{"administration":"pref78","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Yvelines","content":"PREFECTURE\nDES YVELINES\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b078-2026-137\nPUBLI\u00c9 LE 30 MARS 2026\nSommaire\nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'environnement, de\nl'am\u00e9nagement et des transports /\n78-2026-03-30-00002 - arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de prescriptions\ncompl\u00e9mentaires -soci\u00e9t\u00e9 KB NEGOCE - Limay (78520) 12 rue Charles\nTellier (8 pages) Page 3\nPr\u00e9fecture  des Yvelines  / Direction des s\u00e9curit\u00e9s\n78-2026-03-27-00003 - Arr\u00eat\u00e9 Portant autorisation des services de la\npolice nationale \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 la captation, \u00e0\nl'enregistrement et\nla transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des\na\u00e9ronefs (4 pages) Page 12\n78-2026-03-27-00002 - Arr\u00eat\u00e9 Portant autorisation des services de la\npolice nationale \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 la captation, \u00e0 l'enregistrement et\nla transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des\na\u00e9ronefs (4 pages) Page 17\n2\nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de\nl'environnement, de l'am\u00e9nagement et des\ntransports\n78-2026-03-30-00002\narr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de prescriptions\ncompl\u00e9mentaires -soci\u00e9t\u00e9 KB NEGOCE - Limay\n(78520) 12 rue Charles Tellier\nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et des transports - 78-2026-03-30-00002 - arr\u00eat\u00e9\npr\u00e9fectoral de prescriptions compl\u00e9mentaires -soci\u00e9t\u00e9 KB NEGOCE - Limay (78520) 12 rue Charles Tellier 3\ncsPREFETDES YVELINESLibert\u00e9Egalit\u00e9Frateruit\u00e9\n \n1/8 \nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale \nde l'environnement de l'am\u00e9nagement \net des transports d'\u00cele-de-France \nUnit\u00e9 d\u00e9partementale des Yvelines \n \n \n \n \nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL \nportant prescriptions compl\u00e9mentaires \n\u00e0 l'\u00e9tablissement  \nexploit\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9 KB NEGOCE \nsitu\u00e9 \u00e0 Limay (78520) 12 RUE CHARLES TELLIER \n \n \nLE PR\u00c9FET DES YVELINES \nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur \nChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite \n \n \nVU  le code de l'environnement et notamment ses articles L. 511-1, L. 181-14 et R. 181-46  ; \nVU le d\u00e9cret du 7 f\u00e9vrier 2024 portant nomination de M onsieur Fr\u00e9d\u00e9ric ROSE en qualit\u00e9 de Pr\u00e9fet des \nYvelines ; \nVU  l'arr\u00eat\u00e9 du 23 novembre 2011 modifi\u00e9 relatif aux p rescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables aux installations \nclass\u00e9es pour la protection de l'environnement soumises \u00e0 d\u00e9claration sous la rubrique 2791 (installat ion \nde traitement de d\u00e9chets non dangereux \u00e0 l'exclusio n des installations vis\u00e9es aux rubriques 2720, 2760 , \n2771, 2780, 2781 et 2782) ; \nVU  l'arr\u00eat\u00e9 du 6 juin 2018 relatif aux prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables aux installations de transit,  \nregroupement, tri ou pr\u00e9paration en vue de la r\u00e9utilisation de d\u00e9chets relevant du r\u00e9gime de la d\u00e9claration \nau titre de la rubrique n\u00b0 2711 (d\u00e9chets d'\u00e9quipeme nts \u00e9lectriques et \u00e9lectroniques), 2713 (m\u00e9taux ou \nd\u00e9chets de m\u00e9taux non dangereux, alliage de m\u00e9taux ou d\u00e9chets d'alliage de m\u00e9taux non dangereux), 2714 \n(d\u00e9chets non dangereux de papiers, cartons, plastiques, caoutchouc, textiles, bois) ou 2716 (d\u00e9chets non \ndangereux non inertes) de la nomenclature des insta llations class\u00e9es pour la protection de \nl'environnement ; \nVU  l'arr\u00eat\u00e9 du 22 d\u00e9cembre 2023 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la pr\u00e9vention du risque d'incendie au sein des \ninstallations soumises \u00e0 autorisation au titre des rubriques 2710 (installations de collecte de d\u00e9chet s \napport\u00e9s par le producteur initial), 2712 (moyens de transport hors d'usage), 2718 (transit, regroupement \nou tri de d\u00e9chets dangereux), 2790 (traitement de d\u00e9chets dangereux) ou 2791 (traitement de d\u00e9chets non \ndangereux) de la nomenclature des installations class\u00e9es pour la protection de l'environnement ; \nVU  l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 30 juillet 2007 autorisant  la soci\u00e9t\u00e9 DERECO DIB \u00e0 exploiter ses installation s \nsitu\u00e9es 12, rue Charles Tellier \u00e0 Limay (78520) ; \nVU  l'arr\u00eat\u00e9 78-2024-03-04-00014 du 4 mars 2024 du Pr\u00e9fet des Yvelines portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 \nMadame Emmanuelle GAY, Directrice r\u00e9gionale et inte rd\u00e9partementale de l'environnement, de \nl'am\u00e9nagement et des transports d'\u00cele-de-France ; \nVU  la d\u00e9cision n\u00b078-2026-02-16-00003 du 16 f\u00e9vrier 2026 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature du pr\u00e9fet des \nYvelines ; \nVU le courrier en date du 7 ao\u00fbt 2024 notifiant \u00e0 l'in spection des installations class\u00e9es le changement \nd'exploitant de la soci\u00e9t\u00e9 DERECO DIB au profit de la soci\u00e9t\u00e9 KB NEGOCE ; \nVU  le courrier de l'inspection des installations class\u00e9es en date du 18 d\u00e9cembre 2024 accusant r\u00e9ception \ndu courrier en date du 7 ao\u00fbt 2024 susvis\u00e9 ; \nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et des transports - 78-2026-03-30-00002 - arr\u00eat\u00e9\npr\u00e9fectoral de prescriptions compl\u00e9mentaires -soci\u00e9t\u00e9 KB NEGOCE - Limay (78520) 12 rue Charles Tellier 4\n \n2/8 \nVU  le dossier de porter-\u00e0-connaissance de la soci\u00e9t\u00e9 KB NEGOCE d\u00e9pos\u00e9 le 1 er  juillet 2025 ; \nVU le rapport d'incident transmis par l'exploitant en date du 8 d\u00e9cembre 2025 \u00e0 la suite du d\u00e9part de feu \nsurvenu le 25 novembre 2025 ;  \nVU les \u00e9l\u00e9ments compl\u00e9mentaires transmis par courriel du 26 janvier 2026 par l'exploitant relatifs \u00e0 \nl'absence de classement pour certaines rubriques de la nomenclature des ICPE ; \nVU  le rapport et les propositions en date du 25 janvier 2026 de l'inspection des installations class\u00e9es ; \nVu le projet d'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de prescriptions compl\u00e9mentaires transmis par courrier du 26 f\u00e9vrier 2026 \nnotifi\u00e9 le 4 mars 2026 \u00e0 l'exploitant ; \nCONSID\u00c9RANT  l'ajout envisag\u00e9 par l'exploitant d'une activit\u00e9 d e traitement de d\u00e9chets m\u00e9talliques non \ndangereux par presse hydraulique ; \nCONSID\u00c9RANT  qu'un tel \u00e9quipement est susceptible d'augmenter les nuisances sonores g\u00e9n\u00e9r\u00e9es par les \ninstallations ; \nCONSID\u00c9RANT que l'exploitant propose des mesures de pr\u00e9vention et de r\u00e9duction des nuisances sonores, et \nnotamment l'\u00e9loignement de la presse hydraulique des limites du site, la construction de murs anti-bruit en limite \nde propri\u00e9t\u00e9, la mise en place d'un capotage acoustique du moteur, et le cas \u00e9ch\u00e9ant la r\u00e9alisation d'un mur en \nb\u00e9ton autour de la presse ; \nCONSID\u00c9RANT la diminution souhait\u00e9e par l'exploitant de son activit\u00e9 autoris\u00e9e de transit, regroupement et tri \nde d\u00e9chets de papiers, cartons, plastiques soumise \u00e0 la rubrique 2714 de la nomenclature des ICPE, en de\u00e7\u00e0 des \nseuils de classement ; \nCONSID\u00c9RANT le souhait par l'exploitant de r\u00e9aliser une activit\u00e9 autoris\u00e9e de transit, regroupement, tri ou \npr\u00e9paration en vue de la r\u00e9utilisation de d\u00e9chets d'\u00e9quipements \u00e9lectriques et \u00e9lectroniques, en de\u00e7\u00e0 des seuils \nde classement ; \nCONSID\u00c9RANT les engagements pris par l'exploitant dans le dossier du 1 \ner  juillet 2025 susvis\u00e9 en mati\u00e8re de \npr\u00e9vention des risques accidentels, et notamment la mise en place de parois coupe-feu REI 120 en limite de \npropri\u00e9t\u00e9, d'une d\u00e9tection automatique d'incendie, et d'une capacit\u00e9 de r\u00e9tention compl\u00e9mentaire ;  \nCONSID\u00c9RANT les risques \u00e9mergents pr\u00e9sent\u00e9s par l'\u00e9limination de batteries contenant du lithium ; \nCONSID\u00c9RANT l'absence d'\u00e9valuation des risques pr\u00e9sent\u00e9s par le tri, regroupement, transit de batteries \ncontenant du lithium au sein des installations ; \nCONSID\u00c9RANT la survenue d'un d\u00e9part de feu sur un chargement de d\u00e9chets issus des installations le 28 \nnovembre 2025, susceptible selon le rapport de l'exploitant en date du 8 d\u00e9cembre 2025 d'avoir \u00e9t\u00e9 provoqu\u00e9e \npar l'occurrence d'un point chaud issu de piles et batteries contenant du lithium ; \nCONSID\u00c9RANT par cons\u00e9quent qu'il convient de pr\u00e9ciser la nature des d\u00e9chets dangereux dont l'admission est \nautoris\u00e9e au sein des installations, et de renforcer les prescriptions applicables \u00e0 l'exploitant en mati\u00e8re de gestion \ndes piles et batteries contenant du lithium, notamment lors des v\u00e9rifications effectu\u00e9es avant l'admission des \nd\u00e9chets sur site ; \nCONSID\u00c9RANT que l'exploitant s'est positionn\u00e9, par courriel du 26 janvier 2026, sur l'exploitation d'installations \ndans des quantit\u00e9s inf\u00e9rieures aux seuils de classement pr\u00e9vues par les rubriques 4725, 4718, 4734 et 1435 de la \nnomenclature des ICPE ; \nCONSID\u00c9RANT que l'ensemble des modifications pr\u00e9sent\u00e9es par l'exploitant pr\u00e9sentent un caract\u00e8re notable \nmais non substantiel au sens de l'article R. 181-46 du code de l'environnement susvis\u00e9 ; \nCONSID\u00c9RANT que l'exploitant propose des mesures de pr\u00e9vention et de r\u00e9duction dont le respect permet la \npr\u00e9vention d'inconv\u00e9nients significatifs pour les i nt\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L.511-1 du code de \nl'environnement ; \nCONSID\u00c9RANT  que l'exploitant n'a pas fait parvenir d'observati on sur le projet d'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral \ncompl\u00e9mentaire dans le d\u00e9lai imparti de quinze jours \u00e0 compter de la r\u00e9ception du document le 4 mars 2026 ; \nSur proposition  du Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, \n  \nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et des transports - 78-2026-03-30-00002 - arr\u00eat\u00e9\npr\u00e9fectoral de prescriptions compl\u00e9mentaires -soci\u00e9t\u00e9 KB NEGOCE - Limay (78520) 12 rue Charles Tellier 5\n \n3/8 \nARR\u00caTE \n \nARTICLE 1 - EXPLOITANT TITULAIRE DE L'AUTORISATION ET NATURE DES INSTALLATIONS \nLes dispositions de l'article 1.1 G autorisation H du titre 1 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 30 juillet 20 07 susvis\u00e9 \nsont remplac\u00e9es par les suivantes : \nG La soci\u00e9t\u00e9 KB NEGOCE, exploitant des installation s situ\u00e9es au 12 rue Charles Tellier \u00e0 Limay (78520), est \nautoris\u00e9e \u00e0 poursuivre l'exploitation des installat ions, sous r\u00e9serve du respect des conditions du pr\u00e9 sent \narr\u00eat\u00e9. H \nL'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de mise \u00e0 jour des classements du 9 ao\u00fbt 2011 est abrog\u00e9. \nARTICLE 2 : NATURE DES ACTIVITES \nLes dispositions de l'article 1.2.1 G liste des ins tallations class\u00e9es de l'\u00e9tablissement H du titre 1 de l'arr\u00eat\u00e9 \npr\u00e9fectoral du 30 juillet 2007 susvis\u00e9 sont remplac\u00e9es par les suivantes : \nG  \nRubrique et intitul\u00e9 R\u00e9gime  \u00c9l\u00e9ments caract\u00e9ristiques des installations \n2718 \nInstallation de transit, regroupement ou tri de d\u00e9c hets dangereux, \n\u00e0 l'exclusion des installations vis\u00e9es aux rubrique s 2710, 2711, 2712, \n2719, 2792 et 2793. \nLa quantit\u00e9 de d\u00e9chets dangereux susceptible d'\u00eatre pr\u00e9sente dans \nl'installation \u00e9tant sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 1 t \nA \nBatteries automobiles, \u00e0 l'exclusion des batteries \ncontenant du lithium : 2 t \nVolume d'activit\u00e9 : 12 t/an \n2791 \nInstallation de traitement de d\u00e9chets non dangereux  \u00e0 l'exclusion \ndes installations class\u00e9es au titre des rubriques 2 515, 2711, 2713, \n2714, 2716, 2720, 2760, 2771, 2780, 2781, 2782, 2783, 2794, 2795 et \n2971. \nLa quantit\u00e9 de d\u00e9chets trait\u00e9s \u00e9tant inf\u00e9rieure \u00e0 10 t/j \nDC \nTraitement de d\u00e9chets m\u00e9talliques non dangereux \npar presse hydraulique d'une puissance maximale \nde 295 kW \nCapacit\u00e9 de traitement de 9,5 t/j \n2713 \nInstallation de transit, regroupement, tri, ou pr\u00e9paration en vue de \nla r\u00e9utilisation de m\u00e9taux ou de d\u00e9chets de m\u00e9taux non dangereux, \nd'alliage de m\u00e9taux ou de d\u00e9chets d'alliage de m\u00e9ta ux non \ndangereux, \u00e0 l'exclusion des activit\u00e9s et installat ions vis\u00e9es aux \nrubriques 2710, 2711, 2712 et 2719 \nLa surface \u00e9tant sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 100 m\u00b2 mais inf\u00e9rieure \u00e0 1 000 \nm\u00b2. \nD \nSurface au sol occup\u00e9e par les d\u00e9chets de m\u00e9taux \nferreux et non ferreux : 700 m\u00b2 \nVolume d'activit\u00e9 1 500 t/an \n2714 \nInstallation de transit, regroupement, tri, ou pr\u00e9paration en vue de \nla r\u00e9utilisation de d\u00e9chets non dangereux de papier s, cartons, \nplastiques, caoutchouc, textiles, bois \u00e0 l'exclusio n des activit\u00e9s \nvis\u00e9es aux rubriques 2710, 2711 et 2719. \nLe volume susceptible d'\u00eatre pr\u00e9sent dans l'install ation \u00e9tant \ninf\u00e9rieur \u00e0 100 m\u00b3 \nNC \nD\u00e9chets industriels banaux (DIB) : papier carton, \nbois, plastiques en m\u00e9lange :  \n30 m \n3 en benne \n30 m 3 en cartons \nVolume total : 60 m 3 \n2711 \nInstallations de transit, regroupement, tri ou pr\u00e9paration en vue de \nla r\u00e9utilisation de d\u00e9chets d'\u00e9quipements \u00e9lectriqu es et \n\u00e9lectroniques, \u00e0 l'exclusion des installations vis\u00e9 es \u00e0 la rubrique \n2719. \nLe volume susceptible d'\u00eatre entrepos\u00e9 \u00e9tant inf\u00e9rieur \u00e0 100 m\u00b3 \nNC Volume susceptible d'\u00eatre entrepos\u00e9 : 45 m \n3 \n4725  \nOxyg\u00e8ne (num\u00e9ro CAS 7782-44-7). La quantit\u00e9 suscept ible d'\u00eatre \npr\u00e9sente dans l'installation \u00e9tant inf\u00e9rieure \u00e0 2 t  \nNC 1 cadre de 16 bouteilles d'oxyg\u00e8ne  \nQuantit\u00e9 totale : 1,55 t \nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et des transports - 78-2026-03-30-00002 - arr\u00eat\u00e9\npr\u00e9fectoral de prescriptions compl\u00e9mentaires -soci\u00e9t\u00e9 KB NEGOCE - Limay (78520) 12 rue Charles Tellier 6\n \n4/8 \nRubrique et intitul\u00e9 R\u00e9gime  \u00c9l\u00e9ments caract\u00e9ristiques des installations \n4718 \nGaz inflammables liqu\u00e9fi\u00e9s de cat\u00e9gorie 1 et 2 (y c ompris GPL) et \ngaz naturel (y compris biogaz affin\u00e9, lorsqu'il a \u00e9 t\u00e9 trait\u00e9 \nconform\u00e9ment aux normes applicables en mati\u00e8re de b iogaz \npurifi\u00e9 et affin\u00e9, en assurant une qualit\u00e9 \u00e9quivale nte \u00e0 celle du gaz \nnaturel, y compris pour ce qui est de la teneur en m\u00e9thane, et qu'il \na une teneur maximale de 1 % en oxyg\u00e8ne).  \n \nLa quantit\u00e9 totale susceptible d'\u00eatre pr\u00e9sente dans les installations \ny compris dans les cavit\u00e9s souterraines (strates na turelles, \naquif\u00e8res, cavit\u00e9s salines et mines d\u00e9saffect\u00e9es, h ors gaz \nnaturellement pr\u00e9sent avant exploitation de l'insta llation) \u00e9tant :  \n1. Pour le stockage en r\u00e9cipients \u00e0 pression \ntransportables : inf\u00e9rieure \u00e0 6 t  \nNC \n1 bouteille de butane \n1 cadre de 4 bouteilles de propane \n1 casier de 8 bouteilles de propane \n \nQuantit\u00e9 totale : 257 kg soit 0,257 t \n \n4734 \nProduits p\u00e9troliers sp\u00e9cifiques et carburants de su bstitution : \nessences et naphtas ; k\u00e9ros\u00e8nes (carburants d'aviat ion compris) ; \ngazoles (gazole diesel, gazole de chauffage domesti que et \nm\u00e9langes de gazoles compris) ; fioul lourd ; carbur ants de \nsubstitution pour v\u00e9hicules, utilis\u00e9s aux m\u00eames fin s et aux m\u00eames \nusages et pr\u00e9sentant des propri\u00e9t\u00e9s similaires en m ati\u00e8re \nd'inflammabilit\u00e9 et de danger pour l'environnement.   \n \nLa quantit\u00e9 totale susceptible d'\u00eatre pr\u00e9sente dans les installations \ny compris dans les cavit\u00e9s souterraines \u00e9tant :  \n2. Pour les autres stockages : inf\u00e9rieure \u00e0 50 t au  total \nNC Contenant de 1000 L de GNR \nQuantit\u00e9 : 1 t \n1435 \nStations-service : installations, ouvertes ou non a u public, o\u00f9 les \ncarburants sont transf\u00e9r\u00e9s de r\u00e9servoirs de stockag e fixes dans les \nr\u00e9servoirs \u00e0 carburant de v\u00e9hicules.  \n \nLe volume annuel de carburant liquide distribu\u00e9 \u00e9ta nt inf\u00e9rieur \u00e0 \n100 m3 d'essence ou 500 m3 au total \nNC Volume annuel : 50 m \n3 \nLe traitement, transit, regroupement ou tri, des d\u00e9chets suivants n'est pas autoris\u00e9 :  \n- d\u00e9chets dangereux autres que batteries automobiles ; \n- piles et batteries automobiles contenant du lithium ; \n- d\u00e9chets d'\u00e9quipements \u00e9lectriques et \u00e9lectroniques contenant des substances dangereuses. H \n \nARTICLE 3 : ARRETES MINISTERIELS DE PRESCRIPTIONS GENERALES \nAu titre I G caract\u00e9ristiques de l'\u00e9tablissement H de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 30 juillet 2007 susvis\u00e9 est ajout\u00e9 \nl'article 1.4. suivant : \nG ARTICLE 1.4. ARR\u00caT\u00c9S MINIST\u00c9RIELS DE PRESCRIPTIONS G\u00c9N\u00c9RALES \nS'appliquent \u00e0 l'\u00e9tablissement notamment les prescriptions des textes mentionn\u00e9s ci-dessous : \n- arr\u00eat\u00e9 du 23 novembre 2011 modifi\u00e9 relatif aux prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables aux installations \nclass\u00e9es pour la protection de l'environnement soum ises \u00e0 d\u00e9claration sous la rubrique 2791 \n(installation de traitement de d\u00e9chets non dangereu x \u00e0 l'exclusion des installations vis\u00e9es aux \nrubriques 2720, 2760, 2771, 2780, 2781 et 2782) ; \n- arr\u00eat\u00e9 du 6 juin 2018 relatif aux prescriptions g\u00e9n \u00e9rales applicables aux installations de transit, \nregroupement, tri ou pr\u00e9paration en vue de la r\u00e9uti lisation de d\u00e9chets relevant du r\u00e9gime de la \nd\u00e9claration au titre de la rubrique n\u00b0 2711 (d\u00e9chet s d'\u00e9quipements \u00e9lectriques et \u00e9lectroniques), \n2713 (m\u00e9taux ou d\u00e9chets de m\u00e9taux non dangereux, al liage de m\u00e9taux ou d\u00e9chets d'alliage de \nm\u00e9taux non dangereux), 2714 (d\u00e9chets non dangereux de papiers, cartons, plastiques, caoutchouc, \nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et des transports - 78-2026-03-30-00002 - arr\u00eat\u00e9\npr\u00e9fectoral de prescriptions compl\u00e9mentaires -soci\u00e9t\u00e9 KB NEGOCE - Limay (78520) 12 rue Charles Tellier 7\n \n5/8 \ntextiles, bois) ou 2716 (d\u00e9chets non dangereux non inertes) de la nomenclature des installations \nclass\u00e9es pour la protection de l'environnement ; \n- arr\u00eat\u00e9 du 22 d\u00e9cembre 2023 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la pr\u00e9 vention du risque d'incendie au sein des \ninstallations soumises \u00e0 autorisation au titre des rubriques 2710 (installations de collecte de d\u00e9chets \napport\u00e9s par le producteur initial), 2712 (moyens d e transport hors d'usage), 2718 (transit, \nregroupement ou tri de d\u00e9chets dangereux), 2790 (tr aitement de d\u00e9chets dangereux) ou 2791 \n(traitement de d\u00e9chets non dangereux) de la nomencl ature des installations class\u00e9es pour la \nprotection de l'environnement. H \nARTICLE 4 : MODIFICATIONS DES DISPOSITIONS TECHNIQUES APPLICABLES \nArticle 4.1. Dispositions techniques particuli\u00e8res applicables aux activit\u00e9s de traitement de d\u00e9chets \nm\u00e9talliques non dangereux \nApr\u00e8s le titre 5 G dispositions techniques particuli\u00e8res applicables au d\u00e9p\u00f4t de d\u00e9chets industriels sp\u00e9ciaux \net au d\u00e9p\u00f4t de c\u00e2bles recouverts de mati\u00e8re plastiq ue inflammable H de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 30 juillet \n2007 (qui en comporte sept), est ins\u00e9r\u00e9 un titre 5bis G dispositions techniques particuli\u00e8res applicables aux \nactivit\u00e9s de traitement de d\u00e9chets m\u00e9talliques non dangereux H ainsi r\u00e9dig\u00e9 : \nG ARTICLE 5BIS.1 EMPLACEMENT DES INSTALLATIONS DE TRAITEMENT \nLa presse hydraulique mise en \u0153uvre dans le cadre du traitement de d\u00e9chets m\u00e9talliques non dangereux \nest plac\u00e9e de mani\u00e8re \u00e0 \u00eatre situ\u00e9e \u00e0 au moins 10 m\u00e8tres du p\u00e9rim\u00e8tre des installations. \nARTICLE 5BIS.2 CONDITIONS D'EXPLOITATION DES INSTALLATIONS DE TRAITEMENT \nLa presse hydraulique n'est mise en \u0153uvre au sein des installations qu'en p\u00e9riode diurne et en jours ouvr\u00e9s. \nPr\u00e9alablement \u00e0 la mise en \u0153uvre de la presse hydra ulique, l'exploitant v\u00e9rifie l'absence de d\u00e9chets \nsusceptibles de g\u00e9n\u00e9rer des points chauds parmi les d\u00e9chets trait\u00e9s. \nUn capotage acoustique est mis en place au niveau d u moteur pr\u00e9alablement \u00e0 la mise en service de la \npresse hydraulique. Ce capotage est r\u00e9alis\u00e9 conform\u00e9ment aux normes en vigueur. \nARTICLE 5BIS.3 ENTRETIEN DES INSTALLATIONS DE TRAITEMENT \nL'exploitant s'assure de l'entretien et de la maintenance de la presse hydraulique selon les pr\u00e9conisations \ndu fabricant. La presse hydraulique doit faire l'ob jet de v\u00e9rifications p\u00e9riodiques au minimum annuell es, \nafin de d\u00e9celer en temps utile toute d\u00e9fectuosit\u00e9 s usceptible d'occasionner un accident, de fa\u00e7on \u00e0 y \nporter rem\u00e8de. H \n \n \n \nArticle 4.2. Mesures compl\u00e9mentaires de pr\u00e9vention des nuisances sonores au niveau de \nl'\u00e9tablissement \nAu chapitre 3.IV G pr\u00e9vention des nuisances sonores  \u2013 vibration H du titre 3 G dispositions techniques  \ng\u00e9n\u00e9rales applicables \u00e0 l'ensemble de l'\u00e9tablissement H de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 30 juillet 2007 susvis\u00e9 est \najout\u00e9 l'article 3.IV.6 suivant : \nG ARTICLE 3.IV.6. PROTECTION ANTI-BRUIT EN LIMITE DE PROPRIETE \nConform\u00e9ment aux \u00e9l\u00e9ments du dossier port\u00e9 \u00e0 la connaissance de l'inspection des installations class\u00e9es \nen date du 1 \ner  juillet 2025, l'exploitant met en place sur la p\u00e9r iph\u00e9rie de l'\u00e9tablissement, en limite de \npropri\u00e9t\u00e9 des panneaux anti-bruit, avant le 30 juin 2026. \nLes parois anti-bruit mises en place respectent les dispositions pr\u00e9vues \u00e0 l'article 3.V.7.3 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. \nLes justificatifs attestant du respect des prescrip tions du pr\u00e9sent point, notamment les attestations de \nconformit\u00e9 et proc\u00e8s-verbaux de r\u00e9ception des trava ux, sont conserv\u00e9s et tenus \u00e0 la disposition de \nl'inspection des installations class\u00e9es. \n \nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et des transports - 78-2026-03-30-00002 - arr\u00eat\u00e9\npr\u00e9fectoral de prescriptions compl\u00e9mentaires -soci\u00e9t\u00e9 KB NEGOCE - Limay (78520) 12 rue Charles Tellier 8\n \n6/8 \nARTICLE 3.IV.7. EVALUATION DES NUISANCES SONORES APPORTEES PAR LA PRESSE HYDRAULIQUE \nL'exploitant r\u00e9alise, les campagnes de mesures de niveau de bruit et de l'\u00e9mergence suivantes :  \n- dans les trois mois suivant la mise en service de la presse hydraulique ; \n- dans le mois suivant la mise en \u0153uvre des panneaux anti-bruit mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 3.IV.6 du \npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. \nLes mesures sont effectu\u00e9es selon la m\u00e9thode d\u00e9fini e en annexe de l'arr\u00eat\u00e9 du 23 janvier 1997 modifi\u00e9 \nrelatif \u00e0 la limitation des bruits \u00e9mis dans l'environnement par les installations class\u00e9es pour la protection \nde l'environnement. Ces mesures sont effectu\u00e9es par  un organisme qualifi\u00e9 dans des conditions \nrepr\u00e9sentatives du fonctionnement de l'installation sur une dur\u00e9e d'une demi-heure au moins. L'exploitant \ntransmet d\u00e8s obtention les r\u00e9sultats de ces mesures \u00e0 l'inspection des installations class\u00e9es. \nConform\u00e9ment aux engagements pris par l'exploitant dans le dossier port\u00e9 \u00e0 la connaissance de \nl'inspection des installations class\u00e9es en date du 1 er  juillet 2025, en cas de d\u00e9passement des valeurs limites \nde niveaux sonores en limite de propri\u00e9t\u00e9 prescrites \u00e0 l'article 3.IV.2. du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 malgr\u00e9 la mise en \nplace des panneaux anti-bruit mentionn\u00e9s \u00e0 l'articl e 3.IV.6, l'exploitant met en \u0153uvre la r\u00e9alisation d'un \nmur en b\u00e9ton autour de la presse hydraulique, dans un d\u00e9lai de six mois \u00e0 compter de l'obtention des \nr\u00e9sultats de mesure. H \n \nArticle 4.3. Mesures compl\u00e9mentaires de pr\u00e9vention des risques \na. R\u00e9sistance au feu des parois p\u00e9riph\u00e9riques \nLes dispositions de l'article 3.V.7.3. de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 30 juillet 2007 sont remplac\u00e9es par les \nsuivantes :  \nG Conform\u00e9ment aux engagements pris par l'exploitan t dans le dossier port\u00e9 \u00e0 la connaissance de \nl'inspection des installations class\u00e9es en date du 1 \ner  juillet 2025, les parois anti-bruit mises en place  en \napplication de l'article 3.IV.6 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 en limite de propri\u00e9t\u00e9 pr\u00e9sentent des caract\u00e9ristiques de \nr\u00e9sistance au feu au moins REI 120.  \nLes \u00e9ventuelles ouvertures effectu\u00e9es dans ces paro is sont munies de dispositifs de fermeture ou de \ncalfeutrement assurant un degr\u00e9 de r\u00e9sistance au feu \u00e9quivalent \u00e0 celui exig\u00e9 pour ces parois. La fermeture \nautomatique des \u00e9ventuels dispositifs d'obturation n'est pas g\u00ean\u00e9e par les stockages ou des obstacles.  \nLes justificatifs attestant du respect des prescrip tions des deux pr\u00e9c\u00e9dents alin\u00e9as, notamment les \nattestations de conformit\u00e9 et proc\u00e8s-verbaux de r\u00e9c eption des travaux, sont conserv\u00e9s et tenus \u00e0 la \ndisposition de l'inspection des installations class\u00e9es. \nUne haie d'arbustes \u00e0 feuillage persistant entoure les installations sur ses faces Ouest, Est et Nord. \nUn portail situ\u00e9 en face Sud ferme \u00e0 clef et interdit l'acc\u00e8s au site en dehors des heures d'ouverture. H \n \nb. D\u00e9tection automatique de d\u00e9part d'incendie \nAu chapitre 3.V G pr\u00e9vention des risques H du titre  3 G dispositions techniques g\u00e9n\u00e9rales applicables \u00e0 \nl'ensemble de l'\u00e9tablissement H de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 30 juillet 2007 susvis\u00e9 est ajout\u00e9 l'article 3.V.7.1.4. \nsuivant : \nG 3.V.7.1.4 D\u00e9tection automatique de d\u00e9part d'incendie  \nConform\u00e9ment aux engagements pris par l'exploitant dans le dossier port\u00e9 \u00e0 la connaissance de \nl'inspection des installations class\u00e9es en date du 1 \ner  juillet 2025, le site est \u00e9quip\u00e9 d'un dispositif d e \nd\u00e9tection automatique type cam\u00e9ra thermique avec un e t\u00e9l\u00e9transmission en cas de d\u00e9tection de point \nchaud. Ce dispositif permet de surveiller l'ensembl e des zones de stockage ext\u00e9rieures ainsi que le \nb\u00e2timent d'exploitation. Les d\u00e9tecteurs sont dispos \u00e9s de mani\u00e8re \u00e0 couvrir les zones \u00e0 risque incendie . \nCette d\u00e9tection actionne une alarme perceptible en tout point du p\u00e9rim\u00e8tre concern\u00e9 et permet d'assurer \nl'alerte pr\u00e9coce de tout ou partie des personnes pr\u00e9sentes sur le site. \nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et des transports - 78-2026-03-30-00002 - arr\u00eat\u00e9\npr\u00e9fectoral de prescriptions compl\u00e9mentaires -soci\u00e9t\u00e9 KB NEGOCE - Limay (78520) 12 rue Charles Tellier 9\n \n7/8 \nL'exploitant fait r\u00e9aliser les v\u00e9rifications p\u00e9riodiques de l'ensemble du syst\u00e8me de d\u00e9tection automatique \nau moins une fois par an. H \nc. Confinement des eaux susceptibles d'\u00eatre pollu\u00e9es et des eaux d'extinction incendie \nAu chapitre 3.I G pr\u00e9vention de la pollution de l'e auH du titre 3 G dispositions techniques g\u00e9n\u00e9rales \napplicables \u00e0 l'ensemble de l'\u00e9tablissement H de l' arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 30 juillet 2007 susvis\u00e9, les \ndispositions de l'article 3.I.2.4. sont remplac\u00e9es par les suivantes : \nG Les eaux pluviales susceptibles d'\u00eatre pollu\u00e9es ( voies de circulation, parking, aires de stockage) s ont \ntrait\u00e9es par un bac d\u00e9bourbeur-d\u00e9shuileur avant de rejoindre le r\u00e9seau d'eaux pluviales de la commune de \nLimay. Une capacit\u00e9 enterr\u00e9e de r\u00e9tention et de con finement de 80 m \n3 est dispos\u00e9e avant le bac \nd\u00e9bourbeur-d\u00e9shuileur. En cas de d\u00e9versement accide ntel sur le site ou en cas d'incendie, l'arr\u00eat des \npompes situ\u00e9es en sortie de la cuve de r\u00e9tention permet de confiner la pollution dans la cuve.  \nConform\u00e9ment aux engagements pris par l'exploitant dans le dossier port\u00e9 \u00e0 la connaissance de \nl'inspection des installations class\u00e9es en date du 1 er  juillet 2025, pour compl\u00e9ter ce dispositif et gara ntir \nune capacit\u00e9 totale de r\u00e9tention d'au moins 162 m 3, l'exploitant met en place une b\u00e2che souple de \nr\u00e9tention d'un volume utile suffisant. Cette b\u00e2che est \u00e9quip\u00e9e d'un syst\u00e8me de relevage comprenant une \npompe, permettant le transfert des eaux d'extinction collect\u00e9es vers la b\u00e2che en cas d'incendie. \nLa b\u00e2che souple de r\u00e9tention mise en place est con\u00e7ue, dimensionn\u00e9e et install\u00e9e afin de : \n- ne pas communiquer le feu ou la pollution directement ou indirectement aux autres installations situ\u00e9es \nsur le site ainsi qu'\u00e0 l'ext\u00e9rieur du site. Le r\u00e9seau est prot\u00e9g\u00e9 de tout risque d'agression m\u00e9canique au droit \ndes circulations d'engins ; \n- d'\u00eatre implant\u00e9e hors des zones d'effets thermiques d'intensit\u00e9 sup\u00e9rieure \u00e0 5 kW/m \n2 ; \n- \u00eatre \u00e9tanche aux produits qu'elle pourrait conten ir et r\u00e9sister \u00e0 l'action physique et chimique des \neffluents et des eaux d'extinction d'incendie. \nL'exploitant int\u00e8gre \u00e0 son plan de d\u00e9fense incendie  les moyens \u00e0 mettre en place et les man\u0153uvres \u00e0 \neffectuer pour canaliser et ma\u00eetriser les \u00e9coulements des eaux d'extinction d'incendie. H \nd) V\u00e9rification pr\u00e9alable des d\u00e9chets collect\u00e9s avant admission \nG Sans pr\u00e9judice des dispositions pr\u00e9vues au point 3.4. de l'annexe I de l'arr\u00eat\u00e9 du 6 juin 2018 menti onn\u00e9 \nci-dessus, l'exploitant v\u00e9rifie lors de l'arriv\u00e9e ou du d\u00e9chargement de d\u00e9chets sur site l'absence de piles et \nbatteries lithium. \nEn cas de d\u00e9tection de piles et batteries lithium lors de cette v\u00e9rification, l'exploitant : \n- soit refuse le chargement ; \n- soit isole les piles et batteries lithium d\u00e9tect\u00e9es  dans un conteneur pr\u00e9sentant une r\u00e9sistance au \nfeu au moins R60, et les \u00e9limine dans une fili\u00e8re appropri\u00e9e et d\u00fbment autoris\u00e9e, au plus tard deux \nsemaines apr\u00e8s l'arriv\u00e9e du chargement. \nLes d\u00e9tections de piles et batteries lithium font l'objet d'un enregistrement tenu \u00e0 la disposition de l'ins- \npection des installations class\u00e9es. H \n \nARTICLE 5 : DELAIS ET VOIES DE RECOURS-PUBLICITE-EX ECUTION \nArticle 5.1 Frais \nLes frais inh\u00e9rents \u00e0 l'application des prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont \u00e0 la charge de l'exploitant. \nArticle 5.2 D\u00e9lais et voies de recours \nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision est soumise \u00e0 un contentieux d e pleine juridiction. Elle peut \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e \u00e0 la \njuridiction administrative comp\u00e9tente, le tribunal administratif de Versailles, notamment au moyen de \nl'application T\u00e9l\u00e9recours Citoyen disponible sur le site internet https://www.telerecours.fr/ : \n1\u00b0) par le destinataire de la pr\u00e9sente d\u00e9cision dans le d\u00e9lai de deux mois qui suit la date de notification du \npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, \nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et des transports - 78-2026-03-30-00002 - arr\u00eat\u00e9\npr\u00e9fectoral de prescriptions compl\u00e9mentaires -soci\u00e9t\u00e9 KB NEGOCE - Limay (78520) 12 rue Charles Tellier 10\n \n8/8 \n2\u00b0) par les tiers int\u00e9ress\u00e9s, en raison des inconv\u00e9nients ou des dangers que le fonctionnement de l'installa- \ntion pr\u00e9sente pour les int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0 l'arti cle L. 181-3 du Code de l'environnement, dans un d\u00e9 lai \nde deux mois \u00e0 compter la publication de la d\u00e9cision sur le site internet de la pr\u00e9fecture ou de l'affichage \nen mairie (dans les conditions pr\u00e9vues au 2\u00b0 de l'article R. 181-44). \n \nLe d\u00e9lai court \u00e0 compter de la derni\u00e8re formalit\u00e9 accomplie. Si l'affichage constitue cette derni\u00e8re forma- \nlit\u00e9, le d\u00e9lai court \u00e0 compter du premier jour d'affichage de la d\u00e9cision. \n \nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet, dans le d\u00e9 lai de deux mois d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique. \nCe recours administratif interrompt le cours du d\u00e9lai imparti pour l'introduction d'un recours contentieux. \nLe silence gard\u00e9 par l'administration comp\u00e9tente pendant plus de deux mois sur un de ces recours admi-\nnistratifs vaut d\u00e9cision de rejet. \n \nLorsque dans le d\u00e9lai initial du recours contentieux ouvert \u00e0 l'encontre de la d\u00e9cision, sont exerc\u00e9s contre \ncette d\u00e9cision un recours gracieux et un recours hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai du recours contentieux, prorog\u00e9 par \nl'exercice de ces recours administratifs, ne recommence \u00e0 courir \u00e0 l'\u00e9gard de la d\u00e9cision initiale que  lors- \nqu'ils ont \u00e9t\u00e9 l'un et l'autre rejet\u00e9s ou lorsqu'est n\u00e9e une d\u00e9cision implicite de rejet. \n \nOBLIGATION DE NOTIFICATION DES RECOURS  \nTout recours administratif ou contentieux doit \u00eatre  notifi\u00e9 \u00e0 l'auteur et au b\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9cisi on, \u00e0 \npeine, selon le cas, de non prorogation du d\u00e9lai de recours contentieux ou d'irrecevabilit\u00e9. Cette notifica- \ntion doit \u00eatre adress\u00e9e par lettre recommand\u00e9e avec  accus\u00e9 de r\u00e9ception dans un d\u00e9lai de quinze jours \nfrancs \u00e0 compter de la date d'envoi du recours administratif ou du d\u00e9p\u00f4t du recours contentieux (article \nR 181-51 du code de l'environnement). \nAdresse de la soci\u00e9t\u00e9 KB NEGOCE, b\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9cision :  12 rue Charles Tellier \u2013 78520 LIMAY \n \nArticle 5.3 Publicit\u00e9  \nPour l'information des tiers, une copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera d\u00e9pos\u00e9e \u00e0 la mairie de Limay o\u00f9 toute \npersonne int\u00e9ress\u00e9e pourra la consulter. \nUn extrait sera affich\u00e9 en mairie pendant une dur\u00e9e  minimum d'un mois. Le maire de Limay dressera un \nproc\u00e8s-verbal attestant de l'accomplissement de ces formalit\u00e9s. \nUne copie de cet arr\u00eat\u00e9 sera accessible sur le site internet de la Pr\u00e9fecture des Yvelines pendant une dur\u00e9e \nminimale de quatre mois. \nArticle 5.4 Ex\u00e9cution \nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Yvelines, le sous-pr\u00e9fet de Mantes-la-Jolie, le maire de Limay, la \ndirectrice r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et des transports d'\u00cele-\nde-France sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. \n \n \nFait \u00e0 Versailles, le 30 mars 2026 \n \nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation, \nla Directrice, \npour la Directrice et par subd\u00e9l\u00e9gation, \nLa chef de l'unit\u00e9 d\u00e9partementale \nsign\u00e9 \nDelphine Dubois \n \nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et des transports - 78-2026-03-30-00002 - arr\u00eat\u00e9\npr\u00e9fectoral de prescriptions compl\u00e9mentaires -soci\u00e9t\u00e9 KB NEGOCE - Limay (78520) 12 rue Charles Tellier 11\nPr\u00e9fecture  des Yvelines \n78-2026-03-27-00003\nArr\u00eat\u00e9 Portant autorisation des services de la\npolice nationale \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 la captation, \u00e0\nl'enregistrement et la transmission d'images au\nmoyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs\nPr\u00e9fecture  des Yvelines  - 78-2026-03-27-00003 - Arr\u00eat\u00e9 Portant autorisation des services de la police nationale \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 la\ncaptation, \u00e0\nl'enregistrement et la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs\n12\nExPREFETDES YVELINESLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nCabinet\nDirection des s\u00e9curit\u00e9s\nBureau des polices administratives\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 BPA \u2013 26-180\nPortant autorisation des services de la police nationale \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 la captation, \u00e0\nl'enregistrement et la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs\nLe pr\u00e9fet des Yvelines,\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur,\nChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite,\nVu  le  code  de  la  s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure, notamment  ses  ar ticles  L. 242-1  \u00e0 L. 242-8  et  R.  242-8 \u00e0\nR. 242-14 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux  pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0\nl'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du  7 f\u00e9vrier 2024 portant nomination de\nMonsieur Fr\u00e9d\u00e9ric ROSE en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet des Yvelines ;\nVu le d\u00e9cret du 20 mars 2024 portant nomination de Mm e Aude PLUMEAU en qualit\u00e9 de sous-\npr\u00e9f\u00e8te directrice de cabinet du pr\u00e9fet des Yvelines ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'Int\u00e9rieur et des outre-m er, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre\nmaximal de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs pouv ant \u00eatre simultan\u00e9ment utilis\u00e9es dans chaque\nd\u00e9partement et collectivit\u00e9 d'outre-mer ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b078-2025-07-15-00002 du 15 j uillet 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0\nMme Aude PLUMEAU, sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet des Yvelines ;\nVu la demande en date du 26 mars 2026, form\u00e9e par la direction interd\u00e9partementale de la police\nnationale des Yvelines, visant \u00e0 obtenir l'autorisa tion de capter, d'enregistrer et de transmettre des\nimages au moyen de deux cam\u00e9ras install\u00e9es sur deux drones dans le cadre d'une op\u00e9ration de lutte\ncontre les rod\u00e9os urbains sur la commune de Saint-G ermain-en-Laye (78100) pr\u00e9vue les mercredi 1\ner\net jeudi 2 avril 2026 ;\nConsid\u00e9rant que  les  dispositions  susvis\u00e9es  permettent  aux  forc es  de  s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure,  dans\nl'exercice de leurs missions de pr\u00e9vention des atte intes \u00e0 l'ordre public et de protection de la\ns\u00e9curit\u00e9  des  personnes  et  des  biens,  de  proc\u00e9der  \u00e0  la  captation,  \u00e0  l'enregistrement  et  \u00e0  la\ntransmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs aux fins d'assurer la s\u00e9curit\u00e9\ndes personnes et des biens et pr\u00e9venir les troubles  \u00e0 l'ordre public dans le cadre des op\u00e9rations de\nr\u00e9tablissement de l'ordre public ; que notamment, l e 1\u00b0 de l'article L. 242-5 susvis\u00e9 pr\u00e9voit que ces\ndispositifs peuvent \u00eatre mis en \u0153uvre au titre de l a pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des\npersonnes et des biens dans des lieux particuli\u00e8rem ent expos\u00e9s, en raison de leurs caract\u00e9ristiques\nou des faits qui s'y sont d\u00e9j\u00e0 d\u00e9roul\u00e9s, \u00e0 des risq ues d'agression, de vol ou de trafic d'armes, d'\u00eatr es\nhumains ou de stup\u00e9fiants, ainsi que la protection des b\u00e2timents et installations publics et de leurs\nabords  imm\u00e9diats,  lorsqu'ils  sont  particuli\u00e8rement  expos\u00e9s  \u00e0  des  risques  d'intrusion  ou  de\nd\u00e9gradation ;\nConsid\u00e9rant que les rod\u00e9os urbains se caract\u00e9risent par des co mportements ill\u00e9gaux, qui plus est\ndangereux, sur la voie publique r\u00e9alis\u00e9s par les co nducteurs d'engins motoris\u00e9s \u00e0 deux ou quatre\nroues, au m\u00e9pris des r\u00e8gles de prudence et du code de la route, compromettant ainsi la s\u00e9curit\u00e9 des\nusagers et des riverains ;\nPr\u00e9fecture  des Yvelines  - 78-2026-03-27-00003 - Arr\u00eat\u00e9 Portant autorisation des services de la police nationale \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 la\ncaptation, \u00e0\nl'enregistrement et la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs\n13\nConsid\u00e9rant que  le  secteur,  situ\u00e9  sur  la  commune  de  Saint-Germ ain-en-Laye  (78100),  est\nparticuli\u00e8rement affect\u00e9 par ces rod\u00e9os urbains ; q ue r\u00e9cemment, depuis d\u00e9but mars 2026, trois\ninterventions  ont  \u00e9t\u00e9  men\u00e9es  dans  ce  secteur ;  que  l'un  de  ces  contr\u00f4les  a  abouti  \u00e0 un  refus\nd'obtemp\u00e9rer le 17 mars 2026, obligeant les policie rs \u00e0 faire l'usage du pistolet \u00e0 impulsion ; qu'\u00e0 c e\ntitre, les forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure y constatent fr\u00e9quemment de tels faits et sont habituellement\nl'objet de prises \u00e0 partie ; que des signalements d e riverains, troubl\u00e9s dans leur qui\u00e9tude, sont\nr\u00e9guli\u00e8rement effectu\u00e9s ;\nConsid\u00e9rant que le secteur susmentionn\u00e9 pr\u00e9sente une configura tion propice \u00e0 l'ancrage de ces\nrod\u00e9os en ce  que son p\u00e9rim\u00e8tre  est compos\u00e9 d'espace s herbeux, de  voies vertes et de  pistes\ncyclables sur une grande \u00e9tendue, d\u00e9multipliant ainsi les possibilit\u00e9s de rencontre entre, d'une part,\nles individus participant aux rod\u00e9os urbains et, d' autre part, des promeneurs ; que la configuration\ndu  secteur  offre  de  nombreuses  \u00e9chappatoires  lors  d es  interventions  des  forces  de  s\u00e9curit\u00e9\nint\u00e9rieure et rend difficile l'interception de ces engins motoris\u00e9s, laquelle est par ailleurs susceptible\nde mettre en danger les personnes se trouvant \u00e0 pro ximit\u00e9 ; que ces rod\u00e9os urbains engendrent des\nrisques extr\u00eames pour la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et impliquent un ph\u00e9nom\u00e8ne de privatisation\nagressive de l'espace public, tout en causant des n uisances consid\u00e9rables pour le voisinage ; qu'ils\nsont  \u00e9galement  susceptibles  de  g\u00e9n\u00e9rer  des  tensions  entre  leurs  participants  et  des  riverains\nexc\u00e9d\u00e9s, exposant ces derniers \u00e0 des risques d'agre ssion au sens des dispositions pr\u00e9cit\u00e9es du 1\u00b0 de\nl'article L. 242-5 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;\nConsid\u00e9rant qu'il ressort de l'ensemble de ces \u00e9l\u00e9ments la n\u00e9c essit\u00e9 d'amplifier les op\u00e9rations de\nlutte contre les rod\u00e9os urbains ; que dans ce cadre  et afin de lutter plus efficacement contre ceux-\nci, il  convient  de  renforcer  les  moyens  \u00e0 la  dispos ition  des  forces  de  s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure ;  que\nl'utilisation d'a\u00e9ronefs sans \u00e9quipage \u00e0 bord appar a\u00eet n\u00e9cessaire afin, d'une part, d'identifier les\nlieux  o\u00f9  se  constituent des regroupements  d'engins susceptibles de  d\u00e9boucher  sur des  rod\u00e9os\nurbains  et,  d'autre  part,  de  d\u00e9terminer  les  itin\u00e9ra ires  complets  habituellement  utilis\u00e9s  par  les\nfauteurs de troubles dans ces secteurs peu couverts  par la vid\u00e9oprotection ; qu'en outre, la vision\ngrand-angle, offerte par les drones, est un moyen p articuli\u00e8rement adapt\u00e9 pour lutter contre cette\npratique en raison des distances susceptibles d'\u00eatr e rapidement parcourues par les auteurs ; que le\nrecours aux drones permettra \u00e9galement d'appuyer l' action des forces de l'ordre d\u00e9ploy\u00e9es au sol\nafin de pr\u00e9venir les courses-poursuites, lesquelles  constituent des facteurs aggravants des risques\nencourus aussi bien par leurs auteurs, que par les forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et par les tiers ; qu e\nce recours aux drones parera \u00e9galement \u00e0 l'impossibilit\u00e9 de placer des v\u00e9hicules de surveillance sans\nrisque d'identification ;\nConsid\u00e9rant que  la  demande  porte  sur  l'engagement  d'un  nombre  total  de  deux  cam\u00e9ras\na\u00e9roport\u00e9es uniquement dans le p\u00e9rim\u00e8tre o\u00f9 sont su sceptibles de se commettre les atteintes \u00e0\nl'ordre public r\u00e9sultant de la pratique des rod\u00e9os urbains que l'usage des cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es vise\n\u00e0 pr\u00e9venir ; que la dur\u00e9e de l'autorisation est str ictement limit\u00e9e entre 14h00 et 19h00 les mercredi\n1\ner et jeudi 2 avril 2026 ; qu'au regard des circonsta nces susmentionn\u00e9es, la demande n'appara\u00eet pas\ndisproportionn\u00e9e ;\nConsid\u00e9rant que conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 242-13 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9, il peut\n\u00eatre d\u00e9rog\u00e9  \u00e0 l'obligation d'information du  public si  l'urgence  ou  les conditions de  l'op\u00e9ration\nl'interdisent ou si cette information entre en cont radiction avec les objectifs poursuivis parmi les\nfinalit\u00e9s mentionn\u00e9es au 1\u00b0 du I de l'article R. 242-8 ;\nSur proposition de la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet des Yvelines,\nArr\u00eate :\nArticle 1\ner :  La  captation,  l'enregistrement  et  la  transmission  d 'images  par  la  direction\ninterd\u00e9partementale de la police nationale des Yvel ines, est autoris\u00e9e au titre de la s\u00e9curisation\nd'une op\u00e9ration de voie publique de lutte contre les rod\u00e9os urbains intervenant sur la commune de\nSaint-Germain-en-Laye  (78100),  en  appui  des  personn els  au  sol,  en  vue  de  leur  permettre  de\nmaintenir ou de r\u00e9tablir l'ordre public.\nPr\u00e9fecture  des Yvelines  - 78-2026-03-27-00003 - Arr\u00eat\u00e9 Portant autorisation des services de la police nationale \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 la\ncaptation, \u00e0\nl'enregistrement et la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs\n14\nArticle 2 :  Le  nombre  maximal  de  cam\u00e9ras  pouvant  proc\u00e9der  simul tan\u00e9ment  aux  traitements\nmentionn\u00e9s \u00e0 l'article 1er est fix\u00e9 \u00e0 :\n- deux cam\u00e9ras embarqu\u00e9es sur deux a\u00e9ronefs sans \u00e9q uipage \u00e0 bord de type DJI MATRICE 4T et\nDJI MATRICE 350 RTK\nArticle 3 : La pr\u00e9sente autorisation est strictement restreint e au p\u00e9rim\u00e8tre g\u00e9ographique d\u00e9limit\u00e9\npar le plan joint en annexe :\nau Nord : chemin Ferme de la Garenne et route centrale des Noyers\n\u00e0 l'Est : route centrale des Noyers\nau Sud : route de la Garenne et route Madame\n\u00e0 l'Ouest : D31\nArticle 4 : La pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e pour le mercredi 1\ner et jeudi 2 avril 2026 entre 14h00\net 19h00.\nArticle 5 : Le registre mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 242-4 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure est transmis \u00e0\nl'issue de l'op\u00e9ration au pr\u00e9fet des Yvelines.\nArticle 6 :  Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9  est publi\u00e9  au  recueil des actes a dministratifs de la pr\u00e9fecture des\nYvelines et peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Versailles dans un d\u00e9l ai\nde deux mois \u00e0 compter de sa publication.\nArticle 7 :  La  sous-pr\u00e9f\u00e8te,  directrice  de  cabinet  du  pr\u00e9fet  des  Yvelines et  le  directeur\ninterd\u00e9partemental de la police nationale des Yveli nes, sont charg\u00e9s chacun en ce qui le concerne\nde l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au  recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture\ndes Yvelines.\nFait \u00e0 Versailles, le 27/03/2026\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLa sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet,\n \nAude PLUMEAU\nSi vous estimez devoir contester la pr\u00e9sente autorisation, il vous est possible, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de son \naffichage ou de sa publication aux recueils des actes administratifs du d\u00e9partement de Paris et de la pr\u00e9fecture des Yvelines :\n- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX\nle Pr\u00e9fet des Yvelines\n1 rue Jean Houdon \u2013 78000 VERSAILLES\n- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE\n  aupr\u00e8s du Ministre de l'int\u00e9rieur et des outre-mer\n  Direction des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiques\n  place Beauvau - 75008 PARIS\n- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX\nle Tribunal administratif comp\u00e9tent\nAucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.\nLes recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent \u00eatre \u00e9crits, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la d\u00e9cision \ncontest\u00e9e.\nLe recours contentieux, qui vise \u00e0 contester la LEGALITE de la pr\u00e9sente d\u00e9cision, doit \u00e9galement \u00eatre \u00e9crit et exposer votre argumentation \njuridique.\nSi vous n'aviez pas de r\u00e9ponse \u00e0 votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 comp ter de la r\u00e9ception de votre \nrecours par l'administration, votre demande devra \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme rejet\u00e9e (d\u00e9cision implicite de rejet).\nPr\u00e9fecture  des Yvelines  - 78-2026-03-27-00003 - Arr\u00eat\u00e9 Portant autorisation des services de la police nationale \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 la\ncaptation, \u00e0\nl'enregistrement et la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs\n15\n\"anyJETSuOs,WYapRE(DgiSUi.d20NSEEre.TEi'a,aDds.:F3'Tiediisisuissele=aoae+.Wie.Ut|eev,b.'ISSaeEm0a==,An|3alos,7i=,aaaaaas,weelHe}\"\u00e0.=ibatAet2sPELA*efeeepatey\u2014\u2014#|\u00e0ESa3eqUSu-heees|RuNogesMONUIPWaiSop.|Se=nmMy,4EX=OKoeCEE2#Pai:'nent|flhei)yrneeFE05)fpdutha\n4\nCTTENTEmtALERT\"\u2014\u2014\u2014HOTTEap,if|:+F=SSSS=oe\u2014mie\nPr\u00e9fecture  des Yvelines  - 78-2026-03-27-00003 - Arr\u00eat\u00e9 Portant autorisation des services de la police nationale \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 la\ncaptation, \u00e0\nl'enregistrement et la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs\n16\nPr\u00e9fecture  des Yvelines \n78-2026-03-27-00002\nArr\u00eat\u00e9 Portant autorisation des services de la\npolice nationale \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 la captation, \u00e0\nl'enregistrement et la transmission d'images au\nmoyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs\nPr\u00e9fecture  des Yvelines  - 78-2026-03-27-00002 - Arr\u00eat\u00e9 Portant autorisation des services de la police nationale \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 la\ncaptation, \u00e0 l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 17\nExPREFETDES YVELINESLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nCabinet\nDirection des s\u00e9curit\u00e9s\nBureau des polices administratives\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0BPA \u2013 26 - 179\nPortant autorisation des services de la police nationale \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 la captation, \u00e0\nl'enregistrement et la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs\nLe pr\u00e9fet des Yvelines,\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur,\nChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite,\nVu  le  code  de  la  s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure, notamment  ses  ar ticles  L. 242-1  \u00e0 L. 242-8  et  R.  242-8 \u00e0\nR. 242-14 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux  pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0\nl'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du  7 f\u00e9vrier 2024 portant nomination de\nMonsieur Fr\u00e9d\u00e9ric ROSE en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet des Yvelines ;\nVu le d\u00e9cret du 20 mars 2024 portant nomination de Mm e Aude PLUMEAU en qualit\u00e9 de sous-\npr\u00e9f\u00e8te directrice de cabinet du pr\u00e9fet des Yvelines ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'Int\u00e9rieur et des outre-m er, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre\nmaximal de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs pouv ant \u00eatre simultan\u00e9ment utilis\u00e9es dans chaque\nd\u00e9partement et collectivit\u00e9 d'outre-mer ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b078-2025-07-15-00002 du 15 j uillet 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0\nMme Aude PLUMEAU, sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet des Yvelines ;\nVu la demande en date du 26 mars 2026, form\u00e9e par la direction interd\u00e9partementale de la police\nnationale des Yvelines, visant \u00e0 obtenir l'autorisa tion de capter, d'enregistrer et de transmettre des\nimages au moyen de deux cam\u00e9ras install\u00e9es sur deux  drones dans le cadre d'une Op\u00e9ration Ville\nS\u00e9curit\u00e9 Renforc\u00e9e, laquelle sera men\u00e9e sur la commune de Mantes-la-Jolie (78200) le mardi 31 mars\n2026 ;\nConsid\u00e9rant que  les  dispositions  susvis\u00e9es  permettent  aux  forc es  de  s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure,  dans\nl'exercice de leurs missions de pr\u00e9vention des atte intes \u00e0 l'ordre public et de protection de la\ns\u00e9curit\u00e9  des  personnes  et  des  biens,  de  proc\u00e9der  \u00e0  la  captation,  \u00e0  l'enregistrement  et  \u00e0  la\ntransmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs aux fins d'assurer la s\u00e9curit\u00e9\ndes personnes et des biens et pr\u00e9venir les troubles  \u00e0 l'ordre public dans le cadre des op\u00e9rations de\nr\u00e9tablissement de l'ordre public ; que notamment, l e 1\u00b0 de l'article L. 242-5 susvis\u00e9 pr\u00e9voit que ces\ndispositifs peuvent \u00eatre mis en \u0153uvre au titre de l a pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des\npersonnes et des biens dans des lieux particuli\u00e8rem ent expos\u00e9s, en raison de leurs caract\u00e9ristiques\nou des faits qui s'y sont d\u00e9j\u00e0 d\u00e9roul\u00e9s, \u00e0 des risq ues d'agression, de vol ou de trafic d'armes, d'\u00eatr es\nhumains ou de stup\u00e9fiants, ainsi que la protection des b\u00e2timents et installations publics et de leurs\nabords  imm\u00e9diats,  lorsqu'ils  sont  particuli\u00e8rement  expos\u00e9s  \u00e0  des  risques  d'intrusion  ou  de\nd\u00e9gradation ;\nPr\u00e9fecture  des Yvelines  - 78-2026-03-27-00002 - Arr\u00eat\u00e9 Portant autorisation des services de la police nationale \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 la\ncaptation, \u00e0 l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 18\nConsid\u00e9rant que le quartier du Val Fourr\u00e9 et le secteur des Ga rennes, situ\u00e9s sur la commune de\nMantes-la-Jolie,  sont  particuli\u00e8rement  affect\u00e9s  par  des  faits  de  d\u00e9linquance  li\u00e9s  au  trafic  de\nstup\u00e9fiants ; que r\u00e9cemment, depuis d\u00e9but 2026, six  op\u00e9rations anti-stup\u00e9fiants ont \u00e9t\u00e9 men\u00e9es\ndans ces secteurs ; que celles-ci ont permis l'inte rpellation de vendeurs de produits stup\u00e9fiants et\nde nombreux acheteurs ; que plusieurs points de dea l ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9f\u00e9renc\u00e9s par les forces de s\u00e9curit\u00e9\nint\u00e9rieure ; que leurs interventions y sont diffici les compte tenu des prises \u00e0 partie r\u00e9currentes dont\nelles font l'objet ; que ce quartier constitue de s urcro\u00eet une zone de s\u00e9curit\u00e9 prioritaire ; qu'il en\nressort donc une concentration de probl\u00e9matiques s\u00e9 curitaires imposant un d\u00e9ploiement fr\u00e9quent\ndes forces de l'ordre afin d'y assurer la s\u00e9curit\u00e9 et la paix publiques ;\nConsid\u00e9rant que le plan d\u00e9partemental de restauration de la s\u00e9 curit\u00e9 du quotidien fixe, au titre des\npriorit\u00e9s assign\u00e9es aux forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieu re, le renforcement des op\u00e9rations de lutte contre\nla d\u00e9linquance en g\u00e9n\u00e9ral et contre le trafic de st up\u00e9fiants en particulier ; que dans ce cadre, une\nop\u00e9ration coordonn\u00e9e de pr\u00e9vention des troubles et nuisances li\u00e9s \u00e0 ce trafic sera conduite dans le\nquartier du Val Fourr\u00e9 afin de pr\u00e9venir les atteint es \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens qui en\nr\u00e9sultent ;\nConsid\u00e9rant que le risque pour la s\u00e9curit\u00e9 des personnes est consubstantiel au trafic de stup\u00e9fiants,\nen ce qu'il suppose l'occupation du lieu de trafic en recourant \u00e0 la pression, la menace et la violence\nsur les riverains ; qu'il g\u00e9n\u00e8re entre les individu s ou les groupes qui s'y livrent, pour s'assurer le\ncaract\u00e8re exclusif de cette occupation, des violenc es qui peuvent impliquer, compte tenu des liens\nqu'ils entretiennent avec les r\u00e9seaux criminels et mafieux, le recours \u00e0 des armes ou des m\u00e9thodes\nparticuli\u00e8rement dangereuses, exposant ainsi les riverains et les forces de l'ordre qui interviennent \u00e0\ndes  risques  \u00e9lev\u00e9s  d'atteinte  \u00e0 leur  int\u00e9grit\u00e9  phys ique  et,  plus largement, \u00e0 leur  s\u00e9curit\u00e9 ; que\nl'implantation des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection en c ours d'exploitation ne permet pas de couvrir\nl'ensemble  du  secteur  o\u00f9  se  concentrent  les  activit \u00e9s  li\u00e9es  \u00e0  ce  trafic ;  que  l'op\u00e9ration\nsusmentionn\u00e9e n\u00e9cessite donc des moyens de surveill ance a\u00e9rienne par drones afin d'optimiser, du\nfait de la vision grand-angle qu'ils offrent, l'eff icacit\u00e9 de l'action des forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure en\npermettant l'identification des lieux, dans l'espac e public, o\u00f9 le trafic s'effectue et, le cas \u00e9ch\u00e9an t,\nles lieux o\u00f9 il est susceptible de se d\u00e9placer ; qu e le recours aux drones favorise au surplus la\ns\u00e9curisation des interventions des forces de l'ordre ;\nConsid\u00e9rant que  la  demande  porte  sur  l'engagement  d'un  nombre  total  de  deux  cam\u00e9ras\na\u00e9roport\u00e9es uniquement dans le p\u00e9rim\u00e8tre o\u00f9 sont su sceptibles de se commettre les troubles li\u00e9s\nau trafic de stup\u00e9fiants que l'usage des cam\u00e9ras a\u00e9 roport\u00e9es vise \u00e0 pr\u00e9venir ; que la dur\u00e9e de\nl'autorisation est strictement limit\u00e9e au mardi 31 mars 2026, entre 14h00 et 18h00 ; qu'au regard des\ncirconstances susmentionn\u00e9es, la demande n'appara\u00eet pas disproportionn\u00e9e ;\nConsid\u00e9rant que conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 242-13 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9, il peut\n\u00eatre d\u00e9rog\u00e9  \u00e0 l'obligation d'information du  public si  l'urgence  ou  les conditions de  l'op\u00e9ration\nl'interdisent ou si cette information entre en cont radiction avec les objectifs poursuivis parmi les\nfinalit\u00e9s mentionn\u00e9es au 1\u00b0 du I de l'article R. 242-8 ;\nSur proposition de la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet des Yvelines,\nArr\u00eate :\nArticle 1\ner :  La  captation,  l'enregistrement  et  la  transmission  d 'images  par  la  direction\ninterd\u00e9partementale de la police nationale des Yvel ines, est autoris\u00e9e au titre de la pr\u00e9vention des\natteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des lieux particuli\u00e8rement expos\u00e9s, dans le\ncadre d'une Op\u00e9ration Ville S\u00e9curit\u00e9 Renforc\u00e9e, laq uelle sera men\u00e9e dans le quartier du Val Fourr\u00e9\nsur la commune de Mantes-la-Jolie (78200).\nArticle 2 :  Le  nombre  maximal  de  cam\u00e9ras  pouvant  proc\u00e9der  simul tan\u00e9ment  aux  traitements\nmentionn\u00e9s \u00e0 l'article 1er est fix\u00e9 \u00e0 :\n- Deux cam\u00e9ras embarqu\u00e9es sur deux a\u00e9ronefs sans \u00e9quipage \u00e0 bord de type DJI Matrice 4T.\nPr\u00e9fecture  des Yvelines  - 78-2026-03-27-00002 - Arr\u00eat\u00e9 Portant autorisation des services de la police nationale \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 la\ncaptation, \u00e0 l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 19\nArticle 3 : La pr\u00e9sente autorisation est strictement restreint e au p\u00e9rim\u00e8tre g\u00e9ographique d\u00e9limit\u00e9\npar le plan joint en annexe :\nau Nord : Voies de berge et Boulevard Sully\n\u00e0 l'Est : Rue Fernand Bodet / Rue Sainte-Anne / Rue de la Papeterie\nau Sud : Boulevard du Mar\u00e9chal Juin\n\u00e0 l'Ouest : Boulevard Cl\u00e9menceau\nArticle 4 : La pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e pour le mardi 31 mars 2026, entre 14h00 et 18h00.\nArticle 5 : Le registre mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 242-4 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure est transmis \u00e0\nl'issue de l'op\u00e9ration au pr\u00e9fet des Yvelines.\nArticle 6 :  Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9  est publi\u00e9  au  recueil des actes a dministratifs de la pr\u00e9fecture des\nYvelines et peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Versailles dans un d\u00e9l ai\nde deux mois \u00e0 compter de sa publication.\nArticle 7 :  La  sous-pr\u00e9f\u00e8te,  directrice  de  cabinet  du  pr\u00e9fet  des  Yvelines  et  le  directeur\ninterd\u00e9partemental de la police nationale des Yveli nes, sont charg\u00e9s chacun en ce qui le concerne\nde l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au  recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture\ndes Yvelines.\nFait \u00e0 Versailles, le 27/03/2026\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLa sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet,\n \nAude PLUMEAU\nSi vous estimez devoir contester la pr\u00e9sente autorisation, il vous est possible, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de son \naffichage ou de sa publication aux recueils des actes administratifs du d\u00e9partement de Paris et de la pr\u00e9fecture des Yvelines :\n- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX\nle Pr\u00e9fet des Yvelines\n1 rue Jean Houdon \u2013 78000 VERSAILLES\n- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE\n  aupr\u00e8s du Ministre de l'int\u00e9rieur et des outre-mer\n  Direction des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiques\n  place Beauvau - 75008 PARIS\n- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX\nle Tribunal administratif comp\u00e9tent\nAucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.\nLes recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent \u00eatre \u00e9crits, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la d\u00e9cision \ncontest\u00e9e.\nLe recours contentieux, qui vise \u00e0 contester la LEGALITE de la pr\u00e9sente d\u00e9cision, doit \u00e9galement \u00eatre \u00e9crit et exposer votre argumentation \njuridique.\nSi vous n'aviez pas de r\u00e9ponse \u00e0 votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 comp ter de la r\u00e9ception de votre \nrecours par l'administration, votre demande devra \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme rejet\u00e9e (d\u00e9cision implicite de rejet).\nPr\u00e9fecture  des Yvelines  - 78-2026-03-27-00002 - Arr\u00eat\u00e9 Portant autorisation des services de la police nationale \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 la\ncaptation, \u00e0 l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 20\nLiliehyFu\n=\nOutsOfveal,4al\".eetee\"avtJrFiitilj4903}|ishay,0hy\niFFdrobe:\u00e0hdfa\"=ii|Ty\"ydusosha\n|mtLeni\"nes=mms%\nPr\u00e9fecture  des Yvelines  - 78-2026-03-27-00002 - Arr\u00eat\u00e9 Portant autorisation des services de la police nationale \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 la\ncaptation, \u00e0 l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 21","date":"2026-03-30","first_seen_on":"2026-03-30T16:45:10+00:00","id":"f2738cfb6a6524cfcd2455384fd075b14c4a3e8c0ea43312253fde4bcf3b5d6c","name":"RAA N\u00b0137 du 30 mars 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