{"administration":"pref08","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Ardennes","content":"ARDENNES\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b08-2025-056\nPUBLI\u00c9 LE 28 MAI 2025\nSommaire\nDirection D\u00e9partementale des Territoires (DDT) des Ardennes / Service eau\net risques\n8-2025-04-30-00009 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-250 portant opposition \u00e0\nd\u00e9claration au titre de l'article L. 214-3 du Code de\nl'environnement concernant le plan d'\u00e9pandage des boues issues\ndu syst\u00e8me d'assainissement de Givet (4 pages) Page 3\n8-2025-05-23-00004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025 /318 portant autorisation de\np\u00e9n\u00e9trer dans les propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es dans le cadre de\nl'\u00e9tude de restauration du ruisseau de la Butte \nCommunes de\nCliron, Tournes et Belval (4 pages) Page 8\nDirection D\u00e9partementale des Territoires (DDT) des Ardennes / Service\n\u00e9conomie agricole et ruralit\u00e9\n8-2025-05-28-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-331 du 28 mai 2025\nannulant et rempla\u00e7ant l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-784 du 23 d\u00e9cembre\n2024 portant d\u00e9limitation des zones d'\u00e9ligibilit\u00e9 \u00e0 la mesure de\nprotection des exploitations et des troupeaux contre la pr\u00e9dation du\nloup pour l'ann\u00e9e 2025 (cercles 2 et 3) (6 pages) Page 13\n2\nDirection D\u00e9partementale des Territoires (DDT)\ndes Ardennes\n8-2025-04-30-00009\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-250 portant opposition \u00e0\nd\u00e9claration au titre de l'article L. 214-3 du Code\nde l'environnement concernant le plan\nd'\u00e9pandage des boues issues du syst\u00e8me\nd'assainissement de Givet\nDirection D\u00e9partementale des Territoires (DDT) des Ardennes - 8-2025-04-30-00009 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-250 portant opposition \u00e0\nd\u00e9claration au titre de l'article L. 214-3 du Code de l'environnement concernant le plan d'\u00e9pandage des boues issues du syst\u00e8me\nd'assainissement de Givet\n3\nEx DirectionPR\u00c9FET d\u00e9partementaleDES ARDENNES des territoiresL_iberte'Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025- Z 50portant opposition \u00e0 d\u00e9claration au titre de l'article L. 214-3 du Code de l'environnementconcernant le plan d'\u00e9pandage des boues issues du syst\u00e8me d'assainissement de GivetLe Pr\u00e9fet des Ardennes,Chevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du M\u00e9rite,Vu le Code de l'environnement ;Vu le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements;Vu le d\u00e9cret du 3 novembre 2021 nommant M. Alain BUCQUET en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet desArdennes;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 minist\u00e9riel du 21 juillet 2015 relatif aux syst\u00e8mes collectifs et aux installationsd'assainissement non collectif \u00e0 l'exception des installations d'assainissement non collectifrecevant une charge brute de pollution organique sup\u00e9rieure \u00e0 1,2 kg/j de DBO5 et enparticulier l'article 17 \u2014 IH. ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 8 janvier 1998 fixant les prescriptions techniques applicables aux \u00e9pandages deboues sur les sols agricoles pris en application du d\u00e9cret no 97-1133 du 8 d\u00e9cembre 1997relatif \u00e0 l'\u00e9pandage des boues issues du traitement des eaux us\u00e9es ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02022/141 du 18 mars 2022 portant approbation des sch\u00e9mas directeursd'am\u00e9nagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 des parties fran\u00e7aises desdistricts hydrographiques du Rhin et de la Meuse et arr\u00e9tant les programmes pluriannuels demesures correspondants ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 de la Premi\u00e8re ministre et du ministre de l'int\u00e9rieur et des outre-mer du 26septembre 2022 nommant M. Christophe FRADIER directeur d\u00e9partemental des territoiresdes Ardennes ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024/225 du 19 avril 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Jo\u00ebl DUBREUIL,secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Ardennes ;Vu le dossier de d\u00e9claration d\u00e9pos\u00e9 au titre de l'article L. 214-3 du Code de l'environnementre\u00e7u le 5 mars 2025, pr\u00e9sent\u00e9 par la Communaut\u00e9 de communes Ardenne rives de Meuse, viason mandataire VEOLIA AGRICULTURE FRANCE, enregistr\u00e9 sous les n\u00b0 08-2025-00055 etDIOTA-250305-153539-789-023 et relatif au plan d'\u00e9pandage des boues issues du syst\u00e8med'assainissement de Givet ;Vu l'avis favorable \u00e9mis par I'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Grand-Est en date du 21 mars 2025 ;Vu l'avis d\u00e9favorable \u00e9mis par la Mission de recyclage agricole des d\u00e9chets (MRAD) en datedu 1\u00b0\" avril 2025 ;\nPage 1/3\nDirection D\u00e9partementale des Territoires (DDT) des Ardennes - 8-2025-04-30-00009 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-250 portant opposition \u00e0\nd\u00e9claration au titre de l'article L. 214-3 du Code de l'environnement concernant le plan d'\u00e9pandage des boues issues du syst\u00e8me\nd'assainissement de Givet\n4\nConsid\u00e9rant que le dossier est incomplet sur certains aspects et en particulier sur la prise encompte des zones humides, les r\u00e9sultats d'analyses de sols, les accords pr\u00e9alables desexploitants, les donn\u00e9es environnementales ;Consid\u00e9rant que certains agriculteurs contact\u00e9s disent ne pas avoir \u00e9t\u00e9 rencontr\u00e9s et que l'und'entre eux a indiqu\u00e9 ne pas avoir donn\u00e9 son accord pour r\u00e9int\u00e9grer ce plan d'\u00e9pandage ;Consid\u00e9rant que les donn\u00e9es relatives \u00e0 leurs exploitations agricoles sont erron\u00e9es (surfaces,prises en compte des \u00e9levages, prise en compte des contraintes environnementales...) ;Consid\u00e9rant qu'il est n\u00e9cessaire de prendre en compte certaines prescriptions pr\u00e9cis\u00e9es dansle r\u00e8glement du Plan de pr\u00e9vention du risque inondation (PPRi) Meuse aval ;Sur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires des Ardennes,Arr\u00e9te\nArticle 1: Opposition a d\u00e9clarationEn application de l'article L. 214-3, Il 2\u00b0 paragraphe du Code de l'environnement, il est faitopposition a la d\u00e9claration pr\u00e9sent\u00e9e par la Communaut\u00e9 de communes Ardenne rives deMeuse, via son mandataire VEOLIA AGRICULTURE FRANCE, et concernant le plan d'\u00e9pandagedes boues issues du syst\u00e8me d'assainissement de Givet.\nArticle 2 : Publication et information des tiersUne copie du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 sera :- publi\u00e9e au recueil des actes administratifs des services de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partementdes Ardennes;- Mmise \u00e0 disposition du public sur le site internet des services de l'Etat dans les Ardennespendant une dur\u00e9e minimale de deux mois ;< notifi\u00e9e \u00e0 Monsieur le pr\u00e9sident de la Communaut\u00e9 de communes Ardenne rives deMeuse et son mandataire, VEOLIA AGRICULTURE FRANCE.Article 3 : Ex\u00e9cutionLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture des Ardennes, le pr\u00e9sident de la Communaut\u00e9 decommunes Ardenne rives de Meuse et le directeur d\u00e9partemental des territoires desArdennes sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nCharleville-M\u00e9zi\u00e8res, le 3 0 AVR. 2025\nLe pr\u00e9fet,\ngat\u00eeon.e pal' d\u00e9\\\u00e9S Ap/Le pr\u00e9fe\\esl o\nPage 2/3\nDirection D\u00e9partementale des Territoires (DDT) des Ardennes - 8-2025-04-30-00009 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-250 portant opposition \u00e0\nd\u00e9claration au titre de l'article L. 214-3 du Code de l'environnement concernant le plan d'\u00e9pandage des boues issues du syst\u00e8me\nd'assainissement de Givet\n5\nD\u00e9lais et voies de recoursDans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la publication du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 peut \u00e9tre introduit :. soit un recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 M. le Pr\u00e9fet des Ardennes \u2014 1 place de la pr\u00e9fecture - BP 60002 \u2014- 08005Charleville-M\u00e9zi\u00e8res cedex ;. soit un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 \u00e0 Mme la Ministre de la Transition \u00e9cologique, de la Biodiversit\u00e9, de la For\u00eat,de la Mer et de la P\u00eache \u2014 246 boulevard Saint Germain \u2014- 75007 Paris ;Un recours contentieux peut \u00eatre aussi introduit, en saisissant le tribunal administratif de Ch\u00e2lons-en-Champagne, 25 ruedu Lyc\u00e9e - 51036 Ch\u00e2lons-en-Champagne cedex, ou par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible par le site dewww.telerecours.fr\u00b0 \u2014 parle b\u00e9n\u00e9ficiaire, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ;\u00b0 \u2014 par les tiers int\u00e9ress\u00e9s, en raison des inconv\u00e9nients ou des dangers que le fonctionnement de l'installationpr\u00e9sente pour les int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 211-1, dans un d\u00e9lai de quatre mois.Apr\u00e8s un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai de recours contentieux ne court qu'\u00e0 compter du rejet explicite ouimplicite de l'un de ces recours. Un rejet est consid\u00e9r\u00e9 comme implicite au terme d'un silence de l'administrationpendant deux mois.\nPage 3/3\nDirection D\u00e9partementale des Territoires (DDT) des Ardennes - 8-2025-04-30-00009 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-250 portant opposition \u00e0\nd\u00e9claration au titre de l'article L. 214-3 du Code de l'environnement concernant le plan d'\u00e9pandage des boues issues du syst\u00e8me\nd'assainissement de Givet\n6\nDirection D\u00e9partementale des Territoires (DDT) des Ardennes - 8-2025-04-30-00009 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-250 portant opposition \u00e0\nd\u00e9claration au titre de l'article L. 214-3 du Code de l'environnement concernant le plan d'\u00e9pandage des boues issues du syst\u00e8me\nd'assainissement de Givet\n7\nDirection D\u00e9partementale des Territoires (DDT)\ndes Ardennes\n8-2025-05-23-00004\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02025 /318 portant autorisation de\np\u00e9n\u00e9trer dans les propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es dans le\ncadre de l'\u00e9tude de restauration du ruisseau de\nla Butte \nCommunes de Cliron, Tournes et Belval\nDirection D\u00e9partementale des Territoires (DDT) des Ardennes - 8-2025-05-23-00004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025 /318 portant autorisation de\np\u00e9n\u00e9trer dans les propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es dans le cadre de l'\u00e9tude de restauration du ruisseau de la Butte \nCommunes de Cliron, Tournes et Belval\n8\n\u00cbEx | DirectionPR\u00c9FET d\u00e9partementaleDES ARDENNES des territoiresLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025 /3 A8portant autorisation de p\u00e9n\u00e9trer dans les propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es dans le cadre de l'\u00e9tude derestauration du ruisseau de la ButteCommunes de Cliron, Tournes et BelvalLe Pr\u00e9fet des Ardennes,Chevalier de la L\u00e9gion d'honneur,Officier de l'Ordre national du M\u00e9rite,Vu le Code de justice administrative ;Vu le Code p\u00e9nal, notamment ses articles L.322-1, L.322-2, L.433-11 et R.635-1;Vu la loi du 29 d\u00e9cembre 1892 modifi\u00e9e relative aux dommages caus\u00e9s \u00e0 Ia propri\u00e9t\u00e9 priv\u00e9epar l'ex\u00e9cution de travaux publics;Vu la loi n\u00b043-374 du 6juillet 1943 modifi\u00e9e relative \u00e0 l''ex\u00e9cution des travaux g\u00e9od\u00e9siques etcadastraux et \u00e0 la conservation des signaux, bornes et rep\u00e8res, valid\u00e9e par la loi du 28 mars1957;Vu le d\u00e9cret du 3 novembre 2021 nommant M. Alain BUCQUET en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet desArdennes;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2024-225 du 19 avril 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Jo\u00eblDUBREUIL, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Ardennes ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 de la Premi\u00e8re ministre et du ministre de l'Int\u00e9rieur et des Outre-Mer du 26septembre 2022 nommant M Christophe FRADIER, directeur d\u00e9partemental desterritoires des Ardennes;Consid\u00e9rant que la Communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration Ardenne M\u00e9tropole est laur\u00e9ate del'Appel \u00e0 Projet Trame Verte et Bleue 2023, d\u00e9marche globale de lutte contre l'\u00e9rosion de labiodiversit\u00e9, qui int\u00e8gre la r\u00e9alisation d'\u00e9tudes \u00e9cologiques structurantes et des actions depr\u00e9servation et de restauration identifi\u00e9es sur les sous-trames de son territoire ;Consid\u00e9rant que parmi ces actions figure la restauration \u00e9cologique du ruisseau de la Butte ;Consid\u00e9rant le courriel du 1\u00a2 avril 2025 de la Communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration ArdenneM\u00e9tropole sollicitant une autorisation de p\u00e9n\u00e9trer sur des propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es pour deuxprestataires retenus dans le cadre de ce projet: le bureau d'\u00e9tude IXSANE en tant quema\u00eetre d'oeuvre de l'\u00e9tude de restauration du ruisseau de la Butte, en charge d'\u00e9tablir leprogramme d'am\u00e9nagements pr\u00e9cis d'une part; et l'association Le ReNArd en tant queprestataire de l'\u00e9tude environnementale, en charge des diagnostics \u00e9cologiques d'autrepart;Consid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 de proc\u00e9der \u00e0 des investigations de terrain sur des secteurs priv\u00e9sconcern\u00e9s par le projet;\nDirection D\u00e9partementale des Territoires (DDT) des Ardennes - 8-2025-05-23-00004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025 /318 portant autorisation de\np\u00e9n\u00e9trer dans les propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es dans le cadre de l'\u00e9tude de restauration du ruisseau de la Butte \nCommunes de Cliron, Tournes et Belval\n9\nSur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires des Ardennes,\nArr\u00e9teArticle1 :Les intervenants de la soci\u00e9t\u00e9 IXSANE ainsi que les intervenants de l'association \u00ableReNArd \u00bb (regroupement des naturalistes ardennais) sont autoris\u00e9s, sous r\u00e9serve des droitsdes tiers \u00e0 effectuer des investigations de terrain sur les communes de Cliron, Tournes etBelval dans le cadre du programme de restauration du ruisseau de la Butte, sur les parcellesattenantes au ruisseau ou en permettant l'acc\u00e8s.Pour chacun en ce qui le concerne, ils peuvent \u00e0 cet effet p\u00e9n\u00e9trer dans les propri\u00e9t\u00e9spriv\u00e9es, closes ou non closes, \u00e0 I'exception des locaux consacr\u00e9s \u00e0 I'habitation, en vue d'yeffectuer des \u00e9tudes d'environnement, recueil d'informations, pr\u00e9l\u00e8vements d'\u00e9chantillonset lev\u00e9s topographiques n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9alisation du projet.- Article 2 :Les intervenants vis\u00e9s \u00e0 l'article 1\u00b0\" devront \u00eatre munis d'une copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qu'ilsseront tenus de pr\u00e9senter \u00e0 toute r\u00e9quisition.Article 3 :Les intervenants vis\u00e9s \u00e0 l'article 1\" ne pourront p\u00e9n\u00e9trer dans les propri\u00e9t\u00e9s susvis\u00e9esqu'apres accomplissement des formalit\u00e9s prescrites par l'article 1\u00b0\" de la loi du 29 d\u00e9cembre1892 \u00e0 savoir : |- dans le cas des propri\u00e9t\u00e9s closes, que le sixi\u00e8me jour apr\u00e8s notification de l'arr\u00eat\u00e9 aupropri\u00e9taire, ou en l'absence de celui-ci au gardien de la propri\u00e9t\u00e9;< dans le cas des propri\u00e9t\u00e9s non closes, que le onzieme jour apr\u00e8s celui de I'affichage dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 aux mairies concern\u00e9es.Article 4 :Il est interdit, sous peine d'application des sanctions pr\u00e9vues par le code p\u00e9nal, d' apporteraux travaux des intervenants vis\u00e9s \u00e0 l'article 1\u00b0\" tout trouble ou empechement ainsi qued'arracher ou de d\u00e9placer les balises, piquets, jalons, bornes, rep\u00e8res ou signaux qu'ilsinstalleront.Article 5 :Les maires des communes d\u00e9sign\u00e9es \u00e0 l'article 1* sont invit\u00e9s \u00e0 pr\u00eater leur concours et, aubesoin, \u00e0 I'appui de leur autorit\u00e9 pour \u00e9carter les difficult\u00e9s auxquelles pourrait donner lieul'ex\u00e9cution des op\u00e9rations envisag\u00e9es.\nDirection D\u00e9partementale des Territoires (DDT) des Ardennes - 8-2025-05-23-00004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025 /318 portant autorisation de\np\u00e9n\u00e9trer dans les propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es dans le cadre de l'\u00e9tude de restauration du ruisseau de la Butte \nCommunes de Cliron, Tournes et Belval\n10\nArticle 6 :Le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 sera affich\u00e9 au moins dix jours avant le commencement des op\u00e9rationsenvisag\u00e9es dans chacune des communes d\u00e9sign\u00e9es \u00e0 l'article 1\u00b0. Les mairies concern\u00e9esadresseront \u00e0 la DDT des Ardennes un certificat constatant l'accomplissement de cetteformalit\u00e9.Une copie de cet arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture desArdennes et des services d\u00e9concentr\u00e9s de l'\u00c9tat.Article 7 :La pr\u00e9sente autorisation est accord\u00e9e jusqu'au 31 d\u00e9cembre 2027 et sera p\u00e9rim\u00e9e de pleindroit si elle n'est pas suivie d'un d\u00e9but d'ex\u00e9cution dans les six mois.Article 8 :Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture et le directeur d\u00e9partemental des territoires sontcharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 aurecueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture et des services d\u00e9concentr\u00e9s de l'\u00c9tat.\nCharleville-M\u00e9zi\u00e8res, le 2 3 AI 2025Le pr\u00e9fet,pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral\no\u00ebl DUBREUIL\nD\u00e9lais et voies de recoursDans le d\u00e9lai de recours de deux mois \u00e0 compter de la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, peut \u00eatre introduit :- soit un recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 Monsieur le Pr\u00e9fet des Ardennes - 1 place de la pr\u00e9fecture - BP 60002 -08005 Charleville-M\u00e9zi\u00e8res CEDEX- soit un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 \u00e0 Mme la Ministre de la Transition \u00e9cologique, de la Biodiversit\u00e9, de laFor\u00eat, dela Mer et de la P\u00e9che - 246, Boulevard Saint-Germain - 75007 PARIS- soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal administratif de Ch\u00e2lons-en-Champagne - 25 rue du Lyc\u00e9e\u2014 51036 Ch\u00e2lons-en-Champagne cedex ou par l'application T\u00e9l\u00e9 recours citoyens accessible par le site internet :www.telerecours.fr\nDirection D\u00e9partementale des Territoires (DDT) des Ardennes - 8-2025-05-23-00004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025 /318 portant autorisation de\np\u00e9n\u00e9trer dans les propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es dans le cadre de l'\u00e9tude de restauration du ruisseau de la Butte \nCommunes de Cliron, Tournes et Belval\n11\nDirection D\u00e9partementale des Territoires (DDT) des Ardennes - 8-2025-05-23-00004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025 /318 portant autorisation de\np\u00e9n\u00e9trer dans les propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es dans le cadre de l'\u00e9tude de restauration du ruisseau de la Butte \nCommunes de Cliron, Tournes et Belval\n12\nDirection D\u00e9partementale des Territoires (DDT)\ndes Ardennes\n8-2025-05-28-00001\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-331 du 28 mai 2025\nannulant et rempla\u00e7ant l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-784 du\n23 d\u00e9cembre 2024 portant d\u00e9limitation des\nzones d'\u00e9ligibilit\u00e9 \u00e0 la mesure de protection des\nexploitations et des troupeaux contre la\npr\u00e9dation du loup pour l'ann\u00e9e 2025 (cercles 2\net 3)\nDirection D\u00e9partementale des Territoires (DDT) des Ardennes - 8-2025-05-28-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-331 du 28 mai 2025\nannulant et rempla\u00e7ant l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-784 du 23 d\u00e9cembre 2024 portant d\u00e9limitation des zones d'\u00e9ligibilit\u00e9 \u00e0 la mesure de\nprotection des exploitations et des troupeaux contre la pr\u00e9dation du loup pour l'ann\u00e9e 2025 (cercles 2 et 3)\n13\nEx DirectionPR\u00c9FET d\u00e9partementaleZ)E\u00ce ARDENNES des territoires\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025 - 33annulant et rempla\u00e7ant l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-784 du 23 d\u00e9cembre 2024portant d\u00e9limitation des zones d'\u00e9ligibilit\u00e9 \u00e0 la mesure de protection des exploitations et destroupeaux contre la pr\u00e9dation du loup pour l'ann\u00e9e 2025 (cercles 2 et 3)Le Pr\u00e9fet des Ardennes,Chevalier de la L\u00e9gion d'honneur,Officier de l'Ordre national du M\u00e9rite,Vu le code rural, notamment le livre 1er ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2018-786 du 12 septembre 2018 relatif \u00e0 certaines attributions du pr\u00e9fetcoordonnateur du plan national d'actions sur le loup et les activit\u00e9s d'\u00e9levage ;Vu le d\u00e9cret du 3 novembre 2021 nommant M. Alain BUCQUET en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet desArdennes;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2022-1756 du 30 d\u00e9cembre 2022 relatif \u00e0 l'aide \u00e0 la protection desexploitations et des troupeaux contre la pr\u00e9dation du loup et de l'ours ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 30 d\u00e9cembre 2022 relatif \u00e0 l'aide \u00e0 la protection des exploitations etdes troupeaux contre la pr\u00e9dation du loup et de l'ours ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2024-225 du 19 avril 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0M. Jo\u20acl DUBREUIL, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Ardennes ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2024-784 du 23 d\u00e9cembre 2024 portant d\u00e9limitation des zonesd'\u00e9ligibilit\u00e9 \u00e0 la mesure de protection des exploitations et des troupeaux contre la pr\u00e9dationdu loup pour l'ann\u00e9e 2025 (cercles 2 et 3).Consid\u00e9rant les attaques survenues en janvier et avril 2025, dont l'expertise a conclu \u00ab causedu dommage li\u00e9e \u00e0 une pr\u00e9dation, responsabilit\u00e9 du loup non \u00e9cart\u00e9e \u00bb, sur les communes deBrieulles-sur-Bar, Carignan, Fl\u00e9villle, Grandpr\u00e9, Landres-et-Saint-Georges, Saint-Pierremont etVerpel dans le d\u00e9partement des Ardennes ;Sur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires,Arr\u00eateArticle 1 - B\u00e9n\u00e9ficiaires :Les \u00e9leveurs conduisant leurs troupeaux dans les communes list\u00e9es dans les articles 2, 3 et 4du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont \u00e9ligibles \u00e0 l'aide \u00e0 la protection des exploitations et des troupeauxcontre la pr\u00e9dation du loup dans les conditions d\u00e9finies par l'arr\u00eat\u00e9 du 30 d\u00e9cembre 2022susvis\u00e9.\nDirection D\u00e9partementale des Territoires (DDT) des Ardennes - 8-2025-05-28-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-331 du 28 mai 2025\nannulant et rempla\u00e7ant l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-784 du 23 d\u00e9cembre 2024 portant d\u00e9limitation des zones d'\u00e9ligibilit\u00e9 \u00e0 la mesure de\nprotection des exploitations et des troupeaux contre la pr\u00e9dation du loup pour l'ann\u00e9e 2025 (cercles 2 et 3)\n14\nArticle 2 \u2014 D\u00e9finition des zones de cercle 2 :Les zones de cercle 2 relatives \u00e0 l'aide \u00e0 la protection des exploitations et des troupeauxcontre la pr\u00e9dation du loup pr\u00e9vue \u00e0 l'article 3 de l'arr\u00eat\u00e9 du 30 d\u00e9cembre 2022 susvis\u00e9 sontd\u00e9limit\u00e9es comme suit:- la commune de Blanchefosse-et-Bay;- la commune de Brieulles-sur-Bar ;- la commune de Briquenay;- la commune de Carignan ;- la commune de Champigneulle ;- la commune de Fl\u00e9ville ;- la commune de Grandpr\u00e9;- la commune de La Grandville;- la commune de Hargnies ;- la commune de Landres-et-Saint-Georges ;- la commune de Montherm\u00e9;-la commune de Saint-Juvin ;- la commune de Saint-Pierremont;- la commune de Tailly;- la commune de Th\u00e9norgues ;- la commune de Verpel ;- et les 60 communes limitrophes \u00e0 ces seize communes.Les 76 communes suivantes sont donc incluses dans les limites de ces zones de cercle 2 (cf.plan annex\u00e9) :AIGLEMONT LES DEUX-VILLES NOUARTAOUSTE DEVILLE OCHESAUBRIVES EUILLY-ET-LOMBUT OLIZY-PRIMATAUTHE EXERMONT OSNESAUTRUCHE LA FEREE LES PETITES ARMOISESBAR-LES-BUZANCY FLEVILLE REVINBAYONVILLE LE FRETY RUMIGNYBEAUMONT-EN-ARGONNE GERMONT SAILLYBEFFU-ET-LE-MORTHOMME GERNELLE SAINT-JUVINBELLEVILLE-ET-CHATILLON- GESPUNSART SAINT-LAURENTSUR-BARLA BERLIERE GRANDPRE SAINT-PIERREMONTBLAGNY LA GRANDVILLE SENUCBLANCHEFOSSE-ET-BAY HAM-SUR-MEUSE sYBOGNY-SUR-MEUSE HANNAPES SOMMAUTHEBOULT-AUX-BOIS HARGNIES SOMMERANCE\nDirection D\u00e9partementale des Territoires (DDT) des Ardennes - 8-2025-05-28-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-331 du 28 mai 2025\nannulant et rempla\u00e7ant l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-784 du 23 d\u00e9cembre 2024 portant d\u00e9limitation des zones d'\u00e9ligibilit\u00e9 \u00e0 la mesure de\nprotection des exploitations et des troupeaux contre la pr\u00e9dation du loup pour l'ann\u00e9e 2025 (cercles 2 et 3)\n15\nBRECY BRIERES HARRICOURT TAILLYBRIEULLES-SUR-BAR HAYBES TETAIGNEBRIQUENAY IMECOURT THENORGUESBUZANCY LAIFOUR THILAYCARIGNAN LANDRES-ET-SAINT-GEORGES TOURNAVAUXCHAMPIGNEULLE LONGWE VAUX-EN-DIEULETCHARLEVILLE-MEZIERES MARCQ VAUX-LES-MOUZONCHATEL-CHEHERY MATTON-ET-CLEMENCY VERRIERESCHEVIERES MONTHERME VIREUX-WALLERANDCHOOZ MOURONCORNAY NEUFMANIL\nSur ces zones de cercle 2 du d\u00e9partement des Ardennes, les \u00e9leveurs pourront souscrire auxmesures de protection suivantes :- chiens de protection (achat, st\u00e9rilisation, test de comportement et entretien) ;- investissements mat\u00e9riels (parcs \u00e9lectrifi\u00e9s) ;- analyse de vuln\u00e9rabilit\u00e9 d'un \u00e9levage face au risque de pr\u00e9dation des troupeaux ;- accompagnement technique (conseil op\u00e9rationnel destin\u00e9 \u00e0 optimiser la mise en\u0153uvre des moyens de protection des troupeaux contre la pr\u00e9dation ou \u00e0 am\u00e9liorer leurefficacit\u00e9).Article 3 \u2014- D\u00e9finition des zones de cercle 3 :Les zones de cercle 3 relatives \u00e0 l'aide \u00e0 la protection des exploitations et des troupeauxcontre la pr\u00e9dation du loup pr\u00e9vue \u00e0 l'article 3 de l'arr\u00eat\u00e9 du 30 d\u00e9cembre 2022 susvis\u00e9 sontconstitu\u00e9es des 379 autres communes du d\u00e9partement non comprises dans les zones ducercle 2 (cf. plan annex\u00e9).Sur ces zones de cercle 3 du d\u00e9partement des Ardennes, les \u00e9leveurs pourront souscrire auxmesures de protection suivantes :- chiens de protection (achat, st\u00e9rilisation, test de comportement et entretien) ;- accompagnement technique (uniquement sur l'\u00e9ducation et la gestion des chiens deprotection).Article 4 \u2014 Dur\u00e9e :Cet arr\u00eat\u00e9 est valable pour l'ann\u00e9e 2025 et prendra effet \u00e0 compter de la date de sasignature.Article 5 - Affichage et publication :Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera affich\u00e9 dans toutes les communes du d\u00e9partement et sera publi\u00e9 aurecueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture et des services d\u00e9concentr\u00e9s de l'\u00e9tat dansles ardennes.\nDirection D\u00e9partementale des Territoires (DDT) des Ardennes - 8-2025-05-28-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-331 du 28 mai 2025\nannulant et rempla\u00e7ant l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-784 du 23 d\u00e9cembre 2024 portant d\u00e9limitation des zones d'\u00e9ligibilit\u00e9 \u00e0 la mesure de\nprotection des exploitations et des troupeaux contre la pr\u00e9dation du loup pour l'ann\u00e9e 2025 (cercles 2 et 3)\n16\nArticle 6 - Application :Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Ardennes et le directeur d\u00e9partemental desterritoires des Ardennes sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de |'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n28 MAI 2025Charleville-M\u00e9zi\u00e8res, leLe pr\u00e9fet,pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,le secr\u00e9tai \u00e9n\u00e9\nD\u00e9lais et voies de recoursDans le d\u00e9lai de recours de deux mois \u00e0 compter de la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, peut \u00eatre introduit :- soit un recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 Monsieur le Pr\u00e9fet des Ardennes \u2014 1 place de la pr\u00e9fecture - BP 60002 -08005 Charleville-M\u00e9zi\u00e8res CEDEX- soit un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 \u00e0 Mme le Ministre de de la Transition \u00e9cologique, de la Biodiversit\u00e9, de laFor\u00eat, de la Mer et de |a P\u00eache \u2014 246, Boulevard Saint-Germain - 75007 PARIS- soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal administratif de Ch\u00e2lons-en-Champagne - 25 rue du Lyc\u00e9e- 51036 Ch\u00e2lons-en-Champagne cedex ou par l'application T\u00e9l\u00e9 recours citoyens accessible par le site internet :www.telerecours.fr :\nDirection D\u00e9partementale des Territoires (DDT) des Ardennes - 8-2025-05-28-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-331 du 28 mai 2025\nannulant et rempla\u00e7ant l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-784 du 23 d\u00e9cembre 2024 portant d\u00e9limitation des zones d'\u00e9ligibilit\u00e9 \u00e0 la mesure de\nprotection des exploitations et des troupeaux contre la pr\u00e9dation du loup pour l'ann\u00e9e 2025 (cercles 2 et 3)\n17\n- Annexe \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-33/du2fmai 2025 :PR\u00c9FET cartographie fixant la liste des communes \u00e9ligiblesDS ARDEMNES en cercles 2 et 3 en 2025 dans le d\u00e9partement des Ardennes:\u00e6 (mesure de protection des exploitations et des troupeauxprs ooy contre la pr\u00e9dation du loup)\n[ cerde 2, ' [ ] cercle3\u00dc .  es Mazures\nPEN &\nDirection D\u00e9partementale des Territoires (DDT) des Ardennes - 8-2025-05-28-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-331 du 28 mai 2025\nannulant et rempla\u00e7ant l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-784 du 23 d\u00e9cembre 2024 portant d\u00e9limitation des zones d'\u00e9ligibilit\u00e9 \u00e0 la mesure de\nprotection des exploitations et des troupeaux contre la pr\u00e9dation du loup pour l'ann\u00e9e 2025 (cercles 2 et 3)\n18\nDirection D\u00e9partementale des Territoires (DDT) des Ardennes - 8-2025-05-28-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-331 du 28 mai 2025\nannulant et rempla\u00e7ant l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-784 du 23 d\u00e9cembre 2024 portant d\u00e9limitation des zones d'\u00e9ligibilit\u00e9 \u00e0 la mesure de\nprotection des exploitations et des troupeaux contre la pr\u00e9dation du loup pour l'ann\u00e9e 2025 (cercles 2 et 3)\n19","date":"2025-05-28","first_seen_on":"2025-09-22T05:30:25+00:00","id":"f265c7b5cacde59753500b4c6f6d07260b74a10c40ed77d2e22b3a2985da763f","name":"RAA 8-2025-056 du 28 mai 2025","pdf_creation_date":"2025-05-28T13:02:25+00:00","pdf_modification_date":"2025-05-28T14:05:12+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.ardennes.gouv.fr/contenu/telechargement/13483/96631/file/RAA%208-2025-056%20du%2028%20mai%202025.pdf"}