{"administration":"pref91","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Essonne","content":"PREFECTURE\nDE L'ESSONNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b091-2026-095\nPUBLI\u00c9 LE  7 AVRIL 2026\nSommaire\nPREFECTURE DE POLICE DE PARIS /\n91-2026-04-03-00007 - Arr\u00eat\u00e9 2026-00387 du 03 avril 2026 portant\nd\u00e9rogation exceptionnelle temporaire en \u00cele-de-France \u00e0\nl'interdiction de circulation \u00e0 certaines p\u00e9riodes de v\u00e9hicules de\ntransport de marchandises de plus de 7,5 tonnes de poids total autoris\u00e9\nen charge (PTAC) pour le transport de carburants (3 pages) Page 3\nPREFECTURE DE POLICE DE PARIS\n91-2026-04-03-00007\nArr\u00eat\u00e9 2026-00387 du 03 avril 2026 portant\nd\u00e9rogation exceptionnelle temporaire en\n\u00cele-de-France \u00e0 l'interdiction de circulation \u00e0\ncertaines p\u00e9riodes de v\u00e9hicules de transport de\nmarchandises de plus de 7,5 tonnes de poids\ntotal autoris\u00e9 en charge (PTAC) pour le transport\nde carburants\nPREFECTUREDE POLICELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nG\n2026/00387\nSecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral\nde la Zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 de Paris\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026/00387\nPortant d\u00e9rogation exceptionnelle temporaire en \u00cele-de-France \u00e0 l'interdiction de circulation \u00e0 \ncertaines p\u00e9riodes de v\u00e9hicules de transport de marchandises de plus de 7 ,5 tonnes de poids \ntotal autoris\u00e9 en charge (PTAC) pour le transport de carburants\nLe pr\u00e9fet de Police,\nPr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 de Paris,\nVu le code de la d\u00e9fense ; \nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ; \nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment les articles L. 122-4, R.* 122-4  ; R.* 122-8 et  \nR.* 122-39 ;\nVu le code de la route, notamment son article R. 411-18\u00a0;\nVu le code de la voirie routi\u00e8re\u00a0; \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 m odifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organi -\nsation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements\u00a0;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2010-224 du 4 mars 2010 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets de zone de  \nd\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9\u00a0;\nVu le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 portant nomination de la pr\u00e9f\u00e8te, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la \nzone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 de Paris \u2013 Mme STEFFAN (B\u00e9atrice) ; \nVu le  d\u00e9cret  du  22  octobre  2025  portant  nomination  du  pr\u00e9fet  de  police  \u2013  M.  FAURE  \n(Patrice) ;\nVu le d\u00e9cret du 22 octobre 2025 portant nomination du pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9 -\nfet de police \u2013 M. ROLLAND (Baptiste) ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 juin 2010 modifi\u00e9 fixant la liste des routes de la r\u00e9gion d'\u00cele-de-\nFrance relevant de la comp\u00e9tence du pr\u00e9fet de Police\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 16 avril 2021 relatif \u00e0 l'interdiction de circulation des v\u00e9hicules  \nde transport de marchandises \u00e0 certaines p\u00e9riodes, notamment les articles 3 et 5\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2023-00653 du 12 juin 2023 relatif aux missions et \u00e0 l'organisation  \ndu secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 de Paris ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02025-01600 du 27 novembre 2025 accordant d\u00e9l\u00e9gation de la signature \npr\u00e9fectorale au sein du cabinet du pr\u00e9fet de police ;\n\n2026/00387\nConsid\u00e9rant que, conform\u00e9ment aux dispositions de l'article R. 122-8 du code de la s\u00e9curit\u00e9  \nint\u00e9rieure, le pr\u00e9fet de zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 prend les mesures de coordination et  \nles mesures de police administrative n\u00e9cessaires, lorsqu'intervient une situation de crise ou  \nque se d\u00e9veloppent des \u00e9v\u00e9nements d'une particuli\u00e8re gravit\u00e9, quelle qu'en soit l'origine, de  \nnature \u00e0 menacer des vies humaines, \u00e0 compromettre la s\u00e9curit\u00e9 ou la libre circulation des  \npersonnes et des biens ou \u00e0 porter atteinte \u00e0 l'environnement, et que cette situation ou ces  \n\u00e9v\u00e9nements peuvent avoir des effets d\u00e9passant ou susceptibles de d\u00e9passer le cadre d'un d\u00e9-\npartement ;\nConsid\u00e9rant qu'en application de l'article 5 de l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 16 avril 2021 susvis\u00e9, \ndes d\u00e9rogations pr\u00e9fectorales exceptionnelles \u00e0 titre temporaire aux interdictions pr\u00e9vues  \naux articles 1 er, 2 et 3 de l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel pr\u00e9cit\u00e9 peuvent \u00eatre accord\u00e9es pour per -\nmettre les d\u00e9placements de v\u00e9hicules qui assurent des transports indispensables et urgents  \npour r\u00e9pondre \u00e0 une situation de crise ou \u00e0 des \u00e9v\u00e9nements d'une particuli\u00e8re gravit\u00e9, quelle  \nqu'en soit l'origine, de nature \u00e0 menacer des vies humaines, \u00e0 compromettre la s\u00e9curit\u00e9 ou la  \nlibre circulation des personnes et des biens ou \u00e0 porter atteinte \u00e0 l'environnement  ; que sont \nconcern\u00e9s les v\u00e9hicules qui assurent un transport de marchandises en vue de faire face aux  \ncons\u00e9quences, y compris \u00e9conomiques, de la situation de crise ou des \u00e9v\u00e8nements pr\u00e9cit\u00e9s  ; \nque ces d\u00e9rogations sont accord\u00e9es par le pr \u00e9fet de zone de d \u00e9fense et de s \u00e9curit\u00e9, lorsque \nces \u00e9v\u00e8nements ou ces d\u00e9rogations peuvent avoir des effets d\u00e9passant ou susceptibles de  \nd\u00e9passer le cadre d'un d\u00e9partement\u00a0;\nConsid\u00e9rant  la  perturbation  des  march\u00e9s  d'hydrocarbures  en  raison  de  la  crise  au  \nMoyen-Orient qui provoque des tensions et difficult\u00e9s dans l'approvisionnement des stations-\nservices en carburant dans les d\u00e9partements de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 de Paris ;\nConsid\u00e9rant le caract\u00e8re strat\u00e9gique et urgent pour les d\u00e9placements des personnes et pour  \nl'\u00e9conomie nationale de l'approvisionnement des points de distribution et des utilisateurs  \nprofessionnels en produits d'hydrocarbures ;\nSur proposition de la pr\u00e9f\u00e8te,  secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 de  \nParis,\nARR\u00caTE \nArticle 1  er  \nI \u2013 Par d\u00e9rogation aux articles 1, 2 et 3 de l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 16 avril 2021 relatifs aux  \ninterdictions de circulation g\u00e9n\u00e9rale des v\u00e9hicules de transport de marchandises de plus de  \n7 ,5 tonnes de PTAC, les v\u00e9hicules desservant les terminaux de transport combin\u00e9s dans le  \ncadre du pr\u00e9 ou post acheminement sont autoris\u00e9s \u00e0 circuler en charge ou en retour \u00e0 vide,  \nsur l'ensemble du r\u00e9seau routier et autoroutier de la r\u00e9gion \u00cele-de-France pour la p\u00e9riode du  \ndimanche 05 avril \u00e0 23h59 jusqu'au lundi 06 avril \u00e0 23h59.\nArticle 2\nLe conducteur du v\u00e9hicule doit pouvoir justifier, en cas de contr\u00f4le, aupr\u00e8s des agents de  \nl'autorit\u00e9 comp\u00e9tente, de la conformit\u00e9 du transport effectu\u00e9 au regard des dispositions de la \npr\u00e9sente d\u00e9rogation. \nUne copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 doit se trouver \u00e0 bord du v\u00e9hicule ou \u00eatre imm\u00e9diatement  \naccessible s'il est d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9.\n2026/00387\nArticle 3\nToute infraction constat\u00e9e aux dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera poursuivie conform\u00e9ment  \naux lois et r\u00e8glements en vigueur.\nArticle 4\nLa pr\u00e9f\u00e8te, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral e de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 de Paris, les pr\u00e9fets des  \nd\u00e9partements de l'Essonne, des Hauts-de-Seine, de Seine-Saint-Denis, de Seine-et-Marne, du  \nVal-de-Marne, du Val-d'Oise et des Yvelines, le directeur des transports et de la protection du  \npublic,  le  directeur  de  l'ordre  public  et  de  la  circulation,  le  directeur  de  la  s\u00e9curit\u00e9  de \nproximit\u00e9 de l'agglom\u00e9ration parisienne, la directrice r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de  \nl'environnement,  de  l'am\u00e9nagement  et  des  transports  d'\u00cele-de-France,  les  directeurs  \nd\u00e9partementaux des territoires, le commandement de la r\u00e9gion de gendarmerie \u00cele-de-France \nsont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9  \naux recueils des actes administratifs des pr\u00e9fectures des d\u00e9partements de la zone de d\u00e9fense \net  de  s\u00e9curit\u00e9  de  Paris  et  \u00e0  celui  du  d\u00e9partement  de  Paris  ou  affich\u00e9  aux  portes  de  la \npr\u00e9fecture  de  police,  consultable  sur  le  site  internet  de  la  pr\u00e9fecture  de  Police  \n(www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr).\nFait \u00e0 Paris, le 03 avril 2026\nPour le pr\u00e9fet de Police,\nPr\u00e9fet de la Zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 de Paris et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe directeur de cabinet,\nSign\u00e9\n        \nBaptiste ROLLAND\nD\u00e9lais et voies de recours  : Conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.421-1 du code de justice administrative, le pr\u00e9sent acte peut faire  \nl'objet d'un recours contentieux, dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, devant le tribunal administratif de  \nParis.  Le  tribunal  administratif  de  Paris peut  \u00eatre  saisi  par  l'application  T\u00e9l\u00e9recours  accessible  par  le  site  \nhttps://www.telerecours.fr. Il peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de Monsieur le Pr\u00e9fet de zone. Cette  \nd\u00e9marche interrompt le d\u00e9lai de recours contentieux, ce dernier devant \u00eatre introduit dans le d\u00e9lai de deux mois suivant une  \nd\u00e9cision implicite ou explicite de l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente (le silence de l'administration pendant un d\u00e9lai de deux mois valant  \nd\u00e9cision implicite de rejet).","date":"2026-04-07","first_seen_on":"2026-04-07T16:54:10+00:00","id":"f26195da5b64c05fc7d36d964c6f8f488faa081ce83deb114a87ca07f134ccdb","name":"RAA n\u00b0 91-2026-095 publi\u00e9 le 7 avril 2026","pdf_creation_date":"2026-04-07T15:07:16+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.essonne.gouv.fr/contenu/telechargement/43616/375737/file/recueil-91-2026-095-recueil-des-actes-administratifs.pdf"}