{"administration":"pref92","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Hauts-de-Seine","content":"En\nPREFET\nDES  HAUTS-DE-SEINE\nL'z'berte'\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9 1 \n \n \n \n \nRECUEIL \n  \nDES  \n \nACTES ADMINISTRATIFS \n \n \n \nDIRECTION REGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALE \nDE L'HEBERGEMENT ET DU LOGEMENT \nUnit\u00e9 d\u00e9partementale des Hauts-de-Seine \n \n \n \n \n \n \n \n \n \nN\u00b0 Sp\u00e9cial                                         21 f\u00e9vrier 2024 \n\n 2 \nPREFET DES HAUTS-DE-SEINE  \n \nRECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS  \n \nN\u00b0 Sp\u00e9cial DRIHL-UD92 du 21 f\u00e9vrier 2024  \n \nSOMMAIRE  \n \nArr\u00eat\u00e9 et ses \nannexes Date DIRECTION REGIONALE ET \nINTERDEPARTEMENTALE DE \nL'HEBERGEMENT ET DU LOGEMENT \nUnit\u00e9 d\u00e9partementale des Hauts-de-Seine Page \nDRIHL/SHAL \nn\u00b0 2024-28 16.02.2024 Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant avis d'appel \u00e0 projets \n2024 relatif \u00e0 la cr\u00e9ation de places de Centres \nprovisoires d'h\u00e9bergement (CPH) relevant de la \ncomp\u00e9tence de la pr\u00e9fecture du d\u00e9partement des \nHauts-de-Seine 3 \nAnnexe 1 : Calendrier pr\u00e9visionnel 5 \nAnnexe 2 : Avis d'appel \u00e0 projets 6 \nAnnexe 3 : R\u00e8gles de fonctionnement et missions des  centres provisoires \nd'h\u00e9bergement CPH (annexe de l'information du 18 av ril 2019 relative aux \nmissions et au fonctionnement des centres provisoir es d'h\u00e9bergement) 17 \nAnnexe 4 : Grille de cotation 25 \n  \n 3DIRECTION REGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALE  DE L'HE BERGEMENT ET DU \nLOGEMENT \nUnit\u00e9 d\u00e9partementale des Hauts-de-Seine \n \n \nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DRIHL/SHAL n\u00b02024-28 du 16 f\u00e9vri er 2024 portant avis d'appel \u00e0 \nprojets 2024 relatif \u00e0 la cr\u00e9ation de places de Cen tres provisoires d'h\u00e9bergement \n(CPH) relevant de la comp\u00e9tence de la pr\u00e9fecture du  d\u00e9partement des Hauts-de-Seine  \n \n \nLE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE  \nCHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE  \nCHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR \n \n \nVu le code de l'action sociale et des familles, et not amment les articles L312-1 \nd\u00e9finissant les \u00e9tablissements et services sociaux et m\u00e9dico-sociaux, L313-1-1 relatif \n\u00e0 la proc\u00e9dure d'appel \u00e0 projets et L313-3 relatif aux autorit\u00e9s comp\u00e9tentes pour la \nd\u00e9livrance des autorisations ;  \n \nVu  les articles R313-1 \u00e0 R313-10-2 du code de l'actio n sociale et des familles ;  \n \nVu  le d\u00e9cret n\u00b02010-870 du 26 juillet 2010 modifi\u00e9 re latif \u00e0 la proc\u00e9dure d'appel \u00e0 projets \net d'autorisation mentionn\u00e9e \u00e0 l'article L313-1-1 d u code de l'action sociale et des \nfamilles ; \n \nVu       le d\u00e9cret du 2 novembre 2022 portant nomination de Madame Nad\u00e8ge BAPTISTA en \nqualit\u00e9 de pr\u00e9f\u00e8te d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e pour l'\u00e9galit\u00e9 des chan ces aupr\u00e8s du pr\u00e9fet des Hauts-\nde-Seine ; \n \nSur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Hauts-de-Seine et de la \ndirectrice de l'unit\u00e9 d\u00e9partementale des Hauts-de-S eine de la direction r\u00e9gionale et \ninterd\u00e9partementale de l'h\u00e9bergement et du logement  ; \n \nARRETE \n \nArticle 1 er : \n \nUn appel \u00e0 projets est constitu\u00e9 en 2024 visant \u00e0 a utoriser la cr\u00e9ation de nouvelles places \nde centres provisoires d'h\u00e9bergement dans le d\u00e9part ement des Hauts-de-Seine. \n \nArticle 2 :  \n \nLe calendrier d'appel \u00e0 projets (annexe 1), l'avis d'appel \u00e0 projets (annexe 2), les r\u00e8gles de \nfonctionnement et missions des centres provisoires d'h\u00e9bergement CPH (annexe 3) et la \ngrille de cotation des projets (annexe 4) sont anne x\u00e9s au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. \n \nArticle 3 :  \n \nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Hauts-de -Seine et la directrice de l'unit\u00e9 \nd\u00e9partementale des Hauts-de-Seine de la direction r \u00e9gionale et interd\u00e9partementale de  \n  \n \n 4l'h\u00e9bergement et du logement, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution \ndu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des ac tes administratifs de la pr\u00e9fecture des \nHauts-de-Seine. \n \n \nNanterre, le 16 f\u00e9vrier 2024 \n \nLa pr\u00e9f\u00e8te d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e pour l'\u00e9galit\u00e9 des chances, \nSign\u00e9 \nNad\u00e8ge BAPTISTA \n \n \n \n 5Annexe 1 : Calendrier pr\u00e9visionnel  \n \n \nCALENDRIER PR\u00c9VISIONNEL D'APPEL \u00c0 PROJETS SOCIAUX \nPOUR LA CR\u00c9ATION DE PLACES DE CPH EN 2024 \n \n \nCr\u00e9ation de places de centres provisoire d'h\u00e9bergem ent (CPH)  \nCapacit\u00e9s \u00e0 cr\u00e9er 100 places \nTerritoire d'implantation D\u00e9partement des Hauts-de- Seine \nMise en \u0153uvre  Ouverture des places \u00e0 compter de l' \u00e9t\u00e9 2024 \nPopulation cibl\u00e9e B\u00e9n\u00e9ficiaires d'une protection internationale au \ntitre de l'asile \nCalendrier pr\u00e9visionnel  Lancement de l'appel \u00e0 projets : \u00e0 la date de \npublication de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-28 au recueil des \nactes administratifs \n \nDate limite de d\u00e9p\u00f4t : 60 jours apr\u00e8s la \npublication au recueil des actes administratifs \n \nCommission de s\u00e9lection : mai-juin 2024 \n \nAutorisation : au plus tard 6 mois apr\u00e8s la fin de \nla p\u00e9riode de d\u00e9p\u00f4t des dossiers \n \n \n \n        \n 6Annexe 2 : Avis d'appel \u00e0 projets \n \n \nAVIS D'APPEL \u00c0 PROJETS SOCIAUX  \nPOUR LA CREATION DE PLACES DE CPH EN 2024 \n \nDans un contexte de forte pression migratoire, faci liter l'insertion des b\u00e9n\u00e9ficiaires d'une \nprotection internationale les plus vuln\u00e9rables et l es plus \u00e9loign\u00e9s de l'autonomie constitue un \nenjeu majeur pour le Gouvernement. L'instruction du  19 avril 2023 relative au pilotage du \nparc d'h\u00e9bergement des demandeurs d'asile et des r\u00e9 fugi\u00e9s fixe comme objectif au niveau \nnational la cr\u00e9ation de 1 000 places de centres pro visoires d'h\u00e9bergement (CPH). Dans la \ncontinuit\u00e9 de cette instruction, la DGEF a annonc\u00e9 la cr\u00e9ation de nouvelles places en faveur \ndes demandeurs d'asile et r\u00e9fugi\u00e9s en 2024. Dans ce tte perspective, le Pr\u00e9fet de la R\u00e9gion \n\u00cele-de-France, Pr\u00e9fet de Paris, a demand\u00e9 par courr ier en date du 26 d\u00e9cembre 2023 aux \npr\u00e9fets des d\u00e9partements de Hauts-de-Seine, de Sein e-Saint-Denis et du Val-de-Marne, la \ncr\u00e9ation de 250 places de CPH ; soit 100 places dan s les Hauts-de- Seine, 75 places en \nSeine-Saint-Denis et 75 places dans le Val-de-Marne .  \n \nAu 31 d\u00e9cembre 2023, le dispositif d\u00e9partemental d' h\u00e9bergement pour demandeurs d'asile \net r\u00e9fugi\u00e9s compte 1 762 places dont : 150 places d e CAES, 452 places de CADA, 636 \nplaces d'HUDA et 524 places de CPH. L'offre d'h\u00e9ber gement en CPH des Hauts-de-Seine \ns'est d\u00e9velopp\u00e9e ces derni\u00e8res ann\u00e9es notamment ave c l'ouverture de 99 places en 2021 et \n15 places en 2023. \n \nLa pr\u00e9fecture des Hauts-de-Seine, comp\u00e9tente en ver tu de l'article L. 313-3 du code de \nl'action sociale et des familles (CASF) pour d\u00e9livr er l'autorisation, ouvre un appel \u00e0 projets \npour la cr\u00e9ation de 100 places de CPH  dans le d\u00e9partement des Hauts-de-Seine en 2024.  \n \nUn avis de classement sera rendu par la commission de s\u00e9lection en vue d'une autorisation \nen juin 2024 et d'une ouverture pr\u00e9vue \u00e0 partir de l'\u00e9t\u00e9 2024.   Une priorit\u00e9 sera donc \ndonn\u00e9e aux projets proposant une ouverture rapide d es places.  \n \nI \u2013 Cahier des charges de l'appel \u00e0 projets  \n \nEn plus des r\u00e8gles de fonctionnement et missions de s centres provisoires d'h\u00e9bergement \nCPH d\u00e9crites en annexe de l'information du 18 avril  2019 (annexe 3), les candidats devront \nse conformer aux sp\u00e9cificit\u00e9s apport\u00e9es dans le pr\u00e9 sent cahier des charges. \n \n1. Description de l'appel \u00e0 projets  \n \n1.1. Besoins \u00e0 couvrir  \n \nCet appel \u00e0 projets a pour but de r\u00e9pondre \u00e0 certai ns besoins prioritaires : \n- Poursuivre le d\u00e9veloppement des capacit\u00e9s d'h\u00e9berg ement du d\u00e9partement au profit \ndes b\u00e9n\u00e9ficiaires de la protection internationale ;  \n- D\u00e9ployer des places en visant des territoires peu \u00e9quip\u00e9s en offre d'h\u00e9bergement \ndans une perspective de r\u00e9\u00e9quilibrage territorial ;  \n- Am\u00e9liorer la fluidit\u00e9 du dispositif national d'acc ueil (DNA) ; \n- D\u00e9velopper une offre d'h\u00e9bergement de qualit\u00e9. \n  \n 71.2. Capacit\u00e9  \n \nLe pr\u00e9sent appel \u00e0 projets a pour but d'autoriser 100 nouvelles places CPH  sur le \nd\u00e9partement des Hauts-de-Seine afin de proposer des  solutions d'h\u00e9bergement aux \nb\u00e9n\u00e9ficiaires de la protection internationale, nota mment sortant de CADA et HUDA, ayant \nbesoin d'\u00eatre accompagn\u00e9 dans leur projet d'int\u00e9gra tion et d'insertion avant d'acc\u00e9der au \nlogement temporaire ou p\u00e9renne. \n \nDans une optique d'optimisation et de mutualisation  des moyens, il est important que les \nstructures atteignent une critique.  \n \n1.3. Public  \n \nLe pr\u00e9sent appel \u00e0 projets vise la cr\u00e9ation de plac es pour des personnes b\u00e9n\u00e9ficiaires de la \nprotection internationale adultes isol\u00e9es (femmes ou hommes) et familles . \n \nLes projets proposant une modularit\u00e9 du public accu eillis (femmes, hommes ou familles) en \nfonction des besoins seront privil\u00e9gi\u00e9s. \n \nLes projets proposant la possibilit\u00e9 d'accueillir d es personnes LGBT+ pourront solliciter une \nlabellisation de quelques places apr\u00e8s la d\u00e9livranc e de l'autorisation et l'installation des \nplaces. \n \n1.4. Crit\u00e8res d'\u00e9ligibilit\u00e9s des projets  \n \nLe gestionnaire est une personne morale de droit pu blic ou priv\u00e9. \n \nLes candidats souhaitant s'implanter dans le d\u00e9part ement des Hauts-de-Seine peuvent \nproposer un projet de cr\u00e9ation d'un \u00e9tablissement. \n \nLes gestionnaires de CPH d\u00e9j\u00e0 implant\u00e9s dans les Ha uts-de-Seine peuvent proposer soit \ndes projets d'extension de plus de 30% de la capaci t\u00e9 d'un CPH existant soit la cr\u00e9ation \nd'un nouvel \u00e9tablissement. \n \n1.5. Description du candidat  \n \nLe candidat apportera des informations notamment su r :  \n- son identit\u00e9 ; \n- son projet associatif ou projet de gouvernance ;  \n- ses valeurs, ses missions, son historique ;  \n- son organisation (l'organigramme d\u00e9taill\u00e9, les in stances, le cas \u00e9ch\u00e9ant les liens \nentre la structure et le si\u00e8ge, la structuration du  si\u00e8ge, les divers \u00e9tablissements et \nservices m\u00e9dico-sociaux ou sociaux g\u00e9r\u00e9s par le ges tionnaire) ;  \n- sa situation financi\u00e8re (bilan et compte de r\u00e9sul tat) ;  \n- son activit\u00e9 dans le domaine social et la situati on financi\u00e8re de cette activit\u00e9 ; \n- son \u00e9quipe de direction (qualifications, tableau d'emplois de direction).   \n \nIl devra notamment faire apparaitre ses exp\u00e9riences  ant\u00e9rieures dans l'accompagnement et \nl'h\u00e9bergement des b\u00e9n\u00e9ficiaires de la protection in ternationale et/ou des personnes en \nsituation de pr\u00e9carit\u00e9 et de vuln\u00e9rabilit\u00e9, sa conn aissance des partenaires, du territoire \nd'implantation et des acteurs locaux ainsi que sa c apacit\u00e9 \u00e0 d\u00e9ployer les places dans le \nd\u00e9lai pr\u00e9vu. \n \n 81.6. D\u00e9lai de mise en \u0153uvre du projet  \n \nLes projets devront pouvoir \u00eatre mis en \u0153uvre dans un d\u00e9lai de 6 mois maximum  apr\u00e8s la \nd\u00e9livrance de l'autorisation. \n \nLe candidat pr\u00e9sentera un calendrier pr\u00e9visionnel d e son projet pr\u00e9cisant les diff\u00e9rentes \n\u00e9tapes et les d\u00e9lais pr\u00e9vus jusqu'\u00e0 l'ouverture de la structure. La date pr\u00e9visionnelle \nd'accueil du public sera indiqu\u00e9e. \n \nLes projets proposant une ouverture rapide des plac es d'h\u00e9bergement seront privil\u00e9gi\u00e9s. \n \n1.7. Dur\u00e9e de l'autorisation  \n \nLe ou les projets retenus feront l'objet d'une auto risation : \n- d'une dur\u00e9e de 15 ans en cas de cr\u00e9ation d'un nou vel \u00e9tablissement ; \n- d'une dur\u00e9e d\u00e9pendant de l'autorisation initiale en cas d'extension sup\u00e9rieure \u00e0 30% \nde la capacit\u00e9 d'un CPH existant. \n \n2. Description du fonctionnement du projet   \n \n2.1. Missions et fonctionnement  \n \nLes missions et modalit\u00e9s de fonctionnement des CPH  sont pr\u00e9cis\u00e9es dans l'instruction du \n18 avril 2019 et rappel\u00e9es en annexe 3 du pr\u00e9sent a rr\u00eat\u00e9. \n \nLe projet devra d\u00e9crire les modalit\u00e9s de mise en \u0153u vre des diff\u00e9rentes missions en \npr\u00e9cisant notamment les horaires d'ouverture, la fr \u00e9quence des rendez-vous de suivi \nindividuel, les actions collectives d\u00e9velopp\u00e9es etc \u2026 \n \n2.2. Droits des usagers  \n \nEn tant qu'\u00e9tablissement social et m\u00e9dico-social, l es CPH doivent disposer de l'ensemble \ndes outils pr\u00e9vus par le code de l'action sociale e t des familles visant \u00e0 garantir les droits et \nlibert\u00e9s individuelles des personnes h\u00e9berg\u00e9es (art icle L311-1) et l'information des usagers \n(charte des droits et libert\u00e9s, contrat de s\u00e9jour, livret d'accueil, r\u00e8glement de fonctionnement, \nprojet d'\u00e9tablissement d\u00e9finis aux articles L 311-4 , L 311-7 et L 311-8).  \n \nAfin d'associer les personnes b\u00e9n\u00e9ficiaires des pre stations au fonctionnement de \nl'\u00e9tablissement, il est institu\u00e9 soit un conseil de  la vie sociale, soit d'autres formes de \nparticipation conform\u00e9ment \u00e0 l'article L 311-6 du C ASF. \n \n2.3. Partenariats  \n \nLes projets devront inscrire leur activit\u00e9 dans un r\u00e9seau partenarial avec les acteurs \nassociatifs et institutionnels locaux ou nationaux.  Ces partenaires appuient le CPH dans ses \nmissions d'accueil et d'accompagnement des h\u00e9berg\u00e9s  pendant la dur\u00e9e de leur prise en \ncharge et lors de la pr\u00e9paration \u00e0 la sortie.  \n \nEn cons\u00e9quence, il y a lieu de mobiliser les parten aires relais sur chacune des th\u00e9matiques \nqui se d\u00e9veloppent dans le projet individualis\u00e9 : \n- Acc\u00e8s aux droits civiques et sociaux ; \n- Acc\u00e8s \u00e0 la langue fran\u00e7aise ; \n- Acc\u00e8s \u00e0 la sant\u00e9 ; \n 9- Acc\u00e8s \u00e0 la formation et \u00e0 l'emploi ; \n- Acc\u00e8s \u00e0 la scolarisation et soutien \u00e0 la parental it\u00e9 ; \n- Acc\u00e8s \u00e0 la culture, au sport et aux loisirs ; \n- Acc\u00e8s au logement temporaire ou p\u00e9renne. \n \nDans la mesure du possible des partenariats seront formalis\u00e9s avec la CPAM, la CAF et les \nacteurs du service public de l'emploi, etc. \n \n2.4. Suivi de l'activit\u00e9 et \u00e9valuation  \n \nDans le cadre des proc\u00e9dures de suivi et d'\u00e9valuati on men\u00e9es par les services de l'Etat \n(Pr\u00e9fecture, OFII et DRIHL), les op\u00e9rateurs r\u00e9pondr ont aux demandes de renseignements \nrelatives aux donn\u00e9es des centres qu'ils g\u00e8rent not amment sur le taux d'occupation, les \nplaces indisponibles, les dur\u00e9es de s\u00e9jours et la t ypologie des sorties. \n \nLe CPH devra se conformer aux modalit\u00e9s d'\u00e9valuatio n pr\u00e9vues par les articles L312-8 et \nD312-204 du code de l'action sociale et des famille s. \n \n3. Implantation et locaux (exigences architecturale s et environnementales)   \n \n3.1. Zone d'implantation  \n \nLa zone d'implantation est le d\u00e9partement des Hauts -de-Seine. \n \nL'implantation devra \u00eatre propos\u00e9e dans un objectif  de r\u00e9\u00e9quilibrage territorial , au \nregard de l'offre d'h\u00e9bergement existante dans les Hauts-de-Seine telle que pr\u00e9sent\u00e9e aux \npages 25 \u00e0 31 du document \u00ab Situation de l'habitat et de l'h\u00e9bergement au 31 d\u00e9cembre \n2022 \u00bb disponible sur le lien suivant : https://www .drihl.ile-de-france.developpement-\ndurable.gouv.fr/situation-de-l-habitat-et-de-l-hebe rgement-au-31-a1225.html  \n \nLes projets ne pourront \u00eatre implant\u00e9s au sein d'un  des quartiers prioritaires de la \npolitique de la ville . \n \nLes projets pr\u00e9ciseront, dans la mesure du possible  : \n- la ou les communes d'implantation envisag\u00e9es et p our l'implantation d'un CPH en \nregroup\u00e9 l'existence d'un accord de principe de la commune ; \n- une description des opportunit\u00e9s locatives ou d'a chat rep\u00e9r\u00e9es (implantation, \nenvironnement, accessibilit\u00e9, plans des locaux) ; \n- l'\u00e9ch\u00e9ance pr\u00e9visionnelle de captation des locaux . \n \n3.2. Modalit\u00e9s d'installation des places  \n \nLes projets pourront proposer des places en regroup\u00e9  (sur un m\u00eame site avec des services \npermanents de restauration et/ou de veille) et/ou en diffus . \n \nEn h\u00e9bergement regroup\u00e9, les structures devront avo ir une capacit\u00e9 d'au moins 50 places \nafin de permettre la viabilit\u00e9 financi\u00e8re du projet . Le principe de la chambre individuelle \nincluant des sanitaires devra \u00eatre recherch\u00e9 autant  que possible. Les espaces de vie (salon, \nsalle \u00e0 manger, cuisine) seront collectifs.  \n \nDans le cas d'appartements en diffus, il peut \u00eatre pr\u00e9vu le partage par plusieurs personnes \nd'un m\u00eame lieu d'h\u00e9bergement avec, dans la mesure d u possible, un principe de chambres \n 10 individualis\u00e9es afin d'offrir des conditions d'accu eil satisfaisantes et de respecter l'intimit\u00e9 \ndes personnes. \n \nLes lieux d'h\u00e9bergement sont \u00e9quip\u00e9s de mobilier et  de l'\u00e9lectrom\u00e9nager n\u00e9cessaire. \n \nLes locaux doivent \u00eatre disponibles \u00e0 long terme . Les projets proposant des \nimplantations sur des sites temporaires ne seront p as retenus. \n \nPour les places en diffus, la captation de logement s devra \u00eatre r\u00e9alis\u00e9e dans le parc priv\u00e9 . \nLes projets pr\u00e9voyant la mobilisation de logements locatifs sociaux ne seront pas retenus. \n \n3.3. Accessibilit\u00e9  \n \nL'acc\u00e8s aux personnes \u00e0 mobilit\u00e9 r\u00e9duite devra \u00eatre  pr\u00e9vu au moins pour une partie de la \ncapacit\u00e9 d'h\u00e9bergement et pour les locaux administr atifs. \n \nLes locaux administratifs et les places devront \u00eatr e install\u00e9s dans une zone desservie par \ndes transports en commun afin de ne pas isoler le p ublic et garantir l'acc\u00e8s \u00e0 des services \nde proximit\u00e9. \n \nL'accessibilit\u00e9 num\u00e9rique des usagers est \u00e9galement  \u00e0 prendre en compte. \n \n3.4. Exigences r\u00e8glementaires  \n \nAfin de pouvoir r\u00e9aliser des entretiens individuels  avec les usagers, les locaux devront \npr\u00e9voir des bureaux permettant de respecter la conf identialit\u00e9 des \u00e9changes. \n \nLes locaux devront r\u00e9pondre \u00e9galement aux exigences  l\u00e9gislatives et r\u00e8glementaires en \nvigueur, notamment en mati\u00e8re de :  \n- s\u00e9curit\u00e9 incendie ;  \n- accessibilit\u00e9 ; \n- code du travail ;  \n- code de la construction et de l'habitat. \n \n4. Moyens humains  \n \nLes \u00e9quipes des CPH sont compos\u00e9es de professionnel s aux comp\u00e9tences vari\u00e9es afin \nd'assurer un accompagnement dans tous les domaines de l'insertion et de l'int\u00e9gration. \n \nLes \u00e9quipes doivent comporter au moins 50 % d'intervenants socio-\u00e9ducatifs . \n \nPour accomplir leurs missions, les CPH, doivent com pter un ratio d'un ETP pour un \nminimum de dix personnes accueillies. \n \nLe projet devra d\u00e9crire les modalit\u00e9s d'organisatio n de l'\u00e9quipe (organigramme, fr\u00e9quence \ndes r\u00e9unions, analyse des pratiques\u2026). \n  \n 11 5. Cadre budg\u00e9taire  \n \n5.1. Modalit\u00e9s de financement  \n \nA compter de 2024, les places de CPH seront financ\u00e9 es dans le cadre du budget \nop\u00e9rationnel de programme 303 \u00ab Immigration et asil e \u00bb conform\u00e9ment \u00e0 la loi de finances \npour 2024. \n \nLe financement disponible pour la cr\u00e9ation de ces p laces s'\u00e9l\u00e8vera au maximum \u00e0 \n1 001 925 \u20ac (soit 100 places * 365 jours * 27,45 \u20ac)  sous r\u00e9serve de l'inscription des cr\u00e9dits \nen loi de finances et d'une stabilit\u00e9 de la part de  la dotation r\u00e9gionale limitative consacr\u00e9e au \nfinancement des CPH des Hauts-de-Seine.  \n \nEn moyenne le co\u00fbt des 100 places cr\u00e9\u00e9es devra s'\u00e9l ever 27,45 \u20ac par jour, le co\u00fbt r\u00e9el de \nchaque place pourra cependant varier en fonction de  la typologie des places propos\u00e9es \ndans les projets.  \n \nDes cr\u00e9dits non reconductibles (CNR) permettant de couvrir des frais d'installation pourront \n\u00e9ventuellement \u00eatre accord\u00e9s sous r\u00e9serve de cr\u00e9dit s disponibles sur la dotation r\u00e9gionale \nlimitative. Le montant des \u00e9ventuels CNR demand\u00e9s d oit \u00eatre pr\u00e9cis\u00e9 et justifi\u00e9. \n \nLes places cr\u00e9\u00e9es rel\u00e8vent d'un financement par dot ation globale de financement vers\u00e9e par \ndouzi\u00e8me chaque mois. \n \nLes modalit\u00e9s de financement sont arr\u00eat\u00e9es annuelle ment dans le cadre du dialogue de \ngestion en fonction des orientations nationales fix \u00e9es pour les CPH.  \n \nLes propositions budg\u00e9taires et leurs annexes, \u00e9tab lies conform\u00e9ment aux dispositions des \narticles R314-14 \u00e0 R314-20 du CASF sont transmises \u00e0 l'autorit\u00e9 de tarification dans les \nconditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article R314-3, au plus tard  le 31 octobre de l'ann\u00e9e qui pr\u00e9c\u00e8de celle \n\u00e0 laquelle elles se rapportent, \u00e0 l'exception des C PH int\u00e9gr\u00e9s dans un CPOM. \n \nLa d\u00e9cision d'autorisation budg\u00e9taire est notifi\u00e9e par l'autorit\u00e9 de tarification au service dans \nun d\u00e9lai de 60 jours qui court \u00e0 compter de la publ ication de l'arr\u00eat\u00e9 fixant les dotations \nr\u00e9gionales limitatives (article R314-36 du CASF).  \n \nPour les organismes gestionnaires signataire d'un C POM, les modalit\u00e9s de financement \nsont arr\u00eat\u00e9es dans le cadre de ce contrat. Si l'org anisme gestionnaire dispose d\u00e9j\u00e0 d'un \nCPOM en vigueur, le CPH sera int\u00e9gr\u00e9 dans le p\u00e9rim\u00e8 tre du contrat.  \n \nChaque ann\u00e9e le CPH adresse un compte administratif  d\u00e9fini \u00e0 l'article L314-49 du CASF, \nau plus tard le 30 avril suivant la fin de l'exerci ce budg\u00e9taire. \n \n5.2. Budget pr\u00e9visionnel  \n \nLe budget pr\u00e9sent\u00e9 dans le cadre du projet devra pe rmettre une \u00e9valuation du co\u00fbt de \nfonctionnement en ann\u00e9e pleine.  \n \nIl devra faire ressortir, pour l'ann\u00e9e d'ouverture,  les \u00e9ventuels frais d'installation et le \nprogramme d'investissement pr\u00e9visionnel pr\u00e9cisant l a nature des op\u00e9rations, leurs co\u00fbts, \nleurs modes de financement et un planning de r\u00e9alis ation. \n \n 12 En cas d'extension, la pr\u00e9sentation retenue s'attac hera \u00e0 faire ressortir clairement le co\u00fbt de \nla place suppl\u00e9mentaire cr\u00e9\u00e9e \u00e9tant convenu que cel ui-ci doit \u00eatre compatible avec les co\u00fbts \ncibles. \n \nEn r\u00e9ponse \u00e0 l'appel \u00e0 projets, les propositions bu dg\u00e9taires et leurs annexes seront \npr\u00e9sent\u00e9es selon le cadre normalis\u00e9 pr\u00e9vu \u00e0 l'annex e I de l'arr\u00eat\u00e9 du 15 d\u00e9cembre 2020. \n \nLe gestionnaire transmet \u00e9galement son bilan financ ier, un plan de financement de \nl'op\u00e9ration sous la forme d'un programme pluriannue l d'investissement (article R314-20 du \nCASF). \n \nCes documents sont accompagn\u00e9s d'une note de pr\u00e9sen tation. \n \n5.3. Montant pr\u00e9visionnel \u00e0 la charge de la personn e accueillie  \n \nUne participation financi\u00e8re est mise en place pour  toute personne accueillie disposant de \nressources. Les gestionnaires doivent obligatoireme nt d\u00e9livrer un r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 aux personnes \nqui s'acquittent d'une telle participation financi\u00e8 re. \n \nLe montant de la participation est fix\u00e9 conform\u00e9men t au bar\u00e8me \u00e9tablit par l'arr\u00eat\u00e9 du 13 \nmars 2002 : \n \nSituation familiale  H\u00e9bergement avec \nrestauration H\u00e9bergement sans \nrestauration \nPersonne isol\u00e9e, couple et \npersonne isol\u00e9e avec 1 \nenfant Entre 20 % et 40 % des \nressources Entre 10 et 15 % des \nressources \nFamilles \u00e0 partir de 3 \npersonnes Entre 20 % et 40 % des \nressources 10% des ressources \n \nLe niveau de cette participation financi\u00e8re aux fra is d'h\u00e9bergement et d'entretien ne doit pas \nconduire \u00e0 ce que la personne (ou le m\u00e9nage) n'ait plus \"un minimum de ressource (...) \napr\u00e8s acquittement de sa participation\". De cette m ani\u00e8re, la personne ou famille dispose \nlibrement d'une somme minimale. Ce minimum de resso urces laiss\u00e9 \u00e0 disposition \nrepr\u00e9sente un pourcentage des ressources, il est : \n- de 30 % pour les personnes isol\u00e9es, couples et is ol\u00e9s avec un enfant  \n- de 50 % pour les familles \u00e0 partir de trois perso nnes quelle que soit la composition \nde la famille \n \nLes gestionnaires de CPH peuvent \u00e9galement exiger l e versement d'une caution qui sera \nrestitu\u00e9e aux usagers \u00e0 leur sortie, d\u00e9duction fait e des \u00e9ventuels frais d\u00e9bours\u00e9s par le \ncentre pour rem\u00e9dier aux \u00e9ventuels d\u00e9g\u00e2ts occasionn \u00e9s constat\u00e9s lors de l'\u00e9tat des lieux de \nsortie. \n \n6. Variantes  \n \nDes variantes aux crit\u00e8res pos\u00e9s dans le cahier des  charges sont autoris\u00e9es, sous r\u00e9serve \ndu respect de la typologie et des besoins du public  accueilli, du montant pr\u00e9visionnel des \nfinancements et des exigences l\u00e9gislatives et r\u00e9gle mentaires. \n \n 13 II- Modalit\u00e9s pratiques relatives \u00e0 l'organisation de l'appel \u00e0 projets  \n \n1. Qualit\u00e9 et adresse de l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente pour  d\u00e9livrer l'autorisation :  \n \nMonsieur le Pr\u00e9fet du d\u00e9partement des Hauts-de-Sein e et par d\u00e9l\u00e9gation \nMadame la Directrice de l'Unit\u00e9 d\u00e9partementale des Hauts-de-Seine \nde la DRIHL  \nService H\u00e9bergement et Acc\u00e8s au Logement \nCentre Administratif d\u00e9partemental \n167/177 avenue Joliot Curie \n92 000 Nanterre \n \nConform\u00e9ment aux dispositions de l'article L. 313-3  c) du code de l'action sociale et des \nfamilles (CASF). \n \n2. Cadre juridique de l'appel \u00e0 projets  \n \nLes CPH rel\u00e8vent de la 8\u00b0 cat\u00e9gorie d'\u00e9tablissement s et services m\u00e9dico-sociaux \u00e9num\u00e9r\u00e9s \n\u00e0 l'article L. 312-1 I du CASF. La pr\u00e9sente proc\u00e9du re d'appel \u00e0 projets est donc soumise aux \ndispositions sp\u00e9cifiques du Code de l'action social e et des familles : \n \n- La loi n\u00b0 2009-879 du 21 juillet 2009 portant r\u00e9for me de l'h\u00f4pital et relative aux \npatients, \u00e0 la sant\u00e9 et aux territoires (HPST) a r\u00e9 nov\u00e9 la proc\u00e9dure d'autorisation de \ncr\u00e9ation, extension et transformation des \u00e9tablisse ments et services sociaux et \nm\u00e9dico-sociaux en introduisant une proc\u00e9dure d'appe l \u00e0 projet ; \n- Le d\u00e9cret n\u00b0 2010-870 du 26 juillet 2010 relatif \u00e0 la proc\u00e9dure d'appel \u00e0 projets et \nd'autorisation mentionn\u00e9e \u00e0 l'article L. 313-1-1 du  code de l'action sociale et des \nfamilles (CASF), modifi\u00e9 par le d\u00e9cret n\u00b02014-565 d u 30 mai 2014 compl\u00e9t\u00e9 par la \ncirculaire du 20 octobre 2014, qui pr\u00e9cise les disp ositions r\u00e9glementaires applicables \n\u00e0 cette nouvelle proc\u00e9dure d'autorisation des \u00e9tabl issements et services m\u00e9dico-\nsociaux. \n \nIl est rappel\u00e9 que seules les cr\u00e9ations d'\u00e9tablisse ment ou les cr\u00e9ations de places \ncorrespondant \u00e0 des extensions significatives (plus  de 30 % de la capacit\u00e9 des \ncentres concern\u00e9s) peuvent r\u00e9pondre \u00e0 la pr\u00e9sente p roc\u00e9dure d'appel \u00e0 projets.  \n \nLa capacit\u00e9 \u00e0 retenir pour le calcul de l'augmentat ion de capacit\u00e9 est la plus r\u00e9cente des \ndeux capacit\u00e9s suivantes : \n-la derni\u00e8re capacit\u00e9 autoris\u00e9e par appel \u00e0 projets  de l'\u00e9tablissement ou du service ; \n-la derni\u00e8re capacit\u00e9 autoris\u00e9e lors du renouvellem ent de l'autorisation. \n \n\u00c0 d\u00e9faut de l'une de ces deux capacit\u00e9s, la capacit \u00e9 \u00e0 retenir est celle autoris\u00e9e au 1er juin \n2014, date d'entr\u00e9e en vigueur du d\u00e9cret n\u00b0 2014-56 5 publi\u00e9 le 30 mai 2014 (article. D. 313-\n2 du code de l'action sociale et des familles), mod ifiant la proc\u00e9dure d'appel \u00e0 projets et \nd'autorisation mentionn\u00e9e \u00e0 l'article L. 313-1-1 du  code de l'action sociale et des familles. \n \n3. Cahier des charges :  \n \nLe cahier des charges de l'appel \u00e0 projets et les m issions et r\u00e8gles de fonctionnement des \nCPH sont annex\u00e9s au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. \n  \n 14 4. Modalit\u00e9s d'instruction des projets et crit\u00e8res de s\u00e9lection :  \n \nLes projets seront analys\u00e9s par un (ou des) instruc teur(s) d\u00e9sign\u00e9(s) par le pr\u00e9fet de \nd\u00e9partement . \nLes dossiers doivent \u00eatre d\u00e9pos\u00e9s sur la plateforme  \u00ab D\u00e9marches simplifi\u00e9es \u00bb jusqu'\u00e0 la \ndate limite de d\u00e9p\u00f4t de dossier. D\u00e9pass\u00e9 ce d\u00e9lai, il ne sera plus possible de d\u00e9poser de \ndossier de candidatures.  \n \nLa v\u00e9rification des dossiers re\u00e7us dans la p\u00e9riode de d\u00e9p\u00f4t se fait selon deux \u00e9tapes : \n- v\u00e9rification de la r\u00e9gularit\u00e9 administrative et d e la compl\u00e9tude du dossier, avec \ndemande d'informations suppl\u00e9mentaires le cas \u00e9ch\u00e9a nt dans un d\u00e9lai de 8 jours \napr\u00e8s la date limite de d\u00e9p\u00f4t ; \n- analyse sur le fond du projet.  \n \nSi les projets rel\u00e8vent de l'un des cas mentionn\u00e9s \u00e0 l'article R. 313-6 du CASF, ils ne feront \npas l'objet d'une instruction conform\u00e9ment aux disp ositions de ce m\u00eame article. \n \nLe (ou les) instructeur(s) \u00e9tablira(ont) un compte rendu d'instruction motiv\u00e9 sur chacun des \nprojets qu'il(s) pr\u00e9sentera(ont) \u00e0 la commission de  s\u00e9lection d'appel \u00e0 projets.  \n \nLa commission de s\u00e9lection d'appel \u00e0 projets est co nstitu\u00e9e par le pr\u00e9fet de d\u00e9partement, \nconform\u00e9ment aux dispositions de l'article R. 313-1  du CASF, et sa composition est publi\u00e9e \nau recueil des actes administratifs (RAA) de la pr\u00e9 fecture de d\u00e9partement. \nElle \u00e9tablit une liste de classement des projets, q ui vaut avis de la commission, et qui est \npubli\u00e9e au RAA de la pr\u00e9fecture de d\u00e9partement.  \n \nPour les projets retenus, l'arr\u00eat\u00e9 d'autorisation d u pr\u00e9fet de d\u00e9partement sera publi\u00e9 au \nrecueil des actes administratifs et sera notifi\u00e9 au  candidat retenu. \n \n5. Modalit\u00e9s de transmission du dossier du candidat  \n \nD\u00e8s la publication du pr\u00e9sent avis, les candidats s ont invit\u00e9s \u00e0 faire part de leur d\u00e9claration \nde candidature, en pr\u00e9cisant leurs coordonn\u00e9es, \u00e0 l 'adresse mail suivante :  \n \nshal.udhl92.drihl-if@developpement-durable.gouv.fr  \n \nLe dossier de candidatures et ses annexes sont \u00e0 d\u00e9 poser via la plateforme \u00ab D\u00e9marches \nsimplifi\u00e9es \u00bb : https://www.demarches-simplifiees.f r/commencer/appel-a-projets-pour-la-\ncreation-de-100-places-cph92  \n \n6. Composition du dossier :  \n \n6.1. Concernant la candidature,  les pi\u00e8ces suivantes devront figurer au dossier, \nconform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 313-4-3 du CASF : \n \na)  les documents permettant une identification du candidat, notamment un exemplaire des \nstatuts s'il s'agit d'une personne morale de droit priv\u00e9 ; \nb) une d\u00e9claration sur l'honneur du candidat, certi fiant qu'il n'est pas l'objet de l'une des \ncondamnations devenues d\u00e9finitives mentionn\u00e9es au l ivre III du CASF ; \nc) une d\u00e9claration sur l'honneur certifiant qu'il n 'est l'objet d'aucune des proc\u00e9dures \nmentionn\u00e9es aux articles L. 313-16, L. 331-5, L. 47 1-3, L. 472-10, L. 474-2 ou L. 474-5 du \nCASF ; \n 15 d) une copie de la derni\u00e8re certification du commis saire aux comptes s'il y est tenu en vertu \ndu code du commerce ; \ne) les \u00e9l\u00e9ments descriptifs de son activit\u00e9 dans le  domaine social et m\u00e9dico-social et de la \nsituation financi\u00e8re de cette activit\u00e9 ou de son bu t social et m\u00e9dico-social, tel que r\u00e9sultant \nde ses statuts lorsqu'il ne dispose pas encore d'un e telle activit\u00e9. \n \n6.2. Concernant le projet , les documents suivants seront joints : \n \na) tout document permettant de d\u00e9crire de mani\u00e8re c ompl\u00e8te le projet en r\u00e9ponse aux \nbesoins d\u00e9crits par le cahier des charges ;  \nb) un \u00e9tat descriptif des principales caract\u00e9ristiq ues auxquelles le projet doit satisfaire : \n \n- un dossier relatif aux d\u00e9marches et proc\u00e9dures pr opres \u00e0 garantir la qualit\u00e9 de la prise en \ncharge comprenant : \n - un avant-projet du projet d'\u00e9tablissement ou de service mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 311-\n8 du CASF, \n - l'\u00e9nonc\u00e9 des dispositions propres \u00e0 garantir les  droits des usagers en application \ndes articles L. 311-3 et L. 311-8 du CASF, \n - la m\u00e9thode d'\u00e9valuation pr\u00e9vue pour l'applicatio n du premier alin\u00e9a de l'article L. \n312-8 du CASF, ou le r\u00e9sultat des \u00e9valuations faite s en application du m\u00eame article dans le \ncas d'une extension ou d'une transformation, \n - le cas \u00e9ch\u00e9ant, les modalit\u00e9s de coop\u00e9ration env isag\u00e9es en application de l'article \nL. 312-7 du CASF, \n - un dossier relatif aux personnels comprenant une  r\u00e9partition pr\u00e9visionnelle des \neffectifs par type de qualification ; \n - selon la nature de la prise en charge ou en tant  que de besoin, un dossier relatif \naux exigences architecturales comportant : \n - une note sur le projet architectural d\u00e9crivant a vec pr\u00e9cision l'implantation, la surface \net la nature des locaux en fonction de leur finalit \u00e9 et du public accompagn\u00e9 ou accueilli. \n \n- un dossier financier comportant : \n - le bilan financier du projet et le plan de finan cement de l'op\u00e9ration, \n- les comptes annuels consolid\u00e9s de l'organisme ges tionnaire lorsqu'ils sont \nobligatoires, \n- le programme d'investissement pr\u00e9visionnel pr\u00e9cis ant la nature des op\u00e9rations, \nleurs co\u00fbts, leurs modes de financement et un plann ing de r\u00e9alisation, \n- si le projet r\u00e9pond \u00e0 une extension, le bilan com ptable de ce centre, \n- les incidences sur le budget d'exploitation du ce ntre du plan de financement \nmentionn\u00e9 ci-dessus, \n - le budget pr\u00e9visionnel en ann\u00e9e pleine du centre  pour sa premi\u00e8re ann\u00e9e de \nfonctionnement. \n \nc) Le cas \u00e9ch\u00e9ant, l'expos\u00e9 pr\u00e9cis des variantes pr opos\u00e9es et les conditions de respect des \nexigences minimales que ces derni\u00e8res doivent respe cter ; \nd) dans le cas o\u00f9 plusieurs personnes physiques ou morales gestionnaires s'associent pour \nproposer un projet, un \u00e9tat descriptif des modalit\u00e9 s de coop\u00e9ration envisag\u00e9es devra \u00eatre \nfourni. \n \n7. Publication et modalit\u00e9s de consultation de l'av is d'appel \u00e0 projets :  \n \nLe pr\u00e9sent avis d'appel \u00e0 projets est publi\u00e9 au rec ueil des actes administratifs de la \npr\u00e9fecture de d\u00e9partement ; la date de publication vaut ouverture de la p\u00e9riode de d\u00e9p\u00f4t des \ndossiers jusqu'\u00e0 la date de cl\u00f4ture soit 60 jours a pr\u00e8s la date de publication de l'avis d'appel \n\u00e0 projets au recueil des actes administratifs. \n 16 8. Pr\u00e9cisions compl\u00e9mentaires :  \n \nLes candidats peuvent demander \u00e0 la pr\u00e9fecture de d \u00e9partement des compl\u00e9ments \nd'informations au plus tard 8 jours avant la date de fin de d\u00e9p\u00f4t des dossiers \nexclusivement par messagerie \u00e9lectronique \u00e0 l'adres se suivante : shal.udhl92.drihl-\nif@developpement-durable.gouv.fr  en mentionnant, dans l'objet du courriel, la r\u00e9f\u00e9re nce de \nl'appel \u00e0 projets \"Appel \u00e0 projets 2024 \u2013 CPH\". \n \nLa pr\u00e9fecture de d\u00e9partement pourra faire conna\u00eetre  \u00e0 l'ensemble des candidats via son site \ninternet  https://www.hauts-de-seine.gouv.fr des pr\u00e9cisions de caract\u00e8re g\u00e9n\u00e9ral qu'elle \nestime n\u00e9cessaires au plus tard 5 jours avant la date de fin de d\u00e9p\u00f4t des dossiers . \n \n9. Calendrier :  \n \nLancement de l'appel \u00e0 projets : date de publicatio n de l'avis d'appel \u00e0 projets au recueil des \nactes administratifs \n \nDate limite de r\u00e9ception des projets ou de d\u00e9p\u00f4t de s dossiers de candidatures : 60 jours \napr\u00e8s la date de publication au recueil des actes a dministratifs \n \nDate pr\u00e9visionnelle de la r\u00e9union de la commission de s\u00e9lection d'appel \u00e0 projets : mai/juin \n2024 \n \nDate pr\u00e9visionnelle de notification de l'autorisati on et information aux candidats non retenus \n: au plus tard 6 mois apr\u00e8s la date limite de d\u00e9p\u00f4t  des projets \n \nDate limite de la notification de l'autorisation : au plus tard 6 mois apr\u00e8s la date limite de \nd\u00e9p\u00f4t des projets \n 17 Annexe 3 : R\u00e8gles de fonctionnement et missions des  centres provisoires \nd'h\u00e9bergement CPH (annexe de l'information du 18 av ril 2019 relative aux missions et \nau fonctionnement des centres provisoires d'h\u00e9berge ment) \n \nLes centres provisoires d'h\u00e9bergement (CPH) propose nt un h\u00e9bergement temporaire aux \nb\u00e9n\u00e9ficiaires de la protection internationale les p lus vuln\u00e9rables et en besoin \nd'accompagnement renforc\u00e9. Cette p\u00e9riode est mise \u00e0  profit pour les accompagner vers \nl'autonomie en vue d'une int\u00e9gration r\u00e9ussie et dur able. \nIls ont pour mission :  \n- l'accueil, l'h\u00e9bergement et la domiciliation des b\u00e9 n\u00e9ficiaires de la protection \ninternationale ;  \n- l'accompagnement dans les d\u00e9marches administratives  et juridiques et le \nmaintien aux droits ;  \n- l'accompagnement sanitaire et social;  \n- l'accompagnement vers une formation linguistique ;  \n- l'accompagnement vers l'emploi et la formation prof essionnelle ou la reprise \nd'\u00e9tudes par un projet individualis\u00e9 ;  \n- l'accompagnement \u00e0 la scolarisation et le soutien \u00e0  la parentalit\u00e9;  \n- l'accompagnement vers des activit\u00e9s sportives, cult urelles ou tout autre loisir ;  \n- la mobilisation de logements, l'accompagnement \u00e0 la  sortie du centre et \u00e0 \nl'acc\u00e8s \u00e0 un logement p\u00e9renne.  \n \nPour la mise en \u0153uvre de ces actions, les gestionna ires des centres s'appuient sur la \ngouvernance mise en place par l'Etat (coordonnateur  d\u00e9partemental ou r\u00e9gional de la \npolitique de l'asile) en mati\u00e8re d'int\u00e9gration des r\u00e9fugi\u00e9s. \n \nLes gestionnaires des centres d\u00e9veloppent des parte nariats avec les collectivit\u00e9s locales, le \ntissu associatif et les services publics locaux pou r la bonne mise en \u0153uvre de ses missions. \n \nI. Le statut et le financement des centres provisoi res d'h\u00e9bergement (CPH) \n \nLes centres provisoires d'h\u00e9bergement (CPH) sont r\u00e9 gis par le code de l'action sociale et \ndes familles (CASF, articles L. 349-1 \u00e0 L.349-4), l e d\u00e9cret n\u00b02016-253 du 2 ao\u00fbt 2016 relatif \naux centres provisoires d'h\u00e9bergement des r\u00e9fugi\u00e9s et des b\u00e9n\u00e9ficiaires de la protection \ninternationale et l'information du 18 avril 2019 re lative aux missions et au fonctionnement \ndes centres provisoires d'h\u00e9bergement (CPH)  \n \nLes CPH sont consid\u00e9r\u00e9s comme des centres d'h\u00e9berge ment et de r\u00e9insertion sociale \n(CHRS), qui sont des \u00e9tablissements sociaux pr\u00e9vus au 8\u00b0 de l'article L. 312-1 I du CASF.  \n \nIls sont g\u00e9r\u00e9s par des associations de droit public  ou priv\u00e9 (association, SEM, CCAS\u2026) et \nfinanc\u00e9s sur l'action 15 du programme 104 \u00ab Int\u00e9gra tion et acc\u00e8s \u00e0 la nationalit\u00e9 fran\u00e7aise \u00bb, \nde la mission Immigration, asile et int\u00e9gration du budget de l'Etat.  \nLes d\u00e9penses li\u00e9es \u00e0 l'activit\u00e9 des CPH sont prises  en charge par l'\u00c9tat sous la forme d'une \ndotation globale de financement.  \n \nLes CPH sont int\u00e9gr\u00e9s au sch\u00e9ma national d'accueil des demandeurs d'asile et d'int\u00e9gration \ndes r\u00e9fugi\u00e9s qui, tel que pr\u00e9vu par l'article L. 55 1-1 du CESEDA, est d\u00e9clin\u00e9 \u00e0 travers les \nsch\u00e9mas r\u00e9gionaux d'accueil des demandeurs d'asile et des r\u00e9fugi\u00e9s, documents qui \npr\u00e9sentent la strat\u00e9gie r\u00e9gionale concernant la pol itique de l'asile et qui sont pilot\u00e9s par les \npr\u00e9fets de r\u00e9gion.  \n \n \n 18 II. Les conditions d'ouverture, de conventionnement  et d'encadrement des centres \nprovisoires d'h\u00e9bergement (CPH)  \n  \n1. Les conditions d'ouverture et de conventionnemen t  \n \nLa cr\u00e9ation de places se r\u00e9alise dans le cadre d'ap pels \u00e0 projets d'ouverture de places dans \nle d\u00e9partement, via des cr\u00e9ations nettes ou des tra nsformations de places d'autres \ndispositifs.  \n \nChaque \u00e9tablissement doit obtenir l'autorisation du  pr\u00e9fet de d\u00e9partement pour l'ouverture \nde capacit\u00e9s d'accueil. \n   \nL'ensemble des places doit \u00eatre d\u00e9clar\u00e9 par les ges tionnaires dans le syst\u00e8me d'information \nde l'Office fran\u00e7ais de l'immigration et de l'int\u00e9g ration (le DN@), afin d'avoir une \nconnaissance pr\u00e9cise et actualis\u00e9e du dispositif na tional d'accueil, d'en permettre le meilleur \npilotage et d'optimiser l'utilisation des places. L es gestionnaires doivent mettre \u00e0 jour les \n\u00e9l\u00e9ments concernant les personnes accueillies. \nUne convention est conclue pour 5 ans \u00e0 compter de la date de signature avec les \ngestionnaires, conform\u00e9ment \u00e0 l'article L.349-4 du CASF. Cette convention pr\u00e9voit \nnotamment les objectifs, les moyens, les activit\u00e9s et les modalit\u00e9s de contr\u00f4le du centre. \nUne convention type est \u00e0 cette fin annex\u00e9e au d\u00e9cr et n\u00b02016-253 du 2 mars 2016.  \n \n2. L'encadrement  \n \nPour accomplir leurs missions, les CPH, conform\u00e9men t aux dispositions des articles L. 314-\n1 \u00e0 L. 314-13 et R. 314-63 du CASF, doivent compter  un ratio d'un ETP pour un minimum \nde dix personnes accueillies. \nL'effectif de chaque centre doit comprendre au moin s 50 % d'intervenants socio-\u00e9ducatifs, \nqui doivent attester des qualifications professionn elles requises : d\u00e9tenir un dipl\u00f4me de \nniveau III en travail social (conseiller en \u00e9conomi e sociale et familiale, \u00e9ducateur sp\u00e9cialis\u00e9, \nmoniteur \u00e9ducateur, DUT carri\u00e8res sociales etc\u2026) ou  un dipl\u00f4me de l'enseignement \nsup\u00e9rieur de niveau II (licence, licence profession nelle). \nLa composition de l'\u00e9quipe doit privil\u00e9gier la plur idisciplinarit\u00e9 afin d'assurer un \naccompagnement dans tous les domaines de l'int\u00e9grat ion. La pr\u00e9sence dans l'\u00e9quipe d'un \ncharg\u00e9 de mission emploi (par exemple un conseiller  en insertion professionnelle) doit \u00eatre \nprivil\u00e9gi\u00e9e. \nDans la mesure du possible, une vacation d'un infir mier ou d'un psychologue, \n\u00e9ventuellement mutualis\u00e9e avec d'autres structures d'h\u00e9bergement de proximit\u00e9, doit \u00eatre \npr\u00e9vue afin de renforcer l'accompagnement des perso nnes en grande vuln\u00e9rabilit\u00e9.  \n \nIII. Les missions des CPH  \n  \nLes principales missions des centres provisoires d' h\u00e9bergement (CPH) sont : \n \n1. L'accueil et l'h\u00e9bergement \n \n1.1. Locaux  \n \nLes locaux des CPH doivent offrir des h\u00e9bergements adapt\u00e9s \u00e0 l'accueil des personnes \nh\u00e9berg\u00e9es permettant de pr\u00e9server l'intimit\u00e9 de la vie priv\u00e9e. Ces h\u00e9bergements sont \ntemporaires, les CPH accueillent les b\u00e9n\u00e9ficiaires de la protection internationale pendant la \ndur\u00e9e n\u00e9cessaire \u00e0 l'atteinte d'une autonomie leur permettant d'acc\u00e9der \u00e0 un logement \nO 19 p\u00e9renne. Les locaux doivent \u00eatre \u00e9quip\u00e9s de sanitai res, de mobilier, de cuisines collectives \nou individuelles am\u00e9nag\u00e9es ainsi que d'un acc\u00e8s \u00e0 i nternet. A d\u00e9faut, les gestionnaires \ndevront fournir une prestation de restauration. \nLes frais de nourriture sont couverts par les resso urces propres des h\u00e9berg\u00e9s. \nLes CPH peuvent \u00eatre am\u00e9nag\u00e9s : \n- soit en structure collective dans lesquelles les p ersonnes sont h\u00e9berg\u00e9es dans des \nchambres, ou dans des unit\u00e9s de vie adapt\u00e9es \u00e0 la c omposition de leur famille ; \n- soit en structures \u00e9clat\u00e9es dans plusieurs lieux d 'habitation. \n \nLes CPH doivent comprendre des bureaux administrati fs pour le travail quotidien des \n\u00e9quipes d'encadrement, notamment pour recevoir les personnes h\u00e9berg\u00e9es dans le cadre \nde leur suivi socio-administratif et sanitaire. Ces  bureaux doivent \u00eatre facilement accessibles \naux r\u00e9sidents depuis leur lieu de vie, particuli\u00e8re ment dans le cadre de CPH dit diffus. \n \nLa cohabitation de plusieurs personnes isol\u00e9es ou m \u00e9nages, impliquant le partage des \npi\u00e8ces \u00e0 vivre peut \u00eatre organis\u00e9e. \nLe dispositif de bail glissant, qui permet de faire  progressivement glisser le bail au nom du \nr\u00e9fugi\u00e9, d\u00e8s stabilisation de ses ressources, est \u00e0  privil\u00e9gier.  \nLes places d\u00e9di\u00e9es aux personnes \u00e0 mobilit\u00e9 r\u00e9duite  (PMR) devront \u00e9galement \u00eatre \nprivil\u00e9gi\u00e9es. \nEn outre, le centre assure la domiciliation des b\u00e9n \u00e9ficiaires et leur d\u00e9livre \u00e0 ce titre \nl'attestation aff\u00e9rente. \n \n1.2. Admission et orientation en CPH \n \nLes personnes admises en centre provisoire d'h\u00e9berg ement sont les b\u00e9n\u00e9ficiaires de la \nprotection internationale (r\u00e9fugi\u00e9s ou b\u00e9n\u00e9ficiaire s de la protection subsidiaire), dont la \nvuln\u00e9rabilit\u00e9 et le besoin d'accompagnement renforc \u00e9 ont \u00e9t\u00e9 \u00e9valu\u00e9s par l'Office fran\u00e7ais de \nl'immigration et de l'int\u00e9gration (OFII), notamment  : \no les personnes n'\u00e9tant pas en capacit\u00e9 de vivre dan s un logement autonome ; \no les jeunes de moins de 25 ans sans ressources ; \no les personnes pr\u00e9sentant un handicap physique ou p sychologique au sens de la loi \ndu 11 f\u00e9vrier 2005 pour l'\u00e9galit\u00e9 des chances, des droits et la citoyennet\u00e9 des \npersonnes handicap\u00e9es, \u00e9tant n\u00e9anmoins entendu que les centres ne sauraient se \nsubstituer aux dispositifs de droit commun en faveu r de ces publics. \nConform\u00e9ment \u00e0 l'article L.349-3.-I du CASF, les or ientations en CPH sont assur\u00e9es \nexclusivement par l'OFII. \nPar d\u00e9rogation aux dispositions r\u00e9gissant les CHRS,  la dur\u00e9e de prise en charge en CPH \nest fix\u00e9e \u00e0 9 mois (article R.349-1 du CASF). Cette  dur\u00e9e peut \u00eatre prolong\u00e9e, par p\u00e9riode \nde trois mois, par l'OFII. La d\u00e9cision de prolongat ion est prise par l'OFII, sur le fondement \ndes justifications adress\u00e9es par le CPH, notamment l'\u00e9valuation de situation de la personne \nou de sa famille, et notifi\u00e9e par l'organisme gesti onnaire. Elle ne peut conduire \u00e0 la mise \u00e0 la \nrue du b\u00e9n\u00e9ficiaire si aucune proposition de logeme nt ou d'h\u00e9bergement stable ne lui est \npropos\u00e9e. \n \nEn raison de besoins sp\u00e9cifiques li\u00e9s \u00e0 des situati ons de vuln\u00e9rabilit\u00e9 subjectives (femmes \nvictimes de violences et ou de traite des \u00eatres hum ains), une orientation peut \u00eatre faite en \ncentre sp\u00e9cialis\u00e9 sur la question des violences fai tes aux femmes et/ ou de la traite des \n\u00eatres humains (TEH).  \n \n 20 1.3. Participation financi\u00e8re et caution \n \n Tout b\u00e9n\u00e9ficiaire qui dispose de ressources s'acqu itte d'une participation financi\u00e8re \u00e0 ses \nfrais d'h\u00e9bergement dont le montant est fix\u00e9 confor m\u00e9ment au bar\u00e8me \u00e9tabli par l'arr\u00eat\u00e9 du \n13 mars 2002 portant application de l'article 8 du d\u00e9cret n\u00b0 2001-576 du 3 juillet 2001  relatif \naux conditions de fonctionnement et de financement des centres d'h\u00e9bergement et de \nr\u00e9insertion sociale. Ce bar\u00e8me tient notamment comp te des ressources de la personne ou \nde la famille accueillie et des d\u00e9penses restant \u00e0 sa charge pendant la p\u00e9riode d'accueil. \nCette contribution constitue une recette en att\u00e9nua tion port\u00e9e au budget de fonctionnement \ndu centre. Au cas par cas et avec l'accord de l'aut orit\u00e9 de tarification, la contribution de la \npersonne h\u00e9berg\u00e9e peut \u00eatre utilis\u00e9e en tout ou par tie pour des d\u00e9penses li\u00e9es \u00e0 \nl'installation dans un logement. \n \nLes gestionnaires de CPH peuvent exiger le versemen t d'une caution. Cette somme est \nrestitu\u00e9e aux int\u00e9ress\u00e9s \u00e0 leur sortie, d\u00e9duction f aite des sommes d\u00e9bours\u00e9es par le centre \npour rem\u00e9dier aux \u00e9ventuels d\u00e9g\u00e2ts occasionn\u00e9s aux locaux ou au mat\u00e9riel du centre par \nles int\u00e9ress\u00e9s ou leur famille. Il est aussi fait d \u00e9duction des \u00e9ventuelles dettes engag\u00e9es \n(remboursement du fonds de secours, participation e tc.). \n \n2. L'accompagnement dans les d\u00e9marches administrati ves et juridiques et le \nmaintien aux droits \n \nLes professionnels des lieux d'h\u00e9bergement accompag nent les b\u00e9n\u00e9ficiaires dans tous les \nactes de leur vie administrative, juridique et cito yenne, y compris de fa\u00e7on d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e. \nCette d\u00e9marche comporte notamment : \n- l'obtention des documents d'\u00e9tat-civil aupr\u00e8s de l 'Office fran\u00e7ais de protection des \nr\u00e9fugi\u00e9s et apatrides (OFPRA) et du titre de s\u00e9jour  aupr\u00e8s de la pr\u00e9fecture \ncomp\u00e9tente ; \n- la d\u00e9livrance, afin d'acc\u00e9l\u00e9rer l'ouverture des dr oits sociaux,  de l'attestation familiale \nprovisoire en cas de besoin ; \n- l'accompagnement \u00e0 l'ouverture d'un compte bancair e ; \n- l'accompagnement \u00e0 l'ouverture et au maintien des droits sociaux, notamment la \ncouverture maladie, les prestations familiales, et le revenu de solidarit\u00e9 active, y \ncompris en mati\u00e8re de d\u00e9marches li\u00e9es \u00e0 la r\u00e9troact ivit\u00e9 des droits le cas \u00e9ch\u00e9ant. \nDans la mesure du possible, les gestionnaires des C PH seront r\u00e9f\u00e9rents du contrat \nd'engagement au RSA ; \n- l'accompagnement pour l'acc\u00e8s aux documents de cir culation et titres de voyage \npour le b\u00e9n\u00e9ficiaire de la protection international e et ses enfants ; \n- l'accompagnement aux d\u00e9marches de r\u00e9unification fa miliale ; \n- l'accompagnement aux d\u00e9marches pour l'\u00e9change ou l 'acquisition du permis de \nconduire ; \n- sur demande de la personne, information et accompa gnement pour une demande de \nnationalit\u00e9 fran\u00e7aise. \n \n3. L'accompagnement sanitaire et social \n \nLes professionnels des lieux d'h\u00e9bergement facilite nt l'acc\u00e8s aux soins des personnes \nh\u00e9berg\u00e9es notamment par : \n- l'information sur le fonctionnement du syst\u00e8me de sant\u00e9 (PMI, m\u00e9decins, \nsp\u00e9cialistes, associations sp\u00e9cialis\u00e9es\u2026) et par le s acteurs de pr\u00e9vention (infections \nsexuellement transmissibles (IST), contraception, a ddictologie, alcoolisme, \nsurconsommation m\u00e9dicale) ; \n- l'ouverture ou le transfert des droits \u00e0 l'assuran ce maladie ainsi qu'\u00e0 la \ncompl\u00e9mentaire sant\u00e9 ; \n 21 - l'orientation des personnes h\u00e9berg\u00e9es vers les act eurs de sant\u00e9 et des dispositifs \npr\u00e9vus par la circulaire du 8 juin 2018 sur la mise  en place du parcours de sant\u00e9 des \nmigrants et des primo-arrivants ; \n- l'orientation vers les maisons d\u00e9partementales des  personnes handicap\u00e9es (MDPH) \n; \n- la mise en \u0153uvre de partenariats avec les acteurs de sant\u00e9 ou les centres de soins \nsensibilis\u00e9s aux difficult\u00e9s particuli\u00e8res rencontr \u00e9es par les personnes issues de \ncultures et de langues diff\u00e9rentes et qui pr\u00e9senten t des vuln\u00e9rabilit\u00e9s li\u00e9es \u00e0 leur \nparcours d'exil, notamment dans le champ de la pris e en charge psychologique ;  \n- la conclusion de conventions de partenariat avec l es CPAM pourront \u00eatre favoris\u00e9es, \ncomme indiqu\u00e9e dans la circulaire pr\u00e9cit\u00e9e .  \n \n4. L'accompagnement vers la formation linguistique \n \nLes professionnels des lieux d'h\u00e9bergement doivent accompagner les personnes h\u00e9berg\u00e9es \n\u00e0 la signature du contrat d'int\u00e9gration r\u00e9publicain e (CIR) dans les meilleurs d\u00e9lais pour le \nsuivi des formations civiques et linguistiques, pr\u00e9 vues dans ce cadre. \nLes professionnels des lieux d'h\u00e9bergement orienten t vers des formations linguistiques \ncompl\u00e9mentaires aux formations prises en charge par  le CIR, en partenariat avec p\u00f4le \nemploi, les groupements d'\u00e9tablissements (GRETA), l es missions locales pour les 16/25 ans \net les centres de formation linguistique, les r\u00e9gio ns. \n \n5. L'accompagnement vers l'emploi et la formation p rofessionnelle ou la \nreprise d'\u00e9tudes sup\u00e9rieures par un projet individu alis\u00e9 \n \nLes professionnels des lieux d'h\u00e9bergement construi sent avec les personnes h\u00e9berg\u00e9es un \nprojet professionnel individualis\u00e9 \u00e0 partir de leur s acquis et de leurs exp\u00e9riences afin de \nfaciliter leur int\u00e9gration sur le march\u00e9 de l'emplo i. Cet accompagnement s'effectue en lien \n\u00e9troit avec le service public de l'emploi (missions  locales, p\u00f4le emploi, cap emploi, directions \nr\u00e9gionales des entreprises, de la concurrence, du t ravail et de l'emploi (DIRECCTE)) et les \nacteurs du monde \u00e9conomique mobilis\u00e9s sur le territ oire tels que notamment : les chambres \nconsulaires, les entreprises, les acteurs de l'inse rtion par l'activit\u00e9 \u00e9conomique. \n L'enjeu de l'accompagnement doit \u00eatre notamment de  : \n- r\u00e9aliser le bilan de comp\u00e9tence de fin de CIR comp l\u00e9t\u00e9 si besoin d'un bilan de  \ncomp\u00e9tence propos\u00e9 par les diff\u00e9rents services publ ics de l'emploi ; \n- informer sur les droits des salari\u00e9s (code du trav ail, cong\u00e9s, horaires, salaires et \nsalaire minimum, fiche de paie, contrats de travail \u2026) ; \n- former aux techniques de recherche d'emplois (r\u00e9da ction d'un CV, techniques \nd'entretien d'embauche) ;  \n- accompagner aux d\u00e9marches de validation des dipl\u00f4m es et des acquis de \nl'exp\u00e9rience. \n \n6. L'accompagnement \u00e0 la scolarisation des enfants et le soutien \u00e0 la \nparentalit\u00e9 \n  \nLes professionnels des lieux d'h\u00e9bergement accompag nent les familles pour la scolarisation \ndes enfants. Les formalit\u00e9s administratives li\u00e9es \u00e0  la scolarit\u00e9 des enfants mineurs h\u00e9berg\u00e9s \nsont renseign\u00e9es par les parents avec l'appui du ce ntre, en application du principe \nd'obligation scolaire \u00e0 partir de 3 ans. \nUne contribution \u00e0 des d\u00e9penses li\u00e9es \u00e0 la scolarit \u00e9 des enfants, cantine ou transports par \nexemple, peut \u00eatre assur\u00e9e par les CPH dans la limi te de la dotation allou\u00e9e.  \n \n 22 Les professionnels des lieux d'h\u00e9bergement veillent  au respect de l'ensemble des droits et \nobligations de chaque b\u00e9n\u00e9ficiaire de la protection  internationale et notamment, au principe \nde la\u00efcit\u00e9 et d'\u00e9galit\u00e9 entre les hommes et les fem mes.  \n \nLe gestionnaire du CPH informe le pr\u00e9fet en cas de risque d'atteinte \u00e0 l'ordre public et le \nprocureur en cas de toute infraction.         \n \nSi besoin, les professionnels des lieux d'h\u00e9bergeme nt accompagnent les parents par la \nmise en place : \n- de groupes de parole ; \n- de s\u00e9ances d'information sur le syst\u00e8me \u00e9ducatif f ran\u00e7ais, notamment le r\u00f4le et la \nplace de l'enseignant dans le syst\u00e8me scolaire et l 'importance de l'implication \npersonnelle des parents ; \n- d'outils de droit commun sur le territoire concern ant le soutien \u00e0 la parentalit\u00e9 \n(REAAP, CLAS, m\u00e9diation familiale, espaces rencontr es\u2026). \n \nDe par leur r\u00f4le d'animation et de coordination, le s caisses d'allocations familiales (CAF) \nsont des interlocuteurs incontournables pour l'int\u00e9 gration des publics b\u00e9n\u00e9ficiaires d'une \nprotection internationale dans les politiques local es de soutien \u00e0 la parentalit\u00e9.   \n \n7. L'accompagnement vers des activit\u00e9s sportives, c ulturelles ou tout autre \nloisir  \n \nLes professionnels des lieux d'h\u00e9bergement mettent en place des activit\u00e9s pour les \npersonnes h\u00e9berg\u00e9es en partenariat avec les acteurs  pr\u00e9sents sur le territoire (collectivit\u00e9s \nlocales, associations, etc.) notamment par : \n- l'organisation d'activit\u00e9s ludiques pour les enfan ts (biblioth\u00e8que, ateliers \ninformatiques, sorties) ; \n- l'orientation vers les offres de loisirs, culturel les et sportives existant sur le territoire. \n \n8. La mobilisation de logements, l'accompagnement \u00e0  la sortie du centre et \u00e0 \nl'acc\u00e8s \u00e0 un logement p\u00e9renne \n   \nLes professionnels des lieux d'h\u00e9bergement mettent en place des mesures \nd'accompagnement vers une autonomie r\u00e9sidentielle, notamment : \n- en indiquant express\u00e9ment au b\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr otection internationale d\u00e8s son \narriv\u00e9e que le s\u00e9jour dans le CPH est provisoire,  en l'accompagnant \u00e0 se pr\u00e9parer \u00e0 \nun logement p\u00e9renne qui peut \u00eatre \u00e9loign\u00e9 du lieu d 'implantation du CPH, et en le \nsensibilisant \u00e0 la mobilit\u00e9 g\u00e9ographique ; \n- en accompagnant \u00e0 la recherche d'un logement, le c as \u00e9ch\u00e9ant en mobilisant \ndirectement des logements aupr\u00e8s des bailleurs priv \u00e9s et publics. Les professionnels \npourront accompagner au renseignement du dossier de  demande de logement social \net \u00e0 son actualisation, en lien si besoin avec la m aison d\u00e9partementale des \npersonnes handicap\u00e9es (MDPH) pour une demande de lo gement adapt\u00e9 ; \n- en accompagnant les personnes vers d'autres dispos itifs pour tous ceux qui ne \npeuvent acc\u00e9der directement \u00e0 un logement (r\u00e9sidenc e sociale, foyer de jeunes \ntravailleurs) ; \n- en accompagnant l'\u00e9quipement et l'installation dan s le logement ; \n- en pr\u00e9parant la gestion de la vie quotidienne, not amment par des s\u00e9ances \nd'information pour sensibiliser les r\u00e9sidents en ma ti\u00e8re d'entretien du logement, de \nr\u00e8glement des factures, de gestion du budget et des  fluides, de droits et devoirs des \nlocataires ; \n- en organisant si besoin son int\u00e9gration dans le qu artier de r\u00e9sidence ; \n 23 - en accompagnant si besoin les personnes dans leur logement (changement \nd'adresse, ouverture de comptes bancaires, d\u00e9marche s pour le maintien des droits \nsociaux si changement de d\u00e9partement, relais avec l es dispositifs de droit commun). \n \nLorsqu'il est propos\u00e9 au b\u00e9n\u00e9ficiaire un logement c orrespondant \u00e0 sa situation et \u00e0 ses \nressources ou un h\u00e9bergement alternatif conforme \u00e0 ses besoins, il est tenu de lib\u00e9rer \nl'h\u00e9bergement qu'il occupe au sein du CPH.  \n \nIV. L'information des personnes h\u00e9berg\u00e9es et leur p articipation au fonctionnement \ndes CPH \n \nConform\u00e9ment aux dispositions du CASF, les CPH sont  soumis aux obligations l\u00e9gales et \nr\u00e9glementaires suivantes : \n \n1. La garantie des droits et libert\u00e9s individuelles  des personnes h\u00e9berg\u00e9es  \n \nLes droits et libert\u00e9s individuelles du r\u00e9sident do ivent \u00eatre garantis, notamment le respect de \nsa dignit\u00e9, de son int\u00e9grit\u00e9, de sa vie priv\u00e9e, de son intimit\u00e9 et de sa s\u00e9curit\u00e9 (article L. 311-\n3, 1\u00b0 \u00e0 7\u00b0). \n \n2. L'information du r\u00e9sident \n \nLes professionnels des lieux d'h\u00e9bergement remetten t aux personnes h\u00e9berg\u00e9es les \ndocuments ci-apr\u00e8s :  \n  - un livret d'accueil (article L. 311-4 du CASF) ; \n  - la \u00ab charte des droits et libert\u00e9s de la person ne accueillie \u00bb (arr\u00eat\u00e9 du 8 septembre \n2003, JO n\u00b0 234 du 9 octobre 2003) ; \n - le r\u00e8glement de fonctionnement du centre (articl es L. 311-4 et L. 311-7 du CASF) ; \n - un contrat de s\u00e9jour (article L. 311-4 du CASF).   \n \nCes documents sont remis dans une langue comprise d es personnes h\u00e9berg\u00e9es ou, \u00e0 \nd\u00e9faut, leur sont expliqu\u00e9s \u00e0 l'oral, \u00e0 leur arriv\u00e9 e dans les CPH, dans une langue qu'elles \ncomprennent. \n  \n3. Les modalit\u00e9s de participation des personnes h\u00e9b erg\u00e9es au fonctionnement \ndes lieux d'h\u00e9bergement (article L. 311-6). \n \nAfin d'associer les personnes h\u00e9berg\u00e9es au fonction nement des lieux d'h\u00e9bergement, il est \ninstitu\u00e9 un conseil de vie sociale ou d'autres form es de participation. \n  \nEn application de l'article L. 311-8 du CASF, les g estionnaires des CPH \u00e9laborent, pour une \ndur\u00e9e maximale de cinq ans, un projet d'\u00e9tablisseme nt r\u00e9sultant d'un travail associant les \nadministrateurs, les personnels salari\u00e9s et b\u00e9n\u00e9vol es ainsi que les personnes h\u00e9berg\u00e9es. \n \nV. L'\u00e9valuation et le suivi de l'activit\u00e9 des CPH \n \nLes gestionnaires des CPH doivent se r\u00e9f\u00e9rer aux ar ticles 14 et 15 de la convention \nannex\u00e9e au d\u00e9cret n\u00b02016-653 du 2 mars 2016, relati fs au contr\u00f4le et \u00e0 l'\u00e9valuation des \nactivit\u00e9s et de la qualit\u00e9 des prestations. \nLes CPH sont notamment soumis \u00e0 une \u00e9valuation inte rne et externe et il appartient aux \ngestionnaires de transmettre annuellement aux servi ces de l'Etat le rapport d'activit\u00e9 de \nl'\u00e9tablissement, qui comprend des \u00e9l\u00e9ments sur la m eilleure utilisation des capacit\u00e9s \n 24 d'h\u00e9bergement, la recherche de solutions de sortie de centres, les partenariats mis en \n\u0153uvre et la qualit\u00e9 des prestations offertes.  \n 25 Annexe 4 : Grille de cotation \n \n  CRIT\u00c8RES Coefficient \npond\u00e9rateur Cotation \n(1 \u00e0 3)\n 1 \u00e9tant la \nnote la \nplus basse \net 3 la note \nla plus \n\u00e9lev\u00e9e TOTAL \nNiveau d'exp\u00e9rience de l'op\u00e9rateur en mati\u00e8re de pr ise en charge des \npersonnes b\u00e9n\u00e9ficiant de la protection internationa le 2 3 6\nImplantation du gestionnaire sur le territoire et p artenariats existants 2 3 6\nD\u00e9lai de mise en \u0153uvre :\n- Moins de 3 mois : 3 points\n- Entre 3 et 6 mois : 2 points\n- Plus de 6 mois : 1 point\nIl sera tenu compte de tout \u00e9l\u00e9ment permettant d'attester de la \ncr\u00e9dibilit\u00e9 du calendrier d'ouverture propos\u00e9.3 3 9\nSous-total 7 21 \nTaille critique de la structure atteinte \n- Moins de 50 places : 1 point\n- De 50 \u00e0 75 places : 2 points\n- 75 places ou plus : 3 points1 3 3\n Public accueilli\n- Isol\u00e9s ou familles exclusivement : 1 point \n- Isol\u00e9s et familles : 2 points\n- Places modulables : 3 points2 3 6\nPrise en compte des fragilit\u00e9s et des vuln\u00e9rabilit\u00e9 s (LGBT+, - de 25 ans, \nprobl\u00e9matiques somatiques et psychique) dans les ca pacit\u00e9s d'accueil2 3 6\nQualit\u00e9 g\u00e9n\u00e9rale de l'accompagnement propos\u00e9 en mat i\u00e8re \nd'accompagnement aux d\u00e9marches, \u00e0 la sant\u00e9, \u00e0 la fo rmation \nlinguistique, \u00e0 la formation et \u00e0 l'emploi, \u00e0 la pa rentalit\u00e9, \u00e0 l'h\u00e9bergement \net au logement\u2026.4 3 12 \nMise en \u0153uvre des dispositions relatives aux droits  des usagers 2 3 6\nPartenariats identifi\u00e9s pour r\u00e9pondre aux besoin du  public 2 3 6\nCoop\u00e9ration de l'op\u00e9rateur avec les services de l'\u00c9 tat (Pr\u00e9fecture, OFII, \nDRIHL)1 3 3\nModalit\u00e9 de suivi de l'activit\u00e9 et d'\u00e9valuation de la qualit\u00e9 1 3 3\nSous-total 15 45 \nPertinence de l'implantation par rapport aux besoin s locaux et aux \nobjectifs de r\u00e9\u00e9quilibrage territorial2 3 6\nIdentification de locaux 2 3 6\nAccessibilit\u00e9 de la structure aux personnes \u00e0 mobil it\u00e9 r\u00e9duite 2 3 6\nQualit\u00e9 des lieux d'h\u00e9bergement 2 3 6\nSous-total 8 24 \nPersonnels\u25a1: composition de l'\u00e9quipe, qualification s des ETP, formations \npr\u00e9vues, taux d'encadrement3 3 9\nModalit\u00e9s d'organisation (organigramme) et de manag ement des \u00e9quipes 2 3 6\nSous-total 5 15 \nCo\u00fbts de fonctionnement \u00e0 la place coh\u00e9rents avec l es co\u00fbts cibles \nDGEF (27,45 \u20ac/place/jour)4 3 12 \nMutualisations de moyens propos\u00e9es et incidences bu dg\u00e9taires 1 3 3\nCoh\u00e9rence du chiffrage budg\u00e9taire avec les moyens a nnonc\u00e9s\u25a1 2 3 6\nSous-total 7 21 \n42 126 \n126 Exp\u00e9rience de \nl'organisme \ngestionnaire, \nconnaissance du \nterritoire et capacit\u00e9 \n\u00e0 respecter le d\u00e9lai \nde mise en \u0153uvre \nBudget \nNote maximale Qualit\u00e9 du projet \nLocaux et \nimplantation \nMoyens humains \n 26  \n \n \n \nRECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS \n \nDU \n \nPREFET DES HAUTS-DE-SEINE \n \n \nISSN 0985 - 5955 \n \n \n \n \n \nPour toute correspondance, s'adresser \u00e0 : \n \nPREFET DES HAUTS-DE-SEINE \n \nSecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral \nSecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral aux affaires d\u00e9partementales \n \n167/177, Avenue Joliot Curie \n92013 NANTERRE CEDEX \n \n \n \n \nLe recueil des actes administratifs est consultable  en ligne sur le site de la pr\u00e9fecture \nAdresse Internet : http://www.hauts-de-seine.gouv.f r/ \n \nDirecteur de la publication  : \n \nLaurent HOTTIAUX \n \nPREFET DES HAUTS-DE-SEINE \n \n  \n 27  \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \nPREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE \n167-177,  avenue Joliot Curie 92013 NANTERRE Cedex \nCourriel : courrier@hauts-de-seine.gouv.fr \nStandard : 01.40.97.20.00 T\u00e9l\u00e9copie 01.40.97.25.21 \nAdresse Internet : http://www.hauts-de-seine.gouv.f r/","date":"2024-02-21","first_seen_on":"2024-08-20T15:58:59+00:00","id":"f24441a1d637f54fc91c1955d7a1c07ddae911227cd69298082c8bfeb8936bbc","name":"RAA sp\u00e9cial DRIHL-UD92 du 21 f\u00e9vrier 2024","pdf_creation_date":"2024-02-21T16:42:11+00:00","pdf_modification_date":"2024-02-21T16:42:11+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.hauts-de-seine.gouv.fr/contenu/telechargement/24236/172065/file/2024-02-21%20RAA%20sp%C3%A9cial%20DRIHL-UD92%20du%2021%20f%C3%A9vrier%202024.pdf"}