{"administration":"pref74","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Haute-Savoie","content":"HAUTE-SAVOIE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b074-2026-391\nPUBLI\u00c9 LE 28 AO\u00dbT 2026\nSommaire\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie /\nService eau et environnement\n74-2026-08-28-00004 - ARR\u00caT\u00c9 n\u00b0\u00a0DDT-2026-1079 portant\nautorisation environnementale au titre des articles L. 181-1 et suivants du\ncode de l'environnement relative au projet de liaison autorouti\u00e8re\nconc\u00e9d\u00e9e entre MACHILLY et THONON-LES-BAINS (A412) et de\nsuppression des passages \u00e0 niveau n\u00b065 et n\u00b066 \u00e0 PERRIGNIER -\ncommunes de MACHILLY, LOISIN, BALLAISON, BONS-EN-CHABLAIS,\nBRENTHONNE, FESSY, LULLY, ANTHY-SUR-LEMAN, MARGENCEL,\nALLINGES, PERRIGNIER et THONON-LES-BAINS (243 pages) Page 3\n2\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des\nterritoires de Haute-Savoie\n74-2026-08-28-00004\nARR\u00caT\u00c9 n\u00b0\u00a0DDT-2026-1079 portant autorisation\nenvironnementale au titre des articles L. 181-1 et\nsuivants du code de l'environnement relative au\nprojet de liaison autorouti\u00e8re conc\u00e9d\u00e9e entre\nMACHILLY et THONON-LES-BAINS (A412) et de\nsuppression des passages \u00e0 niveau n\u00b065 et n\u00b066 \u00e0\nPERRIGNIER - communes de MACHILLY, LOISIN,\nBALLAISON, BONS-EN-CHABLAIS,\nBRENTHONNE, FESSY, LULLY,\nANTHY-SUR-LEMAN, MARGENCEL, ALLINGES,\nPERRIGNIER et THONON-LES-BAINS\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-08-28-00004 - ARR\u00caT\u00c9 n\u00b0\u00a0DDT-2026-1079 portant\nautorisation environnementale au titre des articles L. 181-1 et suivants du code de l'environnement relative au projet de liaison\nautorouti\u00e8re conc\u00e9d\u00e9e entre MACHILLY et THONON-LES-BAINS (A412) et de suppression des passages \u00e0 niveau n\u00b065 et n\u00b066 \u00e0\nPERRIGNIER - communes de MACHILLY, LOISIN, BALLAISON, BONS-EN-CHABLAIS, BRENTHONNE, FESSY, LULLY, ANTHY-SUR-LEMAN,\nMARGENCEL, ALLINGES, PERRIGNIER et THONON-LES-BAINS\n3\nPREFETDE LA HAUTE-SAVOIELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale des territoires\nService eau-environnement\nLe pr\u00e9fet de la Haute-Savoie\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nAnnecy, le 28 ao\u00fbt 2026\nARR\u00caT\u00c9 n\u00b0 DDT-2026-1079\nportant autorisation environnementale au titre des articles L181-1 et suivants du code de \nl'environnement relative au projet de liaison autorouti\u00e8re conc\u00e9d\u00e9e entre MACHILLY et THONON-\nLES-BAINS (A412) et de suppression des passages \u00e0 niveau n\u00b065 et n\u00b066 \u00e0 PERRIGNIER\nCommunes de MACHILLY, LOISIN, BALLAISON, BONS-EN-CHABLAIS, BRENTHONNE, FESSY, LULLY, \nANTHY-SUR-LEMAN, MARGENCEL, ALLINGES, PERRIGNIER et THONON-LES-BAINS\nB\u00e9n\u00e9ficiaires : AMEDEA et SNCF R\u00e9seau\nVU la convention sur l'\u00e9valuation de l'impact sur l'environnement dans un contexte transfronti\u00e8re, \nsign\u00e9e \u00e0 Espoo le 25 f\u00e9vrier 1991 ;\nVU la directive n\u00b02011/92/UE du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 13 d\u00e9cembre 2011 concernant \nl'\u00e9valuation des incidences de certains projets publics et priv\u00e9s sur l'environnement ;\nVU la directive (UE) 2024/2881 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 23 octobre 2024 concernant \nla qualit\u00e9 de l'air ambiant et un air pur pour l'Europe concernant la qualit\u00e9 de l'air ambiant et un air \npur pour l'Europe (refonte) ;\nVU le code civil, notamment les articles 640 et 641 ;\nVU le code de l'environnement notamment ses articles L. 110-1, L. 181-1 et suivants,L. 122-1, L. 122-8, \nL. 123-19 \u00e0 L. 123-19-6, L. 211-1 et suivants, L. 214-1 \u00e0 L. 214-6, L. 341-1 et suivants, L. 350-3, L. 411-1, L. 411-\n2, L. 412-21 et suivants, L. 414-1 et suivants, L. 415-3, L. 512-7 \u00e0 L. 512-7-7, L. 571-9 et L. 571-10,R. 122-2, \nR. 122-3, R. 122-10, R. 122-11, R. 123-46-1, D. 123-46-2, R. 181-1 et suivants, R. 181-28, D. 211-10, R. 214-1 et \nsuivants, R. 221-1 \u00e0 R. 221-3, R. 350-20 et suivants, R. 411-1 \u00e0 R. 411-14, R. 414-19 et suivants, R. 511-9, \nR. 512-46-1 \u00e0 R. 512-46-30, R. 571-32 \u00e0 R. 571-52 ;\nVU le code forestier, notamment ses articles L. 341-2 et L. 342-1 ;\nVU le code de justice administrative ;\nVU le code du patrimoine, notamment son livre V et les articles L. 621-32, L. 632-1 ;\nVU le code rural et de la p\u00eache maritime, notamment ses articles L. 112-1-1, R. 112-1-11, D. 112-1-18 et \nsuivants ;\nVU le code de la sant\u00e9 publique ;\nVU le code de l'urbanisme, notamment son article L. 111-19-1 ;\n15 rue Henry Bordeaux\n74998 ANNECY cedex 9\nT\u00e9l. : 04 50 33 60 00\nM\u00e9l. : ddt@haute-savoie.gouv.fr\nwww.haute-savoie.gouv.fr\n1/109\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-08-28-00004 - ARR\u00caT\u00c9 n\u00b0\u00a0DDT-2026-1079 portant\nautorisation environnementale au titre des articles L. 181-1 et suivants du code de l'environnement relative au projet de liaison\nautorouti\u00e8re conc\u00e9d\u00e9e entre MACHILLY et THONON-LES-BAINS (A412) et de suppression des passages \u00e0 niveau n\u00b065 et n\u00b066 \u00e0\nPERRIGNIER - communes de MACHILLY, LOISIN, BALLAISON, BONS-EN-CHABLAIS, BRENTHONNE, FESSY, LULLY, ANTHY-SUR-LEMAN,\nMARGENCEL, ALLINGES, PERRIGNIER et THONON-LES-BAINS\n4\nVU la loi n\u00b0 2019-1428 du 24 d\u00e9cembre 2019 d'orientation des mobilit\u00e9s ;\nVU la loi n\u00b02021-1104 du 22 ao\u00fbt 2021 portant lutte contre le d\u00e9r\u00e8glement climatique et renforcement \nde la r\u00e9silience face \u00e0 ses effets, et notamment son article 101 ;\nVU la loi n\u00b02023-175 du 10 mars 2023 relative \u00e0 l'acc\u00e9l\u00e9ration de la production d'\u00e9nergies \nrenouvelables, et notamment son article 40 ;\nVU la loi n\u00b02025-268 du 24 mars 2025 d'orientation pour la souverainet\u00e9 alimentaire et le \nrenouvellement des g\u00e9n\u00e9rations en agriculture ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 \nl'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b02010-1250 du 21 octobre 2010 relatif \u00e0 la qualit\u00e9 de l'air ;\nVU le d\u00e9cret du 24 d\u00e9cembre 2019 d\u00e9clarant d'utilit\u00e9 publique les travaux de cr\u00e9ation d'une liaison \u00e0 \n2 \u00d7 2 voies entre Machilly et Thonon-les-Bains, dans le d\u00e9partement de la Haute-Savoie, conf\u00e9rant le \nstatut autoroutier \u00e0 la liaison nouvellement cr\u00e9\u00e9e et portant mise en compatibilit\u00e9 des documents \nd'urbanisme des communes de MACHILLY, BONS-EN-CHABLAIS, BALLAISON, BRENTHONNE, FESSY, \nLULLY, PERRIGNIER, ALLINGES, MARGENCEL ET THONON-LES-BAINS ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2024-933 du 11 octobre 2024 approuvant la convention de concession pass\u00e9e entre \nl'\u00c9tat et la soci\u00e9t\u00e9 AMEDEA pour l'autoroute A412 ainsi que le cahier des charges annex\u00e9 \u00e0 cette \nconvention ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b02024-1023 du 13 novembre 2024 portant application de l'article 40 de la loi n\u00b02023-175 \ndu 10 mars 2023 relative \u00e0 l'acc\u00e9l\u00e9ration de la production d'\u00e9nergies renouvelables ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b02026-302 du 21 avril 2026 relatif \u00e0 la simplification de la proc\u00e9dure contentieuse en \nmati\u00e8re environnementale et \u00e0 l'acc\u00e9l\u00e9ration de certains projets ;\nVU le d\u00e9cret du 22 juillet 2026 portant nomination de M. J\u00e9r\u00f4me BONET en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de la \nHaute-Savoie ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 24 janvier 1944 portant inscription au titre des monuments historiques du \nCh\u00e2teau de Buffavent, situ\u00e9 sur la commune de Lully ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 30 ao\u00fbt 1946 portant inscription sur l'inventaire des sites pittoresques de la \nHaute-Savoie le ch\u00e2teau de Chignans, son parc et ses abords situ\u00e9s sur la commune d'Allinges ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 30 ao\u00fbt 1946 portant inscription sur l'inventaire des sites pittoresques de la \nHaute-Savoie la chapelle Notre-Dame du lac et ses abords situ\u00e9s sur la commune de Nernier ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 8 d\u00e9cembre 1988 fixant la liste des esp\u00e8ces de poissons prot\u00e9g\u00e9es sur \nl'ensemble du territoire national ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 4 d\u00e9cembre 1990 modifi\u00e9 fixant la liste des esp\u00e8ces v\u00e9g\u00e9tales prot\u00e9g\u00e9es \nen r\u00e9gion Rh\u00f4ne-Alpes, compl\u00e9tant la liste nationale ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 5 mai 1995 relatif au bruit des infrastructures routi\u00e8res ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 janvier 1997 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la limitation des bruits \u00e9mis dans \nl'environnement par les installations class\u00e9es pour la protection de l'environnement ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 30 juin 1997 modifi\u00e9 relatif aux prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables aux \ninstallations class\u00e9es pour la protection de l'Environnement soumises \u00e0 d\u00e9claration sous la rubrique n\u00b0 \n2515 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 29 mai 2000 modifi\u00e9 relatif aux prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables aux \ninstallations class\u00e9es pour la protection de l'environnement soumises \u00e0 d\u00e9claration sous la rubrique n\u00b0 \n2925 \u00ab accumulateurs (ateliers de charge d') \u00bb ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 13 f\u00e9vrier 2002 modifi\u00e9 fixant les prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables aux \ninstallations, ouvrages, travaux ou activit\u00e9s soumis \u00e0 d\u00e9claration en application des articles L. 214-1 \u00e0 \nL. 214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.3.0 (1\u00b0) de la nomenclature annex\u00e9e \nau d\u00e9cret n\u00b093-743 du 29 mars 1993 modifi\u00e9 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 13 f\u00e9vrier 2002 modifi\u00e9 fixant les prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables aux \nconsolidations, traitements ou protections de berges soumis \u00e0 d\u00e9claration en application des articles \nL. 214-1 \u00e0 L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.4.0 (1\u00b0) de la nomenclature \nannex\u00e9e au d\u00e9cret n\u00b0 93-743 du 29 mars 1993 modifi\u00e9 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 13 f\u00e9vrier 2002 modifi\u00e9 fixant les prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables aux \ninstallations, ouvrages ou remblais soumis \u00e0 d\u00e9claration en application des articles L. 214-1 \u00e0 L. 214-3 \ndu code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.2.2.0 (2\u00b0) de la nomenclature annex\u00e9e au \nd\u00e9cret n\u00b0 93-743 du 29 mars 1993 modifi\u00e9 ;\n2\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-08-28-00004 - ARR\u00caT\u00c9 n\u00b0\u00a0DDT-2026-1079 portant\nautorisation environnementale au titre des articles L. 181-1 et suivants du code de l'environnement relative au projet de liaison\nautorouti\u00e8re conc\u00e9d\u00e9e entre MACHILLY et THONON-LES-BAINS (A412) et de suppression des passages \u00e0 niveau n\u00b065 et n\u00b066 \u00e0\nPERRIGNIER - communes de MACHILLY, LOISIN, BALLAISON, BONS-EN-CHABLAIS, BRENTHONNE, FESSY, LULLY, ANTHY-SUR-LEMAN,\nMARGENCEL, ALLINGES, PERRIGNIER et THONON-LES-BAINS\n5\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 11 septembre 2003 modifi\u00e9 portant application du d\u00e9cret n\u00b0 96-102 du 2 \nf\u00e9vrier 1996 et fixant les prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables aux sondages, forage, cr\u00e9ation de puits ou \nd'ouvrage souterrain soumis \u00e0 d\u00e9claration en application des articles L. 214-1 \u00e0 L. 214-3 du code de \nl'environnement et relevant de la rubrique 1.1.1.0 de la nomenclature annex\u00e9e au d\u00e9cret n\u00b0 93-743 du \n29 mars 1993 modifi\u00e9 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 11 septembre 2003 modifi\u00e9 portant application du d\u00e9cret n\u00b0 96-102 du 2 \nf\u00e9vrier 1996 et fixant les prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables aux pr\u00e9l\u00e8vements soumis \u00e0 autorisation \nen application des articles L214-1 \u00e0 L214-3 du code de l'environnement et relevant des rubriques 1.1.2.0, \n1.2.1.0, 1.2.2.0 ou 1.3.1.0 de la nomenclature annex\u00e9e au d\u00e9cret n\u00b0 93-743 du 29 mars 1993 modifi\u00e9 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 ao\u00fbt 2005 modifi\u00e9 relatif aux prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables aux \ninstallations class\u00e9es du r\u00e9gime de d\u00e9claration relevant de la rubrique n\u00b04718 de la nomenclature des \ninstallations class\u00e9es pour la protection de l'environnement ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 9 ao\u00fbt 2006 modifi\u00e9 relatif aux niveaux \u00e0 prendre en compte lors d'une \nanalyse de rejets dans les eaux de surface ou de s\u00e9diments marins, estuariens ou extraits de cours \nd'eau ou canaux relevant respectivement des rubriques 2.2.3.0, 4.1.3.0 et 3.2.1.0 de la nomenclature \nannex\u00e9e \u00e0 l'article R. 214-1 du code de l'environnement ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 19 f\u00e9vrier 2007 modifi\u00e9 fixant les conditions de demande et \nd'instruction des d\u00e9rogations d\u00e9finies au 4\u00ba de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant \nsur les esp\u00e8ces de Faune et de Flore sauvages prot\u00e9g\u00e9es ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 23 avril 2007 modifi\u00e9 fixant la liste des mammif\u00e8res terrestres prot\u00e9g\u00e9s \nsur l'ensemble du territoire et les modalit\u00e9s de leur protection ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 23 avril 2007 fixant les listes des insectes prot\u00e9g\u00e9s sur l'ensemble du \nterritoire et les modalit\u00e9s de leur protection ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 28 novembre 2007 fixant les prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables aux \ninstallations, ouvrages, travaux ou activit\u00e9s soumis \u00e0 d\u00e9claration en application des articles L214-1 \u00e0 \nL214-6 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.2.0 (1\u00b0) de la nomenclature annex\u00e9e \nau tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 24 juin 2008 modifi\u00e9 pr\u00e9cisant les crit\u00e8res de d\u00e9finition et de d\u00e9limitation \ndes zones humides en application des articles L. 211-1, R. 211-108 et R. 211-108-1 du code de \nl'environnement ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 17 octobre 2008 modifi\u00e9 portant d\u00e9signation du site Natura 2000 Zones \nhumides du Bas Chablais (zone sp\u00e9ciale de conservation) ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 29 octobre 2009 modifi\u00e9 fixant la liste des oiseaux prot\u00e9g\u00e9s sur \nl'ensemble du territoire et les modalit\u00e9s de leur protection ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 25 janvier 2010 modifi\u00e9 relatif aux m\u00e9thodes et crit\u00e8res d'\u00e9valuation de l'\u00e9tat \n\u00e9cologique, de l'\u00e9tat chimique et du potentiel \u00e9cologique des eaux de surface pris en application des \narticles R. 212-10, R. 212-11 et R. 212-18 du code de l'environnement ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 26 novembre 2011 modifi\u00e9 relatif aux prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables aux \ninstallations de fabrication de b\u00e9ton pr\u00eat \u00e0 l'emploi, soumises \u00e0 d\u00e9claration sous la rubrique n\u00b02518 de \nla nomenclature des installations class\u00e9es pour la protection de l'environnement ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 26 novembre 2012 modifi\u00e9 relatif aux prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables \naux installations de broyage, concassage, criblage, etc., relevant du r\u00e9gime de l'enregistrement \nrelevant de la rubrique n\u00b0 25 15 de la nomenclature des installations class\u00e9es pour la protection de \nl'environnement ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 10 d\u00e9cembre 2013 relatif aux prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables aux stations \nde transit de produits min\u00e9raux ou de d\u00e9chets non dangereux inertes autres que ceux vis\u00e9s par \nd'autres rubriques relevant du r\u00e9gime de l'enregistrement au titre de la rubrique n\u00b0 25 17 de la \nnomenclature des installations class\u00e9es pour la protection de l'environnement ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 30 septembre 2014 fixant les prescriptions techniques g\u00e9n\u00e9rales applicables \naux installations, ouvrages, travaux et activit\u00e9s soumis \u00e0 autorisation ou \u00e0 d\u00e9claration en application \ndes articles L. 214-1 \u00e0 L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.5.0 de la \nnomenclature annex\u00e9e \u00e0 l'article R. 214-1 du code de l'environnement ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 11 septembre 2015 fixant les prescriptions techniques g\u00e9n\u00e9rales applicables \naux installations, ouvrages, \u00e9pis et remblais soumis \u00e0 autorisation ou \u00e0 d\u00e9claration en application des \narticles L. 214-1 \u00e0 L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.1.0 de la \nnomenclature annex\u00e9e \u00e0 l'article R. 214-1 du code de l'environnement ;\n3\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-08-28-00004 - ARR\u00caT\u00c9 n\u00b0\u00a0DDT-2026-1079 portant\nautorisation environnementale au titre des articles L. 181-1 et suivants du code de l'environnement relative au projet de liaison\nautorouti\u00e8re conc\u00e9d\u00e9e entre MACHILLY et THONON-LES-BAINS (A412) et de suppression des passages \u00e0 niveau n\u00b065 et n\u00b066 \u00e0\nPERRIGNIER - communes de MACHILLY, LOISIN, BALLAISON, BONS-EN-CHABLAIS, BRENTHONNE, FESSY, LULLY, ANTHY-SUR-LEMAN,\nMARGENCEL, ALLINGES, PERRIGNIER et THONON-LES-BAINS\n6\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 5 d\u00e9cembre 2016 modifi\u00e9 relatif aux prescriptions applicables \u00e0 certaines \ninstallations class\u00e9es pour la protection de l'environnement soumises \u00e0 d\u00e9claration, notamment celles \nrelevant de la rubrique n\u00b04801 de la nomenclature ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 14 f\u00e9vrier 2018 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la pr\u00e9vention de l'introduction et de la \npropagation des esp\u00e8ces v\u00e9g\u00e9tales exotiques envahissantes sur le territoire m\u00e9tropolitain ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2018 modifi\u00e9 relatif aux prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables aux \ninstallations class\u00e9es du r\u00e9gime de d\u00e9claration relevant de la rubrique n\u00b02910 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 9 avril 2019 modifi\u00e9 relatif aux prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables aux \ninstallations du r\u00e9gime de l'enregistrement relevant de la rubrique n\u00b02521 de la nomenclature des \ninstallations class\u00e9es pour la protection de l'environnement - Enrobage au bitume de mat\u00e9riaux \nroutiers (Centrale d') ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles prot\u00e9g\u00e9s sur \nl'ensemble du territoire et les modalit\u00e9s de leur protection ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 31 mai 2024 relatif \u00e0 la mutualisation nationale de la consommation \nd'espaces naturels, agricoles et forestiers des projets d'envergure nationale ou europ\u00e9enne d'int\u00e9r\u00eat \ng\u00e9n\u00e9ral majeur ;\nVU la circulaire n\u00b097-110 du 12 d\u00e9cembre 1997 relative \u00e0 la prise en compte du bruit dans la \nconstruction de routes nouvelles ou l'am\u00e9nagement de routes existantes du r\u00e9seau national ;\nVU la circulaire du 25 mai 2004 relative au bruit des infrastructures de transports terrestres ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 14 d\u00e9cembre 1998 portant approbation du plan de pr\u00e9vention des risques \nnaturels pr\u00e9visibles de la commune de Machilly ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 27 d\u00e9cembre 2007 portant approbation du plan de pr\u00e9vention des risques \nnaturels pr\u00e9visibles de la commune de Thonon-les-Bains ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 29 juillet 2011 portant approbation du plan de pr\u00e9vention des risques \nd'inondation de la commune de Machilly ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DDT-2017-011 du 5 janvier 2017 d\u00e9finissant le seuil d\u00e9partemental \u00e0 partir \nduquel les projets de travaux, ouvrages ou am\u00e9nagements publics et priv\u00e9s ensemble l'article D. 112-1-\n18 du code rural et de la p\u00eache maritime ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0PREF/DRCL/BAFU/2018-0031 du 27 avril 2018 portant ouverture d'enqu\u00eate \npublique de la cr\u00e9ation d'une liaison autorouti\u00e8re entre Machilly et Thonon-les-Bains sur les \ncommunes de MACHILLY, BONS-EN-CHABLAIS, BALLAISON, BRENTHONNE, FESSY, LULLY, \nPERRIGNIER, ALLINGES, MARGENCEL ET THONON-LES-BAINS , au classement de la liaison nouvelle \ndans la cat\u00e9gorie des autoroutes, \u00e0 la d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique de la suppression des passages \u00e0 \nniveau n\u00b065 et n\u00b066 sur la commune de PERRIGNIER, \u00e0 la mise en compatibilit\u00e9 des documents \nd'urbanisme de MACHILLY, BONS-EN-CHABLAIS, BALLAISON, BRENTHONNE, FESSY, LULLY, \nPERRIGNIER, ALLINGES, MARGENCEL ET THONON-LES-BAINS ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02018-1130 du 23 juin 2018 portant approbation du sch\u00e9ma d'am\u00e9nagement et \nde gestion des eaux (SAGE) de l'Arve ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 12 juillet 2019 du pr\u00e9fet de Haute-Savoie d\u00e9clarant d'utilit\u00e9 publique les \nacquisitions de terrains et les travaux n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9alisation du projet de suppression des passages \n\u00e0 niveau n\u00b0 65 et 66 sur la commune de Perrignier ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0ARS/DD74/ES/2019-29 du 15 juillet 2019 relatif \u00e0 la lutte contre la prolif\u00e9ration \nde trois esp\u00e8ces du genre Ambroisie dans le d\u00e9partement de la Haute-Savoie ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02020-20-083 du 10 avril 2020 du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes, \nportant approbation du sch\u00e9ma d'am\u00e9nagement, de d\u00e9veloppement durable et d'\u00e9galit\u00e9 des \nterritoires (SRADDET) de la r\u00e9gion Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b022-064 du 21 mars 2022 du pr\u00e9fet coordonnateur de bassin Rh\u00f4ne-\nM\u00e9diterran\u00e9e portant approbation du sch\u00e9ma directeur d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux \n(SDAGE) du bassin Rh\u00f4ne-M\u00e9diterran\u00e9e, et arr\u00eatant le programme pluriannuel de mesures \ncorrespondant ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 18 novembre 2022 du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes portant inscription au \ntitre des monuments historiques de l'ancienne abbaye du Lieu \u00e0 Perrignier (Haute-Savoie) ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0PREF/DRCL/BAFU/2024-0058 du 25 juin 2024 portant prorogation de \nd\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique du projet de suppression des passages \u00e0 niveau n\u00b065 (RD 25) et n\u00b066 (RD \n135) sur la commune de Perrignier ;\n4\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-08-28-00004 - ARR\u00caT\u00c9 n\u00b0\u00a0DDT-2026-1079 portant\nautorisation environnementale au titre des articles L. 181-1 et suivants du code de l'environnement relative au projet de liaison\nautorouti\u00e8re conc\u00e9d\u00e9e entre MACHILLY et THONON-LES-BAINS (A412) et de suppression des passages \u00e0 niveau n\u00b065 et n\u00b066 \u00e0\nPERRIGNIER - communes de MACHILLY, LOISIN, BALLAISON, BONS-EN-CHABLAIS, BRENTHONNE, FESSY, LULLY, ANTHY-SUR-LEMAN,\nMARGENCEL, ALLINGES, PERRIGNIER et THONON-LES-BAINS\n7\nVU les arr\u00eat\u00e9s n\u00b02025-384 du 15 avril 2025 et n\u00b02025-389, n\u00b02025-390, n\u00b02025-391, n\u00b02025-392, n\u00b02025-\n393, n\u00b02025-394, n\u00b02025-395, n\u00b02025-396 et n\u00b02025-397 du 17 avril 2025 portant prescription de \ndiagnostics d'arch\u00e9ologie pr\u00e9ventive pr\u00e9alablement \u00e0 la r\u00e9alisation du projet A412 ;\nVU les arr\u00eat\u00e9s n\u00b02025-465 du 15 mai 2025, n\u00b02025-488, n\u00b02025-489 et n\u00b02025-490 du 21 mai 2025, \nn\u00b02025-499, n\u00b02025-500, n\u00b02025-501, n\u00b02025-502, n\u00b02025-503 et n\u00b02025-504 du 23 mai 2025, portant \nattribution de la r\u00e9alisation des diagnostics d'arch\u00e9ologie pr\u00e9ventive \u00e0 un op\u00e9rateur d'arch\u00e9ologie \npr\u00e9ventive ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDT-2025-1006 du 1er juillet 2025 autorisant la r\u00e9alisation d'essais Matsuo et \nd'essais d'infiltration dans le cadre du projet d'am\u00e9nagement de l'autoroute A 412 \u00ab Machilly-Thonon\u00bb, \nau sein du p\u00e9rim\u00e8tre de la zone de protection de biotopes du Grand marais d'Allinges ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0PAIC-2025-0051 du 11 juillet 2025 relatif aux proc\u00e9dures d'information-\nrecommandation et d'alerte du public en cas d'\u00e9pisode de pollution de l'air ambiant dans le \nd\u00e9partement de la Haute-Savoie ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDT-2025-1069 du 18 juillet 2025 portant autorisation d'implanter 10 \npi\u00e9zom\u00e8tres dans le Grand Marais de Margencel et 9 dans les Marais et zones humides de Perrignier, \ndans le cadre des \u00e9tudes du projet A 412 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d'ouverture d'enqu\u00eate n\u00b0ARS/DD74/DSP/2026-13 concernant la r\u00e9vision et \ninstauration des p\u00e9rim\u00e8tres de protection des captages et forage du Bois d'Anthy situ\u00e9s sur les \nterritoires des communes de ANTHY-SUR-LEMAN, ALLINGES, MARGENCEL et THONON-LES-BAINS, \nen vue de l'alimentation en eau potable de la commune de ANTHY-SUR-LEMAN et g\u00e9r\u00e9s par Thonon \nAgglom\u00e9ration et le pr\u00e9l\u00e8vement dans la nappe d'Anthy pour une alimentation en eau potable sur la \ncommune d'ANTHY-SUR-LEMAN, en date du 24 mars 2026 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDT-2026-0013 du 7 janvier 2026 portant autorisation de remplacement de \ndeux pi\u00e9zom\u00e8tres endommag\u00e9s dans le cadre du projet d'am\u00e9nagement de l'autoroute A412 \u00ab \nMachilly-Thonon \u00bb, au sein du p\u00e9rim\u00e8tre de la zone de protection de biotopes du Grand marais \nd'Allinges et de Margencel ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral ARS/DD74/PSP n\u00b02026-33 du 28 ao\u00fbt 2026 portant autorisation d'utiliser de \nl'eau en vue de la consommation humaine, portant d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique la d\u00e9rivation des \neaux des captages \u00ab Source et Forage du Bois d'Anthy \u00bb situ\u00e9s \u00e0 Anthy-sur-L\u00e9man et l'instauration des \np\u00e9rim\u00e8tres de protection de ces captages ;\nVU le sch\u00e9ma multimodal de d\u00e9senclavement du Chablais, \u00e9labor\u00e9 en concertation avec les \ncollectivit\u00e9s locales, approuv\u00e9 par le ministre de l'\u00c9quipement en juillet 1999 ;\nVU la note technique du 22 f\u00e9vrier 2019 relative \u00e0 la prise en compte des effets sur la sant\u00e9 de la \npollution de l'air dans les \u00e9tudes d'impact des infrastructures routi\u00e8res ;\nVU la d\u00e9lib\u00e9ration du comit\u00e9 syndical du syndicat intercommunal d'am\u00e9nagement du Chablais (SIAC) \ndu 30 janvier 2020 approuvant Sch\u00e9ma de Coh\u00e9rence Territoriale \u2013 SCoT \u2013 du Chablais ;\nVU les lignes directrices relatives \u00e0 la qualit\u00e9 de l'air publi\u00e9es par l'organisation mondiale de la sant\u00e9 \n(OMS) en 2021 ;\nVU les Plans climat air \u00e9nergie territoriaux (PCAET) de Thonon Agglom\u00e9ration approuv\u00e9 le 25 f\u00e9vrier \n2020 et Annemasse Agglom\u00e9ration approuv\u00e9 le 30 mars 2016 ;\nVU les engagements de l'\u00c9tat publi\u00e9s au recueil des actes administratifs du pr\u00e9fet de la Haute-Savoie \nN\u00b074-2022-239 le 22 juillet 2022 ;\nVU le Plan d'actions concert\u00e9 pour la transition \u00e9cologique (PACTE) du Grand Gen\u00e8ve, adopt\u00e9 le 5 juin \n2025 ;\nVU la d\u00e9lib\u00e9ration du conseil communautaire de Thonon Agglom\u00e9ration du 16 d\u00e9cembre \n2025 portant approbation du Plan Local d'Urbanisme intercommunal valant Programme Local de \nl'Habitat (PLH) et Plan de Mobilit\u00e9 (PDM) ;\nVU les r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s de d\u00e9claration \u00e9tablis au titre de la rubrique 1.1.1.0 du 6 janvier 2025 (21 ouvrages) et \ndu 7 f\u00e9vrier 2025 (37 ouvrages) et les deux r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s de d\u00e9claration du 24 mars 2025 (respectivement \n3 et 7 ouvrages) concernant la campagne de reconnaissance hydrog\u00e9ologique sur les communes de \nALLINGES, ANTHY-SUR-LEMAN, BALLAISON, BONS-EN-CHABLAIS, BRENTHONNE, FESSY, LOISIN, \nLULLY, MACHILLY, MARGENCEL, PERRIGNIER, THONON-LES-BAINS ;\nVU l'avis de l'hydrog\u00e9ologue agr\u00e9\u00e9 en mati\u00e8re d'hygi\u00e8ne publique du 04 juin 2025 qui fixe le projet de \nprotection du Captage de Bois d'Anthy en cours d'instruction par l'ARS, exploit\u00e9 par Thonon \nagglom\u00e9ration ;\n5\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-08-28-00004 - ARR\u00caT\u00c9 n\u00b0\u00a0DDT-2026-1079 portant\nautorisation environnementale au titre des articles L. 181-1 et suivants du code de l'environnement relative au projet de liaison\nautorouti\u00e8re conc\u00e9d\u00e9e entre MACHILLY et THONON-LES-BAINS (A412) et de suppression des passages \u00e0 niveau n\u00b065 et n\u00b066 \u00e0\nPERRIGNIER - communes de MACHILLY, LOISIN, BALLAISON, BONS-EN-CHABLAIS, BRENTHONNE, FESSY, LULLY, ANTHY-SUR-LEMAN,\nMARGENCEL, ALLINGES, PERRIGNIER et THONON-LES-BAINS\n8\nVU l'\u00e9tude pr\u00e9alable agricole r\u00e9alis\u00e9e par la Chambre d'Agriculture Savoie Mont-Blanc, sous ma\u00eetrise \nd'ouvrage du concessionnaire AMEDEA ;\nVU l'avis de la commission d\u00e9partementale de pr\u00e9servation des espaces naturels, agricoles et \nforestiers (CDPENAF) du 10 octobre 2025 portant sur l'analyse des effets du projet sur l'\u00e9conomie \nagricole et aux mesures de compensation propos\u00e9es ;\nVU l'avis de la Pr\u00e9f\u00e8te sur l'\u00e9tude pr\u00e9alable agricole au titre de l'article D. 112-1-21 du code rural et de la \np\u00eache maritime, en date du 11 novembre 2025 ;\nVU la notice d'\u00e9valuation d'incidences des \u00e9tudes arch\u00e9ologiques \u2013 phase 1 du 19 septembre 2025 \nd\u00e9pos\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 AMEDEA, compl\u00e9t\u00e9e les 15 et 22 d\u00e9cembre 2025 ;\nVU l'avis de la DREAL, P\u00f4le Pr\u00e9servation des milieux et des esp\u00e8ces, du 18 d\u00e9cembre 2025, sur la notice \nd'\u00e9valuation d'incidences des \u00e9tudes arch\u00e9ologiques ; \nVU l'avis de la Commission D\u00e9partementale de Pr\u00e9servation des Espaces Naturels, Agricoles et \nForestiers (CDPENAF) du 23 juillet 2026 portant sur l'analyse des effets du projet sur l'\u00e9conomie \nagricole et aux mesures de compensation propos\u00e9es (compl\u00e9ment \u00e0 l'\u00e9tude initiale portant sur la \nsuppression des PN 65 et 66 et la cr\u00e9ation des routes associ\u00e9es) ;\nVU l'avis du Pr\u00e9fet sur l'\u00e9tude pr\u00e9alable agricole au titre de l'article D. 112-1-21 du code rural et de la \np\u00eache maritime, en date du 10 ao\u00fbt 2026 (compl\u00e9ment \u00e0 l'\u00e9tude initiale portant sur la suppression \ndes PN 65 et 66 et la cr\u00e9ation des routes associ\u00e9es) ;\nVU la demande d'autorisation environnementale d\u00e9pos\u00e9e en ligne le 1 er octobre 2025 par la soci\u00e9t\u00e9 \nGIE A412 sise 7 place de l'Europe 78140 Velizy-Villacoublay agissant pour le compte de la soci\u00e9t\u00e9 \nAMEDEA, identifi\u00e9e sous le SIRET 921 703 856 00028, sise Centre d'entretien d'Annecy - impasse de la \nRavoire 74370 Epagny Metz-Tessy, ma\u00eetre d'ouvrage coordonnateur du projet port\u00e9 conjointement par \nla soci\u00e9t\u00e9 AMEDEA et la soci\u00e9t\u00e9 SNCF R\u00e9seau, sise 15-17 rue Jean-Philippe Rameau CS80001 93418 La \nPlaine Saint Denis, repr\u00e9sent\u00e9s par la soci\u00e9t\u00e9 AMEDEA en qualit\u00e9 de mandataire commun, en vue \nd'obtenir l'autorisation environnementale pour la r\u00e9alisation de la liaison autorouti\u00e8re conc\u00e9d\u00e9e entre \nMACHILLY et THONON-LES-BAINS (A412) et de la suppression des passages \u00e0 niveau n\u00b065 et n\u00b066 \u00e0 \nPERRIGNIER ; \nVU les avis des services sollicit\u00e9s et re\u00e7us dans le cadre de la phase de v\u00e9rification de la compl\u00e9tude et \nr\u00e9gularit\u00e9 du dossier ;\nVU le courrier de demande de compl\u00e9ments du service instructeur du 15 d\u00e9cembre 2025 ;\nVU les compl\u00e9ments apport\u00e9s par la soci\u00e9t\u00e9 concessionnaire AMEDEA dans le dossier de demande \nd'autorisation le 6 janvier 2026 ;\nVU le courrier informant la soci\u00e9t\u00e9 concessionnaire AMEDEA de la compl\u00e9tude du dossier du 12 \njanvier 2026 ;\nVU l'avis des services d\u00e9partemental et r\u00e9gional de l'Office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 (OFB) en date du \n27 f\u00e9vrier 2026 ;\nVU l'avis de l'Unit\u00e9 interd\u00e9partemental des deux Savoie de la Direction r\u00e9gional de l'environnement, \nde l'am\u00e9nagement et du logement (DREAL) en date du 16 f\u00e9vrier 2026 ;\nVU l'avis de l'Institut national de l'origine et de la qualit\u00e9 (INAO) en date du 4 f\u00e9vrier 2026;\nVU l'avis du service eau, hydro\u00e9lectricit\u00e9 et nature de la DREAL, int\u00e9grant les \u00e9l\u00e9ments d'appr\u00e9ciation \nde l'avis du Conservatoire botanique national alpin (CBNA) en date du 29 d\u00e9cembre 2025, en date du \n12 mars 2026;\nVU l'avis de l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 (ARS) de la Haute-Savoie en date du 26 f\u00e9vrier 2026 ;\nVU l'avis de l'architecte des b\u00e2timents de France (ABF) de Haute-Savoie en date du 4 mars 2026 ;\nVU l'avis de la Commission locale de l'eau (CLE) du SAGE de l'Arve en date du 10 f\u00e9vrier 2026;\nVU l'avis de la Chambre d'agriculture de Savoie Mont-Blanc en date du 26 f\u00e9vrier 2026 ;\nVU l'avis du P\u00f4le M\u00e9tropolitain Genevois Fran\u00e7ais (PMGF) en date du 25 f\u00e9vrier 2026 ;\nVU l'avis de la F\u00e9d\u00e9ration de p\u00eache de Haute-Savoie en date du 11 f\u00e9vrier 2026 ;\nVU l'avis du Centre national de la propri\u00e9t\u00e9 foresti\u00e8re (CNPF) de Haute-Savoie en date du 20 f\u00e9vrier \n2026 ;\nVU l'avis de l'Office national des for\u00eats (ONF) en date du 18 mars 2026 ;\nVU l'avis du Service d\u00e9partemental d'incendie et de secours (SDIS) de la Haute-Savoie en date du 20 \nf\u00e9vrier 2026 ;\nVU l'avis du conseil d\u00e9partemental de Haute-Savoie en date du 5 mars 2026 ;\n6\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-08-28-00004 - ARR\u00caT\u00c9 n\u00b0\u00a0DDT-2026-1079 portant\nautorisation environnementale au titre des articles L. 181-1 et suivants du code de l'environnement relative au projet de liaison\nautorouti\u00e8re conc\u00e9d\u00e9e entre MACHILLY et THONON-LES-BAINS (A412) et de suppression des passages \u00e0 niveau n\u00b065 et n\u00b066 \u00e0\nPERRIGNIER - communes de MACHILLY, LOISIN, BALLAISON, BONS-EN-CHABLAIS, BRENTHONNE, FESSY, LULLY, ANTHY-SUR-LEMAN,\nMARGENCEL, ALLINGES, PERRIGNIER et THONON-LES-BAINS\n9\nVU l'avis du conseil national de la protection de la nature (CNPN) en date du 26 f\u00e9vrier 2026 ;\nVU l'avis du ministre charg\u00e9 de la transition \u00e9cologique et de la coh\u00e9sion des territoires en date du 17 \navril 2026 sur la demande de d\u00e9rogation \u00e0 la protection stricte du lynx bor\u00e9al et son habitat naturel ;\nVU le courrier adress\u00e9 \u00e0 l'inspection g\u00e9n\u00e9rale de l'Environnement et du D\u00e9veloppement Durable \n(IGEDD) au titre de saisine de l'autorit\u00e9 environnementale en date du 12 janvier 2026 ;\nVU l'avis de l'autorit\u00e9 environnementale en date du 27 mars 2026 ;\nVU la consultation adress\u00e9e par courrier du 12 janvier 2026 aux communaut\u00e9s d'agglom\u00e9ration \nd'Annemasse Agglom\u00e9ration et de Thonon Agglom\u00e9ration, aux communes de MACHILLY, LOISIN, \nBALLAISON, BONS-EN-CHABLAIS, BRENTHONNE, FESSY, LULLY, ANTHY-SUR-LEMAN, MARGENCEL, \nALLINGES, PERRIGNIER, THONON-LES-BAINS, CHENS-SUR-LEMAN, NERNIER, SCIEZ, YVOIRE au titre \nde l'article R. 181-38 du code de l'environnement ;\nVU l'avis de la commune de MACHILLY en date du 12 mars 2026 ;\nVU l'avis de la commune de LOISIN en date du 18 mars 2026 ;\nVU l'avis de la commune de BALLAISON en date du 27 f\u00e9vrier 2026 ;\nVU l'avis de la commune de BONS-EN-CHABLAIS en date du 12 mars 2026 ;\nVU l'avis de la commune de FESSY en date du 26 janvier 2026 ;\nVU l'avis de la commune de LULLY en date du 18 mars 2026 ;\nVU l'avis de la commune d'ANTHY-SUR-LEMAN en date du 18 mars 2026 ;\nVU l'avis de la commune d'ALLINGES en date du 19 mars 2026 ;\nVU l'avis de la commune de PERRIGNIER en date du 9 mars 2026 ;\nVU l'avis de la commune de THONON-LES-BAINS en date du 19 mars 2026 ;\nVU l'avis de la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration d'Annemasse en date du 27 f\u00e9vrier 2026 ;\nVU l'avis de la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration de Thonon-Agglom\u00e9ration en date du 20 mars 2026 ;\nVU le courrier de demande d'informations compl\u00e9mentaires adress\u00e9 par le service instructeur \u00e0 la \nsoci\u00e9t\u00e9 concessionnaire AMEDEA en date du 27 mars 2026 ;\nVU le m\u00e9moire en r\u00e9ponse du 15 avril 2026 de la soci\u00e9t\u00e9 concessionnaire AMEDEA \u00e0 l'avis de l'IGEDD \nen qualit\u00e9 d'autorit\u00e9 environnementale ;\nVU les r\u00e9ponses apport\u00e9es le 15 avril 2026 par la soci\u00e9t\u00e9 concessionnaire AMEDEA \u00e0 la demande \nd'informations compl\u00e9mentaires et \u00e0 l'avis du CNPN et incluses au dossier soumis \u00e0 la participation du \npublic par voie \u00e9lectronique (PPVE) ;\nVU l'avis de PPVE diffus\u00e9 le 2 avril 2026 ;\nVU le dossier soumis \u00e0 la PPVE ;\nVU la PPVE qui s'est d\u00e9roul\u00e9e du lundi 20 avril 2026 au mercredi 3 juin 2026 inclus ;\nVU le relev\u00e9 et la synth\u00e8se des contributions et observations du public de la PPVE du 10 juillet 2026 ;\nVU les documents indiquant les propositions et observations dont il est tenu compte et les motifs de \nla d\u00e9cision pris conform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement ;\nVU la transmission de la synth\u00e8se des contributions et observations du public de la PPVE au \np\u00e9titionnaire le 24 juillet 2026 ;\nVU la transmission de la note de pr\u00e9sentation non technique de la demande d'autorisation \nenvironnementale et de la synth\u00e8se des observations et propositions du public aux membres du \nconseil d\u00e9partemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST) de \nla Haute-Savoie en date du 07 ao\u00fbt 2026 ;\nVU l'avis du CODERST de Haute-Savoie en date du 25 ao\u00fbt 2026 ;\nVU le courrier en date du 26 ao\u00fbt 2026 adress\u00e9 au p\u00e9titionnaire pour observation sur le projet \nd'arr\u00eat\u00e9 d'autorisation environnementale ;\nVU les r\u00e9ponses du p\u00e9titionnaire en date du 27 et 28 ao\u00fbt 2026 ;\n7\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-08-28-00004 - ARR\u00caT\u00c9 n\u00b0\u00a0DDT-2026-1079 portant\nautorisation environnementale au titre des articles L. 181-1 et suivants du code de l'environnement relative au projet de liaison\nautorouti\u00e8re conc\u00e9d\u00e9e entre MACHILLY et THONON-LES-BAINS (A412) et de suppression des passages \u00e0 niveau n\u00b065 et n\u00b066 \u00e0\nPERRIGNIER - communes de MACHILLY, LOISIN, BALLAISON, BONS-EN-CHABLAIS, BRENTHONNE, FESSY, LULLY, ANTHY-SUR-LEMAN,\nMARGENCEL, ALLINGES, PERRIGNIER et THONON-LES-BAINS\n10\nCONSID\u00c9RANT :\n\u2022 que le projet de liaison autorouti\u00e8re conc\u00e9d\u00e9e entre MACHILLY et THONON-LES-BAINS (A412) \net de suppression des passages \u00e0 niveau n\u00b065 et n\u00b066 \u00e0 PERRIGNIER A412 consiste en la \nr\u00e9alisation d'une liaison autorouti\u00e8re \u00e0 2x2 voies entre Machilly et Thonon-les-Bains, sur un \nlin\u00e9aire d'un peu plus de 16 km, concernant douze communes du d\u00e9partement de la Haute-\nSavoie ; \n\u2022 que la demande d'autorisation environnementale a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9e par les soci\u00e9t\u00e9s AMEDEA et \nSNCF R\u00e9seau, repr\u00e9sent\u00e9es par la soci\u00e9t\u00e9 AMEDEA d\u00fbment habilit\u00e9e \u00e0 cet effet ; \nCONSID\u00c9RANT :\n\u2022 que le sch\u00e9ma multimodal de d\u00e9senclavement du Chablais, approuv\u00e9 par le ministre de \nl'\u00c9quipement en juillet 1999, int\u00e8gre \u00e0 la fois des op\u00e9rations de d\u00e9veloppement des transports \ncollectifs (fer et route) ;\n\u2022 que l'A412 constitue l'un des derniers maillons routiers identifi\u00e9s dans ce cadre ;\nCONSID\u00c9RANT :\n\u2022 que le volet transport collectif du sch\u00e9ma multimodal de d\u00e9senclavement du Chablais, \nnotamment le raccordement du r\u00e9seau ferroviaire fran\u00e7ais \u00e0 la gare de Gen\u00e8ve \u2013 Cornavin, est \nmis en \u0153uvre depuis la mise en service du L\u00e9man-express en d\u00e9cembre 2019 ;\n\u2022 l'adoption en juillet 2024 de la vision territoriale transfrontali\u00e8re du Grand-Gen\u00e8ve ;\n\u2022 les \u00e9tudes relatives \u00e0 la cr\u00e9ation d'une ligne de bus \u00e0 haut niveau de service entre Thonon-les-\nBains et Veigy-Foncenex sur la RD1005 men\u00e9es par Thonon agglom\u00e9ration ;\n\u2022 que les \u00e9tudes de trafic r\u00e9alis\u00e9es par AMEDEA int\u00e8grent des sc\u00e9narios tr\u00e8s volontaristes sur le \nd\u00e9veloppement de l'offre de transports collectifs et d\u00e9montre l'incapacit\u00e9 de ces sc\u00e9narios \u00e0 \nr\u00e9pondre au besoin en mobilit\u00e9 sur le territoire sans la cr\u00e9ation de l'A412 ;\n\u2022 la mise en service le 1 er juillet 2008 du contournement de Thonon-les-Bains sous ma\u00eetrise \nd'ouvrage du d\u00e9partement de la Haute-Savoie ;\n\u2022 l'am\u00e9nagement sur place de la RD1206 entre le carrefour des Chasseurs et Machilly, mis en \nservice le 24 novembre 2014 sous ma\u00eetrise d'ouvrage \u00c9tat ;\n\u2022 que le Conseil d'\u00c9tat a d\u00e9clar\u00e9 d'utilit\u00e9 publique le projet de liaison autorouti\u00e8re A412 le 24 \nd\u00e9cembre 2019 ;\n\u2022 que suite \u00e0 plusieurs recours, le conseil d'\u00c9tat a estim\u00e9 dans sa d\u00e9cision du 30 d\u00e9cembre 2021 \nque \u00ab m\u00eame si ces travaux s'inscrivent dans la continuit\u00e9 de l'\u00e9largissement de trois \u00e0 quatre \nvoies de la liaison entre le carrefour des Chasseurs situ\u00e9 \u00e0 la sortie d'Annemasse et Machilly, \nd\u00e9cid\u00e9 en 2006 et r\u00e9alis\u00e9 en 2014, ils constituent une op\u00e9ration distincte et autonome \u00bb ;\n\u2022 que dans ce m\u00eame avis le conseil d'\u00c9tat juge que le projet n'a pas \u00e9t\u00e9 ill\u00e9galement fractionn\u00e9 ;\n\u2022 que l'avis de l'IGEDD du 24 janvier 2018 sur la demande de d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique du \nprojet ne demandait pas une \u00e9valuation sur l'ensemble du programme ;\n\u2022 que l'avis d e l'IGEDD du 27 mars 2026 sur le dossier de demande d'autorisation \nenvironnementale du projet ne demande pas d'\u00e9valuation sur l'ensemble du programme ;\n\u2022 que le Pr\u00e9fet de la Haute-Savoie a d\u00e9clar\u00e9 d'utilit\u00e9 publique la suppression des deux passages \u00e0 \nniveau de Perrignier le 12 juillet 2019 ;\nCONSID\u00c9RANT que des r\u00e9unions publiques avec les riverains et des \u00e9changes sp\u00e9cifiques avec les \nagriculteurs concern\u00e9s ont \u00e9t\u00e9 organis\u00e9s dans le cadre de la concertation relative au projet, et ont \npermis de pr\u00e9senter les caract\u00e9ristiques de l'infrastructure, de recueillir les observations des acteurs \ndu territoire et de prendre en compte les enjeux li\u00e9s au cadre de vie et aux activit\u00e9s agricoles ;\nCONSID\u00c9RANT :\n\u2022 que le projet est susceptible d'avoir des incidences notables sur l'environnement de la \nConf\u00e9d\u00e9ration suisse au sens de la Convention d'Espoo et des dispositions de l'article R. 122-10 \ndu code de l'environnement ; \n\u2022 qu'\u00e0 la suite de la d\u00e9claration de compl\u00e9tude et de r\u00e9gularit\u00e9 du dossier de demande \nd'autorisation environnementale, les autorit\u00e9s fran\u00e7aises ont, en application de l'article R. 122-\n10 du code de l'environnement, inform\u00e9 la Conf\u00e9d\u00e9ration suisse de l'existence du projet et \nl'ont invit\u00e9e \u00e0 faire conna\u00eetre si elle souhaitait participer \u00e0 la proc\u00e9dure de participation du \npublic par voie \u00e9lectronique ;\n8\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-08-28-00004 - ARR\u00caT\u00c9 n\u00b0\u00a0DDT-2026-1079 portant\nautorisation environnementale au titre des articles L. 181-1 et suivants du code de l'environnement relative au projet de liaison\nautorouti\u00e8re conc\u00e9d\u00e9e entre MACHILLY et THONON-LES-BAINS (A412) et de suppression des passages \u00e0 niveau n\u00b065 et n\u00b066 \u00e0\nPERRIGNIER - communes de MACHILLY, LOISIN, BALLAISON, BONS-EN-CHABLAIS, BRENTHONNE, FESSY, LULLY, ANTHY-SUR-LEMAN,\nMARGENCEL, ALLINGES, PERRIGNIER et THONON-LES-BAINS\n11\n\u2022 que la Conf\u00e9d\u00e9ration suisse a fait conna\u00eetre sa volont\u00e9 de participer \u00e0 la proc\u00e9dure de \nparticipation du public par voie \u00e9lectronique organis\u00e9e par les autorit\u00e9s fran\u00e7aises ;\n\u2022 que les \u00e9l\u00e9ments du dossier n\u00e9cessaires \u00e0 cette participation ont \u00e9t\u00e9 transmis aux autorit\u00e9s \nsuisses et que les modalit\u00e9s de consultation du public ont \u00e9t\u00e9 port\u00e9es \u00e0 leur connaissance ;\n\u2022 que la participation de la Conf\u00e9d\u00e9ration suisse \u00e0 la proc\u00e9dure de participation du public par \nvoie \u00e9lectronique a \u00e9t\u00e9 assur\u00e9e conform\u00e9ment aux stipulations de la Convention d'Espoo et \naux dispositions de l'article R. 122-10 du code de l'environnement ;\n\u2022 que, afin d'assurer l'effectivit\u00e9 de la participation transfronti\u00e8re pr\u00e9vue par la Convention \nd'Espoo et par l'article R. 122-10 du code de l'environnement, la dur\u00e9e de la proc\u00e9dure de \nparticipation du public par voie \u00e9lectronique organis\u00e9e en France a \u00e9t\u00e9 prolong\u00e9e de quinze \njours afin de permettre aux autorit\u00e9s de la Conf\u00e9d\u00e9ration suisse de transmettre, avant sa \ncl\u00f4ture, les observations recueillies aupr\u00e8s de leur public ainsi que les avis de leurs autorit\u00e9s et \nservices comp\u00e9tents ;\n\u2022 que les observations recueillies dans le cadre de cette proc\u00e9dure transfronti\u00e8re ont \u00e9t\u00e9 prises \nen consid\u00e9ration dans l'instruction de la demande d'autorisation environnementale ;\nCONSID\u00c9RANT :\n\u2022 que le p\u00e9titionnaire pr\u00e9voit la cr\u00e9ation d'aires de covoiturage \u00e9quip\u00e9es de bornes de recharges \n\u00e9lectriques, leur desserte cyclable, ainsi que la cr\u00e9ation de parkings v\u00e9lo s\u00e9curis\u00e9s ;\n\u2022 que la desserte en transport en commun et la cr\u00e9ation de points d'arr\u00eat sont pr\u00e9vus sur les \naires de Machilly et de Perrignier et qu'AMEDEA participera, en lien avec l'autorit\u00e9 \norganisatrice de la mobilit\u00e9, \u00e0 la desserte de l'aire situ\u00e9e au niveau de l''\u00e9changeur de \nGenevray par un arr\u00eat de bus sur ce parking ; \n\u2022 que, par courrier du 29 janvier 2026 \u00e0 destination de l'\u00c9tat, la soci\u00e9t\u00e9 AMEDEA s'est engag\u00e9e \u00e0 \npasser l'offre de covoiturage pr\u00e9vue dans son contrat de concession de 120 places \u00e0 400 places \n\u00e0 la mise en service de l'A412 ;\n\u2022 que la soci\u00e9t\u00e9 AMEDEA s'engage \u00e0 soutenir le d\u00e9veloppement du covoiturage en alimentant \nun fonds d\u00e9di\u00e9 \u00e0 cet objectif ;\nCONSID\u00c9RANT :\n\u2022 que le p\u00e9titionnaire a exclu des travaux de diagnostic d'arch\u00e9ologie pr\u00e9ventive de la phase 1 \nles zones bois\u00e9es d\u00e9rogatoires et potentielles, les zones humides et plus g\u00e9n\u00e9ralement les \nzones \u00e0 enjeux environnementaux ;\n\u2022 l'absence de n\u00e9cessit\u00e9 de d\u00e9rogation \u00e0 la protection des esp\u00e8ces pr\u00e9alablement aux travaux \nde diagnostic arch\u00e9ologique de la phase 1 au regard des mesures mises en \u0153uvre, notamment :\n\u25e6 la transmission aux services de l'\u00c9tat du phasage de r\u00e9alisation des sondages \narch\u00e9ologiques, zone par zone, au plus tard 15 jours avant le d\u00e9marrage des premiers \ntravaux ;\n\u25e6 le contr\u00f4le quotidien par un \u00e9cologue sur les secteurs accueillant les esp\u00e8ces \nd'herp\u00e9tofaune concern\u00e9es par les op\u00e9rations de sondage en phase 1 (zones 6, 19-1, 38, 148 \n; acc\u00e8s 2C7) ;\n\u25e6 la transmission du plan de localisation des tranch\u00e9es et des barri\u00e8res \u00e0 amphibiens, zone \npar zone, au plus tard 15 jours avant le d\u00e9marrage des travaux sur chacune des zones ;\n\u25e6 l'information des services de l'\u00c9tat sous 24 h en cas de d\u00e9couverte d'esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es, et \nen cas de d\u00e9passement exceptionnel du d\u00e9lai de 10 jours d'ouverture des tranch\u00e9es ;\n\u2022 que les travaux de diagnostic d'arch\u00e9ologie pr\u00e9ventive sur les zones \u00e0 enjeux \nenvironnementaux seront r\u00e9alis\u00e9s en phase 2, apr\u00e8s d\u00e9livrance de l'autorisation \nenvironnementale ;\nCONSID\u00c9RANT :\n\u2022 les \u00e9missions sonores g\u00e9n\u00e9r\u00e9s en phase chantier et en phase op\u00e9rationnelle ;\n\u2022 la n\u00e9cessit\u00e9 de mise en \u0153uvre de mesures de r\u00e9duction du bruit et d'un suivi de leur efficacit\u00e9 \nsur le long terme ;\nCONSID\u00c9RANT :\n\u2022 la n\u00e9cessit\u00e9 de mise en place de mesures visant \u00e0 r\u00e9duire les \u00e9missions de polluants \natmosph\u00e9riques dans l'air en phase chantier ;\n9\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-08-28-00004 - ARR\u00caT\u00c9 n\u00b0\u00a0DDT-2026-1079 portant\nautorisation environnementale au titre des articles L. 181-1 et suivants du code de l'environnement relative au projet de liaison\nautorouti\u00e8re conc\u00e9d\u00e9e entre MACHILLY et THONON-LES-BAINS (A412) et de suppression des passages \u00e0 niveau n\u00b065 et n\u00b066 \u00e0\nPERRIGNIER - communes de MACHILLY, LOISIN, BALLAISON, BONS-EN-CHABLAIS, BRENTHONNE, FESSY, LULLY, ANTHY-SUR-LEMAN,\nMARGENCEL, ALLINGES, PERRIGNIER et THONON-LES-BAINS\n12\n\u2022 la n\u00e9cessit\u00e9 de r\u00e9duire les \u00e9missions de polluants atmosph\u00e9riques en phase op\u00e9rationnelle, de \nsuivre sur le long terme la qualit\u00e9 de l'air le long de l'infrastructure autorouti\u00e8re et de mettre \nen \u0153uvre des actions adapt\u00e9es le cas \u00e9ch\u00e9ant ;\n\u2022 la n\u00e9cessit\u00e9 de limiter l'exposition des riverains de l'infrastructure aux polluants \natmosph\u00e9riques dans un objectif de sant\u00e9 publique ;\n\u2022 les proc\u00e9dures en vigueur en cas d'\u00e9pisode de pollution ;\n\u2022 le risque allerg\u00e8ne de certaines esp\u00e8ces v\u00e9g\u00e9tales et la n\u00e9cessit\u00e9 de privil\u00e9gier des esp\u00e8ces \u00e0 \nfaible pouvoir allergisant pour les plantations \u00e0 r\u00e9aliser dans le cadre du projet ;\nCONSID\u00c9RANT :\n\u2022 que la soci\u00e9t\u00e9 AMEDEA a install\u00e9 des pi\u00e9zom\u00e8tres pour une campagne de reconnaissance \nhydrog\u00e9ologique en phase amont de la construction du projet autoroutier ;\n\u2022 que ces ouvrages vont permettre le suivi de la qualit\u00e9 des eaux souterraines au cours des \ntravaux du projet autoroutier puis post\u00e9rieurement \u00e0 la mise en service de l'autoroute ;\nCONSID\u00c9RANT :\n\u2022 que le p\u00e9titionnaire souhaite effectuer un rabattement de nappe en vue de r\u00e9aliser des \ntravaux de cuvelage ;\n\u2022 que le projet n\u00e9cessite un rabattement de la nappe \u00e0 un d\u00e9bit moyen de 50 m3/h pendant une \ndur\u00e9e de 125 jours ;\n\u2022 que l'estimation des rabattements r\u00e9siduels au sein du Grand Marais sont limit\u00e9s \u00e0 quelques \nd\u00e9cim\u00e8tres au maximum en phase travaux, et \u00e0 15 \u00e0 20 cm en phase permanente ;\n\u2022 que ces rabattements r\u00e9siduels sont consid\u00e9r\u00e9s comme n\u00e9gligeables au vu des battements \nnaturels mesur\u00e9s dans le secteur ;\n\u2022 que la phase travaux sera r\u00e9alis\u00e9e exclusivement en p\u00e9riode de hautes eaux pour limiter les \nimpacts sur l'humidit\u00e9 des sols de la zone humide ;\n\u2022 que le dispositif de r\u00e9injection permet de compenser les incidences des am\u00e9nagements sur la \nnappe et de pr\u00e9server le fonctionnement hydrologique du Grand Marais ;\n\u2022 que les eaux du rabattement feront l'objet d'une d\u00e9cantation pr\u00e9alable avant tout rejet ;\n\u2022 que la phase de travaux du projet n\u00e9cessite des pr\u00e9l\u00e8vements d'eau pour les pompages de \nfonds de fouilles, l'arrosage des pistes, l'incorporation d'eau dans les mat\u00e9riaux et le traitement \ndes sols ;\n\u2022 que les pr\u00e9l\u00e8vements sont limit\u00e9s \u00e0 4,9 % du QMNA5 de chaque cours d'eau, sans d\u00e9passer 1 \n000 m\u00b3/h, et plafonn\u00e9s \u00e0 un volume total de 173 000 m\u00b3 pour la dur\u00e9e du chantier ;\n\u2022 que la pr\u00e9servation des milieux aquatiques impose le maintien d'un d\u00e9bit r\u00e9serv\u00e9 conforme \u00e0 \nl'article L214-18, fix\u00e9 \u00e0 un dixi\u00e8me du module de chaque cours d'eau ;\n\u2022 que les pr\u00e9l\u00e8vements doivent \u00eatre r\u00e9alis\u00e9s dans des conditions strictes pour \u00e9viter toute \nd\u00e9gradation des cours d'eau, notamment en limitant les risques d'\u00e9rosion, de pollution et de \nremise en suspension des s\u00e9diments ;\n\u2022 que la surveillance des pr\u00e9l\u00e8vements, via un registre et une transmission r\u00e9guli\u00e8re des donn\u00e9es \naux services de la police de l'eau, est indispensable pour garantir le respect des prescriptions ;\n\u2022 que, en cas de d\u00e9gradation des conditions hydrologiques, le pr\u00e9fet peut r\u00e9duire ou suspendre \nles pr\u00e9l\u00e8vements autoris\u00e9s ;\nCONSID\u00c9RANT :\n\u2022 que les cours d'eau constituent des habitats favorables \u00e0 la reproduction, au d\u00e9veloppement, \n\u00e0 l'alimentation et au transit de la faune piscicole, des crustac\u00e9s, de certains insectes, des \nbatraciens et des mammif\u00e8res ;\n\u2022 que les am\u00e9nagements de cours d'eau ne doivent pas constituer des obstacles \u00e0 l'\u00e9coulement \ndes eaux en crue centennale ;\n\u2022 que les am\u00e9nagements de cours d'eau ne doivent pas nuire \u00e0 la franchissabilit\u00e9 piscicole et au \ntransport s\u00e9dimentaire ;\n\u2022 que le bon \u00e9tat des cours d'eau d\u00e9pend de l'\u00e9tat hydromorphologique et de l'\u00e9tat physico-\nchimique ;\n\u2022 que les cours d'eau et leurs berges sont des corridors \u00e0 pr\u00e9server et \u00e0 d\u00e9velopper pour la \ncirculation des esp\u00e8ces aquatiques et terrestres ;\n10\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-08-28-00004 - ARR\u00caT\u00c9 n\u00b0\u00a0DDT-2026-1079 portant\nautorisation environnementale au titre des articles L. 181-1 et suivants du code de l'environnement relative au projet de liaison\nautorouti\u00e8re conc\u00e9d\u00e9e entre MACHILLY et THONON-LES-BAINS (A412) et de suppression des passages \u00e0 niveau n\u00b065 et n\u00b066 \u00e0\nPERRIGNIER - communes de MACHILLY, LOISIN, BALLAISON, BONS-EN-CHABLAIS, BRENTHONNE, FESSY, LULLY, ANTHY-SUR-LEMAN,\nMARGENCEL, ALLINGES, PERRIGNIER et THONON-LES-BAINS\n13\n\u2022 que la plantation de v\u00e9g\u00e9tation locale et la diversification des strates v\u00e9g\u00e9tales favorisent le \nd\u00e9veloppement de la biodiversit\u00e9, la tenue des berges des cours d'eau, la lutte contre \nl'installation d'esp\u00e8ces exotiques invasives et la circulation des esp\u00e8ces aquatiques et \nterrestres ;\nCONSID\u00c9RANT :\n\u2022 que les travaux projet\u00e9s conduisent \u00e0 des emprises en lit majeur de plusieurs cours d'eau, \nentra\u00eenant une r\u00e9duction localis\u00e9e des capacit\u00e9s naturelles d'expansion des crues ;\n\u2022 que, de ce fait, le projet pr\u00e9voit une compensation volumique int\u00e9grale (100 %) des volumes \nsoustraits aux champs d'expansion des crues, afin de pr\u00e9server le fonctionnement hydraulique \ndes secteurs concern\u00e9s ; \nCONSID\u00c9RANT :\n\u2022 que les ouvrages de r\u00e9tention des eaux pluviales ne sont pas de nature \u00e0 entra\u00eener des dangers \net inconv\u00e9nients significatifs pour les int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 181-3 du code de \nl'environnement ;\n\u2022 que la cr\u00e9ation de bassins de r\u00e9tention et de traitement des eaux pluviales a pour objectif de \nr\u00e9duire le risque de pollution des eaux superficielles et souterraines et r\u00e9guler les d\u00e9bits de \nrejet dans le milieu naturel ;\n\u2022 que la soci\u00e9t\u00e9 concessionnaire AMEDEA est comp\u00e9tente en mati\u00e8re de gestion des eaux \npluviales du DPAC autoroutier de l'A412, pour la dur\u00e9e de concession de 55 ans ;\n\u2022 qu'en dehors du DPAC, les b\u00e9n\u00e9ficiaires comp\u00e9tents sont responsables de la bonne gestion de \nleurs ouvrages ;\nCONSID\u00c9RANT :\n\u2022 que le projet g\u00e9n\u00e8re la destruction de 56 ha de zones humides et est r\u00e9alis\u00e9 \u00e0 proximit\u00e9 de \nplusieurs complexes humides d'int\u00e9r\u00eat majeur, notamment les marais de Br\u00e9corens, de \nBallaison et les Grands marais de Margencel ;\n\u2022 que les zones humides \u00e9vit\u00e9es ne subissent aucune incidence en phase chantier, en excluant \nde ces secteurs les stockages temporaires, installations de chantier, foss\u00e9s, bassins provisoires \net pistes, sauf am\u00e9nagements d\u00e9montables limitant le tassement ;\n\u2022 que les actions de compensation en faveur des zones humides localis\u00e9es au sein de for\u00eats \npubliques relevant du r\u00e9gime forestier feront l'objet d'un plan de gestion \u00e9tabli en \nconcertation avec l'ONF, afin de d\u00e9finir les modalit\u00e9s de mise en \u0153uvre, de suivi et de \np\u00e9rennisation des mesures compensatoires, en coh\u00e9rence avec les objectifs de gestion durable \ndes espaces forestiers concern\u00e9s et de pr\u00e9servation des fonctionnalit\u00e9s \u00e9cologiques des zones \nhumides ; \n\u2022 qu'il y a lieu d'encadrer le projet au titre du volet zones humides, par des prescriptions \nrenforc\u00e9es en mati\u00e8re d'\u00e9vitement, de r\u00e9duction, de suivi hydrologique et pi\u00e9zom\u00e9trique, de \ngestion de chantier, de compensation fonctionnelle et de mesures correctives ;\nCONSID\u00c9RANT :\n\u2022 que plusieurs routes d\u00e9partementales du bas-Chablais connaissent des situations p\u00e9riodiques \nde congestion routi\u00e8re, source de temps de trajet rallong\u00e9s pour les riverains et de conflits \nd'usage accidentog\u00e8nes ;\n\u2022 que l'objectif du projet est d'am\u00e9liorer les conditions d'exploitation de l'infrastructure \nexistante par une s\u00e9paration des flux et une diminution du trafic sur ces routes \nd\u00e9partementales ;\n\u2022 que le projet am\u00e9liorerait ainsi la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re sur la voirie concern\u00e9e, par une \ninfrastructure dimensionn\u00e9e au besoin du trafic en constante augmentation, et par la \nr\u00e9duction des conflits d'usage ;\n\u2022 que le projet contribue \u00e9galement \u00e0 l'am\u00e9lioration du cadre de vie par la r\u00e9duction des \nnuisances sonores et sur la qualit\u00e9 de l'air, notamment sur la voirie locale existante ;\n\u2022 que le projet facilite d'autre part les flux \u00e0 dimension \u00e9conomique et dynamise les zones \nd'activit\u00e9s \u00e9conomiques du Chablais ;\n\u2022 que le projet participe par l\u00e0 \u00e0 la cr\u00e9ation d'opportunit\u00e9s \u00e9conomiques, en renfor\u00e7ant \nl'attractivit\u00e9 des entreprises locales, et au d\u00e9veloppement des agglom\u00e9rations voisines ;\n\u2022 que le projet r\u00e9pond par cons\u00e9quent \u00e0 des raisons imp\u00e9ratives d'int\u00e9r\u00eat public majeur ;\n11\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-08-28-00004 - ARR\u00caT\u00c9 n\u00b0\u00a0DDT-2026-1079 portant\nautorisation environnementale au titre des articles L. 181-1 et suivants du code de l'environnement relative au projet de liaison\nautorouti\u00e8re conc\u00e9d\u00e9e entre MACHILLY et THONON-LES-BAINS (A412) et de suppression des passages \u00e0 niveau n\u00b065 et n\u00b066 \u00e0\nPERRIGNIER - communes de MACHILLY, LOISIN, BALLAISON, BONS-EN-CHABLAIS, BRENTHONNE, FESSY, LULLY, ANTHY-SUR-LEMAN,\nMARGENCEL, ALLINGES, PERRIGNIER et THONON-LES-BAINS\n14\nCONSID\u00c9RANT :\n\u2022 que les am\u00e9nagements ponctuels des routes d\u00e9partementales existantes ne permettraient pas \nd'augmenter significativement la capacit\u00e9 des voies, ni de proposer une alternative aux \nusagers en cas d'incident ;\n\u2022 que ces am\u00e9nagements ponctuels, par cons\u00e9quent, ne r\u00e9soudraient pas la saturation de ces \naxes qui supportent un trafic tr\u00e8s important, notamment pendulaire et des usages mixtes ;\n\u2022 que l'absorption d'un tel niveau de trafic n'est pas envisageable sur une infrastructure routi\u00e8re \n\u00e0 2x1 voie ;\n\u2022 qu'ainsi le sch\u00e9ma multimodal de d\u00e9senclavement du Chablais ne permet pas de fluidifier \nefficacement la circulation routi\u00e8re sans nouvel am\u00e9nagement routier structurant, de type \nautoroute ;\n\u2022 que plusieurs solutions ont \u00e9t\u00e9 envisag\u00e9es \u00e0 ce titre, aboutissant \u00e0 retenir un trac\u00e9 neuf \nint\u00e9gral ;\n\u2022 que le choix pr\u00e9cis de la localisation du trac\u00e9 r\u00e9sulte d'analyses multicrit\u00e8res visant \u00e0 concilier \nla protection des milieux humains, des milieux naturels et le respect des contraintes \ntechniques r\u00e9glementaires ;\n\u2022 que le trac\u00e9 du projet a notamment \u00e9t\u00e9 adapt\u00e9 pour \u00e9viter au maximum les impacts sur les \nzones humides, aussi bien par des adaptations mineures comme le repositionnement de \nparties d'ouvrages, que des adaptations majeures comme la mise en place du cuvelage \nd'Allinges ;\n\u2022 que toutes les mesures pertinentes de suppression et de limitation des impacts ont \u00e9t\u00e9 \nenvisag\u00e9es ;\n\u2022 qu'il n'existe, par cons\u00e9quent, aucune solution alternative de moindre impact \u00e0 la destruction \ndes esp\u00e8ces et des habitats d'esp\u00e8ces tel qu'envisag\u00e9 ;\nCONSID\u00c9RANT que la d\u00e9rogation \u00e0 la protection des esp\u00e8ces ne nuit pas au maintien, dans un \u00e9tat \nde conservation favorable, des populations d'esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es concern\u00e9es dans leur aire de \nr\u00e9partition naturelle compte tenu des mesures d'\u00e9vitement, de r\u00e9duction, de compensation et \nd'accompagnement mises en \u0153uvre, telles que d\u00e9taill\u00e9es ci-apr\u00e8s (article 30) ;\nCONSID\u00c9RANT :\n\u2022 que les prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 permettent d'assurer le respect des conditions de \nd\u00e9livrance de la d\u00e9rogation mentionn\u00e9e au 4\u00b0 de l'article L. 411-2 du code de l'environnement ;\n\u2022 que la demande concerne deux alignements arbor\u00e9s situ\u00e9s sur la commune d'Allinges, en \nbordure imm\u00e9diate de la piste d'acc\u00e8s \u00e0 l'aire d'accueil des gens du voyage, cette piste \nconstituant une voie ouverte \u00e0 la circulation publique au sens de l'article L. 350-3 du code de \nl'environnement ; \n\u2022 que les deux lin\u00e9aires identifi\u00e9s pr\u00e9sentent respectivement une longueur de 98,6 m\u00e8tres pour \nl'alignement nord et 97,9 m\u00e8tres pour l'alignement sud, soit un total d'environ 196 m\u00e8tres \nformant une all\u00e9e arbor\u00e9e compl\u00e8te et structur\u00e9e ; \n\u2022 que les alignements pr\u00e9sentent les caract\u00e9ristiques d'une plantation organis\u00e9e en ligne, \u00e0 \nespacement r\u00e9gulier, de part et d'autre de la voie, et rel\u00e8vent ainsi du r\u00e9gime de protection \npr\u00e9vu \u00e0 l'article L. 350-3 du code de l'environnement ; \n\u2022 que l'emprise du projet autoroutier intersecte directement cette voie d'acc\u00e8s et implique la \nsuppression d'environ 100 m\u00e8tres de lin\u00e9aire arbor\u00e9, r\u00e9partis entre environ 53 m\u00e8tres sur le \ntron\u00e7on nord et environ 46,5 m\u00e8tres sur le tron\u00e7on sud ; \n\u2022 qu'il r\u00e9sulte du dossier que plusieurs variantes et optimisations ont \u00e9t\u00e9 \u00e9tudi\u00e9es mais \nqu'aucune solution d'\u00e9vitement techniquement fiable ne permet d'\u00e9viter la suppression de la \nportion concern\u00e9e par l'alignement d'arbres, compte tenu des contraintes du site, notamment \nla zone industrielle de M\u00e9singes, le marais de Margencel, la voie ferr\u00e9e, le raccordement \u00e0 la \nRD233 existante et l'insertion du projet dans la bande d\u00e9clar\u00e9e d'utilit\u00e9 publique ; \n\u2022 que les enjeux \u00e9cologiques identifi\u00e9s pour ces alignements sont qualifi\u00e9s de tr\u00e8s faibles \u00e0 \nfaibles, principalement au regard de leur fonction paysag\u00e8re et de leur r\u00f4le secondaire pour \ncertains d\u00e9placements de faune commune et de chiropt\u00e8res ; \n\u2022 qu'aucun indice d'esp\u00e8ce prot\u00e9g\u00e9e arboricole ni de g\u00eete actif de chiropt\u00e8res n'a \u00e9t\u00e9 identifi\u00e9 \ndans les arbres concern\u00e9s au stade des \u00e9tudes ; \n12\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-08-28-00004 - ARR\u00caT\u00c9 n\u00b0\u00a0DDT-2026-1079 portant\nautorisation environnementale au titre des articles L. 181-1 et suivants du code de l'environnement relative au projet de liaison\nautorouti\u00e8re conc\u00e9d\u00e9e entre MACHILLY et THONON-LES-BAINS (A412) et de suppression des passages \u00e0 niveau n\u00b065 et n\u00b066 \u00e0\nPERRIGNIER - communes de MACHILLY, LOISIN, BALLAISON, BONS-EN-CHABLAIS, BRENTHONNE, FESSY, LULLY, ANTHY-SUR-LEMAN,\nMARGENCEL, ALLINGES, PERRIGNIER et THONON-LES-BAINS\n15\n\u2022 que le dossier pr\u00e9voit des mesures d'\u00e9vitement et de r\u00e9duction, notamment l'intervention en \np\u00e9riode adapt\u00e9e, un contr\u00f4le \u00e9cologique pr\u00e9alable et un d\u00e9montage protocol\u00e9 en cas d'indice \nfaunistique ; \n\u2022 que le dossier pr\u00e9voit une mesure de compensation consistant en la replantation \u00e0 Machilly, le \nlong de la voie douce ViaRh\u00f4na, d'un alignement d'environ 200 m\u00e8tres lin\u00e9aires constitu\u00e9 de \n21 \u00e9rables sycomores plant\u00e9s avec une interdistance de 10 m\u00e8tres ; \n\u2022 que la destruction des alignements est planifi\u00e9e entre le 1er octobre 2026 et le 15 mars 2027 \net que la replantation compensatoire est annonc\u00e9e pour la fin de l'ann\u00e9e 2028 ; \n\u2022 qu'il y a lieu, d\u00e8s lors, d'autoriser la soci\u00e9t\u00e9 AMEDEA \u00e0 porter atteinte aux alignements d'arbres \nsusmentionn\u00e9s sous r\u00e9serve du respect de prescriptions propres \u00e0 garantir l'encadrement de \nces op\u00e9rations ;\nCONSID\u00c9RANT :\n\u2022 que la soci\u00e9t\u00e9 AMEDEA est p\u00e9titionnaire de la d\u00e9claration pr\u00e9alable \u00e0 la destruction de haies \ndans le cadre de ce projet ;\n\u2022 que la demande concerne de l'ordre de 2,8 km de haies r\u00e9partis en tron\u00e7ons discontinus sur \nl'ensemble du lin\u00e9aire routier, dont de 2,7km de haies champ\u00eatres et 84 m\u00e8tres d'alignements \nd'arbres ;\n\u2022 que la suppression de ces haies, correspondant exclusivement \u00e0 des tron\u00e7ons situ\u00e9s dans \nl'emprise directe du trac\u00e9 autoroutier, entra\u00eene une perte localis\u00e9e de fonctionnalit\u00e9s \n\u00e9cologiques ;\n\u2022 que le p\u00e9titionnaire s'engage, dans le cadre de son projet, \u00e0 replanter plus de 12 500 m\u00e8tres \ndont 6 506 ml de haies au titre de la compensation pour les esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es, 3 500 m\u00e8tres \nde haies adjacentes aux ouvrages de transparence \u00e9cologique qui assureront le r\u00f4le de \ncorridors \u00e9cologiques et 2 500 m\u00e8tres de haies au titre des am\u00e9nagements paysagers, qui \npourront constituer une ressource alimentaire et une zone de refuge et de reproduction ;\n\u2022 que le cadre r\u00e9glementaire relatif \u00e0 l'instruction des d\u00e9clarations pr\u00e9alables de destruction de \nhaies se limite, \u00e0 la date de signature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, \u00e0 la loi OSARGA n\u00b02025-268 du 24 mars \n2025, sans qu'un arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n'en fixe encore les modalit\u00e9s ;\n\u2022 qu'il n'y a pas lieu, d\u00e8s lors, de s'opposer \u00e0 la d\u00e9claration pr\u00e9alable de la soci\u00e9t\u00e9 AMEDEA sous \nr\u00e9serve du respect de prescriptions propres \u00e0 garantir l'encadrement de ces op\u00e9rations ;\nCONSID\u00c9RANT :\n\u2022 que les mesures d'\u00e9vitement et de r\u00e9duction prises par le p\u00e9titionnaire pour la r\u00e9alisation et \nl'exploitation du projet et les prescriptions impos\u00e9es par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 permettent de ne \npas porter atteinte aux objectifs de conservation des sites Natura 2000 des zones humides du \nBas Chablais - FR8201722, du marais de Chilly et de Marival - FR8201724, du massif des Voirons \n\u2013 FR8201710 et du Lac L\u00e9man - FR8202009 et FR8212020 ;\nCONSID\u00c9RANT :\n\u2022 la mise en \u00e9vidence par la Commission europ\u00e9enne, d'un d\u00e9faut de prise en compte au niveau \nfran\u00e7ais, du Gla\u00efeul des marais (Gladiolus palustris) au sein du r\u00e9seau Natura 2000, qualifi\u00e9 sous \nle terme \u00ab d\u00e9ficit de d\u00e9signation \u00bb ;\n\u2022 la proc\u00e9dure mise en place par l'\u00c9tat fran\u00e7ais pour r\u00e9pondre \u00e0 la demande de la Commission \neurop\u00e9enne, avec la proposition d'une extension du site Natura 2000 des Zones Humides du \nBas Chablais \u2013 FR8201722 \u2013 sur le secteur de la for\u00eat de Planbois, pr\u00e9sentant diff\u00e9rents \nsecteurs favorables \u00e0 l'esp\u00e8ce ;\n\u2022 l'existence du projet d'extension du site Natura 2000 des zones humides du Bas Chablais \nactuellement en cours de validation, et la n\u00e9cessit\u00e9 de prendre en consid\u00e9ration les \u00e9volutions \npotentielles du p\u00e9rim\u00e8tre de ce site dans l'appr\u00e9ciation des enjeux environnementaux du \nsecteur concern\u00e9 ;\nCONSID\u00c9RANT :\n\u2022 que le domaine public de l'\u00c9tat ne rel\u00e8ve pas du champ d'application de la proc\u00e9dure \nd'autorisation de d\u00e9frichement pr\u00e9vue par les articles L. 341-1 et suivants du code forestier et \nqu'en cons\u00e9quence, les op\u00e9rations de d\u00e9boisement n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9alisation du projet ne \nrequi\u00e8rent pas d'autorisation de d\u00e9frichement ;\n13\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-08-28-00004 - ARR\u00caT\u00c9 n\u00b0\u00a0DDT-2026-1079 portant\nautorisation environnementale au titre des articles L. 181-1 et suivants du code de l'environnement relative au projet de liaison\nautorouti\u00e8re conc\u00e9d\u00e9e entre MACHILLY et THONON-LES-BAINS (A412) et de suppression des passages \u00e0 niveau n\u00b065 et n\u00b066 \u00e0\nPERRIGNIER - communes de MACHILLY, LOISIN, BALLAISON, BONS-EN-CHABLAIS, BRENTHONNE, FESSY, LULLY, ANTHY-SUR-LEMAN,\nMARGENCEL, ALLINGES, PERRIGNIER et THONON-LES-BAINS\n16\n\u2022 que les op\u00e9rations de d\u00e9boisement pr\u00e9vues dans le cadre des mesures compensatoires ont \npour objet la mise en \u0153uvre d'actions de restauration de milieux naturels et constituent des \nop\u00e9rations exclues du champ d'application de la r\u00e9glementation relative au d\u00e9frichement en \napplication des dispositions du 4\u00b0 du I de l'article L. 341-2 et du 4\u00b0 de l'article L. 342-1 du code \nforestier et qu'elles ne sont, en cons\u00e9quence, pas soumises \u00e0 une autorisation de d\u00e9frichement \n;\n\u2022 que les actions de compensation pr\u00e9vues au sein des for\u00eats publiques relevant du r\u00e9gime \nforestier et g\u00e9r\u00e9es par l'ONF feront l'objet de plans de gestion d\u00e9finis en concertation avec \nl'ONF, afin de pr\u00e9ciser les modalit\u00e9s de mise en \u0153uvre, de suivi et de p\u00e9rennisation des \nmesures pr\u00e9vues, en coh\u00e9rence avec les objectifs de gestion durable des for\u00eats concern\u00e9es ;\nCONSID\u00c9RANT que l'ensemble des actions de compensation pr\u00e9vues par la soci\u00e9t\u00e9 concessionnaire \nAMEDEA feront l'objet de plans de gestion afin de pr\u00e9ciser les modalit\u00e9s de mise en \u0153uvre, de suivi et \nde p\u00e9rennisation des mesures pr\u00e9vues ;\nCONSID\u00c9RANT que le dossier pr\u00e9sent\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9 concessionnaire AMEDEA contient la \njustification du respect des prescriptions g\u00e9n\u00e9rales des arr\u00eat\u00e9s minist\u00e9riels susvis\u00e9s applicables aux \ninstallations class\u00e9es pour la protection de l'environnement et que le respect de celles-ci suffit \u00e0 \ngarantir la protection des int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 511-1 du code de l'environnement ;\nCONSID\u00c9RANT :\n\u2022 que la variante de trac\u00e9 retenue pour le projet, d\u00e9clar\u00e9 d'utilit\u00e9 publique en 2019, r\u00e9sulte d'une \nd\u00e9marche d'\u00e9quilibre entre les diff\u00e9rents enjeux du territoire, notamment la pr\u00e9servation des \nactivit\u00e9s agricoles, la protection des milieux naturels, l'int\u00e9gration paysag\u00e8re et la ma\u00eetrise des \nco\u00fbts, et qu'elle constitue ainsi un compromis r\u00e9pondant aux objectifs globaux du projet ; \n\u2022 que, dans le cadre de la conception du projet, diff\u00e9rentes options d'optimisation ont \u00e9t\u00e9 \n\u00e9tudi\u00e9es afin de limiter les incidences sur les surfaces agricoles, dont l'hypoth\u00e8se d'un \naccolement de l'autoroute \u00e0 la voie ferr\u00e9e \u00e0 Lully, laquelle n'a pas \u00e9t\u00e9 retenue au regard des \nenjeux de nuisances et de qualit\u00e9 de vie pour les riverains, permettant ainsi de pr\u00e9server un \nmeilleur \u00e9quilibre entre les enjeux agricoles, environnementaux et humains ; \n\u2022 que le projet int\u00e8gre une mesure d'\u00e9vitement en faveur du milieu agricole avec la mise en \nplace d'un syst\u00e8me de p\u00e9age en flux libre en substitution d'un p\u00e9age \u00e0 barri\u00e8re, permettant de \nlimiter l'emprise fonci\u00e8re n\u00e9cessaire et d'\u00e9viter la consommation d'environ 2 hectares \nsuppl\u00e9mentaires de surfaces agricoles ; \n\u2022 que la gestion des mat\u00e9riaux issus du chantier a \u00e9t\u00e9 int\u00e9gr\u00e9e \u00e0 la conception du projet, avec un \ntraitement r\u00e9alis\u00e9 au sein de l'emprise pr\u00e9vue, \u00e9vitant ainsi toute consommation fonci\u00e8re \nagricole suppl\u00e9mentaire li\u00e9e aux installations ou stockages temporaires ou permanents ; \n\u2022 que les mesures de r\u00e9duction mises en \u0153uvre permettent de limiter les incidences du projet \nsur les exploitations agricoles, notamment par le maintien ou le r\u00e9tablissement des acc\u00e8s aux \nparcelles et des circulations agricoles, et par la prise en compte, dans l'\u00e9valuation des impacts, \ndes d\u00e9laiss\u00e9s susceptibles d'affecter le fonctionnement des exploitations ; \n\u2022 que le centre d'exploitation et d'intervention (CEI), d'une superficie d'environ 2 hectares, a \u00e9t\u00e9 \ncon\u00e7u dans une logique de r\u00e9duction de l'impact sur les zones humides et d'\u00e9vitement des \nparcelles agricoles exploit\u00e9es, avec une implantation partielle sur un d\u00e9laiss\u00e9 d\u00e9j\u00e0 artificialis\u00e9, \npermettant ainsi de pr\u00e9server les parcelles agricoles exploitables ; \n\u2022 qu'une d\u00e9marche d'optimisation a \u00e9t\u00e9 conduite afin de concilier au mieux les fonctionnalit\u00e9s \ndu projet avec les usages agricoles du territoire, notamment par la recherche d'une meilleure \ncohabitation entre les activit\u00e9s agricoles et les circulations cyclables, permettant de limiter \nl'emprise des am\u00e9nagements sur les surfaces agricoles ;\n\u2022 que, malgr\u00e9 les mesures d'\u00e9vitement et de r\u00e9duction int\u00e9gr\u00e9es d\u00e8s la conception du projet, la \nr\u00e9alisation de l'infrastructure conduit \u00e0 une \u00e9volution de l'usage de certaines surfaces \nagricoles, laquelle a fait l'objet d'une \u00e9tude pr\u00e9alable agricole et d'une \u00e9tude pr\u00e9alable \nagricole compl\u00e9mentaire, ayant permis de d\u00e9finir des mesures de compensation agricole \nadapt\u00e9es visant \u00e0 accompagner et \u00e0 renforcer la dynamique de l'\u00e9conomie agricole locale ; \n14\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-08-28-00004 - ARR\u00caT\u00c9 n\u00b0\u00a0DDT-2026-1079 portant\nautorisation environnementale au titre des articles L. 181-1 et suivants du code de l'environnement relative au projet de liaison\nautorouti\u00e8re conc\u00e9d\u00e9e entre MACHILLY et THONON-LES-BAINS (A412) et de suppression des passages \u00e0 niveau n\u00b065 et n\u00b066 \u00e0\nPERRIGNIER - communes de MACHILLY, LOISIN, BALLAISON, BONS-EN-CHABLAIS, BRENTHONNE, FESSY, LULLY, ANTHY-SUR-LEMAN,\nMARGENCEL, ALLINGES, PERRIGNIER et THONON-LES-BAINS\n17\n\u2022 qu'il convient, au regard de ces \u00e9l\u00e9ments, d'encadrer la mise en \u0153uvre des mesures de \ncompensation agricole collective ainsi que leurs modalit\u00e9s de suivi et d'\u00e9valuation, afin \nd'assurer leur d\u00e9ploiement effectif, leur p\u00e9rennit\u00e9 et leur coh\u00e9rence avec les besoins identifi\u00e9s \ndu territoire agricole ;\nCONSID\u00c9RANT :\n\u2022 que le projet est soumis \u00e0 \u00e9valuation environnementale ; \n\u2022 que la cr\u00e9ation de la liaison autorouti\u00e8re A412 et la suppression des passages \u00e0 niveau n\u00b0 65 et \n66 \u00e0 Perrignier ont fait l'objet d'une enqu\u00eate publique commu ne organis\u00e9e du 28 mai au 29 \njuin 2018, pr\u00e9alablement aux d\u00e9clarations d'utilit\u00e9 publique prononc\u00e9es respectivement par le \nd\u00e9cret du 24 d\u00e9cembre 2019 et par l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 12 juillet 2019 ;\n\u2022 que cette enqu\u00eate publique a notamment port\u00e9 sur l'\u00e9tude d'impact du projet ; \n\u2022 que la pr\u00e9sente proc\u00e9dure porte sur une demande d'autorisation environnementale \naccompagn\u00e9e d'une \u00e9tude d'impact actualis\u00e9e, tenant compte des \u00e9volutions du projet, des \n\u00e9tudes compl\u00e9mentaires r\u00e9alis\u00e9es depuis la d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique et des proc\u00e9dures \nint\u00e9gr\u00e9es \u00e0 l'autorisation environnementale ; \n\u2022 que, conform\u00e9ment aux dispositions des articles L. 122-1-1, L. 181-10 et L. 123-19 du code de \nl'environnement, la demande d'autorisation environnementale a, dans ces conditions, \u00e9t\u00e9 \nsoumise \u00e0 une participation du public par voie \u00e9lectronique, et non \u00e0 une nouvelle enqu\u00eate \npublique ;\nCONSID\u00c9RANT :\n\u2022 que la PPVE a fait l'objet des mesures de publicit\u00e9 pr\u00e9vues par les textes, qu'elle s'est d\u00e9roul\u00e9e \npendant quarante-cinq jours, que l'ensemble du dossier de demande d'autorisation \nenvironnementale a \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 la disposition du public sous format num\u00e9rique et papier selon \nles modalit\u00e9s pr\u00e9vues par l'avis de participation, et que toute personne a pu pr\u00e9senter \nlibrement ses observations et propositions pendant la dur\u00e9e de la consultation ;\n\u2022 que la participation du public par voie \u00e9lectronique (PPVE) organis\u00e9e du 20 avril au 3 juin 2026 \nsur la demande d'autorisation environnementale du projet a recueilli 3 216 contributions, \nt\u00e9moignant d'une forte mobilisation du public ;\n\u2022 que ces observations ont \u00e9t\u00e9 examin\u00e9es au regard du dossier de demande d'autorisation \nenvironnementale, des avis recueillis au cours de l'instruction, des compl\u00e9ments apport\u00e9s par \nle p\u00e9titionnaire ainsi que des prescriptions pr\u00e9vues par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ;\n\u2022 qu'il r\u00e9sulte de l'instruction que le projet a fait l'objet d'une d\u00e9marche d'\u00e9vitement, de \nr\u00e9duction puis de compensation des impacts conform\u00e9ment aux dispositions du code de \nl'environnement, que les mesures pr\u00e9vues, compl\u00e9t\u00e9es par les prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, \npermettent d'assurer un niveau suffisant de protection des esp\u00e8ces, des habitats naturels et \ndes fonctionnalit\u00e9s \u00e9cologiques concern\u00e9es ;\n\u2022 que les modalit\u00e9s de suivi environnemental prescrites par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 permettront de \nv\u00e9rifier l'efficacit\u00e9 des mesures mises en \u0153uvre et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, de les adapter afin \nd'atteindre les objectifs fix\u00e9s ; \n\u2022 qu'il r\u00e9sulte de l'instruction que le projet int\u00e8gre les dispositions techniques destin\u00e9es \u00e0 \npr\u00e9venir tout risque de pollution accidentelle ou chronique des eaux superficielles et \nsouterraines, que ces dispositions sont renforc\u00e9es par les prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 \nrelatives \u00e0 la conception, \u00e0 l'exploitation des ouvrages de collecte et de traitement des eaux \nainsi qu'au suivi de leur fonctionnement ;\n\u2022 qu'il r\u00e9sulte de l'instruction que les mesures fonci\u00e8res, agricoles et environnementales pr\u00e9vues \npermettent de limiter les incidences du projet sur les exploitations concern\u00e9es et que leur \nmise en \u0153uvre fera l'objet d'un suivi conform\u00e9ment aux prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ; \n\u2022 qu'il r\u00e9sulte des \u00e9tudes acoustiques produites dans le dossier que les protections pr\u00e9vues \npermettent de respecter les exigences r\u00e9glementaires, que le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 prescrit en outre \nla r\u00e9alisation de mesures acoustiques apr\u00e8s mise en service de l'infrastructure et pr\u00e9voit, si \ncelles-ci le rendent n\u00e9cessaire, la mise en \u0153uvre de protections compl\u00e9mentaires afin de \ngarantir le respect des niveaux r\u00e9glementaires ;\n15\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-08-28-00004 - ARR\u00caT\u00c9 n\u00b0\u00a0DDT-2026-1079 portant\nautorisation environnementale au titre des articles L. 181-1 et suivants du code de l'environnement relative au projet de liaison\nautorouti\u00e8re conc\u00e9d\u00e9e entre MACHILLY et THONON-LES-BAINS (A412) et de suppression des passages \u00e0 niveau n\u00b065 et n\u00b066 \u00e0\nPERRIGNIER - communes de MACHILLY, LOISIN, BALLAISON, BONS-EN-CHABLAIS, BRENTHONNE, FESSY, LULLY, ANTHY-SUR-LEMAN,\nMARGENCEL, ALLINGES, PERRIGNIER et THONON-LES-BAINS\n18\n\u2022 qu'il r\u00e9sulte de l'\u00e9tude d'impact que les effets du projet sur la qualit\u00e9 de l'air et la sant\u00e9 \npublique ont \u00e9t\u00e9 \u00e9valu\u00e9es selon les m\u00e9thodes r\u00e9glementaires, que les mesures pr\u00e9vues pour \nlimiter les \u00e9missions pendant les phases de travaux et d'exploitation, compl\u00e9t\u00e9es par les \nprescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, permettent d'assurer une prise en compte satisfaisante de ces \nenjeux ;\n\u2022 que les autorit\u00e9s suisses ont formul\u00e9 des observations portant notamment sur les incidences \ntransfrontali\u00e8res du projet en mati\u00e8re de mobilit\u00e9, de bruit, de climat et de biodiversit\u00e9 ;\n\u2022 que ces observations ont \u00e9t\u00e9 analys\u00e9es au cours de l'instruction, que les incidences \ntransfrontali\u00e8res ont \u00e9t\u00e9 \u00e9valu\u00e9es dans le dossier et que les prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 \ngarantissent la prise en compte des enjeux environnementaux identifi\u00e9s ; \n\u2022 que l'ensemble des observations formul\u00e9es lors de la PPVE, ainsi que les propositions \nd'am\u00e9lioration du projet, ont \u00e9t\u00e9 examin\u00e9es dans le cadre de l'instruction ; \nCONSID\u00c9RANT :\n\u2022 que les incidences potentielles du projet sur le territoire suisse ont \u00e9t\u00e9 examin\u00e9es dans le \ncadre de la proc\u00e9dure d'instruction et de la consultation transfrontali\u00e8re, conform\u00e9ment aux \ndispositions de la convention sur l'\u00e9valuation de l'impact sur l'environnement dans un \ncontexte transfronti\u00e8re, dite convention d'Espoo ;\n\u2022 que le dossier de demande d'autorisation environnementale, et en particulier l'\u00e9tude \nd'impact, r\u00e9pond aux exigences d\u00e9finies aux points c) \u00e0 f) de l'appendice II de cette \nconvention ;\n\u2022 que, \u00e0 la suite de l'avis \u00e9mis par les autorit\u00e9s suisses et de l'avis de l'Autorit\u00e9 environnementale, \nle p\u00e9titionnaire a produit des \u00e9tudes et analyses compl\u00e9mentaires permettant notamment \nd'approfondir l'analyse des incidences transfrontali\u00e8res en mati\u00e8re de trafic, de biodiversit\u00e9, \nde continuit\u00e9s \u00e9cologiques et de gestion des eaux ;\n\u2022 que, garantissent l'absence d'incidences n\u00e9gatives significatives du projet sur le territoire suisse \n;\n\u2022 qu'il y a lieu de constater que les mesures d'\u00e9vitement, de r\u00e9duction et de compensation \npr\u00e9vues dans le dossier, renforc\u00e9es ou pr\u00e9cis\u00e9es par les prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 \nassurent une prise en compte compl\u00e8te des incidences transfrontali\u00e8res du projet et \ngarantissent un niveau de protection appropri\u00e9 du territoire suisse ; \nCONSID\u00c9RANT :\n\u2022 que le projet est compatible avec le sch\u00e9ma directeur d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux \n(SDAGE) du bassin Rh\u00f4ne-M\u00e9diterran\u00e9e ;\n\u2022 que le projet est compatible avec le sch\u00e9ma d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux (SAGE) de \nl'Arve ;\n\u2022 que l'autorisation environnementale ne peut \u00eatre accord\u00e9e que si les mesures qu'elle \ncomporte assurent la pr\u00e9vention des dangers ou inconv\u00e9nients pour les int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \naux articles L. 211-1 du code de l'environnement ;\n\u2022 que les mesures quantitatives et qualitatives prises par le p\u00e9titionnaire, pour les installations, \nouvrages, travaux et activit\u00e9s (IOTA) mentionn\u00e9s au I de l'article L. 214-3 en application de \nl'article L. 181-1 du code de l'environnement, et les prescriptions techniques impos\u00e9es par le \npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 r\u00e9pondent aux objectifs de gestion globale et \u00e9quilibr\u00e9e de la ressource en eau \nmentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 211-1 du code de l'environnement ;\nCONSID\u00c9RANT que le projet est compatible avec le sch\u00e9ma r\u00e9gional d'am\u00e9nagement, de \nd\u00e9veloppement durable et d'\u00e9galit\u00e9 des territoires (SRADDET) et notamment avec ses dispositions \nrelatives au volet \u00ab d\u00e9chets \u2013 \u00e9conomie circulaire \u00bb ;\nCONSID\u00c9RANT que l'ensemble des observations formul\u00e9es lors de la s\u00e9ance du CODERST du 25 ao\u00fbt \n2026 a \u00e9t\u00e9 examin\u00e9 et que certaines d'entre elles ont conduit \u00e0 adapter les prescriptions du pr\u00e9sent \narr\u00eat\u00e9 ;\nCONSID\u00c9RANT que les prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 garantissent que les mesures visant \u00e0 \u00e9viter, \nr\u00e9duire et compenser les effets n\u00e9gatifs notables du projet sur l'environnement seront mises en \u0153uvre \nconform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 122-1-1 du code de l'environnement ;\n16\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-08-28-00004 - ARR\u00caT\u00c9 n\u00b0\u00a0DDT-2026-1079 portant\nautorisation environnementale au titre des articles L. 181-1 et suivants du code de l'environnement relative au projet de liaison\nautorouti\u00e8re conc\u00e9d\u00e9e entre MACHILLY et THONON-LES-BAINS (A412) et de suppression des passages \u00e0 niveau n\u00b065 et n\u00b066 \u00e0\nPERRIGNIER - communes de MACHILLY, LOISIN, BALLAISON, BONS-EN-CHABLAIS, BRENTHONNE, FESSY, LULLY, ANTHY-SUR-LEMAN,\nMARGENCEL, ALLINGES, PERRIGNIER et THONON-LES-BAINS\n19\nCONSID\u00c9RANT qu'il y a lieu de fixer des prescriptions techniques pour encadrer la r\u00e9alisation des \ntravaux, et d\u00e9finir les conditions de surveillance et d'entretien des am\u00e9nagements r\u00e9alis\u00e9s en \napplication de l'article L. 214-3 du code de l'environnement ;\nSUR proposition de monsieur le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture ;\n17\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-08-28-00004 - ARR\u00caT\u00c9 n\u00b0\u00a0DDT-2026-1079 portant\nautorisation environnementale au titre des articles L. 181-1 et suivants du code de l'environnement relative au projet de liaison\nautorouti\u00e8re conc\u00e9d\u00e9e entre MACHILLY et THONON-LES-BAINS (A412) et de suppression des passages \u00e0 niveau n\u00b065 et n\u00b066 \u00e0\nPERRIGNIER - communes de MACHILLY, LOISIN, BALLAISON, BONS-EN-CHABLAIS, BRENTHONNE, FESSY, LULLY, ANTHY-SUR-LEMAN,\nMARGENCEL, ALLINGES, PERRIGNIER et THONON-LES-BAINS\n20\nTable des mati\u00e8res\nTITRE I - OBJET DE L'AUTORISATION.............................................................................................................21\nARTICLE 1 B\u00e9n\u00e9ficiaires de l'autorisation environnementale...............................................................21\nARTICLE 2 Objet de l'autorisation............................................................................................................21\nARTICLE 3 Localisation du projet.............................................................................................................21\nARTICLE 4 Caract\u00e9ristiques des travaux autoris\u00e9s.................................................................................21\nARTICLE 5 Rubriques \u00ab loi sur l'eau \u00bb.......................................................................................................22\nARTICLE 6 D\u00e9rogation au titre de la r\u00e9glementation relatives aux esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es...................24\nARTICLE 7 Liste des sites Natura 2000 situ\u00e9s \u00e0 proximit\u00e9 du projet..................................................24\nARTICLE 8 Rubriques \u00ab installations class\u00e9es pour la protection de l'environnement \u00bb.................25\nARTICLE 9 Alignements d'arbres et haies touch\u00e9s................................................................................27\nARTICLE 9.1 Alignements d'arbres.......................................................................................................27\nARTICLE 9.2 Haies..................................................................................................................................27\nARTICLE 10 B\u00e2timents historiques et sites inscrits concern\u00e9s par le projet......................................27\nARTICLE 10.1 B\u00e2timents historiques....................................................................................................27\nARTICLE 10.2 Sites inscrits....................................................................................................................28\nTITRE II \u2013 DISPOSITIONS COMMUNES.........................................................................................................28\nARTICLE 11 Conformit\u00e9 au dossier et information pr\u00e9alable des entreprises par le b\u00e9n\u00e9ficiaire.28\nARTICLE 12 Comit\u00e9 de suivi des mesures environnementales............................................................28\nARTICLE 13 Mesures g\u00e9n\u00e9rales en phase travaux...................................................................................29\nARTICLE 13.1 Organisation et suivi du chantier.................................................................................30\nARTICLE 13.2 Emprises et installations de chantier..........................................................................31\nARTICLE 13.3 Gestion des mat\u00e9riaux..................................................................................................31\nARTICLE 13.4 Conditions de circulation.............................................................................................31\nARTICLE 13.5 Calendrier et p\u00e9riodes des travaux.............................................................................31\nARTICLE 13.6 Adaptation des mesures en phase chantier..............................................................32\nARTICLE 13.7 Prise en compte des enjeux environnementaux non identifi\u00e9s.............................32\nARTICLE 13.8 Contr\u00f4les et acc\u00e8s au chantier....................................................................................32\nARTICLE 13.9 Fin de chantier et remise en \u00e9tat................................................................................32\nARTICLE 13.10 Transmission des documents projet et dossier de r\u00e9colement............................32\nARTICLE 14 Prescriptions relatives \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 civile...........................................................................33\nARTICLE 14.1 Acc\u00e8s des services de secours......................................................................................33\nARTICLE 14.2 D\u00e9fense ext\u00e9rieure contre l'incendie.........................................................................33\nARTICLE 14.3 Pr\u00e9vention des risques particuliers.............................................................................33\nARTICLE 14.4 Coordination avec le service d\u00e9partemental d'incendie et de secours (SDIS)...33\nARTICLE 15 Mise en \u0153uvre des mesures d'\u00e9vitement, de r\u00e9duction, de compensation et \nd'accompagnement....................................................................................................................................33\nARTICLE 15.1 Dispositions g\u00e9n\u00e9rales...................................................................................................33\nARTICLE 15.2 Mesures de compensation...........................................................................................34\nARTICLE 15.3 Mesures de compensation situ\u00e9es en espace naturel sensible..............................34\nARTICLE 16 Bruit..........................................................................................................................................35\nARTICLE 16.1 Dispositions en phase chantier....................................................................................35\nARTICLE 16.2 Dispositions en phase d'exploitation.........................................................................36\nARTICLE 16.3 Suivi du bruit..................................................................................................................36\nARTICLE 17 Qualit\u00e9 de l'air........................................................................................................................37\nARTICLE 17.1 Dispositions en phase chantier.....................................................................................37\nARTICLE 17.2 Dispositions en phase d'exploitation..........................................................................38\nARTICLE 17.3 Plan de surveillance de la qualit\u00e9 de l'air...................................................................38\nARTICLE 18 D\u00e9veloppement des transports en commun et du covoiturage...................................39\nARTICLE 19 Arch\u00e9ologie pr\u00e9ventive.........................................................................................................39\nARTICLE 20 Gestion des esp\u00e8ces \u00e0 enjeu \u00e9cologique et sanitaire......................................................39\nARTICLE 20.1 Esp\u00e8ces exotiques envahissantes (EEE)......................................................................39\nARTICLE 20.2 Chenilles processionnaires..........................................................................................40\nTITRE III - PRESCRIPTIONS PARTICULI\u00c8RES RELATIVES A L'AUTORISATION LOI SUR L'EAU...............40\n18\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-08-28-00004 - ARR\u00caT\u00c9 n\u00b0\u00a0DDT-2026-1079 portant\nautorisation environnementale au titre des articles L. 181-1 et suivants du code de l'environnement relative au projet de liaison\nautorouti\u00e8re conc\u00e9d\u00e9e entre MACHILLY et THONON-LES-BAINS (A412) et de suppression des passages \u00e0 niveau n\u00b065 et n\u00b066 \u00e0\nPERRIGNIER - communes de MACHILLY, LOISIN, BALLAISON, BONS-EN-CHABLAIS, BRENTHONNE, FESSY, LULLY, ANTHY-SUR-LEMAN,\nMARGENCEL, ALLINGES, PERRIGNIER et THONON-LES-BAINS\n21\nARTICLE 21 Pr\u00e9l\u00e8vements en eaux superficielles en phase chantier..................................................40\nARTICLE 21.1 Localisation des pr\u00e9l\u00e8vements.....................................................................................40\nARTICLE 21.2 D\u00e9bit et volume autoris\u00e9s............................................................................................41\nARTICLE 21.3 P\u00e9riodes de pr\u00e9l\u00e8vement..............................................................................................41\nARTICLE 21.4 D\u00e9bit r\u00e9serv\u00e9...................................................................................................................41\nARTICLE 21.5 Protection des milieux aquatiques.............................................................................42\nARTICLE 21.6 Pr\u00e9vention des pollutions.............................................................................................42\nARTICLE 21.7 Mat\u00e9riel de pompage....................................................................................................42\nARTICLE 21.8 Mesures des volumes....................................................................................................42\nARTICLE 21.9 Suivi et transmission des donn\u00e9es..............................................................................42\nARTICLE 21.10 Gestion des incidents..................................................................................................43\nARTICLE 21.11 R\u00e9duction ou suspension provisoire des pr\u00e9l\u00e8vements.........................................43\nARTICLE 21.12 Fin de chantier et remise en \u00e9tat...............................................................................43\nARTICLE 22 Eaux superficielles - Rejet dans les eaux douces superficielles......................................43\nARTICLE 23 Eaux souterraines..................................................................................................................44\nARTICLE 23.1 Suivi des pr\u00e9l\u00e8vements.................................................................................................45\nARTICLE 23.2 Pr\u00e9l\u00e8vements en phase chantier................................................................................45\nARTICLE 23.3 Rabattement de nappe et \u00e9cr\u00eatage de la nappe....................................................46\nARTICLE 23.4 Recharge artificielle des eaux souterraines...............................................................46\nARTICLE 23.5 Suivi qualit\u00e9 de l'aquif\u00e8re d'Anthy.............................................................................48\nARTICLE 24 Travaux en cours d'eau.........................................................................................................48\nARTICLE 24.1 Phase travaux..................................................................................................................48\nARTICLE 24.2 P\u00eaches de sauvegarde...................................................................................................51\nARTICLE 24.3 Ouvrages hydrauliques provisoires.............................................................................51\nARTICLE 24.4 Ouvrages hydrauliques franchissements d\u00e9finitifs...................................................51\nARTICLE 24.5 D\u00e9rivation de cours d'eau............................................................................................52\nARTICLE 24.6 Rescindements, d\u00e9rivations et restauration des \u00e9coulements..............................54\nARTICLE 24.7 Confortement des berges............................................................................................54\nARTICLE 24.8 Remise en \u00e9tat...............................................................................................................55\nARTICLE 24.9 Suivis des cours d'eau touch\u00e9s par les am\u00e9nagements..........................................55\nARTICLE 25 Travaux et installations en lit majeur.................................................................................56\nARTICLE 26 Gestion des eaux pluviales..................................................................................................56\nARTICLE 26.1 Avant le d\u00e9marrage du chantier..................................................................................56\nARTICLE 26.2 Phase chantier...............................................................................................................56\nARTICLE 26.3 Caract\u00e9ristiques des ouvrages de gestion des eaux pluviales d\u00e9finitifs...............58\nARTICLE 26.4 Gestion et suivi des ouvrages de gestion des eaux pluviales en phase \nd'exploitation.........................................................................................................................................59\nARTICLE 26.5 Petits ouvrages de r\u00e9tablissement des \u00e9coulements naturels (POH)...................62\nARTICLE 27 Zones humides.......................................................................................................................62\nARTICLE 27.1 D\u00e9limitation opposable et principe de non-aggravation........................................62\nARTICLE 27.2 Mise en d\u00e9fens et organisation du chantier..............................................................62\nARTICLE 27.3 Pr\u00e9vention des effets drainants et des d\u00e9connexions hydrauliques.....................63\nARTICLE 27.4 Prescriptions particuli\u00e8res pour les sites du Grand marais de Margencel et le \ncuvelage d'Allinges.................................................................................................................................63\nARTICLE 27.5 Compensation des atteintes aux zones humides.....................................................63\nARTICLE 27.6 Plans de gestion et s\u00e9curisation des sites compensatoires....................................64\nARTICLE 27.7 Suivi, bilans et mesures correctives............................................................................64\nARTICLE 27.8 Contr\u00f4les et suspension des travaux..........................................................................65\nTITRE IV - PRESCRIPTIONS PARTICULI\u00c8RES RELATIVES \u00c0 LA D\u00c9ROGATION AU TITRE DE LA \nPROTECTION DES ESP\u00c8CES............................................................................................................................65\nARTICLE 28 Objet de la d\u00e9rogation.........................................................................................................65\nARTICLE 29 P\u00e9rim\u00e8tre de la d\u00e9rogation..................................................................................................69\nARTICLE 30 Prescriptions...........................................................................................................................69\nARTICLE 30.1 Mesures d'\u00e9vitement......................................................................................................69\nARTICLE 30.2 Mesures de r\u00e9duction...................................................................................................71\nARTICLE 30.3 Mesures de compensation...........................................................................................88\nARTICLE 30.4 Mesures d'accompagnement.......................................................................................96\n19\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-08-28-00004 - ARR\u00caT\u00c9 n\u00b0\u00a0DDT-2026-1079 portant\nautorisation environnementale au titre des articles L. 181-1 et suivants du code de l'environnement relative au projet de liaison\nautorouti\u00e8re conc\u00e9d\u00e9e entre MACHILLY et THONON-LES-BAINS (A412) et de suppression des passages \u00e0 niveau n\u00b065 et n\u00b066 \u00e0\nPERRIGNIER - communes de MACHILLY, LOISIN, BALLAISON, BONS-EN-CHABLAIS, BRENTHONNE, FESSY, LULLY, ANTHY-SUR-LEMAN,\nMARGENCEL, ALLINGES, PERRIGNIER et THONON-LES-BAINS\n22\nTITRE V \u2013 PRESCRIPTIONS PARTICULI\u00c8RES RELATIVES AU SITE NATURA 2000...................................99\nARTICLE 31 Mesures sp\u00e9cifiques aux zones Natura 2000.....................................................................99\nTITRE VI - PRESCRIPTIONS PARTICULI\u00c8RES RELATIVES AUX ALIGNEMENTS D'ARBRES...................100\nARTICLE 32 Localisation et consistance des travaux..........................................................................100\nARTICLE 33 Prescriptions g\u00e9n\u00e9rales.......................................................................................................100\nARTICLE 34 Prescriptions environnementales pr\u00e9alables aux travaux.............................................100\nARTICLE 35 Calendrier d'ex\u00e9cution.......................................................................................................100\nARTICLE 36 Compensation.....................................................................................................................100\nTITRE VII - PRESCRIPTIONS PARTICULI\u00c8RES RELATIVES AUX HAIES.....................................................101\nARTICLE 37 Localisation et consistance des travaux...........................................................................101\nARTICLE 38 Prescriptions g\u00e9n\u00e9rales........................................................................................................101\nARTICLE 39 Prescriptions environnementales pr\u00e9alables aux travaux.............................................101\nARTICLE 40 Calendrier d'ex\u00e9cution........................................................................................................101\nARTICLE 41 Compensation......................................................................................................................101\nTITRE VIII - PRESCRIPTIONS PARTICULI\u00c8RES RELATIVES AUX IMPACTS SUR L'AGRICULTURE.........102\nARTICLE 42 Indemnisations individuelles.............................................................................................102\nARTICLE 43 Phase travaux et post-travaux............................................................................................102\nARTICLE 44 Compensation collective agricole....................................................................................103\nARTICLE 45 Mesures de compensations collectives............................................................................103\nTITRE IX - PRESCRIPTIONS SP\u00c9CIFIQUES LI\u00c9ES AUX INSTALLATIONS CLASS\u00c9ES POUR LA \nPROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT.......................................................................................................104\nARTICLE 46 Exploitation, dur\u00e9e et p\u00e9remption...................................................................................104\nARTICLE 47 Situation................................................................................................................................104\nARTICLE 48 Conformit\u00e9 au dossier d'enregistrement.........................................................................104\nARTICLE 49 Mise \u00e0 l'arr\u00eat d\u00e9finitif..........................................................................................................104\nARTICLE 50 Prescriptions techniques applicables...............................................................................105\nTITRE X - PRESCRIPTIONS SP\u00c9CIFIQUES AUX MONUMENTS HISTORIQUES ET SITES INSCRITS.....105\nARTICLE 51 Prescriptions sp\u00e9cifiques aux monuments historiques..................................................105\nARTICLE 52 Prescriptions sp\u00e9cifiques aux sites inscrits......................................................................106\nTITRE XI - DISPOSITIONS FINALES..............................................................................................................106\nARTICLE 53 Dur\u00e9e de l'autorisation, d\u00e9lai de mise en \u0153uvre et demande de prorogation.........106\nARTICLE 54 Modification de l'autorisation...........................................................................................106\nARTICLE 55 Transfert de l'autorisation..................................................................................................107\nARTICLE 56 Cessation et remise en \u00e9tat des lieux...............................................................................107\nARTICLE 57 Abrogation ou suspension de l'autorisation...................................................................107\nARTICLE 58 D\u00e9claration des incidents ou accidents...........................................................................107\nARTICLE 59 Contr\u00f4les, acc\u00e8s aux installations et exercice des missions de police........................108\nARTICLE 60 Droits des tiers.....................................................................................................................108\nARTICLE 61 Autres r\u00e9glementations.......................................................................................................108\nARTICLE 62 Publication et information des tiers.................................................................................108\nARTICLE 63 Voies et d\u00e9lais de recours..................................................................................................108\nARTICLE 64 Ex\u00e9cution..............................................................................................................................109\n20\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-08-28-00004 - ARR\u00caT\u00c9 n\u00b0\u00a0DDT-2026-1079 portant\nautorisation environnementale au titre des articles L. 181-1 et suivants du code de l'environnement relative au projet de liaison\nautorouti\u00e8re conc\u00e9d\u00e9e entre MACHILLY et THONON-LES-BAINS (A412) et de suppression des passages \u00e0 niveau n\u00b065 et n\u00b066 \u00e0\nPERRIGNIER - communes de MACHILLY, LOISIN, BALLAISON, BONS-EN-CHABLAIS, BRENTHONNE, FESSY, LULLY, ANTHY-SUR-LEMAN,\nMARGENCEL, ALLINGES, PERRIGNIER et THONON-LES-BAINS\n23\nARR\u00caTE\nTITRE I - OBJET DE L'AUTORISATION\nARTICLE 1 B\u00e9n\u00e9ficiaires de l'autorisation environnementale\nLa soci\u00e9t\u00e9 AMEDEA, sise Centre d'entretien d'Annecy - impasse de la Ravoire - 74370 Epagny Metz-\nTessy et la soci\u00e9t\u00e9 SNCF R\u00e9seau, sise 15-17 rue Jean-Philippe Rameau CS80001 93418 La Plaine Saint \nDenis, sont autoris\u00e9s \u00e0 r\u00e9aliser et exploiter la liaison autorouti\u00e8re conc\u00e9d\u00e9e entre MACHILLY et \nTHONON-LES-BAINS (A412) et la suppression des passages \u00e0 niveau n\u00b065 et n\u00b066 \u00e0 PERRIGNIER dans \nles conditions d\u00e9finies par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nLes prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, y compris celles de ses annexes, sont applicables solidairement \u00e0 \nla soci\u00e9t\u00e9 AMEDEA et \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 SNCF R\u00e9seau.\nPour l'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, la mention du \u00ab b\u00e9n\u00e9ficiaire \u00bb d\u00e9signe solidairement la soci\u00e9t\u00e9 \nAMEDEA et la soci\u00e9t\u00e9 SNCF R\u00e9seau.\nARTICLE 2 Objet de l'autorisation\nLa pr\u00e9sente autorisation environnementale tient lieu pour la liaison autorouti\u00e8re conc\u00e9d\u00e9e entre \nMACHILLY et THONON-LES-BAINS (A412) et pour la suppression des passages \u00e0 niveau n\u00b065 et n\u00b066 \u00e0 \nPERRIGNIER :\nA) d'autorisation environnementale au titre des installations, ouvrages, travaux et activit\u00e9s \n(IOTA) mentionn\u00e9s au I de l'article L. 214-3 en application de l'article L. 181-1 du code de \nl'environnement ;\nB) de d\u00e9rogation au titre de la r\u00e9glementation relative aux habitats et esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9s au titre \ndes articles L. 411-1 et L. 411-2 du code de l'environnement ;\nC) d'absence d'opposition au titre du r\u00e9gime d'\u00e9valuation des incidences Natura 2000 en \napplication du VI de l'article L. 414-4 du code de l'environnement ;\nD) d'enregistrements et de r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s de d\u00e9claration d'installations mentionn\u00e9es aux articles L. \n512-7 ou L. 512-8 du code de l'environnement ;\nE) d'autorisations pr\u00e9vues aux articles L. 621-32 et L. 632-1 du code du patrimoine pour les \nprojets d'infrastructure terrestre lin\u00e9aire de transport li\u00e9e \u00e0 la circulation routi\u00e8re ou ferroviaire \nr\u00e9alis\u00e9s pour le compte d'\u00c9tats \u00e9trangers ou d'organisations internationales, de l'\u00c9tat, de ses \n\u00e9tablissements publics et concessionnaires ; \nF) d'autorisation de porter atteinte aux all\u00e9es et alignements d'arbres en application de \nl'article L. 350-3 du code de l'environnement ;\nG) d'absence d'opposition \u00e0 la d\u00e9claration ou \u00e0 l'autorisation unique de destruction de haies \npr\u00e9vues aux articles L. 412-22 et L. 412-23 du code de l'environnement.\nARTICLE 3 Localisation du projet\nL'annexe 1 pr\u00e9sente un plan global de localisation du projet objet de la pr\u00e9sente autorisation.\nL'annexe 2 pr\u00e9sente les emprises d\u00e9finitives et provisoires n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9alisation du projet.\nARTICLE 4 Caract\u00e9ristiques des travaux autoris\u00e9s\nLes travaux comprennent notamment les am\u00e9nagements et ouvrages suivants.\n\u2022 16,6 km de section courante (16 km de trac\u00e9 neuf \u00e0 2x2 voies et 600 m de raccordements et \nmise \u00e0 2x2 voies) dont 14,9 km de section conc\u00e9d\u00e9e avec p\u00e9age par syst\u00e8me flux libre, avec \nune vitesse de r\u00e9f\u00e9rence de 110 km/h ;\n\u2022 3 points d'\u00e9changes :\n\u27a2 un raccordement avec la RD 1206 \u00e0 Machilly : le diffuseur de Machilly ;\n21\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-08-28-00004 - ARR\u00caT\u00c9 n\u00b0\u00a0DDT-2026-1079 portant\nautorisation environnementale au titre des articles L. 181-1 et suivants du code de l'environnement relative au projet de liaison\nautorouti\u00e8re conc\u00e9d\u00e9e entre MACHILLY et THONON-LES-BAINS (A412) et de suppression des passages \u00e0 niveau n\u00b065 et n\u00b066 \u00e0\nPERRIGNIER - communes de MACHILLY, LOISIN, BALLAISON, BONS-EN-CHABLAIS, BRENTHONNE, FESSY, LULLY, ANTHY-SUR-LEMAN,\nMARGENCEL, ALLINGES, PERRIGNIER et THONON-LES-BAINS\n24\n\u27a2 un diffuseur \u00e0 Perrignier avec la RD 25 et la RD 135 :le diffuseur de Perrignier ;\n\u27a2 un raccordement au contournement de Thonon-les-Bains au niveau de la RD 1005 : le \ndiffuseur d'Anthy-sur-L\u00e9man ;\n\u2022 un centre d'entretien et d'intervention \u00e0 Machilly ;\n\u2022 2 giratoires non directement li\u00e9s \u00e0 l'infrastructure autorouti\u00e8re mais permettent d'am\u00e9liorer \nles conditions de circulation \u00e0 proximit\u00e9 :\n\u27a2 le giratoire au carrefour RD 35 - RD 1206 sur la commune de Loisin ;\n\u27a2 le giratoire de la RD 135 dans la ZAE de Perrignier ;\n\u2022 les r\u00e9tablissements de communication :\n\u27a2 6 routes d\u00e9partementales (dont 5 franchissements autoroutiers) ;\n\u27a2 45 voies secondaires (dont 14 franchissements autoroutiers, 17 voies avec fonctionnalit\u00e9 \n\u00ab v\u00e9loroute \u00bb) ;\n\u2022 une zone de cuvelage (tranch\u00e9e ouverte au droit du hameau de M\u00e9singes) ;\n\u2022 39 ouvrages d'art dont :\n\u27a2 14 passages sup\u00e9rieurs dont 2 sp\u00e9cifiques \u00e0 la grande faune et 1 pont-rail \u00e0 Allinges,\n\u27a2 25 passages inf\u00e9rieurs dont 7 routiers/agricoles, 2 pi\u00e9tons/cycles (dont le passage \nsouterrain sous la ligne ferroviaire 892 000) et 16 ouvrages hydrauliques d'ouverture \nsup\u00e9rieure \u00e0 2 m\u00e8tres dont le viaduc du Pamphiot ;\n\u2022 le rescindement partiel ou total de 9 cours d'eau ;\n\u2022 l'am\u00e9nagement de 12 bassins de r\u00e9tention et de traitement des eaux pluviales ;\n\u2022 le r\u00e9tablissement provisoire de Perrignier : cette infrastructure provisoire a pour objet de \nconserver la circulation des v\u00e9hicules sur la RD135 entre Perrignier et Sciez durant les travaux \nde r\u00e9alisation de suppression du PN66 ;\n\u2022 tous les travaux n\u00e9cessaires au bon fonctionnement de l'infrastructure (bassins de r\u00e9tention et \nde traitement des eaux pluviales, ouvrages hydrauliques, ouvrages faune, protections \nacoustiques\u2026) et \u00e0 sa r\u00e9alisation (sondages et acquisition de donn\u00e9es pr\u00e9alables, arch\u00e9ologie \npr\u00e9ventive, d\u00e9viation de r\u00e9seaux existants, d\u00e9gagements des emprises \u2026) ;\n\u2022 3 aires de covoiturage situ\u00e9es au diffuseur de Machilly (235 places), au diffuseur de Perrignier \n(145 places) et \u00e0 l'\u00e9changeur n\u00b04 de Genevray (20 places) ;\n\u2022 la suppression du passage \u00e0 niveau n\u00b065 ;\n\u2022 la suppression du passage \u00e0 niveau n\u00b066 par d\u00e9nivellation de la RD 135 par un ouvrage de type \npont-rail avec r\u00e9alisation d'une tr\u00e9mie routi\u00e8re et un ensemble de dalles de couverture \npermettant de r\u00e9tablir l'ensemble des voies connexes. Cette suppression de passage \u00e0 niveau \ns'accompagne de travaux sp\u00e9cifiques :\n\u27a2 la cr\u00e9ation d'un giratoire au droit de la RD 135 et du futur r\u00e9tablissement provisoire de \nPerrignier ;\n\u27a2 la r\u00e9alisation de 2 bassins de r\u00e9tention des eaux pluviales ;\n\u27a2 la r\u00e9alisation des protections acoustiques induites par l'augmentation du trafic sur la \nRD 135.\nARTICLE 5 Rubriques \u00ab loi sur l'eau \u00bb\nLes travaux et am\u00e9nagements soumis \u00e0 la r\u00e9glementation \u00ab loi sur l'eau \u00bb concern\u00e9s par l'autorisation \nenvironnementale rel\u00e8vent des rubriques suivantes, conform\u00e9ment au tableau annex\u00e9 \u00e0 l'article R . \n214-1 du code de l'environnement. Les prescriptions qui leur sont applicables sont fix\u00e9es au titre III du \npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nRubrique Intitul\u00e9 R\u00e9gime*\nArr\u00eat\u00e9 de \nprescriptions \ng\u00e9n\u00e9rales\n1120\nPr\u00e9l\u00e8vements permanents ou temporaires issus d'un forage, puits ou \nouvrage souterrain dans un syst\u00e8me aquif\u00e8re, \u00e0 l'exclusion de nappes \nd'accompagnement de cours d'eau, par pompage, drainage, d\u00e9rivation ou \ntout autre proc\u00e9d\u00e9, le volume total pr\u00e9lev\u00e9 \u00e9tant :\n1\u00b0 sup\u00e9rieur ou \u00e9gal \u00e0 200 000 m3/an (A)\n2\u00b0 sup\u00e9rieur \u00e0 10 000 m3/an mais inf\u00e9rieur \u00e0 200 000 m3/an (D)\nA\nArr\u00eat\u00e9 du \n11 septembre \n2003 modifi\u00e9\n22\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-08-28-00004 - ARR\u00caT\u00c9 n\u00b0\u00a0DDT-2026-1079 portant\nautorisation environnementale au titre des articles L. 181-1 et suivants du code de l'environnement relative au projet de liaison\nautorouti\u00e8re conc\u00e9d\u00e9e entre MACHILLY et THONON-LES-BAINS (A412) et de suppression des passages \u00e0 niveau n\u00b065 et n\u00b066 \u00e0\nPERRIGNIER - communes de MACHILLY, LOISIN, BALLAISON, BONS-EN-CHABLAIS, BRENTHONNE, FESSY, LULLY, ANTHY-SUR-LEMAN,\nMARGENCEL, ALLINGES, PERRIGNIER et THONON-LES-BAINS\n25\n1210\nA l'exception des pr\u00e9l\u00e8vements faisant l'objet d'une convention avec \nl'attributaire du d\u00e9bit affect\u00e9 pr\u00e9vu par l'article L214-9, pr\u00e9l\u00e8vements et \ninstallations et ouvrages permettant le pr\u00e9l\u00e8vement, y compris par \nd\u00e9rivation, dans un cours d'eau, dans sa nappe d'accompagnement ou \ndans un plan d'eau ou canal aliment\u00e9 par ce cours d'eau ou cette nappe :\n1\u00b0 d'une capacit\u00e9 totale maximale sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 1 000 m3/heure ou \n\u00e0 5 % du d\u00e9bit du cours d'eau ou, \u00e0 d\u00e9faut, du d\u00e9bit global d'alimentation \ndu canal ou du plan d'eau (A)\n2\u00b0 d'une capacit\u00e9 totale maximale comprise entre 400 et 1 000 m3/heure \nou entre 2 et 5 % du d\u00e9bit du cours d'eau ou, \u00e0 d\u00e9faut, du d\u00e9bit global \nd'alimentation du canal ou du plan d'eau (D)\nA\nArr\u00eat\u00e9 du \n11 septembre \n2003 modifi\u00e9\n2150\nRejet d'eaux pluviales dans les eaux douces superficielles ou sur le sol ou \ndans le sous-sol, la surface totale du projet, augment\u00e9e de la surface \ncorrespondant \u00e0 la partie du bassin naturel dont les \u00e9coulements sont \nintercept\u00e9s par le projet, \u00e9tant :\n1\u00b0 sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 20 ha (A)\n2\u00b0 sup\u00e9rieure \u00e0 1 ha mais inf\u00e9rieure \u00e0 20 ha (D)\nA N\u00e9ant\n2320 Recharge artificielle des eaux souterraines (A) A N\u00e9ant\n3110\nInstallations, ouvrages, remblais et \u00e9pis, dans le lit mineur d'un cours d'eau, \nconstituant\n1\u00b0 un obstacle \u00e0 l'\u00e9coulement des crues (A)\n2\u00b0 un obstacle \u00e0 la continuit\u00e9 \u00e9cologique :\na) entra\u00eenant une diff\u00e9rence de niveau sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 50 cm, pour le \nd\u00e9bit moyen annuel de la ligne d'eau entre l'amont et l'aval de l'ouvrage \nou de l'installation (A)\nb) entra\u00eenant une diff\u00e9rence de niveau sup\u00e9rieure \u00e0 20 cm mais inf\u00e9rieure \u00e0 \n50 cm pour le d\u00e9bit moyen annuel de la ligne d'eau entre l'amont et l'aval \nde l'ouvrage ou de l'installation (D)\nAu sens de la pr\u00e9sente rubrique, la continuit\u00e9 \u00e9cologique des cours d'eau \nse d\u00e9finit par la libre circulation des esp\u00e8ces biologiques et par le bon \nd\u00e9roulement du transport naturel des s\u00e9diments\nA\nArr\u00eat\u00e9 du \n11 septembre \n2015\n3120\nInstallations, ouvrages, travaux ou activit\u00e9s conduisant \u00e0 modifier le profil \nen long ou le profil en travers du lit mineur d'un cours d'eau, \u00e0 l'exclusion \nde ceux vis\u00e9s \u00e0 la rubrique 3140, ou conduisant \u00e0 la d\u00e9rivation d'un cours \nd'eau :\n1\u00b0 sur une longueur de cours d'eau sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 100 m (A)\n2\u00b0 sur une longueur de cours d'eau inf\u00e9rieure \u00e0 100 m (D)\nLe lit mineur d'un cours d'eau est l'espace recouvert par les eaux coulant \u00e0 \npleins bords avant d\u00e9bordement\nA\nArr\u00eat\u00e9 du \n28 novembre \n2007\n3130\nInstallations ou ouvrages ayant un impact sensible sur la luminosit\u00e9 \nn\u00e9cessaire au maintien de la vie et de la circulation aquatique dans un \ncours d'eau sur une longueur :\n1\u00b0 sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 100 m (A)\n2\u00b0 sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 10 m et inf\u00e9rieure \u00e0 100 m (D)\nA\nArr\u00eat\u00e9 du \n13 f\u00e9vrier 2002 \nmodifi\u00e9\n3140\nConsolidation ou protection des berges, \u00e0 l'exclusion des canaux artificiels, \npar des techniques autres que v\u00e9g\u00e9tales vivantes :\n1\u00b0 sur une longueur sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 200 m (A)\n2\u00b0 sur une longueur sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 20 m mais inf\u00e9rieure \u00e0 200 m (D)\nA\nArr\u00eat\u00e9 du \n13 f\u00e9vrier 2002 \nmodifi\u00e9\n3150\nInstallations, ouvrages, travaux ou activit\u00e9s, dans le lit mineur d'un cours \nd'eau, \u00e9tant de nature \u00e0 d\u00e9truire les fray\u00e8res, les zones de croissance et les \nzones d'alimentation de la faune piscicole, des crustac\u00e9s et des batraciens, \nou dans le lit majeur d'un cours d'eau, \u00e9tant de nature \u00e0 d\u00e9truire les \nfray\u00e8res \u00e0 brochets :\n1\u00b0 destruction de plus de 200 m\u00b2 de fray\u00e8res (A)\n2\u00b0 dans les autres cas (D)\nA\nArr\u00eat\u00e9 du \n30 septembre \n2014\n3310\nAss\u00e8chement, mise en eau, imperm\u00e9abilisation, remblais de zones \nhumides ou de marais, la zone ass\u00e9ch\u00e9e ou mise en eau \u00e9tant :\n1\u00b0 sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 1 ha (A)\n2\u00b0 sup\u00e9rieure \u00e0 0,1 ha mais inf\u00e9rieure \u00e0 1 ha (D)\nA N\u00e9ant\n1110\nSondage, forage y compris les essais de pompage, cr\u00e9ation de puits ou \nd'ouvrage souterrain, non destin\u00e9 \u00e0 un usage domestique, ex\u00e9cut\u00e9 en vue \nde la recherche ou de la surveillance d'eaux souterraines ou en vue \nd'effectuer un pr\u00e9l\u00e8vement temporaire ou permanent dans les eaux \nsouterraines, y compris dans les nappes d'accompagnement de cours \nd'eau (D)\nD\nArr\u00eat\u00e9 du 11 \nseptembre 2003 \nmodifi\u00e9\n23\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-08-28-00004 - ARR\u00caT\u00c9 n\u00b0\u00a0DDT-2026-1079 portant\nautorisation environnementale au titre des articles L. 181-1 et suivants du code de l'environnement relative au projet de liaison\nautorouti\u00e8re conc\u00e9d\u00e9e entre MACHILLY et THONON-LES-BAINS (A412) et de suppression des passages \u00e0 niveau n\u00b065 et n\u00b066 \u00e0\nPERRIGNIER - communes de MACHILLY, LOISIN, BALLAISON, BONS-EN-CHABLAIS, BRENTHONNE, FESSY, LULLY, ANTHY-SUR-LEMAN,\nMARGENCEL, ALLINGES, PERRIGNIER et THONON-LES-BAINS\n26\n2210\nRejet dans les eaux douces superficielles susceptibles de modifier le \nr\u00e9gime des eaux, \u00e0 l'exclusion des rejets vis\u00e9s \u00e0 la rubrique 2150 ainsi que \ndes rejets des ouvrages vis\u00e9s aux rubriques 2110 et 2120, la capacit\u00e9 totale \nde rejet de l'ouvrage \u00e9tant :\n1\u00b0 sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 10 000 m3/jour ou \u00e0 25 % du d\u00e9bit moyen \ninterannuel du cours d'eau (A)\n2\u00b0 sup\u00e9rieure \u00e0 2 000 m3/jour ou \u00e0 5 % du d\u00e9bit moyen interannuel du \ncours d'eau mais inf\u00e9rieure \u00e0 10 000 m3/jour et \u00e0 25 % du d\u00e9bit moyen \ninterannuel du cours d'eau (D)\nD N\u00e9ant\n3220\nInstallations, ouvrages, remblais dans le lit majeur d'un cours d'eau :\n1\u00b0 surface soustraite sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 10 000 m\u00b2 (A)\n2\u00b0 surface soustraite sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 400 m\u00b2 et inf\u00e9rieure \u00e0 10 000 m\u00b2 \n(D)\nAu sens de la pr\u00e9sente rubrique, le lit majeur du cours d'eau est la zone \nnaturellement inondable par la plus forte crue connue ou par la crue \ncentennale si celle-ci est sup\u00e9rieure. La surface soustraite est la surface \nsoustraite \u00e0 l'expansion des crues du fait de l'existence de l'installation ou \nouvrage, y compris la surface occup\u00e9e par l'installation, l'ouvrage ou le \nremblai dans le lit majeur\nD\nArr\u00eat\u00e9 du \n13 f\u00e9vrier 2002 \nmodifi\u00e9\n*A : Autorisation ; D : d\u00e9claration\nARTICLE 6 D\u00e9rogation au titre de la r\u00e9glementation relatives aux esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es\nEst accord\u00e9e, dans le cadre de la pr\u00e9sente autorisation environnementale, une d\u00e9rogation aux \ninterdictions pr\u00e9vues aux articles L . 411-1 et L. 411-2 du code de l'environnement. Les conditions \nd'exercice de cette d\u00e9rogation sont d\u00e9finies au titre IV du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nARTICLE 7 Liste des sites Natura 2000 situ\u00e9s \u00e0 proximit\u00e9 du projet\nLes sites r\u00e9pertori\u00e9s ci-apr\u00e8s ne font pas l'objet d'une emprise directe par le projet. Toutefois, la \nproximit\u00e9 g\u00e9ographique et les connexions hydrologiques et \u00e9cologiques justifient une \u00e9valuation \ncompl\u00e8te des incidences potentielles.\nNom du site Code Type Distance minimale au trac\u00e9 Justification de l'analyse \nZones humides du \nBas-Chablais FR8201722 ZSC/SIC \n~50 m pour le projet A412 \n0 m pour le projet de \nsuppression des PN65 et 66 \nConnexions hydrologiques, esp\u00e8ces \nd'amphibiens, habitats 7230 et 6410 \npr\u00e9sents dans l'aire d'\u00e9tude. Dont les \nGrands marais de Margencel : \nInteraction \u00e9cologique par continuit\u00e9s \nhumides. Pr\u00e9sence de Coenagrion \nmercuriale confirm\u00e9e en lien \nfonctionnel. \nEmprise du projet de suppression des \nPN65 et 66 en lien avec le p\u00e9rim\u00e8tre \nde la zone. \nMarais de Chilly et \nde Marival FR8201724 ZSC/SIC ~2.5 km \nFort enjeu sur habitats hygrophiles. \nRisque de perturbation fonctionnelle \nindirecte \nMassif des Voirons FR8201710 ZSC/SIC ~2.2 km \nInfluence possible sur continuit\u00e9s \nforesti\u00e8res \u00e0 grande faune, en lien avec \nles ouvrages de franchissement \nLac L\u00e9man FR8202009 ZSC/SIC ~3.5 km \nPr\u00e9sence d'esp\u00e8ces hygrophiles et de \nr\u00e9seaux de foss\u00e9s potentiellement \nconnect\u00e9s au bassin versant \nLac L\u00e9man FR8212020 ZPS ~3.5 km \nZPS d'importance nationale. Risques \ndiffus limit\u00e9s mais analys\u00e9s en lien \navec les oiseaux inf\u00e9od\u00e9s aux zones \nhumides agricoles du Bas-Chablais \nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 vaut absence d'opposition au titre du r\u00e9gime d'\u00e9valuation des incidences Natura \n2000 sous r\u00e9serve des prescriptions figurant dans le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 au titre V.\n24\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-08-28-00004 - ARR\u00caT\u00c9 n\u00b0\u00a0DDT-2026-1079 portant\nautorisation environnementale au titre des articles L. 181-1 et suivants du code de l'environnement relative au projet de liaison\nautorouti\u00e8re conc\u00e9d\u00e9e entre MACHILLY et THONON-LES-BAINS (A412) et de suppression des passages \u00e0 niveau n\u00b065 et n\u00b066 \u00e0\nPERRIGNIER - communes de MACHILLY, LOISIN, BALLAISON, BONS-EN-CHABLAIS, BRENTHONNE, FESSY, LULLY, ANTHY-SUR-LEMAN,\nMARGENCEL, ALLINGES, PERRIGNIER et THONON-LES-BAINS\n27\nARTICLE 8 Rubriques \u00ab installations class\u00e9es pour la protection de l'environnement \u00bb\nLes installations class\u00e9es pour la protection de l'environnement (ICPE) concern\u00e9es par l'autorisation \nenvironnementale rel\u00e8vent des rubriques suivantes, conform\u00e9ment aux tableaux annex\u00e9s \u00e0 l'article R. \n511-9 du code de l'environnement. Les prescriptions qui leur sont applicables sont fix\u00e9es au titre IX du \npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nInstallations en phase travaux\nNum\u00e9ro de \nrubrique de la \nnomenclature\nInstallation et activit\u00e9 concern\u00e9e \u00c9l\u00e9ments caract\u00e9ristiques R\u00e9gime de \nl'installation*\n2515-1.a \n1. Installations de broyage, concassage, criblage, \nensachage, pulv\u00e9risation, lavage, nettoyage, \ntamisage, m\u00e9lange de pierres, cailloux, minerais et \nautres produits min\u00e9raux naturels ou artificiels ou \nde d\u00e9chets non dangereux inertes, en vue de la \nproduction de mat\u00e9riaux destin\u00e9s \u00e0 une \nutilisation, \u00e0 l'exclusion de celles class\u00e9es au titre \nd'une autre rubrique ou de la sous-rubrique 2515-\n2.\na) Sup\u00e9rieure \u00e0 200 kW\nPr\u00e9vision de deux installations de \nconcassage / criblage de 400kW \nchacune. E\n2517-1 \nStation de transit, regroupement ou tri de produits \nmin\u00e9raux ou de d\u00e9chets non dangereux inertes \nautres que ceux vis\u00e9s par d'autres rubriques ; La \nsuperficie de l'aire de transit \u00e9tant :\n1. sup\u00e9rieure \u00e0 10 000 m\u00b2\nStockage de mat\u00e9riaux pour \ntraitement des sols et de granulats \nenrob\u00e9s sur 3 zones (associ\u00e9es aux \ninstallations de concassage/criblage \net la centrale \u00e0 enrob\u00e9s) avec des \nsurfaces sup\u00e9rieures \u00e0 10 000 m\u00b2. \nE\n2521\nEnrobage au bitume de mat\u00e9riaux routiers \n(centrale d') :\n1. \u00c0 chaud (E)\nInstallation d'une centrale mobile \nd'enrobage \u00e0 chaud. E\n2515-1.b\n1. Installations de broyage, concassage, criblage, \nensachage, pulv\u00e9risation, lavage, nettoyage, \ntamisage, m\u00e9lange de pierres, cailloux, minerais et \nautres produits min\u00e9raux naturels ou artificiels ou \nde d\u00e9chets non dangereux inertes, en vue de la \nproduction de mat\u00e9riaux destin\u00e9s \u00e0 une \nutilisation, \u00e0 l'exclusion de celles class\u00e9es au titre \nd'une autre rubrique ou de la sous-rubrique 2515-\n2.\nb) Sup\u00e9rieure \u00e0 40 kW mais inf\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 \n200 kW\nPr\u00e9vision d'une installation pour \nparois moul\u00e9es (traitement de \nboue de forage (dessablage), \nmalaxeur \u00e0 bentonite et centrale), \nde 30 \u00e0 50 kW.\nD\n2518\nInstallation de production de b\u00e9ton pr\u00eat \u00e0 l'emploi \n\u00e9quip\u00e9e d'un dispositif d'alimentation en liants \nhydrauliques m\u00e9canis\u00e9, \u00e0 l'exclusion des \ninstallations vis\u00e9es par la rubrique 2522. La \ncapacit\u00e9 de malaxage \u00e9tant :\nb) inf\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 3 m3 \nCentrale mobile de production de \nb\u00e9ton d'une capacit\u00e9 inf\u00e9rieure \u00e0 3 \nm3.\nD\n2910-A\nCombustion \u00e0 l'exclusion des activit\u00e9s vis\u00e9es par \nles rubriques 2770, 2771, 2971 ou 2931 et des \ninstallations class\u00e9es au titre de la rubrique 3110 ou \nau titre d'autres rubriques de la nomenclature pour \nlesquelles la combustion participe \u00e0 la fusion, la \ncuisson ou au traitement, en m\u00e9lange avec les gaz \nde combustion, des mati\u00e8res entrantes A.\nLorsque sont consomm\u00e9s exclusivement, seuls ou \nen m\u00e9lange, du gaz naturel, des gaz de p\u00e9trole \nliqu\u00e9fi\u00e9s, du biom\u00e9thane, du fioul domestique, du \ncharbon, des fiouls lourds, de la biomasse telle que \nd\u00e9finie au a) ou au b) i) ou au b) iv) de la d\u00e9finition \nde la biomasse, des produits connexes de scierie et \ndes chutes du travail m\u00e9canique de bois brut \nLa centrale mobile d'enrob\u00e9 \nfonctionnera avec 2 groupes \n\u00e9lectrog\u00e8nes de 1MW et 360 kW. La \ncentrale sera \u00e9quip\u00e9e d'une \nchaudi\u00e8re \u00e9lectrique pour le \nmaintien en temp\u00e9rature des \nstockages.\nLe chantier pourra n\u00e9cessiter la \npr\u00e9sence d'autres groupes \n\u00e9lectrog\u00e8nes pour le bon \nfonctionnement des installations. \nLa puissance thermique nominale \ntotales sera inf\u00e9rieure \u00e0 20 MW.\nDC\n25\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-08-28-00004 - ARR\u00caT\u00c9 n\u00b0\u00a0DDT-2026-1079 portant\nautorisation environnementale au titre des articles L. 181-1 et suivants du code de l'environnement relative au projet de liaison\nautorouti\u00e8re conc\u00e9d\u00e9e entre MACHILLY et THONON-LES-BAINS (A412) et de suppression des passages \u00e0 niveau n\u00b065 et n\u00b066 \u00e0\nPERRIGNIER - communes de MACHILLY, LOISIN, BALLAISON, BONS-EN-CHABLAIS, BRENTHONNE, FESSY, LULLY, ANTHY-SUR-LEMAN,\nMARGENCEL, ALLINGES, PERRIGNIER et THONON-LES-BAINS\n28\nrelevant du b) v) de la d\u00e9finition de la biomasse, de \nla biomasse issue de d\u00e9chets au sens de l'article L. \n541-4-3 du code de l'environnement, ou du biogaz \nprovenant d'installations class\u00e9es sous la rubrique \n2781-1, si la puissance thermique nominale totale \nde l'installation de combustion (*) est : 12. \nSup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 1 MW, mais inf\u00e9rieure \u00e0 20 \nMW \n2925\nAccumulateurs \u00e9lectriques :\n1.Lorsque la charge produit de l'hydrog\u00e8ne, la \npuissance maximale de courant continu utilisable \npour cette op\u00e9ration (1) \u00e9tant sup\u00e9rieure \u00e0 50 kW\n2. Lorsque la charge ne produit pas d'hydrog\u00e8ne, la \npuissance maximale de courant utilisable pour \ncette op\u00e9ration (1) \u00e9tant sup\u00e9rieure \u00e0 600 kW, \u00e0 \nl'exception des infrastructures de recharge pour \nv\u00e9hicules \u00e9lectriques ouvertes au public d\u00e9finies \npar le d\u00e9cret n\u00b0 2017-26 du 12 janvier 2017 relatif \naux infrastructures de recharge pour v\u00e9hicules \n\u00e9lectriques et portant diverses mesures de \ntransposition de la directive 2014/94/ UE du \nParlement europ\u00e9en et du Conseil du 22 octobre \n2014 sur le d\u00e9ploiement d'une infrastructure pour \ncarburants alternatifs\n(1) Puissance de charge d\u00e9livrable cumul\u00e9e de \nl'ensemble des infrastructures des ateliers\nLa recharge de batteries d'engins \npourra \u00eatre n\u00e9cessaire en phase \nchantier.\nD\n4718\nGaz inflammables liqu\u00e9fi\u00e9s de cat\u00e9gorie 1 et 2 (y \ncompris GPL) et gaz naturel (y compris biogaz \naffin\u00e9, lorsqu'il a \u00e9t\u00e9 trait\u00e9 conform\u00e9ment aux \nnormes applicables en mati\u00e8re de biogaz purifi\u00e9 et \naffin\u00e9, en assurant une qualit\u00e9 \u00e9quivalente \u00e0 celle \ndu gaz naturel, y compris pour ce qui est de la \nteneur en m\u00e9thane, et qu'il a une teneur maximale \nde 1 % en oxyg\u00e8ne). La quantit\u00e9 totale susceptible \nd'\u00eatre pr\u00e9sente dans les installations(*) y compris \ndans les cavit\u00e9s souterraines (strates naturelles, \naquif\u00e8res, cavit\u00e9s salines et mines d\u00e9saffect\u00e9es, \nhors gaz naturellement pr\u00e9sent avant exploitation \nde l'installation) \u00e9tant : 1. Pour le stockage en \nr\u00e9cipients \u00e0 pression transportables :\n b. Sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 6 t mais inf\u00e9rieure \u00e0 35 t\nLe br\u00fbleur de la centrale mobile \nd'enrob\u00e9s fonctionnera au propane. \nLa quantit\u00e9 de propane sera entre 6 \net 35 tonnes.\nD\n4801\nHouille, coke, lignite, charbon de bois, goudron, \nasphalte, brais et mati\u00e8res bitumineuses. La \nquantit\u00e9 susceptible d'\u00eatre pr\u00e9sente dans \nl'installation \u00e9tant :\n2. Sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 50 t mais inf\u00e9rieure \u00e0 500 \nt.\nLa centrale mobile d'enrob\u00e9s sera \nassoci\u00e9e \u00e0 4 cuves de 45 tonnes de \nmati\u00e8res bitumineuses, soit 180 \ntonnes.\nD\n*E : Enregistrement ; D(C) : d\u00e9claration (avec contr\u00f4le p\u00e9riodique)\nInstallations en phase d'exploitation\nNum\u00e9ro de \nrubrique de la \nnomenclature\nInstallation et activit\u00e9 concern\u00e9e \u00c9l\u00e9ments caract\u00e9ristiques R\u00e9gime de \nl'installation*\n2910-A\nCombustion \u00e0 l'exclusion des activit\u00e9s vis\u00e9es par \nles rubriques 2770, 2771, 2971 ou 2931 et des \ninstallations class\u00e9es au titre de la rubrique 3110 \nou au titre d'autres rubriques de la nomenclature \npour lesquelles la combustion participe \u00e0 la \nfusion, la cuisson ou au traitement, en m\u00e9lange \navec les gaz de combustion, des mati\u00e8res \nentrantes A.\nLe CEI pourra n\u00e9cessiter la pr\u00e9sence \nde groupes \u00e9lectrog\u00e8nes pour le \nbon fonctionnement des \ninstallations. La puissance \nthermique nominale totales sera \ninf\u00e9rieure \u00e0 20 MW.\nDC\n26\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-08-28-00004 - ARR\u00caT\u00c9 n\u00b0\u00a0DDT-2026-1079 portant\nautorisation environnementale au titre des articles L. 181-1 et suivants du code de l'environnement relative au projet de liaison\nautorouti\u00e8re conc\u00e9d\u00e9e entre MACHILLY et THONON-LES-BAINS (A412) et de suppression des passages \u00e0 niveau n\u00b065 et n\u00b066 \u00e0\nPERRIGNIER - communes de MACHILLY, LOISIN, BALLAISON, BONS-EN-CHABLAIS, BRENTHONNE, FESSY, LULLY, ANTHY-SUR-LEMAN,\nMARGENCEL, ALLINGES, PERRIGNIER et THONON-LES-BAINS\n29\nLorsque sont consomm\u00e9s exclusivement, seuls ou \nen m\u00e9lange, du gaz naturel, des gaz de p\u00e9trole \nliqu\u00e9fi\u00e9s, du biom\u00e9thane, du fioul domestique, du \ncharbon, des fiouls lourds, de la biomasse telle \nque d\u00e9finie au a) ou au b) i) ou au b) iv) de la \nd\u00e9finition de la biomasse, des produits connexes \nde scierie et des chutes du travail m\u00e9canique de \nbois brut relevant du b) v) de la d\u00e9finition de la \nbiomasse, de la biomasse issue de d\u00e9chets au \nsens de l'article L. 541-4-3 du code de \nl'environnement, ou du biogaz provenant \nd'installations class\u00e9es sous la rubrique 2781-1, si \nla puissance thermique nominale totale de \nl'installation de combustion (*) est : 12. Sup\u00e9rieure \nou \u00e9gale \u00e0 1 MW, mais inf\u00e9rieure \u00e0 20 MW \n2925\nAccumulateurs \u00e9lectriques :\n1.Lorsque la charge produit de l'hydrog\u00e8ne, la \npuissance maximale de courant continu utilisable \npour cette op\u00e9ration (1) \u00e9tant sup\u00e9rieure \u00e0 50 kW\n2. Lorsque la charge ne produit pas d'hydrog\u00e8ne, \nla puissance maximale de courant utilisable pour \ncette op\u00e9ration (1) \u00e9tant sup\u00e9rieure \u00e0 600 kW, \u00e0 \nl'exception des infrastructures de recharge pour \nv\u00e9hicules \u00e9lectriques ouvertes au public d\u00e9finies \npar le d\u00e9cret n\u00b0 2017-26 du 12 janvier 2017 relatif \naux infrastructures de recharge pour v\u00e9hicules \n\u00e9lectriques et portant diverses mesures de \ntransposition de la directive 2014/94/ UE du \nParlement europ\u00e9en et du Conseil du 22 octobre \n2014 sur le d\u00e9ploiement d'une infrastructure pour \ncarburants alternatifs\n(1) Puissance de charge d\u00e9livrable cumul\u00e9e de \nl'ensemble des infrastructures des ateliers\nDans le CEI et sur les aires de \ncovoiturage seront pr\u00e9sentes des \nbornes de recharge pour v\u00e9hicules \n\u00e9lectriques.\nD\n*D(C) : d\u00e9claration (avec contr\u00f4le p\u00e9riodique)\nARTICLE 9 Alignements d'arbres et haies touch\u00e9s\nARTICLE 9.1 Alignements d'arbres\nLe projet implique la suppression partielle de deux alignements d'arbres situ\u00e9s sur la commune \nd'Allinges, en bordure de la piste d'acc\u00e8s \u00e0 l'aire d'accueil des gens du voyage, voie ouverte \u00e0 la \ncirculation publique.\nElle concerne une portion totale d'environ 100 m\u00e8tres lin\u00e9aires de l'all\u00e9e arbor\u00e9e, r\u00e9partie entre les \ndeux alignements identifi\u00e9s dans le dossier de demande.\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 vaut autorisation de porter atteinte aux all\u00e9es et alignements d'arbres sous r\u00e9serve \ndes prescriptions figurant dans le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 au titre VI.\nARTICLE 9.2 Haies\nLe projet implique la suppression d'un total de 2 839 ml de haies champ\u00eatres et alignements d'arbres \nr\u00e9partis sur l'ensemble des 16 km de l'emprise.\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 vaut absence d'opposition au titre de l'autorisation unique de destruction de haies \nsous r\u00e9serve des prescriptions figurant dans le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 au titre VII.\nARTICLE 10 B\u00e2timents historiques et sites inscrits concern\u00e9s par le projet\nLes prescriptions applicables au titre des b\u00e2timents historiques et des sites inscrits mentionn\u00e9s au \npr\u00e9sent article sont fix\u00e9es au titre X du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nARTICLE 10.1 B\u00e2timents historiques\nLe projet est concern\u00e9 par les p\u00e9rim\u00e8tres de protection au titre des abords des monuments \nhistoriques suivants :\n27\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-08-28-00004 - ARR\u00caT\u00c9 n\u00b0\u00a0DDT-2026-1079 portant\nautorisation environnementale au titre des articles L. 181-1 et suivants du code de l'environnement relative au projet de liaison\nautorouti\u00e8re conc\u00e9d\u00e9e entre MACHILLY et THONON-LES-BAINS (A412) et de suppression des passages \u00e0 niveau n\u00b065 et n\u00b066 \u00e0\nPERRIGNIER - communes de MACHILLY, LOISIN, BALLAISON, BONS-EN-CHABLAIS, BRENTHONNE, FESSY, LULLY, ANTHY-SUR-LEMAN,\nMARGENCEL, ALLINGES, PERRIGNIER et THONON-LES-BAINS\n30\n\u2022 le Ch\u00e2teau de Buffavent, situ\u00e9 sur la commune de Lully, inscrit par arr\u00eat\u00e9 du 24 janvier 1944 ;\n\u2022 l'ancienne abbaye du Lieu, situ\u00e9e sur la commune de Perrignier, avec les parcelles 13 et 1539, \nen totalit\u00e9, et les \u00e9l\u00e9ments b\u00e2tis situ\u00e9s sur ces deux parcelles, \u00e0 l'exclusion du petit b\u00e2timent \nd'habitation et du garage accol\u00e9 \u00e0 la chapelle Saint-Jean, sis chemin de l'abbaye, inscrit par \narr\u00eat\u00e9 du 18 novembre 2022.\nARTICLE 10.2 Sites inscrits\nLes mesures compensatoires pr\u00e9vues dans le cadre de la pr\u00e9sente autorisation comprennent des \nactions localis\u00e9es au sein des sites inscrits au titre des articles L . 341-1 et suivants du code de \nl'environnement suivants : \n- le ch\u00e2teau de Chignans, inscrit par arr\u00eat\u00e9 du 30 ao\u00fbt 1946, situ\u00e9 sur la commune d'Allinges,\n- la chapelle de Notre-Dame du lac et ses abords, inscrit par arr\u00eat\u00e9 du 30 ao\u00fbt 1946, situ\u00e9 sur la \ncommune de Nernier. \nTITRE II \u2013 DISPOSITIONS COMMUNES\nARTICLE 11 Conformit\u00e9 au dossier et information pr\u00e9alable des entreprises par le b\u00e9n\u00e9ficiaire\nLes activit\u00e9s, installations, ouvrages, travaux, objets de la pr\u00e9sente autorisation environnementale sont \nsitu\u00e9s, install\u00e9s et exploit\u00e9s conform\u00e9ment aux plans et contenu du dossier de demande \nd'autorisation soumis \u00e0 participation du public par voie \u00e9lectronique, sans pr\u00e9judice des dispositions \nde la pr\u00e9sente autorisation, des arr\u00eat\u00e9s compl\u00e9mentaires et des r\u00e9glementations en vigueur.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9sente autorisation est tenu de notifier le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9alablement aux \ntravaux \u00e0 l'ensemble des entreprises intervenant sur le chantier. Il veille \u00e0 s'assurer du strict respect de \ncelui-ci par l'ensemble des intervenants (MA10).\nARTICLE 12 Comit\u00e9 de suivi des mesures environnementales\nUn comit\u00e9 de suivi des mesures environnementales est constitu\u00e9 sous la pr\u00e9sidence du pr\u00e9fet ou de la \npr\u00e9f\u00e8te de la Haute-Savoie ou son repr\u00e9sentant\u00b7e. Il a pour objectif :\n- de suivre la mise en \u0153uvre du projet, tant en phase chantier qu'en phase d'exploitation, en tenant \nnotamment compte de l'\u00e9volution du trafic observ\u00e9 ;\n- de suivre la mise en \u0153uvre de l'ensemble des mesures d'\u00e9vitement, de r\u00e9duction, de compensation \net d'accompagnement associ\u00e9es prescrites par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ;\n- de suivre la mise en \u0153uvre des mesures de suivis prescrites par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ;\n- de v\u00e9rifier la pertinence et l'efficacit\u00e9 de ces mesures et suivis ;\n- de proposer des mesures correctives si n\u00e9cessaire.\nCe comit\u00e9 se r\u00e9unira \u00e0 minima une fois tous les 6 mois pendant la phase travaux \u00e0 compter de la \nsignature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ; puis apr\u00e8s mise en service \u00e0 l'ann\u00e9e n, chaque ann\u00e9e aux ann\u00e9es n+1, n+2, \nn+3, n+5, n+10, n+15 et n+20.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire est charg\u00e9 de son secr\u00e9tariat, incluant l'\u00e9laboration de l'ordre du jour, la transmission \ndes convocations, la r\u00e9daction et diffusion de son compte-rendu. Les documents sont valid\u00e9s par le \npr\u00e9fet ou son repr\u00e9sentant avant leur diffusion aux membres du comit\u00e9.\nLa composition du comit\u00e9 de suivi est fix\u00e9e comme suit :\n\u2022 Repr\u00e9sentants de l'\u00c9tat :\n- le pr\u00e9fet ou la pr\u00e9f\u00e8te de la Haute-Savoie ou son/sa repr\u00e9sentant\u00b7e,\n- le directeur ou la directrice r\u00e9gional\u00b7e de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement \n(DREAL) d'Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes ou son/sa repr\u00e9sentant\u00b7e,\n- le directeur ou la directrice d\u00e9partemental\u00b7e des territoires (DDT) de Haute-Savoie ou son/sa \nrepr\u00e9sentant\u00b7e.\n28\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-08-28-00004 - ARR\u00caT\u00c9 n\u00b0\u00a0DDT-2026-1079 portant\nautorisation environnementale au titre des articles L. 181-1 et suivants du code de l'environnement relative au projet de liaison\nautorouti\u00e8re conc\u00e9d\u00e9e entre MACHILLY et THONON-LES-BAINS (A412) et de suppression des passages \u00e0 niveau n\u00b065 et n\u00b066 \u00e0\nPERRIGNIER - communes de MACHILLY, LOISIN, BALLAISON, BONS-EN-CHABLAIS, BRENTHONNE, FESSY, LULLY, ANTHY-SUR-LEMAN,\nMARGENCEL, ALLINGES, PERRIGNIER et THONON-LES-BAINS\n31\n\u2022 Repr\u00e9sentants des collectivit\u00e9s territoriales :\n- le pr\u00e9sident ou la pr\u00e9sidente du conseil d\u00e9partemental de la Haute-Savoie ou son/sa repr\u00e9sentant\u00b7e,\n- le pr\u00e9sident ou la pr\u00e9sidente du conseil r\u00e9gional d'Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes ou son/sa repr\u00e9sentant\u00b7e,\n- le pr\u00e9sident ou la pr\u00e9sidente de Thonon Agglom\u00e9ration ou son/sa repr\u00e9sentant\u00b7e,\n- le pr\u00e9sident ou la pr\u00e9sidente d'Annemasse Agglom\u00e9ration ou son/sa repr\u00e9sentant\u00b7e,\n- le pr\u00e9sident ou la pr\u00e9sidente du syndicat mixte d'am\u00e9nagement de l'Arve et de ses affluents (SM3A) \nou son/sa repr\u00e9sentant\u00b7e,\n- le pr\u00e9sident ou la pr\u00e9sidente de l'association des maires de Haute-Savoie ou son/sa repr\u00e9sentant\u00b7e,\n- les maires des communes concern\u00e9es par le projet (infrastructures et mesures compensatoires).\n\u2022 Organismes publics ou assimil\u00e9s :\n- le pr\u00e9sident ou la pr\u00e9sidente de la chambre d'agriculture Savoie Mont-Blanc ou son/sa \nrepr\u00e9sentant\u00b7e.\n\u2022 Op\u00e9rateurs de l'\u00c9tat dans le domaine de l'eau et de la biodiversit\u00e9 :\n- le directeur ou la directrice r\u00e9gional\u00b7e de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 (OFB) Auvergne-Rh\u00f4ne-\nAlpes ou son/sa repr\u00e9sentant\u00b7e,\n- le chef ou la cheffe du service d\u00e9partemental de l'OFB de la Haute-Savoie ou son/sa repr\u00e9sentant\u00b7e,\n- le directeur ou la directrice de l'office national des for\u00eats (ONF) Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes ou son/sa \nrepr\u00e9sentant\u00b7e,\n- le directeur ou la directrice du conservatoire botanique national alpin (CBNA) ou son/sa \nrepr\u00e9sentant\u00b7e,\n- le directeur ou la directrice de l'agence de l'eau Rh\u00f4ne M\u00e9diterran\u00e9e Corse ou son/sa repr\u00e9sentant\u00b7e,\n- le directeur ou la directrice de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 (ARS) Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes ou son/sa \nrepr\u00e9sentant\u00b7e,\n- le d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 ou la d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e \u00e0 la D\u00e9l\u00e9gation de rivages pour les Lacs du Conservatoire de l 'espace \nlittoral et des rivages lacustres (CDL) ou son/sa repr\u00e9sentant\u00b7e.\n\u2022 Associations ou experts naturalistes :\n- le pr\u00e9sident ou la pr\u00e9sidente de France Nature Environnement (FNE) Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes ou \nson/sa repr\u00e9sentant\u00b7e,\n- le pr\u00e9sident ou la pr\u00e9sidente de la Ligue de protection des oiseaux (LPO) Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes ou \nson/sa repr\u00e9sentant\u00b7e,\n- le pr\u00e9sident ou la pr\u00e9sidente du Conservatoire d'Espaces Naturels (CEN) de Haute Savoie ou son/sa \nrepr\u00e9sentant\u00b7e,\n- le pr\u00e9sident ou la pr\u00e9sidente de la f\u00e9d\u00e9ration de Haute-Savoie pour la p\u00eache et la protection du \nmilieu aquatique (FDPPMA) ou son/sa repr\u00e9sentant\u00b7e,\n- le pr\u00e9sident ou la pr\u00e9sidente de la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs de Haute-Savoie ou \nson/sa repr\u00e9sentant\u00b7e,\n\u2022 Repr\u00e9sentants de la conf\u00e9d\u00e9ration helv\u00e9tique :\n- le conseiller ou la conseill\u00e8re d'\u00c9tat du canton de Gen\u00e8ve charg\u00e9 de l'environnement ou son/sa \nrepr\u00e9sentant\u00b7e,\n- le directeur ou la directrice de l'Office f\u00e9d\u00e9ral de l'environnement (OFEV) ou son/sa repr\u00e9sentant\u00b7e.\n\u2022 Les b\u00e9n\u00e9ficiaires ou leurs repr\u00e9sentants.\nARTICLE 13 Mesures g\u00e9n\u00e9rales en phase travaux\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire met en \u0153uvre toutes les mesures n\u00e9cessaires pour limiter les impacts des travaux sur \nl'environnement et assurer sa pr\u00e9servation. Il prend notamment toutes les dispositions utiles pour \npr\u00e9venir les pollutions accidentelles ou diffuses susceptibles d'\u00eatre g\u00e9n\u00e9r\u00e9es par les activit\u00e9s de \nchantier.\n29\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-08-28-00004 - ARR\u00caT\u00c9 n\u00b0\u00a0DDT-2026-1079 portant\nautorisation environnementale au titre des articles L. 181-1 et suivants du code de l'environnement relative au projet de liaison\nautorouti\u00e8re conc\u00e9d\u00e9e entre MACHILLY et THONON-LES-BAINS (A412) et de suppression des passages \u00e0 niveau n\u00b065 et n\u00b066 \u00e0\nPERRIGNIER - communes de MACHILLY, LOISIN, BALLAISON, BONS-EN-CHABLAIS, BRENTHONNE, FESSY, LULLY, ANTHY-SUR-LEMAN,\nMARGENCEL, ALLINGES, PERRIGNIER et THONON-LES-BAINS\n32\nTout incident ou accident susceptible de porter atteinte \u00e0 l'environnement est signal\u00e9 sans d\u00e9lai au \npr\u00e9fet et aux services comp\u00e9tents, conform\u00e9ment aux dispositions de l'article 59 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Le \nb\u00e9n\u00e9ficiaire met en \u0153uvre les mesures n\u00e9cessaires pour limiter les cons\u00e9quences de l'\u00e9v\u00e9nement et \nassure la tra\u00e7abilit\u00e9 des actions engag\u00e9es.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire informe les services de la DREAL Auvergne Rh\u00f4ne-Alpes et de la DDT de la Haute-\nSavoie de l'avancement des travaux et des \u00e9ventuelles difficult\u00e9s rencontr\u00e9es lors des r\u00e9unions de \nchantier, par transmission des comptes rendus.\nARTICLE 13.1 Organisation et suivi du chantier\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire met en place, avant le d\u00e9marrage du chantier, conform\u00e9ment au dossier d\u00e9pos\u00e9, les \noutils suivants :\n- un syst\u00e8me de management environnemental (SME) des travaux, applicable \u00e0 l'ensemble des \nentreprises intervenant sur le chantier, permettant d'assurer la mise en \u0153uvre, le suivi et le contr\u00f4le \ndes mesures environnementales pr\u00e9vues par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et le dossier de demande d'autorisation \nenvironnementale. Le SME comprend notamment le Plan de Management Environnemental (PME) et la \nNotice de Respect de l'Environnement (NRE) ;\n- un sch\u00e9ma organisationnel du plan d'assurance de l'environnement (SOPAE) est r\u00e9dig\u00e9 en phase \nappel d'offre afin de d\u00e9finir l'organisation en mati\u00e8re d'environnement ainsi que les mesures \nd'\u00e9vitement, de r\u00e9duction ou de suppression d'impact qui sont pr\u00e9vues lors de la r\u00e9alisation du \nchantier. Le SOPAE respecte le Plan de Management de l'Environnement (PME) et la Notice de Respect \nde l'Environnement (NRE) ;\n- un plan de management de l'environnement (PME) et une notice de respect de l'environnement \n(NRE) pr\u00e9cisant l'organisation et les mesures \u00e0 mettre en place en mati\u00e8re d'environnement sont \nr\u00e9dig\u00e9es avant le d\u00e9marrage du chantier ;\n- un plan de respect de l'environnement (PRE), est \u00e9tabli par la charg\u00e9e environnement du chantier, \nsur la base du PME et de la NRE, en coordination avec les \u00e9quipes de production pour favoriser \nl'int\u00e9gration des contraintes environnementales dans la r\u00e9alisation du projet et le management des \n\u00e9quipes, et d\u00e9taillant toutes les pr\u00e9cautions relatives \u00e0 la pr\u00e9servation de l'environnement pendant les \ntravaux ;\n- des proc\u00e9dures particuli\u00e8res \u00e0 l'environnement (PPE) qui constituent les documents op\u00e9rationnels \nassoci\u00e9s au PRE. Les proc\u00e9dures d\u00e9taillent la nature de la t\u00e2che/prestation/activit\u00e9, les risques, \nnuisances et impacts potentiels, les m\u00e9thodes de r\u00e9alisation, les dispositifs et mesures de protection \nde l'environnement retenues, la nature et la fr\u00e9quence des contr\u00f4les. Ces proc\u00e9dures portent \nnotamment sur le plan d'organisation et d'intervention en cas de pollution (POI), l'assainissement \nprovisoire du chantier, la d\u00e9rivation des cours d'eau, l'entretien et le ravitaillement des engins, les \nbesoins et pr\u00e9l\u00e8vements en eau, le nettoyage des toupies \u00e0 b\u00e9ton, le traitement des esp\u00e8ces \nexotiques envahissantes et toute autre proc\u00e9dure n\u00e9cessaire \u00e0 la ma\u00eetrise des impacts \nenvironnementaux du chantier . Ces proc\u00e9dures sont r\u00e9dig\u00e9es avant d\u00e9marrage des travaux \nconcern\u00e9s ;\n- un sch\u00e9ma d'organisation et de suivi de l'\u00e9limination des d\u00e9chets (SOSED) explicitant les dispositions \nd'organisation pr\u00e9vues par le b\u00e9n\u00e9ficiaire pour assurer le bon d\u00e9roulement, le suivi et la tra\u00e7abilit\u00e9 de \nl'\u00e9vacuation des d\u00e9chets de chantier, en conformit\u00e9 avec l'article L. 541-2 du code de l'Environnement \n;\n- un plan d'organisation et d'intervention (POI) d\u00e9finissant les moyens de pr\u00e9vention, d'intervention et \nla conduite \u00e0 tenir lors d'une pollution par d\u00e9versement accidentel de produit polluant.\n- un dossier bruit de chantier (article 16.1) ayant pour objectif d'\u00e9valuer les nuisances sonores g\u00e9n\u00e9r\u00e9es \npar le chantier et de d\u00e9finir les mesures pr\u00e9ventives associ\u00e9es.\n30\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-08-28-00004 - ARR\u00caT\u00c9 n\u00b0\u00a0DDT-2026-1079 portant\nautorisation environnementale au titre des articles L. 181-1 et suivants du code de l'environnement relative au projet de liaison\nautorouti\u00e8re conc\u00e9d\u00e9e entre MACHILLY et THONON-LES-BAINS (A412) et de suppression des passages \u00e0 niveau n\u00b065 et n\u00b066 \u00e0\nPERRIGNIER - communes de MACHILLY, LOISIN, BALLAISON, BONS-EN-CHABLAIS, BRENTHONNE, FESSY, LULLY, ANTHY-SUR-LEMAN,\nMARGENCEL, ALLINGES, PERRIGNIER et THONON-LES-BAINS\n33\n- un suivi environnemental de chantier int\u00e9grant la pr\u00e9sence, pendant toute sa dur\u00e9e, d'un \ncoordinateur environnement au sein de la ma\u00eetrise d'\u0153uvre et d'un responsable environnement au \nsein des entreprises ou groupement d'entreprises qui auront en charge l'application de la d\u00e9marche \nde management environnemental, du PRE et de son suivi, et du SOSED.\nL'ensemble des documents ainsi que les noms et r\u00e9f\u00e9rences du contr\u00f4leur de la ma\u00eetrise d'\u0153uvre, de \nl'\u00e9cologue et du responsable environnement sont adress\u00e9s par le b\u00e9n\u00e9ficiaire au pr\u00e9fet de \nHaute-Savoie avant le d\u00e9marrage du chantier.\nARTICLE 13.2 Emprises et installations de chantier\nLes emprises n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9alisation des travaux sont limit\u00e9es au strict n\u00e9cessaire. Elles sont \nd\u00e9limit\u00e9es et balis\u00e9es pr\u00e9alablement au d\u00e9marrage des travaux afin d'\u00e9viter toute occupation ou \nintervention en dehors des zones autoris\u00e9es. Le b\u00e9n\u00e9ficiaire veille au maintien en bon \u00e9tat du balisage \npendant toute la dur\u00e9e des travaux et proc\u00e8de \u00e0 des v\u00e9rifications r\u00e9guli\u00e8res de son efficacit\u00e9. \nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire transmet au pr\u00e9fet, pr\u00e9alablement au d\u00e9marrage des travaux, les plans des zones de \nchantier et des emprises temporaires, comprenant notamment les installations de chantier, bases vie, \nzones de stockage, pistes provisoires et plateformes de travail.\nCes emprises sont implant\u00e9es conform\u00e9ment aux plans transmis au pr\u00e9fet et dans le respect des \nprescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Toute \u00e9volution significative est port\u00e9e \u00e0 la connaissance du pr\u00e9fet \ndans les meilleurs d\u00e9lais. Les plans sont actualis\u00e9s et transmis au pr\u00e9fet en cons\u00e9quence.\nARTICLE 13.3 Gestion des mat\u00e9riaux\nLa gestion des mat\u00e9riaux issus des terrassements, notamment leur r\u00e9emploi, stockage temporaire, \nvalorisation ou \u00e9vacuation, est organis\u00e9e et suivie par le b\u00e9n\u00e9ficiaire conform\u00e9ment aux dispositions \ndu dossier de demande d'autorisation environnementale et aux r\u00e9glementations applicables.\nLes zones de stockage temporaire, de d\u00e9p\u00f4t ou de r\u00e9emploi sont identifi\u00e9es et am\u00e9nag\u00e9es de mani\u00e8re \n\u00e0 limiter les incidences sur l'environnement, notamment sur les milieux naturels, les eaux superficielles \net souterraines.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire assure la tra\u00e7abilit\u00e9 des mouvements de mat\u00e9riaux et tient \u00e0 disposition des services \nde contr\u00f4le les \u00e9l\u00e9ments permettant de justifier leur origine, leur destination et leurs modalit\u00e9s de \ngestion.\nARTICLE 13.4 Conditions de circulation\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire prend les dispositions n\u00e9cessaires afin de limiter les impacts des travaux sur les \nconditions de circulation et d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des usagers, des riverains et des personnels \nintervenant sur le chantier.\nLes acc\u00e8s au chantier, la circulation des engins et les zones d'intervention sont organis\u00e9s de mani\u00e8re \u00e0 \nlimiter les risques et les nuisances pour les voies ouvertes \u00e0 la circulation. Une signalisation adapt\u00e9e \nest mise en place conform\u00e9ment aux r\u00e9glementations en vigueur.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire veille \u00e0 limiter les perturbations li\u00e9es aux travaux, notamment celles r\u00e9sultant de la \ncirculation des engins, des d\u00e9p\u00f4ts de mat\u00e9riaux, des salissures des voies ou des conditions \nm\u00e9t\u00e9orologiques.\nARTICLE 13.5 Calendrier et p\u00e9riodes des travaux\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire transmet au pr\u00e9fet le calendrier pr\u00e9visionnel des travaux avant leur d\u00e9marrage. Toute \nmise \u00e0 jour significative de ce calendrier, notamment lorsqu'elle est susceptible d'avoir une incidence \nsur le respect des prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ou sur la mise en \u0153uvre des mesures \nenvironnementales, est port\u00e9e \u00e0 la connaissance du pr\u00e9fet dans les meilleurs d\u00e9lais.\n31\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-08-28-00004 - ARR\u00caT\u00c9 n\u00b0\u00a0DDT-2026-1079 portant\nautorisation environnementale au titre des articles L. 181-1 et suivants du code de l'environnement relative au projet de liaison\nautorouti\u00e8re conc\u00e9d\u00e9e entre MACHILLY et THONON-LES-BAINS (A412) et de suppression des passages \u00e0 niveau n\u00b065 et n\u00b066 \u00e0\nPERRIGNIER - communes de MACHILLY, LOISIN, BALLAISON, BONS-EN-CHABLAIS, BRENTHONNE, FESSY, LULLY, ANTHY-SUR-LEMAN,\nMARGENCEL, ALLINGES, PERRIGNIER et THONON-LES-BAINS\n34\nLes travaux ne peuvent \u00eatre r\u00e9alis\u00e9s en dehors des p\u00e9riodes autoris\u00e9es par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sans \ndemande pr\u00e9alable du b\u00e9n\u00e9ficiaire aupr\u00e8s du pr\u00e9fet, qui statue dans les conditions fix\u00e9es \u00e0 l'article 49 \ndu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nARTICLE 13.6 Adaptation des mesures en phase chantier\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire adapte les modalit\u00e9s d'ex\u00e9cution des travaux lorsque les circonstances rencontr\u00e9es sur \nle chantier le n\u00e9cessitent afin de garantir le respect des prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et l'efficacit\u00e9 \ndes mesures environnementales.\nToute adaptation significative des mesures pr\u00e9vues dans le dossier de demande d'autorisation \nenvironnementale est port\u00e9e \u00e0 la connaissance du pr\u00e9fet pr\u00e9alablement \u00e0 sa mise en \u0153uvre.\nARTICLE 13.7 Prise en compte des enjeux environnementaux non identifi\u00e9s\nEn cas de d\u00e9couverte d'un enjeu environnemental non identifi\u00e9 dans le dossier de demande \nd'autorisation environnementale, notamment d'une esp\u00e8ce prot\u00e9g\u00e9e non vis\u00e9e par la pr\u00e9sente \nd\u00e9rogation ou d'un habitat naturel pr\u00e9sentant un enjeu de conservation, le b\u00e9n\u00e9ficiaire suspend les \ntravaux susceptibles de porter atteinte \u00e0 cet enjeu et informe sans d\u00e9lai le pr\u00e9fet. Les mesures \nappropri\u00e9es sont d\u00e9finies en concertation avec les services comp\u00e9tents avant reprise des travaux.\nDe la m\u00eame mani\u00e8re, en cas d'\u00e9cart av\u00e9r\u00e9 aux prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, le b\u00e9n\u00e9ficiaire suspend \nles travaux concern\u00e9s et informe sans d\u00e9lai le pr\u00e9fet.\nARTICLE 13.8 Contr\u00f4les et acc\u00e8s au chantier\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire permet l'acc\u00e8s au chantier aux agents charg\u00e9s de la police de l'environnement et aux \nservices de l'\u00c9tat comp\u00e9tents afin de v\u00e9rifier le respect des prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nLes documents relatifs au suivi environnemental du chantier sont tenus \u00e0 disposition des services de \ncontr\u00f4le pendant toute la dur\u00e9e des travaux et de la phase d'exploitation.\nARTICLE 13.9 Fin de chantier et remise en \u00e9tat\n\u00c0 l'issue des travaux, le b\u00e9n\u00e9ficiaire proc\u00e8de \u00e0 la remise en \u00e9tat des emprises temporaires de chantier \nconform\u00e9ment aux engagements pris dans le dossier de demande d'autorisation environnementale, \nsous r\u00e9serve des prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Les installations provisoires, d\u00e9chets, mat\u00e9riaux \nexc\u00e9dentaires et \u00e9quipements li\u00e9s au chantier sont retir\u00e9s. Les emprises sont restitu\u00e9es \nconform\u00e9ment \u00e0 leur vocation initiale.\nARTICLE 13.10Transmission des documents projet et dossier de r\u00e9colement\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire transmet au pr\u00e9fet, pr\u00e9alablement au d\u00e9marrage des travaux, les plans projet des \nouvrages relevant de la pr\u00e9sente autorisation lorsqu'ils diff\u00e8rent de mani\u00e8re significative des \ndocuments pr\u00e9sent\u00e9s dans le dossier de demande d'autorisation environnementale. Toute \nmodification de ces plans est transmise au pr\u00e9fet dans les meilleurs d\u00e9lais.\n\u00c0 l'issue des travaux, le b\u00e9n\u00e9ficiaire transmet au pr\u00e9fet un dossier de r\u00e9colement pr\u00e9sentant les \nouvrages r\u00e9alis\u00e9s et les mesures environnementales effectivement mises en \u0153uvre. Ce dossier \ncomprend notamment les plans des ouvrages ex\u00e9cut\u00e9s, les emprises d\u00e9finitives et les \u00e9l\u00e9ments \npermettant de justifier du respect des prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Il comprend \u00e9galement un \naudit de conformit\u00e9, r\u00e9alis\u00e9 par un bureau de contr\u00f4le ext\u00e9rieur, portant sur le respect des \nprescriptions r\u00e9glementaires applicables \u00e0 la phase de chantier, telles que d\u00e9finies par le pr\u00e9sent \narr\u00eat\u00e9 et par le dossier ayant servi de fondement \u00e0 son autorisation.\n32\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-08-28-00004 - ARR\u00caT\u00c9 n\u00b0\u00a0DDT-2026-1079 portant\nautorisation environnementale au titre des articles L. 181-1 et suivants du code de l'environnement relative au projet de liaison\nautorouti\u00e8re conc\u00e9d\u00e9e entre MACHILLY et THONON-LES-BAINS (A412) et de suppression des passages \u00e0 niveau n\u00b065 et n\u00b066 \u00e0\nPERRIGNIER - communes de MACHILLY, LOISIN, BALLAISON, BONS-EN-CHABLAIS, BRENTHONNE, FESSY, LULLY, ANTHY-SUR-LEMAN,\nMARGENCEL, ALLINGES, PERRIGNIER et THONON-LES-BAINS\n35\nARTICLE 14 Prescriptions relatives \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 civile\nARTICLE 14.1 Acc\u00e8s des services de secours\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire garantit, pendant les phases de travaux et d'exploitation, l'accessibilit\u00e9 de l'ensemble \nde l'infrastructure aux services d'incendie et de secours. \u00c0 ce titre : \n\u2022 les ouvrages d'art sont con\u00e7us et entretenus de mani\u00e8re \u00e0 permettre l'acc\u00e8s et le \npositionnement des engins de secours ; \n\u2022 durant la phase de travaux, des points de rencontre avec les secours sont identifi\u00e9s le long du \nparcours.\nARTICLE 14.2 D\u00e9fense ext\u00e9rieure contre l'incendie\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire met en \u0153uvre les moyens n\u00e9cessaires \u00e0 la d\u00e9fense ext\u00e9rieure contre l'incendie de \nl'infrastructure. \u00c0 ce titre :\n\u2022 les points d'eau incendie (PEI) sont implant\u00e9s conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation applicable et \nr\u00e9partis de mani\u00e8re adapt\u00e9e le long du trac\u00e9 ; \n\u2022 lorsque le r\u00e9seau public est insuffisant, des dispositifs alternatifs (r\u00e9serves incendie, citernes ou \ntout autre dispositif \u00e9quivalent) sont mis en place ; \n\u2022 les PEI font l'objet d'une signalisation permanente et sont maintenus accessibles. \nARTICLE 14.3 Pr\u00e9vention des risques particuliers\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire met en \u0153uvre les mesures n\u00e9cessaires pour pr\u00e9venir et limiter les cons\u00e9quences des \nrisques particuliers li\u00e9s \u00e0 l'exploitation de l'autoroute. \u00c0 ce titre :\n\u2022 les dispositifs de gestion des eaux permettent, en cas d'accident impliquant des mati\u00e8res \ndangereuses ou d'incendie, le confinement des eaux d'extinction et des eaux pollu\u00e9es ; \n\u2022 les abords de l'infrastructure font l'objet des op\u00e9rations de d\u00e9broussaillement et d'entretien \nn\u00e9cessaires \u00e0 la pr\u00e9vention des feux de v\u00e9g\u00e9tation ; \n\u2022 les secteurs sensibles, notamment les aires de service, les aires de repos et les \u00e9changeurs, sont \ndot\u00e9s de moyens de s\u00e9curit\u00e9 et d'alerte adapt\u00e9s. \nARTICLE 14.4 Coordination avec le service d\u00e9partemental d'incendie et de secours (SDIS)\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire associe le SDIS de la Haute-Savoie aux phases de conception d\u00e9taill\u00e9e et de \npr\u00e9paration de la mise en service de l'infrastructure. Avant la mise en exploitation de l'autoroute, ils \n\u00e9laborent, en concertation avec le SDIS, les plans d'intervention et de secours propres aux ouvrages \net organisent des exercices op\u00e9rationnels associant les services concern\u00e9s.\nARTICLE 15 Mise en \u0153uvre des mesures d'\u00e9vitement, de r\u00e9duction, de compensation et \nd'accompagnement\nARTICLE 15.1 Dispositions g\u00e9n\u00e9rales\nLa synth\u00e8se des mesures d'\u00e9vitement, de r\u00e9duction, de compensation et d'accompagnement (ERC-A) \nrelatives \u00e0 la r\u00e9alisation et \u00e0 l'exploitation du projet est donn\u00e9e \u00e0 l'annexe 3 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Ces \nmesures sont mises en \u0153uvre conform\u00e9ment aux engagements du b\u00e9n\u00e9ficiaire figurant dans le dossier \nde demande d'autorisation environnementale et ses compl\u00e9ments, sous r\u00e9serve des prescriptions du \npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Les prescriptions sp\u00e9cifiques d\u00e9finies dans les diff\u00e9re nts titres du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 \ncompl\u00e8tent, pr\u00e9cisent ou adaptent, le cas \u00e9ch\u00e9ant, les mesures figurant en annexe.\n33\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-08-28-00004 - ARR\u00caT\u00c9 n\u00b0\u00a0DDT-2026-1079 portant\nautorisation environnementale au titre des articles L. 181-1 et suivants du code de l'environnement relative au projet de liaison\nautorouti\u00e8re conc\u00e9d\u00e9e entre MACHILLY et THONON-LES-BAINS (A412) et de suppression des passages \u00e0 niveau n\u00b065 et n\u00b066 \u00e0\nPERRIGNIER - communes de MACHILLY, LOISIN, BALLAISON, BONS-EN-CHABLAIS, BRENTHONNE, FESSY, LULLY, ANTHY-SUR-LEMAN,\nMARGENCEL, ALLINGES, PERRIGNIER et THONON-LES-BAINS\n36\nARTICLE 15.2 Mesures de compensation\nLes mesures de compensation des atteintes \u00e0 la biodiversit\u00e9 visent un objectif d'absence de perte \nnette, voire de gain de biodiversit\u00e9. Elles doivent se traduire par une obligation de r\u00e9sultats. \nLes mesures compensatoires sont mises en \u0153uvre \u00e0 compter de la d\u00e9livrance de l'autorisation et \ndurant toute la dur\u00e9e de la phase d'exploitation. Leur mise en \u0153uvre se poursuit tant que des \natteintes persistent. Elles se poursuivent notamment tant que la perte de biodiversit\u00e9 li\u00e9e \u00e0 \nl'artificialisation de l'emprise projet par les ouvrages reste effective et que le site n'a pas \u00e9t\u00e9 remis en \n\u00e9tat \u00e0 vocation naturelle.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire garantit la p\u00e9rennit\u00e9 des sites de compensation pendant toute la dur\u00e9e d'engagement \npar mise en place d'une convention de mise \u00e0 disposition de foncier entre le b\u00e9n\u00e9ficiaire et les \npropri\u00e9taires des parcelles compensatoires sur toute la dur\u00e9e de la concession. Dans le cas o\u00f9 la dur\u00e9e \ndes contractualisations est inf\u00e9rieure \u00e0 la dur\u00e9e des atteintes, les contractualisations sont renouvel\u00e9es \nsuccessivement durant toute la dur\u00e9e de l'engagement de mani\u00e8re anticip\u00e9e afin de ne pas g\u00e9n\u00e9rer \nd'interruption dans la mise en \u0153uvre de la mesure.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire veille \u00e0 ce qu'aucune mesure compensatoire du projet n'alt\u00e8re une mesure \ncompensatoire pr\u00e9existante d'un autre projet. En cas de risque d'interf\u00e9rence fonctionnelle, \nacoustique, hydraulique ou \u00e9cologique avec une mesure compensatoire voisine, il produit une analyse \nsp\u00e9cifique et met en \u0153uvre, le cas \u00e9ch\u00e9ant, des mesures correctives compl\u00e9mentaires.\nLa liste des mesures de compensation identifi\u00e9es en annexe 3 recense l'ensemble des mesures \ncompensatoires mobilisables dans le cadre du projet. Les mesures retenues, pr\u00e9sent\u00e9es et localis\u00e9es \nen annexe 4 couvrent les besoins de compensation du projet et sont les seules mises en \u0153uvre au titre \nde la pr\u00e9sente autorisation. En cas de besoin, des mesures compl\u00e9mentaires figurant en annexe 3 \npourront \u00eatre mobilis\u00e9es, sous r\u00e9serve d'une validation pr\u00e9fectorale pr\u00e9alable.\nLes travaux n\u00e9cessaires \u00e0 la mise en \u0153uvre des mesures compensatoires sont r\u00e9alis\u00e9s de mani\u00e8re \nconcomitante \u00e0 la phase de travaux du projet et sont achev\u00e9s au plus tard le 15 mars de l'ann\u00e9e \nsuivant la mise en service du projet. Le calendrier pr\u00e9visionnel de r\u00e9alisation de ces travaux figure en \nannexe 5. \nEn cas d'\u00e9volution des mesures compensatoires pr\u00e9vues ou des sites de compensation retenus, les \nautres mesures compensatoires identifi\u00e9es dans le dossier pourront \u00eatre mobilis\u00e9es, sous r\u00e9serve de la \npr\u00e9sentation des modifications envisag\u00e9es au pr\u00e9fet et de leur accord conform\u00e9ment aux dispositions \npr\u00e9vues \u00e0 l'article relatif aux modifications de la pr\u00e9sente autorisation.\nDans l'hypoth\u00e8se o\u00f9 une ou plusieurs mesures compensatoires pr\u00e9vues ne pourraient \u00eatre mises en \n\u0153uvre, ou ne permettraient plus d'atteindre les objectifs de compensation fix\u00e9s, le b\u00e9n\u00e9ficiaire \npropose au pr\u00e9fet, dans les meilleurs d\u00e9lais, de nouvelles mesures compensatoires pr\u00e9sentant un \nniveau d'efficacit\u00e9 au moins \u00e9quivalent et permettant d'assurer le respect de l'objectif d'absence de \nperte nette de biodiversit\u00e9. Ces mesures ne peuvent \u00eatre mises en \u0153uvre qu'apr\u00e8s accord du pr\u00e9fet, \ndans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article relatif aux modifications de la pr\u00e9sente autorisation.\nARTICLE 15.3 Mesures de compensation situ\u00e9es en espace naturel sensible\nLa mise en \u0153uvre des mesures compensatoires pr\u00e9vues sur les sites situ\u00e9s au sein d'espaces naturels \nsensibles (ENS), est soumise \u00e0 la validation pr\u00e9alable des parties prenantes concern\u00e9es par la gestion \ndes ENS consid\u00e9r\u00e9s.\n34\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-08-28-00004 - ARR\u00caT\u00c9 n\u00b0\u00a0DDT-2026-1079 portant\nautorisation environnementale au titre des articles L. 181-1 et suivants du code de l'environnement relative au projet de liaison\nautorouti\u00e8re conc\u00e9d\u00e9e entre MACHILLY et THONON-LES-BAINS (A412) et de suppression des passages \u00e0 niveau n\u00b065 et n\u00b066 \u00e0\nPERRIGNIER - communes de MACHILLY, LOISIN, BALLAISON, BONS-EN-CHABLAIS, BRENTHONNE, FESSY, LULLY, ANTHY-SUR-LEMAN,\nMARGENCEL, ALLINGES, PERRIGNIER et THONON-LES-BAINS\n37\nARTICLE 16 Bruit\nARTICLE 16.1 Dispositions en phase chantier\nDossier \u00ab bruit de chantier \u00bb \nConform\u00e9ment aux dispositions de l'article R . 571-50 du code de l'environnement, le b\u00e9n\u00e9ficiaire \ndevra adresser au pr\u00e9fet de la Haute-Savoie et aux maires des communes sur le territoire desquelles \nsont pr\u00e9vus les travaux et les installations de chantier, un dossier \u00ab bruit de chantier \u00bb comprenant les \n\u00e9l\u00e9ments d'information utiles sur la nature du chantier, sa dur\u00e9e pr\u00e9visible, les nuisances sonores \nattendues ainsi que les mesures prises pour limiter ces nuisances. Ces \u00e9l\u00e9ments doivent parvenir aux \nautorit\u00e9s concern\u00e9es un mois au moins avant le d\u00e9marrage du chantier. \nAu vu de ces \u00e9l\u00e9ments, le pr\u00e9fet peut, lorsque les nuisances sonores attendues sont de nature \u00e0 causer \nun trouble excessif aux personnes, prescrire, par un arr\u00eat\u00e9 motiv\u00e9, pris apr\u00e8s avis des maires des \ncommunes concern\u00e9es et du ma\u00eetre d'ouvrage, des mesures particuli\u00e8res de fonctionnement du \nchantier, notamment en ce qui concerne ses acc\u00e8s et ses horaires.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire est tenu d'informer le public, par tout moyen appropri\u00e9, de la nature du chantier, de sa \ndur\u00e9e, des nuisances sonores attendues ainsi que des mesures prises en vue de les limiter.\nAutres dispositions applicables en phase chantier\nPlusieurs mesures devront \u00eatre prises pour prendre en compte et limiter les nuisances acoustiques \ng\u00e9n\u00e9r\u00e9es par le chantier :\n\u2022 Une information compl\u00e8te concernant le chantier sera r\u00e9alis\u00e9e aupr\u00e8s des riverains en amont \ndes travaux et pendant toute la dure des travaux (information dans les bo\u00eetes aux lettres, \nr\u00e9unions d'informations, site internet \u2026) ;\n\u2022 Les engins et mat\u00e9riels de chantier utilis\u00e9s devront \u00eatre homologu\u00e9s et respecter la \nr\u00e9glementation en vigueur concernant les \u00e9missions sonores. A performances \u00e9quivalentes, \nl'utilisation de mat\u00e9riels \u00e9lectriques sera privil\u00e9gi\u00e9e ;\n\u2022 Gestion du chantier :\n\u25e6 Le personnel devra \u00eatre sensibilis\u00e9 aux mesures permettant de limiter le bruit g\u00e9n\u00e9r\u00e9 ;\n\u25e6 La circulation en marche arri\u00e8re des camions sera limit\u00e9e autant que possible afin de \nr\u00e9duire l'utilisation des sir\u00e8nes de recul. L'utilisation d'avertisseurs de recul \u00e0 fr\u00e9quences \nm\u00e9lang\u00e9es sera privil\u00e9gi\u00e9e (type \u00ab Cri du Lynx \u00bb) ;\n\u25e6 Dans les zones sensibles au bruit, la vitesse de circulation des engins sera r\u00e9duite \u00e0 30 \nkm/h. Les bruits d'impacts r\u00e9p\u00e9titifs seront \u00e9vit\u00e9s au maximum gr\u00e2ce \u00e0 l'utilisation de \nmat\u00e9riel adapt\u00e9 de type blocs n\u00e9opr\u00e8nes ou dispositifs de capotage ou tout autre \ndispositif \u00e9quivalent ;\n\u25e6 Les machines et appareils stationnaires devront \u00eatre positionn\u00e9s \u00e0 une distance aussi \ngrande que possible des habitations et ERP (\u00c9tablissements Recevant du Public) ;\n\u25e6 Les travaux bruyants susceptibles de g\u00e9n\u00e9rer des nuisances sonores importantes doivent \navoir lieu de mani\u00e8re privil\u00e9gi\u00e9e entre 7h et 19h en semaine ;\n\u25e6 Les activit\u00e9s du chantier devront respecter les arr\u00eat\u00e9s municipaux ou d\u00e9partementaux qui \npourraient \u00eatre pris pour apporter des prescriptions compl\u00e9mentaires \u00e0 celles d\u00e9finies \ndans le code de la sant\u00e9 publique. S'il s'av\u00e8re, pour des raisons techniques ou de s\u00e9curit\u00e9, \nqu'il soit n\u00e9cessaire d'effectuer les travaux en dehors des horaires prescrits par ces arr\u00eat\u00e9s, \ndes demandes de d\u00e9rogation devront \u00eatre demand\u00e9es aux autorit\u00e9s concern\u00e9es.\nSi un mat\u00e9riel fixe bruyant est clairement \u00e0 l'origine d'une atteinte \u00e0 la tranquillit\u00e9 de voisinage, telle \nque caract\u00e9ris\u00e9e \u00e0 l'article R. 1336-10 du code de la sant\u00e9 publique, son impact devra \u00eatre r\u00e9duit par la \nmise en \u0153uvre de protections \u00e0 la source de type \u00e9crans acoustiques amovibles tout autour du \np\u00e9rim\u00e8tre. Ces \u00e9crans (de type palissages ou b\u00e2ches) devront poss\u00e9der des propri\u00e9t\u00e9s d'absorption \nacoustique en plus d'assurer une att\u00e9nuation des nuisances sonores transmises.\n35\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-08-28-00004 - ARR\u00caT\u00c9 n\u00b0\u00a0DDT-2026-1079 portant\nautorisation environnementale au titre des articles L. 181-1 et suivants du code de l'environnement relative au projet de liaison\nautorouti\u00e8re conc\u00e9d\u00e9e entre MACHILLY et THONON-LES-BAINS (A412) et de suppression des passages \u00e0 niveau n\u00b065 et n\u00b066 \u00e0\nPERRIGNIER - communes de MACHILLY, LOISIN, BALLAISON, BONS-EN-CHABLAIS, BRENTHONNE, FESSY, LULLY, ANTHY-SUR-LEMAN,\nMARGENCEL, ALLINGES, PERRIGNIER et THONON-LES-BAINS\n38\nPour le site soumis \u00e0 la r\u00e9glementation ICPE de concassage/criblage de Margencel, un merlon de \nprotection provisoire devra \u00eatre mis en place au droit de la limite de l'installation situ\u00e9e en interface \navec les zones habit\u00e9es.\nLes installations soumises \u00e0 la r\u00e9glementation ICPE (voir article 8) devront respecter les arr\u00eat\u00e9s \nminist\u00e9riels de r\u00e9f\u00e9rences applicables et leurs limites r\u00e9glementaires.\nDes contr\u00f4les r\u00e9guliers (article 16.3) des niveaux sonores devront \u00eatre r\u00e9alis\u00e9s par des organismes \ncomp\u00e9tents afin de v\u00e9rifier le respect des limites r\u00e9glementaires. En cas de d\u00e9passements des seuils, \ndes mesures correctives devront \u00eatre mises en \u0153uvre dans les plus brefs d\u00e9lais. Les r\u00e9sultats des \ncampagnes de mesures seront transmis \u00e0 la DDT et \u00e0 l'UD-DREAL.\nARTICLE 16.2 Dispositions en phase d'exploitation\nLes niveaux sonores maximums admissibles sont fix\u00e9s par l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 5 mai 1995 relatif au \nbruit des infrastructures routi\u00e8res.\nToutes les habitations, ERP et plus g\u00e9n\u00e9ralement tous les \u00e9tablissements list\u00e9s par l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel \ndu 5 mai 1995, existants \u00e0 la date du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et qui subissent un impact sonore sup\u00e9rieur aux \nseuils r\u00e9glementaires, doivent faire l'objet de mesures de r\u00e9duction de type \u00e9crans ou merlons \u00e0 la \ncharge du b\u00e9n\u00e9ficiaire. Les mesures mises en \u0153uvre doivent permettre d'atteindre les objectifs de \nniveaux sonores en fa\u00e7ade d'habitation. Cette disposition concerne \u00e9galement les zones pour \nlesquelles les mod\u00e9lisations ou les mesures de contr\u00f4le post-mise en service font appara\u00eetre un \nd\u00e9passement des seuils. \nLa hauteur maximum des protections acoustiques est la suivante :\n\u2022 5 m pour les \u00e9crans antibruit ;\n\u2022 5,5 m pour les merlons antibruit.\nEn cas d'insuffisance ou d'impossibilit\u00e9 de mise en \u0153uvre des protections acoustiques, un diagnostic \nde renforcement de l'isolation des fa\u00e7ades des logements, ERP et \u00e9tablissements concern\u00e9s devra \u00eatre \nr\u00e9alis\u00e9 et financ\u00e9 par le b\u00e9n\u00e9ficiaire. \u00c0 l'issue de ce diagnostic, des travaux d'isolation seront propos\u00e9s \naux propri\u00e9taires et int\u00e9gralement financ\u00e9s par le b\u00e9n\u00e9ficiaire.\nLes \u00e9crans acoustiques sont con\u00e7us et dimensionn\u00e9s conform\u00e9ment aux normes applicables, de \nmani\u00e8re \u00e0 garantir l'atteinte des objectifs de r\u00e9duction sonore. \nDes mesures de bruit devront \u00eatre r\u00e9alis\u00e9es, par des organismes comp\u00e9tents, 1 an et 5 ans apr\u00e8s la \nmise en service, afin de v\u00e9rifier le respect des seuils r\u00e9glementaires en fa\u00e7ade des habitations, ERP et \n\u00e9tablissements concern\u00e9s. Des mesures correctives devront \u00eatre mises en \u0153uvre en cas de \nd\u00e9passement des seuils. Des mesures de bruit tous les 5 ans seront ensuite r\u00e9alis\u00e9es. Les r\u00e9sultats \nseront transmis \u00e0 la DDT.\nARTICLE 16.3 Suivi du bruit\nLe tableau suivant synth\u00e9tise les mesures de bruit \u00e0 r\u00e9aliser :\nPhase concern\u00e9e Points de mesures Fr\u00e9quence R\u00e9f\u00e9rences r\u00e9glementaires\nPhase travaux Au niveau des installations \nICPE\nDans les 3 mois apr\u00e8s mise \nen service de chaque ICPE, \npuis tous les ans pendant \nle fonctionnement des \nplateformes ICPE\nArr\u00eat\u00e9s minist\u00e9riels de prescriptions g\u00e9n\u00e9rales \napplicables aux ICPE list\u00e9es \u00e0 l'article 8 du \npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9\nPhase d'exploitation\nAu niveau des fa\u00e7ades \nd'habitations, ERP et \n\u00e9tablissements concern\u00e9s\n1 an et 5 ans apr\u00e8s la mise \nen service, puis tous les 5 \nans\nArr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 5 mai 1995 relatif au bruit \ndes infrastructures routi\u00e8res\n36\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-08-28-00004 - ARR\u00caT\u00c9 n\u00b0\u00a0DDT-2026-1079 portant\nautorisation environnementale au titre des articles L. 181-1 et suivants du code de l'environnement relative au projet de liaison\nautorouti\u00e8re conc\u00e9d\u00e9e entre MACHILLY et THONON-LES-BAINS (A412) et de suppression des passages \u00e0 niveau n\u00b065 et n\u00b066 \u00e0\nPERRIGNIER - communes de MACHILLY, LOISIN, BALLAISON, BONS-EN-CHABLAIS, BRENTHONNE, FESSY, LULLY, ANTHY-SUR-LEMAN,\nMARGENCEL, ALLINGES, PERRIGNIER et THONON-LES-BAINS\n39\nARTICLE 17 Qualit\u00e9 de l'air\nARTICLE 17.1 Dispositions en phase chantier\nLes mesures suivantes devront \u00eatre appliqu\u00e9es :\n\u2022 Une attention particuli\u00e8re devra \u00eatre port\u00e9e \u00e0 l'optimisation des trajets afin de r\u00e9duire la \ncirculation des engins de chantier (MR45) :\n\u25e6 Un plan de circulation sp\u00e9cifique au chantier sera d\u00e9fini, notamment de mani\u00e8re \u00e0 \u00e9viter \nautant que possible le passage d'engins de chantier en zone urbanis\u00e9e ;\n\u25e6 Le r\u00e9tablissement de la circulation lors de la phase travaux sera optimis\u00e9 de mani\u00e8re \u00e0 \nminimiser la congestion routi\u00e8re, en particulier \u00e0 proximit\u00e9 de zones habit\u00e9es ;\n\u25e6 Les flottes d'engins de chantier privil\u00e9gieront l'utilisation de v\u00e9hicules moins \u00e9missifs \n(engins r\u00e9cents et entretenus, pneus gonfl\u00e9s \u00e0 l'optimum, utilisation de biocarburants, \nengins hybrides voire \u00e9lectriques\u2026) ;\n\u25e6 Des techniques de r\u00e9utilisation sur site des terres excav\u00e9es devront \u00eatre mises en \u0153uvre, \nautant que possible.\n\u2022 Le chantier devra \u00eatre maintenu dans un \u00e9tat de propret\u00e9 permanent. Pour cela, diff\u00e9rentes \nmesures seront \u00e0 appliquer (MR46) :\n\u25e6 l'humidification r\u00e9guli\u00e8re par arrosage en p\u00e9riode s\u00e8che et en p\u00e9riode d'\u00e9pisode de \npollution des voies de circulation et des stockages de mat\u00e9riaux ;\n\u25e6 la mise en place d'un dispositif de nettoyage des roues des v\u00e9hicules de chantier ;\n\u25e6 le b\u00e2chage des chargements des camions, selon la nature des mat\u00e9riaux, notamment en \np\u00e9riode de grands vents et d'\u00e9pisode de pollution, conform\u00e9ment aux dispositions de \nl'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0PAIC-2025-0051 du 11 juillet 2025 relatif aux proc\u00e9dures d'information-\nrecommandation et d'alerte du public en cas d'\u00e9pisode de pollution de l'air ambiant dans \nle d\u00e9partement de la Haute-Savoie ;\n\u25e6 le stockage des mat\u00e9riaux \u00e0 l'abri des vents dominants ou tout autres solutions alternatives \npermettant d'\u00e9viter toutes dispersions ;\n\u25e6 l'arr\u00eat des ateliers ICPE susceptibles d'\u00e9mettre des poussi\u00e8res en p\u00e9riode de grands vents \net d'\u00e9pisode de pollution.\n \n\u2022 Les usagers des routes et les riverains devront \u00eatre pr\u00e9venus au moyen de panneaux de \nsignalisation de la pr\u00e9sence de poussi\u00e8res pouvant diminuer momentan\u00e9ment la visibilit\u00e9 \n(MR47).\nLes plateformes ICPE devront notamment respecter les prescriptions relatives aux \u00e9missions dans l'air \ndes arr\u00eat\u00e9s minist\u00e9riels de r\u00e9f\u00e9rence, conform\u00e9ment aux dispositions du titre IX du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nS'agissant du suivi des \u00e9missions en phase chantier, des dispositifs de mesure devront \u00eatre mis en \nplace pour la surveillance du r\u00e9-envol des poussi\u00e8res g\u00e9n\u00e9r\u00e9es. Le plan d'\u00e9chantillonnage pourra \u00eatre \ntravaill\u00e9 avec l'association agr\u00e9\u00e9e de surveillance de la qualit\u00e9 de l'air (Atmo Auvergne Rh\u00f4ne Alpes) \nqui a d\u00e9velopp\u00e9 un protocole de suivi dans le cadre de la charte chantier air climat d'Annemasse \nagglo. Le protocole retenu devra permettre d'identifier les sources principales d'\u00e9mission de polluants \nissues du chantier et de d\u00e9terminer des actions de pr\u00e9vention/limitation appropri\u00e9es \u00e0 mettre en \n\u0153uvre sur le chantier :\n\u2022 dispositif de mesure de la qualit\u00e9 de l'air adapt\u00e9 \u00e0 la configuration du chantier, qui sera install\u00e9 \net d\u00e9plac\u00e9 ponctuellement en fonction de l'\u00e9volution du chantier, \n\u2022 analyse scientifique des mesures obtenues,\n\u2022 d\u00e9finition de seuils d'alertes en fonction de l'implantation du dispositif de mesures,\n\u2022 croisement des mesures avec des donn\u00e9es m\u00e9t\u00e9o et les donn\u00e9es de qualit\u00e9 de l'air des \nstations de surveillance pr\u00e9sentes en fond urbain,\n\u2022 proposition d'une m\u00e9thode pour communiquer le plus rapidement possible les informations \nen cas de d\u00e9passement d'un seuil justifi\u00e9 par une concentration inhabituelle sur l'un des \ncapteurs, aupr\u00e8s des acteurs des chantiers,\n37\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-08-28-00004 - ARR\u00caT\u00c9 n\u00b0\u00a0DDT-2026-1079 portant\nautorisation environnementale au titre des articles L. 181-1 et suivants du code de l'environnement relative au projet de liaison\nautorouti\u00e8re conc\u00e9d\u00e9e entre MACHILLY et THONON-LES-BAINS (A412) et de suppression des passages \u00e0 niveau n\u00b065 et n\u00b066 \u00e0\nPERRIGNIER - communes de MACHILLY, LOISIN, BALLAISON, BONS-EN-CHABLAIS, BRENTHONNE, FESSY, LULLY, ANTHY-SUR-LEMAN,\nMARGENCEL, ALLINGES, PERRIGNIER et THONON-LES-BAINS\n40\n\u2022 production d'un rapport mensuel reprenant la situation de fond et les d\u00e9passements qui \nseront enregistr\u00e9s sur les capteurs.\nARTICLE 17.2 Dispositions en phase d'exploitation\nLes mesures suivantes devront \u00eatre mises en \u0153uvre (MR46, MR47) :\n\u2022 places d\u00e9di\u00e9es pour les 3 aires de covoiturage situ\u00e9es au diffuseur de Machilly (235 places), au \ndiffuseur de Perrignier (145 places) et \u00e0 l'\u00e9changeur n\u00b04 de Genevray (20 places) ;\n\u2022 bornes de recharges \u00e9lectriques sur les aires ;\n\u2022 parkings v\u00e9lo sur les aires ;\n\u2022 arr\u00eat de bus sur les aires de Machilly et Perrignier ;\n\u2022 en cas de pics de pollution, la vitesse sera r\u00e9duite sur l'autoroute avec utilisation de \nsignalisation dynamique pour informer les usagers ;\n\u2022 communication \u00e0 mettre en place aupr\u00e8s des usagers de mani\u00e8re \u00e0 les sensibiliser quant aux \npratiques b\u00e9n\u00e9fiques pour l'am\u00e9lioration de la qualit\u00e9 de l'air (r\u00e9duction de la vitesse, \nincitation au covoiturage\u2026) ;\n\u2022 financement du dispositif de covoiturage mis en place par les collectivit\u00e9s du territoire ;\n\u2022 limitation des activit\u00e9s de salage au strict minimum afin de limiter les \u00e9missions de particules,\n\u2022 afin de r\u00e9duire au maximum les \u00e9missions de particules, le b\u00e9n\u00e9ficiaire met en \u0153uvre un \nrev\u00eatement pr\u00e9sentant une abrasivit\u00e9 aussi faible que possible, compatible avec les exigences \nde durabilit\u00e9 de l'infrastructure et de s\u00e9curit\u00e9 des usagers, et conforme aux normes en vigueur \n\u00e0 la date d'obtention de l'arr\u00eat\u00e9, y compris en cas de formulation innovante ;\n\u2022 dans les conditions de durabilit\u00e9 de l'infrastructure et de s\u00e9curit\u00e9 pour l'usager \u00e0 la date \nd'obtention de l'arr\u00eat\u00e9 ;\n\u2022 dans le cadre des plantations pr\u00e9vues, les esp\u00e8ces v\u00e9g\u00e9tales ayant un fort potentiel allergisant, \ntelles que l'aulne, le fr\u00eane ou le charme, devront \u00eatre \u00e9vit\u00e9es. La palette v\u00e9g\u00e9tale de \nplantations devra privil\u00e9gier les esp\u00e8ces \u00e0 faible pouvoir allergisant.\nARTICLE 17.3 Plan de surveillance de la qualit\u00e9 de l'air\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire mettra en place un plan de surveillance de la qualit\u00e9 de l'air pour lequel il pourra \ns'appuyer sur un partenariat avec ATMO Auvergne Rh\u00f4ne Alpes. \nLe suivi devra au minimum int\u00e9grer la mesure des param\u00e8tres suivants en continu :\n\u2022 dioxyde d'azote (NO2),\n\u2022 particules fines PM10 et PM2,5.\nLa surveillance de la qualit\u00e9 de l'air devra permettre de s'assurer de l'absence d'impact significatif sur \nla sant\u00e9 des populations le long de l'infrastructure autorouti\u00e8re ainsi qu'au droit des \u00e9tablissements \nERP. Ainsi, certains points de mesure pourront notamment \u00eatre situ\u00e9s au niveau des ERP les plus \nproches de l'infrastructure (en particulier l'\u00e9tablissement scolaire \u00ab bright side academy \u00bb \u00e0 Perrignier). \nDes mesures adapt\u00e9es devront \u00eatre mises en place en cas de d\u00e9passement des seuils r\u00e9glementaires, \nen particulier, une adaptation de la vitesse autoris\u00e9e et en accord avec les services de l'\u00c9tat, des \nmesures adapt\u00e9es aux abords des b\u00e2timents h\u00e9bergeant des populations sensibles expos\u00e9es \u00e0 des \nniveaux de pollution atmosph\u00e9rique trop \u00e9lev\u00e9s.\nLe protocole de surveillance devra comporter :\n\u2022 des mesures avant mise en service de l'axe : deux fois un mois de mesures r\u00e9glementaires en \nproximit\u00e9 trafic par une station de mesures instrument\u00e9e des PM 10, PM2,5 et des NOx. Cette \nmesure sera associ\u00e9e \u00e0 deux transects. Chaque transect sera r\u00e9alis\u00e9 dans une bande de 50 \u00e0 \n100 m de part et d'autre de la voirie instrument\u00e9e par des tubes \u00e0 diffusion passive pour la \nmesure du NO2 (campagnes de mesures repr\u00e9sentatives de l'ann\u00e9e) ;\n\u2022 des mesures apr\u00e8s mise en service de l'axe : cinq ann\u00e9es pleines de mesures r\u00e9glementaires en \nproximit\u00e9 trafic par une station de mesures instrument\u00e9e des PM 10, PM2,5 et des NOx. Cette \nmesure sera associ\u00e9e, au moins la premi\u00e8re ann\u00e9e, \u00e0 deux transects. Chaque transect sera \nr\u00e9alis\u00e9 dans une bande de 50 \u00e0 100 m de part et d'autre de la voirie instrument\u00e9e par des \ntubes \u00e0 diffusion passive pour la mesure du NO 2 (campagnes de mesures repr\u00e9sentatives de \nl'ann\u00e9e). En fonction des r\u00e9sultats, la n\u00e9cessit\u00e9 de poursuivre les transects sera r\u00e9\u00e9valu\u00e9e.\n38\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-08-28-00004 - ARR\u00caT\u00c9 n\u00b0\u00a0DDT-2026-1079 portant\nautorisation environnementale au titre des articles L. 181-1 et suivants du code de l'environnement relative au projet de liaison\nautorouti\u00e8re conc\u00e9d\u00e9e entre MACHILLY et THONON-LES-BAINS (A412) et de suppression des passages \u00e0 niveau n\u00b065 et n\u00b066 \u00e0\nPERRIGNIER - communes de MACHILLY, LOISIN, BALLAISON, BONS-EN-CHABLAIS, BRENTHONNE, FESSY, LULLY, ANTHY-SUR-LEMAN,\nMARGENCEL, ALLINGES, PERRIGNIER et THONON-LES-BAINS\n41\nUn bilan annuel sur la qualit\u00e9 de l'air sera transmis \u00e0 la DDT les 5 premi\u00e8res ann\u00e9es apr\u00e8s mise en \n\u0153uvre du projet. Les concentrations des param\u00e8tres analys\u00e9s devront \u00eatre compar\u00e9es aux seuils \nr\u00e9glementaires.\nEn fonction des \u00e9volutions r\u00e9glementaires, de nouveaux param\u00e8tres pourront compl\u00e9ter le suivi \ndemand\u00e9.\nARTICLE 18 D\u00e9veloppement des transports en commun et du covoiturage\nEn vue d'att\u00e9nuer les effets du projet sur les \u00e9missions de gaz \u00e0 effet de serre et de fluidifier le trafic \nen amont de la liaison autorouti\u00e8re conc\u00e9d\u00e9e, la soci\u00e9t\u00e9 AMEDEA participera aux \u00e9tudes de faisabilit\u00e9 \net d'opportunit\u00e9 men\u00e9es par l'autorit\u00e9 organisatrice de la mobilit\u00e9 (Thonon-les-Bains) pour desservir \nl'aire de covoiturage situ\u00e9e au niveau de l'\u00e9changeur de Genevray, et le cas \u00e9ch\u00e9ant de pr\u00e9voir un \narr\u00eat de bus sur ce parking et sa desserte cyclable.\nPar ailleurs, afin de concourir aux objectifs de promotion des mobilit\u00e9s partag\u00e9es pr\u00e9vus par l'\u00e9tude \nd'impact du projet, la soci\u00e9t\u00e9 AMEDEA est tenue :\n- de cr\u00e9er 3 aires de covoiturage situ\u00e9es au diffuseur de Machilly (235 places), au diffuseur de \nPerrignier (145 places) et \u00e0 l'\u00e9changeur n\u00b04 de Genevray (20 places) ;\n- AMEDEA s'engage \u00e0 soutenir le d\u00e9veloppement du covoiturage en alimentant un fonds d\u00e9di\u00e9 \u00e0 cet \nobjectif ;\n- de mettre en place des syst\u00e8mes de transport intelligents (panneaux dynamiques) pour limiter la \nvitesse sur l'A412 en cas de pic de pollution.\nEnfin, dans le cadre de l'\u00e9valuation continue des impacts environnementaux de l'infrastructure et de \nl'efficacit\u00e9 des mesures d'accompagnement de la transition \u00e9cologique, la soci\u00e9t\u00e9 AMEDEA est tenue \nde transmettre annuellement aux services de l'\u00c9tat les indicateurs d'efficacit\u00e9 suivants :\n- l'\u00e9volution annuelle des trafics observ\u00e9s pour chaque tron\u00e7on de l'A412,\n- l'\u00e9valuation du taux de covoiturage sur l'A412,\n- la fr\u00e9quentation des aires de covoiturage.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire devra s'assurer que les parkings de covoiturage cr\u00e9\u00e9s dans le cadre du projet (sur les \ncommunes de Machilly, Perrignier et Thonon-les-Bains) respectent la r\u00e9glementation en vigueur \nconcernant les obligations de solarisation, d'ombrage et de gestion des eaux pluviales.\nARTICLE 19 Arch\u00e9ologie pr\u00e9ventive\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire est tenu de respecter l'ensemble des arr\u00eat\u00e9s relatifs \u00e0 la mise en \u0153uvre des mesures \nd'arch\u00e9ologie pr\u00e9ventives prises par le pr\u00e9fet de r\u00e9gion pr\u00e9alablement aux travaux sur les zones \nconcern\u00e9es.\nEn fonction des r\u00e9sultats des diagnostics, une prescription de fouille pr\u00e9ventive pourra \u00eatre \u00e9dict\u00e9e \npar le pr\u00e9fet de r\u00e9gion.\nLors des travaux d'arch\u00e9ologie pr\u00e9ventive, le b\u00e9n\u00e9ficiaire est tenu de prendre toutes les dispositions \nn\u00e9cessaires \u00e0 la pr\u00e9vention d'une \u00e9ventuelle pollution et \u00e0 l'\u00e9vitement des impacts sur les esp\u00e8ces \npr\u00e9sentes, en conformit\u00e9 avec les prescriptions d\u00e9di\u00e9es (article 30).\nARTICLE 20 Gestion des esp\u00e8ces \u00e0 enjeu \u00e9cologique et sanitaire\nARTICLE 20.1 Esp\u00e8ces exotiques envahissantes (EEE)\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire met en \u0153uvre les mesures MR15 et MR17 de l'\u00e9tude d'impact relatives \u00e0 la pr\u00e9vention, \n\u00e0 la gestion et au suivi des esp\u00e8ces exotiques envahissantes (EEE) dans le p\u00e9rim\u00e8tre du projet.\nLes dispositions suivantes s'appliquent :\n- aux esp\u00e8ces d'EEE identifi\u00e9es dans l'\u00e9tat initial de l'\u00e9tude d'impact ;\n- ainsi qu'\u00e0 toute autre esp\u00e8ce exotique envahissante mise en \u00e9vidence sur les emprises du chantier ou \nsusceptible d'y \u00eatre introduite ou diss\u00e9min\u00e9e au cours des travaux.\n39\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-08-28-00004 - ARR\u00caT\u00c9 n\u00b0\u00a0DDT-2026-1079 portant\nautorisation environnementale au titre des articles L. 181-1 et suivants du code de l'environnement relative au projet de liaison\nautorouti\u00e8re conc\u00e9d\u00e9e entre MACHILLY et THONON-LES-BAINS (A412) et de suppression des passages \u00e0 niveau n\u00b065 et n\u00b066 \u00e0\nPERRIGNIER - communes de MACHILLY, LOISIN, BALLAISON, BONS-EN-CHABLAIS, BRENTHONNE, FESSY, LULLY, ANTHY-SUR-LEMAN,\nMARGENCEL, ALLINGES, PERRIGNIER et THONON-LES-BAINS\n42\n\u00c0 ce titre, le b\u00e9n\u00e9ficiaire :\n- transmet au service charg\u00e9 de la police de l'environnement les protocoles de gestion des EEE \npr\u00e9alablement \u00e0 leur mise en \u0153uvre, ceux-ci \u00e9tant \u00e9tablis sous le contr\u00f4le d'un \u00e9cologue comp\u00e9tent ;\n- adapte la planification des interventions autant que possible afin de limiter les p\u00e9riodes de floraison \net de reproduction des esp\u00e8ces concern\u00e9es, en tenant compte notamment des esp\u00e8ces \u00e0 \nreproduction v\u00e9g\u00e9tative (rhizomes, drageons, bouturage) ;\n- actualise, pr\u00e9alablement et en tant que de besoin en cours de chantier, la cartographie des stations \nd'EEE qui est tenu \u00e0 disposition de l'administration ;\n- organise les interventions de mani\u00e8re \u00e0 \u00e9viter toute diss\u00e9mination des EEE, notamment par \nl'adaptation du phasage des travaux et du plan de circulation des engins, le balisage des zones \nconcern\u00e9es, la d\u00e9contamination du mat\u00e9riel et des engins (brossage des chenilles, lavage haute \npression, etc.), l'ensemencement des terres v\u00e9g\u00e9tales stock\u00e9es plus d'un mois sur les occupations \ntemporaires ;\n- met en \u0153uvre des mesures sp\u00e9cifiques pour les esp\u00e8ces soumises \u00e0 obligation de destruction \nr\u00e9glementaire, notamment l'Ambroisie \u00e0 feuilles d'armoise, l'arrachage \u00e9tant \u00e0 privil\u00e9gier. En cas de \npr\u00e9sence importante, une fauche devra \u00eatre r\u00e9alis\u00e9e avant le 31 juillet ; \n- met en \u0153uvre sans d\u00e9lai, d\u00e8s leur identification, les mesures de confinement et de gestion adapt\u00e9es \n\u00e0 toute nouvelle station d'EEE, y compris en cas de r\u00e9apparition ou d'expansion en cours de chantier \nou en phase post-travaux, selon des protocoles valid\u00e9s par un \u00e9cologue comp\u00e9tent ;\n- assure la tra\u00e7abilit\u00e9 compl\u00e8te des interventions (esp\u00e8ces concern\u00e9es, localisation, m\u00e9thodes, \nvolumes \u00e9vacu\u00e9s, destinations des d\u00e9chets), dans un registre tenu \u00e0 disposition de l'administration ; \n- met en \u0153uvre un suivi environnemental du chantier et post-chantier permettant de d\u00e9tecter toute \napparition ou r\u00e9apparition d'EEE et de d\u00e9clencher, le cas \u00e9ch\u00e9ant, des actions correctives.\nToute d\u00e9couverte d'une nouvelle esp\u00e8ce exotique envahissante fait l'objet d'une information \nimm\u00e9diate du responsable environnement du chantier et du service charg\u00e9 de la police de \nl'environnement lorsque l'enjeu le justifie, ainsi que de la mise en \u0153uvre de mesures de gestion \nadapt\u00e9es sans attendre une modification de la pr\u00e9sente autorisation.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire met en \u0153uvre la mesure MC51 de l'\u00e9tude d'impact relative \u00e0 la gestion des EEE sur les \nsites de compensation.\nARTICLE 20.2 Chenilles processionnaires\nEn phase de travaux comme en phase d'exploitation, le b\u00e9n\u00e9ficiaire assure une surveillance r\u00e9guli\u00e8re \ndes ch\u00eanes et des pins situ\u00e9s dans l'emprise du p rojet afin de d\u00e9tecter la pr\u00e9sence de chenilles \nprocessionnaires et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, met en \u0153uvre les mesures de gestion appropri\u00e9es. En phase \nd'exploitation, cette surveillance est r\u00e9alis\u00e9e dans le futur Domaine Public Autoroutier Conc\u00e9d\u00e9 \n(DPAC).\nTITRE III - PRESCRIPTIONS PARTICULI\u00c8RES RELATIVES A L'AUTORISATION LOI SUR L'EAU\nARTICLE 21 Pr\u00e9l\u00e8vements en eaux superficielles en phase chantier\nLes pr\u00e9l\u00e8vements sont limit\u00e9s aux besoins techniques n\u00e9cessaires \u00e0 la construction des ouvrages et \u00e0 \nla pr\u00e9servation de l'environnement, de la s\u00e9curit\u00e9 et de la sant\u00e9 des riverains et personnel de chantier. \nTout autre usage est interdit.\nARTICLE 21.1 Localisation des pr\u00e9l\u00e8vements\nEn dehors des pompages de fond de fouille, les pr\u00e9l\u00e8vements sont r\u00e9alis\u00e9s exclusivement aux points \nsuivants :\nCours d'eau Point kilom\u00e9trique Commune\nLe Grand Vire 4+600 Bons en Chablais\nLe Foron de Sciez 6+600 Brenthonne\n40\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-08-28-00004 - ARR\u00caT\u00c9 n\u00b0\u00a0DDT-2026-1079 portant\nautorisation environnementale au titre des articles L. 181-1 et suivants du code de l'environnement relative au projet de liaison\nautorouti\u00e8re conc\u00e9d\u00e9e entre MACHILLY et THONON-LES-BAINS (A412) et de suppression des passages \u00e0 niveau n\u00b065 et n\u00b066 \u00e0\nPERRIGNIER - communes de MACHILLY, LOISIN, BALLAISON, BONS-EN-CHABLAIS, BRENTHONNE, FESSY, LULLY, ANTHY-SUR-LEMAN,\nMARGENCEL, ALLINGES, PERRIGNIER et THONON-LES-BAINS\n43\nRuisseau de la Gorge 8+300 Lully\nLe Redon 12+600 Allinges\nLe Pamphiot 15+900 Thonon les Bains\nAucun d\u00e9placement du point de pr\u00e9l\u00e8vement n'est autoris\u00e9 sans accord pr\u00e9alable du pr\u00e9fet.\nARTICLE 21.2 D\u00e9bit et volume autoris\u00e9s\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire est autoris\u00e9 \u00e0 pr\u00e9lever dans chaque cours d'eau :\n- un d\u00e9bit instantan\u00e9 maximal de 4,9 % du QMNA5 de chaque cours d'eau, et ne pouvant exc\u00e9der \n1000 m3/h ;\n- un volume total maximal d e 173 000 m\u00b3 su r toute la dur\u00e9e du chantier, au niveau des eaux \nsuperficielles.\nLes pr\u00e9l\u00e8vements cessent d\u00e8s que ces valeurs sont atteintes.\nR\u00e9capitulatif des pr\u00e9l\u00e8vements en eaux superficielles en phase chantier :\nCours d'eau\nD\u00e9bit moyen\ninterannuel \n(module) en L/s \nD\u00e9bit r\u00e9serv\u00e9 en \nL/s QMNA5 en L/s\nQuantit\u00e9 pr\u00e9levable maximale (sous r\u00e9serve du \nrespect du d\u00e9bit r\u00e9serv\u00e9)\nEn L/s En m\u00b3/h En m\u00b3/j\nLe Grand Vire 27,85 2,79 2,30 0,11 0,39 6,24\nLe Foron de \nSciez\n234,60 23,46 27,40 1,34 4,82 77,12\nRuisseau de la\nGorge\n187,60 18,76 25,30 1,23 4,42 70,72\nLe Redon 246,20 24,62 36,10 1,77 6,33 101,28\nLe Pamphiot 551,00 55,10 88,00 4,31 15,51 248,16\nTout pr\u00e9l\u00e8vement dans le lac de Machilly est interdit. Le p\u00e9titionnaire pourra proposer au service \npolice de l'eau comp\u00e9tent une nouvelle zone de pr\u00e9l\u00e8vement, ainsi que les am\u00e9nagements associ\u00e9s, \nen substitution du volume de 9 935 m\u00b3/an initialement pr\u00e9vu dans le lac de Machilly. Cette \nmodification ne pourra \u00eatre mise en \u0153uvre qu'apr\u00e8s validation pr\u00e9fectorale pr\u00e9alable.\nARTICLE 21.3 P\u00e9riodes de pr\u00e9l\u00e8vement\nLes pr\u00e9l\u00e8vements en eaux superficielles pour la p\u00e9riode de travaux sont autoris\u00e9s sur une p\u00e9riode \nallant de 17 mois \u00e0 20 mois au maximum. Aucun pr\u00e9l\u00e8vement n'est autoris\u00e9 hors de cette p\u00e9riode.\nARTICLE 21.4 D\u00e9bit r\u00e9serv\u00e9\nLes pr\u00e9l\u00e8vements sont r\u00e9alis\u00e9s dans le respect des prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et de mani\u00e8re \u00e0 ne \npas compromettre le bon fonctionnement des milieux aquatiques.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire adapte en permanence les conditions d'exploitation de ses installations de pompage \nafin de limiter les incidences sur le cours d'eau, notamment en p\u00e9riode d'\u00e9tiage.\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 214-18 du code de l'environnement, un d\u00e9bit r\u00e9serv\u00e9 est maintenu dans \nchaque cours d'eau concern\u00e9 par les pr\u00e9l\u00e8vements. Ce d\u00e9bit, destin\u00e9 \u00e0 pr\u00e9server la vie aquatique et le \nbon fonctionnement des milieux, est fix\u00e9 \u00e0 un dixi\u00e8me du module du cours d'eau (tableau article\n21.2).\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire doit garantir en permanence le respect de ce d\u00e9bit r\u00e9serv\u00e9 pendant les op\u00e9rations de \npr\u00e9l\u00e8vement. Avant le d\u00e9but des op\u00e9rations de pr\u00e9l\u00e8vement, le b\u00e9n\u00e9ficiaire pr\u00e9sente aux services de \nla police de l'eau (DDT de la Haute-Savoie) une m\u00e9thode de mesure permettant le bon respect du \nd\u00e9bit r\u00e9serv\u00e9.\n41\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-08-28-00004 - ARR\u00caT\u00c9 n\u00b0\u00a0DDT-2026-1079 portant\nautorisation environnementale au titre des articles L. 181-1 et suivants du code de l'environnement relative au projet de liaison\nautorouti\u00e8re conc\u00e9d\u00e9e entre MACHILLY et THONON-LES-BAINS (A412) et de suppression des passages \u00e0 niveau n\u00b065 et n\u00b066 \u00e0\nPERRIGNIER - communes de MACHILLY, LOISIN, BALLAISON, BONS-EN-CHABLAIS, BRENTHONNE, FESSY, LULLY, ANTHY-SUR-LEMAN,\nMARGENCEL, ALLINGES, PERRIGNIER et THONON-LES-BAINS\n44\nTout risque de non-respect ou d\u00e9passement doit \u00eatre signal\u00e9 sans d\u00e9lai aux services de la police de \nl'eau (DDT de la Haute-Savoie).\nARTICLE 21.5 Protection des milieux aquatiques\nLe dispositif de pompage doit \u00eatre install\u00e9 de mani\u00e8re \u00e0 :\n- ne pas modifier le lit du cours d'eau ;\n- ne pas provoquer d'\u00e9rosion des berges ;\n- ne pas cr\u00e9er de remise en suspension importante des s\u00e9diments ;\n- maintenir la continuit\u00e9 de l'\u00e9coulement.\nL'aspiration est maintenue \u00e0 une distance suffisante du fond afin d'\u00e9viter l'entra\u00eenement des \ns\u00e9diments.\nARTICLE 21.6 Pr\u00e9vention des pollutions\nLe dispositif de pompage est install\u00e9 :\n- hors du lit mineur ;\n- sur une aire am\u00e9nag\u00e9e ;\n- avec un bac de r\u00e9tention d'une capacit\u00e9 minimale \u00e9gale \u00e0 100 % du plus grand r\u00e9servoir.\nLe ravitaillement en carburant est interdit dans le lit du cours d'eau.\nLes installations de pr\u00e9l\u00e8vement situ\u00e9es en zone inondable ou exploit\u00e9es lors de crues doivent \u00eatre \nam\u00e9nag\u00e9es de mani\u00e8re \u00e0 ce que les r\u00e9serves de carburant et autres produits polluants, notamment les \nfluides des moteurs thermiques, soient :\n- plac\u00e9s hors d'atteinte des eaux,\n- ou stock\u00e9s dans des r\u00e9servoirs \u00e9tanches,\n- ou \u00e9vacu\u00e9s avant toute crue.\nARTICLE 21.7 Mat\u00e9riel de pompage\nLes installations de pr\u00e9l\u00e8vement d'eau doivent \u00eatre con\u00e7ues, install\u00e9es et entretenues de mani\u00e8re \u00e0 \n\u00e9viter tout gaspillage et pertes d'eau. Les flexibles et canalisations doivent \u00eatre \u00e9tanches, et \nl'\u00e9tanch\u00e9it\u00e9 des raccords doit \u00eatre v\u00e9rifi\u00e9e quotidiennement.\nToute fuite entra\u00eene l'arr\u00eat imm\u00e9diat du pompage jusqu'\u00e0 sa r\u00e9paration, sauf lorsque cet arr\u00eat est \nsusceptible de compromettre la p\u00e9rennit\u00e9 de l'ouvrage en cours de construction ou la s\u00e9curit\u00e9 du \npersonnel. Dans ce cas, le pompage peut \u00eatre maintenu le temps strictement n\u00e9cessaire, sous r\u00e9serve \nque la r\u00e9paration de la fuite soit engag\u00e9e et r\u00e9alis\u00e9e dans les plus brefs d\u00e9lais. \nARTICLE 21.8 Mesures des volumes\nChaque pompe est \u00e9quip\u00e9e d'un compteur volum\u00e9trique homologu\u00e9, les syst\u00e8mes de remise \u00e0 z\u00e9ro \nsont interdits.\nLe compteur est install\u00e9 de mani\u00e8re \u00e0 permettre la lecture permanente des volumes pr\u00e9lev\u00e9s, tout en \ngarantissant la qualit\u00e9 des volumes mesur\u00e9s.\nTout autre moyen de pr\u00e9l\u00e8vement qu'une pompe devra justifier \u00e9galement d'un moyen de comptage \n\u00e9quivalent \u00e0 un compteur volum\u00e9trique fiable.\nARTICLE 21.9 Suivi et transmission des donn\u00e9es\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire tient un registre incluant :\n- les dates de pr\u00e9l\u00e8vement ;\n- les relev\u00e9s d'index journaliers ;\n- les volumes journaliers et cumul\u00e9s ;\n42\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-08-28-00004 - ARR\u00caT\u00c9 n\u00b0\u00a0DDT-2026-1079 portant\nautorisation environnementale au titre des articles L. 181-1 et suivants du code de l'environnement relative au projet de liaison\nautorouti\u00e8re conc\u00e9d\u00e9e entre MACHILLY et THONON-LES-BAINS (A412) et de suppression des passages \u00e0 niveau n\u00b065 et n\u00b066 \u00e0\nPERRIGNIER - communes de MACHILLY, LOISIN, BALLAISON, BONS-EN-CHABLAIS, BRENTHONNE, FESSY, LULLY, ANTHY-SUR-LEMAN,\nMARGENCEL, ALLINGES, PERRIGNIER et THONON-LES-BAINS\n45\n- les incidents ;\n- les op\u00e9rations de maintenance.\nCe registre est conserv\u00e9 trois ans. Les donn\u00e9es sont transmises mensuellement aux services de la \npolice de l'eau (DDT de la Haute-Savoie), aux structures GEMAPI et \u00e0 la f\u00e9d\u00e9ration de p\u00eache, et \nhebdomadairement en p\u00e9riode d'\u00e9tiage (juin \u00e0 septembre).\n\u00c0 l'issue du chantier, un bilan est transmis aux services de la police de l'eau (DDT de la Haute-Savoie) \nsous deux mois, incluant :\n- les volumes effectivement pr\u00e9lev\u00e9s ;\n- les p\u00e9riodes de pompage ;\n- les incidents ;\n- les mesures correctives mises en \u0153uvre.\nARTICLE 21.10Gestion des incidents\nTout incident susceptible d'affecter la qualit\u00e9 des eaux, de perturber le fonctionnement du cours \nd'eau ou d'entra\u00eener une pollution ou une d\u00e9gradation du milieu aquatique doit \u00eatre signal\u00e9 sans d\u00e9lai \naux services de la police de l'eau (DDT de la Haute-Savoie).\nLe pr\u00e9l\u00e8vement est suspendu jusqu'\u00e0 la mise en \u0153uvre des mesures correctives.\nARTICLE 21.11 R\u00e9duction ou suspension provisoire des pr\u00e9l\u00e8vements\nEn phase de travaux, le b\u00e9n\u00e9ficiaire est tenu de respecter les mesures de restriction ou d'interdiction \ndes usages de l'eau prescrites par les arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux en vigueur relatifs \u00e0 la gestion de la \ns\u00e9cheresse. Il adapte, le cas \u00e9ch\u00e9ant, l'organisation et les modalit\u00e9s d'ex\u00e9cution des travaux afin de \ngarantir le respect de ces dispositions.\nPlus g\u00e9n\u00e9ralement et conform\u00e9ment aux articles R. 211-66 \u00e0 R. 211-70 du code de l'environnement, en \ncas de d\u00e9gradation de la situation hydrologique ou de n\u00e9cessit\u00e9 de pr\u00e9server la ressource en eau, le \npr\u00e9fet peut adapter les conditions de pr\u00e9l\u00e8vement fix\u00e9es par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, notamment en les \nmodifiant, en r\u00e9duisant les volumes ou d\u00e9bits autoris\u00e9s, ou en suspendant temporairement les \npr\u00e9l\u00e8vements.\nARTICLE 21.12Fin de chantier et remise en \u00e9tat\n\u00c0 l'issue des pr\u00e9l\u00e8vements, le b\u00e9n\u00e9ficiaire proc\u00e8de aux op\u00e9rations suivantes pour assurer la remise en \n\u00e9tat des lieux :\n- d\u00e9montage et \u00e9vacuation des pompes et des flexibles ;\n- retrait des protections temporaires install\u00e9es pour les besoins du chantier ;\n- r\u00e9habilitation des berges et des zones impact\u00e9es par les pr\u00e9l\u00e8vements ;\n- r\u00e9paration des \u00e9ventuelles d\u00e9gradations caus\u00e9es par les installations ou les op\u00e9rations de \npr\u00e9l\u00e8vement.\nARTICLE 22 Eaux superficielles - Rejet dans les eaux douces superficielles\nLes ouvrages de collecte et de rejet des eaux intercept\u00e9es par le projet, \u00e0 savoir les eaux issues des \nbassins versants naturels intercept\u00e9s et les eaux de ruissellement provenant des talus de l'autoroute \nsur les sections en remblais, sont dimensionn\u00e9s, r\u00e9alis\u00e9s et entretenus de mani\u00e8re \u00e0 ne pas aggraver le \nrisque d'inondation, d'\u00e9rosion ou de perturbation hydraulique des cours d'eau r\u00e9cepteurs.\nPour chaque exutoire mentionn\u00e9 au tableau ci-dessous, le b\u00e9n\u00e9ficiaire met en \u0153uvre les dispositifs \nn\u00e9cessaires afin que les d\u00e9bits rejet\u00e9s soient compatibles avec la capacit\u00e9 hydraulique du milieu \nr\u00e9cepteur et ne provoquent pas d'augmentation significative des d\u00e9bits de pointe en aval.\n43\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-08-28-00004 - ARR\u00caT\u00c9 n\u00b0\u00a0DDT-2026-1079 portant\nautorisation environnementale au titre des articles L. 181-1 et suivants du code de l'environnement relative au projet de liaison\nautorouti\u00e8re conc\u00e9d\u00e9e entre MACHILLY et THONON-LES-BAINS (A412) et de suppression des passages \u00e0 niveau n\u00b065 et n\u00b066 \u00e0\nPERRIGNIER - communes de MACHILLY, LOISIN, BALLAISON, BONS-EN-CHABLAIS, BRENTHONNE, FESSY, LULLY, ANTHY-SUR-LEMAN,\nMARGENCEL, ALLINGES, PERRIGNIER et THONON-LES-BAINS\n46\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire assure le bon fonctionnement permanent des ouvrages hydrauliques (foss\u00e9s, bassins, \nouvrages de r\u00e9gulation et exutoires) et proc\u00e8de \u00e0 leur entretien r\u00e9gulier afin de garantir les \nperformances hydrauliques retenues pour le dimensionnement du projet.\nLes ouvrages de collecte et de gestion des \u00e9coulements des bassins versants naturels sont mis en \nplace avant le d\u00e9marrage des travaux de terrassement de la plate-forme. Ils sont r\u00e9alis\u00e9s sous la forme \nd'ouvrages provisoires ou, lorsque cela est possible, directement sous la forme des ouvrages d\u00e9finitifs, \net assurent la ma\u00eetrise des \u00e9coulements pendant toute la dur\u00e9e des travaux (MR59).\nLes exutoires d\u00e9finitifs des foss\u00e9s de bassins versants naturels dans les c ours d'eau pour la phase \nexploitation sont :\nOuvrage r\u00e9tablissant un \nbassin versant naturel \n(BVN) dans un cours d'eau\nD\u00e9bit moyen du rejet \nestim\u00e9 (cumul\u00e9) (L/s)\nCours d'eau - milieu \nr\u00e9cepteur\nModule du \ncours d'eau \n(L/s)\n5% du \nmodule du \ncours \nd'eau\nApport BVN \nsup\u00e9rieur \u00e0 5% du \nmodule du milieu \nr\u00e9cepteur\nNoue \u00e9cologique NO2 033 1,1 Ruisseau du Bois Tuilier 6,7 0,3 oui\nPetit ouvrage hydraulique \nPOH45 1,8 Le Grand Vire 27,9 1,4 oui\nPetit ouvrage hydraulique \nPOH56 1,3 Ruisseau du Passage 14,8 0,7 oui\nFoss\u00e9 FB1 061 1,0 Ruisseau des Gotales 8,3 0,4 oui\nPetit ouvrage hydraulique \nPOH64 0,4 Ruisseau des Gotales 8,3 0,4 non\nFoss\u00e9s FB1 065 et FB1 067 \n(2 exutoires \u00e0 proximit\u00e9) 0,5 Le Foron de Sciez 234,6 11,7 non\nFoss\u00e9s FB1 069 et FB1 071\n(2 exutoires \u00e0 proximit\u00e9) 0,4 Ruisseau d'Avully 76,9 3,8 non\nFoss\u00e9 FB1 073 0,1 Ruisseau des Communs 2,2 0,1 non\nFoss\u00e9 FB1 076 0,2 Ruisseau de la Creuse 7,5 0,4 non\nFoss\u00e9s FB1 081 et FB1 086\n(2 exutoires \u00e0 proximit\u00e9) 0,9 Ruisseau de la Gorge 187,6 9,4 non\nFoss\u00e9 FB1 090 1,6 Ruisseau de la Gurnaz 79,7 4,0 non\nPetit ouvrage hydraulique \nPOH109 3,9 Ruisseau de la Gurnaz 79,7 4,0 non\nFoss\u00e9 FB1 112 13,9 Ruisseau des Vernes 13,1 0,7 non\nNoue \u00e9cologique NO2 123 \net foss\u00e9 FB1 127\n(2 exutoires \u00e0 proximit\u00e9)\n27,9 Le Redon 246,2 12,3 oui\nFoss\u00e9 FB1 157 7,1 Le Pamphiot 551,0 27,6 non\nARTICLE 23 Eaux souterraines\nLes pr\u00e9l\u00e8vements en eaux souterraines autoris\u00e9s au titre du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont exclusivement \ndestin\u00e9s :\n\u2022 \u00e0 l'alimentation en eau du chantier pour la construction des ouvrages, assur\u00e9e par deux puits \nde pr\u00e9l\u00e8vement situ\u00e9s sur les tron\u00e7ons TH1 et TH4 et par le rabattement de nappe au TH6 cit\u00e9 \nci-apr\u00e8s ;\n\u2022 au rabattement de nappe n\u00e9cessaire \u00e0 la r\u00e9alisation du cuvelage d'Allinges en phase chantier \net en phase d'exploitation, assur\u00e9 par un dispositif de 30 puits de pompage, situ\u00e9 au TH6 ;\n\u2022 au rabattement de nappe n\u00e9cessaire \u00e0 la r\u00e9alisation des travaux au droit des passages \u00e0 niveau \nPN65 et PN66, situ\u00e9s sur la commune de Perrignier au TH4, assur\u00e9 par un dispositif de 6 puits \nde pompage.\n44\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-08-28-00004 - ARR\u00caT\u00c9 n\u00b0\u00a0DDT-2026-1079 portant\nautorisation environnementale au titre des articles L. 181-1 et suivants du code de l'environnement relative au projet de liaison\nautorouti\u00e8re conc\u00e9d\u00e9e entre MACHILLY et THONON-LES-BAINS (A412) et de suppression des passages \u00e0 niveau n\u00b065 et n\u00b066 \u00e0\nPERRIGNIER - communes de MACHILLY, LOISIN, BALLAISON, BONS-EN-CHABLAIS, BRENTHONNE, FESSY, LULLY, ANTHY-SUR-LEMAN,\nMARGENCEL, ALLINGES, PERRIGNIER et THONON-LES-BAINS\n47\nLe suivi quantitatif et qualitatif de ces op\u00e9rations est assur\u00e9 par un r\u00e9seau d'ouvrages de surveillance \ncomprenant :\n\u2022 dix pi\u00e9zom\u00e8tres destin\u00e9s \u00e0 la surveillance du rabattement de nappe li\u00e9 au cuvelage d'Allinges \nsur le TH6 ;\n\u2022 cinq ouvrages destin\u00e9s \u00e0 la surveillance de la recharge de nappe sur le TH6 ;\n\u2022 un pi\u00e9zom\u00e8tre implant\u00e9 au droit du vallon des Eply destin\u00e9 au suivi qualit\u00e9 de l'aquif\u00e8re \nd'Anthy situ\u00e9 au TH7.\nL'ensemble de ces ouvrages devra \u00eatre r\u00e9alis\u00e9, exploit\u00e9 et suivi conform\u00e9ment aux prescriptions du \npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nARTICLE 23.1 Suivi des pr\u00e9l\u00e8vements\nDispositif de mesure des pr\u00e9l\u00e8vements\nLe pompage r\u00e9alis\u00e9 est \u00e9quip\u00e9 de moyens de mesure ou d'\u00e9valuation appropri\u00e9s du volume pr\u00e9lev\u00e9 et \nd'un syst\u00e8me permettant d'afficher en permanence les r\u00e9f\u00e9rences de l'arr\u00eat\u00e9.\nL'installation de pompage doit \u00eatre \u00e9quip\u00e9e d'un compteur volum\u00e9trique.\nCe compteur volum\u00e9trique est choisi en tenant compte de la qualit\u00e9 de l'eau pr\u00e9lev\u00e9e et des \nconditions d'exploitation de l'installation ou de l'ouvrage, notamment le d\u00e9bit moyen et maximum de \npr\u00e9l\u00e8vement et la pression du r\u00e9seau \u00e0 l'aval de l'installation de pompage.\nLe choix et les conditions de montage du compteur doivent permettre de garantir la pr\u00e9cision des \nvolumes mesur\u00e9s. Les compteurs volum\u00e9triques \u00e9quip\u00e9s d'un syst\u00e8me de remise \u00e0 z\u00e9ro sont interdits.\nMoyens de surveillance\nLe d\u00e9clarant consigne sur un registre les \u00e9l\u00e9ments du suivi de l'exploitation de l'ouvrage ci-apr\u00e8s :\n\u2022 pour les pr\u00e9l\u00e8vements par pompage, les volumes pr\u00e9lev\u00e9s et le relev\u00e9 de l'index du compteur \nvolum\u00e9trique \u00e0 la fin de chaque campagne de pr\u00e9l\u00e8vement pendant le pr\u00e9l\u00e8vement en \nnappe ;\n\u2022 le d\u00e9bit constat\u00e9 lors du relev\u00e9 pendant le pr\u00e9l\u00e8vement en nappe ;\n\u2022 les variations \u00e9ventuelles de la qualit\u00e9 de l'eau qu'il aurait pu constater ;\n\u2022 les incidents survenus dans l'exploitation et, selon le cas, dans la mesure des volumes pr\u00e9lev\u00e9s \nou le suivi des grandeurs caract\u00e9ristiques ;\n\u2022 les entretiens, contr\u00f4les et remplacements des moyens de mesure et d'\u00e9valuation.\nLe pr\u00e9fet peut, par arr\u00eat\u00e9, fixer des dates d'enregistrement particuli\u00e8res ou une augmentation de la \nfr\u00e9quence d'enregistrement pendant les p\u00e9riodes sensibles pour l'\u00e9tat des ressources en eau et des \nmilieux aquatiques.\nDans un d\u00e9lai de 3 mois apr\u00e8s les travaux de rabattement de nappe, le p\u00e9titionnaire fournit \u00e0 \nl'administration un compte-rendu des op\u00e9rations : calendrier des pr\u00e9l\u00e8vements, volumes pr\u00e9lev\u00e9s, \n\u00e9ventuelles difficult\u00e9s rencontr\u00e9es.\nCe cahier est tenu \u00e0 la disposition des agents du contr\u00f4le ; les donn\u00e9es qu'il contient doivent \u00eatre \nconserv\u00e9es 3 ans par le d\u00e9clarant.\nARTICLE 23.2 Pr\u00e9l\u00e8vements en phase chantier\nLes pr\u00e9l\u00e8vements autoris\u00e9s au titre du pr\u00e9sent article sont exclusivement destin\u00e9s \u00e0 l'alimentation en \neau du chantier sur l'emprise d\u00e9di\u00e9e :\n\u2022 Le traitement et l'humidification des mat\u00e9riaux ;\n\u2022 l'entretien et le nettoyage des pistes et voies de circulation ;\n\u2022 la gestion et la suppression des \u00e9missions de poussi\u00e8res ;\n\u2022 la r\u00e9alisation des b\u00e9tons et autres coulis, eaux de forage, d'injection ;\n45\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-08-28-00004 - ARR\u00caT\u00c9 n\u00b0\u00a0DDT-2026-1079 portant\nautorisation environnementale au titre des articles L. 181-1 et suivants du code de l'environnement relative au projet de liaison\nautorouti\u00e8re conc\u00e9d\u00e9e entre MACHILLY et THONON-LES-BAINS (A412) et de suppression des passages \u00e0 niveau n\u00b065 et n\u00b066 \u00e0\nPERRIGNIER - communes de MACHILLY, LOISIN, BALLAISON, BONS-EN-CHABLAIS, BRENTHONNE, FESSY, LULLY, ANTHY-SUR-LEMAN,\nMARGENCEL, ALLINGES, PERRIGNIER et THONON-LES-BAINS\n48\n\u2022 le lavage des engins et du mat\u00e9riel.\nTout pr\u00e9l\u00e8vement destin\u00e9 \u00e0 un usage autre que ceux express\u00e9ment list\u00e9s ci-dessus est strictement \ninterdit.\nLocalisation et d\u00e9bits associ\u00e9s aux pr\u00e9l\u00e8vements\nLes pr\u00e9l\u00e8vements sont r\u00e9alis\u00e9s exclusivement aux points identifi\u00e9s dans le tableau ci-apr\u00e8s, dans le \nstrict respect des d\u00e9bits et des volumes maximaux qui y sont fix\u00e9s. Tout pr\u00e9l\u00e8vement en dehors des \npoints list\u00e9s dans ce tableau est strictement interdit.\nTron\u00e7on X (Lambert 93) Y (Lambert 93) D\u00e9bit Volume maximum \npr\u00e9levable\nTH1 956107 6579662 5 m\u00b3/h 10 000 m\u00b3/an\nTH4 963843 6584005 20 m\u00b3/h 42 000 m\u00b3/an\nTH6 964 341 6 586 577 20 m\u00b3/h 15 000 m\u00b3/an\nAucun d\u00e9placement du point de pr\u00e9l\u00e8vement n'est autoris\u00e9 sans accord pr\u00e9alable du pr\u00e9fet.\nP\u00e9riodes de pr\u00e9l\u00e8vement\nLes pr\u00e9l\u00e8vements en eaux souterraines pour la p\u00e9riode de travaux sont autoris\u00e9s jusqu'\u00e0 la mise en \nservice du projet. Aucun pr\u00e9l\u00e8vement n'est autoris\u00e9 au-del\u00e0 de cette \u00e9ch\u00e9ance.\nARTICLE 23.3 Rabattement de nappe et \u00e9cr\u00eatage de la nappe\nC onditions d'exploitation au droit du cuvelage d'Allinges ( d \u00e9blai D133 ) \nLe pr\u00e9l\u00e8vement li\u00e9 au rabattement de nappe, en phase travaux, ne peut pas exc\u00e9der 150 000 m\u00b3 sur \nune dur\u00e9e de 160 jours avec un d\u00e9bit de pointe maximum de 100 m\u00b3/h. 30 puits de pompage et 10 \npi\u00e9zom\u00e8tres de surveillance sont install\u00e9s pour le rabattement.\nEn phase d\u00e9finitive, le dispositif d'\u00e9cr\u00eatage de la nappe est de 0,3 m3/h en moyennes eaux.\nConditions d'exploitation des travaux li\u00e9s \u00e0 la suppression des PN65 et 66\nLe pr\u00e9l\u00e8vement li\u00e9 \u00e0 la suppression du PN66, ne peut pas exc\u00e9der 15 m 3/h pour un volume journalier \nde 360 m3, le temps des op\u00e9rations de terrassement et d'excavation des d\u00e9lais pour la cr\u00e9ation des \nouvrages d'art. 6 puits de pompage sont mis en place pour ce rabattement.\nARTICLE 23.4 Recharge artificielle des eaux souterraines\nD\u00e9bits autoris\u00e9s\nEn phase travaux, les eaux issues du rabattement seront orient\u00e9es, apr\u00e8s d\u00e9cantation pr\u00e9alable, vers :\n\u2022 les tranch\u00e9es d'infiltration en amont du Grand Marais, dans la limite d'un d\u00e9bit de 2 m\u00b3/h ;\n\u2022 le rejet en surface sur les bordures du marais \u00e0 faible d\u00e9bit : 3 m\u00b3/h.\nEn phase d'exploitation, le d\u00e9bit de r\u00e9injection, apr\u00e8s d\u00e9cantation pr\u00e9alable, via les tranch\u00e9es \nd'infiltration en amont du Grand Marais est de 1,7 m\u00b3/h.\nSuivi pi\u00e9zom\u00e9trique\nEn phase travaux, un r\u00e9seau de suivi pi\u00e9zom\u00e9trique sera mis en place avant le d\u00e9marrage des \npompages, comprenant au minimum :\n46\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-08-28-00004 - ARR\u00caT\u00c9 n\u00b0\u00a0DDT-2026-1079 portant\nautorisation environnementale au titre des articles L. 181-1 et suivants du code de l'environnement relative au projet de liaison\nautorouti\u00e8re conc\u00e9d\u00e9e entre MACHILLY et THONON-LES-BAINS (A412) et de suppression des passages \u00e0 niveau n\u00b065 et n\u00b066 \u00e0\nPERRIGNIER - communes de MACHILLY, LOISIN, BALLAISON, BONS-EN-CHABLAIS, BRENTHONNE, FESSY, LULLY, ANTHY-SUR-LEMAN,\nMARGENCEL, ALLINGES, PERRIGNIER et THONON-LES-BAINS\n49\n\u2022 2 pi\u00e9zom\u00e8tres en amont hydraulique des tranch\u00e9es d'infiltration ;\n\u2022 3 pi\u00e9zom\u00e8tres au droit du Grand Marais, dont au moins un en partie nord-est, zone o\u00f9 le \nrabattement peut atteindre localement 0,60 m.\nLes relev\u00e9s seront effectu\u00e9s toutes les deux semaines durant la phase de pompage.\n\u00c0 l'issue des travaux, le suivi pi\u00e9zom\u00e9trique sera maintenu selon la fr\u00e9quence suivante :\n\u2022 Mensuelle durant la premi\u00e8re ann\u00e9e, pour v\u00e9rifier le retour aux niveaux de r\u00e9f\u00e9rence et \nl'efficacit\u00e9 du dispositif de r\u00e9injection permanent \u00e0 0,3 m\u00b3/h ;\n\u2022 Trimestrielle les ann\u00e9es suivantes.\nSi les relev\u00e9s r\u00e9v\u00e8lent un impact r\u00e9siduel sup\u00e9rieur \u00e0 20 cm sur deux relev\u00e9s cons\u00e9cutifs, l'exploitant \nen informe le service de police de l'eau et propose des mesures correctives dans un d\u00e9lai d'un mois.\nAu terme d'une p\u00e9riode minimale de 10 ans, l'exploitant produira un bilan du suivi pi\u00e9zom\u00e9trique. Sur \nla base de ce bilan et sur demande \u00e9tay\u00e9e, la fr\u00e9quence et les modalit\u00e9s de suivi pourront \u00eatre \najust\u00e9es, apr\u00e8s accord des services de l'\u00c9tat comp\u00e9tents. \nMoyens de surveillance\nLa qualit\u00e9 des eaux en amont hydraulique des tranch\u00e9es, des eaux \u00e0 r\u00e9injecter et des eaux en aval \nhydraulique devront \u00eatre suivies a minima au regard des param\u00e8tres suivants :\n\u2022 temp\u00e9rature\n\u2022 pH\n\u2022 potentiel r\u00e9dox\n\u2022 turbidit\u00e9\n\u2022 conductivit\u00e9\n\u2022 oxyg\u00e8ne dissous\n\u2022 carbone organique total (COT)\n\u2022 mati\u00e8res en suspension (MES)\n\u2022 hydrocarbures totaux\n\u2022 HAP\n\u2022 BTEX\n\u2022 tout autre param\u00e8tre identifi\u00e9 comme pertinent au regard de l'\u00e9tat initial de la nappe.\nLa localisation des points de suivi sera propos\u00e9e et justifi\u00e9e par le b\u00e9n\u00e9ficiaire et soumise \u00e0 la \nvalidation pr\u00e9alable du service charg\u00e9 de la police de l'eau.\nLes analyses seront r\u00e9alis\u00e9es par un laboratoire agr\u00e9\u00e9 une fois par mois pendant la phase de travaux et \ntrimestrielle en phase d'exploitation. Cette fr\u00e9quence pourra \u00eatre augment\u00e9e \u00e0 la demande du service \ncharg\u00e9 de la police de l'eau ou de l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 (ARS), ou \u00e0 l'initiative du b\u00e9n\u00e9ficiaire, \nnotamment en cas d'\u00e9volution de la qualit\u00e9 des eaux, d'incident d'exploitation ou de modification \ndes conditions hydrog\u00e9ologiques. \nLes r\u00e9sultats des analyses seront transmis au service charg\u00e9 de la police de l'eau ainsi qu'\u00e0 l'ARS. Ils \ndevront permettre de v\u00e9rifier l'absence de d\u00e9gradation de la qualit\u00e9 des eaux souterraines li\u00e9e aux \nop\u00e9rations de rabattement et de r\u00e9injection. \nEn cas de mise en \u00e9vidence d'une d\u00e9gradation de la qualit\u00e9 des eaux ou d'un \u00e9cart significatif par \nrapport \u00e0 l'\u00e9tat initial de la nappe susceptible d'\u00eatre imputable aux travaux ou \u00e0 l'ouvrage, le \nb\u00e9n\u00e9ficiaire en informera sans d\u00e9lai le service charg\u00e9 de la police de l'eau et l'ARS, et mettra en \u0153uvre \nles mesures correctives n\u00e9cessaires. \u00c0 d\u00e9faut de r\u00e9tablissement d'une qualit\u00e9 compatible avec \nl'objectif de pr\u00e9servation de la nappe, les op\u00e9rations de rabattement et/ou de r\u00e9injection seront \nsuspendues.\nAu terme d'une p\u00e9riode minimale de 10 ans, le b\u00e9n\u00e9ficiaire produira un bilan des r\u00e9sultats du suivi. Sur \nla base de ce bilan et sur demande \u00e9tay\u00e9e, la fr\u00e9quence et les modalit\u00e9s de suivi pourront \u00eatre \nadapt\u00e9es, apr\u00e8s accord des services de l'\u00c9tat comp\u00e9tents.\n47\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-08-28-00004 - ARR\u00caT\u00c9 n\u00b0\u00a0DDT-2026-1079 portant\nautorisation environnementale au titre des articles L. 181-1 et suivants du code de l'environnement relative au projet de liaison\nautorouti\u00e8re conc\u00e9d\u00e9e entre MACHILLY et THONON-LES-BAINS (A412) et de suppression des passages \u00e0 niveau n\u00b065 et n\u00b066 \u00e0\nPERRIGNIER - communes de MACHILLY, LOISIN, BALLAISON, BONS-EN-CHABLAIS, BRENTHONNE, FESSY, LULLY, ANTHY-SUR-LEMAN,\nMARGENCEL, ALLINGES, PERRIGNIER et THONON-LES-BAINS\n50\nRapport annuel\nAvant le 31 mars de chaque ann\u00e9e, l'exploitant transmettra au service de police de l'eau un rapport \nannuel comprenant :\n\u2022 le bilan des volumes pomp\u00e9s et r\u00e9inject\u00e9s, distinguant phase travaux et phase permanente ;\n\u2022 les caract\u00e9ristiques techniques des ouvrages r\u00e9alis\u00e9s (forages, pi\u00e9zom\u00e8tres, tranch\u00e9es) ;\n\u2022 l'\u00e9volution des niveaux pi\u00e9zom\u00e9triques du Grand Marais, compar\u00e9s aux niveaux de r\u00e9f\u00e9rence \net aux battements naturels ;\n\u2022 la v\u00e9rification de l'efficacit\u00e9 du dispositif de r\u00e9injection permanent \u00e0 1,7 m\u00b3/h ;\n\u2022 les r\u00e9sultats des analyses qualitatives des eaux pomp\u00e9es, r\u00e9inject\u00e9es et celles en aval \nhydraulique ;\n\u2022 tout incident survenu et les mesures correctives appliqu\u00e9es ;\n\u2022 l'avis d'un hydrog\u00e9ologue agr\u00e9\u00e9 portant sur l'analyse des donn\u00e9es collect\u00e9es dans le cadre du \nsuivi, ainsi que, le cas \u00e9ch\u00e9ant, ses recommandations relatives \u00e0 l'\u00e9volution du dispositif de \nsuivi ou aux mesures correctives \u00e0 mettre en \u0153uvre , afin de garantir la pr\u00e9servation de la \nressource en eau. \nARTICLE 23.5 Suivi qualit\u00e9 de l'aquif\u00e8re d'Anthy\nLa qualit\u00e9 des eaux de l'aquif\u00e8re du bois d'Anthy sera analys\u00e9e via le captage et le r\u00e9seau de \npi\u00e9zom\u00e8tres existants situ\u00e9s en amont du captage, ainsi que sur le nouveau pi\u00e9zom\u00e8tre implant\u00e9 sur \nle vallon des Eply. Ses coordonn\u00e9es sont les suivantes (en Lambert 93) :\n\u2022 X : 964 965\n\u2022 Y : 6 588 028\nLes pi\u00e9zom\u00e8tres qui ne seraient plus utilisables (dans axe du trac\u00e9) seront remplac\u00e9s. Concernant le \npi\u00e9zom\u00e8tre qui sera d\u00e9truit de fa\u00e7on certaine, le pi\u00e9zom\u00e8tre de remplacement sera implant\u00e9 aux \ncoordonn\u00e9es pr\u00e9visionnelles suivantes (en Lambert 93) :\n\u2022 X : 964 777\n\u2022 Y : 6 588 180\nLes param\u00e8tres suivis seront soumis pour validation aux services de Thonon Agglom\u00e9ration et \u00e0 l'ARS, \navant tout commencement des travaux au sein des p\u00e9rim\u00e8tres de protection du captage.\nARTICLE 24 Travaux en cours d'eau\nLa localisation des cours d'eau concern\u00e9s par les travaux est donn\u00e9e en annexe 6.\nARTICLE 24.1 Phase travaux\nAvant le d\u00e9marrage du chantier\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire informe la DDT de la Haute-Savoie, service eau-environnement ( ddt-see@haute-\nsavoie.gouv.fr), en charge de la police de l'eau, et l'Office Fran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9 (OFB, \nsd74@ofb.gouv.fr) du d\u00e9marrage des travaux impactant les cours d'eau et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, de la date \nde fin de chantier, au moins 15 jours avant chaque op\u00e9ration.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire faire proc\u00e9der aux p\u00eaches \u00e9lectriques de sauvegarde du peuplement piscicole, \u00e0 ses \nfrais, par un organisme agr\u00e9\u00e9 (MR16 ; article 24.2).\nP\u00e9riodes d'intervention (MR1.b ; article 30.2) \nLes travaux dans le lit mineur du cours d'eau sont r\u00e9alis\u00e9s du 1er juillet au 31 octobre afin de pr\u00e9server \nla p\u00e9riode de reproduction des poissons.\nLes p\u00e9riodes d'intervention sont d\u00e9finies et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, ajust\u00e9es par l'\u00e9cologue r\u00e9f\u00e9rent en \nfonction des sensibilit\u00e9s \u00e9cologiques propres \u00e0 chaque site, quelle que soit la p\u00e9riode de r\u00e9alisation \ndes travaux.\n48\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-08-28-00004 - ARR\u00caT\u00c9 n\u00b0\u00a0DDT-2026-1079 portant\nautorisation environnementale au titre des articles L. 181-1 et suivants du code de l'environnement relative au projet de liaison\nautorouti\u00e8re conc\u00e9d\u00e9e entre MACHILLY et THONON-LES-BAINS (A412) et de suppression des passages \u00e0 niveau n\u00b065 et n\u00b066 \u00e0\nPERRIGNIER - communes de MACHILLY, LOISIN, BALLAISON, BONS-EN-CHABLAIS, BRENTHONNE, FESSY, LULLY, ANTHY-SUR-LEMAN,\nMARGENCEL, ALLINGES, PERRIGNIER et THONON-LES-BAINS\n51\nPar d\u00e9rogation, toute intervention dans le lit mineur r\u00e9alis\u00e9e entre le 1er novembre et le 30 juin ne \npeut \u00eatre engag\u00e9e qu'apr\u00e8s avis favorable de l'\u00e9cologue r\u00e9f\u00e9rent. Elle fait alors l'objet d'une \ninformation pr\u00e9alable aupr\u00e8s de la DDT de la Haute-Savoie ( ddt-see@haute-savoie.gouv.fr), et de la \nDREAL Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes (pme.ehn.dreal-ara@developpement-durable.gouv.fr) accompagn\u00e9e de \nl'avis favorable de l'\u00e9cologue.\nUn registre environnemental de chantier consigne les dates d'intervention, les zones sensibles, les \nobservations faunistiques, et les adaptations op\u00e9r\u00e9es.\nL'\u00e9cologue r\u00e9f\u00e9rent est pr\u00e9sent en amont des interventions et lors des phases sensibles.\nUn compte-rendu environnemental de fin d'intervention est r\u00e9dig\u00e9 incluant cartographie, chronologie \ndes op\u00e9rations et bilan des ajustements r\u00e9alis\u00e9s.\nD\u00e9limitation des emprises\nL'emprise au sol du chantier est r\u00e9duite au maximum et piquet\u00e9e de fa\u00e7on \u00e0 minimiser les impacts sur \nle milieu naturel, y compris pour les d\u00e9broussaillages et d\u00e9boisements (MR55).\nAux abords des zones de travaux, une signal\u00e9tique est mise en place pour information \u00e0 destination \ndes usagers (p\u00eacheurs, promeneurs).\nL'acc\u00e8s du public est interdit au sein des emprises chantier.\nUn balisage et une signalisation sont mises en \u0153uvre en amont et en aval des zones de travaux afin \nd'en interdire l'acc\u00e8s.\nGestion des \u00e9coulements (voir aussi d\u00e9rivations et ouvrages temporaires) \nPour les travaux int\u00e9ressant le lit du cours d'eau, les travaux sont r\u00e9alis\u00e9s \u00e0 sec (les eaux seront \nprovisoirement d\u00e9tourn\u00e9es).\nToutes dispositions sont prises pour \u00e9viter la turbidit\u00e9 des eaux superficielles. Des mesures et \ninstallations sont mises en \u0153uvre pour limiter le d\u00e9part des mati\u00e8res en suspension (MES) et \u00e9viter \ntoute pollution, notamment par les laitances de b\u00e9ton.\nToutes les dispositions sont prises pour \u00e9viter et limiter l'\u00e9rosion de s\u00e9diments et le ruissellement de \nceux-ci vers les cours d'eau, routes, parkings et les zones sensibles pr\u00e9alablement d\u00e9limit\u00e9es.\nLe dimensionnement des ouvrages de d\u00e9tournement, ainsi que des ouvrages provisoires de travers\u00e9e \nde lit, doivent permettre de faire face aux crues pr\u00e9visibles pendant la p\u00e9riode de travaux.\nLa d\u00e9rivation des eaux est r\u00e9alis\u00e9e \u00e0 l'avancement des travaux par batardeaux constitu\u00e9s de mat\u00e9riaux \ndu site en laissant au maximum le cours d'eau au sein de son lit.\nDes dispositifs filtrants (paille, g\u00e9otextile, barri\u00e8res drainantes) sont plac\u00e9s syst\u00e9matiquement \u00e0 l'aval \ndes travaux. Ces dispositifs sont suivis et entretenus (renouvellement) afin d'\u00e9viter toute diminution \nde leur efficacit\u00e9.\nLes eaux de fond de fouille sont pomp\u00e9es et redirig\u00e9es vers un syst\u00e8me de d\u00e9cantation.\nPr\u00e9vention des pollutions\nTout d\u00e9versement direct ou indirect de mati\u00e8res polluantes (hydrocarbures, ciment\u2026) dans les eaux \nsuperficielles est proscrit.\nLa circulation des engins dans le lit mineur est limit\u00e9e au strict minimum. Les travaux \nd'approfondissement sont r\u00e9alis\u00e9s tant que possible depuis le sommet des berges.\n49\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-08-28-00004 - ARR\u00caT\u00c9 n\u00b0\u00a0DDT-2026-1079 portant\nautorisation environnementale au titre des articles L. 181-1 et suivants du code de l'environnement relative au projet de liaison\nautorouti\u00e8re conc\u00e9d\u00e9e entre MACHILLY et THONON-LES-BAINS (A412) et de suppression des passages \u00e0 niveau n\u00b065 et n\u00b066 \u00e0\nPERRIGNIER - communes de MACHILLY, LOISIN, BALLAISON, BONS-EN-CHABLAIS, BRENTHONNE, FESSY, LULLY, ANTHY-SUR-LEMAN,\nMARGENCEL, ALLINGES, PERRIGNIER et THONON-LES-BAINS\n52\nLe stationnement et les op\u00e9rations de ravitaillement des engins de chantier sont r\u00e9alis\u00e9s en dehors \ndes zones \u00e0 enjeux environnementaux (zone humide, zone de protection rapproch\u00e9e du captage, \nhabitats d'esp\u00e8ces patrimoniales, zones de reproduction, cours d'eau \u2026) et organis\u00e9s de mani\u00e8re \u00e0 \n\u00e9viter toute pollution accidentelle du milieu naturel. Le ravitaillement est effectu\u00e9 par un \nprofessionnel de la distribution de carburant sensibilis\u00e9 aux enjeux du chantier qui disposera de \nmat\u00e9riel absorbant afin de parer \u00e0 d'\u00e9ventuelles fuites ou d\u00e9versements accidentel.\nLes op\u00e9rations de nettoyage et d'entretien des engins de chantier et camions sont r\u00e9alis\u00e9es sur des \nemplacements am\u00e9nag\u00e9s de fa\u00e7on \u00e0 interdire tout rejet d'effluents polluants au milieu naturel : \ninstallation et imperm\u00e9abilisation des aires en dehors des p\u00e9rim\u00e8tres de protection des captages \nd'eau potable, cr\u00e9ation de foss\u00e9s ou de r\u00e9seaux \u00e9tanches de r\u00e9cup\u00e9ration des eaux de lavage, \ninstallation de cuves de stockage, r\u00e9cup\u00e9ration de toutes mati\u00e8res polluantes. Un traitement \nappropri\u00e9 des eaux de lavage, dont \u00e0 minima un d\u00e9bourbeur d\u00e9shuileur, doit \u00eatre mis en place par le \np\u00e9titionnaire.\nLes op\u00e9rations de vidange des engins de chantier et camions se font sur ces aires particuli\u00e8res ou \ngr\u00e2ce \u00e0 un camion atelier muni d'un dispositif de r\u00e9cup\u00e9ration des huiles usag\u00e9es par aspiration. Les \nproduits de vidange sont recueillis et \u00e9vacu\u00e9s en contenants ferm\u00e9s vers un centre de traitement \nagr\u00e9\u00e9.\nLes cuves de stockage des huiles et hydrocarbures sont \u00e9loign\u00e9es du cours d'eau et stock\u00e9es sur une \nzone \u00e9tanche afin de pr\u00e9venir toute pollution du milieu naturel.\nEn cas d'\u00e9coulement de ces produits sur le sol (lors de leur stockage, en cas de fuite des engins, ou en \ncas de d\u00e9versement accidentel), des mesures visant \u00e0 bloquer la pollution et \u00e0 r\u00e9cup\u00e9rer au mieux et \nau plus vite les produits d\u00e9vers\u00e9s sont imm\u00e9diatement mises en \u0153uvre (tranch\u00e9es de r\u00e9cup\u00e9ration\u2026). \nLes terres souill\u00e9es sont enlev\u00e9es et \u00e9vacu\u00e9es vers des d\u00e9charges agr\u00e9\u00e9es.\nLes engins de chantier sont \u00e9vacu\u00e9s du lit mineur du cours d'eau la nuit et le week-end.\nLes installations sanitaires sont \u00e9quip\u00e9es de fosses \u00e9tanches pour r\u00e9cup\u00e9rer les eaux-vannes et les \neaux us\u00e9es.\nLe tri des d\u00e9chets de chantier comprend l'organisation du tri avec toute sa logistique permettant un \ntri minimal des d\u00e9chets suivants : d\u00e9chets inertes, d\u00e9chets d'emballages, d\u00e9chets de bois souill\u00e9 ou \ntrait\u00e9, d\u00e9chets m\u00e9talliques, autres d\u00e9chets industriels banals, d\u00e9chets dangereux.\nTous les d\u00e9chets de chantier sont \u00e9vacu\u00e9s en suivant la fili\u00e8re appropri\u00e9e.\nGestion et utilisation des mat\u00e9riaux\nLes mat\u00e9riaux alluvionnaires du cours d'eau sont retrouss\u00e9s et conserv\u00e9s sur place pour reconstitution \ndu matelas alluvial\nLes mat\u00e9riaux d\u00e9blay\u00e9s sont pr\u00e9f\u00e9rentiellement r\u00e9gal\u00e9s au sein du lit existant et au droit de secteurs \nd\u00e9ficitaires pour reprise naturelle de la rivi\u00e8re.\nLa recharge du lit du cours d'eau est r\u00e9alis\u00e9e \u00e0 l'aide de mat\u00e9riaux de granulom\u00e9trie \u00e9quivalente \u00e0 \ncelle existante, favorable \u00e0 la faune piscicole.\nLes d\u00e9blais non-r\u00e9utilisables pour la reconstitution du lit du cours d'eau sont soit r\u00e9utilis\u00e9s sur le \nchantier, soit \u00e9vacu\u00e9s et d\u00e9pos\u00e9s dans des installations d\u00fbment autoris\u00e9es (article 13.3). En cas \nd'export en dehors des emprises du chantier, l'ensemble des volumes transport\u00e9s par camions sont \nconsign\u00e9s (date et volume).\n50\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-08-28-00004 - ARR\u00caT\u00c9 n\u00b0\u00a0DDT-2026-1079 portant\nautorisation environnementale au titre des articles L. 181-1 et suivants du code de l'environnement relative au projet de liaison\nautorouti\u00e8re conc\u00e9d\u00e9e entre MACHILLY et THONON-LES-BAINS (A412) et de suppression des passages \u00e0 niveau n\u00b065 et n\u00b066 \u00e0\nPERRIGNIER - communes de MACHILLY, LOISIN, BALLAISON, BONS-EN-CHABLAIS, BRENTHONNE, FESSY, LULLY, ANTHY-SUR-LEMAN,\nMARGENCEL, ALLINGES, PERRIGNIER et THONON-LES-BAINS\n53\nSurveillance m\u00e9t\u00e9orologique\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire proc\u00e8de \u00e0 la mise en s\u00e9curit\u00e9 du chantier en cas d'alerte m\u00e9t\u00e9orologique quant \u00e0 un \nrisque de crue. Il proc\u00e8de notamment \u00e0 la mise hors du champ d'inondation du mat\u00e9riel de chantier \net \u00e0 l'\u00e9vacuation du personnel de chantier.\nARTICLE 24.2 P\u00eaches de sauvegarde\nLa p\u00eache \u00e9lectrique est prescrite d'office sur l'ensemble des lin\u00e9aires de cours d'eau piscicoles \nconcern\u00e9s par des op\u00e9rations de d\u00e9rivation provisoire ou de rescindement, avant travaux et \nass\u00e8chement des cours d'eau (MR55).\nLes p\u00eaches \u00e9lectriques sont r\u00e9alis\u00e9es de mani\u00e8re concomitante avec la mise en place des moyens de \nd\u00e9tournement des eaux. Sur chaque zone d'intervention, suivant les besoins et la configuration du \nsite, la portion \u00e0 p\u00eacher sera isol\u00e9e \u00e0 l'aval et \u00e0 l'amont, \u00e0 l'aide de filets fixes et/ou dispositif de \nfiltration emp\u00eachant la remont\u00e9e des poissons. L'isolement de la zone de p\u00eache permet de proc\u00e9der \n\u00e0 une p\u00eache totale.\nLes individus captur\u00e9s sont rel\u00e2ch\u00e9s au droit du cours d'eau, dans le lieu le plus favorable \u00e0 leur survie.\nLes r\u00e9sultats des p\u00eaches \u00e9lectriques sont int\u00e9gr\u00e9s dans le suivi des populations piscicoles post-travaux.\nARTICLE 24.3 Ouvrages hydrauliques provisoires\nEn fonction des besoins du chantier, des ouvrages de franchissements provisoires (buses et pont \nprovisoire) sont mis en \u0153uvre pour le passage d'une berge \u00e0 l'autre.\nUn pont provisoire m\u00e9tallique est install\u00e9 sur le Redon de berge \u00e0 berge sans intervention dans le lit \nmineur du cours d'eau.\nTous les ouvrages de franchissement provisoires sont dimensionn\u00e9s a minima pour une crue \nd'occurrence Q5.\nLes ouvrages de travers\u00e9e temporaires sont install\u00e9s en \u00e9vitant les zones de fray\u00e8res potentielles.\nLes buses sont en partie enterr\u00e9es pour \u00eatre recharg\u00e9es en alluvions et permettre le maintien de la \ncontinuit\u00e9 \u00e9cologique (transit faune piscicole et s\u00e9dimentaire).\nCes ouvrages respectent la g\u00e9om\u00e9trie du lit et ne r\u00e9tr\u00e9cissent pas significativement la section \nd'\u00e9coulement.\nLe remblaiement des ouvrages s'op\u00e8re \u00e0 l'aide de mat\u00e9riaux graveleux pauvres en fines.\nLorsque cela est n\u00e9cessaire, des enrochements provisoires ou tout autre dispositif adapt\u00e9 sont mis en \n\u0153uvre afin de limiter le ravinement, garantir le maintien des berges et \u00e9viter la dispersion des \nmati\u00e8res fines. \nARTICLE 24.4 Ouvrages hydrauliques franchissements d\u00e9finitifs\nLes ouvrages de franchissements d\u00e9finitifs concernent les cours d'eau et les eaux pluviales. Ils sont \nlist\u00e9s en annexe 7. \nTous les ouvrages hydrauliques de franchissement de la plateforme autorouti\u00e8re r\u00e9tablissant un cours \nd'eau ou un bassin versant naturel sont transparents pour la crue centennale (Q100) (MR60).\nLes foss\u00e9s et conduites associ\u00e9es permettant le r\u00e9tablissement des bassins versants naturels vers un \nexutoire ont \u00e9t\u00e9 dimensionn\u00e9s pour le d\u00e9bit de pointe d\u00e9cennal (Q10).\n51\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-08-28-00004 - ARR\u00caT\u00c9 n\u00b0\u00a0DDT-2026-1079 portant\nautorisation environnementale au titre des articles L. 181-1 et suivants du code de l'environnement relative au projet de liaison\nautorouti\u00e8re conc\u00e9d\u00e9e entre MACHILLY et THONON-LES-BAINS (A412) et de suppression des passages \u00e0 niveau n\u00b065 et n\u00b066 \u00e0\nPERRIGNIER - communes de MACHILLY, LOISIN, BALLAISON, BONS-EN-CHABLAIS, BRENTHONNE, FESSY, LULLY, ANTHY-SUR-LEMAN,\nMARGENCEL, ALLINGES, PERRIGNIER et THONON-LES-BAINS\n54\nTous les ouvrages install\u00e9s sur les cours d'eau sont transparents pour la continuit\u00e9 \u00e9cologique, ils ne \nconstituent pas d'obstacles pour les esp\u00e8ces piscicoles et le transport s\u00e9dimentaire (MR60).\nChaque ouvrage de franchissement d'un cours d'eau comprend a minima un matelas alluvial \nreconstitu\u00e9, un lit d'\u00e9tiage et une banquette permettant le transit des esp\u00e8ces terrestres (MR60).\nLa reconstitution d'un lit mineur embo\u00eet\u00e9 au sein d'un lit majeur de forme trap\u00e9zo\u00efdale comprenant \ndes berges en pente douce est mis en \u0153uvre avec un lit d'\u00e9tiage dimensionn\u00e9 pour le QMNA5 lorsque \nle d\u00e9bit du cours d'eau est suffisant afin de garantir un tirant d'eau de 10 cm.\nPour les cours d'eau \u00e0 faible d\u00e9bit ou intermittents le lit d'\u00e9tiage prend la forme d'un V afin \nd'optimiser un niveau d'eau suffisant.\nAu sein de l'ouvrage, le substrat reconstitu\u00e9 comprend :\n- une sous-couche en mat\u00e9riaux granulaires compact\u00e9s D65 insensibles \u00e0 l'eau de 40 cm minimum ;\n- une couche sup\u00e9rieure de substrat de 10 cm d'\u00e9paisseur minimum.\nLes banquettes faune selon les ouvrages peuvent prendre les caract\u00e9ristiques suivantes selon le \ncontexte sp\u00e9cifique de chaque ouvrage (forces \u00e9rosives, d\u00e9bit,\u2026) :\n- une surlargeur en rive de 3 m de large cal\u00e9e \u00e0 Q2 en mat\u00e9riaux granulaires compact\u00e9s insensibles \u00e0 \nl'eau\n- une banquette surplombant le lit mineur de 50 cm de large cal\u00e9es \u00e0 Q10, compos\u00e9e en mat\u00e9riaux \ngranulaires compact\u00e9s insensibles \u00e0 l'eau ou en enrochement noy\u00e9s dans le b\u00e9ton (cas des berges avec \nfruit sup\u00e9rieur \u00e0 3H/2V) ;\n- des banquettes faune de 50 cm de large cal\u00e9e \u00e0 Q10 en b\u00e9ton plein ou en console.\nLes diff\u00e9rents types d'am\u00e9nagements au sein d'ouvrages cadres sont d\u00e9crites en annexe 8.\nChaque ouvrage est compl\u00e9t\u00e9 y compris en aval et en amont par des enrochements libres dont la \nblocom\u00e9trie et l'agencement sont adapt\u00e9s \u00e0 la profondeur d'affouillement et \u00e0 la vitesse de charriage \nsp\u00e9cifiques pour chaque site.\nDans le cas d'une profondeur totale d'affouillement sup\u00e9rieure \u00e0 50 cm pour une crue d\u00e9cennale, des \nenrochements sont mis en \u0153uvre :\n- en fond de lit implant\u00e9 au m\u00eame niveau que le radier de l'ouvrage,\n- sur une largeur \u00e9quivalente \u00e0 l'ouverture de l'ouvrage,\n- sur une longueur \u00e9quivalente \u00e0 2 fois l'ouverture hydraulique de l'ouvrage\n- sur une \u00e9paisseur d'environ 1 m\nLes enrochements remontent sur le talus de la berge jusqu'\u00e0 la cote Q10 en coh\u00e9rence avec le niveau \nde la banquette faune pr\u00e9sente dans l'ouvrage.\nEn cas de besoin pour le maintien du matelas alluvial reconstitu\u00e9, des enrochements liaisonn\u00e9s au sein \nde l'ouvrage sont r\u00e9alis\u00e9s.\nLe profil en long du lit du cours d'eau est \u00e9quilibr\u00e9 entre l'amont, l'ouvrage de travers\u00e9e et l'aval afin \nde garantir le transport s\u00e9dimentaire et la circulation des esp\u00e8ces piscicoles.\nLes ouvrages de travers\u00e9e, leurs annexes et les am\u00e9nagements connexes y compris la v\u00e9g\u00e9talisation \ndes berges facilitent le passage des esp\u00e8ces aquatiques et terrestres entre l'amont et l'aval.\nARTICLE 24.5 D\u00e9rivation de cours d'eau\nD\u00e9rivation temporaire\nL'installation d'ouvrages dans le cours d'eau est r\u00e9alis\u00e9e en assec naturel ou en d\u00e9tournant les eaux \nprovisoirement.\n52\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-08-28-00004 - ARR\u00caT\u00c9 n\u00b0\u00a0DDT-2026-1079 portant\nautorisation environnementale au titre des articles L. 181-1 et suivants du code de l'environnement relative au projet de liaison\nautorouti\u00e8re conc\u00e9d\u00e9e entre MACHILLY et THONON-LES-BAINS (A412) et de suppression des passages \u00e0 niveau n\u00b065 et n\u00b066 \u00e0\nPERRIGNIER - communes de MACHILLY, LOISIN, BALLAISON, BONS-EN-CHABLAIS, BRENTHONNE, FESSY, LULLY, ANTHY-SUR-LEMAN,\nMARGENCEL, ALLINGES, PERRIGNIER et THONON-LES-BAINS\n55\nLa d\u00e9rivation des eaux peut \u00eatre r\u00e9alis\u00e9e \u00e0 l'avancement des travaux par batardeaux constitu\u00e9s de \nmat\u00e9riaux du site en laissant au maximum le cours d'eau au sein de son lit.\nLa mise en assec artificiel du lit du cours d'eau peut \u00eatre r\u00e9alis\u00e9e par pompage ou par d\u00e9rivation \ngravitaire.\nLe lin\u00e9aire du tron\u00e7on ass\u00e9ch\u00e9 est limit\u00e9 au strict n\u00e9cessaire permettant la r\u00e9alisation de l'ouvrage \n(franchissement temporaire ou d\u00e9finitif, enrochement, d\u00e9rivation d\u00e9finitive).\nToute d\u00e9rivation fait l'objet des mesures pr\u00e9alables suivantes :\n- rep\u00e9rage des enjeux sp\u00e9cifiques par un \u00e9cologue pour chaque site,\n- r\u00e9alisation de p\u00eache \u00e9lectrique en cas de cours d'eau piscicoles,\n- d\u00e9cantation et filtration avant rejet dans le cours d'eau naturel.\nLes cr\u00e9ations de d\u00e9rivation gravitaire temporaire sont r\u00e9alis\u00e9es en assec de l'aval vers l'amont. Leur \ngabarit hydraulique est \u00e9quivalent \u00e0 celle du cours d'eau court-circuit\u00e9.\n\u00c0 l'amont, les terrassements s'arr\u00eatent quelques m\u00e8tres avant les berges existantes.\nLa mise en eau de la d\u00e9rivation gravitaire s'op\u00e8re progressivement afin de limiter les d\u00e9parts de fines.\nTout autre moyen est mis en \u0153uvre pour \u00e9viter tout rejet turbide dans le cours d'eau naturel \u00e0 l'aval \n(g\u00e9otextile, d\u00e9cantation, filtration).\nLa remise en eau d\u00e9finitive est r\u00e9alis\u00e9e de mani\u00e8re progressive et accompagn\u00e9e par des moyens de \nfiltration adapt\u00e9s.\nD\u00e9rivation d\u00e9finitive \u2013 cours d'eau rescind\u00e9s\nLes cours d'eau faisant l'objet de modifications d\u00e9finitives de leur trac\u00e9 sont list\u00e9s en annexe 9.\nLe matelas alluvial est reconstitu\u00e9 avec les mat\u00e9riaux provenant de l'ancien cours d'eau et compl\u00e9t\u00e9 \navec des mat\u00e9riaux d'apport alluviaux en cas de d\u00e9ficit. L'\u00e9paisseur du matelas alluvial ne peut \u00eatre \ninf\u00e9rieur \u00e0 50 cm.\nLa recharge du lit du cours d'eau est r\u00e9alis\u00e9e \u00e0 l'aide de mat\u00e9riaux de granulom\u00e9trie \u00e9quivalente \u00e0 \ncelle existante, favorable \u00e0 la faune piscicole. L'ajout d'\u00e9l\u00e9ments plus grossiers est int\u00e9gr\u00e9 afin de \ngarantir le maintien du profil dans le temps et \u00e9viter la perte des \u00e9l\u00e9ments plus fins.\nDes micros seuils et des rides de blocs ancr\u00e9es dans la berge (1 m minimum) sont mis en place afin de \ngarantir la stabilit\u00e9 du profil en long. La hauteur de chute ne d\u00e9passe pas 15 cm.\nDans les faci\u00e8s d'\u00e9coulements propices \u00e0 la reproduction de la Truite fario ou du Chabot commun, la \ngranulom\u00e9trie sur les 25 cm en surface est d\u00e9termin\u00e9e par les exigences de ces deux esp\u00e8ces.\nUne surface de 85 m\u00b2 de fray\u00e8res \u00e0 truite fario et de 204 m\u00b2 de fray\u00e8res \u00e0 chabot est reconstitu\u00e9e au \ndroit des cours d'eau impact\u00e9s, en remplacement des fray\u00e8res potentielles d\u00e9truites lors des travaux \n(MR7.f).\nLe dimensionnement du lit du cours d'eau est r\u00e9alis\u00e9 sur le principe des lits embo\u00eet\u00e9s.\nLe lit d'\u00e9tiage est cal\u00e9 sur le d\u00e9bit QMNA5 et prend une forme trap\u00e9zo\u00efdale pour les cours d'eau au \nd\u00e9bit d'\u00e9tiage suffisant pour assurer 10 cm d'eau.\nPour les cours d'eau intermittent ou \u00e0 faible d\u00e9bit d'\u00e9tiage, le lit d'\u00e9tiage prend une forme en V.\n53\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-08-28-00004 - ARR\u00caT\u00c9 n\u00b0\u00a0DDT-2026-1079 portant\nautorisation environnementale au titre des articles L. 181-1 et suivants du code de l'environnement relative au projet de liaison\nautorouti\u00e8re conc\u00e9d\u00e9e entre MACHILLY et THONON-LES-BAINS (A412) et de suppression des passages \u00e0 niveau n\u00b065 et n\u00b066 \u00e0\nPERRIGNIER - communes de MACHILLY, LOISIN, BALLAISON, BONS-EN-CHABLAIS, BRENTHONNE, FESSY, LULLY, ANTHY-SUR-LEMAN,\nMARGENCEL, ALLINGES, PERRIGNIER et THONON-LES-BAINS\n56\nLe lit mineur est cal\u00e9 sur le d\u00e9bit Qmodule, le lit plein bord cal\u00e9 sur le d\u00e9bit de crue journalier biennal \nQJ2 (pente de 0/1).\nLe lit majeur est cal\u00e9 sur un niveau de crue d\u00e9cennale ; les berges ont un fruit de 2/1, les berges en \nextrados ont un fruit de 3/2.\nLa sinuosit\u00e9 du rescindement est \u00e9tabli en coh\u00e9rence avec le coefficient de sinuosit\u00e9 du cours d'eau \u00e0 \nl'origine.\nLe profil en long du cours d'eau rescind\u00e9 respecte les caract\u00e9ristiques des faci\u00e8s du cours d'eau \u00e0 \nl'origine (radier, plat lotique, plat lentique, fosse). La diversit\u00e9 des habitats est recherch\u00e9e.\nLa mise en eau s'op\u00e8re suivant les m\u00eames pr\u00e9cautions que celles d\u00e9crites dans la partie \u00ab d\u00e9rivation \ntemporaire \u00bb du pr\u00e9sent article.\nARTICLE 24.6 Rescindements, d\u00e9rivations et restauration des \u00e9coulements\nLes op\u00e9rations de rescindement ou de d\u00e9placement de cours d'eau donnent lieu \u00e0 un dossier \nd'ex\u00e9cution pr\u00e9sentant les caract\u00e9ristiques des lits provisoires d'\u00e9coulement, des lits d\u00e9finitifs avec \nl'ensemble des am\u00e9nagements pr\u00e9vus ainsi qu'un phasage des travaux. Il est transmis au service de la \npolice de l'eau pour information avant le d\u00e9marrage des travaux sur les cours d'eau concern\u00e9s. Ces \nprojets d'ex\u00e9cutions doivent int\u00e9grer et r\u00e9pondre aux prescriptions des fiches zone humide et fiches \ncours d'eau du dossier de demande d'autorisation afin de garantir le maintien des fonctionnalit\u00e9s \n\u00e9cologiques du cours d'eau et des zones humides associ\u00e9es (continuit\u00e9 hydraulique, maintien des \nniveaux d'eau, dur\u00e9es d'engorgement, d\u00e9bordements utiles, connexions lat\u00e9rales et conditions \np\u00e9dohydriques n\u00e9cessaires aux habitats humides concern\u00e9s).\n \nLes techniques de g\u00e9nie v\u00e9g\u00e9tal et de diversification morphologique sont privil\u00e9gi\u00e9es d\u00e8s lors qu'elles \nsont compatibles avec la s\u00e9curit\u00e9 de l'infrastructure et d\u00e9montrent une meilleure r\u00e9silience \nfonctionnelle.\nLa mise en eau des lits provisoires et d\u00e9finitifs des cours d'eau dans le cas de d\u00e9rivation et \nrescindements donnent lieu au pr\u00e9alable \u00e0 une r\u00e9ception sur site \u00e0 laquelle sont convi\u00e9es le service de \nla police de l'eau afin de viser la bonne r\u00e9alisation des mesures de restauration pr\u00e9vues.\nARTICLE 24.7 Confortement des berges\nLes protections de berge sont mises en \u0153uvre en amont et aval des ouvrages de travers\u00e9e d\u00e9finitifs \nselon les prescriptions de l'article 24.5. \nEn fonction des puissances sp\u00e9cifiques et des vitesses estim\u00e9es dans les cours d'eau rescind\u00e9s, des \nconfortements de berge sont r\u00e9alis\u00e9s dans les extrados des nouveaux m\u00e9andres :\n- en fascines v\u00e9g\u00e9talis\u00e9es pour des puissances sp\u00e9cifiques mod\u00e9r\u00e9es\n- en enrochements libres pour des puissances sp\u00e9cifiques importantes\nCes deux types de protections de berge sont pr\u00e9sent\u00e9s en annexe 10.\n \nLe niveau d'enrochements libres ne d\u00e9passe pas la c\u00f4te Q10 de la berge am\u00e9nag\u00e9e.\nLa blocom\u00e9trie et la profondeur d'ancrage sont adapt\u00e9es \u00e0 la profondeur d'affouillement et \u00e0 la \nvitesse de charriage sp\u00e9cifique \u00e0 chaque cours d'eau.\nL'agencement des blocs privil\u00e9gie une rugosit\u00e9 importante pour \u00e9viter l'acc\u00e9l\u00e9ration des eaux et \nfavoriser le maintien des mat\u00e9riaux alluvionnaires\nLes enrochements et les fascines sont compl\u00e9t\u00e9s syst\u00e9matiquement en berge par la plantation \nd'arbustes typique des milieux rivulaires (Salix purpurea, Salix cinerea, Salix alba).\n54\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-08-28-00004 - ARR\u00caT\u00c9 n\u00b0\u00a0DDT-2026-1079 portant\nautorisation environnementale au titre des articles L. 181-1 et suivants du code de l'environnement relative au projet de liaison\nautorouti\u00e8re conc\u00e9d\u00e9e entre MACHILLY et THONON-LES-BAINS (A412) et de suppression des passages \u00e0 niveau n\u00b065 et n\u00b066 \u00e0\nPERRIGNIER - communes de MACHILLY, LOISIN, BALLAISON, BONS-EN-CHABLAIS, BRENTHONNE, FESSY, LULLY, ANTHY-SUR-LEMAN,\nMARGENCEL, ALLINGES, PERRIGNIER et THONON-LES-BAINS\n57\nLes plantations rivulaires en accompagnement des protections de berge comprendront un arbuste \ntous les 2 m\u00e8tres et 1 arbre de haut jet tous les 10 m\u00e8tres.\nUn arbuste est plant\u00e9 tous les m\u00e8tres et 1 arbre de haut jet tous les 10 m\u00e8tres, 15 m\u00e8tres en amont des \nouvrages de travers\u00e9e et 15 m\u00e8tres en aval pour favoriser le passage de la faune piscicole et terrestre.\nLes espaces rest\u00e9s nus sont ensemenc\u00e9s.\nL'ensemble des plantations sont r\u00e9alis\u00e9es avec des esp\u00e8ces v\u00e9g\u00e9tales adapt\u00e9es au contexte local, \npr\u00e9cis\u00e9es en annexe 11.\nARTICLE 24.8 Remise en \u00e9tat\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire s'assure de la remise en \u00e9tat et de la r\u00e9paration des ouvrages, acc\u00e8s ou terrains qui \nauraient \u00e9t\u00e9 d\u00e9grad\u00e9s \u00e0 l'occasion des travaux.\nLes am\u00e9nagements n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9alisation des travaux (piste d'acc\u00e8s, conditionnement des eaux \npar tuyaux, ouvrages de d\u00e9rivation des eaux, buses et franchissements\u2026) et mis en place \nprovisoirement, sont retir\u00e9s du lit du cours d'eau, lequel est remis en \u00e9tat et rev\u00e9g\u00e9talis\u00e9.\n\u00c0 l'issue des travaux, les sites d'intervention, aires de stockage, bases de vie, acc\u00e8s et l'ensemble des \nemprises du chantier sont nettoy\u00e9s, remis en \u00e9tat et rev\u00e9g\u00e9talis\u00e9s.\nSi le lit et les berges du cours d'eau ou des zones sensibles d\u00e9limit\u00e9es sont d\u00e9grad\u00e9s pendant les \ntravaux, ils sont restaur\u00e9s \u00e0 l'issue des travaux (plantations d'essences locales adapt\u00e9es aux bords des \ncours d'eau, emploi de techniques v\u00e9g\u00e9tales de protection\u2026).\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire veille au bon entretien des ouvrages et installations mis en place. Ainsi, une visite \nr\u00e9guli\u00e8re des am\u00e9nagements (une visite annuelle au minimum et une visite apr\u00e8s chaque \u00e9v\u00e9nement \npluvieux important) permet de surveiller leur comportement et de juger de la n\u00e9cessit\u00e9 de leur \nentretien et de leur nettoyage afin d'assurer leur bon fonctionnement.\nARTICLE 24.9 Suivis des cours d'eau touch\u00e9s par les am\u00e9nagements\nLes ouvrages hydrauliques, leurs annexes et les rescindements de cours d'eau font l'objet d'un suivi \npendant la dur\u00e9e du chantier visant \u00e0 v\u00e9rifier :\n- la bonne r\u00e9alisation des am\u00e9nagements,\n- le respect des prescriptions de l'arr\u00eat\u00e9,\n- la r\u00e9ception des travaux en conformit\u00e9 avec les objectifs initiaux (positionnement des ouvrages, \nprofil en long, reconstitution du matelas alluvial).\nUn suivi hydrologique pluriannuel est r\u00e9alis\u00e9 sur une dur\u00e9e minimum de 9 ans \u00e0 intervalle r\u00e9gulier et \napr\u00e8s chaque \u00e9v\u00e8nement m\u00e9t\u00e9orologique majeur. Il est v\u00e9rifi\u00e9 la bonne atteinte des objectifs \nfonctionnels (connexion hydraulique suffisante, absence de colmatage, diversit\u00e9 des faci\u00e8s \nd'\u00e9coulements, limitation des \u00e9rosions et maintien des ouvrages).\nLes tron\u00e7ons de cours d'eau am\u00e9nag\u00e9s font l'objet des suivis suivants :\n- un suivi hydromorphologique (protocole CARYHCE) \u00e0 N+1, N+3, N+6 et N+9,\n- un suivi de la franchissabilit\u00e9 piscicole (protocole ICE) \u00e0 N+1, N+3, N+6 et N+9,\n- un suivi des fray\u00e8res (inventaire annuelle) \u00e0 N+1, N+2, N+3, N+4, N+5,\n- un suivi du peuplement piscicole (indice IAT \u00e0 N+2, N+4, N+6, indice IPR \u00e0 N+1, N+2, N+3,\n- un suivi hydrobiologique (indice IBD, indice I2M2, indice IPR, indice IAM) \u00e0 N+1, N+3 et N+5.\n55\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-08-28-00004 - ARR\u00caT\u00c9 n\u00b0\u00a0DDT-2026-1079 portant\nautorisation environnementale au titre des articles L. 181-1 et suivants du code de l'environnement relative au projet de liaison\nautorouti\u00e8re conc\u00e9d\u00e9e entre MACHILLY et THONON-LES-BAINS (A412) et de suppression des passages \u00e0 niveau n\u00b065 et n\u00b066 \u00e0\nPERRIGNIER - communes de MACHILLY, LOISIN, BALLAISON, BONS-EN-CHABLAIS, BRENTHONNE, FESSY, LULLY, ANTHY-SUR-LEMAN,\nMARGENCEL, ALLINGES, PERRIGNIER et THONON-LES-BAINS\n58\nAux endroits qui auront \u00e9t\u00e9 enherb\u00e9s ou v\u00e9g\u00e9talis\u00e9s (plantations), un suivi de la reprise de la \nv\u00e9g\u00e9tation est r\u00e9alis\u00e9 par le p\u00e9titionnaire pendant au moins 5 ans. Une attention particuli\u00e8re est \nport\u00e9e sur la continuit\u00e9 de la v\u00e9g\u00e9tation arbustive en bordure de tous les cours d'eau et sur l'absence \nde plantes exotiques envahissantes.\nUn compte-rendu regroupant l'ensemble des suivis et leurs conclusions est envoy\u00e9 annuellement au \nservice police de l'eau. En cas de n\u00e9cessit\u00e9, ce document fait \u00e9tat des mesures correctives n\u00e9cessaires.\nToute action d'inventaires n\u00e9cessaires \u00e0 assurer la pertinence des suivis est r\u00e9alis\u00e9e avant le \nd\u00e9marrage des travaux.\nLes donn\u00e9es recueillies lors de p\u00eaches de sauvegarde sont valoris\u00e9es et int\u00e9gr\u00e9es dans les suivis.\nARTICLE 25 Travaux et installations en lit majeur\nToute modification li\u00e9e \u00e0 la cr\u00e9ation de l'autoroute et impactant une zone inondable par \nd\u00e9bordement de cours d'eau fait l'objet de compensation volumique \u00e0 une hauteur minimum de \n100 % (MC06).\nLes volumes pris en compte correspondent aux volumes soustraits \u00e0 l'occupation de la crue \ncentennale avant am\u00e9nagement.\nL'int\u00e9gralit\u00e9 des compensations s'exercent \u00e0 proximit\u00e9 imm\u00e9diate en consid\u00e9rant la non-aggravation \ndes risques sur les biens et les personnes et en privil\u00e9giant l'\u00e9pandage des crues avant et apr\u00e8s les \nouvrages hydrauliques de travers\u00e9e.\nCes compensations volumiques sont r\u00e9alis\u00e9es en amont et en aval des ouvrages de franchissement \npar augmentation du gabarit hydraulique des cours d'eau. Ces mesures sont compl\u00e9t\u00e9es par des \nnoues, des d\u00e9pressions et la conservation d'annexes hydrauliques.\nLa bonne ex\u00e9cution des compensations des champs d'expansion des crues est v\u00e9rifi\u00e9e tout au long du \nchantier. En fin de construction, un rapport \u00e9crit est envoy\u00e9 au service police de l'eau comparant les \nobjectifs de compensations volumiques initiaux et les volumes r\u00e9ellement r\u00e9alis\u00e9s. En cas de non \natteinte des objectifs initiaux, des actions correctives sont attendues.\nLes compensations volumiques sont d\u00e9taill\u00e9es dans un tableau en annexe 12.\nARTICLE 26 Gestion des eaux pluviales\nARTICLE 26.1 Avant le d\u00e9marrage du chantier\nPour rappel, le code civil s'applique, notamment les articles 640 et 641 : le propri\u00e9taire sup\u00e9rieur ne \npeut rien faire qui aggrave la servitude du fonds inf\u00e9rieur.\nTout d\u00e9voiement du r\u00e9seau d'eaux pluviales existant doit faire l'objet d'un accord du gestionnaire \nd'eaux pluviales (Thonon agglom\u00e9ration, autres).\nARTICLE 26.2 Phase chantier\nPrincipe de gestion provisoire des eaux pluviales\nLa gestion provisoire des eaux pluviales consiste \u00e0 mettre en place :\n\u2022 un r\u00e9seau de collecte (foss\u00e9s) des eaux de ruissellement dans le p\u00e9rim\u00e8tre du chantier ;\n\u2022 des bassins de d\u00e9cantation visant \u00e0 abattre la charge de mati\u00e8res en suspension (MES) avant \nrejet dans le milieu r\u00e9cepteur ext\u00e9rieur aux emprises du chantier ;\n56\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-08-28-00004 - ARR\u00caT\u00c9 n\u00b0\u00a0DDT-2026-1079 portant\nautorisation environnementale au titre des articles L. 181-1 et suivants du code de l'environnement relative au projet de liaison\nautorouti\u00e8re conc\u00e9d\u00e9e entre MACHILLY et THONON-LES-BAINS (A412) et de suppression des passages \u00e0 niveau n\u00b065 et n\u00b066 \u00e0\nPERRIGNIER - communes de MACHILLY, LOISIN, BALLAISON, BONS-EN-CHABLAIS, BRENTHONNE, FESSY, LULLY, ANTHY-SUR-LEMAN,\nMARGENCEL, ALLINGES, PERRIGNIER et THONON-LES-BAINS\n59\n\u2022 des dispositifs visant \u00e0 limiter l'\u00e9rosion caus\u00e9e par les ruissellements sur les surfaces d\u00e9cap\u00e9es \n(dispositifs de filtration et/ou ralentissement des eaux tels que des filtres \u00e0 paille, filtres en \ncailloux\u2026).\nLes foss\u00e9s temporaires sont \u00e9quip\u00e9s de seuils anti-\u00e9rosion semi-perm\u00e9ables et doivent en compl\u00e9ment \n\u00eatre \u00e9quip\u00e9s de fosses de d\u00e9cantation servant de pi\u00e8ges \u00e0 s\u00e9diment et favorisant la dissipation \nd'\u00e9nergie.\nLes rejets directs vers le milieu naturel sont interdits.\nLes bassins provisoires de gestion des eaux pluviales sont d\u00e9mantel\u00e9s \u00e0 la fin des travaux.\nPour l'ensemble du chantier, hors zones sensibles, le dimensionnement minimum des bassins \ntemporaires est calcul\u00e9 sur la base d'un \u00e9v\u00e8nement biennal avec un d\u00e9bit de fuite maximum de 6 \nL/s/ha.\nCes bassins temporaires sont \u00e9galement \u00e9quip\u00e9s :\n\uf0b7 d'un syst\u00e8me permettant leur isolement en cas de pollution accidentelle,\n\uf0b7 d'une surverse permettant d'\u00e9vacuer les \u00e9c oulements exc\u00e9dentaires (sup\u00e9rieurs \u00e0 la p\u00e9riode \nde retour retenue pour le dimensionnement du bassin).\nUne coupe type d'un bassin provisoire est pr\u00e9sent\u00e9e en annexe 13.\nLes bassins peuvent \u00eatre compartiment\u00e9s avec la mise en \u0153uvre d'un merlon central ou de barri\u00e8res \nsemi-perm\u00e9ables afin d'allonger le parcours de l'eau, le temps de s\u00e9jour, et de favoriser ainsi le d\u00e9p\u00f4t \ndes particules.\nContr\u00f4le et surveillance des ouvrages de gestion des eaux pluviales temporaires\nUn suivi r\u00e9gulier du r\u00e9seau provisoire est r\u00e9alis\u00e9 par les \u00e9quipes travaux et le responsable \nenvironnement qui veillent au bon \u00e9tat de fonctionnement de l'ensemble de ses organes :\n\u2022 taux de remplissage par les fines des bassins ;\n\u2022 colmatage des filtres ;\n\u2022 stabilit\u00e9 des berges des bassins ou fosses ;\n\u2022 \u00e9rosion des dispositifs, foss\u00e9s, descentes d'eau.\nLes contr\u00f4les sont r\u00e9guliers, a minima hebdomadaires.\nIls sont syst\u00e9matiques \u00e0 l'annonce d'\u00e9pisodes pluvieux d'importance et apr\u00e8s leur survenance afin \nd'op\u00e9rer les entretiens n\u00e9cessaires.\nEn compl\u00e9ment, un protocole de suivi de la qualit\u00e9 des eaux superficielles est mis en place par le \nb\u00e9n\u00e9ficiaire en phase de pr\u00e9paration de chantier.\nAinsi, en phase travaux, le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation r\u00e9alise ou fait r\u00e9aliser :\n\u2022 Une v\u00e9rification quotidienne, visuelle ou olfactive de l'absence d'irisation ou autre forme de \npollution (turbidit\u00e9, d\u00e9chets, objets flottants, odeurs) ;\npuis en fonction des enjeux physico-chimiques des cours d'eau (voir annexe 14 ; MR56, 57, 58) :\n\u2022 Pour les cours d'eau \u00e0 enjeux faibles \u00e0 mod\u00e9r\u00e9s :\n\u25e6 Un suivi hebdomadaire in situ de la temp\u00e9rature, de la conductivit\u00e9, du pH, de l'oxyg\u00e8ne et \nde la turbidit\u00e9 ;\n\u25e6 Une analyse trimestrielle pour les param\u00e8tres MES, hydrocarbures selon les m\u00eames \ndispositions que l'article 26.4 ;\n\u25e6 En cas d\u00e9gradation entre la valeur amont et la valeur aval, une fiche d'\u00e9cart proposant des \nmesures correctives est produite et adress\u00e9e au service eau-environnement de la DDT.\n\uf0b7 Pour les cours d'eau \u00e0 enjeux forts :\n\u25e6 Un suivi continu avec syst\u00e8me d'alertes in situ de la temp\u00e9rature, de la conductivit\u00e9, du pH, \nde l'oxyg\u00e8ne et de la turbidit\u00e9 ;\n\u25e6 Une analyse mensuelle pour les param\u00e8tres MES, hydrocarbures selon les m\u00eames \ndispositions que l'article 26.4 ;\n57\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-08-28-00004 - ARR\u00caT\u00c9 n\u00b0\u00a0DDT-2026-1079 portant\nautorisation environnementale au titre des articles L. 181-1 et suivants du code de l'environnement relative au projet de liaison\nautorouti\u00e8re conc\u00e9d\u00e9e entre MACHILLY et THONON-LES-BAINS (A412) et de suppression des passages \u00e0 niveau n\u00b065 et n\u00b066 \u00e0\nPERRIGNIER - communes de MACHILLY, LOISIN, BALLAISON, BONS-EN-CHABLAIS, BRENTHONNE, FESSY, LULLY, ANTHY-SUR-LEMAN,\nMARGENCEL, ALLINGES, PERRIGNIER et THONON-LES-BAINS\n60\n\u25e6 En cas d\u00e9gradation entre la valeur amont et la valeur aval, les travaux \u00e0 l'origine de la \nsource de pollution sont imm\u00e9diatement arr\u00eat\u00e9s et une fiche d'\u00e9cart proposant des \nmesures correctives est produite et adress\u00e9e au service eau-environnement de la DDT.\nSuivi des ouvrages de gestion des eaux pluviales temporaires\nLe suivi des ouvrages provisoires est r\u00e9alis\u00e9 au moyen de fiches de visites r\u00e9alis\u00e9es par le charg\u00e9 \nenvironnement du chantier (MR56) :\n\u2022 consignation des observations issues du contr\u00f4le des ouvrages provisoires ;\n\u2022 dysfonctionnements \u00e9ventuels ;\n\u2022 mesures correctives \u00e0 apporter ;\n\u2022 diffusion aux \u00e9quipes travaux pour action.\nEn cas de pollution accidentelle, le chantier est stopp\u00e9 sur le secteur touch\u00e9 et un protocole \nd'intervention d'urgence est mis en \u0153uvre consistant notamment \u00e0 avoir une \u00e9quipe sur site form\u00e9e \u00e0 \nce type d'intervention, disposer des kits anti-pollution adapt\u00e9s (absorbants, barrages flottants, \nb\u00e2ches, r\u00e9tention...), bloquer et isoler les pollutions, enlever les hydrocarbures flottants ou d\u00e9caisser \nles sols pollu\u00e9s puis les \u00e9vacuer vers la fili\u00e8re de traitement appropri\u00e9e.\n Il en va de m\u00eame pour le nettoyage des engins. Les boues de lavage sont dirig\u00e9es dans un bassin \n\u00e9quip\u00e9 en sortie d'un d\u00e9shuileur et d'une vanne de s\u00e9curit\u00e9 avant rejet (syst\u00e8me provisoire).\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire est tenu de mettre en place des aires \u00e9tanches d\u00e9di\u00e9es au stockage et \u00e0 la \nmanipulation des produits dangereux ou polluants (hydrocarbures, huiles\u2026) sur des bacs \u00e9tanches et \u00e0 \nl'abri des intemp\u00e9ries (pluie, neige). Aucune manipulation ou stockage n'est fait en dehors de ces aires. \nLe petit mat\u00e9riel est approvisionn\u00e9 \u00e0 l'aide de jerricans, lesquels sont stock\u00e9s apr\u00e8s utilisation dans un \ncontainer sur bac de r\u00e9tention \u00e9tanche.\nLe stationnement, les op\u00e9rations de ravitaillement, de nettoyage et de vidange des engins de chantier \nsont r\u00e9alis\u00e9s conform\u00e9ment aux dispositions de l'article 24.1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nProtection du captage du Bois d'Anthy en phase chantier\nLes mesures de protection du captage visant \u00e0 pr\u00e9venir une pollution en phase chantier, en accord \navec l'avis de l'hydrog\u00e9ologue agr\u00e9\u00e9 du 4 juin 2025, devront \u00eatre mises en \u0153uvre (MR52).\nARTICLE 26.3 Caract\u00e9ristiques des ouvrages de gestion des eaux pluviales d\u00e9finitifs\nLa gestion des eaux pluviales est r\u00e9alis\u00e9e en syst\u00e8me s\u00e9paratif. Le dispositif est constitu\u00e9 d'un r\u00e9seau \nde collecte et de 14 bassins de r\u00e9tention dimensionn\u00e9s pour une p\u00e9riode de retour de 10 ans. Les \ncaract\u00e9ristiques de chacun des ouvrages de r\u00e9tention et leur localisation sont pr\u00e9sent\u00e9es en \nannexe 15. Ils sont notamment \u00e9quip\u00e9s :\n - d'un volume de confinement permettant d'assurer l'isolement d'une pollution accidentelle et \nr\u00e9pondant aux caract\u00e9ristiques techniques donn\u00e9es \u00e0 l'annexe 15 ;\n - d'un volume mort situ\u00e9 entre le fond du bassin et la g\u00e9n\u00e9ratrice inf\u00e9rieure de l'orifice de fuite. La \nhauteur du volume mort est de 50 cm minimum ;\n - d'une grille destin\u00e9e \u00e0 retenir les principaux flottants (d\u00e9chets, \u2026) susceptibles d'obstruer l'orifice de \nsortie calibr\u00e9 et le passage sipho\u00efde ;\n - d'un syst\u00e8me sipho\u00efdal permettant de retenir l'essentiel des surnageants (hydrocarbures et corps \nflottants) ;\n- d'un d\u00e9bit de fuite limit\u00e9 \u00e0 6 l/s/ha ;\n- d'un dispositif de vannage permettant, en cas de pollution accidentelle, son confinement dans le \nbassin, command\u00e9 \u00e0 distance pour les bassins 157 et 158 et manuellement pour les autres bassins ;\n - d'un dispositif compl\u00e9mentaire de traitement assur\u00e9 par la mise en place d'un filtre \u00e0 sable en sortie \nde d\u00e9cantation (pour 9 bassins sur 12) avant rejet dans un milieu sensible ;\n- d'une surverse int\u00e9gr\u00e9e \u00e0 l'ouvrage de sortie en cas d'absence de filtre \u00e0 sable \u00e0 la sortie de \nl'ouvrage.\n58\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-08-28-00004 - ARR\u00caT\u00c9 n\u00b0\u00a0DDT-2026-1079 portant\nautorisation environnementale au titre des articles L. 181-1 et suivants du code de l'environnement relative au projet de liaison\nautorouti\u00e8re conc\u00e9d\u00e9e entre MACHILLY et THONON-LES-BAINS (A412) et de suppression des passages \u00e0 niveau n\u00b065 et n\u00b066 \u00e0\nPERRIGNIER - communes de MACHILLY, LOISIN, BALLAISON, BONS-EN-CHABLAIS, BRENTHONNE, FESSY, LULLY, ANTHY-SUR-LEMAN,\nMARGENCEL, ALLINGES, PERRIGNIER et THONON-LES-BAINS\n61\nGestion des eaux pluviales du centre d'entretien et d'intervention (CEI) de Machilly\nLes eaux pluviales du CEI, int\u00e9grant les surfaces actives du CEI, sont orient\u00e9s vers 3 s\u00e9parateurs \u00e0 \nhydrocarbures et dirig\u00e9es par une conduite vers l'ouvrage BAS 009 dimensionn\u00e9 pour recevoir \nl'ensemble ou, s'il y a un risque av\u00e9r\u00e9 pour le milieu naturel (d\u00e9gradation de la qualit\u00e9 de l'eau du \nmilieu r\u00e9cepteur ou capacit\u00e9 insuffisante de dilution), vers le r\u00e9seau d'eaux pluviales le plus proche, en \naccord avec son gestionnaire.\nGestion des eaux pluviales des aires de covoiturage\n\u2022 Les eaux pluviales des aires de Machilly et de Genevray sont infiltr\u00e9es via des noues \nd'infiltration associ\u00e9es \u00e0 des plantations phyto-\u00e9puratrices.\n\u2022 Les eaux pluviales de l'aire de Perrignier sont r\u00e9colt\u00e9es dans le bassin de r\u00e9tention du diffuseur \nde Perrignier. Des collecteurs sont implant\u00e9s si n\u00e9cessaires pour diriger les eaux vers un \nexutoire situ\u00e9 sur la parcelle.\nARTICLE 26.4 Gestion et suivi des ouvrages de gestion des eaux pluviales en phase d'exploitation\nLes bassins de r\u00e9tention sont \u00e9quip\u00e9s d'une vanne d'entr\u00e9e et d'une vanne de sortie, d'un by-pass en \nentr\u00e9e, permettant de pi\u00e9ger les pollutions accidentelles dans le bassin. Un by-pass permet aux eaux \npluviales arrivant dans un second temps de contourner le bassin. Un ouvrage sipho\u00efde est install\u00e9 en \nsortie du bassin.\nEn phase d'exploitation :\n\u2022 les foss\u00e9s imperm\u00e9abilis\u00e9s doivent \u00eatre entretenus r\u00e9guli\u00e8rement, notamment en cas d'\u00e9rosion \ndes argiles. Des inspections visuelles ont lieu chaque ann\u00e9e et des mesures correctives (remise \nen place d'argiles) sont mises en \u0153uvre en cas de d\u00e9sordres observ\u00e9s (MR21) ;\n\u2022 avant entretien des bassins de r\u00e9tention, r\u00e9aliser un passage \u00e9cologue pour v\u00e9rifier la non-\ncolonisation du bassin par des esp\u00e8ces, d\u00e9placement des individus si n\u00e9cessaires et \nproposition d'un planning d'intervention (MR19).\nPerm\u00e9abilit\u00e9 des bassins\nEn cas d'implantation en zone de forte \u00e0 tr\u00e8s forte vuln\u00e9rabilit\u00e9 du milieu souterrain (nappe \naffleurante ou p\u00e9rim\u00e8tre de captage), le fond et les parois des ouvrages de r\u00e9tention ainsi que le \nvolume mort sont rendus imperm\u00e9ables afin d'\u00e9viter un transfert des polluants vers le milieu \nsouterrain.\nDans les secteurs sensibles aux remont\u00e9es de nappe, les bassins de r\u00e9tention munis d'un dispositif \nlimitant la perm\u00e9abilit\u00e9 de l'ouvrage (g\u00e9omembrane ou rev\u00eatu b\u00e9ton) sont \u00e9quip\u00e9s d'un syst\u00e8me \nsp\u00e9cifique (drains, clapets, ou lestage) pour maintenir le dispositif imperm\u00e9abilisant en place et \ngarantir le bon fonctionnement de l'ouvrage.\nProtection du captage Bois d'Anthy en phase exploitation\nEn phase d'exploitation, l'assainissement routier est \u00e9tanche dans la travers\u00e9e des p\u00e9rim\u00e8tres de \nprotection du captage d'abduction d'eau potable (AEP) du Bois d'Anthy (MR53 et 54) et le syst\u00e8me de \nretenue en t\u00eate de remblai du vallon des Eply (GBA) est v\u00e9rifi\u00e9 voire adapt\u00e9 si n\u00e9cessaire \u00e0 l'\u00e9volution \ndu trafic poids lourd (MR53).\nEn phase d'exploitation, un plan d'alerte et de secours est pr\u00e9vu. Le b\u00e9n\u00e9ficiaire proc\u00e8de \u00e0 un exercice \npollution dans l'ann\u00e9e suivant la mise en service de l'autoroute et avec l'ensemble des parties \nprenantes. Cet exercice est r\u00e9p\u00e9t\u00e9 tous les 5 ans.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire a la charge de former et sensibiliser annuellement ses \u00e9quipes susceptibles d'intervenir \nen cas d'\u00e9v\u00e8nement.\nThonon agglom\u00e9ration est associ\u00e9e tant en phase chantier qu'en phase d'exploitation, \u00e0 toutes \nmesures de protection de la ressource en eau du captage AEP du Bois d'Anthy.\n59\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-08-28-00004 - ARR\u00caT\u00c9 n\u00b0\u00a0DDT-2026-1079 portant\nautorisation environnementale au titre des articles L. 181-1 et suivants du code de l'environnement relative au projet de liaison\nautorouti\u00e8re conc\u00e9d\u00e9e entre MACHILLY et THONON-LES-BAINS (A412) et de suppression des passages \u00e0 niveau n\u00b065 et n\u00b066 \u00e0\nPERRIGNIER - communes de MACHILLY, LOISIN, BALLAISON, BONS-EN-CHABLAIS, BRENTHONNE, FESSY, LULLY, ANTHY-SUR-LEMAN,\nMARGENCEL, ALLINGES, PERRIGNIER et THONON-LES-BAINS\n62\nAssainissement du centre d'entretien et d'intervention (CEI)\nDans un objectif de s\u00e9curisation de la qualit\u00e9 des rejets au milieu naturel, le CEI de Machilly est \nraccord\u00e9 au r\u00e9seau public d'assainissement pour les eaux us\u00e9es :\n\u2022 traitement des eaux us\u00e9es sanitaires par raccordement au syst\u00e8me collectif en service route de \nCouty ;\n\u2022 traitement des eaux us\u00e9es issues des aires de lavages et de la plateforme de stockage du sel \npar raccordement au syst\u00e8me collectif en service route de Couty.\nGestion des eaux pluviales sur les aires de covoiturage\nLe rev\u00eatement des places de stationnement est rendu perm\u00e9able en l'absence d'un enjeu de \nvuln\u00e9rabilit\u00e9 du milieu, \u00e0 l'exception :\n\u2022 du parking de Machilly, implant\u00e9 sur l'ancienne RD1206 ;\n\u2022 du parking de Perrignier, pour lequel la sensibilit\u00e9 du milieu r\u00e9cepteur justifie le maintien d'un \nrev\u00eatement imperm\u00e9able afin de pr\u00e9venir tout risque de pollution accidentelle.\nLe parking de Genevray est r\u00e9alis\u00e9 avec des places de stationnement en rev\u00eatement perm\u00e9able, \u00e0 \nl'exception des places r\u00e9serv\u00e9es aux personnes \u00e0 mobilit\u00e9 r\u00e9duite (PMR).\nLes r\u00e9seaux d'eaux pluviales et d'eaux us\u00e9es seront r\u00e9alis\u00e9s en conformit\u00e9 avec les prescriptions des \nr\u00e8glements du service des eaux pluviales d'Annemasse Agglom\u00e9ration pour l'aire de Machilly et de \nThonon Agglom\u00e9ration pour les aires de Perrignier et de Genevray.\nSurveillance et entretien des bassins d'eaux pluviales en exploitation\n12 cam\u00e9ras vid\u00e9o sont r\u00e9parties sur l'ensemble du trac\u00e9 et permettent \u00e0 l'exploitant une surveillance \n24h/24 via le PC s\u00e9curit\u00e9, qui est en relation directe avec le SDIS.\nLe SDIS est associ\u00e9 aux diff\u00e9rentes phases de conception d\u00e9taill\u00e9e, d'essais et de mise en service du \nprojet (article 14).\nLe temps d'intervention du gestionnaire en cas de pollution accidentelle est r\u00e9put\u00e9 inf\u00e9rieur \u00e0 2h. \nLe service eau-environnement de la DDT en est imm\u00e9diatement inform\u00e9 ( ddt-see@haute-\nsavoie.gouv.fr).\nEn phase d'exploitation, un entretien r\u00e9gulier est r\u00e9alis\u00e9 par le gestionnaire autoroutier :\n\u2022 les filtres sont nettoy\u00e9s ou remplac\u00e9s d\u00e8s qu'ils dysfonctionnent (colmatage ou autre). Un \ncurage du volume mort est effectu\u00e9 avant que celui-ci soit combl\u00e9 ;\n\u2022 les mat\u00e9riaux pollu\u00e9s sont \u00e9vacu\u00e9s et \u00e9limin\u00e9s selon les prescriptions de la r\u00e9glementation en \nvigueur sur la base d'une analyse pr\u00e9alable de leur composition physico-chimique.\nUn carnet d'entretien et de suivi par ouvrage est compl\u00e9t\u00e9 par le gestionnaire de cet ouvrage et fourni \nau service eau-environnement de la DDT, \u00e0 sa demande lors de contr\u00f4les inopin\u00e9s. Y figurent les \ndates, les interventions, la rapidit\u00e9 d'intervention, les quantit\u00e9s et la destination des produits \u00e9vacu\u00e9s.\nAu-del\u00e0 des visites de contr\u00f4les r\u00e9guli\u00e8res, le b\u00e9n\u00e9ficiaire fait r\u00e9aliser une inspection d\u00e9taill\u00e9e de \nl'ouvrage tous les 6 ans par un bureau de contr\u00f4le ind\u00e9pendant et s'assure de son bon \nfonctionnement (colmatage, fissures, fuites, probl\u00e8me d'enracinement de la v\u00e9g\u00e9tation\u2026) et rem\u00e9die \naux dysfonctionnements.\nSuivi physico-chimique et gestion des pollutions\nLe suivi de la qualit\u00e9 physico-chimique des rejets est r\u00e9p\u00e9t\u00e9 a minima 2 fois par an les 5 premi\u00e8res \nann\u00e9es d'exploitation puis une fois par an en cas d'absence de dysfonctionnement :\n\u2022 en p\u00e9riode hivernale (repr\u00e9sentation d'une pollution chronique et des sels dissous) ;\n\u2022 lors d'une pluie intervenant apr\u00e8s une p\u00e9riode s\u00e8che (type pollution choc).\nLes pr\u00e9l\u00e8vements sont r\u00e9alis\u00e9s :\n\u2022 au droit de l'exutoire du rejet de l'ouvrage de r\u00e9gulation ;\n\u2022 dans le milieu r\u00e9cepteur (cours d'eau) sur maximum 10 m en amont du point de rejet ;\n\u2022 dans le milieu r\u00e9cepteur (cours d'eau) sur maximum 10 m en aval du point de rejet.\nLes analyses portent sur les param\u00e8tres MES, DCO, DBO5, Pb, Cu, Cd, Zn, NaCl, hydrocarbures totaux, \nduret\u00e9 de l'eau, pH et les \u00e9ventuels autres polluants suspect\u00e9s.\n60\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-08-28-00004 - ARR\u00caT\u00c9 n\u00b0\u00a0DDT-2026-1079 portant\nautorisation environnementale au titre des articles L. 181-1 et suivants du code de l'environnement relative au projet de liaison\nautorouti\u00e8re conc\u00e9d\u00e9e entre MACHILLY et THONON-LES-BAINS (A412) et de suppression des passages \u00e0 niveau n\u00b065 et n\u00b066 \u00e0\nPERRIGNIER - communes de MACHILLY, LOISIN, BALLAISON, BONS-EN-CHABLAIS, BRENTHONNE, FESSY, LULLY, ANTHY-SUR-LEMAN,\nMARGENCEL, ALLINGES, PERRIGNIER et THONON-LES-BAINS\n63\nLes pr\u00e9l\u00e8vements pour le suivi r\u00e9gulier sont r\u00e9alis\u00e9s par un laboratoire accr\u00e9dit\u00e9 COFRAC (comit\u00e9 \nfran\u00e7ais d'accr\u00e9ditation).\nLes r\u00e9sultats des analyses sont conserv\u00e9s par l'exploitant pendant une dur\u00e9e minimale de dix ans et \ntenus \u00e0 la disposition des services charg\u00e9s du contr\u00f4le.\nEn cas de suspicion de pollution, des pr\u00e9l\u00e8vements sont r\u00e9alis\u00e9s le jour-m\u00eame selon les m\u00eames \nmodalit\u00e9s. La DDT peut demander \u00e0 ce que le b\u00e9n\u00e9ficiaire r\u00e9alise \u00e0 ses frais une mesure de suivi du \npeuplement piscicole du milieu r\u00e9cepteur en fonction de la qualit\u00e9 des rejets d'eaux pluviales.\nEn cas de pollution av\u00e9r\u00e9e, des mesures correctives sont prises imm\u00e9diatement.\nLes interpr\u00e9tations de l'impact du rejet sur le milieu r\u00e9cepteur s'appuient sur les diff\u00e9rents seuils de \nclasse de qualit\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9s en annexe 16.\nEn phase d'exploitation, la qualit\u00e9 des rejets de chaque ouvrage de gestion des eaux pluviales est \ninf\u00e9rieure aux valeurs du tableau pr\u00e9sent\u00e9 en annexe 17. Si un des param\u00e8tres mesur\u00e9s \u00e0 l'aval du point \nde rejet d\u00e9classe ou d\u00e9grade la qualit\u00e9 \u00e9cologique du milieu r\u00e9cepteur (cours d'eau) mesur\u00e9e en \namont, ou d\u00e9passe le seuil de l'\u00e9tat physico-chimique du milieu, le b\u00e9n\u00e9ficiaire informe sans d\u00e9lai le \nservice de la police de l'eau de la DDT ( ddt-see@haute-savoie.gouv.fr) ainsi que le service \nd\u00e9partemental de l'OFB ( sd74@ofb.gouv.fr) de son constat et de la localisation pr\u00e9cise du \ndysfonctionnement. Le b\u00e9n\u00e9ficiaire dispose de maximum 8 jours pour proposer des mesures \ncorrectives.\nPour l'\u00e9valuation des param\u00e8tres relatifs \u00e0 la qualit\u00e9 des cours d'eau, le b\u00e9n\u00e9ficiaire se r\u00e9f\u00e8re \u00e0 la grille \ndu Syst\u00e8me d'\u00e9valuation de la qualit\u00e9 de l'eau des cours d'eau (SEQ-Eau). \nRejet de sels routiers\nL'exploitant met en place une optimisation des pratiques de traitement des chauss\u00e9es par les produits \nde d\u00e9vergla\u00e7age dans le but de r\u00e9duire l'usage des fondants et l'incidence potentielle sur les milieux \nr\u00e9cepteurs :\n\u2022 utilisation de la saumure de sodium (m\u00e9lange d'eau et de sel dilu\u00e9 \u00e0 27%) qui permet de limiter \nl'usage de sel sec ;\n\u2022 salage pr\u00e9ventif et curatif cibl\u00e9s : l'implantation d'une station m\u00e9t\u00e9orologique routi\u00e8re dot\u00e9e \nde capteurs de chauss\u00e9es qui fournissent des donn\u00e9es pr\u00e9cises sur la temp\u00e9rature de la \nchauss\u00e9e, l'humidit\u00e9, ainsi que son taux de protection permet d'appliquer les traitements au \nbon moment et en juste quantit\u00e9, sous forme de saumure liquide ;\n\u2022 utilisation de v\u00e9hicules de salages \u00e0 dosage pr\u00e9cis : les nouvelles \u00e9pandeuses modernes sont \ndot\u00e9es de syst\u00e8mes GPS et de capteurs qui ajustent la quantit\u00e9 de saumures de sodium \n\u00e9pandue en fonction de la vitesse du v\u00e9hicule, de la largeur de la voie et des conditions.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation compl\u00e8te l'analyse des incidences des rejets de sel par retour \nd'exp\u00e9rience d'exploitation sur le suivi de la dissolution des diff\u00e9rents produits de d\u00e9vergla\u00e7age le \nlong de la cha\u00eene de \u00ab traitement \u00bb du syst\u00e8me d'assainissement des chauss\u00e9es y compris dans les \nexutoires, en qualit\u00e9 et quantit\u00e9. Un bilan physico-chimique est transmis au service eau-\nenvironnement de la DDT ( ddt-see@haute-savoie.gouv.fr) \u00e0 n+5, n+10, n+20, n+35 et n+55 apr\u00e8s \nl'ouverture \u00e0 l'exploitation.\nAutour et dans les bassins, le gestionnaire r\u00e9alise \u00e9galement l'entretien r\u00e9gulier des espaces verts \n(tonte, fauchage, broyage, \u00e9vacuation des d\u00e9chets plastiques, surveillance de l'\u00e9tat g\u00e9n\u00e9ral, de \nmani\u00e8re \u00e0 \u00e9viter le d\u00e9veloppement d'arbustes dans les bassins fragilisant la perm\u00e9abilit\u00e9 de la \nstructure (b\u00e9ton, g\u00e9omembranes) et limitant l'\u00e9vacuation des boues, et l'installation d'esp\u00e8ces \nv\u00e9g\u00e9tales envahissantes. Ces op\u00e9rations font l'objet d'un plan d'entretien adapt\u00e9 selon les p\u00e9riodes de \nl'ann\u00e9e.\n61\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-08-28-00004 - ARR\u00caT\u00c9 n\u00b0\u00a0DDT-2026-1079 portant\nautorisation environnementale au titre des articles L. 181-1 et suivants du code de l'environnement relative au projet de liaison\nautorouti\u00e8re conc\u00e9d\u00e9e entre MACHILLY et THONON-LES-BAINS (A412) et de suppression des passages \u00e0 niveau n\u00b065 et n\u00b066 \u00e0\nPERRIGNIER - communes de MACHILLY, LOISIN, BALLAISON, BONS-EN-CHABLAIS, BRENTHONNE, FESSY, LULLY, ANTHY-SUR-LEMAN,\nMARGENCEL, ALLINGES, PERRIGNIER et THONON-LES-BAINS\n64\nARTICLE 26.5 Petits ouvrages de r\u00e9tablissement des \u00e9coulements naturels (POH)\nLes foss\u00e9s et conduites associ\u00e9es permettant le r\u00e9tablissement des bassins versants naturels vers un \nexutoire ont \u00e9t\u00e9 dimensionn\u00e9s pour le d\u00e9bit de pointe d\u00e9cennal (Q10).\nSi ce dimensionnement est insuffisant pour le respect de l'article 640 du code civil (le propri\u00e9taire \nsup\u00e9rieur ne peut rien faire qui aggrave la servitude du fonds inf\u00e9rieur), alors le dimensionnement \nad\u00e9quat doit \u00eatre r\u00e9alis\u00e9 par le b\u00e9n\u00e9ficiaire et mis en \u0153uvre \u00e0 ses frais.\nARTICLE 27 Zones humides\nLe pr\u00e9sent article fixe les prescriptions sp\u00e9cifiques applicables au projet pour pr\u00e9venir, \u00e9viter, r\u00e9duire, \nsuivre et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, compenser les incidences directes et indirectes sur les zones humides au sens \ndes articles L. 211-1 et R. 211-108 du code de l'environnement.\nCes prescriptions s'appliquent \u00e0 l'ensemble des emprises d\u00e9finitives, emprises temporaires, zones \nd'occupation de chantier, ouvrages hydrauliques, secteurs de d\u00e9blais-remblais, bassins, zones de \nrescindement de cours d'eau et sites de compensation en lien fonctionnel avec les zones humides \naffect\u00e9es par le projet.\nLa localisation des zones humides impact\u00e9es par le projet est donn\u00e9e \u00e0 l'annexe 18.\nLa localisation des mesures d'\u00e9vitement et de r\u00e9duction associ\u00e9es aux zones humides est donn\u00e9e \u00e0 \nl'annexe 19.\nARTICLE 27.1 D\u00e9limitation opposable et principe de non-aggravation\nAvant tout commencement de travaux, le b\u00e9n\u00e9ficiaire transmet au service charg\u00e9 de la police de l'eau \nun plan de d\u00e9limitation consolid\u00e9, \u00e0 l'\u00e9chelle 1/5000, des zones humides affect\u00e9es, \u00e9vit\u00e9es, restaur\u00e9es, \nrecr\u00e9\u00e9es et compens\u00e9es, distinguant les impacts directs, indirects, temporaires et permanents (ME3, \nME4, ME5, MR21, MR22, MR23, MR24, MA10 et l'ensemble des MCZH), en compl\u00e9ment des dispositions \nde l'article 24.6 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nCette d\u00e9limitation est \u00e9tablie \u00e0 partir des pi\u00e8ces du dossier, actualis\u00e9es si n\u00e9cessaire par des \ninvestigations compl\u00e9mentaires. Lorsqu'un doute subsiste sur la caract\u00e9risation d'un secteur humide \nou sur l'\u00e9tendue d'un effet drainant ou de d\u00e9connexion hydraulique, le b\u00e9n\u00e9ficiaire proc\u00e8de \u00e0 des \nv\u00e9rifications compl\u00e9mentaires, comprenant des investigations p\u00e9dologiques en plus de l'analyse \nbotanique chaque fois que cela est n\u00e9cessaire pour s\u00e9curiser la qualification du milieu.\nAucune emprise nouvelle, m\u00eame temporaire, aucune modification technique d'ex\u00e9cution, aucun \nacc\u00e8s chantier, aucune piste, aucun stockage, aucun d\u00e9p\u00f4t ni aucun ouvrage provisoire ne peut \u00eatre \nimplant\u00e9 dans une zone humide \u00e9vit\u00e9e ou dans sa zone d'alimentation.\nARTICLE 27.2 Mise en d\u00e9fens et organisation du chantier\nLes zones humides \u00e9vit\u00e9es, ainsi que les secteurs humides sensibles situ\u00e9s en p\u00e9riph\u00e9rie imm\u00e9diate \ndes travaux, sont mis en d\u00e9fens avant toute intervention par un balisage physique continu, visible et \nmaintenu pendant toute la dur\u00e9e du chantier (ME 3 et 5).\nLes installations de chantier, pistes, aires de retournement, plateformes de stockage, foss\u00e9s \nprovisoires, bassins temporaires de traitement des eaux de chantier et zones de d\u00e9p\u00f4t de terres sont \nimplant\u00e9s hors zones humides \u00e9vit\u00e9es et hors secteurs de susceptibilit\u00e9 d'alimentation hydrologique \ndes zones humides \u00e9vit\u00e9es.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire tient \u00e0 jour un plan de circulation chantier opposable aux entreprises, accompagn\u00e9 \nd'un plan des zones interdites. Tout franchissement non autoris\u00e9 d'une mise en d\u00e9fens, tout d\u00e9p\u00f4t de \nmat\u00e9riaux ou toute atteinte accidentelle \u00e0 une zone humide fait l'objet d'un signalement sous \n62\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-08-28-00004 - ARR\u00caT\u00c9 n\u00b0\u00a0DDT-2026-1079 portant\nautorisation environnementale au titre des articles L. 181-1 et suivants du code de l'environnement relative au projet de liaison\nautorouti\u00e8re conc\u00e9d\u00e9e entre MACHILLY et THONON-LES-BAINS (A412) et de suppression des passages \u00e0 niveau n\u00b065 et n\u00b066 \u00e0\nPERRIGNIER - communes de MACHILLY, LOISIN, BALLAISON, BONS-EN-CHABLAIS, BRENTHONNE, FESSY, LULLY, ANTHY-SUR-LEMAN,\nMARGENCEL, ALLINGES, PERRIGNIER et THONON-LES-BAINS\n65\n24 heures au service de police de l'eau et \u00e0 l'OFB, assorti d'une proposition de remise en \u00e9tat \nimm\u00e9diate.\nARTICLE 27.3 Pr\u00e9vention des effets drainants et des d\u00e9connexions hydrauliques\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire met en \u0153uvre, avant ouverture g\u00e9n\u00e9ralis\u00e9e des terrassements, l'ensemble des \ndispositifs n\u00e9cessaires pour \u00e9viter l'ass\u00e8chement des zones humides attenantes en amont des \nemprises et la d\u00e9connexion hydraulique des parties aval, y compris lorsque ces effets sont induits par \ndes foss\u00e9s de collecte, d\u00e9blais, couches drainantes, ouvrages lin\u00e9aires ou emprises temporaires.\nLes zones humides identifi\u00e9es comme susceptibles d'\u00eatre affect\u00e9es indirectement par drainage ou \nd\u00e9connexion sont trait\u00e9es comme des zones humides impact\u00e9es \u00e0 part enti\u00e8re pour l'application des \nobligations de suivi, de correction et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, de compensation. La seule absence d'emprise \nphysique directe ne vaut pas d\u00e9monstration d'absence d'impact.\nPour les secteurs faisant l'objet d'une mesure sp\u00e9cifique de limitation d'un masque drainant ou d'un \nterrassement sensible, notamment la zone humide n\u00b032 ou tout secteur \u00e9quivalent issu des \u00e9tudes \nd'ex\u00e9cution, le b\u00e9n\u00e9ficiaire met en place, avant travaux, un suivi pi\u00e9zom\u00e9trique et botanique de \nr\u00e9f\u00e9rence, d'une dur\u00e9e minimale de douze mois, sauf si une dur\u00e9e diff\u00e9rente est express\u00e9ment valid\u00e9e \npar le pr\u00e9fet sur justification technique circonstanci\u00e9e fond\u00e9e sur des s\u00e9ries de mesures d\u00e9j\u00e0 acquises \net jug\u00e9es suffisantes par le service de police de l'eau.\nARTICLE 27.4 Prescriptions particuli\u00e8res pour les sites du Grand marais de Margencel et le cuvelage \nd'Allinges\nLe Grand marais de Margencel constitue un secteur \u00e0 enjeu majeur dont l'\u00e9vitement hydraulique et \nfonctionnel est une condition substantielle de la pr\u00e9sente autorisation.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire met en \u0153uvre, avant tout terrassement susceptible d'influencer le fonctionnement \nhydrog\u00e9ologique du secteur de M\u00e9singes, le dispositif comprenant au minimum la collecte des eaux \nintercept\u00e9es et leur r\u00e9infiltration en aval du projet et en amont du Grand marais, ainsi que toute \ndisposition utile au maintien de la pi\u00e9zom\u00e9trie et \u00e0 la non-d\u00e9gradation de la qualit\u00e9 des eaux \nalimentant le marais. Un cuvelage \u00e9tanche et un drain \u00e9cr\u00eateur en t\u00eate des parois moul\u00e9es seront \nr\u00e9alis\u00e9s \u00e0 l'issue des travaux de terrassement.\nUn r\u00e9seau de suivi quantitatif et qualitatif est maintenu pendant toute la phase travaux puis pendant \ntoute la dur\u00e9e d'exploitation sur les secteurs d'Allinges et de Margencel. Il comprend a minima : des \npi\u00e9zom\u00e8tres de r\u00e9f\u00e9rence amont, des pi\u00e9zom\u00e8tres de contr\u00f4le en secteur d'influence, des mesures de \nniveau, de conductivit\u00e9, de temp\u00e9rature, de pH, de MES, d'hydrocarbures, ainsi que tout param\u00e8tre \npertinent au regard du fonctionnement du marais et de la qualit\u00e9 des eaux r\u00e9inject\u00e9es.\nAu terme d'une p\u00e9riode minimale de dix ans d'exploitation, le b\u00e9n\u00e9ficiaire \u00e9tablit un bilan de ce suivi. \nSur la base de ce bilan et sur demande d\u00fbment justifi\u00e9e, les modalit\u00e9s et la fr\u00e9quence du suivi \npeuvent \u00eatre adapt\u00e9es apr\u00e8s accord des services de l'\u00c9tat comp\u00e9tents. \nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire transmet au service police de l'eau et \u00e0 l'OFB un protocole d\u00e9taill\u00e9 de suivi, les seuils \nd'alerte, les modalit\u00e9s d'interpr\u00e9tation et les mesures correctives associ\u00e9es, avant le d\u00e9marrage des \ntravaux.\nToute d\u00e9rive confirm\u00e9e r\u00e9v\u00e9lant un rabattement anormal, une d\u00e9gradation de la qualit\u00e9 des eaux ou \nune alt\u00e9ration des conditions de fonctionnement du marais entra\u00eene la mise en \u0153uvre imm\u00e9diate de \nmesures conservatoires et correctives, sans attendre la production du rapport p\u00e9riodique suivant.\nARTICLE 27.5 Compensation des atteintes aux zones humides\nLa localisation des mesures de compensation des atteintes aux zones humides est pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 \nl'annexe 4.\n63\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-08-28-00004 - ARR\u00caT\u00c9 n\u00b0\u00a0DDT-2026-1079 portant\nautorisation environnementale au titre des articles L. 181-1 et suivants du code de l'environnement relative au projet de liaison\nautorouti\u00e8re conc\u00e9d\u00e9e entre MACHILLY et THONON-LES-BAINS (A412) et de suppression des passages \u00e0 niveau n\u00b065 et n\u00b066 \u00e0\nPERRIGNIER - communes de MACHILLY, LOISIN, BALLAISON, BONS-EN-CHABLAIS, BRENTHONNE, FESSY, LULLY, ANTHY-SUR-LEMAN,\nMARGENCEL, ALLINGES, PERRIGNIER et THONON-LES-BAINS\n66\nLes atteintes r\u00e9siduelles aux zones humides donnent lieu \u00e0 une compensation surfacique et \nfonctionnelle fond\u00e9e sur la m\u00e9thode nationale d'\u00e9valuation des fonctions des zones humides dans sa \nversion en vigueur, appliqu\u00e9e par grands types de syst\u00e8mes hydrog\u00e9omorphologiques, de mani\u00e8re \u00e0 \nrendre lisibles les \u00e9quivalences recherch\u00e9es par sous-fonction hydrologique, biog\u00e9ochimique et \nbiologique (MCZH 01, 02, 03, 04, 05, 06, 07). Les modalit\u00e9s techniques d\u00e9taill\u00e9es de mise en \u0153uvre \nsont arr\u00eat\u00e9es dans les plans de gestion des sites compensatoires, \u00e9labor\u00e9s en concertation avec l'ONF \nlorsqu'ils concernent des espaces relevant du r\u00e9gime forestier.\nAucun ratio forfaitaire uniforme ne peut se substituer \u00e0 cette d\u00e9monstration fonctionnelle. Le \nb\u00e9n\u00e9ficiaire pr\u00e9cise, pour chaque site compensatoire, les surfaces s\u00e9curis\u00e9es, les fonctions perdues \nsur les sites impact\u00e9s, les gains attendus, les d\u00e9lais d'atteinte, les risques d'\u00e9chec, les facteurs limitants, \nla localisation par bassin versant et les garanties de ma\u00eetrise fonci\u00e8re et de gestion p\u00e9renne.\nLes habitats humides \u00e0 tr\u00e8s forte valeur patrimoniale, notamment les bas-marais alcalins et complexes \ntourbeux dont la compensation pr\u00e9sente des limites majeures ou une faisabilit\u00e9 insuffisamment \nd\u00e9montr\u00e9e, doivent faire l'objet d'une priorit\u00e9 absolue \u00e0 l'\u00e9vitement. Si des \u00e9tudes d'ex\u00e9cution \nfaisaient appara\u00eetre une incidence r\u00e9siduelle non anticip\u00e9e sur de tels milieux, les travaux du secteur \nconcern\u00e9 sont suspendus jusqu'\u00e0 r\u00e9examen pr\u00e9fectoral.\nARTICLE 27.6 Plans de gestion et s\u00e9curisation des sites compensatoires\nPour chaque site compensatoire zones humides, le b\u00e9n\u00e9ficiaire adresse au pr\u00e9fet (DDT) et \u00e0 l'OFB, au \nplus tard six mois apr\u00e8s le d\u00e9but de la mise en \u0153uvre des travaux de compensation, un plan de \ngestion comprenant a minima l'\u00e9tat initial complet, les objectifs \u00e9cologiques et hydrologiques, les \nmodalit\u00e9s techniques, le calendrier, les indicateurs de r\u00e9sultats, les seuils d'alerte, les modalit\u00e9s de \ngestion adaptative, les engagements fonciers et la dur\u00e9e de protection du site. Concernant les sites \nsitu\u00e9s en for\u00eats communales, le ma\u00eetre d'ouvrage propose la conclusion de conventions sp\u00e9cifiques \navec l'ONF pour l'\u00e9laboration et la mise en \u0153uvre des plans de gestion des sites mentionn\u00e9s dans son \navis, en int\u00e9grant les prescriptions techniques et les adaptations demand\u00e9es par l'ONF, notamment \ncelles relatives aux sites de Bons-en-Chablais, Allinges et Loisin, ainsi que les exigences de gestion \ncompatibles avec le r\u00e9gime forestier.\nARTICLE 27.7 Suivi, bilans et mesures correctives\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire met en place un suivi hydrologique, p\u00e9dologique, botanique et fonctionnel de \nl'ensemble des zones humides \u00e9vit\u00e9es situ\u00e9es \u00e0 proximit\u00e9 directe du projet, restaur\u00e9es, recr\u00e9\u00e9es et \ncompens\u00e9es. La localisation de ces zones humides devra \u00eatre transmise pr\u00e9alablement aux services \ninstructeurs de la DDT de Haute-Savoie (ddt-see@haute-savoie.gouv.fr). Ce suivi comprend au \nminimum un \u00e9tat initial, un suivi en phase travaux, un suivi aux ann\u00e9es n+1, n+3, n+5, n+7, n+10, puis \ntous les cinq ans pendant 30 ans pour les sites compensatoires.\nLes bilans de suivi int\u00e8grent les r\u00e9sultats de la m\u00e9thode nationale d'\u00e9valuation des fonctions des zones \nhumides, l'\u00e9volution des param\u00e8tres pi\u00e9zom\u00e9triques, l'\u00e9tat de la v\u00e9g\u00e9tation hygrophile, la pr\u00e9sence \nd'esp\u00e8ces exotiques envahissantes, l'\u00e9tat des connexions hydrauliques et toute alt\u00e9ration observ\u00e9e du \ncaract\u00e8re humide.\nSi les objectifs de maintien, de restauration ou de gain fonctionnel ne sont pas atteints, le b\u00e9n\u00e9ficiaire \nmet en \u0153uvre sans d\u00e9lai des mesures correctives ou compensatoires additionnelles, portant selon les \ncas sur les profils hydrauliques, les alimentations en eau, la gestion des ouvrages, la lutte contre les \nesp\u00e8ces exotiques envahissantes, la restauration de sols hydromorphes, ou l'extension du foncier \ncompensatoire.\n64\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-08-28-00004 - ARR\u00caT\u00c9 n\u00b0\u00a0DDT-2026-1079 portant\nautorisation environnementale au titre des articles L. 181-1 et suivants du code de l'environnement relative au projet de liaison\nautorouti\u00e8re conc\u00e9d\u00e9e entre MACHILLY et THONON-LES-BAINS (A412) et de suppression des passages \u00e0 niveau n\u00b065 et n\u00b066 \u00e0\nPERRIGNIER - communes de MACHILLY, LOISIN, BALLAISON, BONS-EN-CHABLAIS, BRENTHONNE, FESSY, LULLY, ANTHY-SUR-LEMAN,\nMARGENCEL, ALLINGES, PERRIGNIER et THONON-LES-BAINS\n67\nARTICLE 27.8 Contr\u00f4les et suspension des travaux\nLe pr\u00e9fet (le service en charge de la police de l'eau) et l'OFB peuvent \u00e0 tout moment demander tout \ndocument justificatif, faire proc\u00e9der \u00e0 des contr\u00f4les contradictoires, imposer des investigations \ncompl\u00e9mentaires ou ordonner l'arr\u00eat imm\u00e9diat des travaux sur un secteur donn\u00e9 lorsqu'un risque \ngrave d'atteinte irr\u00e9versible \u00e0 une zone humide ou \u00e0 son alimentation hydrologique est identifi\u00e9.\nTITRE IV - PRESCRIPTIONS PARTICULI\u00c8RES RELATIVES \u00c0 LA D\u00c9ROGATION AU TITRE DE LA \nPROTECTION DES ESP\u00c8CES\nARTICLE 28 Objet de la d\u00e9rogation\nConform\u00e9ment aux engagements \u00e9nonc\u00e9s dans le dossier de demande et ses compl\u00e9ments, et sous \nr\u00e9serve des dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, le b\u00e9n\u00e9ficiaire (ou ci-apr\u00e8s \u00ab l'exploitant \u00bb) est autoris\u00e9, \nainsi que ses \u00e9ventuels mandataires op\u00e9rant dans le cadre de l'ex\u00e9cution des prescriptions du pr\u00e9sent \ntitre, \u00e0 :\n\u2022 capturer, enlever, d\u00e9truire et perturber intentionnellement des sp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces animales \nprot\u00e9g\u00e9es ;\n\u2022 d\u00e9truire, alt\u00e9rer ou d\u00e9grader des sites de reproduction ou aires de repos d'esp\u00e8ces animales \nprot\u00e9g\u00e9es ;\n\u2022 r\u00e9colter, utiliser, transporter ou enlever des sp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces v\u00e9g\u00e9tales prot\u00e9g\u00e9es ;\ntels que pr\u00e9sent\u00e9 dans les tableaux ci-apr\u00e8s.\nL'exploitant s'assure du respect de l'ensemble des obligations qui lui sont faites de la part de \nl'ensemble des intervenants sur les chantiers concern\u00e9s par la pr\u00e9sente d\u00e9rogation.\nESP\u00c8CES ANIMALES\nNom commun et nom scientifique\nTransport, \ntransport en \nvue de rel\u00e2cher \ndans la nature, \ncapture ou \nenl\u00e8vement de \nsp\u00e9cimens\nDestruction de \nsp\u00e9cimens\nPerturbation \nintentionnelle \nde sp\u00e9cimens\nDestruction, \nalt\u00e9ration ou \nd\u00e9gradation de \nsites de \nreproduction \nou d'aires de \nrepos\nAMPHIBIENS ET REPTILES\nCoronelle lisse (Coronella austriaca) X X X\n Couleuvre helv\u00e9tique (Natrix helvetica) X X X\nCrapaud commun (Bufo bufo) X X X X\nGrenouille agile (Rana dalmatina) X X X X\nGrenouille rieuse (Pelophylax ridibundus) X X X X \nGrenouille rousse (Rana temporaria) X X X X\nL\u00e9zard \u00e0 deux raies (Lacerta bilineata) X X X\nL\u00e9zard des murailles (Podarcis muralis) X X X X\nL\u00e9zard des souches (Lacerta agilis) X X X\nOrvet fragile (Anguis fragilis) X X X\nSalamandre tachet\u00e9e (Salamandra salamandra) X X X X\nSonneur \u00e0 ventre jaune (Bombina variegata) X X X X\nTriton alpestre (Ichthyosaura alpestris) X X X X\nTriton cr\u00eat\u00e9 (Triturus cristatus) X X X X\nTriton palm\u00e9 (Lissotriton helveticus) X X X X\n65\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-08-28-00004 - ARR\u00caT\u00c9 n\u00b0\u00a0DDT-2026-1079 portant\nautorisation environnementale au titre des articles L. 181-1 et suivants du code de l'environnement relative au projet de liaison\nautorouti\u00e8re conc\u00e9d\u00e9e entre MACHILLY et THONON-LES-BAINS (A412) et de suppression des passages \u00e0 niveau n\u00b065 et n\u00b066 \u00e0\nPERRIGNIER - communes de MACHILLY, LOISIN, BALLAISON, BONS-EN-CHABLAIS, BRENTHONNE, FESSY, LULLY, ANTHY-SUR-LEMAN,\nMARGENCEL, ALLINGES, PERRIGNIER et THONON-LES-BAINS\n68\nESP\u00c8CES ANIMALES\nNom commun et nom scientifique\nTransport, \ntransport en \nvue de rel\u00e2cher \ndans la nature, \ncapture ou \nenl\u00e8vement de \nsp\u00e9cimens\nDestruction de \nsp\u00e9cimens\nPerturbation \nintentionnelle \nde sp\u00e9cimens\nDestruction, \nalt\u00e9ration ou \nd\u00e9gradation de \nsites de \nreproduction \nou d'aires de \nrepos\nVip\u00e8re aspic (Vipera aspis) X X X\nINSECTES\nCuivr\u00e9 des marais (Thersamolycaena dispar) X X\n Carabe noduleux (Carabus nodulosus) X X\nMAMMIF\u00c8RES\nBarbastelle d'Europe (Barbastella barbastellus) X X X\nCastor d'Europe (Castor fiber) X X\nChat sauvage (Felis silvestris) X X\n\u00c9cureuil roux (Sciurus vulgaris) X X\nH\u00e9risson d'Europe (Erinaceus europaeus) X X X\nLoup (Canis lupus) X\nLynx bor\u00e9al (Lynx lynx) X\nMiniopt\u00e8re de Schreibers (Miniopterus schreibersii)\n(Miniopterus schreibersi)\nX X X\nMolosse de Cestoni (Tadarida teniotis) X X X\nMurin \u00e0 moustaches (Myotis mystacinus) X X X\nMurin \u00e0 oreilles \u00e9chancr\u00e9es (Myotis emarginatus) X X X\nMurin de Bechstein (Myotis bechsteinii) X X X\nMurin de Brandt (Myotis brandtii) X X X\nMurin de Daubenton (Myotis daubentonii) X X X\nMurin de Natterer (Myotis natterer) X X X\nMuscardin (Muscardinus avellanarius) X X X\nNoctule commune (Nyctalus noctula) X X X\nNoctule de Leisler (Nyctalus leisleri) X X X\nOreillard gris (Plecotus austriacus) X X X\nOreillard roux (Plecotus auritus) X X X\nPipistrelle commune (Pipistrellus pipistrellus) X X X\nPipistrelle de Kuhl (Pipistrellus kuhlii) X X X\nPipistrelle de Nathusius (Pipistrellus nathusii) X X X\nPipistrelle pygm\u00e9e (Pipistrellus pygmaeus) X X X\nS\u00e9rotine bicolore (Vespertilio murinus) X X X\nS\u00e9rotine commune (Eptesicus serotinus) X X X\nS\u00e9rotine de Nilsson (Eptesicus nilssonii) X X X\nVesp\u00e8re de Savi (Hypsugo savii) X X X\nOISEAUX\nAccenteur mouchet (Prunella modularis) X X\nAutour des palombes (Accipiter gentilis) X X\n66\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-08-28-00004 - ARR\u00caT\u00c9 n\u00b0\u00a0DDT-2026-1079 portant\nautorisation environnementale au titre des articles L. 181-1 et suivants du code de l'environnement relative au projet de liaison\nautorouti\u00e8re conc\u00e9d\u00e9e entre MACHILLY et THONON-LES-BAINS (A412) et de suppression des passages \u00e0 niveau n\u00b065 et n\u00b066 \u00e0\nPERRIGNIER - communes de MACHILLY, LOISIN, BALLAISON, BONS-EN-CHABLAIS, BRENTHONNE, FESSY, LULLY, ANTHY-SUR-LEMAN,\nMARGENCEL, ALLINGES, PERRIGNIER et THONON-LES-BAINS\n69\nESP\u00c8CES ANIMALES\nNom commun et nom scientifique\nTransport, \ntransport en \nvue de rel\u00e2cher \ndans la nature, \ncapture ou \nenl\u00e8vement de \nsp\u00e9cimens\nDestruction de \nsp\u00e9cimens\nPerturbation \nintentionnelle \nde sp\u00e9cimens\nDestruction, \nalt\u00e9ration ou \nd\u00e9gradation de \nsites de \nreproduction \nou d'aires de \nrepos\nBec-crois\u00e9 des sapins (Loxia curvirostra) X X\nBergeronnette des ruisseaux (Motacilla cinerea) X X\nBergeronnette grise (Motacilla alba) X X\nBergeronnette printani\u00e8re (Motacilla flava) X X\nBondr\u00e9e apivore (Pernis apivorus) X X\n Bouvreuil pivoine (Pyrrhula pyrrhula) X\nBruant des roseaux (Emberiza schoeniclus) X X\nBruant jaune (Emberiza citrinella) X X\nBruant zizi (Emberiza cirlus) X X\nBuse variable (Buteo buteo) X X\nChardonneret \u00e9l\u00e9gant (Carduelis carduelis) X X\nChev\u00eache d'Ath\u00e9na (Athene noctua) X X\nChouette hulotte (Strix aluco) X X\nCincle plongeur (Cinclus cinclus) X X\nCoucou gris (Cuculus canorus) X X\nEffraie des clochers (Tyto alba) X X\n\u00c9pervier d'Europe (Accipiter nisus) X X\nFaucon cr\u00e9cerelle (Falco tinnunculus) X X\nFaucon hobereau (Falco subbuteo) X X\nFaucon p\u00e8lerin (Falco peregrinus) X X\nFauvette \u00e0 t\u00eate noire (Sylvia atricapilla) X X\nFauvette des jardins (Sylvia borin) X X\nGobemouche gris (Muscicapa striata) X X\nGobemouche noir (Ficedula hypoleuca) X X\nGrand Corbeau (Corvus corax) X X\nGrimpereau des jardins (Certhia brachydactyla) X X\nGrosbec casse-noyaux (Coccothraustes coccothraustes) X X\nHibou moyen-duc (Asio otus) X X\nHirondelle de fen\u00eatre (Delichon urbicum) X X\nHirondelle rustique (Hirundo rustica) X X\nHypola\u00efs polyglotte (Hippolais polyglotta) X X\nLinotte m\u00e9lodieuse (Carduelis cannabina) X X\nLocustelle tachet\u00e9e (Locustella naevia) X X\nLoriot d'Europe (Oriolus oriolus) X X\nMartin p\u00eacheur d'Europe (Alcedo atthis) X X\n67\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-08-28-00004 - ARR\u00caT\u00c9 n\u00b0\u00a0DDT-2026-1079 portant\nautorisation environnementale au titre des articles L. 181-1 et suivants du code de l'environnement relative au projet de liaison\nautorouti\u00e8re conc\u00e9d\u00e9e entre MACHILLY et THONON-LES-BAINS (A412) et de suppression des passages \u00e0 niveau n\u00b065 et n\u00b066 \u00e0\nPERRIGNIER - communes de MACHILLY, LOISIN, BALLAISON, BONS-EN-CHABLAIS, BRENTHONNE, FESSY, LULLY, ANTHY-SUR-LEMAN,\nMARGENCEL, ALLINGES, PERRIGNIER et THONON-LES-BAINS\n70\nESP\u00c8CES ANIMALES\nNom commun et nom scientifique\nTransport, \ntransport en \nvue de rel\u00e2cher \ndans la nature, \ncapture ou \nenl\u00e8vement de \nsp\u00e9cimens\nDestruction de \nsp\u00e9cimens\nPerturbation \nintentionnelle \nde sp\u00e9cimens\nDestruction, \nalt\u00e9ration ou \nd\u00e9gradation de \nsites de \nreproduction \nou d'aires de \nrepos\nMartinet noir (Apus apus) X X\nM\u00e9sange bleue (Cyanistes caeruleus) X X\nM\u00e9sange bor\u00e9ale (Parus montanus) X X\nM\u00e9sange charbonni\u00e8re (Parus major) X X\nM\u00e9sange hupp\u00e9e (Lophophanes cristatus) X X\nM\u00e9sange noire (Periparus ater) X X\nM\u00e9sange nonnette (Parus palustris) X X\nMilan noir (Milvus migrans) X X\nMilan royal (Milvus milvus) X X\nMoineau domestique (Passer domesticus) X X\nMoineau friquet (Passer montanus) X X\nOrite \u00e0 longue queue (Aegithalos caudatus) X X\nPetit-duc scops (Otus scops) X X\nPic \u00e9peiche (Dendrocopos major) X X\nPic \u00e9peichette (Dendrocopos minor) X X\nPic mar (Dendrocopos medius) X X\nPic noir (Dryocopus martius) X X\nPic vert (Picus viridis) X X\nPie-gri\u00e8che \u00e9corcheur (Lanius collurio) X X\nPinson des arbres (Fringilla coelebs) X X\nPipit des arbres (Anthus trivialis) X X\nPipit farlouse (Anthus pratensis) X X\nPipit spioncelle (Anthus spinoletta) X X\nPouillot de Bonelli (Phylloscopus bonelli) X X\nPouillot fitis (Phylloscopus trochilus) X X\nPouillot v\u00e9loce (Phylloscopus collybita) X X\nRoitelet \u00e0 triple bandeau (Regulus ignicapilla) X X\nRoitelet hupp\u00e9 (Regulus regulus) X X\nRossignol philom\u00e8le (Luscinia megarhynchos) X X\nRouge-gorge familier (Erithacus rubecula) X X\nRougequeue \u00e0 front blanc (Phoenicurus phoenicurus) X X\nRougequeue noir (Phoenicurus ochruros) X X\nRousserolle effarvatte (Acrocephalus scirpaceus) X X\nRousserolle verderolle (Acrocephalus palustris) X X\nSerin cini (Serinus serinus) X X\n68\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-08-28-00004 - ARR\u00caT\u00c9 n\u00b0\u00a0DDT-2026-1079 portant\nautorisation environnementale au titre des articles L. 181-1 et suivants du code de l'environnement relative au projet de liaison\nautorouti\u00e8re conc\u00e9d\u00e9e entre MACHILLY et THONON-LES-BAINS (A412) et de suppression des passages \u00e0 niveau n\u00b065 et n\u00b066 \u00e0\nPERRIGNIER - communes de MACHILLY, LOISIN, BALLAISON, BONS-EN-CHABLAIS, BRENTHONNE, FESSY, LULLY, ANTHY-SUR-LEMAN,\nMARGENCEL, ALLINGES, PERRIGNIER et THONON-LES-BAINS\n71\nESP\u00c8CES ANIMALES\nNom commun et nom scientifique\nTransport, \ntransport en \nvue de rel\u00e2cher \ndans la nature, \ncapture ou \nenl\u00e8vement de \nsp\u00e9cimens\nDestruction de \nsp\u00e9cimens\nPerturbation \nintentionnelle \nde sp\u00e9cimens\nDestruction, \nalt\u00e9ration ou \nd\u00e9gradation de \nsites de \nreproduction \nou d'aires de \nrepos\nSittelle torchepot (Sitta europaea) X X\nTarier p\u00e2tre (Saxicola rubicola) X X\n Tarier des pr\u00e9s (Saxicola rubetra) X\nTarin des aulnes (Carduelis spinus) X X\nTorcol fourmilier (Jynx torquilla) X X\nTroglodyte mignon (Trogodytes troglodytes) X X\nVerdier d'Europe (Chloris chloris) X X\nPOISSONS\nTruite commune (Salmo truita) X\nESP\u00c8CES V\u00c9G\u00c9TALES\nNom commun et nom scientifique\nR\u00e9colte, utilisation, transport, \ncession de sp\u00e9cimens\nCoupe, arrachage, cueillette ou \nenl\u00e8vement de sp\u00e9cimens\nAil rocambole (Allium scorodoprasum) X\n Buxbaumie verte (Buxbaumia viridis) X\n Dicrane vert (Dicranum viride) X\n \u0152illet superbe (Dianthus superbus) X X\nARTICLE 29 P\u00e9rim\u00e8tre de la d\u00e9rogation\nL'exploitant se conforme strictement au p\u00e9rim\u00e8tre d\u00e9fini dans le dossier de demande de d\u00e9rogation \net rappel\u00e9 en annexe 2.\nARTICLE 30 Prescriptions\nL 'exploitant, ainsi que ses \u00e9ventuels mandataires op\u00e9rant dans le cadre de l'ex\u00e9cution des \nprescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, respectent les engagements suivants, d\u00e9coulant du dossier de \ndemande et de ses compl\u00e9ments, sous r\u00e9serve des prescriptions list\u00e9es dans les sous-articles 1 \u00e0 4 du \npr\u00e9sent article.\nL'annexe 20 pr\u00e9cise la trame de restitution des fiches synth\u00e9tiques de suivi pour les mesures ERCAS.\nL'ensemble des mesures est mis en \u0153uvre sous le contr\u00f4le permanent du b\u00e9n\u00e9ficiaire de la \nd\u00e9rogation, responsable administrativement de leur bonne mise en \u0153uvre, qui assure le contr\u00f4le, le \nsuivi et la coordination de la bonne mise en \u0153uvre des mesures ERCAS n\u00e9cessaires \u00e0 l'atteinte des \nobjectifs fix\u00e9s par l'arr\u00eat\u00e9. Il d\u00e9finit et met en place au moment opportun, en lien avec les autres \nintervenants concern\u00e9s, les outils adapt\u00e9s n\u00e9cessaires \u00e0 l'atteinte des objectifs fix\u00e9s par le pr\u00e9sent \narr\u00eat\u00e9.\nLes mesures suivantes sont num\u00e9rot\u00e9es au regard du dossier de demande.\nARTICLE 30.1 Mesures d'\u00e9vitement\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire met en \u0153uvre les mesures d'\u00e9vitement ci-dessous.\n69\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-08-28-00004 - ARR\u00caT\u00c9 n\u00b0\u00a0DDT-2026-1079 portant\nautorisation environnementale au titre des articles L. 181-1 et suivants du code de l'environnement relative au projet de liaison\nautorouti\u00e8re conc\u00e9d\u00e9e entre MACHILLY et THONON-LES-BAINS (A412) et de suppression des passages \u00e0 niveau n\u00b065 et n\u00b066 \u00e0\nPERRIGNIER - communes de MACHILLY, LOISIN, BALLAISON, BONS-EN-CHABLAIS, BRENTHONNE, FESSY, LULLY, ANTHY-SUR-LEMAN,\nMARGENCEL, ALLINGES, PERRIGNIER et THONON-LES-BAINS\n72\nME1 : Mise en d\u00e9fens des cours d'eau en faveur du Castor\nLes cours d'eau et leurs ripisylves sont mis en d\u00e9fens en pr\u00e9sence d'un \u00e9cologue, comme localis\u00e9 en \nannexe 21, \u00e0 l'aide d'une cl\u00f4ture provisoire qui r\u00e9pond aux caract\u00e9ristiques suivantes :\n\u2022 hauteur comprise entre 1 m et 1,20 m ;\n\u2022 install\u00e9e en retrait de la berge \u00e0 2 m du bord de l'eau ;\n\u2022 ancrage dans le sol par des piquets bois enfonc\u00e9s sur 40 \u00e0 50 cm, avec un espacement de 3 m \nentre les piquets.\nUne signal\u00e9tique claire est appos\u00e9e r\u00e9guli\u00e8rement afin de garantir la lisibilit\u00e9 aupr\u00e8s de tous les \nintervenants du chantier.\nLes secteurs \u00e0 mettre en d\u00e9fens sont d\u00e9limit\u00e9s par une corde fluorescente en amont des travaux de \nd\u00e9boisement et en pr\u00e9sence d'un \u00e9cologue. Le balisage est maintenu pendant toute la dur\u00e9e des \ntravaux pr\u00e9paratoires et fait l'objet d'un entretien r\u00e9gulier en tant que de besoin.\nLa mise en d\u00e9fens est mise en place \u00e0 l'issue des travaux de d\u00e9boisement et est entretenue tout au \nlong des travaux. Elle fait l'objet d'un entretien r\u00e9gulier tant que de besoin, puis est retir\u00e9e en fin de \nchantier.\nAu sein de cette zone, la circulation des engins et des personnes est strictement interdite.\nME2 : Mise en d\u00e9fens des stations botaniques patrimoniales\nLes stations d'esp\u00e8ces v\u00e9g\u00e9tales prot\u00e9g\u00e9es situ\u00e9es \u00e0 moins de 50 m de la limite du chantier, localis\u00e9es \nen annexe 22, sont mises en d\u00e9fens en pr\u00e9sence d'un \u00e9cologue \u00e0 l'aide d'une barri\u00e8re physique visible \n(piquets color\u00e9s, corde r\u00e9sistante, etc.).\nLa mise en d\u00e9fens est mise en place en amont du d\u00e9marrage des travaux et est entretenue tout au \nlong de ceux-ci. Elle fait l'objet d'un entretien r\u00e9gulier en tant que de besoin, puis est retir\u00e9e en fin de \nchantier.\nUne signal\u00e9tique est install\u00e9e afin d'informer clairement les intervenants du chantier. \nME3 : Encadrement rigoureux des travaux\nL'emprise des travaux est strictement d\u00e9limit\u00e9e par une corde fluorescente en amont du d\u00e9marrage \ndu chantier et en pr\u00e9sence d'un \u00e9cologue pour \u00e9viter tout d\u00e9bordement de l'emprise chantier. \nLe balisage est maintenu tout au long de la phase pr\u00e9paratoire et fait l'objet d'un entretien r\u00e9gulier en \ntant que de besoin, puis est remplac\u00e9 \u00e0 l'issue des travaux de d\u00e9boisements par une barri\u00e8re physique \nmaintenue tout au long des travaux et faisant l'objet d'un entretien r\u00e9gulier en tant que de besoin, \npuis retir\u00e9e en fin de chantier.\nAu sein de la zone travaux, la circulation des engins est optimis\u00e9e avec un trac\u00e9 de moindre impact. \nLes voies d'acc\u00e8s font l'objet d'un entretien r\u00e9gulier pour \u00e9viter la cr\u00e9ation d'orni\u00e8res sur les zones \nchantier (voir MR9).\nME5 : \u00c9vitement des zones humides lors de la conception du projet\nSe r\u00e9f\u00e9rer aux prescriptions g\u00e9n\u00e9rales sur le sujet (article 27).\nCette mesure est localis\u00e9e en annexe 19.\n70\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-08-28-00004 - ARR\u00caT\u00c9 n\u00b0\u00a0DDT-2026-1079 portant\nautorisation environnementale au titre des articles L. 181-1 et suivants du code de l'environnement relative au projet de liaison\nautorouti\u00e8re conc\u00e9d\u00e9e entre MACHILLY et THONON-LES-BAINS (A412) et de suppression des passages \u00e0 niveau n\u00b065 et n\u00b066 \u00e0\nPERRIGNIER - communes de MACHILLY, LOISIN, BALLAISON, BONS-EN-CHABLAIS, BRENTHONNE, FESSY, LULLY, ANTHY-SUR-LEMAN,\nMARGENCEL, ALLINGES, PERRIGNIER et THONON-LES-BAINS\n73\nARTICLE 30.2 Mesures de r\u00e9duction\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire met en \u0153uvre les mesures de r\u00e9duction ci-dessous.\nMR1 : Adaptation du calendrier et techniques des travaux\n\u2022 D\u00e9boisements (MR1.a) :\nLes travaux d'abattage et de d\u00e9broussaillage sont r\u00e9alis\u00e9s en pr\u00e9sence d'un \u00e9cologue entre le 1er \nseptembre et le 28 f\u00e9vrier.\nLa veille des op\u00e9rations, l'\u00e9cologue r\u00e9alise une inspection \u00e0 l'endoscope des arbres \u00e0 potentialit\u00e9s \npour les chiropt\u00e8res. En cas de pr\u00e9sence d'individus au sein des cavit\u00e9s, les travaux d'abattage de ces \narbres sont report\u00e9s entre le 1er septembre et le 31 octobre.\nEn cas de r\u00e9alisation des op\u00e9rations en janvier ou f\u00e9vrier, l'\u00e9cologue s'assure de l'absence de \npotentialit\u00e9 ou d'occupation par l'avifaune cavicole (pics, rapaces nocturnes) avant tout abattage.\nLe d\u00e9boisement s'effectue par phases centrifuges. Le chantier est d\u00e9coup\u00e9 en sous-secteurs \nd'intervention afin de favoriser et de diriger la fuite spontan\u00e9e de la faune vers des zones non \nremani\u00e9es.\nL'\u00e9cologue en charge du suivi du chantier r\u00e9alise des contr\u00f4les \u00e0 l'avancement afin d'identifier les \narbres \u00e0 enjeux non d\u00e9tect\u00e9s initialement, d'ajuster les modalit\u00e9s de coupe ou de phasage et de \nrenforcer les mesures de pr\u00e9cautions.\nUne bande de 4 m de zone d\u00e9bois\u00e9e non dessouch\u00e9e est appliqu\u00e9e pour des contraintes de s\u00e9curit\u00e9. \nLorsque ce corridor est situ\u00e9 en zone humide, le d\u00e9boisement est r\u00e9alis\u00e9 depuis l'axe de l'autoroute \nafin de minimiser l'intervention d'engins m\u00e9caniques.\n\u2022 Travaux en cours d'eau (MR1.b) :\nHors zones bois\u00e9es, les travaux en cours d'eau sont r\u00e9alis\u00e9s entre le 1 er juillet et le 31 octobre .\nEn dehors de cette p\u00e9riode, les travaux ne sont r\u00e9alis\u00e9s qu'en cas de n\u00e9cess it\u00e9 technique apr\u00e8s \nvalidation d'un \u00e9cologue et information de la DDT de Haute-Savoie (ddt-see@haute-savoie.gouv.fr) et \nde la DREAL Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes (pme.ehn.dreal-ara@developpement-durable.gouv.fr) (article 24.1).\nUne bande rivulaire v\u00e9g\u00e9talis\u00e9e de 2 m est pr\u00e9serv\u00e9e en berge non impact\u00e9e afin de garantir des \nhabitats refuges pour la faune.\nLes acc\u00e8s au chantier et le trac\u00e9 des pistes sont adapt\u00e9s afin d'\u00e9viter les zones \u00e0 forte sen sibilit\u00e9 \n\u00e9cologique.\nUne p\u00eache \u00e9lectrique est r\u00e9alis\u00e9e avant toute intervention en lit mineur (voir MR16).\nEn cas de d\u00e9couverte d'une fray\u00e8re active, les mesures suivantes sont mises en \u0153uvre :\n\u25e6 cr\u00e9ation d'un p\u00e9rim\u00e8tre de protection d'un rayon sup\u00e9rieur \u00e0 10 m : toute intervention ou \nmodification hydraulique y est proscrite ;\n\u25e6 report des travaux en cours d'eau \u00e0 une date compatible avec la fin du cycle ;\n\u25e6 r\u00e9duction du d\u00e9bit de rejet de l'assainissement provisoire \u00e0 proximit\u00e9 le cas \u00e9ch\u00e9ant, fin de \nlimiter le risque de turbidit\u00e9.\nEn cas de d\u00e9couverte d'un site de reproduction du Martin-p\u00eacheur, les mesures suivantes sont mises \nen \u0153uvre :\n\u25e6 arr\u00eat des travaux sur la berge concern\u00e9e dans un rayon minimal de 20 m d\u00e9fini par \nl'\u00e9cologue, avec information de la DREAL Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes ( pme.ehn.dreal-\nara@developpement-durable.gouv.fr) ;\n\u25e6 reprise des travaux uniquement apr\u00e8s envol confirm\u00e9 par un \u00e9cologue.\n71\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-08-28-00004 - ARR\u00caT\u00c9 n\u00b0\u00a0DDT-2026-1079 portant\nautorisation environnementale au titre des articles L. 181-1 et suivants du code de l'environnement relative au projet de liaison\nautorouti\u00e8re conc\u00e9d\u00e9e entre MACHILLY et THONON-LES-BAINS (A412) et de suppression des passages \u00e0 niveau n\u00b065 et n\u00b066 \u00e0\nPERRIGNIER - communes de MACHILLY, LOISIN, BALLAISON, BONS-EN-CHABLAIS, BRENTHONNE, FESSY, LULLY, ANTHY-SUR-LEMAN,\nMARGENCEL, ALLINGES, PERRIGNIER et THONON-LES-BAINS\n74\n\u2022 Travaux sur b\u00e2ti (MR1.c) :\nLes travaux de d\u00e9molition des b\u00e2timents sont r\u00e9alis\u00e9s entre le 1 er septembre et le 31 octobre. En cas \nde difficult\u00e9s techniques, cette p\u00e9riode peut \u00eatre prolong\u00e9e jusqu'au 28 f\u00e9vrier sous r\u00e9serve de la \nvalidation de l'\u00e9cologue et apr\u00e8s information de la DREAL Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes ( pme.ehn.dreal-\nara@developpement-durable.gouv.fr).\nAvant le d\u00e9marrage des travaux de d\u00e9molition des b\u00e2timents, des g\u00eetes de substitution sont mis en \nplace \u00e0 proximit\u00e9 de la zone travaux et une d\u00e9favorabilisation pr\u00e9alable des b\u00e2timents est mise en \n\u0153uvre en pr\u00e9sence de l'\u00e9cologue en charge du suivi du chantier selon les modalit\u00e9s suivantes :\n\u25e6 r\u00e9alisation d'un contr\u00f4le des b\u00e2timents identifi\u00e9s par inspection visuelle des structures \nconnues \u00e0 enjeux (combles, fissures, linteaux, etc.), compl\u00e9t\u00e9 par 2 nuits d'\u00e9coutes actives \net d'une observation thermique ;\n\u25e6 obstruction progressive des acc\u00e8s en maintenant des sorties unidirectionnelles ;\n\u25e6 mise en place d'une perturbation douce en dehors des p\u00e9riodes sensibles : retrait \nprogressif des \u00e9l\u00e9ments de couverture (tuiles, ardoises), cr\u00e9ation de courant d'air et \nouverture cibl\u00e9e d'issues, enl\u00e8vement des \u00e9l\u00e9ments ext\u00e9rieurs susceptibles de constituer \ndes refuges potentiels ;\n\u25e6 retrait des \u00e9l\u00e9ments attractifs (anciens nids, isolants thermiques etc.).\nL'\u00e9cologue en charge du suivi du chantier s'assure ensuite de l'absence d'individus avant les travaux de \nd\u00e9molition. Si la pr\u00e9sence d'individus est constat\u00e9e, les travaux sont report\u00e9s jusqu'\u00e0 ce qu'un \najustement de la m\u00e9thode de perturbation douce soit valid\u00e9 par la DREAL Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes \n(pme.ehn.dreal-ara@developpement-durable.gouv.fr). \nEn cas de d\u00e9couverte d'un individu bloqu\u00e9, les acc\u00e8s sont imm\u00e9diatement r\u00e9-ouverts.\nMR3 : Limitation des nuisances lumineuses et acoustiques\nLes travaux de nuit sont proscrits dans les zones sensibles localis\u00e9es en annexe 23. En cas d'urgence \nrelative \u00e0 un danger pour les biens ou les personnes, des travaux de nuit peuvent \u00eatre conduits en \npr\u00e9sence d'un \u00e9cologue et apr\u00e8s information de la DREAL Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes ( pme.ehn.dreal-\nara@developpement-durable.gouv.fr).\nLes \u00e9quipes chantier sont sensibilis\u00e9es aux effets du bruit sur la faune : r\u00e9duction des klaxons, \nmod\u00e9ration des alarmes de recul, arr\u00eat moteur \u00e0 l'arr\u00eat.\nMR4 : R\u00e9duction de la vitesse des engins\nD\u00e8s l'installation du chantier et jusqu'\u00e0 la r\u00e9alisation de la couche de forme, la vitesse maximale \nautoris\u00e9e au sein des emprises chantier est de 50 km/h pour tous les engins. Au droit des zones \nsensibles (secteurs bois\u00e9s et boisements humides), localis\u00e9es en annexe 23, la vitesse maximale \nautoris\u00e9e est de 20 km/h. Une signalisation d\u00e9di\u00e9e est mise en place aux entr\u00e9es de ces zones puis \ntous les 300 m.\nLa consigne est rappel\u00e9e \u00e0 chaque r\u00e9union de s\u00e9curit\u00e9 et le plan de circulation est affich\u00e9 au sein de \nla base vie.\nMR6 : Cr\u00e9ation de dispositifs de r\u00e9tablissement des continuit\u00e9s \u00e9cologiques\nL'ensemble des am\u00e9nagements suivants, localis\u00e9 en annexe 24, est r\u00e9alis\u00e9 avant la fin des travaux.\nIl fait l'objet d'un entretien r\u00e9gulier durant toute la phase d'exploitation.\n\u2022 Passages toute faune (MR6.a) :\n2 \u00e9coponts sont mis en place au niveau de corridors forestiers selon les modalit\u00e9s suivantes :\n\u25e6 PTF18 : un ouvrage de 30 m de large et long de 26 m est cr\u00e9\u00e9 \u00e0 l'ouest de la ZAE des \nBracots ;\n72\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-08-28-00004 - ARR\u00caT\u00c9 n\u00b0\u00a0DDT-2026-1079 portant\nautorisation environnementale au titre des articles L. 181-1 et suivants du code de l'environnement relative au projet de liaison\nautorouti\u00e8re conc\u00e9d\u00e9e entre MACHILLY et THONON-LES-BAINS (A412) et de suppression des passages \u00e0 niveau n\u00b065 et n\u00b066 \u00e0\nPERRIGNIER - communes de MACHILLY, LOISIN, BALLAISON, BONS-EN-CHABLAIS, BRENTHONNE, FESSY, LULLY, ANTHY-SUR-LEMAN,\nMARGENCEL, ALLINGES, PERRIGNIER et THONON-LES-BAINS\n75\n\u25e6 PTF144 : un ouvrage de 25 m de large et long de 26 m est cr\u00e9\u00e9 au sud du lieu-dit de Dursilly. \nCet am\u00e9nagement poss\u00e8de une double fonctionnalit\u00e9 passage \u00e0 faune et chemin rural, ces \ndeux espaces sont divis\u00e9s par une s\u00e9paration opaque limitant ainsi les perturbations ;\n\u25e6 les ouvrages sont am\u00e9nag\u00e9s en pente douce \u00e0 leur extr\u00e9mit\u00e9 afin de faciliter l'acc\u00e8s \u00e0 la \nfaune ;\n\u25e6 le tablier est recouvert de terre v\u00e9g\u00e9tale ;\n\u25e6 des plantations d'esp\u00e8ces app\u00e9tentes sont mises en \u0153uvre au sein des ouvrages ;\n\u25e6 des plantations d'arbres de haut jet sont mises en \u0153uvre \u00e0 chaque extr\u00e9mit\u00e9 des \nouvrages ;\n\u25e6 des haies arbustives sur 2 rangs sont implant\u00e9es au sein des ouvrages afin de cr\u00e9er un \u00e9cran \nv\u00e9g\u00e9tal et un corridor lin\u00e9aire \u00e0 suivre ;\n\u25e6 des \u00e9crans lat\u00e9raux opaques en bois sont mis en place de part et d'autre des ouvrages afin \nde limiter les nuisances issues de l'autoroute ;\n\u25e6 les entr\u00e9es et sorties des ouvrages sont am\u00e9nag\u00e9es en c\u00f4nes invers\u00e9s afin d'\u00e9viter l'effet \ntunnel et sont constitu\u00e9es de blocs rocheux anti-intrusion espac\u00e9s d'un m\u00e8tre entre eux.\nLes sch\u00e9mas d'am\u00e9nagements de ces ouvrages sont illustr\u00e9s en annexe 25.\n3 r\u00e9tablissements routiers sup\u00e9rieurs avec fonction de passage \u00e0 faune d'une largeur de 7 m et long de \n54 m sont cr\u00e9\u00e9s au niveau des chemins du Bois de la Porte (PS22), Blessenys (PS92) et des Bougeries \n(PS110). Des occultants lat\u00e9raux de 1,20 m de hauteur sont mis en place sur les dispositifs de s\u00e9curit\u00e9.\nUn nouvel ouvrage identique au viaduc du Pamphiot est r\u00e9alis\u00e9 \u00e0 son c\u00f4t\u00e9 afin de maintenir \u00e0 \nl'identique un passage toute faune sous l'infrastructure autorouti\u00e8re.\n8 ouvrages hydrauliques avec fonction de passages inf\u00e9rieurs toute faune sont mis en place selon les \nmodalit\u00e9s suivantes :\n\u25e6 conservation du lit du cours d'eau et des berges existantes pour les ouvrages :\n\u25aa OH54 : 44 m de large, long de 25 m (\u00b1 50 cm) et haut de 4,5 m, au niveau du ruisseau \ndu Passage ;\n\u25aa OH59 : 40 m de large, long de 25 m (\u00b1 50 cm) et haut de 4 m, au niveau du ruisseau des \nGotales ;\n\u25aa OH68 : 41 m de large, long de 25 m (\u00b1 50 cm) e t haut de 4 m, au niveau du ruisseau \nd'Avully ;\n\u25aa OH82 : 40 m de large, long de 25 m (\u00b1 50 cm) et haut de 7 m, au niveau du ruisseau de \nla Gorge ;\n\u25aa OH124 : 81 m de large, long de 25 m (\u00b1 50 cm) et haut de 6 m, au niveau de la rivi\u00e8re du \nRedon ;\n\u25e6 reconstitution du lit du cours d'eau et stabilisation des berges selon des techniques de \ng\u00e9nie v\u00e9g\u00e9tal, pour les ouvrages :\n\u25aa OH63 : 15 m de large, long de 30 m (\u00b1 50 cm) et haut de 6 m, au niveau du ruisseau du \nForon de Sciez ;\n\u25aa OH72 : 7 m de large, long de 32 m (\u00b1 50 cm) et haut de 4,5 m, au niveau du ruisseau des \ncommuns. 2 banquettes lat\u00e9rales de 1 m de large en rive gauche et droite sont mises en \nplace \u00e0 30 cm au-dessus du cours d'eau. L'acc\u00e8s \u00e0 ces banquettes depuis la berge ou le \nlit du ruisseau est rendu possible par la r\u00e9alisation d'un talus inclin\u00e9 (pente inf\u00e9rieure \u00e0 \n30%) ;\n\u25e6 PI135 : un passage inf\u00e9rieur de 7 m de large, long de 34 m (\u00b1 50 cm) et haut de 4,4 m est \ncr\u00e9\u00e9 au niveau du VC8 des marais Dursilly / BVN d'Allinges.\nDes cl\u00f4tures de guidage sont install\u00e9es de part et d'autre de tous les passages grande faune (\u00e9coponts, \npassages inf\u00e9rieurs toute faune) avant la mise en service de l'autoroute, selon les caract\u00e9ristiques \ntechniques suivantes :\n\u25e6 longueur de guidage : 200 m de chaque c\u00f4t\u00e9 du passage afin de canaliser les d\u00e9placements \ndes grands mammif\u00e8res ;\n\u25e6 hauteur : sup\u00e9rieure \u00e0 2 m ;\n\u25e6 maille renforc\u00e9e : inf\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 du 5 x 5 cm ;\n\u25e6 la cl\u00f4ture est enterr\u00e9e sur au moins 50 cm afin d'emp\u00eacher le creusement ;\n73\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-08-28-00004 - ARR\u00caT\u00c9 n\u00b0\u00a0DDT-2026-1079 portant\nautorisation environnementale au titre des articles L. 181-1 et suivants du code de l'environnement relative au projet de liaison\nautorouti\u00e8re conc\u00e9d\u00e9e entre MACHILLY et THONON-LES-BAINS (A412) et de suppression des passages \u00e0 niveau n\u00b065 et n\u00b066 \u00e0\nPERRIGNIER - communes de MACHILLY, LOISIN, BALLAISON, BONS-EN-CHABLAIS, BRENTHONNE, FESSY, LULLY, ANTHY-SUR-LEMAN,\nMARGENCEL, ALLINGES, PERRIGNIER et THONON-LES-BAINS\n76\n\u25e6 la cl\u00f4ture est constitu\u00e9e d'un retour en \u00ab L \u00bb (bavolet de 30 \u00e0 50 cm vers l'ext\u00e9rieur) avec \nmise en place de barbel\u00e9s ou rouleaux en haut, afin d'emp\u00eacher la faune de grimper et de \nfranchir la cl\u00f4ture ;\n\u25e6 des \u00e9crans v\u00e9g\u00e9talis\u00e9s sont mis en place en compl\u00e9ment.\nDes cl\u00f4tures sp\u00e9cialis\u00e9es pour le Lynx bor\u00e9al sont mises en place au niveau du PTF18 (voir MA03), et \npour tout passage \u00e0 faune dont le suivi r\u00e9v\u00e9lerait une utilisation par le Lynx.\nL'ensemble des plantations sont effectu\u00e9es avec des esp\u00e8ces issues de la marque \u00ab V\u00e9g\u00e9tal local \u00bb ou \n\u00e9quivalent.\n\u2022 Passages petite et moyenne faune (MR6.b) :\n8 passages inf\u00e9rieurs pour la petite faune, larges de 1,90m, sont mis en place selon les modalit\u00e9s \nsuivantes :\n\u25e6 hauteur de 2 m :\n\u25aa PPF32 : long de 48 m (\u00b1 50 cm), au niveau du boisement \u00e0 l'ouest de la ZAE des \nBracots ;\n\u25aa PPF124 : long de 40 m (\u00b1 50 cm), au niveau du boisement au sud de la ZA de M\u00e9singes ;\n\u25e6 hauteur de 1,50 m :\n\u25aa PPF36 : long de 40 m (\u00b1 50 cm), au niveau du boisement au nord de la ZAE Les \nBougeries ;\n\u25aa PPF81 : long de 38 m (\u00b1 50 cm), au sud-ouest de \u00ab Chez Jacquier \u00bb ;\n\u25aa PPF115 : long de 39 m (\u00b1 50 cm), au niveau du boisement au nord de la ZA Les \nBougeries ;\n\u25aa PPF118 : long de 40 m (\u00b1 50 cm), au niveau du boisement au nord de la ZA Les \nBougeries ;\n\u25aa PPF121 : long de 39 m (\u00b1 50 cm), au niveau du boisement au sud de la ZA de M\u00e9singes ;\n\u25aa PPF153 : long de 63 m (\u00b1 50 cm), au sud-ouest du viaduc du Pamphiot.\n2 passages inf\u00e9rieurs pour la petite faune, larges de 1 m et hauts de 1 m, sont mis en place selon les \nmodalit\u00e9s suivantes :\n\u25e6 PPF30 : long de 45 m (\u00b1 50 cm), au niveau du boisement \u00e0 l'ouest de la ZAE des Bracots ;\n\u25e6 PPF147 : long de 100 m (\u00b1 50 cm), au nord du lieu-dit de Dursilly.\n1 passage inf\u00e9rieur pour la petite faune, large de 1,75 m et haut de 1,50 m, est mis en place selon les \nmodalit\u00e9s suivantes :\n\u25e6 PPF28 : long de 38 m (\u00b1 50 cm), au niveau du boisement \u00e0 l'ouest de la ZAE des Bracots.\nPour les passages inf\u00e9rieurs pour la petite faune PPF115, PPF118 et PPF121, la longueur de \nfranchissement int\u00e8gre le franchissement des voies d'exploitation et des cl\u00f4tures faune.\n5 passages avec fonction hydraulique sont mis en place selon les modalit\u00e9s suivantes :\n\u25e6 POH34 : haut de 1,90m, 1,90 m de large et long de 58 m (\u00b1 50 cm), au niveau du boisement \nau nord de la ZAE des Bracots \u2013 r\u00e9tablissement BVN ;\n\u25e6 hauteur de 1,50 m, largeur de 1,90 m :\n\u25aa POH64 : long de 40 m (\u00b1 50 cm), au niveau du boisement au nord de Bons-en-Chablais ;\n\u25e6 hauteur de 1,50 m, largeur de 1,50 m :\n\u25aa POH45 : long de 73 m (\u00b1 50 cm), au niveau du boisement et de la zone humide au nord \nde \u00ab Loyer \u00bb ;\n\u25aa POH109 : long de 68 m (\u00b1 50 cm), au niveau du boisement au nord de la ZA Les \nBougeries ;\n\u25aa POH141 : long de 43 m (\u00b1 50 cm), au nord du Jardin des copains ;\n\u25e6 pour l'ensemble de ces ouvrages, 2 banquettes de 0,50 m de large \u00e0 Q10 en rive gauche et \ndroite sont mises en place avec 0,75 m de tirant d'air au-dessus.\n74\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-08-28-00004 - ARR\u00caT\u00c9 n\u00b0\u00a0DDT-2026-1079 portant\nautorisation environnementale au titre des articles L. 181-1 et suivants du code de l'environnement relative au projet de liaison\nautorouti\u00e8re conc\u00e9d\u00e9e entre MACHILLY et THONON-LES-BAINS (A412) et de suppression des passages \u00e0 niveau n\u00b065 et n\u00b066 \u00e0\nPERRIGNIER - communes de MACHILLY, LOISIN, BALLAISON, BONS-EN-CHABLAIS, BRENTHONNE, FESSY, LULLY, ANTHY-SUR-LEMAN,\nMARGENCEL, ALLINGES, PERRIGNIER et THONON-LES-BAINS\n77\n7 ouvrages hydrauliques sont mis en place selon les modalit\u00e9s suivantes :\n\u25e6 OH37 : un ouvrage de 5 m de large, long de 31 m (\u00b1 50 cm) et haut de 2 m est cr\u00e9\u00e9 au \nniveau du ruisseau du Grand Vire ;\n\u25e6 OH75 : un ouvrage de 3,75 m de large, long de 56 m (\u00b1 50 cm) et haut de 1,50 m est cr\u00e9\u00e9 au \nniveau du ruisseau de la Creuse ;\n\u25e6 OH97, OH97b et OH97c : des ouvrages de 5,50 m de large, respectivement long de 38 m, \n46 m et 32 m (\u00b1 50 cm) et haut de 1,50 m sont cr\u00e9\u00e9s au niveau du ruisseau du Gurnaz ;\n\u25e6 OH99 et OH99b : des ouvrages de 3 m de large, respectivement long de 67 m et 29 m (\u00b1 50 \ncm) et haut de 1,75 m est cr\u00e9\u00e9 au niveau de l'affluent du Gurnaz ; \n\u25e6 les OH37, OH75, OH97, OH97b et OH97c sont am\u00e9nag\u00e9s avec 2 banquettes de 0,50 m de \nlarge \u00e0 Q10 en rive gauche et droite, avec 0,70 m de tirant d'air au dessus ;\n\u25e6 les OH99 et OH99b sont am\u00e9nag\u00e9s avec une banquette de 0,50 m de large \u00e0 Q10 en rive \ngauche et droite, avec 0,70 m de tirant d'air au dessus.\nLes banquettes de franchissement sont am\u00e9nag\u00e9es en m\u00eame temps que la conception des passages \nconcern\u00e9s selon les modalit\u00e9s suivantes :\n\u25e6 mat\u00e9riaux utilis\u00e9s : b\u00e9ton rugueux, bois, mat\u00e9riaux naturels (terre battue stabilis\u00e9e, gravier \nfin, sable compact\u00e9) avec temp\u00e9rature mod\u00e9r\u00e9e et humidit\u00e9 pr\u00e9serv\u00e9e et stable ;\n\u25e6 la hauteur des banquettes est adapt\u00e9e au niveau de l'eau, de mani\u00e8re \u00e0 toujours \u00eatre \naccessibles, y compris en p\u00e9riode de hautes eaux ;\n\u25e6 des am\u00e9nagements favorables \u00e0 la petite faune (pierriers, amas de branchages etc.) sont \nmis en place au niveau des banquettes afin de servir de guidage et de d'abris ;\n\u25e6 sauf impossibilit\u00e9 technique, la r\u00e9alisation compl\u00e9mentaire d'un puits de lumi\u00e8re m\u00e9dian y \nest \u00e9galement int\u00e9gr\u00e9e.\nUn passage inf\u00e9rieur \u00e0 double fonctionnalit\u00e9 passage \u00e0 faune et agricole (PI148) de 7 m de large, long \nde 33 m (\u00b1 50 cm) et haut de 4,40 m est cr\u00e9\u00e9 au niveau du chemin de Lauzenettaz.\nL'ensemble des passages petite et moyenne faune sont constitu\u00e9s de substrat meuble naturel et sont \nconnect\u00e9s aux haies et ripisylves. Les ouvrages sont cr\u00e9\u00e9s de sorte \u00e0 ce que le pi\u00e9geage des individus \nsoit impossible (sans ouverture, fentes, joints ou trous).\nDes cl\u00f4tures de guidage sont install\u00e9es de part et d'autre de tous les passages petite et moyenne \nfaune avant la mise en service de l'autoroute, selon les caract\u00e9ristiques techniques suivantes :\n\u25e6 longueur de guidage : 50 m de chaque c\u00f4t\u00e9 du passage ;\n\u25e6 hauteur : de 60 cm \u00e0 1 m ;\n\u25e6 cl\u00f4ture principale avec treillis microfaune ;\n\u25e6 maille fine : 6,5 x 6,5 mm ;\n\u25e6 la partie basse du treillis est repli\u00e9e vers l'int\u00e9rieur afin d'emp\u00eacher le creusement ;\n\u25e6 une sur\u00e9paisseur v\u00e9g\u00e9talis\u00e9e est ajout\u00e9e le cas \u00e9ch\u00e9ant selon l'avis de l'\u00e9cologue, afin de \ncr\u00e9er un effet de couloir guid\u00e9.\n\u2022 Chiropt\u00e9roducs (MR6.c) :\n11 chiropt\u00e9roducs de type \u00ab c\u00e2ble et boules \u00bb sont install\u00e9s le long du trac\u00e9 de l'autoroute en bordure \nde boisement et positionn\u00e9s sur les couloirs principaux de routes de vol identifi\u00e9s, comme localis\u00e9 en \nannexe 24.\nLe dispositif repose sur 2 poteaux principaux implant\u00e9s de part et d'autre de la chauss\u00e9e et stabilis\u00e9s \npar 3 c\u00e2bles hauban\u00e9s ancr\u00e9s au sol. En partie sup\u00e9rieure, ces c\u00e2bles sont horizontaux, parall\u00e8les et \nespac\u00e9s verticalement de 50 cm.\nChaque c\u00e2ble est \u00e9quip\u00e9 de boules blanches irr\u00e9guli\u00e8res dispos\u00e9es tous les 2 m, dont la texture \nrenforce le retour d'\u00e9cho pour l'\u00e9cholocation. Elles sont positionn\u00e9es en quinconce d'un c\u00e2ble \u00e0 \nl'autre afin de renforcer la perception acoustique et visuelle de l'ensemble.\nAucun \u00e9clairage n'est mis en place \u00e0 proximit\u00e9 des chiropt\u00e9roducs.\n75\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-08-28-00004 - ARR\u00caT\u00c9 n\u00b0\u00a0DDT-2026-1079 portant\nautorisation environnementale au titre des articles L. 181-1 et suivants du code de l'environnement relative au projet de liaison\nautorouti\u00e8re conc\u00e9d\u00e9e entre MACHILLY et THONON-LES-BAINS (A412) et de suppression des passages \u00e0 niveau n\u00b065 et n\u00b066 \u00e0\nPERRIGNIER - communes de MACHILLY, LOISIN, BALLAISON, BONS-EN-CHABLAIS, BRENTHONNE, FESSY, LULLY, ANTHY-SUR-LEMAN,\nMARGENCEL, ALLINGES, PERRIGNIER et THONON-LES-BAINS\n78\nDes am\u00e9nagements v\u00e9g\u00e9talis\u00e9s sont mis en \u0153uvre afin d'assurer un guidage progressif des individus \nvers tous les dispositifs de franchissement (passages sup\u00e9rieurs, passages hydrauliques, \nchiropt\u00e9roducs) selon les modalit\u00e9s suivantes :\n\u25e6 plantation de haies denses et continues d'une largeur minimale de 2 m compos\u00e9es \nd'arbustes et d'essences arbor\u00e9es locales plurisp\u00e9cifiques (Charme, \u00c9rable champ\u00eatre, \nAub\u00e9pine, Prunellier, Noisetier, Ch\u00eane, etc.) en surplomb ou \u00e0 proximit\u00e9 des ouvrages ;\n\u25e6 plantation de bosquets compos\u00e9s d'arbustes et d'essences arbor\u00e9es locales \u00e0 croissance \nrapide (Merisier, \u00c9rable champ\u00eatre, Bouleau, etc.), sous forme de groupes suffisamment \ndenses (1 \u00e0 2 plants par m\u00b2) ;\n\u25e6 proscrire l'utilisation d'engrais chimiques et de produits phytosanitaires ;\n\u25e6 mettre en d\u00e9fens les plants contre l'abroutissement, avec entretien des protections des \nann\u00e9es n \u00e0 n+5 (n \u00e9tant l'ann\u00e9e de d\u00e9but des plantations) ;\n\u25e6 \u00e0 partir de n+1 (n \u00e9tant l'ann\u00e9e de fin des travaux) et sur toute la dur\u00e9e de l'exploitation, \nl'entretien des haies et bosquets se fait par taille l\u00e9g\u00e8re non syst\u00e9matique entre le 1 er \nseptembre et le 31 octobre.\nLes plantations de haies r\u00e9alis\u00e9es \u00e0 ce titre totalisent un lin\u00e9aire de 2 500 m, conform\u00e9ment aux \ndispositions du titre VII du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n\u2022 Modalit\u00e9s de suivi :\nL'ensemble de ces am\u00e9nagements et de leurs dispositifs de guidage font l'objet d'un entretien r\u00e9gulier.\nUn suivi de ces am\u00e9nagements est r\u00e9alis\u00e9 en ann\u00e9e n+1, n+2, n+3, n+4, n+5, n+10, n+15, n+20, n+25 et \nn+30 (n \u00e9tant l'ann\u00e9e de mise en \u0153uvre des am\u00e9nagements), il comprend :\n\u2022 suivi des apparitions de plantes invasives en parall\u00e8le des mesures d'entretien \u00e0 raison de 2 \npassages par an minimum ;\n\u2022 suivi de l'\u00e9volution des zones ensemenc\u00e9es \u00e0 raison de 3 passages par an minimum (mi-avril, \njuin, ao\u00fbt / d\u00e9but septembre) ;\n\u2022 suivi de la fr\u00e9quentation par pi\u00e8ges photographiques et observations nocturnes \u00e0 raison d'un \npassage minimum aux p\u00e9riodes favorables ; \n\u2022 suivi des chiropt\u00e8res par \u00e9coutes nocturnes \u00e0 raison de 3 passages minimum r\u00e9partis sur les \nmois de mai, juillet et septembre et vid\u00e9o thermique ou \u00e9quivalent ;\n\u2022 suivi des reptiles par la mise en place de plaques relev\u00e9es a minima une fois par mois en \np\u00e9riode favorable ;\n\u2022 suivi des insectes par prospections de terrain \u00e0 raison de 3 passages minimum par an sur les \nmilieux ouverts ;\n\u2022 suivi de la nidification \u00e0 raison de 3 passages par an en mai, juillet, et automne (apr\u00e8s chute \ndes feuilles) ;\n\u2022 suivi des collisions sur l'autoroute par recueil de donn\u00e9es trimestriel.\nL'\u00e9cologue s'assure de la tra\u00e7abilit\u00e9 des diff\u00e9rentes actions et de leur restitution dans les rapports de \nsuivi.\nMR7 : Installation d'abris ou de g\u00eetes artificiels pour la faune\n\u2022 Avifaune (MR7.a) :\nAvant le d\u00e9marrage des travaux, un minimum de 30 % des 244 nichoirs artificiels pr\u00e9vus sont mis en \nplace en pr\u00e9sence d'un \u00e9cologue, comme localis\u00e9 en annexe 26, selon les modalit\u00e9s suivantes :\n\u25e6 40 nichoirs favorables aux Hirondelles dispos\u00e9s en groupe sur un m\u00eame site ;\n\u25e6 10 nichoirs favorables au Martinet noir int\u00e9gr\u00e9s aux murs des b\u00e2timents ;\n\u25e6 90 nichoirs favorables aux M\u00e9sanges ;\n\u25e6 50 nichoirs favorables aux Moineaux ;\n\u25e6 50 nichoirs favorables aux esp\u00e8ces semi-cavernicoles ;\n\u25e6 2 nichoirs sp\u00e9cifiques \u00e0 la Chouette hulotte ;\n\u25e6 2 nichoirs sp\u00e9cifiques \u00e0 la Chev\u00eache d'Ath\u00e9na ;\n76\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-08-28-00004 - ARR\u00caT\u00c9 n\u00b0\u00a0DDT-2026-1079 portant\nautorisation environnementale au titre des articles L. 181-1 et suivants du code de l'environnement relative au projet de liaison\nautorouti\u00e8re conc\u00e9d\u00e9e entre MACHILLY et THONON-LES-BAINS (A412) et de suppression des passages \u00e0 niveau n\u00b065 et n\u00b066 \u00e0\nPERRIGNIER - communes de MACHILLY, LOISIN, BALLAISON, BONS-EN-CHABLAIS, BRENTHONNE, FESSY, LULLY, ANTHY-SUR-LEMAN,\nMARGENCEL, ALLINGES, PERRIGNIER et THONON-LES-BAINS\n79\n\u25e6 les nichoirs sont install\u00e9s avant le 1 er mars, ou avant le 1 er octobre pour les nichoirs \nsp\u00e9cifiques \u00e0 la Chouette hulotte ;\n\u25e6 les nichoirs sont orient\u00e9s est ou sud-est. Ils sont compos\u00e9s de b\u00e9ton de bois biosourc\u00e9 ;\n\u25e6 les nichoirs font l'objet d'un entretien r\u00e9gulier pendant la phase chantier \u00e0 raison de 2 \npassages chaque ann\u00e9e entre avril et juillet ;\n\u25e6 \u00e0 n+5, n+10 (n \u00e9tant l'ann\u00e9e de fin des travaux), puis tous les 10 ans jusqu'\u00e0 n+30, les \nnichoirs font l'objet d'un entretien et sont remplac\u00e9s le cas \u00e9ch\u00e9ant.\nL'\u00e9volution de l'occupation des nichoirs fait l'objet d'un suivi en ann\u00e9e n+1, n+2, n+3, n+5, n+10 (n \n\u00e9tant l'ann\u00e9e de mise en \u0153uvre des am\u00e9nagements) \u00e0 raison d'au moins 2 passages (avril-mai puis juin-\njuillet).\nSi ces suivis mettent en \u00e9vidence l'absence d'occupation des nichoirs, ceux-ci sont d\u00e9plac\u00e9s sur des \nsites plus favorables, en concertation avec un \u00e9cologue et au plus tard lors du passage suivant.\n\u2022 Amphibiens (MR7.b) :\nAvant le d\u00e9marrage des travaux sur chaque secteur nouvellement impact\u00e9, tel que d\u00e9fini en annexe \n27, des habitats favorables aux amphibiens sont recr\u00e9\u00e9s en pr\u00e9sence d'un \u00e9cologue \u00e0 proximit\u00e9 de \nl'emprise du chantier, comme localis\u00e9 en annexe 26, selon les modalit\u00e9s suivantes :\n\u25e6 r\u00e9alisation de 2 mares permanentes d'environ 200 m\u00b2 chacune par creusement. \nL'\u00e9tanch\u00e9ification est r\u00e9alis\u00e9e \u00e0 l'aide d'argile ou de mat\u00e9riaux avec une faible \nperm\u00e9abilit\u00e9. Une plantation de v\u00e9g\u00e9taux aquatiques est r\u00e9alis\u00e9e et un ourlet herbac\u00e9 \np\u00e9riph\u00e9rique est maintenu ;\n\u25e6 5 mares temporaires d'environ 150 m\u00b2 chacune par terrassement peu profond sur sol \nimperm\u00e9able ou compact\u00e9. Un ensemencement l\u00e9ger de plantes hygrophiles est r\u00e9alis\u00e9 ;\n\u25e6 12 orni\u00e8res humides d'environ 100 m\u00b2 chacune par creusement manuel ou avec engins, de \nfoss\u00e9s ou rigoles en zone bois\u00e9e. L'\u00e9tanch\u00e9ification est naturelle ou favoris\u00e9e par le \ntassement du sol ;\n\u25e6 des pentes inf\u00e9rieures \u00e0 30 % sont r\u00e9alis\u00e9es sur l'ensemble des sites afin de faciliter l'acc\u00e8s \naux amphibiens et de limiter les risques de pi\u00e9geage ;\n\u25e6 la r\u00e9alisation de ces am\u00e9nagements s'effectue \u00e0 l'automne ;\n\u25e6 la localisation pr\u00e9cise des sites est d\u00e9finie par l'\u00e9cologue en charge du suivi du chantier et \nvalid\u00e9e par la DREAL Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes (pme.ehn.dreal-ara@developpement-\ndurable.gouv.fr).\nDes zones refuges sont mises en place en pr\u00e9sence d'un \u00e9cologue \u00e0 proximit\u00e9 des sites aquatiques \nrecr\u00e9\u00e9s selon les modalit\u00e9s suivantes :\n\u25e6 abris en bois morts et branchages : empilements libres ou stabilis\u00e9s de tas de bois morts et \nde troncs creux en lisi\u00e8re bois\u00e9e ou proche de haies ;\n\u25e6 tas de pierres sur terrains bien drain\u00e9s proches de haies ou de boisements ;\n\u25e6 buttes terreuses v\u00e9g\u00e9talis\u00e9es : micro-reliefs peu \u00e9lev\u00e9s orient\u00e9s sud avec ourlets herbac\u00e9s \u00e0 \nproximit\u00e9 imm\u00e9diate des mares temporaires ;\n\u25e6 implantation de souches enterr\u00e9es et semi-enterr\u00e9es en bordure de boisement et \u00e0 \nproximit\u00e9 de corridors \u00e9cologiques ;\n\u25e6 conservation de zones de lisi\u00e8res foresti\u00e8res \u00e0 proximit\u00e9 des sites recr\u00e9\u00e9s ;\n\u25e6 implantation d'au moins une structure hivernale \u00e0 moins de 100 m de chaque site \naquatique recr\u00e9\u00e9 ;\n\u25e6 regroupement de plusieurs types de refuge afin d'offrir une diversit\u00e9 de micro-habitats ;\n\u25e6 les mat\u00e9riaux utilis\u00e9s sont naturels et pris sur site ;\n\u25e6 les zones sujettes aux inondations sont \u00e9vit\u00e9es pour l'implantation de ces structures.\nL'\u00e9volution de la fr\u00e9quentation des mares fait l'objet d'un suivi en ann\u00e9e n+1, n+2, n+3, n+5 et n+10 (n \n\u00e9tant l'ann\u00e9e de mise en \u0153uvre des am\u00e9nagements) \u00e0 raison de 3 passages par an minimum en \np\u00e9riode de reproduction (mars \u00e0 juin) comprenant des inventaires visuels, des \u00e9coutes, des comptages \nde pontes et des relev\u00e9s d'habitats.\n77\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-08-28-00004 - ARR\u00caT\u00c9 n\u00b0\u00a0DDT-2026-1079 portant\nautorisation environnementale au titre des articles L. 181-1 et suivants du code de l'environnement relative au projet de liaison\nautorouti\u00e8re conc\u00e9d\u00e9e entre MACHILLY et THONON-LES-BAINS (A412) et de suppression des passages \u00e0 niveau n\u00b065 et n\u00b066 \u00e0\nPERRIGNIER - communes de MACHILLY, LOISIN, BALLAISON, BONS-EN-CHABLAIS, BRENTHONNE, FESSY, LULLY, ANTHY-SUR-LEMAN,\nMARGENCEL, ALLINGES, PERRIGNIER et THONON-LES-BAINS\n80\nL'\u00e9volution de la v\u00e9g\u00e9tation et de la qualit\u00e9 hydrobiologique des mares fait l'objet d'un suivi en ann\u00e9e \nn+1, n+2, n+3, n+5 et n+10 (n \u00e9tant l'ann\u00e9e de mise en \u0153uvre des am\u00e9nagements) \u00e0 raison d'au moins 1 \npassage par an concentr\u00e9 sur les esp\u00e8ces cibles et l'\u00e9volution morphologique des sites.\nL'\u00e9cologue s'assure de la tra\u00e7abilit\u00e9 des diff\u00e9rentes actions et de leur restitution dans les rapports de \nsuivi.\n\u2022 Mammif\u00e8res terrestres (MR7.c) :\nDes habitats de substitution favorables au Muscardin et au H\u00e9risson d'Europe sont mis en place en \npr\u00e9sence d'un \u00e9cologue avant les travaux de d\u00e9boisement sur chaque secteur nouvellement impact\u00e9, \ntel que d\u00e9fini en annexe 27, selon les modalit\u00e9s suivantes :\n\u25e6 a minima 105 nichoirs favorables au Muscardin sont mis en place \u00e0 proximit\u00e9 imm\u00e9diate \ndes milieux favorables d\u00e9truits au sein des zones favorables identifi\u00e9es, soit 35 nichoirs \ndans les boisements situ\u00e9s sur les communes de Perrignier, Brenthonne et Lully ;\n\u25e6 a minima 200 refuges favorables au H\u00e9risson d'Europe sont mis en place \u00e0 partir des \nd\u00e9chets des travaux de d\u00e9boisement du chantier ;\n\u25e6 leur localisation indicative est pr\u00e9cis\u00e9e en annexe 26.\nL'\u00e9volution de l'occupation des refuges et nichoirs fait l'objet d'un suivi en ann\u00e9e n+1, n+2, n+3, n+5 et \nn+10 (n \u00e9tant l'ann\u00e9e de mise en \u0153uvre des am\u00e9nagements) \u00e0 raison d'au moins 1 passage en p\u00e9riode \nde reproduction.\nL'\u00e9cologue s'assure de la tra\u00e7abilit\u00e9 des diff\u00e9rentes actions et de leur restitution dans les rapports de \nsuivi.\n\u2022 Chiropt\u00e8res (MR7.d) :\nUn minimum de 100 g\u00eetes artificiels favorables aux chiropt\u00e8res est implant\u00e9 en p\u00e9riode hivernale en \npr\u00e9sence d'un \u00e9cologue, comme localis\u00e9 en annexe 26, \u00e0 environ 4 m de hauteur. Diff\u00e9rents types de \ng\u00eetes sont utilis\u00e9s en fonction des secteurs d'implantation.\n5 g\u00eetes artificiels suppl\u00e9mentaires sont implant\u00e9s \u00e0 proximit\u00e9 de l'emprise des travaux de suppression \ndes PN65 et 66.\nLes g\u00eetes utilis\u00e9s sont de pr\u00e9f\u00e9rence des g\u00eetes auto-nettoyants. A d\u00e9faut, ils font l'objet d'un nettoyage \naussi souvent que n\u00e9cessaire (sans produit de nettoyage) entre mi-septembre et mi-octobre pendant \ntoute la dur\u00e9e du suivi.\nL'\u00e9volution de l'occupation des g\u00eetes fait l'objet d'un suivi en ann\u00e9e n+1, n+2, n+3, n+5, n+10, n+15, \nn+20, n+25 et n+30 (n \u00e9tant l'ann\u00e9e de mise en \u0153uvre des am\u00e9nagements) \u00e0 raison d'au moins 1 \npassage en dehors des p\u00e9riodes sensibles (reproduction et hibernation). Si ces suivis mettent en \n\u00e9vidence l'absence d'occupation des g\u00eetes, ceux-ci sont d\u00e9plac\u00e9s sur des sites plus favorables, en \nconcertation avec l'\u00e9cologue et au plus tard lors du passage suivant.\nL'\u00e9cologue s'assure de la tra\u00e7abilit\u00e9 des diff\u00e9rentes actions et de leur restitution dans les rapports de \nsuivi.\n\u2022 Reptiles (MR7.e) :\nA minima, 6 hibernacula sont cr\u00e9\u00e9s avant le d\u00e9marrage des travaux sur chaque secteur nouvellement \nimpact\u00e9, tel que d\u00e9fini en annexe 27, en pr\u00e9sence d'un \u00e9cologue, tel que localis\u00e9 en annexe 26.\nChaque hibernaculum est am\u00e9nag\u00e9 sur un emplacement ensoleill\u00e9 dans un trou d'environ 60 cm de \nprofondeur, selon les modalit\u00e9s suivantes :\n\u25e6 creusement d'une fosse de 2 \u00e0 3 m de diam\u00e8tre ;\n78\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-08-28-00004 - ARR\u00caT\u00c9 n\u00b0\u00a0DDT-2026-1079 portant\nautorisation environnementale au titre des articles L. 181-1 et suivants du code de l'environnement relative au projet de liaison\nautorouti\u00e8re conc\u00e9d\u00e9e entre MACHILLY et THONON-LES-BAINS (A412) et de suppression des passages \u00e0 niveau n\u00b065 et n\u00b066 \u00e0\nPERRIGNIER - communes de MACHILLY, LOISIN, BALLAISON, BONS-EN-CHABLAIS, BRENTHONNE, FESSY, LULLY, ANTHY-SUR-LEMAN,\nMARGENCEL, ALLINGES, PERRIGNIER et THONON-LES-BAINS\n81\n\u25e6 comblement du fond de la fosse par des mat\u00e9riaux de granulom\u00e9trie 100 / 200 mm sur une \n\u00e9paisseur de 50 cm ;\n\u25e6 comblement avec un m\u00e9lange de d\u00e9bris v\u00e9g\u00e9taux et de blocs min\u00e9raux jusqu'\u00e0 une \nhauteur de 1 m au-dessus du terrain naturel ;\n\u25e6 apport de terre v\u00e9g\u00e9tale sur une \u00e9paisseur minimale de 15 cm afin de constituer une \ncouche enherb\u00e9e et maintien d'un pierrier sommital ;\n\u25e6 aucune utilisation de mortier ;\n\u25e6 mise en place d'une signalisation adapt\u00e9e pour \u00e9viter toute destruction.\n2 hibernacula suppl\u00e9mentaires sont implant\u00e9s \u00e0 proximit\u00e9 de l'emprise des travaux de suppression \ndes PN65 et 66.\nL'\u00e9volution de la fr\u00e9quentation des hibernacula par les reptiles fait l'objet d'un suivi en ann\u00e9e n+1, n+2, \nn+3, n+5 et n+10 (n \u00e9tant l'ann\u00e9e de mise en \u0153uvre des am\u00e9nagements) \u00e0 raison d'au moins 1 passage \navant la p\u00e9riode sensible.\nL'\u00e9cologue s'assure de la tra\u00e7abilit\u00e9 des diff\u00e9rentes actions et de leur restitution dans les rapports de \nsuivi.\n\u2022 Zones de frai (MR7.f) :\nA minima une fosse est cr\u00e9\u00e9e au sein des tron\u00e7ons de rescindement de 4 cours d'eau (ruisseau du Bois \nTuillier, Grand Vire, Foron, ruisseau des Vernes), tel que localis\u00e9 en annexe 26, afin de produire des \nconditions favorables au frai des poissons.\nChaque fosse est am\u00e9nag\u00e9e selon les modalit\u00e9s suivantes :\n\u25e6 utilisation de substrats favorables aux esp\u00e8ces cibles : galets / graviers pour la Truite fario, \nblocs / sous-berges pour le Chabot ;\n\u25e6 creusement de fosses de 50 cm de profondeur maximum.\nLes fosses cr\u00e9\u00e9es font l'objet d'un suivi en ann\u00e9e n+1, n+2, n+3, n+5 et n+10 (n \u00e9tant l'ann\u00e9e de mise en \n\u0153uvre des am\u00e9nagements) en p\u00e9riode de frai des esp\u00e8ces cibles, en lien avec la F\u00e9d\u00e9ration de p\u00eache.\nL'\u00e9cologue s'assure de la tra\u00e7abilit\u00e9 des diff\u00e9rentes actions et de leur restitution dans les rapports de \nsuivi.\nMR8 : Adaptation \u00e9cologique des pratiques de fauchage\n\u2022 En phase travaux (MR8.a) :\nUne fauche adapt\u00e9e est mise en place au sein des emprises chantier, comme localis\u00e9 en annexe 23, \nselon les modalit\u00e9s suivantes :\n\u25e6 fauchage par bandes ou fauchage centrifuge du centre vers l'ext\u00e9rieur tel que repr\u00e9sent\u00e9 \nsur le sch\u00e9ma ci-apr\u00e8s afin de permettre la fuite des individus ;\n\u25e6 la vitesse d'avancement n'exc\u00e8de pas les 10 km/h ;\n\u25e6 des espaces de v\u00e9g\u00e9tation non fauch\u00e9s sont maintenus afin de maintenir des zones \nrefuges ;\n\u25e6 la fauche de nuit est proscrite, sauf urgence relative \u00e0 un danger pour les biens ou les \npersonnes ;\n\u25e6 une seule machine par zone de fauche .\n79\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-08-28-00004 - ARR\u00caT\u00c9 n\u00b0\u00a0DDT-2026-1079 portant\nautorisation environnementale au titre des articles L. 181-1 et suivants du code de l'environnement relative au projet de liaison\nautorouti\u00e8re conc\u00e9d\u00e9e entre MACHILLY et THONON-LES-BAINS (A412) et de suppression des passages \u00e0 niveau n\u00b065 et n\u00b066 \u00e0\nPERRIGNIER - communes de MACHILLY, LOISIN, BALLAISON, BONS-EN-CHABLAIS, BRENTHONNE, FESSY, LULLY, ANTHY-SUR-LEMAN,\nMARGENCEL, ALLINGES, PERRIGNIER et THONON-LES-BAINS\n82\nMetnodede fauchageM\u00e9thodes bien adapt\u00e9esFaucher vers l'ext\u00e9rieur laisse plus de chance\u00e0 la faune de fuir.\nEn cas d'observation d'individus, les travaux de fauche sont stopp\u00e9s imm\u00e9diatement jusqu'au d\u00e9part \nspontan\u00e9 des individus.\n\u2022 Pratique de gestion diff\u00e9renci\u00e9e en exploitation (MR8.b) :\nUne gestion diff\u00e9renci\u00e9e des milieux ouverts est mise en \u0153uvre au sein des d\u00e9pendances vertes de \nl'infrastructure (accotements, talus), selon les modalit\u00e9s suivantes :\n\u25e6 fauchage tardif \u00e0 partir du 15 juillet sur l'ensemble des milieux ouverts au sein de la zone \nprojet ainsi que ceux pr\u00e9sentant un int\u00e9r\u00eat \u00e9cologique (lisi\u00e8res, clairi\u00e8res, friches) dans les \nzones tampons autour du projet ;\n\u25e6 des zones d'exclusion sont mises en place 3 m apr\u00e8s la bande d'arr\u00eat d'urgence et 3 m en \npied de cl\u00f4ture ;\n\u25e6 la hauteur de fauchage est sup\u00e9rieure \u00e0 10 cm ;\n\u25e6 fauchage par bandes altern\u00e9es dans le temps et l'espace pour maintenir des refuges \npermanents.\nLa diversit\u00e9 floristique et entomologique de ces espaces fait l'objet d'un suivi en ann\u00e9e n+1, n+2, n+3, \nn+5 et n+10 (n \u00e9tant l'ann\u00e9e de mise en service de l'infrastructure) sur transects fixes en suivant le \nprotocole Pollinisateurs.\nL'\u00e9cologue s'assure de la tra\u00e7abilit\u00e9 des diff\u00e9rentes actions et de leur restitution dans les rapports de \nsuivi.\nMR9 : Mesures sp\u00e9cifiques aux amphibiens\n\u2022 Mise en place de dispositifs anti-intrusion amphibiens (MR9.a) :\nUn dispositif de non-intrusion de la petite faune est mis en place sur la section des travaux situ\u00e9s au \ndroit des secteurs les plus sensibles, comme localis\u00e9 en annexe 28, sur un lin\u00e9aire total de 19 km \nenviron, afin de permettre aux esp\u00e8ces de quitter le p\u00e9rim\u00e8tre op\u00e9rationnel et d'emp\u00eacher leur \nretour.\nLe dispositif est compos\u00e9 d'une cl\u00f4ture doubl\u00e9e d'un filet ou treillis \u00e0 maille serr\u00e9e (5 mm sur la partie \nbasse) ou d'une b\u00e2che ou g\u00e9otextile d'une hauteur minimale de 50 cm et enfonc\u00e9e sur une \nprofondeur d'environ 15 cm. Il est inclin\u00e9 (au moins pour partie) d'environ 30 \u00e0 45\u00b0 en direction de \nl'ext\u00e9rieur du chantier.\nDes rampes de sortie peuvent \u00eatre ajout\u00e9es.\n80\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-08-28-00004 - ARR\u00caT\u00c9 n\u00b0\u00a0DDT-2026-1079 portant\nautorisation environnementale au titre des articles L. 181-1 et suivants du code de l'environnement relative au projet de liaison\nautorouti\u00e8re conc\u00e9d\u00e9e entre MACHILLY et THONON-LES-BAINS (A412) et de suppression des passages \u00e0 niveau n\u00b065 et n\u00b066 \u00e0\nPERRIGNIER - communes de MACHILLY, LOISIN, BALLAISON, BONS-EN-CHABLAIS, BRENTHONNE, FESSY, LULLY, ANTHY-SUR-LEMAN,\nMARGENCEL, ALLINGES, PERRIGNIER et THONON-LES-BAINS\n83\nLes dispositifs sont install\u00e9s \u00e0 l'avancement des travaux de d\u00e9boisement et sont maintenus en \u00e9tat \npendant toute la dur\u00e9e du chantier.\nCes dispositifs sont install\u00e9s sous contr\u00f4le de l'\u00e9cologue en charge du suivi de chantier, avec entretien \nquotidien de f\u00e9vrier \u00e0 juillet, et hebdomadaire le reste de l'ann\u00e9e.\n\u2022 D\u00e9favorabilisation des emprises travaux et p\u00eache de sauvegarde in situ (MR9.b) :\nEn amont des travaux de d\u00e9boisement et de fauche, les sites de reproduction potentiels des \namphibiens, tel que localis\u00e9s en annexe 28, sont examin\u00e9s par un \u00e9cologue \u00e0 la recherche d'individus.\nEn cas de contact avec des sp\u00e9cimens, ceux-ci sont captur\u00e9s, selon les modalit\u00e9s du protocole POP \nAmphibiens, puis rel\u00e2ch\u00e9s imm\u00e9diatement \u00e0 l'ext\u00e9rieur de l'emprise chantier, comme localis\u00e9 de \nmani\u00e8re indicative en annexe 28, pr\u00e9f\u00e9rentiellement au niveau des habitats de substitution \npr\u00e9alablement cr\u00e9\u00e9s (voir MR7) et des sites de compensation de la mesure MC03. \nLes emprises travaux sont examin\u00e9es tout au long du chantier, au moins une fois par semaine, afin \nd'identifier des micro-habitats cr\u00e9\u00e9s et colonis\u00e9s par les amphibiens. En p\u00e9riode de reproduction \n(mars \u00e0 juin), le nombre de passages est renforc\u00e9.\nLes orni\u00e8res cr\u00e9\u00e9es par les engins de chantier sont rebouch\u00e9es sous un jour ouvr\u00e9 apr\u00e8s la fin de \nl'intervention, sous contr\u00f4le d'un \u00e9cologue qui assure une p\u00eache de sauvegarde le cas \u00e9ch\u00e9ant.\nLors des op\u00e9rations de sauvetage, un herp\u00e9tologue op\u00e8re un tri entre le Triton cr\u00eat\u00e9 (Triturus cristatus) \net le Triton cr\u00eat\u00e9 italien (Triturus carniflex), esp\u00e8ce exotique envahissante en France. Les individus de \nTriton cr\u00eat\u00e9 italien sont laiss\u00e9s sur place au sein des emprises travaux.\nLes captures sont r\u00e9alis\u00e9es selon des modalit\u00e9s et \u00e0 l'aide de moyens n'occasionnant aucune blessure \nni mutilation aux animaux captur\u00e9s. Afin de limiter la diss\u00e9mination de chytridiomycose et d'autres \nmaladies (ranaviroses), les prescriptions du protocole d'hygi\u00e8ne pour le contr\u00f4le des maladies des \namphibiens dans la nature \u00e0 destination des op\u00e9rateurs de terrain sont scrupuleusement respect\u00e9es.\nMR10 : Mesures cibl\u00e9es favorables aux Chiropt\u00e8res\n\u2022 Installation de dispositifs anti-retour (MR10.a) :\nAvant le d\u00e9but des travaux d'abattage et de d\u00e9molition, toutes les zones de g\u00eetes potentiels au sein de \nl'emprise des travaux, localis\u00e9es en annexe 23, font l'objet d'un diagnostic pr\u00e9alable par un \nchiropt\u00e9rologue, par le biais d'une \u00e9coute en fin de journ\u00e9e ou d\u00e9but de nuit, et d'une inspection en \nhauteur \u00e0 l'aide d'un endoscope. Un marquage visant \u00e0 identifier ceux qui pr\u00e9sentent potentiellement \nun enjeu pour la faune est r\u00e9alis\u00e9. \nDes dispositifs anti-retour sont mis en place sur les points d'entr\u00e9e des g\u00eetes afin de permettre aux \nindividus de sortir du g\u00eete et d'emp\u00eacher leur retour avant de proc\u00e9der \u00e0 l'obstruction des fissures ou \n\u00e0 l'enl\u00e8vement des \u00e9l\u00e9ments pouvant potentiellement servir de g\u00eete transitoire.\nDans le cas o\u00f9 l'abattage \u00ab doux \u00bb ne pourrait pas \u00eatre r\u00e9alis\u00e9 (pour des raisons topographiques par \nexemple) :\n\u25e6 si constat de pr\u00e9sence ou s'il est impossible de s'assurer de l'absence de sp\u00e9cimens, pose \nde dispositifs anti-retour et attente du d\u00e9part spontan\u00e9 des individus avant de proc\u00e9der \u00e0 \nl'abattage ;\n\u25e6 si absence certaine de sp\u00e9cimens, obstruction imm\u00e9diate de la cavit\u00e9.\n81\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-08-28-00004 - ARR\u00caT\u00c9 n\u00b0\u00a0DDT-2026-1079 portant\nautorisation environnementale au titre des articles L. 181-1 et suivants du code de l'environnement relative au projet de liaison\nautorouti\u00e8re conc\u00e9d\u00e9e entre MACHILLY et THONON-LES-BAINS (A412) et de suppression des passages \u00e0 niveau n\u00b065 et n\u00b066 \u00e0\nPERRIGNIER - communes de MACHILLY, LOISIN, BALLAISON, BONS-EN-CHABLAIS, BRENTHONNE, FESSY, LULLY, ANTHY-SUR-LEMAN,\nMARGENCEL, ALLINGES, PERRIGNIER et THONON-LES-BAINS\n84\n\u2022 Abattages protocol\u00e9s des arbres favorables au g\u00eete (MR10.b) :\nPour les arbres pr\u00e9sentant un enjeu pour la faune et marqu\u00e9 comme pr\u00e9cis\u00e9 supra, un dispositif \nparticulier d'abattage (dit \u00ab doux \u00bb) est mis en place dans le respect de la p\u00e9riode d'intervention de la \nMR1.a. Il s'appuie sur les \u00e9tapes suivantes : abattage progressif par coupe des branches, puis du tronc. \nSi l'arbre ne peut pas \u00eatre enlev\u00e9 par tron\u00e7on, l'abattage est r\u00e9alis\u00e9 en amenant au sol l'arbre entier en \ndouceur, au moyen d'un appareil de levage ou \u00e9quivalent. Les diff\u00e9rents \u00e9l\u00e9ments sont descendus en \ndouceur (usage de cordes ou d'une nacelle) et d\u00e9pos\u00e9s d\u00e9licatement sur le sol et laiss\u00e9s sur place \npendant au moins 48 heures. Ils peuvent ensuite \u00eatre d\u00e9plac\u00e9s.\nUn chiropt\u00e9rologue est pr\u00e9sent sur le chantier pendant toute la dur\u00e9e de la mise en \u0153uvre de cette \nmesure. Aucune action d'effarouchement n'est permise. \nLes comptes-rendus des expertises r\u00e9alis\u00e9es et la mise en \u0153uvre des actions engag\u00e9es pour chaque \narbre et chaque ouvrage d'art sont restitu\u00e9s dans le rapport de suivi de la phase chantier d\u00e9crit au \nniveau de la mesure MA09. Si des individus sont apparemment bless\u00e9s, ils sont confi\u00e9s \u00e0 un centre de \nsoin.\nMR11 : Mesures sp\u00e9cifiques pour le Castor d'Europe\nDes dispositifs de mise en d\u00e9fens sont install\u00e9s au niveau des ripisylves de part et d'autre de la zone \ntravaux, conform\u00e9ment \u00e0 la mesure ME1. En compl\u00e9ment, des mesures d'att\u00e9nuation des nuisances \nsonores et lumineuse sont mises en place (voir MR3).\nLes conditions \u00e9cologiques au sein des emprises du chantier sont rendues peu attractives pour le \nCastor d'Europe, selon les dispositions suivantes, en phase travaux :\n\u2022 d\u00e9broussaillage r\u00e9gulier des repousses ligneuses ;\n\u2022 fauche de la strate herbac\u00e9e pour \u00e9viter la reconstitution d'une ripisylve dense attractive pour \nl'esp\u00e8ce ;\n\u2022 \u00e9vacuation des bois issus du d\u00e9boisement hors emprises travaux.\nLes berges cr\u00e9\u00e9es ou remani\u00e9es sont laiss\u00e9es en pente forte sup\u00e9rieure \u00e0 45\u00b0 et d\u00e9pourvues de \nv\u00e9g\u00e9tation ligneuse.\nAvant travaux, un \u00e9cologue s'assure de l'absence de terrier hutte au sein de l'emprise travaux. En cas \nde pr\u00e9sence av\u00e9r\u00e9e d'un terrier hutte, les mesures suivantes sont mises en place :\n\u2022 mise en d\u00e9fens imm\u00e9diate de la zone par une barri\u00e8re physique visible avec interdiction \nd'acc\u00e8s aux engins et personnels ;\n\u2022 d\u00e9broussaillage de la v\u00e9g\u00e9tation environnante conform\u00e9ment aux prescriptions de la mesure \nMR1, avec export syst\u00e9matique des produits de coupe hors emprise travaux ;\n\u2022 dans un d\u00e9lai de 20 jours suivant la mise en d\u00e9fens, l'\u00e9cologue proc\u00e8de \u00e0 une inspection du \nterrier hutte :\n\u25e6 si constat de pr\u00e9sence ou s'il est impossible de s'assurer de l'absence d'activit\u00e9 de l'esp\u00e8ce, \nl'arr\u00eat des travaux est maintenu ;\n\u25e6 si absence certaine de sp\u00e9cimens, le terrier est d\u00e9mont\u00e9 et \u00e9vacu\u00e9 hors des emprises \nchantier et les entr\u00e9es sont combl\u00e9es ;\n\u2022 reprofilage de la berge en pente raide sup\u00e9rieure \u00e0 45\u00b0 et d\u00e9broussaillage r\u00e9gulier des \nrepousses ligneuses.\nA minima, 2 habitats de substitution favorables \u00e0 l'esp\u00e8ce sont mis en place sur les sections de cours \nd'eau cr\u00e9\u00e9s tel que localis\u00e9 en annexe 21, selon les modalit\u00e9s suivantes :\n\u2022 les berges des cours d'eau rescind\u00e9s sont am\u00e9nag\u00e9es en alternance de pentes douces (entre 10 \net 20\u00b0), favorables \u00e0 l'accessibilit\u00e9 et au d\u00e9placement, et de talus plus raides (entre 45 et 60\u00b0), \npermettant le creusement et l'ancrage de terriers ;\n\u2022 maintien d'une profondeur d'eau minimale de 50 cm au pied de berge afin de garantir la \npossibilit\u00e9 d'entr\u00e9es immerg\u00e9es ;\n\u2022 r\u00e9alisation de micro-habitats favorables \u00e0 l'esp\u00e8ce ;\n82\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-08-28-00004 - ARR\u00caT\u00c9 n\u00b0\u00a0DDT-2026-1079 portant\nautorisation environnementale au titre des articles L. 181-1 et suivants du code de l'environnement relative au projet de liaison\nautorouti\u00e8re conc\u00e9d\u00e9e entre MACHILLY et THONON-LES-BAINS (A412) et de suppression des passages \u00e0 niveau n\u00b065 et n\u00b066 \u00e0\nPERRIGNIER - communes de MACHILLY, LOISIN, BALLAISON, BONS-EN-CHABLAIS, BRENTHONNE, FESSY, LULLY, ANTHY-SUR-LEMAN,\nMARGENCEL, ALLINGES, PERRIGNIER et THONON-LES-BAINS\n85\n\u2022 stabilisation des berges d\u00e8s la phase chantier par des techniques de g\u00e9nie v\u00e9g\u00e9tal ;\n\u2022 implantation d'une ripisylve pionni\u00e8re \u00e0 base de bois tendres ( Salix alba, S. cinerea, Populus \nnigra, Alnus glutinosa) par boutures, plan\u00e7ons et jeunes plants, r\u00e9partis en pied de berge et en \nhaut de talus, avec un espacement de plantation de 1,5 \u00e0 2 m ;\n\u2022 mise en place d'une strate arbustive secondaire ;\n\u2022 mettre en d\u00e9fens les plants avec des protections des ann\u00e9es n \u00e0 n+5 (n \u00e9tant l'ann\u00e9e de d\u00e9but \ndes plantations).\nMR12 : Mesures sp\u00e9cifiques aux Reptiles\n\u2022 Sauvetage avant destruction de sp\u00e9cimens \u2013 L\u00e9zard des murailles (MR12.a) :\nEn amont des travaux de d\u00e9molition de b\u00e2ti, les sites favorables au L\u00e9zard des murailles, tel que \nlocalis\u00e9s en annexe 28, sont examin\u00e9s par un herp\u00e9tologue \u00e0 la recherche d'individus.\nEn cas de contact avec des sp\u00e9cimens, 10 dispositifs d'accueil (briques creuses ou \u00e9quivalent) par zone \nau minimum sont install\u00e9s en vue du transport. Ces dispositifs sont relev\u00e9s a minima 2 fois par \nsemaine selon un protocole valid\u00e9 par l'herp\u00e9tologue.\nL'herp\u00e9tologue se charge ensuite de rel\u00e2cher les individus captur\u00e9s vers des milieux favorables hors \nemprise des travaux.\n\u2022 D\u00e9favorabilisation des emprises en phase chantier par gestion des stocks de mat\u00e9riaux (MR12.b) :\nLes stocks de mat\u00e9riaux sont compact\u00e9s afin d'\u00e9viter la cr\u00e9ation de micro-habitats favorables aux \nreptiles.\nEn compl\u00e9ment, des habitats favorables sont cr\u00e9\u00e9s hors emprise travaux, conform\u00e9ment \u00e0 la mesure \nMR7.\nMR13 : Optimisation de la gestion des bois morts\nLes \u00e9l\u00e9ments pr\u00e9sentant un enjeu pour la faune (arbres s\u00e9nescents, troncs creux, souches etc.) situ\u00e9s \nhors emprises des travaux sont conserv\u00e9s et mis en d\u00e9fens par une barri\u00e8re physique visible.\nLes r\u00e9manents (pierres, branchages) issus des emprises chantier sont r\u00e9utilis\u00e9s pour la cr\u00e9ation \nd'habitats favorables \u00e0 la faune conform\u00e9ment \u00e0 la MR7.\nMR14 : D\u00e9placement d'individus d'esp\u00e8ces v\u00e9g\u00e9tales prot\u00e9g\u00e9es\n\u2022 Bryophytes (MR14.a) :\nAvant le d\u00e9marrage des travaux, une actualisation des populations de bryophytes est r\u00e9alis\u00e9e par un \n\u00e9cologue dans les milieux favorables \u00e0 ces esp\u00e8ces, tel que localis\u00e9s en annexe 22.\nLes supports (troncs, branches, souches) colonis\u00e9s par des bryophytes font alors l'objet d'un \npr\u00e9l\u00e8vement pr\u00e9cautionneux (sans brossage ni raclage) en pr\u00e9sence d'un \u00e9cologue. Ils sont ensuite \ntransf\u00e9r\u00e9s vers des boisements hors emprise travaux disposant des m\u00eames conditions \u00e9cologiques que \nles sites de pr\u00e9l\u00e8vement, pr\u00e9f\u00e9rentiellement au sein des zones de compensation du projet (voir \nMC02).\nLa localisation pr\u00e9cise des sites d'accueil est valid\u00e9e par un \u00e9cologue.\nLe protocole de d\u00e9placement et de sauvetage des bryophytes saprolignicoles est pr\u00e9sent\u00e9e en annexe \n29.a.\nLes protocoles exp\u00e9rimentaux de mise en culture et de r\u00e9introduction de la Buxbaumie verte et de \ntranslocation de colonies gam\u00e9tophytiques sont d\u00e9crits \u00e0 la mesure MA11 et en annexe 29.b.\n83\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-08-28-00004 - ARR\u00caT\u00c9 n\u00b0\u00a0DDT-2026-1079 portant\nautorisation environnementale au titre des articles L. 181-1 et suivants du code de l'environnement relative au projet de liaison\nautorouti\u00e8re conc\u00e9d\u00e9e entre MACHILLY et THONON-LES-BAINS (A412) et de suppression des passages \u00e0 niveau n\u00b065 et n\u00b066 \u00e0\nPERRIGNIER - communes de MACHILLY, LOISIN, BALLAISON, BONS-EN-CHABLAIS, BRENTHONNE, FESSY, LULLY, ANTHY-SUR-LEMAN,\nMARGENCEL, ALLINGES, PERRIGNIER et THONON-LES-BAINS\n86\nL'\u00e9tat de conservation de l'esp\u00e8ce fait l'objet d'un suivi en ann\u00e9e n+1, n+2, n+3, n+5, n+10, n+15, n+20 \n(n \u00e9tant l'ann\u00e9e de transfert), \u00e0 raison d'1 passage minimum par an, avec photographie g\u00e9or\u00e9f\u00e9renc\u00e9e.\nL'\u00e9cologue s'assure de la tra\u00e7abilit\u00e9 des diff\u00e9rentes actions et de leur restitution dans les rapports de \nsuivi.\n\u2022 \u0152illet superbe (MR14.b) :\nAvant le d\u00e9marrage des travaux, une actualisation des stations d' \u0152illets superbes pr\u00e9sentes dans \nl'emprise des travaux est r\u00e9alis\u00e9e par un \u00e9cologue (annexe 22). Ces zones sont mat\u00e9rialis\u00e9es par des \nbalisages physiques visibles en p\u00e9riode de floraison, soit du 1er juin au 1er septembre.\nUn \u00e9cologue r\u00e9alise a minima 1 passage tous les 10 jours pour identifier la p\u00e9riode optimale de r\u00e9colte \nde graines.\nLes graines, une fois arriv\u00e9es \u00e0 maturit\u00e9, sont ensuite r\u00e9colt\u00e9es in situ \u00e0 la main, s\u00e9ch\u00e9es puis stock\u00e9es \navant leur mise en culture.\nLes plantations sont r\u00e9alis\u00e9es dans des sites favorables et pr\u00e9f\u00e9rentiellement au sein des zones de \ncompensation du projet.\nEn compl\u00e9ment, des op\u00e9rations de translocation des plants sont r\u00e9alis\u00e9es \u00e0 l'automne avant le \nd\u00e9marrage des travaux, selon les modalit\u00e9s suivantes :\n\u25e6 d\u00e9capage et r\u00e9cup\u00e9ration des plants en rosettes avec motte de terre ;\n\u25e6 identification des plants et stockage de courte dur\u00e9e des mat\u00e9riaux in situ sur un secteur \npr\u00e9alablement valid\u00e9 par l'\u00e9cologue, exempt de toutes esp\u00e8ces exotiques envahissantes ;\n\u25e6 replantation dans la m\u00eame journ\u00e9e des stations sur le site d'accueil ;\n\u25e6 mise en d\u00e9fens du site d'accueil \u00e0 l'aide d'une barri\u00e8re physique visible ;\n\u25e6 entretien des plants pendant les ann\u00e9es n \u00e0 n+3 (n \u00e9tant l'ann\u00e9e de plantation).\nLe protocole de transplantation des plants est indiqu\u00e9 en annexe 30.\nLa localisation pr\u00e9cise des sites d'accueil est d\u00e9finie par l'\u00e9cologue en charge du suivi du chantier en \nlien avec ASTERS-CEN74, qui accompagne le b\u00e9n\u00e9ficiaire pour la mise en \u0153uvre de cette mesure, et \nvalid\u00e9e par la DREAL Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes (pme.ehn.dreal-ara@developpement-durable.gouv.fr).\nL'\u00e9tat de conservation de l'esp\u00e8ce sur les sites d'implantation fait l'objet d'un suivi en ann\u00e9e n+1, n+2, \nn+3, n+5, n+10, n+15, n+20 (n \u00e9tant l'ann\u00e9e de transfert), \u00e0 raison d'1 passage minimum par an.\nL'\u00e9cologue s'assure de la tra\u00e7abilit\u00e9 des diff\u00e9rentes actions et de leur restitution dans les rapports de \nsuivi.\n\u2022 Ail rocambole (MR14.c) :\nAvant le d\u00e9marrage des travaux, une actualisation des stations d'Ail rocambole pr\u00e9sentes dans \nl'emprise des travaux est r\u00e9alis\u00e9e par un \u00e9cologue (annexe 22). Ces zones sont mat\u00e9rialis\u00e9es par des \nbalisages physiques visibles en p\u00e9riode de floraison, soit du 1er juin au 1er septembre.\nUne fois les bulbes arriv\u00e9s \u00e0 maturit\u00e9, un \u00e9cologue se charge de les r\u00e9colter selon les modalit\u00e9s \nsuivantes :\n\u25e6 pr\u00e9l\u00e8vement des bulbes avec pr\u00e9caution \u00e0 l'aide d'une fourche-b\u00eache en conservant le \nsyst\u00e8me racinaire et une motte de terre autour du collet ;\n\u25e6 stockage des plants in situ sur un secteur pr\u00e9alablement valid\u00e9 par l'\u00e9cologue, exempt de \ntoutes esp\u00e8ces exotiques envahissantes.\nDes op\u00e9rations de translocation sont r\u00e9alis\u00e9es imm\u00e9diatement apr\u00e8s le pr\u00e9l\u00e8vement, et avant le \nd\u00e9marrage des travaux, selon les modalit\u00e9s suivantes :\n\u25e6 plantation des bulbes sur le site d'accueil dans des poches de sol ameubli, espac\u00e9s de 10 \ncm afin d'\u00e9viter leur concurrence ;\n84\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-08-28-00004 - ARR\u00caT\u00c9 n\u00b0\u00a0DDT-2026-1079 portant\nautorisation environnementale au titre des articles L. 181-1 et suivants du code de l'environnement relative au projet de liaison\nautorouti\u00e8re conc\u00e9d\u00e9e entre MACHILLY et THONON-LES-BAINS (A412) et de suppression des passages \u00e0 niveau n\u00b065 et n\u00b066 \u00e0\nPERRIGNIER - communes de MACHILLY, LOISIN, BALLAISON, BONS-EN-CHABLAIS, BRENTHONNE, FESSY, LULLY, ANTHY-SUR-LEMAN,\nMARGENCEL, ALLINGES, PERRIGNIER et THONON-LES-BAINS\n87\n\u25e6 butter ou pailler afin de prot\u00e9ger les bulbes ;\n\u25e6 mise en d\u00e9fens du site d'accueil \u00e0 l'aide d'une barri\u00e8re physique visible ;\n\u25e6 entretien des plants pendant les ann\u00e9es n \u00e0 n+3 (n \u00e9tant l'ann\u00e9e de plantation).\nLa localisation pr\u00e9cise des sites d'accueil est d\u00e9finie par l'\u00e9cologue en charge du suivi du chantier en \nlien avec ASTERS-CEN74, qui accompagne le b\u00e9n\u00e9ficiaire pour la mise en \u0153uvre de cette mesure, et \nvalid\u00e9e par la DREAL Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes (pme.ehn.dreal-ara@developpement-durable.gouv.fr).\nL'\u00e9tat de conservation de l'esp\u00e8ce fait l'objet d'un suivi en ann\u00e9e n+1, n+2, n+3, n+5, n+10, n+15, n+20 \n(n \u00e9tant l'ann\u00e9e de transfert), \u00e0 raison d'1 passage minimum par an.\nL'\u00e9cologue s'assure de la tra\u00e7abilit\u00e9 des diff\u00e9rentes actions et de leur restitution dans les rapports de \nsuivi.\nMR15 : Gestion des esp\u00e8ces v\u00e9g\u00e9tales exotiques envahissantes\nSe r\u00e9f\u00e9rer aux prescriptions g\u00e9n\u00e9rales sur le sujet (article 20.1).\nCette mesure est localis\u00e9e en annexe 22.\nMR16 : P\u00eaches de sauvegarde des poissons\nSe r\u00e9f\u00e9rer aux prescriptions g\u00e9n\u00e9rales sur le sujet (article 24.2).\nCette mesure est localis\u00e9e en annexe 21.\nMR17 : Gestion des sols sur les zones de travaux restitu\u00e9es\nAvant toute installation de zones de travaux temporaires, un d\u00e9capage des sols est r\u00e9alis\u00e9 par \ns\u00e9paration des horizons.\nLes horizons sont ensuite stock\u00e9s s\u00e9par\u00e9ment sous forme d'andains clairement identifi\u00e9s, dont la \nhauteur est inf\u00e9rieure \u00e0 3 m. Les aires de stockage sont localis\u00e9es sur des substrats stables et \ndrainants, hors zones humides et hors foyers d'esp\u00e8ces exotiques envahissantes.\nEn cas de stockage prolong\u00e9, un couvert v\u00e9g\u00e9tal, constitu\u00e9 d'esp\u00e8ces \u00e0 croissance rapide issues de la \nmarque \u00ab V\u00e9g\u00e9tal local \u00bb ou \u00e9quivalent, est sem\u00e9 rapidement et entretenu par fauche avec export.\nLa circulation des engins dans les zones travaux est limit\u00e9e \u00e0 des trajets mat\u00e9rialis\u00e9s et planifi\u00e9s afin \nd'\u00e9viter un trafic diffus sur les sols d\u00e9cap\u00e9s ou les andains.\nEn conditions humides, lorsque que le risque de tassement profond est accru (orni\u00e8res, stagnation \nd'eau, ph\u00e9nom\u00e8nes de pompage), des dispositifs de protection ponctuels (g\u00e9otextiles, renforcement \nde structures de pistes de chantier) sont d\u00e9ploy\u00e9s au droit des zones de forte sollicitation.\nEn fin de chantier, les horizons sont replac\u00e9s dans leur ordre naturel. La repose est r\u00e9alis\u00e9e par \ncouches r\u00e9guli\u00e8res, nivel\u00e9es avec soin, sans compactage m\u00e9canique agressif.\nLe tassement ult\u00e9rieur est laiss\u00e9 au processus naturel.\nLes sols remis en place sont ensemenc\u00e9s d\u00e8s que possible en p\u00e9riode favorable \u00e0 la repousse avec des \nm\u00e9langes prairiaux locaux adapt\u00e9s. Sur les talus et pentes sensibles, des protections compl\u00e9mentaires \n(paillage, toiles coco) sont mises en place afin de limiter l'\u00e9rosion.\nUne vigilance particuli\u00e8re est men\u00e9e pour la lutte contre les esp\u00e8ces exotiques envahissantes, \nconform\u00e9ment \u00e0 la mesure MR15.\nLa reprise de la v\u00e9g\u00e9tation fait l'objet d'un suivi apr\u00e8s travaux en ann\u00e9e n+1, n+2 et n+3 (n \u00e9tant \nl'ann\u00e9e de fin des travaux). Des mesures correctives sont propos\u00e9es le cas \u00e9ch\u00e9ant.\n85\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-08-28-00004 - ARR\u00caT\u00c9 n\u00b0\u00a0DDT-2026-1079 portant\nautorisation environnementale au titre des articles L. 181-1 et suivants du code de l'environnement relative au projet de liaison\nautorouti\u00e8re conc\u00e9d\u00e9e entre MACHILLY et THONON-LES-BAINS (A412) et de suppression des passages \u00e0 niveau n\u00b065 et n\u00b066 \u00e0\nPERRIGNIER - communes de MACHILLY, LOISIN, BALLAISON, BONS-EN-CHABLAIS, BRENTHONNE, FESSY, LULLY, ANTHY-SUR-LEMAN,\nMARGENCEL, ALLINGES, PERRIGNIER et THONON-LES-BAINS\n88\nL'\u00e9cologue s'assure de la tra\u00e7abilit\u00e9 des diff\u00e9rentes actions et de leur restitution dans les rapports de \nsuivi.\nMR18 : Remise en \u00e9tat des emprises travaux temporaires apr\u00e8s chantier\nLes milieux utilis\u00e9s temporairement en phase travaux, localis\u00e9s en accord avec leurs propri\u00e9taires, font \nl'objet d'une restauration apr\u00e8s chantier.\nLes milieux sont restitu\u00e9s \u00e0 l'\u00e9tat initial existant avant travaux. Certaines parcelles peuvent \u00eatre \nrestitu\u00e9es exceptionnellement selon leur usage et vocation, en concertation avec les propri\u00e9taires \nfonciers concern\u00e9s, le cas \u00e9ch\u00e9ant avec les exploitants des terrain, et apr\u00e8s validation de la DREAL \nAuvergne-Rh\u00f4ne-Alpes ( pme.ehn.dreal-ara@developpement-durable.gouv.fr). Cette restitution est \nachev\u00e9e au plus tard au 6 mois apr\u00e8s la mise en service.\nPour les zones prairiales \u00e0 restituer, la couche superficielle de terres est d\u00e9cap\u00e9e et stock\u00e9e dans des \nconditions favorables au maintien de la banque de graines. Elle est ensuite r\u00e9gal\u00e9e de fa\u00e7on \u00e0 favoriser \nla recolonisation v\u00e9g\u00e9tale par les esp\u00e8ces pr\u00e9sentes d\u00e8s l'ach\u00e8vement des travaux. En compl\u00e9ment, un \n\u00e9pandage des produits de fauche est r\u00e9alis\u00e9 en tant que de besoin.\nPour les esp\u00e8ces ligneuses, les essences plant\u00e9es sont adapt\u00e9es aux conditions \u00e9daphiques locales ; il \ns'agit exclusivement d'esp\u00e8ces autochtones sauvages (excluant toute vari\u00e9t\u00e9 ornementale), labellis\u00e9es \n\u00ab V\u00e9g\u00e9tal local \u00bb ou \u00e9quivalent.\nToutes les esp\u00e8ces choisies pour \u00eatre sem\u00e9es ou plant\u00e9es font l'objet d'une validation par l'\u00e9cologue \net d'une surveillance r\u00e9guli\u00e8re et sont remplac\u00e9es autant de fois que n\u00e9cessaire au cours des cinq \nann\u00e9es suivant l'ann\u00e9e de d\u00e9marrage des plantations pour assurer une densit\u00e9 et une diversit\u00e9 \nsuffisantes \u00e0 la recr\u00e9ation des milieux \u00e9cologiques vis\u00e9s. \nLes sites restaur\u00e9s font l'objet d'un suivi apr\u00e8s travaux en ann\u00e9e n+1, n+2 et n+3 (n \u00e9tant l'ann\u00e9e de fin \ndes travaux) afin de qualifier la r\u00e9ussite de recolonisation des milieux par les esp\u00e8ces. Des mesures \ncorrectives sont propos\u00e9es le cas \u00e9ch\u00e9ant.\nL'\u00e9cologue s'assure de la tra\u00e7abilit\u00e9 des diff\u00e9rentes actions et de leur restitution dans les rapports de \nsuivi.\nMR19 : D\u00e9favorabilisation des bassins de r\u00e9tention\nImm\u00e9diatement apr\u00e8s la cr\u00e9ation des bassins de r\u00e9tention, des barri\u00e8res anti-intrusion \u00e0 petites \nmailles sont mises en place autour des bassins cr\u00e9\u00e9s et localis\u00e9s en annexe 28, et entretenues tout au \nlong de ceux-ci. Des rampes de sortie sont install\u00e9es afin de faciliter la fuite des individus qui auraient \nr\u00e9ussi \u00e0 franchir les barri\u00e8res.\nUne fauche r\u00e9guli\u00e8re autour des bassins est mise en place conform\u00e9ment \u00e0 la mesure MR1. La \nv\u00e9g\u00e9tation aux abords imm\u00e9diats des bassins est retir\u00e9e.\nAvant chaque entretien des bassins, un passage d'\u00e9cologue est r\u00e9alis\u00e9 :\n\u2022 si constat de pr\u00e9sence d'esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es, les interventions ont lieu hors des p\u00e9riodes \nsensibles. Les individus sont d\u00e9plac\u00e9s hors emprise travaux le cas \u00e9ch\u00e9ant ;\n\u2022 si absence certaine de sp\u00e9cimens, les op\u00e9rations d'entretien sont r\u00e9alis\u00e9es.\nMR20 : Mesures sp\u00e9cifiques pour le Cuivr\u00e9 des marais\nAvant le d\u00e9marrage des travaux, un \u00e9cologue proc\u00e8de \u00e0 une actualisation de la localisation des \nstations de plantes h\u00f4tes du Cuivr\u00e9 des marais au sein de l'emprise travaux.\n86\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-08-28-00004 - ARR\u00caT\u00c9 n\u00b0\u00a0DDT-2026-1079 portant\nautorisation environnementale au titre des articles L. 181-1 et suivants du code de l'environnement relative au projet de liaison\nautorouti\u00e8re conc\u00e9d\u00e9e entre MACHILLY et THONON-LES-BAINS (A412) et de suppression des passages \u00e0 niveau n\u00b065 et n\u00b066 \u00e0\nPERRIGNIER - communes de MACHILLY, LOISIN, BALLAISON, BONS-EN-CHABLAIS, BRENTHONNE, FESSY, LULLY, ANTHY-SUR-LEMAN,\nMARGENCEL, ALLINGES, PERRIGNIER et THONON-LES-BAINS\n89\nDes op\u00e9rations de translocation sont r\u00e9alis\u00e9es imm\u00e9diatement apr\u00e8s le pr\u00e9l\u00e8vement sur des sites \nd'accueil pr\u00e9alablement identifi\u00e9s par un \u00e9cologue et valid\u00e9s par la DREAL Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes \n(pme.ehn.dreal-ara@developpement-durable.gouv.fr), selon les modalit\u00e9s suivantes :\n\u2022 isolement des plants \u00e0 l'aide de filets \u00e0 petite maille ;\n\u2022 pr\u00e9l\u00e8vement des plants et transferts vers le site d'accueil ;\n\u2022 replantation des plants sur le site d'accueil.\nLes secteurs de surveillance renforc\u00e9 pour cette esp\u00e8ce sont localis\u00e9s en annexe 22.\nLes plantes h\u00f4tes transplant\u00e9es font l'objet d'un suivi hebdomadaire jusqu'\u00e0 la fin de la deuxi\u00e8me \ng\u00e9n\u00e9ration du Cuivr\u00e9 des marais.\nL'\u00e9cologue s'assure de la tra\u00e7abilit\u00e9 des diff\u00e9rentes actions et de leur restitution dans les rapports de \nsuivi.\nMR65 \u2013 Mesures sp\u00e9cifiques au Carabe noduleux\nAvant le d\u00e9marrage des travaux en cours d'eau sur les ruisseaux d'Avully, du Pamphiot, du Redon, des \nCommuns, de la Gorge, de la Creuse et du Foron, un diagnostic pr\u00e9alable des berges est r\u00e9alis\u00e9 par un \n\u00e9cologue \u00e0 la recherche d'individus.\nEn cas de contact avec des sp\u00e9cimens, ceux-ci sont captur\u00e9s puis rel\u00e2ch\u00e9s imm\u00e9diatement \u00e0 \nl'ext\u00e9rieur de l'emprise chantier, comme localis\u00e9 de mani\u00e8re indicative en annexe 31.\nLes emprises travaux font l'objet de contr\u00f4les r\u00e9guliers par l'\u00e9cologue tout au long des travaux en \ncours d'eau.\nLes modalit\u00e9s suivantes sont mises en place sur l'ensemble des cours d'eau, \u00e0 l'exception du ruisseau \ndu Pamphiot :\n\u2022 abattage r\u00e9alis\u00e9 en pr\u00e9sence d'un \u00e9cologue avec de petits moyens m\u00e9caniques adapt\u00e9s et \ntravaux d\u00e9port\u00e9s dans un rayon de 10 m de chaque c\u00f4t\u00e9 du cours d'eau ;\n\u2022 conservation d'un corridor non dessouch\u00e9 de 10 m de part et d'autre des cours d'eau. Les \nsouches sont conserv\u00e9es en place y compris au niveau de chaque piste de franchissement \ntemporaire de cours d'eau ;\n\u2022 mise en place d'une piste temporaire adapt\u00e9e au droit des berges des franchissements \nprovisoires sur g\u00e9otextile renforc\u00e9 et utilisation de cailloux pour cr\u00e9er la piste.\n\u00c0 la fin des travaux en cours d'eau, les milieux font l'objet d'une remise en \u00e9tat selon les modalit\u00e9s \nsuivantes :\n\u2022 les troncs jug\u00e9s d'int\u00e9r\u00eat par l'\u00e9cologue, stock\u00e9s pendant les travaux, sont r\u00e9utilis\u00e9s au niveau \ndes abords des cours d'eau afin de reconstituer des micro-habitats favorables au Carabe \nnoduleux ;\n\u2022 les pistes provisoires sont retir\u00e9es ;\n\u2022 des plantations d'essences arbustives hautes d'origine indig\u00e8ne sont effectu\u00e9es assurant ainsi \nune continuit\u00e9 du couvert v\u00e9g\u00e9tal de part et d'autre des ouvrages.\nMesures sp\u00e9cifiques au niveau des ruisseaux d'Avully et du Redon : \n\u2022 le franchissement provisoire sur le ruisseau du Redon est mis en place via un pont afin de \nlimiter l'impact sur les berges et le cours d'eau ;\n\u2022 les zones bois\u00e9es non dessouch\u00e9es font l'objet d'une remise en \u00e9tat par r\u00e9g\u00e9n\u00e9ration naturelle \naccompagn\u00e9e de plantation le cas \u00e9ch\u00e9ant. Seul un lin\u00e9aire de 70 m maximum sur les deux \nruisseaux d'Avully, situ\u00e9 sous l'axe de l'autoroute demeure en v\u00e9g\u00e9tation arbustive du fait de la \nhauteur sous tablier.\n87\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-08-28-00004 - ARR\u00caT\u00c9 n\u00b0\u00a0DDT-2026-1079 portant\nautorisation environnementale au titre des articles L. 181-1 et suivants du code de l'environnement relative au projet de liaison\nautorouti\u00e8re conc\u00e9d\u00e9e entre MACHILLY et THONON-LES-BAINS (A412) et de suppression des passages \u00e0 niveau n\u00b065 et n\u00b066 \u00e0\nPERRIGNIER - communes de MACHILLY, LOISIN, BALLAISON, BONS-EN-CHABLAIS, BRENTHONNE, FESSY, LULLY, ANTHY-SUR-LEMAN,\nMARGENCEL, ALLINGES, PERRIGNIER et THONON-LES-BAINS\n90\nMesures sp\u00e9cifiques au niveau des ruisseaux du Foron, de la Creuse et des Communs : \n\u2022 un d\u00e9capage pr\u00e9alable des horizons de sol superficiels est effectu\u00e9 par des moyens \nm\u00e9caniques adapt\u00e9s. Ce sol est stock\u00e9 en petits merlons et mis en d\u00e9fens \u00e0 l'aide d'une \nbarri\u00e8re physique visible jusqu'\u00e0 sa remise en \u00e9tat au niveau des berges des cours d'eau \nr\u00e9tablis.\nL'\u00e9cologue s'assure de la tra\u00e7abilit\u00e9 des diff\u00e9rentes actions et de leur restitution dans les rapports de \nsuivi.\nARTICLE 30.3 Mesures de compensation\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire, ou ses mandataires, met en \u0153uvre les mesures de compensation ci-dessous, localis\u00e9es \n\u00e0 titre indicatif en annexe 4.\nPour chaque site, un plan de gestion est transmis \u00e0 la DREAL Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes (pme.ehn.dreal-\nara@developpement-durable.gouv.fr) dans un d\u00e9lai de 8 mois suivant la d\u00e9livrance de la pr\u00e9sente \nautorisation. Ce document comprend a minima l'\u00e9tat initial complet, les objectifs \u00e9cologiques, les \nmodalit\u00e9s techniques, le calendrier, les indicateurs de r\u00e9sultats, les seuils d'alerte, les modalit\u00e9s de \ngestion adaptative et les engagements fonciers du site. Pour les milieux prairiaux, il pr\u00e9cise les \nconditions de gestion et d'exploitation notamment \u00e0 partir des volumes et quantit\u00e9 de fertilisation \u00e0 \nutiliser, des mol\u00e9cules autoris\u00e9es, et des conditions de traitement des troupeaux en cas de charge \nparasitaire.\nPour toutes les mesures, les esp\u00e8ces ligneuses plant\u00e9es et m\u00e9langes de graines sont compos\u00e9es \nexclusivement d'esp\u00e8ces autochtones adapt\u00e9es aux conditions \u00e9daphiques locales. Les sujets ligneux \nfont l'objet d'une surveillance r\u00e9guli\u00e8re et sont remplac\u00e9s autant de fois que n\u00e9cessaire au cours des \ncinq premi\u00e8res ann\u00e9es suivant les plantations.\nAucun produit phytosanitaire n'est utilis\u00e9 sur les zones de compensation, sans pr\u00e9judice des \ndispositions suivantes.\nLa DREAL Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes (pme.ehn.dreal-ara@developpement-durable.gouv.fr) est tenue \ninform\u00e9e sans d\u00e9lai de toutes les d\u00e9marches mises en \u0153uvre afin de garantir la p\u00e9rennit\u00e9 des mesures \ncompensatoires, en particulier en cas de renouvellement ou de modifications des contractualisations.\nLa gestion technique des mesures compensatoires peut \u00eatre confi\u00e9e \u00e0 un op\u00e9rateur sp\u00e9cialis\u00e9 \ncomp\u00e9tent en \u00e9cologie. Dans ce cas, la charge financi\u00e8re et la responsabilit\u00e9 administrative li\u00e9es \u00e0 la \nmise en \u0153uvre des mesures restent \u00e0 la charge du b\u00e9n\u00e9ficiaire durant toute la dur\u00e9e de l'engagement. \nLa gestion technique est alors effectu\u00e9e dans le respect des dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Dans ce \ncas, la DREAL Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes (pme.ehn.dreal-ara@developpement-durable.gouv.fr) est \ninform\u00e9e sans d\u00e9lai de l'op\u00e9rateur sp\u00e9cialis\u00e9 retenu via la fourniture des conventions associ\u00e9es et de \ntout changement intervenant ensuite au cours de la dur\u00e9e de l'engagement.\nLa liste des mesures compensatoires r\u00e9alis\u00e9es par site de compensation est pr\u00e9cis\u00e9e en annexe 4.\nLa cartographie des mesures compensatoires au sein des sites est pr\u00e9sent\u00e9e en annexe 4.\nLes mesures de compensation sont r\u00e9alis\u00e9es avec l'accompagnement d'un \u00e9cologue. Des actions \ncorrectives adapt\u00e9es sont mises en \u0153uvre sans d\u00e9lai en cas d'inefficience, notamment mise en \n\u00e9vidence lors des suivis.\nMC01 - Milieux prairiaux ou fourr\u00e9s\n\u2022 MC01.1 \u2013 Am\u00e9nagement de gestion de prairies :\nDes pratiques de gestion favorables \u00e0 la biodiversit\u00e9 sont mises en place au niveau des prairies \nd\u00e9grad\u00e9es des sites compensatoires. Les surfaces concern\u00e9es pour chaque site compensatoire sont les \nsuivantes :\n88\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-08-28-00004 - ARR\u00caT\u00c9 n\u00b0\u00a0DDT-2026-1079 portant\nautorisation environnementale au titre des articles L. 181-1 et suivants du code de l'environnement relative au projet de liaison\nautorouti\u00e8re conc\u00e9d\u00e9e entre MACHILLY et THONON-LES-BAINS (A412) et de suppression des passages \u00e0 niveau n\u00b065 et n\u00b066 \u00e0\nPERRIGNIER - communes de MACHILLY, LOISIN, BALLAISON, BONS-EN-CHABLAIS, BRENTHONNE, FESSY, LULLY, ANTHY-SUR-LEMAN,\nMARGENCEL, ALLINGES, PERRIGNIER et THONON-LES-BAINS\n91\n\u25e6 ALLI_01 : 1,3 ha ;\n\u25e6 NERN_02_05 : 20,31 ha ;\n\u25e6 CHENS_09 : 19,04 ha.\nLes mesures de restauration sont mises en \u0153uvre selon les modalit\u00e9s suivantes :\n\u25e6 le d\u00e9sherbage chimique est proscrit \u00e0 l'exception des traitements localis\u00e9s visant \u00e0 lutter \ncontre les esp\u00e8ces exotiques envahissantes conform\u00e9ment aux arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux en \nvigueur (Ambroisies, Chardon des champs). Cette exception ne s'applique pas dans la \nbande de 5 m autour des mares et haies ;\n\u25e6 un sur-semis sans labour peut \u00eatre mis en place afin de renouveler le couvert v\u00e9g\u00e9tal, sous \nr\u00e9serve de validation de l'\u00e9cologue en charge du suivi des mesures compensatoires ;\n\u25e6 une fertilisation par apport de fumure ou de fertilisants min\u00e9raux et organiques est \npossible tous les 2 ans dans la limite maximale de 30 unit\u00e9s d'azote/ha/an sous r\u00e9serve de \nvalidation de l'\u00e9cologue en charge du suivi des mesures compensatoires. La fertilisation est \nproscrite sur les bandes tampon et \u00e0 moins de 5 m des bordures des mares et haies.\nGestion par p\u00e2turage :\nLa pression de p\u00e2turage est limit\u00e9e \u00e0 1 Unit\u00e9 de Gros B\u00e9tail (UGB) par hectare et \u00e0 0,8 UGB/ha au sein \ndes prairies humides.\nLe p\u00e2turage est autoris\u00e9 du 1 er avril au 15 octobre. Une fauche estivale des refus avec exportation \nobligatoire du fourrage est possible du 15 juillet au 15 octobre en concertation avec l'\u00e9cologue en \ncharge du suivi des mesures compensatoires.\nCes dispositions peuvent \u00eatre adapt\u00e9es apr\u00e8s concertation avec l'\u00e9cologue en charge du suivi des \nmesures compensatoires et validation de la DREAL Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes ( pme.ehn.dreal-\nara@developpement-durable.gouv.fr).\nLes animaux adultes trait\u00e9s n'ont pas acc\u00e8s aux parcelles pendant au moins 15 jours.\nDes am\u00e9nagements de protection des milieux naturels (cl\u00f4tures de mises en d\u00e9fens de cours d'eau, \nboisements, mares, etc.) sont mis en place et font l'objet d'un entretien r\u00e9gulier.\nGestion par fauche :\nUne fauche annuelle tardive avec exportation des r\u00e9sidus de fauche est r\u00e9alis\u00e9e \u00e0 partir du 15 juillet. \nLa fauche est r\u00e9alis\u00e9e de mani\u00e8re centrifuge \u00e0 une hauteur de 10 cm et \u00e0 une vitesse inf\u00e9rieure \u00e0 \n10 Km/h. Les r\u00e9sidus de fauche sont export\u00e9s.\nUne bande enherb\u00e9e de 10 m de large est maintenue en pied de haie. Un broyage de la bande est \neffectu\u00e9 apr\u00e8s le 15 septembre.\n\u2022 MC01.2 \u2013 Conversion d'une culture/prairie am\u00e9lior\u00e9e en prairie permanente :\nLes cultures ou prairies am\u00e9lior\u00e9es des sites compensatoires sont converties en prairie permanente, \nselon les modalit\u00e9s suivantes :\n\u25e6 d\u00e9chaumage ou labour si culture non fourrag\u00e8re ;\n\u25e6 pr\u00e9paration du lit de semence \u00e0 la herse rotative puis roulage si c\u00e9r\u00e9ales \u00e0 paille ;\n\u25e6 semis d'un couvert herbac\u00e9. Les semences sont issues de la marque \u00ab V\u00e9g\u00e9tal local \u00bb ou \n\u00e9quivalent ;\n\u25e6 r\u00e9alisation d'un roulage, voire 2 apr\u00e8s concertation de l'\u00e9cologue en charge du suivi des \nmesures compensatoires.\nLes surfaces concern\u00e9es pour chaque site compensatoire sont les suivantes :\n\u25e6 ALLI_03 : 0,11 ha ;\n\u25e6 NERN_02_03 : 8,34 ha ;\n\u25e6 BALL_14 : 7,72 ha ;\n\u25e6 CHENS_09 : 4,74 ha.\nL'entretien est ensuite r\u00e9alis\u00e9 selon les modalit\u00e9s techniques pr\u00e9sent\u00e9es dans le cadre de la MC01.1.\n89\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-08-28-00004 - ARR\u00caT\u00c9 n\u00b0\u00a0DDT-2026-1079 portant\nautorisation environnementale au titre des articles L. 181-1 et suivants du code de l'environnement relative au projet de liaison\nautorouti\u00e8re conc\u00e9d\u00e9e entre MACHILLY et THONON-LES-BAINS (A412) et de suppression des passages \u00e0 niveau n\u00b065 et n\u00b066 \u00e0\nPERRIGNIER - communes de MACHILLY, LOISIN, BALLAISON, BONS-EN-CHABLAIS, BRENTHONNE, FESSY, LULLY, ANTHY-SUR-LEMAN,\nMARGENCEL, ALLINGES, PERRIGNIER et THONON-LES-BAINS\n92\n\u2022 MC01.3 \u2013 Restauration de m\u00e9gaphorbiaie :\nLes prairies humides abandonn\u00e9es font l'objet d'une r\u00e9ouverture des milieux selon les modalit\u00e9s \nsuivantes :\n\u25e6 coupe et \u00e9vacuation des ligneux \u00e9conomiquement valorisables avec exportation des \nr\u00e9manents d'exploitation et rognage \u00e9ventuel des souches des gros sujets ;\n\u25e6 d\u00e9broussaillage manuel avec pr\u00e9servation de 5 \u00e0 10 ligneux par hectare ;\n\u25e6 \u00e9vacuation des r\u00e9manents de coupe en veillant \u00e0 la pr\u00e9servation des sols.\nLes surfaces concern\u00e9es pour chaque site compensatoire sont les suivantes :\n\u25e6 ALLI_01 : 3,2 ha ;\n\u25e6 ALLI_03 : 5 ha ;\n\u25e6 LULLY_04 : 0,6 ha ;\n\u25e6 LULLY_07 : 0,21 ha.\nLes milieux restaur\u00e9s sont g\u00e9r\u00e9s de fa\u00e7on extensive selon les modalit\u00e9s techniques pr\u00e9sent\u00e9es dans le \ncadre de la MC01.1.\n\u2022 MC01.4 \u2013 Cr\u00e9ation et restauration de fourr\u00e9s :\nDes fourr\u00e9s sont cr\u00e9\u00e9s par plantation d'esp\u00e8ces indig\u00e8nes issues de la marque \u00ab V\u00e9g\u00e9tal local \u00bb ou \n\u00e9quivalent. La plantation est r\u00e9alis\u00e9e par bouquets denses sur les surfaces \u00e0 v\u00e9g\u00e9taliser. Les plants \nsont remplac\u00e9s autant de fois que n\u00e9cessaire au cours des 5 ann\u00e9es suivant l'ann\u00e9e de d\u00e9marrage des \nplantations.\nLes fourr\u00e9s en cours de fermeture font l'objet de travaux d'abattage cibl\u00e9 des arbres accompagn\u00e9s \nd'un d\u00e9broussaillage s\u00e9lectif entre le 1er septembre et le 28 f\u00e9vrier en pr\u00e9sence d'un \u00e9cologue.\nLes surfaces concern\u00e9es pour chaque site compensatoire sont les suivantes ::\n\u25e6 ALLI_01 : 3,23 ha ;\n\u25e6 NERN_02_05 : 1,93 ha ;\n\u25e6 LULLY_02 : 0,11 ha ;\n\u25e6 LULLY_07 : 0,42 ha ;\n\u25e6 BONS_09 : 0,15 ha.\nUn entretien est r\u00e9alis\u00e9 tous les 3 ans afin d'\u00e9viter la repousse des ligneux.\n\u2022 MC01.5 \u2013 R\u00e9ouverture de milieux :\nDes op\u00e9rations d'ouverture de v\u00e9g\u00e9tation sont r\u00e9alis\u00e9es du 1er septembre au 28 f\u00e9vrier apr\u00e8s passage \nd'un \u00e9cologue. Les surfaces concern\u00e9es pour chaque site compensatoire sont les suivantes :\n\u25e6 ALLI_01 : 12,8 ha ;\n\u25e6 ALLI_03 : 6,71 ha ;\n\u25e6 LULLY_04 : 0,94 ha.\nDes andains p\u00e9rim\u00e9traux sont r\u00e9alis\u00e9s \u00e0 partir des r\u00e9sidus de coupe favorisant l'accueil des reptiles au \nsein des milieux restaur\u00e9s.\nMC02 \u2013 Milieux bois\u00e9s\nPour les sites de Bons-en-Chablais, Allinges et Loisin, les mesures compensatoires en milieu forestier \nsont mises en \u0153uvre conform\u00e9ment aux adaptations techniques demand\u00e9es par l'ONF et pr\u00e9cis\u00e9es \ndans les plans de gestion \u00e0 venir :\n\u2022 \u00e0 Bons-en-Chablais, la variante technique V2 est retenue, comprenant une diversification \nacc\u00e9l\u00e9r\u00e9e des boisements feuillus et la constitution d'une trame de vieux bois ou d'\u00eelots de \ns\u00e9nescence repr\u00e9sentant 15 % de la surface du site ;\n90\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-08-28-00004 - ARR\u00caT\u00c9 n\u00b0\u00a0DDT-2026-1079 portant\nautorisation environnementale au titre des articles L. 181-1 et suivants du code de l'environnement relative au projet de liaison\nautorouti\u00e8re conc\u00e9d\u00e9e entre MACHILLY et THONON-LES-BAINS (A412) et de suppression des passages \u00e0 niveau n\u00b065 et n\u00b066 \u00e0\nPERRIGNIER - communes de MACHILLY, LOISIN, BALLAISON, BONS-EN-CHABLAIS, BRENTHONNE, FESSY, LULLY, ANTHY-SUR-LEMAN,\nMARGENCEL, ALLINGES, PERRIGNIER et THONON-LES-BAINS\n93\nPEEPEr)ete}ofefetefo}e|LELLEEEE]LCPELEETS]LELLEELEE]LEELETE]LELEEEEE)Sch\u00e9ma de plantation envisag\u00e9 avec en orange l'essence objectif et les essences dediversification en vert\n\u2022 \u00e0 Allinges, la mesure est adapt\u00e9e afin de permettre une conversion partielle du boisement, \navec conservation d'une partie du peuplement et \u00e9volution vers un boisement hygrophile plus \nr\u00e9silient ;\n\u2022 \u00e0 Loisin, la mesure est requalifi\u00e9e en diversification de boisement.\nLes modalit\u00e9s de mise en \u0153uvre de ces mesures respectent les r\u00e8gles techniques applicables aux \nfor\u00eats relevant du r\u00e9gime forestier.\n\u2022 MC02.1 \u2013 Plantation de milieux bois\u00e9s :\nDes plantations de boisements diversifi\u00e9s sont r\u00e9alis\u00e9es au sein des prairies m\u00e9sophiles temporaires \ndes sites compensatoires selon les modalit\u00e9s suivantes :\n\u25e6 appliquer les densit\u00e9s de plantation de l'ordre de 2000 \u00e0 2200 tiges/ha en quinconce, selon \nle sch\u00e9ma suivant ;\n\u25e6 essence objectif 80 % : Quercus petraea ;\n\u25e6 essences de diversification en bouquet 20 % : Sorbus torminalis, Prunus avium, Pyrus \ncordata, Pinus sylvestris ;\n\u25e6 cr\u00e9ation de cloisonnement de 4 m avec une ligne toutes les 6 plant\u00e9es et cloisonnements \ntransversaux ;\n\u25e6 mise en place de protections individuelles et de paillis ou dalles biod\u00e9gradables.\nUn entretien est r\u00e9alis\u00e9 \u00e0 raison d'un passage par an en septembre par broyage des gramin\u00e9es autour \ndes plants et sur les interlignes, sur les 3 premi\u00e8res ann\u00e9es puis tous les 3 ans \u00e0 5 ans pendant 10 ans. \nLe cas \u00e9ch\u00e9ant, un entretien manuel est r\u00e9alis\u00e9 au sein des gaines de protection. Les repousses \nfeuillues sont conserv\u00e9es afin de prot\u00e9ger les plants du gibier.\nUn marquage de 100 \u00e0 400 arbres par hectare est r\u00e9alis\u00e9 d\u00e8s qu'ils atteignent entre 8 et 12 m de \nhauteur. D\u00e8s la fermeture du couvert forestier, une premi\u00e8re coupe d'\u00e9claircie est r\u00e9alis\u00e9e entre le 1er \nseptembre et le 28 f\u00e9vrier en pr\u00e9levant 25 \u00e0 40 % des tiges.\nDes \u00e9claircies suppl\u00e9mentaires sont r\u00e9alis\u00e9es tous les 5 \u00e0 15 ans selon la densit\u00e9 et la qualit\u00e9 du \npeuplement.\nUne v\u00e9g\u00e9tation de lisi\u00e8re est conserv\u00e9e le long des cloisonnements.\n91\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-08-28-00004 - ARR\u00caT\u00c9 n\u00b0\u00a0DDT-2026-1079 portant\nautorisation environnementale au titre des articles L. 181-1 et suivants du code de l'environnement relative au projet de liaison\nautorouti\u00e8re conc\u00e9d\u00e9e entre MACHILLY et THONON-LES-BAINS (A412) et de suppression des passages \u00e0 niveau n\u00b065 et n\u00b066 \u00e0\nPERRIGNIER - communes de MACHILLY, LOISIN, BALLAISON, BONS-EN-CHABLAIS, BRENTHONNE, FESSY, LULLY, ANTHY-SUR-LEMAN,\nMARGENCEL, ALLINGES, PERRIGNIER et THONON-LES-BAINS\n94\nUne r\u00e9colte est r\u00e9alis\u00e9e d\u00e8s lors que les arbres atteignent une circonf\u00e9rence entre 150 et 180 cm. Un \nr\u00e9seau d'arbres s\u00e9nescents est maintenu de l'ordre de 5 \u00e0 10% des tiges \u00e0 terme en plus des \u00eelots de \nbouquets d'essences de diversification.\nLes arbres morts ou en mauvais \u00e9tat sanitaire ne sont abattus qu'en cas de danger pour les biens ou \nles personnes, et laiss\u00e9s sur place apr\u00e8s b\u00fbcheronnage.\nAucun entretien du sous-bois n'est r\u00e9alis\u00e9.\n\u2022 MC02.2 et MC02.2 bis \u2013 Mise en place d'\u00eelots de s\u00e9nescence et d'\u00eelots de s\u00e9nescence partiels :\n\u25e6 Mise en place d'\u00eelots de s\u00e9nescence \nUne gestion des boisements par libre \u00e9volution est mise en \u0153uvre sans limite de dur\u00e9e afin de \nfavoriser la diversification des habitats forestiers et des sous-strates arbustives et herbac\u00e9es.\nLes arbres morts ou en mauvais \u00e9tat sanitaire \u00e0 proximit\u00e9 des voies de communication (routes, \nchemins etc.) ne sont abattus qu'en cas de danger pour les biens ou les personnes, et laiss\u00e9s sur place \napr\u00e8s b\u00fbcheronnage.\n\u25e6 Mise en place d'\u00eelots de s\u00e9nescence partiels \nDes \u00eelots de 0,5 ha a minima sont g\u00e9r\u00e9s en libre \u00e9volution au sein de boisements matures exploit\u00e9s en \nsylviculture afin de favoriser la biodiversit\u00e9 li\u00e9e au vieux bois. Ces \u00eelots sont r\u00e9partis de sorte \u00e0 \nrepr\u00e9senter 15 % de la surface totale du site et sont localis\u00e9s \u00e0 distance des zones fr\u00e9quent\u00e9es (sentier \nde randonn\u00e9es, etc.).\nLes surfaces concern\u00e9es pour chaque site compensatoire sont les suivantes :\n\u25e6 ALLI_01 : 37,83 ha ;\n\u25e6 ALLI_03 : 4,51 ha et 7,73 ha (\u00eelots de s\u00e9nescence partiels) ;\n\u25e6 BONS_09 : 9,01 ha (\u00eelots de s\u00e9nescence partiels) ;\n\u25e6 LOIS_18 : 7,46 ha (\u00eelots de s\u00e9nescence partiels) ;\n\u25e6 NERN_02_05 : 14,97 ha ;\n\u25e6 LULLY_02 : 0,8 ha (\u00eelots de s\u00e9nescence partiels) ;\n\u25e6 LULLY_03 : 4,45 ha (\u00eelots de s\u00e9nescence partiels) ;\n\u25e6 LULLY_04 : 6,25 ha (\u00eelots de s\u00e9nescence partiels) ;\n\u25e6 LULLY_07 : 6,19 ha (\u00eelots de s\u00e9nescence partiels) ;\n\u25e6 SCIEZ_06 : 19,59 ha (\u00eelots de s\u00e9nescence partiels) ;\n\u25e6 CHENS_07 : 6,18 ha (\u00eelots de s\u00e9nescence partiels) ;\n\u25e6 CHENS_09 : 4,16 ha.\n\u2022 MC02.3 \u2013 Diversification du boisement :\nUn itin\u00e9raire d'enrichissement par plantation au sein de trou\u00e9es cr\u00e9\u00e9es est r\u00e9alis\u00e9 au sein des parcelles \nbois\u00e9es pr\u00e9sentant une faible richesse sp\u00e9cifique selon les modalit\u00e9s suivantes :\n\u25e6 cr\u00e9ation de trou\u00e9es par ouvertures progressives et localis\u00e9es (pr\u00e9l\u00e8vement maximum de \n20 % des tiges \u00e0 chaque op\u00e9ration). Les coupes sont r\u00e9alis\u00e9es \u00e0 intervalles r\u00e9guliers compris \nentre 7 et 10 ans ;\n\u25e6 implantation d'essences diversifi\u00e9es indig\u00e8nes et locales d'arbres et d'arbustes en bouquet, \nadapt\u00e9es \u00e0 la station foresti\u00e8re.\nDes extractions peuvent avoir lieu entre le 1er septembre et le 28 f\u00e9vrier par d\u00e9bardage \u00e0 cheval ou par \nc\u00e2bles et d\u00e9busquage, selon les caract\u00e9ristiques du site. Les arbres s\u00e9nescents et \u00e0 cavit\u00e9 ainsi que les \narbres d'avenir \u00e0 vocation \u00e9cologique ciblant environ 5 % des tiges en s\u00e9nescence sont conserv\u00e9s.\nLes surfaces concern\u00e9es pour chaque site compensatoire sont les suivantes :\n\u25e6 ALLI_01 : 4,23 ha ;\n\u25e6 ALLI_03 : 0,87 ha ;\n\u25e6 BONS_09 : 25,15 ha ;\n92\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-08-28-00004 - ARR\u00caT\u00c9 n\u00b0\u00a0DDT-2026-1079 portant\nautorisation environnementale au titre des articles L. 181-1 et suivants du code de l'environnement relative au projet de liaison\nautorouti\u00e8re conc\u00e9d\u00e9e entre MACHILLY et THONON-LES-BAINS (A412) et de suppression des passages \u00e0 niveau n\u00b065 et n\u00b066 \u00e0\nPERRIGNIER - communes de MACHILLY, LOISIN, BALLAISON, BONS-EN-CHABLAIS, BRENTHONNE, FESSY, LULLY, ANTHY-SUR-LEMAN,\nMARGENCEL, ALLINGES, PERRIGNIER et THONON-LES-BAINS\n95\n\u25e6 NERN_02_05 : 3,12 ha ;\n\u25e6 LULLY_03 : 2,87 ha ;\n\u25e6 LULLY_04 : 4,28 ha ;\n\u25e6 LULLY_07 : 4,16 ha ;\n\u25e6 SCIEZ_06 : 1,65 ha.\n\u2022 MC02.4 \u2013 Conversion de boisement non indig\u00e8ne :\nLes arbres non indig\u00e8nes sont supprim\u00e9s au sein des parcelles bois\u00e9es d'esp\u00e8ces non indig\u00e8nes et \nmonosp\u00e9cifiques afin de favoriser le d\u00e9veloppement de boisements de feuillus stratifi\u00e9s ou de \nboisements mixtes. Les surfaces concern\u00e9es pour chaque site compensatoire sont les suivantes :\n\u25e6 ALLI_01 : 3,13 ha ;\n\u25e6 LOIS_18 : 2,26 ha ;\n\u25e6 LULLY_02 : 3,91 ha ;\n\u25e6 LULLY_03 : 2,31 ha ;\n\u25e6 LULLY_04 : 0,75 ha.\nLes abattages sont r\u00e9alis\u00e9s du 1 er septembre au 31 octobre en cas d'enjeux chiropt\u00e8res, jusqu'au 28 \nf\u00e9vrier sinon, en pr\u00e9sence d'un \u00e9cologue.\nLe tassement des sols et la cr\u00e9ation d'orni\u00e8res sont \u00e9vit\u00e9s.\nLa conversion du boisement est mise en \u0153uvre conform\u00e9ment aux modalit\u00e9s conjointes des mesures \nMC02.1 et MC02.3.\n\u2022 MC02.5 \u2013 R\u00e9g\u00e9n\u00e9ration naturelle et libre \u00e9volution :\nLe d\u00e9veloppement de fourr\u00e9s et de boisements est favoris\u00e9 par arr\u00eat des mesures de gestion et la \nmise en \u0153uvre d'une libre \u00e9volution du milieu. Les surfaces concern\u00e9es pour chaque site \ncompensatoire sont les suivantes :\n\u25e6 BONS_09 : 0,72 ha ;\n\u25e6 NERN_02_05 : 2,9 ha.\nEn fonction des suivis botaniques, des op\u00e9rations de layonnage ou de s\u00e9lection de v\u00e9g\u00e9tation sont \nr\u00e9alis\u00e9es afin d'acc\u00e9l\u00e9rer la transition vers un milieu forestier.\nMC03 \u2013 Milieux propices aux amphibiens\n\u2022 MC03.1 \u2013 Cr\u00e9ation de mares :\nDes mares permanentes de 100 m\u00b2 minimum sont cr\u00e9\u00e9es sur des sols \u00e9tanches, en point bas ou sur \ndes zones o\u00f9 la stagnation d'eau a \u00e9t\u00e9 identifi\u00e9e, \u00e0 l'automne/hiver, puis sont maintenues et g\u00e9r\u00e9es \n\u00e9cologiquement durant toute la phase d'exploitation. Le nombre de mares cr\u00e9\u00e9es pour chaque site \ncompensatoire sont les suivants :\n\u25e6 ALLI_01 : 3 mares ;\n\u25e6 ALLI_03 : 2 mares ;\n\u25e6 BONS_09 : 3 mares ;\n\u25e6 LOIS_18 : 3 mares ;\n\u25e6 NERN_02_05 : 7 mares ;\n\u25e6 LULLY_02 : 2 mares ;\n\u25e6 LULLY_03 : 3 mares ;\n\u25e6 SCIEZ_06 : 5 mares ;\n\u25e6 CHENS_07 : 2 mares.\nLes modalit\u00e9s suivantes sont mises en \u0153uvre :\n\u25e6 profondeur : 40 cm pour la ceinture externe, 100 cm pour la ceinture interne et 130 cm au \ncentre de la mare ;\n93\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-08-28-00004 - ARR\u00caT\u00c9 n\u00b0\u00a0DDT-2026-1079 portant\nautorisation environnementale au titre des articles L. 181-1 et suivants du code de l'environnement relative au projet de liaison\nautorouti\u00e8re conc\u00e9d\u00e9e entre MACHILLY et THONON-LES-BAINS (A412) et de suppression des passages \u00e0 niveau n\u00b065 et n\u00b066 \u00e0\nPERRIGNIER - communes de MACHILLY, LOISIN, BALLAISON, BONS-EN-CHABLAIS, BRENTHONNE, FESSY, LULLY, ANTHY-SUR-LEMAN,\nMARGENCEL, ALLINGES, PERRIGNIER et THONON-LES-BAINS\n96\n\u25e6 r\u00e9galage autour de la mare sans modification du relief et alt\u00e9ration du fonctionnement de \nla zone humide ou exportation hors zone humide ;\n\u25e6 pente douce inf\u00e9rieure \u00e0 15 % sur les berges nord et ouest ;\n\u25e6 forme arrondie naturelle ;\n\u25e6 v\u00e9g\u00e9talisation spontan\u00e9e des berges afin de favoriser les esp\u00e8ces pionni\u00e8res ;\n\u25e6 exposition au soleil : absence de boisement \u00e0 l'est et au sud \u00e0 moins de 20 m ;\n\u25e6 absence de haies et de boisements \u00e0 l'ouest afin de limiter l'apport de feuilles dans le \nmilieu aquatique.\nLe cas \u00e9ch\u00e9ant, une protection des mares est mise en place afin de limiter tout ou partie de l'acc\u00e8s au \nb\u00e9tail.\nLa localisation pr\u00e9cise des mares est d\u00e9finie par des sondages p\u00e9dologiques pr\u00e9alables.\n\u2022 MC03.2 \u2013 Restauration de mares existantes :\nUne restauration des mares pr\u00e9sentes au sein des sites compensatoires est r\u00e9alis\u00e9e selon les modalit\u00e9s \nsuivantes, sous le contr\u00f4le d'un \u00e9cologue :\n\u25e6 d\u00e9broussaillage des berges du 1er septembre au 28 f\u00e9vrier ;\n\u25e6 reprofilage des berges le cas \u00e9ch\u00e9ant ;\n\u25e6 curage doux en p\u00e9riode hivernale pour les mares encore en eau en conservant une zone \nrefuge pour la faune et stockage des boues pendant 3 jours sur les berges afin de \npermettre la fuite des individus \u00e9ventuels ;\n\u25e6 curage total et remodelage pour les mares \u00e0 sec.\nLe nombre de mares restaur\u00e9es pour chaque site compensatoire sont les suivants :\n\u25e6 ALLI_01 : 2 mares ;\n\u25e6 ALLI_03 : 5 mares.\n\u2022 MC03.3 \u2013 Cr\u00e9ation de foss\u00e9s et orni\u00e8res :\nUn r\u00e9seau de points bas est r\u00e9alis\u00e9 sur le parcours de foss\u00e9 garantissant une alimentation en eau lors \nd'\u00e9v\u00e8nements pluvieux puis sa r\u00e9tention. Les foss\u00e9s sont \u00e9tanch\u00e9ifi\u00e9s le cas \u00e9ch\u00e9ant avec de l'argile. \nLes d\u00e9nivellations sont en moyenne de 30 cm afin de garantir la r\u00e9tention de l'eau pendant au moins \n40 jours pendant la p\u00e9riode de reproduction du Sonneur \u00e0 ventre jaune.\nDes op\u00e9rations d'entretien r\u00e9guli\u00e8res sont r\u00e9alis\u00e9es en hiver par curage et faucardage.\nCette mesure concerne la cr\u00e9ation ou la restauration de 1300 ml de foss\u00e9s r\u00e9partis au sein des sites \ncompensatoires.\nMC04 \u2013 Milieux bocagers\n\u2022 MC04.1 \u2013 Cr\u00e9ation ou restauration de haies multi-strates ou arbustives\nLes haies des sites compensatoires font l'objet d'une restauration \u00e9cologique. Les haies plant\u00e9es sont \npar d\u00e9faut des haies hautes multi-strates r\u00e9alis\u00e9es sur deux \u00e0 trois rang\u00e9es. Les modalit\u00e9s de \nplantation sont pr\u00e9cis\u00e9es dans chaque plan de gestion selon les recommandations de la Mission Haie \nAuvergne-Rh\u00f4ne-Alpes et soumis \u00e0 validation de la DREAL Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes ( pme.ehn.dreal-\nara@developpement-durable.gouv.fr).\nLes lin\u00e9aires de haies plant\u00e9es pour chaque site compensatoire sont les suivants :\n\u25e6 ALLI_01 : 84 ml ;\n\u25e6 NERN_02_05 : 2 997 ml ;\n\u25e6 BALL_14 : 2 479 ml.\n94\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-08-28-00004 - ARR\u00caT\u00c9 n\u00b0\u00a0DDT-2026-1079 portant\nautorisation environnementale au titre des articles L. 181-1 et suivants du code de l'environnement relative au projet de liaison\nautorouti\u00e8re conc\u00e9d\u00e9e entre MACHILLY et THONON-LES-BAINS (A412) et de suppression des passages \u00e0 niveau n\u00b065 et n\u00b066 \u00e0\nPERRIGNIER - communes de MACHILLY, LOISIN, BALLAISON, BONS-EN-CHABLAIS, BRENTHONNE, FESSY, LULLY, ANTHY-SUR-LEMAN,\nMARGENCEL, ALLINGES, PERRIGNIER et THONON-LES-BAINS\n97\nUn lin\u00e9aire compl\u00e9mentaire de 1000 ml est plant\u00e9 sur un quatri\u00e8me site, selon une localisation et des \nmodalit\u00e9s transmises pour validation \u00e0 la DREAL (pme.ehn.dreal-ara@developpement-durable.gouv.fr) \ndans un d\u00e9lai de huit mois suivant la signature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nLes plantations sont r\u00e9alis\u00e9es entre novembre et mars apr\u00e8s pr\u00e9paration du sol. Les essences plant\u00e9es \nsont adapt\u00e9es aux conditions \u00e9daphiques locales ; il s'agit exclusivement d'esp\u00e8ces autochtones \nsauvages (excluant toute vari\u00e9t\u00e9 ornementale), si possible labellis\u00e9es \u00ab V\u00e9g\u00e9tal local \u00bb ou, \u00e0 d\u00e9faut, \nb\u00e9n\u00e9ficiant d'un label \u00e9quivalent. \nLa liste (non exhaustive) des esp\u00e8ces indicatives pouvant \u00eatre utilis\u00e9es est la suivante :\n\u25e6 haies bocag\u00e8res : Tro\u00e8ne commun, Cornouiller sanguin, Aub\u00e9pine monogyne, Fusain \nd'Europe, Prunellier, Sureau noir, Noisetier, Viorne lantane, Pommier sauvage, etc. ;\n\u25e6 arbres : Ch\u00eane p\u00e9doncul\u00e9, Ch\u00eane sessile, Alisier torminal, Merisier, Tilleul, etc.\nLes lin\u00e9aires de haies sont accompagn\u00e9s d'une bande enherb\u00e9e d'une largeur minimale de 1 m\u00e8tre. \nLes sujets plant\u00e9s font l'objet d'une surveillance annuelle pendant 5 ans et sont remplac\u00e9s si \nn\u00e9cessaire. \nToutes les esp\u00e8ces choisies pour \u00eatre sem\u00e9es ou plant\u00e9es font l'objet d'une validation par l'\u00e9cologue \nen charge du suivi des sites compensatoires.\nUne gestion des haies par libre \u00e9volution est mise en \u0153uvre sans limite de dur\u00e9e. Les haies en bordure \nde parcelles agricoles ne font l'objet d'une gestion par taille adapt\u00e9e, selon les modalit\u00e9s du titre VII \ndu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, en lien avec l'op\u00e9rateur de suivi, qu'en cas de danger pour les biens ou les \npersonnes.\nSuivi des mesures de compensation\nLes mesures de compensation sont suivies par un \u00e9cologue qui veille \u00e0 leur mise en \u0153uvre. Elles font \nl'objet d'un suivi scientifique pendant toute la dur\u00e9e de la phase d'exploitation, afin de contr\u00f4ler leur \nefficacit\u00e9, l'\u00e9volution des habitats en pr\u00e9sence et d'adapter au besoin la gestion mise en place.\nIl comprend a minima, selon des protocoles adapt\u00e9s aux esp\u00e8ces pr\u00e9sentes sur chacun des sites et \nreproductibles d\u00e9taill\u00e9s pour chaque site de compensation au sein de chaque plan de gestion :\n\u2022 un suivi de la flore et des habitats (deux pass ages annuels a minima, entre le 15 avril et le 15 \nseptembre) ;\n\u2022 un suivi de l'avifaune (deux passages annuels entre le 1er mars et le 15 juin) ;\n\u2022 un suivi des amphibiens (un \u00e0 deux passages annuels en p\u00e9riode de reproduction en fonction \ndes sites de compensation) ;\n\u2022 un suivi des mammif\u00e8res (2 passages annuels, les protocoles mis en \u0153uvre sont pr\u00e9cis\u00e9s dans le \npremier rapport de suivi).\nLe suivi scientifique des mesures de compensation est r\u00e9alis\u00e9 tous les ans les ann\u00e9es n+1, n+3, n+5, \nn+10, n+15, n+20, n+25, n+30 (l'ann\u00e9e n correspond \u00e0 l'ann\u00e9e de mise en \u0153uvre de chaque mesure de \ncompensation) puis tous les 10 ans sur toute la dur\u00e9e de la phase d'exploitation.\nL'\u00e9cologue s'assure de la tra\u00e7abilit\u00e9 des diff\u00e9rentes actions et de leur restitution dans les rapports de \nsuivi.\nDes rapports de suivi int\u00e9grant le rapport annuel de suivi de chantier d\u00e9crit \u00e0 la mesure MA9 (pendant \ntoute la phase chantier) et les r\u00e9sultats des suivis scientifiques sont produits et transmis en version \ninformatique \u00e0 la DREAL (pme.ehn.dreal-ara@developpement-durable.gouv.fr), au plus tard le 31 \njanvier suivant l'ann\u00e9e concern\u00e9e.\nIls pr\u00e9sentent pour chaque mesure :\n\u2022 les actions mises en \u0153uvre dans l'ann\u00e9e n avec le d\u00e9tail des travaux r\u00e9alis\u00e9s (dates, modalit\u00e9s) ; \ntechniques, etc.), co\u00fbts engendr\u00e9s et les difficult\u00e9s \u00e9ventuelles rencontr\u00e9es ;\n\u2022 le r\u00e9capitulatif des mesures de gestion d\u00e9ploy\u00e9es dans l'ann\u00e9e ;\n\u2022 les r\u00e9sultats d\u00e9taill\u00e9s des suivis scientifiques (r\u00e9sultats bruts) et un diagnostic de ces derniers \nau regard des objectifs fix\u00e9s \u00e0 chaque mesure ;\n95\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-08-28-00004 - ARR\u00caT\u00c9 n\u00b0\u00a0DDT-2026-1079 portant\nautorisation environnementale au titre des articles L. 181-1 et suivants du code de l'environnement relative au projet de liaison\nautorouti\u00e8re conc\u00e9d\u00e9e entre MACHILLY et THONON-LES-BAINS (A412) et de suppression des passages \u00e0 niveau n\u00b065 et n\u00b066 \u00e0\nPERRIGNIER - communes de MACHILLY, LOISIN, BALLAISON, BONS-EN-CHABLAIS, BRENTHONNE, FESSY, LULLY, ANTHY-SUR-LEMAN,\nMARGENCEL, ALLINGES, PERRIGNIER et THONON-LES-BAINS\n98\n\u2022 la liste des travaux et mesures de gestion pr\u00e9visionnelles pour l'ann\u00e9e suivante ou pour le pas \nde temps allant jusqu'au prochain suivi scientifique.\nLe cas \u00e9ch\u00e9ant, le b\u00e9n\u00e9ficiaire d\u00e9taille la mani\u00e8re dont les r\u00e9sultats des suivis induisent une r\u00e9-\norientation des mesures de gestion futures, au regard des objectifs de r\u00e9sultat fix\u00e9s pour chaque \nmesure de compensation.\nChaque mesure fait l'objet d'une fiche synth\u00e9tique de suivi selon la trame de l'annexe 20. Cette fiche \nest renseign\u00e9e initialement dans le premier rapport de suivi ci-avant cit\u00e9. Elle est ensuite reprise et \nincr\u00e9ment\u00e9e dans chaque rapport de suivi tout au long de sa mise en \u0153uvre. \nARTICLE 30.4 Mesures d'accompagnement\nMA1 \u2013 Cr\u00e9ation de g\u00eetes \u00e0 chiropt\u00e8res\nDes g\u00eetes artificiels favorables aux chiropt\u00e8res sont implant\u00e9s en p\u00e9riode hivernale, de fa\u00e7on \u00e0 ne \npas \u00eatre expos\u00e9s directement au soleil. Plusieurs types de g\u00eetes diff\u00e9rents sont utilis\u00e9s en fonction \ndes secteurs d'implantation.\nLes b\u00e2timents existants peuvent \u00eatre am\u00e9nag\u00e9s de mani\u00e8re \u00e0 les rendre favorables pour les \nchiropt\u00e8res selon les modalit\u00e9s suivantes :\n\u2022 renforcement de la toiture ;\n\u2022 cloisonnement des combles et des caves ;\n\u2022 cr\u00e9ation d'ouverture permettant l'acc\u00e8s aux combles tout en ne permettant pas l'acc\u00e8s aux \nrapaces nocturnes.\nLeur nombre et leur localisation sont d\u00e9finis avec un \u00e9cologue, apr\u00e8s validation de la DREAL \n(pme.ehn.dreal-ara@developpement-durable.gouv.fr).\nLes g\u00eetes utilis\u00e9s sont de pr\u00e9f\u00e9rence des g\u00eetes auto-nettoyants. A d\u00e9faut, ils font l'objet d'un nettoyage \naussi souvent que n\u00e9cessaire (sans produit de nettoyage) entre mi-septembre et mi-octobre pendant \nune dur\u00e9e minimale de 30 ans.\nMA2 \u2013 Cr\u00e9ation d'hibernacula\nDes hibernacula sont cr\u00e9\u00e9s en p\u00e9riode hivernale, leur nombre et leur localisation sont d\u00e9finis par un \n\u00e9cologue, apr\u00e8s validation de la DREAL (pme.ehn.dreal-ara@developpement-durable.gouv.fr).\nChaque hibernaculum est am\u00e9nag\u00e9 sur un emplacement ensoleill\u00e9 dans un trou d'environ 60 cm de \nprofondeur, selon les modalit\u00e9s suivantes :\n\u25e6 creusement d'une fosse de 2 \u00e0 3 m de diam\u00e8tre ;\n\u25e6 comblement du fond de la fosse par des mat\u00e9riaux de granulom\u00e9trie 100 / 200 mm sur une \n\u00e9paisseur de 50 cm ;\n\u25e6 comblement avec un m\u00e9lange de d\u00e9bris v\u00e9g\u00e9taux et de blocs min\u00e9raux jusqu'\u00e0 une \nhauteur de 1 m au-dessus du terrain naturel ;\n\u25e6 apport de terre v\u00e9g\u00e9tale sur une \u00e9paisseur minimale de 15 cm afin de constituer une \ncouche enherb\u00e9e et maintien d'un pierrier sommital ;\n\u25e6 aucune utilisation de mortier.\nMA3 \u2013 Installation d'une cl\u00f4ture sp\u00e9cialis\u00e9e grands carnivores\nUne cl\u00f4ture sp\u00e9cifique \u00ab grands carnivores \u00bb est install\u00e9e sur une longueur minimale de 300 m \u00e0 l'ouest \net de 200 m \u00e0 l'est du passage grande faune PTF18 dans le sens Machilly-Thonon ainsi que dans le sens \nThonon-Machilly, soit un total de 1000 m de lin\u00e9aires cumul\u00e9s, selon les modalit\u00e9s suivantes :\n\u2022 3 m de hauteur hors-sol minimum ;\n\u2022 grillage simple torsion galvanis\u00e9, haute r\u00e9sistance ;\n\u2022 maille de 3 x 3 cm ;\n96\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-08-28-00004 - ARR\u00caT\u00c9 n\u00b0\u00a0DDT-2026-1079 portant\nautorisation environnementale au titre des articles L. 181-1 et suivants du code de l'environnement relative au projet de liaison\nautorouti\u00e8re conc\u00e9d\u00e9e entre MACHILLY et THONON-LES-BAINS (A412) et de suppression des passages \u00e0 niveau n\u00b065 et n\u00b066 \u00e0\nPERRIGNIER - communes de MACHILLY, LOISIN, BALLAISON, BONS-EN-CHABLAIS, BRENTHONNE, FESSY, LULLY, ANTHY-SUR-LEMAN,\nMARGENCEL, ALLINGES, PERRIGNIER et THONON-LES-BAINS\n99\n\u2022 bavolet de 50 cm orient\u00e9 vers le bas \u00e0 45\u00b0 ;\n\u2022 enterr\u00e9e sur 50 cm ;\n\u2022 aucun barbel\u00e9 ;\n\u2022 des panneaux anti-vent sont mis en place.\nLa cl\u00f4ture est coupl\u00e9e \u00e0 une strate arbustive, faisant l'objet d'un entretien r\u00e9gulier sur toute la dur\u00e9e \nde la phase d'exploitation.\nElle est raccord\u00e9e directement aux dispositifs existants de guidage de la faune et aux acc\u00e8s du PTF18 \nafin d'assurer un canal unique de franchissement.\nCe dispositif peut \u00eatre appliqu\u00e9 \u00e0 d'autres secteurs en fonction de l'\u00e9volution de la fr\u00e9quentation de \ndu secteur par l'esp\u00e8ce.\nCette mesure est localis\u00e9e en annexe 24.\nMA9 \u2013 Assistance environnementale en phase travaux par un \u00e9cologue\nLe chantier est suivi par un \u00e9cologue veillant \u00e0 la mise en \u0153uvre de l'int\u00e9gralit\u00e9 des mesures \nd'\u00e9vitement, de r\u00e9duction et d'accompagnement (hors sites compensatoires). Ce suivi est constitu\u00e9 a \nminima des \u00e9l\u00e9ments suivants :\n\u2022 Avant travaux (MA9.a) :\n\u25e6 actualisation du diagnostic faune/flore ciblant certaines esp\u00e8ces sensibles (arbres \u00e0 cavit\u00e9s, \nCastor d'Europe, petits mammif\u00e8res arboricoles, flore et bryophytes) ;\n\u25e6 r\u00e9union de d\u00e9marrage avec pr\u00e9sentation de l'intervention de l'\u00e9cologue et de \nl'organisation du chantier ;\n\u25e6 sensibilisation \u00e0 l'\u00e9cologie d'esp\u00e8ces particuli\u00e8res (Castor d'Eurasie) ;\n\u25e6 organisation du chantier (\u00e9vitement des p\u00e9riodes de sensibilit\u00e9) (MR1) ;\n\u25e6 balisage et mise en d\u00e9fens des zones \u00e9vit\u00e9es (cours d'eau en faveur du Castor, stations \nfloristiques patrimoniales, zones humides) (ME1, ME2, ME3, ME5) ;\n\u25e6 balisage, d\u00e9placement et transplantation des plantes patrimoniales (MR14, MR20, MA11) ;\n\u25e6 balisage et indication des esp\u00e8ces exotiques envahissantes pour gestion (MR15) ;\n\u25e6 balisage des terriers de Castor le cas \u00e9ch\u00e9ant et sensibilisation de l'\u00e9quipe chantier \u00e0 cette \nprobl\u00e9matique (MR11) ;\n\u25e6 r\u00e9alisation de p\u00eaches \u00e9lectriques de sauvetages (MR9, MR16) ;\n\u25e6 validation des m\u00e9langes grainiers, des esp\u00e8ces plant\u00e9es (MR18) ;\n\u2022 Pendant travaux (MA9.b) :\n\u25e6 sensibilisation des chefs de chantier et de l'ensemble du personnel (MA10) ;\n\u25e6 installation des barri\u00e8res pour la petite faune (amphibiens) (MR9) ;\n\u25e6 prospection : v\u00e9rification que les zones de chantier ne soient pas colonis\u00e9es par des \nesp\u00e8ces animales/v\u00e9g\u00e9tales prot\u00e9g\u00e9es et prise de mesures si n\u00e9cessaire (transfert), apr\u00e8s \nporter \u00e0 connaissance aupr\u00e8s de la DREAL Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes si celles-ci ne sont pas \nvis\u00e9es par la pr\u00e9sente d\u00e9rogation (voir article 54) ;\n\u25e6 v\u00e9rification des mesures d'\u00e9vitement spatial et d'\u00e9vitement des zones balis\u00e9es (ME1, ME2, \nME3, ME5) ;\n\u25e6 v\u00e9rification du respect des dates de sensibilit\u00e9 de la faune (MR1) ;\n\u25e6 v\u00e9rification des mesures de pr\u00e9vention contre le risque de d\u00e9veloppement des esp\u00e8ces \nv\u00e9g\u00e9tales exotiques envahissantes (EVEE) et suivi de celles-ci, lutte contre les EVEE (MR15) ;\n\u25e6 accompagnement des mesures de d\u00e9favorabilisation (MR9, MR10, MR11, MR12, MR19, MR20) \n;\n\u25e6 accompagnement des abattages d'arbres (MR1, MR10) ;\n\u25e6 op\u00e9rations de sauvetage des esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es (MR9, MR12).\nL'\u00e9cologue s'assure de la tra\u00e7abilit\u00e9 des diff\u00e9rentes actions par un suivi r\u00e9gulier du chantier et de leur \nrestitution dans les rapports de suivi transmis notamment \u00e0 la DREAL Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes \n(pme.ehn.dreal-ara@developpement-durable.gouv.fr) \u00e0 fr\u00e9quence mensuelle en phase chantier.\n97\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-08-28-00004 - ARR\u00caT\u00c9 n\u00b0\u00a0DDT-2026-1079 portant\nautorisation environnementale au titre des articles L. 181-1 et suivants du code de l'environnement relative au projet de liaison\nautorouti\u00e8re conc\u00e9d\u00e9e entre MACHILLY et THONON-LES-BAINS (A412) et de suppression des passages \u00e0 niveau n\u00b065 et n\u00b066 \u00e0\nPERRIGNIER - communes de MACHILLY, LOISIN, BALLAISON, BONS-EN-CHABLAIS, BRENTHONNE, FESSY, LULLY, ANTHY-SUR-LEMAN,\nMARGENCEL, ALLINGES, PERRIGNIER et THONON-LES-BAINS\n100\nMA10 \u2013 Sensibilisation des \u00e9quipes chantier\nUne d\u00e9marche de sensibilisation cibl\u00e9e aupr\u00e8s de l'ensemble des intervenants est mise en \u0153uvre \navant et pendant les travaux par un \u00e9cologue et/ou les responsables environnement sur les points \nsuivants :\n\u2022 respect des horaires de chantier ;\n\u2022 utilisation d'un \u00e9clairage orient\u00e9 \u00e0 intensit\u00e9 r\u00e9duite et extinction syst\u00e9matique des projecteurs \net \u00e9clairages hors p\u00e9riode d'activit\u00e9 ;\n\u2022 informations sur les effets du bruit sur la faune ;\n\u2022 pr\u00e9sentation des esp\u00e8ces \u00e0 enjeu pr\u00e9sentes sur le trac\u00e9 ou \u00e0 proximit\u00e9, les comportements \u00e0 \nadopter en cas de rencontre avec la faune ou d\u00e9couverte de flore \u00e0 enjeu ;\n\u2022 informations sur le risque de diss\u00e9mination d'esp\u00e8ces exotiques envahissantes ;\n\u2022 affichage des fiches esp\u00e8ces et zones \u00e0 enjeux aux points strat\u00e9giques du chantier (base-vie, \nstockages, zones sensibles) ;\n\u2022 respect des limitations de vitesse ;\n\u2022 respect des zones sensibles ;\n\u2022 r\u00e9unions pr\u00e9alables aux phases \u00e0 risque (d\u00e9boisement, travaux en cours d'eau, reprise apr\u00e8s \ninterruption etc.).\nMA11 \u2013 Protocole exp\u00e9rimental de mise en culture et de r\u00e9introduction de Buxbaumia viridis\nUn protocole exp\u00e9rimental, pr\u00e9sent\u00e9 en annexe 29.b de mise en culture est mis en place dans le cas \no\u00f9 le d\u00e9placement de supports colonis\u00e9s par l'esp\u00e8ce n'est pas envisageable \u00e0 proximit\u00e9.\nLe Conservatoire Botanique National Alpin (CBNA) et la DREAL Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes \n(pme.ehn.dreal-ara@developpement-durable.gouv.fr) sont inform\u00e9s du d\u00e9roul\u00e9 des op\u00e9rations, des \nr\u00e9sultats et de toutes modifications du protocole.\nLes supports colonis\u00e9s sont plac\u00e9s en conditions contr\u00f4l\u00e9es pour favoriser la croissance de \ngam\u00e9ophytes et la reproduction. Apr\u00e8s stabilisation, les colonies sont r\u00e9introduites au sein des sites \ncompensatoires favorables (voir MC02).\nUne mise en d\u00e9fens des zones transplant\u00e9es est mise en place \u00e0 l'aide d'une barri\u00e8re physique visible.\nLes zones transplant\u00e9es sont laiss\u00e9es en libre \u00e9volution et la plantation dense et les travaux forestiers \n\u00e0 proximit\u00e9 sont proscrits sur toute la dur\u00e9e de la phase d'exploitation.\nCette mesure est localis\u00e9e en annexe 22.\nMA12 \u2013 Protocole de translocation exp\u00e9rimental de colonies gam\u00e9tophytiques de Buxbaumia viridis\nLe protocole, pr\u00e9sent\u00e9 en annexe 29.b, est mis en place par un bureau d'\u00e9tudes sp\u00e9cialis\u00e9. Le CBNA et \nla DREAL Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes ( pme.ehn.dreal-ara@developpement-durable.gouv.fr) sont inform\u00e9s \ndu d\u00e9roul\u00e9 des op\u00e9rations, des r\u00e9sultats et de toutes les modifications du protocole.\nCette mesure est localis\u00e9e en annexe 22.\nMA13 \u2013 Contribution financi\u00e8re au PNA en faveur du Lynx bor\u00e9al\n\u00c0 compter de la d\u00e9livrance de la pr\u00e9sente autorisation, le p\u00e9titionnaire contribue financi\u00e8rement au \nplan national d'actions (PNA) en faveur du Lynx bor\u00e9al, sur toute la dur\u00e9e de l'autorisation, par \nversement annuel d'un montant de 50 000 \u20ac (cinquante mille euros) aux actions relevant du PNA.\nL'affectation entre actions de ce PNA est valid\u00e9e par un groupe de travail dont la composition est \narr\u00eat\u00e9e par la DREAL Auvergne Rh\u00f4ne-Alpes. Ce groupe de travail se r\u00e9unit pour la premi\u00e8re fois dans \nl'ann\u00e9e suivant la signature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, sous la pr\u00e9sidence du pr\u00e9fet coordonnateur du PNA ou \nson repr\u00e9sentant, et sur proposition du b\u00e9n\u00e9ficiaire.\n98\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-08-28-00004 - ARR\u00caT\u00c9 n\u00b0\u00a0DDT-2026-1079 portant\nautorisation environnementale au titre des articles L. 181-1 et suivants du code de l'environnement relative au projet de liaison\nautorouti\u00e8re conc\u00e9d\u00e9e entre MACHILLY et THONON-LES-BAINS (A412) et de suppression des passages \u00e0 niveau n\u00b065 et n\u00b066 \u00e0\nPERRIGNIER - communes de MACHILLY, LOISIN, BALLAISON, BONS-EN-CHABLAIS, BRENTHONNE, FESSY, LULLY, ANTHY-SUR-LEMAN,\nMARGENCEL, ALLINGES, PERRIGNIER et THONON-LES-BAINS\n101\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire est charg\u00e9 de son secr\u00e9tariat, incluant l'\u00e9laboration de l'ordre du jour, la transmission \ndes convocations, la r\u00e9daction et diffusion de son compte-rendu. Les documents sont valid\u00e9s par le \npr\u00e9fet coordonnateur du PNA ou son repr\u00e9sentant, avant diffusion aux participants de ce groupe de \ntravail.\nMA14 \u2013 Mesures sp\u00e9cifiques au Grand Capricorne\nAvant le d\u00e9marrage des travaux d'abattage par zone nouvellement impact\u00e9e, tel que d\u00e9fini en annexe \n27, l'ensemble des arbres au sein de l'emprise des travaux favorables au Grand Capricorne font l'objet \nd'un diagnostic pr\u00e9alable par un \u00e9cologue afin de v\u00e9rifier l'absence de sp\u00e9cimens.\nDans le cas o\u00f9 la pr\u00e9sence de l'esp\u00e8ce est av\u00e9r\u00e9e, les travaux sont suspendus et de nouvelles mesures \nsont propos\u00e9es et mises en \u0153uvre apr\u00e8s validation de la DREAL Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes \n(pme.ehn.dreal-ara@developpement-durable.gouv.fr).\nL'\u00e9cologue s'assure de la tra\u00e7abilit\u00e9 des diff\u00e9rentes actions et de leur restitution dans les rapports de \nsuivi.\nMA15 \u2013 Am\u00e9lioration des connaissances sur le Carabe noduleux\nUne classification des enjeux relatifs aux portions de cours d'eau potentiellement favorables \u00e0 \nl'esp\u00e8ce est \u00e9tablie sur l'ensemble des lin\u00e9aires des ruisseaux d'Avully, de la Creuse, des Communes, \ndu Redon, du Pamphiot, de la Gorge et du Foron, pr\u00e9sents au sein de l'emprise travaux, ainsi que sur \nles lin\u00e9aires avals de cours d'eau pr\u00e9sents en continuit\u00e9 hydraulique avec les cours d'eau travers\u00e9s par \nle projet.\nCette classification, en 4 niveaux d'enjeux, s'appuie sur des crit\u00e8res qualitatifs rigoureux, croisant \nl'int\u00e9grit\u00e9 fonctionnelle globale du r\u00e9seau lotique, la densit\u00e9 et la repr\u00e9sentativit\u00e9 des micro-habitats \nainsi que l'historique des donn\u00e9es de r\u00e9partition de l'esp\u00e8ce.\nL'\u00e9tat de conservation de l'esp\u00e8ce fait l'objet d'un suivi en ann\u00e9e n+1, n+2, n+3, n+5 et n+10 (n \u00e9tant \nl'ann\u00e9e de signature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9), \u00e0 raison d'1 passage minimum par an, par prospection active \ncr\u00e9pusculaire et \u00e0 la nuit tomb\u00e9e.\nLes rapports de suivi sont transmis \u00e0 la DREAL ( pme.ehn.dreal-ara@developpement-durable.gouv.fr) \navant le 31 janvier de l'ann\u00e9e suivant la r\u00e9alisation du suivi.\nTITRE V \u2013 PRESCRIPTIONS PARTICULI\u00c8RES RELATIVES AU SITE NATURA 2000 \nARTICLE 31 Mesures sp\u00e9cifiques aux zones Natura 2000\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire est tenu d'assurer la mise en \u0153uvre rigoureuse des mesures pr\u00e9vues dans le dossier \nd'autorisation, ainsi que dans le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, en particulier le titre IV. Un dispositif de suivi renforc\u00e9 \ndevra \u00eatre mis en place afin de contr\u00f4ler la bonne application des mesures prescrites, d'\u00e9valuer leur \nefficacit\u00e9 et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, de proposer les adaptations n\u00e9cessaires. \nLe p\u00e9titionnaire s'engage \u00e0 contribuer \u00e0 la conservation du Gla\u00efeul des marais pr\u00e9sent aux abords des \nemprises du projet, notamment par un appui technique \u00e0 la mise en \u0153uvre d'actions de restauration \net/ou de renaturation des habitats favorables \u00e0 cette esp\u00e8ce. Ces actions pourront, le cas \u00e9ch\u00e9ant, \ninclure des op\u00e9rations de renforcement ou de r\u00e9implantation de populations, sous r\u00e9serve que leur \nfaisabilit\u00e9 \u00e9cologique soit d\u00e9montr\u00e9e et qu'elles soient conduites selon les r\u00e8gles de l'art.\n99\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-08-28-00004 - ARR\u00caT\u00c9 n\u00b0\u00a0DDT-2026-1079 portant\nautorisation environnementale au titre des articles L. 181-1 et suivants du code de l'environnement relative au projet de liaison\nautorouti\u00e8re conc\u00e9d\u00e9e entre MACHILLY et THONON-LES-BAINS (A412) et de suppression des passages \u00e0 niveau n\u00b065 et n\u00b066 \u00e0\nPERRIGNIER - communes de MACHILLY, LOISIN, BALLAISON, BONS-EN-CHABLAIS, BRENTHONNE, FESSY, LULLY, ANTHY-SUR-LEMAN,\nMARGENCEL, ALLINGES, PERRIGNIER et THONON-LES-BAINS\n102\nLes actions mises en \u0153uvre devront \u00eatre d\u00e9finies et r\u00e9alis\u00e9es en lien \u00e9troit avec la structure porteuse \net animatrice du site Natura 2000 des zones humides du Bas Chablais, afin d'assurer leur coh\u00e9rence \navec les objectifs de conservation du site. Le p\u00e9titionnaire pourra pour cela contribuer financi\u00e8rement \n\u00e0 certaines actions au travers des dispositions du Fonds d'intervention pour le patrimoine naturel \n(FIPAN) d\u00e9di\u00e9 au projet.\nLe p\u00e9titionnaire justifiera de son engagement et de la r\u00e9alisation de cette mesure au travers du comit\u00e9 \nde suivi des mesures environnementales. \nTITRE VI - PRESCRIPTIONS PARTICULI\u00c8RES RELATIVES AUX ALIGNEMENTS D'ARBRES\nARTICLE 32 Localisation et consistance des travaux\nLes travaux autoris\u00e9s comprennent (voir plan en annexe 32) :\n- l'abattage des arbres situ\u00e9s dans l'emprise directe des terrassements et am\u00e9nagements du projet ;\n- le dessouchage, limit\u00e9 aux zones o\u00f9 il est n\u00e9cessaire \u00e0 la stabilit \u00e9 des ouvrages ou \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des \nterrassements ; \n- la pr\u00e9paration du terrain en vue de la r\u00e9alisation de la plateforme autorouti\u00e8re et des am\u00e9nagements \nassoci\u00e9s ;\n- l'\u00e9vacuation et la valorisation des produits de coupe dans des conditions conformes \u00e0 la \nr\u00e9glementation applicable.\nLes segments des alignements situ\u00e9s hors emprise des travaux ne font l'objet d'aucune autorisation \nd'atteinte au titre du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. \nARTICLE 33 Prescriptions g\u00e9n\u00e9rales\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire met en \u0153uvre l'ensemble des mesures d'\u00e9vitement, de r\u00e9duction et de compensation \nd\u00e9crites dans son dossier de demande, sous r\u00e9serve des prescriptions compl\u00e9mentaires du pr\u00e9sent \narr\u00eat\u00e9.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire informe pr\u00e9alablement le service charg\u00e9 de la police de l'eau et de la nature de la date \npr\u00e9visionnelle de d\u00e9marrage des op\u00e9rations d'abattage au moins quinze jours avant le \ncommencement des travaux.\nARTICLE 34 Prescriptions environnementales pr\u00e9alables aux travaux\nLes op\u00e9rations d'abattage sont r\u00e9alis\u00e9es selon les modalit\u00e9s techniques des mesures MR1.a, MR10.a et \nMR10.b (article 30.2). \nARTICLE 35 Calendrier d'ex\u00e9cution\nLes op\u00e9rations de destruction autoris\u00e9es au titre du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont mises en \u0153uvre \nconform\u00e9ment aux modalit\u00e9s techniques de la mesure MR1.a (article 30.2).\nARTICLE 36 Compensation\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire met en \u0153uvre la mesure de compensation pr\u00e9vue au dossier, dont le plan de \nlocalisation est donn\u00e9 en annexe 32, consistant en la cr\u00e9ation, \u00e0 Machilly, le long de la voie douce \nViaRh\u00f4na, d'un alignement arbor\u00e9 d'environ 200 m\u00e8tres lin\u00e9aires compos\u00e9 de 21 \u00e9rables sycomores. \n100\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-08-28-00004 - ARR\u00caT\u00c9 n\u00b0\u00a0DDT-2026-1079 portant\nautorisation environnementale au titre des articles L. 181-1 et suivants du code de l'environnement relative au projet de liaison\nautorouti\u00e8re conc\u00e9d\u00e9e entre MACHILLY et THONON-LES-BAINS (A412) et de suppression des passages \u00e0 niveau n\u00b065 et n\u00b066 \u00e0\nPERRIGNIER - communes de MACHILLY, LOISIN, BALLAISON, BONS-EN-CHABLAIS, BRENTHONNE, FESSY, LULLY, ANTHY-SUR-LEMAN,\nMARGENCEL, ALLINGES, PERRIGNIER et THONON-LES-BAINS\n103\nCette mesure de compensation est r\u00e9alis\u00e9e au plus tard \u00e0 la fin de l'ann\u00e9e 2028, conform\u00e9ment au \ncalendrier annonc\u00e9 dans le dossier. \nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire transmet au pr\u00e9fet et \u00e0 la direction d\u00e9partementale des territoires, dans un d\u00e9lai de \ndeux mois suivant l'ach\u00e8vement des plantations, un compte rendu de r\u00e9alisation pr\u00e9cisant au \nminimum la localisation exacte, le lin\u00e9aire plant\u00e9, le nombre de sujets effectivement mis en terre, les \nessences retenues et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, les \u00e9carts par rapport au dossier initial. \nTout \u00e9chec significatif de reprise constat\u00e9 dans le cadre du suivi des plantations donne lieu \u00e0 \nremplacement des sujets concern\u00e9s dans des conditions assurant la p\u00e9rennit\u00e9 de la compensation.\nTITRE VII - PRESCRIPTIONS PARTICULI\u00c8RES RELATIVES AUX HAIES\nARTICLE 37 Localisation et consistance des travaux\nLes travaux autoris\u00e9s comprennent la suppression d'un total de 2 839 ml de haies champ\u00eatres et \nalignements d'arbres r\u00e9partis sur l'ensemble des 16 km de l'emprise.\nARTICLE 38 Prescriptions g\u00e9n\u00e9rales\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire met en \u0153uvre l'ensemble des mesures d'\u00e9vitement, de r\u00e9duction et de compensation \nd\u00e9crites dans son dossier de demande, sous r\u00e9serve des prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire informe la DDT de la Haute-Savoie (ddt-see@haute-savoie.gouv.fr), la DREAL Auvergne-\nRh\u00f4ne-Alpes (pme.ehn.dreal-ara@developpement-durable.gouv.fr) et l'OFB (sd74@ofb.gouv.fr) de la \ndate pr\u00e9visionnelle de d\u00e9marrage des op\u00e9rations de destruction au moins une semaine avant le \ncommencement des travaux.\nARTICLE 39 Prescriptions environnementales pr\u00e9alables aux travaux\nAvant toute op\u00e9ration de destruction de haies, un contr\u00f4le \u00e9cologique pr\u00e9alable est r\u00e9alis\u00e9 par un \n\u00e9cologue comp\u00e9tent afin de v\u00e9rifier l'absence d'enjeux faunistiques n\u00e9cessitant l'adaptation des \nmodalit\u00e9s d'intervention. \nEn cas de d\u00e9couverte d'un indice de pr\u00e9sence faunistique, notamment de nidification, les travaux \nconcern\u00e9s sont suspendus et les mesures adapt\u00e9es sont d\u00e9finies avant reprise de l'intervention.\nLes op\u00e9rations de destruction sont r\u00e9alis\u00e9es selon les modalit\u00e9s techniques de la mesure MR1.a (article \n30.2).\nARTICLE 40 Calendrier d'ex\u00e9cution\nLes op\u00e9rations de destruction autoris\u00e9es au titre du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont mises en \u0153uvre entre le 1er \nseptembre et le 28 f\u00e9vrier.\nARTICLE 41 Compensation\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire met en \u0153uvre les mesures de compensation pr\u00e9vues au dossier consistant en la \nplantation d'un lin\u00e9aire total d'environ 12 506 m\u00e8tres de haies, avant la mise en service de l'autoroute, \ncomprenant :\n\u2022 des haies plant\u00e9es sur les parcelles de compensation au titre des atteintes aux esp\u00e8ces \nprot\u00e9g\u00e9es, pour un lin\u00e9aire minimum de 6 506 m\u00e8tres, selon les modalit\u00e9s techniques de la \nmesure MC04 (titre IV) ;\n\u2022 des haies implant\u00e9es \u00e0 proximit\u00e9 des ouvrages de transparence \u00e9cologique afin d'assurer la \nfonctionnalit\u00e9 des corridors \u00e9cologiques, pour un lin\u00e9aire d'environ 3 500 m\u00e8tres, selon les \nmodalit\u00e9s techniques de la mesure MR6 (titre IV) ;\n\u2022 des haies r\u00e9alis\u00e9es dans le cadre des am\u00e9nagements paysagers, constituant notamment des \nressources alimentaires, des zones de refuge et des sites de reproduction pour la faune, pour \nun lin\u00e9aire d'environ 2 500 m\u00e8tres, selon les modalit\u00e9s techniques suivantes :\n101\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-08-28-00004 - ARR\u00caT\u00c9 n\u00b0\u00a0DDT-2026-1079 portant\nautorisation environnementale au titre des articles L. 181-1 et suivants du code de l'environnement relative au projet de liaison\nautorouti\u00e8re conc\u00e9d\u00e9e entre MACHILLY et THONON-LES-BAINS (A412) et de suppression des passages \u00e0 niveau n\u00b065 et n\u00b066 \u00e0\nPERRIGNIER - communes de MACHILLY, LOISIN, BALLAISON, BONS-EN-CHABLAIS, BRENTHONNE, FESSY, LULLY, ANTHY-SUR-LEMAN,\nMARGENCEL, ALLINGES, PERRIGNIER et THONON-LES-BAINS\n104\n\u25e6 utilisation d 'essences arbor\u00e9 es et arbustives indig\u00e8nes adapt\u00e9es aux conditions \nstationnelles locales (Tro\u00e8ne commun, Cornouiller sanguin, Aub\u00e9pine monogyne, Fusain \nd'Europe, Prunellier, Sureau noir, Noisetier, Viorne lantane, Pommier sauvage, Ch\u00eane \np\u00e9doncul\u00e9, Ch\u00eane sessile, Alisier torminal, Merisier et Tilleul) ;\n\u25e6 plantation en simple ou double rang (largeur minimale de 2 m, en quinconce) avec \nint\u00e9gration d 'essences de hauts-jets tous les 20 \u00e0 30 m selon les conditions \nenvironnementales ;\n\u25e6 espacement des plants de 1,3 m ;\n\u25e6 r\u00e9alisation des plantations entre le 1er novembre et le 15 mars, apr\u00e8s pr\u00e9paration du sol le \ncas \u00e9ch\u00e9ant ;\n\u25e6 mise en place d'un paillage biod\u00e9gradable ;\n\u25e6 mise en place d'une protection des jeunes plants contre le gibier ;\n\u25e6 maintien d'une bande enherb\u00e9e d'au moins 1 m de part et d'autre de la haie ;\n\u25e6 l'utilisation d'engrais chimique et de produits phytosanitaires est proscrite.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire assure la garantie de reprise des plantations. Les plants morts sont remplac\u00e9s \nannuellement durant les trois premi\u00e8res ann\u00e9es suivant la plantation. \u00c0 l'issue de cette p\u00e9riode, \nlorsque le taux de reprise est inf\u00e9rieur \u00e0 80 % ou que des discontinuit\u00e9s de plus de cinq m\u00e8tres \nsubsistent, des plantations compl\u00e9mentaires sont r\u00e9alis\u00e9es afin de garantir l'atteinte des objectifs de \ncompensation.\nLes haies sont conduites en haies hautes. Leur entretien est r\u00e9alis\u00e9 entre le 1er septembre et le 28 \nf\u00e9vrier, selon des techniques compatibles avec la pr\u00e9servation de la biodiversit\u00e9. L'utilisation de \nl'\u00e9pareuse est proscrite, sauf impossibilit\u00e9 technique d\u00fbment justifi\u00e9e.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire transmet \u00e0 la DDT de la Haute-Savo ie (ddt-see@haute-savoie.gouv.fr) et \u00e0 la DREAL \nAuvergne-Rh\u00f4ne-Alpes (pme.ehn.dreal-ara@developpement-durable.gouv.fr), dans un d\u00e9lai de deux \nmois suivant l'ach\u00e8vement des plantations, un compte rend u de r\u00e9alisation pr\u00e9cisant notamment la \nlocalisation des haies, les lin\u00e9aires effectivement plant\u00e9s, les essences utilis\u00e9es, les modalit\u00e9s de \nplantation mises en \u0153uvre ainsi que tout \u00e9cart \u00e9ventuel par rapport aux dispositions pr\u00e9vues au \ndossier.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire transmet \u00e9galement les bilans de reprise des plantations r\u00e9alis\u00e9s au cours des trois \npremi\u00e8res ann\u00e9es suivant leur mise en \u0153uvre, en pr\u00e9cisant les \u00e9ventuels compl\u00e9ments de plantation \nr\u00e9alis\u00e9s afin d'assurer la p\u00e9rennit\u00e9 des mesures compensatoires.\nTITRE VIII - PRESCRIPTIONS PARTICULI\u00c8RES RELATIVES AUX IMPACTS SUR L'AGRICULTURE\nARTICLE 42 Indemnisations individuelles\nAfin de r\u00e9duire l'impact sur la fili\u00e8re, il est demand\u00e9 aux ma\u00eetres d'ouvrages d'indemniser \nindividuellement chacune des exploitations identifi\u00e9es comme impact\u00e9es directement par le projet, \net de mettre en \u0153uvre pour chacune d'entre elles les \u00e9changes de parcelles envisageables sur la base \ndu volontariat des diff\u00e9rentes parties de l'\u00e9change pour minimiser leur pr\u00e9judice.\nARTICLE 43 Phase travaux et post-travaux\nIl est demand\u00e9 au b\u00e9n\u00e9ficiaire : \n- d'informer au pr\u00e9alable \u00e0 toute intervention et au moins plusieurs semaines en avance des dates \npr\u00e9vues les personnes impact\u00e9es par les travaux : les propri\u00e9taires des terrains impact\u00e9s, les \nexploitants agricoles, ainsi que les propri\u00e9taires riverains ;\n- d'organiser au moins une fois par trimestre des r\u00e9unions avec les exploitants en fonction de la \nprogression du chantier. Ces r\u00e9unions, pour lesquelles la Chambre interd\u00e9partementale d'agriculture \nSavoie Mont-Blanc est invit\u00e9e, permettront d'acter conjointement les modalit\u00e9s d'avancement des \ntravaux et d'assurer la bonne compr\u00e9hension r\u00e9ciproque des contraintes de chacune des parties.\n102\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-08-28-00004 - ARR\u00caT\u00c9 n\u00b0\u00a0DDT-2026-1079 portant\nautorisation environnementale au titre des articles L. 181-1 et suivants du code de l'environnement relative au projet de liaison\nautorouti\u00e8re conc\u00e9d\u00e9e entre MACHILLY et THONON-LES-BAINS (A412) et de suppression des passages \u00e0 niveau n\u00b065 et n\u00b066 \u00e0\nPERRIGNIER - communes de MACHILLY, LOISIN, BALLAISON, BONS-EN-CHABLAIS, BRENTHONNE, FESSY, LULLY, ANTHY-SUR-LEMAN,\nMARGENCEL, ALLINGES, PERRIGNIER et THONON-LES-BAINS\n105\nDes r\u00e9unions pourront \u00e9galement \u00eatre organis\u00e9es par les ma\u00eetres d'ouvrages sur demande des \nexploitants ou de la Chambre d'agriculture ;\n- de r\u00e9duire l'emprise au sol du chantier au maximum et de piqueter de fa\u00e7on \u00e0 minimiser les impacts \nsur le milieu agricole et naturel, y compris pour les d\u00e9broussaillages et d\u00e9boisements ;\n- d'assurer durant la phase de travaux le maintien des circulations agricoles avec des gabarits \nn\u00e9cessaires aux engins agricoles, l'acc\u00e8s \u00e0 l'ensemble des parcelles non impact\u00e9es, puis la remise en \n\u00e9tat agricole en respectant les pr\u00e9conisations de la Chambre d'agriculture ; avec notamment la \nrecherche de sites pour la mise en d\u00e9p\u00f4t des remblais et la mise en place d'une mission de suivi \nagronomique des terres red\u00e9pos\u00e9es sur des surfaces agricoles ;\n- de faire respecter par les entreprises en charge des travaux certaines consignes particuli\u00e8res \u00e0 \nl'approche des zones p\u00e2tur\u00e9es : circulation des engins au pas \u00e0 proximit\u00e9 des troupeaux, divagation \ndes engins interdite sur les zones de prairies\u2026\n- d'indemniser les exploitants concern\u00e9s par des pertes temporaires de production ou des \nd\u00e9gradations de parcelles.\n- de garantir au terme des travaux le r\u00e9tablissement de l'ensemble des acc\u00e8s aux parcelles exploit\u00e9es ;\n\u00c0 la fin de la phase travaux, il est demand\u00e9 aux ma\u00eetres d'ouvrages d'assurer un suivi agronomique des \nsecteurs agricoles ayant servi de d\u00e9p\u00f4t, qui feront l'objet d'une remise en \u00e9tat agricole le plus \nrapidement possible. Cette remise en \u00e9tat respectera les pr\u00e9conisations qui seront fournis par la \nChambre d'agriculture, notamment en ce qui concerne les esp\u00e8ces et essences \u00e0 utiliser pour r\u00e9-\nenherber les surfaces.\nAux endroits qui auront \u00e9t\u00e9 enherb\u00e9s ou v\u00e9g\u00e9talis\u00e9s (plantations), un suivi de la reprise de la \nv\u00e9g\u00e9tation sera r\u00e9alis\u00e9 par les ma\u00eetres d'ouvrages pendant au moins 5 ans apr\u00e8s les travaux.\nLes d\u00e9blais seront int\u00e9gralement r\u00e9utilis\u00e9s sur l'emprise du projet, et ne pourront faire l'objet d'aucun \nd\u00e9p\u00f4t d\u00e9finitif sur des terrains \u00e0 vocation agricole ext\u00e9rieurs au projet. \nARTICLE 44 Compensation collective agricole\nAMEDEA devra verser la somme de 3 478 223 \u20ac au fonds d\u00e9partemental de compensation collective, \ndans l'attente de la d\u00e9finition des mesures de compensation.\nLes b\u00e9n\u00e9ficiaires participeront \u00e0 la compensation collective agricole en versant un montant de \ncompensation compl\u00e9mentaire compris entre 39 286 \u20ac et 101 568 \u20ac, selon l'option choisie quant au \nmaintien ou \u00e0 la d\u00e9localisation du site d'exploitation agricole situ\u00e9 sur les parcelles B1032 et B2381 sur \nla commune de Perrignier.\nSi des surfaces agricoles non prises en compte dans l'\u00e9tude pr\u00e9alable agricole d\u00e9j\u00e0 r\u00e9alis\u00e9e ou son \ncompl\u00e9ment venaient \u00e0 perdre leur caract\u00e8re agricole du fait du projet, l'impact de ce changement \nd'affectation devra faire l'objet d'un nouveau compl\u00e9ment \u00e0 l'\u00e9tude pr\u00e9alable agricole. \nARTICLE 45 Mesures de compensations collectives\nIl est demand\u00e9 aux ma\u00eetres d'ouvrage :\n- de participer \u00e0 un groupe de travail pour la d\u00e9finition des mesures de compensation collectives \nagricoles ;\n- de fournir un bilan annuel des mesures mises en \u0153uvre (montants financiers engag\u00e9s, avancement \ndes projets, d\u00e9lais, r\u00e9sultats obtenus\u2026) ;\n- de s'engager sur le d\u00e9lai de mise en \u0153uvre de la compensation collective, d'ici 5 ans au plus tard \napr\u00e8s la r\u00e9alisation des travaux.\nUne fois les mesures identifi\u00e9es, celles-ci feront l'objet d'une nouvelle consultation de la CDPENAF et \nd'un avis compl\u00e9mentaire du Pr\u00e9fet de d\u00e9partement.\nIl est demand\u00e9 aux ma\u00eetres d'ouvrage d'assurer que les am\u00e9nagements de voirie d\u00e9finitifs soient \nd\u00e9finis en concertation avec la Chambre d'agriculture Savoie Mont Blanc, afin de prendre en compte \nles contraintes de circulation des engins agricoles qui seront amen\u00e9s \u00e0 les utiliser et d'ainsi minimiser \nles nuisances pour ceux-ci (chicanes, bordures de voies, ralentisseurs ...). \n103\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-08-28-00004 - ARR\u00caT\u00c9 n\u00b0\u00a0DDT-2026-1079 portant\nautorisation environnementale au titre des articles L. 181-1 et suivants du code de l'environnement relative au projet de liaison\nautorouti\u00e8re conc\u00e9d\u00e9e entre MACHILLY et THONON-LES-BAINS (A412) et de suppression des passages \u00e0 niveau n\u00b065 et n\u00b066 \u00e0\nPERRIGNIER - communes de MACHILLY, LOISIN, BALLAISON, BONS-EN-CHABLAIS, BRENTHONNE, FESSY, LULLY, ANTHY-SUR-LEMAN,\nMARGENCEL, ALLINGES, PERRIGNIER et THONON-LES-BAINS\n106\nIl est demand\u00e9 aux ma\u00eetres d'ouvrage de maintenir des \u00e9changes de concertation avec la Chambre \nd'agriculture pendant au moins 5 ans apr\u00e8s la mise en exploitation de l'infrastructure, \u00e0 hauteur d'au \nmoins une r\u00e9union par an, afin d'assurer le suivi de l'ensemble des impacts pour le secteur agricole, \nnotamment en ce qui concerne : les circulations routi\u00e8res, la cohabitation d'usage sur les voies \ncyclables partag\u00e9es, l'\u00e9volution de la fr\u00e9quentation des magasins de producteurs du p\u00e9rim\u00e8tre \nd'impact et l'effectivit\u00e9 des remises en \u00e9tat des occupations temporaires sur terrains agricoles.\nTITRE IX - PRESCRIPTIONS SP\u00c9CIFIQUES LI\u00c9ES AUX INSTALLATIONS CLASS\u00c9ES POUR LA \nPROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT\nARTICLE 46 Exploitation, dur\u00e9e et p\u00e9remption\nLes installations d\u00e9crites ci-apr\u00e8s sont enregistr\u00e9es.\nL'enregistrement cesse de produire effet lorsque, sauf cas de force majeure, les installations n'ont pas \n\u00e9t\u00e9 mises en service dans le d\u00e9lai de trois ans ou lorsque l'exploitation a \u00e9t\u00e9 interrompue plus de deux \nann\u00e9es cons\u00e9cutives (article R. 512-74 du code de l'environnement).\nARTICLE 47 Situation\nLes installations enregistr\u00e9es sont situ\u00e9es sur les communes suivantes :\n- communes de Bons-en-Chablais et Loisin pour la plateforme accueillant des activit\u00e9s de concassage, \ncriblage de mat\u00e9riaux (rubrique 2515) adoss\u00e9e \u00e0 une station de transit de mat\u00e9riaux inertes (rubrique \n2517) am\u00e9nag\u00e9e au PK 1+600 du projet ;\n- commune d'Allinges pour la plateforme accueillant des activit\u00e9s de concassage, criblage de \nmat\u00e9riaux (rubrique 2515) adoss\u00e9e \u00e0 une plateforme de transit de mat\u00e9riaux inertes (rubrique 2517) \nam\u00e9nag\u00e9 au PK 14+300 ;\n- commune de Perrignier pour la centrale d'enrobage (rubrique 2521) adoss\u00e9e \u00e0 une station de transit \nde mat\u00e9riaux inertes (rubrique 2517) am\u00e9nag\u00e9 au PK 10+100 du projet.\nLa localisation des emprises des installations est donn\u00e9e \u00e0 l'annexe 33.\nCes installations sont report\u00e9es sur un plan de situation tenu \u00e0 jour et, en permanence, \u00e0 la \ndisposition du service de l'inspection des installations class\u00e9es.\nARTICLE 48 Conformit\u00e9 au dossier d'enregistrement\nLes installations et leurs annexes, objet du pr\u00e9sent article, sont dispos\u00e9es, am\u00e9nag\u00e9es et exploit\u00e9es \nconform\u00e9ment aux plans et donn\u00e9es techniques contenus dans le dossier d\u00e9pos\u00e9 par l'exploitant.\nElles respectent les dispositions des arr\u00eat\u00e9s minist\u00e9riels de prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables susvis\u00e9s \net rappel\u00e9s \u00e0 l'article 50 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nARTICLE 49 Mise \u00e0 l'arr\u00eat d\u00e9finitif\nEn cas de fermeture ou de cessation d\u00e9finitive d'une installation soumise \u00e0 enregistrement l'exploitant \ndoit adresser au pr\u00e9fet la notification pr\u00e9vue par l'article R . 512-46-25 du code de l'environnement \ntrois mois au moins avant l'arr\u00eat de ladite installation.\nApr\u00e8s l'arr\u00eat d\u00e9finitif des installations, les sites sont remis en \u00e9tat suivant le descriptif de la demande \nd'enregistrement, pour un usage compatible avec le plan local d'urbanisme.\n104\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-08-28-00004 - ARR\u00caT\u00c9 n\u00b0\u00a0DDT-2026-1079 portant\nautorisation environnementale au titre des articles L. 181-1 et suivants du code de l'environnement relative au projet de liaison\nautorouti\u00e8re conc\u00e9d\u00e9e entre MACHILLY et THONON-LES-BAINS (A412) et de suppression des passages \u00e0 niveau n\u00b065 et n\u00b066 \u00e0\nPERRIGNIER - communes de MACHILLY, LOISIN, BALLAISON, BONS-EN-CHABLAIS, BRENTHONNE, FESSY, LULLY, ANTHY-SUR-LEMAN,\nMARGENCEL, ALLINGES, PERRIGNIER et THONON-LES-BAINS\n107\nARTICLE 50 Prescriptions techniques applicables\nS'appliquent aux installations, les prescriptions de :\n\u2022 l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 26 novembre 2012 relatif aux prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables aux \ninstallations du r\u00e9gime de l'enregistrement relevant de la rubrique n\u00b0 2515 de la nomenclature \ndes installations class\u00e9es pour la protection de l'environnement ;\n\u2022 l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 10 d\u00e9cembre 2013 relatif aux prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables aux \ninstallations du r\u00e9gime de l'enregistrement relevant de la rubrique n\u00b0 2517 de la nomenclature \ndes installations class\u00e9es pour la protection de l'environnement ;\n\u2022 l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 9 avril 2019 relatif aux prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables aux \ninstallations du r\u00e9gime de l'enregistrement relevant de la rubrique n\u00b0 2521 de la nomenclature \ndes installations class\u00e9es pour la protection de l'environnement ;\n\u2022 l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 30 juin 1997 relatif aux prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables aux \ninstallations de production de parois moul\u00e9es, soumises \u00e0 d\u00e9claration sous la rubrique n\u00b0 2515 \nde la nomenclature des installations class\u00e9es pour la protection de l'environnement ;\n\u2022 l'arr\u00eat\u00e9 du 26 novembre 2011 relatif aux prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables aux installations de \nfabrication de b\u00e9ton pr\u00eat \u00e0 l'emploi, soumises \u00e0 d\u00e9claration sous la rubrique n\u00b0 2518 de la \nnomenclature des installations class\u00e9es pour la protection de l'environnement ;\n\u2022 l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2018 relatif aux prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables aux \ninstallations class\u00e9es du r\u00e9gime de d\u00e9claration relevant de la rubrique n\u00b02910 de la \nnomenclature des installations class\u00e9es pour la protection de l'environnement ;\n\u2022 l'arr\u00eat\u00e9 du 29 mai 2000 relatif aux prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables aux installations class\u00e9es \npour la protection de l'environnement soumises \u00e0 d\u00e9claration sous la rubrique n\u00b0 2925 \" \naccumulateurs (ateliers de charge d') \" - (Rubriques n\u00b02925-1 et n\u00b0 2925-2) ;\n\u2022 l'arr\u00eat\u00e9 du 23 ao\u00fbt 2005 relatif aux prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables aux installations \nclass\u00e9es du r\u00e9gime de d\u00e9claration relevant de la rubrique n\u00b0 4718 de la nomenclature des \ninstallations class\u00e9es pour la protection de l'environnement ;\n\u2022 l'arr\u00eat\u00e9 du 5 d\u00e9cembre 2016 relatif aux prescriptions applicables \u00e0 certaines installations \nclass\u00e9es du r\u00e9gime de d\u00e9claration relevant de la rubrique n\u00b04801 de la nomenclature des \ninstallations class\u00e9es pour la protection de l'environnement.\nTITRE X - PRESCRIPTIONS SP\u00c9CIFIQUES AUX MONUMENTS HISTORIQUES ET SITES INSCRITS\nARTICLE 51 Prescriptions sp\u00e9cifiques aux monuments historiques\nAfin d'int\u00e9grer l'infrastructure autorouti\u00e8re dans le paysage et de limiter les impacts visuels et sonores \nvis-\u00e0-vis du monument historique, des bosquets d'arbres d'essences locales, de hauteurs vari\u00e9es et \ndispos\u00e9s en \u00e9pis le long de l'autoroute, sont implant\u00e9s entre les PK 8+100 et 8+700, c\u00f4t\u00e9 ch\u00e2teau de \nBuffavent, en compl\u00e9ment ou remplacement selon le cas, de la haie continue pr\u00e9vue dans le projet. \nUn document graphique compl\u00e9mentaire sera soumis pour validation de l'Architecte des B\u00e2timents \nde France (ABF) avant l'ex\u00e9cution des travaux.\nUne frange foresti\u00e8re d'\u00e9paisseur suffisante est conserv\u00e9e ou restitu\u00e9e entre l'autoroute et les \ninfrastructures de l'abbaye du Lieu, y compris la clairi\u00e8re associ\u00e9e.\nLes plantations sont con\u00e7ues et entretenues de mani\u00e8re \u00e0 assurer durablement la pr\u00e9servation des \nperceptions paysag\u00e8res des monuments historiques inscrits.\nToute modification du projet par rapport aux \u00e9l\u00e9ments pr\u00e9sent\u00e9s dans le dossier de demande \nd'autorisation environnementale, lorsqu'elle est situ\u00e9e dans le p\u00e9rim\u00e8tre de protection de 500 m\u00e8tres \nd'un monument historique inscrit, est soumise \u00e0 l'accord pr\u00e9alable de l'ABF.\n105\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-08-28-00004 - ARR\u00caT\u00c9 n\u00b0\u00a0DDT-2026-1079 portant\nautorisation environnementale au titre des articles L. 181-1 et suivants du code de l'environnement relative au projet de liaison\nautorouti\u00e8re conc\u00e9d\u00e9e entre MACHILLY et THONON-LES-BAINS (A412) et de suppression des passages \u00e0 niveau n\u00b065 et n\u00b066 \u00e0\nPERRIGNIER - communes de MACHILLY, LOISIN, BALLAISON, BONS-EN-CHABLAIS, BRENTHONNE, FESSY, LULLY, ANTHY-SUR-LEMAN,\nMARGENCEL, ALLINGES, PERRIGNIER et THONON-LES-BAINS\n108\nARTICLE 52 Prescriptions sp\u00e9cifiques aux sites inscrits\nLa r\u00e9ouverture de milieux pr\u00e9vus dans le cadre de la mise en \u0153uvre des mesures compensatoires dans \nle site inscrit du ch\u00e2teau de Chignans pr\u00e9servera une bande bois\u00e9e le long de la RD 903 d'une largeur \nminimale de 15 m\u00e8tres.\nLa mise en \u0153uvre de la mesure compensatoire dans le site inscrit de la chapelle Notre dame du lac et \nses abords \u00e0 Nernier sera r\u00e9alis\u00e9e de mani\u00e8re \u00e0 conserver les plantations r\u00e9centes d'arbres \nd'alignement le long de la route de la chapelle. \nTITRE XI - DISPOSITIONS FINALES \nARTICLE 53 Dur\u00e9e de l'autorisation, d\u00e9lai de mise en \u0153uvre et demande de prorogation\nL'autorisation est accord\u00e9e pour la dur\u00e9e de concession, soit 55 ans.\nL'arr\u00eat\u00e9 d'autorisation environnementale cesse de produire effet lorsque le projet n'a pas \u00e9t\u00e9 mis en \nservice ou r\u00e9alis\u00e9 dans un d\u00e9lai de 5 ans \u00e0 compter du jour de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, sauf \ncas de force majeure ou de demande justifi\u00e9e et accept\u00e9e de prorogation de d\u00e9lai et sans pr\u00e9judice \ndes dispositions des articles R. 211-117 et R. 214-97 du code de l'environnement.\nCe d\u00e9lai est suspendu jusqu'\u00e0 la notification au b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation environnementale :\n1\u00b0 D'une d\u00e9cision devenue d\u00e9finitive en cas de recours devant la juridiction administrative contre \nl'arr\u00eat\u00e9 d'autorisation environnementale ou ses arr\u00eat\u00e9s compl\u00e9mentaires ;\n2\u00b0 D'une d\u00e9cision devenue d\u00e9finitive en cas de recours devant la juridiction administrative contre le \npermis de construire du projet ou la d\u00e9cision de non-opposition \u00e0 d\u00e9claration pr\u00e9alable ;\n3\u00b0 D'une d\u00e9cision devenue irr\u00e9vocable en cas de recours devant un tribunal de l'ordre judiciaire, en \napplication de l'article L. 480-13 du code de l'urbanisme, contre le permis de construire du projet. \nLa demande de prolongation ou de renouvellement de l'autorisation environnementale est adress\u00e9e \nau pr\u00e9fet par le b\u00e9n\u00e9ficiaire six mois au moins avant la date d'expiration de cette autorisation. \nLa demande pr\u00e9sente notamment les analyses, mesures et contr\u00f4les effectu\u00e9s, les effets constat\u00e9s sur \nle milieu et les incidents survenus, ainsi que les modifications envisag\u00e9es compte tenu de ces \ninformations ou des difficult\u00e9s rencontr\u00e9es dans l'application de l'autorisation. Elle pr\u00e9cise \u00e9galement \nles dispositions envisag\u00e9es concernant la poursuite de la mise en \u0153uvre des mesures compensatoires, \ntant que les atteintes \u00e0 la biodiversit\u00e9 g\u00e9n\u00e9r\u00e9es par le projet persistent. Les mesures compensatoires \nexistantes sont maintenues ou, le cas \u00e9ch\u00e9ant, de nouvelles mesures pr\u00e9sentant une efficacit\u00e9 \n\u00e9cologique au moins \u00e9quivalente sont propos\u00e9es par le nouveau b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation \nenvironnementale, afin de garantir le respect de l'objectif d'absence de perte nette de biodiversit\u00e9. \nCes adaptations sont soumises \u00e0 l'accord pr\u00e9alable du pr\u00e9fet. \nLa demande de prolongation ou de renouvellement de l'autorisation environnementale est soumise \naux m\u00eames formalit\u00e9s que la demande d'autorisation initiale si elle pr\u00e9voit d'apporter une \nmodification substantielle aux activit\u00e9s, installations, ouvrages et travaux autoris\u00e9s.\nARTICLE 54 Modification de l'autorisation\nToute modification apport\u00e9e par le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation environnementale, \u00e0 l'ouvrage, \u00e0 \nl'installation, \u00e0 son mode d'utilisation, \u00e0 la r\u00e9alisation des travaux ou \u00e0 l'am\u00e9nagement en r\u00e9sultant ou \n\u00e0 l'exercice de l'activit\u00e9 ou \u00e0 leur voisinage, et de nature \u00e0 entra\u00eener un changement notable des \n\u00e9l\u00e9ments du dossier de demande d'autorisation, est port\u00e9e, avant sa r\u00e9alisation, \u00e0 la connaissance de \nla pr\u00e9f\u00e8te de Haute-Savoie avec tous les \u00e9l\u00e9ments d'appr\u00e9ciation, conform\u00e9ment aux dispositions des \nL. 181-14 et R. 181-45 et R. 181-46 du code de l'environnement.\nCette modification peut donner lieu, le cas \u00e9ch\u00e9ant, \u00e0 des prescriptions compl\u00e9mentaires \nconform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 181-14 du code de l'environnement. \n106\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-08-28-00004 - ARR\u00caT\u00c9 n\u00b0\u00a0DDT-2026-1079 portant\nautorisation environnementale au titre des articles L. 181-1 et suivants du code de l'environnement relative au projet de liaison\nautorouti\u00e8re conc\u00e9d\u00e9e entre MACHILLY et THONON-LES-BAINS (A412) et de suppression des passages \u00e0 niveau n\u00b065 et n\u00b066 \u00e0\nPERRIGNIER - communes de MACHILLY, LOISIN, BALLAISON, BONS-EN-CHABLAIS, BRENTHONNE, FESSY, LULLY, ANTHY-SUR-LEMAN,\nMARGENCEL, ALLINGES, PERRIGNIER et THONON-LES-BAINS\n109\nLa demande de modification comportera a minima :\n\u2022 une note pr\u00e9sentant les points modifi\u00e9s, leur justification et leurs incidences ;\n\u2022 une copie des plans initiaux mettant en \u00e9vidence les modifications apport\u00e9es ;\n\u2022 une copie de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d'autorisation surlign\u00e9e aux points concern\u00e9s par les \nmodifications.\nToute modification substantielle des activit\u00e9s, installations, ouvrages ou travaux est soumise \u00e0 la \nd\u00e9livrance d'une nouvelle autorisation, qu'elle intervienne avant la r\u00e9alisation du projet ou lors de sa \nmise en \u0153uvre ou de son exploitation.\nARTICLE 55 Transfert de l'autorisation\nLe transfert de l'autorisation environnementale fait l'objet d'une d\u00e9claration adress\u00e9e au pr\u00e9fet par le \nnouveau b\u00e9n\u00e9ficiaire dans les 3 mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage, de l'installation, des \ntravaux ou des am\u00e9nagements ou le d\u00e9but d'exercice de son activit\u00e9. Elle mentionne, s'il s'agit d'une \npersonne physique, les nom, pr\u00e9noms et domicile du nouveau b\u00e9n\u00e9ficiaire et, s'il s'agit d'une \npersonne morale, sa d\u00e9nomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, l'adresse de son si\u00e8ge \nsocial ainsi que la qualit\u00e9 du signataire de la d\u00e9claration. Le pr\u00e9fet en accuse r\u00e9ception dans un d\u00e9lai \nd'un mois.\nARTICLE 56 Cessation et remise en \u00e9tat des lieux\nLa cessation d\u00e9finitive, ou pour une p\u00e9riode sup\u00e9rieure \u00e0 deux ans, des travaux, de l'exploitation ou \nde l'affectation indiqu\u00e9e dans l'autorisation ou la d\u00e9claration d'un ouvrage ou d'une installation fait \nl'objet d'une d\u00e9claration par l'exploitant, ou, \u00e0 d\u00e9faut, par le propri\u00e9taire, aupr\u00e8s du pr\u00e9fet dans le \nmois qui suit la cessation d\u00e9finitive ou le changement d'affectation et au plus tard un mois avant que \nl'arr\u00eat de plus de deux ans ne soit effectif. \nEn cas de cessation d\u00e9finitive, il est fait application des dispositions de l'article L . 181-23 du code de \nl'environnement. \nLa d\u00e9claration d'arr\u00eat d'exploitation de plus de deux ans est accompagn\u00e9e d'une note expliquant les \nraisons de cet arr\u00eat et la date pr\u00e9visionnelle de reprise de cette exploitation. Le pr\u00e9fet peut \u00e9mettre \ntoutes prescriptions conservatoires afin de prot\u00e9ger les int\u00e9r\u00eats \u00e9nonc\u00e9s \u00e0 l'article L. 181-3 du code de \nl'environnement pendant cette p\u00e9riode d'arr\u00eat. Si l'exploitation n'est pas reprise \u00e0 la date \npr\u00e9visionnelle d\u00e9clar\u00e9e, le pr\u00e9fet peut, l'exploitant ou le propri\u00e9taire entendu, consid\u00e9rer \nl'exploitation comme d\u00e9finitivement arr\u00eat\u00e9e et fixer les prescriptions relatives \u00e0 l'arr\u00eat d\u00e9finitif de \ncette exploitation et \u00e0 la remise en \u00e9tat du site.\nARTICLE 57 Abrogation ou suspension de l'autorisation\nEn cas d'abrogation ou de suspension de la pr\u00e9sente autorisation, le b\u00e9n\u00e9ficiaire est tenu de prendre \ntoutes les dispositions n\u00e9cessaires pour assurer la surveillance des am\u00e9nagements et garantir le bon \n\u00e9coulement des eaux.\nARTICLE 58 D\u00e9claration des incidents ou accidents\nD\u00e8s qu'il en a connaissance, le b\u00e9n\u00e9ficiaire est tenu de d\u00e9clarer au pr\u00e9fet les accidents ou incidents \nint\u00e9ressant les installations, ouvrages, travaux ou activit\u00e9s faisant l'objet de la pr\u00e9sente autorisation \nqui sont de nature \u00e0 porter atteinte aux int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s aux articles L . 181-3 et L. 181-4 du code \nde l'environnement.\nSans pr\u00e9judice des mesures susceptibles d'\u00eatre prescrites par le pr\u00e9fet, le b\u00e9n\u00e9ficiaire est tenu de \nprendre ou faire prendre les dispositions n\u00e9cessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou \naccident, pour \u00e9valuer ses cons\u00e9quences et y rem\u00e9dier.\n107\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-08-28-00004 - ARR\u00caT\u00c9 n\u00b0\u00a0DDT-2026-1079 portant\nautorisation environnementale au titre des articles L. 181-1 et suivants du code de l'environnement relative au projet de liaison\nautorouti\u00e8re conc\u00e9d\u00e9e entre MACHILLY et THONON-LES-BAINS (A412) et de suppression des passages \u00e0 niveau n\u00b065 et n\u00b066 \u00e0\nPERRIGNIER - communes de MACHILLY, LOISIN, BALLAISON, BONS-EN-CHABLAIS, BRENTHONNE, FESSY, LULLY, ANTHY-SUR-LEMAN,\nMARGENCEL, ALLINGES, PERRIGNIER et THONON-LES-BAINS\n110\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire est responsable des accidents ou dommages imputables \u00e0 l'utilisation de l'ouvrage ou \nde l'installation, \u00e0 la r\u00e9alisation des travaux ou \u00e0 l'am\u00e9nagement en r\u00e9sultant ou \u00e0 l'exercice de \nl'activit\u00e9.\nARTICLE 59 Contr\u00f4les, acc\u00e8s aux installations et exercice des missions de police\nLes agents en charge de mission de contr\u00f4le au titre du code de l'environnement et du code forestier \nont libre acc\u00e8s aux am\u00e9nagements et travaux relevant de la pr\u00e9sente autorisation dans les conditions \nfix\u00e9es aux articles L. 171-1 et L. 181-16 du code de l'environnement.\nIls peuvent demander communication de toute pi\u00e8ce utile au contr\u00f4le de la bonne ex\u00e9cution du \npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Si n\u00e9cessaire, le p\u00e9titionnaire leur met \u00e0 disposition les moyens n\u00e9cessaires permettant \nd'acc\u00e9der aux travaux, aux installations ou aux ouvrages.\nARTICLE 60 Droits des tiers\nLes droits des tiers sont express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.\nARTICLE 61 Autres r\u00e9glementations\nLa pr\u00e9sente autorisation ne dispense en aucun cas le b\u00e9n\u00e9ficiaire de faire les d\u00e9clarations ou d'obtenir \nles autorisations requises par les r\u00e9glementations autres que celles en application desquelles elle est \nd\u00e9livr\u00e9e.\nARTICLE 62 Publication et information des tiers\nEn application de l'article R. 181-44 du code de l'environnement :\n\u2022 une copie de la pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9pos\u00e9e aux mairies des communes d'implantation du \nprojet vis\u00e9 \u00e0 l'article 1er ;\n\u2022 un extrait de la pr\u00e9sente autorisation est affich\u00e9 pendant une dur\u00e9e minimale d'un mois dans \nles communes d'implantation du projet vis\u00e9 \u00e0 l'article 1er. Un proc\u00e8s-verbal de \nl'accomplissement de cette formalit\u00e9 est dress\u00e9 par les soins des maires ;\n\u2022 la pr\u00e9sente autorisation est adress\u00e9e \u00e0 chaque conseil municipal et aux autres autorit\u00e9s locales \nconsult\u00e9es ;\n\u2022 la pr\u00e9sente autorisation est publi\u00e9e sur le site Internet de la pr\u00e9fecture de la Haute-Savoie qui a \nd\u00e9livr\u00e9 l'acte, pendant une dur\u00e9e minimale de quatre mois.\nARTICLE 63 Voies et d\u00e9lais de recours\nCette d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours contentieux en application de l'article R. 181-50 du code \nde l'environnement : \n1\u00b0 par les tiers int\u00e9ress\u00e9s dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter du premier jour de la publication \nou de l'affichage de ces d\u00e9cisions ;\n2\u00b0 par les demandeurs ou exploitants, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date \u00e0 \nlaquelle la d\u00e9cision leur a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e.\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision \u00e9tant soumise au r\u00e9gime contentieux d\u00e9fini par l'article R . 311-5 du code de \njustice administrative, ce recours doit \u00eatre port\u00e9 directement devant la cour administrative d'appel de \nLyon, comp\u00e9tente en premier et dernier ressort. Par d\u00e9rogation, le d\u00e9lai de recours contentieux n'est \npas prorog\u00e9 par l'exercice d'un recours administratif. \nIl est \u00e9galement possible de saisir la juridiction administrative par le biais du portail \"t\u00e9l\u00e9recours \ncitoyens\", accessible au public \u00e0 l'adresse suivante : www.telerecours.fr\n108\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-08-28-00004 - ARR\u00caT\u00c9 n\u00b0\u00a0DDT-2026-1079 portant\nautorisation environnementale au titre des articles L. 181-1 et suivants du code de l'environnement relative au projet de liaison\nautorouti\u00e8re conc\u00e9d\u00e9e entre MACHILLY et THONON-LES-BAINS (A412) et de suppression des passages \u00e0 niveau n\u00b065 et n\u00b066 \u00e0\nPERRIGNIER - communes de MACHILLY, LOISIN, BALLAISON, BONS-EN-CHABLAIS, BRENTHONNE, FESSY, LULLY, ANTHY-SUR-LEMAN,\nMARGENCEL, ALLINGES, PERRIGNIER et THONON-LES-BAINS\n111\nA peine d'irrecevabilit\u00e9, l'auteur d'un recours contentieux ou administratif est tenu de notifier celui-ci\u00e0 l'auteur de la d\u00e9cision et au b\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9cision, dans les conditions pr\u00e9vues par l'article R. 77-16-1 du code de justice administrative.ARTICLE 64 Ex\u00e9cutionMM. le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Haute-Savoie, le directeur de la soci\u00e9t\u00e9 d'AMEDEA, ladirectrice r\u00e9gionale de la SNCF R\u00e9seau, Mesdames et Messieurs les Maires de MACHILLY, LOISIN,BALLAISON, BONS-EN-CHABLAIS, BRENTHONNE, FESSY, LULLY, ANTHY-SUR-LEMAN, MARGENCEL,ALLINGES, PERRIGNIER, THONON-LES-BAINS, le directeur d\u00e9partemental des territoires de Haute-Savoie, le chef du service d\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9, le directeur r\u00e9gional del'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont une copie est transmise \u00e0 la CLE du SAGE\nLT J\u00e9f\u00f4me BONET\n109\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-08-28-00004 - ARR\u00caT\u00c9 n\u00b0\u00a0DDT-2026-1079 portant\nautorisation environnementale au titre des articles L. 181-1 et suivants du code de l'environnement relative au projet de liaison\nautorouti\u00e8re conc\u00e9d\u00e9e entre MACHILLY et THONON-LES-BAINS (A412) et de suppression des passages \u00e0 niveau n\u00b065 et n\u00b066 \u00e0\nPERRIGNIER - communes de MACHILLY, LOISIN, BALLAISON, BONS-EN-CHABLAIS, BRENTHONNE, FESSY, LULLY, ANTHY-SUR-LEMAN,\nMARGENCEL, ALLINGES, PERRIGNIER et THONON-LES-BAINS\n112\nAnnexes de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DDT-2026-1079 \ndu 28 ao\u00fbt 2026 portant autorisation \nenvironnementale au titre des articles L. 181-1 et \nsuivants du code de l'environnement relative au \nprojet de liaison autorouti\u00e8re conc\u00e9d\u00e9e entre \nMACHILLY et THONON-LES-BAINS (A412) et de \nsuppression des passages \u00e0 niveau n\u00b065 et n\u00b066 \u00e0 \nPERRIGNIER \n1\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-08-28-00004 - ARR\u00caT\u00c9 n\u00b0\u00a0DDT-2026-1079 portant\nautorisation environnementale au titre des articles L. 181-1 et suivants du code de l'environnement relative au projet de liaison\nautorouti\u00e8re conc\u00e9d\u00e9e entre MACHILLY et THONON-LES-BAINS (A412) et de suppression des passages \u00e0 niveau n\u00b065 et n\u00b066 \u00e0\nPERRIGNIER - communes de MACHILLY, LOISIN, BALLAISON, BONS-EN-CHABLAIS, BRENTHONNE, FESSY, LULLY, ANTHY-SUR-LEMAN,\nMARGENCEL, ALLINGES, PERRIGNIER et THONON-LES-BAINS\n113\nTable des annexes \nAnnexe 1 \u2013 Plan global de localisation du projet...............................................................4\nAnnexe 2 \u2013 Emprises d\u00e9finitives et provisoires du projet................................................5\nAnnexe 3 \u2013 Tableau de synth\u00e8se des mesures ERC-A.....................................................16 \nAnnexe 4 \u2013 Localisation des mesures de compensation...............................................20 \nAnnexe 5 \u2013 Calendrier pr\u00e9visionnel de r\u00e9alisation des travaux....................................38 \nAnnexe 6 - Localisation des cours d'eau concern\u00e9s par les travaux............................39 \nAnnexe 7 \u2013 Ouvrages hydrauliques d\u00e9finitifs...................................................................40 \nAnnexe 8 \u2013 Coupes en travers des diff\u00e9rents types de reconstitution du lit au sein \nd'ouvrages cadre...................................................................................................................42 \nAnnexe 9 \u2013 Cours d'eau concern\u00e9s par des d\u00e9rivations d\u00e9finitives............................45 \nAnnexe 10 \u2013 Protections de berge en technique mixte et en technique v\u00e9g\u00e9tal......46 \nAnnexe 11 \u2013 Esp\u00e8ces v\u00e9g\u00e9tales identifi\u00e9es pour les plantations rivulaires.................49 \nAnnexe 12 \u2013 Caract\u00e9ristiques et localisation de la compensation des remblais en \nzone inondables....................................................................................................................50 \nAnnexe 13 \u2013 Coupe type d'un bassin d'assainissement provisoire...............................51 \nAnnexe 14 \u2013 Niveaux d'enjeux physico-chimique pour chaque cours d'eau \nr\u00e9cepteur................................................................................................................................52 \nAnnexe 15 \u2013 Localisation et caract\u00e9ristiques des ouvrages de gestion des eaux \npluviales d\u00e9finitifs.................................................................................................................53 \nAnnexe 16 \u2013 Classe de qualit\u00e9 des cours d'eau...............................................................56 \nAnnexe 17 \u2013 Qualit\u00e9 des rejets............................................................................................57 \nAnnexe 18 \u2013 Localisation des zones humides impact\u00e9es par le projet.......................58 \nAnnexe 19 \u2013 Cartographie des mesures d'\u00e9vitement et de r\u00e9duction associ\u00e9es aux \nzones humides.......................................................................................................................59 \nAnnexe 20 \u2013 Trame de restitution des fiches synth\u00e9tiques de suivi pour les mesures \nERCAS.....................................................................................................................................69 \nAnnexe 21 - Cartographie des mesures d'\u00e9vitement et de r\u00e9duction associ\u00e9es aux \nmilieux aquatiques et favorables au Castor d'Europe....................................................71 \nAnnexe 22 - Cartographie des mesures d'\u00e9vitement et de r\u00e9duction favorables \u00e0 la \nflore.........................................................................................................................................78 \nAnnexe 23 - Cartographie des mesures d'\u00e9vitement et de r\u00e9duction associ\u00e9es \u00e0 la \nphase de pr\u00e9paration du chantier.....................................................................................85 \nAnnexe 24 - Cartographie des ouvrages de franchissements et des mesures grands \ncarnivores...............................................................................................................................92 \nAnnexe 25 - Sch\u00e9ma d'am\u00e9nagements des ouvrages PTF18 et PTF144.......................99 \nAnnexe 26 - Cartographie des habitats de substitution favorables \u00e0 la faune........101 \nAnnexe 27 \u2013 Cartographie des secteurs de travaux (MR7)..........................................108 \n................................................................................................................................................110 \nAnnexe 28 - Cartographie des mesures de r\u00e9duction favorables aux amphibiens et \nreptiles...................................................................................................................................113 \nAnnexe 29.a - Protocole de d\u00e9placement et de sauvetage des bryophytes \nsaprolignicoles.....................................................................................................................120 \nAnnexe 29.b \u2013 Protocole exp\u00e9rimentale de colonies gam\u00e9tophytiques de \nBuxbaumia viridis .................................................................................................................122 \nAnnexe 30 - Protocole de r\u00e9implantation de l'\u0152illet superbe....................................124 \n2\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-08-28-00004 - ARR\u00caT\u00c9 n\u00b0\u00a0DDT-2026-1079 portant\nautorisation environnementale au titre des articles L. 181-1 et suivants du code de l'environnement relative au projet de liaison\nautorouti\u00e8re conc\u00e9d\u00e9e entre MACHILLY et THONON-LES-BAINS (A412) et de suppression des passages \u00e0 niveau n\u00b065 et n\u00b066 \u00e0\nPERRIGNIER - communes de MACHILLY, LOISIN, BALLAISON, BONS-EN-CHABLAIS, BRENTHONNE, FESSY, LULLY, ANTHY-SUR-LEMAN,\nMARGENCEL, ALLINGES, PERRIGNIER et THONON-LES-BAINS\n114\nAnnexe 31 \u2013 Cartographie des habitats d'accueil pour le Carabe noduleux...........126 \nAnnexe 32 \u2013 Cartographie des alignements d'arbres impact\u00e9s et des mesures \ncompensatoires associ\u00e9es.................................................................................................128 \nAnnexe 33 \u2013 Localisation des emprises des installations ICPE...................................130 \n3\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-08-28-00004 - ARR\u00caT\u00c9 n\u00b0\u00a0DDT-2026-1079 portant\nautorisation environnementale au titre des articles L. 181-1 et suivants du code de l'environnement relative au projet de liaison\nautorouti\u00e8re conc\u00e9d\u00e9e entre MACHILLY et THONON-LES-BAINS (A412) et de suppression des passages \u00e0 niveau n\u00b065 et n\u00b066 \u00e0\nPERRIGNIER - communes de MACHILLY, LOISIN, BALLAISON, BONS-EN-CHABLAIS, BRENTHONNE, FESSY, LULLY, ANTHY-SUR-LEMAN,\nMARGENCEL, ALLINGES, PERRIGNIER et THONON-LES-BAINS\n115\nie)01207\u00a5nAI)SepSine\nENa\nATGSSPBUuefeS6Le0nog280LLSUTUALO\")BEASODSPIOIf\nNYSNOSgSIVISYHDATIHOVW2\nassins OF\neune,spues6abessed2840\u00a9enbynespcyaBesanopueioQa!sune,apueibaGessegSs)ATM:1ineayureBessegFmGn);NineuednsobessegeaweswosC3|\nVORVENME\\ULP18\nNOSIVTIVEC0\n\u00f9L\n/\nMHINY\n--NONOHL\"\nAnnexe 1 \u2013 Plan global de localisation du projet \n4\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-08-28-00004 - ARR\u00caT\u00c9 n\u00b0\u00a0DDT-2026-1079 portant\nautorisation environnementale au titre des articles L. 181-1 et suivants du code de l'environnement relative au projet de liaison\nautorouti\u00e8re conc\u00e9d\u00e9e entre MACHILLY et THONON-LES-BAINS (A412) et de suppression des passages \u00e0 niveau n\u00b065 et n\u00b066 \u00e0\nPERRIGNIER - communes de MACHILLY, LOISIN, BALLAISON, BONS-EN-CHABLAIS, BRENTHONNE, FESSY, LULLY, ANTHY-SUR-LEMAN,\nMARGENCEL, ALLINGES, PERRIGNIER et THONON-LES-BAINS\n116\nAnnexe 2 \u2013 Emprises d\u00e9finitives et provisoires du projet \n5\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-08-28-00004 - ARR\u00caT\u00c9 n\u00b0\u00a0DDT-2026-1079 portant\nautorisation environnementale au titre des articles L. 181-1 et suivants du code de l'environnement relative au projet de liaison\nautorouti\u00e8re conc\u00e9d\u00e9e entre MACHILLY et THONON-LES-BAINS (A412) et de suppression des passages \u00e0 niveau n\u00b065 et n\u00b066 \u00e0\nPERRIGNIER - communes de MACHILLY, LOISIN, BALLAISON, BONS-EN-CHABLAIS, BRENTHONNE, FESSY, LULLY, ANTHY-SUR-LEMAN,\nMARGENCEL, ALLINGES, PERRIGNIER et THONON-LES-BAINS\n117\nBande DUPEmpnses techniquesd\u00e9finitives du PN 66\n4\n: a) an ai os 1% ' \u00c0en en \\ Cl ~~PP aa Ms ened S\u00e9same PES \u00a2\n3 =\n| je(4 =\nGIE A412 MOE; A412 Este [ind] Date | nn = A412 Trace de l'autorouteBI EIFFAGE | ex 4 | Berrace \u00c9T\u00c9 TETE trou A3 TEINIEINIVIGILIAIEIII2IPILIENCTETDITI0 10 STeclols] 1aon WIAA | a ope Profil, ~ Fae S10 Phase | Discpine | Ouvrage Type Emetteur Num\u00e9ro Indice\n6\n6666666666666666666666666666666666666666\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-08-28-00004 - ARR\u00caT\u00c9 n\u00b0\u00a0DDT-2026-1079 portant\nautorisation environnementale au titre des articles L. 181-1 et suivants du code de l'environnement relative au projet de liaison\nautorouti\u00e8re conc\u00e9d\u00e9e entre MACHILLY et THONON-LES-BAINS (A412) et de suppression des passages \u00e0 niveau n\u00b065 et n\u00b066 \u00e0\nPERRIGNIER - communes de MACHILLY, LOISIN, BALLAISON, BONS-EN-CHABLAIS, BRENTHONNE, FESSY, LULLY, ANTHY-SUR-LEMAN,\nMARGENCEL, ALLINGES, PERRIGNIER et THONON-LES-BAINS\n118\n\\ITA % \\o>|} heeOt ee 22tied\nAsPr\n5)\nf\" 1? a \\i el * 7\nAPT \\_ \\a \\\\\\ \\\nLORS \\a\nee \\2 \\a\" \\we \\. Ne am Pai x\u00c0 nn fa+ am LE:see Fe an,ed ve L Lomme TE\u00c9PLLLER TT.\"ARE\"\"\nf xLA fF\u00bb\n* - s\u00e9 \"Je = << Aa _GIE A412 MOE A412 Emetteur [ind] Date | Libell\u00e9 Etabi [v\u00e9rtelvaid\u00e9 A&12 Trac\u00e9 de l'autoroute= A1] 2707.25 |[Enesen Ae | 440 | Guo [Etele 15000 :DARCADIS| Same L MACHILLY + THONON-LES-BAINS de\u00c0 EIFFAGE wen4 Ve | Derrce EEE PAS ew fe MO SE ret A3 [IEINJEINIVIGILIAI41t 2 |PILIEIGIETDIT o Clo)> =atom Srna a ~~ [ee | \u00c0: APRR | Pa. 250 Phase | Discipline | Ouvrage Type Emetteur Num\u00e9ro Indice\n7\n777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-08-28-00004 - ARR\u00caT\u00c9 n\u00b0\u00a0DDT-2026-1079 portant\nautorisation environnementale au titre des articles L. 181-1 et suivants du code de l'environnement relative au projet de liaison\nautorouti\u00e8re conc\u00e9d\u00e9e entre MACHILLY et THONON-LES-BAINS (A412) et de suppression des passages \u00e0 niveau n\u00b065 et n\u00b066 \u00e0\nPERRIGNIER - communes de MACHILLY, LOISIN, BALLAISON, BONS-EN-CHABLAIS, BRENTHONNE, FESSY, LULLY, ANTHY-SUR-LEMAN,\nMARGENCEL, ALLINGES, PERRIGNIER et THONON-LES-BAINS\n119\nLe \\Le \\ q LSVad = 4 > Bi\n~ ainsoe \" \u2014+ 1 a eLA] PRTtth. udun weer srr ries a | ! \u00c0 isa ene awam ee mm mn LL 2\u00a9 me a oa, oF! 7a \u00e0 ne.H i Teenenmnssmonmmoncnmmndlrusssssssue- Ne el\"CE11yiasx\nX\nCommune tr : HL I CASARA | Aie a me a Gio lens 15400 A412 Trac\u00e9 de l'autoroute=) FIFFAGE . 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communes de MACHILLY, LOISIN, BALLAISON, BONS-EN-CHABLAIS, BRENTHONNE, FESSY, LULLY, ANTHY-SUR-LEMAN,\nMARGENCEL, ALLINGES, PERRIGNIER et THONON-LES-BAINS\n121\n10 \n10 10 10 10 10 10 10 10 10 10 10 10 10 10 10 10 10 10 10 10 10 10 10 10 10 10 10 10 10 10 10 10 10 10 10 10 10 10 10 10 10 10 10 10 10 10 10 10 10 10 10 10 10 10 10 10 10 10 10 10 10 10 10 10 10 \n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-08-28-00004 - ARR\u00caT\u00c9 n\u00b0\u00a0DDT-2026-1079 portant\nautorisation environnementale au titre des articles L. 181-1 et suivants du code de l'environnement relative au projet de liaison\nautorouti\u00e8re conc\u00e9d\u00e9e entre MACHILLY et THONON-LES-BAINS (A412) et de suppression des passages \u00e0 niveau n\u00b065 et n\u00b066 \u00e0\nPERRIGNIER - communes de MACHILLY, LOISIN, BALLAISON, BONS-EN-CHABLAIS, BRENTHONNE, FESSY, LULLY, ANTHY-SUR-LEMAN,\nMARGENCEL, ALLINGES, PERRIGNIER et THONON-LES-BAINS\n122\nii\n|\n\u00cb\n[j\n*Theses es#Me tt rennes\n\\VAA\nQi he me en ee2\n\\ DER CRE opr.Lea fa\n= Sn ae a a ae 2 pe en Le Len a ees ae ue\n| VY M x5 WWE1177-serse ses |Ke bY, | SPA\n\u00a5 = : \"= : -\nne ee on meJ Von A jun LN og ho bo ee ee =\n(TE+ ee ia\nx\n\\ \u00c0 2 ie 4\" \" _\n:\nFl \u00ca L = \u00c0s o be ae\nL \n=\u00bb\n| x 4+ X bem\nGIE A412 MOEi A412 Emetteur [ind] Date | Libell\u00e9 Etabil vertig|\\'aide| \u00a312 Trac\u00e9de l'autoroutePARCADIS| Bier F ee jes oo AE | WO | SD [Stem 16000 MA LYSTHOMON-LES-RAINS Cahi 1/5 000\u00c0 FIFFAGE LL. meet4 VE] SEFFAGE eelun a De Tews fan fs AI GIELNIEINIVIGILIAI#ITIZ [PILIE LETS TT | TETOTE| TTParene | Fo 60 Phase | Discipline Ouvrage Type Emetteur Num\u00e9ro | Indice |\n11 \n11 11 11 11 11 11 11 11 11 11 11 11 11 11 11 11 11 11 11 11 11 11 11 11 11 11 11 11 11 11 11 11 11 11 11 11 11 11 11 11 11 11 11 11 11 11 11 11 11 11 11 11 11 11 11 11 11 11 11 11 11 11 11 11 11 11 11 11 11 11 11 11 11 11 11 11 11 11 11 11 11 11 11 11 11 11 11 11 11 11 11 11 11 11 11 11 11 11 11 11 11 11 11 11 11 11 11 11 11 11 11 11 11 11 11 11 11 11 11 11 11 11 11 11 11 11 11 11 11 11 11 11 11 11 11 11 11 11 11 11 11 11 11 11 11 11 11 11 11 11 11 11 11 11 11 11 11 11 11 11 11 11 11 11 11 11 11 11 11 11 11 11 11 11 11 11 11 11 11 11 11 11 11 11 11 11 11 11 11 11 11 11 11 11 11 11 11 11 11 11 11 11 11 11 11 11 11 11 11 11 11 11 11 11 11 11 11 11 11 11 11 11 11 11 11 11 11 11 \n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-08-28-00004 - ARR\u00caT\u00c9 n\u00b0\u00a0DDT-2026-1079 portant\nautorisation environnementale au titre des articles L. 181-1 et suivants du code de l'environnement relative au projet de liaison\nautorouti\u00e8re conc\u00e9d\u00e9e entre MACHILLY et THONON-LES-BAINS (A412) et de suppression des passages \u00e0 niveau n\u00b065 et n\u00b066 \u00e0\nPERRIGNIER - communes de MACHILLY, LOISIN, BALLAISON, BONS-EN-CHABLAIS, BRENTHONNE, FESSY, LULLY, ANTHY-SUR-LEMAN,\nMARGENCEL, ALLINGES, PERRIGNIER et THONON-LES-BAINS\n123\nnn ealwe _\neran\u00a2__---M.----er\"mm LT 1 LCA) =~ 9 5 NU Le1 ; LU 11tae? \u00c0 SE: DS ilviSEH_ he a EE te ;uf :\nx\nEx + 1= HE\n: Dawe \u2014 ae= x + ones ,bbego 44 he7 oy Feat) mm i, Wer KA\u00bb/ a % Mie ; \" '= \u00e4 7mi PSmd- Ne | ' a PN >\nee EL = pe hpss \u20ac a x oo 4 = LeA \u00e0 ee >D i = mn = =\nnee LE fee eel \u2014 A412 TE AEPARADIS | Boer ath E carl oes EC MACHILLY + THONON-LES-BAINS Cahier de plans (U5 000)SVEIFFAGE | 8 weer 4 SI EIFFAGE [es de [ao lon |: 43 STETNTETNIivi[ sli Tate{s T2 TPILTEPGTETOTT ojtotol7{[sTevortsy TIDavee Fae TiN Phase Discipline Ouvrage Type Emetteur | Num\u00e9ro Indice\n12 \n12 12 12 12 12 12 12 12 12 12 12 12 12 12 12 12 12 12 12 12 12 12 12 12 12 12 12 12 12 12 12 12 12 \n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-08-28-00004 - ARR\u00caT\u00c9 n\u00b0\u00a0DDT-2026-1079 portant\nautorisation environnementale au titre des articles L. 181-1 et suivants du code de l'environnement relative au projet de liaison\nautorouti\u00e8re conc\u00e9d\u00e9e entre MACHILLY et THONON-LES-BAINS (A412) et de suppression des passages \u00e0 niveau n\u00b065 et n\u00b066 \u00e0\nPERRIGNIER - communes de MACHILLY, LOISIN, BALLAISON, BONS-EN-CHABLAIS, BRENTHONNE, FESSY, LULLY, ANTHY-SUR-LEMAN,\nMARGENCEL, ALLINGES, PERRIGNIER et THONON-LES-BAINS\n124\n\u2014\u2014\u2014\u2014 =\u2014\u2014\u2014-,; _ =>, \u2014_\u2014\u2014, |' 4\nx \\\\ Ss aid =\nGIE A412 MOEi A412 Emetteur [ind] Date Libell\u00e9 Etabi |V\u00e9rt\u00e9} aid\u00e9 | AGI2 Trac\u00e9 de l'autoroute= AOL) 277.2035 |Enssbon AE | ano | Guo 1 dePARADIS] Haver MACHHLY>Beirrace | | wea4 | Surrac SS = DE tie La |: A3 LSITEIN|EINIV]GILJAI\u00a21i12 |PILIETGIETDIT STCluls LDL\u2014 INE | Marre Prodi. ~ Fa NO | Phase Discipline Ouvrage Type Emetteur | Num\u00e9ro Indice\n13 \n13 13 13 13 13 13 13 13 13 13 13 13 13 13 13 13 13 13 \n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-08-28-00004 - ARR\u00caT\u00c9 n\u00b0\u00a0DDT-2026-1079 portant\nautorisation environnementale au titre des articles L. 181-1 et suivants du code de l'environnement relative au projet de liaison\nautorouti\u00e8re conc\u00e9d\u00e9e entre MACHILLY et THONON-LES-BAINS (A412) et de suppression des passages \u00e0 niveau n\u00b065 et n\u00b066 \u00e0\nPERRIGNIER - communes de MACHILLY, LOISIN, BALLAISON, BONS-EN-CHABLAIS, BRENTHONNE, FESSY, LULLY, ANTHY-SUR-LEMAN,\nMARGENCEL, ALLINGES, PERRIGNIER et THONON-LES-BAINS\n125\n= = = \"=\n+ \u00bb = \"\n; =ot: LP eo! ae) Ts\nGIE A412=) FIFFAGEMARCADISRare\n\u00cb8\nABBE LIalT\u00e6l:7]2PILTE\nBBde TypeEmetteur\n>\nnae 7 =EE dTrac\u00e9 de l'autorouteier de 1/5 000)GIEIDIT |\n14 \n14 14 14 14 14 14 14 14 14 14 \n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-08-28-00004 - ARR\u00caT\u00c9 n\u00b0\u00a0DDT-2026-1079 portant\nautorisation environnementale au titre des articles L. 181-1 et suivants du code de l'environnement relative au projet de liaison\nautorouti\u00e8re conc\u00e9d\u00e9e entre MACHILLY et THONON-LES-BAINS (A412) et de suppression des passages \u00e0 niveau n\u00b065 et n\u00b066 \u00e0\nPERRIGNIER - communes de MACHILLY, LOISIN, BALLAISON, BONS-EN-CHABLAIS, BRENTHONNE, FESSY, LULLY, ANTHY-SUR-LEMAN,\nMARGENCEL, ALLINGES, PERRIGNIER et THONON-LES-BAINS\n126\nGIE A412 MOEi A412 Emetteur |ind| Date | Libell\u00e9 Etabs |V\u00e9r\u00e9lvaid\u00e9 | A&12 Trac\u00e9 de l'autorouteaanans| Sie A \\nananerene Gite 0 D ee EPwer un wees [Mum\u00e9remne 2. | AHO \u00e9 0\u00c0 FIFFAGE mA| Surrace FEES \u2014 je tates | 4 STEINTEINIv[ cit TalsIE l2telelessrerorry{ototoy =ate PUA | arouse Poe QD Phase Discipline Ouvrage Type Emetteur Num\u00e9ro IndiceProg I\n>\n15 \n15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 \n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-08-28-00004 - ARR\u00caT\u00c9 n\u00b0\u00a0DDT-2026-1079 portant\nautorisation environnementale au titre des articles L. 181-1 et suivants du code de l'environnement relative au projet de liaison\nautorouti\u00e8re conc\u00e9d\u00e9e entre MACHILLY et THONON-LES-BAINS (A412) et de suppression des passages \u00e0 niveau n\u00b065 et n\u00b066 \u00e0\nPERRIGNIER - communes de MACHILLY, LOISIN, BALLAISON, BONS-EN-CHABLAIS, BRENTHONNE, FESSY, LULLY, ANTHY-SUR-LEMAN,\nMARGENCEL, ALLINGES, PERRIGNIER et THONON-LES-BAINS\n127\nAnnexe 3 \u2013 Tableau de synth\u00e8se des mesures ERC-A \nMesures mises en \u0153uvre en phase chantier \nTh\u00e9matique de l'Environnement Code Intitul\u00e9 de la m esure \nMilieu naturel \nME1 Mise en d\u00e9fens des cours d'eau en faveur du Castor \nME2 Balisage/Mise en d\u00e9fens des stations botaniques patrimoniales \nME3 Encadrement rigoureux des travaux \nME4 Transparence hydraulique du d\u00e9blai de M\u00e9singes \u2013 Maintien de l'alimentation en eau du marais \nME5 Evitement des zones humides lors de la conception du projet \nMR1.a Adaptation du calendrier et des techniques des travaux de d\u00e9boisement \nMR1.b Adaptation du calendrier des travaux sur cours d'eau \nMR1.c Adaptation du calendrier et modalit\u00e9s de destruction des b\u00e2tis \nMR3 Limitation des nuisances lumineuses et acoustiques \nMR4 R\u00e9duction de la vitesse des engins \nMR6.a Cr\u00e9ation de passages toute faune \nMR6.b Cr\u00e9ation de passage petite faune \nMR6.c Cr\u00e9ation de passage \u00e0 chiropt\u00e8res \nMR7 .a Mise en place d'habitats d'accueil de substitution pour l'avifaune \nMR7 .b Mise en place d'habitats d'accueil de substitution pour les amphibiens \nMR7 .c Mise en place d'habitats d'accueil de substitution pour les mammif\u00e8res \u2013 Muscardin, H\u00e9risson, Castor \nMR7 .d Mise en place d'habitats d'accueil de substitution pour les chiropt\u00e8res \nMR7 .e Mise en place d'habitats d'accueil de substitution pour les reptiles \nMR7 .f Cr\u00e9ation de zones favorables aux fray\u00e8res \nMR8.a Fauche centrifuge des emprises \nMR9.a Mise en place de dispositifs anti-intrusion - amphibiens \nMR9.b Sauvetage avant destruction de sp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces \u2013 amphibiens \nMR10.a Installation de dispositifs anti-retour pour \u00e9vacuation des chiropt\u00e8res et d\u00e9favorabilisation du b\u00e2ti \nMR10.b Techniques sp\u00e9cifiques d'abattage des arbres \u00e0 cavit\u00e9s \nMR11 Mesures sp\u00e9cifiques pour le Castor d'Europe \nMR12.a Sauvetage avant destruction de sp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces - L\u00e9zard des murailles \nMR12.b D\u00e9favorabilisation des stocks de mat\u00e9riaux au sein des emprises chantiers \nMR13 Maintien et valorisation du bois mort \nMR14.a Pr\u00e9l\u00e8vement ou sauvetage avant destruction de sp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces - Bryophytes \nMR14.b Pr\u00e9l\u00e8vement ou sauvetage avant destruction de sp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces - Flore (\u0152illets superbes) \nMR14.c Pr\u00e9l\u00e8vement ou sauvetage avant destruction de sp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces - Flore (Ail rocambole) \nMR15 Surveillance et gestion active des esp\u00e8ces exotiques envahissantes \nMR16 Sauvetage avant destruction de sp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces - Poissons \nMR17 Gestion des sols sur les zones de travaux restitu\u00e9es \nMR18 Remise en \u00e9tat des emprises travaux temporaires apr\u00e8s chantier \nMR19 D\u00e9favorabilisation des bassins de r\u00e9tention \nMR20 Sauvetage d'individus et d\u00e9favorabilisation des emprises pour le Cuivr\u00e9 des marais \nMR24 Abaissement du masque drainant de la zone humide n\u00b032 \nMR65 Mesures sp\u00e9cifiques au Carabe noduleux \nMA09.a Assistance environnementale en phase avant travaux par un \u00e9cologue \nMA09.b Assistance environnementale en phase pendant travaux par un \u00e9cologue \nMA10 Sensibilisation des \u00e9quipes \nMA11 Protocole exp\u00e9rimental de mise en culture et de r\u00e9introduction de Buxbaumia viridis \nMA12 Protocole de translocation exp\u00e9rimental de colonies gam\u00e9tophytiques de Buxbaumia viridis \n16 \n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-08-28-00004 - ARR\u00caT\u00c9 n\u00b0\u00a0DDT-2026-1079 portant\nautorisation environnementale au titre des articles L. 181-1 et suivants du code de l'environnement relative au projet de liaison\nautorouti\u00e8re conc\u00e9d\u00e9e entre MACHILLY et THONON-LES-BAINS (A412) et de suppression des passages \u00e0 niveau n\u00b065 et n\u00b066 \u00e0\nPERRIGNIER - communes de MACHILLY, LOISIN, BALLAISON, BONS-EN-CHABLAIS, BRENTHONNE, FESSY, LULLY, ANTHY-SUR-LEMAN,\nMARGENCEL, ALLINGES, PERRIGNIER et THONON-LES-BAINS\n128\nMA13 Contribution financi\u00e8re au PNA en faveur du Lynx bor\u00e9al \nMA14 Mesures sp\u00e9cifiques au Grand Capricorne \nMilieu humain \nMR25 R\u00e9tablissement des circulations routi\u00e8res, agricoles et foresti\u00e8res \nMR26 Organisation du chantier \u00e0 faibles nuisances envers les populations humaines \nME6 Evitement d'emprise fonci\u00e8re par la mise en place d'un p\u00e9age en flux libre \nMR27 R\u00e9duction de l'impact du projet sur les espaces agricoles lors de la conception du projet \nME7 Evitement d'emprise fonci\u00e8re suppl\u00e9mentaire par confinement des activit\u00e9s de chantier dans l'emprise \nMR28 Maintien d'acc\u00e8s pour r\u00e9duire les d\u00e9laiss\u00e9s et r\u00e9tablissement des acc\u00e8s/circulations maintenues \nMR29 Remise en \u00e9tat/Valorisation de la terre v\u00e9g\u00e9tale du chantier pour am\u00e9liorer les parcelles \nMR30 Cohabitation sur les itin\u00e9raires cyclables \nMR31 Valorisation locale du bois issu des travaux de d\u00e9boisement \nMR32 Utilisation de bois local dans les am\u00e9nagements de l'A412 \nMR33 Arrosage des pistes en p\u00e9riode s\u00e8che \nMA04 Am\u00e9nagement de places de d\u00e9p\u00f4t et renforcement de la desserte foresti\u00e8re \nMA05 Mobilisation des acteurs locaux et accompagnement des propri\u00e9taires priv\u00e9s \nMA06 Communication territoriale autour de la gestion durable et des externalit\u00e9s positives du projet \nMR34 Respect des prescriptions des arr\u00eat\u00e9s minist\u00e9riels applicables aux installations ICPE en phase travaux\nMR35 Coordination et cessation d'activit\u00e9s sur les sites ICPE soumis au r\u00e9gime de l'enregistrement \nMR36 Conformit\u00e9 et s\u00e9curit\u00e9 des travaux \u00e0 proximit\u00e9 des canalisations de mati\u00e8res dangereuses \nMR37 Planification et s\u00e9curit\u00e9 renforc\u00e9e pour le transport de mati\u00e8res dangereuses en phase travaux \nMR39 Lancement de la mission DIAG de diagnostic environnemental \nMR40 Gestion des d\u00e9chets pendant les travaux \nMR41 Gestion des d\u00e9chets amiant\u00e9s \nMR42 Gestion et d\u00e9voiement des r\u00e9seaux lors des travaux : coordination, s\u00e9curit\u00e9 et continuit\u00e9 de service \nMR45 R\u00e9duction de la pollution de l'air \u00e0 proximit\u00e9 des zones urbanis\u00e9es en phase travaux \nMR46 R\u00e9duction de la pollution de l'air \u00e0 proximit\u00e9 des zones urbanis\u00e9es \nMR47 Information aupr\u00e8s des usagers sur les dispositifs de r\u00e9duction de la pollution de l'air \nMR48 R\u00e9duction de la pollution lumineuse autour du Centre d'entretien et d'intervention \nMilieu physique \nMR49 Stockage et gestion des terres optimis\u00e9s pour r\u00e9duction de l'impact sur les sols vivants \nMR50 Revalorisation des d\u00e9blais du chantier pour augmentation de la qualit\u00e9 agronomique des parcelles agricoles \navoisinantes \nMR51 Maitrise des d\u00e9versements accidentels d'hydrocarbures des engins de chantier \nMR52 Maitrise renforc\u00e9e d'une pollution en phase chantier en amont du captage AEP du Bois d'Anthy \nMR55 Organisation travaux \u00e0 proximit\u00e9 des cours d'eau\nMR56 Gestion des eaux pluviales pendant les travaux \nMR57 Gestion des effluents aqueux et des risques de pollutions accidentelles pendant les travaux \nMR58 Syst\u00e8me d'assainissement des eaux pluviales de l'autoroute et gestion du risque de pollution accidentelle \nMR59 Gestion des eaux des bassins versants naturels \nMR60 Continuit\u00e9 hydraulique des cours d'eau \nMR61 R\u00e9duction du risque de feu de for\u00eat en phase travaux \nMC06 Compensation hydraulique des champs d'expansion des crues \nPaysage et patrimoine MR63 Am\u00e9nagements paysagers aux abords de l'autoroute \nMulti-th\u00e9matique MA07 Syst\u00e8me de management environne mental du chantier \n17 \n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-08-28-00004 - ARR\u00caT\u00c9 n\u00b0\u00a0DDT-2026-1079 portant\nautorisation environnementale au titre des articles L. 181-1 et suivants du code de l'environnement relative au projet de liaison\nautorouti\u00e8re conc\u00e9d\u00e9e entre MACHILLY et THONON-LES-BAINS (A412) et de suppression des passages \u00e0 niveau n\u00b065 et n\u00b066 \u00e0\nPERRIGNIER - communes de MACHILLY, LOISIN, BALLAISON, BONS-EN-CHABLAIS, BRENTHONNE, FESSY, LULLY, ANTHY-SUR-LEMAN,\nMARGENCEL, ALLINGES, PERRIGNIER et THONON-LES-BAINS\n129\nMesures mises en \u0153uvre en phase d'exploitation \nTh\u00e9matique de \nl'environnement \nCode Intitul\u00e9 de la mesure \nMilieu naturel \n \t\n\n\f\n\n\f\f\f\n\f\n\f\f\n\f \n\f\n\f\n\f\n\f\f \n \f\n\f\t\n\f\n\f \n \n \f\n\f\t\n\f\t\n\n\f \n \n \f\n\f\t\n\f!\f\n\t\"\n \n# \n\f\n\f\t\n\f\n\f\n\f\n\f\f\t \f$ \n \n# \n\f\n\f\t\n\f\n\f\n\f\n\f\f\t \f\n\f\t\n\n \n# \n\f\n\f\t\n\f\n\f\n\f\n\f\f\t \f\n\f \"\n\f\f%\f&%\f \n# \n\f\n\f\t\n\f\n\f\n\f\n\f\f\t \f\n\f\n\t\"\n \n#\n \n\f\n\f\t\n\f\n\f\n\f\n\f\f\t \f\n\f\n\t\n \n# \f\n\f'\n\f $\n\f(\f \"\n \n) *\n\f\n\f\n\f \n\n\f\n\f\n\t\n\f \n++ \n\n\f\t \n\f\t\f\n\f\f,\t\n \n+ *\"$\n\n\f\f$\n\n\f$\f\n\f\n\f\t\n\f,\n \t\"\n\f-\f.\t\n\n \n+ *\"$\n\n\f\f$\n\n\f$\f\n\f\n\f\t\n\f,\n \t\"\n\f-\f/\n\f01\n\f\t\n\n2 \n+ *\"$\n\n\f\f$\n\n\f$\f\n\f\n\f\t\n\f,\n \t\"\n\f-\f/\n\f03\f\n2 \n+4 5$\n\n\f\n\f\n\f$\n\f\n\f\n\t\"\n\f\n(\n\f\n$\n \n \n+# 6\n\f\n\f\f\f\n\f'\n\f\n\f$(\f\n\n \n+) \n\n\f\n\f\f\n\f\n\t\n\f$(\f\n\t\n\f\t\"\f\n\n\f \n+7 8 $\f\n\f\f\n\f\n \n9+ :\t\n\f\n\f \n99 \n\n\f\n\f \n9; \n\n\n\f\n\f\f\n\f<\f\f\n\f\f\f\n\f \n\f$\f\f$\n\f \n9 3\n\n\f\f\n\f\f\n\f\f'\n\f\n\n\f=;9 \n4 \n\n\f\t \n\f\f\n\f\n( \n>++\f 3\n\n\f\n\f\n\f\n\f\t\n \n>+9 $\n\f,\n\f\n?\t\n\f\n\f\n\f\t\n\f\t\n \n\n\f \n>+;\f ?\n\f\n\f\t\n\n \n>+ ?\n\f\n\f \n>+4 $\n\n\f\n\f\n( \n>9+ *\f\n\f\n(\f \n>99 \n\f\n\f\t\n\f,\f\n\f\n\n\n \n>9902 \n\f\n\f\t\n\f,\f\n\f\n\n\n\f\t\n \n>9; 8$\n \f\n\f\n\n \n>9 $\n\f\n\f\n\n\f\f\"\n\f \n>94 \f\n\n\f\n\f\n\f$ \n>;+ \f\n\f\n\f \n>;9 \n\f\n\f\n\f\n(\n \n>;; \f\n\f \f\n\f\"\n \n>+ ?\n\f\n\f\n\n\f\n\f\f$\n \n>4+ 6\n\f\t\"\n\f(\n\f$\n\n \n@&>+ \n\n\f\n\f\f\n\f \f\n\f\n \n@&>9 $\n\f\n\f\n\n\f\f\"\n \n@&>; 5\t\t\n\f\n\f\n \n@&> 5\t\t\n\f\n\f\t\f\n\f\n( \n@&>4 8\t\n?\t\n\f\n\f'\n\f\n\n \n@&> 8$\n \f\n\f\n\n\f@& \n@&># \n\f\n\f'\n\f\n\n\f\t\f\n\n\n\f\n\f\f \t\t\n\n \n>+ 8$\n \f\n\f\n\n \n3>+ \f\n\fA\n\f!\f\n\t\"\n\f \n3>9 \f\n\n \n18 \n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-08-28-00004 - ARR\u00caT\u00c9 n\u00b0\u00a0DDT-2026-1079 portant\nautorisation environnementale au titre des articles L. 181-1 et suivants du code de l'environnement relative au projet de liaison\nautorouti\u00e8re conc\u00e9d\u00e9e entre MACHILLY et THONON-LES-BAINS (A412) et de suppression des passages \u00e0 niveau n\u00b065 et n\u00b066 \u00e0\nPERRIGNIER - communes de MACHILLY, LOISIN, BALLAISON, BONS-EN-CHABLAIS, BRENTHONNE, FESSY, LULLY, ANTHY-SUR-LEMAN,\nMARGENCEL, ALLINGES, PERRIGNIER et THONON-LES-BAINS\n130\n3>; :\f\n\fB\n\f\t\n\f\f$\n \n3>7 3\n\f\n$\n\n\n\f\n\f\t\n\n\f\n(\t\f\t\f \f\n \n3++ *\n\f\n(\t\n\f\n\f\n\f\n\f\n\f\n\f\n\f \f\n\f.(\f$ \n3+9 *\n\f\n\f\f\n(\t\n\f\n\f\n\f \t\n\n\f\n\f.(\f$ \n3+; \f \"\n\f\f*C3\f\n\f $\n\f\fD(\f \n3+4 3\f\n\f\n\f\f\n\f\n\f\n( \nMilieu humain \n3> \f\n\n\f\f\n\f\f\n\f\n\f \n\f\n\f\n(\n\f\t$\n\f\f\tE\n \n;) \n\t\n\f\n\f\t\n\t\f\n\fF\f\n\f\t\t\n\f (\f\f:*\f\n\f\t\n\n\f\n(\t \n; :$\n\f\t\f\t$\f\f\f\n \n *\n\f\n\f \n \f\n\f\f\t\f\n\f\f!\f\t(\f\n\f' \n\f\n\f \n# : \f\t\"\f\n\f\n\f\f\n\f\t \f\n\f \f\n\f\f\t\f\n\f \n) \f\n\f\f\t\f\n\n\f\f\f\n\n \f,\n\n\n\f\n\f,\n$\n \nMilieu physique \n4> \n$\f\n\f\f\f\n\n\f\t\f\n \f\n\f\f\f\n\f\n\f\t\n\n\f\n\f$\n\f \n4; *\n\f\n\f\n\f\n$\n\n\n\f\f\t\f\f\n\f \f\f\t\n\f3*\f\f.\f3\n\f!\f\n\n\f\f$\f\f\n\f\n\f \n\t \n4 3\n\n\f\n\f\n\f\f\f$\n\n\f\n\f\t\"\n\f \n\f\t\n\f\f\t\n\f3*\f\f.\f3\n \n44 G\f$(\f!\f\t(\f\n\f\f,\n \n4) 5\"\n\f,\n\n\f\n\f\n(\f\t$\n\f\n\f,\n\f\n\f \n\f\f\n\f\n\f\t\f\n\n\n \n47 6\n\f\n\f\n(\f\n\f\f$\n\f\n \n> \f\n\n\f\n\f\f,\n \n> \t\n\f\n\n\f\n\f\n\t\f\n(\t\f\n\f\n \n*\n\f\n\f\t\n ; 3\n\n\f\t\n\f(\f\f\n\f, \n \n-\n\n 3>) 5\"\n\f\n\f\n\n\f\n$\n\n\f\n\f \t\n\n\f\n(\t\f \n19 \n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-08-28-00004 - ARR\u00caT\u00c9 n\u00b0\u00a0DDT-2026-1079 portant\nautorisation environnementale au titre des articles L. 181-1 et suivants du code de l'environnement relative au projet de liaison\nautorouti\u00e8re conc\u00e9d\u00e9e entre MACHILLY et THONON-LES-BAINS (A412) et de suppression des passages \u00e0 niveau n\u00b065 et n\u00b066 \u00e0\nPERRIGNIER - communes de MACHILLY, LOISIN, BALLAISON, BONS-EN-CHABLAIS, BRENTHONNE, FESSY, LULLY, ANTHY-SUR-LEMAN,\nMARGENCEL, ALLINGES, PERRIGNIER et THONON-LES-BAINS\n131\n2 DM Emprise technique A412 | d\nAnnexe 4 \u2013 Localisation des mesures de compensation \nPlan global \n20 \n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-08-28-00004 - ARR\u00caT\u00c9 n\u00b0\u00a0DDT-2026-1079 portant\nautorisation environnementale au titre des articles L. 181-1 et suivants du code de l'environnement relative au projet de liaison\nautorouti\u00e8re conc\u00e9d\u00e9e entre MACHILLY et THONON-LES-BAINS (A412) et de suppression des passages \u00e0 niveau n\u00b065 et n\u00b066 \u00e0\nPERRIGNIER - communes de MACHILLY, LOISIN, BALLAISON, BONS-EN-CHABLAIS, BRENTHONNE, FESSY, LULLY, ANTHY-SUR-LEMAN,\nMARGENCEL, ALLINGES, PERRIGNIER et THONON-LES-BAINS\n132\nE mpensation Machilly-Thonon j . 4 LS 26MESURES COMPENSATOIRES POUR LES : \\ 3 |ESP\u00c8CES ; ; L\u00e9gende74_ALLI_01} : LD SiteMesures ponctuelles@ MC031 - Cr\u00e9ation de mares\u00a9 MC032 - Restauration de maresexistantesMesures lin\u00e9aireswie MC041 - Plantation de haiesmultistrates ou arbustivesMesures surfaciquesContinuit\u00e9 dans la gestionMCO11 - Am\u00e9nagement de gestiondes prairiesMC013 - Cr\u00e9ation/restauration dem\u00e9gaphorbiaieMC014 - Cr\u00e9ation/restaurationde fourr\u00e9sMC015 - R\u00e9ouverture de milieuxEM MC022 - Mise en place d'ilotsde s\u00e9nescenceM MCc023 - Diversification de boisementsfigs. MCO24 - Conversion de boisementnon indig\u00e8ne\"4 MC051 - Gestion d'esp\u00e8ces exotiquesenvahissantesDM Non \u00e9ligible\nE6 mpensation Machitl c l as ae se Te @)MESURES COMPENSATOIRES POUR la 3 - 1 :LES ZONES HUMIDES ; ; L\u00e9gende74_ALLI 01 C1 SiteMesures surfaciquesMC011 - Am\u00e9nagement de gestiondes prairies: _MC013 - Cr\u00e9ation/restauration dem\u00e9gaphorbiaieMC014 - Cr\u00e9ation/restauration defourr\u00e9sMCO15 - R\u00e9ouverture de milieux| MCO22 - Mise en place d'ilots des\u00e9nescence\u00ab MCO051 - Gestion d'esp\u00e8ces exotiquesenvahissantes\nSite 74_ALLI_01 \n21 \n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-08-28-00004 - ARR\u00caT\u00c9 n\u00b0\u00a0DDT-2026-1079 portant\nautorisation environnementale au titre des articles L. 181-1 et suivants du code de l'environnement relative au projet de liaison\nautorouti\u00e8re conc\u00e9d\u00e9e entre MACHILLY et THONON-LES-BAINS (A412) et de suppression des passages \u00e0 niveau n\u00b065 et n\u00b066 \u00e0\nPERRIGNIER - communes de MACHILLY, LOISIN, BALLAISON, BONS-EN-CHABLAIS, BRENTHONNE, FESSY, LULLY, ANTHY-SUR-LEMAN,\nMARGENCEL, ALLINGES, PERRIGNIER et THONON-LES-BAINS\n133\nEt mpensation illy-ThononMESURES COMPENSATOIRES POUR LESESPECES\n\u00a36569 Compensation ! ThononMESURES COMPENSATOIRES POURLES ZONES HUMIDES74_ALLI 03\nL\u00e9gende(I SiteMesures ponctuelles@ MCO031 - Cr\u00e9ation de mares\u00a9 MCO32 - Restauration demares existantesMesures surfaciquesContinuit\u00e9 dans la gestionMC012 - Conversion d'uneculture/prairie am\u00e9lior\u00e9e enprairie permanente_ MC013 - Cr\u00e9ation/restaurationde m\u00e9gaphorbiaieMC015 - R\u00e9ouverture de milieux} MC022 - Mise en place d'ilotsde s\u00e9nescenceMCO22bis - Mise en place d'ilotsde s\u00e9nescence partiels#7 MC023 - Diversification de boisements'J. MCO51 - Gestion d'esp\u00e8cesexotiques envahissantesMS Non \u00e9ligible\nL\u00e9gende(I SiteMesures surfaciquesMC012 - Conversion d'une culture/prairieam\u00e9lior\u00e9e en prairi\u00e9 permanente777 MC013 - Cr\u00e9ation/restauration dem\u00e9gaphorbiaieMCO015 - R\u00e9ouverture de milieux| MC022 - Mise en place d'ilots des\u00e9nescenceMCO22bis - Mise en place d'ilots des\u00e9nescence partiels\".. MC051 - Gestion d'esp\u00e8ces exotiquesenvahissantes\nSite 74_ALLI_03 \n22 \n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-08-28-00004 - ARR\u00caT\u00c9 n\u00b0\u00a0DDT-2026-1079 portant\nautorisation environnementale au titre des articles L. 181-1 et suivants du code de l'environnement relative au projet de liaison\nautorouti\u00e8re conc\u00e9d\u00e9e entre MACHILLY et THONON-LES-BAINS (A412) et de suppression des passages \u00e0 niveau n\u00b065 et n\u00b066 \u00e0\nPERRIGNIER - communes de MACHILLY, LOISIN, BALLAISON, BONS-EN-CHABLAIS, BRENTHONNE, FESSY, LULLY, ANTHY-SUR-LEMAN,\nMARGENCEL, ALLINGES, PERRIGNIER et THONON-LES-BAINS\n134\nE6 npensation illy-ThononMESURES COMPENSATOIRES POUR LESESPECES L\u00e9gende74 BALL 14 CI SiteMesures lin\u00e9aireskw MCO41 - Plantation de haiesmultistrates ou arbustivesMesures surfaciquesIm MC012 - Conversion d'une culture/prairieam\u00e9lior\u00e9e en prairie permanenteI Non \u00e9ligible\nSite 74_BALL_14 \n23 \n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-08-28-00004 - ARR\u00caT\u00c9 n\u00b0\u00a0DDT-2026-1079 portant\nautorisation environnementale au titre des articles L. 181-1 et suivants du code de l'environnement relative au projet de liaison\nautorouti\u00e8re conc\u00e9d\u00e9e entre MACHILLY et THONON-LES-BAINS (A412) et de suppression des passages \u00e0 niveau n\u00b065 et n\u00b066 \u00e0\nPERRIGNIER - communes de MACHILLY, LOISIN, BALLAISON, BONS-EN-CHABLAIS, BRENTHONNE, FESSY, LULLY, ANTHY-SUR-LEMAN,\nMARGENCEL, ALLINGES, PERRIGNIER et THONON-LES-BAINS\n135\n\u00a36569 CompensatioMESURES COMPENSATOIRESPOUR LES ESPECES74 BONS 09 L\u00e9gendeCT Site yO2 Emprises travaux \\Mesures ponctuelles@ MAO - Cr\u00e9ation de g\u00eetes\u00e0 chiropt\u00e8res@ MAO02 - Cr\u00e9ation d'hibernaculum@ MC031 - Cr\u00e9ation de maresMesures surfaciques[21 Continuit\u00e9 dans la gestion\u00e4 \u00e0 MAO! - Cr\u00e9ation de g\u00eetes \u00e0 chiropt\u00e8resMCCEO1 - Restauration de coursd'eau/\u00e9coulement[K1 MC014 - Cr\u00e9ation/restaurationde fourr\u00e9sEM MCO22 - Mise en placed'ilots de s\u00e9nescenceMC023 - Diversification de boisementsEM MC025 - R\u00e9g\u00e9n\u00e9ration naturelleet libre \u00e9volutionDM Non \u00e9ligible\ntonMESURES COMPENSATOIRES POURLES ZONES HUMIDES74 BONS 09\nSources! EGIS, DervennFond de plan: IGN, OSM300-m\nL\u00e9gendeCT SiteO2 Emprises des travauxMesures surfaciquesMCCE01 - Restauration de coursd'eau/\u00e9coulement1771 MC014 - Cr\u00e9ation/restaurationde fourr\u00e9sEm MCO22 - Mise en placed'ilots de s\u00e9nescenceHB MC025 - R\u00e9g\u00e9n\u00e9ration naturelleet libre \u00e9volution7/7, MCZHO1 - Comblement de drainset foss\u00e9s de drainage\"//, MCZHO6 - Diversification deboisements ZH\nDate: 11/12/2025EGIS, DervennFond de plan: IGN, OSMF\u00e9es.\n300 m\nSite 74_BONS_09 \n24 \n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-08-28-00004 - ARR\u00caT\u00c9 n\u00b0\u00a0DDT-2026-1079 portant\nautorisation environnementale au titre des articles L. 181-1 et suivants du code de l'environnement relative au projet de liaison\nautorouti\u00e8re conc\u00e9d\u00e9e entre MACHILLY et THONON-LES-BAINS (A412) et de suppression des passages \u00e0 niveau n\u00b065 et n\u00b066 \u00e0\nPERRIGNIER - communes de MACHILLY, LOISIN, BALLAISON, BONS-EN-CHABLAIS, BRENTHONNE, FESSY, LULLY, ANTHY-SUR-LEMAN,\nMARGENCEL, ALLINGES, PERRIGNIER et THONON-LES-BAINS\n136\n\u00a36569 Compensation Machilly-ThononMESURES COMPENSATOIRES POUR LESESPECES | L\u00e9gende74 CHENS07\n: \nCD Site\nMesures ponctuelles@ MAO2 - Cr\u00e9ation d'hibernaculum@ MCO31 - Cr\u00e9ation de maresMesures surfaciquesContinuit\u00e9 dans la gestiona a MAO - Cr\u00e9ation de g\u00eetes \u00e0 chiropt\u00e9res7 MC022bis - Mise en place d'ilots des\u00e9nescence partiels'Je MCO051 - Gestion d'esp\u00e8ces exotiquesenvahissantes\nes 29.995ae\n> 4\n\u00a36569 Compensation Machilly-ThononMESURES COMPENSATOIRES POURLES ZONES HUMIDES L\u00e9gende74_CHENS07\n: \nCD Site\nMesures surfaciquesMCO22bis - Mise en place d'ilotsde s\u00e9nescence partielsMCO51 - Gestion d'esp\u00e8ces exotiquesenvahissantes\nSite 74_CHENS_07 \n25 \n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-08-28-00004 - ARR\u00caT\u00c9 n\u00b0\u00a0DDT-2026-1079 portant\nautorisation environnementale au titre des articles L. 181-1 et suivants du code de l'environnement relative au projet de liaison\nautorouti\u00e8re conc\u00e9d\u00e9e entre MACHILLY et THONON-LES-BAINS (A412) et de suppression des passages \u00e0 niveau n\u00b065 et n\u00b066 \u00e0\nPERRIGNIER - communes de MACHILLY, LOISIN, BALLAISON, BONS-EN-CHABLAIS, BRENTHONNE, FESSY, LULLY, ANTHY-SUR-LEMAN,\nMARGENCEL, ALLINGES, PERRIGNIER et THONON-LES-BAINS\n137\n\u00a36569 Compensa: = , @)MESURES COMPENSATOIRES POUR LES rs 5 3 / D. \u00e0 i : kESP\u00c8CES : r ? L\u00e9gende74_CHENS09 LD SiteMesures surfaciquesContinuit\u00e9 dans la gestionMC011 - Am\u00e9nagement de gestion des prairiesM MCO12 - Conversion d'une culture/prairieam\u00e9lior\u00e9e en prairie permanenteMC022 - Mise en place d'ilots de s\u00e9nescence' MC051 - Gestion d'esp\u00e8ces exotiquesenvahissantesM Non \u00e9ligible\nDate: 16/12/2025 Sources! EGIS, DervennFond de plan: IGN, OSMi) 150 300 m\u2014_ _\n\u00a36569 Compensation Machilly-Thonon < . @)MESURES COMPENSATOIRES POUR \u00a2 5 3 / D. ? \\ : kLES ZONES HUMIDES 233 7 | : L\u00e9gende74_CHENS09 LD SiteMesures surfaciquesMC011 - Am\u00e9nagement de gestion des prairiesMC022 - Mise en place d'ilots de senescenceMCO51 - Gestion d'esp\u00e8ces exotiquesenvahissantes77 MCZHO1 - Comblement de drains et foss\u00e9sde drainage\nSources: EGIS, DervennFond de plan: IGN, OSM300 m\nSite 74_CHENS_09 \n26 \n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-08-28-00004 - ARR\u00caT\u00c9 n\u00b0\u00a0DDT-2026-1079 portant\nautorisation environnementale au titre des articles L. 181-1 et suivants du code de l'environnement relative au projet de liaison\nautorouti\u00e8re conc\u00e9d\u00e9e entre MACHILLY et THONON-LES-BAINS (A412) et de suppression des passages \u00e0 niveau n\u00b065 et n\u00b066 \u00e0\nPERRIGNIER - communes de MACHILLY, LOISIN, BALLAISON, BONS-EN-CHABLAIS, BRENTHONNE, FESSY, LULLY, ANTHY-SUR-LEMAN,\nMARGENCEL, ALLINGES, PERRIGNIER et THONON-LES-BAINS\n138\nMesurescompensatoires sur leDPAC\nMCO33 - Cr\u00e9ation de foss\u00e9 [IEmprise technique A412 Cl\nsource : Amedea\nSite 74_DPAC_01 \n27 \n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-08-28-00004 - ARR\u00caT\u00c9 n\u00b0\u00a0DDT-2026-1079 portant\nautorisation environnementale au titre des articles L. 181-1 et suivants du code de l'environnement relative au projet de liaison\nautorouti\u00e8re conc\u00e9d\u00e9e entre MACHILLY et THONON-LES-BAINS (A412) et de suppression des passages \u00e0 niveau n\u00b065 et n\u00b066 \u00e0\nPERRIGNIER - communes de MACHILLY, LOISIN, BALLAISON, BONS-EN-CHABLAIS, BRENTHONNE, FESSY, LULLY, ANTHY-SUR-LEMAN,\nMARGENCEL, ALLINGES, PERRIGNIER et THONON-LES-BAINS\n139\n\u00a36569 Compensation Machilly-ThononMESURES COMPENSATOIRES POUR LESESPECES = L\u00e9gende74. LOIS 18 7 (I SiteMesures ponctuelles\u00a9 MA02 - Cr\u00e9ation d'hibernaculum@ MC031 - Cr\u00e9ation de maresMesures surfaciquesContinuit\u00e9 dans la gestion4 MCO22bis - Mise en place d'ilots des\u00e9nescence partielsWWE MCO24 - Conversion de boisementnon indig\u00e8ne\"2.\" MCOS1 - Gestion d'esp\u00e8cesexotiques envahissantes\n\u00a36569 Compensation Machilly-ThononMESURES COMPENSATOIRES POUR :LES ZONES HUMIDES | L\u00e9gende74 LOIS 18 V4 (I SiteMesures surfaciquesMCO22bis - Mise en place d'ilots des\u00e9nescence partiels\"2 MCO51 - Gestion d'esp\u00e8ces exotiquesenvahissantesMM MCZHO2 - Conversion de boisementnon indig\u00e8ne ZH\nSite 74_LOIS_18 \n28 \n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-08-28-00004 - ARR\u00caT\u00c9 n\u00b0\u00a0DDT-2026-1079 portant\nautorisation environnementale au titre des articles L. 181-1 et suivants du code de l'environnement relative au projet de liaison\nautorouti\u00e8re conc\u00e9d\u00e9e entre MACHILLY et THONON-LES-BAINS (A412) et de suppression des passages \u00e0 niveau n\u00b065 et n\u00b066 \u00e0\nPERRIGNIER - communes de MACHILLY, LOISIN, BALLAISON, BONS-EN-CHABLAIS, BRENTHONNE, FESSY, LULLY, ANTHY-SUR-LEMAN,\nMARGENCEL, ALLINGES, PERRIGNIER et THONON-LES-BAINS\n140\n\u00a36569 Compensation Machilly-ThononMESURES COMPENSATOIRES POUR LES .ESPECES L\u00e9gende74_LULLY_ 02 4 C1 SiteMesures ponctuelles\u00ae MAO - Cr\u00e9ation de g\u00eetes \u00e0 chiropt\u00e8res\u00a9 MAO2 - Cr\u00e9ation d'hibernaculum@ MC031 - Cr\u00e9ation de maresMesures surfaciquesEn] MCO14 - Cr\u00e9ation/restaurationde fourr\u00e9s1/3 MC022bis - Mise en place d'ilots des\u00e9nescence partielsMCO024 - Conversion de boisementnon indig\u00e8ne\n\u00ae\nSources: EGIS, DervennFond de plan IGN, OSM100m\nO D \\ L\u00e9gendeTC SiteMesures surfaciquesEs MC014 - Cr\u00e9ation/restaurationde fourr\u00e9sMCO22bis - Mise en place d'ilots des\u00e9nescence partielsMu MCZHO2 - Conversion de boisementnon indig\u00e8ne ZH\nSite 74_LULLY_02 \n29 \n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-08-28-00004 - ARR\u00caT\u00c9 n\u00b0\u00a0DDT-2026-1079 portant\nautorisation environnementale au titre des articles L. 181-1 et suivants du code de l'environnement relative au projet de liaison\nautorouti\u00e8re conc\u00e9d\u00e9e entre MACHILLY et THONON-LES-BAINS (A412) et de suppression des passages \u00e0 niveau n\u00b065 et n\u00b066 \u00e0\nPERRIGNIER - communes de MACHILLY, LOISIN, BALLAISON, BONS-EN-CHABLAIS, BRENTHONNE, FESSY, LULLY, ANTHY-SUR-LEMAN,\nMARGENCEL, ALLINGES, PERRIGNIER et THONON-LES-BAINS\n141\n\u00a36569 Compensation Machilly-ThononMESURES COMPENSATOIRES POUR LESESPECES L\u00e9gende74_LULLY_03 4 TC SiteTW) Emprises des travauxMesures ponctuelles$ MAO! - Cr\u00e9ation de g\u00eetes \u00e0 chiropt\u00e8res\u00a9 MAO2 - Cr\u00e9ation d'hibernaculum@ MCO31 - Cr\u00e9ation de maresMesures surfaciques1/3 MCO022bis - Mise en place d'ilotsde s\u00e9nescence partielsMC023 - Diversification de boisements#8) MC024 - Conversion de boisementnon indig\u00e8neMN Non \u00e9ligible\nSources: EGIS, Dervenn, ARCADISFond de plan: IGN, OSM100m\n\u00a36569 Compensation Machilly-ThononMESURES COMPENSATOIRES POUR ;LES ZONES HUMIDES L\u00e9gende74 LULLY_03 TC SiteCT Emprises des travauxMesures surfaciquesMCO22bis - Mise en place d'ilotsde s\u00e9nescence partielsEm MCZHO2 - Conversion de boisementnon indig\u00e9ne ZH{III MCZHO6 - Diversification deboisements ZH\nSources: EGIS, Dervenn, ARCADISFond de plan: IGN, OSM100m\nSite 74_LULLY_03 \n30 \n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-08-28-00004 - ARR\u00caT\u00c9 n\u00b0\u00a0DDT-2026-1079 portant\nautorisation environnementale au titre des articles L. 181-1 et suivants du code de l'environnement relative au projet de liaison\nautorouti\u00e8re conc\u00e9d\u00e9e entre MACHILLY et THONON-LES-BAINS (A412) et de suppression des passages \u00e0 niveau n\u00b065 et n\u00b066 \u00e0\nPERRIGNIER - communes de MACHILLY, LOISIN, BALLAISON, BONS-EN-CHABLAIS, BRENTHONNE, FESSY, LULLY, ANTHY-SUR-LEMAN,\nMARGENCEL, ALLINGES, PERRIGNIER et THONON-LES-BAINS\n142\n\u00a36569 Compensation Machilly-ThononMESURES COMPENSATOIRES POUR LESESPECES L\u00e9gende74_LULLY_04 CJ SiteMesures ponctuelles@ MA02 - Cr\u00e9ation d'hibernaculumMesures surfaciquesMCO013 - Cr\u00e9ation/restaurationde m\u00e9gaphorbiaieMC015 - R\u00e9ouverture de milieux77, MCO22bis - Mise en place d'ilotsde s\u00e9nescence partielsMC023 - Diversification de boisementsMC024 - Conversion de boisementnon indig\u00e9ne\"J. MC051 - Gestion d'esp\u00e8ces exotiquesenvahissantes\nDate: 27/10/2025 Sources: EGIS, DervennFond de plan: IGN, OSM100 200 mss _\nL\u00e9gendeCI SiteMesures surfaciques :MC013 - Cr\u00e9ation/restaurationde m\u00e9gaphorbiaieMC015 - R\u00e9ouverture de milieuxMCO22bis - Mise en place d'ilotsde s\u00e9nescence partielsMC051 - Gestion d'esp\u00e8ces exotiquesenvahissantes% M MCZHO2 - Conversion de boisementnon indig\u00e8ne\\|||| MCZHO6 - Diversification deboisements ZH\nSite 74_LULLY_04 \n31 \n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-08-28-00004 - ARR\u00caT\u00c9 n\u00b0\u00a0DDT-2026-1079 portant\nautorisation environnementale au titre des articles L. 181-1 et suivants du code de l'environnement relative au projet de liaison\nautorouti\u00e8re conc\u00e9d\u00e9e entre MACHILLY et THONON-LES-BAINS (A412) et de suppression des passages \u00e0 niveau n\u00b065 et n\u00b066 \u00e0\nPERRIGNIER - communes de MACHILLY, LOISIN, BALLAISON, BONS-EN-CHABLAIS, BRENTHONNE, FESSY, LULLY, ANTHY-SUR-LEMAN,\nMARGENCEL, ALLINGES, PERRIGNIER et THONON-LES-BAINS\n143\n\u00a36. Compensation Machilly-ThononMESURES COMPENSATOIRES POUR LESESPECES L\u00e9gende74 LULLY 07 ;\nC1 Site[=] Emprises des travaux\nLE\nA4 Mesures surfaciquesMC013 - Cr\u00e9ation/restaurationde m\u00e9gaphorbiaie> MCO14 - Cr\u00e9ation/restaurationde fourr\u00e9s#/, MCO22bis - Mise en place d'ilotsde s\u00e9nescence partielsMC023 - Diversification de boisements\".\".. MCO51 - Gestion d'esp\u00e8ces exotiquesenvahissantesDM Non \u00e9ligible\nZTNSSyAs\nfu5NIGDate: 27/10/2025 Sources: EGIS, Dervenn, ARCADISFond de plan: IGN, OSM0 150 300 mns\nE6. Compensation Machilly-ThononMESURES COMPENSATOIRES POURLES ZONES HUMIDES L\u00e9gende74 LULLY_07 :\nCT Site\u00a9 Emprises des travauxMesures surfaciquesMC013 - Cr\u00e9ation/restaurationde m\u00e9gaphorbiaie> MCO014 - Cr\u00e9ation/restaurationde fourr\u00e9sMCO22bis - Mise en place d'ilotsde s\u00e9nescence partiels\"4 MC051 - Gestion d'esp\u00e8ces exotiquesenvahissantes||| MCZHO6 - Diversification deboisements\nDate: 29/10/2025 Sources: EGIS, Dervenn, ARCADISFond de ptan: IGN, OSM0 150 300 mns\nSite 74_LULLY_07 \n32 \n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-08-28-00004 - ARR\u00caT\u00c9 n\u00b0\u00a0DDT-2026-1079 portant\nautorisation environnementale au titre des articles L. 181-1 et suivants du code de l'environnement relative au projet de liaison\nautorouti\u00e8re conc\u00e9d\u00e9e entre MACHILLY et THONON-LES-BAINS (A412) et de suppression des passages \u00e0 niveau n\u00b065 et n\u00b066 \u00e0\nPERRIGNIER - communes de MACHILLY, LOISIN, BALLAISON, BONS-EN-CHABLAIS, BRENTHONNE, FESSY, LULLY, ANTHY-SUR-LEMAN,\nMARGENCEL, ALLINGES, PERRIGNIER et THONON-LES-BAINS\n144\n{iCompe. lly orMESURES COMPENSATOIRES LES : Le @ESPECES . i: # L\u00e9gende74 NERN 02 05 \u00ff : C7 SitesMesures ponctuelles@ MCO031 - Cr\u00e9ation de maresMesures lin\u00e9airesweek MC041 - Plantation de haiesmultistrates ou arbustivesMesures surfaciquesContinuit\u00e9 dans la gestionmm MC011 - Am\u00e9nagementde gestion des prairiesEm MC012 - Conversion d'uneculture/prairie am\u00e9lior\u00e9een prairie permanente\u00e0 MC014 - Cr\u00e9ation/restaurationde fourr\u00e9sZ , MCO22 - Mise en placed'ilots de s\u00e9nescenceTM) MC023 - Diversification de boisementsMM MCO25 - R\u00e9g\u00e9n\u00e9ration naturelleet libre \u00e9volution'Ys.' MC051 - Gestion d'esp\u00e8cesexotiques envahissantesEM Non \u00e9ligible\nE65MESURELES ZONES HUMIDES ae eb 4 3 L\u00e9gende74_NERN_02_05 | ET] SitesMesures surfaciquesIm MC011 - Am\u00e9nagement degestion des prairiesEm MC012 - Conversion d'uneculture/prairie am\u00e9lior\u00e9een prairie permanente+ MC014 - Cr\u00e9ation/restaurationde fourr\u00e9sEm MC022 - Mise en placed'ilots de s\u00e9nescenceMC051 - Gestion d'esp\u00e8cesexotiques envahissantes477. MCZHO1 - Comblement de drainset foss\u00e9s de drainage||| MCZHO6 - Diversificationde boisements ZH\nSite 74_NERN_02_05 \n33 \n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-08-28-00004 - ARR\u00caT\u00c9 n\u00b0\u00a0DDT-2026-1079 portant\nautorisation environnementale au titre des articles L. 181-1 et suivants du code de l'environnement relative au projet de liaison\nautorouti\u00e8re conc\u00e9d\u00e9e entre MACHILLY et THONON-LES-BAINS (A412) et de suppression des passages \u00e0 niveau n\u00b065 et n\u00b066 \u00e0\nPERRIGNIER - communes de MACHILLY, LOISIN, BALLAISON, BONS-EN-CHABLAIS, BRENTHONNE, FESSY, LULLY, ANTHY-SUR-LEMAN,\nMARGENCEL, ALLINGES, PERRIGNIER et THONON-LES-BAINS\n145\n\u00a36569 Compensation Machilly-ThononMESURES COMPENSATOIRES POUR LESESPECES74_SCIEZ_06+\n\u00a36569 Compensation Machilly-ThononMESURES COMPENSATOIRES POURLES ZONES HUMIDES74_SCIEZ_06+\nL\u00e9gende(I SiteMesures ponctuelles\u00a9 MA02 - Cr\u00e9ation d'hibernaculum@ MC031 - Cr\u00e9ation de maresMesures surfaciques3 s MAO1 - Cr\u00e9ation de g\u00eetes \u00e0 chiropt\u00e8resMCO22bis - Mise en place d'ilotsde s\u00e9nescence partielsmu MC023 - Diversification de boisements\nL\u00e9gendeC1 SiteMesures surfaciquesMC022bis - Mise en place d'ilotsde s\u00e9nescence partiels7 / MCZHO1 - Comblement de drainset foss\u00e9s de drainage| | MCZHO6 - Diversification deboisements ZH\nDate: 11/12/2025\nSite 74_SCIEZ_06 \n34 \n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-08-28-00004 - ARR\u00caT\u00c9 n\u00b0\u00a0DDT-2026-1079 portant\nautorisation environnementale au titre des articles L. 181-1 et suivants du code de l'environnement relative au projet de liaison\nautorouti\u00e8re conc\u00e9d\u00e9e entre MACHILLY et THONON-LES-BAINS (A412) et de suppression des passages \u00e0 niveau n\u00b065 et n\u00b066 \u00e0\nPERRIGNIER - communes de MACHILLY, LOISIN, BALLAISON, BONS-EN-CHABLAIS, BRENTHONNE, FESSY, LULLY, ANTHY-SUR-LEMAN,\nMARGENCEL, ALLINGES, PERRIGNIER et THONON-LES-BAINS\n146\nListe des mesures compensatoires par site de compensation\nContinuit\u00e9 dans lagestion haMCO11 - Am\u00e9nagement de gestion des prairies 130 haMCO13 - Cr\u00e9ation/restauration de m\u00e9gaphorbiaie 320 haMC014- Cr\u00e9ation/restaurationde fourr\u00e9s 3,23 haMCO15 - R\u00e9ouverture de milieux 12,80 haMCO22 - Mise en place d'lots de s\u00e9nescence 37,83 ha74_ALLI_ 01 \u2014\u2014\u2014 ratMCO23 - Diversification de boisements | 4,23 haMCO24- Conversion de boisement non indig\u00e8ne 3,13 haMCO31 - Cr\u00e9ation de mares 3,00 uMCO032 - Restauration dde mares existantes 2,00 uMCD41 - Cr\u00e9ation/restauration dehaies multistrates ou arbustives _83,62 miMCO51- Gestion d'esp\u00e8ces exotiques envahissantes 6,40 haContinuit\u00e9 dans la gestion 0,36 haMCO12- Conversion d'une culture/prairie am\u00e9lior\u00e9e en prairie o11 hapermanente :MCO13- Cr\u00e9ation/restaurationde m\u00e9gaphorbiaie 5,00 haMCO15- R\u00e9ouverture de milieux. 6,71 ha74_ALLI_03 MCO22 - Mise en place d'ilots de s\u00e9nescence 451 haMCO22bis - Mise en placedilotsde:s\u00e9nescence partiels 7,73 haMCO23 - Diversification de boisements 0,87 haMC031- Cr\u00e9ation de mares 2,00 uMC032- Restauration de mares existantes 5,00 uMC0S1- Gestion d'esp\u00e8ces exotiques envahissantes 0,24 ha_ MCO12 - Conversion d'une culture/prairie am\u00e9lior\u00e9e en prairie 799 di74_BALL14 permanente .MC041\u2014 Cr\u00e9ation/restauration de haies multistrates ou arbustives 2479,00 miContinuit\u00e9 dans la gestion =| 0,06 haMCO14 - Cr\u00e9ation/restaurationde fourr\u00e9s 0,16 haMCO22- Mise en place d'ilots de s\u00e9nescence 8,93 haMCO23 - Diversification de boisements _25,15 ha74_BONS_09 MCO25 - R\u00e9g\u00e9n\u00e9ration naturelleet libre \u00e9volution 0,72 haMCD31 - Cr\u00e9ation de mares 3,00 uoMCCED!1 -Restaurationde cours d'eau/\u00e9coulement : 1,83 haMCZHO3 - Comblement de drains etfosses de drainage 17,75 haMCZHO6 - Diversification de boisements ZH 22,83 haContinuit\u00e9 dans la gestion 0,53 ha74_CHENS 07|MCO22bis - Mise enplace d'ilotsde s\u00e9nescence partiels 6,08 haMCO031 - Cr\u00e9ation de mares 2,00 uMCO51- Gestion d'esp\u00e8ces exotiques envahissantes 0,05 haContinuit\u00e9 dans la gestion _ 3,66. baMCO11 -- Am\u00e9nagement de gestion |des prairies 19,04 haMCO12 - Conversion d'une culture/prairie am\u00e9lior\u00e9e en prairie 471 ha74_CHENS_09 permanente :MC022- Mise en place d'ilots des\u00e9nescence 4,16 haMCO051 - Gestion d'esp\u00e8ces exotiques :envahissantes 4,99 haMCZHO1- Comblement de drains et foss\u00e9s de drainage 22,62 ha\n35 \n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-08-28-00004 - ARR\u00caT\u00c9 n\u00b0\u00a0DDT-2026-1079 portant\nautorisation environnementale au titre des articles L. 181-1 et suivants du code de l'environnement relative au projet de liaison\nautorouti\u00e8re conc\u00e9d\u00e9e entre MACHILLY et THONON-LES-BAINS (A412) et de suppression des passages \u00e0 niveau n\u00b065 et n\u00b066 \u00e0\nPERRIGNIER - communes de MACHILLY, LOISIN, BALLAISON, BONS-EN-CHABLAIS, BRENTHONNE, FESSY, LULLY, ANTHY-SUR-LEMAN,\nMARGENCEL, ALLINGES, PERRIGNIER et THONON-LES-BAINS\n147\nListe des mesures compensatoires par site de compensation\n0,16ChaContinuit\u00e9 dans la gestionMCO22bis - Mise en place d'ilots de s\u00e9nescence partiels 7,46 ha74 LOIS 18 MCO24 - Conversion de boisement non indig\u00e8ne 2,26 ha= = MC031- Cr\u00e9ation de mares 3,00 uMC051- Gestion d'esp\u00e8ces exotiques envahissantes 0,11 haMCZHO02- Conversion de boisement non indig\u00e8ne ZH 2,26 haMC014- Cr\u00e9ation/restauration de fourr\u00e9s 0,11 haMC022bis- Mise en place d'ilots de s\u00e9nescence partiels 0,80 ha74_LULLY_02 MCO24 - Conversion de boisement non indig\u00e8ne 3,91 haMC031- Cr\u00e9ation de mares 2,00 uMCZHO2- Conversion de boisement non indig\u00e8ne ZH 3,91 haMC022bis- Mise en place d'ilots de senescence partiels 4,45 haMC023- Diversification de boisements 2,87 haMC024- Conversion de boisement non indig\u00e8ne 2,31 haCia MC031 - Cr\u00e9ation de mares = 3,00 u =MCZHO2- Conversion de boisement non indig\u00e8ne ZH 2,31 haMCZHO6- Diversification de boisements ZH 2,87 haMC013 - Cr\u00e9ation/restauration de m\u00e9gaphorbiaie 0,60 haMCO15- R\u00e9ouverture de milieux 0,94 haMCO22bis- Mise en place a'lots de s\u00e9nescence partiels 6,25 haMC023 - Diversification de boisements 4,28 haann MCO24 - Conversion de boisement non indig\u00e9ne \u2014 0,75 haMC051- Gestion d'esp\u00e8ces exotiques envahissantes 0,60 haMCZHO2- Conversion de boisement non indig\u00e8ne ZH 0,75 haMCZHO6- Diversification de boisements ZH 4,27 haMC013- Cr\u00e9ation/restauration de m\u00e9gaphorbiaie 0,21 haMC014- Cr\u00e9ation/restauration de fourr\u00e9s 0,42 ha74 LULLY 07 MCO22bis - Mise en place d'ilots de s\u00e9nescence partiels 6,20 ha~ \u2014 MCO23- Diversification de boisements 4,16 haMCO051- Gestion d'esp\u00e8ces exotiques envahissantes 0,33 haMCZHO6- Diversification de boisements ZH 4, 16 haContinuit\u00e9 dans la gestion 2,27 haMCO11- Am\u00e9nagement de gestion des prairies 20,31 haMC012 - Conversion d'une culture/prairie am\u00e9lior\u00e9e en prairie sh =permanente 'MCO14 - Cr\u00e9ation/restauration de fourr\u00e9s 1,93 haMC022- Mise en place d'ilots de s\u00e9nescence 14,98 ha74_NERN_02/05 MCO23 - Diversification de boisements 3,12 haMCO25 - R\u00e9g\u00e9n\u00e9ration naturelle et libre \u00e9volution 2,90 haMC031- Cr\u00e9ation de mares 7,00 uMCO41 \u2014 Cr\u00e9ation/restauration de haies multistrates ou arbustives 2996, 75 mlMCO51 - Gestion d'esp\u00e8ces exotiques envahissantes 7,05 haMCZHO1- Combiement de drains et foss\u00e9s de drainage 11,48 haMCZHO6 - Diversification de boisements ZH 1,91 ha\n36 \n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-08-28-00004 - ARR\u00caT\u00c9 n\u00b0\u00a0DDT-2026-1079 portant\nautorisation environnementale au titre des articles L. 181-1 et suivants du code de l'environnement relative au projet de liaison\nautorouti\u00e8re conc\u00e9d\u00e9e entre MACHILLY et THONON-LES-BAINS (A412) et de suppression des passages \u00e0 niveau n\u00b065 et n\u00b066 \u00e0\nPERRIGNIER - communes de MACHILLY, LOISIN, BALLAISON, BONS-EN-CHABLAIS, BRENTHONNE, FESSY, LULLY, ANTHY-SUR-LEMAN,\nMARGENCEL, ALLINGES, PERRIGNIER et THONON-LES-BAINS\n148\nListe des mesures compensatoires par site de compensation\nMCO22bis - Mise en place d'ilots de senescence partiels 19,59 ha _MC023 - Diversification de boisements 1,65 ha74_SCIEZ06 MC031 - Cr\u00e9ation de mares _ 5,00 uMCZHO1- Comblement de drains et foss\u00e9s de drainage 7,39 haMCZHO6 - Diversification de boisements ZH 1,65 ha[PPAC_A412 MC033 \u2014 Cr\u00e9ation restauration de foss\u00e9 1300,00 ml\n37 \n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-08-28-00004 - ARR\u00caT\u00c9 n\u00b0\u00a0DDT-2026-1079 portant\nautorisation environnementale au titre des articles L. 181-1 et suivants du code de l'environnement relative au projet de liaison\nautorouti\u00e8re conc\u00e9d\u00e9e entre MACHILLY et THONON-LES-BAINS (A412) et de suppression des passages \u00e0 niveau n\u00b065 et n\u00b066 \u00e0\nPERRIGNIER - communes de MACHILLY, LOISIN, BALLAISON, BONS-EN-CHABLAIS, BRENTHONNE, FESSY, LULLY, ANTHY-SUR-LEMAN,\nMARGENCEL, ALLINGES, PERRIGNIER et THONON-LES-BAINS\n149\naSeurespap52550722sureipapmmawatquoD-TOHZINqusuaMoa/NPapsmoapuonemMersay-(4YINsamesstyeaussanbpoxasavedsapuontay-TCIsaapsnqnoSSRNMTsareyapwonemvIsaT/wouea)\u2014THYIN2550}apvonemesaruonear)\u2014EOINSSIUPSTNSSIPapJones-TECsatapYONPaID-TEDITN]LONMOsSa1qr]29apparuessonesaSay-\u00c9DaugBIPMLowwaMEsI0qapDOTSIAADOD-2HIX/FANswuatastogapLoneIgSaAx7-~SOHZIN/EZOSINseedaouaasauasapSONDaoeydwa2514-SQLIN]aouansaiiasapNOWPaoerdwa2544-LAON\n2/BULIONE:uoquanequpapous4SNESSSSUanbsi0}aten/QUWOINE|UOUaAVATULPspouagBESSSIOUanbsio]\"en/BULUOINE:UONUAMBIULPSpouagBESSsI9Uanbs10]6en))SS@UUESINBISNIINSSeUUO|SYIgJUDIE}8pXNEABJ)Sal'DULIG8SdNODBin}SASsNOdJaSiaqses0)mereapjuessibe,BPEUIBNNY18B[eUWOINEspoUadUASasyeesyNEAELy|218G/BRUN|UeSSIapVONEIAUAGA:apsadnodap3\nJEQNWAY;suosesfsatemaamsapDone]\nabei\u00f1i\u00e9dieetoigeteune,edonsao]ARTapamasaanogy-ETOHateinisdaefciaebeuanesseduousao):Saino;apvonemesa/nonear)-FIGSabein|ed/ebeXougeb_yonesseduouseg]wSQLBEapvonemersayuneasy-PEONHemnfepaulezundaiaiwaid)peseBeuone4}\u00a2|acaoemdaudueaguojsureameeasumpuotsaaano}-TY(jen!apaujezuindaaiwiesd)ypie}abeyone4auogsaGiapsajjenuuesanbyewdsepuogeaypoyywogemejsayapainsawapseqsaureldsapwonsa'apwamaseuawy-THON]3uonsaapsamsaw|anbiBojo2g-aquaapxneaensepuonn2sxe,pBuruuelgsarpuozorddeOff,pris\n||sueG53SNO}SINGLEO'FEOZZEOZNEOZ620\u20ac]UONEINE|Se)apYNBABISaideUE|+NNaJu82j8)saUuySPLS9U0ZSTAINSsapVOTERPay]SUE6SajSMO}Sid/E0Z\"FEOZE0Z0002uoHeune|s@/apXNBABASeideLE}-N1NS20618;8;sauuyANSIAPOIQSLAMSSapvoDESTPay]''\\uonesusduosapsayssapsanbynualsSins\nSiasnjeu\nsonne:metsnmeexnaijilSapUOHeINE}SalapxNeAeSapLONESHESIap18UONSADapSueI\u00c9SAPLONICPAIap'xnenIUISJ21SSapLOUESHEBIBpapouag\n=zeoewLe>Awe e>ouzooue~vegaton\nCLRq>e=zeenwno>MmRE>avzo>ouewweaaoswrasse\n=o\"<>.EreunLo>MmOE>\nnRms-\u2014Sss-s.\nSna-c\nAnnexe 5 \u2013 Calendrier pr\u00e9visionnel de r\u00e9alisation des travaux \n38 \n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-08-28-00004 - ARR\u00caT\u00c9 n\u00b0\u00a0DDT-2026-1079 portant\nautorisation environnementale au titre des articles L. 181-1 et suivants du code de l'environnement relative au projet de liaison\nautorouti\u00e8re conc\u00e9d\u00e9e entre MACHILLY et THONON-LES-BAINS (A412) et de suppression des passages \u00e0 niveau n\u00b065 et n\u00b066 \u00e0\nPERRIGNIER - communes de MACHILLY, LOISIN, BALLAISON, BONS-EN-CHABLAIS, BRENTHONNE, FESSY, LULLY, ANTHY-SUR-LEMAN,\nMARGENCEL, ALLINGES, PERRIGNIER et THONON-LES-BAINS\n150\nEcoulement (Gee(Affluentdu Tuernant) 2S, Ruisseau de la GorgeOuvrage : OH80Le Grand Vire\u00e0 SR \u00ff Ouvrage : OH37, PS38 iRejet routier : BASOO09 # Res vs1e a LA Rescindement : total ane i| Mane . Compensationas Compensation remblai : oui , Ruisseau de la Creuse1 Ruisseau du Bois Tuillier Rejet routier : BASO4S remblai : - Ouvrage : OH75 ]Ouvrage : POH34 TE 2 . 1Rescindement : ponctuelCompensation remblai : ouiRejet routier : - qRescindement : totalCompensation remblai : ouiRejet routier: -\nRuisseau des Communs_ Ouvrage: OH72NF Rescindement: ponctueley Compensation remblai: -\u00e0 $2! Rejet routier: -et\nRuisseau d'AvullyOuvrage : OH68Rescindement : ponctuelCompensation remblai : -Rejet routier : -fi Le Foron de Sciez+ Ouvrage: OH63\"\\\" Rescindement: totalCompensation remblai : - Limit\u00e9 du f\u00e9 tentaL\u00a3 Rejet routier: BASO64 77\" suisse\u00e0 \u00e0 vf 4 [3 Limites communalesRuisseau du Passage _ Ruisseau des Gotales C1 Bande DuPOuvrage : POH57, POH57b \u00f1 Ouvrage : OH59 ____ Cours d'eauRescindement: ponctuel is Rescindement : - phageCompensation remblai : - Compensation remblai : non D SRRejet routier:BASO57 Rejet routier: - | | Plans d'eauae? Ee | \\ L LT ae : \u00e0 a 2 ie L ri +Loonies ates ten \u2014\u2014 Dossier de demande d'autorisation R\u00e9seau hydrographique=) EIFFAGE =] EIFFAGE A ARCADISE a3 LETS Teln[v[siittalelil2[wltTet mTolPT se? [ols Tite late lawsconceswons mie CHL } f Page. bord Phase | Discipline | Ouvrage | Tipe: Emetieur | Num\u00e9ro | IE\nLe PamphiotOuvrage : viaduc (doublement)Rescindement : -Compensation remblai : nonRejet routier : BAS157 BAS158 et BAS160ye, LS\nOuvrage : OH124 OH126Rescindement : -Compensation remblai : -Rejet routier: BAS127\n: uPRuisseau des VernesOuvrage: POH125Rescindement : totalCompensation remblai : ouiRuisseau de la Gurnaz 3 a 7 : sn v2 8 iOuvrage: OH97 ; OH97bet OH97c MAT Le D 1 F : ore < 41 Te [3 Limites communalesRescindement : total KR Yi \"29 , Yh sR SN ce \u00c0 ; 'y (J Bande bupCompensation remblai : oui . CLS (fs d nier : SAR. re) ___ Cours d'eauRejet routier: BASO98, BAS101 et BAS109 25 #Ctemiel \u00c0 {AMfuent Ruisseau ce a Gurnaz) oceee \" DREof \"I Ouvrage : OH99; OH99b ales ue hearerVEN? 3 yy ai Rescindement : total of | | Plans d'eau\"Compensation remblai: - .# Rejet routier: -_ | A412 T Dossierde'Echetie: 1 25000 THONON-LES-BAINSAl EIFFAGE =) EIFFAGE @ARCADIS os leletelnI ett eels TENTE FSS TOTTIee\nAnnexe 6 - Localisation des cours d'eau concern\u00e9s par les travaux \n39 \n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-08-28-00004 - ARR\u00caT\u00c9 n\u00b0\u00a0DDT-2026-1079 portant\nautorisation environnementale au titre des articles L. 181-1 et suivants du code de l'environnement relative au projet de liaison\nautorouti\u00e8re conc\u00e9d\u00e9e entre MACHILLY et THONON-LES-BAINS (A412) et de suppression des passages \u00e0 niveau n\u00b065 et n\u00b066 \u00e0\nPERRIGNIER - communes de MACHILLY, LOISIN, BALLAISON, BONS-EN-CHABLAIS, BRENTHONNE, FESSY, LULLY, ANTHY-SUR-LEMAN,\nMARGENCEL, ALLINGES, PERRIGNIER et THONON-LES-BAINS\n151\nP\u00e9riode de retour Dimensionsd'identification port\u00e9e | Type d'\u00e9coulement | MVP d'ouvrage | ceion robstacie ares eefranchisOH37 A412 en: adi PICF Q100 5 2PS38 RD20 Mn: Se PRAD Q100 28 9,24OH54 A412 Ruisseau eu PRAD Q100 44 45PassageRuisseau des =OH59 A412 ere Bipoutre mixte Q100 40 4,25Ruisseau Le ForonOH63 A412 age PIPO Q100 15 55OH68 A412 Ruisseau d'Avully | Bipoutre mixte Q100 41 6OH72 A412 RERERLEES PICF Q100 7 45Communs, Ruisseau de laOH75 A412 ie PICF Q100 3.75 15Ruisseau de laOH82 A412 Bipoutre mixte Q100 40 9Gorge s\u00e9OH97 A412 Raison de la PICF Q100 55 15GumazRuisseau de laOH97b RD135 \"ess PICF Q100 55 15OH97c RD135 Se PICF Q100 55 15GumazOH99 A412 Fosse / Talweg PICF Q100 3 1,75OH99b RD135 Foss\u00e9 / Talweg PICF Q100 3 1,75OH124 A412 Riviere Le Redon | Bipoutre mixte Q100 81 6,75: - PasserelleOH126 V\u00e9loroute | Rivi\u00e8re Le Redon n\u00e9sstyc\u00e9s Q10 10 15Viaduc du Pamphiot A412 Le Pamphiot Bipoutre mixte - 155,5 23,4*fe : fil d'eau\nAnnexe 7 \u2013 Ouvrages hydrauliques d\u00e9finitifs \nOuvrages hydrauliques (OH) \nOANC : ouvrage d'art non courant (viaduc du Pamphiot) \nPIPO : passages inf\u00e9rieurs en portique ouvert (U invers\u00e9) \nPICF : passages inf\u00e9rieurs en cadre ferm\u00e9 (cadre rectangulaire) \nPRAD : ponts routes (poutres pr\u00e9contraintes) \nLe viaduc du Pamphiot est le seul ouvrage d'art non courant (OANC), n\u00e9cessitant une ing\u00e9nierie sp\u00e9cialis\u00e9e en raison de sa \ncomplexit\u00e9 et de son envergure. \nLes passages inf\u00e9rieurs en portique ouvert (PIPO) sont con\u00e7us en forme de U invers\u00e9, permettant le passage de l'eau sous \nl'autoroute avec un espace ouvert au-dessus pour la circulation de l'air et la lumi\u00e8re. \nLes passages inf\u00e9rieurs en cadre ferm\u00e9 (PICF) sont des structures compl\u00e8tement ferm\u00e9es, formant un cadre rectangulaire. \nLes ouvrages PRAD sont des ponts routes r\u00e9alis\u00e9s avec des poutres pr\u00e9contraintes. \n40 \n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-08-28-00004 - ARR\u00caT\u00c9 n\u00b0\u00a0DDT-2026-1079 portant\nautorisation environnementale au titre des articles L. 181-1 et suivants du code de l'environnement relative au projet de liaison\nautorouti\u00e8re conc\u00e9d\u00e9e entre MACHILLY et THONON-LES-BAINS (A412) et de suppression des passages \u00e0 niveau n\u00b065 et n\u00b066 \u00e0\nPERRIGNIER - communes de MACHILLY, LOISIN, BALLAISON, BONS-EN-CHABLAIS, BRENTHONNE, FESSY, LULLY, ANTHY-SUR-LEMAN,\nMARGENCEL, ALLINGES, PERRIGNIER et THONON-LES-BAINS\n152\nP\u00e9riode de Dimensionsx Obstacle retour Hauteur/sen Voie port\u00e9e | franchi/ Type is dimensionnante | Largeur fe\"| d'\u00e9coulement age selon l'obstaclefranchis (m) (m)POH4 A412 BVN Buse 100 ans 0.8 0.8POHS5 Chemin agricole BYN Buse 10 ans 0.6 0.6POHS A412 BVN Buse 100 ans 1,5 1,5Bretelle diffuseur ,; , ,POH9b Machily (sens 2) BVN Buse 100 ans 1,5 1,5! . Affluent duPOH9c (existant) RD1206 \u00ef nt Buse 10 ans 15 1,5POH13 RD35 (sens 1) BVN Buse 100 ans 0,8 0,8POH28 VC14 BVN Buse 10 ans 0,8 0,8Ruisseau duBois TuillierPOH34 A412 (affluent du Dalot 100 ans 1,9 1,9Grand Vire)POH36 A412 BVN Buse 100 ans 0,8 0,8: ' , BusePOH49 (existant) VLT Le Grand Vire Pas - 1 1POH45 A412 BVN Dalot 100 ans 1,5 1,5Route des CretsPOH48 communs (sens BVN Buse 10 ans 0,6 0,61)CheminPOH56 d'exploitation BVN Buse 10 ans 1 1Chemin Petit Ruisseau duPOH57 Bois (sens 2) Passage Dalot 10 ans 1,9 1,25Chemin Petit Ruisseau duPOH57b Bois (sens 1) p Dalot 10 ans 1,9 1,25BVN (affluent duPOH64 A412 ruisseau des Dalot 100 ans 1,9 1,5Gotales)POH81 VC8 (sens 1) BVN Buse 10 ans 0,6 0,6POH107 A412 BVN Buse 100 ans 0,8 0.8POH109 A412 BVN Dalot 100 ans 15 1,5Chemin desPOH112 Bougeries (sens BYN Buse 10 ans 04 0,41)POH120 A412 BVN Buse 100 ans 0,8 0,8Ruisseau desPOH125 VLT Wenies Dalot 10 ans 1,9 5POH135 A412 BVN Dalot 100 ans 1,25 0,5POH141 A412 BVN Dalot 100 ans \u00a35 15\nPetits ouvrages hydrauliques (POH) \nUne buse est un conduit cylindrique, g\u00e9n\u00e9ralement fabriqu\u00e9 en b\u00e9ton, en acier ou en PVC, utilis\u00e9 pour permettre le passage \nde l'eau sous les routes, les chemins de fer ou d'autres infrastructures. Elle sert \u00e0 g\u00e9rer le drainage et \u00e0 \u00e9viter l'accumulation \nd'eau sur les surfaces de circulation, ce qui pourrait provoquer des inondations ou d'autres probl\u00e8mes hydrauliques. Les \nbuses sont souvent utilis\u00e9es pour de petits cours d'eau ou des foss\u00e9s de drainage. \nUn dalot est un ouvrage de g\u00e9nie civil de forme rectangulaire, utilis\u00e9 pour le passage de l'eau sous une infrastructure, \nsimilaire \u00e0 une buse mais diff\u00e9rant par sa forme et sa taille. Les dalots sont souvent construits en \nb\u00e9ton et peuvent \u00eatre pr\u00e9fabriqu\u00e9s ou coul\u00e9s sur place. Ils sont g\u00e9n\u00e9ralement utilis\u00e9s pour des cours d'eau plus larges ou des \nvolumes d'eau plus importants que ceux g\u00e9r\u00e9s par une buse. Les dalots peuvent \u00e9galement \u00eatre con\u00e7us pour permettre le \npassage de petits animaux, contribuant ainsi \u00e0 la continuit\u00e9 \u00e9cologique. \nUne cunette triangulaire est un type de foss\u00e9 de drainage, en b\u00e9ton ou en terre, con\u00e7u avec une forme en V ou triangulaire. \nElle est utilis\u00e9e pour canaliser l'eau le long des routes ou des infrastructures, offrant un moyen efficace de d\u00e9vier les eaux de \npluie ou de ruissellement vers des syst\u00e8mes de drainage pr\u00e9vus. La forme triangulaire aide \u00e0 concentrer l'\u00e9coulement et peut \n\u00eatre facilement int\u00e9gr\u00e9e dans divers types de terrains. \n41 \n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-08-28-00004 - ARR\u00caT\u00c9 n\u00b0\u00a0DDT-2026-1079 portant\nautorisation environnementale au titre des articles L. 181-1 et suivants du code de l'environnement relative au projet de liaison\nautorouti\u00e8re conc\u00e9d\u00e9e entre MACHILLY et THONON-LES-BAINS (A412) et de suppression des passages \u00e0 niveau n\u00b065 et n\u00b066 \u00e0\nPERRIGNIER - communes de MACHILLY, LOISIN, BALLAISON, BONS-EN-CHABLAIS, BRENTHONNE, FESSY, LULLY, ANTHY-SUR-LEMAN,\nMARGENCEL, ALLINGES, PERRIGNIER et THONON-LES-BAINS\n153\nMOMF4\n1.25\nV77)\nNPHE Q10\nVLLLLLL.\n0.500.40 Q.10 3/2 /-\u2014\u2014_\u2014. Substrat alluvial 0-250 (D50=125mm)10 cm d'\u00e9paisseur minimum.50\n\\\n/yAD:yawsETAL SLLi Mat\u00e9riaux graveleux D65 coh\u00e9sifs(argilo-terreux) et insensibles a l'eau\nAnnexe 8 \u2013 Coupes en travers des diff\u00e9rents types de reconstitution du lit au sein \nd'ouvrages cadre \nLa r\u00e9alisation des profils en travers \u00e0 l'int\u00e9rieur des ouvrages de r\u00e9tablissement des cours d'eau \nint\u00e9grera les couches de mat\u00e9riaux suivants. \nReconstitution du substrat \n : \n une sous-couche en mat\u00e9riaux granulaires compact\u00e9s D65 insensibles \u00e0 l'eau de 40 cm \nminimum ;\n une sous-couche sup\u00e9rieure de substrat de 10 cm d'\u00e9paisseur minimum. \nBanquettes faune si l'ouvrage est concern\u00e9, selon 3 types d'am\u00e9nagement :\n des berges avec une surlargeur en rive de 3 m de large cal\u00e9e en Q2 en mat\u00e9riaux granulaires \ncompact\u00e9s insensibles \u00e0 l'eau (cas de l'OH69 passage grande faune) ;\n42 \n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-08-28-00004 - ARR\u00caT\u00c9 n\u00b0\u00a0DDT-2026-1079 portant\nautorisation environnementale au titre des articles L. 181-1 et suivants du code de l'environnement relative au projet de liaison\nautorouti\u00e8re conc\u00e9d\u00e9e entre MACHILLY et THONON-LES-BAINS (A412) et de suppression des passages \u00e0 niveau n\u00b065 et n\u00b066 \u00e0\nPERRIGNIER - communes de MACHILLY, LOISIN, BALLAISON, BONS-EN-CHABLAIS, BRENTHONNE, FESSY, LULLY, ANTHY-SUR-LEMAN,\nMARGENCEL, ALLINGES, PERRIGNIER et THONON-LES-BAINS\n154\n3.00 N Mat\u00e9riaux granulaires G-200 (D50=100 mm)ST pour surlargeur en rive de 3.00m\n\u2014%\n0.50\nSubstrat alluvial 0-60 (Dm=30 mm)sur 10 cm d'\u00e9paisseur mnimum\n0.75\n|RQQOOAQXQONSAXWWOOXOOYWYOA WN| / \\: he0.50 2.50 0.50\n0.75 0.65 0.30, 0.65 NPHE Q10\n10\n0.50 SS] Ss Mat\u00e9riaux granulaires 0-200 (D50=100 mm)\n30.40, Q.10}- \u00e0AIT AI4,\nlea \u00e0 ge pour banquette de 0,5 m< a Mat\u00e9riaux graveleux D65 coh\u00e9sifs(argilo-terreux) et insensibles a l'eau\n des berges avec banquette faune munies d'un replat de 50 cm de large cal\u00e9es \u00e0 Q10 ,\ncompos\u00e9e en mat\u00e9riaux granulaires compact\u00e9s insensibles \u00e0 l'eau ou en enrochement noy\u00e9s \ndans le b\u00e9ton (cas des berges avec fruit sup\u00e9rieur \u00e0 3H/2V) ;\n le cas \u00e9ch\u00e9ant, de banquettes faune de 50 cm de large cal\u00e9e \u00e0 Q10 en b\u00e9ton plein ou en \nconsole (cas du POH30). \n43 \n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-08-28-00004 - ARR\u00caT\u00c9 n\u00b0\u00a0DDT-2026-1079 portant\nautorisation environnementale au titre des articles L. 181-1 et suivants du code de l'environnement relative au projet de liaison\nautorouti\u00e8re conc\u00e9d\u00e9e entre MACHILLY et THONON-LES-BAINS (A412) et de suppression des passages \u00e0 niveau n\u00b065 et n\u00b066 \u00e0\nPERRIGNIER - communes de MACHILLY, LOISIN, BALLAISON, BONS-EN-CHABLAIS, BRENTHONNE, FESSY, LULLY, ANTHY-SUR-LEMAN,\nMARGENCEL, ALLINGES, PERRIGNIER et THONON-LES-BAINS\n155\nINK\nNPHE Q10\nR +5 a 0.50 0.90 0.50 blNZ LLLLZ \u00e0= N 0% NTN FRAN Na ose 3/2 MaN\nTT Reconstitution du substrat avec mat\u00e9riauxd'apport alluviaux 0-240 (D50=120mm)\nPig Mat\u00e9riaux graveleux D65 coh\u00e9sifsaeSSS(argilo-terreux) et insensibles \u00e0 l'eau\n44 \n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-08-28-00004 - ARR\u00caT\u00c9 n\u00b0\u00a0DDT-2026-1079 portant\nautorisation environnementale au titre des articles L. 181-1 et suivants du code de l'environnement relative au projet de liaison\nautorouti\u00e8re conc\u00e9d\u00e9e entre MACHILLY et THONON-LES-BAINS (A412) et de suppression des passages \u00e0 niveau n\u00b065 et n\u00b066 \u00e0\nPERRIGNIER - communes de MACHILLY, LOISIN, BALLAISON, BONS-EN-CHABLAIS, BRENTHONNE, FESSY, LULLY, ANTHY-SUR-LEMAN,\nMARGENCEL, ALLINGES, PERRIGNIER et THONON-LES-BAINS\n156\nLin\u00e9aire impact\u00e9 | Rescindement Longueur. 'Cours d'eau Ouvrage (m) (m) d'ouvrage (m)\nRuisseau du Bois POH34 177 120 48,5TuillierOH37 34Ruisseau du 220 295Grand Vire PS38 20Ruisseau du POH57 44 25 13,5PassageForon de Sciez OH63 163 205 25Ruisseau desCommuns Bre oe a =Ruisseau de laCreuse a 91 \u00a9 \"\u00b07 OH97B 46Ruisseau de la OH97 248 175 38Gurnaz |OH97C 35,5Ruisseau des POH125 158 115 12,5Vernes\nAnnexe 9 \u2013 Cours d'eau concern\u00e9s par des d\u00e9rivations d\u00e9finitives \n45 \n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-08-28-00004 - ARR\u00caT\u00c9 n\u00b0\u00a0DDT-2026-1079 portant\nautorisation environnementale au titre des articles L. 181-1 et suivants du code de l'environnement relative au projet de liaison\nautorouti\u00e8re conc\u00e9d\u00e9e entre MACHILLY et THONON-LES-BAINS (A412) et de suppression des passages \u00e0 niveau n\u00b065 et n\u00b066 \u00e0\nPERRIGNIER - communes de MACHILLY, LOISIN, BALLAISON, BONS-EN-CHABLAIS, BRENTHONNE, FESSY, LULLY, ANTHY-SUR-LEMAN,\nMARGENCEL, ALLINGES, PERRIGNIER et THONON-LES-BAINS\n157\nReprofilage du talus riverain en d\u00e9bial/rembiai selon un profil a doublepente (proche de 3H/2V en partie sup\u00e9rieure du talus et proche de 1H/1V~~ en partie inf\u00e9rieure du talus), puis mise en d\u00e9p\u00f4t temporaire des\nPlantation de jeunes plants \u00e0 racines nues d'essencesDalle b\u00e9ton, \u00e0conserveren l'\u00e9tat.\n/ exc\u00e9dents de terrassement avant \u00e9vacuation en d\u00e9charge/4\nCabanon \u00e0 structure l\u00e9g\u00e8re \u00e0| d\u00e9monter \u00e9t \u00e9vacuer en d\u00e9charge| // indig\u00e8nes et adapt\u00e9es hauteur 60-90 cm, en massifs etpl {\n// \u00ce/ // f largeur z 2.00/\nMise en place de lits de plants et plan\u00e7ons compos\u00e9s de r__ 9 0.5-3 cm, longueur 2 1.00 m, 20 \u00e0 25 pces/m/niveau set plants \u00e0 racines nues, hauteur 60-90 cm, 2 \u00e0 5 pces/mniveaux (listes de plantes WTA et 18)\n/ de mani\u00e8re diss\u00e9min\u00e9e (liste de plantes n\u00b02}\nCouverture des surfaces travaill\u00e9es au moyen de treillis deg\u00e9otextiie bind\u00e9gradable de coco, type H2M5, 740 g/m.\n24\nConfection de boudins de treillis de g\u00e9ctex/ type H2M5,740 g/m', largeur 2 00 m\nEnsemencement des surfacestravaill\u00e9es (m\u00e9lange grainier m1)\n%\u00c0 / poo Blocs existants en pied de berge\n/\n4 /\n\u00e0 \u00e9vacuer\nAgrafe de fixation du treillis de g\u00e9otextilebind\u00e9gradable avec fer \u00e0 b\u00e9ton recourb\u00e8, ~~@ 06 cm, longueur totale 80 cmMise en place de mat\u00e9riauxgravelo-terreux d'apport,compact\u00e9 par couches,\nMise en place, de mani\u00e8re finement apparelll\u00e9e,de blocs de nature granitique en pied de berge, ___7Bmoyen 40-60 cm, 150-509 kg.Remplissage des interstices entre les blocs avecgraviers et sabies du fond du litG\u00e9otextile non tiss\u00e9 synth\u00e9tique, \"type Bidim 87\", /340 g/m', largeur \u00a9 2.00 m ou similaire, is\nPRINCIPE DE PROTECTIONDE BERGE MIXTE\nLitde pian et plangons\nAnnexe 10 \u2013 Protections de berge en technique mixte et en technique v\u00e9g\u00e9tal \nTechnique mixte \n46 \n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-08-28-00004 - ARR\u00caT\u00c9 n\u00b0\u00a0DDT-2026-1079 portant\nautorisation environnementale au titre des articles L. 181-1 et suivants du code de l'environnement relative au projet de liaison\nautorouti\u00e8re conc\u00e9d\u00e9e entre MACHILLY et THONON-LES-BAINS (A412) et de suppression des passages \u00e0 niveau n\u00b065 et n\u00b066 \u00e0\nPERRIGNIER - communes de MACHILLY, LOISIN, BALLAISON, BONS-EN-CHABLAIS, BRENTHONNE, FESSY, LULLY, ANTHY-SUR-LEMAN,\nMARGENCEL, ALLINGES, PERRIGNIER et THONON-LES-BAINS\n158\nPRINCIPE DEPROTECTION DEBERGE GENIE VEGETAL\nSupstrat ou iit existant ov mat\u00e9rauxgranwalres alurvisux Dm\u00a3O! 190 mm]+ susbtratcour recomctitutionfray\u00e8res\u00e0 Truite et \u00e0 Chabal\nV\u00e9g\u00e9taksation des surfaces travaill\u00e9es en recul imm\u00e9diat de la fascine(boutures, plantations, ensemencements, etc.)Option:trellis de g\u00e9otextile biodegradabletsse,denst\u00e9> 700 g/m* et agrafes de fixation avec fers \u00e0 b\u00e9tonrecourb\u00e9s, \u00a9 6 mm, longueur totele 60 cm, environ 2 pces/m*\u2014\u2014\u2014\u2014 Open:A ramillesde saules, @ 0.5 - 2.0 cm, longueur= 70 cm, environ40 pozs/mil= Branches de saules capables de rejeter, @ 2-4 cm, longueur = 20m,et fil de fer recuit@ 23 mm\n_\u2014\u2014 (ntion: branches \"ant-affouillenect\"ramilles de saules ou autres, @ 0.5-1.5 cm,longueur2 70 cm, environ40 pces/mle@+\u2014\u2014\u2014\u2014\u2014\u2014\u2014\u2014\u2014\u2014Preuxde saules ou autres, battus m\u00e9caniG 8-12 cm, longueur = Zin eedeaghine unten tendonitis sta UN\nTechnique v\u00e9g\u00e9tale \n47 \n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-08-28-00004 - ARR\u00caT\u00c9 n\u00b0\u00a0DDT-2026-1079 portant\nautorisation environnementale au titre des articles L. 181-1 et suivants du code de l'environnement relative au projet de liaison\nautorouti\u00e8re conc\u00e9d\u00e9e entre MACHILLY et THONON-LES-BAINS (A412) et de suppression des passages \u00e0 niveau n\u00b065 et n\u00b066 \u00e0\nPERRIGNIER - communes de MACHILLY, LOISIN, BALLAISON, BONS-EN-CHABLAIS, BRENTHONNE, FESSY, LULLY, ANTHY-SUR-LEMAN,\nMARGENCEL, ALLINGES, PERRIGNIER et THONON-LES-BAINS\n159\nVUE EN PLAN - 1/50 VUE EN COUPE- 1/50\nsent eu ec rec\nMise en clace de blocs de 1mant\u00e9se Mement aapucetlite,\n| =spacuret entre 2 seulle = 3.50 \u00e0 7.20 en |601. profilon long, doo n\u00b012. 142-2) i!\n||WO nena||\nG\u00e9cterethefon test syninettzueMise an place de mat\u00e9taue gruvebour (20200) sur 40 omd'\u00e9paisseurminimum en fond oy bet\n48 \n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-08-28-00004 - ARR\u00caT\u00c9 n\u00b0\u00a0DDT-2026-1079 portant\nautorisation environnementale au titre des articles L. 181-1 et suivants du code de l'environnement relative au projet de liaison\nautorouti\u00e8re conc\u00e9d\u00e9e entre MACHILLY et THONON-LES-BAINS (A412) et de suppression des passages \u00e0 niveau n\u00b065 et n\u00b066 \u00e0\nPERRIGNIER - communes de MACHILLY, LOISIN, BALLAISON, BONS-EN-CHABLAIS, BRENTHONNE, FESSY, LULLY, ANTHY-SUR-LEMAN,\nMARGENCEL, ALLINGES, PERRIGNIER et THONON-LES-BAINS\n160\nTableau 1 : Palette v\u00e9g\u00e9tale identifi\u00e9e pour les plantations rivulaires et ensemencement des berges en milieu forestierEn milieu forestier| V\u00e9g\u00e9talisation Nom commun Nom scientifiquePlantation d'arbres Ch\u00eane p\u00e9doncul\u00e9 Quercus roburCharme Carpinus betulusCh\u00e2taignier Castanea sativaPlantation d'arbustes Sureau Sambucus nigraNoisetier Corylus avellanaSorbier des oiseleurs Sorbus aucupariaFusain d'Europe Euonymus europaeusSaule marsault Salix capreaEnsemencement en gramin\u00e9es Paturin des bois Poa nemoralisCanche cespiteuse Deschampsia cespitosaDactyle agglom\u00e9r\u00e9 Dactylis glomerataBrome en grappe Bromus racemosusFromental Arrhenaterum eliatusTableau 2 : Palette v\u00e9g\u00e9tale identifi\u00e9e pour les plantations rivulaires et ensemencement des berges en milieu ouvertEn milieu ouvert| V\u00e9g\u00e9talisation Nom commun Nom scientifiquePiantation d'arbres Auine glutineux Alnus glutinosaPeuplier tremble Populus tremulaErable sycomore Acer pseudoplatanusPlantation d'arbustes Cornouiller sanguin Comus sanguineaNoisetier Corylus avellanaSorbier des oiseleurs Sorbus aucupariaFusain d'Europe Euonymus europaeusSaule Blanc Salix albaEnsemencement gramin\u00e9e P\u00e2turin des pr\u00e9s Poa pratensisF\u00e9tuque \u00e9lev\u00e9e Festuca arundinaceaCanche cespiteuse Deschampsia cespitosaAgrostide stolonif\u00e8re Agrostis stoloniferaOrge faux seigle Hordeum secalinum\nAnnexe 11 \u2013 Esp\u00e8ces v\u00e9g\u00e9tales identifi\u00e9es pour les plantations rivulaires \n49 \n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-08-28-00004 - ARR\u00caT\u00c9 n\u00b0\u00a0DDT-2026-1079 portant\nautorisation environnementale au titre des articles L. 181-1 et suivants du code de l'environnement relative au projet de liaison\nautorouti\u00e8re conc\u00e9d\u00e9e entre MACHILLY et THONON-LES-BAINS (A412) et de suppression des passages \u00e0 niveau n\u00b065 et n\u00b066 \u00e0\nPERRIGNIER - communes de MACHILLY, LOISIN, BALLAISON, BONS-EN-CHABLAIS, BRENTHONNE, FESSY, LULLY, ANTHY-SUR-LEMAN,\nMARGENCEL, ALLINGES, PERRIGNIER et THONON-LES-BAINS\n161\nImpact brut | Cote amont | Cote aval zi | Pact sur Volume \u00e9 \u00a5v s\u00e9= OH surface Ziactuetl ctuell la zone Volume \u00e0 xes ri ae om ere $e yea Volume 1Cours d'eau concerne | remblai lit - 00 inondable | compenser A here vees GES COUS | cons de cours d'eau rescind\u00e9s | 2M6Na9emMEamis auliques residuel Poth sea\"Tellier | 3007? ee isefer: prbNowe ecologiqueNO 033 :400 m>Ruisseaudu Bois Tuillier |POH24 1960 540.85 54040 1065 2 549.32m NGF) 'eoue ig cote QD amont 252 23m +5 NulReszrsement aval ruisseaudu Sos NGF? avg 530 T8 T NGF:Tullter: 445 m? isous ia cote C106539.78m NGF= bo \u2014 = HARRISbart Deoose 28 iperion ge ROOT M'(60us (3 4 17 mt aosrdonneset Cations atLe Grand Vire nent sval Le GrandVre : 166. | 230.50 m NGF - 190m (roue la coke +5\u00e0 PR \u00e0 CE ato 322.02m NGF Q100 53161 m NGF} ;POHS7b 40 51247 40 ul| 'Aarexs nycroulgue coneeniesov | mesdngementaval Russeaudu 7Ruisseaudu Passage |OHS4 o - - Nul - Hide seomo en [PONT fOr eae ome CIDE EOE : 10 NulPOHS7 10 sir | 51087 | N\u00e9gig\u00e6ie | 0 el NuRuisseaudes Gotales |OH52 i) - - Nul - : 2 5 Nul_ ReecrdenentLE ForonDE QUEZ . 1055 : |Le Foron de Sciez OH83 970 500,17 488.93 Moyen 575 m?/s0us ia cote O10 amont 489.37m - 420 \"NuAT NGF / avai 459.28m NGF)= pe = Nal = Q \"NuRuisseaudes Communs |OH72 0 Nul - NuiraseDs ge \" ire en de! '313 cote daRuisseaudela Creuse | OH7S 230 51602 514.08 Moyen go SR CIE NE Woeeons 0 Nula cote O100 518.84 m NGF)Ruisseau de la Gorge | OH82 0 - : Nal - - z 2 Nulaamont 145 mP ia cotOST 1 AUDE sons Creston dure zone de d\u00e9oordement| nee ee Resendement nisseaude |s Gumaz lg ee pease cuRuisseau de la Gumaz ee2 ssl 2750 526.26 526.07 850) re dderien aeont O87: 20amiestect respaserih eye de 0 Nul527.14 m NGF) RE.) |: \u00abue tong $22.83 m NGF 450 m\u00b0 {sousiaGumaz OHE7e : FDP (sous acute ote G10 525.66 m NGF)12052521m NGF:ioc Sure gecreseonA DEU NERuisseau des Vemes | POH125 400 468.10 43720 | Moyen 7 a foed 168.00 0\u00b0 0au 3 7. TE sacoe mL | | ES TE misousia core C100439.13m NGFLe Redon OH124 \u00a9 - - Nut - - - - it} Nul\n| H ssdeCompensation par conservation i |ancien lit en annexe hydraulique. 5Volume sous NPHE Q100: 100 m\u00b0 DOMAINEENPHE Q100 projet: 527.14 m NGF _AUTORRoutt1ER| : Compensation par rescindement: 1 Volume sous NPHE Q100: 110mNPHE Q100 ne525: 21 m NGF[L2 008 |\nNN EEE | QE A WO 7 Volume sous NPHE Q100 : 60 m\u00b0E op. eeeANPHE Q100projet: 525. srm NGFD| ey AUDE ig Q Ce Y Mesure namie\u00ca 4 ANS ni\" _N\\ +\". \" \"Cr\u00e9ation d'une d\u00e9pressionen rembiai\"' \u00a3 VE\" NE = at > 4 g Volume : 745 m\u00b0\u00ff > hers aM RR RGR | ee NPHE Q100 projet:525.86m NGF= My i ig \u2014 Fe fond: 524. NGFCompensation parrescindement GG \\. 4 | i ae i \u00c0 = ee 2Volume sous NPHE Q100 : 140 m\u00b0 [9800-00 Vy | [BassinBAS 107:NPHE Q100 projet: 527.14 m NGF ? ? i : LEA RgGIE A412 Emetteur A412MACHILLY-+ THOMOM-LES-BAINSAIPIATAITSISIGILTAITSIV I2ZIvIPitLDewrrace | Detrace | @ARCADISeee ee erase | os\u0153ire | Ouvrage IS Emetieur | Numero | me |\nAnnexe 12 \u2013 Caract\u00e9ristiques et localisation de la compensation des remblais en \nzone inondables \n50 \n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-08-28-00004 - ARR\u00caT\u00c9 n\u00b0\u00a0DDT-2026-1079 portant\nautorisation environnementale au titre des articles L. 181-1 et suivants du code de l'environnement relative au projet de liaison\nautorouti\u00e8re conc\u00e9d\u00e9e entre MACHILLY et THONON-LES-BAINS (A412) et de suppression des passages \u00e0 niveau n\u00b065 et n\u00b066 \u00e0\nPERRIGNIER - communes de MACHILLY, LOISIN, BALLAISON, BONS-EN-CHABLAIS, BRENTHONNE, FESSY, LULLY, ANTHY-SUR-LEMAN,\nMARGENCEL, ALLINGES, PERRIGNIER et THONON-LES-BAINS\n162\nFiltre Modul APancr\u00e9dans le sol Bassinde d\u00e9cantation\nBoudin ol\u00e9ophileZone de stockagedes MES Zone de d\u00e9cantation\nAnnexe 13 \u2013 Coupe type d'un bassin d'assainissement provisoire \nLes bassins temporaires sont con\u00e7us comme il suit :\n volume mort avec une hauteur minimum de 0,5 m en fond de bassin ;\n volume utile capable de stocker une pollution accidentelle et de tamponner les pluies \nimportantes ;\n ils sont munis en sortie, d'un premier dispositif de filtration compl\u00e9t\u00e9 par deux rang\u00e9es de \nbarri\u00e8res g\u00e9otextile en aval imm\u00e9diat. \n51 \n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-08-28-00004 - ARR\u00caT\u00c9 n\u00b0\u00a0DDT-2026-1079 portant\nautorisation environnementale au titre des articles L. 181-1 et suivants du code de l'environnement relative au projet de liaison\nautorouti\u00e8re conc\u00e9d\u00e9e entre MACHILLY et THONON-LES-BAINS (A412) et de suppression des passages \u00e0 niveau n\u00b065 et n\u00b066 \u00e0\nPERRIGNIER - communes de MACHILLY, LOISIN, BALLAISON, BONS-EN-CHABLAIS, BRENTHONNE, FESSY, LULLY, ANTHY-SUR-LEMAN,\nMARGENCEL, ALLINGES, PERRIGNIER et THONON-LES-BAINS\n163\nCours d'eau Niveau d'enjeux physico-chimique et justificationRuisseau du Bois TuillierNEGLIGEABLEQualit\u00e9 physico-chimique g\u00e9n\u00e9rale bonne mais d\u00e9passements importants desvaleurs seuils li\u00e9 aux activit\u00e9s industrielles (PCB, m\u00e9taux Cuivre Zinc, Aluminium etFer, PFOS) et \u00e0 l'urbanisation (HAP, Carbone Organique Dissous)Ruisseau Le Grand Vire\nRuisseau du Passage\nRuisseau des Gotales\nRuisseau du Foron-de-Sciez\nRuisseau d'AvullyAnalyses physico-chimiques non pertinentes (cours d'eau non identifi\u00e9 commemilieu r\u00e9cepteur d'eaux pluviales du projet/cours d'eau intermittent)Ruisseau des CommunsRuisseau de la Creuse\nRuisseau de Gorge\nRuisseau de la Gurnaz\nRuisseau des Vernes\nRuisseau du Redon\nAnnexe 14 \u2013 Niveaux d'enjeux physico-chimique pour chaque cours d'eau \nr\u00e9cepteur \n52 \n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-08-28-00004 - ARR\u00caT\u00c9 n\u00b0\u00a0DDT-2026-1079 portant\nautorisation environnementale au titre des articles L. 181-1 et suivants du code de l'environnement relative au projet de liaison\nautorouti\u00e8re conc\u00e9d\u00e9e entre MACHILLY et THONON-LES-BAINS (A412) et de suppression des passages \u00e0 niveau n\u00b065 et n\u00b066 \u00e0\nPERRIGNIER - communes de MACHILLY, LOISIN, BALLAISON, BONS-EN-CHABLAIS, BRENTHONNE, FESSY, LULLY, ANTHY-SUR-LEMAN,\nMARGENCEL, ALLINGES, PERRIGNIER et THONON-LES-BAINS\n164\n, Sere '.Sciez. iN, | ds: e \u00a7\n-& | Bassinn\u00b082|\n: Ay} =a | ei = \u2014 ts : ri} \u20ac \\ a[Bassinna5] 7 | ey : saat ol Bassin n\u00b0101 |.\u00bb\" WE5 Ter\n, i he Gt \"\\| Bassin n\u00b098 |. :\nte F\u00e8s, An nol \u00bb\n= Limite de la fronti\u00e8re Suisse[73 Limites communalesII Bande DUP\u2014 Axede l'A412\u2014 Route D\u00e9partementale\u00a9 Gares ferroviaires+++ Lignes ferroviairesic Aire de covaiturage am\u00e9nag\u00e9e7 dans le cadre du projet A412V\u00e9loroute am\u00e9nag\u00e9e dans lecadre du projet A412Aire de covoiturage\nAnnexe 15 \u2013 Localisation et caract\u00e9ristiques des ouvrages de gestion des eaux pluviales d\u00e9finitifs \n53 \n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-08-28-00004 - ARR\u00caT\u00c9 n\u00b0\u00a0DDT-2026-1079 portant\nautorisation environnementale au titre des articles L. 181-1 et suivants du code de l'environnement relative au projet de liaison\nautorouti\u00e8re conc\u00e9d\u00e9e entre MACHILLY et THONON-LES-BAINS (A412) et de suppression des passages \u00e0 niveau n\u00b065 et n\u00b066 \u00e0\nPERRIGNIER - communes de MACHILLY, LOISIN, BALLAISON, BONS-EN-CHABLAIS, BRENTHONNE, FESSY, LULLY, ANTHY-SUR-LEMAN,\nMARGENCEL, ALLINGES, PERRIGNIER et THONON-LES-BAINS\n165\nRES\nA man A LT\nssin n\u00b0158 A) - D, Gx\n' Diffuseur \u00a5 y : ~ ] - \u00a5. >\n\u00ab\n1\nssin n\u00b01ema\n} ve \u00c0 je\nre m0 12 tl a >\u00bb ssin n\u00b0127 |: === Limite de la fronti\u00e8reSuissex | Bassin n\u00b0101 | \u00a9, 223 bande DUPh 8 : L = \u20ac = ad \" \u2014 Aw de l'412= Swe \u2014 Route D\u00e9partementaleBassin n\u00b0109 | D'ici| A \\ Se , \u00ae Aire de covoiturage am\u00e9nag\u00e9eer dat\u00e9. A Fy er \"FY dans le cadre du projet A412/ verrignier \u00c0 Bassin PN66 12) ::x*- -. _m- V\u00e9loroute am\u00e9nag\u00e9e dans lea '\u00e0 . ; eA aa cadre du projet A412 |er n\u00b01 : DEA PS ve ; Aire de covoiturage\ns = il LL\u00c0, | Bassin n\u00b098 | | \u2014\n={BassinMy\nuLa\u00a5Balai son,\nae\n2.\nf5\n54 \n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-08-28-00004 - ARR\u00caT\u00c9 n\u00b0\u00a0DDT-2026-1079 portant\nautorisation environnementale au titre des articles L. 181-1 et suivants du code de l'environnement relative au projet de liaison\nautorouti\u00e8re conc\u00e9d\u00e9e entre MACHILLY et THONON-LES-BAINS (A412) et de suppression des passages \u00e0 niveau n\u00b065 et n\u00b066 \u00e0\nPERRIGNIER - communes de MACHILLY, LOISIN, BALLAISON, BONS-EN-CHABLAIS, BRENTHONNE, FESSY, LULLY, ANTHY-SUR-LEMAN,\nMARGENCEL, ALLINGES, PERRIGNIER et THONON-LES-BAINS\n166\nBassins de r\u00e9tention du projet A412 :\nSurface ; pollution Qf10 ans | Qf10 ans Vuln\u00e9rabilit\u00e9 Enjeu Enjeu A \" traitement | on du fondet z A Sactive | Volume mort aay ; 0 | total \u00e0 | Coordonn\u00e9es CC46wara | pk | 2PE | brute | crmoyen | ones mort | accidentelle | max | moyen | \"EOI | fe Mau r\u00e9copiour ErjeuMES | pollution | polution |_,NUMSabiae |OPestE de compl\u00e9ment | parois avec |Psposti de | Coordonness GERS du point de rejetx par temps de chronique | accidentelle aire avant | g\u00e9omembrane a Apluie | rejet {yc volume mort}{ha) {ha) {m3) (m3) (Lis) (Us) (m3). {m\u00b0)Basooo |o+900 | Bass\" | 13.30 074 9.81 50 : 80 56 4079 4123 | Afuentdu Tuernant N\u00e9gligeable | N\u00e9gligeable | Faible Volume mort \u00e0 oul 1955624.3004 | 5234715.3606Bassin = \u2014 Volume mort - |BAS O45 | 44500 | | 8.31 084 7,02 521 1782 50 35 3054 3575 Le Grand Vire N\u00e9gligesble | N\u00e9gligeable | Faible Teton gh. [rite\u00e0 sable = oul 1958614.4334 | 52308205840BAS 057 | 5+700 | Beas | +5 079 3,58 50 - 27 19 1525 1575 | Ruisseau du Passage Mod\u00e9r\u00e9 Fort Fort Volume mort | Filtre \u00e0 sable = oul 1959860.7570 | 5237213.0343BAS 064 | 6400 | nila | 729 079 5,88 50 S 43 31 2418 2468 Le Foron de Sciez N\u00e9gligeable | N\u00e9gligeable | Faible Volume mort = = 2 196080900685 | 52372327111Bassin - 2 Volume mort . naseBAS 082 | +200 | | 6-78 0.74 5,04 434 1533 41 29 2103 2537 | Ruisseaude la Gorge Mod\u00e9r\u00e9 Fort Fort TeDane 2p, | Filtre \u00e0 sable 110 oul 1962104.8086 | 5238027.6977Bases |o+900 | Bassin 076 087 0,68 50 201 5 3 290 340 Ruisseau de ls Gumaz Mod\u00e9r\u00e9 Fort Fort Volume mort | Five \u00e0 sable 110% - 1963257.8988 | 5230181.6218multfonction =2ans 2hBas 101 [10+100| 5assin 2.76 0.87 241 177 733 17 12 1060 1237 |Ruisseau de ls Gumsz Mod\u00e9r\u00e9 Fort Fort Volume mort | Five \u00e0 sable 110% - 1963331.7021 | 5230150.6657multfonction =2ans 2hBAS 109 |10+000| pens | 27 021 2:52 178 768 17 12 1122 1300 [Ruisseau de ls Gumaz Mod\u00e9r\u00e9 Fort Fort eo Filtre \u00e0 sable > oul 196268746915 | 5240097.5985BAS 127 |12+700] sn | 1122 082 9.16 720 2788 e7 48 3942 4662 Le Redon Mod\u00e9r\u00e9 Fort Fort net Filtre \u00e0 sable 110% \u00a3 11964356.2088 | 52415485483pas1se |15+700| Bassin 1.87 074 1,38 120 351 11 a 577 697 Le Pamphiot Mod\u00e9r\u00e9 Mod\u00e9r\u00e9 Mod\u00e9r\u00e9 SOMITE TINE | SU 1107 oul 1965755.4412 | 5244447.9040multfonction T=tan 2hBas 157 |15+700| pssee | 774 084 647 407 1842 46 33 2805 3 302 Le Pamphiot Mod\u00e9r\u00e9 Mod\u00e9r\u00e9 Mod\u00e9r\u00e9 perd Filtre \u00e0 sable 110% = 1965816.8083 | 524437270186BAS 160 | 46+000| Bassin 1,54 0.86 1,32 0 = 50 : 480 480 Le Pamphiot Mod\u00e9r\u00e9 Mod\u00e9r\u00e9 Mod\u00e9r\u00e9 \u00a3 3 = z 1965848.5741 | 5244408508(existant) m n* donn\u00e9es issues du dossier de demande d'autorisation au titre du code de l'environnement relatif au contournement de Thonon-les-Bains d'avril 2004\nBassins de r\u00e9tention du projet PN65-66 :\nN\u00b0 Bassin Type d'ouvrage | Volume(m3) | Volume bassin RARPE RATES gina \u00c9d Surface active | moyenne au Fe NPHE H s\u00e9curit\u00e9 Exutoirede bassin (m2)Bassin ouest: ; 152 528.77 529.47 1.10m(Bassin n\u00b01} Bassin sec et\u00e9tanch\u00e9 par un :ee 303m? (2 x fosse existant# re 3 9,3 1,55 0,54 0,84 572 reprofil\u00e9 au sudd'\u00e9tanch\u00e9it\u00e9, 152n)pe de la RD135rev\u00eatement toutBassin est b\u00e9ton(Bassin n\u00b02} 152 528.65 529.47 1.20m\n55 \n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-08-28-00004 - ARR\u00caT\u00c9 n\u00b0\u00a0DDT-2026-1079 portant\nautorisation environnementale au titre des articles L. 181-1 et suivants du code de l'environnement relative au projet de liaison\nautorouti\u00e8re conc\u00e9d\u00e9e entre MACHILLY et THONON-LES-BAINS (A412) et de suppression des passages \u00e0 niveau n\u00b065 et n\u00b066 \u00e0\nPERRIGNIER - communes de MACHILLY, LOISIN, BALLAISON, BONS-EN-CHABLAIS, BRENTHONNE, FESSY, LULLY, ANTHY-SUR-LEMAN,\nMARGENCEL, ALLINGES, PERRIGNIER et THONON-LES-BAINS\n167\nAnnexe 16 \u2013 Classe de qualit\u00e9 des cours d'eau \nLes interpr\u00e9tations de l'impact du rejet sur le milieu r\u00e9cepteur s'appuient sur les diff\u00e9rents seuils de \nclasse de qualit\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9s dans les tableaux ci-dessous (sources : Classe de qualit\u00e9 \u00e9cologique du \ncours d'eau issu de l'arr\u00eat\u00e9 du 27 juillet 2018 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 25 janvier 2010 relatif aux \nm\u00e9thodes et crit\u00e8res d'\u00e9valuation de l'\u00e9tat \u00e9cologique, de l'\u00e9tat chimique et du potentiel \n\u00e9cologique des eaux de surface pris en application des articles R. 212-10, R. 212-11 et R. 212-18 du \ncode de l'environnement (tableaux 38, 43, 87)) :\nParam\u00e8tres Tr\u00e8s bon Bon Moyen M\u00e9diocre \nOxyg\u00e8ne dissous mg O 2/L 8 6 4 3\nTaux de saturation en O 2 dissous % 90 70 50 30 \nDBO 5 mg O 2/L 3 6 10 25 \nCarbone organique dissous mg C/L 5 7 10 15 \nPH min U pH 6,5 6 5,5 4,5 \nPH max U pH 8,2 9 9,5 10 \nPO43- mg PO43-/L 0,1 0,5 1 2\nPhosphore total mg P/L 0,05 0,2 0,5 1\nNH4 + mg NH4 +/L 0,1 0,5 2 5\nNO2- mg NO2-/L 0,1 0,3 0,5 1\nNO3- mg NO3-/L 10 50 / /\nTemp\u00e9rature eaux salmonicoles \u00b0C 20 21,5 25 28 \nCd (pour une duret\u00e9 de l'eau de 100 \n\u00e0 200 mg/l de CaCO \n3)\ng/L \nValeurs \u00e0 ne pas d\u00e9passer => \n1,5 \nZn g/L 7 ,8 \nCu g/L 1\nArsenic g/L 0,83 \nChrome g/L 3,4 \nSi un des param\u00e8tres mesur\u00e9 \u00e0 l'aval du point de rejet d\u00e9classe ou d\u00e9grade la qualit\u00e9 \u00e9cologique du \nmilieu r\u00e9cepteur (cours d'eau) mesur\u00e9e en amont, ou d\u00e9passe le seuil de l'\u00e9tat chimique, alors la \ngestion des eaux pluviales impacte le milieu. \nPour rappel, pour ne pas d\u00e9clencher la rubrique 2230, pour les rejets dans les eaux de surface, le \nflux total de pollution avant traitement doit rester inf\u00e9rieur au niveau de r\u00e9f\u00e9rence R1 de l'arr\u00eat\u00e9 du \n9 ao\u00fbt 2006 relatif aux niveaux \u00e0 prendre en compte lors d'une analyse de rejets dans les eaux de \nsurface ou de s\u00e9diments marins, estuariens ou extraits de cours d'eau ou canaux relevant \nrespectivement des rubriques 2.2.3.0, 4.1.3.0 et 3.2.1.0 de la nomenclature annex\u00e9e \u00e0 l'article R. 214-1 \ndu code de l'environnement. \n56 \n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-08-28-00004 - ARR\u00caT\u00c9 n\u00b0\u00a0DDT-2026-1079 portant\nautorisation environnementale au titre des articles L. 181-1 et suivants du code de l'environnement relative au projet de liaison\nautorouti\u00e8re conc\u00e9d\u00e9e entre MACHILLY et THONON-LES-BAINS (A412) et de suppression des passages \u00e0 niveau n\u00b065 et n\u00b066 \u00e0\nPERRIGNIER - communes de MACHILLY, LOISIN, BALLAISON, BONS-EN-CHABLAIS, BRENTHONNE, FESSY, LULLY, ANTHY-SUR-LEMAN,\nMARGENCEL, ALLINGES, PERRIGNIER et THONON-LES-BAINS\n168\nAnnexe 17 \u2013 Qualit\u00e9 des rejets \nParam\u00e8tres Valeur limite de rejet \nMES (mati\u00e8res en suspension) < 25 mg/L \nOxyg\u00e8ne dissous 50 % > 9 mg O 2/L ; 100 % > 7 \npH 6 - 9 \nDBO5 < 3 mg O 2/L \nNitrites < 0,01 mg/l NO 2\nAmmoniac non ionis\u00e9 < 0,005 mg/l NH 3\nAmmonium total < 0,04 mg/l NH 4\nChlore r\u00e9siduel total < 0,005 mg/l HOCl \nM\u00e9taux (pour une duret\u00e9 de l'eau de 100 mg/l de CaCO 2) : < 0,04 (mg/l \nCuivre soluble (pour une duret\u00e9 de l'eau de 100 mg/l de \nCaCO \n2) :\n< 0,04 mg/l Ca \nZinc (pour une duret\u00e9 de l'eau de 100 mg/l de CaCO 2), pour les \neaux salmonicoles :\n< 0,3 mg/l Zn \nSource : tableau II de l'art D. 211-10 du code de l'environn ement relatif \u00e0 la qualit\u00e9 des eaux \nsalmonicoles) \n57 \n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-08-28-00004 - ARR\u00caT\u00c9 n\u00b0\u00a0DDT-2026-1079 portant\nautorisation environnementale au titre des articles L. 181-1 et suivants du code de l'environnement relative au projet de liaison\nautorouti\u00e8re conc\u00e9d\u00e9e entre MACHILLY et THONON-LES-BAINS (A412) et de suppression des passages \u00e0 niveau n\u00b065 et n\u00b066 \u00e0\nPERRIGNIER - communes de MACHILLY, LOISIN, BALLAISON, BONS-EN-CHABLAIS, BRENTHONNE, FESSY, LULLY, ANTHY-SUR-LEMAN,\nMARGENCEL, ALLINGES, PERRIGNIER et THONON-LES-BAINS\n169\nMarais duBouchetMarais deBr\u00e9corens\nAnnexe 18 \u2013 Localisation des zones humides impact\u00e9es par le projet \n58 \n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-08-28-00004 - ARR\u00caT\u00c9 n\u00b0\u00a0DDT-2026-1079 portant\nautorisation environnementale au titre des articles L. 181-1 et suivants du code de l'environnement relative au projet de liaison\nautorouti\u00e8re conc\u00e9d\u00e9e entre MACHILLY et THONON-LES-BAINS (A412) et de suppression des passages \u00e0 niveau n\u00b065 et n\u00b066 \u00e0\nPERRIGNIER - communes de MACHILLY, LOISIN, BALLAISON, BONS-EN-CHABLAIS, BRENTHONNE, FESSY, LULLY, ANTHY-SUR-LEMAN,\nMARGENCEL, ALLINGES, PERRIGNIER et THONON-LES-BAINS\n170\nAnnexe 19 \u2013 Cartographie des mesures d'\u00e9vitement et de r\u00e9duction associ\u00e9es aux \nzones humides \n59 \n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-08-28-00004 - ARR\u00caT\u00c9 n\u00b0\u00a0DDT-2026-1079 portant\nautorisation environnementale au titre des articles L. 181-1 et suivants du code de l'environnement relative au projet de liaison\nautorouti\u00e8re conc\u00e9d\u00e9e entre MACHILLY et THONON-LES-BAINS (A412) et de suppression des passages \u00e0 niveau n\u00b065 et n\u00b066 \u00e0\nPERRIGNIER - communes de MACHILLY, LOISIN, BALLAISON, BONS-EN-CHABLAIS, BRENTHONNE, FESSY, LULLY, ANTHY-SUR-LEMAN,\nMARGENCEL, ALLINGES, PERRIGNIER et THONON-LES-BAINS\n171\nKviMASSONGY,\n+\nCHENSSSUR-LEMAN' Er a \\SBs mf rane EVINTINGP ne * VAN\nBALUAISON bes ; RE ge \u00c0 Mesures d'\u00e9vitements (E) et de r\u00e9duction (R)+ LA ZONES HUMIDES! Impact permanentEM 1P1 Destruction physique imm\u00e9diate| IP3 D\u00e9connexion hydraulique de la partie avalImpact temporaireCL] ITA D\u00e9boisement sans dessouchage\u00e0 | - part | 7. > \u00b0 DURE Vis EC] ITB Am\u00e9nagement d'une noue\" \u00e0 \u00bb ip | dre : ; C_] ITC Espace d'entretien des talus| \u2014_ B48 ; Z = Py Zones de compensation ZH. es | ; [| Zones humides \u00e9vit\u00e9es| Occupations temporaires= Emprise techniqueCours d'eau| Limites communales\"susceptible d'\u00e9voluer selon les observations lors du chantier\n60 \n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-08-28-00004 - ARR\u00caT\u00c9 n\u00b0\u00a0DDT-2026-1079 portant\nautorisation environnementale au titre des articles L. 181-1 et suivants du code de l'environnement relative au projet de liaison\nautorouti\u00e8re conc\u00e9d\u00e9e entre MACHILLY et THONON-LES-BAINS (A412) et de suppression des passages \u00e0 niveau n\u00b065 et n\u00b066 \u00e0\nPERRIGNIER - communes de MACHILLY, LOISIN, BALLAISON, BONS-EN-CHABLAIS, BRENTHONNE, FESSY, LULLY, ANTHY-SUR-LEMAN,\nMARGENCEL, ALLINGES, PERRIGNIER et THONON-LES-BAINS\n172\nMesures d'\u00e9vitements (E) et de r\u00e9duction (R)ZONES HUMIDESImpact permanentM 171 Destruction physique imm\u00e9diateIP3 D\u00e9connexion hydraulique de la partie avalImpact temporaire| ITA D\u00e9boisement sans dessouchageEn ITC Espace d'entretien des talusCL] Zones de compensation ZH|__| Zones humides \u00e9vit\u00e9es[ Occupations temporaires_] Emprise technique\u2014\u2014 Cours d'eauLimites communales\"susceptible d'\u00e9voluer selon les observations lors du chantier\n61 \n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-08-28-00004 - ARR\u00caT\u00c9 n\u00b0\u00a0DDT-2026-1079 portant\nautorisation environnementale au titre des articles L. 181-1 et suivants du code de l'environnement relative au projet de liaison\nautorouti\u00e8re conc\u00e9d\u00e9e entre MACHILLY et THONON-LES-BAINS (A412) et de suppression des passages \u00e0 niveau n\u00b065 et n\u00b066 \u00e0\nPERRIGNIER - communes de MACHILLY, LOISIN, BALLAISON, BONS-EN-CHABLAIS, BRENTHONNE, FESSY, LULLY, ANTHY-SUR-LEMAN,\nMARGENCEL, ALLINGES, PERRIGNIER et THONON-LES-BAINS\n173\n\"ale24\nLe sy2: CIE\nZONES HUMIDESImpact permanent| IP1 Destruction physique imm\u00e9diateSy 1P3 D\u00e9connexion hydraulique de la partie avalImpact temporaireCL] ITA D\u00e9boisement sans dessouchageE_] ITB Am\u00e9nagement d'une noue= ITC Espace d'entretien des talus[==| Zones de compensation ZHr| | Zones humides \u00e9vit\u00e9es[ Occupations temporaires| | Emprise technique\u2014\u2014 Cours d'eauLimites communales\"susceptible d'\u00e9voruer selon les observations lors du chantier\nMesures d'\u00e9vitements (E) et de r\u00e9duction (R)\n62 \n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-08-28-00004 - ARR\u00caT\u00c9 n\u00b0\u00a0DDT-2026-1079 portant\nautorisation environnementale au titre des articles L. 181-1 et suivants du code de l'environnement relative au projet de liaison\nautorouti\u00e8re conc\u00e9d\u00e9e entre MACHILLY et THONON-LES-BAINS (A412) et de suppression des passages \u00e0 niveau n\u00b065 et n\u00b066 \u00e0\nPERRIGNIER - communes de MACHILLY, LOISIN, BALLAISON, BONS-EN-CHABLAIS, BRENTHONNE, FESSY, LULLY, ANTHY-SUR-LEMAN,\nMARGENCEL, ALLINGES, PERRIGNIER et THONON-LES-BAINS\n174\nae\nMesures d'\u00e9vitements (E) et de r\u00e9duction (R)ZONES HUMIDESImpact permanentky IP1 Destruction physique imm\u00e9diateey] IP3 D\u00e9connexion hydraulique de la partie avalImpact temporaireEC] ITA D\u00e9boisement sans dessouchageej ITC Espace d'entretien des talus[ Zones de compensation ZH| | Zones humides \u00e9vit\u00e9esri Occupations temporaires[| Emprise technique\u2014\u2014 Cours d'eauLimites communales\"susceptible d'\u00e9voluer seion les observations lors du chantier\n63 \n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-08-28-00004 - ARR\u00caT\u00c9 n\u00b0\u00a0DDT-2026-1079 portant\nautorisation environnementale au titre des articles L. 181-1 et suivants du code de l'environnement relative au projet de liaison\nautorouti\u00e8re conc\u00e9d\u00e9e entre MACHILLY et THONON-LES-BAINS (A412) et de suppression des passages \u00e0 niveau n\u00b065 et n\u00b066 \u00e0\nPERRIGNIER - communes de MACHILLY, LOISIN, BALLAISON, BONS-EN-CHABLAIS, BRENTHONNE, FESSY, LULLY, ANTHY-SUR-LEMAN,\nMARGENCEL, ALLINGES, PERRIGNIER et THONON-LES-BAINS\n175\nQe.\nMesures d'\u00e9vitements (E) et de r\u00e9duction (R)ZONES HUMIDESImpact permanentCL] IP1 Destruction physique imm\u00e9diate1P3 D\u00e9connexion hydraulique de la partie avalImpact temporaireLE] ITA D\u00e9boisement sans dessouchage| ITC Espace d'entretien des talus| En Zones de compensation ZH[| Zones humides \u00e9vit\u00e9es[ Occupations temporairesC2] Emprise techniqueCours d'eau| Limites communales\"susceptible d'\u00e9voluer selon les observations lors du chantier\n64 \n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-08-28-00004 - ARR\u00caT\u00c9 n\u00b0\u00a0DDT-2026-1079 portant\nautorisation environnementale au titre des articles L. 181-1 et suivants du code de l'environnement relative au projet de liaison\nautorouti\u00e8re conc\u00e9d\u00e9e entre MACHILLY et THONON-LES-BAINS (A412) et de suppression des passages \u00e0 niveau n\u00b065 et n\u00b066 \u00e0\nPERRIGNIER - communes de MACHILLY, LOISIN, BALLAISON, BONS-EN-CHABLAIS, BRENTHONNE, FESSY, LULLY, ANTHY-SUR-LEMAN,\nMARGENCEL, ALLINGES, PERRIGNIER et THONON-LES-BAINS\n176\nMARGENCEL\nMesures d'\u00e9vitements (E) et de r\u00e9duction (R)ZONES HUMIDESImpact permanentry IP1 Destruction physique imm\u00e9diate= IP3 D\u00e9connexion hydraulique de la partie avalImpact temporaireLE] ITA D\u00e9boisement sans dessouchage| ITB Am\u00e9nagement d'une noue=i ITC Espace d'entretien des talus| | Zones de compensation ZH|__| Zones humides \u00e9vit\u00e9esCL] Occupations temporairesCL] Emprise techniqueCours d'eau(0) 300/mTruART\n| Limites communalesL \"susceptible d'\u00e9voluer selon les observations lors du chantier\n65 \n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-08-28-00004 - ARR\u00caT\u00c9 n\u00b0\u00a0DDT-2026-1079 portant\nautorisation environnementale au titre des articles L. 181-1 et suivants du code de l'environnement relative au projet de liaison\nautorouti\u00e8re conc\u00e9d\u00e9e entre MACHILLY et THONON-LES-BAINS (A412) et de suppression des passages \u00e0 niveau n\u00b065 et n\u00b066 \u00e0\nPERRIGNIER - communes de MACHILLY, LOISIN, BALLAISON, BONS-EN-CHABLAIS, BRENTHONNE, FESSY, LULLY, ANTHY-SUR-LEMAN,\nMARGENCEL, ALLINGES, PERRIGNIER et THONON-LES-BAINS\n177\nMesures d'\u00e9vitements (E) et de r\u00e9duction (R)ZONES HUMIDESImpact permanentEY IP Destruction physique imm\u00e9diateET TP3 D\u00e9connexion hydrautique de la partie avalImpact temporaireUM 174 D\u00e9boisement sans dessouchageEM 175 am\u00e9nagement d'une noue[__] IC Espace d'entretien des talus| Zones de compensation ZH|] Zones humides \u00e9vit\u00e9es= Occupations temporaires| Emprise techniques\u2014 Cours d'eauLimites communales\n\"SUMODOON 0 'CMUOC LEO WE DESET 2006 LOS Ou Chanter\n66 \n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-08-28-00004 - ARR\u00caT\u00c9 n\u00b0\u00a0DDT-2026-1079 portant\nautorisation environnementale au titre des articles L. 181-1 et suivants du code de l'environnement relative au projet de liaison\nautorouti\u00e8re conc\u00e9d\u00e9e entre MACHILLY et THONON-LES-BAINS (A412) et de suppression des passages \u00e0 niveau n\u00b065 et n\u00b066 \u00e0\nPERRIGNIER - communes de MACHILLY, LOISIN, BALLAISON, BONS-EN-CHABLAIS, BRENTHONNE, FESSY, LULLY, ANTHY-SUR-LEMAN,\nMARGENCEL, ALLINGES, PERRIGNIER et THONON-LES-BAINS\n178\nPem\" Mesures d'\u00e9vitements (E) et de r\u00e9duction (R)\u00f4 Mi ZONES HUMIDESYK se Impact permanent\"\u00e0 \u00e0 NEY GEE 171 Destruction physique imm\u00e9diate- EM 13 D\u00e9connerdon hydrautiquede la partie avalImpact temporaire= ITA D\u00e9boisement sans dessouchage| D | Zones de compensation 2HD | Zones humides \u00e9vit\u00e9esMA [__| occupations temporairesLS C2] Emprise techniqueCours d'eau| Limites communales*suncepnly) d'eux s\u00e9tos hs otre lors du Chanter\n67 \n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-08-28-00004 - ARR\u00caT\u00c9 n\u00b0\u00a0DDT-2026-1079 portant\nautorisation environnementale au titre des articles L. 181-1 et suivants du code de l'environnement relative au projet de liaison\nautorouti\u00e8re conc\u00e9d\u00e9e entre MACHILLY et THONON-LES-BAINS (A412) et de suppression des passages \u00e0 niveau n\u00b065 et n\u00b066 \u00e0\nPERRIGNIER - communes de MACHILLY, LOISIN, BALLAISON, BONS-EN-CHABLAIS, BRENTHONNE, FESSY, LULLY, ANTHY-SUR-LEMAN,\nMARGENCEL, ALLINGES, PERRIGNIER et THONON-LES-BAINS\n179\n- \u00bb >i . )V4 vvore 4\n3J\" \u00e0 {d i\\~~ ~ .' 4 \\ \\\\ I 2 \\La \\ \u00c6 Exceryreey17\u20acMeviety /. h f| } 2f A/ A >/ 7j . \u2014_f oe|VA | ?ro\" / aSL Sf % } dire ProdK 7 La La NN4 f sn. f\u00e9 '\\ LA . ' / a \"thet\\ At x >. / \u2014_sr >\" | 544i, )nars-wit TM~ {L\u00e9man PSS V4 ,/ \u2014 'Z \u2014 2{ \\ \\IN {MassUTy \u2014\"\n|\n: Douwairre\nren ancre\n\\\n\\Dr7 ai2A\u00bb'oNBalawor'patii\n|\n'\n> 'D\nBours-en-ChoblersCA\n;>\nveraus AL\nOrcier\nEN Emprise technique A412C1 Bande DUPCommune\nEN Zone de compensation ZH | _,\n> TATITAL u/s\\ 4 } iad Atfi edt| 4 |AP\"1 } \u00a3le Set > \\o/ {Tr 2 3 4 km{ j Mt AY 1 |> T1 yf T 1\n68 \n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-08-28-00004 - ARR\u00caT\u00c9 n\u00b0\u00a0DDT-2026-1079 portant\nautorisation environnementale au titre des articles L. 181-1 et suivants du code de l'environnement relative au projet de liaison\nautorouti\u00e8re conc\u00e9d\u00e9e entre MACHILLY et THONON-LES-BAINS (A412) et de suppression des passages \u00e0 niveau n\u00b065 et n\u00b066 \u00e0\nPERRIGNIER - communes de MACHILLY, LOISIN, BALLAISON, BONS-EN-CHABLAIS, BRENTHONNE, FESSY, LULLY, ANTHY-SUR-LEMAN,\nMARGENCEL, ALLINGES, PERRIGNIER et THONON-LES-BAINS\n180\nAnnexe 20 \u2013 Trame de restitution des fiches synth\u00e9tiques de suivi pour les mesures \nERCAS \nA renseigner pour chaque mesure d'\u00e9vitement, de r\u00e9duction, de compensation et d'accompagnement \net pour chaque site pendant toute sa dur\u00e9e de mise en \u0153uvre \nDescription de la mesure :\nNom du projet : Num\u00e9ro et intitul\u00e9 de la mesure :\nPhase de la s\u00e9quence \u00c9vitement, r\u00e9duction, compensation ou \naccompagnement \nCat\u00e9gorie et sous cat\u00e9gorie de mesure Selon guide d'aide \u00e0 la d\u00e9finition des mesures ERC \nCible(s) de la mesure Lister les esp\u00e8ces, groupes d'esp\u00e8ces ou habitats \nd'esp\u00e8ces vis\u00e9s par la mesure \nObjectif(s) de la mesure \nDescription echnique \nP\u00e9riode de mise en \u0153uvre Phase chantier ou phase exploitation ou phases \nchantier et exploitation \nDur\u00e9e prescrite \nDate de d\u00e9but de mise en \u0153uvre \n\u00c9cologue(s) en charge des suivis \nStructure(s) en charge de la gestion le cas \n\u00e9ch\u00e9ant \nLocalisation de la mesure Commune /Lieu-dit Parcelles cadastrales \nDimensionnement de la mesure A pr\u00e9ciser en surface, m\u00e8tres lin\u00e9aires, nombre, \netc. \nCarte(s) de localisation \nAvancement de la mise en \u0153uvre de la mesure :\nActions ant\u00e9rieures Date / p\u00e9riode Descriptif technique Difficult\u00e9s rencontr\u00e9es / \nRemarques \n69 \n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-08-28-00004 - ARR\u00caT\u00c9 n\u00b0\u00a0DDT-2026-1079 portant\nautorisation environnementale au titre des articles L. 181-1 et suivants du code de l'environnement relative au projet de liaison\nautorouti\u00e8re conc\u00e9d\u00e9e entre MACHILLY et THONON-LES-BAINS (A412) et de suppression des passages \u00e0 niveau n\u00b065 et n\u00b066 \u00e0\nPERRIGNIER - communes de MACHILLY, LOISIN, BALLAISON, BONS-EN-CHABLAIS, BRENTHONNE, FESSY, LULLY, ANTHY-SUR-LEMAN,\nMARGENCEL, ALLINGES, PERRIGNIER et THONON-LES-BAINS\n181\nActions en cours Date / p\u00e9riode Descriptif technique Difficult\u00e9s rencontr \u00e9es / \nRemarques \nLes actions \u00ab en cours \u00bb une ann\u00e9e n passent en actions \u00ab ant\u00e9rieures \u00bb en ann\u00e9e n+1. Rajouter autant \nde lignes que n\u00e9cessaire. \nSuivi de l'efficacit\u00e9 de la mesure \nIndicateur(s) retenu(s) \nProtocole(s) de suivi Nom du (ou des) protocole(s) s'il s'agit d'un protocole \nstandardis\u00e9. \nProtocole(s) d\u00e9taill\u00e9 \u00e0 d\u00e9crire en annexe dans le cas \ncontraire. \nD\u00e9tailler ensuite les faits marquants de chaque \nann\u00e9e de suivi. \nProtocole 1 (intitul\u00e9) \nAnn\u00e9e de r\u00e9alisation du \nprotocole \nFaits marquants \u00c9valuation relative \u00e0 \nl'atteinte des \nobjectifs \nRemarques / Difficult\u00e9s \nrencontr\u00e9es / Mesures \ncorrectives \nAnn\u00e9e n+1 \nProtocole 2 (intitul\u00e9) \nAnn\u00e9e de r\u00e9alisation du \nprotocole \nFaits marquants \u00c9valuation relative \u00e0 \nl'atteinte des \nobjectifs \nRemarques / Difficult\u00e9s \nrencontr\u00e9es / Mesures \ncorrectives \nAnn\u00e9e n+1 \n70 \n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-08-28-00004 - ARR\u00caT\u00c9 n\u00b0\u00a0DDT-2026-1079 portant\nautorisation environnementale au titre des articles L. 181-1 et suivants du code de l'environnement relative au projet de liaison\nautorouti\u00e8re conc\u00e9d\u00e9e entre MACHILLY et THONON-LES-BAINS (A412) et de suppression des passages \u00e0 niveau n\u00b065 et n\u00b066 \u00e0\nPERRIGNIER - communes de MACHILLY, LOISIN, BALLAISON, BONS-EN-CHABLAIS, BRENTHONNE, FESSY, LULLY, ANTHY-SUR-LEMAN,\nMARGENCEL, ALLINGES, PERRIGNIER et THONON-LES-BAINS\n182\nMesures d'\u00e9vitements (E) et de r\u00e9duction (R)\u00ae MR19 - Dispositifs d'assainisse provisoirePassages \u00e0 fauneC2] Occupations temporairesLL Emprise technique\u2014\u2014 Cours d'eau|_| Limites communales\n\"semcwpttbie cf aol ser geben es obeervetions lor du ctrantier\nAnnexe 21 - Cartographie des mesures d'\u00e9vitement et de r\u00e9duction associ\u00e9es aux milieux aquatiques et favorables au Castor \nd'Europe \n71 \n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-08-28-00004 - ARR\u00caT\u00c9 n\u00b0\u00a0DDT-2026-1079 portant\nautorisation environnementale au titre des articles L. 181-1 et suivants du code de l'environnement relative au projet de liaison\nautorouti\u00e8re conc\u00e9d\u00e9e entre MACHILLY et THONON-LES-BAINS (A412) et de suppression des passages \u00e0 niveau n\u00b065 et n\u00b066 \u00e0\nPERRIGNIER - communes de MACHILLY, LOISIN, BALLAISON, BONS-EN-CHABLAIS, BRENTHONNE, FESSY, LULLY, ANTHY-SUR-LEMAN,\nMARGENCEL, ALLINGES, PERRIGNIER et THONON-LES-BAINS\n183\n\u00f9\nMesures d'\u00e9vitements (E) et de r\u00e9duction (R)MR13 - Barrages Castor \u00e0 mettre en d\u00e9fensMR11 - Cr\u00e9ationde gites CastorMR7.{ \u2014 Recr\u00e9ation fray\u00e8res poissons\u00ae MR19- Dispositifs d'assainissement provisoirePassages \u00e0 fauneMR16 - P\u00e8ches de sauvegarde poissonsRescindements du cours d'eauCal ou buseD\u00e9rivationRescindernent hydrauique\u2014 Ruisseau existant~~ ME1- Mises en d\u00e9fens habitats favorables CastorMR11 - Zones Castor 4 d\u00e9favorabisserCc] Occupations temporaires= 1 Emprise technique\u2014\u2014 Cours d'eau|_| Limites communales\n\"asmcmgtinhe df (ved uw selon den obeervanons for du ctannier\n72 \n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-08-28-00004 - ARR\u00caT\u00c9 n\u00b0\u00a0DDT-2026-1079 portant\nautorisation environnementale au titre des articles L. 181-1 et suivants du code de l'environnement relative au projet de liaison\nautorouti\u00e8re conc\u00e9d\u00e9e entre MACHILLY et THONON-LES-BAINS (A412) et de suppression des passages \u00e0 niveau n\u00b065 et n\u00b066 \u00e0\nPERRIGNIER - communes de MACHILLY, LOISIN, BALLAISON, BONS-EN-CHABLAIS, BRENTHONNE, FESSY, LULLY, ANTHY-SUR-LEMAN,\nMARGENCEL, ALLINGES, PERRIGNIER et THONON-LES-BAINS\n184\nfo\ny),\nMesures d'\u00e9vitements (\u20ac) et de r\u00e9duction (R)FiEs\nMR11 - Barrages Castor \u00e0 mettre en d\u00e9fensMR11 - Cr\u00e9ation de gites CastorMR7.1 \u2014 Recr\u00e9ation fray\u00e9res poissonsMR19 - Dispositifs d'assainissement provisoirePassages \u00e0 fauneMR16 - P\u00e8ches de sauvegarde poissonsRescindements du cours d'eauDalot ou buseD\u00e9rivationRescindement hydrautqueRuisseau existantME1 - Mises en d\u00e9fens habitats favorables CastorMR11 - Zones Castor \u00e0 d\u00e9fevorabiiser= Occupations temporairesEmprise techniqueCours d'eauLimites communalcs\n\"semceptitee of fvnduae selon en ates iwatiem Lors du charter\n73 \n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-08-28-00004 - ARR\u00caT\u00c9 n\u00b0\u00a0DDT-2026-1079 portant\nautorisation environnementale au titre des articles L. 181-1 et suivants du code de l'environnement relative au projet de liaison\nautorouti\u00e8re conc\u00e9d\u00e9e entre MACHILLY et THONON-LES-BAINS (A412) et de suppression des passages \u00e0 niveau n\u00b065 et n\u00b066 \u00e0\nPERRIGNIER - communes de MACHILLY, LOISIN, BALLAISON, BONS-EN-CHABLAIS, BRENTHONNE, FESSY, LULLY, ANTHY-SUR-LEMAN,\nMARGENCEL, ALLINGES, PERRIGNIER et THONON-LES-BAINS\n185\nMesures d'\u00e9vitements (E) et de r\u00e9duction (R)*\u00ae MR19 - Dispositifs d'assainissement provsoirePassages \u00e0 fauneMR16 - P\u00eaches de sauvegarde poissonsRescindements du cours d'eauD\u00e9rivationRescindement hydrauliqueRutsseau existantME1 - Mises en d\u00e9fens habitats favorables CastorC2] Occupations temporairesEmprise techniqueCours d'eau| Limites communales\ntauscagtit\u00e9e d'\u00e9voluer salon den bea rwations lot du charmer\n74 \n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-08-28-00004 - ARR\u00caT\u00c9 n\u00b0\u00a0DDT-2026-1079 portant\nautorisation environnementale au titre des articles L. 181-1 et suivants du code de l'environnement relative au projet de liaison\nautorouti\u00e8re conc\u00e9d\u00e9e entre MACHILLY et THONON-LES-BAINS (A412) et de suppression des passages \u00e0 niveau n\u00b065 et n\u00b066 \u00e0\nPERRIGNIER - communes de MACHILLY, LOISIN, BALLAISON, BONS-EN-CHABLAIS, BRENTHONNE, FESSY, LULLY, ANTHY-SUR-LEMAN,\nMARGENCEL, ALLINGES, PERRIGNIER et THONON-LES-BAINS\n186\nMesures d'\u00e9vitements (E) et de r\u00e9duction (R)ESES\nMR11 - Barrages Castor \u00e0 mettre en d\u00e9fensMR11 - Cr\u00e9ation de ges CastorMR7.1 \u2014 Recr\u00e9ation fray\u00e8res poissonsMR19 - Dispositifs d'assainissement provisoirePassages \u00e0 fauneMR16 - P\u00e8ches de sauvegarde poissonsRescindements du cours d'eauDalct ou buse\u2014 D\u00e9rivationRescindement hydrauliqueRuisseau existantME1 - Mises en d\u00e9fens habitats favorables CastorMR11 - Zones Castor 4 d\u00e9favorabikserOccupations temporairesEmprise techniqueCours d'eauLimites communales\n\"ceeceptithe d Ave Ur nul ten abeervations lors d'uctraneter\n75 \n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-08-28-00004 - ARR\u00caT\u00c9 n\u00b0\u00a0DDT-2026-1079 portant\nautorisation environnementale au titre des articles L. 181-1 et suivants du code de l'environnement relative au projet de liaison\nautorouti\u00e8re conc\u00e9d\u00e9e entre MACHILLY et THONON-LES-BAINS (A412) et de suppression des passages \u00e0 niveau n\u00b065 et n\u00b066 \u00e0\nPERRIGNIER - communes de MACHILLY, LOISIN, BALLAISON, BONS-EN-CHABLAIS, BRENTHONNE, FESSY, LULLY, ANTHY-SUR-LEMAN,\nMARGENCEL, ALLINGES, PERRIGNIER et THONON-LES-BAINS\n187\nMR1i - Barrages Castor \u00e0 mettre en d\u00e9fensMR11 - Cr\u00e9ation de gites CastorMR7.f \u2014 Recr\u00e9ation fray\u00e8res poissonsMR19 - Dispositifs d'assainissement provisoirePassages \u00e0 fauneMR16 - P\u00e8ches de sauvegarde poissonsRescindements du cours d'eauDalot ou buseD\u00e9rivationRescindement hydrautqueRuisseau existantME1 - Mises en d\u00e9fens habitats favorables CastorMR11 - Zones Castor 4 d\u00e9favorabisserCc) Occupations temporaires] Empnse techniqueCours d'eau| Limites communales\n*sempegtibee of frie selon an cheervanons lor du cranser\n76 \n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-08-28-00004 - ARR\u00caT\u00c9 n\u00b0\u00a0DDT-2026-1079 portant\nautorisation environnementale au titre des articles L. 181-1 et suivants du code de l'environnement relative au projet de liaison\nautorouti\u00e8re conc\u00e9d\u00e9e entre MACHILLY et THONON-LES-BAINS (A412) et de suppression des passages \u00e0 niveau n\u00b065 et n\u00b066 \u00e0\nPERRIGNIER - communes de MACHILLY, LOISIN, BALLAISON, BONS-EN-CHABLAIS, BRENTHONNE, FESSY, LULLY, ANTHY-SUR-LEMAN,\nMARGENCEL, ALLINGES, PERRIGNIER et THONON-LES-BAINS\n188\nMesures d'\u00e9vitements (E) et de r\u00e9duction (R)+ MR19 - Dispositifs d'assainissement provisoirePassages 4 faune| a Occupations temporaires_} Emprise techniqueCours d'eau| Limites communales\n*semceptibee of folie selon den abesrvetion: Los de chantier\n77 \n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-08-28-00004 - ARR\u00caT\u00c9 n\u00b0\u00a0DDT-2026-1079 portant\nautorisation environnementale au titre des articles L. 181-1 et suivants du code de l'environnement relative au projet de liaison\nautorouti\u00e8re conc\u00e9d\u00e9e entre MACHILLY et THONON-LES-BAINS (A412) et de suppression des passages \u00e0 niveau n\u00b065 et n\u00b066 \u00e0\nPERRIGNIER - communes de MACHILLY, LOISIN, BALLAISON, BONS-EN-CHABLAIS, BRENTHONNE, FESSY, LULLY, ANTHY-SUR-LEMAN,\nMARGENCEL, ALLINGES, PERRIGNIER et THONON-LES-BAINS\n189\nMesures d'\u00e9vitements (E) et de r\u00e9duction (R)@\u00ae R146 , c \"Transplantation \u0152illets superbes et Ail rocambole\u00a9 MRIS - Stations d'EVEE pr\u00e9-identifiesMAL1 - Bryophytes niveaux d'enjeuxMod\u00e9r\u00e9\u00ae Oicranum virideFort\u00ae Buxbaumia vindisMALI - Habitats enjeux bryophytes[BT] Boisements, for\u00e8ts et autres hebitats bois\u00e9s[_] Occupations temporaires[| Emprise technique\u2014\u2014 Cours d'eau\u2014__ Umites communaics\naincmptible d'\u00e9viter selon ten Ghewrvetion: lor du efiartier\nAnnexe 22 - Cartographie des mesures d'\u00e9vitement et de r\u00e9duction favorables \u00e0 la flore \n78 \n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-08-28-00004 - ARR\u00caT\u00c9 n\u00b0\u00a0DDT-2026-1079 portant\nautorisation environnementale au titre des articles L. 181-1 et suivants du code de l'environnement relative au projet de liaison\nautorouti\u00e8re conc\u00e9d\u00e9e entre MACHILLY et THONON-LES-BAINS (A412) et de suppression des passages \u00e0 niveau n\u00b065 et n\u00b066 \u00e0\nPERRIGNIER - communes de MACHILLY, LOISIN, BALLAISON, BONS-EN-CHABLAIS, BRENTHONNE, FESSY, LULLY, ANTHY-SUR-LEMAN,\nMARGENCEL, ALLINGES, PERRIGNIER et THONON-LES-BAINS\n190\nMesures d'\u00e9vitements (E) et de r\u00e9duction (R)MB MRiab, c-Transplantation \u0152illlets superbes et Ail rocambole@ ME2- Stotons botaniques \u00e0 mettre en d\u00e9fens\u00bb MR15 - Stations d'EVEE pr\u00e9-ldentifi\u00e9esMA11 - Bryophytes niveaux d'enjeuxMod\u00e9r\u00e9\u00ae Oicranum virideFort\u00ae Buxbaumia viridisME2 - Mises en d\u00e9fens stations botaniques\u2014 MA20 - Habitats Culvr\u00e9s des maralsMA11 - Habitats enjeux bryophytes(BT) soisements, for\u00eats et autres habitats bois\u00e9sCc] Occupations temporaires| ] Emprise techniqueCours d'eauUmites communaics16 ( fe) Ve \\\n\"aincaptioin d'\u00e9votier selon ten ha rvatigen Lot du ctrartior\n79 \n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-08-28-00004 - ARR\u00caT\u00c9 n\u00b0\u00a0DDT-2026-1079 portant\nautorisation environnementale au titre des articles L. 181-1 et suivants du code de l'environnement relative au projet de liaison\nautorouti\u00e8re conc\u00e9d\u00e9e entre MACHILLY et THONON-LES-BAINS (A412) et de suppression des passages \u00e0 niveau n\u00b065 et n\u00b066 \u00e0\nPERRIGNIER - communes de MACHILLY, LOISIN, BALLAISON, BONS-EN-CHABLAIS, BRENTHONNE, FESSY, LULLY, ANTHY-SUR-LEMAN,\nMARGENCEL, ALLINGES, PERRIGNIER et THONON-LES-BAINS\n191\nMesures d'\u00e9vitements (\u20ac) et de r\u00e9duction (R)\u00ae MR15-Statons d'EVEE pr\u00e9-ldentifi\u00e9esMAL1 - Bryophytes niveaux d'enjeuxMod\u00e9r\u00e9\u00e6 Dicranum viride\u00bb Fort\u00a9 Buxbaumia vindis= Buxbaumia viridis & Dicranum virideMR20 - Habkats Cuivr\u00e9s Ges maraisMALI - Habitats enjeux bryophytesA Scisoments, for\u00e9ts et autres hebitets bois\u00e9sCC] Occupations temporairesip \u00c0 C1 Emprise techniqueCours d'eau|_| Limites communales\n\"asscmptit\u00e9e d'\u00e9voluer selon en Goma rvariaree Lot du charner\n80 \n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-08-28-00004 - ARR\u00caT\u00c9 n\u00b0\u00a0DDT-2026-1079 portant\nautorisation environnementale au titre des articles L. 181-1 et suivants du code de l'environnement relative au projet de liaison\nautorouti\u00e8re conc\u00e9d\u00e9e entre MACHILLY et THONON-LES-BAINS (A412) et de suppression des passages \u00e0 niveau n\u00b065 et n\u00b066 \u00e0\nPERRIGNIER - communes de MACHILLY, LOISIN, BALLAISON, BONS-EN-CHABLAIS, BRENTHONNE, FESSY, LULLY, ANTHY-SUR-LEMAN,\nMARGENCEL, ALLINGES, PERRIGNIER et THONON-LES-BAINS\n192\nMesures d'\u00e9vitements (E) et de r\u00e9duction (R)@ ME2- Stotions botaniques \u00e0 mettre en d\u00e9fensMRLS5 - Stations d'EVEE pr\u00e9-identifi\u00e9esMALI - Bryophytes niveaux d'enjeuxFort\u00ae Buxbaumie viridisME2 - Mises en d\u00e9fens stations botaniquesMALI - Habitats enjeux bryophytesan Bcisements, for\u00e9ts et autres hebitets bois\u00e9sLE Occupations temporaires} Emprise techniqueCours d'eauLimites communales\n*senceptitee of fvndiar colon en ates rvatiann Lors du charter\n81 \n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-08-28-00004 - ARR\u00caT\u00c9 n\u00b0\u00a0DDT-2026-1079 portant\nautorisation environnementale au titre des articles L. 181-1 et suivants du code de l'environnement relative au projet de liaison\nautorouti\u00e8re conc\u00e9d\u00e9e entre MACHILLY et THONON-LES-BAINS (A412) et de suppression des passages \u00e0 niveau n\u00b065 et n\u00b066 \u00e0\nPERRIGNIER - communes de MACHILLY, LOISIN, BALLAISON, BONS-EN-CHABLAIS, BRENTHONNE, FESSY, LULLY, ANTHY-SUR-LEMAN,\nMARGENCEL, ALLINGES, PERRIGNIER et THONON-LES-BAINS\n193\nMesures d'\u00e9vitements (\u20ac) et de r\u00e9duction (R)MR15 - Stations d'EVEE pr\u00e9-identifi\u00e9esMA\u00cf1 - Bryophytes niveaux d'enjeuxFort\u00ae Buchaumia viridis\u2014_-MR20 - Habtats Cuivr\u00e9s des maralsMALI - Habitats enjeux bryophytesa Boisements, for\u00eats et autres hebitets bois\u00e9sF1 Occupations temporaires____} Emprise techniqueCours d'eauLimites communales\n*asscagtit\u00e9e d'\u00e9voluer selon im Obes rwanion: lore du charter\n82 \n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-08-28-00004 - ARR\u00caT\u00c9 n\u00b0\u00a0DDT-2026-1079 portant\nautorisation environnementale au titre des articles L. 181-1 et suivants du code de l'environnement relative au projet de liaison\nautorouti\u00e8re conc\u00e9d\u00e9e entre MACHILLY et THONON-LES-BAINS (A412) et de suppression des passages \u00e0 niveau n\u00b065 et n\u00b066 \u00e0\nPERRIGNIER - communes de MACHILLY, LOISIN, BALLAISON, BONS-EN-CHABLAIS, BRENTHONNE, FESSY, LULLY, ANTHY-SUR-LEMAN,\nMARGENCEL, ALLINGES, PERRIGNIER et THONON-LES-BAINS\n194\n00m)\nMesures d'\u00e9vitements (E) et de r\u00e9duction (R)MR1S - Stations d'EVEE pr\u00e9-identifi\u00e9esMALI - Bryophytes niveaux d'enjeuxFort\u00ae Buxbaumia vindis@ Cicranuen fagellare- _MR20 - Habitats Cuivr\u00e9s des maraisMA11 - Habitats enjeux bryophytes(BT) Boisements, lor\u00eats et autres habitats bois\u00e9s[__] Occupations temporairesEmprise techniqueCours d'eauLimites communaics\naimoagtitle of Ovol ur arin des atesrvationy lor du chartier\n83 \n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-08-28-00004 - ARR\u00caT\u00c9 n\u00b0\u00a0DDT-2026-1079 portant\nautorisation environnementale au titre des articles L. 181-1 et suivants du code de l'environnement relative au projet de liaison\nautorouti\u00e8re conc\u00e9d\u00e9e entre MACHILLY et THONON-LES-BAINS (A412) et de suppression des passages \u00e0 niveau n\u00b065 et n\u00b066 \u00e0\nPERRIGNIER - communes de MACHILLY, LOISIN, BALLAISON, BONS-EN-CHABLAIS, BRENTHONNE, FESSY, LULLY, ANTHY-SUR-LEMAN,\nMARGENCEL, ALLINGES, PERRIGNIER et THONON-LES-BAINS\n195\nMesures d'\u00e9vitements (E) et de r\u00e9duction (R)# ME2 - Stations botaniques \u00e0 mettreen d\u00e9fens\u00a9 MRIS - Stations d'EVEE pr\u00e9-identifi\u00e9esMA11 - Bryophytes niveaux d'enjeuxFort\u00ae Buxbaumia vindis@ Dicranumn fagellarebree ME2 - Mises en d\u00e9fens stations botaniquesMALI - Habitats enjeux bryophytesPA Boisements, for\u00eats et autres habitats bois\u00e9sEC Occupations temporairesCJ Emprise techniqueCours d'eau| Limites communaics\n\"semcestites df fvciuer selon om Oteervetion: ort du carter\n84 \n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-08-28-00004 - ARR\u00caT\u00c9 n\u00b0\u00a0DDT-2026-1079 portant\nautorisation environnementale au titre des articles L. 181-1 et suivants du code de l'environnement relative au projet de liaison\nautorouti\u00e8re conc\u00e9d\u00e9e entre MACHILLY et THONON-LES-BAINS (A412) et de suppression des passages \u00e0 niveau n\u00b065 et n\u00b066 \u00e0\nPERRIGNIER - communes de MACHILLY, LOISIN, BALLAISON, BONS-EN-CHABLAIS, BRENTHONNE, FESSY, LULLY, ANTHY-SUR-LEMAN,\nMARGENCEL, ALLINGES, PERRIGNIER et THONON-LES-BAINS\n196\nMesures d'\u00e9vitements (E) et de r\u00e9duction (R)~ MR10.a - Installation de dispositifs anti-retour chiropt\u00e9resMR10.3 - Zones de contr\u00f4le renforc\u00e9 chiropteresLL MRS.a \u2014 Fauche centnfuge des emonsesMR3, MR4 - Zones de limitation des nuisancesCL] Occupations temporaires[J erence technique\u2014\u2014 Cours deu|_| Limites communales\"ainoagtiele \u00abf\u00e9lin make we cbmervationn Lors du chantier\nAnnexe 23 - Cartographie des mesures d'\u00e9vitement et de r\u00e9duction associ\u00e9es \u00e0 la phase de pr\u00e9paration du chantier \n85 \n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-08-28-00004 - ARR\u00caT\u00c9 n\u00b0\u00a0DDT-2026-1079 portant\nautorisation environnementale au titre des articles L. 181-1 et suivants du code de l'environnement relative au projet de liaison\nautorouti\u00e8re conc\u00e9d\u00e9e entre MACHILLY et THONON-LES-BAINS (A412) et de suppression des passages \u00e0 niveau n\u00b065 et n\u00b066 \u00e0\nPERRIGNIER - communes de MACHILLY, LOISIN, BALLAISON, BONS-EN-CHABLAIS, BRENTHONNE, FESSY, LULLY, ANTHY-SUR-LEMAN,\nMARGENCEL, ALLINGES, PERRIGNIER et THONON-LES-BAINS\n197\nMesures d'\u00e9vitements (E) et de r\u00e9duction (R)~ MR10.a - Installation de dispositifs anti-retour chiropt\u00e9res= MR10.3 - Zones de controle renforc\u00e9 chiropteresFH, MR8.a - Fauche centrifuge des emprisesMR3, MR4 - Zones de limitation des nuisances= Occupations temporaires| Emerise technique\u2014 Cours d'eau| Umites communales\n\"weacaptithe d dyotuer selon wm obese rvetions lors du charcier\n86 \n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-08-28-00004 - ARR\u00caT\u00c9 n\u00b0\u00a0DDT-2026-1079 portant\nautorisation environnementale au titre des articles L. 181-1 et suivants du code de l'environnement relative au projet de liaison\nautorouti\u00e8re conc\u00e9d\u00e9e entre MACHILLY et THONON-LES-BAINS (A412) et de suppression des passages \u00e0 niveau n\u00b065 et n\u00b066 \u00e0\nPERRIGNIER - communes de MACHILLY, LOISIN, BALLAISON, BONS-EN-CHABLAIS, BRENTHONNE, FESSY, LULLY, ANTHY-SUR-LEMAN,\nMARGENCEL, ALLINGES, PERRIGNIER et THONON-LES-BAINS\n198\nMesures d'\u00e9vitements (E) et de r\u00e9duction (R)) MR10.a - Installation de dispositifs anti-retour chirapt\u00e8resMR10.a - Zones de contr\u00f4le renforc\u00e9 chiropt\u00e8res7, MR8.2 - Fauche centnfuge des empnisesMR3, MR4 - Zones de limitation des nuisances, te\\ 0 M 3 - Accompognement \u00e9coloque secteurs sensibles\u00e0 \\ ae Cc] Occupations temporairesLE_ = Emprise techniqueCours Peau| Limites communales\n\"auncoptithe \u00a2 (vudluer yelon ler ateenvetiomLos du charter\n87 \n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-08-28-00004 - ARR\u00caT\u00c9 n\u00b0\u00a0DDT-2026-1079 portant\nautorisation environnementale au titre des articles L. 181-1 et suivants du code de l'environnement relative au projet de liaison\nautorouti\u00e8re conc\u00e9d\u00e9e entre MACHILLY et THONON-LES-BAINS (A412) et de suppression des passages \u00e0 niveau n\u00b065 et n\u00b066 \u00e0\nPERRIGNIER - communes de MACHILLY, LOISIN, BALLAISON, BONS-EN-CHABLAIS, BRENTHONNE, FESSY, LULLY, ANTHY-SUR-LEMAN,\nMARGENCEL, ALLINGES, PERRIGNIER et THONON-LES-BAINS\n199\nMesures d'\u00e9vitements (E) et de r\u00e9duction (R)~| MRI10.a - Installation de dispositifs anti-retour chiropt\u00e9res| MR10.a - Zones de controle renforce chiropteresCS. MR8.a \u2014 Fauche centnfuge des empnses(en ME3 - Accompegnement \u00e9coloque secteurs sensibles[4] Occupations temporaires| Emprise techniqueCours d'eauLimites communales\nvasncmptthe cf Aveda selon let obese rvetionslor du era ntten\n88 \n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-08-28-00004 - ARR\u00caT\u00c9 n\u00b0\u00a0DDT-2026-1079 portant\nautorisation environnementale au titre des articles L. 181-1 et suivants du code de l'environnement relative au projet de liaison\nautorouti\u00e8re conc\u00e9d\u00e9e entre MACHILLY et THONON-LES-BAINS (A412) et de suppression des passages \u00e0 niveau n\u00b065 et n\u00b066 \u00e0\nPERRIGNIER - communes de MACHILLY, LOISIN, BALLAISON, BONS-EN-CHABLAIS, BRENTHONNE, FESSY, LULLY, ANTHY-SUR-LEMAN,\nMARGENCEL, ALLINGES, PERRIGNIER et THONON-LES-BAINS\n200\n' LLA . RL,Mesures d'\u00e9vitements (E) et de r\u00e9duction (R)= MR10.3 - Installation de dispositifs anti-retour chiropt\u00e8res_ MR10.a - Zones de contr\u00f4le renforc\u00e9 chiropt\u00e8resPA MR\u00a3La \u2014 Fauche centrifuge des empnsesMR3, MR4 - Zones de limitation des nuisances= Occupations temporairesEmprise techniqueCours d'eauLimites communales\n*sempegtibee of farine selon on chan rvanen lon du charter\n89 \n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-08-28-00004 - ARR\u00caT\u00c9 n\u00b0\u00a0DDT-2026-1079 portant\nautorisation environnementale au titre des articles L. 181-1 et suivants du code de l'environnement relative au projet de liaison\nautorouti\u00e8re conc\u00e9d\u00e9e entre MACHILLY et THONON-LES-BAINS (A412) et de suppression des passages \u00e0 niveau n\u00b065 et n\u00b066 \u00e0\nPERRIGNIER - communes de MACHILLY, LOISIN, BALLAISON, BONS-EN-CHABLAIS, BRENTHONNE, FESSY, LULLY, ANTHY-SUR-LEMAN,\nMARGENCEL, ALLINGES, PERRIGNIER et THONON-LES-BAINS\n201\nMesures d'\u00e9viternents (E) et de r\u00e9duction (R)~ MR10.a - Installation de dispositifs anti-retour chiropt\u00e8resMR10.3 - Zones de controle renforc\u00e9 chiropteresPA MR8.2 ~ Fauche centrifuge des ernprisesMR3, MRA - Zones de limitation des nuisancesLC] Occupations temporairesEmprise techniqueCours d'eauLimites communales\n*senceptibhe f ved ner mehr am obeervatiens les ducharster\n90 \n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-08-28-00004 - ARR\u00caT\u00c9 n\u00b0\u00a0DDT-2026-1079 portant\nautorisation environnementale au titre des articles L. 181-1 et suivants du code de l'environnement relative au projet de liaison\nautorouti\u00e8re conc\u00e9d\u00e9e entre MACHILLY et THONON-LES-BAINS (A412) et de suppression des passages \u00e0 niveau n\u00b065 et n\u00b066 \u00e0\nPERRIGNIER - communes de MACHILLY, LOISIN, BALLAISON, BONS-EN-CHABLAIS, BRENTHONNE, FESSY, LULLY, ANTHY-SUR-LEMAN,\nMARGENCEL, ALLINGES, PERRIGNIER et THONON-LES-BAINS\n202\nMesures d'\u00e9vitements (E) et de r\u00e9duction (R)~ MR10.a - Installation de dispositifs anti-retour chiropt\u00e9res= MR10.a - Zones de contr\u00f4le renforc\u00e9 chiropteresZF MR. - Fouche centrifuge des emprisesMR3, MR4 - Zones de limitation des nuisancesCc) Occupations temporaires__| Emorise techniqueCours d'eauUmitc3 communales\n\"asmemptible d'\u00e9vr\u00e9ien selon en ofewrvations lors du chanter\n91 \n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-08-28-00004 - ARR\u00caT\u00c9 n\u00b0\u00a0DDT-2026-1079 portant\nautorisation environnementale au titre des articles L. 181-1 et suivants du code de l'environnement relative au projet de liaison\nautorouti\u00e8re conc\u00e9d\u00e9e entre MACHILLY et THONON-LES-BAINS (A412) et de suppression des passages \u00e0 niveau n\u00b065 et n\u00b066 \u00e0\nPERRIGNIER - communes de MACHILLY, LOISIN, BALLAISON, BONS-EN-CHABLAIS, BRENTHONNE, FESSY, LULLY, ANTHY-SUR-LEMAN,\nMARGENCEL, ALLINGES, PERRIGNIER et THONON-LES-BAINS\n203\nMesures d'\u00e9vitements (E) et de r\u00e9duction (R)\u00ae = Algnement d'arbresChropt\u00e9roducsMAO3 - Gdture sp\u00e9ciaks\u00e9e LynxPassages \u00e0 fauneAm\u00e9nagements paysagersABE Goisement\nGB Massit aroustit champ\u00ebtreGBB Messi arbustit ornemental| Mossir pcrCL] Occupations temporairesCT Emprise technique\u2014\u2014 Cours d'eau|_| Limites communales\n\"sempegtibee sf fvrder selon am cheervanone lor du ctanser\nAnnexe 24 - Cartographie des ouvrages de franchissements et des mesures grands carnivores \n92 \n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-08-28-00004 - ARR\u00caT\u00c9 n\u00b0\u00a0DDT-2026-1079 portant\nautorisation environnementale au titre des articles L. 181-1 et suivants du code de l'environnement relative au projet de liaison\nautorouti\u00e8re conc\u00e9d\u00e9e entre MACHILLY et THONON-LES-BAINS (A412) et de suppression des passages \u00e0 niveau n\u00b065 et n\u00b066 \u00e0\nPERRIGNIER - communes de MACHILLY, LOISIN, BALLAISON, BONS-EN-CHABLAIS, BRENTHONNE, FESSY, LULLY, ANTHY-SUR-LEMAN,\nMARGENCEL, ALLINGES, PERRIGNIER et THONON-LES-BAINS\n204\nCharopt\u00e9roducsMAD3 - Cidture sp\u00e9cialis\u00e9e LynxPassages \u00e0 fauneAm\u00e9nagements paysagersBBA BoisementGe Hale' Hale PGFDe [777 rare pour chiropt\u00e8res\u00d9 RH TT 0a\" a Massif PGFRescindements du cours d'eauDalot ou buse\nfos Rescindement hydrauliqueRursseeu exestantLL] Occupations temporaires| \u00c0 Empase techniqueCours d'eauLimites communales\nMesures d'\u00e9vitements (E) et de r\u00e9duction (R)\n\"seaceptithe d dyotuee mehr en obese rvationn lors du charter\n93 \n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-08-28-00004 - ARR\u00caT\u00c9 n\u00b0\u00a0DDT-2026-1079 portant\nautorisation environnementale au titre des articles L. 181-1 et suivants du code de l'environnement relative au projet de liaison\nautorouti\u00e8re conc\u00e9d\u00e9e entre MACHILLY et THONON-LES-BAINS (A412) et de suppression des passages \u00e0 niveau n\u00b065 et n\u00b066 \u00e0\nPERRIGNIER - communes de MACHILLY, LOISIN, BALLAISON, BONS-EN-CHABLAIS, BRENTHONNE, FESSY, LULLY, ANTHY-SUR-LEMAN,\nMARGENCEL, ALLINGES, PERRIGNIER et THONON-LES-BAINS\n205\nMesures d'\u00e9vitements (E) et de r\u00e9duction (R)Chiropt\u00e9roducsPassages \u00e0 fauneAm\u00e9nagements paysagersBoisementEM Sosquet pour chropt\u00e8resMaieHaie pour chiropt\u00e8resai Massif arbustif champ\u00eatreRescindements du cours d'eauDalot ou buseD\u00e9rivationRescindement hydrauliqueRuisseau existantCj Occupations temporairesEmprise techniqueCours feaLimites communaics\n\"ausemgtihhe \u00c0 \u00e9vier weton jet abe rvetiontom du charter\n94 \n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-08-28-00004 - ARR\u00caT\u00c9 n\u00b0\u00a0DDT-2026-1079 portant\nautorisation environnementale au titre des articles L. 181-1 et suivants du code de l'environnement relative au projet de liaison\nautorouti\u00e8re conc\u00e9d\u00e9e entre MACHILLY et THONON-LES-BAINS (A412) et de suppression des passages \u00e0 niveau n\u00b065 et n\u00b066 \u00e0\nPERRIGNIER - communes de MACHILLY, LOISIN, BALLAISON, BONS-EN-CHABLAIS, BRENTHONNE, FESSY, LULLY, ANTHY-SUR-LEMAN,\nMARGENCEL, ALLINGES, PERRIGNIER et THONON-LES-BAINS\n206\nMesures d'\u00e9vitements (E) et de r\u00e9duction (R)Chiropt\u00e9roducsPassages \u00e0 FauneAm\u00e9nagements paysagersBoisementF3 Bosquet pour chwrooteresfea] Nae[24 Haile pour chiropt\u00e9ressi Massif arbustif champ\u00eatreBB Massif arbustit ornementalRescindements du cours d'eauD\u00e9rivationRescindement hydrauliqueRuisseau existant= Occupations temporaires\u00c0 Empeise techniqueCours d'eau| Limites communales\n*sumceptinie d'\u00e9volise melon ten abes ryetions Lors du ctarter\n95 \n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-08-28-00004 - ARR\u00caT\u00c9 n\u00b0\u00a0DDT-2026-1079 portant\nautorisation environnementale au titre des articles L. 181-1 et suivants du code de l'environnement relative au projet de liaison\nautorouti\u00e8re conc\u00e9d\u00e9e entre MACHILLY et THONON-LES-BAINS (A412) et de suppression des passages \u00e0 niveau n\u00b065 et n\u00b066 \u00e0\nPERRIGNIER - communes de MACHILLY, LOISIN, BALLAISON, BONS-EN-CHABLAIS, BRENTHONNE, FESSY, LULLY, ANTHY-SUR-LEMAN,\nMARGENCEL, ALLINGES, PERRIGNIER et THONON-LES-BAINS\n207\nMesures d'\u00e9viternents (E) et de r\u00e9duction (R)$@ Arbres type perchoirsChiropt\u00e9roducsPassages \u00e0 fauneAm\u00e9nagements paysagersArbres type perchoirsEn Haile3 Haie pour chiropteres'ai Massif arbustif charnpetreei Massif arbustif ornementalRescindements du cours d'eauDalot ou buseDerivationRescindernent hydrauliqueRuisseau existantOccupations temporairesEmprise techniqueCours d'emu| Limites communales\n\"nunneptithe d'\u00e9voi ser elon en atasrvationr lon ductiantier\n96 \n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-08-28-00004 - ARR\u00caT\u00c9 n\u00b0\u00a0DDT-2026-1079 portant\nautorisation environnementale au titre des articles L. 181-1 et suivants du code de l'environnement relative au projet de liaison\nautorouti\u00e8re conc\u00e9d\u00e9e entre MACHILLY et THONON-LES-BAINS (A412) et de suppression des passages \u00e0 niveau n\u00b065 et n\u00b066 \u00e0\nPERRIGNIER - communes de MACHILLY, LOISIN, BALLAISON, BONS-EN-CHABLAIS, BRENTHONNE, FESSY, LULLY, ANTHY-SUR-LEMAN,\nMARGENCEL, ALLINGES, PERRIGNIER et THONON-LES-BAINS\n208\nMesures d'\u00e9vitements (E) et de r\u00e9duction (R)6 Arbres type perchoirsPassages \u00e0 FauneAm\u00e9nagements paysagersArbres type perchoirsBoisement=a HaieHale PGFHaile pour chiropteressi Massif arbustif champ\u00e9treLa Massif arbustif ornementaleg Massif PGFRescindements du cours d'eauDalot ov buseDerivationRescindement hydraukqueRuisseau existant= Occupations temporairesEmprise techniqueCours d'eauLimites communalcs\n*senceptithe of tveduer epion en ateervations: lors ducharsier\n97 \n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-08-28-00004 - ARR\u00caT\u00c9 n\u00b0\u00a0DDT-2026-1079 portant\nautorisation environnementale au titre des articles L. 181-1 et suivants du code de l'environnement relative au projet de liaison\nautorouti\u00e8re conc\u00e9d\u00e9e entre MACHILLY et THONON-LES-BAINS (A412) et de suppression des passages \u00e0 niveau n\u00b065 et n\u00b066 \u00e0\nPERRIGNIER - communes de MACHILLY, LOISIN, BALLAISON, BONS-EN-CHABLAIS, BRENTHONNE, FESSY, LULLY, ANTHY-SUR-LEMAN,\nMARGENCEL, ALLINGES, PERRIGNIER et THONON-LES-BAINS\n209\nMesures d'\u00e9vitements (E) et de r\u00e9duction (R)S\u00ae Arbres type perchoirsChiropt\u00e9roducsPassages \u00e0 fauneAm\u00e9nagements paysagersArbres type perchairsBoisement0 | Hale[RLF noie PGFMAR Haile pour chiropt\u00e9resai Massif arbustif champ\u00eatre3 Massif PGF= Occupations temporairesi Emprise techniqueCours d'eauLimites communales|\nTasmcegtithe d'\u00e9vr\u00e9ie sign en Ofeevanenn Lors du cnarner\n98 \n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-08-28-00004 - ARR\u00caT\u00c9 n\u00b0\u00a0DDT-2026-1079 portant\nautorisation environnementale au titre des articles L. 181-1 et suivants du code de l'environnement relative au projet de liaison\nautorouti\u00e8re conc\u00e9d\u00e9e entre MACHILLY et THONON-LES-BAINS (A412) et de suppression des passages \u00e0 niveau n\u00b065 et n\u00b066 \u00e0\nPERRIGNIER - communes de MACHILLY, LOISIN, BALLAISON, BONS-EN-CHABLAIS, BRENTHONNE, FESSY, LULLY, ANTHY-SUR-LEMAN,\nMARGENCEL, ALLINGES, PERRIGNIER et THONON-LES-BAINS\n210\n150175 = Veral =\nCiStureBiocrocheux\nZonesablo-graveleuse\nAree12:14Dispositif anti-intrusion be headen blocs rocheux: blocsrocheux calibre fmt.2rnespac\u00e9s d'1 m\u00e9tre entreeux\nReconstitution de fisi\u00e8re !GIE A412 Emetteur ueBeurace | MEUrAGE | ou\nOe\nQ\nHaile srbustive double{arg:25m)Terre v\u00e9g\u00e9tale ap:60cm\nAndains plerres-boinblocs rocheux cal \u20ac)/ 80am et rondinsde bois etsouches\nMass is sppetantsTarte v\u00e9g\u00e9tale ap:30cm\nEnherbement, prairie\nReconstitutionde lisi\u00e8re\nV\u00e9loroule\nDispositif anti-intrusionen blocs rocheux : blocsrocheux care 1/1.2mespac\u00e9sd'i m\u00eatre entre\nA412 - Am\u00e9nagement paysager des PTF18et PTF144 + OH/PPFPalette v\u00e9g\u00e9tale propos\u00e9e pour les PTFArbres tiges :Prunus asum (Mention 12:14Cuerius petisos \u00e8me roue) 1274Ballveaux, C\u00e9p\u00e9es :Castanes saova (Chatagret coment) 1175Matus sy\\eratrin Poeme marge) 1500175Quercus pubescens (Chane blanc) 10/175Jeunes plants -Ace camy (Feutine chape)Betule osevtuln {Bogoou commun]GCarpirens betulys (Charme commun)Sous airests (Sofbier Ges Cinema)Umus C (onreCorus meme (Gormoutler trie)Conus sangunes (Comowlw sanquam)Coryua avelane (Nometer)Crataegus monagye> (Aub\u00e9ore bischa)Eworynwe europe (Pusan dEsope)Lo\u00e6rum widpere | Trotne CommLancers syst (Chermfeuie des budes)Rites ajurum (Gromedent dos apes)Prunus sp noms PreneiteryTerre v\u00e9g\u00e9tale ep: 25 Semtuos nigra (Gureau nor)cm Yume lantarse (Von tartan|| EE PULL AI UE KA :\n| CRE Am\u00e9nagement paysager PTF18[ELELATELLIETUEICLETMENLELIT eLSLEL PALIER ee| Duce Tw Costes | sm | En athiteo\nAnnexe 25 - Sch\u00e9ma d'am\u00e9nagements des ouvrages PTF18 et PTF144 \n99 \n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-08-28-00004 - ARR\u00caT\u00c9 n\u00b0\u00a0DDT-2026-1079 portant\nautorisation environnementale au titre des articles L. 181-1 et suivants du code de l'environnement relative au projet de liaison\nautorouti\u00e8re conc\u00e9d\u00e9e entre MACHILLY et THONON-LES-BAINS (A412) et de suppression des passages \u00e0 niveau n\u00b065 et n\u00b066 \u00e0\nPERRIGNIER - communes de MACHILLY, LOISIN, BALLAISON, BONS-EN-CHABLAIS, BRENTHONNE, FESSY, LULLY, ANTHY-SUR-LEMAN,\nMARGENCEL, ALLINGES, PERRIGNIER et THONON-LES-BAINS\n211\n-\nV\u00e9rodt Lao che neces\n[ont acta usas \" flenbecsrochous blocs \\ a\\ meron tent an Q4, ' mcgocds of 1780 0 cru 6 \u20146802%nued |\n| 4\n_ +JE \u00a9 & . o\nTT4\u2014\u2014 Sepa ete- f Surat ot byes Oe Hee oben yw did dmDVT 06 in tour 1 | ra 25m}e Terr whey \u00e9tais gekm-\n+cI}Zum + | \u00a9SO QT Aron pertes bosDion roca G\u00a5 001 acp et rorahne Go loseut& \"4 scutesCore tered >j Aoseef {ces2771 apnMenate mq peta ty i j \u00ae SeaTenn chtis on \u00e6 / \u00ae \u00f9% a f & *\nf \u2014 > | _\u00bb, yf \"\u00ab 4 EuD sf : 2 \u00c0Hex - = \u2014 @ @ \u00c8 pmtot = PT *ha mF 7 x \\ \u00bbI \u00e0 =\nEnihertecrcet proneTorre vig\u00e9t\u00e9he ap 0)\nA412 - Am\u00e9nagement paysager des PTF18 et PTF 144 + OH/PPFPalette v\u00e9g\u00e9tale propos\u00e9e pour les PTFArbres tiges :Prutees avi (arme) 1214Quercus p\u00e9tramx (Chane rouvre) 12/04Ballveaux, C\u00e9p\u00e9es :Casarea soto (Chaligeur commun) 1507173ut syestra (Pomenior sauvage) 154175Quercus pune scans {Ch\u00e8re blanc) 1207175Jeunes plants ;Ace tem (E> able charmedtrn)\u00e9tudia pendula (Bou lea Comeau)Carpirres butubey (Charme comrniue)Sorbus nucupers (Sortins con Ometnure)Um Campesiin (Orme charicre)'Corttus mes |Cormouder min)Comus sanguines | Camoulte Garmin)Corpus vel ra (IN creedot }Crataogus moncgyna (Aub\u00e9pine tlanone|Larry ets eeogewus |F uses oEurope)usvum vulgare (Teobee commun)Loricea syiestoum (Chewoleulle dos aos}bhes alpinum (Grosaiherces apes)runs spnose (Pruneter)Sambecuc nigra (Suresu no)Vibuerran lantana (Viocse luntanc|\nAner onRrevanitve on eee tw tale\nGIE A412 Emelteur jin] tate | ores Chad ends bec 412 sensorda Gemerate damien_ = + D KG au = 157 Es A: : aS prio Lara baw. Plan damensgement PTF 144=! EIFFAGE =! EIFFAGE C2 2 PUGS Maestro = Rie TSI STATYI[Gilials tisinititja ole tials trols) s ape= 3 ee } nd ere Chut gere | mr | PL fitretieer tnerente Teesae\n100 \n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-08-28-00004 - ARR\u00caT\u00c9 n\u00b0\u00a0DDT-2026-1079 portant\nautorisation environnementale au titre des articles L. 181-1 et suivants du code de l'environnement relative au projet de liaison\nautorouti\u00e8re conc\u00e9d\u00e9e entre MACHILLY et THONON-LES-BAINS (A412) et de suppression des passages \u00e0 niveau n\u00b065 et n\u00b066 \u00e0\nPERRIGNIER - communes de MACHILLY, LOISIN, BALLAISON, BONS-EN-CHABLAIS, BRENTHONNE, FESSY, LULLY, ANTHY-SUR-LEMAN,\nMARGENCEL, ALLINGES, PERRIGNIER et THONON-LES-BAINS\n212\n=\nMesures d'\u00e9vitements (E) et de r\u00e9duction (R)@ MR7.c - Installation d'habitats de substitution H\u00e9rissonMM MR7.a - Installation de nichoirs Chouette hulotte@ = MR7.d - Installation de gites chiropt\u00e9resoe MR7.2 - Installation Ge nichoirs semi cavernicolesMR7.a - Installation Ge nichoirs cavernicolesMR7.b - InstaBation dhabitats de substitution amphibiensOccupations temporairesEmpnse techniqueCours d'eauO08| Limites communales\n\"semceptithe of (andar selon Wy ates ration Less du charter\nAnnexe 26 - Cartographie des habitats de substitution favorables \u00e0 la faune \n101 \n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-08-28-00004 - ARR\u00caT\u00c9 n\u00b0\u00a0DDT-2026-1079 portant\nautorisation environnementale au titre des articles L. 181-1 et suivants du code de l'environnement relative au projet de liaison\nautorouti\u00e8re conc\u00e9d\u00e9e entre MACHILLY et THONON-LES-BAINS (A412) et de suppression des passages \u00e0 niveau n\u00b065 et n\u00b066 \u00e0\nPERRIGNIER - communes de MACHILLY, LOISIN, BALLAISON, BONS-EN-CHABLAIS, BRENTHONNE, FESSY, LULLY, ANTHY-SUR-LEMAN,\nMARGENCEL, ALLINGES, PERRIGNIER et THONON-LES-BAINS\n213\nMesures d'\u00e9vitements (E) et de r\u00e9duction (R)# MR7.e - Cr\u00e9ation d'habitats de substitution reptiles@ M&7.c - Installation d'habitats de substitution H\u00e9risson@& MR7.d- Installation de ates chirapteresMR78 - Installation de rechoirs semi cavernicolesMR7,2 - Installation de nichoirs cavernicolesMR7.b - InstaBation d'habitats d\u00e9 substitution amphibiens= Occupations temporairesEmprise techroque\u2014 Cours d'eauLimites communales\n\"aumongtihhe d Ayal iow erties der be rvationt lore du chantier\n102 \n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-08-28-00004 - ARR\u00caT\u00c9 n\u00b0\u00a0DDT-2026-1079 portant\nautorisation environnementale au titre des articles L. 181-1 et suivants du code de l'environnement relative au projet de liaison\nautorouti\u00e8re conc\u00e9d\u00e9e entre MACHILLY et THONON-LES-BAINS (A412) et de suppression des passages \u00e0 niveau n\u00b065 et n\u00b066 \u00e0\nPERRIGNIER - communes de MACHILLY, LOISIN, BALLAISON, BONS-EN-CHABLAIS, BRENTHONNE, FESSY, LULLY, ANTHY-SUR-LEMAN,\nMARGENCEL, ALLINGES, PERRIGNIER et THONON-LES-BAINS\n214\nMesures d'\u00e9vitements (E) et de r\u00e9duction (R)@ MA7.c- Installation d'habitats de substitution Muscardin@ = MR7.c - Installation d'habitats de substitution H\u00e9risson\u0152 MA7.2 - Installation de nichoirs Putit-duc& RZ. - Installation de gites chiropt\u00e9res\nf\nMR7.8 - Installation de rechoirs semi cavernicolesMR7.2 - Installation de nichoirs cavernicolesA BEM ma7.b - Instatation dabitats de substitution amphibiensA \u00e0 = Occupations temporaires= a f Emprise techroqueCours d'eauLimites communaics\n\"aumcngtit\u00e9e df Ayudiew eatin de bes ryatont lore du chantier\n103 \n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-08-28-00004 - ARR\u00caT\u00c9 n\u00b0\u00a0DDT-2026-1079 portant\nautorisation environnementale au titre des articles L. 181-1 et suivants du code de l'environnement relative au projet de liaison\nautorouti\u00e8re conc\u00e9d\u00e9e entre MACHILLY et THONON-LES-BAINS (A412) et de suppression des passages \u00e0 niveau n\u00b065 et n\u00b066 \u00e0\nPERRIGNIER - communes de MACHILLY, LOISIN, BALLAISON, BONS-EN-CHABLAIS, BRENTHONNE, FESSY, LULLY, ANTHY-SUR-LEMAN,\nMARGENCEL, ALLINGES, PERRIGNIER et THONON-LES-BAINS\n215\na te?\nMesures d'\u00e9vitements (E) et de r\u00e9duction (R)MR7.c - Installation d'habitats de substitution MuscardinMR7.c - Installation d'habitats de substitution H\u00e9rissonMR7.8 - Installation de nichoirs Chouette hulotteMR7.d - Installation de g\u00eetes chiropt\u00e8resMR7.2 - Installation de nechoirs semi cavernicolesMR7.b - Installation d'habrats de substitution amphibiensOccupations temporairesEmprise techniqueCours d'eauLimites communaics\ntasmcegtibhe d'\u00e9vriier selon en obeervanensn lon ducnanner\n104 \n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-08-28-00004 - ARR\u00caT\u00c9 n\u00b0\u00a0DDT-2026-1079 portant\nautorisation environnementale au titre des articles L. 181-1 et suivants du code de l'environnement relative au projet de liaison\nautorouti\u00e8re conc\u00e9d\u00e9e entre MACHILLY et THONON-LES-BAINS (A412) et de suppression des passages \u00e0 niveau n\u00b065 et n\u00b066 \u00e0\nPERRIGNIER - communes de MACHILLY, LOISIN, BALLAISON, BONS-EN-CHABLAIS, BRENTHONNE, FESSY, LULLY, ANTHY-SUR-LEMAN,\nMARGENCEL, ALLINGES, PERRIGNIER et THONON-LES-BAINS\n216\n#02 @ ns2 . >ty a\\ N\u00c9.VA -\"AA \"a \u00bb4wt?\nMesures d'\u00e9vitements (E) et de r\u00e9duction (R)BP MR7e - Cr\u00e9ation d'habitats de substitution reptilesMR7.c - Installation d'habitats de substitution Muscardin@ MA7c- Installation d'habitats de substitution H\u00e9risson\u00a9 = MR7.d - Installation de g\u00eetes chiropt\u00e9resMR7.a - Installation Ge nichoirs semi cavernicolesMR7.a - Installabon de nichoirs cavernicolesBEN mR7.b- Instatation d'habitats de substitution amphibiensCL] Occupations temporairesEmprise techniqueCours d'eau17) eX)#1 50) SOD iri) Limites communaics\n*auscagtit\u00e9e d'\u00e9voluer selon en cteervetiont lor du charmer\n105 \n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-08-28-00004 - ARR\u00caT\u00c9 n\u00b0\u00a0DDT-2026-1079 portant\nautorisation environnementale au titre des articles L. 181-1 et suivants du code de l'environnement relative au projet de liaison\nautorouti\u00e8re conc\u00e9d\u00e9e entre MACHILLY et THONON-LES-BAINS (A412) et de suppression des passages \u00e0 niveau n\u00b065 et n\u00b066 \u00e0\nPERRIGNIER - communes de MACHILLY, LOISIN, BALLAISON, BONS-EN-CHABLAIS, BRENTHONNE, FESSY, LULLY, ANTHY-SUR-LEMAN,\nMARGENCEL, ALLINGES, PERRIGNIER et THONON-LES-BAINS\n217\nMesures d'\u00e9vitements (E) et de r\u00e9duction (R)\nereeae*%\nMR7.e - Cr\u00e9ation (habitats de substitution reptilesMR?.c - Installation d'habitats de substitution MuscardinMR?7.< - Installation @hotitats de substitution H\u00e9rissonMR7.8 - Installation de nicho\u00ebrs Chev\u00e9che d'AthenaMR?.d - Installation de gites chiropteresMR?.2 - Installation de nichotrs sem cavernicolesMR7.8 - Installation de nicho\u00ebrs cavernicolesOccupations temporairesEmprise techniqueCours d'eauLimites communales\n*semoaptitie df dvol ur ak den atesrvations Les du charter\n106 \n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-08-28-00004 - ARR\u00caT\u00c9 n\u00b0\u00a0DDT-2026-1079 portant\nautorisation environnementale au titre des articles L. 181-1 et suivants du code de l'environnement relative au projet de liaison\nautorouti\u00e8re conc\u00e9d\u00e9e entre MACHILLY et THONON-LES-BAINS (A412) et de suppression des passages \u00e0 niveau n\u00b065 et n\u00b066 \u00e0\nPERRIGNIER - communes de MACHILLY, LOISIN, BALLAISON, BONS-EN-CHABLAIS, BRENTHONNE, FESSY, LULLY, ANTHY-SUR-LEMAN,\nMARGENCEL, ALLINGES, PERRIGNIER et THONON-LES-BAINS\n218\nMesures d'\u00e9vitements (E) et de r\u00e9duction (R)@ MR?.c - instalation d'habitats de substitution H\u00e9nsson@ R74 - Installation de g\u00eetes chiropt\u00e8resMR72 - Installation de nichoirs cavernicolesCJ Occupations temporaires__ I Emprise techniqueCours d'eauLimites communales\n\"ainoagtieie of Ovid enr mehr den ame rvationn lor du charter\n107 \n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-08-28-00004 - ARR\u00caT\u00c9 n\u00b0\u00a0DDT-2026-1079 portant\nautorisation environnementale au titre des articles L. 181-1 et suivants du code de l'environnement relative au projet de liaison\nautorouti\u00e8re conc\u00e9d\u00e9e entre MACHILLY et THONON-LES-BAINS (A412) et de suppression des passages \u00e0 niveau n\u00b065 et n\u00b066 \u00e0\nPERRIGNIER - communes de MACHILLY, LOISIN, BALLAISON, BONS-EN-CHABLAIS, BRENTHONNE, FESSY, LULLY, ANTHY-SUR-LEMAN,\nMARGENCEL, ALLINGES, PERRIGNIER et THONON-LES-BAINS\n219\nAnnexe 27 \u2013 Cartographie des secteurs de travaux (MR7) \n108 \n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-08-28-00004 - ARR\u00caT\u00c9 n\u00b0\u00a0DDT-2026-1079 portant\nautorisation environnementale au titre des articles L. 181-1 et suivants du code de l'environnement relative au projet de liaison\nautorouti\u00e8re conc\u00e9d\u00e9e entre MACHILLY et THONON-LES-BAINS (A412) et de suppression des passages \u00e0 niveau n\u00b065 et n\u00b066 \u00e0\nPERRIGNIER - communes de MACHILLY, LOISIN, BALLAISON, BONS-EN-CHABLAIS, BRENTHONNE, FESSY, LULLY, ANTHY-SUR-LEMAN,\nMARGENCEL, ALLINGES, PERRIGNIER et THONON-LES-BAINS\n220\nL\u00e9gende :\npace\nBande DUPEmprises techniques d\u00e9finitives -AE 2026Emprises techniques provisoires -AE 2026Secteur de travauxNum\u00e9ro de secteur\nA\neee[OH37]Commune de Balaison\noon\nee)\n109 \n109\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-08-28-00004 - ARR\u00caT\u00c9 n\u00b0\u00a0DDT-2026-1079 portant\nautorisation environnementale au titre des articles L. 181-1 et suivants du code de l'environnement relative au projet de liaison\nautorouti\u00e8re conc\u00e9d\u00e9e entre MACHILLY et THONON-LES-BAINS (A412) et de suppression des passages \u00e0 niveau n\u00b065 et n\u00b066 \u00e0\nPERRIGNIER - communes de MACHILLY, LOISIN, BALLAISON, BONS-EN-CHABLAIS, BRENTHONNE, FESSY, LULLY, ANTHY-SUR-LEMAN,\nMARGENCEL, ALLINGES, PERRIGNIER et THONON-LES-BAINS\n221\n4 Bons en Chablais \"4\napiCommune de Bons en Chablais onSENS HAon?\u20ac\n110 \n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-08-28-00004 - ARR\u00caT\u00c9 n\u00b0\u00a0DDT-2026-1079 portant\nautorisation environnementale au titre des articles L. 181-1 et suivants du code de l'environnement relative au projet de liaison\nautorouti\u00e8re conc\u00e9d\u00e9e entre MACHILLY et THONON-LES-BAINS (A412) et de suppression des passages \u00e0 niveau n\u00b065 et n\u00b066 \u00e0\nPERRIGNIER - communes de MACHILLY, LOISIN, BALLAISON, BONS-EN-CHABLAIS, BRENTHONNE, FESSY, LULLY, ANTHY-SUR-LEMAN,\nMARGENCEL, ALLINGES, PERRIGNIER et THONON-LES-BAINS\n222\n111 \n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-08-28-00004 - ARR\u00caT\u00c9 n\u00b0\u00a0DDT-2026-1079 portant\nautorisation environnementale au titre des articles L. 181-1 et suivants du code de l'environnement relative au projet de liaison\nautorouti\u00e8re conc\u00e9d\u00e9e entre MACHILLY et THONON-LES-BAINS (A412) et de suppression des passages \u00e0 niveau n\u00b065 et n\u00b066 \u00e0\nPERRIGNIER - communes de MACHILLY, LOISIN, BALLAISON, BONS-EN-CHABLAIS, BRENTHONNE, FESSY, LULLY, ANTHY-SUR-LEMAN,\nMARGENCEL, ALLINGES, PERRIGNIER et THONON-LES-BAINS\n223\n112 \n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-08-28-00004 - ARR\u00caT\u00c9 n\u00b0\u00a0DDT-2026-1079 portant\nautorisation environnementale au titre des articles L. 181-1 et suivants du code de l'environnement relative au projet de liaison\nautorouti\u00e8re conc\u00e9d\u00e9e entre MACHILLY et THONON-LES-BAINS (A412) et de suppression des passages \u00e0 niveau n\u00b065 et n\u00b066 \u00e0\nPERRIGNIER - communes de MACHILLY, LOISIN, BALLAISON, BONS-EN-CHABLAIS, BRENTHONNE, FESSY, LULLY, ANTHY-SUR-LEMAN,\nMARGENCEL, ALLINGES, PERRIGNIER et THONON-LES-BAINS\n224\nMesures d'\u00e9vitements (E) et de r\u00e9duction (R)* MR19 - Dispositifs d'assaini i~~ MR9.a - Mise en place de dispositifs anti-mtrusion amphibiensMR1,a - D\u00e9favorabilisation des sites reptilesj MR9.b - Zones de surveillance amphibiens renforc\u00e9esMM ro. - sites relach\u00e9s amphibiens semi-forestiersC1 Occupations temporaires| Emprise technique\n+*\nen\n=\nCours d'eau\n*sencagtibhe of bveder selon am oteervatiors jem ducharsier\nAnnexe 28 - Cartographie des mesures de r\u00e9duction favorables aux amphibiens et reptiles\n113 \n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-08-28-00004 - ARR\u00caT\u00c9 n\u00b0\u00a0DDT-2026-1079 portant\nautorisation environnementale au titre des articles L. 181-1 et suivants du code de l'environnement relative au projet de liaison\nautorouti\u00e8re conc\u00e9d\u00e9e entre MACHILLY et THONON-LES-BAINS (A412) et de suppression des passages \u00e0 niveau n\u00b065 et n\u00b066 \u00e0\nPERRIGNIER - communes de MACHILLY, LOISIN, BALLAISON, BONS-EN-CHABLAIS, BRENTHONNE, FESSY, LULLY, ANTHY-SUR-LEMAN,\nMARGENCEL, ALLINGES, PERRIGNIER et THONON-LES-BAINS\n225\nMesures d'\u00e9vitements (E) et de r\u00e9duction (R)\u00ae MR19 - Dispositifs d'assainissement provisoreMR9,a - Mise en place de dispositifs amtiietrusion amphibiensMRL.a - D\u00e9frichage par section reptiles\u00bb 2 MR9b - Zones de surveillance amphibiens renforc\u00e9esBR MR. - Sites reloch\u00e9s amphibiens semi-forestierslame MR9.b - P\u00eaches de sauvegarde avant-travaux & travauxC1 Occupations temporaires| | Emprise techniqueCours d'eau_| Lites communales*sencagitbhe df tved wer selon a obeervations em du charter\n114 \n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-08-28-00004 - ARR\u00caT\u00c9 n\u00b0\u00a0DDT-2026-1079 portant\nautorisation environnementale au titre des articles L. 181-1 et suivants du code de l'environnement relative au projet de liaison\nautorouti\u00e8re conc\u00e9d\u00e9e entre MACHILLY et THONON-LES-BAINS (A412) et de suppression des passages \u00e0 niveau n\u00b065 et n\u00b066 \u00e0\nPERRIGNIER - communes de MACHILLY, LOISIN, BALLAISON, BONS-EN-CHABLAIS, BRENTHONNE, FESSY, LULLY, ANTHY-SUR-LEMAN,\nMARGENCEL, ALLINGES, PERRIGNIER et THONON-LES-BAINS\n226\ni w\nMesures d'\u00e9vitements (E) et de r\u00e9duction (R)+ MR19 - Disposttifs d'assainissement provisoire~ MR9.0 - Mise en place de dispositifs anti-intrusion amphibiensMRL.e - D\u00e9frichage par section reptiles\u00bb o MR3.b- Zones de surveillance amphibiens renforc\u00e9esVa MR9.b \u00ab Sites relach\u00e9s amphibiens \u00e0 forte d\u00e9pendance aux milieux aquatiquesBR a9.\u00bb - Sites retach\u00e9s amphibiens semHforestiersUN ee. - P\u00eaches de sauvegarde avant-travaux & travauxCC] Occupations temporairesEmprise techniqueCours d'eauLimites communales\"aueceptibin of tative skin ten abeervatians jon du charter\n115 \n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-08-28-00004 - ARR\u00caT\u00c9 n\u00b0\u00a0DDT-2026-1079 portant\nautorisation environnementale au titre des articles L. 181-1 et suivants du code de l'environnement relative au projet de liaison\nautorouti\u00e8re conc\u00e9d\u00e9e entre MACHILLY et THONON-LES-BAINS (A412) et de suppression des passages \u00e0 niveau n\u00b065 et n\u00b066 \u00e0\nPERRIGNIER - communes de MACHILLY, LOISIN, BALLAISON, BONS-EN-CHABLAIS, BRENTHONNE, FESSY, LULLY, ANTHY-SUR-LEMAN,\nMARGENCEL, ALLINGES, PERRIGNIER et THONON-LES-BAINS\n227\nMesures d'\u00e9vitements (E) et de r\u00e9duction (R)+ MARI - Dispositifs d'assainissement provisoireMR9.2 - Mise en place de dispositifs anti-intrusion amphibiensMRL. - D\u00e9frichage par section reptilesPE\" MRS.b - Zones de surveillance amphibiens renforc\u00e9esa MR9.b - Sites relaches amphibiens \u00e0 forte d\u00e9pendance aux mibeux aquatiquesa] MR9.b - Sites relach\u00e9s amphibiens semi-forestiersCi MR9.b - P\u00eaches de sauvegarde avant-travaux & travauxLu Occupations temporairesEmprise techniqueCours d'eauLimites communates\"asnomgtithe \u00e9volue mec es Obewtwationninet du chartres\n116 \n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-08-28-00004 - ARR\u00caT\u00c9 n\u00b0\u00a0DDT-2026-1079 portant\nautorisation environnementale au titre des articles L. 181-1 et suivants du code de l'environnement relative au projet de liaison\nautorouti\u00e8re conc\u00e9d\u00e9e entre MACHILLY et THONON-LES-BAINS (A412) et de suppression des passages \u00e0 niveau n\u00b065 et n\u00b066 \u00e0\nPERRIGNIER - communes de MACHILLY, LOISIN, BALLAISON, BONS-EN-CHABLAIS, BRENTHONNE, FESSY, LULLY, ANTHY-SUR-LEMAN,\nMARGENCEL, ALLINGES, PERRIGNIER et THONON-LES-BAINS\n228\n* Mesures d'\u00e9vitements (E) et de r\u00e9duction (R)N @ MR122 - Sauvetage avant destruction L\u00e9zard des murailles\u00ae [Ri9- Dispositifs d'assainissement provisoreMR9.a - Mise en place de dispositifs amti-rtrusion amphibiensMR2.a - Capture-relache rept\u00e9es+ MR. - Zones de surveillance amphibiens renforc\u00e9esBR mr. - Sites relach\u00e9s amphibiens semi-forestiersEM] MR9.b - PBches de sauvegarde avant-travaux & travauxCj Occupations temporairesEmprise techniqueCours d'eauLirnites communales*semcectitie d truer selon en Obeervanencior: duchanney\n117 \n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-08-28-00004 - ARR\u00caT\u00c9 n\u00b0\u00a0DDT-2026-1079 portant\nautorisation environnementale au titre des articles L. 181-1 et suivants du code de l'environnement relative au projet de liaison\nautorouti\u00e8re conc\u00e9d\u00e9e entre MACHILLY et THONON-LES-BAINS (A412) et de suppression des passages \u00e0 niveau n\u00b065 et n\u00b066 \u00e0\nPERRIGNIER - communes de MACHILLY, LOISIN, BALLAISON, BONS-EN-CHABLAIS, BRENTHONNE, FESSY, LULLY, ANTHY-SUR-LEMAN,\nMARGENCEL, ALLINGES, PERRIGNIER et THONON-LES-BAINS\n229\nOO}ry\nMesures d'\u00e9vitements (E) et de r\u00e9duction (R)M MRI22 - Sauvetage avant destruction L\u00e9rard des murailles+ MRIS - Dispositifs d'assainissement provisoireMRS9.a - Mise en place de dispositifs anti-intrusion amphibiens. MR2.8 - Capture-rel\u00e4che reptiles: E MRS.b - Zones de surveillance amphibiens renforc\u00e9esEE MR9.b - Sites relach\u00e9s amphibiens \u00e0 forte d\u00e9pendance aux mileux aquatiquesRS MR9.b - Sites revach\u00e9s amphibiens semi-forestiersD a9.\u00bb - P\u00eaches de sauvegarde avant-travaux & travaux| Occupations temporaires| Emprise techniqueCours d'eauLimites communales*semooptitie of dr ue kon en aterrvetionn Lors du charter\n118 \n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-08-28-00004 - ARR\u00caT\u00c9 n\u00b0\u00a0DDT-2026-1079 portant\nautorisation environnementale au titre des articles L. 181-1 et suivants du code de l'environnement relative au projet de liaison\nautorouti\u00e8re conc\u00e9d\u00e9e entre MACHILLY et THONON-LES-BAINS (A412) et de suppression des passages \u00e0 niveau n\u00b065 et n\u00b066 \u00e0\nPERRIGNIER - communes de MACHILLY, LOISIN, BALLAISON, BONS-EN-CHABLAIS, BRENTHONNE, FESSY, LULLY, ANTHY-SUR-LEMAN,\nMARGENCEL, ALLINGES, PERRIGNIER et THONON-LES-BAINS\n230\nMesures d'\u00e9vitements (E) et de r\u00e9duction (R)* R19 - Dispositifs d'assainissement provisoire~~ MARS. - Mise en place de dispositifs anti-ntrusion amphibiensBEBE ro.b - Sites relach\u00e9s amphibiens semi-forestiersC_] Occupations temporairesEmprise techniqueCours d'eauLimes communales*csmoeptiode df tvrdiew selon ten otewrvetions tor du ctrantion\n119 \n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-08-28-00004 - ARR\u00caT\u00c9 n\u00b0\u00a0DDT-2026-1079 portant\nautorisation environnementale au titre des articles L. 181-1 et suivants du code de l'environnement relative au projet de liaison\nautorouti\u00e8re conc\u00e9d\u00e9e entre MACHILLY et THONON-LES-BAINS (A412) et de suppression des passages \u00e0 niveau n\u00b065 et n\u00b066 \u00e0\nPERRIGNIER - communes de MACHILLY, LOISIN, BALLAISON, BONS-EN-CHABLAIS, BRENTHONNE, FESSY, LULLY, ANTHY-SUR-LEMAN,\nMARGENCEL, ALLINGES, PERRIGNIER et THONON-LES-BAINS\n231\n{. Euan \u2014\nDeux especes saprolignicotes, lices au bois mor su sal et sux souches en decomposition, sontvis\u00e9es par le pr\u00e9sent protocole:\u00b0 Buxbaumia viridis (DC.) Moug. & Nestt., prot\u00e9g\u00e9e au niveau national et inscrite auxannexes II et IV de La directive \u00ab Habitats Faune-Flore + ; observ\u00e9e en abondance dansl'emprise, excluswement sous sa forme gametophytique(protenema et amas depropagules);\u00a9 Dicranum flagetiare Hedw., inscrite sur La liste rouge r\u00e9gionale d'Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes(catagore\u00ab Vulnerable+} ; peu abondante dans l'emprise, cantonneea des versantsforestiers pentus o\u00f9 elle colonise quelques souches oe vieux chataigniers.Le css de Dicranumviride, \u00e9galement prot\u00e9ge su niveau national et pr\u00e9sent suriesite, n'entre pasdansle champ d'apphcation de ce protocole. Cene espece est comcole, ceveloppee sur destroncs C arbres vivants ; elle rel\u00e9ve d'une strat\u00e9gie d'\u00e9vitement des arbres porteurs assortie d'unezone tampon, et non d'une translocation de bois mort. Elle n'est donc pas traitesici.\n2 Mio d\u00e9s _\nLe site receveur pour Suxbaumiaviridis doit pr\u00e9senter un volume suttissnt de bois mort au solexigences \u00e9cologiques de la phase fametophytique, les stades de saproxylationmoyens {2 a 3}sont recevables, sur essences r\u00e9sineusescomme fouillues, sans se limitor aux bois tresd\u00e9compos\u00e9s exig\u00e9s par le sporophyte. Le maintien d'un stock de bois mon renouvel\u00e9{recrutement tutur} est recherch\u00e9 sfin de garantir Ls disponibilit\u00e9 du substratsur ta dur\u00e9e.Le site receveur pour Dicranum flagellaredoit comporter des souches en d\u00e9composition, depr\u00e9f\u00e9rence ce chitaignier ou essences comparables, ow des versonts fuls ot ombragssanalogues aux stations sources Les souches receveuses doivent pr\u00e9sente un stade ded\u00e9composition, une exposition et une humidit\u00e9 proches de ceux des souches c'origine.\n3 Modalit\u00e9s:on\u00e9ratnires de d\u00e9\nLe geplacement est r\u00e9alise en amont des travaux. Les op\u00e9rations sont conduites de pr\u00e9f\u00e9rencepar temps couver ou humide, en evitantles p\u00e9riodes ce s\u00e9cheresse marqu\u00e9e, c\u00e9tavorables aumaintiende la viabitt\u00e9 des supports. Le balisagedes populstions sources (piquetage et\u00a7eoreferencement) et Le releve de teur \u00e9tat initial sont realises prealabiement.Supportscolomses par Buxbaumia wnaisLes suppons ligneux cotonis\u00e9s ou favorables (bois mort en d\u00e9composition, plus rarement de lamati\u00e8re organique brute au sol) sont pr\u00e9lev\u00e9s sous forme de tron\u00e7ons ou de plaques, auformatcompstibie avec le transport et lsmaniputation. Chaque support pr\u00e9lev\u00e9 est associ\u00e9 \u00e0 88 stationsource, Compte tenu de l'abondance de l'espoce dans l'empriseet de La faible detectabilite du\nAnnexe 29.a - Protocole de d\u00e9placement et de sauvetage des bryophytes \nsaprolignicoles \n120 \n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-08-28-00004 - ARR\u00caT\u00c9 n\u00b0\u00a0DDT-2026-1079 portant\nautorisation environnementale au titre des articles L. 181-1 et suivants du code de l'environnement relative au projet de liaison\nautorouti\u00e8re conc\u00e9d\u00e9e entre MACHILLY et THONON-LES-BAINS (A412) et de suppression des passages \u00e0 niveau n\u00b065 et n\u00b066 \u00e0\nPERRIGNIER - communes de MACHILLY, LOISIN, BALLAISON, BONS-EN-CHABLAIS, BRENTHONNE, FESSY, LULLY, ANTHY-SUR-LEMAN,\nMARGENCEL, ALLINGES, PERRIGNIER et THONON-LES-BAINS\n232\nproton\u00e9ma, ie pr\u00e9\u00e9vement porte sur un \u00e9chant\u00e9lon repr\u00e9sentatif des supports tavorublespr\u00e9sents dans Les secteurs impact\u00e9s, r\u00e9parti entre Les principales parcelles concem\u00e9es, plut\u00f4tque sur l'ensemble du bows mort Le vaiume preleve est calibre an fonction de La capscite\nTouffes de Dicranurn HlagellareLes toulfes sont pr\u00e9lev\u00e9es sur les seuches sources aver une fraction de leur substrat, sous formede motles maintenues coh\u00e9rentes ot humides, Les flegelles, tragiles, sont maniput\u00e9s avecpr\u00e9caution afin de pr\u00e9server leur capacit\u00e9 de reprise v\u00e9g\u00e9tetiee, Chaque motte est roperce ofrattach\u00e9e & #3 souche d'origine.Les supports et mottes sont conditionn\u00e9s dans des contenants limitant les chocs et Led\u00e9shydratation(bacs ou sacs maintenus \u00e0 l'ombre, avec brumisation si n\u00e9cessaire}.Le transportVets lan Wee tatmumns ott EN QUE dane Len Sian Eunfe cite.Pour Suxbaumia vititis, les supports sont dispos\u00e9s au contact du sol et du bols mort existant,dans des micro sites ombrag\u00e9s et humides, en reptodulsant autant que possible l'orientation etL'exposition engine. Le contact etroit avec le substrst receveur et le maintien de Vhurmcaesonttecherch\u00e9s.\npletion. et stebll\u00e8\u00e9es contte le bois Afin d'amuier un bon contact, due en d\u00e9 aSETra\u00e7abilit\u00e9 des transplantsChaque transplant re\u00e7oit un identifiant unique qu retie Le etution source a la station rocevouse.Cet identifiant est consign\u00e9 dans un registre des transplants, tenu sous forme de tabieur associ\u00e9au SG, qui mentionne l'oup\u00e9ce, la date de l'opsration, lee coordonn\u00e9es des points source etobservationsde terrain,\nUn \u00e9tat 2610 est tabl imm\u00e9diatement apt\u00e9s l'installation, pout chaque transplant, Ni consigneune photogr\u00e9phie g\u00e9or\u00e9i\u00e9rence\u00e9s, l'estimation dela surface colonis\u00e9e (ou dureceuvrement), l'\u00e9tatdu support at, pour Buxbauriavois, La presence et l'abondancedes propagules.Le suivi porte sut des variables simple relev\u00e9es de rmani\u00e9te homog\u00e9ne d'une campagne &l'autre: presence ou absencede l'aspece sur Le transplant, surface colonis\u00e9e o\u00f9 recouvrementestim\u00e9 selon des classes constantes, vitalit\u00e9 de La colonie, ele.de permettrela compemizon inter-annueile at l'agr\u00e9gation des r\u00e9sultats a l'\u00e9chelle de la station\n121 \n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-08-28-00004 - ARR\u00caT\u00c9 n\u00b0\u00a0DDT-2026-1079 portant\nautorisation environnementale au titre des articles L. 181-1 et suivants du code de l'environnement relative au projet de liaison\nautorouti\u00e8re conc\u00e9d\u00e9e entre MACHILLY et THONON-LES-BAINS (A412) et de suppression des passages \u00e0 niveau n\u00b065 et n\u00b066 \u00e0\nPERRIGNIER - communes de MACHILLY, LOISIN, BALLAISON, BONS-EN-CHABLAIS, BRENTHONNE, FESSY, LULLY, ANTHY-SUR-LEMAN,\nMARGENCEL, ALLINGES, PERRIGNIER et THONON-LES-BAINS\n233\nComprendre te determinigme du stace exprim\u00e9 chez Buxbaurnia viridis suppose, idesiement,unetranslocation r\u00e9ciproque : depiacer, dans un sens, des colonies sporophytiques de montagnevers des sites de plaine et, dans l'autre, des colonies gam\u00e9tophytiques de piaine vers des sites demontagne. Cette r\u00e9ciprocit\u00e9 seule permet de distinguer un d\u00e9terminisme environnemental d'und\u00e9terminisme intrinseque aux popuiations.Untel dispositif reste toutefois a concevoir : iln'existepas, \u00e0 ce jour, pour l'espece. La mesure MA12 ne mobilise que des colonies gametophytiques,celles du Chablais Impact\u00e8es par l'emprise.. Etle permet donc d'\u00e9prouver un seul des deux sansde cette logique \u00cele volet \u00ab plaine + montagne +; et constitue, 5 ce titre, un test unidirectionnel.Cetest partiel conserve un int\u00e9r\u00eat propre : il place des colonies gam\u00e9tophytiques strictes, d'originegeographique distincte et bien caractenis\u00e9e, dans des conGitions montagnarces, th\u00e9oriquement\nde la d\u00e9marche, certaines modalit\u00e9s pourront \u00eatre adapt\u00e9es au coursde sa mise en \u0153uvre afinde tenir compte des observations de terrain, des r\u00e9sultats obtenus ou des retours d'exp\u00e9rience.2. Hypotheses testeesUne translocation r\u00e9ciproque viserait \u00e0 discriminer principalement deux hypoth\u00e8ses nonexclusives. deux autres venant nuancer l'interpr\u00e9tation :* H1- hypothese environnementale.L'expression du stade sporophytique estconditionnee par les parametres du site (altitude, hygrometrie, ouverture de lacanop\u00e9e, acidite, classe de d\u00e9composition).. H? hypoth\u00e8se g\u00e9n\u00e9tique. Les populations de plaine et de montagne sont#en\u00e9tiquement diff\u00e9renci\u00e9es, aux capacites reproductives distinctesindependammentdu mitieu,. H3 - hypoth\u00e8se d\u00e9mographique (limitation sexuelle). L'absence de sporophytes tient\u00e0 une limitation de la reproduction sexu\u00e9e, l'esp\u00e9ce \u00e9tant civique (absence locale del'un des sexes ou \u00e9chec de fscondation).\u00b0 HA - hypoth\u00e9se interactionnelle. L'expressiondu sporophyte d\u00e9pend d'interactionsbiotiques propres aux for\u00eats montainardes anciennes,Concr\u00e9tement, une fraction des colonies gam\u00e9tophytiques pr\u00e9lev\u00e9es sur l'emprise est implant\u00e9esur des sites receveurs de montagne (Rg, 1 000 \u00e0 1 300 m, h\u00e9traie-sapini\u00e9reou sapini\u00e8re d'ubacl.Ces conditions sont celles qui, en th\u00e9orie, sont les plus favorables 4 l'expression cu stadesporophytique. L'objectif experimental est d'observer si ces colonies, d'origine gametophytiquestricte, initient La production de sporophytes une fois plac\u00e9es en altitude, ce qui constituerait unargument en faveur de l'hypoth\u00e8se environnementale(H1}, sous r\u00e9serve de La disponibilit\u00e9desdeux sexes (HA), En parall\u00e8le, le persistance, l'extension ou la r\u00e9gression des colonies renseignentsur ta faisabilite conservatoirede l'op\u00e9ration.\nAnnexe 29.b \u2013 Protocole exp\u00e9rimentale de colonies gam\u00e9tophytiques de \nBuxbaumia viridis \n122 \n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-08-28-00004 - ARR\u00caT\u00c9 n\u00b0\u00a0DDT-2026-1079 portant\nautorisation environnementale au titre des articles L. 181-1 et suivants du code de l'environnement relative au projet de liaison\nautorouti\u00e8re conc\u00e9d\u00e9e entre MACHILLY et THONON-LES-BAINS (A412) et de suppression des passages \u00e0 niveau n\u00b065 et n\u00b066 \u00e0\nPERRIGNIER - communes de MACHILLY, LOISIN, BALLAISON, BONS-EN-CHABLAIS, BRENTHONNE, FESSY, LULLY, ANTHY-SUR-LEMAN,\nMARGENCEL, ALLINGES, PERRIGNIER et THONON-LES-BAINS\n234\n3. Criteres de selection des sites receveursLes sites roceveurs de Montagne sont s\u00e9lectionn\u00e9s selon des crit\u00e8res concfiant les exigences\u00e9cologiques du sporophyte, Le faigabibte logistique et Ls stabilte dang Le temps. Sur cheque sitefeceveut, deux placettes distinctes sont mises en place, conform\u00e9ment 4 lalogiqueexp\u00e9rimentale retenue :. une piscette installes dans une zone ou l'espoce est d\u00e9ja pr\u00e9sente (indigene) ;* Unt pisc instsil\u00e9e dans une Zone sux conditions compatables mais sans pr\u00e9senceav\u00e9r\u00e9ede l'esp\u00e8ce, s\u00e9pare de la promi\u00e8te par un obstacte (route, vallon} ou urie distance\nles colonies indig\u00e8nes du site (bris de contamination) ct de comparer les trjoctoires descolonies dans des contextes biotiques differents. En casde divergence entre Les deux piacettes,le r\u00e9suitst de la placette d\u00e9pourvus de pr\u00e9sence indig\u00e8ne est privilegi\u00e9.4. Modalit\u00e9s operatoiresLes supports retenus sur l'emprise sont ceux qui portent des colonies gamatophytiquesav\u00e9r\u00e9e,sut bois mort de classe de d\u00e9composition 2 ou 3, compatibles avec un prelevement et untransport sans dislocation excessive.Les operations sont reabsees en equipe suffisante pour assures Le reperage, l'extrac:bon d\u00e9licateet le transport des supports. Pout chaque support : photographie de r\u00e9f\u00e9rence, \u00e9valustion de tefaisabilit\u00e9 de l'extraction (taille, encrage, fragilit\u00e9}, extraction en pr\u00e9servant le micrehebitat (liti\u00e8resdjacente, sulface colonis\u00e9e|, \u00e9tiquetage imem\u00e9dist moze en contensnt individuel pour eviter tescontaminations crois\u00e9es, transport \u00e0 l'ombre. Les supports moins d\u00e9ecomposss (classes 2-3)sont moins fiables que ceux du stade sporophytique, mais leur volume peut compliquerlamsnipuistion ; tls sont donc d\u00e9coupes avec pr\u00e9cautionsi n\u00e9cessaire.Le dur\u00e9e entre Le pr\u00e9l\u00e8vement ef l'impisntston est r\u00e9duite au menimurn ; toute consetvstiontransdaire (une nuit au plus) eet effectu\u00e9e sans manipulation suppl\u00e9mentaire. Limplantation \u00e0leu su plus tard le lendemain du pr\u00e9l\u00e8vement.Sur chaque pl\u00e9cetlo recovouse. Le surfsce est pr\u00e9par\u00e9e - retrsst de Le msbere organique meublesusceptible d'env\u00e9hir les supports ou d'introduire des colonies parasites, amenagement d'unl\u00e9ger creux \u00e0 l'emplacement de chaque support \u00e9fin de garantir une humidite r\u00e9siduelle aucontact du sol. Les supports sont ensuite positionrias en fespectant strictementleur ofentstiond'origine {zones cotonis\u00e9es dirig\u00e9es vars le haut Ou lat\u00e9ralement), la \u00fcti\u00e8re stant rabsttus autourpour feconstituer un micfoclimat humide et stable. Les coordornees GPS de chaque supportsonanfagistessver pr\u00e9cision,Le suivi est mene sur la p\u00e9riode d'octobre n novembre, qui cotrespond o la phase dad\u00e9veloppement des spotophytes chez l'esp\u00e8ce et pr\u00e9c\u00e9de les p\u00e9riodes de predation hivernaic Lesplus inte\u00f1ses. L'implantstion intervenant en septembre 2026 (phage 4), un \u00e9tat de r\u00e9t\u00e9renceest\u00e9tabli \u00e0 cotte d\u00e9te. L'indicsteur central est l'apparition \u00e9ventuelle de sporophytes sur des coloniesd'origine strictement pametophytique, une fois plac\u00e9es en conditions montsgnardes.\n123 \n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-08-28-00004 - ARR\u00caT\u00c9 n\u00b0\u00a0DDT-2026-1079 portant\nautorisation environnementale au titre des articles L. 181-1 et suivants du code de l'environnement relative au projet de liaison\nautorouti\u00e8re conc\u00e9d\u00e9e entre MACHILLY et THONON-LES-BAINS (A412) et de suppression des passages \u00e0 niveau n\u00b065 et n\u00b066 \u00e0\nPERRIGNIER - communes de MACHILLY, LOISIN, BALLAISON, BONS-EN-CHABLAIS, BRENTHONNE, FESSY, LULLY, ANTHY-SUR-LEMAN,\nMARGENCEL, ALLINGES, PERRIGNIER et THONON-LES-BAINS\n235\n1, Etat initiatLa d\u00e9marche de transplantation et de renforcement consiste \u00e0 d\u00e9placer du site d'origine (site der\u00e9f\u00e9rence)o\u00f9 est pr\u00e9sent l'\u0153ille: superbe, vers un ou plusieurs sites de transplantation. Cansl'objectif d'assurer La p\u00e9rennit\u00e9 Ge la mesurede reduction, ie ou ies sites de transplantationseront s\u00e9lectionn\u00e9s parmi les stes decompensation du projet de l'AA12.Plus largement, la caract\u00e9risation des conditions \u00e9cologiques du site abrtant la poputationphysionomie etstructurede la v\u00e9g\u00e9tation, de l'\u00e9valuationde l'\u00e9tat de conservation et del'absence de menace. Cette \u00e9tape consttue un etat de reference vise pour permettrede mieuxchoisir les nouveaux sites de compensation.La m\u00eame d\u00e9marchesers effectu\u00e9s sur les sites de compensation en vue de leur selection finale.Pour cela, une v\u00e9rification de La compatibilit\u00e9 \u00e9cologiqueentre le site de r\u00e9f\u00e9rence et chaque sitede compensation permettrede selectionner les plus favorables.2. Etape op\u00e9rationnelle\nde transplantation et celle de renforcement.Le transplantation consiste5 pr\u00e9lever les individus {g\u00e9n\u00e9ralement en motte de terre)dusite impact\u00e9 pour les d\u00e9placer vers un ou plusieurs sites de compensation.Le renforcement est une d\u00e9marche relativement similairedans la mesure ou und\u00e9placement de population est effectu\u00e9. Toutefois, ta techniqueutilis\u00e9e est diff\u00e9rente,puisqu'un pr\u00e9levement ce graines, puis une multiplication en jarcin, pour plantationfinaleen milieu naturesont effectu\u00e9s, Enfin,cette m\u00e9thode permet \u00e9galement d'obtenir unnombre plus imporant d'incvidus 4 planteren milieu naturel, ce qui permet de diversifiertes sites de renforcement {site de compensation),c'\u00e9tablir un r\u00e9seau de m\u00e9tapopulation,s'assurerun meilleur brassage g\u00e9n\u00e9tique et enfin de faire face aux al\u00e9as stochastiques.Batisagedes indiviqusUn rep\u00e9rageavec des piquets color\u00e9s ou avec de la rubalise sera r\u00e9alis\u00e9. Lereiev\u00e9 GPS des piedsheuris et rosettes se tera syst\u00e9matiquementen compl\u00e9ment.TransplantationUne fois Les incividus identities en juin et une fois ta r\u00e9colte de graine r\u00e9alis\u00e9e durant latin de l'\u00ebt\u00e9,I est envisagesbie de pr\u00e9parer La phasede transplantation. Il est pr\u00e9f\u00e9rable de pr\u00e9lever chaqueindividus o\u00f9 groupe d'individus (lorsqu'is sont trop prochesles uns des autres) en motte. afin dene pas mettre le systeme racinaire \u00e0 nu. Les mottes doivent \u00eatre assez cons\u00e9quentatin Ge ne pesengendrer un stress trop important.\nAnnexe 30 - Protocole de r\u00e9implantation de l'\u0152illet superbe \n124 \n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-08-28-00004 - ARR\u00caT\u00c9 n\u00b0\u00a0DDT-2026-1079 portant\nautorisation environnementale au titre des articles L. 181-1 et suivants du code de l'environnement relative au projet de liaison\nautorouti\u00e8re conc\u00e9d\u00e9e entre MACHILLY et THONON-LES-BAINS (A412) et de suppression des passages \u00e0 niveau n\u00b065 et n\u00b066 \u00e0\nPERRIGNIER - communes de MACHILLY, LOISIN, BALLAISON, BONS-EN-CHABLAIS, BRENTHONNE, FESSY, LULLY, ANTHY-SUR-LEMAN,\nMARGENCEL, ALLINGES, PERRIGNIER et THONON-LES-BAINS\n236\nM\u00e9thode par renforcement\na\nUne fois los inctividus identifi\u00e9s su mois de juin, jl est envisageable de r\u00e9colter Les graines durantla fin de L'\u00e9t\u00e9. Le passage d'un \u00e9cologue 1 fois tous les 10 jours\u00e0 partir demi-juilletset pr\u00e9conis\u00e9pour verifier 2 phenologie, et ce, jusqu'e la recaite des graines matures.Le conditionnement des graines doit ee faite en sechet papier (type enveloppe), et stock\u00e9sut uneperiode courte a Vabri de l'hurmsdfe et de islumiere. Los mocuiites Se r\u00e9colte seront notes(r\u00e9colteur, organisme, lieux, date, m\u00e9t\u00e9o, Socalisation GPS, nombre d'indr\u00e9idus, nambte Secapsule}.\nLe semisdes grains t\u00e9colt\u00e9s en jardin botaniqueet / ou en pepiniete permet d'obtenir un nombreplus consequent d'indridus lors dois phase de pantaton.L'ensemble des graines r\u00e9colt\u00e9 sera confi\u00e9 & des org\u00e9nismes de culture. La methode employ\u00e9eless de 'opomtion de renforcement de l'ooillet superbe sur le sitede Ch\u00e9ne-en Semine (74)par leConservatoire et Jardin Botanique de La ville de Geneve avec des potsde 9-10 cm de diametre surun substrat tourbeux semble tro une banne solution entre officact\u00e9 de culture mais \u00e9gatamentde logistiquede culture st de plantation.Not pr\u00e9conis\u00e9 de plantes durant l'automne {octobre}, Lonillet superbe ett une especeentomog\u00e9me (reproduction par Les insectes) mais \u00e9galement clenale (reproduction par voievegetative), Afin de favoriseris fscon\u00e9stion parles insectes, \u00celest preferablede planter un nombred'individus proche Les uns des autres et de repeter ce paterne sur L'ensemble du site. Il peut &treEP ARE ER seeUn trou doit &tre r\u00e9alis\u00e9 de La taille du godet. Les plants doivent &lre plant\u00e9s au niveau du sol etl\u00e9gerement press\u00e9s afin de garantir une homogencisation entre te substrat du godet et te sol.\nUne fois planter, il ost n\u00e9cessaire de mettre en exclos des plantations afin d'avite toutepr\u00e9dation, en particulier par le sanglier. Enfin un srtosage doit \u00eatre realise des la plantationetr\u00e9p\u00e9t\u00e9 sur un pas de temps r\u00e9gulier de 2 \u00e0 3 jours, si les conditionsm\u00e9t\u00e9orologiquesne sont pas\nPour une mison Ge logistique (nombre d'individus disponitie), mais aussi pour faire face ad'\u00e9ventuels elses stochestique, il est pr\u00e9f\u00e9rabiede r\u00e9p\u00e9ter l'op\u00e9ration annuellement, sut un pasde temps tong [de L'ordre de 5 \u00e0 10.ans). L'ensemble des operations pr\u00e9c\u00e9dentes sera \u00e0 renouvelerdurantcette periode. Les suivis mis on place permettront de d'anslyser le succesde l'opsration .\n125 \n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-08-28-00004 - ARR\u00caT\u00c9 n\u00b0\u00a0DDT-2026-1079 portant\nautorisation environnementale au titre des articles L. 181-1 et suivants du code de l'environnement relative au projet de liaison\nautorouti\u00e8re conc\u00e9d\u00e9e entre MACHILLY et THONON-LES-BAINS (A412) et de suppression des passages \u00e0 niveau n\u00b065 et n\u00b066 \u00e0\nPERRIGNIER - communes de MACHILLY, LOISIN, BALLAISON, BONS-EN-CHABLAIS, BRENTHONNE, FESSY, LULLY, ANTHY-SUR-LEMAN,\nMARGENCEL, ALLINGES, PERRIGNIER et THONON-LES-BAINS\n237\nAnnexe 31 \u2013 Cartographie des habitats d'accueil pour le Carabe noduleux \n126 \n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-08-28-00004 - ARR\u00caT\u00c9 n\u00b0\u00a0DDT-2026-1079 portant\nautorisation environnementale au titre des articles L. 181-1 et suivants du code de l'environnement relative au projet de liaison\nautorouti\u00e8re conc\u00e9d\u00e9e entre MACHILLY et THONON-LES-BAINS (A412) et de suppression des passages \u00e0 niveau n\u00b065 et n\u00b066 \u00e0\nPERRIGNIER - communes de MACHILLY, LOISIN, BALLAISON, BONS-EN-CHABLAIS, BRENTHONNE, FESSY, LULLY, ANTHY-SUR-LEMAN,\nMARGENCEL, ALLINGES, PERRIGNIER et THONON-LES-BAINS\n238\nretrONExLe\n127 \n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-08-28-00004 - ARR\u00caT\u00c9 n\u00b0\u00a0DDT-2026-1079 portant\nautorisation environnementale au titre des articles L. 181-1 et suivants du code de l'environnement relative au projet de liaison\nautorouti\u00e8re conc\u00e9d\u00e9e entre MACHILLY et THONON-LES-BAINS (A412) et de suppression des passages \u00e0 niveau n\u00b065 et n\u00b066 \u00e0\nPERRIGNIER - communes de MACHILLY, LOISIN, BALLAISON, BONS-EN-CHABLAIS, BRENTHONNE, FESSY, LULLY, ANTHY-SUR-LEMAN,\nMARGENCEL, ALLINGES, PERRIGNIER et THONON-LES-BAINS\n239\nAnnexe 32 \u2013 Cartographie des alignements d'arbres impact\u00e9s et des mesures \ncompensatoires associ\u00e9es \n128 \n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-08-28-00004 - ARR\u00caT\u00c9 n\u00b0\u00a0DDT-2026-1079 portant\nautorisation environnementale au titre des articles L. 181-1 et suivants du code de l'environnement relative au projet de liaison\nautorouti\u00e8re conc\u00e9d\u00e9e entre MACHILLY et THONON-LES-BAINS (A412) et de suppression des passages \u00e0 niveau n\u00b065 et n\u00b066 \u00e0\nPERRIGNIER - communes de MACHILLY, LOISIN, BALLAISON, BONS-EN-CHABLAIS, BRENTHONNE, FESSY, LULLY, ANTHY-SUR-LEMAN,\nMARGENCEL, ALLINGES, PERRIGNIER et THONON-LES-BAINS\n240\nL\u00e9gende -GEE Alignementcarbres extant abattu\nD 5D0m 1000m 2500m | M Autres plantations| Pr olnn\nind] Date Libell\u00e9 [Et\u00e6i[v\u00e9nfiefv ais\u00e9 ' Mesures compensatoires des alles et _\u2014GIE A412 D cl RSS psa alignments arbres impactes ms=) EIFFAGE | =) EIFFAGE \u00e9t vrai M [RTETSTETNTPTSTIOLATS OLE TFT z esDETTE Gus Ci Peg 1 | Phase | Discipline | Ouvrage Type Emetieur Num\u00e9ro Indice | PS cie\n129 \n12 12 12 12 12 12 12 12 12 12 12 12 12 12 12 12 12 12 12 12 12 12 12 12 12 12 12 12 12 12 12 12 12 12 12 9\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-08-28-00004 - ARR\u00caT\u00c9 n\u00b0\u00a0DDT-2026-1079 portant\nautorisation environnementale au titre des articles L. 181-1 et suivants du code de l'environnement relative au projet de liaison\nautorouti\u00e8re conc\u00e9d\u00e9e entre MACHILLY et THONON-LES-BAINS (A412) et de suppression des passages \u00e0 niveau n\u00b065 et n\u00b066 \u00e0\nPERRIGNIER - communes de MACHILLY, LOISIN, BALLAISON, BONS-EN-CHABLAIS, BRENTHONNE, FESSY, LULLY, ANTHY-SUR-LEMAN,\nMARGENCEL, ALLINGES, PERRIGNIER et THONON-LES-BAINS\n241\nR\u00e9f\u00e9rences cadastrales OT stockage mat\u00e9riaux 1+600Parcelles concern\u00e9es sur les communes de Bons-en-Chablais et de Loisin:\nPour Bons en Chablais | Pour LoisinK1965 E828K1964 E823K1961 E822K1960 E817K1958 E816K1957 E801K354 E802K1021 E805K353 E806K352 E808K351 E809K350 E810K349 E351K1955 E352\nAnnexe 33 \u2013 Localisation des emprises des installations ICPE \n130 \n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-08-28-00004 - ARR\u00caT\u00c9 n\u00b0\u00a0DDT-2026-1079 portant\nautorisation environnementale au titre des articles L. 181-1 et suivants du code de l'environnement relative au projet de liaison\nautorouti\u00e8re conc\u00e9d\u00e9e entre MACHILLY et THONON-LES-BAINS (A412) et de suppression des passages \u00e0 niveau n\u00b065 et n\u00b066 \u00e0\nPERRIGNIER - communes de MACHILLY, LOISIN, BALLAISON, BONS-EN-CHABLAIS, BRENTHONNE, FESSY, LULLY, ANTHY-SUR-LEMAN,\nMARGENCEL, ALLINGES, PERRIGNIER et THONON-LES-BAINS\n242\n131 \n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-08-28-00004 - ARR\u00caT\u00c9 n\u00b0\u00a0DDT-2026-1079 portant\nautorisation environnementale au titre des articles L. 181-1 et suivants du code de l'environnement relative au projet de liaison\nautorouti\u00e8re conc\u00e9d\u00e9e entre MACHILLY et THONON-LES-BAINS (A412) et de suppression des passages \u00e0 niveau n\u00b065 et n\u00b066 \u00e0\nPERRIGNIER - communes de MACHILLY, LOISIN, BALLAISON, BONS-EN-CHABLAIS, BRENTHONNE, FESSY, LULLY, ANTHY-SUR-LEMAN,\nMARGENCEL, ALLINGES, PERRIGNIER et THONON-LES-BAINS\n243\nParcelles concern\u00e9es sur la commune d'Allinges :AB125AB118AB117AB110AB111AB112\n132 \n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-08-28-00004 - ARR\u00caT\u00c9 n\u00b0\u00a0DDT-2026-1079 portant\nautorisation environnementale au titre des articles L. 181-1 et suivants du code de l'environnement relative au projet de liaison\nautorouti\u00e8re conc\u00e9d\u00e9e entre MACHILLY et THONON-LES-BAINS (A412) et de suppression des passages \u00e0 niveau n\u00b065 et n\u00b066 \u00e0\nPERRIGNIER - communes de MACHILLY, LOISIN, BALLAISON, BONS-EN-CHABLAIS, BRENTHONNE, FESSY, LULLY, ANTHY-SUR-LEMAN,\nMARGENCEL, ALLINGES, PERRIGNIER et THONON-LES-BAINS\n244\nParcelles concern\u00e9es sur la commune de Perrignier :B1026 B803 B3983B1025 B804 83985B4324 B805 B3984B4322 | B4205 B793B4320 | B1585 | 83986B4i73. | B4133 | B3988B782 B4003 | B418783995 | B3087 | 8418583393 | B3989 | B4169B3994 | B3990 | B4171B3992 | B3991 B4181B801 B3982 | B3374B802 B4002 | B4177B4175\n133 \n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-08-28-00004 - ARR\u00caT\u00c9 n\u00b0\u00a0DDT-2026-1079 portant\nautorisation environnementale au titre des articles L. 181-1 et suivants du code de l'environnement relative au projet de liaison\nautorouti\u00e8re conc\u00e9d\u00e9e entre MACHILLY et THONON-LES-BAINS (A412) et de suppression des passages \u00e0 niveau n\u00b065 et n\u00b066 \u00e0\nPERRIGNIER - communes de MACHILLY, LOISIN, BALLAISON, BONS-EN-CHABLAIS, BRENTHONNE, FESSY, LULLY, ANTHY-SUR-LEMAN,\nMARGENCEL, ALLINGES, PERRIGNIER et THONON-LES-BAINS\n245\n134 \n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-08-28-00004 - ARR\u00caT\u00c9 n\u00b0\u00a0DDT-2026-1079 portant\nautorisation environnementale au titre des articles L. 181-1 et suivants du code de l'environnement relative au projet de liaison\nautorouti\u00e8re conc\u00e9d\u00e9e entre MACHILLY et THONON-LES-BAINS (A412) et de suppression des passages \u00e0 niveau n\u00b065 et n\u00b066 \u00e0\nPERRIGNIER - communes de MACHILLY, LOISIN, BALLAISON, BONS-EN-CHABLAIS, BRENTHONNE, FESSY, LULLY, ANTHY-SUR-LEMAN,\nMARGENCEL, ALLINGES, PERRIGNIER et THONON-LES-BAINS\n246","date":"2026-08-28","first_seen_on":"2026-08-28T18:28:11+00:00","id":"f2367f447750ce12175c289441b1774a27f4697cceef11498ffef3223d57357b","name":"RAA_etat74_20260828_391","pdf_creation_date":"2026-08-28T15:04:27+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.haute-savoie.gouv.fr/contenu/telechargement/51849/327173/file/RAA_etat74_20260828_391.pdf"}