{"administration":"pref86","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Vienne","content":"VIENNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b086-2025-278\nPUBLI\u00c9 LE 26 NOVEMBRE 2025\nSommaire\nDREAL Nouvelle Aquitaine /\n86-2025-11-25-00011 - Arr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral portant approbation du\nplan de contr\u00f4le et de surveillance des ondes \u00e9lectromagn\u00e9tiques\nrelatif \u00e0 la ligne \u00e0 90 KV n\u00b01 \"Colombiers - Les Gardes\". Communes de\nPort-de-Piles (86), Les Ormes (86), La Celle Saint-Avant (37), Drach\u00e9 (37),\nSepmes (37) et de Sainte-Maure-de-Touraine (37). (4 pages) Page 3\nPREFECTURE de la VIENNE / Cabinet\n86-2025-11-25-00012 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025/CAB/731 autorisant la captation\net la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des\na\u00e9ronefs (5 pages) Page 8\nPREFECTURE de la VIENNE / DCL\n86-2025-11-25-00007 - 2025  DCL MACJ 2 OS en date du 24 novembre 2025\n(3 pages) Page 14\n86-2025-11-25-00006 - 2025 DCL MACJ 1  DS en date du 24 novembre 2025\n(5 pages) Page 18\nPREFECTURE de la VIENNE / SIDPC\n86-2025-11-25-00009 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-SIDPC-103 portant interdiction\ntemporaire de rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical dans le\nd\u00e9partement de la Vienne (2 pages) Page 24\n86-2025-11-25-00010 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-SIDPC-104 portant interdiction de\ncirculation des v\u00e9hicules transportant du mat\u00e9riel de son \u00e0\ndestination d'un rassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical non\nautoris\u00e9 dans le d\u00e9partement de la Vienne (2 pages) Page 27\n2\nDREAL Nouvelle Aquitaine\n86-2025-11-25-00011\nArr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral portant approbation du\nplan de contr\u00f4le et de surveillance des ondes\n\u00e9lectromagn\u00e9tiques relatif \u00e0 la ligne \u00e0 90 KV n\u00b01\n\"Colombiers - Les Gardes\". Communes de\nPort-de-Piles (86), Les Ormes (86), La Celle\nSaint-Avant (37), Drach\u00e9 (37), Sepmes (37) et de\nSainte-Maure-de-Touraine (37).\nDREAL Nouvelle Aquitaine - 86-2025-11-25-00011 - Arr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral portant approbation du plan de contr\u00f4le et de surveillance\ndes ondes \u00e9lectromagn\u00e9tiques relatif \u00e0 la ligne \u00e0 90 KV n\u00b01 \"Colombiers - Les Gardes\". Communes de Port-de-Piles (86), Les Ormes\n(86), La Celle Saint-Avant (37), Drach\u00e9 (37), Sepmes (37) et de Sainte-Maure-de-Touraine (37).\n3\nPREFET PREFETDE LA VIENNE D'INDRE-ies ET-LOIRE\nFraternit\u00e9\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement, Direction r\u00e9gionale de l'environnement,de l'am\u00e9nagement et du logement de de l'am\u00e9nagement et du logement duNouvelle-Aquitaine | Centre- Val de Loire\nARR\u00caT\u00c9 INTERPR\u00c9FECTORAL PORTANT APPROBATION DU PLAN DE CONTR\u00d4LE ET DESURVEILLANCE DES ONDES \u00c9LECTROMAGN\u00c9TIQUES RELATIF A LA LIGNE A 90 KV n\u00b01COLOMBIERS \u2014 LES GARDES\nCommunes : Port-de-Piles (86), Les Ormes (86), La Celle Saint-Avant (37), Drach\u00e9 (37),Sepmes (37), Sainte-Maure-de-Touraine (37)Le Pr\u00e9fet d''Indre-et-Loire,Le Pr\u00e9fet de la Vienne,Vu le code de l'\u00e9nergie et notamment les articles R.323-26 et suivants et R.323-43 etsuivants;Vu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 17 mai 2001 modifi\u00e9 fixant les conditions techniquesauxquelles doivent satisfaire les distributions d'\u00e9nergie \u00e9lectrique ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 23 avril 2012 portant application de l'article 26 du d\u00e9cret n\u00b0 2011-1697 du 1erd\u00e9cembre 2011 relatif aux ouvrages des r\u00e9seaux publics d'\u00e9lectricit\u00e9 et des autres r\u00e9seauxd'\u00e9lectricit\u00e9 et au dispositif de surveillance et de contr\u00f4le des ondes \u00e9lectromagn\u00e9tiques ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 26 septembre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Herv\u00e9BRUL\u00c9, directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de la r\u00e9gionCentre-Val de Loire ainsi que l'arr\u00eat\u00e9 de d\u00e9l\u00e9gation de signature du directeur r\u00e9gional del'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement du Centre-Val de Loire du 27 septembre2025 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 25 novembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. VincentJECHOUX, Directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement deafagISO 9001\n2020/85583.4\nDREAL Nouvelle Aquitaine - 86-2025-11-25-00011 - Arr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral portant approbation du plan de contr\u00f4le et de surveillance\ndes ondes \u00e9lectromagn\u00e9tiques relatif \u00e0 la ligne \u00e0 90 KV n\u00b01 \"Colombiers - Les Gardes\". Communes de Port-de-Piles (86), Les Ormes\n(86), La Celle Saint-Avant (37), Drach\u00e9 (37), Sepmes (37) et de Sainte-Maure-de-Touraine (37).\n4\nNouvelle-Aquitaine ainsi que l'arr\u00eat\u00e9 de subd\u00e9l\u00e9gation de signature du Directeur r\u00e9gional del'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine du 1\u00b0 octobre2025;VU la demande d'approbation pr\u00e9sent\u00e9e le 8 septembre 2025 aux directeurs r\u00e9gionaux del'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement du Centre-Val de Loire et de Nouvelle-Aquitaine par RTE, concernant le plan de contr\u00f4le et de surveillance des champs\u00e9lectromagn\u00e9tiques de la ligne 90 kV n\u00b01 COLOMBIERS \u2014 LES GARDES ; |VU tels qu'ils sont indiqu\u00e9s en annexe, les avis obtenus dans le cadre de la consultationr\u00e9glementaire des maires et des services concern\u00e9s ouverte le 6 octobre 2025 ;Consid\u00e9rant que les travaux de r\u00e9habilitation de la ligne 90 kV n\u00b01 COLOMBIERS \u2014 LESGARDES entra\u00eenent l'\u00e9volution de la capacit\u00e9 de transit dans cette ligne a\u00e9rienne impliquantle d\u00e9passement du seuil de 400 A (Amp\u00e8res) \u00e0 partir duquel un plan de contr\u00f4le et desurveillance est n\u00e9cessaire en application de l'arr\u00eat\u00e9 du 23 avril 2012 ci-dessus vis\u00e9 ;Consid\u00e9rant que les conditions r\u00e9glementaires de d\u00e9livrance de l'approbation du plan decontr\u00f4le et de surveillance sont r\u00e9unies ;\nARR\u00caTENT\nArticle 1\u00b0 : Le plan de contr\u00f4le et de surveillance des champs \u00e9lectromagn\u00e9tiques (PCS) de laligne 90 kV n\u00b01 COLOMBIERS \u2014 LES GARDES est approuv\u00e9.L'intensit\u00e9 maximale en r\u00e9gime normal d'exploitation est fix\u00e9e \u00e0 406 A (Amp\u00e8res).Article 2 : Les mesures de champs \u00e9lectromagn\u00e9tiques pr\u00e9vues au PCS sont r\u00e9alis\u00e9es dansl'ann\u00e9e suivant le d\u00e9passement du seuil de 400 A de la ligne \u00e0 90 kV n\u00b01 COLOMBIERS \u2014 LESGARDES.Article 3 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera notifi\u00e9 \u00e0 RTE.Article 4 : La pr\u00e9sente d\u00e9cision est susceptible de recours devant le Tribunal Administratifd'Orl\u00e9ans et devant le Tribunal Administratif de Poitiers, dans le d\u00e9lai de 2 mois suivant sapublication, son affichage ou sa notification \u00e0 RTE.Article 5 : Le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture d'Indre-et-Loire, le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de laPr\u00e9fecture de la Vienne, le Directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et dulogement du Centre-Val de Loire, le Directeur r\u00e9gional de l'environnement, del'am\u00e9nagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine, les maires de Port-de-Piles, Ormes, LaCelle Saint-Avant, Drach\u00e9, Sepmes et Sainte-Maure-de-Touraine sont charg\u00e9s, chacun en cequi le concerne, de l'ex\u00e9cution de la pr\u00e9sente d\u00e9cision. Elle sera publi\u00e9e au recueil des actes\nDREAL Nouvelle Aquitaine - 86-2025-11-25-00011 - Arr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral portant approbation du plan de contr\u00f4le et de surveillance\ndes ondes \u00e9lectromagn\u00e9tiques relatif \u00e0 la ligne \u00e0 90 KV n\u00b01 \"Colombiers - Les Gardes\". Communes de Port-de-Piles (86), Les Ormes\n(86), La Celle Saint-Avant (37), Drach\u00e9 (37), Sepmes (37) et de Sainte-Maure-de-Touraine (37).\n5\nadministratifs des pr\u00e9fectures d'Indre-et-Loire et de la Vienne et affich\u00e9e deux mois en mairiede Port-de-Piles, Ormes, La Celle Saint-Avant, Drach\u00e9, Sepmes et Sainte-Maure-de-Touraine.\nPour le Pr\u00e9fet d'Indre-et-Loire et pard\u00e9l\u00e9gation,Pour le Directeur et par d\u00e9l\u00e9gation,Le Chef du Service Connaissance,Am\u00e9nagement, Transition Energ\u00e9tiqueet Logement\u2014\u2014 = Signature num\u00e9rique de. \" Guy BOUHIER Guy BOUHIER-DE- _\u20ac SS Fa DE-L'ECLUSE L'ECLUSE guy.de-lecluseDate : 2025.11.24guy.de-lecluse 09:34:56 +0100Guy BOUHIER DE L'ECLUSE\nPour le Pr\u00e9fet de la Vienne et pard\u00e9l\u00e9gation,Pour le Directeur et par d\u00e9l\u00e9gation,Le chef du d\u00e9partement \u00e9nergie, sol,sous-sol\nEddie JACQUET\nDREAL Nouvelle Aquitaine - 86-2025-11-25-00011 - Arr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral portant approbation du plan de contr\u00f4le et de surveillance\ndes ondes \u00e9lectromagn\u00e9tiques relatif \u00e0 la ligne \u00e0 90 KV n\u00b01 \"Colombiers - Les Gardes\". Communes de Port-de-Piles (86), Les Ormes\n(86), La Celle Saint-Avant (37), Drach\u00e9 (37), Sepmes (37) et de Sainte-Maure-de-Touraine (37).\n6\nANNEXE A L'APPROBATION DU PLAN DE CONTROLE ET DE SURVEILLANCE DESONDES ELECTROMAGNETIQUES RELATIF A LA LIGNE A 90 KV N\u00b01 COLOMBIERS -LES GARDES |\nUne consultation des maires et des services concern\u00e9s par le projet a \u00e9t\u00e9 ouverte par la DREALCentre-Val de Loire et la DREAL de Nouvelle-Aquitaine le 6 octobre 2025. Conform\u00e9ment \u00e0 l'articleR.323-27 du code de l'\u00e9nergie, les services ont dispos\u00e9 d'un d\u00e9lai d'un mois pour pr\u00e9senter leursobservations. Les avis non parvenus dans ce d\u00e9lai sont r\u00e9put\u00e9s donn\u00e9s.Les services n'ayant pas \u00e9mis d'avis ou ayant \u00e9mis un avis favorable sont les suivants :\nMONSIEUR LE MAIRE DE PORT DE PILES,MONSIEUR LE MAIRE DES ORMES,MONSIEUR LE MAIRE DE LA CELLE SAINT-AVANT,MONSIEUR LE MAIRE DE DRACHE,MADAME LA MAIRE DE SEPMES,MONSIEUR LE MAIRE DE SAINTE-MAURE-DE-TOURAINE,MONSIEUR LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE -DELEGATION DEPARTEMENTALE DE VIENNEe MADAME LA DIRECTRICE DEPARTEMENTALE DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE -DELEGATION DEPARTEMENTALE D'INDRE-ET-LOIRE\nDREAL Nouvelle Aquitaine - 86-2025-11-25-00011 - Arr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral portant approbation du plan de contr\u00f4le et de surveillance\ndes ondes \u00e9lectromagn\u00e9tiques relatif \u00e0 la ligne \u00e0 90 KV n\u00b01 \"Colombiers - Les Gardes\". Communes de Port-de-Piles (86), Les Ormes\n(86), La Celle Saint-Avant (37), Drach\u00e9 (37), Sepmes (37) et de Sainte-Maure-de-Touraine (37).\n7\nPREFECTURE de la VIENNE\n86-2025-11-25-00012\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025/CAB/731 autorisant la captation\net la transmission d'images au moyen de\ncam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs\nPREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-11-25-00012 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025/CAB/731 autorisant la captation et la transmission d'images au\nmoyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 8\nEe LA VIENNE Cabinethy Service des s\u00e9curit\u00e9sml Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 publiqueFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025/CAB/731 autorisant la captation et la transmission d'images aumoyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs\nLe pr\u00e9fet de la Vienne,Chevalier de la l\u00e9gion d'honneurChevalier de l'ordre national du m\u00e9riteVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure notamment ses articles L.242-1 \u00e0 L.242-8 etR.242-8 \u00e0 R.242-14 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et lesd\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique, portantnomination de monsieur Serge BOULANGER, pr\u00e9fet de la Vienne ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-SG-SGAD-022 du 01 octobre 2025 donnant d\u00e9l\u00e9gation designature \u00e0 madame Aude MAILFAIT, sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fetde la Vienne ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'Int\u00e9rieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023relatif au nombre maximal de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs pouvant \u00eatresimultan\u00e9ment utilis\u00e9es dans chaque d\u00e9partement et collectivit\u00e9 d'outre-mer ;Vu le plan Vigipirate, maintenu au niveau \u00ab urgence attentat \u00bb sur l'ensemble duterritoire national depuis le 1 juillet 2025 ;Vu la manifestation d\u00e9clar\u00e9e, en pr\u00e9fecture, en date du 18 novembre 2025, parpr\u00e9sident de l'Association \u00ab Bien vivre a Celle-L\u00e9vescault, organis\u00e9e le samedi 29novembre 2025 dans le but de contester le projet d'installation d'un poulaillerg\u00e9ant sur la commune de Celle Levescault, notamment aux abordsd'\u00e9tablissements agricoles au lieu-dit \u00ab VAUGETON \u00bb ;Vu la demande en date du 19 novembre 2025, form\u00e9e par le Groupement deGendarmerie D\u00e9partementale de la Vienne, visant \u00e0 obtenir l'autorisation decapter et de transmettre au moyen de deux a\u00e9ronefs sans \u00e9quipage \u00e0 bord, dot\u00e9sd'une cam\u00e9ra chacun, install\u00e9e aux fins de pr\u00e9venir les atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 despersonnes et des biens et de s\u00e9curiser la manifestation d\u00e9clar\u00e9e par le collectif\u00abBien vivre \u00e0 Celle-Levescault \u00bb ; \u00ab non \u00e0 l'installation d'une ferme usine de 150 000poules \u00e0 VAUGETON \u00bb, sur la commune de CELLE-LEVESCAULT;\nPREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-11-25-00012 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025/CAB/731 autorisant la captation et la transmission d'images au\nmoyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 9\nConsid\u00e9rant que les dispositions susvis\u00e9es permettent aux forces de s\u00e9curit\u00e9int\u00e9rieure, dans l'exercice de leurs missions de pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 l'ordrepublic et de protection de la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens, de proc\u00e9der a lacaptation et \u00e0 la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur desa\u00e9ronefs aux fins d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens et pr\u00e9venir lestroubles \u00e0 l'ordre public dans le cadre des op\u00e9rations de r\u00e9tablissement de l'ordrepublic; que notamment, le 1\u00b0 de l'article L. 242-5 susvis\u00e9 pr\u00e9voit que cesdispositifs peuvent \u00eatre mis en \u0153uvre au titre de la protection des personnes etdes biens, que le 2\u00b0 du m\u00eame article pr\u00e9voit que ces dispositifs peuvent \u00eatre misen \u0153uvre au titre de la s\u00e9curit\u00e9 des rassemblements de personnes sur la voiepublique ou dans les lieux ouverts au public ainsi que de l'appui des personnels ausol, en vue de leur permettre de maintenir ou de r\u00e9tablir l'ordre public, lorsqueces rassemblements sont susceptibles d'entra\u00eener des troubles graves \u00e0 l'ordrepublic, que le 4\u00b0 du m\u00eame article autorise ce d\u00e9ploiement pour assurer lar\u00e9gulation des flux de transport, aux seules fins du maintien de l'ordre et de las\u00e9curit\u00e9 publics ;Consid\u00e9rant que cet appel \u00e0 manifestation, relay\u00e9 par le collectif \u00abBien vivreCelle-Levescault \u00bb ; \u00ab non \u00e0 l'installation d'une ferme usine de 150 000 poules \u00e0VAUGETON \u00bb, cible la commune de CELLE-LEVESCAULT, notamment la fermeusine de 150 000 poules sise lieu-dit \u00ab VAUGETON \u00bb ; que cet appel marque lad\u00e9termination des militants \u00e0 s'opposer \u00e0 cette ferme usine pour des \u00ab raisonssanitaires, \u00e9cologiques et de bien-\u00eatre animal \u00bb ;Consid\u00e9rant que cette manifestation peut engendrer des troubles \u00e0 l'ordrepublic;Consid\u00e9rant le risque de destruction, de d\u00e9t\u00e9rioration et de d\u00e9gradation de cetteferme usine, d'exploitations ou de propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es \u00e0 l'occasion de cettemanifestation ;Consid\u00e9rant que les actions d'opposition au \u00absyst\u00e8me agro-industriel\u00bb semultiplient dans le d\u00e9partement, ce fut le cas le 01 f\u00e9vrier 2025, \u00e0 Chasseneuil-du-Poitou, ou une campagne d'actions a \u00e9t\u00e9 lanc\u00e9e par des militants \u00e9cologistesradicaux dans le cadre d'un rassemblement, d\u00e9nomm\u00e9 \u00ab carnaval antifascistecontre Bollor\u00e9 et son empire \u00bb relay\u00e9 par les Soul\u00e8vements de la Terre (SLDT) et legroupe Extinction Rebellion Poitiers (XR 86); que la pr\u00e9sence probable demilitants \u00e9cologistes radicaux lors de cette manifestation organis\u00e9e le 29novembre 2025 peut occasionner des d\u00e9gradations et des actions violentescontre les personnes et les biens ;Consid\u00e9rant que le risque pour la s\u00e9curit\u00e9 des personnes \u00e9tant av\u00e9r\u00e9, des mesuresde pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 l'ordre public et de protection de la s\u00e9curit\u00e9 despersonnes et des biens doivent \u00eatre mises en \u0153uvre au moyen de la captation etde la transmission d'images ;Consid\u00e9rant que les forces de l'ordre devront s\u00e9curiser un site de grandeampleur;\nPREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-11-25-00012 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025/CAB/731 autorisant la captation et la transmission d'images au\nmoyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 10\nConsid\u00e9rant \u00e9galement les risques de prise \u00e0 partie des forces de l'ordreintervenant dans ce p\u00e9rim\u00e8tre, de l'int\u00e9r\u00eat de disposer d'une vision pourpermettre la s\u00e9curisation des interventions des forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;Consid\u00e9rant que, dans ce contexte et compte tenu de l'int\u00e9r\u00eat pour les forces del'ordre de disposer d'une vision en grand angle au regard du caract\u00e8re tr\u00e8s mobiledes individus pouvant se livrer \u00e0 des violences et heurts, le recours aux dispositifsde captation install\u00e9s sur des a\u00e9ronefs est n\u00e9cessaire et adapt\u00e9 ; qu'il n'existe pasde dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux m\u00eames fins ;Consid\u00e9rant que la demande porte sur l'engagement de deux cam\u00e9rasa\u00e9roport\u00e9es pendant la seule dur\u00e9e de l'intervention ; que les lieux surveill\u00e9s sontstrictement limit\u00e9s aux s\u00e9quences en ext\u00e9rieur sur le p\u00e9rim\u00e8tre d\u00e9fini en annexe;que la dur\u00e9e de l'autorisation est \u00e9galement limit\u00e9e \u00e0 la dur\u00e9e de l'intervention;qu'au regard des circonstances pr\u00e9cit\u00e9es, la demande n'appara\u00eet pasdisproportionn\u00e9e ;Consid\u00e9rant que le recours \u00e0 la captation et la transmission d'images fera l'objetd'une information par plusieurs moyens adapt\u00e9s; qu'outre la publication dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 au recueil des actes administratifs, ce dispositif fera l'objet d'unepublication sur le site internet de la pr\u00e9fecture; que ces moyens d'informationsont adapt\u00e9s ;Consid\u00e9rant que les t\u00e9l\u00e9pilotes engag\u00e9s pour la dur\u00e9e de la mission et leursmat\u00e9riels ont satisfait aux obligations d'enregistrement, de d\u00e9claration d'activit\u00e9et de formation ; |\nSur proposition de la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la Vienne ;\nARR\u00caTE\nArticle 1: La captation et la transmission d'images par le Groupement deGendarmerie D\u00e9partementale de la Vienne est autoris\u00e9e aux fins d'assurer las\u00e9curisation des lieux et d\u00e9placements, le maintien et le r\u00e9tablissement de l'ordrepublic et la r\u00e9gulation du flux de transport (1\u00b0, 2\u00b0 et 4\u00b0 de l'article L. 242-5 duCode de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure).\nArticle 2 : Le nombre maximal de cam\u00e9ras pouvant proc\u00e9der simultan\u00e9ment auxtraitements mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 1er est fix\u00e9 \u00e0 deux (2).\nArticle 3: La pr\u00e9sente autorisation est limit\u00e9e \u00e0 la commune de CELLE-LEVESCAULT, p\u00e9rim\u00e8tre g\u00e9ographique figurant sur le plan joint en annexe.3\nPREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-11-25-00012 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025/CAB/731 autorisant la captation et la transmission d'images au\nmoyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 11\nArticle 4: La pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e pour la dur\u00e9e de l'\u00e9v\u00e9nement, soitle 29 novembre 2025 de 10h00 \u00e0 18h00.\nArticle 5 : L'information du public est assur\u00e9e comme suit :\u00a2 publication au recueil des actes administratifs ;\u00a2 publication sur le site internet de la pr\u00e9fecture.\nArticle 6: Le registre mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 242-4 du Code de la s\u00e9curit\u00e9int\u00e9rieure est transmis au repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement.\nArticle 7 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de pr\u00e9fetde la Vienne et d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre de l'Int\u00e9rieur.Conform\u00e9ment aux dispositions des articles R.421-1 \u00e0 R.421-5 du Code de justiceadministrative, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieuxdevant le tribunal administratif de Poitiers, dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compterde sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi parl'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bb accessible par le site internet:www.telerecours.fr\nArticle 8: La sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la Vienne et lecommandant du groupement de gendarmerie d\u00e9partementale de la Vienne sontcharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont unecopie sera transmise au procureur de la R\u00e9publique territorialement comp\u00e9tent etsera communiqu\u00e9 au maire de la commune concern\u00e9e.\nPoitiers, le 25 novembre 2025\ne\\pr\u00e9fet,\n_Serge BOULANGER\nPREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-11-25-00012 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025/CAB/731 autorisant la captation et la transmission d'images au\nmoyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 12\nPREFET CabinetDE LA VIENNE Service des s\u00e9curit\u00e9sLibert\u00e9 Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 publique\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nAnnexe \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025/CAB/731 autorisant la captation et la transmissiond'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs\nPREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-11-25-00012 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025/CAB/731 autorisant la captation et la transmission d'images au\nmoyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 13\nPREFECTURE de la VIENNE\n86-2025-11-25-00007\n2025  DCL MACJ 2 OS en date du 24 novembre\n2025\nPREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-11-25-00007 - 2025  DCL MACJ 2 OS en date du 24 novembre 2025 14\n: r\u00e9tarPREFET | Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ralDE LA VIENNELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection de la Citoyennet\u00e9 et de la L\u00e9galit\u00e9Mission Assistance et Conseil Juridique\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-DCL-MACJ-2en date du 24 novembre 2025donnant d\u00e9l\u00e9gation en mati\u00e8re d'ordonnancement secondaire \u00e0 Monsieur Nicolas SEBILEAU,Directeur de la Citoyennet\u00e9 et de la L\u00e9galit\u00e9 \u00e0 la pr\u00e9fecture de la VienneLe pr\u00e9fet de la VienneChevalier de la l\u00e9gion d'honneur,Chevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU le code de l'entr\u00e9e et du s\u00e9jour des \u00e9trangers et du droit d'asile ;VU la loi n\u00b0 82-213 du 2 mars 1982 modifi\u00e9e et compl\u00e9t\u00e9e, relative aux droits et libert\u00e9s descommunes, des d\u00e9partements et des r\u00e9gions ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contr\u00f4le financier au sein desadministrations de l'\u00c9tat;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 en date du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire etcomptable publique ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes auxnouvelles r\u00e8gles de gestion budg\u00e9taire et comptable publique ;VU le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique portant nomination deMonsieur Serge BOULANGER, pr\u00e9fet de la Vienne;VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025 SG-SGAD-016 en date du 8 septembre 2025 donnant d\u00e9l\u00e9gation designature \u00e0 Madame Muri\u00e8le BOIREAU, sous-pr\u00e9f\u00e8te, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture dela Vienne;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel en date du 30 d\u00e9cembre 2020 portant nomination dans l'emploifonctionnel de conseiller d'administration de l'int\u00e9rieur et de l'outre-mer en qualit\u00e9 dedirecteur de la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9 de la pr\u00e9fecture de la Vienne de MonsieurNicolas SEBILEAU \u00e0 compter du 01/01/2021;VU la note de service SGCD du 13 juillet 2022 portant nomination \u00e0 compter du 1\u00b0novembre 2022 de Madame Aur\u00e9lia ROUX attach\u00e9e d'administration de l'\u00c9tat, sur le posted'adjointe au directeur de la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e91/3\nPREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-11-25-00007 - 2025  DCL MACJ 2 OS en date du 24 novembre 2025 15\nVu la note de service SGCD du 4 ao\u00fbt 2025 portant nomination de M Bertrand MAZOUE acompter du 1\u00b0 septembre 2025 sur le poste d'adjoint au chef de bureau charg\u00e9 du contr\u00f4lebudg\u00e9taire et des finances localesVu la note de service SGCD du 6 novembre 2025 portant nomination de Madame JustinePELLETIER, agent contractuel sur le poste de Chef de Bureau de l'Eloignement et duContentieux a compter du 1\u00b0 d\u00e9cembre 2025Vu l'arr\u00eat\u00e9 2024 BGRHI 02 en date du 11 juillet 2024 fixant l'organisation g\u00e9n\u00e9rale desservices de la pr\u00e9fecture de la Vienne ;SUR proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Vienne ;\nARR\u00caTE\nArticle 1- D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e, en qualit\u00e9 d'ordonnateur secondaire d\u00e9l\u00e9gu\u00e9,\u00e0 Monsieur Nicolas SEBILEAU, directeur de la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9 pour l'engagementet la liquidation des d\u00e9penses d'un montant inf\u00e9rieur \u00e0 1 000 \u20ac des budgets suivants :- 119 \u00ab Concours financiers aux collectivit\u00e9s territoriales et \u00e0 leurs groupements, action 1:\u00ab soutien aux projets des communes et groupements de communes \u00bb, action 2: \u00ab dotationg\u00e9n\u00e9rale de d\u00e9centralisation des communes \u00bb, 4 \u00ab Dotation g\u00e9n\u00e9rale de d\u00e9centralisation desd\u00e9partements \u00bb ;- 122 \u00ab Concours sp\u00e9cifiques et administration \u00bb ;:- 216 \u00ab Conduite et pilotage des politiques de l'Int\u00e9rieur \u00bb, action 6 \"Affaires juridiques etcontentieuses\" ;- 218 \u00ab Conduite et pilotage des politiques \u00e9conomiques et financi\u00e8res \u00bb, action 5 \"Prestationsd'appui et support \";-232 \u00ab Vie politique \u00bb, action 2 \"Organisation des \u00e9lections\" et action 3 \"Commision nationaledes comptes de campagne et des financements politiques\";- 303 \u00ab Immigration et Asile \u00bb, action 2 \u00ab Garantie de l'exercice du droit d'asile \u00bb et action 3\u00ab Lutte contre l'immigration irr\u00e9guli\u00e8re \u00bb ;- 754 \u00ab Contribution \u00e0 l'\u00e9quipement des collectivit\u00e9s territoriales pour l'am\u00e9oresen destransports en commun, de la s\u00e9curit\u00e9 et de la circulation routi\u00e8res \u00bb.En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement, la d\u00e9l\u00e9gation qui lui est consentie est exerc\u00e9e parMadame Aur\u00e9lia ROUX attach\u00e9e d'administration de l'\u00c9tat, adjointe au directeur.Article 2 - Bureau de l'\u00c9loignement et du contentieux- BOP 303, action 3 : Madame Justine PELLETIER, Monsieur Jean-Paul RICHER, Madame EmilieBRUNET, Monsieur Emmanuel PAQUIOT sont habilit\u00e9s, d\u00e9s lors que les arr\u00e9t\u00e9s, conventions,contrats, correspondant ont \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement sign\u00e9s et devis approuv\u00e9s par lesd\u00e9l\u00e9gataires autoris\u00e9s, \u00e0 saisir et valider dans l'application m\u00e9tier minist\u00e9rielle Chorusformulaire, les demandes d'achat ou demandes de subvention et les constatations de servicefait pour les d\u00e9penses pr\u00e9cit\u00e9es.- BOP 216, action 6 : Madame Justine PELLETIER, Monsieur Jean-Paul RICHER, sont habilit\u00e9sd\u00e8s lors que les arr\u00eat\u00e9s, conventions, contrats, correspondant ont \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement sign\u00e9set devis approuv\u00e9s par les d\u00e9l\u00e9gataires autoris\u00e9s, \u00e0 saisir et valider dans l'application m\u00e9tier\n2/3\nPREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-11-25-00007 - 2025  DCL MACJ 2 OS en date du 24 novembre 2025 16\nminist\u00e9rielle Chorus formulaire, les demandes d'achat ou demandes de subvention et lesconstatations de service fait pour les d\u00e9penses pr\u00e9cit\u00e9esArticle 3 - Bureau du S\u00e9jour et de I'Asile- BOP 303, action 2 : Madame Laure AUGUSTIN est habilit\u00e9e d\u00e9s lors que les arr\u00e9t\u00e9s,conventions, contrats, correspondant ont \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement sign\u00e9s et devis approuv\u00e9s parles d\u00e9l\u00e9gataires autoris\u00e9s, \u00e0 saisir et valider dans l'application m\u00e9tier minist\u00e9rielle Chorusformulaire, les demandes d'achat ou demandes de subvention et les constatations de servicefait pour les d\u00e9penses pr\u00e9cit\u00e9es.Article 4 - Bureau des \u00e9lections et de la r\u00e9glementation- BOP 232, action 2 et action. 3, et BOP 218, action 5 : Madame Brigitte METAIS est habilit\u00e9ed\u00e8s lors que les arr\u00eat\u00e9s, conventions, contrats, correspondant ont \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement sign\u00e9set devis approuv\u00e9s par les d\u00e9l\u00e9gataires autoris\u00e9s, \u00e0 saisir et valider dans l'application m\u00e9tierminist\u00e9rielle Chorus formulaire, les demandes d'achat ou demandes de subvention et lesconstatations de service fait pour les d\u00e9penses pr\u00e9cit\u00e9es.Article 5 - Bureau des finances locales et du contr\u00f4le budg\u00e9taire- BOP 119, action 1, action 2 et action 4, BOP 122 et BOP 754 : Monsieur Jean-Marc THROMAS,Monsieur Bertrand MAZOUE et Monsieur Thierry RENARD sont habilit\u00e9s d\u00e9s lors que lesarr\u00e9t\u00e9s, conventions, contrats, correspondant ont \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement sign\u00e9s et devisapprouv\u00e9s par les d\u00e9l\u00e9gataires autoris\u00e9s, \u00e0 saisir et valider dans l'application m\u00e9tierminist\u00e9rielle Chorus formulaire, les demandes d'achat ou demandes de subvention et lesconstatations de service fait pour les d\u00e9penses pr\u00e9cit\u00e9es.- Pr\u00e9levements sur les recettes de l'Etat : d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur Jean-MarcTHROMAS Monsieur Bertrand MAZOUE et Monsieur Eric PIERRIEAU concernant l'utilisationde l'application ALICE, d\u00e8s lors que les arr\u00eat\u00e9s correspondant ont \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement sign\u00e9spar les d\u00e9l\u00e9gataires autoris\u00e9s, dans le cadre de l'automatisation de l'instruction et duversement du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajout\u00e9e (FCTVA);- Pr\u00e9l\u00e8vements sur les recettes de l'Etat : d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur Jean-MarcTHROMAS Monsieur Bertrand MAZOUE et Monsieur Thierry RENARD concernant le paiementde la dotation globale de fonctionnement (DGF) et des autres concours financiers de l'Etat,d\u00e8s lors que les arr\u00eat\u00e9s correspondant ont \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement sign\u00e9s par les d\u00e9l\u00e9gatairesautoris\u00e9s, dans l'application m\u00e9tier minist\u00e9rielle Colbert et Chorus formulaire.Article 6- Les dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2024 DCL-MACJ 5 en date du 25novembre 2024 sont abrog\u00e9esArticle 7- La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture et Monsieur Nicolas SEBILEAU, directeur dela citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de laVienne.\nr\u00e9fet de la Vienne\nSerge BOU wee\na\n3/3\nPREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-11-25-00007 - 2025  DCL MACJ 2 OS en date du 24 novembre 2025 17\nPREFECTURE de la VIENNE\n86-2025-11-25-00006\n2025 DCL MACJ 1  DS en date du 24 novembre\n2025\nPREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-11-25-00006 - 2025 DCL MACJ 1  DS en date du 24 novembre 2025 18\nPREFETDE LA VIENNELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nE Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral\nDirection de la Citoyennet\u00e9 et de la L\u00e9galit\u00e9Mission Assistance et Conseil Juridique\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025 DCL-MAC]-1en date du 24 novembre 2025donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Nicolas SEBILEAU,Directeur de la Citoyennet\u00e9 et de la L\u00e9galit\u00e9 \u00e0 la pr\u00e9fecture de la Vienne\nLe pr\u00e9fet de la VienneChevalier de la l\u00e9gion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU le code de l'entr\u00e9e et du s\u00e9jour des \u00e9trangers et du droit d'asile ;VU la loi n\u00b0 82-213 du 2 mars 1982 modifi\u00e9e et compl\u00e9t\u00e9e, relative aux droits et libert\u00e9s descommunes, des d\u00e9partements et des r\u00e9gions ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique portant nomination deMonsieur Serge BOULANGER, pr\u00e9fet de la Vienne ;VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025SG-SGAD-016 en date du 8 septembre 2025 donnant d\u00e9l\u00e9gation designature \u00e0 Madame BOIREAU Muri\u00e8le, sous-pr\u00e9fete, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture dela Vienne ;VU les circulaires du Premier Ministre en date des 7 juillet et 31 d\u00e9cembre 2008 relatives \u00e0l'organisation de l'administration d\u00e9partementale de l'\u00c9tat;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel en date du 30 d\u00e9cembre 2020 portant nomination dans l'emploifonctionnel de conseiller d'administration de l'int\u00e9rieur et de l'outre-mer en qualit\u00e9 dedirecteur de la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9 de la pr\u00e9fecture de la Vienne de MonsieurNicolas SEBILEAU \u00e0 compter du 01/01/2021 ;Vu la note de service SGCD du 13juillet 2022 portant nomination \u00e0 compter du 1\u00b0 novembre2022 de Madame Aur\u00e9lia ROUX attach\u00e9e d'administration de l'\u00c9tat, sur le poste d'adjointeau directeur de la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9 ;Vu la note de service SGCD du 4 ao\u00fbt 2025 portant nomination de M Bertrand MAZOUE \u00e0compter du 1\u00b0 septembre 2025 sur le poste d'adjoint au chef de bureau charg\u00e9 du contr\u00f4lebudg\u00e9taire et des finances locales\n1/4\nPREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-11-25-00006 - 2025 DCL MACJ 1  DS en date du 24 novembre 2025 19\nVu la note de service SGCD du 6 novembre 2025 portant nomination de Madame JustinePELLETIER, agent contractuel sur le poste de Chef de Bureau de l'Eloignement et duContentieux \u00e0 compter du 1\u00b0 d\u00e9cembre 2025Vu l'arr\u00eat\u00e9 2024 BGRHI 02 en date du 11 juillet 2024 fixant l'organisation g\u00e9n\u00e9rale desservices de la pr\u00e9fecture de la Vienne;SUR proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Vienne ;\nARR\u00caTEArticle 1 - D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur Nicolas SEBILEAU, directeur de lacitoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9, \u00e0 l'effet de signer ou de viser, dans la limite des attributionsd\u00e9volues \u00e0 cette direction, toutes correspondances, d\u00e9cisions ou documents administratifs,notamment:- les arr\u00eat\u00e9s de transports de corps vers l'\u00e9tranger et les arr\u00eat\u00e9s portant d\u00e9rogation aux d\u00e9laisl\u00e9gaux pour une cr\u00e9mation o\u00f9 une inhumation et les autorisations d'inhumation sur lesterrains priv\u00e9s ;- les d\u00e9clarations et r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s de nationalit\u00e9 fran\u00e7aise en vue de r\u00e9clamer la qualit\u00e9 deFran\u00e7ais, en application des articles 21-2 et 26 du code civil;- les titres de s\u00e9jour et autorisations provisoires en application des dispositions du code del'entr\u00e9e et du s\u00e9jour des \u00e9trangers et du droit d'asile ;\u2014 les d\u00e9cisions portant refus de titres de s\u00e9jour en raison de pi\u00e8ces manquantes exig\u00e9esr\u00e9glementairement ;- les saisines des juges des libert\u00e9s et de la d\u00e9tention dans le but d'obtenir la prolongation deta r\u00e9tention administrative des ressortissants \u00e9trangers plac\u00e9s en centre de r\u00e9tention ;- les lettres de refus, les fiches de compl\u00e9tude ou attestations de d\u00e9p\u00f4t de permis deconduire dans le cadre de la proc\u00e9dure des \u00e9changes de permis \u00e9trangers ;- les m\u00e9moires en d\u00e9fense des int\u00e9r\u00eats de l'\u00c9tat devant les tribunaux administratifs et coursadministratives d'appel ;- les lettres de demandes de pi\u00e8ces compl\u00e9mentaires au titre du contr\u00f4le de la l\u00e9galit\u00e9 desactes des collectivit\u00e9s et \u00e9tablissements dont le si\u00e8ge est dans l'arrondissement de Poitiers.En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement, la d\u00e9l\u00e9gation qui lui est consentie est exerc\u00e9e parMadame Aur\u00e9lia ROUX attach\u00e9e d'Administration de l'\u00c9tat, adjointe au directeur.\nArticle 2 - Sont exclus de la pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation de signature, les actes ci-apr\u00e8s, quicomportent l'exercice des pouvoirs r\u00e9glementaires du pr\u00e9fet :- les arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9sentant un caract\u00e8re r\u00e9glementaire ;- les correspondances destin\u00e9es aux parlementaires, conseillers r\u00e9gionaux et conseillersd\u00e9partementaux ; |- les circulaires aux maires ;- les instructions aux chefs des services de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement ;- les actes portant cr\u00e9ation des comit\u00e9s, conseils et commissions et d\u00e9signation de leursmembres;- les arr\u00eat\u00e9s et d\u00e9cisions attributives de subventions et conventions engageantfinanci\u00e8rement l'\u00c9tat.\n2/4\nPREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-11-25-00006 - 2025 DCL MACJ 1  DS en date du 24 novembre 2025 20\nArticle 3 - Sous l'autorit\u00e9 de Monsieur Nicolas SEBILEAU, directeur de la citoyennet\u00e9 et de lal\u00e9galit\u00e9, d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e pour signer ou viser les m\u00eames documents dans la limite deleurs attributions respectives, aux fonctionnaires d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e9s :Bureau du s\u00e9iour et de l'asile :D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0Monsieur Vincent RICATEAU-DUPUIS, attach\u00e9 principal d'administration de l'\u00c9tat, chef debureau.En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de Monsieur Vincent RICATEAU-DUPUIS, d\u00e9l\u00e9gation designature est donn\u00e9e pour l'ensemble du bureau a Madame Claire POUVREAU, attach\u00e9ed'administration de l'\u00c9tat, adjointe au chef de bureau.Pour la section s\u00e9jour, pour les documents de circulation, les titres d'identit\u00e9 r\u00e9publicains etles correspondances administratives :- \u00e0 Madame Claire POUVREAU, attach\u00e9e d'administration de l'\u00c9tat, cheffe de la sections\u00e9jour;- a Monsieur David MAIKOOUVA, secr\u00e9taire administratif de classe normale ;- a Monsieur Boubacar SOUBEIGA-BOANA, secr\u00e9taire administratif de classe normale.Pour la section asile, pour les correspondances administratives courantes :-\u00e0 Madame Laure AUGUSTIN secr\u00e9taire administrative de classe normale, cheffe de section.Bureau de l'\u00e9loignement et du contentieux :-Madame Justine PELLETIER, agent contractuel de l'Etat, cheffe de bureauEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Madame Justine PELLETIER, d\u00e9l\u00e9gation de signatureest donn\u00e9e :- pour la section \u00e9loignement, \u00e0 Madame \u00c9milie BRUNET secr\u00e9taire administrative de classenormale, cheffe de section.Bureau de l'intercommunalit\u00e9 et du contr\u00f4le de l\u00e9galit\u00e9 :- Monsieur Sebastian CORTES-TORREA, attach\u00e9 principal d'administration de l'\u00c9tat, chef debureau.En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de Monsieur Sebastian CORTES-TORREA, d\u00e9l\u00e9gation designature est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur S\u00e9bastien AUPETIT, attach\u00e9 d'administration de l'\u00c9tat,adjoint au chef de bureau.Bureau des finances locales et du contr\u00f4le budg\u00e9taire :- Monsieur Jean-Marc THROMAS, attach\u00e9 principal d'administration de l'\u00c9tat, chef de bureau.En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de Monsieur Jean Marc THROMAS, d\u00e9l\u00e9gation estdonn\u00e9e \u00e0 Monsieur Bertrand MAZOUE, adjoint au chef de bureau\n3/4\nPREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-11-25-00006 - 2025 DCL MACJ 1  DS en date du 24 novembre 2025 21\nBureau des \u00e9lections et de la r\u00e9glementation :-Monsieur Benoit HABERT, attach\u00e9 principal d'administration de l'\u00c9tat, chef de bureau.En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de Monsieur Benoit HABERT d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e aMadame Audrey JAVERLHAC, secr\u00e9taire administrative de classe exceptionnelle, adjointe auchef de bureau.\nMission assistance et conseils iuridiques :- D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e a Monsieur Bruno SEPETJAN, attach\u00e9 d'administrationde l'\u00c9tat, responsable de la mission assistance et conseil juridique.\nArticle 4 - En cas d'absence ou d'emp\u00eachement simultan\u00e9 de Monsieur Serge BOULANGER,pr\u00e9fet, Madame Muri\u00e9le BOIREAU, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale, Madame Judica\u00e9le RUBY, sous-pr\u00e9f\u00e9tede Chatellerault, Monsieur Thomas RICARD, sous-pr\u00e9fet de Montmorillon, d\u00e9l\u00e9gation estdonn\u00e9e a Monsieur Nicolas SEBILEAU, directeur de la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9 \u00e0 l'effet designer les d\u00e9cisions notamment dans les mati\u00e9res suivantes :- les d\u00e9cisions de placement des \u00e9trangers faisant l'objet de mesures d'\u00e9loignementex\u00e9cutoires dans les locaux ne relevant pas de l'administration p\u00e9nitentiaire ;- les d\u00e9cisions d'assignation \u00e0 r\u00e9sidence issues des articles L.722-2, L.730-1, L.733-8, L. 743-13,L.751-2, et suivants du Code de l'entr\u00e9e et du s\u00e9jour des \u00e9trangers et du droit d'asile ;- les m\u00e9moires en d\u00e9fense suite \u00e0 une requ\u00eate pr\u00e9vue aux articles L. 742-8, R.742-2, R. 743-2, R.743-18 du Code de l'entr\u00e9e et du s\u00e9jour des \u00e9trangers et du droit d'asile.\nArticle 5 - Sont mandat\u00e9s pour repr\u00e9senter l'\u00c9tat lors des audiences pr\u00e8s des juridictionsadministratives pour lesquelles l'\u00c9tat est int\u00e9ress\u00e9 ou partie, pour toutes affaires relevant deleurs comp\u00e9tences :- Monsieur Nicolas SEBILEAU, directeur de la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9 ;- Madame Aur\u00e9lia ROUX, attach\u00e9e d'Administration de l'\u00c9tat, adjointe au directeur de lacitoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9 ;-Monsieur Vincent RICATEAU-DUPUIS, attach\u00e9 principal d'administration de l'\u00c9tat, chef dubureau du s\u00e9jour et de l'asile-Madame Claire POUVREAU, attach\u00e9e d'administration de l'\u00c9tat, adjointe au chef du bureaudu s\u00e9jour et de l'asile,- Madame Justine PELLETIER, cheffe de bureau \u00e9loignement et contentieux- Monsieur Sebastian CORTES-TORREA, attach\u00e9 principal d'administration de l'\u00c9tat, chef dubureau de l'intercommunalit\u00e9 et du contr\u00f4le de l\u00e9galit\u00e9 ;- Monsieur S\u00e9bastien AUPETIT, attach\u00e9 d'administration de l'\u00c9tat, adjoint au chef de bureaude l'intercommunalit\u00e9 et du contr\u00f4le de l\u00e9galit\u00e9;- Monsieur Jean-Marc THROMAS, attach\u00e9 principal d'administration de l'\u00c9tat, chef du bureaudes finances locales et du contr\u00f4le budg\u00e9taire,Monsieur Bertrand MAZOUE adjoint au chef de bureau- Monsieur Benoit HABERT, attach\u00e9 principal d'administration de l'\u00c9tat, chef du bureau de lar\u00e9glementation et des \u00e9lections ;- Madame Audrey JAVERLHAC, secr\u00e9taire administrative de classe exceptionnelle, adjointeau chef du bureau de la r\u00e9glementation et des \u00e9lections ;- Monsieur Bruno SEPETJAN attach\u00e9 d'administration de l'\u00c9tat, responsable de la missiond'assistance et conseil juridique.\n4/4\nPREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-11-25-00006 - 2025 DCL MACJ 1  DS en date du 24 novembre 2025 22\nArticle 6 - Les dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2024-DCL-MACJ-4 en date du 25novembre 2024 sont abrog\u00e9es.Article 7 - La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture et Monsieur Nicolas SEBILEAU, directeur dela citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la:Vienne.\n5/4\nPREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-11-25-00006 - 2025 DCL MACJ 1  DS en date du 24 novembre 2025 23\nPREFECTURE de la VIENNE\n86-2025-11-25-00009\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-SIDPC-103 portant interdiction\ntemporaire de rassemblements festifs \u00e0\ncaract\u00e8re musical dans le d\u00e9partement de la\nVienne\nPREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-11-25-00009 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-SIDPC-103 portant interdiction temporaire de rassemblements\nfestifs \u00e0 caract\u00e8re musical dans le d\u00e9partement de la Vienne 24\nPREFETDE LA VIENNE Cabinet du Pr\u00e9fetService des S\u00e9curit\u00e9sLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-SIDPC-103portant interdiction temporaire de rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musicaldans le d\u00e9partement de la VienneLe Pr\u00e9fet de la VienneChevalier de la L\u00e9gion d'honneurChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment son article L. 2215-1 ;VU le code de la sant\u00e9 publique, notamment ses articles L.3131-12 \u00e0 L.3131-17 et L.3136-1 ;VU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L.211-5 \u00e0 L.211-8, L.211-15, R.211-2 \u00e0R.211-9, et R.211-27 \u00e0 R.211-30 ;VU le code p\u00e9nal ;VU la loi n\u00b0 2017-1510 du 30 octobre 2017 renfor\u00e7ant la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et la lutte contre leterrorisme ;VU le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisationet \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements :VU le d\u00e9cret du 06 novembre 2024 du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique portant nomination de MonsieurSerge BOULANGER, pr\u00e9fet de la Vienne ;VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-SG-SGAD-022 en date du 1\u00b0 octobre 2025 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signatureen mati\u00e8re d'administration g\u00e9n\u00e9rale \u00e0 Madame Aude MAILFAIT, sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice decabinet du pr\u00e9fet de la Vienne ;CONSID\u00c9RANT qu'un rassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical pouvant regrouper plusieursmilliers de participants est susceptible de se d\u00e9rouler entre le vendredi 28 novembre 2025 et lelundi 1er d\u00e9cembre 2025 inclus dans le d\u00e9partement de la Vienne ;CONSID\u00c9RANT qu'en application des dispositions de l'article L. 211-5 du code de la s\u00e9curit\u00e9int\u00e9rieure, ce type de rassemblement est soumis \u00e0 l'obligation de d\u00e9claration pr\u00e9alable aupr\u00e8s dupr\u00e9fet du d\u00e9partement, pr\u00e9cisant le nombre pr\u00e9visible de participants ainsi que les mesuresenvisag\u00e9es par l'organisateur pour garantir la s\u00e9curit\u00e9, la salubrit\u00e9, l'hygi\u00e8ne et la tranquillit\u00e9publiques;CONSID\u00c9RANT qu'aucune d\u00e9claration pr\u00e9alable n'a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s de la pr\u00e9fecture de laVienne et que les terrains sur lesquels sont susceptibles de se d\u00e9rouler ces rassemblements nesont pas connus alors que le nombre de participants est susceptible d'\u00eatre \u00e9lev\u00e9 ;CONSIDERANT la n\u00e9cessit\u00e9 de pr\u00e9venir le risque de troubles \u00e0 l'ordre public ; que les effectifsdes forces de s\u00e9curit\u00e9 sont insuffisants pour permettre que ce type de rassemblement se d\u00e9rouledans de bonnes conditions ;\nPREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-11-25-00009 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-SIDPC-103 portant interdiction temporaire de rassemblements\nfestifs \u00e0 caract\u00e8re musical dans le d\u00e9partement de la Vienne 25\nCONSID\u00c9RANT que les moyens appropri\u00e9s de lutte contre l'incendie et de secours auxpersonnes, ainsi qu'en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 sanitaire et routi\u00e8re ne peuvent \u00eatre r\u00e9unis ;CONSID\u00c9RANT, en outre, l'urgence \u00e0 pr\u00e9venir les risques d'atteinte \u00e0 l'ordre et \u00e0 la tranquillit\u00e9publics ainsi que les pouvoirs de police administrative g\u00e9n\u00e9rale que le pr\u00e9fet tient des dispositionsde l'article L. 2215-1 susvis\u00e9 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;Sur proposition de Madame la directrice de cabinet ;\nARRETE\nArticle 1\u00b0: La tenue des rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical r\u00e9pondant \u00e0 l'ensemble descaract\u00e9ristiques \u00e9nonc\u00e9es \u00e0 l'article R. 211-2 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, est interdite surl'ensemble du territoire du d\u00e9partement de la Vienne, du vendredi 28 novembre 2025 au lundi 1erd\u00e9cembre 2025 inclus.Article 2: Toute infraction au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est passible des sanctions pr\u00e9vues par l'article R. 211-27 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et peut donner lieu \u00e0 la saisie du mat\u00e9riel en vue de saconfiscation par le tribunal.Article 3 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux dans un d\u00e9lai de deux mois\u00e0 compter de sa publication, devant le tribunal administratif de Poitiers.Article 4: Sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui seraapplicable d\u00e8s sa publication au recueil des actes administratifs et sur le site Internet des servicesde l'Etat dans le d\u00e9partement de la Vienne :\u2014 Mme la sous-pr\u00e9f\u00e8te de Poitiers, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale,\u2014 Mme la sous-pr\u00e9f\u00e8te de Ch\u00e2tellerault,\u2014 M. le sous-pr\u00e9fet de Montmorillon,\u2014 Mme la sous-pr\u00e9f\u00e8te, la directrice de cabinet,\u2014 M. le commandant du groupement de gendarmerie d\u00e9partementale,\u2014 M. le directeur interd\u00e9partemental de la police nationale.Fait \u00e0 Poitiers, le 2 5 NOV. 2025\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,La sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabineta\"Aude MAILFAIT\nPREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-11-25-00009 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-SIDPC-103 portant interdiction temporaire de rassemblements\nfestifs \u00e0 caract\u00e8re musical dans le d\u00e9partement de la Vienne 26\nPREFECTURE de la VIENNE\n86-2025-11-25-00010\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-SIDPC-104 portant interdiction de\ncirculation des v\u00e9hicules transportant du\nmat\u00e9riel de son \u00e0 destination d'un\nrassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical non\nautoris\u00e9 dans le d\u00e9partement de la Vienne\nPREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-11-25-00010 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-SIDPC-104 portant interdiction de circulation des v\u00e9hicules\ntransportant du mat\u00e9riel de son \u00e0 destination d'un rassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical non autoris\u00e9 dans le d\u00e9partement de la\nVienne\n27\nPREFET . .DE LA VIENNE Cabinet du Pr\u00e9fetLibert\u00e9 Service des S\u00e9curit\u00e9s\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-SIDPC-104portant interdiction de circulation des v\u00e9hicules transportant du mat\u00e9riel de son\u00e0 destination d'un rassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical non autoris\u00e9dans le d\u00e9partement de la VienneLe Pr\u00e9fet de la VienneChevalier de la L\u00e9gion d'honneurChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU le code de la route ;VU le code de la voirie routi\u00e8re ;VU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;VU le code p\u00e9nal :VU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment son article L. 2215-1 ;VU le d\u00e9cret du 06 novembre 2024 du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique portant nomination de MonsieurSerge BOULANGER, pr\u00e9fet de la Vienne ;VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-SG-SGAD-022 en date du 1\u00b0\" octobre 2025 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signatureen mati\u00e8re d'administration g\u00e9n\u00e9rale \u00e0 Madame Aude MAILFAIT, sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice decabinet du pr\u00e9fet de la Vienne ;VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-SIDPC-103 en date du 25 novembre 2025 portant interdiction temporaire derassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical dans le d\u00e9partement de la Vienne ;CONSID\u00c9RANT qu'un rassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical pouvant regrouper plusieursmilliers de participants est susceptible de se d\u00e9rouler entre le vendredi 28 novembre 2025 et lelundi 1\u00b0' d\u00e9cembre 2025 inclus dans le d\u00e9partement de la Vienne ;CONSID\u00c9RANT que ces manifestations n'ont pas fait l'objet de la d\u00e9claration en pr\u00e9fecture exig\u00e9epar la r\u00e9glementation en vigueur et qu'elles n'ont par cons\u00e9quent pas fait l'objet d'autorisationadministrative ;CONSID\u00c9RANT que ces manifestations sont susceptibles de s'installer sans autorisationpr\u00e9alable en divers points du d\u00e9partement ;CONSID\u00c9RANT que les forces de s\u00e9curit\u00e9 ainsi que les moyens de secours ne pourront faire faceen termes de moyens, \u00e0 de telles manifestations, susceptibles de s'installer en divers points dud\u00e9partement ;Sur proposition de madame la directrice de cabinet ;\nPREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-11-25-00010 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-SIDPC-104 portant interdiction de circulation des v\u00e9hicules\ntransportant du mat\u00e9riel de son \u00e0 destination d'un rassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical non autoris\u00e9 dans le d\u00e9partement de la\nVienne\n28\nARRETE\nArticle 1%: La circulation des v\u00e9hicules transportant du mat\u00e9riel de son a destination derassemblements festifs a caract\u00e9re musical non autoris\u00e9s (y compris les poids lourds) est interditesur l'ensemble des r\u00e9seaux routiers (r\u00e9seau routier national et r\u00e9seau secondaire) du d\u00e9partementde la Vienne du vendredi 28 novembre 2025 au lundi 1er d\u00e9cembre 2025 inclus.Article 2: Les infractions au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont constat\u00e9es par proc\u00e8s-verbaux dress\u00e9s par lesforces de l'ordre.Article 3 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux dans un d\u00e9lai de deux mois\u00e0 compter de sa publication, devant le tribunal administratif de Poitiers.Article 4: Sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui seraapplicable d\u00e8s sa publication au recueil des actes administratifs et sur le site Internet des servicesde l'Etat dans le d\u00e9partement de la Vienne :\u2014 Mme la sous-pr\u00e9f\u00e8te de Poitiers, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale,\u2014 Mme la sous-pr\u00e9f\u00e8te de Ch\u00e2tellerault,\u2014 M. le sous-pr\u00e9fet de Montmorillon,\u2014 Mme la sous-pr\u00e9f\u00e8te, la directrice de cabinet,\u2014 M. le commandant du groupement de gendarmerie d\u00e9partementale,\u2014 M. le directeur interd\u00e9partemental de la police nationale.\nFait a Poitiers, le25 NOV. 2025\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,La sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet\nAude MAILFAIT\nPREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-11-25-00010 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-SIDPC-104 portant interdiction de circulation des v\u00e9hicules\ntransportant du mat\u00e9riel de son \u00e0 destination d'un rassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical non autoris\u00e9 dans le d\u00e9partement de la\nVienne\n29","date":"2025-11-26","first_seen_on":"2025-11-26T17:47:43+00:00","id":"f2505f8840c3e523f1a166418e19ef2a208c5c8d02fc1b5842a721cbd7fd9d48","name":"Recueil RAA n\u00b0278 du 26 novembre 2025","pdf_creation_date":"2025-11-26T16:35:54+00:00","pdf_modification_date":"2025-11-26T16:38:17+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.vienne.gouv.fr/contenu/telechargement/47053/291361/file/2025-11-26-+N%C2%B0278.pdf"}