinuit\u00e9les biens mis \u00e0 disposition.La domanialit\u00e9 publique des lieux s'oppose \u00e0 ce que la CCI Ille et Vilaine puisse invoquer l'application desdispositions l\u00e9gislatives r\u00e9gissant les baux \u00e0 loyer d'immeubles ou de locaux \u00e0 usage commercial ou industriel.\nC2025-15 Mise \u00e0 disposition de locaux \u2014 6 rue Ella Maillart Vannes D\u00e9but : 01/07/2025Fin : 30/06/2035\nAutre - 35-2025-06-06-00015 - D\u00e9lib\u00e9ration CCI 35 -113 avec annexes - AG 06062025 47\n4, DESIGNATION DES LIEUX MIS A DISPOSITIONLa CC] Ille et Vilaine d\u00e9clare bien conna\u00eetre les lieux, pour les avoir visit\u00e9s pr\u00e9alablement de telle sorte qu'ellene pourra former de r\u00e9clamations ou demande \u00e0 la CCI du Morbihan \u00e0 propos de la mise \u00e0 disposition deslocaux qui lui est faite.4,1. LOCAUX A JOUISSANCE EXCLUSIVELes lieux mis \u00e0 disposition se composent d'un ensemble de locaux \u00e0 usage d'\u00e9tablissement d'enseignement,ainsi sommairement d\u00e9taill\u00e9s :e Bureauxe Salle de classee Locaux sociauxe Locaux techniques et autres circulationse Sanitairessoit une surface de plancher de 330 m2.ll est pr\u00e9cis\u00e9 que la mise \u00e0 disposition ne comprend pas de place de stationnement pour les v\u00e9hicules.Les locaux sont accessibles \u00e0 toutes personne li\u00e9e aux activit\u00e9s de formation de la CCI Ille et Vilaine(collaborateurs, enseignants, apprenants, visiteurs) de 8 h 30 heures \u00e0 17 h 00 heures du lundi au vendrediEn dehors des jours et heures de bureaux et lors des jours de fermetures exceptionnelles, les locaux sontaccessibles suivant discussion au cas par cas.Un r\u00e8glement int\u00e9rieur sp\u00e9cifique aux usagers du p\u00f4le formation est annex\u00e9 \u00e0 la pr\u00e9sente autorisationd'occupation pr\u00e9caire et pr\u00e9cise plus amplement les modalit\u00e9s de fonctionnement des locaux. Ce document\u00e9voluera, par d\u00e9cision conjointe des parties, \u00e0 chaque fois qu'elles le jugeront n\u00e9cessaire.La CCI du Morbihan conserve la gestion de la s\u00e9curit\u00e9 de l'ensemble des locaux, lou\u00e9s ou non. Elle donneratoute instruction \u00e0 la CCI Ille et Vilaine lui permettant de se conformer \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur, La CCIIlle et Vilaine s'oblige \u00e0 la respecter et \u00e0 en assurer la diffusion aupr\u00e8s du public qu'elle accueille,En cas d'urgence, la CCI du Morbihan doit pouvoir acc\u00e9der \u00e0 tous les espaces lou\u00e9s au moyen du passexistant pr\u00e9vu \u00e0 cet effet.4.2. LOCAUX AUTRESLa CCI du Morbihan permet \u00e0 la CCI Ille et Vilaine, pour les besoins de son activit\u00e9, un acc\u00e8s aux locauxsuivants, d'une surface de 198 m2, pond\u00e9r\u00e9e suivant l'utilisation effective (67.10%), soit 132.85 m2 :+ Locaux sociaux+ Locaux techniquese SanitairesCes locaux sont accessibles selon les dispositions plus amplement pr\u00e9cis\u00e9es par le r\u00e8glement int\u00e9rieur.4.3. SERVICESL'occupation s'accompagne des services suivants assur\u00e9s par la CGI du Morbihan :e L'accueil physiqueCette prestation fera l'objet d'une refacturation selon le flux de visiteurs (hors apprentis)o L'affranchissementCette prestation fera l'objet d'une refacturation au r\u00e9ele Le m\u00e9nageCette prestation fera l'objet d'une refacturation au prorata de la surfaceS'agissant de services mis \u00e0 disposition, les personnels que la CCI du Morbihan affectent \u00e0 l'ex\u00e9cution desmissions restent sous son enti\u00e8re subordination juridique.\nC2025-15 Mise \u00e0 disposition de locaux \u2014 6 rue Ella Maillart Vannes D\u00e9but : 01/07/2025Fin : 30/06/2035\nAutre - 35-2025-06-06-00015 - D\u00e9lib\u00e9ration CCI 35 -113 avec annexes - AG 06062025 48\n4,4, SERVICES NUMERIQUES4.4.1, RESEAU INTERNETDes abonnements internet sont d\u00e9ploy\u00e9s sur le site de Vannes, partag\u00e9s pour les besoins administratifs etp\u00e9dagogiques :- Vannes:o 1 abonnement Adista avec liaison fibre FTTHo 1 abonnements Blue Telecom avec liaison fibre FTTHLes co\u00fbts de ces abonnements seront refactur\u00e9s via les charges locatives selon les modalit\u00e9s pr\u00e9ciser enannexe4,4,2, TELEPHONIE FIXELa CCI du Morbihan dispose d'un environnement de T\u00e9l\u00e9phonie Mitel, avec gestion logicielle de standard etde softphonie. Un contrat de maintenance de la solution est actif.La CCI du Morbihan s'appuie sur un contrat de VOIP via le fournisseur AdistaA terme, la CCI Ille et Vilaine se r\u00e9serve la possibilit\u00e9 de mettre en place sa propre interface. Elle informera laCCI du Morbihan de l'avancement de ses d\u00e9marches afin de permettre \u00e0 cette derni\u00e8re l'int\u00e9gration de ceschangements sur son environnement.Alin de compl\u00e9ter ces dispositions, les parties font r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 la convention de transfert des \u00e9quipements.4.4.3, RESEAU DE COMMUTATIONLes b\u00e2timents de Lorient et de Vannes disposent d'un r\u00e9seau de commutation commun aux besoinsadministratifs et p\u00e9dagogiques.4.4.4. ACCESLes services informatiques des deux CCI veillent \u00e0 ce que les collaborateurs de CCI Formation disposentd'acc\u00e8s au :- R\u00e9seau filaire et WIFI- Portail intranet de la CCI56- _ Syst\u00e8me d'impression- R\u00e9servation de v\u00e9hicules4.5. COMITE DE LIAISONUn comit\u00e9 de liaison rassemblant les deux parties se r\u00e9unit deux fois par an afin de faire un point sur lesdifficult\u00e9s d'ex\u00e9cution et proposer des am\u00e9liorations. Les observations formul\u00e9es par le comit\u00e9 de liaisonpourront se traduire, selon l'importance du sujet, par une \u00e9ventuelle mise \u00e0 jour du r\u00e8glement int\u00e9rieur.Ce comit\u00e9 est compos\u00e9 des membres suivants :e Directeur G\u00e9n\u00e9ral de la CCI du MorbihanDirectrice formation de la CCI Ille et VilaineResponsable P\u00f4le formation longue Morbihan de la CCI Ille et VilaineResponsable Formation continue Morbihan de la CCI Ille et VilaineResponsable patrimoine de la CCI du MorbihanResponsable patrimoine de la CCI Ille et VilaineResponsable de DS]L'\u00e9volution du r\u00e8glement int\u00e9rieur ne peut avoir pour cons\u00e9quence une modification de l'autorisationd'occupation temporaire.\nC2025-15 Mise \u00e0 disposition de locaux \u2014 6 rue Ella Maillart Vannes D\u00e9but : 01/07/2025Fin : 30/06/2035\nAutre - 35-2025-06-06-00015 - D\u00e9lib\u00e9ration CCI 35 -113 avec annexes - AG 06062025 49\n5. CONDITIONS FINANCIERES5.1. REDEVANCE D'OCCUPATIONLa mise a disposition est consentie et accept\u00e9e moyennant le versement d'une redevance d'occupation auprix annuel de 90 \u20ac HT / m? (quatre-vingt-dix euros), auquel est ajout\u00e9 la TVA au taux en vigueur lors de lafacturation, ainsi calcul\u00e9e :- La redevance applicable aux locaux \u00e0 jouissance exclusive est calcul\u00e9e sur une surface de 330 m2- La redevance applicable aux locaux communs est calcul\u00e9e sur une surface de 198 m?, pond\u00e9r\u00e9e parun coefficient d'utilisation de 67.10%, soit 132.85 m2Les charges sont factur\u00e9es en sus de cette redevance.5.2. CHARGES COMMUNESLa redevance de charges est ainsi d\u00e9finie et factur\u00e9e :e Au prorata des m2:o l'eau, l'\u00e9lectricit\u00e9, le gazo le m\u00e9nage des locaux d\u00e9finis a l'article 4.2,o la taxe fonci\u00e8re et la taxe sur les ordures m\u00e9nag\u00e8res,o les contr\u00f4les r\u00e9glementaires et maintenance pr\u00e9ventive li\u00e9s au b\u00e2timento la t\u00e9l\u00e9surveillance-alarme,1\ne aur\u00e9el:o le m\u00e9nage des locaux lou\u00e9s d\u00e9di\u00e9s \u00e0 la formation d\u00e9finis \u00e0 l'article 4.1o les impressions\u00b0 au prorata du nombre de collaborateurs :o les abonnements internet, t\u00e9l\u00e9phonie fixe,o la maintenance du standard t\u00e9l\u00e9phonique,5.3. SERVICES FACTURESLes services suivants sont factur\u00e9s par la CCI Morbihan :e accueil physique mutualis\u00e9: factur\u00e9 \u00e0 hauteur de 15% (quinze pourcent) du co\u00fbt du service, nonsoumis \u00e0 TVA,e le service informatique mutualis\u00e9 : factur\u00e9 \u00e0 hauteur de 35% (trente-cinq pourcent) du co\u00fbt du service,non soumis \u00e0 TVA,e l'affranchissement : factur\u00e9 \u00e0 hauteur de 40% (quarante pourcent) du co\u00fbt de ce service assur\u00e9 parun prestataire,e la mise \u00e0 disposition de caf\u00e9 au personnel : factur\u00e9 \u00e0 hauteur de 25% (vingt-cinq pourcent) du co\u00fbt dece service assur\u00e9 par un prestataire,Ces prestations et le taux de facturation seront revus chaque ann\u00e9e par le Comit\u00e9 de liaison.6. MODALITES DE PAIEMENTLa CCI du Morbihan notifiera \u00e0 la CCI Ille et Vilaine avant le 31 mars de l'ann\u00e9e N, une facture correspondantau montant annuel des redevances et de la provision des charges bas\u00e9e sur l'ann\u00e9e N-1.La CC] Ille et Vilaine s'acquittera de cette facture par un paiement mensuel, au plus tard le 10 du mois suivantpar virement \u00e0 terme \u00e0 \u00e9choir.Les provisions seront r\u00e9ajust\u00e9es annuellement en fonction de l'\u00e9volution r\u00e9elle du co\u00fbt des charges. Unefacture sera \u00e9mise pour la r\u00e9gularisation annuelle des charges.C2025-15 Mise \u00e0 disposition de locaux \u2014 6 rue Ella Maillart Vannes D\u00e9but : 01/07/2025Fin : 30/06/2035\nAutre - 35-2025-06-06-00015 - D\u00e9lib\u00e9ration CCI 35 -113 avec annexes - AG 06062025 50\nLa CCI Ille et Vilaine supportera seule toutes les contributions, taxes et imp\u00f4ts de toute nature aff\u00e9rent \u00e0 sonactivit\u00e9.Le montant du loyer de la redevance est major\u00e9 de la TVA selon le taux en vigueur a la date de la facturation7. DEPOT DE GARANTIEll n'est pas pr\u00e9vu de d\u00e9p\u00f4t de garantie8. REVISION DES PRIX8.1. REVISION DE LA REDEVANCE D'OCCUPATIONLa redevance d'occupation aff\u00e9rente aux locaux ci-dessus d\u00e9sign\u00e9s variera proportionnellement \u00e0 l'indice desloyers des activit\u00e9s tertiaires.La variation s'applique sur la redevance d'occupation des bureaux et des locaux d'archivages.La variation se fera au 1\u00b0 janvier de chaque ann\u00e9e, suivant le dernier indice connu \u00e0 la date de larevalorisation,Pour effectuer la r\u00e9vision, le dernier indice connu \u00e0 la date de l'indexation sera compar\u00e9 \u00e0 l'indice de r\u00e9f\u00e9rence.La r\u00e9vision se fera par application de la formule :Nouveau loyer = loyer ann\u00e9e N X (dernier ILAT connu / ILAT de r\u00e9f\u00e9rence)L'indice de r\u00e9f\u00e9rence ILAT est l'indice du 3i\u00e8me trimestre de l'ann\u00e9e 2024, soit une valeur de 137.12, paru le18/12/2024Les valeurs de l'indice des loyers des activit\u00e9s tertiaires (ILAT) sont publi\u00e9es par l'INSEE et r\u00e9f\u00e9renc\u00e9es sousle n\u00b0001617112.Les parties conviennent express\u00e9ment que la r\u00e9vision du loyer ne pourra pas engendrer une hausse du loyersup\u00e9rieure \u00e0 4 % par rapport au loyer acquitt\u00e9 au cours de l'ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dant la r\u00e9vision.Le nouveau montant du loyer est exigible d\u00e8s la premi\u00e8re \u00e9ch\u00e9ance qui suit la date de r\u00e9vision, sans qu'il soitbesoin de notification pr\u00e9alable.Au cas o\u00f9, pour quelque raison que ce soit, l'indice ci-dessus choisi pour l'indexation du loyer cesserait d'\u00eatrepubli\u00e9, cette indexation sera faite en prenant pour base soit l'indice de remplacement soit un nouvel indiceconventionnellement choisi.A d\u00e9faut de se mettre d'accord sur le choix du nouvel indice \u00e0 adopter, les parties s'en remettent d'ores et d\u00e9j\u00e0\u00e0 la d\u00e9signation d'un expert judiciaire par le Pr\u00e9sident du Tribunal de grande instance du lieu de situation dubien, statuant en mati\u00e8re de r\u00e9f\u00e9r\u00e9 \u00e0 la requ\u00eate de la partie la plus diligente.Le retard dans la publication de l'indice, sa modification ou sa disparition n'autorise pas le locataire \u00e0 retarderle paiement du loyer. Celui-ci doit \u00eatre pay\u00e9 normalement \u00e0 l'\u00e9ch\u00e9ance sur la base de l'\u00e9ch\u00e9ance pr\u00e9c\u00e9dente.Le loyer r\u00e9vis\u00e9 s'appliquera de mani\u00e8re r\u00e9troactive, au moyen d'un rappel de loyer.8.2. REVISION DE LA REDEVANCE \u00ab CHARGES COMMUNES \u00bbLe montant des prestations d\u00e9finis \u00e0 l'article 5.2 seront revus chaque ann\u00e9e par le Comit\u00e9 de liaison.8.3. REVISION SUR LES SERVICES COMMUNSLes prestations et les taux de facturation d\u00e9finis \u00e0 l'article 5.3 seront revus chaque ann\u00e9e par le Comit\u00e9 deliaison.\nC2025-15 Mise \u00e0 disposition de locaux \u2014 6 rue Ella Maillart Vannes D\u00e9but : 01/07/2025Fin : 30/06/2035\nAutre - 35-2025-06-06-00015 - D\u00e9lib\u00e9ration CCI 35 -113 avec annexes - AG 06062025 51\n9. DUREE9.1. DUREE DE LA CONVENTIONLa pr\u00e9sente convention est d'une dur\u00e9e de dix ann\u00e9es enti\u00e8res et cons\u00e9cutives commengant a courir le 1erjuillet 2025 pour se terminer le 30 juin 2035Aucune indemnit\u00e9 ne sera due de part et d'autre \u00e0 l'issue de la mise \u00e0 disposition.9.2. RENOUVELLEMENTA d\u00e9faut de cong\u00e9 dans les conditions ci-dessous pr\u00e9vues, le contrat est reconduit tacitement pour la m\u00eamedur\u00e9e, selon les r\u00e8gles pr\u00e9vues aux pr\u00e9sentes.9.3. FIN DU BAIL9.4. A L'ECHEANCE DE LA PERIODETout cong\u00e9 en vue de mettre fin \u00e0 la location doit \u00eatre adress\u00e9 par son auteur \u00e0 la partie destinataire au moinsdouze (12) mois \u00e0 l'avance.Le d\u00e9lai de douze (12) mois constitue le d\u00e9lai de pr\u00e9avis. Pendant toute sa dur\u00e9e, la CCI Ille et Vilaine estredevable de la redevance, que le cong\u00e9 \u00e9mane de sa part ou de celle de la CCI du Morbihan, sauf si, enaccord avec ce dernier, l'immeuble est relou\u00e9 avant son expiration.Pour sa validit\u00e9, le cong\u00e9 doit \u00eatre notifi\u00e9 \u00e0 l'autre partie par lettre recommand\u00e9e avec demande d'avis der\u00e9ception ou par acte de commissaire de justice.De convention expresse entre les parties, le d\u00e9lai de pr\u00e9avis commence \u00e0 courir le lendemain du jour soit dela premi\u00e8re pr\u00e9sentation de la lettre recommand\u00e9e avec demande d'avis de r\u00e9ception, soit de l'acte decommissaire de justice.A l'expiration du d\u00e9lai de pr\u00e9avis, le locataire est d\u00e9chu de tout titre d'occupation du bien lou\u00e9.Ce d\u00e9lai de douze (12) mois peut \u00eatre r\u00e9duit sous r\u00e9serve d'accord express de chacune des parties.9.5. PAR RESILIATION ANTICIPEE DE LA CCI DU MORBIHANL'autorisation d'occupation est r\u00e9sili\u00e9e de plein droit en cas de d\u00e9faut de paiement \u00e0 l'\u00e9ch\u00e9ance de laredevance ou de tout rappel de redevance cons\u00e9cutif \u00e0 son augmentation,Pour se pr\u00e9valoir de la pr\u00e9sente clause r\u00e9solutoire, la CCI du Morbihan devra mettre en demeure la CCI Illeet Vilaine de payer la somme due o\u00f9 d'ex\u00e9cuter l'obligation \u00e0 sa charge.Pour \u00eatre valable, cette mise en demeure devra :e Etre faite par courrier recommand\u00e9 avec accus\u00e9 de r\u00e9ceptione Mentionner explicitement l'infraction en cause.e Indiquer qu'\u00e0 d\u00e9faut d'ex\u00e9cution dans le d\u00e9lai de six (6) mois, la r\u00e9siliation du titre d'occupation seraencourue de plein droit\n9.6. PAR RESILIATION ANTICIPEE DE LA CCI ILLE ET VILAINEAfin d'assurer la rentabilit\u00e9 de l'exploitation du service formation, la CCI Ille et Vilaine a manifest\u00e9,pr\u00e9alablement \u00e0 la signature de la pr\u00e9sente convention, le souhait de b\u00e9n\u00e9ficier de plus de surface.La CCI du Morbihan a fait r\u00e9aliser une \u00e9tude de programmation visant \u00e0 lib\u00e9rer ou cr\u00e9er des m?suppl\u00e9mentaires \u00e0 d\u00e9dier \u00e0 la formation.\nC2025-15 Mise \u00e0 disposition de locaux \u2014 6 rue Ella Maillart Vannes D\u00e9but : 01/07/2025Fin : 30/06/2035\nSe  eee\nAutre - 35-2025-06-06-00015 - D\u00e9lib\u00e9ration CCI 35 -113 avec annexes - AG 06062025 52\nDans l'hypoth\u00e8se o\u00f9 cette \u00e9tude ne permettrait pas l'octroi, avant le 15 juillet 2026, d'au moins 150 m?suppl\u00e9mentaires dans une configuration spatiale valid\u00e9e par la CCI Ille et Vilaine, celle-ci serait fond\u00e9e ad\u00e9noncer le pr\u00e9sent bail.Le pr\u00e9avis de r\u00e9siliation sera communiqu\u00e9 par la CCI Ille et Vilaine a la CCI du Morbihan 6 mois \u00e0 l'avance, \u00e0tout moment en cours d'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent bail.Pour sa validit\u00e9, le cong\u00e9 doit \u00eatre notifi\u00e9 \u00e0 l'autre partie par lettre recommand\u00e9e avec demande d'avis der\u00e9ception ou par acte de commissaire de justice.De convention expresse entre les parties, le d\u00e9lai de pr\u00e9avis commence \u00e0 courir le lendemain du jour soit dela premi\u00e8re pr\u00e9sentation de la lettre recommand\u00e9e avec demande d'avis de r\u00e9ception, soit de l'acte decommissaire de justice.A l'expiration du d\u00e9lai de pr\u00e9avis, le locataire est d\u00e9chu de tout titre d'occupation du bien lou\u00e9.Ce d\u00e9lai de six (6) mois peut \u00eatre r\u00e9duit sous r\u00e9serve d'accord express de chacune des parties.10. ASSURANCESAssurance du Bailleur :Le Bailleur garantira aupr\u00e8s de compagnies notoirement solvables les biens immobiliers lou\u00e9s aux pr\u00e9sentesainsi que tous ses am\u00e9nagements et installations, immeubles par destination qui, du fait du bail sont oudeviendraient la propri\u00e9t\u00e9 du Bailleur, et ce, notamment contre les risques d'incendie, explosions,franchissement du mur du son, fum\u00e9e, fuite accidentelle d'extincteur automatique \u00e0 eau, gel d'installationautomatique \u00e0 eau, choc d'un v\u00e9hicule terrestre ou de train, malveillance, vandalisme, \u00e9meute et mouvementpopulaire, attentats, temp\u00eate, ouragan, trombe et cyclone, gr\u00eale, neige et glace sur les toitures, d\u00e9g\u00e2ts deseaux et autres liquides / fuite de sprinklers, gel, accident \u00e9lectrique / \u00e9lectronique, bris, effondrementaccidentel, vol / d\u00e9t\u00e9rioration immobili\u00e8re et mobili\u00e8re \u00e0 l'occasion d'un vol, bris de glace, catastrophe naturelleselon la loi du 13 juillet 1982, ainsi que les pertes de recettes cons\u00e9cutives.Le Bailleur garantira \u00e9galement les cons\u00e9quences p\u00e9cuniaires li\u00e9es aux frais de d\u00e9blai et de d\u00e9molition encas de sinistre ou au recours de voisins et de tiers.Les garanties d'assurance du Bailleur sont acquises au Preneur, le Bailleur assurant le Preneur pour compte.Assurance du Preneur :Le Preneur souscrira sous sa seule responsabilit\u00e9, avec effet au jour de l'entr\u00e9e en jouissance, la garantied'assurance indiqu\u00e9e ci-apr\u00e8s, et la maintiendra pendant toute la dur\u00e9e du bail : le Preneur assureral'ensemble des biens et mobiliers lui appartenant et situ\u00e9s dans le bien lou\u00e9 aux pr\u00e9sentes, contre les\u00e9v\u00e9nements d\u00e9finis sous le paragraphe assurance du Bailleur ci-dessus.ll acquittera \u00e0 ses frais, r\u00e9guli\u00e8rement \u00e0 \u00e9ch\u00e9ance, les primes de ces assurances augment\u00e9es des frais ettaxes y aff\u00e9rents, et justifiera de la bonne ex\u00e9cution de cette obligation sans d\u00e9lai, sur simple r\u00e9quisition duBailleur.Sp\u00e9cialement, le Preneur devra adresser au Bailleur, dans les 15 jours des pr\u00e9sentes, une attestation d\u00e9taill\u00e9edes polices d'assurance souscrites.Dans l'hypoth\u00e8se o\u00f9 l'activit\u00e9 exerc\u00e9e par le preneur entra\u00eenerait soit pour le Bailleur, soit pour les tiers dessurprimes d'assurance, le preneur sera tenu. De prendre en charge le montant de la surprime et de garantirle bailleur contre toute r\u00e9clamation des tiers.Le Preneur s'engage \u00e0 respecter toutes les normes de s\u00e9curit\u00e9 propres aux locaux lou\u00e9s, telles qu'ellesr\u00e9sultent tant des textes l\u00e9gislatifs et r\u00e9glementaires en vigueur que de la situation des locaux.Les parties conviennent de renoncer r\u00e9ciproquement \u00e0 tout recours l'une contre l'autre et contre leursassureurs respectifs. Elles sont inform\u00e9es que cette renonciation devra \u00eatre signifi\u00e9e \u00e0 leur assureur par lettrerecommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception et figurer dans les contrats d'assurance.Il est entendu que chacune des parties devra assurer sa propre responsabilit\u00e9 civile pour les dommagescorporels, mat\u00e9riels et immat\u00e9riels vis-\u00e0-vis des tiers et des clients.\nC2025-15 Mise \u00e0 disposition de locaux \u2014 6 rue Ella Maillart Vannes D\u00e9but : 01/07/2025Fin : 30/06/2035\nAutre - 35-2025-06-06-00015 - D\u00e9lib\u00e9ration CCI 35 -113 avec annexes - AG 06062025 53\nD'autre part, en cas de sinistre affectant les biens, la d\u00e9claration sera faite par le Bailleur pour les dommagesau b\u00e2timent et par le Preneur pour les biens situ\u00e9s dans le b\u00e2timent.11. ENTRETIEN - TRAVAUX11.1. ENTRETIENLes r\u00e9parations locatives et le menu entretien sont \u00e0 la charge de la CCI Ille et Vilaine.11.2, REPARATIONSLa CCI du Morbihan devra effectuer, \u00e0 ses frais, les r\u00e9parations concernant le \"clos et le couvert\" etl'\u00e9tanch\u00e9it\u00e9, y compris l'entretien et les r\u00e9parations locatives les concernant.Font partie du \"clos et du couvert\" et de l'\u00e9tanch\u00e9it\u00e9, au sens de la pr\u00e9sente clause sous r\u00e9serve de ce quipeut ressortir des r\u00e9parations locatives :Les portes de fa\u00e7ade, les fen\u00eatres de fa\u00e7ade et leurs huisseries, ainsi que les volets ;Les volumes vitr\u00e9s ou vitrage faisant corps avec l'ossature de l'immeuble lou\u00e9, \u00e0 l'exception dessimples vitres,Les murs ou cloisons fixes et leurs rev\u00eatements, \u00e0 l'exclusion de la peinture et des papiers peints,Les escaliers et planchers, leur rev\u00eatement en mat\u00e9riaux durs et les plafonds,Les canalisations, tuyauteries, conduites et gaines de toutes sortes log\u00e9es \u00e0 l'int\u00e9rieur des murs,plafonds et plancher ou prises dans la masse du rev\u00eatement, \u00e0 l'exclusion de celles qui sont seulementscell\u00e9es ;e La toiture et la charpente, ainsi que tous les \u00e9l\u00e9ments indissociables de la couverture, notamment lazinguerie.ll est express\u00e9ment convenu que si une difficult\u00e9 survient dans un cas non express\u00e9ment pr\u00e9vu dansl'\u00e9num\u00e9ration qui pr\u00e9c\u00e8de, la CCI du Morbihan et la CCI Ille et Vilaine d\u00e9clarent vouloir s'en rapporter, pour lar\u00e9soudre, \u00e0 l'interpr\u00e9tation donn\u00e9e, notamment par la jurisprudence, \u00e0 la notion de clos et de couvert etd'\u00e9tanch\u00e9it\u00e9 figurant \u00e0 l'article R. 111-26, b, du Code de la construction et de l'habitation.Toutes les r\u00e9parations dues \u00e0 la v\u00e9tust\u00e9 et \u00e0 l'usure normale, sauf pour celles consid\u00e9r\u00e9es comme r\u00e9parationslocatives ou de l'entretien, sont \u00e0 la charge de la CCI du Morbihan.ll en est de m\u00eame pour toutes celles occasionn\u00e9es par un cas fortuit ou par la force majeure.11.3; MODIFICATIONS EFFECTUEES PAR LA CCI ILLE ET VILAINELa CCI Ille et Vilaine pourra faire dans les locaux, apr\u00e8s autorisation de la CCI du Morbihan, toute modificationde cloisons ou changement de distribution. Elle n'est pas autoris\u00e9e \u00e0 effectuer des travaux touchant au gros\u0153uvre.Dans l'hypoth\u00e8se o\u00f9 ces travaux toucheraient au gros \u0153uvre, la CCI Ille et Vilaine devra obtenir pr\u00e9alablementl'accord \u00e9crit de la CCI du Morbihan, cette derni\u00e8re pouvant \u00e0 ses frais, effectuer ou faire effectuer par unprofessionnel de l'art tout contr\u00f4le en la mati\u00e8re.Tous travaux effectu\u00e9s par la CCI Ille et Vilaine, m\u00eame ceux autoris\u00e9s par la CCI du Morbihan, sont r\u00e9alis\u00e9s\u00e0 ses frais.A la fin de l'occupation, tous les travaux, embellissements, et am\u00e9liorations quelconques qui seraient faits parla CCI Ille et Vilaine, m\u00eame avec l'autorisation de la CCI du Morbihan, deviendront, quel qu'en soit le motif, lapropri\u00e9t\u00e9 de cette derni\u00e8re, sans indemnit\u00e9.La CCI du Morbihan renonce express\u00e9ment \u00e0 demander la remise des lieux en leur \u00e9tat ant\u00e9rieur et aupaiement de frais de remise en \u00e9tat.11.4. MODIFICATIONS EFFECTUEES PAR LA CCI DU MORBIHANLa CCI du Morbihan s'engage \u00e0 ne pas modifier la consistance des locaux mis \u00e0 disposition, sauf accord \u00e9critet expr\u00e8s de la CCI Ille et Vilaine.\nC2025-15 Mise \u00e0 disposition de locaux \u2014 6 rue Ella Maillart Vannes D\u00e9but : 01/07/2025Fin : 30/06/2035\nAutre - 35-2025-06-06-00015 - D\u00e9lib\u00e9ration CCI 35 -113 avec annexes - AG 06062025 54\nLa CCI Ille et Vilaine souffrira la r\u00e9alisation par la CCI du Morbihan de toutes les r\u00e9parations \u00e0 la charge decette derni\u00e8re, qui deviendraient n\u00e9cessaires, \u00e0 condition que ces travaux ne privent pas la CCI Ille et Vilainede son droit \u00e0 exploiter son activit\u00e9.La CCI Ille et Vilaine ne pourra pr\u00e9tendre \u00e0 aucune r\u00e9duction de redevance en cas de suppression temporaireou de r\u00e9duction des services collectifs tels que l'eau, le gaz, l'\u00e9lectricit\u00e9, le t\u00e9l\u00e9phone, l'Internet.En toutes hypoth\u00e8ses, la CCI du Morbihan devra se concerter avec la CCI Ille et Vilaine pour d\u00e9finir la dated'intervention des entreprises mandat\u00e9es pour r\u00e9aliser ces travaux de sorte que leur ex\u00e9cution nuise le moinspossible \u00e0 l'activit\u00e9 la CCI Ille et Vilaine.41,6. MISES AUX NORMESLa CCI du Morbihan aura la charge exclusive de l'ensemble des travaux de mise aux normes et conformit\u00e9 auregard de la r\u00e9glementation des ERP rendus obligatoires (dont l'accessibilit\u00e9) par une disposition l\u00e9gale et ce,que ces travaux rel\u00e8vent ou non de l'article 606 du code civil ou des travaux portant sur \"le clos et le couvert\"et l'\u00e9tanch\u00e9it\u00e9.La CCI du Morbihan ex\u00e9cutera ces travaux dans les d\u00e9lais impos\u00e9s par la r\u00e8glementation concern\u00e9e, sansattendre un contr\u00f4le ou injonction, de sorte que les locaux lou\u00e9s soient toujours conformes aux normesadministratives.12. SIGNALETIQUELa CCl Ille et Vilaine est autoris\u00e9e \u00e0 poser, \u00e0 ses frais, toute signal\u00e9tique concernant son activit\u00e9 :e \u00e0 l'int\u00e9rieur des locaux lou\u00e9se dans le locaux de passage (hall, caf\u00e9t\u00e9ria ...)La signal\u00e9tique existante portant sur l'activit\u00e9 de formation, logotyp\u00e9e au nom de la CCI du Morbihan, serad\u00e9pos\u00e9e par la CCI du Morbihan, \u00e0 ses frais.Les emplacements ainsi lib\u00e9r\u00e9s pourront \u00eatre utilis\u00e9s, si elle le juge n\u00e9cessaire, par la CCI Ille et Vilaine afind'y apposer sa propre signal\u00e9tique. Elle en supportera les frais.La pose de la signal\u00e9tique dans les locaux de passage (hall, caf\u00e9t\u00e9ria ...) devra obligatoirement faire l'objetd'une autorisation expresse et \u00e9crite de la CCI du Morbihan pr\u00e9alablement \u00e0 son d\u00e9ploiement, dans le respectdes pr\u00e9cisions du r\u00e8glement int\u00e9rieur.La pose de la signal\u00e9tique ext\u00e9rieure (fa\u00e7ade, parking, ...) devra obligatoirement faire l'objet d'une autorisationexpresse et \u00e9crite de la CCI du Morbihan pr\u00e9alablement \u00e0 son d\u00e9ploiement.13. IMPOTS TAXESLa CCI Ille et Vilaine devra acquitter exactement les imp\u00f4ts, contributions et taxes \u00e0 sa charge personnelledont la CCI du Morbihan pourrait \u00eatre responsable sur le fondement des dispositions fiscales en vigueur. Elledevra justifier de leur paiement, notamment en fin de jouissance et avant tout enl\u00e8vement d'objets mobiliers,mat\u00e9riels et marchandises.14. DESTRUCTION DES LIEUX MIS A DISPOSITIONConform\u00e9ment \u00e0 l'article 1722 du code civil, si, pendant la dur\u00e9e de l'occupation la chose lou\u00e9e est d\u00e9truiteen totalit\u00e9 par cas fortuit, le titre d'occupation est r\u00e9sili\u00e9 de plein droit ; si elle n'est d\u00e9truite qu'en partie, la CCIIlle et Vilaine peut, suivant les circonstances, demander ou une diminution du prix, ou la r\u00e9siliation m\u00eame dutitre d'occupation.Dans l'un et l'autre cas, il n'y a pas lieu \u00e0 d\u00e9dommagement.Si alors que le titre d'occupation a \u00e9t\u00e9 r\u00e9sili\u00e9, le bien objet du sinistre est reconstruit, les parties conviennentqu'en cas de relocation du bien, la CCI Ille et Vilaine b\u00e9n\u00e9ficiera d'un droit de pr\u00e9f\u00e9rence pour le prendre \u00e0bail moyennant un prix au m\u00e8tre carr\u00e9 \u00e9gal au dernier loyer en cours lors de la r\u00e9siliation et aux m\u00eamescharges et conditions que celles stipul\u00e9es aux pr\u00e9sentes.\nC2025-15 Mise a disposition de locaux \u2014 6 rue Ella Maillart Vannes D\u00e9but : 01/07/2025Fin : 30/06/2035\nAutre - 35-2025-06-06-00015 - D\u00e9lib\u00e9ration CCI 35 -113 avec annexes - AG 06062025 55\nPar suite la CCI du Morbihan s'engage \u00e0 notifier \u00e0 la CCI Ille et Vilaine par lettre recommand\u00e9e avec avis der\u00e9ception ou remise en main propre contre r\u00e9c\u00e9piss\u00e9, son intention de relouer les locaux accompagn\u00e9s d'undescriptif pr\u00e9cisant la date de livraison et le montant du loyer.La CCI Ille et Vilaine disposera alors d'un d\u00e9lai de trois mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception de cette offre pour faireconnaitre sa d\u00e9cision de souscrire au titre d'occupation des locaux reconstruits. Pass\u00e9 ce d\u00e9lai, il seraconsid\u00e9r\u00e9 qu'elle a renonc\u00e9 \u00e0 exercer son droit de pr\u00e9f\u00e9rence \u00e9tant ici pr\u00e9cis\u00e9 qu'en cas de notification parlettre recommand\u00e9e avec avis de r\u00e9ception sera prise en compte pour la computation du d\u00e9lai, la date de lapremi\u00e8re pr\u00e9sentation du pli.15. RESTITUTION DES LIEUX LOUESLa CCI Ille et Vilaine rendra toutes les clefs et badges des locaux le jour o\u00f9 cessera son titre d'occupation oule jour du d\u00e9m\u00e9nagement si celui-ci le pr\u00e9c\u00e9dait.La CCI Ille et Vilaine devra rendre les lieux lou\u00e9s en bon \u00e9tat d'usage.La CCI du Morbihan prendra possession des am\u00e9nagements faits par la CCI Ille et Vilaine et dispense celle-ci de la remise en l'\u00e9tat d'origine des lieux mis \u00e0 disposition,16. CESSION - SOUS-LOCATION16.1. CESSION DE L'AUTORISATION D'OCCUPATIONSauf autorisation expresse de la CCI du Morbihan, la CCI Ille et Vilaine ne pourra c\u00e9der son droit au pr\u00e9sentbail.16.2. SOUS LOCATIONLa CCI Ille et Vilaine ne pourra sous louer les locaux objets de la pr\u00e9sente autorisation d'occupation sauf \u00e0obtenir, pr\u00e9alablement, une autorisation expresse, \u00e0 cet effet, de la CCI du Morbihan.17. ETABLISSEMENT RECEVANT DU PUBLIC \u2014 INFORMATIONLa loi n\u00b02005-102 du 1 1 f\u00e9vrier 2005 pour l'\u00e9galit\u00e9 des droits et des chances, la participation et la citoyennet\u00e9des personnes handicap\u00e9es fixe le principe d'une accessibilit\u00e9 g\u00e9n\u00e9ralis\u00e9e int\u00e9grant tous les handicaps.Tous les \u00e9tablissements recevant du public (ERP) sont concern\u00e9s par cette r\u00e9glementation. Ils doivent \u00eatreaccessibles aux personnes atteintes d'un handicap (moteur, auditif, visuel ou mental) et aux personnes \u00e0mobilit\u00e9 r\u00e9duite (personne \u00e2g\u00e9e, personne avec poussette, etc.).L'obligation d'accessibilit\u00e9 porte sur les parties ext\u00e9rieures et int\u00e9rieures des \u00e9tablissements et installations,et concerne les circulations, une partie des places de stationnement automobile, les ascenseurs, les locaux etleurs \u00e9quipements.ll existe 5 cat\u00e9gories en fonction du public re\u00e7u :Seuil d'accueil de l'ERP Cat\u00e9goriePlus de 1500 personnes de 701 \u00e0 1500 personnes de 301 \u00e0, 700 2\u00e8mepersonnes 3\u00e8meMoins de 300 personnes sauf 5\u00e8me cat\u00e9gorie 4\u00e8meAu-dessous du seuil minimum fix\u00e9 par le r\u00e8glement de s\u00e9curit\u00e9 (art. R123-14 du CCH).Dans cette cat\u00e9gorie :- le personnel n'est pas pris en compte dans le calcul de l'effectif, 5\u00e8me- les r\u00e8gles en mati\u00e8re d'obligations s\u00e9curitaires sont all\u00e9g\u00e9esLa CC] Ille et Vilaine d\u00e9clare \u00eatre inform\u00e9 que les caract\u00e9ristiques du local mis \u00e0 disposition, de ses installationset de ses d\u00e9gagements, doivent r\u00e9pondre aux obligations r\u00e9glementaires et \u00eatre en rapport avec l'effectif deson personnel, ses prestataires et le public qu'il envisage de recevoir dans le cadre de son activit\u00e9.\nC2025-15 Mise \u00e0 disposition de locaux \u2014 6 rue Ella Maillart Vannes D\u00e9but : 01/07/2025Fin : 30/06/2035\nAutre - 35-2025-06-06-00015 - D\u00e9lib\u00e9ration CCI 35 -113 avec annexes - AG 06062025 56\nLa CCI du Morbihan d\u00e9clare que les locaux r\u00e9pondent aux r\u00e8gles d'accessibilit\u00e9 des Etablissements Recevantdu Publicll est pr\u00e9cis\u00e9 que les r\u00e8gles de s\u00e9curit\u00e9 de base pour les \u00e9tablissements recevant du public sont les suivantes,outre le cas des d\u00e9gagements \u00e9voqu\u00e9s ci-dessus :e Tenir un registre de s\u00e9curit\u00e9.e Installer des \u00e9quipements de s\u00e9curit\u00e9 : extincteur, alarme, \u00e9clairage de s\u00e9curit\u00e9, s\u00e9curit\u00e9 incendie,antivols, mat\u00e9riaux ayant fait l'objet de r\u00e9action au feu pour les am\u00e9nagements int\u00e9rieurs, afficher leplan des locaux avec leurs caract\u00e9ristiques ainsi que les consignes d'incendie et le num\u00e9ro d'appelde secours.\u00a9 Utiliser des installations et \u00e9quipements techniques pr\u00e9sentant des garanties de s\u00e9curit\u00e9 et de bonfonctionnement.\u00b0 Ne pas stocker ou utiliser de produits toxiques, explosifs dans les locaux et d\u00e9gagements accessiblesau public.18. PLAN DE PREVENTION DES RISQUES18.1. RISQUES NATURELSLe plan de pr\u00e9vention des risques est un document \u00e9labor\u00e9 par les services de l'Etat avec pour but d'informer,\u00e0 l'\u00e9chelle communale, de l'existence de zones \u00e0 risques, et de d\u00e9finir, pour ces zones, les mesuresn\u00e9cessaires \u00e0 l'effet de r\u00e9duire les risques \u00e0 l'\u00e9gard de la population.Sont annex\u00e9s \u00e0 la pr\u00e9sente convention :o l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0AP-56-2019-12-19-002, en date du 19 d\u00e9cembre 2019, relatif \u00e0 l'information desacqu\u00e9reurs et locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et techniques majeurs dans led\u00e9partement du Morbihane son annexe.\n- Plan de pr\u00e9vention des risques naturels : Plan de Pr\u00e9vention du Risque Inondation (PPRi) des bassinsversants vannetais, arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 31 mai 2012- Plan de pr\u00e9vention des risques miniers : Aucun- Plan de pr\u00e9vention des risques technologiques : Aucun- Zonage r\u00e9glementaire pour la prise en compte de la sismicit\u00e9 : Immeuble situ\u00e9 dans une zone de sismicit\u00e9faible (zone 2).- zonage pour la prise en compte du radon : Zone potentiel de cat\u00e9gorie 318.2. PREVENTION A DESTINATION DES PERSONNES ACCUEILLIES DANS LES LOCAUXLe responsable de la s\u00e9curit\u00e9 du site est le Directeur G\u00e9n\u00e9ral de la CCI du Morbihan.19. ETAT DES LIEUXLa CCI Ille et Vilaine prend les locaux dans l'\u00e9tat o\u00f9 ils se trouvent au jour de l'entr\u00e9e en jouissance.La CCI du Morbihan remet \u00e0 la CCI Ille et Vilaine des locaux conformes aux normes de s\u00e9curit\u00e9 incendie et\u00e9vacuation des personnes. Elle s'engage \u00e0 maintenir les locaux constamment aptes \u00e0 recevoir du publicpendant toute la p\u00e9riode de mise \u00e0 disposition.Un \u00e9tat des lieux contradictoire sera \u00e9tabli au plus tard lors de l'entr\u00e9e en jouissance et au plus tard \u00e0 l'issuede la mise \u00e0 disposition lors de la restitution des clefs.Cet \u00e9tat des lieux sera \u00e9tabli par acte d'un commissaire de justice. Les frais d'acte seront partag\u00e9s \u00e0 \u00e9galit\u00e9par les deux parties.\nC2025-15 Mise \u00e0 disposition de locaux \u2014 6 rue Ella Maillart Vannes D\u00e9but : 01/07/2025Fin : 30/06/2035\nAutre - 35-2025-06-06-00015 - D\u00e9lib\u00e9ration CCI 35 -113 avec annexes - AG 06062025 57\n20, ELECTION DE DOMICILELes parties font \u00e9lection de domicile dans les lieux mis a disposition,21. CLAUSE D'ATTRIBUTION DE COMPETENCEEn cas de litige, le tribunal comp\u00e9tent est le tribunal administratif de Rennes.22. ANNEXESAnnexe : plan des locaux mis \u00e0 dispositionAnnexe : Proc\u00e8s-verbal de la commission d'arrondissement ERP de Vannes\nAPIFait \u00e0 Rennes, le , en deux exemplaires originauxPour la CCI Ille et Vilaine Pour la CCI du Morbihan,le Pr\u00e9sident\nC2025-15 Mise \u00e0 disposition de locaux \u2014 6 rue Ella Maillart VannesD\u00e9but : 01/07/2025Fin : 30/06/2035\nAutre - 35-2025-06-06-00015 - D\u00e9lib\u00e9ration CCI 35 -113 avec annexes - AG 06062025 58","date":"2025-09-11","first_seen_on":"2025-09-11T16:48:11+00:00","id":"f231a6ec25c4dfffa6b89b7a0a3d8a03f4fb34c41104bbf9607817853508ff71","name":"RAA-35-2025-196 du 11 septembre 2025","pdf_creation_date":"2025-09-11T15:48:48+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.ille-et-vilaine.gouv.fr/contenu/telechargement/77638/614254/file/recueil-35-2025-196-recueil-des-actes-administratifs.pdf"}