{"administration":"pref17","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Charente-Maritime","content":"CHARENTE-\nMARITIME\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b017-2025-034\nPUBLI\u00c9 LE  5 F\u00c9VRIER 2025\nSommaire\nDREAL Nouvelle Aquitaine /\n17-2025-01-28-00002 - Arr\u00eat\u00e9 du 28 janvier 2025 donnant D\u00e9l\u00e9gation de\nsignature  \u00e0 M. Vincent JECHOUX DREAL NA - D\u00e9partement de la\nCharente-Maritime (6 pages) Page 3\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME / DIRECTION DES SECURITES\n17-2025-02-04-00004 - Arr\u00eat\u00e9 du 4 f\u00e9vrier 2025 portant approbation du plan\nparticulier d'intervention (PPI) du Centre Emplisseur Butagaz situ\u00e9 sur la\ncommune de Le Douhet (2 pages) Page 10\n2\nDREAL Nouvelle Aquitaine\n17-2025-01-28-00002\nArr\u00eat\u00e9 du 28 janvier 2025 donnant D\u00e9l\u00e9gation de\nsignature  \u00e0 M. Vincent JECHOUX DREAL NA -\nD\u00e9partement de la Charente-Maritime\nDREAL Nouvelle Aquitaine - 17-2025-01-28-00002 - Arr\u00eat\u00e9 du 28 janvier 2025 donnant D\u00e9l\u00e9gation de signature  \u00e0 M. Vincent JECHOUX DREAL\nNA - D\u00e9partement de la Charente-Maritime 3\n| $ | Direction de la CoordinationPR\u00c9FET et de l'Appui TerritorialDE LACHARENTE-MARITIMEL'iberte'\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caTE du 2 & JAN. 2025donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Vincent JECHOUXDirecteur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagementet du logement de la r\u00e9gion Nouvelle-AquitaineLE PR\u00c9FET DE LA CHARENTE-MARITIMECHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEURCHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITEVu le code de l'environnement, le code de I'\u00e9nergie, le code minier, le code des transports, lecode de la route et le code de l'urbanisme ;Vu l'article 43 du d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets,\u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des services de I'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-235 du 27 f\u00e9vrier 2009 relatif \u00e0 I'organisation et aux missions desdirections r\u00e9gionales de l'environnement, de 'am\u00e9nagement et du logement ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la d\u00e9concentration ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2015-1689 du 17 d\u00e9cembre 2015 portant diverses mesuresd'organisation et de fonctionnement dans les r\u00e9gions de I'administration territoriale del'Etat et de commissions administratives ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 13 juillet 2023 portantnomination de M. Brice BLONDEL, Pr\u00e9fet de la Charente-Maritime ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 6 mars 2020 portant nominationde M. Emmanuel CAYRON, Sous-Pr\u00e9fet hors classe, en qualit\u00e9 de Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ralde la pr\u00e9fecture de la Charente-Maritime, Sous-pr\u00e9fet de La Rochelle ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de la transition \u00e9cologique et de la coh\u00e9sion des territoires et de laministre de la transition \u00e9nerg\u00e9tique en date du 5 novembre 2023 portant nomination deMonsieur Vincent JECHOUX, directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et dulogement de la r\u00e9gion Nouvelle-Aquitaine ;\nSur proposition du Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Charente-Maritime,\nDREAL Nouvelle Aquitaine - 17-2025-01-28-00002 - Arr\u00eat\u00e9 du 28 janvier 2025 donnant D\u00e9l\u00e9gation de signature  \u00e0 M. Vincent JECHOUX DREAL\nNA - D\u00e9partement de la Charente-Maritime 4\nARRETEArticle 1\u00b0\" : D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e, pour la partie de I'activit\u00e9 exerc\u00e9e dans led\u00e9partement de la Charente-Maritime, a Monsieur Vincent JECHOUX, directeur r\u00e9gional deI'environnement, de I'am\u00e9nagement et du logement de la r\u00e9gion Nouvelle Aquitaine, \u00e0 I'effetde signer, au nom du Pr\u00e9fet de la Charente-Maritime, les actes, arr\u00e9t\u00e9s, d\u00e9cisions, etcourriers correspondant aux mati\u00e8res vis\u00e9es \u00e0 l'article 2 ainsi que les r\u00e9f\u00e9r\u00e9s contentieux, \u00e0l'exception :des correspondances aux parlementaires, au pr\u00e9sident du conseil r\u00e9gional et aupr\u00e9sident du Conseil d\u00e9partemental ;des correspondances aux maires, aux conseillers d\u00e9partementaux, aux membres desassembl\u00e9es r\u00e9gionales, aux pr\u00e9sidents des chambres consulaires, aux pr\u00e9sidents decommunaut\u00e9s de communes ou de communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration, aux pr\u00e9sidents desyndicats mixtes, aux pr\u00e9sidents des \u00e9tablissements publics de coop\u00e9rationintercommunales, sauf pour les transmissions des sujets d\u00e9legu\u00e9s ;des m\u00e9moires introductifs d'instance et des correspondances entrant dans un cadrecontentieux engageant la responsabilit\u00e9 de l'Etat ;des d\u00e9cisions qui mettent en jeu le pouvoir de contr\u00f4le de l\u00e9galit\u00e9 vis-\u00e0-vis descommunes ou du d\u00e9partement ;des d\u00e9cisions qui font intervenir une proc\u00e9dure d'enqu\u00eate publique instruite par lesservices de la pr\u00e9fecture. -Article 2 : Cette d\u00e9l\u00e9gation de signature concerne les mati\u00e9res suivantes :1- S\u00e9curit\u00e9 industrielle* Appareils \u00e0 pression : les d\u00e9cisions prises en application du chapitre ler du titre Vil dulivre |, du chapitre VIl du titre V du livre V du code de I'environnement ou des textesd'application de cette partie du code de I'environnement, et concernant := |es mises en demeure ;= les habilitations de port\u00e9e locale des services d'inspection des utilisateurs pourle suivi en service des appareils \u00e0 pression pr\u00e9vues \u00e0 l'article R.557-4-1 ducode de I'environnement ;= les am\u00e9nagements.< Canalisations de transport de mati\u00e8res dangereuses (gaz, hydrocarbures, produitschimiques)= |es d\u00e9cisions d'accord ou de refus d'am\u00e9nagement aux dispositions de l'arr\u00eat\u00e9du 05 mars 2014, en application du livre V, titre V, chapitre V du code del'environnement := l'information du transporteur de la proc\u00e9dure administrative \u00e0 tenir au sujet deson projet de modification de son ouvrage, en application de l'article R 555-24du code de I'environnement.2- Environnement industriel< les actes relatifs \u00e0 la surveillance et au contr\u00f4le des transferts transfrontaliers ded\u00e9chets ;< les actes en lien avec l'instruction des dossiers relatifs au syst\u00e8me d'\u00e9change dequotas d'\u00e9mission de gaz \u00e0 effet de serre ;< tout acte en lien avec l'instruction de dossiers relatifs aux installations class\u00e9es pourla protection de l'environnement (ICPE) et de dossiers instruits au titre du code minier,\u00e0 I'exception des arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux instruits au titre du code l'environnement, Titre1\u00b0\", Livre V suivants : autorisation, prescriptions compl\u00e9mentaires, consignation, miseen demeure ;< la saisine de l'autorit\u00e9 environnementale sur les projets ICPE, mines et ouvrages\u00e9lectriques, en application de l'article R. 122-7 du code de l'environnement ;- Les actes relatifs \u00e0 l'instruction des autorisations environnementales et des certificatsde projet dans les conditions fix\u00e9es par le chapitre unique du titre VII! du Livre ler du\nDREAL Nouvelle Aquitaine - 17-2025-01-28-00002 - Arr\u00eat\u00e9 du 28 janvier 2025 donnant D\u00e9l\u00e9gation de signature  \u00e0 M. Vincent JECHOUX DREAL\nNA - D\u00e9partement de la Charente-Maritime 5\ncode de I'environnement, en qualit\u00e9 de chef de service de l'\u00c9tat charg\u00e9 de l'inspectiondes installations class\u00e9es (articles R. 181-2 et R. 181-3 du code de l'environnement ;Toutes les d\u00e9cisions individuelles pr\u00e9vues par le titre 1er du livre V du code del'environnement, suite \u00e0 un examen au cas par cas pr\u00e9vu dans le cadre de l'articleL122-1 du code de l'environnement, et notamment les articles R. 122-2 et R. 122-3,sauf les d\u00e9cisions concernant les dossiers soumis \u00e0 \u00e9tude d'impact.3- \u00c9nergieles courriers relatifs \u00e0 la justification technico-\u00e9conomique des ouvrages, enapplication de la circulaire Fontaine du 9 septembre 2002 ;les courriers relatifs \u00e0 la concertation pr\u00e9alable en application de la circulaire Fontainedu 9 septembre 2002 ;les courriers li\u00e9s \u00e0 l'instruction des proc\u00e9dures de d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique, deservitudes et \u00e0 I'approbation de projet pour les ouvrages de transport et de distributiond'\u00e9lectricit\u00e9 en application du livre III du code de l'\u00e9nergie ; ;les d\u00e9cisions d'approbation de projet pour les ouvrages de transport et de distributiond'\u00e9lectricit\u00e9 en application du livre III du code de l'\u00e9nergie ;production d'\u00e9lectricit\u00e9 \u00e0 partir d'\u00e9nergie renouvelable,= les d\u00e9cisions accordant ou refusant les certificats ouvrant droit \u00e0 l'obligationd'achat pour les demandes d\u00e9pos\u00e9es ant\u00e9rieurement au 30 mai 2016, enapplication du livre III du code de l'\u00e9nergie ;\u00ab |es courriers relatifs \u00e0 I'obligation d'achat et au compli\u00e9ment de r\u00e9mun\u00e9ration ;les documents li\u00e9s \u00e0 l'instruction des proc\u00e9dures relatives au transport et \u00e0 ladistribution de gaz naturel, \u00e0 la ma\u00eetrise de I'\u00e9nergie,les courriers relatifs au contr\u00f4le technique des ouvrages et au contr\u00f4le des champs\u00e9lectromagn\u00e9tiques en application du livre III du code de I'\u00e9nergie ;les courriers et documents relatifs \u00e0 I'\u00e9laboration des listes d'usagers prioritaires desr\u00e9seaux d'\u00e9lectricit\u00e9, dans le cadre des consignes g\u00e9n\u00e9rales de d\u00e9lestages (arr\u00eat\u00e9 du05 juillet 1990), et des r\u00e9seaux de gaz assurant des missions d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral (arr\u00eat\u00e9du 19 mai 2008) ;les actes relatifs \u00e0 I'attribution, la gestion et la fin d'une concession hydro\u00e9lectrique ;L'instruction des d\u00e9clarations d'augmentation de puissance des installationshydro\u00e9lectriques ;les attestations pr\u00e9fectorales ouvrant droit \u00e0 I'achat du bio-m\u00e9thane inject\u00e9 dans lesr\u00e9seaux de gaz naturels, ainsi que les courriers et avis relatifs \u00e0 l'obligationd'achat et au compl\u00e9ment de r\u00e9mun\u00e9ration (d\u00e9cret n\u00b0 2011-1597 du21/11/2011).4- Transportla d\u00e9livrance des autorisations de mise en circulation des :\u00ab v\u00e9hicules de transport en commun ;= v\u00e9hicules sp\u00e9cialis\u00e9s dans les op\u00e9rations de remorquage ;\u00ab v\u00e9hicules de transport de mati\u00e9re dangereuse ;les r\u00e9ceptions par type (RPT,NKS), r\u00e9ceptions \u00e0 titre isol\u00e9, r\u00e9ceptions individuelles etidentifications de v\u00e9hicul\u00e9s ;la surveillance des centres de contr\u00f4le de v\u00e9hicules l\u00e9gers, poids lourds et v\u00e9hiculesde la cat\u00e9gorie L, et des contr\u00f4leurs techniques ;l'agr\u00e9ment et les sanctions des centres de contr\u00f4le de v\u00e9hicules l\u00e9gers, poids lourdset v\u00e9hicules de la cat\u00e9gorie L, et des contr\u00f4leurs techniques.5- Biodiversit\u00e9. pr\u00e9servation des esp\u00e8ces prot\u00e9a\u00e9esles documents administratifs et d\u00e9cisions relatifs \u00e0 la proc\u00e9dure mise en \u0153uvre enapplication de la Convention sur le commerce international des esp\u00e8ces de faune etflore menac\u00e9es d'extinction et des r\u00e8glements communautaires correspondants(CITES) ;les autorisations n\u00e9cessaires aux importations, exportations et r\u00e9exportations et \u00e0 lad\u00e9livrance des certificats intracommunautaires vis\u00e9es par la Convention CITES ;\nDREAL Nouvelle Aquitaine - 17-2025-01-28-00002 - Arr\u00eat\u00e9 du 28 janvier 2025 donnant D\u00e9l\u00e9gation de signature  \u00e0 M. Vincent JECHOUX DREAL\nNA - D\u00e9partement de la Charente-Maritime 6\n* les d\u00e9cisions relatives au transport de sp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces animales simultan\u00e9mentinscrites dans les annexes du r\u00e9glement CE n\u00b0338/97, et prot\u00e9g\u00e9s au niveau nationalpar les arr\u00e9t\u00e9s pris pour l'application des articles L. 411-1 et L. 411-2 du code deI'environnement ;< les actes relatifs \u00e0 la d\u00e9tention et \u00e0 l'utilisation d'\u00e9caille de tortues marines par desfabricants ou restaurateurs d'objets qui en sont compos\u00e9s ;< les actes relatifs \u00e0 la d\u00e9tention et \u00e0 l'utilisation d'ivoire d'\u00e9l\u00e9phant par des fabricantsou restaurateurs d''objets qui en sont compos\u00e9s ;< les actes relatifs aux permissions d'acc\u00e8s aux propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es dans le cadre desop\u00e9rations li\u00e9es \u00e0 la r\u00e9alisation des inventaires du patrimoine naturel, et les actesrelatifs au conservatoire botanique national ;< La conduite des proc\u00e9dures de transaction penale, en mati\u00e8re de police de l'eau et depolice de la p\u00eache en eau douce ;< Les d\u00e9rogations exceptionnelles pr\u00e9vues \u00e0 l'article L.411-2 du code del'environnement ;6- Pr\u00e9servation des espaces prot\u00e9g\u00e9s< L'instruction des dossiers relatifs aux sites class\u00e9s et sites inscrits, y compris dans lecadre de l'instruction des autorisations environnementales.7- Risques naturels et s\u00e9curit\u00e9 des ouvrages hydrauliques- Les \u00e9tudes, \u00e9valuations et expertises en mati\u00e8re de risques naturels ;- Les actes relatifs au contr\u00f4le de la s\u00e9curit\u00e9 des ouvrages hydraullques \u00e0 lexceptlonde ceux portant mise en demeure ou sanctions administratives.Article 3 : Cette d\u00e9l\u00e9gation s'exerce dans le cadre des grandes orientations strat\u00e9giquesfix\u00e9es par le Pr\u00e9fet de la Charente-Maritime au titre de la programmation et de la planificationdes missions entrant dans le champ de comp\u00e9tence de la direction r\u00e9gionale del'environnement, de 'am\u00e9nagement et du logement.Article 4 : En application de l'article 44 du d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9,Monsieur Vincent JECHOUX, directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et dulogement est autoris\u00e9e \u00e0 subd\u00e9l\u00e9guer sa signature, en cas d'absence ou d'emp\u00eachement,par arr\u00eat\u00e9 pris au nom du Pr\u00e9fet :- \u00e0 ses collaborateurs, nomm\u00e9ment d\u00e9sign\u00e9s, pour signer les d\u00e9cisions \u00e9num\u00e9r\u00e9es \u00e0l'article 2, chacun dans son domaine de comp\u00e9tence, dans les limites impos\u00e9es parl'article 3.Cet arr\u00eat\u00e9 de subd\u00e9l\u00e9gation sera adress\u00e9 au Pr\u00e9fet et publi\u00e9 au recueil des actesadministratifs de la pr\u00e9fecture.Article 5 : L'arr\u00e9t\u00e9 du 28 d\u00e9cembre 2023 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur DavidGOUTYX, directeur r\u00e9gional par int\u00e9rim de I'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logementde la r\u00e9gion Nouvelle-Aquitaine, est abrog\u00e9.\nDREAL Nouvelle Aquitaine - 17-2025-01-28-00002 - Arr\u00eat\u00e9 du 28 janvier 2025 donnant D\u00e9l\u00e9gation de signature  \u00e0 M. Vincent JECHOUX DREAL\nNA - D\u00e9partement de la Charente-Maritime 7\nArticle 6 : Le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture et le directeur r\u00e9gional de I'environnement,de l'am\u00e9nagement et du logement de la r\u00e9gion Nouvelle Aquitaine sont charg\u00e9s, chacun ence qui les concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actesadministratifs de la pr\u00e9fecture.La Rochelle, le 2 & JAN. 2025Le Pr\u00e9fet,\nP p\nDREAL Nouvelle Aquitaine - 17-2025-01-28-00002 - Arr\u00eat\u00e9 du 28 janvier 2025 donnant D\u00e9l\u00e9gation de signature  \u00e0 M. Vincent JECHOUX DREAL\nNA - D\u00e9partement de la Charente-Maritime 8\nRU T4\"\u2014;\nDREAL Nouvelle Aquitaine - 17-2025-01-28-00002 - Arr\u00eat\u00e9 du 28 janvier 2025 donnant D\u00e9l\u00e9gation de signature  \u00e0 M. Vincent JECHOUX DREAL\nNA - D\u00e9partement de la Charente-Maritime 9\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME\n17-2025-02-04-00004\nArr\u00eat\u00e9 du 4 f\u00e9vrier 2025 portant approbation du plan\nparticulier d'intervention (PPI) du Centre Emplisseur\nButagaz situ\u00e9 sur la commune de Le Douhet\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-02-04-00004 - Arr\u00eat\u00e9 du 4 f\u00e9vrier 2025 portant approbation du plan particulier\nd'intervention (PPI) du Centre Emplisseur Butagaz situ\u00e9 sur la commune de Le Douhet 10\nPREFET 'DE LA Direction des S\u00e9curit\u00e9sCHARENTE- Bureau de la PlanificationMARITIME | et de la D\u00e9fense CivileLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 portant approbation du plan particulierd'intervention (PPI) du Centre Emplisseur Butagazsitu\u00e9 sur la commune de Le DouhetLe Pr\u00e9fet de Charente-MaritimeChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;Vu le code de l'environnement et notamment son livre V ;Vu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L. 731-3 \u00e0 L. 731-5, L.741-6, etR.741-18 \u00e0 R.741-32 ;Vu le code des relations entre le public et l'administration ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 I' organisation et \u00e0l'action des services de I'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 13 juillet 2023 portant nomination de M. BriceBLONDEL en qualit\u00e9 de Pr\u00e9fet de la Charente-Maritime \u00e0 compter du 11 septembre 2023 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 5 janvier 2006 relatif \u00e0 la consultation du public sur le projet de plan particulierd'intervention des certaines installations, pris en application de I' artlcle R.741-26 du code dela s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 10 mars 2006 relatif \u00e0 l'information des populations pris en application del'article R.741-30 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2015-190 du 22 janvier 2015 portant approbation du plan particulierd'intervention (PPI) du Centre Emplisseur Butagaz de Le Douhet ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 26 mars 2021 prenant acte de la mise \u00e0 jour de l'\u00e9tude de dangerset actualisation les prescriptions applicables \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 Butagaz sur la commune de LeDouhet ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 2024 prescrivant l'ouverture d'une consultation du public du 28 octobre 2024au 27 novembre 2024 sur le projet de Plan Particulier d'Intervention du Centre Emplisseur -Butagaz situ\u00e9 sur la commune de Le Douhet ;Vu la consultation du public en mairie de Le Douhet et en sous-pr\u00e9fecture de Saintes, du 28octobre au 27 novembre 2024 inclus, sans observation ;Vu les observations formul\u00e9es par l'exploitant lors de la consultatlon du 4 octobre au3 d\u00e9cembre 2024 ;Vu la consultation de la Mairie de Le Douhet du 7 octobre au 6 d\u00e9cembre 2024, sansobservation ;SUR proposition du Sous-Pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet ;\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-02-04-00004 - Arr\u00eat\u00e9 du 4 f\u00e9vrier 2025 portant approbation du plan particulier\nd'intervention (PPI) du Centre Emplisseur Butagaz situ\u00e9 sur la commune de Le Douhet 11\nARRETE\nArticle 1*': Le plan particulier d'intervention (PPI) du Centre Emplisseur Butagaz situ\u00e9 7 Routedu Bois des Rochers \u2014- D231 - 17100 Le Douhet, annex\u00e9 au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, est approuv\u00e9. Ils'integre au dispositif ORSEC d\u00e9partemental.Article 2 : Il sera proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 son actualisation triennale. Toutefois ce document sera r\u00e9vis\u00e9 entant que de besoin en cas de modifications importantes des risques ou des moyens desecours et d'intervention.Article 3 : Conform\u00e9ment aux dispositions du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure pr\u00e9cit\u00e9es, lescommunes de Le Douhet et de \u00c9coyeux, situ\u00e9es dans le p\u00e9rim\u00e8tre du PPI, doivent \u00e9laborer unplan communal de sauvegarde (PCS). La Communaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration de Saintes Grandes-Rives-L'Agglo, dont sont membres les deux communes pr\u00e9cit\u00e9es, a I'obligation d'\u00e9laborer unplan intercommunal de sauvegarde (PICS). ' |Article 4 : L'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2015-190 du 22 janvier 2015 portant approbation du plan particulierd'intervention (PPI) du Centre Emplisseur Butagaz de Le Douhet est abrog\u00e9.Article 5 : Le Sous-Pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet, le Sous-Pr\u00e9fet de Saintes, le directeur duCentre Emplisseur Butagaz de Le Douhet, le Directeur de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 deNouvelle-Aquitaine, le Commandant du Groupement de Gendarmerie D\u00e9partemental, leDirecteur du Service D\u00e9partemental d'Incendie et de Secours, le Directeur du Service d'AideM\u00e9dicale Urgente, le Directeur D\u00e9partemental des Territoires et de la Mer, le DirecteurR\u00e9gional de l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et du Logement, les maires de Le Douhet etde \u00c9coyeux et le pr\u00e9sident de la Communaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration de Saintes Grandes-Rives-L'Agglo sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui serapubli\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Charente-Maritime.La Rochelle,le \u0178 4 FFV. 2075Le Pr\u00e9fet\nrice BLONDEL\nVoies et d\u00e9lais de recours :Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre contest\u00e9 dans le d\u00e9lai de deux mois suivant sa publication :- soit par recours contentieux aupr\u00e8s du Tribunal administratif de Poitiers conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.421-1 ducode de justice administrative par voie postale ( 15 rue de Blossac- BP 541- 86 020 Poitiers c\u00e9dex ) ou de mani\u00e8red\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e via le site citoyens.telerecours.fr- soit par recours gracieux form\u00e9 aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la Charente-Maritime (38 rue R\u00e9aumur 17017 La Rochellecedex 01) lequel proroge le d\u00e9lai de recours contentieux.\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-02-04-00004 - Arr\u00eat\u00e9 du 4 f\u00e9vrier 2025 portant approbation du plan particulier\nd'intervention (PPI) du Centre Emplisseur Butagaz situ\u00e9 sur la commune de Le Douhet 12","date":"2025-02-05","first_seen_on":"2025-09-01T11:44:42+00:00","id":"f2755bf4b1c9910633423481cbed7cfae7135c74af261c85dab9ed6c44d7a081","name":"Recueil-25-02-05-034-special","pdf_creation_date":"2025-02-05T16:44:45+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.charente-maritime.gouv.fr/contenu/telechargement/77551/549942/file/Recueil-25-02-05-034-special.pdf"}