{"administration":"pref37","administration_name":"Pr\u00e9fecture d\u2019Indre-et-Loire","content":"INDRE-ET-LOIRE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b037-2025-07023\nPUBLI\u00c9 LE 18 JUILLET 2025\nSommaire\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire / Service d'animation interminist\u00e9rielle des\npolitiques publiques\n37-2025-06-17-00004 - arr\u00eat\u00e9 habilitation certificat conformit\u00e9\nPOLYGONE (3 pages) Page 3\n37-2025-07-16-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant organisation des services de la\npr\u00e9fecture (12 pages) Page 7\n37-2025-07-15-00002 - D\u00e9l\u00e9gation de signature Maison d'Arr\u00eat Tours\n(19 pages) Page 20\n2\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire\n37-2025-06-17-00004\narr\u00eat\u00e9 habilitation certificat conformit\u00e9\nPOLYGONE\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2025-06-17-00004 - arr\u00eat\u00e9 habilitation certificat conformit\u00e9 POLYGONE 3\nARR\u00caT\u00c9\n portant habilitation d'un organisme ind\u00e9pendant pour \u00e9tablir les certificats de \nconformit\u00e9 en application de l'article L. 752-23 du code du commerce\n(SARL POLYGONE)\nLe pr\u00e9fet d'Indre-et-Loire\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nChevalier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nVu le code du commerce et notamment ses articles L.752-23, R.752-44-2 \u00e0 R.752-44-6 ;\nVu le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Thomas CAMPEAUX en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet  \nd'Indre-et-Loire ;\nVu la demande d'habilitation d\u00e9pos\u00e9e le 1er juillet 2025 par la SAS POLYGONE, domicili\u00e9e 16, all\u00e9e de la \nmer  d'iroise  44600  SAINT-NAZAIRE  dans  le  cadre  des  dossiers  de  demande  d'autorisation \nd'exploitation commerciale dans le d\u00e9partement d'Indre-et-Loire ;\nSur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture d'Indre-et-Loire ;\nARR\u00caT\u00c9\nArticle  1er :  La  SAS  POLYGONE,  domicili\u00e9e  16,  all\u00e9e  de  la  mer  d'iroise  44600  SAINT-NAZAIRE  est \nhabilit\u00e9e  \u00e0  \u00e9tablir  les  certificats  de  conformit\u00e9  mentionn\u00e9s  au  I  de  l'article  L.752-23  du  code  du \ncommerce.\nLe num\u00e9ro de l'habilitation correspond au num\u00e9ro du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Ce num\u00e9ro devra figurer sur le  \ncertificat de conformit\u00e9 au m\u00eame titre que la date et la signature de l'auteur du certificat.\nArticle  2 :  Cette  habilitation  est  accord\u00e9e  pour  une  dur\u00e9e  de  5  ans,  sans  renouvellement  tacite \npossible. Elle est valable sur l'ensemble du territoire de l'Indre-et-Loire.\n15, rue Bernard Palissy\n37925 Tours Cedex 9\nT\u00e9l. : 02 47 64 37 37\nM\u00e9l : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr\nwww.indre-et-loire.gouv.fr 1/3\nService d'Animation Interminist\u00e9rielle \ndes Politiques Publiques\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2025-06-17-00004 - arr\u00eat\u00e9 habilitation certificat conformit\u00e9 POLYGONE 4\nArticle 3  : Avant l'expiration de la dur\u00e9e mentionn\u00e9e \u00e0 l'article 2, le demandeur devra d\u00e9poser un  \nnouveau dossier de demande s'il souhaite conserver une habilitation dans le d\u00e9partement d'Indre-et-\nLoire.\nArticle 4 : Les informations sur l'organisme habilit\u00e9 et les personnes affect\u00e9es \u00e0 l'activit\u00e9 faisant l'objet  \nde la demande d'habilitation figurent dans l'annexe au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Tout changement doit faire  \nl'objet d'une modification de l'arr\u00eat\u00e9 sur demande expresse.\nArticle 5  : L'habilitation peut \u00eatre retir\u00e9e par le pr\u00e9fet si l'organisme ne remplit plus les conditions  \nd'obtention, de mise \u00e0 jour ou d'exercice mentionn\u00e9es \u00e0 l'article R .752-44-2.\nArticle 6 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification ou \nde sa publication de faire l'objet :\n\u2022 d'un recours gracieux devant le pr\u00e9fet d'Indre-et-Loire ;\n\u2022 d'un recours hi\u00e9rarchique devant le ministre de l'Int\u00e9rieur et des outre mer ;\n\u2022 d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orl\u00e9ans \u2013 28, rue de la Bretonnerie \u2013 \n45057 ORLEANS  Cedex 1 par voie postale ou par voie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e via \u00ab t\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bb \naccessible sur le site Internet www.telerecours.fr.\nArticle 7  : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture d'Indre-et-Loire est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent  \narr\u00eat\u00e9,  qui  sera  notifi\u00e9  au  demandeur,  publi\u00e9  au  recueil  des  actes  administratifs  de  la  pr\u00e9fecture \nd'Indre-et-Loire et dont copie sera adress\u00e9e \u00e0 la direction d\u00e9partementale des territoires.\nFait \u00e0 Tours, le 17 juillet 2025\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nle secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral adjoint,\nsign\u00e9 Guillaume SAINT CRICQ\n15, rue Bernard Palissy\n37925 Tours Cedex 9\nT\u00e9l. : 02 47 64 37 37\nM\u00e9l : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr\nwww.indre-et-loire.gouv.fr 2/3\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2025-06-17-00004 - arr\u00eat\u00e9 habilitation certificat conformit\u00e9 POLYGONE 5\nAnnexe\nRenseignements administratifs relatifs \u00e0 l'entit\u00e9 juridique demandant l'habilitation\nStatut juridique\nSAS POLYGONE\nSiret : 324 550 417 R.C.S SAINT NAZAIRE\nNom et adresse de l'organisme\nSAS POLYGONE\nSi\u00e8ge social :16 all\u00e9e de la mer d'Iroise 44600 SAINT NAZAIRE\nT\u00e9l : 02 40 53 08 08\nadresse \u00e9lectronique : contact@polygone.fr\nRepr\u00e9sentant l\u00e9gal\nM. Aymeric BOURDEAUT\nPersonnes affect\u00e9es \u00e0 l'activit\u00e9 faisant l'objet de la demande d'habilitation\nM. Aymeric BOURDEAUT\n15, rue Bernard Palissy\n37925 Tours Cedex 9\nT\u00e9l. : 02 47 64 37 37\nM\u00e9l : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr\nwww.indre-et-loire.gouv.fr 3/3\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2025-06-17-00004 - arr\u00eat\u00e9 habilitation certificat conformit\u00e9 POLYGONE 6\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire\n37-2025-07-16-00003\nArr\u00eat\u00e9 portant organisation des services de la\npr\u00e9fecture\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2025-07-16-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant organisation des services de la pr\u00e9fecture 7\nARR\u00caT\u00c9\nPortant organisation de la Pr\u00e9fecture d'Indre-et-Loire \nLe pr\u00e9fet d'Indre-et-Loire\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu la loi n\u00b0 82-213 du 2 mars 1982 modifi\u00e9e relative aux droits et aux libert\u00e9s des communes, des  \nd\u00e9partements et des r\u00e9gions, notamment son article 34 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \n\u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-1484 du 3 d\u00e9cembre 2009 modifi\u00e9 relatif aux directions d\u00e9partementales  \ninterminist\u00e9rielles ;\nVu le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Thomas CAMPEAUX en qualit\u00e9 de  \npr\u00e9fet d'Indre-et-Loire ; \nVu la  circulaire  du  Premier  ministre  en  date  du  31  d\u00e9cembre  2008  relative  \u00e0  l'organisation \nd\u00e9partementale de l'administration de l'\u00c9tat ;\nVu la circulaire du ministre de l'Int\u00e9rieur en date du 8 juillet 2016 relative aux \u00ab organisations cibles \u00bb \ndes pr\u00e9fectures ;\nVu  la circulaire du Premier ministre du 12 juin 2019 relative \u00e0 la mise en \u0153uvre de l'organisation  \nterritoriale de l'\u00c9tat ;\nVu l'avis du comit\u00e9 social d'administration de la pr\u00e9fecture d'Indre-et-Loir en date du 1er avril 2025 ;\nSur proposition de M. le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral :\nA R R \u00ca T E\nArticle 1er : Les services de l'administration pr\u00e9fectorale plac\u00e9s sous l'autorit\u00e9 du pr\u00e9fet d'Indre-et-\nLoire comprennent :\n\u2022 Le secr\u00e9tariat particulier et les d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s du pr\u00e9fet ;\n\u2022 Le cabinet du pr\u00e9fet ;\n\u2022 le secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral ;\n\u2022 la sous-pr\u00e9fecture de Chinon ;\n\u2022 la sous-pr\u00e9fecture de Loches ;\n\u2022 le centre d'expertise et de ressources des titres \u00ab permis de conduire \u00bb ;\n1\nSecr\u00e9tariat G\u00e9n\u00e9ral \nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2025-07-16-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant organisation des services de la pr\u00e9fecture 8\n\u2022 le p\u00f4le juridique interminist\u00e9riel,\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 d\u00e9finit l'organisation et les missions des services de la pr\u00e9fecture d'Indre-et-Loire \net des sous-pr\u00e9fectures de Chinon et de Loches.\nArticle 2 : Un secr\u00e9tariat particulier est directement plac\u00e9 aupr\u00e8s du pr\u00e9fet.\nSecr\u00e9tariat \nparticulier\n- gestion de l'agenda\n- affaires r\u00e9serv\u00e9es\nLes D\u00e9l\u00e9gu\u00e9s du pr\u00e9fet pour les quartiers prioritaires sont plac\u00e9es sous l'autorit\u00e9 hi\u00e9rarchique du  \npr\u00e9fet et conduisent leurs  missions en lien \u00e9troit avec la direction d\u00e9partementale de l'emploi, du  \ntravail et des solidarit\u00e9s, en charge de la politique de la ville depuis le 1er juillet 2020.\nArticle 3 :  Les services du cabinet du pr\u00e9fet, plac\u00e9s sous l'autorit\u00e9  du directeur de cabinet, sont  \norganis\u00e9s de la fa\u00e7on suivante :\nResponsable \ns\u00e9curit\u00e9 \n-  mise  en  \u0153uvre  de  la  politique  de  protection  des  diff\u00e9rents  sites  de  la \npr\u00e9fecture, des sous-pr\u00e9fectures et des DDI\n- s\u00e9curit\u00e9 incendie des b\u00e2timents de la pr\u00e9fecture, des sous-pr\u00e9fectures et des \nDDI et supervision des contr\u00f4les r\u00e9glementaires correspondants en lien avec les \nresponsables de chaque site\n-  animation  du  r\u00e9seau  des  r\u00e9f\u00e9rents  qui  participent  \u00e0  la  s\u00e9curit\u00e9  de  la \npr\u00e9fecture, des sous-pr\u00e9fectures et des DDI\n- organisation du comit\u00e9 de pilotage pour la protection des sites\n- gestion des acc\u00e8s en lien avec les responsables de site\nBureau de la \nRepr\u00e9sentation \nde l'\u00c9tat et de la \nCommunication \nInterminist\u00e9rielle\n- permanence/continuit\u00e9 de l'Etat\n- mise \u00e0 jour du dossier de permanence des membres du corps pr\u00e9fectoral\n- distinctions honorifiques et m\u00e9dailles\n- affaires g\u00e9n\u00e9rales et r\u00e9serv\u00e9es \n- suivi des interventions\n- \u00e9v\u00e9nementiel/r\u00e9ceptions (en lien avec le secr\u00e9tariat du pr\u00e9fet et la r\u00e9sidence)\n-  discours  et  \u00e9l\u00e9ments  de  langage  des  membres  du  corps  pr\u00e9fectoral  en \nrepr\u00e9sentation \n- valorisation de l'image de l'\u00c9tat\n- promotion des principes et des valeurs de la R\u00e9publique\n - affaires politiques (pr\u00e9visions \u00e9lectorales, nuan\u00e7age, analyses politiques, \nestimations, soir\u00e9es \u00e9lectorales et remont\u00e9e des r\u00e9sultats...) \n- protocole, visites officielles, dossier territorial\n- c\u00e9r\u00e9monies comm\u00e9moratives\n- cong\u00e9s et ordre de mission des chefs de services\n- proc\u00e8s verbal d'installation des membres du corps pr\u00e9fectoral\n- garage (missions, gestion des v\u00e9hicules du corps pr\u00e9fectoral, avis sur la gestion  \ndu parc automobile de la pr\u00e9fecture)\n- gestion des places visiteurs\n- gestion  des  personnels  des  r\u00e9sidences  des  membres  du  corps  pr\u00e9fectoral \nsitu\u00e9es \u00e0 Tours (management de proximit\u00e9 des agents) \n- relations avec la presse\n- communication d\u00e9partementale des services de l'\u00c9tat\n- animation du site internet et des r\u00e9seaux sociaux\n- coordination du r\u00e9seau des charg\u00e9s de communication des services de l'\u00c9tat\n- gestion de la communication de crise de l'\u00c9tat en lien avec la direction des  \ns\u00e9curit\u00e9s\n2\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2025-07-16-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant organisation des services de la pr\u00e9fecture 9\nR\u00e9f\u00e9rent externe \nLa\u00efcit\u00e9 et Cultes\n- questions relatives aux cultes et relation avec les repr\u00e9sentants des cultes\nConseiller \u00e0 la \ns\u00e9curit\u00e9 \nNum\u00e9rique\n- application des mesures de s\u00e9curit\u00e9 num\u00e9rique, contr\u00f4le de leur ex\u00e9cution et \nconseil \u00e0 la cha\u00eene d\u00e9cisionnelle\n- animation la culture d\u00e9partementale de la s\u00e9curit\u00e9 num\u00e9rique \nArticle  4 : Au sein du cabinet, la Direction des s\u00e9curit\u00e9s est plac\u00e9e sous l'autorit\u00e9 du directeur des  \ns\u00e9curit\u00e9s, adjoint au directeur de cabinet. Elle est organis\u00e9e de la fa\u00e7on suivante : \nBureau de l'Ordre \nPublic\n- pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance (suivi du FIPD  et des instances de coordination  \nde la d\u00e9linquance)\n- relations avec les forces de l'ordre\n- suivi des quartiers prioritaires en lien avec la politique de la ville\n-  coordination  de  la  prise  en  charge  sociale  des  personnes  en  voie  de \nradicalisation et de leurs familles (CPRAF)\n- armes et explosifs\n-lutte contre la radicalisation violente  : pr\u00e9paration des groupes d'\u00e9valuation  \nd\u00e9partementale  (GED)  interface  entre  les  services  de  renseignement  et  les \nautres services de l'\u00c9tat (notamment droit au s\u00e9jour, et demande d'opposition  \nou d'interdiction de sortie du territoire pour les individus radicalis\u00e9s aupr\u00e8s de  \nla direction de la l\u00e9galit\u00e9 et de la citoyennet\u00e9), gestion du fichier de traitement  \ndes signalements pour la pr\u00e9vention de la radicalisation \u00e0 caract\u00e8re terroriste \n-  gens  du  voyage :  gestion  des  grands  passages,  proc\u00e9dure  administrative \nd'expulsion, concours de la force publique\n- police administrative des d\u00e9bits de boissons (transferts, d\u00e9rogation horaire,  \nsanctions), \u00e9tablissements de nuits\n- lutte contre le bruit et les nuisances sonores\n- vid\u00e9o-protection\n- polices municipales\n- activit\u00e9s priv\u00e9es de s\u00e9curit\u00e9 (hors conseil national des activit\u00e9s priv\u00e9es de  \ns\u00e9curit\u00e9)\n- soins psychiatriques sur d\u00e9cision du repr\u00e9sentant de l'Etat \n- r\u00e9glementation a\u00e9ronautique, autorisations de survol (a\u00e9ronefs, drones)\n- guichet unique des manifestations revendicatives\n- lutte contre les conduites addictives (MILDECA)\n- lutte contre les d\u00e9rives sectaires (MIVILUDES)\n- suivi du CODAF, fermetures administratives pour travail dissimul\u00e9\n- demandes de forces mobiles, escortes et gardes de d\u00e9tenus\n- comit\u00e9 social d'administration (CSA) police, \u00e9lections professionnelles\n- interdictions administratives de stade\n- analyses et \u00e9tudes de s\u00e9curit\u00e9 publiques\n- s\u00e9curit\u00e9 des transports de fonds\n- r\u00e9unions de s\u00e9curit\u00e9 (EMS, RSI...)\n- enqu\u00eates administratives\nService \ninterminist\u00e9riel \nMissions transversales     :   activation du COD/CIP , alerte GALA exploitation d'ISIS, \nessais SAIP , demandes de d\u00e9minage (colis suspects, VO sensibles, munition de \nguerre)\nMission   \u00ab     d\u00e9fense civile et pr\u00e9vention du terrorisme     \u00bb  \n3\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2025-07-16-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant organisation des services de la pr\u00e9fecture 10\nde d\u00e9fense et \nprotection civile \n(SIDPC)\n- mise  en  \u0153uvre  du  plan  Vigipirate :  identification  des  cibles,  expertise  et \ncontr\u00f4le des mesures prises\n- lutte contre le terrorisme (suivi des risques et des menaces, r\u00e9ponses aux  \ndemandes d'avis sur la s\u00e9curisation des manifestations et des rassemblements  \n\u00e0 enjeux, y compris manifestations sportives, gestion des forces Sentinelle)\n- protection des cibles sensibles (points d'importance vitale (PIV), SEVESO, \u2026)  : \nplanification contre les menaces et expertise de s\u00fbret\u00e9, criblage \u00e0 la demande  \ndes PIV\n- appui technique aux montages d'exercices anti-intrusion en milieu scolaire et  \nconseils  aux  responsables  d'\u00e9tablissements  publics  locaux  d'enseignement \n(EPLE)\n- s\u00fbret\u00e9 a\u00e9roportuaire\n- s\u00e9curit\u00e9 tourisme\nMission   \u00ab     s\u00e9curit\u00e9 civile et pr\u00e9paration \u00e0 la gestion de crise     \u00bb  \n- p lanification : \u00e9laboration du dispositif g\u00e9n\u00e9ral ORSEC et de ses dispositifs  \nsp\u00e9cifiques  dont  les  plans  particuliers  d'intervention  des  sites  industriels, \n\u00e9laboration des plans sanitaires ; mise \u00e0 jour des fiches r\u00e9flexes et de l'annuaire \nde crise\n- pr\u00e9paration \u00e0 la gestion de crise  : programmation et montage des exercices  \nde s\u00e9curit\u00e9 en liaison avec les autres bureaux de la direction  ; formation des  \nagents de la direction aux astreintes et \u00e0 la gestion de crise\n- pr\u00e9vention : organisation de la commission consultative d\u00e9partementale de  \ns\u00e9curit\u00e9 et d'accessibilit\u00e9 (CCDSA), des commissions de s\u00e9curit\u00e9 des ERP , visites \nde  r\u00e9ception,  p\u00e9riodiques  et  de  contr\u00f4les  de  prescription,  suivi  des  avis \nd\u00e9favorables, conseil aux exploitants ; campagnes de sensibilisation aux risques\n- pyrotechnie : criblage des artificiers, d\u00e9livrance des attestations de formation  \n\u00e0  la  manipulation  de  produits  explosifs,  des  agr\u00e9ments  et  certificats  de  \nqualifications artificiers. \u00c9tude des demandes de d\u00e9clarations de spectacles  \npyrotechniques ;\n- Service de s\u00e9curit\u00e9 incendie et d'assistance \u00e0 personnes (SSIAP) : d\u00e9livrance  \ndes agr\u00e9ments des organismes de formation, \n- guichet  unique  des  manifestations  sportives  hors  manifestations  \nrevendicatives et organisation des commissions d\u00e9partementales de s\u00e9curit\u00e9  \nrouti\u00e8re\n- animation du r\u00e9seau des acteurs de la s\u00e9curit\u00e9 civile dont les associations  \nagr\u00e9\u00e9es ; relations administratives avec le SDIS,  commission de r\u00e9forme des  \nsapeurs-pompiers, gestion des dossiers de secourisme\n- agr\u00e9ment/conventionnement des associations agr\u00e9\u00e9es de s\u00e9curit\u00e9 civile\n- habilitation des associations de s\u00e9curit\u00e9 civile\n- expertise : conseil aux \u00e9lus sur tous sujets touchant la s\u00e9curit\u00e9 telles que les  \nmesures de pr\u00e9vention des risques, de protection et de secours dont l'appui  \nrelatif aux plans communaux de sauvegarde (en lien avec les sous-pr\u00e9fets)\n- administration des outils de gestion de crise  : notamment le portail ORSEC,  \nSAIP , SINUS,T\u00e9l\u00e9 Alerte, Synapse, Synergie\n-  gestion  post-\u00e9v\u00e9nementielle :  dossier  relatif  aux  catastrophes  naturelles, \nretours d'exp\u00e9rience\nOfficier de s\u00e9curit\u00e9  \n- protection du secret, recensement des lieux \"abritant\" des documents \nclassifi\u00e9s au titre de la d\u00e9fense nationale, gestion des habilitations aux \ninformations classifi\u00e9es et du catalogue des emplois soumis \u00e0 habilitation. \n- habilitations secret et tr\u00e8s secret d\u00e9fense\n- pilotage, suivi, pr\u00e9vention, cartographie (observatoire d\u00e9partemental de la \ns\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re (ODSR), plan d\u00e9partemental d'actions de s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re \n4\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2025-07-16-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant organisation des services de la pr\u00e9fecture 11\nBureau de la \nS\u00e9curit\u00e9 Routi\u00e8re\n(PDASR)),\n- gestion du PDASR, coordination et mise en \u0153uvre d'actions de pr\u00e9vention \nrouti\u00e8re, recrutement des intervenants d\u00e9partementaux de s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re \n(IDSR)\n- plan de contr\u00f4les routiers\n- professions r\u00e9glement\u00e9es : taxi (centre de formation, contr\u00f4le cartes \nprofessionnelles), voiture de transport avec chauffeur (VTC), fourri\u00e8res \n(agr\u00e9ment, indemnisation) \n- police administrative des infractions routi\u00e8res  et missions de proximit\u00e9 li\u00e9es  \naux droits \u00e0 conduire : suspension des droits \u00e0 conduire ; suivi des invalidations \net des annulations judiciaires des permis de conduire, agr\u00e9ment des centres de \nsensibilisation \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re et de leurs animateurs et contr\u00f4le\n- commissions m\u00e9dicales,  agr\u00e9ment des m\u00e9decins, r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 des d\u00e9clarations  \nd'activit\u00e9 des psychologues\n- r\u00e9glementation de la circulation : restrictions de circulation, implantation des \nradars,  proposition  d'itin\u00e9raires  de  contr\u00f4le  des  voitures-radars  \u00e0  conduite \nexternalis\u00e9e\n- suivi de l'ODSR\n- instruction des d\u00e9rogations individuelles de circulation \u00e0 titre temporaire des  \npoids lourds\nArticle 5  :  Sont directement plac\u00e9s sous l'autorit\u00e9 du Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral, les services ou missions  \nsuivants :\nP\u00f4le Juridique \nInterminist\u00e9riel\n- conseil et expertise juridique (s\u00e9curisation des actes et des proc\u00e9dures), veille  \njuridique\n- pr\u00e9vention des contentieux \n- traitement de contentieux complexes\n- participation au r\u00e9seau r\u00e9gional des juristes de l'Etat \n- animation du r\u00e9seau des juristes de l'\u00c9tat\n- r\u00e9f\u00e9rent RGPD (r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral sur la protection des donn\u00e9es)\nCentre \nd'Expertise et de \nRessources Titres \n\u00ab Permis de \nconduire \u00bb\n- traitement des inscriptions au permis de conduire pour passer les examens \n- instruction des demandes de titres \n- enregistrement et traitement des attestations de stage de sensibilisation \u00e0 la  \ns\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re\n-  enregistrement  et  traitement  des  formations  compl\u00e9mentaires  pr\u00e9vues  \u00e0 \nl'article L. 223-1 du code de la route\n-  v\u00e9rifications  proc\u00e9durales  et  documentaires  de  pr\u00e9vention  de  la  fraude \ninterne et externe\n- traitement des cas de suspicions de fraude \n Assistante \nsociale\n- rattachement administratif\nArticle 6:  Plac\u00e9e sous l'autorit\u00e9 du Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral, la Direction de la Citoyennet\u00e9 et de la  \nL\u00e9galit\u00e9, est dirig\u00e9e par un directeur et, en son absence, par le chef du bureau de l'immigration,  \nadjoint au directeur. Cette direction est organis\u00e9e de la fa\u00e7on suivante :\nBureau des \nConseil aux collectivit\u00e9s locales et contr\u00f4le de l\u00e9galit\u00e9 (dont gestion du \ncontentieux)\n5\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2025-07-16-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant organisation des services de la pr\u00e9fecture 12\nCollectivit\u00e9s \nLocales \nI \u2013 P\u00f4le affaires juridiques \na - Intercommunalit\u00e9 \n- actualisation et suivi de la carte intercommunale\n- accompagnement des \u00e9lus et conseils aux collectivit\u00e9s et EPCI (\u00e9tablissements  \npublics intercommunaux) en mati\u00e8re d'intercommunalit\u00e9\n- contr\u00f4le de l\u00e9galit\u00e9 des actes relatifs aux proc\u00e9dures statutaires, \u00e0 la vie des  \nassembl\u00e9es des EPCI, aux conventions entre communes et EPCI, au suivi des  \ncommissions locales d'\u00e9valuation des charges transf\u00e9r\u00e9es (CLECT) et aux affaires \ng\u00e9n\u00e9rales \n- r\u00e9daction des arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux de cr\u00e9ation, de fusion, de dissolution et de  \nmodification  des  statuts  des  EPCI  ainsi  que  des  circulaires  relatives  \u00e0  \nl'intercommunalit\u00e9\n- secr\u00e9tariat de la commission d\u00e9partementale de coop\u00e9ration intercommunale \n(CDCI)\n- mise \u00e0 jour de la base ASPIC-BANATIC et publication au recueil des actes  \nadministratifs (RAA)\n- cr\u00e9ation des communes nouvelles\nb - Vie des assembl\u00e9es et affaires g\u00e9n\u00e9rales \n- contr\u00f4le et suivi de la vie des assembl\u00e9es des communes, des CCAS (Centres  \nCommunaux  d'Action  Sociale)  et  des  caisses  des  \u00e9coles  et  r\u00e9daction  des \ncirculaires r\u00e9glementaires relatives au fonctionnement des organes d\u00e9lib\u00e9rants  \ndes collectivit\u00e9s locales et \u00e9tablissements publics communaux\n-  contr\u00f4le de la gestion des domaines publics et priv\u00e9s des collectivit\u00e9s et EPCI\n- promotion et d\u00e9veloppement de l'application @ctes r\u00e9glementaires\n- \u00e9lection du maire et des adjoints\nc - fonction publique territoriale \n- contr\u00f4le de l\u00e9galit\u00e9 des contractuels, collaborateurs de cabinet \n-  contr\u00f4le de transformation des CDD et CDI\n- conseils aux collectivit\u00e9s territoriales\n- r\u00e9daction et diffusion de circulaires relatives \u00e0 la fonction publique territoriale  \n(FPT)\nII -  P\u00f4le finances et commande publique\na - Contr\u00f4le budg\u00e9taire d\u00e9partementalis\u00e9 \n- conseils aux collectivit\u00e9s en mati\u00e8re budg\u00e9taire et financi\u00e8re \n- contr\u00f4le budg\u00e9taire des documents (BP , CFU, DM, BS)\n- r\u00e9daction de fiches d'analyse financi\u00e8res et circulaires \n- contr\u00f4le de l\u00e9galit\u00e9 des actes \u00e0 caract\u00e8re budg\u00e9taire, fiscal et financier\n- contr\u00f4le des interventions \u00e9conomiques des collectivit\u00e9s territoriales\n- r\u00e9daction  des  arr\u00eat\u00e9s  fixant  la  liste  des  communes  rurales  et  la  liste  des \ncommunes et EPCI \u00e9ligibles au service d'assistance technique aux exploitants  \nde station d'\u00e9puration\n- secr\u00e9tariat et suivi du r\u00e9seau d'alerte des finances locales \n- d\u00e9veloppement d'@ctes budg\u00e9taire\nb - dotations de fonctionnement de l'\u00c9tat aux collectivit\u00e9s territoriales \n- r\u00e9partition et suivi des concours de l'\u00e9tat aux collectivit\u00e9s territoriales\n- gestion d\u00e9partementalis\u00e9e des dossiers du fonds de compensation pour la  \nTVA (FCTVA)\n- r\u00e9alisation de simulations financi\u00e8res et fiscales dans le cadre de l'\u00e9volution de \nl'intercommunalit\u00e9\nc - commande publique \n- contr\u00f4le de l\u00e9galit\u00e9 des march\u00e9s publics de travaux, de fournitures, et de  \n6\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2025-07-16-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant organisation des services de la pr\u00e9fecture 13\nservices ainsi que des d\u00e9l\u00e9gations de service public \nBureau de la \nR\u00e9glementation \nG\u00e9n\u00e9rale, des \n\u00c9lections et des \nAssociations\n-  r\u00e9glementation  g\u00e9n\u00e9rale :  fun\u00e9raire,  (suivi  des  habilitations  des  op\u00e9rateurs \nfun\u00e9raires, d\u00e9rogations aux d\u00e9lais d'inhumation et de cr\u00e9mation, transports de  \ncorps , autorisations de cr\u00e9ation/extension chambres fun\u00e9raires, cr\u00e9matorium,  \ncimeti\u00e8res)\n-  \u00e9lections :  \u00e9lections  g\u00e9n\u00e9rales,  \u00e9lections  partielles,  suivi  des  d\u00e9missions \n(maires, adjoints et pr\u00e9sidents d'EPCI), mise \u00e0 jour du r\u00e9pertoire national des  \n\u00e9lus (RNE), d\u00e9livrance des cartes \u00ab \u00e9lus \u00bb\n- \u00e9lections des chambres consulaires\n- recensement militaire : accord bilat\u00e9ral dit \u00ab article 2 \u00bb\n- annonces judiciaires l\u00e9gales\n- demandes d'inscription au registre des revendeurs d'objets mobiliers\n- missions de proximit\u00e9 pour les cartes nationales d'identit\u00e9 (CNI) ; les \nPasseports et le syst\u00e8me d'immatriculation des v\u00e9hicules (SIV) (application de \nl'instruction minist\u00e9rielle du 2 d\u00e9cembre 2016) \n- habilitations des professionnels\n- mise en \u0153uvre et suivi du plan de contr\u00f4le des professionnels habilit\u00e9s au SIV\n- d\u00e9livrance des passeports temporaires dits d'urgence\n- d\u00e9livrance des CNI aux d\u00e9tenus, \n- animation du r\u00e9seau des mairies dot\u00e9es de dispositif de recueil...)\n- mesures d'opposition \u00e0 la sortie du territoire (OST)\n- pr\u00e9vention de la fraude interne et contribution aux plans de contr\u00f4le (interne  \net externe) sous la coordination du r\u00e9f\u00e9rent fraude d\u00e9partemental\n- greffe d\u00e9partemental des associations  : toutes associations (associations loi  \n1901,  associations  et  fondations  reconnues  d'utilit\u00e9  publique,  associations \nsyndicales),  fondations  d'entreprise,  fonds  de  dotation,  congr\u00e9gations  \nreligieuses  sous  tutelle  de  l'\u00c9tat,  associations  culturelles,  associations  \nenvironnementales (agr\u00e9ment et habilitation)\n- dons et legs, g\u00e9n\u00e9rosit\u00e9 publique.\nBureau de \nl'Immigration \n- accueil du public, instruction des demandes et d\u00e9livrance des titres de s\u00e9jour,  \ndes documents de circulation pour \u00e9trangers mineurs et des titres de voyage,  \ndes prolongations de visas, contentieux\n- asile : gestion des proc\u00e9dures administratives, contentieux\n- mesures d'\u00e9loignements, y compris suite \u00e0 interpellation, contentieux\n- suivi logistique du local de r\u00e9tention administrative\n- gestion du logiciel d'appui d'\u00e9valuation \u00e0 la Minorit\u00e9 (AEM) en lien avec le  \nConseil d\u00e9partemental \n- pr\u00e9vention de la fraude interne et contribution aux plans de contr\u00f4le (interne  \net externe) sous la coordination du r\u00e9f\u00e9rent fraude d\u00e9partemental\nService R\u00e9gional \ndes \nNaturalisations\n- naturalisation par d\u00e9cret\n- naturalisation par mariage\n- pr\u00e9vention de la fraude interne et contribution aux plans de contr\u00f4le (interne  \net externe) sous la coordination du r\u00e9f\u00e9rent fraude d\u00e9partemental\nArticle 7  :  Plac\u00e9e  sous  l'autorit\u00e9  du  Secr\u00e9taire  G\u00e9n\u00e9ral,  la  direction  de  l'Environnement,  de  la \nCoordination et de l'Appui Territorial et de l'Environnement (DECAT) est dirig\u00e9e par un directeur.  \nCette direction est organis\u00e9e de la fa\u00e7on suivante :\nBureau de la \nCoordination \nInterminist\u00e9rielle \n- pr\u00e9paration des dossiers et r\u00e9unions interminist\u00e9riels des membres du corps \npr\u00e9fectoral\n- administration locale du logiciel MAARCH (pilotage des courriers r\u00e9serv\u00e9s, des \nd\u00e9lais de r\u00e9ponse et contr\u00f4le de l'enregistrement des r\u00e9ponses)\n- coordination de la diffusion et de la circulation de l'information ainsi que le \n7\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2025-07-16-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant organisation des services de la pr\u00e9fecture 14\nsuivi des documents des services d\u00e9concentr\u00e9s \u00e0 destination des membres du \ncorps pr\u00e9fectoral (mises en signature / circuit des parapheurs  / d\u00e9ploiement du \nparapheur \u00e9lectronique) et de l'administration territoriale de l'\u00c9tat\n- pr\u00e9paration des CAR et Pr\u00e9-CAR, CODIR interminist\u00e9riels, comit\u00e9 administratif \nd\u00e9partemental (CAD), coll\u00e8ge des chefs de services et autres chefs de service \nde l'\u00c9tat, r\u00e9union bilat\u00e9rales (Pr\u00e9fet-DDI, Pr\u00e9fet-grands \u00e9lus...) et autres \ninstances coll\u00e9giales pr\u00e9sid\u00e9es par le pr\u00e9fet\n- coordination d\u00e9partementale des dossiers suivis parles directions de \nl'administration territoriale de l'\u00c9tat, la Direction D\u00e9partementale des Finances \npubliques, DASEN, ARS...\n- \u00e9laboration et coordination du rapport d'activit\u00e9 des services de l'\u00c9tat\n- publication du RAA sur le site IDE\n- appui aux membres du corps pr\u00e9fectoral pour le pilotage du Plan \nd\u00e9partemental de lutte contre l'habitat indigne\n- gestion de l'ensemble des d\u00e9l\u00e9gations de signature, notamment des membres  \ndu corps pr\u00e9fectoral et des directions de pr\u00e9fecture\n- animation et suivi des r\u00e9formes prioritaires (dont les politiques prioritaires du \ngouvernement (PPG)) sous l'\u00e9gide du Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral\n- suivi du renouvellement des membres \u00e9lus des commissions administratives \nrelevant de la pr\u00e9fecture\nBureau de \nl'Appui au \nd\u00e9veloppement \nLocal \n1 \u2013 P\u00f4le subventions (soutien \u00e0 l'investissement des collectivit\u00e9s territoriales)      :  \n- contrat Plan Etat/R\u00e9gion (CPER)\n-  subventions  d'investissement  (DETR,  DSIL,  DSID,  FNADT,  Fonds  vert,  \ncatastrophes naturelles, aides r\u00e9gionales et nationales...)\n- contrat de relance pour la transition \u00e9nerg\u00e9tique (CRTE)\n- comit\u00e9 local de coh\u00e9sion des territoires (CLCT)\n- petites villes de demain, action coeur de ville (PVD / ACV)\n- maison de sant\u00e9 pluridisciplinaires\n- appels \u00e0 projet : (ex : Plan France destination)\n- commission de soutien de l'\u00c9tat \u00e0 l'investissement des collectivit\u00e9s locales\n- \u00e9laboration des fiches pour les inaugurations et les visites des membres du  \ncorps pr\u00e9fectoral\n-  ing\u00e9nierie  territoriale  et  suivi  des  projets  d'am\u00e9nagement  et  de  \nd\u00e9veloppement \u00e9conomique en lien avec les sous-pr\u00e9fets\n2 \u2013 P\u00f4le Territoires (\u00e9conomie et  politiques publiques d\u00e9di\u00e9es \u00e0 la ruralit\u00e9) :\n \na) Suivi des entreprises :\n- fonds de revitalisation, dossiers \u00e9conomiques strat\u00e9giques d\u00e9partementaux  \n(fonds mutualis\u00e9 d\u00e9partemental de revitalisation (FMDR), Sandvik, SES)\n- Suivi du comit\u00e9 d\u00e9partemental d'examen des probl\u00e8mes de financement des  \nentreprises  (CODEFI),  de  la  m\u00e9diation  du  cr\u00e9dit,  des  commissions  de  \nsurendettement et des entreprises en difficult\u00e9\n-  relations  avec  le  commissaire  \u00e0  la  restructuration  et  \u00e0  la  pr\u00e9vention  des \ndifficult\u00e9s des entreprises et le r\u00e9f\u00e9rent Unique aux Investissements\n- veille des secteurs \u00e9conomiques et fili\u00e8res (exemple : hydrog\u00e8ne) \n- secr\u00e9tariat de la commission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commercial \n(CDAC)\n- p\u00f4les de comp\u00e9titivit\u00e9 des territoires\n- France 2030\n- Territoire d'industrie\n- relation avec organismes consulaires\n- intelligence \u00e9conomique\n- lien avec l'universit\u00e9 et le commissariat \u00e0 l'\u00e9nergie atomique et aux \u00e9nergies  \nalternatives (CEA)\n8\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2025-07-16-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant organisation des services de la pr\u00e9fecture 15\nb) Ruralit\u00e9 et services :\n- Plan France ruralit\u00e9s : Villages d'avenir, mesures concr\u00e8tes de soutien aux \nruralit\u00e9s (commerce rural, Micro-Folies, am\u00e9nit\u00e9s rurales, mobilit\u00e9s, vie \nquotidienne des \u00e9lus locaux, attractivit\u00e9, sant\u00e9, culture, habitat et logement), \nZones de revitalisation rurales\n- France Num\u00e9rique Ensemble : pilotage, coordination, feuille de route, \nconseillers num\u00e9riques, AMI Outillage num\u00e9rique\n- France Services : pilotage, coordination subventions, communication, \nanimation, Copils, AMI de la banque des territoires\n- volontariat territorial en administration (VTA)\n- am\u00e9nagement du territoire (sch\u00e9ma d\u00e9partemental d'acc\u00e8s aux services \npublics en lien avec le D\u00e9partement) \n- commission d\u00e9partementale de pr\u00e9sence postale\nBureau de \nl'Environnement\nMise  en  \u0153uvre  des  proc\u00e9dures  environnementales  et  fonci\u00e8res,  incluant  les \nproc\u00e9dures  de  participation  du  public (participation  du  public  par  voie \n\u00e9lectronique, consultations et enqu\u00eates publiques)  dans les domaines list\u00e9s ci-\napr\u00e8s :\n1.  Installations  class\u00e9es  pour  la  protection  de  l'environnement  (ICPE  \u2013 hors \nprojets \u00e9nergies renouvelables \u2013 cf. infra) :\n-  projets  soumis  \u00e0  d\u00e9claration,  enregistrement  et  autorisation  et  mesures \nadministratives de suivi (arr\u00eat\u00e9s de mise en demeure, consignations de fonds,  \nastreintes administratives, liquidations d'astreinte)\n- secr\u00e9tariat des commissions de suivi de site (CSS) SEVESO et d\u00e9chets, sites et  \nsols pollu\u00e9s : secteurs d'information sur les sols (SIS)\n-  agr\u00e9ments :  transports  de  d\u00e9chets,  huiles  usag\u00e9es,  pneumatiques  usag\u00e9s, \nv\u00e9hicules hors d'usage (VHU) ;\n2. Installations, ouvrages, travaux et am\u00e9nagements (IOTA) :\n- enqu\u00eates publiques relatives aux projets ayant une incidence sur la ressource  \nen eau et soumis \u00e0 autorisation (forages, d\u00e9clarations d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral \u2013 DIG,  \ngestion des eaux pluviales, plans d'eau, p\u00e9rim\u00e8tres de protection d'alimentation \nen eau potable \u2013 AEP).\n3. Commissions administratives :\n- gestion administrative du Conseil D\u00e9partemental de l'Environnement et des \nRisques Sanitaires et Technologiques (CODERST) : suivi de la composition et du \nrenouvellement de l'instance, secr\u00e9tariat.\n- gestion administrative de la Commission D\u00e9partementale de la Nature, des \nPaysages et des Sites (CDNPS) : suivi de la composition et du renouvellement de \nl'instance, secr\u00e9tariat des formations \u00ab carri\u00e8res \u00bb, \u00ab sites et paysages \u00bb, \n\u00ab publicit\u00e9 \u00bb et \u00ab nature \u00bb.\n4. Planification :\n- plan de protection de l'atmosph\u00e8re (PPA) ;\n- plan d'exposition au bruit (PEB) ;\n- plan de pr\u00e9vention des risques d'inondation (PPRi) ;\n- plans de pr\u00e9vention des risques technologiques (PPRt) des sites SEVESO seuil \nhaut.\n5. Proc\u00e9dures fonci\u00e8res :\n- d\u00e9clarations d'utilit\u00e9 publique (DUP) : infrastructures ferroviaires, routi\u00e8res et \nautorouti\u00e8res, r\u00e9seaux de distribution d'\u00e9nergies, transports en commun,\n- enqu\u00eates publiques des projets de zones agricoles prot\u00e9g\u00e9es (ZAP), zones \nd'am\u00e9nagement concert\u00e9 (ZAC).\n9\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2025-07-16-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant organisation des services de la pr\u00e9fecture 16\n- amendes administratives pour endommagement des r\u00e9seaux ou d\u00e9faut de \ncontr\u00f4le des \u00e9quipements sous pression\n6. \u00c9nergies renouvelables : sous l'\u00e9gide de la sous-pr\u00e9f\u00e8te de Chinon, r\u00e9f\u00e9rente  \n\u00e9nergies renouvelables :\n- projets \u00e9oliens : suivi et mise en \u0153uvre des proc\u00e9dures ICPE (enqu\u00eates \npubliques, consultation de la CDNPS et d\u00e9livrance des arr\u00eat\u00e9s portant \nautorisation environnementale ou refus).\n- permis de construire photovolta\u00efque : enqu\u00eates publiques.\n-  m\u00e9thanisation :  suivi  et  mise  en  \u0153uvre  des  proc\u00e9dures  ICPE  (enqu\u00eates \npubliques, consultation du CODERST et d\u00e9livrance des arr\u00eat\u00e9s ICPE \u2013 selon  \nseuil).\n7 .  Contentieux :  traitement  en  r\u00e9gie  des  contentieux  ICPE  (hors  \u00e9olien)  et \nproc\u00e9dures fonci\u00e8res en premi\u00e8re instance :\n- r\u00e9daction des m\u00e9moires en d\u00e9fense et des diff\u00e9rents actes de proc\u00e9dure \njuridictionnelle (correspondances avec le greffe, notes en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9, m\u00e9moires en \nd\u00e9sistement notamment)\n- repr\u00e9sentation du pr\u00e9fet lors des audiences.\n8. Protection du patrimoine et des sites : enqu\u00eates publiques et consultation de \nla CDNPS pour les projets suivants :\n- sites patrimoniaux remarquables,\n- sites class\u00e9s.\n9. Recrutement des commissaires enqu\u00eateurs.\nSous  l'autorit\u00e9  hi\u00e9rarchique  du  Secr\u00e9taire  G\u00e9n\u00e9ral  et  fonctionnelle de  la direction  de  la \nCoordination, de l'Appui Territorial et de l'Environnement (DCATE) :\nMission Qualit\u00e9 \net  Performance\n- contr\u00f4le de gestion,\n- contr\u00f4le interne financier\n- animation du changement\n- d\u00e9marches qualit\u00e9 p\u00e9rim\u00e8tre ATE\nR\u00e9f\u00e9rent Fraude \nD\u00e9partemental\n- pr\u00e9vention de la fraude interne\n- traitement de la fraude externe, CODAF\n- contr\u00f4le interne financier\n- contr\u00f4le et conseil en mati\u00e8re de pr\u00e9vention et de lutte contre la fraude  \ndocumentaire et \u00e0 l'identit\u00e9\n- partage de l'information et coordination interservices dans ce domaine\n- supervision des timbres secs et humides\nCes deux missions ont vocation \u00e0 \u00eatre assur\u00e9es en suppl\u00e9ance.\nArticle 8 : Sous l'autorit\u00e9 du sous-pr\u00e9fet, les services de la sous-pr\u00e9fecture de Chinon sont organis\u00e9s \nde la fa\u00e7on suivante :\nAnimation \nTerritoriale \n- conseil aux collectivit\u00e9s locales\n- interventions et affaires communales\n- animation et pilotage des politiques interminist\u00e9rielles dans l'arrondissement \n10\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2025-07-16-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant organisation des services de la pr\u00e9fecture 17\n- organisation et suivi des \u00e9lections, en lien avec les collectivit\u00e9s territoriales et  \nles services de la pr\u00e9fecture\n- gens du voyage \u2013 m\u00e9diation (lien cabinet)\n- commission de s\u00e9curit\u00e9 et suivi des ERP de l'arrondissement\n- manifestations de moins de 5 000 personnes\n- fixation du nombre d'\u00e9lecteurs \u00e0 tirer au sort pour figurer dans la liste des jur\u00e9s \nd'assises\nAccueil, \nsecr\u00e9tariat et \nr\u00e9glementation\n- secr\u00e9tariat et accueil physique, t\u00e9l\u00e9phonique et courriel de la sous-pr\u00e9fecture\n-  suivi  des  questions  logistiques  (budget  de  la  sous-pr\u00e9fecture,  travaux, \ninventaire)\n- r\u00e9ceptions\n- organisation de c\u00e9r\u00e9monies de naturalisation\n- greffe des associations loi 1901\n- attestation de d\u00e9livrance de permis de chasse\n- pr\u00e9vention  des expulsions locatives et octroi de la force publique\n- lutte contre les bruits de voisinage en cas de communes multiples.\nComp\u00e9tence d\u00e9partementale\n- approbation des projets de budgets et des comptes financiers des soci\u00e9t\u00e9s de \ncourse et r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s de d\u00e9clarations annuelles d'organisation des courses de \nchevaux\n- commerce : d\u00e9clarations des foires et salons, d\u00e9livrance du titre de ma\u00eetre-\nrestaurateur,  d\u00e9livrance  de  l'agr\u00e9ment  aux  soci\u00e9t\u00e9s  de  domiciliation  \nd'entreprises \n- tourisme : classement des offices de tourisme, classement des communes en  \ncommune touristique et en station de tourisme, instruction et remise de la  \ncarte de guide conf\u00e9rencier\nMissions \nd\u00e9partementales \ndu sous-pr\u00e9fet\n- relations avec la centrale de production nucl\u00e9aire d'\u00e9lectricit\u00e9 (CNPE) de \nChinon \n- r\u00e9f\u00e9rent pr\u00e9fectoral d\u00e9partemental \u00e0 l'instruction des projets de \nd\u00e9veloppement des \u00e9nergies renouvelables et des projets industriels \nn\u00e9cessaires \u00e0 la transition \u00e9nerg\u00e9tique\nService int\u00e9rieur \n- entretien des bureaux et de la r\u00e9sidence\n- conduite du sous-pr\u00e9fet\n- garage, logistique, suivi des travaux \nArticle 9 : Sous l'autorit\u00e9 du sous-pr\u00e9fet, les services de la sous-pr\u00e9fecture de Loches sont organis\u00e9s  \nde la fa\u00e7on suivante :\nCollectivit\u00e9s \nlocales et \nd\u00e9veloppement \ndu territoire\n- conseil aux collectivit\u00e9s locales\n- animation et pilotage des politiques interminist\u00e9rielles dans l'arrondissement  \n(emploi, subventions aux collectivit\u00e9s territoriales)\n- ing\u00e9nierie territoriale\nR\u00e9glementation \net libert\u00e9s \npubliques\n- gens du voyage : m\u00e9diation (lien Cabinet)\n- commissions de s\u00e9curit\u00e9 et suivi des \u00c9tablissements Recevant du Public\n- appui/conseil aux collectivit\u00e9s locales en mati\u00e8re de police administrative (lien  \nPr\u00e9fecture)\n11\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2025-07-16-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant organisation des services de la pr\u00e9fecture 18\nSecr\u00e9tariat\n- secr\u00e9tariat de la sous-pr\u00e9fecture\n- appui \u00e0 la r\u00e9daction des r\u00e9ponses aux demandes d'intervention (lien Cabinet)\n- suivi des questions logistiques (budget de la sous-pr\u00e9fecture, travaux, \ninventaire)\n- r\u00e9ceptions\n- appui aux missions d\u00e9partementales du sous-pr\u00e9fet r\u00e9f\u00e9rent ruralit\u00e9 :\n\u2022 r\u00e9f\u00e9rent commission d\u00e9partementale de pr\u00e9sence postale\n\u2022 r\u00e9f\u00e9rent France services\n\u2022 r\u00e9f\u00e9rent agenda rural\nService int\u00e9rieur \n- entretien des bureaux et de la r\u00e9sidence\n- conduite du sous-pr\u00e9fet\n- garage, logistique, suivi des travaux \nDossiers \nsp\u00e9cifiques\nmissions \nd\u00e9partementales\n- r\u00e9f\u00e9rent ruralit\u00e9 ; r\u00e9f\u00e9rent commission d\u00e9partementale de pr\u00e9sence postale\n- r\u00e9f\u00e9rent France services \nArticle 10 : un sous-pr\u00e9fet, charg\u00e9 de mission, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral adjoint est directement rattach\u00e9 au \npr\u00e9fet.\nSecr\u00e9taire \ng\u00e9n\u00e9ral adjoint\n- d\u00e9veloppement \u00e9conomique des collectivit\u00e9s et entreprises li\u00e9s au plan France \n2030 et \u00e0 l'acc\u00e8s aux dispositifs de soutiens \n- aide \u00e0 la mobilisation des cr\u00e9dits \n- accompagnement des fili\u00e8res \u00e9mergentes et animation des conventions de \nrevitalisation et du FMDR\n- politique de la ville \n- h\u00e9bergement et logement, lutte contre l'habitat indigne et insalubre\n- emploi\n- urbanisme et am\u00e9nagement commercial \n- suivi de dossiers particuliers confi\u00e9s par le pr\u00e9fet et correspondant \u00e0 des \nsp\u00e9cificit\u00e9s locales et aux enjeux de transitions \u00e9conomiques, d\u00e9mographique \net en lien avec les r\u00e9formes prioritaires. \n- r\u00e9f\u00e9rent d\u00e9partemental s\u00e9curit\u00e9 \u00e9conomique\n- r\u00e9f\u00e9rent \u00e9galit\u00e9-diversit\u00e9\nArticle  11 :  L'arr\u00eat\u00e9 portant organisation de la pr\u00e9fecture d'Indre et Loire en date du 23 octobre  \n2023 est abrog\u00e9.\nArticle 12 : Le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui  \nsera \u00e9galement publi\u00e9 au recueil des actes administratifs.\nFait \u00e0 Tours, le 16 juillet 2025\nSign\u00e9 Thomas CAMPEAUX\n12\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2025-07-16-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant organisation des services de la pr\u00e9fecture 19\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire\n37-2025-07-15-00002\nD\u00e9l\u00e9gation de signature Maison d'Arr\u00eat Tours\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2025-07-15-00002 - D\u00e9l\u00e9gation de signature Maison d'Arr\u00eat Tours 20\nDirection\nde l'administration p\u00e9nitentiaire\nDirection interr\u00e9gionale des services p\u00e9nitentiaires de Dijon\nMaison d'Arr\u00eat de Tours\nArr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature\nAnnule et remplace l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b037-2025-04048 publi\u00e9 le 29 avril 2025 \nVu le code p\u00e9nitentiaire notamment ses articles R. 113-66 et R. 234-1\u00a0;\nVu le code de justice p\u00e9nale des mineurs et notamment l'article R124-4-1\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de la justice en date du 24 juin 2022 nommant Monsieur G\u00e9rald PIDOUX \nen qualit\u00e9 de chef d'\u00e9tablissement de la maison d'arr\u00eat de Tours.\nMonsieur G\u00e9rald PIDOUX, chef d'\u00e9tablissement de la Maison d'Arr\u00eat de Tours\nARRETE  \u00a0  :  \nArticle  1  er   : D\u00e9l\u00e9gation  permanente  de  signature  est  donn\u00e9e  \u00e0  Monsieur  Christophe \nTRIBOUILLARD, adjoint au chef d'\u00e9tablissement \u00e0 la maison d'arr\u00eat de Tours, aux fins de signer \ntout  arr\u00eat\u00e9,  d\u00e9cision,  acte,  document,  correspondance  se  rapportant  \u00e0  l'exercice  des \nattributions vis\u00e9es dans le tableau ci-joint.\nArticle 2 : D\u00e9l\u00e9gation permanente de signature est donn\u00e9e \u00e0 Madame Sabine LEONARD, cheffe \nde d\u00e9tention \u00e0 la maison d'arr\u00eat de Tours, aux fins de  signer tout arr\u00eat\u00e9, d\u00e9cision, acte,  \ndocument, correspondance se rapportant \u00e0 l'exercice des attributions vis\u00e9es dans le tableau  \nci-joint.\nArticle 3  : D\u00e9l\u00e9gation permanente  de signature est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur Franck BOHANNE,  \nadjoint \u00e0 la cheffe de d\u00e9tention \u00e0 la maison d'arr\u00eat de Tours, aux fins de  signer tout arr\u00eat\u00e9,  \nd\u00e9cision, acte, document, correspondance  se rapportant \u00e0 l'exercice des attributions vis\u00e9es  \ndans le tableau ci-joint.\nArticle  4 :  D\u00e9l\u00e9gation  permanente de  signature  est  donn\u00e9e  \u00e0  Monsieur  Steeve  SAFAR, \nresponsable infra-s\u00e9curit\u00e9 \u00e0 la maison d'arr\u00eat de Tours, aux fins de signer tout arr\u00eat\u00e9, d\u00e9cision, \nacte, document, correspondance  se rapportant \u00e0 l'exercice des attributions vis\u00e9es dans le  \ntableau ci-joint.\nArticle  5\u00a0:  D\u00e9l\u00e9gation  permanente de  signature  est  donn\u00e9e  \u00e0 Madame  Flavie  OLLIVIER, \nresponsable de b\u00e2timent \u00e0 la maison d'arr\u00eat de Tours, aux fins de \u00a0signer tout arr\u00eat\u00e9, d\u00e9cision, \nacte, document, correspondance \u00a0 se rapportant  \u00e0 l 'exercice des attributions vis \u00e9es dans le  \ntableau ci-joint.\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2025-07-15-00002 - D\u00e9l\u00e9gation de signature Maison d'Arr\u00eat Tours 21\nArticle 6\u00a0: D\u00e9l\u00e9gation permanente de signature est donn \u00e9e \u00e0 Monsieur S\u00e9bastien FOURNIAU,  \nbrigadier-chef de roulement \u00e0 la maison d'arr\u00eat de Tours, aux fins de \u00a0 signer tout arr \u00eat\u00e9, \nd\u00e9cision, acte, document, correspondance \u00a0 se rapportant \u00e0 l'exercice des attributions vis \u00e9es \ndans le tableau ci-joint.\nArticle 7\u00a0: D\u00e9l\u00e9gation permanente de signature est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur Guy GORE-BI, brigadier-\nchef de roulement \u00e0 la maison d'arr\u00eat de Tours, aux fins de \u00a0signer tout arr\u00eat\u00e9, d\u00e9cision, acte, \ndocument, correspondance\u00a0se rapportant \u00e0 l'exercice des attributions vis\u00e9es dans le tableau ci-\njoint.\nArticle 8\u00a0: D\u00e9l\u00e9gation permanente de signature est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur Steve JAM'S, brigadier-\nchef de roulement \u00e0 la maison d'arr\u00eat de Tours, aux fins de \u00a0signer tout arr\u00eat\u00e9, d\u00e9cision, acte, \ndocument, correspondance\u00a0se rapportant \u00e0 l'exercice des attributions vis\u00e9es dans le tableau ci-\njoint.\nArticle 9\u00a0: D\u00e9l\u00e9gation permanente de signature est donn \u00e9e \u00e0 Monsieur Romain REBOUSSIN,  \nbrigadier-chef de roulement \u00e0 la maison d'arr\u00eat de Tours, aux fins de \u00a0 signer tout arr \u00eat\u00e9, \nd\u00e9cision, acte, document, correspondance \u00a0 se rapportant \u00e0 l'exercice des attributions vis \u00e9es \ndans le tableau ci-joint.\nArticle 10 \u00a0: D \u00e9l\u00e9gation permanente  de signature est donn \u00e9e  \u00e0 Monsieur K\u00e9vin NORMAND,  \nbrigadier-chef de roulement \u00e0 la maison d'arr\u00eat de Tours, aux fins de \u00a0 signer tout arr \u00eat\u00e9, \nd\u00e9cision, acte, document, correspondance \u00a0 se rapportant \u00e0 l'exercice des attributions vis \u00e9es \ndans le tableau ci-joint.\nArticle 11\u00a0: D\u00e9l\u00e9gation permanente de signature est donn\u00e9e \u00e0 Madame Charl\u00e8ne CLEMENT,  \nbrigadi\u00e8re-cheffe de roulement \u00e0 la maison d'arr\u00eat de Tours, aux fins de signer tout arr\u00eat\u00e9,  \nd\u00e9cision, acte, document, correspondance se rapportant \u00e0 l'exercice des attributions vis\u00e9es  \ndans le tableau ci-joint.\nArticle 12\u00a0: D\u00e9l\u00e9gation permanente de signature est donn \u00e9e \u00e0 Monsieur David SIMON, major  \nde roulement \u00e0 la maison d'arr\u00eat de Tours, aux fins de \u00a0 signer tout arr \u00eat\u00e9, d \u00e9cision, acte,  \ndocument, correspondance\u00a0se rapportant \u00e0 l'exercice des attributions vis\u00e9es dans le tableau ci-\njoint.\nArticle 13\u00a0: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs du d\u00e9partement dans \nlequel l'\u00e9tablissement a son si\u00e8ge et affich\u00e9 au sein de l'\u00e9tablissement p\u00e9nitentiaire\nA Tours, le 15 juillet 2025\nLe chef d'\u00e9tablissement,\nSign\u00e9\nG\u00e9rald PIDOUX\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2025-07-15-00002 - D\u00e9l\u00e9gation de signature Maison d'Arr\u00eat Tours 22\nBl  s\n/0 /1 /2 /3 /4 /3 /5 /6 /4 \u25a1 /8 /9 \u25a1 /2 /10 /11 /12 \u25a1 /8 /13 /1 /14 /15 /16 /17 /3 /4 /4 /11 /18 /11 /6 /14 \u25a1 /19 /5 /9 /20 /15 /6 /14 \u25a1 /12 /15 /3 /21 /11 \u25a1 /17 /22 /5 /16 /23 /11 /14 \u25a1 /8 /22 /9 /6 /11 \u25a1 /8 /1 /17 /1 /24 /15 /14 /3 /5 /6 \u25a1 /8 /11 \u25a1 /4 /3 /24 /6 /15 /14 /9 /21 /11 \n/11 /6 \u25a1 /20 /11 /21 /14 /9 \u25a1 /8 /11 /4 \u25a1 /8 /3 /4 /19 /5 /4 /3 /14 /3 /5 /6 /4 \u25a1 /8 /9 \u25a1 /2 /5 /8 /11 \u25a1 /19 /1 /6 /3 /14 /11 /6 /14 /3 /15 /3 /21 /11 \u25a1 /25 /26 /27 \u25a1 /28 /28 /29 /30 /31 /31 \u25a1 /32 \u25a1 /26 /27 \u25a1 /33 /29 /34 /30 /28 /35 \u25a1 /11 /14 \u25a1 /8 /22 /15 /9 /14 /21 /11 /4 \u25a1 /14 /11 /36 /14 /11 /4 \n/37 /27 /0 /1 /2 /3 /4 /3 /5 /6 /4 \u25a1 /19 /5 /9 /20 /15 /6 /14 \u25a1 /12 /15 /3 /21 /11 \u25a1 /17 /22 /5 /16 /23 /11 /14 \u25a1 /8 /22 /9 /6 /11 \u25a1 /8 /1 /17 /1 /24 /15 /14 /3 /5 /6 \u25a1 /8 /11 \u25a1 /4 /3 /24 /6 /15 /14 /9 /21 /11 \u25a1 /11 /6 \u25a1 /20 /11 /21 /14 /9 \u25a1 /8 /11 /4 \u25a1 /8 /3 /4 /19 /5 /4 /3 /14 /3 /5 /6 /4 \u25a1 /8 /9 \u25a1 /2 /5 /8 /11 \u25a1 /19 /1 /6 /3 /14 /11 /6 /14 /3 /15 /3 /21 /11 \u25a1 \u25a1 \n/28 \u25a1 /38 \u25a1 /39 /8 /23 /5 /3 /6 /14 \u25a1 /15 /9 \u25a1 /2 /10 /11 /12 \u25a1 /8 /22 /1 /14 /15 /16 /17 /3 /4 /4 /11 /18 /11 /6 /14 \n/33 \u25a1 /38 \u25a1 /40 /5 /6 /2 /14 /3 /5 /6 /6 /15 /3 /21 /11 \u25a1 /15 /19 /19 /15 /21 /14 /11 /6 /15 /6 /14 \u25a1 /41 \u25a1 /9 /6 \u25a1 /2 /5 /21 /19 /4 \u25a1 /8 /11 \u25a1 /2 /15 /14 /1 /24 /5 /21 /3 /11 \u25a1 /39 \u25a1 /38\n/30 /0 /3 /21 /11 /2 /14 /11 /9 /21 /4 \u25a1 /8 /11 /4 \u25a1 /4 /11 /21 /20 /3 /2 /11 /4 \u25a1 /19 /1 /6 /3 /14 /11 /6 /14 /3 /15 /3 /21 /11 /4 \u25a1 /32\n/30 /39 /14 /14 /15 /2 /10 /1 /4 \u25a1 /8 /22 /15 /8 /18 /3 /6 /3 /4 /14 /21 /15 /14 /3 /5 /6 \u25a1 /32\n/30 /0 /42 /37 /42 \u25a1 /8 /3 /21 /11 /2 /14 /11 /9 /21 \u25a1 /8 /11 \u25a1 /43 /39 /43 \u25a1 /32\n/30 /44 /5 /21 /19 /4 \u25a1 /8 /11 \u25a1 /2 /5 /18 /18 /15 /6 /8 /11 /18 /11 /6 /14 \u25a1 /21 /1 /24 /3 \u25a1 /19 /15 /21 \u25a1 /17 /11 \u25a1 \n/8 /1 /2 /21 /11 /14 \u25a1 /6 /45 \u25a1 /33 /46 /33 /29 /30 /28 /29 /34 /28 \u25a1 /8 /9 \u25a1 /33 /47 \u25a1 /8 /1 /2 /11 /18 /16 /21 /11 \u25a1 /33 /46 /33 /29 \u25a1 \u25a1 \u25a1 \u25a1 \u25a1 /38 \u25a1 /2 /15 /19 /3 /14 /15 /3 /6 /11 /4 \u25a1 /19 /1 /6 /3 /14 /11 /6 /14 /3 /15 /3 /21 /11 /4 \u25a1 /32 \u25a1 /2 /5 /18 /18 /15 /6 /8 /15 /6 /14 /4 \u25a1 /19 /1 /6 /3 /14 /11 /6 /14 /3 /15 /3 /21 /11 /4 \u25a1 /32 \u25a1\n/2 /5 /18 /18 /15 /6 /8 /15 /6 /14 /4 \u25a1 /8 /3 /20 /3 /4 /3 /5 /6 /6 /15 /3 /21 /11 /4 \u25a1 /19 /1 /6 /3 /14 /11 /6 /14 /3 /15 /3 /21 /11 /4 \u25a1 /32 \n/29 \u25a1 /38 \u25a1 /48 /11 /18 /16 /21 /11 /4 \u25a1 /8 /9 \u25a1 /2 /5 /21 /19 /4 \u25a1 /8 /11 \u25a1 /2 /5 /18 /18 /15 /6 /8 /11 /18 /11 /6 /14 \u25a1 /21 /1 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D\u00e9l\u00e9gation de signature Maison d'Arr\u00eat Tours 23\nx\n/0 /1 /2 /3 /4 /3 /5 /6 /4 \u25a1 /2 /5 /6 /2 /8 /9 /6 /1 /8 /4 /10 /9 /11 /3 /2 /12 /8 /4 /13 /14 /15 /16\n/17 /3 /4 /3 /11 /8 /4 \u25a1 /18 /8 \u25a1 /12 /19 /1 /11 /20 /21 /12 /3 /4 /4 /8 /22 /8 /6 /11 \n/23 /24 /25 /26 /27 /28 /29 /30 /27 \u25a1 /32 /30 /29 \u25a1 /33 /28 /29 /28 /25 /30 /29 \u25a1 /34 /30 \u25a1 /32 /35 /36 /25 /37 /38 /32 /28 /29 /29 /30 /39 /30 /40 /25 \u25a1 /41 /36 /40 /28 /25 /30 /40 /25 /28 /37 /28 /27 /30 /42 /43 \u25a1 /44 /44 /45 /46 /47 /47 \n/48 \u25a1 /49 /43 \u25a1 /50 /50 /50 /46 /50 /51 /51 /51\n/52 /41 /41 /26 /29 /30 /27 \u25a1 /24 /40 \u25a1 /27 /30 /53 /24 /29 \u25a1 /54 \u25a1 /32 /35 /30 /40 /25 /27 /36 /30 \u25a1 /34 /30 /29 \u25a1 /55 /26 /24 /27 /40 /37 /32 /28 /29 /25 /30 /29 \u25a1 /37 /56 /56 /26 /39 /41 /37 /57 /40 /37 /40 /25 \u25a1 /32 /30 /29 \u25a1 /41 /37 /27 /32 /30 /39 /30 /40 /25 /37 /28 /27 /30 /29 \u25a1 /33 /28 /29 /28 /25 /37 /40 /25 \u25a1 /32 /35 /36 /25 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37-2025-07-15-00002 - D\u00e9l\u00e9gation de signature Maison d'Arr\u00eat Tours 33\n/0 /1 /2 /3 /4 /3 /5 /6 \u25a1 /4 /5 \u25a1 /8 /9 /10 /11 /6 /12 /11 \u25a1 /13 /14 /5 /15 /16 /4 /9 /3 \u25a1 /16 /1 /10 /3 /11 /5 /10 /11 /3 /12 /3 /6 /5 \u25a1 /13 /5 \u25a1 /4 /12 \u25a1 /16 /5 /6 /2 /9 /10 /10 /5 \u25a1 /13 /1 /11 /5 /10 /17 /5 \u25a1 /4 /9 /6 /2 /18 /17 /5 \u25a1 /4 /5 \u25a1 /13 /9 /10 /10 /5 /17 /6 \u25a1 /13 /14 /9 /6 /13 /6 /5 \u25a1 /5 /2 /11 \u25a1 /4 /14 /12 /13 /15 /3 /10 /3 /2 /11 /6 /12 /11 /3 /9 /10 \u25a1\n/16 /1 /10 /3 /11 /5 /10 /11 /3 /12 /3 /6 /5 \u25a1 /19 /2 /5 /6 /20 /3 /8 /5 \u25a1 /21 /1 /10 /1 /6 /12 /4 /22 \u25a1 /23 \u25a1 /13 /14 /17 /10 \u25a1 /8 /9 /15 /15 /17 /10 \u25a1 /12 /8 /8 /9 /6 /13 \u25a1 /12 /20 /5 /8 \u25a1 /4 /12 \u25a1 /16 /5 /6 /2 /9 /10 /10 /5 \u25a1 /13 /1 /11 /5 /10 /17 /5 \u25a1 /16 /12 /6 \u25a1 /4 /12 \u25a1 /2 /3 /21 /10 /12 /11 /17 /6 /5 \u25a1 /13 /14 /17 /10 \u25a1 /12 /8 /8 /9 /6 /13 \u25a1 /12 /15 /3 /12 /24 /4 /5 \n/25 /26 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signature Maison d'Arr\u00eat Tours 36\n/0 /1 /2 /3 /4 /5 /6 /7 /4 \u25a1 /9 /7 \u25a1 /4 /10 /11 /5 /6 /6 /7 /1 /4 \u25a1 /12 /7 /6 \u25a1 /13 /3 /14 /15 /2 /7 /6 \u25a1 /16 /3 /14 /5 /16 /17 /2 /5 /18 /6 \u25a1 /19 \u25a1 /16 /3 /14 /14 /7 /4 \u25a1 /1 /16 \u25a1 /3 /1 \u25a1 /15 /9 /1 /6 /5 /7 /1 /4 /6 \u25a1 /14 /17 /16 /12 /17 /2 /17 /5 /4 /7 /6 \u25a1 /6 /1 /15 /15 /9 /10 /17 /16 /2 /6 /20 \u25a1 /7 /2 \u25a1 /19 \u25a1 /12 /10 /6 /5 /11 /16 /7 /4 \u25a1 /12 /21 /17 /1 /2 /4 /7 /6 \u25a1\n/14 /17 /16 /12 /17 /2 /17 /5 /4 /7 /6 \u25a1 /15 /17 /4 /14 /5 \u25a1 /9 /7 \u25a1 /15 /7 /4 /6 /3 /16 /16 /7 /9 \u25a1 /12 /7 \u25a1 /9 /21 /10 /2 /17 /22 /9 /5 /6 /6 /7 /14 /7 /16 /2 /23 /24 \u25a1 /25 /25 /26 /27 /26 /28 /29 /29 /29\n/0 /1 /2 /3 /4 /5 /6 /7 /4 \u25a1 /9 /7 \u25a1 /15 /4 /10 /9 /30 /31 /7 /14 /7 /16 /2 \u25a1 /15 /17 /4 \u25a1 /9 /7 \u25a1 /4 /10 /11 /5 /6 /6 /7 /1 /4 \u25a1 /12 /7 /6 \u25a1 /13 /3 /14 /15 /2 /7 /6 \u25a1 /16 /3 /14 /5 /16 /17 /2 /5 /18 /6 \u25a1 /12 /7 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