{"administration":"pref58","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Ni\u00e8vre","content":"NI\u00c8VRE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b058-2024-288\nPUBLI\u00c9 LE  8 NOVEMBRE 2024\nSommaire\nPREFECTURE DE LA NIEVRE / DIPIM\n58-2024-11-05-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant renouvellement de l'habilitation\nde la SARL IMPLANTACTION \u00e0 r\u00e9aliser des analyses d'impact des\nprojets d'am\u00e9nagement commerciaux en application du III de l'article\nL.752-6 du code de commerce (2 pages) Page 3\n2\nPREFECTURE DE LA NIEVRE\n58-2024-11-05-00004\nArr\u00eat\u00e9 portant renouvellement de l'habilitation\nde la SARL IMPLANTACTION \u00e0 r\u00e9aliser des\nanalyses d'impact des projets d'am\u00e9nagement\ncommerciaux en application du III de l'article\nL.752-6 du code de commerce\n{signataire}\nPREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-11-05-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant renouvellement de l'habilitation de la SARL IMPLANTACTION \u00e0\nr\u00e9aliser des analyses d'impact des projets d'am\u00e9nagement commerciaux en application du III de l'article L.752-6 du code de\ncommerce\n3\nExPR\u00c9FET .DE LA NI\u00c8VRELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nSection entreprise, emploi, action \u00e9conomiqueAffaire suivie par S. PIEUCHOT\nAP N\u00b0 58 2024 1105 358RHAI-SAS BEMH 58-44-2024-11-05ARRETEportant renouvellement de I'habilitation de la SARL IMPLANTACTION\u00e0 r\u00e9aliser les analyses d'impactdes projets d'am\u00e9nagement commerciaux en application du III de l'article L752-6 du code decommerce\nLe Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral, charg\u00e9 de l'administration de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement,VU le code de commerce et notamment ses articles L 752-6 et R752-6-1 \u00e0 R752-6-3 ;VU la loi n\u00b02018-1021 du 23 novembre 2018 portant \u00e9volution du logement, de l'am\u00e9nagement etdu num\u00e9rique ;VU le d\u00e9cret n\u00b02019-331 du 17 avril 2019 relatif \u00e0 la composition et au fonctionnement descommissions d\u00e9partementales d'am\u00e9nagement commercial et aux demandes d'autorisationd'exploitation commerciale ;VU le d\u00e9cret du 27 avril 2023 portant nomination de Monsieur Ludovic PIERRAT en qualit\u00e9 de' Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de la Ni\u00e8vre;VU le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination M. Micha\u00ebl GALY en qualit\u00e9 de Pr\u00e9fet dela Ni\u00e8vre;VU le d\u00e9cret du 1\" octobre 2024 portant cessation de fonctions du Pr\u00e9fet de la Ni\u00e8vre, M. Micha\u00eblGALY;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d'habilitationpour r\u00e9aliser l'analyse d'impact mentionn\u00e9e au III de l'article L752-6 du code de commerce ;VU la demande de renouvellement d'habilitation d\u00e9pos\u00e9e dans son int\u00e9gralit\u00e9 le 8 ao\u00fbt 2024, par laSARL IMPLANTACTION, domicili\u00e9e 31 rue de la Fonderie \u00e0 Tourcoing (59200), pour r\u00e9aliserl'analyse d'impact des dossiers de demande d'autorisation d'exploitation commerciale dans led\u00e9partement de la Ni\u00e8vre ;CONSIDERANT que la SARL IMPLANTACTION dispose des moyens et outils de collecte et d'analysedes informations relatives aux effets d'un projet commercial sur l'animation et led\u00e9veloppement \u00e9conomique des centres-villes des communes de la zone de chalandise et surl'emploi \u00e0 l'\u00e9chelle de cette m\u00eame zone ;CONSIDERANT que les personnes mentionn\u00e9es dans la demande d'habilitation r\u00e9pondentfavorablement aux crit\u00e8res pr\u00e9vus par les textes, notamment pour les dipl\u00f4mes requis ;\nPREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-11-05-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant renouvellement de l'habilitation de la SARL IMPLANTACTION \u00e0\nr\u00e9aliser des analyses d'impact des projets d'am\u00e9nagement commerciaux en application du III de l'article L.752-6 du code de\ncommerce\n4\nCONSID\u00c9RANT que M. Ludovic PIERRAT, Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de la Ni\u00e8vre, assureI'administration de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement et exerce toutes les comp\u00e9tences d\u00e9volues auPr\u00e9fet de d\u00e9partement et ce, jusqu'\u00e0 installation du prochain Pr\u00e9fet, conform\u00e9ment auxdispositions de l'article 45 du d\u00e9cret du 29 avril 2004 modifi\u00e9, susvis\u00e9 ; |SUR proposition du Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de la Ni\u00e8vre ;ARR\u00caTEARTICLE 1 :La SARL IMPLANTACTION, domicili\u00e9e 31 rue de la Fonderie\u00e0 Tourcoing (59200), repr\u00e9sent\u00e9e parM. Dimitri DELANNOY, g\u00e9rant, est habilit\u00e9e pour r\u00e9aliser |'analyse d'impact mentionn\u00e9e au IIl del'article L752-6 du code du commerce sur l'ensemble du territoire du d\u00e9partement de la Ni\u00e8vre.ARTICLE 2 :Le num\u00e9ro d'habilitation est RHAI-SAS BEMH 58-44-2024-11-05La dur\u00e9e de la pr\u00e9sente habilitation est fix\u00e9e \u00e0 cing ans, \u00e0 compter de la date de signature du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9, non renouvelable par tacite reconduction. La demande de renouvellement de la pr\u00e9sentehabilitation devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e trois mois avant la date d'expiration.ARTICLE 3:Toute modification d'\u00e9l\u00e9ments qui a donn\u00e9 lieu \u00e0 la pr\u00e9sente d\u00e9cision devra imm\u00e9diatement \u00eatreport\u00e9e \u00e0 la connaissance de la pr\u00e9fecture de la Ni\u00e8vre (direction du pilotage interminist\u00e9riel, sectionentreprises, emploi, action \u00e9conomique).ARTICLE 4 :L'habilitation peut \u00eatre suspendue ou retir\u00e9e en cas de non respect des conditions auxquelles \u00e9taitsoumise sa d\u00e9livrance, d\u00e9finie en application des dispositions des articles L752-6, R752-6-1, et R752-6-2du code de commerce.ARTICLE 5 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 abroge et remplace l'arr\u00eat\u00e9 du 4 novembre 2019 portant habilitation dela SARL IMPLANTACTION \u00e0 r\u00e9aliser les analyses d'impact des projets d' am\u00e9nagement commerciaux enapplication du IIl de I'article L752-6 du code de commerce.ARTICLE 6 :Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet, dans un d\u00e9lai de deux mois courant \u00e0 compter de sa notification :- d'un recours gracieux aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet de la Ni\u00e8vre,- d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du secr\u00e9tariat de la Commission Nationale de l'Am\u00e9nagementCommercial, bureau de l'am\u00e9nagement commercial, Direction g\u00e9n\u00e9rale des entreprises, Minist\u00e8re del''Economie et des Finances, 61 boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13,- d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Dijon, 22 rue d'Assas, BP 61616, 21016DIJON CEDEX.La juridiction comp\u00e9tente peut aussi \u00eatre saisie par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyen accessible \u00e0 partirdu site WWW.telerecours.fr.ARTICLE 7 :Le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral, charg\u00e9 de l'administration de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement, est charg\u00e9 del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera notifi\u00e9 au demandeur, publi\u00e9 au recueil des actes administratifsde la pr\u00e9fecture de la Ni\u00e8vre et dont copie sera adress\u00e9e au directeur d\u00e9partemental des territoires.\u00c0 Nevers, le @ 5 NOV. 2024Le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral,charg\u00e9 de l'administration de I'Etat dans le d\u00e9partement\nPREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-11-05-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant renouvellement de l'habilitation de la SARL IMPLANTACTION \u00e0\nr\u00e9aliser des analyses d'impact des projets d'am\u00e9nagement commerciaux en application du III de l'article L.752-6 du code de\ncommerce\n5","date":"2024-11-08","first_seen_on":"2025-09-23T15:50:06+00:00","id":"f273c2aa7b2e225ac88b0fe71fde9b8ba38929aaa658ec82221ca019040bf381","name":"n\u00b058-2024-288-sp\u00e9cial du 08 novembre 2024","pdf_creation_date":"2024-11-08T10:47:13+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.nievre.gouv.fr/contenu/telechargement/19775/165086/file/recueil-58-2024-288-sp%C3%A9cial%20du%2008%20novembre%202024.pdf"}