{"administration":"pref27","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Eure","content":"EURE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b027-2026-285\nPUBLI\u00c9 LE 30 SEPTEMBRE 2026\nSommaire\nPr\u00e9fecture de l'Eure / Direction des s\u00e9curit\u00e9s\n27-2026-09-30-00005 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0\u00a0D3 BPA 26 0528 autorisant la\ncaptation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de\ncam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs par le Groupement de\nGendarmerie D\u00e9partementale de l'Eure (5 pages) Page 3\n2\nPr\u00e9fecture de l'Eure\n27-2026-09-30-00005\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0\u00a0D3 BPA 26 0528 autorisant la\ncaptation, l'enregistrement et la transmission\nd'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des\na\u00e9ronefs par le Groupement de Gendarmerie\nD\u00e9partementale de l'Eure\nPr\u00e9fecture de l'Eure - 27-2026-09-30-00005 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0\u00a0D3 BPA 26 0528 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission\nd'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs par le Groupement de Gendarmerie D\u00e9partementale de l'Eure 3\n| Direction des s\u00e9curit\u00e9s\nPREFET  Bureau des polices administratives\nDE  L'EURE\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9  n\u00b0  D3  BPA  26  0528  autorisant  la captation,  l'enregistrement\net  la transmission  d'images  au  moyen  de  cam\u00e9ras  install\u00e9es  sur  des  a\u00e9ronefs\npar  le Groupement  de  Gendarmerie  D\u00e9partementale  de  l'Eure\nLE PR\u00c9FET  DE  L'EURE\nChevalier  de  la L\u00e9gion  d'Honneur\nChevalier  de  l'Ordre  National  du  M\u00e9rite\nVu  le Code  de  la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  et  notamment  ses  articles  L.242-1  \u00e0 L.242-8  et  R.242-8  \u00e0 R.242-14  ;\nVu  le d\u00e9cret  n\u00b02004-374  du  29  avril 2004  modifi\u00e9  relatif aux  pouvoirs  des  pr\u00e9fets,  \u00e0 l'organisation  et  \u00e0\nl'action  des  services  de  l'\u00c9tat  dans  les r\u00e9gions  et  d\u00e9partements  ;\nVu  le d\u00e9cret  du  8  avril 2026  nommant  Monsieur  Xavier  DELARUE  pr\u00e9fet  de  l'Eure  ;\nVu  le proc\u00e8s-verbal  d'installation  de  Monsieur  Xavier  DELARUE,  pr\u00e9fet  de  l'Eure au  6  mai  2026  ;\nVu  l'arr\u00eat\u00e9  du  ministre  de  l'Int\u00e9rieur  et  des  outre-mer,  en  date  du  19  avril 2023  relatif au  nombre\nmaximal  de  cam\u00e9ras  install\u00e9es  sur  des  a\u00e9ronefs  pouvant  \u00eatre  simultan\u00e9ment  utilis\u00e9es  dans  chaque\nd\u00e9partement  et  collectivit\u00e9  d'outre-mer  ;\nVu  la demande  en  date  du  17  septembre  2026,  form\u00e9e  par  le Colonel,  commandant  le Groupement  de\nGendarmerie  D\u00e9partementale  de  l'Eure, visant  \u00e0 obtenir  l'autorisation  de  capter,  d'enregistrer  et  de\ntransmettre  des  images  au  moyen  de  10  cam\u00e9ras  install\u00e9es  sur  des  a\u00e9ronefs  aux  fins d'assurer  la\nprotection  de  la manifestation  internationale  \u00ab Stop  Pesticides  \u00bb pr\u00e9vue  le samedi  03  octobre  2026  \u00e0\nSaint-Pierre-la-Garenne  ;\nConsid\u00e9rant  l'appel  \u00e0 manifestation  internationale  \u00ab Stop  pesticides  \u00bb le samedi  03  octobre  2026  \u00e0\nSaint-Pierre-la-Garenne,  lanc\u00e9  par  la Conf\u00e9d\u00e9ration  paysanne  et  plusieurs  collectifs dont  Les\nSoul\u00e8vements  de  la Terre,  l'association  Cancer  Col\u00e8re  et  le Collectif  de  soutien  aux  victimes  des\npesticides  de  l'Ouest  (CSVPO),  contre  l'industrie  des  pesticides  et  ciblant  l'usine  de  Syngenta  ;\nConsid\u00e9rant  la d\u00e9claration  de  manifestation  d\u00e9pos\u00e9e  le lundi  28  septembre  2026  pr\u00e9voyant  la\nmobilisation  de  5000  personnes  le samedi  3  octobre  2026,  entre  12h00  et  18h00,  avec  une\nd\u00e9ambulation  sur  la route  d\u00e9partementale  6015  entre  le rond-point  de  Gaillon  et le Goulet  \u00e0 Saint-\nPierre-La-Garenne  ;\nConsid\u00e9rant  que  les dispositions  susvis\u00e9es  de  l'article L.242-5  du  Code  de  la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure,\npermettent  aux  forces  de  s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure,  dans  l'exercice  de  leurs  missions  de  pr\u00e9vention  des\natteintes  \u00e0 l'ordre  public  et  de  protection  de  la s\u00e9curit\u00e9  des  personnes  et  des  biens,  de  proc\u00e9der  \u00e0 la\ncaptation,  l'enregistrement  et  la transmission  d'images  au  moyen  de  cam\u00e9ras  install\u00e9es  sur  des\na\u00e9ronefs  aux  fins d'assurer  la s\u00e9curit\u00e9  des  personnes  et  des  biens  et  pr\u00e9venir  les troubles  \u00e0 l'ordre\npublic  dans  le cadre  des  op\u00e9rations  de  r\u00e9tablissement  de  l'ordre  public ;  que  notamment,  le 2\u00b0  de\nl'article L.242-5  susvis\u00e9  pr\u00e9voit  que  ces  dispositifs  peuvent  \u00eatre  mis  en  \u0153uvre  au  titre de  la s\u00e9curit\u00e9  des\nrassemblements  de  personnes  sur  la voie  publique  ou  dans  les lieux  ouverts  au  public  ainsi que  de\nl'appui  des  personnels  au  sol, en  vue  de  leur  permettre  de  maintenir  ou  de  r\u00e9tablir  l'ordre  public,\nlorsque  ces  rassemblements  sont  susceptibles  d'entra\u00eener  des  troubles  graves  \u00e0 l'ordre  public  ;\nPr\u00e9fecture de l'Eure - 27-2026-09-30-00005 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0\u00a0D3 BPA 26 0528 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission\nd'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs par le Groupement de Gendarmerie D\u00e9partementale de l'Eure 4\nConsid\u00e9rant  le rassemblement  intitul\u00e9 \u00ab Festival des  b\u00e2tons  dans  les routes  \u00bb co-organis\u00e9  par  les\ncollectifs Non  a l'A133-134,  Les  Soulevements  de  la Terre  et les Naturalistes  des  terres, a L\u00e9ry  dans  le\nd\u00e9partement  de  l'Eure  du  05  au  08  mai  2023;  dans  le but  de  protester  contre  le projet  de\ncontournement  autoroutier  Est de  Rouen  ; que  ce  rassemblement  se voulait  festif et familial avec  des\nactions  militantes  de  protection  de  l'environnement,  des  balades  naturalistes  et  des  conf\u00e9rences  ; que\nle dimanche  07  mai  2023,  en  marge  du  rassemblement  \u00ab Festival des  b\u00e2tons  dans  les routes  \u00bb, plusieurs\ncentaines  de  militants  du  collectif  Les  Soul\u00e8vements  de  la Terre  ont  bloqu\u00e9  l'autoroute  A13,  \u00e0 proximit\u00e9\nde  Louviers,  en  \u00e9rigeant  des  barrages  sur  les deux  voies  \u00e0 partir  des  morceaux  de  bois  pour  protester\ncontre  le projet  de  contournement  autoroutier  ; que  cette  action  radicale  a n\u00e9cessit\u00e9  l'intervention  des\nforces  de  l'ordre  pour  \u00e9vacuer  les voies  et  r\u00e9tablir  la circulation  des  automobilistes  en  toute  s\u00e9curit\u00e9  ;\nConsid\u00e9rant  la manifestation  initi\u00e9e par  une  coalition  de  luttes  locales,  d'organisations  \u00e9cologistes  et\nsociales,  de  regroupements  paysans,  de  sections  syndicales  et  de  comit\u00e9s  locaux  des  Soul\u00e8vements  de\nla terre  \u00e0 l'occasion  d'une  \u00ab Journ\u00e9e  d'action  contre  Lafarge  et  le monde  du  b\u00e9ton  \u00bb, le dimanche  10\nd\u00e9cembre  2023,  notamment  sur  le site Lafarge  B\u00e9tons  centrale  BPE  de  Val  de  Reuil, dans  le\nd\u00e9partement  de  l'Eure  ;\nConsid\u00e9rant  lors de  cette  manifestation,  l'envahissement  du  site eurois  du  cimentier  qui  a donn\u00e9  lieu \u00e0\nla s\u00e9questration  du  gardien  du  site et  \u00e0 des  d\u00e9gradations  estim\u00e9es  \u00e0 plus  de  450  000  euros ; que  cette\naction  radicale  a n\u00e9cessit\u00e9  l'intervention  des  forces  de  l'ordre pour  \u00e9vacuer  le site et  disperser  les\nprotagonistes ;  que  cette  action  estjudiciaris\u00e9e  avec  une  condamnation  des  protagonistes  en  premi\u00e8re\ninstance  ;\nConsid\u00e9rant  que  ces  actions,  en  partie  port\u00e9es  par  le collectif  Les  Soul\u00e8vements  de  la Terre,  ont\nentra\u00een\u00e9  des  d\u00e9bordements  troublant  l'ordre  public  ;\nConsid\u00e9rant  que  la manifestation  internationale  \u00ab Stop  pesticides  \u00bb pr\u00e9vue  le samedi  03  octobre  2026\nse  situe  \u00e0 proximit\u00e9  des  sites industriels  SYNGENTA  et  NUFARM,  du  site Lafarge  Granulat  carri\u00e8re  de\nGaillon,  de  la route  d\u00e9partementale  6015,  de  la ligne  ferroviaire  Paris-Le  Havre,  de  la Seine  et  des\n\u00e9cluses  de  Notre-Dame-la-Garenne  ;\nConsid\u00e9rant  les risques  de  d\u00e9bordements  multiples  inh\u00e9rents  \u00e0 la pr\u00e9sence  du  collectif  \u00e9cologiste\nradical  et  contestataire  Les  Soul\u00e8vements  de  Terre,  laissant  craindre  des  actions  radicales  et  violentes\nnotamment  \u00e0 l'encontre  site industriel  Syngenta  ;\nConsid\u00e9rant  la survenue  de  possibles  troubles  graves  \u00e0 l'ordre  public  du  fait d'actions  cibl\u00e9es  de\nmanifestants  ou  d'individus  isol\u00e9s  infiltr\u00e9s dans  le rassemblement  ;\nConsid\u00e9rant  que  la zone  d'implantation  du  site SYNGENTA  \u00e0 Saint-Pierre-la-Garenne  comporte  de\nmultiples  acc\u00e8s  p\u00e9destres,  routiers,  fluviaux  et  ferroviaires  et  se  situe  dans  un  environnement  mixte  de\nzones  urbaines  et  d'espaces  naturels,  forestiers,  agricoles  non  clos  ;\nConsid\u00e9rant  que  les cam\u00e9ras  a\u00e9roport\u00e9es  s'inscrivent  dans  la d\u00e9marche  de  pr\u00e9vention  des  atteintes  a\nla s\u00e9curit\u00e9  des  personnes  et  des  biens  ainsi qu'\u00e0  celle des  personnels  au  sol ; que,  compte  tenu  du\nrisque  s\u00e9rieux  de  troubles  \u00e0 l'ordre  public  durant  la pr\u00e9sente  manifestation,  de  l'ampleur  du  p\u00e9rim\u00e8tre\ng\u00e9ographique  \u00e0 couvrir  et  s\u00e9curiser,  de  l'int\u00e9r\u00eat de  disposer  d'une  vision  en  grand  angle  pour  permettre\nle maintien  et  le r\u00e9tablissement  de  l'ordre  public  tout  en  limitant  l'engagement  des  forces  au  sol, le\nrecours  au  dispositif  de  captation  install\u00e9s sur  des  a\u00e9ronefs  est  n\u00e9cessaire  et  adapt\u00e9  ; qu'il n'existe  pas\nde  dispositif  moins  intrusif  permettant  de  parvenir  aux  m\u00eames  fins  ;\nConsid\u00e9rant  que  la demande  porte  sur  l'engagement  de  10  cam\u00e9ras  a\u00e9roport\u00e9es  pendant  la seule\ndur\u00e9e  de  l'\u00e9v\u00e9nement ;  que  les p\u00e9rim\u00e8tres  surveill\u00e9s  seront  limit\u00e9s  au  secteur  d\u00e9fini  et  \u00e0 ses  abords,  o\u00f9\nsont  susceptibles  de  se commettre  les atteintes  que  l'usage  des  cam\u00e9ras  a\u00e9roport\u00e9es  vise \u00e0 pr\u00e9venir  ;\nque  la dur\u00e9e  de  l'autorisation  est  \u00e9galement  strictement  limit\u00e9e  \u00e0 la dur\u00e9e  de  l'\u00e9v\u00e9nement ; qu'au\nregard  des  circonstances  susmentionn\u00e9es,  la demande  n'appara\u00eet  pas  disproportionn\u00e9e  ;\nConsid\u00e9rant  que  le recours  \u00e0 la captation,  l'enregistrement  et  la transmission  d'images  fera  l'objet\nd'une  information  par  plusieurs  moyens  adapt\u00e9s ; qu'outre  la publication  du  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  au  recueil\ndes  actes  administratifs,  ce  dispositif  fera  l'objet d'une  information  grand  public ; que  de  m\u00eame,  une\ninformation  sp\u00e9cifique  sera  apport\u00e9e  sur  les lieux  de  la manifestation  au  cours  de  laquelle  les cam\u00e9ras\na\u00e9roport\u00e9es  seront  utilis\u00e9es, visant  \u00e0 avertir  les personnes  pr\u00e9sentes  qu'elles  sont  susceptibles  d'\u00eatre\nfilm\u00e9es,  au  moyen  de  10  cam\u00e9ras  a\u00e9roport\u00e9es  ; que  ces  moyens  d'information  sont  adapt\u00e9s  ;\nPr\u00e9fecture de l'Eure - 27-2026-09-30-00005 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0\u00a0D3 BPA 26 0528 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission\nd'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs par le Groupement de Gendarmerie D\u00e9partementale de l'Eure 5\nSur  proposition  du  directeur  de  cabinet  du  pr\u00e9fet  de  l'Eure  ;\nARRETE\nArticle 1\":\nLa  captation,  l'enregistrement  et  la transmission  d'images  par  le Groupement  de  Gendarmerie\nD\u00e9partementale  de  l'Eure  est  autoris\u00e9e  pour  assurer  la s\u00e9curisation  de  la manifestation  internationale\n\u00ab Stop  Pesticides  \u00bb pr\u00e9vue  le samedi  03  octobre  2026  et  l'appui  des  personnels  au  sol, en  vue  de  leur\npermettre  de  maintenir  ou  de  r\u00e9tablir  l'ordre  public.\nArticle 2 :\nLe  nombre  maximal  de  cam\u00e9ras  pouvant  proc\u00e9der  simultan\u00e9ment  \u00e0 des  enregistrements  au  titre des\nfinalit\u00e9s  mentionn\u00e9es  \u00e0 l'article 1 est  fix\u00e9 a:\n\u2014 1 cam\u00e9ra  embarqu\u00e9e  sur  un  h\u00e9licopt\u00e8re  l\u00e9ger  ;\n-  9  cam\u00e9ras  embarqu\u00e9es  sur  des  a\u00e9ronefs  t\u00e9l\u00e9pilot\u00e9s.\nArticle  3  :\nLa  pr\u00e9sente  autorisation  est  limit\u00e9e  au  p\u00e9rim\u00e8tre  g\u00e9ographique  d\u00e9limit\u00e9  par  le polygone  dont  les\nsommets  ont  les coordonn\u00e9es  GPS  suivantes  :\n-  Point  1: 49\u00b012'26.8\"N  1\u00b021'39.5\"E\n-  Point  2:  49\u00b012'27.6\"N  1922'10.4\"E\n-  Point  3:  49\u00b009'37.5\"N  1\u00b027'44.2\"E\n-  Point  4: 49\u00b006'501\"N  1\u00b024'11.0\"E\n\u2014  Point  5:  49\u00b009'51.6\"N  1\u00b017'55.8\"E\net  figurant  sur  le plan  joint  en  annexe.\nArticle  4  :\nLa  pr\u00e9sente  autorisation  est  d\u00e9livr\u00e9e  pour  la p\u00e9riode  du  vendredi  2 octobre  \u00e0 12h00  au  dimanche  4\noctobre  2026  \u00e0 08h00.\nArticle 5 :\nL'information  du  public  est  assur\u00e9e  comme  suit  :\n-  communication  sur  les r\u00e9seaux  sociaux  de  la pr\u00e9fecture  de  l'Eure  ;\n- communication  sur le site internet  des  services de  l'\u00c9tat dans  l'Eure ;\n\u2014  affichage  sur  le site de  la manifestation  ;\n\u2014  personnel  identifi\u00e9  \u00ab t\u00e9l\u00e9pilote  drone  \u00bb ;\n-  balisage  au  niveau  de  la zone  de  d\u00e9collage.\nArticle  6:\nLe  registre  mentionn\u00e9  \u00e0 l'article L.242-4  du  Code  de  la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  est  transmis  au  repr\u00e9sentant\nde  l'\u00c9tat dans  le d\u00e9partement.\nPr\u00e9fecture de l'Eure - 27-2026-09-30-00005 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0\u00a0D3 BPA 26 0528 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission\nd'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs par le Groupement de Gendarmerie D\u00e9partementale de l'Eure 6\nArticle  7:\nDans  le d\u00e9lai  de  deux  mois  \u00e0 compter  de  sa publication,  le pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  peut  faire  l'objet  :\n\u00a2 d'un  recours  gracieux,  adress\u00e9  a Monsieur  le Pr\u00e9fet  de  l'Eure  -  Cabinet  -  Direction  des  s\u00e9curit\u00e9s\n-  Boulevard  Georges  Chauvin  -  CS  40011  -  27020  Evreux  Cedex  ;\n+ d'un  recours  hi\u00e9rarchique,  adress\u00e9  \u00e0 Monsieur  le Ministre  de  l'Int\u00e9rieur -  Direction  des  libert\u00e9s\npubliques  et  des  affaires  juridiques  -  Sous-direction  des  polices  administratives  \u2014  Place  Beauvau\n\u2014  75800  Paris  Cedex  08  ;\n* d'un  recours  contentieux,  adress\u00e9  \u00e0 Monsieur  le Pr\u00e9sident  du  Tribunal  administratif  de  Rouen  -\n53,  Avenue  Gustave  Flaubert  -  76000  Rouen\nLe  Tribunal  administratif  peut  \u00eatre  saisi par  l'application  T\u00e9l\u00e9recours  citoyens,  accessible  par  le\nsite www.telerecours.fr.\nArticle  8  :\nLe  directeur  de  cabinet  du  pr\u00e9fet  de  l'Eure, la sous-pr\u00e9f\u00e8te  des  Andelys,  le Colonel  commandant  le\nGroupement  de  Gendarmerie  D\u00e9partementale  de  l'Eure  sont  charg\u00e9s  chacun  en  ce  qui  les concerne,\nde  l'ex\u00e9cution  du  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  qui  sera  publi\u00e9  au  recueil  des  actes  administratifs  de  la pr\u00e9fecture  de\nl'Eure.\n\u00c9vreux, le 3 0 SEP, 2026\nLe  Pr\u00e9fet,\navier  DELARUE\nPr\u00e9fecture de l'Eure - 27-2026-09-30-00005 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0\u00a0D3 BPA 26 0528 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission\nd'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs par le Groupement de Gendarmerie D\u00e9partementale de l'Eure 7\nANNEXE  1\nLA  RIVE  SOUS\na  ENABLES er\nLA  BAGUELANDE\nLA  MARE  SOUS\nVENABLES\nGuis\nLA  HAUTE\nBORNE  LA\nVENABLES\ni  \nHennezis\n\"ONTAINE\nLA  VERTE\nal\nee\"\nMAINS Duta One oO Z\ng\n@  LE GRAND  3\nCORICARD  *\nLA  BRAYE\nChateauform  Les\nap\n\"ROC\n/ILLE\nVs\nle\nms  SAINT-PIERRE-D'AUTILS\nLA FOR\u00caT LE BRAY2\n8\n$\n&  Villez-sous-Bailleul\nSAINT-JUST\nPr\u00e9fecture de l'Eure - 27-2026-09-30-00005 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0\u00a0D3 BPA 26 0528 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission\nd'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs par le Groupement de Gendarmerie D\u00e9partementale de l'Eure 8","date":"2026-09-30","first_seen_on":"2026-10-01T08:34:55+00:00","id":"f27d7344ec834058e964fd4c1263a9d8d4d715a230d25581fe1cd84f636baceb","name":"Recueil sp\u00e9cial N\u00b027-2026-285 du 30 septembre 2026","pdf_creation_date":"2026-09-30T16:07:30+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.eure.gouv.fr/contenu/telechargement/64006/472359/file/Recueil%20sp%C3%A9cial%20N%C2%B027-2026-285%20du%2030%20septembre%202026.pdf"}