{"administration":"pref80","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Somme","content":"PR\u00c9FET\nDE LA SOMME\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b02025-051\nPUBLI\u00c9 LE 14 MARS 2025\nSommaire\nCentre hospitalier d'Abbeville /\n80-2025-03-04-00002 - CH Abbeville - concours technicien hospitalier\nexterne (2 pages) Page 3\n80-2025-03-04-00003 - CH Abbeville - concours technicien hospitalier\ninterne (2 pages) Page 6\nDirection des Douanes /\n80-2025-03-05-00009 - D\u00e9l\u00e9gation signature version anonymis\u00e9e\n2025-2 du 5 mars 2025 (38 pages) Page 9\n80-2025-03-05-00008 - D\u00e9l\u00e9gation signature version nominative 2025-2\ndu 5 mars 2025 (38 pages) Page 48\nService Departemental d'Incendie et de Secours /\n80-2025-03-13-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature du\ndirecteur d\u00e9partemental par int\u00e9rim des services d'incendie et de\nsecours de la Somme (2 pages) Page 87\n2\nCentre hospitalier d'Abbeville\n80-2025-03-04-00002\nCH Abbeville - concours technicien hospitalier\nexterne\nCentre hospitalier d'Abbeville - 80-2025-03-04-00002 - CH Abbeville - concours technicien hospitalier externe 3\nl \\ op | CENTRE HOSPITALIER D'ABBEVILLELu i =, 43, Rue de l'Islei # 80142 ABBEVILLE CEDEX\\ 7 | Alkewille \u00ae 03.22.25.52.00.\nDirection des Ressources Humaines Abbeville, le 4 mars 2025\nAVIS DE CONCOURS EXTERNE SUR EPREUVES POUR L'ACCES AU GRADE DETECHNICIEN HOSPITALIER(D\u00e9cret n\u00b0 2011-661 du 14 juin 2011)Un concours externe sur \u00e9preuves pour l'acc\u00e8s au grade de Technicien Hospitalier aura lieu auCENTRE HOSPITALIER D'ABBEVILLE \u00e0 partir du 5 mai 2025.\nNombre de postes : 1- 1 poste Domaine Logistique et Activit\u00e9s H\u00f4teli\u00e8res \u2014 Sp\u00e9cialit\u00e9 Restauration et H\u00f4tellerieLe concours externe sur titres est constitu\u00e9 d'une phase d'admissibilit\u00e9 et d'une \u00e9preuve d'admission.La phase d'admissibilit\u00e9 du concours externe sur titres consiste en la s\u00e9lection, par le jury, des dossiersdes candidats qui ont \u00e9t\u00e9 autoris\u00e9s \u00e0 prendre part \u00e0 ce concours. Le jury examine les titres de formationen tenant compte de l'ad\u00e9quation de la formation re\u00e7ue \u00e0 la sp\u00e9cialit\u00e9 pour laquelle concourt lecandidat, ainsi que des \u00e9ventuelles exp\u00e9riences professionnelles. Les candidats retenus par le jury \u00e0l'issue de l'examen des dossiers sont inscrits sur une liste d'admissibilit\u00e9 \u00e9tablie par ordre alphab\u00e9tiqueet aussi par sp\u00e9cialit\u00e9 lorsque le concours est ouvert pour des postes de sp\u00e9cialit\u00e9s diff\u00e9rentes.Cette liste fait l'objet d'un affichage dans l'\u00e9tablissement organisateur du concours.Les candidats admissibles sont convoqu\u00e9s par courrier \u00e0 l'\u00e9preuve d'admission.L'\u00e9preuve d'admission au concours externe sur titres consiste en un entretien \u00e0 caract\u00e8re professionnelavec le jury se d\u00e9composant :\u2014 en une pr\u00e9sentation par le candidat de sa formation et de son projet professionnel permettant au juryd'appr\u00e9cier ses motivations et son aptitude \u00e0 exercer les missions d\u00e9volues \u00e0 un technicien hospitaliernotamment dans la sp\u00e9cialit\u00e9 dans laquelle il concourt (dur\u00e9e de l'expos\u00e9 du candidat : cinq minutes auplus) ;\u2014 en un \u00e9change avec le jury comportant des questions techniques relatives \u00e0 la sp\u00e9cialit\u00e9 danslaquelle il concourt (dur\u00e9e : vingt-cinq minutes au plus).La dur\u00e9e totale de l'\u00e9preuve est de trente minutes (coefficient 2).Nul ne peut \u00eatre admis si la note obtenue \u00e0 l'entretien est inf\u00e9rieure \u00e0 20 sur 40.A l'issue de cet entretien, le jury \u00e9tablit par ordre de m\u00e9rite la liste de classement des candidatsd\u00e9finitivement admis.Peuvent \u00eatre admis \u00e0 concourir les agents titulaires d'un baccalaur\u00e9at technologique ou d'unbaccalaur\u00e9at professionnel ou d'un dipl\u00f4me homologu\u00e9 au niveau IV sanctionnant uneformation technico-professionnelle ou d'une qualification reconnue comme \u00e9quivalente, dans lesconditions fix\u00e9es par le d\u00e9cret du 13 f\u00e9vrier 2007 susvis\u00e9, correspondant \u00e0 l'une des sp\u00e9cialit\u00e9smentionn\u00e9es \u00e0 l'article ler de l'arr\u00eat\u00e9 du 12 octobre 2011 susvis\u00e9, dans l'un des domainescorrespondant aux fonctions statutairement d\u00e9volues aux techniciens hospitaliers.Les demandes d'admission \u00e0 concourir doivent \u00eatre adress\u00e9es par courrier au plus tard le 4avril 2025 cachet de la poste faisant foi \u00e0 Madame la Directrice du Centre Hospitalierd' Abbeville, 43 rue de l'Isle, 80142 ABBEVILLE CEDEX.\nCentre hospitalier d'Abbeville - 80-2025-03-04-00002 - CH Abbeville - concours technicien hospitalier externe 4\nA l'appui de la demande, le candidat doit joindre les pi\u00e8ces suivantes :- Le formulaire de candidature disponible sur Digihosp ou au point d'accueil de la DRH- Une demande d'admission \u00e0 concourir \u00e9tablie sur papier libre dans laquelle, dans l'hypoth\u00e8se o\u00f9 leconcours est ouvert pour des postes de sp\u00e9cialit\u00e9s diff\u00e9rentes, le candidat indique celle pour laquelle ilsouhaite concourir et dans le cas de concours ouvert pour pourvoir des postes dans plusieurs\u00e9tablissements, l'ordre de sa pr\u00e9f\u00e9rence quant \u00e0 son affectation \u00e9ventuelle.- Un curriculum vitae d\u00e9taill\u00e9 \u00e9tabli sur papier libre mentionnant notamment les actions de formationsuivies et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, accompagn\u00e9 d'attestations d'emploi ;- Les titres de formation, certifications et \u00e9quivalences dont il est titulaire ou une copie conforme \u00e0 cesdocuments ;- Une photocopie du livret de famille ou de la carte nationale d'identit\u00e9 fran\u00e7aise ou de ressortissant del'un des Etats membres de l'Union europ\u00e9enne ;- Le cas \u00e9ch\u00e9ant, un \u00e9tat signal\u00e9tique des services militaires ou une photocopie de ce document, ou,pour les candidats n'ayant pas accompli leur service national, une pi\u00e8ce attestant leur situation auregard du code du service national ;- Un \u00e9tat signal\u00e9tique des services publics accompagn\u00e9 de la fiche du poste occup\u00e9.- Une demande d'extrait de casier judiciaire sera faite par le service de la DRH\nL:,rectionDes\nCentre hospitalier d'Abbeville - 80-2025-03-04-00002 - CH Abbeville - concours technicien hospitalier externe 5\nCentre hospitalier d'Abbeville\n80-2025-03-04-00003\nCH Abbeville - concours technicien hospitalier\ninterne\nCentre hospitalier d'Abbeville - 80-2025-03-04-00003 - CH Abbeville - concours technicien hospitalier interne 6\nCENTRE HOSPITALIER D'ABBEVILLE43, Rue de l'Isle80142 ABBEVILLE CEDEX# 03.22.25.52.00.\nDirection des Ressources Humaines Abbeville, le 4 mars 2025\nAVIS DE CONCOURS INTERNE SUR EPREUVES POUR L'ACCES AU GRADE DETECHNICIEN HOSPITALIER(D\u00e9cret n\u00b0 2011-661 du 14 juin 2011)Un concours interne sur \u00e9preuves pour l'acc\u00e8s au grade de Technicien Hospitalier aura lieu auCENTRE HOSPITALIER D'ABBEVILLE \u00e0 partir du 5 mai 2025.\nNombre de postes : 2- 1 poste Domaine Hygi\u00e8ne et S\u00e9curit\u00e9 \u2014 Sp\u00e9cialit\u00e9 s\u00e9curit\u00e9 des biens et des personnes- 1 poste Domaine Logistique et Activit\u00e9s H\u00f4teli\u00e8res \u2014 Sp\u00e9cialit\u00e9 gestion de la logistiqueLe concours interne sur \u00e9preuves compte des \u00e9preuves d'admissibilit\u00e9 et une \u00e9preuve d'admission.Les \u00e9preuves d'admissibilit\u00e9 comprennent deux \u00e9preuves \u00e9crites, chacune d'une dur\u00e9e de deux heureset de coefficient 2 :-Une premi\u00e8re \u00e9preuve consiste en la v\u00e9rification, au moyen de questionnaires ou par tout autresupport \u00e0 constituer ou \u00e0 compl\u00e9ter, des connaissances th\u00e9oriques, notamment en mati\u00e8re d'hygi\u00e8ne,de s\u00e9curit\u00e9 et de conditions de travail, que l'exercice de la sp\u00e9cialit\u00e9, au titre de laquelle le candidatconcourt, implique de fa\u00e7on courante.-Une seconde \u00e9preuve consiste en la r\u00e9solution d'un cas pratique expos\u00e9 dans un dossier portant surles probl\u00e8mes susceptibles d'\u00eatre rencontr\u00e9s par un technicien hospitalier dans l'exercice de sesfonctions au sein de la sp\u00e9cialit\u00e9 au titre de laquelle le candidat concourt.Ne peuvent \u00eatre d\u00e9clar\u00e9s admissibles les candidats ayant obtenu une note inf\u00e9rieure \u00e0 5 \u00e0 l'une desdeux \u00e9preuves d'admissibilit\u00e9.Les candidats ayant obtenu pour les deux \u00e9preuves \u00e9crites un total de points fix\u00e9 par le jury et qui nepeut, en aucun cas, \u00eatre inf\u00e9rieur \u00e0 40 sur 80 participent \u00e0 l'\u00e9preuve d'admission.L'\u00e9preuve d'admission consiste, apr\u00e8s une pr\u00e9sentation succinte par le candidat de son parcoursprofessionnel et de sa formation, en un entretien avec le jury visant \u00e0 reconna\u00eetre les acquis de sonexp\u00e9rience professionnelle et, notamment, ses connaissances administratives g\u00e9n\u00e9rales ainsi que sesconnaissances techniques. Cet entretien permet aussi d'appr\u00e9cier l'ouverture du candidat aux\u00e9volutions techniques et sa capacit\u00e9 \u00e0 animer une \u00e9quipe ainsi que sa motivation \u00e0 exercer les missionsqui peuvent \u00eatre confi\u00e9es \u00e0 un technicien hospitalier. (dur\u00e9e vingt-cinq minutes, dont cinq minutes depr\u00e9sentation ; coefficient 4).Ne peuvent \u00eatre d\u00e9clar\u00e9s admis les candidats ayant obtenu une note inf\u00e9rieure \u00e0 5 \u00e0 l'\u00e9preuved'admission.Seuls les candidats au concours interne sur \u00e9preuves ayant obtenu pour l'ensemble des \u00e9preuvesd'admissibilit\u00e9 et d'admission un total de points fix\u00e9 par le jury au moins \u00e9gal \u00e0 80 sur 160 pourront\u00eatre d\u00e9clar\u00e9s admis.\nCentre hospitalier d'Abbeville - 80-2025-03-04-00003 - CH Abbeville - concours technicien hospitalier interne 7\nPeuvent \u00e9tre admis a concourir les fonctionnaires et agents des \u00e9tablissements mentionn\u00e9s aParticle L.5 du code g\u00e9n\u00e9ral de la fonction publique, les fonctionnaires et agents de l'Etat, descollectivit\u00e9s territoriales et des \u00e9tablissements publics qui en d\u00e9pendent, les militaires ainsi queles agents en fonction, dans une organisation internationale intergouvernementale, comptant aumoins quatre ans de services publics au 1\u00b0 Janvier 2025.Ce concours est \u00e9galement ouvert aux candidats justifiant de quatre ans de services aupr\u00e8sd'une administration, un organisme ou un \u00e9tablissement mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L325-5 du codeg\u00e9n\u00e9ral de la fonction publique, dans les conditions fix\u00e9es par cet article.Les demandes d'admission \u00e0 concourir doivent \u00eatre adress\u00e9es par courrier au plus tard le 4avril 2025 cachet de la poste faisant foi \u00e0 Madame la Directrice du Centre Hospitalierd' Abbeville, 43 rue de l'Isle, 80142 ABBEVILLE CEDEX.A l'appui de la demande, le candidat doit joindre les pi\u00e8ces suivantes :- Le formulaire de candidature disponible sur Digihosp ou au point d'accueil de la DRH- Un curriculum vitae d\u00e9taill\u00e9 \u00e9tabli sur papier libre ;- Une demande \u00e9tablie sur papier libre dans laquelle, dans l'hypoth\u00e8se o\u00f9 le concours est ouvert pourdes postes de sp\u00e9cialit\u00e9s diff\u00e9rentes, le candidat indique celle pour laquelle il souhaite concourir et,dans le cas d'un concours ouvert pour pourvoir des postes dans plusieurs \u00e9tablissements, l'ordre de sapr\u00e9f\u00e9rence quant \u00e0 son affectation \u00e9ventuelle ;- Un \u00e9tat signal\u00e9tique des services publics rempli et sign\u00e9 par l'autorit\u00e9 investie du pouvoir denomination ;- Un dossier de reconnaissance des acquis de l'exp\u00e9rience professionnelle du candidat dont lesrubriques mentionn\u00e9es en annexe au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont remplies de fa\u00e7on conforme et qui estaccompagn\u00e9 des pi\u00e8ces justificatives correspondantes \u00e0 cette exp\u00e9rience professionnelle et, le cas\u00e9ch\u00e9ant, aux actions de formations suivies par le candidat.\nCentre hospitalier d'Abbeville - 80-2025-03-04-00003 - CH Abbeville - concours technicien hospitalier interne 8\nDirection des Douanes\n80-2025-03-05-00009\nD\u00e9l\u00e9gation signature version anonymis\u00e9e 2025-2\ndu 5 mars 2025\nDirection des Douanes - 80-2025-03-05-00009 - D\u00e9l\u00e9gation signature version anonymis\u00e9e 2025-2 du 5 mars 2025 9\nEsREPUBLIQUEFRANGAISELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9DIRECTION G\u00c9N\u00c9RALE DES DOUANESET DROITS INDIRECTSDR Amiens39 RUE PIERRE ROLLIN80091 AMIENSSite Internet : www.douane.pouv.fr\nAffaire suivie par :T\u00e9l\u00e9phone : 09 70 27 11 00T\u00e9l\u00e9copie : 03 22 46 40 13M\u00e9l : dr-picardic@douanc.finances.gouv.fr\n& DROITSNDIRECTS\nAMIENS, LE 5 MARS 2025\nVersion anonymis\u00e9e de la d\u00e9cision 2025/2 du directeur r\u00e9gional \u00e0AMIENS portant subd\u00e9l\u00e9gation de la signature du directeurinterr\u00e9gional 4 LILLE dans les domaines gracieux et contentieuxen mati\u00e8re de contributions indirectes ainsi que pour lestransactions en mati\u00e8re de douane et d' argent liquide.\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts et notamment son article 408 de annexe II et ses articles 212 ctsuivants de l'annexc IV ;Vu le code des douanes et notamment ses articles 350 et 451 ;Vu le D\u00e9cret n\u00b0 2022-467 du 31 mars 2022 relatif \u00e0 l'exercice du droit de transaction parl'administration des douanesD\u00e9cideArticle ler \u2014 D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e aux agents dont les num\u00e9ros de commission d'emploi(matricules) figurent en annexe | de la pr\u00e9sente d\u00e9cision \u00e0 l'cffct de signer, au nom du directeurinterr\u00e9gional \u00e0 LILLE, les d\u00e9cisions de nature contentieuse (d\u00e9charge de droits suite \u00e0r\u00e9clamation, d\u00e9cision sur les contestations en mati\u00e8re de recouvrement des articles L 281 et L 283du livre des proc\u00e9dures fiscales, rejet d'une r\u00e9clamation, restitution ou remboursement de droitssuite \u00e0 erreur sur l'assicttc, r\u00e9duction de droits suite \u00e0 crreur de calcul) cn mati\u00e8re decontributions indirectes, et pour les montants maximaux qui sont mentionn\u00e9s, dans cette m\u00eameannexe I, en euros ou pour des montants illimit\u00e9s.Article 2 - D\u00e9l\u00e9gation cst donn\u00e9c aux agents dont Ics num\u00e9ros de commission d'cmploi(matricules) figurent en annexe IT de la pr\u00e9sente d\u00e9cision \u00e0 l'effet de signer, au nom du directeurinterr\u00e9gional \u00e0 LILLE, les d\u00e9cisions de nature gracieuse (d\u00e9cision sur les demandes de d\u00e9chargede responsabilit\u00e9 solidaire de l'article L247 du livre des proc\u00e9dures fiscales, mod\u00e9rationd'amendc fiscale, de majoration ou d'int\u00e9r\u00eat de retard, rejet d'une demande de remise, d'unedemande de mod\u00e9ration ou d'une demande de transaction, remise d'amende fiscale, demajoration d'imp\u00f4ts ou d'int\u00e9r\u00eat de retard, acceptation d'une demande et conclusion d'unetransaction) en mati\u00e8re de contributions indirectes, et pour les montants maximaux qui sontmentionn\u00e9s dans cette m\u00eame annexe II en euros ou pour des montants illimit\u00e9s.Article 3 \u2014 D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e aux agents dont les num\u00e9ros de commission d'emploi(matricules) figurent en annexe III de la pr\u00e9sente d\u00e9cision \u00e0 l'effet de signer, au nom du directeurinterr\u00e9gional \u00e0 LILLE, les proc\u00e9dures de r\u00e8glement simplifi\u00e9 en mati\u00e8re de contributionsindirectes, ct pour les montants de droits compromis, de droits fraud\u00e9s, d'amende ct de valeur desmarchandises qui sont mentionn\u00e9s en euros dans cette m\u00eame annexe III.\nDirection des Douanes - 80-2025-03-05-00009 - D\u00e9l\u00e9gation signature version anonymis\u00e9e 2025-2 du 5 mars 2025 10\nArticle 4 -- D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e aux agents dont les num\u00e9ros de commission d'emploi(matricules) figurent cn annexe 1V de la pr\u00e9sente d\u00e9cision \u00e0 l'effet de signer, au nom du directeurinterr\u00e9gional \u00e0 LILLE, les actes transactionnels d\u00e9finitifs de type 406 portant sur des contentieuxvoyageurs en mali\u00e8re de contravention ct de d\u00e9lit douaniers pour les montants qui sontmentionn\u00e9s dans cette m\u00eame annexe TV en euros.Article 5. D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e aux agents dont les num\u00e9ros de commission d'emploi(matricules) figurent cn annexe V de la pr\u00e9sente d\u00e9cision \u00e0 l'effet de signer, au nom du directeurinterr\u00e9gional \u00e0 LILLE, les actes transactionnels d\u00e9finitifs et les ratifications d'actestransactionnels provisoires en mati\u00e8re de contravention et de d\u00e9lit douaniers, pour les montantsqui sont mentionn\u00e9s dans cette m\u00eame annex\u00e9 V en curos ou sont illimit\u00e9s.Article 6 D\u00e9l\u00e9gation cst donn\u00e9e aux agents dont les num\u00e9ros de commission d'emploi(matricules) figurent cn annexe V1 de la pr\u00e9sente d\u00e9cision \u00e0 l'effet de signer, au nom du directeurinterr\u00e9gional \u00e0 LILLE, les transactions cn mati\u00e8re de contravention et de d\u00e9lit douaniers pour lesmontants qui sont mentionn\u00e9s dans cette m\u00eame annexe V1 en euros ou sont illimit\u00e9s.Article 7 D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e aux agents dont les num\u00e9ros de commission d'emploi(matricules) figurent cn annexe VII de la pr\u00e9sente d\u00e9cision \u00e0 l'effet de signer, au nom dudirecteur interr\u00e9gional 4 LILLE, les actes transactionnels d\u00e9finitifs et les ratifications d'actestransactionnels provisoires en mati\u00e8re de contrefa\u00e7on pour les montants qui sont mentionn\u00e9s danscette m\u00eame annexe VTT en euros ou sont illimit\u00e9s.Article 8 \u2014 D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e aux agents dont les num\u00e9ros de commission d'emploi(matricules) figurent en annexe VIII de la pr\u00e9sente d\u00e9cision \u00e0 l'effet de signer, au nom dudirecteur interr\u00e9gional \u00e0 LILLE, les transactions en mati\u00e8re de contrefa\u00e7on pour les montants quisont mentionn\u00e9s dans cette m\u00eame annexe VIL en euros ou sont illimit\u00e9s.Article 9 \u2014 D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e aux agents dont les num\u00e9ros de commission d'emploi(matricules) figurent en annexe IX de la pr\u00e9sente d\u00e9cision \u00e0 l'cffet de signer, au nom du directeurintcrr\u00e9gional \u00e0 LILLE, les actes transactionnels d\u00e9finitifs ct les ratifications d'actestransactionnels provisoires en mati\u00e8re d'argent liquide pour les montants qui sont mentionn\u00e9sdans cette m\u00eame annexe IX en curos ou sont illimit\u00e9s.Article 10 \u2014 D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9c aux agents dont les num\u00e9ros de commission d'emploi(matricules) figurent en annexe X de la pr\u00e9sente d\u00e9cision \u00e0 l'effet de signer, au nom du directeurinterr\u00e9gional \u00e0 LILLE, les transactions en mati\u00e8re d'argent liquide pour les montants qui sontmentionn\u00e9s dans cette m\u00eame annexe X en euros ou sont illimit\u00e9s.Article 11 \u2014 La pr\u00e9sente d\u00e9cision sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs du d\u00e9partementdu si\u00e8ge de la direction r\u00e9gionale des douancs. Elle annule et remplace la pr\u00e9c\u00e9dente d\u00e9cisionportant le m\u00eame objet.\nCidic; A SIGN\u00c9> pie =\na) CARY RE\nDirection des Douanes - 80-2025-03-05-00009 - D\u00e9l\u00e9gation signature version anonymis\u00e9e 2025-2 du 5 mars 2025 11\nVersion anonymis\u00e9e de l'Annexe T \u00e0 la d\u00e9cision n\u00b0 2025/2 du 5 mars 2025 du directeur r\u00e9gionalListe anonymis\u00e9e des agents des douanes recevant d\u00e9l\u00e9gation de signatureLa pr\u00e9sente version anonymis\u00e9e de l'annexe I reproduit la liste des agents qui b\u00e9n\u00e9ficient d'une d\u00e9l\u00e9gation de signature,dans un ordre diff\u00e9rent de celui de Ja version non anonymis\u00e9e de ladite annexe. Aucune correspondance centre uneidentit\u00e9 r\u00e9elle d'un agent des douanes ct son \u00e9quivalent sous une forme anonymis\u00e9e, n'est possible,ATTENTION : toute r\u00e9v\u00e9lation des nom, pr\u00e9nom du b\u00e9n\u00e9ficiaire d' unc autorisation d'anonymisation est punie de cing ansd'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 1751 A du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts et article 15-4 du code deproc\u00e9dure p\u00e9nale)En mati\u00e8re contentieuse (contributions indirectes)D\u00e9charge : D\u00e9cision de d\u00e9charge de droitsRecouvrement : D\u00e9cision sur une contestation de recouvrement pour un montant maximal deRejet : D\u00e9cision de rejet d'une r\u00e9clamationRestitution : D\u00e9cision de restitution, remboursementR\u00e9duction : D\u00e9cision de r\u00e9ductionNum\u00e9ro de commission d'emploi (matricule) | D\u00e9charge | Recouvrement | Rejet il Restitution R\u00e9duction |\nDirection des Douanes - 80-2025-03-05-00009 - D\u00e9l\u00e9gation signature version anonymis\u00e9e 2025-2 du 5 mars 2025 12\nVersion anonymis\u00e9e de l' Annexe IT \u00e0 la d\u00e9cision n\u00b0 2025/2 du 5 mars 2025 du directeur r\u00e9gionalListe anonymis\u00e9e des agents des douanes recevant d\u00e9l\u00e9gation de signatureLa pr\u00e9sente version anonymis\u00e9c de annexe IT reproduit la liste des agents qui b\u00e9n\u00e9ficient d'une d\u00e9l\u00e9gation designature, dans un ordre diff\u00e9rent de celui de la version non anonymis\u00e9e de ladite annexe, Aucune correspondanceentre une identit\u00e9 r\u00e9elle d'un agent des douanes et son \u00e9quivalent sous une forme anonymis\u00e9e, n'est possible.ATTENTION : toute r\u00e9v\u00e9lation des nom, pr\u00e9nom du b\u00e9n\u00e9ficiaire d'une autorisation d'anonymisalion cst punic de cing ansd'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 1751\" A du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts et article 15-4 du code deproc\u00e9dure p\u00e9nale)En mati\u00e8re gracieuse (contributions indirectesD\u00e9charge : D\u00e9cision sur les demandes de d\u00e9charge de responsabilit\u00e9 solidaire de l'article L247 du livre des proc\u00e9duresfiscales :Mod\u00e9ration : D\u00e9cision de mod\u00e9ration d'amende fiscale ou de majorationRejet : D\u00e9cision de rejet d'une remise, d'une mod\u00e9ration ou de demande d'une transactionRemise : D\u00e9cision de remise d'amende fiscale ou de majoration d'imp\u00f4tsTransaction 4822bis : D\u00e9cision d'acceptation d'une demande de transactionNum\u00e9ro de commission d'emploi (matricule) | D\u00e9charge | Mod\u00e9ration Rejet Remise -| TransactionMatricule 36027 | | 0 0 | 0 40000Matricule 36482 0 0 0 30000Matricule 37941 0 0 0 0 30000Matricule 37965 0 0 0 0 30000Matricule 40717 illimit\u00e9 lillimit\u00e9 illimit\u00e9. lillimit\u00e9 [40000Matricule 42311 illimit\u00e9 illimit\u00e9 illimit\u00e9 illimit\u00e9 150000Matricule 44224 0 0 0 0 40000Matricule 44948 0 0 0 10 30000Matricule 44988 | 0 0 0 0 30000Matricule 45138 illimit\u00e9 illimit\u00e9 illimit\u00e9 illimit\u00e9 40000Matricule 45841 0 0 0 | 0 20000Matricule 46496 0 0 0. 0 40000 |Matricule 50068 0 0 0 0 20000Matricule 50203 0 0 0 30000Matricule 50440 0 0 0 0 20000Matricule 50949 0 0 0 0 40000Matricule 51042 0 0 0 0 40000Matricule 51664 illimit\u00e9 illimit\u00e9 illimit\u00e9 illimit\u00e9 40000Matricule 51678 | 0 0 0. 0 30000Matricule 51980 0 0 0 0 30000Matricule 51982 0 0 30000Matricule 52795 0 0 0 0 20000 |Matricule 52908 | 0 0 0 30000Matricule 53192 0 0 0 30000Matricule 53431 0 0 0 0 30000Matricule 53688 . 10 0 0 0 30000 4... |Matricule 53696 0) 0 0 0 40000Matricule 53880 0 0 0 lo 30000Matricule 53907 illimit\u00e9 illimit\u00e9 illimit\u00e9 illimit\u00e9 40000Matricule 53911 | 0 0 0 0 30000\nDirection des Douanes - 80-2025-03-05-00009 - D\u00e9l\u00e9gation signature version anonymis\u00e9e 2025-2 du 5 mars 2025 13\nMatricuic 54308 \u00a2} 0 { 30000Matricule 54366 eo (} 0 0 30000Matricule $4551 G lo \u00fc 30000Matricule 54582 \u00fc 0 nm 20000Matricule 546455 - 0 0 0 10000\nni ; | on = \u2014\nMatricule 54835 \u00fc 6 30000Matricule 54984 | 0 t) 0 30000Matricule 55040 0 0 300Matricule 55536 \u2014 0) 0 AKIMatricule 55652 0 30000Matricule 55724 | 0 - (9! 0) 0 30000Matricule 55746 po 9 . 0 6. 2000Matricule 55903 limit\u00e9 lillimit\u00e9 illimit\u00e9 [ilhoi\u00e9 [4000Matricule 57131 iHfituit\u00e9 illimit\u00e9 imit\u00e9 [iimi\u00e9 [150000Matricule 57208 0 QO ( } 30000 _Matricule $7254 0 0 6 0 |30000Matrienle 57461 0\" 0 0 9 > 30000Matricule 57450 () G 30000Matricule 57706 (} () 40000 \u2014[Matricule 57824 0 lo 20008)Matrienle 87877 | 0 0 30000 |Matricule 57884 0 0 0 0 20000Matricule 57998 0 0 lo 30000Matricule 38974 0 0 20000 |Matricule 58662 0 (} i} 20000Matricule 59836 o |e 0 0 20000Matricule 59192 { Q 0 - 30000Matricute 59462 4 \u00fc re 30000Matricule SY\u00c9K0 : 06. | { - 0 ( 30006Matrieute 59668 { LE Q i 40000Matricule 59706 \u00fc 0 0 fo 30000 CS\nee ; i ; ; oe\nMairicuie 60027 0 | 0 | 0 L i} AHIMatricule 60391 Mimit\u00e9 \u2014[itimite [\u00fclimit\u00e9 lillmit\u00e9 [150000Matric 60623 0 0 0 D 40000Matricule 60650 0 (4) 3900Matricule 60748 0 _ 30000Matricule 60770 lo 0 o lo \u2014 20000Matricule 60808 0 |e 6 ( 20000Matricule 61078 6 0 30000Matricule 61106 (i 0 { 20600 oo |Mairicute 61229 LL {} ( 366662CHHH}\nDirection des Douanes - 80-2025-03-05-00009 - D\u00e9l\u00e9gation signature version anonymis\u00e9e 2025-2 du 5 mars 2025 14\nMatricute 67336\nMatricule 61632 0 {} (el 30900Matricule 61780 0 \"lo 0 40000Matrienle 61834 0 | 9 0 6 30000 |Matricule 62142 F ( la 0. 40000Matricule 62416 \"lo 0 0 SONDMatricule 62489 | 6 0 0 jo 40000[Matricule 62578 ( 0 3000Matricule 62587 0 0. 2000 |Matricule 626% 0 \"le 0. 20000'Matricuic 62747 {} \u00d4\u00dc 30000Matricule 62814 0 Q 0 20000Matricule 62939 Q Q 0 o 300000Matricule 63259 'fo 0 0 0 20006Matricule 63438 Be i i _ { 0 20060Matricule 63756 Q | lo Q 20000Matricule 63790 0 6 20000Matricule 63940 0 (} 4) 0 20666Matricule 63960 F 0. 0 a 20000Matricute 64012 - G i} \u00fc - \u00fc 20006Matricule 64187 ( 0 0 0 30000Matriente 64351 0 4 6. 39000 |Matricule 64496 ( Jo 30000Matricule 64498 | (4) 6 \u20ac) 30000Matricule 64732 0 () 0 20000Matricule 64776 0 lo 0 20006Matricule 65200 0 0 0 0 20000 |Matricule 65346 \u00fb 0. 0. 0 30000Matricule 65454 lo a 0 \u00fc 20000Matricele 6888 0 {} : 0 0. 40000}Matricnte 65667 . 0. {+ { 0 30000{Matricule 65984 0 { 0. 0 20000Matricule 66170 6 0 \u00fb Te 20000 |Matricule 66336 0 i} 6 Le) : 30000[Matricule 66412 To 'lo lo 8 30000Matricule 66650 'lo 0 o 6 [30000Matricule 66731 0 0 0 0 30000Matricule 66826 | 0 0 6 0 | 20000Matricule 67024 7 0 () 10 0 20000 .[Matrieule 67078 0 0 0 0 30006Matricule 67104 0 0 ( 0 20000Matricule 67160 )) . G 0 | 28000Matricule 67232 \u00f9 Qo 0 ri \"| 20000lo 0 0. Q 30000\nDirection des Douanes - 80-2025-03-05-00009 - D\u00e9l\u00e9gation signature version anonymis\u00e9e 2025-2 du 5 mars 2025 15\nNlatvieule 90217\nMatricuie G7348 {} 0 {} i} 30000Matricule 67414 0 0 0 rr 20000Matricule 67425 ( o 0 G AQNOD ...:Matricule 67456 )\u00a9=OCSTM {) lo - Oo (} 20000Matricule 67520 6 0 o | 7 20000Matricule 67548 Q 0 0 0. 20000Matricule 67652 t} 0 4) 20000Matricu 67666 0 0 ( 20000Matricule 67690 _ a. 0. 0 0. 20000\na oe fe - nn\nMatricule 67788 lo lo 0 20000Matricute 67444 o (eo |g - 20000Matricnte 67852 0 0 20000Mutricule 67870 it] G (3 | 0 20000 |Matricule 67872 0 rn 0 iG 20000Matricule 67882 0 \u00fc 0 'to 30000Matricule 67888 0 0 lo 30006 |Malricuie 67908 En 6 0 rr 30000Matricuie 67984 0 0 6 2000)Matricule 68092 ; 0 \"20000Matricule GR156 0 0 0 Q 20000Matricule 68160 lo 0 lo 20000Matricule 68226 0 ( lo 20006Mairieute 68376 - () | 6 0) {) 200000 6 ( 30000\nDirection des Douanes - 80-2025-03-05-00009 - D\u00e9l\u00e9gation signature version anonymis\u00e9e 2025-2 du 5 mars 2025 16\nVersion anonymis\u00e9e de I' Annexe LI \u00e0 la d\u00e9cision n\u00b0 2025/2 du 5 mars 2025 du directeur r\u00e9gionalListe anonymis\u00e9e des agents des douanes recevant d\u00e9l\u00e9gation de signatureLa pr\u00e9sente version anonymis\u00e9e de l'annexe ILI reproduit la liste des agents qui b\u00e9n\u00e9ficient d'une d\u00e9l\u00e9gation designature, dans un ordre diff\u00e9rent de celui de la version non anonymis\u00e9e de ladite annexe. Aucune correspondanceentre unc identit\u00e9 r\u00e9elle d'un agent des douanes ct son \u00e9quivalent sous une forme anonymis\u00e9e, n'est possible.ATTENTION : toute r\u00e9v\u00e9lation des nom, pr\u00e9nom du b\u00e9n\u00e9ficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cinq ansd'emprisonnement et de 75 000 curos d'amende (article 1751 A du code g\u00e9n\u00e9ral des si cia et article 15-4 du code deproc\u00e9dure p\u00e9nale)En mati\u00e8re de contributions indirectes et de r\u00e9glementations assimil\u00e9es : transaction simplifi\u00e9e -4823 bis\u00ab PRS\u00bb .Droits compromis : Montant des droits compromis n'exc\u00e9de pasDroits fraud\u00e9s : Montant des droits fraud\u00e9s n'exc\u00e8de pasMontant de l'amende : Montant de l'amende n'exc\u00e8de pasValeur des marchandises : Montant de la valeur de la' marchandise servant de calcul \u00e0 la p\u00e9nalit\u00e9 proportionnelle n'exc\u00e8depas\nNum\u00e9ro de commission d'emploi (matricule) Pa A Droits fraud\u00e9s Free PM SintMatricule 36027 15000 7500 1500 15000nent | ere.Matricule 36482 15000 7500 1500 15000Matricule 37941 15000 7500 1500 15000Matricule 37965 15000 7500 1500 15000Matricule 40717 15000 7500 1500 15000Matricule 42311 15000 7500 1500 15000Matricule 44224 15000 7500 1500 15000Matricule 44948 15000 7500 1500 15000Matricule 44988 15000 7500 1500 15000Matricule 45138 | 15000 7500 1500 15000Matricule 45841 15000 7500 1500 15000Matricule 46496 15000 7500 1500 15000Matricule 50068 15000 . 7500 1500 15000Matricule 50203 15000 7500 1500 15000Matricule 50440 15000 7500 1500 15000Matricule 50949 15000 1500 1500 15000Matricule 51042 15000 7500 1500 15000Matricule 51664 15000 7500 1500 15000| Matricule 51678 15000 1500 1500 15000 LMatricule 51980 15000 7500 1500 15000Matricule 51982 3 15000 7500 1500 15000Matricule 52795 15000 7500 1500 15000[Matricule 52908 15000 7500 1500 15000Matricule 53192 15000 7500 1500 15000Matricule 53431 15000 7500 1500 [15000Matricule 53688 [isooo - |7500 1500 15000Matricule 53696 15000 7500 [1500 15000Matricule 53880 15000 7500 1500 15000\nDirection des Douanes - 80-2025-03-05-00009 - D\u00e9l\u00e9gation signature version anonymis\u00e9e 2025-2 du 5 mars 2025 17\nMatricule 53907 15000 75H) 1500 15600en _ sn tee ee\nMatricule 54308 15000 7500 | 1500 : | 15000[Matricule S4366 15000 7500 ES} E5000 |\nee a M es\nMatricule 54552 15000 7500 22~COTM 1500 15000Matricule 54685 15000 7500 \u00a3500 \u00a35000Matricule 547 2 S000 FSH 1500 ESCH)Matricule $4835 15000 7500 1500 35000Matricule 54984 15000 7500 \u00a3500 {5000Matricule 88040 15000 7500 ESC \u00a35006\nSeema aoe Re\nMatricule 55652 15000 7500 11500 15000Matricule 58724 15600 7500 1500 \u00a35000Matrienle 58746 15000 |7500 +500 \u00a35008Matricule 55903 15000 |7500 1500 15000Matricule 57131 150600 7460 \u00a3500 \u00a34000Matricule 57208 156000 7500 1500 ET\nSeen ++ rn a\nMatricule 57361 15000 7500 500 |15000Matricule 57450 15000) 7500 ES{H) 15600Matricule 57706 15000 _ [7500 1500 15000Matricule 57824 15000 |7500 1500 15000Matricule 57877 15000 75000 E500 15000Matricule 57884 | 15000 |7500 500 \u00a35000\na ee UE .~ a soe\nMatricule 58074 15000 7560 1500 15000Matricule 58662 _ 15000 7500 ES(H) E 500Matricule 59030 15000 7500 ii500 |15000Matricule 59192 15000 7500 1500 15000Matricule 59462 SOO 7500 ESC 85000\nnn a fen a \u2014\nSapa \u2014 ee em so\nMatricule 59706 18000 75G0 ESC} '5066Matricule 59%42 15000 7560 150t 5000Matricule 60027 15000 {3500 1500 15000Matricule 60391 15000 7500 500 15000Matricule 60623 15000 7500 EST} E 5th}\nnn er [PR a a\nMatricule 60748 15000 7500 (500 [5000Matricule 60770 15000 7500 HDIET 15000\npet _ sfc in nf\nMatricule 61078 15000 7500 1500 15000Mairicule 61100 1 SCHH} 7500 1500 | S800\nDirection des Douanes - 80-2025-03-05-00009 - D\u00e9l\u00e9gation signature version anonymis\u00e9e 2025-2 du 5 mars 2025 18\nMatricule 61229 5000 7500 1560 15000Matricute 61558 \"E5000 7500 1500 15000Mutricule 61632 45600 7S{H} S00) 15000Matricute 61780 \u00a35000 7500 1500 15000Matricule 61834 15000 750%) 55003 15000Matricule 62142 5000 7500 1500 15000Matricute 62416 15000 | 1500 | #500 15000Matricule 62489 15000 7500 $5000 15000Matriculc 62578 15000 7500 1400 15000Matricule 62587 15000 \"17500 1500 15000[Matricule 62694 15000 7500 1500 15000Matricule 62747 15000 4500 100 15000Matricule 62814 15000 7500 1500 | 1 $000Matricule 62939 15000 | 2500 1500 15000Matricule 63259 [15000 17500 1500 +5000_| Matricule 63438 . 4 5060 7500 1500 | 15000Matricule 63750 15000 L 75606 | 1500 50\u20ac}Matricule 63790 15060 7500 1500 15000[Matricule 63940 15006 7500 1500 | \u00a35000Matricule 63960 15000 7500 1500 S000Matricule 64012 [15000 75000 1500 0000\"Matricule 64187 15000 | 7500 1500 15000Matricule 64351 15000 7500 1500 1500Matricule 64496 15000 7500 1500 15000Matricule 64498 15000 | 7500 En ETMatricule 64732 15000 7500 : 150 _ 15000Matricule 64776 $5000 7500 1500 150000Matricute 65200 T5000 7500 1500 |15000Matricule 65346 15000 7500 1500 15000Matricnle 65454 15000 7500 500 15000Muatricule 65539 15000 7500 \"13500 [15000Matricule 65553 15006 7800 1500 15000 |Matricule 65667 15000 7500 1506 15000Matricule 65984 15006 7500 1500 $5000Matr icule GG (70 | 15006 : 7501 E500 15000Matricule 66336 15000 7500 1506 |15000Matricule 66432 15066 1500 1500 15000Matricule 66651 15000 75{H} 1500 | 15000Matricule 66731 15000 7500 | 1500 15000Matricule G6826 15000 7500 1500 13000Matricnle 67024 15000 7500 1506 15009Matricole 67078 1 5000 7500 1500 15000Matricule 67164 15000 7500 1500 | 15000Mutricute 67160 15000 7506 1500 15000\nDirection des Douanes - 80-2025-03-05-00009 - D\u00e9l\u00e9gation signature version anonymis\u00e9e 2025-2 du 5 mars 2025 19\nMatricule 94247\nMairicuie 67232 \u00a35000 7500 1500 $5000Matriente 67330 415000, 7500 1500 15000Matricule 67348 15000 L 7500 15003 SOGMatricute 67414 15000 loo 1500 150060 |Matriente 67425 15000 [7500 1500 15000Matricule 67456 15000 4590 1560 SOCKMatricule 67520 ET 7500 1500 15009\nns fe = \u2014\u2014\nMatricule 67652 I 5000 L 500 1500 E500Mairicute 67666 15000 7500 1500 15006Matvicule 67690 5000 7500 1500 15000Matricute 67746 15000 |7500 1500 5000Matricule 67788 i 5000 | 7500 1500 1StKIGMalvicule 67844 \u00a35000 7500 1506 iso 0Matricule 67882 2\u2014=~CO st\" 15000 7500 . 1500 15000Matriente 67870 15000 7500 1500 5000Matricule 67872 \u00a35000 7500 . 1560 150Matricuic 67882 5000 7500 1500 15000Matricule 67888 1500 7500 \u00a3500 (5000Matricnle 67908 1 \u00a35000 1500 1500 15000Matricule 67984 15000 7500 [1500 15000 |Matricule 68092 15000 7500 1500 15000Matricule 68156 45000 \"| 7500 1500 15000Matricule 68360 \u00a35000 7500 1500 15006Matricule 68226 15000 7500 500 15000Matricule 68376 15000 7500 ESO\u00db | 500015000 [1500 1500 15000\nDirection des Douanes - 80-2025-03-05-00009 - D\u00e9l\u00e9gation signature version anonymis\u00e9e 2025-2 du 5 mars 2025 20\nVersion anonymis\u00e9e de Annexe IV \u00e0 la d\u00e9cision n\u00b0 2025/2 du 5 mars 2025 du directeur r\u00e9gionalListe anonymis\u00e9e des agents des douanes recevant d\u00e9l\u00e9gation de signatureLa pr\u00e9sente version anonymis\u00e9e de l'annexe IV reproduit la liste des agents qui b\u00e9n\u00e9ficient d'une d\u00e9l\u00e9gation designature, dans un ordre diff\u00e9rent de celui de la version non anonymis\u00e9ce de ladite annexe. Aucune correspondanceentre unc identit\u00e9 r\u00e9elle d'un agent des douanes et son \u00e9quivalent sous une forme anonymis\u00e9e, n'est possible.ATTENTION : toute r\u00e9v\u00e9lation des nom, pr\u00e9nom du b\u00e9n\u00e9ficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cing ansd'emprisonnement et de 75 000 curos d'amende (article 15-4 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nalc)Pv \u00ab 406 \u00bb (contentieux voyageurs)Montant de l'amende : Montant de l'amende n'exc\u00e8de pasMontant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'exc\u00e8de pasValeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'exc\u00e8de pasNum\u00e9ro de commission d'emploi (matricule) dre ere AresMatricule 36482 1500 7500 15000 \u00cbMatricule 44948 1500 7500 15000[Matricule 44988 1500 7500 15000Matricule 46496 1500 7500 15000 tti(i\u00ab'\u00ab*\u00e9Matricule 50068 1500 7500 15000[Matricule 50440 1500 7500 15000 ZzMatricule 50949 1500 7500 15000Matricule 51664 1500 7500 15000Matricule 51678 1500 7500 15000Matricule 51982 1500 7500 15000Matricule 52534 1500 7500 15000Matricule 53688 1500 7500. 15000| Matricule 53880 1500 7500 15000Matricule 54308 1500 7500 15000| Matricule 54552 1500 7500 15000Matricule 54712 1500 7500 15000Matricule 54984 1500 7500 15000Matricule 55040 1500 | 7500 15000Matricule 55536 1500 7500 15000Matricule 55652 1500 7500 15000Matricule 55903 1500 7500 15000Matricule 57131 1500 7500 15000Matricule 57208 1500 7500 15000Matricule 57450 1500 7500 15000Matricule 57706 1500 7500 15000Matricule 57824 1500 7500 15000 tit\"sMatricule 57884 1500 7500 15000Matricule 57998 1500 7500 15000Matricule 58074 1500 7500 15000Matricule 58662 1500 7500 15000Matricule 59030 1500 7500 15000 \u00c0\nDirection des Douanes - 80-2025-03-05-00009 - D\u00e9l\u00e9gation signature version anonymis\u00e9e 2025-2 du 5 mars 2025 21\nMatricule 67078\nMat(ricule 59192 1509 74560 15000Matrieute 89462 \"T1500 7500 15400Mutriule 5948000 | 1500 7500 }15000Matricule 59668 [500 [7400 15000Matricule 59706 | [1500 7500 15000\n\u2014 |e eee\nMatricule 60027 500 7500 15000\n\u2014\u2014 + = \u2014\nMatricule 60623 1500 7506 15000Matricule 60650 [500 '1500 15000Matricule 60748 1500 7400 : 15000Matrienle 60770 1560 17500 15000Matricule GO808 1500 | 7500 1500Matricule 61078 1500 7300 \"115000Matricule 61100 1500 7500 560Matricule 61558 1508 7500 15000Matricule 61632 1500 | 7500 15600Matricule 61780 SCS 1500 7500 15000Matricule 61834 Oo IS{H} 7500 1 SCHMatricule 62416 1500 7500 SKK)Matricule 62578 500 7500 15000Matricule 62694 500 7500 5000Matriente 62814 | 15{K} 75030) | SKK}Matricule 62939 [500 | 7400 15000Matricuic 63438 1500) 7500 15000Matricule 63750 1500 7500 15000Matricute 63946 isto | 7580 15000Matricute 63966 1500 7500 15000Matricuic 64812 | St} 7560 L500Matricuic 64187 1504} moo 115000\neee nn (on nn\nMatrionte 64498 1500 7500 15000Matricuic 64732 1500 7500 15000Matrinte 68200 1500 7506 15000Matricule 65346 1500 7500 15000Matricuie 65454 1500 7500 15000Matricwie 65984 1500 7 7500 a 15406)\n\u2014 meen ccm mm D\nMatricule 66336 1500 7500 i 5000\nae | sneha\n\u2014 = sar OO\nMatricule 66826 1500 750 15000\nen RE\nA Le\u00bb eee cn\nDirection des Douanes - 80-2025-03-05-00009 - D\u00e9l\u00e9gation signature version anonymis\u00e9e 2025-2 du 5 mars 2025 22\n| Sik}7500\nMatricule 67104 1500 7500 1 5000Matricule 67160 a 1500 7500 | 15090Matricuic 67232 1500 7500 15000Matricule 67330 1508) 7500 15000Matricule 67348 1500 [1500 15000Matricule 67414 1500 7500) fisoooMatricule 47425. ]S{0 | 7500 15000Matricule 67456 1500 7500 15000Matricnie 67520 1500 7500 1590 ti'it'=*\"YMatricule 67548 1500 7500 15000Matricule 67652 1500 7500 15000Matricule 67666 1 StH} 'T7500 | 15000Matricule 67690 [1500 [7500 SONDMatricule 67746 500 7500 15000Matricule 67788 ES 7506 fS0(KtMatricale 67844 000\u00a2\u20ac\u00a9\u00a3\u00a96.00\u00a96\u00a960C0@\u20ac\u00a2\u20ac\u00a9 1500 7500 \u00a35000Matricule 67852 \u00a3500 7500 15000[Matricule 67870 1500 13500 \u00a35000Matricule 67872 1500 7500 15000Matricule 67882 i500 7500 : {5000Matricule 67888 1500 7500 ETSMatricule 67908 1506 FSU 15000 |Matricele 67984 1500 | 400 - 15060Matricule 68092 s\u2014S $500 7500 [15000 |Matricule 681S6 7 1500 - 47560 15006Matricute 68160 1500 7500 15000Matricnte 68226 1500 [7500 115000Mature BTE 1500 7500 15000Matrienle 90217 15000 7\nDirection des Douanes - 80-2025-03-05-00009 - D\u00e9l\u00e9gation signature version anonymis\u00e9e 2025-2 du 5 mars 2025 23\nVersion anonymis\u00e9e de P Annexe V \u00e0 la d\u00e9cision n\u00b0 2025/2 du 5 mars 2025 du directeur r\u00e9gionalListe anonymis\u00e9e des agents des douanes recevant d\u00e9l\u00e9gation de signatureLa pr\u00e9sente version anonymis\u00e9e de annexe V reproduit la liste des agents qui b\u00e9n\u00e9ficient d'une d\u00e9l\u00e9gation designature, dans un ordre diff\u00e9rent de celui de Ja version non anonymis\u00e9c de ladite annexe. Aucune correspondanceentre unc identit\u00e9 r\u00e9elle d'un agent des douanes ct son \u00e9quivalent sous une forme anonymis\u00e9e, n'est possible.ATTENTION : toute r\u00e9v\u00e9lation des nom, pr\u00e9nom du b\u00e9n\u00e9ficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cinq ansd'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 15-4 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale)Pv\u00ab 420D \u00bb, \u00ab 420 \u00bb, \u00ab 421 \u00bb (d\u00e9lit douanier)Montant de l'amende : Montant de l'amende n'exc\u00e8de pasMontant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'exc\u00e8de pasValeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'exc\u00e8de pas\n3000\nNum\u00e9ro de commission d'emploi (matricule) ee diese Bern netMatricule 36027 5000 20000 40000Matricule 36482 5000 20000 40000Matricule 37941 3000 15000 30000Matricule 37965 : 3000 15000 30000Matricule 40717 5000 20000 40000Matricule 42311 illimit\u00e9 100000 300000Matricule 44224 5000 |20000 40000Matricule 44948 3000 |15000 30000Matricule 44988 3000 15000 30000Matricule 45138 5000 20000 40000Matricule 45841 1500 - 7500 15000Matricule 46496 5000 - | 20000 40000Matricule 50068 1500 7500 15000Matricule 50203 3000 15000 30000Matricule 50440 1500 7500 15000Matricule 50949 5000 20000 40000Matricule 51042 5000 20000 40000Matricule 51664 5000 20000 40000Matricule 51678 3000 15000 30000Matricule 51980 3000 15000 30000Matricule 51982 a 3000 15000 30000Matricule 52534 3000 15000 30000Matricule 52795 1500 7500 15000Matricule 52908 3000 15000 30000[Matricule 53192 E 3000 15000 30000Matricule 53431 3000 15000 30000 .Matricule 53688 3000 [15000 30000'Matricule 53696 7 5000 20000 40000Matricule 53880 3000 15000 30000Matricule 53907 5000 20000 40000Matricule 53911 de 7 15000 30000\nDirection des Douanes - 80-2025-03-05-00009 - D\u00e9l\u00e9gation signature version anonymis\u00e9e 2025-2 du 5 mars 2025 24\n[Matricule 54308\nMatricule 61558 15007500\n3000 {4000 30000Matricule 54366 1500 7500 15600Matricule 54551 3000 15000 30000Matricule S4552 1500 17500 15000Matricule $4685 3000 so06 |30060Matricule $4712 3000 15000 |30000Matricule 54835 2000 15000 30000Matricule 54984 3000 15000 30000 |Matricule S5040 L 5000 20000 40000Matricule $8836 3000 +5000 30000Matricule 55652 3000 \u00ce1s000 [20000Matricule 55724 4000 15000 30000Matricule 55746 SUL 3500 |15000Matricule 55903 5000 20000 46060Matricule 57131 hnwie {HHH 300(HH) _Matricule 57208 5000 =F 20000 40000[Matricule 57254 3000 15000 300000Matricule 57361 3000 Fisoo |30000Matricule 87450 3000 15000 30000Matriewle 57706 5000 20000 40060Matricitie 57424 1500 500 15000 |Matricule 87877 3000 5000 30600Matricule 57884 7 1500 735) 15000Matricule 57998 3000 15000 30000Matricule $8074 ET 7500 15006Matricule 58662 3000 15000 30000 |Matricule 59030 1500 7500 15600Matricnte 59192 5000 20000 40000Matricule 59462 L 3060 t5000 30600Matricule 59486 5000 20000 |40006Matricule 59668 5000 20000 |40000Matricule 59706 3000 5000 30066Matricule 59842 [3000 15000 40000Matricule 60027 | sooo 20000 40000Matricule 60391 iimit\u00e9 \u00a300000 39000Matricule 60623 5000 {20000 40000Mat rivule 60650 4000 (5000 30000Matricule 60748 5000 20000 40000Matricule 60770 1500 7500 5000Matricule 60808 1506 7500 15000Matrieaile FOR | 3000 15000 30000Matricule 61100 - 1400 7500 15000Matricule 61229 3000 isoco |20000\n00. =\nDirection des Douanes - 80-2025-03-05-00009 - D\u00e9l\u00e9gation signature version anonymis\u00e9e 2025-2 du 5 mars 2025 25\nMatricole 47330\nMatricule 61632 3000 | 15000 30000Matricule 61780 SOHH) 20000 46660Matricule 61834 3000 {5000 | secoMatricule 62142 5000 20000 [40000Matricule 62416 titsti'i=s~S {3000 15606 30900Matricule 62489 4006 20000 40006\nwea coun IS seen\nMatricule 62587 | 1500 7500 15000Matricule 62694 1500 7500 15000Matricule 62747 3006 15000 30006Matricuic 62814 \u00a3500 7500 15000Natricule 62939 300) 15000 30006Matricule 63259 1500 7500 15006Matricule 63438 1500 7500 15000Matinee 63780 ET 7500) 15000Matricule 63790 1500 | 7500 : 15006Matricule 63940 1400 500 |15000Matricuic 63960 1500 7500 15900Matricule 64012 | 1500 7500 15006Matricule 64187 3660 15000 30000Matricule 64351 3000 15000 | 30000 |Matricuic 64496 3000 15000 30000Matricule 64498 [3060 15000 30006Matricule 64732 1560 7500 | 15000Matricule 64776 1500 7500 15006Matricule 65200 | 1500 7500 15000Matricule 65346 3600 15000 30006Matricule 65454 1500 7500 15600Matricule 65539 5000 20060 40060\n+ ee ns ct pean\nMatricule 65667 3000 [5000 30006Matricule 65984 1500 7500 15000Matricule 66170 1500 7500 15606Matricule 66336 2000 E5066 36000Matricule 66412 3000 \u00a35006 30000Matricule 66650 _ 3000 ET 30000Matricnte 66731 3000 15000 |36000Matricule 66826 E500 7500 L 15000Matricule 67024 } sat 7500 5000Matricule 67078 3000 15000 130000Matricute 67104 1500 7500 5000Matricule 67160 +500 7500 \u00a35000Matricule 67232 1500 \u00c9750 15000\n\u2014 ru oo\nDirection des Douanes - 80-2025-03-05-00009 - D\u00e9l\u00e9gation signature version anonymis\u00e9e 2025-2 du 5 mars 2025 26\nMatricule 67348Matricule 67414\nMatricule 67456Maifricule 67520\nMatrieule 67682Matricule 67548\nMatricule 67666Matricule 67690Matricule \u00a37746\nMatricule 67844Matricule 47744\nMatricule 67452Matricule 67876Matricule 67872Matricnie 67882Matricule 67888Matricute 67908\nMatricule 68092Mutricule 67954\nMatricule 66156Matricule 68160Matricule 68376'| Matricule 68226\nMatricule 90217\nCH 15000 30000\u00a3500 7500 \"115000saul 120000 [40000E500 7500 15000\n1500 7 500 140001500 | 7500 150001500 17500 [1506011500 7500 130061500 7500 | 150001506 7500 150001500 7500 150001500 7500 150001500 7500 \"1130003000 | 15000 30000_ 4000 15000 30000 \u2014A008) 15000 30000 a1500 1500 15000_ 1500 7500 150001500 |7500 (5000L 1500 7500 \u00a35000500 7500 15000 |1500 7500 150003000 +5000 /36000\nDirection des Douanes - 80-2025-03-05-00009 - D\u00e9l\u00e9gation signature version anonymis\u00e9e 2025-2 du 5 mars 2025 27\nVersion anonymis\u00e9e de l Annexe VI \u00e0 la d\u00e9cision n\u00b0 2025/2 du 5 mars 2025 du directeur r\u00e9gionalListe anonymis\u00e9e des agents des douanes recevant d\u00e9l\u00e9gation de signatureLa pr\u00e9sente version anonymis\u00e9e de l'annexe VI reproduit la liste des agents qui b\u00e9n\u00e9ficient d'une d\u00e9l\u00e9gation designature, dans un ordre diff\u00e9rent de celui de la version non anonymis\u00e9e de ladite annexe. Aucune correspondanceentre une identit\u00e9 r\u00e9elle d'un agent des douanes et son \u00e9quivalent sous unc forme anonymis\u00e9e, n'est possible.ATTENTION : toute r\u00e9v\u00e9lation des nom, pr\u00e9nom du b\u00e9n\u00e9ficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cinq ansd'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 15-4 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale)TRANSACTION \u00ab 421 \u00bb (d\u00e9lit douanier)Montant de l'amende : Montant de l'amende n'exc\u00e8de pasMontant droits ct taxes : Montant des droits et taxes compromis n'exc\u00e8de pasValeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'exc\u00e8de pasNum\u00e9ro de Caen d'emploi (matricule) ; re de | Montant droits | Valeur desamende et taxes marchandisesMatricule 36027 - 5000 20000 40000Matricule 36482 LL 5000 |20000 40000Matricule 37941 3000 15000 30000Matricule 37965 ji 3000 15000 = [30000Matricule 40717 7 {so0o 20000 40000Matricule 42311 ilimit\u00e9 100000 300000 |Matricule 44224 5000 20000 40000Matricule 44948 3000 15000 30000Matricule 44988 | 3000 15000 30000Matricule 45138 | | 5000 20000 40000Matricule 45841 1500 7500 15000Matricule 46496 = =I 5000 20000 40000 =Matricule 50068 ES 1500 | 7500 15000Matricule 50203 3000 15000 30000Matricule 50440 | 1500 7500 15000Matricule 50949 a 5000 20000 - 40000Matricule 51042 . | | 5000 20000 40000Matricule 51664 5000 20000 40000Matricule 51678 | 3000 15000 - [30000Matricule 51980 = [3000 15000 30000Matricule 51982 3000 15000 30000Matricule 52795 | | 1500 7500 15000Matricule 52908 : 3000 - 15000 30000Matricule 53192 * 3000 15000 - |30000Matricule 53431 3000 15000 30000Matricule 53688 \u2014 3000 . |15000 30000Matricule 53696. _= 5000 20000 40000Matricule 53880 | 3000 15000 30000Matricule 53907 ~ | 5000 20000 40000Matricule 53911 Oe > 3000 |15000 30000Matricule 54308 | | 3000 15000 30000Matricule 54366 de 1500 |7500 15000\nDirection des Douanes - 80-2025-03-05-00009 - D\u00e9l\u00e9gation signature version anonymis\u00e9e 2025-2 du 5 mars 2025 28\nMatricule $4551 3000 E5000 30000Matricule $4552 1500 7500 15000Matr 'icule 54655 3000 3 5000 30000 L |Matricule 54712 3066 F45000 30000Matricule 54835 3000 15000 30000 \u00b0CMatricule sdusd 3000 \u00a35000 L 30000Matricule S5040 - 5000 20000 40000 \u2014Matricule 55536 3000 : 15000 30000 || Matricule 55652 3000 14600 30000Matricule 55724 L 4000 15000 30000Matricule 55746 1500 7506 - 15900Matricuie $5903 : 5000 20000 40000Matricule 57131 iNimil\u00e9 1006006 [309000Matricule 57208 5000 |20000 40000Matricule 57254 3000 15006 30000Matrice 57361 3000 15000 | 30000Matricote 57450 3000 1 5000 30000Matriente 57786 5000 20000 40990Matricule 57824 1500 1500 15000Matricule 47877 3000 15000 30000Matricule 57884 1S0G | 7509 \u00a35000MatrileS798 3000 15000 30000Matricnle 58074. i500 7500 \"135000Matricule 58662 | 3000 15000 30000Matricule $9030 500 7500 15000Matricule 59192 5000 - 20000 : 40000Matrieule 59462 | 13000 \u00a35000 30000Matricale 59480) $000 | 20000 40000 \u2014\u2014 }Matric ale 59668 5000 26600 40000)[Matricule 59706 3000 15000 309000Matricule 53842 3000 15060 30000Matricule 60027 L 5000 20000 40000Matricule 60391 Himil\u00e9 | 100000 490000 |Matricule 60623 $009 L 20000 40000Matricule 60650 3000 '15000 30006.\"Matricule 60748 S000 20000 49000Mate 'icule 60770 1500 7500 15000Matricule 60808 ISO} 7500 150906Matricule 61078 3000 15000 30000Matricule 61100 1500 7500 15008Matric ule Lo 1229 3CHH) | 15000 30006 \u2014_ |[Matricule 61558 [1500 7500 15000| Matvicule 61632 3000 15000 1)Matricule 61786 _ 5 600 20000 AD)\nDirection des Douanes - 80-2025-03-05-00009 - D\u00e9l\u00e9gation signature version anonymis\u00e9e 2025-2 du 5 mars 2025 29\nMatr icule 41834 3000 SCG 36000Matricule 62142 5000 20000 40000Matricule 624 16 3000 15000 36000Matri ice 62489 S000 20000 40000Matricute 62578 3000 15000 30000Matricute 62587 | +300 7300 j SUR)| Matricute 62694 SO} 7500 15000Matricule 62747 3000 |15000 30000Matricule 62814 5H F500) SO)Matricule 62939 Att 00 1500) tH}Matricule 63259 7 : 1500 F500 15000 \u2014Matricule 63438 1500 7500 15000Matricule 63750 \u00a3460 7500 15000Matricule 63790 1500 \u00ab7500 15660Matricule 63940 1500 7500 |15000Matricule 63960 1500 7500 15000Matricule 64012 1500 7500 'TsaoMatricule 64187 | 3000 15000 30090Matricule 64353 3000 | 15000 30000Matricule 64496 3000 15000 30000Matricnie 64498 3000 [15000 30000Matricule 64732 1500 17500 15000| Matricute 64776 {500 7500 15000Matricule 65209 500 7560 . |15000Matriente 65346 3000 15000 |30090Mutricule 654540 1500 7500 5000Matricute 65539 5000 20000 40000Matricule 65553 [5000 20000 40009Matricule 65667 | 3000 |15000 30000Mairicute 65984 F500 | 7500 ESCHICMatricule 66170 1500 7500 15000Matricnte 66336 3000 15000 30000Matricule 66412 3000 15000 30000.Matricuic 66650 oo 3{HH) ]S0E 30000Matricule 66731 - 3000 [15000 30000Matriente 66826 1500 7500 15000Matricute 67024 _ ESO F500 ISTHH)Matricute 67078 3000 [15000 30000Matr icule 67104 \u00a3500 7500 ESQ}Matricule 67160 | ES{H) FONG IS{HK}Matricule 67232 1500 |7500 15000Matricute 67330 3000 15000 |30009Matricule 67348 de 3{H}} 154\u20ac) 3CHKHK}\nDirection des Douanes - 80-2025-03-05-00009 - D\u00e9l\u00e9gation signature version anonymis\u00e9e 2025-2 du 5 mars 2025 30\nMatricule 67423 5000 20000 40000Matricule 67456 00 |7500 | 15000Matricule 67520 1500 7500 15000)Matricule 67548 1500 75(K} 15090Matricule 67652 1500 17500 15000Mautricule 67666 E500 7500 15006Matricule 67690 \u00a3500 3500 15090Matricule 67746 1500 7500 15008Matricule 67788 1500 75{H} \u2014 15090Matricule 67844 1506 1500 15000Matricule 67852 1500 7500 15000Matricule 67870 1500 7500 15000Matricule 67872 1500 7500 15000Matricule 47482 3000 \u00a35000 \u2014 30000Matricule 67888 3000 15000 30000Matricule 67908 3000 15000 30000Matricule 67984 1560 T5000 15000 |Matricule 68092 1500 | 7560 S000Matricaie 68156 1400 75003 15000Matricule 68160 | 1500 7500 15000 |Matricule 68226 1500 7500 15000Matricule 68376 1500 7500 S000Matricule 90217 3000 1500030000\nDirection des Douanes - 80-2025-03-05-00009 - D\u00e9l\u00e9gation signature version anonymis\u00e9e 2025-2 du 5 mars 2025 31\nVersion anonymis\u00e9e de Annexe VII \u00e0 la d\u00e9cision n\u00b0 2025/2 du 5 mars 2025 du directeur r\u00e9gionalListe anonymis\u00e9e des agents des douanes recevant d\u00e9l\u00e9gation de signatureLa pr\u00e9sente version anonymis\u00e9e de annexe VII reproduit la liste des agents qui b\u00e9n\u00e9ficient d'unc d\u00e9l\u00e9gation designature, dans un ordre diff\u00e9rent de celui de la version non anonymis\u00e9e de ladite annexe. Aucune correspondanceentre unc identit\u00e9 r\u00e9clle d'un agent des douanes et son \u00e9quivalent sous une forme anonymis\u00e9e, n'est possible.ATTENTION : toute r\u00e9v\u00e9lation des nom, pr\u00e9nom du b\u00e9n\u00e9ficiaire d'unc autorisation d'anonymisation est punie de cing ansd'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 15-4 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale)Pv \u00ab 420D \u00bb, \u00ab 420 \u00bb, \u00ab 421 \u00bb (contrefacon)Montant de l'amende : Montant de l'amende n'exc\u00e8de pasValeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'exc\u00e8de pasNum\u00e9ro de commission d'emploi (mairicule) Montant de l'amende Valeur des marchandisesMatricule 36027 5000 40000Matricule 36482 5000 40000Matricule 37941 3000 30000Matricule 37965 3000 30000Matricule 40717 5000 40000Matricule 42311 illimit\u00e9 600000Matricule 44224 5000 '40000Matricule 44948 3000 30000Matricule 44988 3000 30000Matricule 45138 5000 40000Matricule 45841 1500 15000 \"Matricule 46496 5000 40000Matricule 50068 1500 15000Matricule 50203 3000 30000Matricule 50440 1500 15000Matricule 50949 5000 40000Matricule 51042 5000 40000Matricule 51664 5000 40000Matricule 51678 3000 30000Matricule 51980 \u2014 3000 30000Matricule 51982 3000 30000 7Matricule 52795 1500 15000Matricule 52908 3000 [30000Matricule 53192 - 3000 130000[Matricule 53431 3000 30000 |Matricule 53688 3000 30000Matricule 53696 5000 40000[Matricule 53880 3000 30000Matricule 53907 5000 40000Matricule 53911 3000 tit\u00abTM\" 30000Matricule 54308 3000 30000 DiMatricule 54366 1500 | 15000Matricule 54551 3000 30000Matricule 54552 1500 15000 x\nDirection des Douanes - 80-2025-03-05-00009 - D\u00e9l\u00e9gation signature version anonymis\u00e9e 2025-2 du 5 mars 2025 32\nMatricule 54655Matricute 54722Matricule 54835Matricule 54484Matricute 5640\nMatricute 55652Matr icule 55536\nMatricnte 55724Malrivule 55746. [Matricule 55903\n\"| Matricule $7208Matr icule s7131\nMoatricule 57254Matrivale 57361Matricule 57450\nMatric wie 57824Matricule 57706\nMatrice S7877Matricule 57884[Matricule 57998Matr icute 58074Mat ric \"ale 58662Matricule 50192Matricule 59030 |\nMatricule $9462Matricule SY4&{)Matricule 59668| Ma atricnie 55746[Mutric ute 55842Matricule 60391Matricule 60027Matricule 60623Matric ule 60650Matricule 60748Matricule fi 9770Matricule 60808Matricuie 61078Matricule 61229Matricule fil HM)\nMatricule 61558Matricule 61632Mutricale 61780Matr icule 6 1834Mat ricule 621 42\n3000 30000 \u00b03000 300003000 300003000 30006 7 |5008 400603000 3000003000 [300003000 300001500 150005000 40000iimis 600000 |5000 [400003000 130000| 3000 300004000 300005000\" AtHHHK}1500 150003000 300001500 15000 |3000 300001500 150003000 30000 |1500 [150005000 400003H) 400005000 400065000 400003000 | 30000[000 30000 |5000 40000iflimit\u00e9 AGU BeSX 46600 L3000 30000\"T5000 A0000 |1500 $50001500 15000 Oe |3000 400001500 150603000 [300661500 '| 450003600 400005000 490003000 30000| s000 40000 | |\nDirection des Douanes - 80-2025-03-05-00009 - D\u00e9l\u00e9gation signature version anonymis\u00e9e 2025-2 du 5 mars 2025 33\n1 SHH}\nMatricule 62416 3000 ACMI\neee en oo \u2014 ao \u2014\nMatricite 62578 \u2014_ - 300 30000Matricute 62587 1500 SH}Matricule 62694 1500 | 15000Matricnle 62747 3000 30000Matricule 62814 1500 | 5000Matricute 62939 | 3000 '$000Matricute 63259 1500 5000Matricnie 63438 [1500 15000Mairicule 63754 | 1500 \u00c6EStHH}Matricuic 63790 1500 15000Matricule 63940 1500 E5008Matricnie \u00a33960 1500 ESCHMatricute 64032 1500 \"T5000| Matricnle 64187 3000 30000 tt\" _Matriwe (4358 0\u2014~Ci*i\"'