{"administration":"pref93","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Seine-Saint-Denis","content":"PREFET\nDE LA SEINE-SAINT-\nDENIS\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b093-2025-05-21\nPUBLI\u00c9 LE 21 MAI 2025\nSommaire\nMINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS / Direction\nd\u00e9partementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis (DDFiP-93)\n- Procuration sous seing priv\u00e9 \u00e9tablie le 20/05/2025 au profit de divers\ncollaborateurs, par Mme Martine TAMIER, Responsable du SGC de\nSaint-Denis. (1 page) Page 4\nPREFECTURE DE POLICE / Cabinet du pr\u00e9fet\n- Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-00622 du 20/05/2025 instituant un p\u00e9rim\u00e8tre de\nprotection et diff\u00e9rentes mesures de police \u00e0 l'occasion de la finale\nde la Coupe de France de football le samedi 24 mai 2025 au Stade de\nFrance \u00e0 Saint-Denis (93). (6 pages) Page 6\n- Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-00624 du 20/05/2025 autorisant la captation,\nl'enregistrement et la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras\ninstall\u00e9es sur des a\u00e9ronefs \u00e0 l'occasion de la finale de la Coupe de\nFrance de football au Stade de France \u00e0 Saint-Denis (93) le samedi 24 mai\n2025. (5 pages) Page 13\nSERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS / Direction de la\ncoordination des politiques publiques et de l'appui territorial (DCPPAT)\n- Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-2130 du 20/05/25\nprescrivant\nl'ouverture d'une enqu\u00eate publique unique regroupant\nl'enqu\u00eate pr\u00e9alable \u00e0 la d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique du\nprojet de renouvellement urbain \u00abLa Noue - Clos Fran\u00e7ais\u00bb et\nl'enqu\u00eate parcellaire \u00e0 Montreuil. (8 pages) Page 19\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT / Direction r\u00e9gionale et\ninterd\u00e9partementale de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des\nsolidarit\u00e9s d'\u00cele-de-France - Unit\u00e9 d\u00e9partementale de la\nSeine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93)\n- Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-1816 du 21/05/2025 portant d\u00e9limitation des\ncomit\u00e9s locaux pour l'emploi de la Seine-Saint-Denis. (2 pages) Page 28\n- Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-1817 du 21/05/2025 portant composition et\nr\u00e9partition des voix au sein du comit\u00e9 local pour l'emploi de Paris\nTerres d'Envol. (2 pages) Page 31\n- Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-1818 du 21/05/2025 portant composition et\nr\u00e9partition des voix au sein du comit\u00e9 local pour l'emploi de Plaine\nCommune (2 pages) Page 34\n- Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-1819 du 21/05/2025 portant composition et\nr\u00e9partition des voix au sein du comit\u00e9 local pour l'emploi de Grand\nParis Grand Est. (2 pages) Page 37\n2\n- Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-1820 du 21/05/2025  portant composition et\nr\u00e9partition des voix au sein du comit\u00e9 local pour l'emploi de Est\nEnsemble. (2 pages) Page 40\nSERVICE EXTERIEUR - AVIS ET COMMUNICATION / Groupement hospitalier\nde territoire Grand-Paris Nord-Est\u00a0: CHI Aulnay-sous-Bois, CHI de\nMontreuil, GHI Le Raincy-Montfermeil (GHGPNE)\n- D\u00e9cision n\u00b0 18-2025 du 08/04/2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature \u00e0 Madame EVRAN, en qualit\u00e9 de Directrice des Affaires\nJuridiques, de la Client\u00e8le et de la Recherche du CHI\nd'Aulnay-Sous-Bois, du CHI Andr\u00e9 Gr\u00e9goire de Montreuil et du GHI\nLe Raincy-Montfermeil. (3 pages) Page 43\n3\nMINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES\nPUBLICS\nDirection d\u00e9partementale des finances\npubliques de la Seine-Saint-Denis (DDFiP-93)\nProcuration sous seing priv\u00e9 \u00e9tablie le\n20/05/2025 au profit de divers collaborateurs,\npar Mme Martine TAMIER, Responsable du SGC\nde Saint-Denis.\nMINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction d\u00e9partementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis\n(DDFiP-93) - Procuration sous seing priv\u00e9 \u00e9tablie le 20/05/2025 au profit de divers collaborateurs, par Mme Martine TAMIER,\nResponsable du SGC de Saint-Denis.\n4\nDIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUESService de gestion comptable de Saint Denis33-35 rue Auguste Poullain93200 Saint Denis\nPROCURATION SOUS SEING PRIVEDonn\u00e9e par un comptable public\u00e0 ses fond\u00e9s de pouvoirs temporaires ou permanents\nLe soussign\u00e9 Martine TAMIER, responsable du SGC de St DenisD\u00e9clare :Constituer \u00e0 compter du 20 Mai 2025e pour ses mandataires g\u00e9n\u00e9raux et permanents :- Monsieur Ruddy IRFP, inspecteur, demeurant au SGC de St Denis- Monsieur Samuel MEYRUEIX, inspeeteur, demeurant au SGC de St Denis-- Monsieur Fr\u00e9d\u00e9ric GODIN, contr\u00f4leur principal demeurant au SGC de St Denis, en l'absence de MonsieurRuddy IREP et de Monsieur Samuel MEYRUEIXe et leur donner pouvoir de g\u00e9rer et d'administrer, pour elle et en son nom, le SGC de St DenisD'op\u00e9rer les recettes et les d\u00e9penses relatives \u00e0 tous les services, sans exception, de recevoir et de payer toutessommes qui sont ou pourraient \u00eatre l\u00e9gitimement dues, \u00e0 quelque titre que ce soit, par tous contribuables,d\u00e9biteurs ou cr\u00e9anciers des divers services dont la gestion lui est confi\u00e9e, d'exercer toutes poursuites, d'acquittertous mandats, et d'exiger la remise des titres, quittances et pi\u00e8ces justificatives prescrites par les r\u00e8glements, dedonner ou retirer quittance valable de toutes sommes re\u00e7ues ou pay\u00e9es, de signer r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s, quittances etd\u00e9charges, de fournir tous \u00e9tats de situation et toutes autres pi\u00e8ces demand\u00e9es par l'administration, d'op\u00e9rer \u00e0 laDirection departementale des finances publiques les versements aux \u00e9poques prescrites et en retirer r\u00e9c\u00e9piss\u00e9, dele repr\u00e9senter aupr\u00e8s des agents de l'administration des Postes pour toutes op\u00e9rations, de signer les declaratlonsde cr\u00e9ances en cas de proc\u00e9dures collectives, d'agir en justice.En cons\u00e9quence, pour ce mandat g\u00e9n\u00e9ral et permanent, leur donner pouvoir de passer tous actes, d'\u00e9liredomicile et de faire, d'une mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, toutes les-op\u00e9rations qui peuvent concerner la gestion du SGC deSt DenisEntendant ainsi transmettre \u00e0 Monsieur Ruddy IREP, Monsieur Samuel MEYRUEIX et Monsieur Fr\u00e9d\u00e9ricGODIN tous les pouvoirs suffisants pour qu'ils puissent, sans son concours, mais sous sa responsabilit\u00e9, g\u00e9rer ouadministrer tous les services qui lui sont confi\u00e9s.Prendre l'engagement de ratifier tout ce que ses mandataires auront pu faire en vertu de la pr\u00e9senteprocuration.Cette procuration etabhe sur deux pages et sept originaux, dat\u00e9e du 20 Mai 2025 remplace et annule lesprocurations pr\u00e9c\u00e9dentes.\nFait \u00e0 Saint Denis , le vingt Mai deux mille vingt cinqLe Comptable public(1) Ladate en toutes lettres(2) Faire pr\u00e9c\u00e9der la signature . _ ' ' du SGC de Saint-DenisDes mots : Bon pour pouvoir | \\ % ; . \u00db?U NMartine AMIERSIGNATURE DU MANDANT :\nMINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction d\u00e9partementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis\n(DDFiP-93) - Procuration sous seing priv\u00e9 \u00e9tablie le 20/05/2025 au profit de divers collaborateurs, par Mme Martine TAMIER,\nResponsable du SGC de Saint-Denis.\n5\nPREFECTURE DE POLICE\nCabinet du pr\u00e9fet\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-00622 du 20/05/2025 instituant\nun p\u00e9rim\u00e8tre de protection et diff\u00e9rentes\nmesures de police \u00e0 l'occasion de la finale de la\nCoupe de France de football le samedi 24 mai\n2025 au Stade de France \u00e0 Saint-Denis (93).\nPREFECTURE DE POLICE - Cabinet du pr\u00e9fet - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-00622 du 20/05/2025 instituant un p\u00e9rim\u00e8tre de protection et\ndiff\u00e9rentes mesures de police \u00e0 l'occasion de la finale de la Coupe de France de football le samedi 24 mai 2025 au Stade de France \u00e0\nSaint-Denis (93).\n6\nPREFECTUREDE POLICELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\n0UG\nCABINET DU PREFET\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-00622\ninstituant un p\u00e9rim\u00e8tre de protection et diff\u00e9rentes mesures de police \u00e0 l'occasion de la  \nfinale de la Coupe de France de football le samedi 24 mai 2025 au Stade de France  \n\u00e0 Saint-Denis (93)\nLe pr\u00e9fet de police,\nVu le code p\u00e9nal\u00a0;\nVu le code de proc\u00e9dure p\u00e9nale\u00a0;\nVu le code la route, notamment son article L. 411-2\u00a0;\nVu le code rural et de la p\u00eache maritime, notamment ses articles L. 211-11 et L.\u00a0211\u00a0-12\u00a0;\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 122-2 ,\u00a0L.\u00a0226-1, L.\u00a0611-1 et L.\u00a0613-\n2\u00a0;\nVu  le  d\u00e9cret  n\u00b0  2004-374  du  29  avril  2004  modifi\u00e9  relatif  aux  pouvoirs  des  pr\u00e9fets,  \u00e0 \nl'organisation  et  \u00e0  l'action  des  services  de  l'Etat  dans  les  r\u00e9gions  et  d\u00e9partements, \nnotamment son article 73\u00a0;\nVu le d\u00e9cret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NU\u00d1EZ, pr\u00e9fet, coordonnateur national  \ndu renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nomm\u00e9 pr\u00e9fet de police (hors  \nclasse)\u00a0;\nConsid\u00e9rant que, en application des articles L. 122-2 du code de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et 73 du  \nd\u00e9cret du 29 avril 2004 susvis\u00e9, le pr\u00e9fet de police a la charge de l'ordre public, notamment  \nla pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens, dans le d\u00e9partement de  \nla Seine-Saint-Denis ;\nConsid\u00e9rant que, en application de l'article L. 226-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, le  \npr\u00e9fet de police peut, en vue d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 d'un lieu ou d'un \u00e9v\u00e9nement expos\u00e9 \u00e0 un  \nrisque  d'actes de terrorisme \u00e0 raison  de  sa  nature  et  de  l'ampleur  de  sa  fr\u00e9quentation, \ninstituer par arr\u00eat\u00e9 motiv\u00e9 un p\u00e9rim\u00e8tre de protection au sein duquel l'acc\u00e8s et la circulation  \ndes personnes sont r\u00e9glement\u00e9s\u00a0; que cet arr\u00eat\u00e9 peut autoriser les agents mentionn\u00e9s aux 2\u00b0  \n\u00e0 4\u00b0 de l'article 16 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale et, sous la responsabilit\u00e9 de ces agents, ceux  \nmentionn\u00e9s \u00e0 l'article 20 et aux 1\u00b0, 1\u00b0bis et 1\u00b0ter de l'article 21 du m\u00eame code \u00e0 proc\u00e9der, au  \nsein d'un p\u00e9rim\u00e8tre de protection, avec le consentement des personnes faisant l'objet de ces  \nv\u00e9rifications, \u00e0 des palpations de s\u00e9curit\u00e9 ainsi qu'\u00e0 l'inspection visuelle et \u00e0 la fouille des  \nbagages, ainsi qu'\u00e0 la visite des v\u00e9hicules susceptibles de p\u00e9n\u00e9trer au sein de ce p\u00e9rim\u00e8tre ;  \nqu'aux termes de l'article 73 du d\u00e9cret du 29 avril 2004 susvis\u00e9, le pr\u00e9fet de police exerce  \ndans le d\u00e9partement de la Seine-Saint-Denis les attributions d\u00e9volues au repr\u00e9sentant de  \nl'Etat dans le d\u00e9partement par l'article L. 226-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure \u00a0;\nConsid\u00e9rant que, en application de l'article L. 613-2 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, les  \npersonnes physiques exer\u00e7ant l'activit\u00e9 mentionn\u00e9e au 1\u00b0 de l'article L. 611-1 du m\u00eame code  \npeuvent, lorsqu'un p\u00e9rim\u00e8tre de protection a \u00e9t\u00e9 institu\u00e9 en application de l'article L. 226-1  \n1\nPREFECTURE DE POLICE - Cabinet du pr\u00e9fet - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-00622 du 20/05/2025 instituant un p\u00e9rim\u00e8tre de protection et\ndiff\u00e9rentes mesures de police \u00e0 l'occasion de la finale de la Coupe de France de football le samedi 24 mai 2025 au Stade de France \u00e0\nSaint-Denis (93).\n7\ndu m\u00eame code, proc\u00e9der, avec le consentement expr\u00e8s des personnes, \u00e0 des palpations de  \ns\u00e9curit\u00e9 ;\nConsid\u00e9rant que se tiendra le samedi 24 mai 2025 \u00e0 21h00 la finale de la Coupe de France de  \nfootball entre le Paris Saint-Germain et le Stade de Reims au Stade de France \u00e0 Saint-Denis \u00a0; \nqu'\u00e0 cette occasion, un nombre important de supporters ainsi que des personnalit\u00e9s seront  \npr\u00e9sents aux abords et \u00e0 l'int\u00e9rieur du Stade de France \u00a0; que dans le contexte actuel de  \nmenace  tr\u00e8s  \u00e9lev\u00e9e,  cette  rencontre  sportive  est  susceptible  de  constituer  une  cible \nprivil\u00e9gi\u00e9e et symbolique pour des actes de nature terroriste\u00a0;\nConsid\u00e9rant que plusieurs attentats ou tentatives d'attentats r\u00e9cents traduisent le niveau  \n\u00e9lev\u00e9 de la menace terroriste actuelle en France dans le cadre du plan VIGIPIRATE \u00ab \u00a0urgence \nattentat\u00a0\u00bb en vigueur sur l'ensemble du territoire national depuis le 24 mars 2024\u00a0;\nConsid\u00e9rant  qu'il  appartient  \u00e0  l'autorit\u00e9  de  police  comp\u00e9tente  de  prendre  les  mesures \nadapt\u00e9es, n\u00e9cessaires et proportionn\u00e9es visant \u00e0 garantir la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des  \nbiens  pendant  cet  \u00e9v\u00e8nement  ;  que  la  mise  en  place  d'un  p\u00e9rim\u00e8tre  de  protection \ncomprenant diff\u00e9rentes mesures de police \u00e0 l'occasion de la finale de la Coupe de France de  \nfootball opposant le Paris Saint-Germain au Stade de Reims au Stade de France le samedi 24  \nmai 2025 r\u00e9pond \u00e0 ces objectifs\u00a0; \nARRETE :\nTITRE PREMIER\nINSTITUTION D'UN P\u00c9RIM\u00c8TRE DE PROTECTION \nArticle 1er \u2013 Du samedi 24 mai 2025 \u00e0 15h30 au dimanche 25 mai 2025 \u00e0 01h00 est institu\u00e9 un  \np\u00e9rim\u00e8tre  de  protection  au  sein  duquel  l'acc\u00e8s  et  la  circulation  des  personnes  sont \nr\u00e9glement\u00e9s dans les conditions fix\u00e9es par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle  2  \u2013  Le  p\u00e9rim\u00e8tre  de  protection  institu\u00e9  par  l'article  1er est  d\u00e9limit\u00e9  selon  la \ncartographie en annexe.\nArticle 3 - Les points d'acc\u00e8s au p\u00e9rim\u00e8tre de protection sont situ\u00e9s :\n1\u00b0 pour les pi\u00e9tons\u00a0:\n- Esplanade de l'\u00c9cluse sous l'autoroute A1\u00a0;\n- Rampe du Gai Logis\u00a0;\n- Passage des Stades angle rue Henry Delaunay\u00a0;\n- Rue du Tournoi des cinq nations\u00a0;\n- Rue du Mondial 1998\u00a0;\n- Avenue du Stade de France sous l'autoroute A86\u00a0;\n- Rampe d'acc\u00e8s au Mail Ouest (RER D).\n2\u00b0 Pour les v\u00e9hicules\u00a0:\n2\n2025-00622\nPREFECTURE DE POLICE - Cabinet du pr\u00e9fet - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-00622 du 20/05/2025 instituant un p\u00e9rim\u00e8tre de protection et\ndiff\u00e9rentes mesures de police \u00e0 l'occasion de la finale de la Coupe de France de football le samedi 24 mai 2025 au Stade de France \u00e0\nSaint-Denis (93).\n8\n- Acc\u00e8s parking 1 et 2 rue Henri Delaunay angle rue de la Couture Saint-Quentin \u00a0;\n- Acc\u00e8s parking 3 Passage des Stades\u00a0;\n- Acc\u00e8s parking 1 et 2 avenue du Stade de France angle rue Ahmed Boughera El Ouafi.\nTITRE II\nMESURES DE POLICE APPLICABLES \u00c0 L'INT\u00c9RIEUR DU P\u00c9RIM\u00c8TRE DE PROTECTION\nArticle 4  - Dans le p\u00e9rim\u00e8tre institu\u00e9 et durant la p\u00e9riode mentionn\u00e9e par l'article 1 er, les  \nmesures suivantes sont applicables\u00a0:\n1\u00b0 Mesures applicables aux usagers de la voie publique\u00a0:\na) Sont interdits\u00a0:\n- Tout rassemblement de nature revendicative ;\n-  Le  port,  le  transport  et  l'utilisation  des  artifices  de  divertissement,  des  articles \npyrotechniques, des armes \u00e0 feu, y compris factices, et des munitions, ainsi que de tous  \nobjets susceptibles de constituer une arme au sens de l'article 132-75 du code p\u00e9nal ou  \npouvant servir de projectile pr\u00e9sentant un danger pour la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des  \nbiens\u00a0;\n- L'acc\u00e8s des animaux dangereux au sens des articles L. 211-11 et suivants du code rural et  \nde la p\u00eache maritime, en particulier les chiens des 1\u00e8re et 2\u00e8me cat\u00e9gories\u00a0;\nb) Les personnes ont l'obligation, pour acc\u00e9der par les points de pr\u00e9-filtrage et de filtrage  \npr\u00e9vus \u00e0 l'article 3 ou circuler \u00e0 l'int\u00e9rieur du p\u00e9rim\u00e8tre, de se soumettre, \u00e0 la demande des  \nagents autoris\u00e9s par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 ces v\u00e9rifications, \u00e0 l'inspection visuelle  \ndes bagages et \u00e0 leur fouille, ainsi qu'\u00e0 des palpations de s\u00e9curit\u00e9 et, exclusivement par des  \nofficiers de police judiciaire et, sous leur responsabilit\u00e9, par des agents de police judiciaire et  \nagents de police judiciaire adjoints, \u00e0 la visite de leur v\u00e9hicule\u00a0;\n c) Les personnes qui, pour des raisons professionnelles, de r\u00e9sidence ou familiales doivent  \nacc\u00e9der \u00e0 l'int\u00e9rieur du p\u00e9rim\u00e8tre de protection et y circuler, sont invit\u00e9es \u00e0 se signaler  \naupr\u00e8s de l'autorit\u00e9 de police sur place afin de pouvoir faire l'objet d'une mesure de filtrage  \nadapt\u00e9e\u00a0;\n 2\u00b0  Mesures  accordant  des  comp\u00e9tences  suppl\u00e9mentaires  aux  personnels  charg\u00e9s  de  la \ns\u00e9curit\u00e9\u00a0:\n- Les  officiers de police judiciaire mentionn\u00e9s  aux  2\u00b0  \u00e0  4\u00b0  de  l'article  16  du  code de \nproc\u00e9dure p\u00e9nale et, sous leur responsabilit\u00e9, les agents de police judiciaire mentionn\u00e9s  \n\u00e0  l'article  20  du  m\u00eame  code  sont  autoris\u00e9s  \u00e0  proc\u00e9der,  avec  le  consentement  des \npersonnes faisant l'objet de ces v\u00e9rifications, \u00e0 des palpations de s\u00e9curit\u00e9, \u00e0 l'inspection  \nvisuelle des bagages et \u00e0 leur fouille, ainsi qu'\u00e0 la visite des v\u00e9hicules\u00a0;\n- Les personnes exer\u00e7ant l'activit\u00e9 mentionn\u00e9e au 1\u00b0 de l'article L. 611-1 du code de la  \ns\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure peuvent, aux points de filtrage, proc\u00e9der, sous l'autorit\u00e9 des officiers  \n3\n2025-00622\nPREFECTURE DE POLICE - Cabinet du pr\u00e9fet - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-00622 du 20/05/2025 instituant un p\u00e9rim\u00e8tre de protection et\ndiff\u00e9rentes mesures de police \u00e0 l'occasion de la finale de la Coupe de France de football le samedi 24 mai 2025 au Stade de France \u00e0\nSaint-Denis (93).\n9\nde police judiciaire et aupr\u00e8s des agents de police judiciaire qu'ils assistent et avec le  \nconsentement expr\u00e8s des personnes, outre \u00e0 l'inspection visuelle des bagages et \u00e0 leur  \nfouille, \u00e0 des palpations de s\u00e9curit\u00e9.\nArticle  5 -  Sans  pr\u00e9judice  des  sanctions  p\u00e9nales  auxquelles  s'exposent  les  personnes  en \ninfraction  avec  les  dispositions  du  pr\u00e9sent  titre,  celles  qui  refusent  de  se  soumettre  \u00e0 \nl'inspection visuelle de leurs bagages \u00e0 main, \u00e0 leur fouille, \u00e0 des palpations de s\u00e9curit\u00e9 ou \u00e0 la \nvisite de leur v\u00e9hicule peuvent se voir interdire l'acc\u00e8s au p\u00e9rim\u00e8tre institu\u00e9 par l'article 1 er ou \n\u00eatre conduites \u00e0 l'ext\u00e9rieur de celui-ci.\nTITRE III\nDISPOSITIONS FINALES\nArticle 6  -  Les mesures pr\u00e9vues par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peuvent \u00eatre lev\u00e9es et r\u00e9tablies sur  \nd\u00e9cision du repr\u00e9sentant sur place de l'autorit\u00e9 de police, en fonction de l'\u00e9volution de la  \nsituation.\nArticle 7 \u2013 Le pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis, la pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet, le directeur de  \nl'ordre  public  et  de  la  circulation  et  la  directrice  de  la  s\u00e9curit\u00e9  de  proximit\u00e9  de \nl'agglom\u00e9ration parisienne sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de  l'ex\u00e9cution du \npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 aux recueils des actes administratifs du d\u00e9partement de Paris et de \nla pr\u00e9fecture de la Seine-Saint-Denis, consultable sur le site internet de la pr\u00e9fecture de police \n(https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr)  et transmis au procureur de la R\u00e9publique  \npr\u00e8s le tribunal judiciaire de Bobigny.\nFait \u00e0 Paris, le 20 mai 2025  \nSIGNE\nLaurent NU\u00d1EZ\n4\n2025-00622\nPREFECTURE DE POLICE - Cabinet du pr\u00e9fet - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-00622 du 20/05/2025 instituant un p\u00e9rim\u00e8tre de protection et\ndiff\u00e9rentes mesures de police \u00e0 l'occasion de la finale de la Coupe de France de football le samedi 24 mai 2025 au Stade de France \u00e0\nSaint-Denis (93).\n10\nAnnexe de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-00622 du 20 mai 2025 \nVOIES ET DELAIS DE RECOURS\n_______________________\nSi vous estimez devoir contester le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, il vous est possible, dans un  \nd\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de son affichage ou de sa publication :\n- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX\nle Pr\u00e9fet de Police\n7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP\n- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE\n  aupr\u00e8s du Ministre de l'int\u00e9rieur\n  Direction des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiques\n  place Beauvau - 75008 PARIS\n- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX\nle Tribunal administratif comp\u00e9tent\nAucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.\nLes  recours  GRACIEUX  et  HIERARCHIQUE  doivent  \u00eatre  \u00e9crits,  exposer  les \narguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arr\u00eat\u00e9 contest\u00e9.\nLe  recours  CONTENTIEUX,  qui  vise  \u00e0  contester  la  LEGALITE  de  la  pr\u00e9sente \nd\u00e9cision, doit \u00e9galement \u00eatre \u00e9crit et exposer votre argumentation juridique.\nSi vous n'aviez pas de r\u00e9ponse \u00e0 votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE  \ndans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception de votre recours par l'administration, \nvotre demande devra \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme rejet\u00e9e (d\u00e9cision implicite de rejet).\nEn  cas  de  rejet  des  recours  GRACIEUX  ou  HIERARCHIQUE,  le  Tribunal \nadministratif peut \u00eatre saisi d'un recours contentieux dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter  \nde la date de la d\u00e9cision de rejet.\n5\n2025-00622\nPREFECTURE DE POLICE - Cabinet du pr\u00e9fet - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-00622 du 20/05/2025 instituant un p\u00e9rim\u00e8tre de protection et\ndiff\u00e9rentes mesures de police \u00e0 l'occasion de la finale de la Coupe de France de football le samedi 24 mai 2025 au Stade de France \u00e0\nSaint-Denis (93).\n11\n3SLIHNOZS 30 FYLIWRIJYCYO.O JIIAYISNOUWINDYUD V13013 _\u2014L) asivonvasdNENd J4040.1 \u2014 anoriendz430 NOILDZ71I0 = f\nRUE JESSE OWENS\n  \n6\n2025-00622\nPREFECTURE DE POLICE - Cabinet du pr\u00e9fet - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-00622 du 20/05/2025 instituant un p\u00e9rim\u00e8tre de protection et\ndiff\u00e9rentes mesures de police \u00e0 l'occasion de la finale de la Coupe de France de football le samedi 24 mai 2025 au Stade de France \u00e0\nSaint-Denis (93).\n12\nPREFECTURE DE POLICE\nCabinet du pr\u00e9fet\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-00624 du 20/05/2025 autorisant\nla captation, l'enregistrement et la transmission\nd'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des\na\u00e9ronefs \u00e0 l'occasion de la finale de la Coupe de\nFrance de football au Stade de France \u00e0\nSaint-Denis (93) le samedi 24 mai 2025.\nPREFECTURE DE POLICE - Cabinet du pr\u00e9fet - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-00624 du 20/05/2025 autorisant la captation, l'enregistrement et la\ntransmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs \u00e0 l'occasion de la finale de la Coupe de France de football au\nStade de France \u00e0 Saint-Denis (93) le samedi 24 mai 2025.\n13\nPREFECTURE PDE POLICE\nFraternit\u00e9\n \nCABINET DU PREFET  \n \n1 \n \nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-00624  \nautorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras \ninstall\u00e9es sur des a\u00e9ronefs \u00e0 l'occasion de la finale de la Coupe de France de football au \nStade de France \u00e0 Saint-Denis (93) le samedi 24 mai 2025 \n \nLe pr\u00e9fet de police, \n \nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses  articles L. 242-1 \u00e0 L.  242-8 et R. 242-8 \u00e0 \nR. 242-15 ; \n \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 r elatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 \nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements, notamment \nson article 73  ; \n \nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs \npouvant \u00eatre simultan\u00e9ment utilis\u00e9es dans chaque d\u00e9partement et collectivit\u00e9 d'outre-mer  ; \n \nVu l'instruction minist\u00e9rielle NOR IOMD2311883J du 30 avril 2023 relative \u00e0 la proc\u00e9dure \nd'autorisation des cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ron efs pour des missions de police \nadministrative  ; \n \nVu le d\u00e9cret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NU\u00d1EZ, pr\u00e9fet, coordonnateur national \ndu renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nomm\u00e9 pr\u00e9fet de police (hors classe)  ; \n \nVu la demande en date du 16 mai 2025 form\u00e9e par la direction de l'ordre public et de la \ncirculation visant \u00e0 obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images \nau moyen de quatre cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ron efs t\u00e9l\u00e9-pilot\u00e9s afin d'assurer la \npr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personne s et des biens, la s\u00e9curit\u00e9 des \nrassemblements, la pr\u00e9vention d'actes de terrorisme  ainsi que la r\u00e9gulation des flux de \ntransport \u00e0 l'occasion de la finale de la Coupe de France de football le 24 mai 2025 au Stade \nde France \u00e0 Saint-Denis (93), qui opposera le Paris Saint-Germain au Stade de Reims  ; \n \nConsid\u00e9rant que les dispositions du I de l'article L. 242-5 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure \npermettent aux forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, dans l'exercice de leurs missions de pr\u00e9vention \ndes atteintes \u00e0 l'ordre public et de protection de la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens, de \nproc\u00e9der \u00e0 la captation, \u00e0 l'enregistrement et \u00e0 la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras \ninstall\u00e9es sur des a\u00e9ronefs aux fins d'assurer la p r\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des \npersonnes et des biens dans des lieux particuli\u00e8rem ent expos\u00e9s, la s\u00e9curit\u00e9 des \nrassemblements de personnes sur la voie publique ainsi que l'appui des personnels au sol, en \nvue de leur permettre de maintenir ou de r\u00e9tablir l 'ordre public lorsque ces rassemblements \nsont susceptibles d'entra\u00eener des troubles graves \u00e0  l'ordre public, la pr\u00e9vention d'actes de \nterrorisme et la r\u00e9gulation des flux de transports  ; \n \nConsid\u00e9rant que se tiendra le samedi 24 mai 2025 \u00e0 21h00 la finale de la Coupe de France de \nfootball entre le Paris Saint-Germain et le Stade d e Reims au Stade de France \u00e0 Saint-Denis  ; \nPREFECTURE DE POLICE - Cabinet du pr\u00e9fet - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-00624 du 20/05/2025 autorisant la captation, l'enregistrement et la\ntransmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs \u00e0 l'occasion de la finale de la Coupe de France de football au\nStade de France \u00e0 Saint-Denis (93) le samedi 24 mai 2025.\n14\n2025-00624 2 \nqu'\u00e0 cette occasion, un nombre important de support ers ainsi que des personnalit\u00e9s seront \npr\u00e9sents aux abords et \u00e0 l'int\u00e9rieur du Stade de Fr ance  ; que dans le contexte actuel de \nmenace tr\u00e8s \u00e9lev\u00e9e, cette rencontre sportive est susceptible de constituer une cible privil\u00e9gi\u00e9e \net symbolique pour des actes de nature terroriste  ; \n \nConsid\u00e9rant \u00e9galement que plusieurs attentats ou tentatives d'attentats r\u00e9cents traduisent le \nniveau \u00e9lev\u00e9 de la menace terroriste actuelle en Fr ance, dans le cadre du plan VIGIPIRATE \n\u00ab\n urgence attentat  \u00bb en vigueur sur l'ensemble du territoire national ; \n \nConsid\u00e9rant, en outre, qu'au-del\u00e0 de la seule s\u00e9curisation du match qui fait l'objet de mesures \nde police sur le fondement de l'article L.\n 226-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et pour lequel \nun service d'ordre est mis en place par la direction de l'ordre public et de la circulation, il est \nn\u00e9cessaire de disposer d'un moyen de surveillance permettant de s\u00e9curiser la voie publique en \namont et en aval de cet \u00e9v\u00e8nement pour pr\u00e9venir ou mettre fin \u00e0 d'\u00e9ventuelles rixes entre \nspectateurs et personnes \u00e0 l'ext\u00e9rieur du Stade de France ou \u00e0 des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des \npersonnes et des biens, se pr\u00e9munir contre d'\u00e9ventuels actes terroristes et r\u00e9guler les flux de \ntransport autour de l'enceinte  ; \nConsid\u00e9rant que la demande de la direction de l'ord re public et de la circulation porte sur \nl'engagement de quatre cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es qui pourront \u00eatre en vol simultan\u00e9ment en vue \nde capter, d'enregistrer et de transmettre des images  ; que les aires survol\u00e9es sont strictement \nlimit\u00e9es aux zones o\u00f9 seront mises en \u0153uvre les fin alit\u00e9s susvis\u00e9es  ; que la dur\u00e9e de \nl'autorisation demand\u00e9e n'appara\u00eet pas disproportionn\u00e9e au regard de ces m\u00eames finalit\u00e9s  ; \n \nConsid\u00e9rant que le recours \u00e0 des cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9e s permet de disposer d'une vision en \ngrand angle tout en limitant l'engagement des force s au sol\n ; qu'il n'existe pas de dispositif \nmoins intrusif permettant de parvenir aux m\u00eames fins  ; \n \nSur proposition du directeur de l'ordre public et de la circulation, \n \nARRETE \n : \n \nArticle 1 \ner  \u2013 La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction de \nl'ordre public et de la circulation sont autoris\u00e9s \u00e0 l'occasion de la rencontre sportive susvis\u00e9e \naux titres de  : \n- la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens  ; \n- la s\u00e9curit\u00e9 des rassemblements  ; \n- la pr\u00e9vention d'actes de terrorisme  ; \n- la r\u00e9gulation des flux de transport. \n \nArticle 2  \u2013 Le nombre maximal de cam\u00e9ras pouvant proc\u00e9der simul tan\u00e9ment \u00e0 des \nenregistrements est fix\u00e9 \u00e0 4 cam\u00e9ras embarqu\u00e9es sur des a\u00e9ronefs t\u00e9l\u00e9-pilot\u00e9s. \n \nArticle 3  \u2013 La pr\u00e9sente autorisation s'applique au p\u00e9rim\u00e8tre g\u00e9ographique figurant sur le plan \nen annexe au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. \n \nArticle 4  \u2013 La pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e du samedi 24 mai 2025 \u00e0 12h00 au dimanche \n25 mai 2025 \u00e0 01h00 pour l'ensemble des finalit\u00e9s pr\u00e9cit\u00e9es. \nPREFECTURE DE POLICE - Cabinet du pr\u00e9fet - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-00624 du 20/05/2025 autorisant la captation, l'enregistrement et la\ntransmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs \u00e0 l'occasion de la finale de la Coupe de France de football au\nStade de France \u00e0 Saint-Denis (93) le samedi 24 mai 2025.\n15\n2025-00624 3 \n \nArticle 5  \u2013 L'information du public est assur\u00e9e par la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 aux recueils \ndes actes administratifs mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 7, sa mise en ligne sur le site internet de la \npr\u00e9fecture de police ainsi que par une information sur les r\u00e9seaux sociaux. \n \nArticle 6  \u2013 Le registre mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 242-4 du co de de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure est \ntransmis au pr\u00e9fet de police, \u00e0 l'issue de la p\u00e9riode d'autorisation. \n \nArticle 7 \u2013 Le pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis, la pr\u00e9f\u00e8te, dire ctrice du cabinet du pr\u00e9fet de \npolice et le directeur de l'ordre public et de la c irculation sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le \nconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 aux recueils des actes administratifs \ndu d\u00e9partement de Paris et de la pr\u00e9fecture de la S eine-Saint-Denis et consultable sur le site \ninternet de la pr\u00e9fecture de police ( \nhttps://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr ).  \n \n \n \nFait \u00e0 Paris, le 20 mai 2025  \n \n \n \nSIGNE \nLaurent NU\u00d1EZ \n \n \n \n \n \n \n  \nPREFECTURE DE POLICE - Cabinet du pr\u00e9fet - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-00624 du 20/05/2025 autorisant la captation, l'enregistrement et la\ntransmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs \u00e0 l'occasion de la finale de la Coupe de France de football au\nStade de France \u00e0 Saint-Denis (93) le samedi 24 mai 2025.\n16\n2025-00624 4 \nAnnexe de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-00624 du 20 mai 2025  \n \n \nVOIES ET DELAIS DE RECOURS  \n_______________________ \n \n \n \nSi vous estimez devoir contester la pr\u00e9sente autorisation, il vous est possible, dans un d\u00e9lai de \ndeux mois \u00e0 compter de la date de son affichage ou de sa publication  : \n \n \n- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX  \nle Pr\u00e9fet de Police  \n7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP  \n \n- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE  \n  aupr\u00e8s du Ministre de l'int\u00e9rieur et des outre-mer  \n  Direction des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiques  \n  place Beauvau - 75008 PARIS  \n \n- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX  \nle Tribunal administratif comp\u00e9tent  \n \n \nAucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la pr\u00e9sente d\u00e9cision. \n \nLes recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent \u00eatre \u00e9crits, exposer les arguments \nou faits nouveaux et comprendre la copie de la d\u00e9cision contest\u00e9e. \n \nLe recours contentieux, qui vise \u00e0 contester la LEGALITE de la pr\u00e9sente d\u00e9cision, doit \n\u00e9galement \u00eatre \u00e9crit et exposer votre argumentation juridique. \n \nSi vous n'aviez pas de r\u00e9ponse \u00e0 votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un \nd\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception de votre recours par l'administration, \nvotre demande devra \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme rejet\u00e9e (d\u00e9cision implicite de rejet). \n \nEn cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal administratif \npeut \u00eatre saisi d'un recours contentieux dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la \ndate de la d\u00e9cision de rejet. \n \n \n \n \n \n  \nPREFECTURE DE POLICE - Cabinet du pr\u00e9fet - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-00624 du 20/05/2025 autorisant la captation, l'enregistrement et la\ntransmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs \u00e0 l'occasion de la finale de la Coupe de France de football au\nStade de France \u00e0 Saint-Denis (93) le samedi 24 mai 2025.\n17\n2025-00624 5 \n \nPREFECTURE DE POLICE - Cabinet du pr\u00e9fet - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-00624 du 20/05/2025 autorisant la captation, l'enregistrement et la\ntransmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs \u00e0 l'occasion de la finale de la Coupe de France de football au\nStade de France \u00e0 Saint-Denis (93) le samedi 24 mai 2025.\n18\nSERVICE DE LA PREFECTURE DE LA\nSEINE-SAINT-DENIS\nDirection de la coordination des politiques\npubliques et de l'appui territorial (DCPPAT)\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-2130 du 20/05/25\nprescrivant l'ouverture d'une enqu\u00eate publique\nunique regroupant l'enqu\u00eate pr\u00e9alable \u00e0 la\nd\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique du projet de\nrenouvellement urbain \u00abLa Noue - Clos Fran\u00e7ais\u00bb\net l'enqu\u00eate parcellaire \u00e0 Montreuil.\nSERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial\n(DCPPAT) - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-2130 du 20/05/25\nprescrivant l'ouverture d'une enqu\u00eate publique unique regroupant l'enqu\u00eate pr\u00e9alable \u00e0 la d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique du projet de\nrenouvellement urbain \u00abLa Noue - Clos Fran\u00e7ais\u00bb et l'enqu\u00eate parcellaire \u00e0 Montreuil.\n19\nPREFET Direction de la coordinationDE LA SEINE- des politiques publiquesSATNTDENIS et de l'appui territorial\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARRETE PREFECTORAL N\u00b0 2025- .2/ 30\nprescrivant l'ouverture d'une enqu\u00eate publique unique regroupant l'enqu\u00eate pr\u00e9alable \u00e0 la d\u00e9clarationd'utilit\u00e9 publique du projet de renouvellement urbain \u00ab La Noue - Clos Fran\u00e7ais \u00bb et l'enqu\u00eateparcellaireAMONTREUIL\nLE PR\u00c9FET DE LA SEINE-SAINT-DENISChevalier de la L\u00e9gion d'honneurChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU le code de l'environnement ;VU le code de l'expropriation pour cause d'utilit\u00e9 publique ;VU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;VU le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 9 septembre 2021 relatif \u00e0 l'affichage des avis d'enqu\u00eate publique, departicipation du public par voie \u00e9lectronique et de concertation pr\u00e9alable ainsi que des d\u00e9clarationsd'intention pr\u00e9vus par le code de l'environnement ;VU le trait\u00e9 de concession d'am\u00e9nagement La Noue - Clos Fran\u00e7ais \u00e0 Montreuil sign\u00e9 entre l'EPT EstEnsemble et la SPL R\u00e9silence et Innovation, approuv\u00e9 en conseil de territoire par une d\u00e9lib\u00e9ration du 28novembre 2023, pour mener l'ensemble des actions n\u00e9cessaire \u00e0 l'am\u00e9nagement du NPNRU \u00e0 Montreuil ;VU la convention d'intervention fonci\u00e8re 2025-2029 du 22 mars 2022 sign\u00e9 entre l'EPT Est Ensemble etl'EPFIF approuvant le recours \u00e0 la proc\u00e9dure d'expropriation pour cause d'utilit\u00e9 publique du projet derenouvellement urbain La Noue - Clos Fran\u00e7ais \u00e0 Montreuil ;VU le courrier du 18 mars 2025 de I'Etablissement public territorial (EPT) Est Ensemble sollicitant dupr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis l'ouverture d'une enqu\u00eate publique unique pr\u00e9alable \u00e0 la d\u00e9clarationd'utilit\u00e9 publique et parcellaire en vue du projet de renouvellement urbain \u00ab La Noue \u2014 Clos Fran\u00e7ais \u00bb\u00e0 Montreuil ;VU le dossier d'enqu\u00e9te publique unique re\u00e7u par mail le 14 mars 2025 et compl\u00e9t\u00e9 par la suite ;VU l'avis de l'autorit\u00e9 environnementale en date du 17 juillet 2024 ;Bureau de l'utilit\u00e9 publique et des affaires fonci\u00e8res1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexT\u00e9l. : 01 41 60 66 66Mail : pref-bupaf@seine-saint-denis.aouv.fr 1www.seine-saint-denis.gouv.fr / YB Prefet93\nSERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial\n(DCPPAT) - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-2130 du 20/05/25\nprescrivant l'ouverture d'une enqu\u00eate publique unique regroupant l'enqu\u00eate pr\u00e9alable \u00e0 la d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique du projet de\nrenouvellement urbain \u00abLa Noue - Clos Fran\u00e7ais\u00bb et l'enqu\u00eate parcellaire \u00e0 Montreuil.\n20\nVU le m\u00e9moire en r\u00e9ponse de l'EPT Est Ensemble \u00e0 l'autorit\u00e9 environnementale ;VU l'avis du Conseil d\u00e9partemental en date du 9 septembre 2024, au titre de l'\u00e9valuationenvironnementale du projet ;VU la d\u00e9cision du tribunal administratif de Montreuil n\u00b0 E25000011/93 en date du 28 avril 2025 nommantMadame Sylvie MARTIN, directrice du service urbanisme \u00e0 la mairie d'Aubervilliers, en qualit\u00e9 decommissaire enqu\u00eatrice et Monsieur Jean-Paul MONAURY, retrait\u00e9, ancien attach\u00e9 de la fonctionpublique d'Etat, en qualit\u00e9 de commissaire enqu\u00eateur suppl\u00e9ant ;VU, au terme de la proc\u00e9dure d'instruction pr\u00e9alable \u00e0 l'enqu\u00eate, le dossier d'enqu\u00e9te publique uniqued\u00e9finitif, tel que modifi\u00e9 et compl\u00e9t\u00e9 pour tenir compte des avis et d\u00e9cisions susvis\u00e9s, et comprenantl'ensemble des pi\u00e8ces requises par la r\u00e9glementation ;VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-0003 du 06 janvier 2025 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Fr\u00e9d\u00e9ricANTIPHON, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Seine-Saint-Denis, sous-pr\u00e9fet de Bobigny et publi\u00e9au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Seine-Saint-Denis du m\u00eame jour ;CONSIDERANT la consultation de la commissaire enqu\u00e9trice par la pr\u00e9fecture de la Seine-Saint-Denis ;SUR proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Seine-Saint-Denis :ARRETEARTICLE 1'*: Il sera proc\u00e9d\u00e9 du lundi 16 juin 2025 au lundi 21 juillet 2025 inclus, soit une dur\u00e9e de 36 jourscons\u00e9cutifs, sur le territoire de la commune de Montreuil, \u00e0 une enqu\u00e9te publique unique r\u00e9gie par lecode de l'environnement et regroupant :e une enqu\u00eate pr\u00e9alable \u00e0 la d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique (DUP) du projet de renouvellementurbain \u00ab La Noue \u2014 Clos Fran\u00e7ais\u00bb \u00e0 Montreuil ;e Une enqu\u00eate parcellaire en vue de d\u00e9terminer, d'apr\u00e8s l'\u00e9tat et le plan parcellaires figurant audossier d'enqu\u00eate, la liste des propri\u00e9taires et ayants droit des immeubles concern\u00e9s par le projetet de proc\u00e9der, \u00e0 l'amiable ou par voie d'expropriation, aux acquisitions fonci\u00e8res n\u00e9cessaires \u00e0sa r\u00e9alisation.ARTICLE 2 : Cette enqu\u00eate est conduite par Madame Sylvie MARTIN, directrice du service urbanisme \u00e0la mairie d'Aubervilliers, en qualit\u00e9 de commissaire enqu\u00e9trice ou, en cas d'emp\u00eachement, en applicationde l'article L123-4 du code de l'environnement, par Monsieur Jean-Paul MONAURY, retrait\u00e9, ancienattach\u00e9 de la fonction publique d'Etat, en qualit\u00e9 de commissaire enqu\u00eateur suppl\u00e9ant.Le si\u00e8ge de l'enqu\u00eate est situ\u00e9 \u00e0 la maison de quartier et centre social (Le \u00ab 100 Hoche \u00bb), sis 100 rueHoche, 93100 Montreuil.Le ma\u00eetre d'ouvrages du projet est la SPL R\u00e9silience et Innovation ; I'EFPIF est charg\u00e9 d'interventionfonci\u00e8re.\nBureau de l'utilit\u00e9 publique et des affaires fonci\u00e8res1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexT\u00e9l. : 01 41 60 66 66Mail : pref-bupa ine-saint-denis.gouv.fr 2www.seine-saint-denis.gouv.fr / @ Prefet93\nSERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial\n(DCPPAT) - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-2130 du 20/05/25\nprescrivant l'ouverture d'une enqu\u00eate publique unique regroupant l'enqu\u00eate pr\u00e9alable \u00e0 la d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique du projet de\nrenouvellement urbain \u00abLa Noue - Clos Fran\u00e7ais\u00bb et l'enqu\u00eate parcellaire \u00e0 Montreuil.\n21\nARTICLE 3 : Le public est inform\u00e9 de l'ouverture de l'enqu\u00eate par un avis publi\u00e9, en caract\u00e8res apparents,dans deux journaux r\u00e9gionaux ou locaux diffus\u00e9s dans tout le d\u00e9partement. Cet avis est publi\u00e9 quinzejours au moins avant le d\u00e9but de l'enqu\u00eate, et rappel\u00e9 ensuite dans les huit premiers jours de celle-ci.Cette formalit\u00e9 est r\u00e9alis\u00e9e, \u00e0 ses frais, par le ma\u00eetre d'ouvrage, qui transmet au pr\u00e9fet un extrait dechacun des journaux dans lesquels l'avis a \u00e9t\u00e9 publi\u00e9.Dans les m\u00eames conditions de d\u00e9lai et pour toute la dur\u00e9e de l'enqu\u00eate t dans le respect des dispositionsde l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 9 septembre 2021 susvis\u00e9 :e l'avis est rendu public par voie d'affiches \u00e0 la mairie et sur les panneaux administratifsmunicipaux des communes de Montreuil et de Bagnolet. L'accomplissement de cette mesureincombe au maire, qui en certifie la r\u00e9alisation ;e l'EPT Est Ensemble proc\u00e8de \u00e9galement, dans les m\u00eames conditions de d\u00e9lai et de dur\u00e9e, \u00e0l'affichage de l'avis sur les lieux pr\u00e9vus pour la r\u00e9alisation du projet.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 sur le site internet de la pr\u00e9fecture de la Seine-Saint-Denis : www.seine-saint-denis.gouv.fr (rubrique Actions de I'Etat / Am\u00e9nagement du territoire et constructions / Enqu\u00eatespubliques).Le ma\u00eetre d'ouvrage proc\u00e8de \u00e0 la notification individuelle du d\u00e9p\u00f4t du dossier d'enqu\u00eate parcellaire enmairie par lettre recommand\u00e9e avec avis de r\u00e9ception adress\u00e9e aux propri\u00e9taires et ayants droit desbiens immobiliers concern\u00e9s. Cette notification intervient au plus tard quinze jours avant la fin del'enqu\u00eate soit au plus tard le vendredi 4 juillet 2025.En cas de domicile inconnu, la notification est faite en double copie au maire de la commune, qui en faitafficher une, et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, aux locataires ou aux preneurs \u00e0 bail rural.\npARTICLE 4 : Le dossier soumis \u00e0 l'enqu\u00eate se compose notamment, au titre de l'\u00e9valuationenvironnementale du projet, des documents suivants, consultables aux lieux mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 5 dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 :e une \u00e9tude d'impact ;e |'avis de l'autorit\u00e9 environnementale (AE) \u00e9galement consultable sur le site Internet de la missionr\u00e9gionale d'autorit\u00e9 environnementale (MRAe) : https://www.mrae.developpement-durable.gouv.fr/avis-rendus-sur-proiets-de-la-mrae-ile-de-france-a1340.htmle le m\u00e9moire en r\u00e9ponse \u00e0 l'avis de l'AE.e l'avis des collectivit\u00e9s rendus au titre de l'\u00e9valuation environnementale du projet (ConseilD\u00e9partemental de la Seine-Saint-Denis), \u00e9galement consultables sur le site internet de lapr\u00e9fecture de la Seine-Saint-Denis www.seine-saint-denis.gouv.fr (rubrique Actions de I'Etat /Am\u00e9nagement du territoire et constructions / Enqu\u00eates publiques).ARTICLE 5 : Pendant toute la dur\u00e9e de l'enqu\u00eate, un exemplaire du support papier du dossier soumis \u00e0l'enqu\u00eate ainsi qu'un registre d'enqu\u00eate, pr\u00e9alablement cot\u00e9 et paraph\u00e9 par le commissaire enqu\u00eateur,sont d\u00e9pos\u00e9s dans le lieu d\u00e9fini dans le tableau suivant afin que chacun puisse, aux heures habituellesd'ouverture au public, en prendre connaissance et \u00e9ventuellement consigner ses observations etpropositions.Bureau de I'utilit\u00e9 publique et des affaires fonci\u00e8res1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexT\u00e9l. : 01 41 60 66 66Mail : pref-bupaf@seine-saint-denis.aouv.fr 3www.seine-saint-denis.gouv.fr / @ Prefet93\nSERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial\n(DCPPAT) - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-2130 du 20/05/25\nprescrivant l'ouverture d'une enqu\u00eate publique unique regroupant l'enqu\u00eate pr\u00e9alable \u00e0 la d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique du projet de\nrenouvellement urbain \u00abLa Noue - Clos Fran\u00e7ais\u00bb et l'enqu\u00eate parcellaire \u00e0 Montreuil.\n22\nLIEU ADRESSEMaison de quartier et centre social Le \u00ab 100 Hoche \u00bb100 rue Hoche,93 100 MontreuilLe dossier soumis \u00e0 l'enqu\u00eate publique peut \u00e9galement \u00eatre consult\u00e9 sur un poste informatique dans lelieu d\u00e9fini ci-dessus, aux heures habituelles d'ouvertures au public.\n*Une version num\u00e9rique du dossier est \u00e9galement consultable sur Internet \u00e0 l''adressesuivante : https://www.registre-numerigue.fr/dup-la-noue-clos-francais-montreuilChacun peut \u00e9galement adresser ses observations \u00e9crites au commissaire enqu\u00eateur au si\u00e8ge del'enqu\u00eate d\u00e9fini \u00e0 l'article 2 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, par courrier libell\u00e9 comme suit :Madame la commissaire enqu\u00eatriceEnqu\u00eate publique unique relative au projet de renouvellement urbain\u00ab La Noue - Clos Fran\u00e7ais \u00e0 Montreuil \u00bbMaison de quartier et centre social100 rue Hoche93100 MontreuilElles sont annex\u00e9es sans d\u00e9lai au registre d'enqu\u00eate du si\u00e8ge de l'enqu\u00eate et seront consultables sur placependant toute la dur\u00e9e de I'enqu\u00e9te.Les observations et propositions pourront \u00e9galement \u00eatre d\u00e9pos\u00e9es par voie \u00e9lectronique sur un registred\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9 et s\u00e9curis\u00e9 ouvert du lundi 16 juin 2025 \u00e0 9h30 jusqu'au lundi 21 juillet 2025 \u00e0 18h00 \u00e0registre-numerique.fr/dup-la-noue-clos-francais-montreuilI'adresse suivante : https://Chacun peut \u00e9galement adresser ses observations au commissaire enqu\u00eateur par courrier \u00e9lectronique\u00e0 l'adresse suivante : dup-la-noue-clos-francais-montrevil@mail.registre-numerigue.frSeuls les courriers \u00e9lectroniques re\u00e7us entre le lundi 16 juin 2025 \u00e0 9h30 jusqu'au lundi 21 juillet 2025 \u00e018h00 seront pris en compte.Les observations et propositions transmises par voie \u00e9lectronique (registre ou courriel) serontconsultables par le public sur le site internet mentionn\u00e9 ci-dessus.Les informations relatives au projet soumis \u00e0 l'enqu\u00eate peuvent \u00eatre demand\u00e9es aupr\u00e8s de :Monsieur Paul LEFORTChef de projetrenouvellement urbain du quartier de La Noue - Clos Fran\u00e7ais \u00e0 MontreuilEPT Est Ensemble100 rue Hoche93100 Montreuil06.16.81.35.32 - paul.lefort@est-ensemble.frBureau de l'utilit\u00e9 publique et des affaires fonci\u00e8res1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexT\u00e9l. : 01 41 60 66 66Mail : pref-bupaf@seine-saint-denis.aouv.fr 4www.seine-saint-denis.gouv.fr / @ Prefet93\nSERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial\n(DCPPAT) - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-2130 du 20/05/25\nprescrivant l'ouverture d'une enqu\u00eate publique unique regroupant l'enqu\u00eate pr\u00e9alable \u00e0 la d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique du projet de\nrenouvellement urbain \u00abLa Noue - Clos Fran\u00e7ais\u00bb et l'enqu\u00eate parcellaire \u00e0 Montreuil.\n23\nMadame Marie SAVARYDirectrice des projets de renouvellement urbain de Montreuil et BagnoletEPT Est Ensemble100 rue Hoche93 100 Montreuil06 38 57 25 00marie.savary@est-ensemble.frToute personne peut, sur sa demande et \u00e0 ses frais, obtenir communication du dossier d'enqu\u00eatepublique ainsi que des observations et propositions du public aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis(direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial, bureau de l'utilit\u00e9 publiqueet des affaires fonci\u00e8res, 1, esplanade Jean Moulin, 93007 Bobigny Cedex).ARTICLE 6 : La commissaire enqu\u00eatrice se tient \u00e0 la disposition du public pour recevoir ses observationsaux lieux de permanence, dates et horaires suivants :LIEU DE PERMANENCE JOUR HORAIRELe mercredi 18 juin 2025 de 11h00 \u00e0 14h00Le \u00ab 100 Hoche \u00bb \u2014\" ;100 rue Hoche Le mercredi 2 juillet 2025 de 13h30 \u00e0 16h3093100 Montreuil Le lundi 7 juillet 2025 de 14h00 \u00e0 18h00Le lundi 21 juillet 2025 de 14h00 \u00e0 18h00ARTICLE 7_: Pendant la dur\u00e9e de l'enqu\u00eate, la commissaire enqu\u00eatrice peut auditionner toute personneou service qui lui para\u00eet utile de consulter pour compl\u00e9ter son information sur le projet soumis \u00e0 enqu\u00eatepublique.ARTICLE 8 : \u00c0 l'expiration du d\u00e9lai d'enqu\u00e9te, le registre et les documents annex\u00e9s sont transmis sansd\u00e9lai \u00e0 la commissaire enqu\u00e9trice et clos par elle.D\u00e8s r\u00e9ception du registre et des documents annex\u00e9s, la commissaire enqu\u00eatrice rencontre, dans lahuitaine, le responsable du projet et elle communique les observations \u00e9crites et orales consign\u00e9es dansun proc\u00e8s-verbal de synth\u00e8se. Le responsable du projet dispose d'un d\u00e9lai de quinze jours pour produireses observations \u00e9ventuelles.ARTICLE 9 _: La commissaire enqu\u00eatrice \u00e9tablit un rapport unique, qui relate le d\u00e9roulement de l'enqu\u00eateet examine les observations recueillies.Le rapport comporte le rappel de l'objet du projet, la liste de l'ensemble des pi\u00e8ces figurant dans ledossier d'enqu\u00eate, une synth\u00e8se des observations du public, une analyse des propositions produitesdurant l'enqu\u00eate et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, les observations du responsable du projet en r\u00e9ponse auxobservations du public.La commissaire enqu\u00eatrice consigne, dans un document s\u00e9par\u00e9, ses conclusions motiv\u00e9es au titre dechacune des enqu\u00eates initialement requises, en pr\u00e9cisant si les conclusions sont favorables, favorables\nBureau de l'utilit\u00e9 publique et des affaires fonci\u00e8res1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexT\u00e9l. : 01 41 60 66 66Mail : pref-bupaf@seine-saint-denis.aouv.fr 5www.seine-saint-denis.gouv.fr / @ Prefet93\nSERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial\n(DCPPAT) - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-2130 du 20/05/25\nprescrivant l'ouverture d'une enqu\u00eate publique unique regroupant l'enqu\u00eate pr\u00e9alable \u00e0 la d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique du projet de\nrenouvellement urbain \u00abLa Noue - Clos Fran\u00e7ais\u00bb et l'enqu\u00eate parcellaire \u00e0 Montreuil.\n24\nsous r\u00e9serves ou d\u00e9favorables au projet. Au titre de I'enqu\u00e9te parcellaire, son avis porte notamment surl'emprise des ouvrages projet\u00e9s.La commissaire enqu\u00e9trice transmet au pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis l'exemplaire du dossier del'enqu\u00eate d\u00e9pos\u00e9 au si\u00e8ge de l'enqu\u00eate, accompagn\u00e9 du ou des registres et pi\u00e8ces annex\u00e9es, avec lerapport et les conclusions motiv\u00e9es.Elle transmet simultan\u00e9ment une copie du rapport et des conclusions motiv\u00e9es au pr\u00e9sident du tribunaladministratif de Montreuil.Si, dans un d\u00e9lai de trente jours \u00e0 compter de la date de cl\u00f4ture de l'enqu\u00eate, la commissaire enqu\u00eatricen'a pas remis son rapport et ses conclusions motiv\u00e9es, ni pr\u00e9sent\u00e9 \u00e0 l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente pour organiserl'enqu\u00eate une demande motiv\u00e9e de report de ce d\u00e9lai, il est fait application des dispositions duquatri\u00e8me alin\u00e9a de l'article L. 123-15 du code de l'environnement.ARTICLE 10 : Le pr\u00e9fet adresse, d\u00e8s leur r\u00e9ception, copie du rapport et des conclusions \u00e0 I'EPT EstEnsemble.Copie du rapport et des conclusions est \u00e9galement adress\u00e9e par le pr\u00e9fet \u00e0 la commune de Montreuilpour y \u00eatre, sans d\u00e9lai, tenue \u00e0 la disposition du public pendant un an \u00e0 compter de la date de cl\u00f4turede l'enqu\u00eate.De m\u00eame, ces documents sont consultables pendant un an sur le site internet de la pr\u00e9fecture de laSeine-Saint-Denis: www.seine-saint-denis.gouv.fr (rubrique Actions de I'Etat / Am\u00e9nagement duterritoire et constructions / Enqu\u00eates publiques).ARTICLE 11 : Les d\u00e9cisions susceptibles d'intervenir au terme de l'enqu\u00eate publique sont :e ... La d\u00e9claration de projet, adopt\u00e9e par le conseil de territoire de l'EPT Est Ensemble.Conform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 122-1 du code de l''expropriation pour cause d'utilit\u00e9 publique, auterme de l'enqu\u00eate publique et sur demande du pr\u00e9fet, l'organe d\u00e9lib\u00e9rant de l'EPT Est Ensemblese prononce par une d\u00e9claration de projet sur l'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral de l'op\u00e9ration projet\u00e9e dans lesconditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 126-1 du code de l'environnement. La d\u00e9lib\u00e9ration intervient dansle d\u00e9lai fix\u00e9 par le pr\u00e9fet, qui ne peut exc\u00e9der six mois.La d\u00e9claration de projet mentionne l'objet de l'op\u00e9ration tel qu'il figure dans le dossier soumis \u00e0l'enqu\u00eate et comporte les motifs et consid\u00e9rations qui justifient son caract\u00e8re d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral.Elle prend en consid\u00e9ration l'\u00e9tude d'impact, l'avis de l'autorit\u00e9 environnementale, lesobservations du public ainsi que celles issues des autres consultations, dont elle pr\u00e9sente unesynth\u00e8se. Elle indique, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la nature et les motifs des principales modifications qui,sans en alt\u00e9rer l'\u00e9conomie g\u00e9n\u00e9rale, sont apport\u00e9es au projet au vu des r\u00e9sultats de l'enqu\u00eatepublique. En outre, elle fait mention des mesures prises par le ma\u00eetre d'ouvrage destin\u00e9es \u00e0 \u00e9viter,r\u00e9duire ou compenser les effets n\u00e9gatifs notables du projet sur l'environnement, ainsi que lesmodalit\u00e9s de suivi de ces incidences.\nBureau de I'utilit\u00e9 publique et des affaires fonci\u00e8res1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexT\u00e9l. : 01 41 60 66 66Mail : pref-bupaf@seine-saint-denis.aouv.fr 6www.seine-saint-denis.gouv.fr / @ Prefet93\nSERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial\n(DCPPAT) - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-2130 du 20/05/25\nprescrivant l'ouverture d'une enqu\u00eate publique unique regroupant l'enqu\u00eate pr\u00e9alable \u00e0 la d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique du projet de\nrenouvellement urbain \u00abLa Noue - Clos Fran\u00e7ais\u00bb et l'enqu\u00eate parcellaire \u00e0 Montreuil.\n25\ne La d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique prononc\u00e9e par le pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis, au b\u00e9n\u00e9fice del'EPFIF et de la SPL R\u00e9silience et Innovation.Apr\u00e8s transmission de la d\u00e9claration de projet ou \u00e0 l'expiration du d\u00e9lai fix\u00e9 par le pr\u00e9fet, et auplus tard dans le d\u00e9lai d'un an \u00e0 compter de la cl\u00f4ture de l'enqu\u00eate, ce dernier se prononce surla d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique.e La cessibilit\u00e9 des parcelles n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9alisation du projet, \u00e9galement prononc\u00e9e par lepr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis. Apr\u00e8s d\u00e9claration de cessibilit\u00e9, l''expropriation et le transfert depropri\u00e9t\u00e9 ne peuvent \u00eatre prononc\u00e9s que par le juge judiciaire, sur la base du dossier transmis parle pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis \u00e0 la juridiction de I'expropriation pr\u00e8s le T) de Bobigny.ARTICLE 12 : Les donn\u00e9es relatives \u00e0 l''\u00e9valuation environnementale des projets et \u00e0 la consultation dupublic seront consultables sur Internet sur la plateforme www.projets-environnement.gouv.fr,ARTICLE 13 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Seine-Saint-Denis, la sous-pr\u00e9f\u00e8te charg\u00e9e demission aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale adjointe charg\u00e9e del'arrondissement chef-lieu, le maire de Montreuil, le maire de Bagnolet, la commissaire enqu\u00e9trice et lapr\u00e9sident de l'EPT Est Ensemble sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9, qui est publi\u00e9 aux recueils des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Seine-Saint-Denis, etdont copie est \u00e9galement adress\u00e9e au directeur de l'unit\u00e9 d\u00e9partementale de la direction r\u00e9gionale etinterd\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et des transports et \u00e0 la pr\u00e9sidente dutribunal administratif de Montreuil.\nPour le pr\u00e9fet ,Pour le pr\u00e9fet et p~r - s!l\u00e9gationle s@cr\u00e9faire . cri\u00e8ralTIPHON\nBureau de I'utilit\u00e9 publique et des affaires fonci\u00e8res1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexT\u00e9l. : 01 41 60 66 66Mail : pref-bupaf@seine-saint-denis.qouv.fr 7www.seine-saint-denis.gouv.fr / @ Prefet93\nSERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial\n(DCPPAT) - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-2130 du 20/05/25\nprescrivant l'ouverture d'une enqu\u00eate publique unique regroupant l'enqu\u00eate pr\u00e9alable \u00e0 la d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique du projet de\nrenouvellement urbain \u00abLa Noue - Clos Fran\u00e7ais\u00bb et l'enqu\u00eate parcellaire \u00e0 Montreuil.\n26\nI-' E EE EN\nSERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial\n(DCPPAT) - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-2130 du 20/05/25\nprescrivant l'ouverture d'une enqu\u00eate publique unique regroupant l'enqu\u00eate pr\u00e9alable \u00e0 la d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique du projet de\nrenouvellement urbain \u00abLa Noue - Clos Fran\u00e7ais\u00bb et l'enqu\u00eate parcellaire \u00e0 Montreuil.\n27\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT\nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de\nl'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des\nsolidarit\u00e9s d'\u00cele-de-France - Unit\u00e9\nd\u00e9partementale de la Seine-Saine-Denis\n(DRIEETS-IDF-UD93)\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-1816 du 21/05/2025 portant\nd\u00e9limitation des comit\u00e9s locaux pour l'emploi de\nla Seine-Saint-Denis.\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des\nsolidarit\u00e9s d'\u00cele-de-France - Unit\u00e9 d\u00e9partementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-1816 du 21/05/2025\nportant d\u00e9limitation des comit\u00e9s locaux pour l'emploi de la Seine-Saint-Denis.\n28\nExN Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale\" 14 M ; d , \"\nPE du travai t des solidarit\u00e9sDE LA SEINE-SAINT-DENISLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARRETE N\u00b02025-1816Portant d\u00e9limitation g\u00e9ographique des comit\u00e9s locaux pourl'emploi de la Seine-Saint-Denis\nLE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENISChevalier de la L\u00e9gion d'honneurChevalier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nVu le code du travail, notamment ses articles L. 5311-10 et R. 5311-30 ;Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L. 411-2 ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 6 novembre 2024 nommant M. Julien CHARLES, pr\u00e9fetde la Seine-Saint-Denis/.\nArr\u00e9te :Article 1Quatre comit\u00e9s locaux pour l'emploi sont cr\u00e9\u00e9s en Seine-Saint-Denis.Les d\u00e9limitations g\u00e9ographiques desdits comit\u00e9s correspondent \u00e0 celles des quatre \u00e9tablissementspublics territoriaux du d\u00e9partement : Plaine Commune, Paris Terres d'Envol, Est Ensemble et GrandParis-Grand Est.Article 2Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif de Montreuildans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication.Il peut \u00e9galement, dans le m\u00eame d\u00e9lai, faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis et d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre charg\u00e9 de l'emploi.Le recours gracieux ou/et hi\u00e9rarchique prolonge le d\u00e9lai de recours contentieux qui doit alors \u00eatreintroduit dans les deux mois suivant la d\u00e9cision implicite ou explicite de l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente, le silence\n1/21 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexT\u00e9l. : 01 41 60 60 60www.seine-saint-denis.gouv.fr/ @Prefet93\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des\nsolidarit\u00e9s d'\u00cele-de-France - Unit\u00e9 d\u00e9partementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-1816 du 21/05/2025\nportant d\u00e9limitation des comit\u00e9s locaux pour l'emploi de la Seine-Saint-Denis.\n29\nde l'administration pendant un d\u00e9lai de deux mois valant d\u00e9cision implicite de rejet.Article 3Le directeur de l'unit\u00e9 d\u00e9partementale de la Seine-Saint-Denis de la direction r\u00e9gionale etinterd\u00e9partementale de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Seine-Saint-Denis.\nFait \u00e0 Bobigny le 2 1 MAI 274\nLe p 'fet%!\\ \u00ceJuli\u00e9n CHARTES \u2014\n2/2\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des\nsolidarit\u00e9s d'\u00cele-de-France - Unit\u00e9 d\u00e9partementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-1816 du 21/05/2025\nportant d\u00e9limitation des comit\u00e9s locaux pour l'emploi de la Seine-Saint-Denis.\n30\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT\nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de\nl'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des\nsolidarit\u00e9s d'\u00cele-de-France - Unit\u00e9\nd\u00e9partementale de la Seine-Saine-Denis\n(DRIEETS-IDF-UD93)\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-1817 du 21/05/2025 portant\ncomposition et r\u00e9partition des voix au sein du\ncomit\u00e9 local pour l'emploi de Paris Terres\nd'Envol.\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des\nsolidarit\u00e9s d'\u00cele-de-France - Unit\u00e9 d\u00e9partementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-1817 du 21/05/2025\nportant composition et r\u00e9partition des voix au sein du comit\u00e9 local pour l'emploi de Paris Terres d'Envol.\n31\nEx Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementalePR\u00c9FET de l'\u00e9conomie, de l'emploi,DE LA SEINE- du travail et des solidarit\u00e9sSAINT-DENIS\u00c9gali\u00e9Fraternit\u00e9\nARRETE N\u00b02025-1817Portant composition et r\u00e9partition des voix au sein ducomit\u00e9 local pour l'emploi de Paris Terres d'Envol\nLE PR\u00c9FET DE LA SEINE-SAINT-DENISChevalier de la L\u00e9gion d'honneurChevalier de l'Ordre national du M\u00e9riteVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment son article L. 5219-2 ;Vu le code du travail, notamment ses articles L. 5311-10, R. 5311-32, R. 5311-33, R. 5311-37, R. 5311-39 et R. 5311-41 ;Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L. 411-2 ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 6 novembre 2024 nommant M. Julien CHARLES, pr\u00e9fetde la Seine-Saint-Denis ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02025-1816 portant d\u00e9limitation g\u00e9ographique des comit\u00e9s locaux pour l'emploide la Seine-Saint-Denis.\nArticle 1Les deux co-pr\u00e9sidents du comit\u00e9 local pour l'emploi disposent chacun de 2 voix.Le repr\u00e9sentant de l'Etat qui assure la pr\u00e9sidence conjointe du comit\u00e9 a voix pr\u00e9pond\u00e9rante en cas departage \u00e9gal des voix.\nArticle 2Le comit\u00e9 local pour l'emploi comprend, outre ses pr\u00e9sidents et les membres sans voix d\u00e9lib\u00e9rativesmentionn\u00e9s aux 6\u00b0 \u00e0 8\u00b0 de l'article R. 5311-32 du code du travail, 9 membres r\u00e9partis de la fa\u00e7onsuivante :1\u00b0 Trois repr\u00e9sentants de l'Etat disposant chacun de 2 voix, soit un total de 6 voix ;2\u00b0 Un repr\u00e9sentant de la r\u00e9gion, disposant de 1 voix ;3\u00b0 Un repr\u00e9sentant du d\u00e9partement, disposant de 1 voix ;4\u00b0 Trois repr\u00e9sentants des communes situ\u00e9es dans le ressort g\u00e9ographique du comit\u00e9 local, disposantchacun de 1 voix, soit un total de 3 voix ;5\u00b0 Un repr\u00e9sentant de l'\u00e9tablissement public territorial Paris Terres d'Envol, disposant de 1 voix.1/21 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexT\u00e9l. : 01 41 60 60 60www.seine-saint-denis.gouv.fr/ @Prefet93\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des\nsolidarit\u00e9s d'\u00cele-de-France - Unit\u00e9 d\u00e9partementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-1817 du 21/05/2025\nportant composition et r\u00e9partition des voix au sein du comit\u00e9 local pour l'emploi de Paris Terres d'Envol.\n32\nArticle 3Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif de Montreuildans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication.Il peut \u00e9galement, dans le m\u00eame d\u00e9lai, faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis et d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre charg\u00e9 de l'emploi.Le recours gracieux ou/et hi\u00e9rarchique prolonge le d\u00e9lai de recours contentieux qui doit alors \u00eatreintroduit dans les deux mois suivant la d\u00e9cision implicite ou explicite de l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente, le silencede l'administration pendant un d\u00e9lai de deux mois valant d\u00e9cision implicite de rejet.\nArticle 4Le directeur de l'unit\u00e9 d\u00e9partementale de la Seine-Saint-Denis de la direction r\u00e9gionale etinterd\u00e9partementale de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Seine-Saint-Denis.\nFait \u00e0 Bobigny le 9 1 MA| 2025\nLe pr\u00e9fet, j\nJulien CHARLES\n2/21 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexT\u00e9l. : 01 41 60 60 60www.seine-saint-denis.gouv.fr/ @Prefet93\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des\nsolidarit\u00e9s d'\u00cele-de-France - Unit\u00e9 d\u00e9partementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-1817 du 21/05/2025\nportant composition et r\u00e9partition des voix au sein du comit\u00e9 local pour l'emploi de Paris Terres d'Envol.\n33\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT\nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de\nl'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des\nsolidarit\u00e9s d'\u00cele-de-France - Unit\u00e9\nd\u00e9partementale de la Seine-Saine-Denis\n(DRIEETS-IDF-UD93)\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-1818 du 21/05/2025 portant\ncomposition et r\u00e9partition des voix au sein du\ncomit\u00e9 local pour l'emploi de Plaine Commune\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des\nsolidarit\u00e9s d'\u00cele-de-France - Unit\u00e9 d\u00e9partementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-1818 du 21/05/2025\nportant composition et r\u00e9partition des voix au sein du comit\u00e9 local pour l'emploi de Plaine Commune\n34\nEx : Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementalePR\u00c9FET de l'\u00e9conomie, de l'emploi,DE LA SEINE- du travail et des solidarit\u00e9sSAINT-DENISLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARRETE N\u00b02025-1818Portant composition et r\u00e9partition des voix au sein ducomit\u00e9 local pour l'emploi de Plaine Commune\nLE PR\u00c9FET DE LA SEINE-SAINT-DENISChevalier de la L\u00e9gion d'honneurChevalier de l'Ordre national du M\u00e9riteVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment son article L. 5219-2 ;Vu le code du travail, notamment ses articles L. 5311-10, R. 5311-32, R. 5311-33, R. 5311-37, R. 5311-39 et R. 5311-41 ;Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L. 411-2 ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 6 novembre 2024 nommant M. Julien CHARLES, pr\u00e9fetde la Seine-Saint-Denis ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02025-1816 portant d\u00e9limitation g\u00e9ographique des comit\u00e9s locaux pour l'emploide la Seine-Saint-Denis.Article 1Les deux co-pr\u00e9sidents du comit\u00e9 local pour l'emploi disposent chacun de 2 voix.Le repr\u00e9sentant de l'Etat qui assure la pr\u00e9sidence conjointe du comit\u00e9 a voix pr\u00e9pond\u00e9rante en cas departage \u00e9gal des voix.Article 2Le comit\u00e9 local pour l'emploi comprend, outre ses pr\u00e9sidents et les membres sans voix d\u00e9lib\u00e9rativesmentionn\u00e9s aux 6\u00b0 \u00e0 8\u00b0 de l'article R. 5311-32 du code du travail, 9 membres r\u00e9partis de la fa\u00e7onsuivante :1\u00b0 Trois repr\u00e9sentants de l'Etat disposant chacun de 2 voix, soit un total de 6 voix ;2\u00b0 Un repr\u00e9sentant de la r\u00e9gion, disposant de 1 voix ;3\u00b0 Un repr\u00e9sentant du d\u00e9partement, disposant de 1 voix ;4\u00b0 Trois repr\u00e9sentants des communes situ\u00e9es dans le ressort g\u00e9ographique du comit\u00e9 local, disposantchacun de | voix, soit un total de 3 voix ;5\u00b0 Un repr\u00e9sentant de l'\u00e9tablissement public territorial Plaine Commune, disposant de 1 voix.1721 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexT\u00e9l. : 01 41 60 60 60www.seine-saint-denis.gouv.fr/ @Prefet93\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des\nsolidarit\u00e9s d'\u00cele-de-France - Unit\u00e9 d\u00e9partementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-1818 du 21/05/2025\nportant composition et r\u00e9partition des voix au sein du comit\u00e9 local pour l'emploi de Plaine Commune\n35\nArticle 3Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif de Montreuildans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication.Il peut \u00e9galement, dans le m\u00eame d\u00e9lai, faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis et d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre charg\u00e9 de l'emploi.Le recours gracieux ou/et hi\u00e9rarchique prolonge le d\u00e9lai de recours contentieux qui doit alors \u00eatreintroduit dans les deux mois suivant la d\u00e9cision implicite ou explicite de l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente, le silencede l'administration pendant un d\u00e9lai de deux mois valant d\u00e9cision implicite de rejet.\nArticle 4Le directeur de l'unit\u00e9 d\u00e9partementale de la Seine-Saint-Denis de la direction r\u00e9gionale etinterd\u00e9partementale de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Seine-Saint-Denis.\nFait \u00e0 Bobigny le 2 1 MAI 2075\nLe pr\u00e9fet, 5\n5 s\u00e9\nJulien CHARLES\n2/21 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexT\u00e9l. : 01 41 60 60 60www.seine-saint-denis.gouv.fr/ @Prefet93\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des\nsolidarit\u00e9s d'\u00cele-de-France - Unit\u00e9 d\u00e9partementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-1818 du 21/05/2025\nportant composition et r\u00e9partition des voix au sein du comit\u00e9 local pour l'emploi de Plaine Commune\n36\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT\nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de\nl'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des\nsolidarit\u00e9s d'\u00cele-de-France - Unit\u00e9\nd\u00e9partementale de la Seine-Saine-Denis\n(DRIEETS-IDF-UD93)\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-1819 du 21/05/2025 portant\ncomposition et r\u00e9partition des voix au sein du\ncomit\u00e9 local pour l'emploi de Grand Paris Grand\nEst.\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des\nsolidarit\u00e9s d'\u00cele-de-France - Unit\u00e9 d\u00e9partementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-1819 du 21/05/2025\nportant composition et r\u00e9partition des voix au sein du comit\u00e9 local pour l'emploi de Grand Paris Grand Est.\n37\n| 29 | Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementalePR\u00c9FET de l'\u00e9conomie, de l'emploi,DE LA SEINE- du travail et des solidarit\u00e9sSAINT-DENISLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARRETE N\u00b02025-1819Portant composition et r\u00e9partition des voix au sein du comit\u00e9local pour l'emploi de Grand Paris-Grand Est\nLE PR\u00c9FET DE LA SEINE-SAINT-DENISChevalier de la L\u00e9gion d'honneurChevalier de l'Ordre national du M\u00e9riteVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment son article L. 5219-2 ;Vu le code du travail, notamment ses articles L. 5311-10, R. 5311-32, R. 5311-33, R. 5311-37, R. 5311-39 et R. 5311-41 ;Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L. 411-2 ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 6 novembre 2024 nommant M. Julien CHARLES, pr\u00e9fet dela Seine-Saint-Denis ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02025-1816 portant d\u00e9limitation g\u00e9ographique des comit\u00e9s locaux pour l'emploide la Seine-Saint-Denis.\nArticle 1Les deux co-pr\u00e9sidents du comit\u00e9 local pour l'emploi disposent chacun de 2 voix.Le repr\u00e9sentant de l'Etat qui assure la pr\u00e9sidence conjointe du comit\u00e9 a voix pr\u00e9pond\u00e9rante en cas departage \u00e9gal des voix.Article 2Le comit\u00e9 local pour l'emploi comprend, outre ses pr\u00e9sidents et les membres sans voix d\u00e9lib\u00e9rativesmentionn\u00e9s aux 6\u00b0 \u00e0 8\u00b0 de l'article R. 5311-32 du code du travail, 9 membres r\u00e9partis de la fa\u00e7on suivante :1\u00b0 Trois repr\u00e9sentants de l'Etat disposant chacun de 2 voix, soit un total de 6 voix ;2\u00b0 Un repr\u00e9sentant de la r\u00e9gion, disposant de 1 voix ;3\u00b0 Un repr\u00e9sentant du d\u00e9partement, disposant de 1 voix ;4\u00b0 Trois repr\u00e9sentants des communes situ\u00e9es dans le ressort g\u00e9ographique du comit\u00e9 local, disposant chacunde 1 voix, soit un total de 3 voix ;5\u00b0 Un repr\u00e9sentant de l'\u00e9tablissement public territorial Grand Paris-Grand Est, disposant de 1 voix.\n1/21 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexT\u00e9l. : 01 41 60 60 60www.seine-saint-denis.gouv.fr/ @Prefet93\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des\nsolidarit\u00e9s d'\u00cele-de-France - Unit\u00e9 d\u00e9partementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-1819 du 21/05/2025\nportant composition et r\u00e9partition des voix au sein du comit\u00e9 local pour l'emploi de Grand Paris Grand Est.\n38\nArticle 3Le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif de Montreuildans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication.Il peut \u00e9galement, dans le m\u00eame d\u00e9lai, faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis et d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre charg\u00e9 de l'emploi.Le recours gracieux ou/et hi\u00e9rarchique prolonge le d\u00e9lai de recours contentieux qui doit alors \u00eatre introduitdans les deux mois suivant la d\u00e9cision implicite ou explicite de l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente, le silence del'administration pendant un d\u00e9lai de deux mois valant d\u00e9cision implicite de rejet.\nArticle 4Le directeur de l'unit\u00e9 d\u00e9partementale de la Seine-Saint-Denis de la direction r\u00e9gionale etinterd\u00e9partementale de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Seine-Saint-Denis.\nFait \u00e0 Bobigny le 2 1 MAI 2025\nLe pr\u00e9f@t,yd\u2014-,rl\n\u2014\u2014\u2014\nJulien CHARLES\n2/21 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexT\u00e9l. : 01 41 60 60 60www.seine-saint-denis.gouv.fr/ @Prefet93\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des\nsolidarit\u00e9s d'\u00cele-de-France - Unit\u00e9 d\u00e9partementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-1819 du 21/05/2025\nportant composition et r\u00e9partition des voix au sein du comit\u00e9 local pour l'emploi de Grand Paris Grand Est.\n39\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT\nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de\nl'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des\nsolidarit\u00e9s d'\u00cele-de-France - Unit\u00e9\nd\u00e9partementale de la Seine-Saine-Denis\n(DRIEETS-IDF-UD93)\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-1820 du 21/05/2025  portant\ncomposition et r\u00e9partition des voix au sein du\ncomit\u00e9 local pour l'emploi de Est Ensemble.\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des\nsolidarit\u00e9s d'\u00cele-de-France - Unit\u00e9 d\u00e9partementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-1820 du 21/05/2025 \nportant composition et r\u00e9partition des voix au sein du comit\u00e9 local pour l'emploi de Est Ensemble.\n40\nxN Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementalePR\u00c9FET de l'\u00e9conomie, de l'emploi,DE LA SEINE- du travail et des solidarit\u00e9sSAINT-DENISLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARRETE N\u00b02025-1820Portant composition et r\u00e9partition des voix au sein ducomit\u00e9 local pour l'emploi d'Est-Ensemble\nLE PR\u00c9FET DE LA SEINE-SAINT-DENISChevalier de la L\u00e9gion d'honneurChevalier de l'Ordre national du M\u00e9riteVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment son article L. 5219-2 ;Vu le code du travail, notamment ses articles L. 5311-10, R. 5311-32, R. 5311-33, R. 5311-37, R. 5311-39 et R. 5311-41 ;Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L. 411-2 ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 6 novembre 2024 nommant M. Julien CHARLES, pr\u00e9fetde la Seine-Saint-Denis ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02025-1816 portant d\u00e9limitation g\u00e9ographique des Comit\u00e9s locaux pourl'emploi de la Seine-Saint-Denis.\nArticle 1Les deux co-pr\u00e9sidents du comit\u00e9 local pour l'emploi disposent chacun de 2 voix.Le repr\u00e9sentant de l'Etat qui assure la pr\u00e9sidence conjointe du comit\u00e9 a voix pr\u00e9pond\u00e9rante en cas departage \u00e9gal des voix.\nArticle 2Le comit\u00e9 local pour l'emploi comprend, outre ses pr\u00e9sidents et les membres sans voix d\u00e9lib\u00e9rativesmentionn\u00e9s aux 6\u00b0 \u00e0 8\u00b0 de l'article R. 5311-32 du code du travail, 9 membres r\u00e9partis de la fa\u00e7onsuivante :1\u00b0 Trois repr\u00e9sentants de l'Etat disposant chacun de 2 voix, soit un total de 6 voix ;2\u00b0 Un repr\u00e9sentant de la r\u00e9gion, disposant de | voix ;3\u00b0 Un repr\u00e9sentant du d\u00e9partement, disposant de 1 voix ;4\u00b0 Trois repr\u00e9sentants des communes situ\u00e9es dans le ressort g\u00e9ographique du comit\u00e9 local, disposantchacun de | voix, soit un total de 3 voix ;3\u00b0 Un repr\u00e9sentant de l'\u00e9tablissement public territorial Est-Ensemble, disposant de 1 voix.1/21 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexT\u00e9l. : 01 41 60 60 60www.seine-saint-denis.gouv.fr/ @Prefet93\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des\nsolidarit\u00e9s d'\u00cele-de-France - Unit\u00e9 d\u00e9partementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-1820 du 21/05/2025 \nportant composition et r\u00e9partition des voix au sein du comit\u00e9 local pour l'emploi de Est Ensemble.\n41\nArticle 3Le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif de Montreuildans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication.Il peut \u00e9galement, dans le m\u00eame d\u00e9lai, faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis et d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre charg\u00e9 de l'emploi.Le recours gracieux ou/et hi\u00e9rarchique prolonge le d\u00e9lai de recours contentieux qui doit alors \u00eatreintroduit dans les deux mois suivant la d\u00e9cision implicite ou explicite de l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente, le silencede l'administration pendant un d\u00e9lai de deux mois valant d\u00e9cision implicite de rejet.\nArticle 4Le directeur de l'unit\u00e9 d\u00e9partementale de la Seine-Saint-Denis de la direction r\u00e9gionale etinterd\u00e9partementale de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Seine-Saint-Denis.\nFait \u00e0 Bobigny le 9 1 MAI 2095\nLe pr\u00e9fe% f\nJulien CHARLES\n2/21 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexT\u00e9l. : 01 41 60 60 60www.seine-saint-denis.gouv.fr/ @Prefet93\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des\nsolidarit\u00e9s d'\u00cele-de-France - Unit\u00e9 d\u00e9partementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-1820 du 21/05/2025 \nportant composition et r\u00e9partition des voix au sein du comit\u00e9 local pour l'emploi de Est Ensemble.\n42\nSERVICE EXTERIEUR - AVIS ET\nCOMMUNICATION\nGroupement hospitalier de territoire Grand-Paris\nNord-Est\u00a0: CHI Aulnay-sous-Bois, CHI de\nMontreuil, GHI Le Raincy-Montfermeil (GHGPNE)\nD\u00e9cision n\u00b0 18-2025 du 08/04/2025 portant\nd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame EVRAN, en\nqualit\u00e9 de Directrice des Affaires Juridiques, de la\nClient\u00e8le et de la Recherche du CHI\nd'Aulnay-Sous-Bois, du CHI Andr\u00e9 Gr\u00e9goire de\nMontreuil et du GHI Le Raincy-Montfermeil.\nSERVICE EXTERIEUR - AVIS ET COMMUNICATION - Groupement hospitalier de territoire Grand-Paris Nord-Est\u00a0: CHI Aulnay-sous-Bois,\nCHI de Montreuil, GHI Le Raincy-Montfermeil (GHGPNE) - D\u00e9cision n\u00b0 18-2025 du 08/04/2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0\nMadame EVRAN, en qualit\u00e9 de Directrice des Affaires Juridiques, de la Client\u00e8le et de la Recherche du CHI d'Aulnay-Sous-Bois, du CHI\nAndr\u00e9 Gr\u00e9goire de Montreuil et du GHI Le Raincy-Montfermeil.\n43\nX'Ctnht Hospitalier Intercommunal e\" \u2014],Robert Ballanger _| andr\u00e9 Gr\u00e9goire- fIntercommuna!Le Raincy-Montfermeil\nLes documents non conformes \u00e0 la proc\u00e9dure PC 020 000 sont des documents dont la maintenance n'est pas assur\u00e9e dans le cadre du syst\u00e8me de gestion documentaire institutionnel \n \n \n  \n \nD\u00e9cision du directeur \nEN 791 001 \nVersion 1 \nDate : 08/04/2025 \nCHI d'Aulnay-Sous-Bois, \nde Montreuil et GHI \nLe Raincy-Montfermeil \nPage 1/3 \n  \nDate 07 avril 2025 \n \nN\u00b0 de la d\u00e9cision 18-2025 \n \nDestinataires - Madame DI NATALE / Madame EVRAN \n- Communication au Conseil de surveillance des 3 \u00e9tablissements. \n- Affichage dans les 3 \u00e9tablissements \n- La Pr\u00e9fecture de la Seine Saint Denis pour publication au Bulletin des \nInformations Administratives \n \nObjet D\u00e9l\u00e9gation de signature Madame Esen EVRAN \n \nLa Directrice des CHI d'Aulnay-Sous-Bois, de Montreuil et du GHI Le Raincy Montfermeil, \n \nVu le Code de la Sant\u00e9 Publique et notamment les articles L.6143-7, D 6143-33, D 6143-34, D 6143- 35, \nD 4163-36 et R 6143-38, \n \nVu la loi n\u00b0 2009-879 du 21 juillet 2009 portant r\u00e9forme de l'h\u00f4pital et relative aux patients, \u00e0 la sant\u00e9, et \naux territoires, \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2005 -920 du 2 ao\u00fbt 2005 modifi\u00e9 portant dispositions relatives \u00e0 la direction des \n\u00e9tablissements mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 2 de la loi n\u00b0 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires \nrelatives \u00e0 la fonction publique hospitali\u00e8re, \n \nVu le d\u00e9cret 2005 -921 du 2 ao\u00fbt 2005 modifi\u00e9 portant statut particulier des grades et emplois des \npersonnels de direction des \u00e9tablissements mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 2 (1\u00b0 et 7\u00b0) de la loi n\u00b0 86 -33 du 9 \njanvier 1986 portant dispositions statutaires relatives \u00e0 la fonction publique hospitali\u00e8re, \nVu la convention de direction commune en date du 23 mars 2018 entre le CHI d'Aulnay -Sous-Bois, le \nCHI de Montreuil et le GHI Le Raincy Montfermeil, \n \nVu l'arr\u00eat\u00e9 en date du 09 mars 2022 du Centre National de Gestion pro non\u00e7ant la poursuite de la \nnomination \u00e0 compter du 1er septembre 2022 de Madame Yolande DI NATALE en qualit\u00e9 de Directrice \nG\u00e9n\u00e9rale des CHI d'Aulnay-Sous-Bois, de Montreuil et du GHI Le Raincy-Montfermeil, \nVu l'attestation de nomination en date 1 er avril 2025, t\u00e9moignant de la prise de fonctions de Madame \nEsen EVRAN en qualit\u00e9 de Directrice des Affaires Juridiques, de la Client\u00e8le, de la Recherche du \nGroupement Hospitalier de Territoire (GHT) Grand Paris Nord-Est (GPNE) \u2013 compos\u00e9 du CHI d'Aulnay-\nSous-Bois, de Montreuil et du GHI Le Raincy-Montfermeil \u2013 \u00e0 compter du 3 avril 2025. \n \nD\u00c9CIDE \n \nArticle 1 : D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Madame Esen EVRAN , en qualit\u00e9 de Directrice des Affaires \nJuridiques, de la Client\u00e8le et de la Recherche du CHI d'Aulnay -Sous-Bois, du CHI  Andr\u00e9 Gr\u00e9goire de \nMontreuil et du GHI Le Raincy-Montfermeil \u00e0 l'effet de signer tous les actes, attestations et d\u00e9cisions se \nrapportant \u00e0 l'activit\u00e9 des services plac\u00e9s sous sa responsabilit\u00e9 fonctionnelle. \nSERVICE EXTERIEUR - AVIS ET COMMUNICATION - Groupement hospitalier de territoire Grand-Paris Nord-Est\u00a0: CHI Aulnay-sous-Bois,\nCHI de Montreuil, GHI Le Raincy-Montfermeil (GHGPNE) - D\u00e9cision n\u00b0 18-2025 du 08/04/2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0\nMadame EVRAN, en qualit\u00e9 de Directrice des Affaires Juridiques, de la Client\u00e8le et de la Recherche du CHI d'Aulnay-Sous-Bois, du CHI\nAndr\u00e9 Gr\u00e9goire de Montreuil et du GHI Le Raincy-Montfermeil.\n44\nv\nCentre Hospitalier IntercommunalRobert Ballanger Andr\u00e9 Gr\u00e9goireGroupe Hospitalier Intercommunai aLe Raincy-Montfermeil\nLes documents non conformes \u00e0 la proc\u00e9dure PC 020 000 sont des documents dont la maintenance n'est pas assur\u00e9e dans le cadre du syst\u00e8me de gestion documentaire institutionnel \n \n \n  \n \nD\u00e9cision du directeur \nEN 791 001 \nVersion 1 \nDate : 08/04/2025 \nCHI d'Aulnay-Sous-Bois, \nde Montreuil et GHI \nLe Raincy-Montfermeil \nPage 2/3 \n  \nD\u00e9l\u00e9gation est \u00e9galement donn\u00e9e \u00e0 Madame Esen EVRAN , en qualit\u00e9 de Directrice des Affaires \nJuridiques, de la Client\u00e8le, de la Recherche Clinique et de l'Innovation du CHI d'Aulnay -Sous-Bois-, du \nCHI Andr\u00e9 Gr\u00e9goire de Montreuil et du GHI Le Raincy-Montfermeil \u00e0 l'effet de signer en lieu et place tous \nles actes en relation avec les autorit\u00e9s de police pour tout signalement, d\u00e9p\u00f4ts de plainte, d\u00e9p\u00f4ts de main \ncourante pour lesquels l'un des \u00e9tablissement du GHT Grand Paris Nord -Est serait partie prenante en \nlieu et place de Madame Yolande DI NATALE, Directrice G\u00e9n\u00e9rale des CHI d'Aulnay - Sous-Bois, de \nMontreuil et du GHI Le Raincy-Montfermeil. \nTous les documents relatifs aux passations de march\u00e9s, accords -cadres et contrats, au sens de la \nd\u00e9finition juridique des march\u00e9s publics et accords-cadres figurant dans l'ordonnance n\u00b02015-899 du 23 \njuillet 2015, comprenant donc les bons de commande hors march\u00e9s existants, sont exclus de ce \np\u00e9rim\u00e8tre. \n \nLe d\u00e9l\u00e9gataire doit rendre compte des actes pris dans l'exercice de cette d\u00e9l\u00e9gation au d\u00e9l\u00e9gant. \nLa signature de l'agent v is\u00e9s par la pr\u00e9sente d\u00e9cision y est annex\u00e9e. Elle devra \u00eatre pr\u00e9c\u00e9d\u00e9e de la \nmention \u00ab Pour la Directrice des CHI D'Aulnay-Sous-Bois, de Montreuil et du GHI Le Raincy- Montfermeil \net par d\u00e9l\u00e9gation \u00bb. \n \nArticle 2 : La pr\u00e9sente d\u00e9cision prendra effet \u00e0 compter de sa publication au bulletin d'informations \nadministratives. \nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision de d\u00e9l\u00e9gation de signature est communiqu\u00e9e aux int\u00e9ress\u00e9s et publi\u00e9e par tous \nmoyens. \nArticle 3 : La pr\u00e9sente d\u00e9cision de d\u00e9l\u00e9gation de signature annule et remplace toute d\u00e9cision ant\u00e9rieure. \nElle sera publi\u00e9e au bulletin d'informations administratives de la pr\u00e9fecture de la Seine- Saint-Denis. \n \nSIGNATURES : \n \nNOM Pr\u00e9nom Grade / Fonction Signature \n \nDI NATALE \nYolande \n \nDirectrice G\u00e9n\u00e9rale des CHI Robert \nBallanger d'Aulnay- Sous-Bois, de \nMontreuil et du GHI Le Raincy- \nMontfermeil, \n \n(GHT GPNE) \n \n \n \n \nEVRAN Esen \n \nDirectrice des Affaires Juridiques, de la \nClient\u00e8le, de la Recherche Clinique et de \nl'Innovation des CHI Robert Ballanger d'Aulnay- \nSous-Bois, de Montreuil et du GHI Le Raincy -\nMontfermeil (GHT GPNE) \n \n \n \nSERVICE EXTERIEUR - AVIS ET COMMUNICATION - Groupement hospitalier de territoire Grand-Paris Nord-Est\u00a0: CHI Aulnay-sous-Bois,\nCHI de Montreuil, GHI Le Raincy-Montfermeil (GHGPNE) - D\u00e9cision n\u00b0 18-2025 du 08/04/2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0\nMadame EVRAN, en qualit\u00e9 de Directrice des Affaires Juridiques, de la Client\u00e8le et de la Recherche du CHI d'Aulnay-Sous-Bois, du CHI\nAndr\u00e9 Gr\u00e9goire de Montreuil et du GHI Le Raincy-Montfermeil.\n45\n\\[}.:.\\.fl;\nGroupe Hospitaier IntercommunaLe Raincy-Montftermeil\n\"Centre Hospitalier Intercommunal \u00e0Robert Ballanger\nCentre hospitalier\ntercommuri\nAndr\u00e9 Gr\u00e9goire\nI'-*-\nLes documents non conformes \u00e0 la proc\u00e9dure PC 020 000 sont des documents dont la maintenance n'est pas assur\u00e9e dans le cadre du syst\u00e8me de gestion documentaire institutionnel \n \n \n  \n \nD\u00e9cision du directeur \nEN 791 001 \nVersion 1 \nDate : 08/04/2025 \nCHI d'Aulnay-Sous-Bois, \nde Montreuil et GHI \nLe Raincy-Montfermeil \nPage 3/3 \n  \nSERVICE EXTERIEUR - AVIS ET COMMUNICATION - Groupement hospitalier de territoire Grand-Paris Nord-Est\u00a0: CHI Aulnay-sous-Bois,\nCHI de Montreuil, GHI Le Raincy-Montfermeil (GHGPNE) - D\u00e9cision n\u00b0 18-2025 du 08/04/2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0\nMadame EVRAN, en qualit\u00e9 de Directrice des Affaires Juridiques, de la Client\u00e8le et de la Recherche du CHI d'Aulnay-Sous-Bois, du CHI\nAndr\u00e9 Gr\u00e9goire de Montreuil et du GHI Le Raincy-Montfermeil.\n46","date":"2025-05-21","first_seen_on":"2025-08-20T15:45:26+00:00","id":"f2608e433490ba7de7b6acd54b0f4a1d17ff5a1649d8191a3a05998b6d0b39cf","name":"recueil-93-2025-05-21-recueil-des-actes-administratifs","pdf_creation_date":"2025-05-21T15:01:55+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.seine-saint-denis.gouv.fr/contenu/telechargement/27367/219226/file/recueil-93-2025-05-21-recueil-des-actes-administratifs.pdf"}