{"administration":"pref49","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Maine-et-Loire","content":"PR\u00c9FET\nDE MAINE-ET-LOIRE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b049-2026-085\nPUBLI\u00c9 LE 30 AVRIL 2026\nSommaire\nPREFECTURE DE MAINE-ET-LOIRE /\n- arr\u00eat\u00e9 DCPPAT-2026-n\u00b0369 du 30 avril 2026 relatif aux mesures\nd'urgence prescrites \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 PAPREC GRAND OUEST de\nSeiches-sur-le-Loir, suite \u00e0 l'incendie du 24 avril 2026. (6 pages) Page 3\n2\nPREFECTURE DE MAINE-ET-LOIRE\narr\u00eat\u00e9 DCPPAT-2026-n\u00b0369 du 30 avril 2026\nrelatif aux mesures d'urgence prescrites \u00e0 la\nsoci\u00e9t\u00e9 PAPREC GRAND OUEST de\nSeiches-sur-le-Loir, suite \u00e0 l'incendie du 24 avril\n2026.\n3\nSecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ralPREFETDE MAINE-ET-LOIRE Direction de la Coordination despats Politiques Publiques et de l'Appui TerritorialFraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 PREFECTORAL DCPPAT-2026 n\u00b0 569 du 30 AVR. 2026prescrivant \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 PAPREC GRAND OUEST des mesures d'urgence prises \u00e0 titre conservatoiresuite \u00e0 l'incendie survenu le 24 avril 2026 dans son \u00e9tablissement implant\u00e9 \u00ab ZA de la Blaisonni\u00e8re \u00bbsur la commune de Seiches-sur-le-LoirInstallations Class\u00e9es pour la Protection de l'Environnement\nLe Pr\u00e9fet de Maine-et-Loire,\nVU le Code de l'environnement et notamment ses articles L171-8, L171-11, L. 512-20, et L. 514-8 etR. 512- 69;VU le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 2 d\u00e9cembre 2025 portant nomination de MonsieurFran\u00e7ois PESNEAU, administrateur de l'\u00c9tat, en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de Maine-et-Loire ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 28 janvier 2026 portant nomination deMonsieur Raymond YEDDOU, en qualit\u00e9 de Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de Maine-et-Loire ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 DRAJ/MICCSE n\u00b02026-07 du 16 f\u00e9vrier 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 MonsieurRaymond YEDDOU, Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture ;VU l'avis du 1\u00b0 d\u00e9cembre 2022 relatif \u00e0 la mise en \u0153uvre des premiers pr\u00e9l\u00e8vements environnementauxen situation accidentelle impliquant des installations class\u00e9es pour la protection de l'environnement;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DIDD-2012 n\u00b0 307 du 21 septembre 2012, autorisant la soci\u00e9t\u00e9 PAPREC GRANDOUEST, \u00e0 exploiter un site de centre de tri de d\u00e9chets, situ\u00e9 ZA de Blaisonni\u00e8re \u00e0 SEICHES SUR LE LOIR;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DCPPAT-2026-n\u00b0266 du 19 mars 2026 portant modifications de l'arr\u00eat\u00e9pr\u00e9fectoral n\u00b0 DIDD-2012 du 21 septembre 2012 sus-vis\u00e9 ;VU le rapport de l'inspection des installations class\u00e9es du 25 avril 2026 transmis \u00e0 l'exploitant parcourrier du 27 avril 2026 concernant l'incendie survenu le 24 avril 2026 sur le site ;VU la Circulaire du 20 f\u00e9vrier 2012 relative \u00e0 la gestion des impacts environnementaux et sanitairesd'\u00e9v\u00e9nements d'origine technologique en situation post-accidentelle ;VU le courriel du 28 avril 2026 de transmission \u00e0 l'exploitant du projet d'arr\u00eat\u00e9 des mesures d'urgenceprises \u00e0 titre conservatoire ;VU les observations de l'exploitant formul\u00e9es par courriel en date du 29 avril 2026 sur ce projet ;CONSID\u00c9RANT que l'incendie, selon les informations recueillies aupr\u00e8s de l'exploitant et, lors de lavisite d'inspection sur site du 25 avril 2026, est susceptible d'avoir conduit \u00e0 des \u00e9missions dansl'environnement de substances potentiellement polluantes vis-\u00e0-vis des int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0 l'articleL.511-1 du Code de l'environnement ;\n1/6\n4\nCONSID\u00c9RANT la r\u00e9alisation, pendant l'incendie, par les services d'incendie et de secours de troispr\u00e9l\u00e8vements d'air conservatoires a proximit\u00e9 du site de Paprec sur la commune de Seiches-sur-le-Loirau moyen de canisters mis a disposition par Air Pays de la Loire ;CONSID\u00c9RANT la pr\u00e9sence d'enjeux \u00e0 proximit\u00e9 du site, expos\u00e9s aux cons\u00e9quences du sinistre, etnotamment des habitations situ\u00e9es \u00e0 40 m\u00e8tres au plus proche, de potagers et la pr\u00e9sence d'enjeuxsensibles ;CONSID\u00c9RANT les constats effectu\u00e9s sur le site lors de la visite d'inspection du 25 avril 2026 et,notamment:- l'incendie en cours au niveau des balles de d\u00e9chets cartons/plastiques sur la zone d'entreposageext\u00e9rieure;- la quantit\u00e9 de d\u00e9chets papiers/cartons/plastiques pr\u00e9sents sur le site et en particulier dans la zoneconcern\u00e9e par le sinistre ;- l'absence de confinement des eaux d'extinction et de ruissellement efficace ayant n\u00e9cessit\u00e9 la miseen place de pompage et de dispositifs d'obturation temporaires qui doivent \u00eatre maintenus dansl'attente de la mise en place d'un dispositif p\u00e9renne efficace ;CONSID\u00c9RANT qu'il convient, d\u00e8s lors, de prescrire \u00e0 l'exploitant des mesures imm\u00e9diates relatives \u00e0 :- la mise en s\u00e9curit\u00e9 du site,- l'\u00e9vacuation des d\u00e9chets pr\u00e9sents sur et autour de la zone sinistr\u00e9e des d\u00e9chets suite \u00e0 l'incendie,- la n\u00e9cessit\u00e9 de maintenir un confinement des eaux d'extinction et de ruissellement,- la r\u00e9alisation d'analyses des pr\u00e9l\u00e8vements conservatoires r\u00e9alis\u00e9s par les services d'incendie et desecours et par le bureau d'\u00e9tudes missionn\u00e9 par l'exploitant suite \u00e0 la demande de l'inspection ;- la r\u00e9alisation d'un plan de pr\u00e9l\u00e8vements dans les milieux air, eaux, sols et \u00e9ventuellement v\u00e9g\u00e9taux,produits v\u00e9g\u00e9taux ;CONSID\u00c9RANT qu'il y a lieu, en cons\u00e9quence, de faire application des dispositions pr\u00e9vues par lesarticles L.512-20 et L.514-8 du Code de l'environnement pour prescrire \u00e0 l'exploitant la r\u00e9alisation desmesures et analyses ci-dessus, dont l'ensemble des d\u00e9penses correspondantes est \u00e0 la charge del'exploitant ;CONSID\u00c9RANT que l'urgence ne permet pas de recueillir pr\u00e9alablement l'avis du CODERST ;Arr\u00eate\nArticle 1. ObietLa soci\u00e9t\u00e9 PAPREC GRAND OUEST dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 5-7 RUE DES PILIERS DE LACHAUVINIERE, 44800 SAINT-HERBLAIN, ci-apr\u00e8s d\u00e9sign\u00e9e l'exploitant, est tenue de respecter lesdispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pour son \u00e9tablissement implant\u00e9 ZA de la Blaisonni\u00e8re sur la communede Seiches-sur-le-Loir.\nArticle 2. Mesures imm\u00e9diates conservatoires2.1. D\u00e8s notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, l'exploitant proc\u00e8de aux mesures imm\u00e9diates suivantes :* mise en s\u00e9curit\u00e9 des installations du site : surveillance, mesures sp\u00e9cifiques, interdiction d'acc\u00e8ssignalis\u00e9e de mani\u00e8re adapt\u00e9e et information sur les dangers (risques d'effondrements, dechute de mat\u00e9riels, etc...). En particulier, les acc\u00e8s \u00e0 l'\u00e9tablissement sont ferm\u00e9s en permanenceou surveill\u00e9s, et seules les personnes autoris\u00e9es par l'exploitant sont admises sur le site.2/6\n5\nL'exploitant d\u00e9finit une proc\u00e9dure listant les personnes admises dans l'enceinte du site. Aubesoin, un gardiennage du site est effectu\u00e9 en permanence ;* r\u00e9alisation d'analyses des pr\u00e9l\u00e8vements de l'air ambiant r\u00e9alis\u00e9s pendant la phase active del'incendie du 24 avril 2026 par les services d'incendie et de secours. Les 3 canisters mis \u00e0disposition par Air Pays de la Loire et d\u00e9ploy\u00e9s par les services de secours au sein du site et \u00e0proximit\u00e9 sont a analyser pour identifier la pr\u00e9sence des substances suivantes : COV, dont BTEX.L'exploitant se met pour cela en relation avec Air Pays de la Loire, propri\u00e9taire de ces canisters ;* r\u00e9alisation de pr\u00e9l\u00e8vements et d'analyses de l'air ambiant r\u00e9alis\u00e9s pendant toute la dur\u00e9e de laphase active de l'incendie, d\u00e8s le 25 avril 2026 et renouvel\u00e9s tous les 2 jours, par le bureaud'\u00e9tudes missionn\u00e9 par l'exploitant. Les pr\u00e9l\u00e8vements de l'air ambiant par le bureau d'\u00e9tudesEGIS au niveau du site et \u00e0 proximit\u00e9 (premi\u00e8res habitations) sont \u00e0 analyser pour identifier lapr\u00e9sence a minima des substances suivantes : HCl, HCN, HF, BTEX, screening COV dont BTEX,HAP, ald\u00e9hydes, CO, H2S et toutes autres substances pertinentes. Les r\u00e9sultats d'analyses despr\u00e9l\u00e8vements d'air ambiant par le bureau d'\u00e9tudes EGIS sont transmis au fur et a mesures deleur r\u00e9ception \u00e0 l'inspection accompagn\u00e9s des commentaires correspondants ;+ r\u00e9alisation de pr\u00e9l\u00e8vements conservatoires dans l'environnement des diff\u00e9rentes matricessuivantes:o d\u00e9p\u00f4ts au sol et sur diff\u00e9rentes surfaces selon les plans de pr\u00e9l\u00e8vement d\u00e9finis \u00e0 l'article 5du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ;o en cas de n\u00e9cessit\u00e9, des pr\u00e9l\u00e8vements et analyses de v\u00e9g\u00e9taux, de produits v\u00e9g\u00e9tauxdestin\u00e9s \u00e0 l'alimentation humaine ou animale en cas d'usages constat\u00e9s \u00e0 proximit\u00e9 du siteou sous le panache de l'incendie et, notamment dans lesjardins des habitations, champs etautres situ\u00e9s \u00e0 l'ouest/sud-ouest du site ;\u00a9 dans le bassin de confinement des eaux d'extinction (et/ ou dans des r\u00e9tentions ayantpermis de stocker ces effluents sur le site) ;\u00b0 dans le r\u00e9seau d'eaux pluviales hors site ;\u00a9 dans le foss\u00e9/cours d'eau hors site r\u00e9cup\u00e9rant les \u00e9coulements provenant des installations ;et transmission \u00e0 un prestataire comp\u00e9tent des pr\u00e9l\u00e8vements en vue de la r\u00e9alisation desanalyses pour rechercher la pr\u00e9sence et la concentration de substances avec un spectre largepertinentes en fonction de la matrice analys\u00e9e: ces substances concernent notamment lesmacropolluants classiques (MES, DCO, hydrocarbures totaux, azote global et phosphore) ainsiqu'a minima les dioxines/furannes, les HAP, les PCB, les m\u00e9taux, les sulfates, les sulfures, lesphtalates, les PFAS et toutes autres substances susceptibles d'avoir \u00e9t\u00e9 \u00e9mises du fait del'incendie. Le spectre analytique retenu par matrice estjustifi\u00e9.Dans le cas o\u00f9 les pr\u00e9l\u00e8vements \u00e0 r\u00e9aliser et/ou les organismes comp\u00e9tents auxquels peut faire appell'exploitant, n'ont pas \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement d\u00e9finis par l'exploitant, afin de pr\u00e9parer la gestion postaccidentelle visant \u00e0 \u00e9valuer l'impact environnemental de l'\u00e9v\u00e9nement, l'exploitant sollicite dans lesmeilleurs d\u00e9lais, diff\u00e9rents bureaux d'\u00e9tudes ou laboratoires, le cas \u00e9ch\u00e9ant les membres du r\u00e9seauRIPA (R\u00e9seau des Intervenants en situation Post-Accidentelle).2.2. Les justifications li\u00e9es aux mesures prises pour r\u00e9pondre aux dispositions du pr\u00e9sent article, ainsiqu'\u00e0 leur pertinence et \u00e0 leur caract\u00e8re p\u00e9renne, sont transmises \u00e0 l'inspection des installationsclass\u00e9es.Article 3. Remise en service des installationsLes activit\u00e9s du site dont la r\u00e9ception, le tri, transit, regroupement et le traitement des d\u00e9chets sontsuspendues \u00e0 l'exception de celles n\u00e9cessaires \u00e0 la mise en s\u00e9curit\u00e9 du site et aux investigationsenvironnementales. Elles pourront \u00eatre reprises partiellement et progressivement sous conditions de lamise en s\u00e9curit\u00e9 effective du site, du respect des dispositions des arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux et minist\u00e9rielsapplicables (y compris le fonctionnement des dispositifs de pr\u00e9vention et de protection des risques(d\u00e9tection, surveillance, dispositif de confinement...) pour chacun des b\u00e2timents et/ou zonesconcern\u00e9s) et de garanties vis-a-vis des int\u00e9r\u00eats list\u00e9s \u00e0 l'article L511-1 du code de l'environnement qui3/6\n6\ndevront \u00eatre justifi\u00e9es aupr\u00e8s de l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale. Sans d\u00e9lai, les d\u00e9chets pr\u00e9sents sur site etn'ayant pas \u00e9t\u00e9 impact\u00e9s par l'incendie sont suffisamment \u00e9loign\u00e9s des limites du site afin d'\u00e9vitertoute propagation \u00e0 l'ext\u00e9rieur des limites du site. Cette distance est a minima de 10 m\u00e8tres.La remise en service des installations se fait sous la responsabilit\u00e9 de l'exploitant apr\u00e8s information dupr\u00e9fet justifiant qu'elle est possible dans des conditions garantissant les int\u00e9r\u00eats list\u00e9s \u00e0 l'article L.511-1du code de l'environnement.Article 4. Remise du rapport d'accidentL'exploitant transmet \u00e0 l'inspection des installations class\u00e9es dans un d\u00e9lai de 15 jours un rapportd'accident qui pr\u00e9cise les circonstances et la chronologie de l'\u00e9v\u00e8nement, les causes et lescons\u00e9quences de l'accident, les effets sur les personnes et l'environnement, les mesures prises ouenvisag\u00e9es pour \u00e9viter un accident similaire et pour en pallier les effets sur l'environnement et la sant\u00e9des populations \u00e0 moyen ou \u00e0 long terme.Ce rapport est ensuite compl\u00e9t\u00e9 et mis \u00e0 jour au fur et \u00e0 mesure des investigations sur l'incendie.Le rapport est adress\u00e9 sous forme d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e et doit \u00eatre r\u00e9alis\u00e9e sur lesite https://entreprendre.service-public.gouv.fr/vosdroits/R71939Article 5. Etude de l'impact environnemental et sanitaire de l'incendie \u2014 Mesures de gestion51. \u00c9laboration d'un plan de pr\u00e9l\u00e8vementsL'exploitant \u00e9labore et transmet \u00e0 l'inspection des installations class\u00e9es dans un d\u00e9lai de 5 jours un plande pr\u00e9l\u00e8vements comprenant :5.1.a) Un \u00e9tat des lieux concernant le terme source du sinistre : nature et quantit\u00e9 deproduits et mati\u00e8res dangereuses concern\u00e9s /impact\u00e9s par l'incident ;51.b) Une \u00e9valuation de la nature et des quantit\u00e9s de produits et de substances ded\u00e9composition ou d\u00e9gradation susceptibles d'avoir \u00e9t\u00e9 \u00e9mis dans l'atmosph\u00e8re, dansles sols et dans les milieux aqueux compte tenu de la quantit\u00e9 et de la composition desproduits impliqu\u00e9s dans le sinistre et des conditions de d\u00e9veloppement de l'incendiequi ont pu \u00eatre observ\u00e9es (par exemple : feu vif ou couvant, etc.) ;5.1.c) La d\u00e9termination de la ou des zones maximales d'impact au regard des cibles/en-jeux en pr\u00e9sence ;5.1.d) Un inventaire des cibles/enjeux potentiels expos\u00e9s aux cons\u00e9quences du sinistre(habitations, \u00e9tablissements recevant du public en particulier sensible, zones decultures mara\u00eech\u00e8res, jardins potagers, zones de p\u00e2turage, b\u00e9tails, sources et captaged'eau potable, activit\u00e9s de p\u00eache et de cueillette...) ainsi que les voies de transfert etd'exposition sp\u00e9cifiques \u00e0 la situation (sch\u00e9ma conceptuel) ;5.1.e) Une proposition de plan de pr\u00e9l\u00e8vements (plan de surveillance environnementale)sur des matrices pertinentes justifi\u00e9es; les matrices choisies tiennent compte de la oudes zones maximales d'impact et des cibles r\u00e9pertori\u00e9es en d) ci-dessus. Ce plan pr\u00e9voit\u00e9galement des pr\u00e9l\u00e8vements dans des zones estim\u00e9es non impact\u00e9es par le sinistre quiseront utilis\u00e9es comme zones t\u00e9moins (des t\u00e9moins sont n\u00e9cessaires pour toutes les ma-trices \u00e9chantillonn\u00e9es) ;Le plan de pr\u00e9l\u00e8vement s'appuiera sur la m\u00e9thodologie d\u00e9velopp\u00e9e par l'INERIS dansson rapport \u00ab Strat\u00e9gie de pr\u00e9l\u00e8vements et d'analyses \u00e0 r\u00e9aliser lors d'une expertisepost-accidentelle - cas de l'incendie \u00bb du 9 f\u00e9vrier 2023 ou toute version actualis\u00e9e.Les pr\u00e9l\u00e8vements sont \u00e0 r\u00e9aliser en plusieurs points dans la trajectoire des vents domi-nants (sens du panache) et \u00e0 l'oppos\u00e9 pour les points \u00ab t\u00e9moins \u00bb.5.1.f) La justification de param\u00e8tres \u00e0 analyser au regard des substances concern\u00e9es parles \u00e9missions atmosph\u00e9riques et/ou aqueuses du sinistre.\n4/6\n7\n5.2. Mise en \u0153uvre du plan de pr\u00e9l\u00e8vementsL'exploitant met en \u0153uvre le plan de pr\u00e9l\u00e8vements d\u00e9fini en application de l'article 51 dans un d\u00e9lai de10 jours, modifi\u00e9 pour tenir compte des \u00e9ventuelles remarques formul\u00e9es par l'inspection desinstallations class\u00e9es.5.3. R\u00e9sultats et interpr\u00e9tation de la surveillance environnementaleLes r\u00e9sultats d'analyses des diff\u00e9rents pr\u00e9l\u00e8vements sont interpr\u00e9t\u00e9s selon la d\u00e9marche d'interpr\u00e9tationde l'\u00e9tat des milieux (IEM) (m\u00e9thodologie sites et sols pollu\u00e9s) en vue d'identifier une \u00e9ventuelle conta-mination de l'environnement par les produits et mati\u00e8res dangereuses diffus\u00e9es. Ainsi, l'\u00e9tat naturel del'environnement (zones t\u00e9moins) et les valeurs de gestion r\u00e9glementaires en vigueur pour les eaux deboisson, les denr\u00e9es alimentaires et l'air ext\u00e9rieur sont les r\u00e9f\u00e9rences pour l'appr\u00e9ciation des risques etla gestion. En l'absence de valeurs de gestion r\u00e9glementaires, une \u00e9valuation quantitative des risques sa-nitaires est r\u00e9alis\u00e9e.Les r\u00e9sultats et leur interpr\u00e9tation tels que d\u00e9crits ci-dessus sont transmis \u00e0 l'inspection des installa-tions class\u00e9es au fur et \u00e0 mesure de la r\u00e9ception des r\u00e9sultats.En cas d'impact r\u00e9v\u00e9l\u00e9 par les mesures r\u00e9alis\u00e9es, l'exploitant \u00e9labore un plan de gestion et le transmet \u00e0l'inspection des installations class\u00e9es.Article 6 : Gestion des eaux d'extinctionLes eaux d'extinction et de ruissellement font l'objet d'analyses en fonction des substances pertinentesidentifi\u00e9es dans les \u00e9tudes demand\u00e9es \u00e0 l'article 5 a), b) et c).Aucun rejet vers le milieu naturel n'est autoris\u00e9 sans une analyse pr\u00e9alable de l'acceptabilit\u00e9 du rejet deces eaux d'extinction. \u00c0 d\u00e9faut, elles sont \u00e9vacu\u00e9es en tant que d\u00e9chets.Ces eaux font l'objet d'un pompage r\u00e9gulier et d'une \u00e9vacuation vers les fili\u00e8res de traitementad\u00e9quates et d\u00fbment autoris\u00e9es et, ce tant qu'un dispositif p\u00e9renne et efficace de confinement n'estpas en place. Les justificatifs relatifs \u00e0 l'\u00e9vacuation des d\u00e9chets (eaux pomp\u00e9es) vers les fili\u00e8res ad\u00e9quateset d\u00fbment autoris\u00e9es doivent \u00eatre tenus \u00e0 la disposition de l'inspection des installations class\u00e9es.Article 7 : Gestion des d\u00e9chets et des d\u00e9chets li\u00e9s au sinistreL'exploitant transmet au service de l'inspection des installations class\u00e9es, un programme d'\u00e9vacuationdes d\u00e9chets pr\u00e9sents sur le site et issus de l'incendie dans des fili\u00e8res autoris\u00e9es (certificatd'acceptation pr\u00e9alable ou \u00e9quivalent).L'exploitant proc\u00e8de \u00e0 l'\u00e9vacuation et au traitement dans des fili\u00e8res autoris\u00e9es des d\u00e9chets pr\u00e9sentssur le site et issus de l'incendie. En particulier, les d\u00e9chets impact\u00e9s par le sinistre, pr\u00e9sents dans etautour de la zone sinistr\u00e9e, non entrepos\u00e9s dans de bonnes conditions et risquant des envols doivent\u00eatre \u00e9vacu\u00e9s et trait\u00e9s vers les fili\u00e8res appropri\u00e9es et d\u00fbment autoris\u00e9es.L'exploitant tient \u00e0 disposition de l'inspection la justification de cette \u00e9limination conforme.Article 8. Dispositions administratives8.1. SanctionsEn cas d'inex\u00e9cution des dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, ind\u00e9pendamment des poursuites p\u00e9nales quipeuvent \u00eatre exerc\u00e9es, il sera fait application des mesures pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 171-8 et suivants du codede l'environnement.8.2. D\u00e9lais et voies de recoursLa pr\u00e9sente d\u00e9cision est soumise \u00e0 un contentieux de pleine juridiction.5/6\n8\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00e9tre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e au tribunal administratif de Nantes (6, all\u00e9e de l'\u00cele-Gloriette -CS 24111 - 44041 Nantes Cedex, conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.514-3-1 du code de l'environnement :\u00ab 1\u00b0 Par les tiers int\u00e9ress\u00e9s en raison des inconv\u00e9nients ou des dangers que le fonctionnement del'installation pr\u00e9sente pour les int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un d\u00e9laide quatre mois \u00e0 compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces d\u00e9cisions ;* 2\u00b0 Par l'exploitant, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date \u00e0 laquelle la d\u00e9cision leur a\u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e.La pr\u00e9sente d\u00e9cision faire l'objet d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique dans un d\u00e9lai de deux mois. Cerecours administratif prolonge de deux mois les d\u00e9lais mentionn\u00e9s aux 1\u00b0 et 2\u00b0.Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyen, accessible par le sitewww.telerecours.fr8.3. Publicit\u00e9 et diffusion de l'arr\u00eat\u00e9Une copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est remise \u00e0 l'exploitant.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de Maine-et-Loirependant une dur\u00e9e minimale de 4 mois.8.4. Ex\u00e9cutionLe Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de Maine-et-Loire, la Colonelle, commandant le groupement degendarmerie de Maine-et-Loire, le Maire de la commune de Seiches-sur-le-Loir, la Directrice r\u00e9gionale del'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement, les inspecteurs de l'environnement sont charg\u00e9schacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont une copie est adress\u00e9e \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9PAPREC GRAND OUEST par courrier recommand\u00e9.\nAngers, le 30 AVR. 2026\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,ire g\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecturePour lele Secr\u00e9TONRaymond YEDDO\n6/6\n9","date":"2026-04-30","first_seen_on":"2026-04-30T17:47:36+00:00","id":"f243ba26c4c19468580564af0f778a58e96f716fecdb46245c75fbaf736c3359","name":"78-RAA special du 30 avril 2026","pdf_creation_date":"2026-04-30T13:59:22+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.maine-et-loire.gouv.fr/contenu/telechargement/30875/198490/file/78-RAA%20special%20du%2030%20avril%202026.pdf"}