{"administration":"hcnc","administration_name":"Haut-Commissariat de la R\u00e9publique en Nouvelle-Cal\u00e9donie","content":"HAUT-COMMISSARIATDE LA REPUBLIQUE .EN NOUVELLE-CALEDONIELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection des s\u00e9curit\u00e9sBureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\nHC/CAB/DDS/BSI/N\u00b0118Du 7 mai 2024\nCabinet\nArr\u00eat\u00e9 portant restriction exceptionnelle de consommation et de transport de boissonsalcooliques ou ferment\u00e9es sur la voie publique dans le secteur dit de \u00ab la c\u00f4te blanche \u00bb, duquartier de l'anse-vata et de la baie des citrons - commune de Noum\u00e9a le mercredi 8 mai 2024\nLE HAUT-COMMISSAIRE DE LA R\u00c9PUBLIQUE EN NOUVELLE-CAL\u00c9DONIECHEVALIER DE LA L\u00c9GION D'HONNEUROFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU M\u00c9RITE\nVu la loi organique n\u00b0 99-209 du 19 mars 1999 modifi\u00e9e relative \u00e0 la Nouvelle-Cal\u00e9donie;Vu laloi n\u00b0 99-210 du 19 mars 1999 modifi\u00e9e relative \u00e0 la Nouvelle-Cal\u00e9donie;Vu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure;\nde 4h00 \u00e0 20h00\nVu le code des communes de la Nouvelle-Cal\u00e9donie notamment ses articles L 131-2 et L. 131-13 ;Vu le code des d\u00e9bits de boisson dans la province Sud;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2007-423 du 23 mars 2007 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs du haut-commissaire de laR\u00e9publique, \u00e0 l'organisation, et \u00e0 l'action de l'\u00c9tat en Nouvelle-Cal\u00e9donie;Vu le d\u00e9cret du 18 janvier 2023 portant nomination du haut-commissaire de la R\u00e9publique en Nouvelle- Cal\u00e9donie - Monsieur LE FRANC (Louis) ;Vu le d\u00e9cret du 29 d\u00e9cembre 2022 portant nomination du directeur de cabinet du haut-commissairede la R\u00e9publique en Nouvelle-Cal\u00e9donie - Monsieur de LASSUS SAINT- GENIES (Th\u00e9ophile) ;Vu la d\u00e9lib\u00e9ration n\u00b0 53-89/APS du 13 d\u00e9cembre 1989 modifi\u00e9e relative aux d\u00e9bits de boissons dans laprovince Sud ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 HC/DCEC/BCC n\u00b02023-44 du 06 mars 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0M. Th\u00e9ophile de LASSUS SAINT-GENIES, directeur deR\u00e9publique en Nouvelle-Cal\u00e9donie ; cabinet du haut-commissaire de la\nConsid\u00e9rant qu'aux termes de l'article L 131-2 du code des communes de la Nouvelle-Cal\u00e9donie ilappartient au Haut-commissaire, dans la commune Noum\u00e9a, de r\u00e9primer les atteintes \u00e0 la tranquillit\u00e9publique telles que les rixes et disputes accompagn\u00e9es d'ameutement dans les rues, le tumulte excit\u00e9dans les lieux d'assembl\u00e9e publique, les attroupements et tous les actes de nature \u00e0 compromettre latranquillit\u00e9 publique ainsi que de maintenir le bon ordre dans les endroits o\u00f9 il se fait de grandsrassemblements d'hommes tels que les c\u00e9r\u00e9monies publiques ;Consid\u00e9rant que le contexte politique actuel s'inscrit dans le cadre des discussions sur le d\u00e9gel du corps\u00e9lectoral et la signature du pacte nickel en Nouvelle-Cal\u00e9donie ;\n\nConsid\u00e9rant que le territoire cal\u00e9donien traverse actuellement une situation \u00e9conomique et socialetendue, que certains groupes de pression ou individualit\u00e9s et certains militants radicaux ont men\u00e9s denombreuses actions de terrain sur le territoire pour s'opposer \u00e0 la signature du pacte nickel et au d\u00e9geldu corps \u00e9lectoral restreint;Consid\u00e9rant les derniers appels \u00e0 rassemblement de la CCAT devant l'ensemble des brigades degendarmerie le 5 mai 2024, devant la caserne MEUNIER et le commissariat de police \u00e0 Noum\u00e9a le 6 mai2024 et devant les subdivisions administratives du Haut-commissariat, ainsi que le 7 mai devant le centrep\u00e9nitentiaire de Noum\u00e9a et le centre de d\u00e9tention de Kon\u00e9;Consid\u00e9rant le vote \u00e0 l'Assembl\u00e9e Nationale du projet de loi constitutionnelle pour le d\u00e9gel du corps\u00e9lectoral pr\u00e9vu le lundi 13 mai 2024;Consid\u00e9rant que le rassemblement pr\u00e9vu ce mercredi 8 mai 2024 sur les secteurs de la \u00ab c\u00f4te blanche \u00bb,l'anse-vata et la baie des citrons - commune de Noum\u00e9a est susceptible de cristalliser les tensions d\u00e9j\u00e0existantes, la CCAT repr\u00e9sentant les ind\u00e9pendantistes s'opposant au d\u00e9gel du corps \u00e9lectoral ;Consid\u00e9rant que ce rassemblement dans un secteur g\u00e9ographique r\u00e9sidentiel, malgr\u00e9 leur appel aucalme, pourrait se traduire par des actions violentes d'individus isol\u00e9s ou de militants radicaux;Consid\u00e9rant que les forces de s\u00e9curit\u00e9 vont \u00eatre fortement mobilis\u00e9es pour s\u00e9curiser les lieux et qu'il estn\u00e9cessaire de pr\u00e9venir des risques de troubles \u00e0 l'ordre public dans ce contexte de forte mobilisation del'ensemble des effectifs ;Consid\u00e9rant qu'il y a lieu de pr\u00e9venir les comportements individuels ou collectifs de nature \u00e0 troubler latranquillit\u00e9 publique et \u00e0 cr\u00e9er un risque pour l'ordre public;Consid\u00e9rant alors qu'une vigilance particuli\u00e8re doit \u00eatre op\u00e9r\u00e9e le mercredi 8 mai 2024 sur les secteursde la \u00ab c\u00f4te blanche \u00bb, I'anse-vata et la baie des citrons - commune de Noum\u00e9a;Sur proposition du directeur de cabinet du Haut-commissaire de la R\u00e9publique en Nouvelle-Cal\u00e9donie;ARR\u00caTEArticle 1\u00b0: La consommation de boissons alcooliques ou ferment\u00e9es sur la voie publique et leurtransport, aux abords du secteur dit de \u00ab la c\u00f4te blanche \u00bb promenade Pierre VERNIER et aux abordsdu secteur de l'Anse-Vata rue Gabriel LAROQUE et Promenade Roger LAROQUE, ainsi que du secteurde la Baie des Citrons, est interdite le mercredi 8 mai 2024 de 4h \u00e0 20h.Article 2 : Le directeur de cabinet du Haut-commissaire de la R\u00e9publique en Nouvelle-Cal\u00e9donie, ledirecteur territorial de la police nationale en Nouvelle-Cal\u00e9donie et la maire de la ville de Noum\u00e9a, sontcharg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera affich\u00e9 en mairie etpubli\u00e9 au journal officiel de la Nouvelle-Cal\u00e9donie (JONC).Article 3: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pourra faire l'objet d'un recours en annulation devant le tribunaladministratif de la Nouvelle-Cal\u00e9donie dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification ou de sapublication. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique\u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le site Internet www.telerecours.fr.\nFait \u00e0 Noum\u00e9a,Pour le Haut-Commissaire de la R\u00e9publiqueen Nouvelle-Cal\u00e9donie et par d\u00e9l\u00e9gation,Le Directeur de Cabinet-u PTh\u00e9ophile de LASSUS SAINT-GENIES","date":"2024-05-07","first_seen_on":"2025-09-15T15:57:03+00:00","id":"f2717a4ba3a922d1fc3ca02546aec4329366b3b1fe752da5fd431b6f1a7fbb6f","name":"Arr\u00eat\u00e9 HC/CAB/DDS/BSI n\u00b0118 du 7 mai 2024 portant restriction exceptionnelle de consommation et de transport de boissons alcoolis\u00e9es ou ferment\u00e9es sur la voie publique dans le secteur dit de \"la c\u00f4te blanche\", du quartier de l'anse Vata et de la baie des Citrons sur la commune de Noum\u00e9a le 8 mai 2024 de 04H00 \u00e0 20H00","pdf_creation_date":"2024-05-07T01:04:25+00:00","pdf_modification_date":"2024-05-07T01:06:11+00:00","timezone":"Pacific/Noumea","url":"https://www.nouvelle-caledonie.gouv.fr/contenu/telechargement/11449/98552/file/Arr%C3%AAt%C3%A9%2BHC%2BCAB%2BDDS%2BBSI%2Bn%C2%B0118%2Bdu%2B7%2Bmai%2B2024_Interdiction%2Balcool%2BNoum%C3%A9a.pdf"}