{"administration":"pref33","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Gironde","content":"PR\u00c9F\u00c8TE\nDE LA GIRONDE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b033-2026-263\nPUBLI\u00c9 LE 11 AO\u00dbT 2026\nSommaire\nPREFECTURE DE LA GIRONDE / DCL - P\u00f4le Juridique\n33-2026-08-10-00008 - 10-08-26 DS BROCAS DUCHIN portant d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature \u00e0 M. Marc DOUCHIN, \ndirecteur de l'immigration \u00e0 la pr\u00e9fecture\nde la Gironde. (6 pages) Page 3\n33-2026-08-07-00009 - 2026 08 07 AP autorisation pr\u00e9fectoral abattage\ns\u00e9curisation (2 pages) Page 10\n2\nPREFECTURE DE LA GIRONDE\n33-2026-08-10-00008\n10-08-26 DS BROCAS DUCHIN portant d\u00e9l\u00e9gation\nde signature \u00e0 M. Marc DOUCHIN, \ndirecteur de l'immigration \u00e0 la pr\u00e9fecture de la\nGironde.\nPREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-08-10-00008 - 10-08-26 DS BROCAS DUCHIN portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Marc DOUCHIN,\ndirecteur de l'immigration \u00e0 la pr\u00e9fecture de la Gironde.\n3\nPREFETE Direction de la Citoyennet\u00e9DE LA GIRONDE a. LureLibert\u00e9 et de la L\u00e9galit\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\n40 AQur 2026Arr\u00e9t\u00e9 du \u2014portant d\u00e9l\u00e9gation de signature 4 M. Marc DOUCHIN,directeur de l'immigration \u00e0 la pr\u00e9fecture de la Gironde\nLa Pr\u00e9f\u00e8te de la GirondeOfficier de la L\u00e9gion d'honneur,Officier de l'ordre national du M\u00e9riteChevalier de l'ordre des Arts et des Lettres,\nVU le code de l'entr\u00e9e et du s\u00e9jour des \u00e9trangers et du droit d'asile (CESEDA),VU fa loi d'orientation n\u00b0 92-125 du 06 f\u00e9vrier 1992 modifi\u00e9e, relative \u00e0 l'administration territoriale dela R\u00e9publique;VU la loi n\u00b0 82-213 du 2 mars 1982 modifi\u00e9e, relative aux droits et libert\u00e9s des communes, desd\u00e9partements et des r\u00e9gions; |VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret du 22 avril 2026 portant nomination de Mme Sophie BROCAS, pr\u00e9f\u00e8te de la r\u00e9gionNouvelle-Aquitaine, pr\u00e9f\u00e8te de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Sud-Ouest, pr\u00e9f\u00e8te de la Gironde ;VU la d\u00e9cision du 28 ao\u00fbt 2020 nommant M. Marc DOUCHIN en qualit\u00e9 de directeur des migrations etde l'int\u00e9gration,VU l'arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en date du 18 mai 2026,SUR PROPOSITION de M. le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Gironde,\nARR\u00caTEArticle premier: D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 M. Marc DOUCHIN, directeur de l'immigration,\u00e0 l'effet de signer, dans le cadre de ses attributions et comp\u00e9tences, toutes d\u00e9cisions, documents etcorrespondances pour toutes les mati\u00e8res relevant des missions de la direction de l'immigration etnotamment:\n2, esplanade Charles-de-GaulleCS 41397 \u2014 33077 Bordeaux CedexT\u00e9l : 05 56 90 60 60www.gironde.gouv.fr 1/5\nPREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-08-10-00008 - 10-08-26 DS BROCAS DUCHIN portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Marc DOUCHIN,\ndirecteur de l'immigration \u00e0 la pr\u00e9fecture de la Gironde.\n4\na/ En mati\u00e8re de droit d'asile :- Toutes d\u00e9cisions, doc\u00dcments et: correspondances relevant de l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale pris enapplication du livre V (partie legislative et r\u00e9glementaire) du code de l'entr\u00e9e et du s\u00e9jour des\u00e9trangers et du droit d'asile (CESEDA).b/ En mati\u00e8re d'\u00e9loignement :- Toutes d\u00e9cisions, documents et correspondances pris en application des livres II, IV, V, VI, VII et VIII(partie l\u00e9gislative et r\u00e9glementaire) du CESEDA ;- Toutes les saisines du juge des libert\u00e9s et de la d\u00e9tention ainsi que les appels aupr\u00e8s de la courd'appel.c/ En mati\u00e8re de droit au s\u00e9jour :- Toutes d\u00e9cisions, documents et correspondances pris en application des livres II, IV et VII! (partiel\u00e9gislative et r\u00e9glementaire) du CESEDA et des accords bilat\u00e9raux.d/ En mati\u00e8re de naturalisation :- Toutes d\u00e9cisions, documents et propositions relatives aux demandes d'acquisition de la nationalit\u00e9fran\u00e7aise par d\u00e9cret et de r\u00e9int\u00e9gration dans la nationalit\u00e9 fran\u00e7aise, tous les avis et d\u00e9cisions relatifsaux d\u00e9clarations de nationalit\u00e9, et toutes correspondances relatives aux naturalisations.e/ En mati\u00e8re de contentieux :- Les m\u00e9moires en d\u00e9fense devant lesjuridictions administratives etjudiciaires- Les requ\u00eates en appel devant les juridictions administratives etjudiciairesf) En mati\u00e8re d'autorisation de travail en application des dispositions R 5221-1 et suivants du code dutravail, :- Les m\u00e9moires en d\u00e9fense concernant les contentieux relatifs aux refus d'autorisations de travailsollicit\u00e9es par les employeurs dans le cadre du recrutement de la main d'\u0153uvre \u00e9trang\u00e8res ;Article 2: En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de M. Marc DOUCHIN, directeur de l'immigration; lad\u00e9l\u00e9gation de signature qui lui est conf\u00e9r\u00e9e\u00e0 l'article 1% du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, sera exerc\u00e9e par MmeLaurence ORIGAL-LESOT, directrice adjointe.Article 3 : D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e\u00e0 M. Tom PHELEPP, chef du bureau du s\u00e9jour, poursigner, dans la limite de ses attributions, toutes d\u00e9cisions, documents et correspondances prises enapplication des livres II, IV, VI et VIII (partie l\u00e9gislative et r\u00e9glementaire) du CESEDA et des accordsbilat\u00e9raux.\n2, esplanade Charles-de-GaulleCS 41397 - 33077 Bordeaux CedexT\u00e9l : 05 56 90 60 60www.gironde.gouv.fr2/5\nPREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-08-10-00008 - 10-08-26 DS BROCAS DUCHIN portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Marc DOUCHIN,\ndirecteur de l'immigration \u00e0 la pr\u00e9fecture de la Gironde.\n5\nEn cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de M. Tom PHELEPP, la d\u00e9l\u00e9gation de signature qui lui estconf\u00e9r\u00e9e au pr\u00e9sent article sera exerc\u00e9e par Mme M\u00e9lanie DUHAMEL, adjointe. |En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de M. Tom PHELEPP et de M\u00e9lanie DUHAMEL, la d\u00e9l\u00e9gation quileur est consentie par le pr\u00e9sent article, sera exerc\u00e9e dans les conditions suivantes :1/ en ce aui concerne la section \u00ab Immigration \u00e9conomique\u00bb- par Mme Leelavady APALAMA cheffe de section, puis par Mme Samira BOUZIANE, adjointe.2/ en ce qui concerne la section \u00ab Immigration familiale \u00bb- par Mme Ragihei CHUNG, adjointe au chef de section.3/ en ce qui concerne la section \u00abimmigration humanitaire et AES\u00bb- par Mme Samantha PERAL, cheffe de section, puis par Mme Ma\u00eblle ALLENDER, adjointe.4/ en ce qui concerne la section \u00ab R\u00e9sidence-circulation \u00bb- par Mme Adeline CRANCE, cheffe de section, puis par M. Hugo LAMY-FRITSCH adjoint.En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de l'ensemble des cadres cit\u00e9es au pr\u00e9sent article, coincidantavec l'absence ou l'emp\u00eachement du directeur de l'immigration, et de la directrice adjointe, lesd\u00e9l\u00e9gations de signature, qui leur sont consenties par le pr\u00e9sent article, seront exerc\u00e9es par les chefsdes autres bureaux selon le rang suivant : Mme Delphine PERRET, cheffe du bureau de l'\u00e9loignement etde l'ordre public, Mme Fr\u00e9d\u00e9rique LABAUDINIERE, cheffe du bureau du contentieux des \u00e9trangers, etM. Arnaud SAPOR, responsable de la plateforme des naturalisations.Article 4 : D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Mme Louise JUIN, adjointe au chef du bureau de l'asile,pour signer, dans la limite de ses attributions :- Toutes d\u00e9cisions, documents et correspondances relevant de l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale pris enapplication des livres IV, V, VI et VII (partie l\u00e9gislative et r\u00e9glementaire) du CESEDA ;- Toutes les saisines du juge des libert\u00e9s et de la d\u00e9tention ;- Les m\u00e9moires en d\u00e9fense devant les juridictions administratives et judiciaires ;- Les requ\u00e9tes en appel devant les juridictions administratives et judiciaires.En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de Mme Louise JUIN, la d\u00e9l\u00e9gation de signature qui lui estconf\u00e9r\u00e9e au pr\u00e9sent article sera exerc\u00e9e par M. Renaud BAUDRY, chef du p\u00f4le r\u00e9gional Dublin.En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de Mme Louise JUIN et de M. Renaud BAUDRY, la d\u00e9l\u00e9gation designature qui lui est conf\u00e9r\u00e9e au pr\u00e9sent article sera exerc\u00e9e dans les conditions suivantes :\n2, esplanade Charles-de-GaulleCS 41397 - 33077 Bordeaux CedexT\u00e9l : 05 56 90 60 60www.gironde.gouv.fr3/5\nPREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-08-10-00008 - 10-08-26 DS BROCAS DUCHIN portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Marc DOUCHIN,\ndirecteur de l'immigration \u00e0 la pr\u00e9fecture de la Gironde.\n6\n1/ en ce qui concerne la section \u00ab asile et GUDA \u00bb- par Mme Cassandre MANICOM RAMSAMY, adjointe a la cheffe du guichet unique asile.2 | en ce aui concerne la section \u00ab instruction des d\u00e9cisions de l'OFPRA et de la CNDA \u00bb- par Mme Brigitte GUERO, cheffe de section.En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de l'ensemble des cadres cit\u00e9s au pr\u00e9sent article, coincidantavec l'absence ou l'emp\u00eachement du directeur de l'immigration et de la directrice adjointe, lesd\u00e9l\u00e9gations de signature, qui leur sont consenties par le pr\u00e9sent article, seront exerc\u00e9es par les chefsdes autres bureaux selon le rang suivant : M. Tom PHELEPP, chef du bureau du s\u00e9jour, Mme DelphinePERRET, cheffe du bureau de l'\u00e9loignement et de l'ordre public, Mme Fr\u00e9d\u00e9rique LABAUDINIERE,cheffe du bureau du contentieux des \u00e9trangers et M. Arnaud SAPOR, responsable de la plateforme desnaturalisations.Article 5 : D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Mme Delphine PERRET, cheffe du bureau del'\u00e9loignement et de l'ordre public pour signer, dans la limite de ses attributions :- Toutes d\u00e9cisions, documents et correspondances pris en application des livres Il, IV, V, VI, VIT et VII(partie l\u00e9gislative et r\u00e9glementaire) du CESEDA et des accords bilat\u00e9raux ;- Toutes les saisines du juge des libert\u00e9s et de la d\u00e9tention ;- Les m\u00e9moires en d\u00e9fense devant lesjuridictions administratives et judiciaires ;- Les requ\u00eates en appel devant les juridictions administratives et judiciaires.En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de Mme Delphine PERRET, la d\u00e9l\u00e9gation qui lui est conf\u00e9r\u00e9e aupr\u00e9sent article, sera exerc\u00e9e dans les conditions suivantes :1/ en ce qui concerne la section \u00ab Police du s\u00e9jour \u00bb :- par M. Gilles LISIAK, chef de section.2 | en ce qui concerne la section \u00ab\u00e9loignement\u00bb :- par Mme Dayana MORALES MINA, cheffe de section.En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de l'ensemble des cadres cit\u00e9es au pr\u00e9sent article, coincidantavec l'absence ou l'emp\u00eachement du directeur des migrations et de l'int\u00e9gration et de la directriceadjointe, les d\u00e9l\u00e9gations de signature qui leur sont consenties par le pr\u00e9sent article seront exerc\u00e9espar les chefs des autres bureaux selon le rang suivant : M. Tom PHELEPP chef du bureau du s\u00e9jour,Mme Fr\u00e9d\u00e9rique LABAUDINIERE, cheffe du bureau du contentieux des \u00e9trangers et M. Arnaud SAPOR,responsable de la plateforme des naturalisations.\n2, esplanade Charles-de-GaulleCS 41397 - 33077 Bordeaux CedexT\u00e9l : 05 56 90 60 60www.gironde.gouv.fr4/5\nPREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-08-10-00008 - 10-08-26 DS BROCAS DUCHIN portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Marc DOUCHIN,\ndirecteur de l'immigration \u00e0 la pr\u00e9fecture de la Gironde.\n7\nArticle 6 : D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e a Mme Fr\u00e9d\u00e9rique LABAUDINIERE, cheffe du bureau ducontentieux des \u00e9trangers pour signer, dans la limite de ses attributions les correspondances,m\u00e9moires en d\u00e9fense et requ\u00e9tes en appel devant les juridictions administratives.En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de Mme Fr\u00e9d\u00e9rique LABAUDINIERE, la d\u00e9l\u00e9gation de signaturequi lui est conf\u00e9r\u00e9e au pr\u00e9sent article sera exerc\u00e9e par Mme Marie-France OLIVIER, adjointeArticle 7 : D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e a M. Arnaud SAPOR, responsable de la plateforme desnaturalisations, pour signer, dans la limite de ses attributions, toutes d\u00e9cisions, documents etpropositions relatifs aux demandes d'acquisition de la nationalit\u00e9 fran\u00e7aise par d\u00e9cret et der\u00e9int\u00e9gration dans la nationalit\u00e9 fran\u00e7aise, tous les avis et d\u00e9cisions relatifs aux d\u00e9clarations denationalit\u00e9, et toutes correspondances relatives aux naturalisations.D\u00e9l\u00e9gation est \u00e9galement donn\u00e9e \u00e0 M. Arnaud SAPOR pour entendre les \u00e9trangers candidats \u00e0 lanaturalisation.En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de M. Arnaud SAPOR, la d\u00e9l\u00e9gation de signature qui lui estconf\u00e9r\u00e9e au pr\u00e9sent article sera exerc\u00e9e par Mme Kristelle JOURDAN-MATHIEU, adjointe, et en casd'absence de cette derni\u00e8re par Mme Annie JUZANX.Article 8 : D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Mme Karima BOUMEDINE correspondante fraude dela direction de l'immigration, pour signer, dans la limite de ses attributions, toutes d\u00e9cisions etdocuments relatifs \u00e0 la lutte contre la fraude.Article 9 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 entrera en vigueur le 1\" septembre 2026.Article 10: A compter de l'entr\u00e9e en vigueur du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de d\u00e9l\u00e9gation designature du 18 mai 2026 est abrog\u00e9.Article 11: M. le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Gironde et M. le directeur de l'immigration,sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueildes actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Gironde.Bordeaux, le \u00c0 U AdUT AzoLa pr\u00e9f\u00e8te\nmir\n2, esplanade Charles-de-GaulleCS 41397 - 33077 Bordeaux CedexT\u00e9l: 05 56 90 60 60www.gironde.gouv.fr5/5\nPREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-08-10-00008 - 10-08-26 DS BROCAS DUCHIN portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Marc DOUCHIN,\ndirecteur de l'immigration \u00e0 la pr\u00e9fecture de la Gironde.\n8\nPREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-08-10-00008 - 10-08-26 DS BROCAS DUCHIN portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Marc DOUCHIN,\ndirecteur de l'immigration \u00e0 la pr\u00e9fecture de la Gironde.\n9\nPREFECTURE DE LA GIRONDE\n33-2026-08-07-00009\n2026 08 07 AP autorisation pr\u00e9fectoral abattage\ns\u00e9curisation\nPREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-08-07-00009 - 2026 08 07 AP autorisation pr\u00e9fectoral abattage s\u00e9curisation 10\nE = Cabinet de la Pr\u00e9f\u00e8te2S Direction des s\u00e9curit\u00e9sPREFETE Service interminist\u00e9riel de d\u00e9fense at de protection civilDE LA GIRONDE P \u00a9Libert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 du 07 ao\u00fbt 2026RELATIF A L'AUTORISATION D'ABATTAGE D'ARBRES EN VUE DE LA R\u00c9ALISATION EN URGENCE DECOUPES D'ARBRES DANGEREUX SUITE AUX D\u00c9G\u00c2TS ENTRA\u00ceNES PAR LESINCENDIES DANS LES COMMUNESDE ANDERNOS, AUDENGE, ARES, LACANAU, LANTON, LEGE CAP FERRET, LE TEMPLE, LE PORGE,MARTIGNAS, SAINT JEAN D'ILLAC, SAINT MEDARD EN JALLES, SAINTE HELENE, SALAUNES, SAUMOS,MARCHEPRIME\nLa Pr\u00e9f\u00e8te de la Gironde\nVU le code forestier, notamment le titre Ill du Livre | consacr\u00e9 \u00e0 la d\u00e9fense et lutte contre lesincendies de for\u00e9t et ses articles L.131-3, L.133-8-1 et L.341-2;VU le code de l'urbanisme, notamment l'article L.130-1VU le code civil ;VU le code de l'environnement ;VU le code rural;VU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment l'article L.2212-1 et suivants ;VU le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret du 22 avril 2026 portant nomination de Madame Sophie Brocas Pr\u00e9f\u00e8te de la r\u00e9gionNouvelle-Aquitaine, Pr\u00e9f\u00e8te de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Sud-Ouest, Pr\u00e9f\u00e8te de la Gironde :VU l'arr\u00eat\u00e9 du 31 juillet 2026 portant reconnaissance de sinistre de grande ampleur concernant les feux defor\u00eat dans les d\u00e9partements de Gironde et des LandesVU l'urgence et le risque de p\u00e9ril imminent pos\u00e9 par l'incendie dans les zones de Bordeaux M\u00e9tropole etdu nord du Bassin d'Arcachon\n1/2\nPREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-08-07-00009 - 2026 08 07 AP autorisation pr\u00e9fectoral abattage s\u00e9curisation 11\nConsid\u00e9rant que l'incendie de Saumos, en cours depuis le mercredi 22juillet 2026, a entra\u00een\u00e9 la mort ou lafragilisation des arbres impact\u00e9s entra\u00eenant un risque de chute ;Consid\u00e9rant qu'il y a lieu pour ces raisons \u00e0 proc\u00e9der sans d\u00e9lai \u00e0 des coupes de mise en s\u00e9curit\u00e9s \u00e0 proximit\u00e9des b\u00e2timents et des routes concern\u00e9s par ce risque de chute d'arbres, et de d\u00e9buter ces travaux sansd\u00e9lai ;Sur proposition du directeur de cabinet de la pr\u00e9f\u00e8te de la Gironde :\nARR\u00caTE\nArticle 1: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 s'applique aux communes de ANDERNOS, AUDENGE, ARES, LACANAU, LANTON,LEGE CAP FERRET, LE TEMPLE, LE PORGE, MARTIGNAS, SAINT JEAN D'ILLAC, SAINT MEDARD EN JALLES,SAINTE HELENE, SALAUNES, SAUMOS, MARCHEPRIME.Article 2 : Les agents des entreprises de travaux forestiers et des coop\u00e9ratives foresti\u00e8res, sur demande etsous la coordination des communes concern\u00e9es et le cas \u00e9ch\u00e9ant du Conseil D\u00e9partemental de Gironde,avec l'appui de la f\u00e9d\u00e9ration girondine de d\u00e9fense des for\u00eats contre l'incendie (DFCI) et en lien avec le serviced\u00e9partemental d'incendie et de secours (SDIS) de la Gironde, sont autoris\u00e9s \u00e0 abattre et \u00e0 \u00e9vacuer les arbresdont la coupe est n\u00e9cessaire \u00e0 la mise en s\u00e9curit\u00e9 \u00e0 proximit\u00e9 des b\u00e2timents et des routes concern\u00e9s parles risques de chute d'arbres impact\u00e9s par l'incendie.Article 3 : Cet arr\u00eat\u00e9 s'applique \u00e0 compter de sa publication au registre des actes administratifs.Article 4 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication de fairel'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement comp\u00e9tent. Le tribunaladministratif peut \u00eatre saisi par requ\u00eate adress\u00e9e par lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception ou demani\u00e8re d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e via l'application \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bb accessible sur le site www.telerecours.fr.Article 5 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, le directeur de cabinet du pr\u00e9fet, le directeur d\u00e9partementaldes services d'incendie et de secours, le commandant du groupement d\u00e9partemental de la gendarmerienationale, le directeur de la f\u00e9d\u00e9ration girondine de DFCI, les maires des communes concern\u00e9es, le pr\u00e9sidentdu Conseil d\u00e9partemental sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nSophie BRO\u00c7AS\n2/2\nPREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-08-07-00009 - 2026 08 07 AP autorisation pr\u00e9fectoral abattage s\u00e9curisation 12","date":"2026-08-11","first_seen_on":"2026-08-11T10:40:58+00:00","id":"f278e736d594fbe4ac44621ffa699e6e57ac9fa5fe964ed3e7837995fc8ff5cf","name":"RAA 33 SPECIAL N\u00b0 2026-263","pdf_creation_date":"2026-08-11T09:01:25+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.gironde.gouv.fr/contenu/telechargement/88154/663321/file/RAA%2033%20SPECIAL%20N%C2%B0%202026-263.pdf"}