{"administration":"pref64","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques","content":"PYR\u00c9N\u00c9ES-\nATLANTIQUES\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b064-2025-155\nPUBLI\u00c9 LE 27 MAI 2025\nSommaire\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des\nPyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  / Direction D\u00e9partementale des Territoires et de\nla Mer - DML Activit\u00e9 et contr\u00f4le maritimes\n64-2025-05-26-00001 - AOT SUMMERTIME 2025 (sign\u00e9) (8 pages) Page 3\n64-2025-05-23-00009 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation\ntemporaire du domaine public fluvial\nNavigation Int\u00e9rieure - Bidassoa -\nRive droite - Port Caneta\nCommune de Hendaye\nP\u00e9titionnaire:\nASSOCIATION ZARPAI (8 pages) Page 12\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des\nPyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  / Direction D\u00e9partementale des Territoires et de\nla Mer - Service Pilotage, Affaires juridiques et S\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re\n64-2025-05-26-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la circulation d'un\npetit train routier touristique sur la commune d'Arudy \u00e0 l'occasion des\nf\u00eates communales (5 pages) Page 21\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des\nPyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  / Direction D\u00e9partementale des Territoires et de\nla Mer - Service Urbanisme risques\n64-2025-05-26-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant sur le\ncommissionnement de madame Ga\u00eblle Paranteau au titre du code de\nl'urbanisme (4 pages) Page 27\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques / Pr\u00e9fecture des\nPyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - Service Interminist\u00e9riel de D\u00e9fense et de\nProtection Civiles\n64-2025-05-23-00003 - AP portant composition et modalit\u00e9s de\nfonctionnment de la SCD pour la s\u00e9curit\u00e9 contre les risques d'incendie\net de panique dans les ERP et IGH (4 pages) Page 32\n2\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de\nla Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques \n64-2025-05-26-00001\nAOT SUMMERTIME 2025 (sign\u00e9)\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  - 64-2025-05-26-00001 - AOT SUMMERTIME 2025\n(sign\u00e9) 3\nPREFET wae deDES PYRENEES- Direction d\u00e9partementaleATLANTIQUES | des territoires et de la merLiber Administration de la mergalit\u00e9 |Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritimeLE PR\u00c9FET DES PYR\u00c9N\u00c9ES-ATLANTIQUESChevalier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nCommunes de Saint-Jean-de-Luz et Gu\u00e9tharyP\u00e9titionnaire : SARL SUMMERTIME\nVU le code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques ;VU le code du domaine de l'\u00c9tat ;VU le code de l'environnement ;VU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, article L2215-4 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 64-2024-11-25-00011, en date du 25 novembre 2024, donnant d\u00e9l\u00e9gation designature \u00e0 M. Fabien MENU, directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques ;VU la d\u00e9cision n\u00b0 64-2025-05-12-00001, en date du 12 mai 2025, donnant subd\u00e9l\u00e9gation de signatureadministrative au sein de la direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques ;VU la note, en date du 31 janvier 2023, du Commandant de la zone maritime Atlantique n\u00b00-3104-2023/CECLANT/CZM/NP ;VU la demande, en date du 29 avril 2025, de la SARL SUMMERTIME repr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur AVENELRonnie sollicitant l'autorisation d'occuper le domaine public maritime sur les plages de Cenitz etLafitenia de la commune de Saint-Jean-de-Luz et sur la plage de Cenitz de la commune de Gu\u00e9tharydans le cadre du tournage d'une s\u00e9rie t\u00e9l\u00e9vis\u00e9e ;VU l'avis en date du 15 mai 2025 de M. le Directeur d\u00e9partemental des finances publiques des Pyr\u00e9n\u00e9esAtlantiques, fixant les conditions financi\u00e8res ;VU l'avis, en date du 15 mai 2025, de la commune de Saint-Jean-de-Luz ;VU l'avis, en date du 23 mai 2025, de la commune de Gu\u00e9thary ;VU l'avis, en date du 23 mai 2025, du Pr\u00e9fet Maritime de l'Atlantique ;\nSUR PROPOSITION du Directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer ;Direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-AtlantiquesSite d'Anglet \u2014 19 avenue de l'Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)T\u00e9l. (standard) : 05 59 52 59 70 - Mail : ddtm-dml@pyrenees-atlantiques.gouv.frwww.pyrenees-atlantiques.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  - 64-2025-05-26-00001 - AOT SUMMERTIME 2025\n(sign\u00e9) 4\nARRETE\nArticle premier : AutorisationLa SARL SUMMERTIME situ\u00e9e 1 rue Gabriel Laumain, 75010 Paris, repr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur RonnieAVENEL est autoris\u00e9e a occuper une partie des plages de Cenitz et Lafitenia sur la commune de Saint-Jean-de-Luz et une partie de la plage de Cenitz sur la commune de Gu\u00e9thary dans le cadre du tournaged'une s\u00e9rie, conform\u00e9ment au plan annex\u00e9.La zone de prise de vue occupe une surface sur le domaine public maritime de 50 m? environ pourl'installation notamment, d'une \u00e9quipe technique.L'installation devra \u00eatre modifi\u00e9e ou d\u00e9plac\u00e9e par le permissionnaire \u00e0 la premi\u00e8re r\u00e9quisition etindication de M. le Directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer, au cas o\u00f9 cette mesure seraitn\u00e9cessaire.\nArticle 2 : Dur\u00e9e de l'autorisationL'autorisation est accord\u00e9e pour 2,5 jours de tournage entre le 3 et le 26 juin 2025.Elle cessera de plein droit, \u00e0 cette \u00e9ch\u00e9ance, si l'autorisation n'est pas renouvel\u00e9e.La demande de renouvellement devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e au moins deux (2) mois avant son \u00e9ch\u00e9ance.Article 3 : Conditions sp\u00e9cialesLe permissionnaire fera son affaire personnelle de toutes les autorisations exigibles par ailleurs.Le permissionnaire s'engage \u00e0 supporter les frais de toutes modifications de ses installations r\u00e9sultantde l'ex\u00e9cution des travaux d'entretien ou d'am\u00e9nagement ; il s'engage \u00e0 supporter toutes cons\u00e9quencesde quelque nature que ce soit de ces travaux sans pouvoir mettre en cause l'\u00c9tat ni \u00e9lever de ce chefaucune r\u00e9clamation ou demander aucune indemnit\u00e9 sous quelques formes que ce soit.Article 4 : Prescriptions du Commandant de la zone maritime AtlantiqueLe littoral de la Manche Ouest et de l'Atlantique a fait l'objet de minages d\u00e9fensifs et debombardements durant la seconde guerre mondiale. A ce titre, la probl\u00e9matique d'une possiblepollution pyrotechnique du site doit prise en compte.Le site concern\u00e9 par l'AOT qui n'est habituellement pas utilis\u00e9 pour des activit\u00e9s militaires, pourratoujours l'\u00eatre par les unit\u00e9s de la Marine nationale en mission de protection des personnes et des biensou de d\u00e9fense du territoire. |Article 5 : RedevanceLe permissionnaire paiera d'avance une redevance unique de mille-deux-cent-soixante-quinze euros(1260 \u20ac) payable \u00e0 r\u00e9ception du titre de perception aupr\u00e8s du comptable sp\u00e9cialis\u00e9 du Domaine(CSDOM).Le paiement se fera :- par internet sur le site www.payfip.gouv.fr, par carte bancaire ou par pr\u00e9l\u00e8vement unique sur comptebancaire ;- par ch\u00e8que \u00e0 envoyer \u00e0 un centre d'encaissement ;- par virement ou pr\u00e9l\u00e8vement bancaire. Les r\u00e9f\u00e9rences bancaires du CSDOM figurent ci-apr\u00e8s :BDFEFRPPCCT (BIC) FR 46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN)Le virement devra comporter les r\u00e9f\u00e9rences de la. facture CSPE NN 26XXXXXXXXXX, afin d'enpermettre la correcte imputation.En cas de retard dans le paiement, la redevance \u00e9chue porte int\u00e9r\u00eat de plein droit au taux annuelapplicable en mati\u00e8re domaniale conform\u00e9ment \u00e0 l'article L2125-5 du code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 despersonnes publiques, sans qu'il soit n\u00e9cessaire de proc\u00e9der \u00e0 une mise en demeure quelconque etquelle que soit la cause du retard. 2/5Direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-AtlantiquesSite d'Anglet - 19 avenue de l'Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)T\u00e9l. (standard) : 05 59 52 59 70 - Mail : ddtm-dml@pyrenees-atlantiques.gouv.frwww.pyrenees-atlantiques.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  - 64-2025-05-26-00001 - AOT SUMMERTIME 2025\n(sign\u00e9) 5\nArticle 6 : Entretien en bon \u00e9tatL'installation vis\u00e9e dans la pr\u00e9sente autorisation sera entretenue en bon \u00e9tat aux frais, risques et p\u00e9rilsdu permissionnaire, qui sera responsable de tous les dommages que cet ouvrage puisse entra\u00eener, sur lesite ou ailleurs, aux tiers ou au domaine public pour quelque motif que ce soit.Les prescriptions suppl\u00e9mentaires doivent \u00eatre respect\u00e9es :- les cailloux ne doivent pas \u00eatre retourn\u00e9s ou d\u00e9plac\u00e9s. ls servent d'abris ou de supports \u00e0 denombreuses esp\u00e8ces animales ou v\u00e9g\u00e9tales ;- les ganivelles ne doivent pas \u00eatre franchies. Les dunes constituent un \u00e9cosyst\u00e8me fiagile et protecteurcontre la houle et l'avanc\u00e9e de l'eau;- il convient de limiter le pi\u00e9tinement de la laisse de mer abritant une flore et une faune sp\u00e9cifiques etessentielles pour la formation des dunes et la lutte contre l'\u00e9rosion ;- aucun d\u00e9chet plastique et aucun d\u00e9p\u00f4t de n'importe quelle nature que ce soit ne sont autoris\u00e9s sur laplage. L'organisateur est tenu de mettre en place un dispositif appropri\u00e9 de collecte et de ramassagedes d\u00e9chets ;- l'utilisation d'un groupe \u00e9lectrog\u00e8ne est prohib\u00e9 ;- il est interdit d'allumer un feu ;- les rampes d'acc\u00e8s \u00e0 la plage doivent rester libres de tout v\u00e9hicule.Article 7 : Modification de la destination des ouvragesL'ouvrage vis\u00e9 par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ne pourra \u00eatre affect\u00e9 \u00e0 une destination autre que celle pourlaquelle il est autoris\u00e9.Toute modification dans leur conception sera r\u00e9guli\u00e8rement d\u00e9clar\u00e9e et l'ex\u00e9cution des travauxconditionn\u00e9e par l'obtention de l'autorisation correspondante.Article 8 : Pr\u00e9carit\u00e9 de l'autorisationLe pr\u00e9sent acte ne conf\u00e8re pas de droits r\u00e9els.L'autorisation est accord\u00e9e \u00e0 titre pr\u00e9caire et r\u00e9vocable sans indemnit\u00e9, \u00e0 la premi\u00e8re r\u00e9quisition del'administration.L'autorisation pourra \u00eatre r\u00e9voqu\u00e9e, soit \u00e0 la demande de M. le Directeur d\u00e9partemental des financespubliques en cas d'inex\u00e9cution des conditions financi\u00e8res, soit \u00e0 la demande de la Directiond\u00e9partementale des territoires et de la mer en cas d'inex\u00e9cution des autres conditions, sans pr\u00e9judices'il y a lieu, de poursuites \u00e0 exercer pour contravention de grande voirie.L'autorisation est personnelle. Elle ne peut faire l'objet d'aucune cession ou transmission \u00e0 titre gratuitOU on\u00e9reux.Article 9 : Remise en \u00e9tat des lieuxEn cas de demande de modification ou de d\u00e9placement de l'installation, de r\u00e9vocation del'autorisation comme en cas de non-renouvellement de celle-ci \u00e0 l'\u00e9poque fix\u00e9e de son expiration, lepermissionnaire devra remettre les lieux dans leur \u00e9tat naturel \u00e0 ses frais et risques et dans le d\u00e9laiimparti par l'administration.\u00e0\u00e0\nArticle 10 : R\u00e9serve des droits des tiersLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s._ Article 11 : Imp\u00f4tsLe b\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9sente autorisation devra seul supporter la charge de tous les imp\u00f4ts - etnotamment l'imp\u00f4t foncier - auxquels sont actuellement ou pourraient \u00e9ventuellement \u00eatre assujettisles terrains, am\u00e9nagements et installations, quelles qu'en soient l'importance et la nature qui seraientexploit\u00e9es en vertu du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Il fera, en outre s'il y a lieu et sous sa responsabilit\u00e9, lad\u00e9claration de constructions nouvelles pr\u00e9vue par l'article 1406 du Code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts.3/5Direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-AtlantiquesSite d'Anglet - 19 avenue de l'Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)T\u00e9l. (standard) : 05 59 52 59 70 - Mail : ddtm-dml@pyrenees-atlantiques.gouv.frwww.pyrenees-atlantiques.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  - 64-2025-05-26-00001 - AOT SUMMERTIME 2025\n(sign\u00e9) 6\nArticle 12 : Voie de recours et d\u00e9laiCette d\u00e9cision peut \u00e9tre contest\u00e9e devant le tribunal administratif territorialement comp\u00e9tant dans und\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication.La juridiction administrative comp\u00e9tente peut aussi \u00eatre saisie par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyensaccessible \u00e0 partir du site www.telerecours.fr.Article 13 : Contr\u00f4le des installationsLes agents des services publics devront avoir constamment libre acc\u00e8s aux lieux d'occupationtemporaire du domaine public maritime. |Le permissionnaire devra, sur leur r\u00e9quisition, mettre les agents charg\u00e9s du contr\u00f4le \u00e0 m\u00eame deproc\u00e9der \u00e0 toutes les mesures de v\u00e9rification et exp\u00e9riences utiles pour constater l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et leur fournir le personnel et les appareils n\u00e9cessaires.Article 14 : Traitement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnelLes donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel de l'occupant font l'objet d'un traitement informatis\u00e9 mis en \u0153uvrepar la direction de l'immobilier de l'\u00c9tat de la direction g\u00e9n\u00e9rale des fina publiques (DGFIP), situ\u00e9e au120 rue de Bercy 75772 PARIS, en sa qualit\u00e9 de responsable de traitement, dans le cadre de l'ex\u00e9cutiondes missions d'int\u00e9r\u00eat public qu'elle assure.Elles sont trait\u00e9es afin de g\u00e9rer des dossiers d'occupation du domaine de l'\u00c9tat et redevances associ\u00e9esde toute nature.\u00c0 ce titre, les cat\u00e9gories de donn\u00e9es personnelles trait\u00e9es sont les suivantes :- les donn\u00e9es li\u00e9es \u00e0 son identit\u00e9 et ses coordonn\u00e9es ;- les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re \u00e9conomique et financier.Ces donn\u00e9es sont obtenues directement aupr\u00e8s de l'occupant ou le cas \u00e9ch\u00e9ant aupr\u00e8s du gestionnairedu domaine. |Elles sont transmises aux agents habilit\u00e9s de la DGFIP dans le cadre de leurs missions. Les donn\u00e9es \u00e0caract\u00e8re personnel de l'occupant sont conserv\u00e9es 5 ans \u00e0 compter de la date de fin du titred'occupation et 10 ans en archives. |Conform\u00e9ment au r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral des donn\u00e9es (RGPD) n\u00b02016/679 et \u00e0 la loi n\u00b078-17 du 6 janvier1978 modifi\u00e9e relative aux fichiers, \u00e0 l'informatique et aux libert\u00e9s, l'occupant dispose d'un droitd'acc\u00e8s, de rectification, d'effacement, des donn\u00e9es le concernant ainsi que du droit \u00e0 la limitation dutraitement. |Il peut exercer ses droits en contactant la boite mail : die.support-figaro@dgfip.finances.gouv.frIl a \u00e9galement la possibilit\u00e9 de contacter le d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 la protection des donn\u00e9es du minist\u00e8re del'\u00e9conomie, des finances et de la relance par voie \u00e9lectronique (le-delegue-a-la-protection-des-donnees-personnelles@finances.gouv.fr) ou par voie postale (139 rue de Bercy - T\u00e9l\u00e9doc 322 - 75572PARIS CEDEX 12).Il est inform\u00e9 que des exceptions \u00e0 l'exercice des droits pr\u00e9cit\u00e9s sont susceptibles de s'appliquer, le cas\u00e9ch\u00e9ant, il en sera d\u00fbment averti.S'il estime que le traitement de ses donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel n'est pas conforme aux dispositionsl\u00e9gales et r\u00e9glementaires, il dispose du droit d'introduire une r\u00e9clamation aupr\u00e8s de la CommissionNationale Informatique et Libert\u00e9s (CNIL).Article 15 : Ex\u00e9cution / notificationLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-atlantiques et le directeur d\u00e9partemental desterritoires et de la mer sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 quisera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs et des informations de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-atlantiques.\n4/5Direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-AtlantiquesSite d'Anglet - 19 avenue de I'Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)' T\u00e9l. (standard) : 05 59 52 59 70 - Mail : ddtm-dml@pyrenees-atlantiques.gouv.frwww.pyrenees-atlantiques.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  - 64-2025-05-26-00001 - AOT SUMMERTIME 2025\n(sign\u00e9) 7\nLe directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-atlantiques est charg\u00e9 de notifierl'arr\u00eat\u00e9 au permissionnaire.\nwe\n. 5/5Direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-AtlantiquesSite d'Anglet - 19 avenue de l'Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)T\u00e9l. (standard) : 05 59 52 59 70 \u2014 Mail : ddtm-dml@pyrenees-atlantiques.gouv.frwww.pyrenees-atlantiques.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  - 64-2025-05-26-00001 - AOT SUMMERTIME 2025\n(sign\u00e9) 8\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  - 64-2025-05-26-00001 - AOT SUMMERTIME 2025\n(sign\u00e9) 9\nD.nunn.\n43110Od \u00aeUIINEd| 124944 21 OldG202 IVW 96 al eBUVInof 29 ap 9je11e,] e sxeuue 2139 1nod NAAWILYAWWNS T4YS e] 1nod23eUJN0] ap au0oz aun,p uoneljejsul, INOd LOWOYJEIEM@: abelSNOIWVY3Nd DNDIVdAYVHLANDS + ZN1-30-NVA-LNIVS 1Q SANNWWOD\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  - 64-2025-05-26-00001 - AOT SUMMERTIME 2025\n(sign\u00e9) 10\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  - 64-2025-05-26-00001 - AOT SUMMERTIME 2025\n(sign\u00e9) 11\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de\nla Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques \n64-2025-05-23-00009\nArr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation\ntemporaire du domaine public fluvial\nNavigation Int\u00e9rieure - Bidassoa - Rive droite -\nPort Caneta\nCommune de Hendaye\nP\u00e9titionnaire: ASSOCIATION ZARPAI\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  - 64-2025-05-23-00009 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation\nd'occupation temporaire du domaine public fluvial\nNavigation Int\u00e9rieure - Bidassoa - Rive droite - Port Caneta\nCommune de Hendaye\nP\u00e9titionnaire: ASSOCIATION ZARPAI\n12\nPREFET fo ntinn \u00c0DES PYR\u00c9N\u00c9ES- Direction d\u00e9partementaleATLANTIQUES des territoires et de la merLibert\u00e9 Administration de la merpalit ;Fraternit\u00e9\nArr\u00e9t\u00e9 n\u00b0portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial\nLE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUESChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nNavigation Int\u00e9rieure \u2014 Bidassoa \u2014 Rive droite \u2014 Port CaneteCommune de HendayeP\u00e9titionnaire : ASSOCIATION ZARPAIVU le code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques ;VU le code du domaine de l'\u00c9tat ;VU le code de l'environnement ;VU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, article L2215-4 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 64-2024-11-25-00011, en date du 25 novembre 2024, donnant d\u00e9l\u00e9gation designature \u00e0 M. Fabien MENU, directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques ;VU la d\u00e9cision n\u00b0 64-2024-11-27-00003, en date du 27 novembre 2024, donnant subd\u00e9l\u00e9gation designature administrative au sein de la direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer desPyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques ;VU la demande, en date du 22 janvier 2025, de l'association ZARPAI repr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur RODRI-GUEZ Manuel, qui sollicite l'autorisation d'occuper temporairement une partie du domaine public flu-vial pour l'installation de structures sur l'eau sur la commune d'Hendaye ;VU l'avis, en date du 20 mai 2025, de M. le Directeur d\u00e9partemental des finances publiques des Pyr\u00e9-sisiiinnias ss, fixant les conditions financi\u00e8res ;VU l'avis, en date du 24 mars 2025, de la commune d'Hendaye ;\nSUR PROPOSITION du Directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer ;\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-AtlantiquesSite d'Anglet - 19 avenue de l'Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)T\u00e9l. (standard) : 05 59 52 59 70 - Fax : 05 59 63 08 57 - Mail : ddtm-dml@pyrenees-atlantiques.gouv.frwww.pyrenees-atlantiques.gouv.fr |\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  - 64-2025-05-23-00009 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation\nd'occupation temporaire du domaine public fluvial\nNavigation Int\u00e9rieure - Bidassoa - Rive droite - Port Caneta\nCommune de Hendaye\nP\u00e9titionnaire: ASSOCIATION ZARPAI\n13\nARRETE\nArticle 1: AutorisationL'association ZARPAI repr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur RODRIGUEZ Manuel, demeurant 3 rue du CommandantPassicot, 64700 Hendaye, ci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9 le permissionnaire, est autoris\u00e9e \u00e0 occupertemporairement le domaine public fluvial pour installer et utiliser des structures sur l'eau, commune deHendaye, lieu-dit \u00ab Port de Caneta \u00bb, conform\u00e9ment au plan annex\u00e9.Les installations, destin\u00e9es \u00e0 assurer la c\u00e9l\u00e9bration du 55\u00b0\"\u00b0 anniversaire de l'association ZARPAI, sontconstitu\u00e9es comme suit :* des chapiteaux accueillant le public et pour les espaces de restauration ;* des zones de stockage ;* des jeux gonflables ;\u00a2 des algecos pour les b\u00e9n\u00e9voles ;* des WC publics et r\u00e9serv\u00e9s aux b\u00e9n\u00e9voles ;\u00a2 des terrasses sur l'eau accueillant du public et r\u00e9serv\u00e9es pour les plateaux techniques ;* un dispositif de spectacle sur l'eau par fontaines (dispositif de jets d'eau) avec les installationsde r\u00e9gie technique.L'ensemble repr\u00e9sente une superficie d'occupation sur le domaine public fluvial de 2300 m? environ.L'installation devra \u00eatre modifi\u00e9e ou d\u00e9plac\u00e9e par le permissionnaire, \u00e0 la premi\u00e8re r\u00e9quisition etindication de M. le directeur d\u00e9partemental des Territoires et de la Mer, au cas o\u00f9 cette mesure seraitn\u00e9cessaire.\nArticle 2 : Dur\u00e9e de l'autorisationL'autorisation est accord\u00e9e pour une dur\u00e9e d'environ un (1) mois du 30 juin au 27 juillet 20285.Elle cessera de plein droit, \u00e0 cette \u00e9ch\u00e9ance, si l'autorisation n'est pas renouvel\u00e9e.La demande de renouvellement devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e au moins deux (2) mois avant son \u00e9ch\u00e9ance.Article 3 : Conditions sp\u00e9cialesLe permissionnaire fera son affaire personnelle de toutes les autorisations exigibles par ailleurs.Le permissionnaire s'engage \u00e0 supporter les frais de toutes modifications de ses installations r\u00e9sultantde l'ex\u00e9cution des travaux d'entretien ou d'am\u00e9nagement ; il s'engage \u00e0 supporter toutes cons\u00e9quencesde quelque nature que ce soit de ces travaux sans pouvoir mettre en cause l'\u00c9tat ni \u00e9lever de ce chefaucune r\u00e9clamation ou demander aucune indemnit\u00e9 sous quelques formes que ce soit.La partie du DPF utilis\u00e9e pour le spectacle se trouvant dans une Zone de Protection Sp\u00e9ciale Natura2000, il sera \u00e9tabli un \u00e9tat des lieux de la zone avant l'installation et la mise en place du mat\u00e9riel enpr\u00e9sence du service environnement de la commune d'Hendaye. En effet, la quasi-totalit\u00e9 des oiseauxd'int\u00e9r\u00eat communautaire de la ZPS sont des esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es par arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 29 octobre2009 et leur perturbation intentionnelle est interdite en vertu de l'article L.411-1 du Code del'environnement. |Article 4 : RedevanceLe permissionnaire paiera \u00e0 r\u00e9ception du titre de perception aupr\u00e8s du comptable sp\u00e9cialis\u00e9 duDomaine (CSDOM) une redevance unique \u00e9tablie sur la base :- d'une part fixe pour l'occupation du domaine public soit 2250 \u20ac- d'une part variable \u00e9tablie en fonction des recettes provenant de la manifestation (hors sponsoring)6 % pour les recettes allant de O \u00e0 50 000 \u20ac3 % pour les recettes allant de 50 000 \u00e0 100 000 \u20ac1% au-del\u00e0 de 100 000 \u20acCe chiffre sera transmis par le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'AOT. 2/5Direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-AtlantiquesSite d'Anglet - 19 avenue de l'Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)T\u00e9l. (standard) : 05 59 52 59 70 - Fax: 05 59 63 08 57 - Mail : ddtm-dml@pyrenees-atlantiques.gouv.frwww.pyrenees-atlantiques.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  - 64-2025-05-23-00009 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation\nd'occupation temporaire du domaine public fluvial\nNavigation Int\u00e9rieure - Bidassoa - Rive droite - Port Caneta\nCommune de Hendaye\nP\u00e9titionnaire: ASSOCIATION ZARPAI\n14\nLe paiement se fera :- par internet sur le site www.payfip.gouv.fr, par carte bancaire ou par pr\u00e9l\u00e8vement unique sur comptebancaire ;- par ch\u00e8que \u00e0 envoyer \u00e0 un centre d'encaissement ;- par virement ou pr\u00e9l\u00e8vement bancaire. Les r\u00e9f\u00e9rences bancaires du CSDOM figurent ci-apr\u00e8s :BDFEFRPPCCT (BIC) FR 46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN)Le virement devra comporter les r\u00e9f\u00e9rences de la facture CSPE NN 26XXXXXXXXXX, afin d'enpermettre la correcte imputation.En cas de retard dans le paiement, la redevance \u00e9chue porte int\u00e9r\u00eat de plein droit au taux annuelapplicable en mati\u00e8re domaniale conform\u00e9ment \u00e0 l'article L2125-5 du code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 despersonnes publiques, sans qu'il soit n\u00e9cessaire de proc\u00e9der \u00e0 une mise en demeure quelconque etquelle que soit la cause du retard.Article 5 : Entretien en bon \u00e9tatL'installation vis\u00e9e dans la pr\u00e9sente autorisation sera entretenue en bon \u00e9tat aux frais, risques et p\u00e9rilsdu permissionnaire, qui sera responsable de tous les dommages que cet ouvrage puisse entra\u00eener, sur lesite ou ailleurs, aux tiers ou au domaine public pour quelque motif que ce soit.Le permissionnaire sera aussi tenu responsable de tous les dommages que pourraient entra\u00eener tous lesengins flottants amarr\u00e9s \u00e0 son installation.Les abords imm\u00e9diats de l'emplacement o\u00f9 se situe l'ouvrage devront \u00eatre maintenus en parfait \u00e9tat depropret\u00e9. Aucun d\u00e9chet plastique et aucun d\u00e9p\u00f4t de n'importe quelle nature que ce soit ne sontautoris\u00e9s sur la plage. L'organisateur est tenu de mettre en place un dispositif appropri\u00e9 de collecte etde ramassage des d\u00e9chets.Afin de pr\u00e9server les esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es Natura 2000 et embl\u00e9matiques du cours d'eau, il est interdit deplanter ou de favoriser la pr\u00e9sence de toutes esp\u00e8ces v\u00e9g\u00e9tales sur les berges.Hormis les installations autoris\u00e9es express\u00e9ment dans le cadre de la pr\u00e9sente autorisation, lesinfrastructures de quelques natures qu'elles soient, sont strictement interdites sur les berges.Les d\u00e9p\u00f4ts de toute nature, qu'ils soient sur les pontons, sur les passerelles ou \u00e0 terre ainsi que lesgrillages, les barbel\u00e9s, les enseignes et les peintures de couleur vive sont interdits.Aucun rejet dans le cours d'eau de quelque nature que ce soit (solide ou liquide) n'est autoris\u00e9 depuisl'installation et/ou le bateau.Aucun chantier de nettoyage et/ou de car\u00e9nage n'est autoris\u00e9 dans le cours d'eau.Article 6 : Modification de la destination des ouvrages\nxL'ouvrage vis\u00e9 par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ne pourra \u00eatre affect\u00e9 \u00e0 une destination autre que celle pourlaquelle il est autoris\u00e9.Toute modification dans leur conception sera r\u00e9guli\u00e8rement d\u00e9clar\u00e9e et l'ex\u00e9cution des travauxconditionn\u00e9e par l'obtention de l'autorisation correspondante.Article 7 : Pr\u00e9carit\u00e9 de l'autorisationLe pr\u00e9sent acte ne conf\u00e8re pas de droits r\u00e9els.L'autorisation est accord\u00e9e \u00e0 titre pr\u00e9caire et r\u00e9vocable sans indemnit\u00e9, \u00e0 la premi\u00e8re r\u00e9quisition del'administration. |L'autorisation pourra \u00eatre r\u00e9voqu\u00e9e, soit \u00e0 la demande de M. le Directeur d\u00e9partemental des financespubliques en cas d'inex\u00e9cution des conditions financi\u00e8res, soit \u00e0 la demande de la Directiond\u00e9partementale des territoires et de la mer en cas d'inex\u00e9cution des autres conditions, sans pr\u00e9judices'il y a lieu, de poursuites \u00e0 exercer pour contravention de grande voirie.L'autorisation est personnelle. Elle ne peut faire l'objet d'aucune cession ou transmission \u00e0 titre gratuitOU on\u00e9reux.\n3/5Direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-AtlantiquesSite d'Anglet - 19 avenue de l'Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)T\u00e9l. (standard) : 05 59 52 59 70 - Fax: 05 59 63 08 57 - Mail : ddtm-dml@pyrenees-atlantiques.souv.frwww.pyrenees-atlantiques.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  - 64-2025-05-23-00009 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation\nd'occupation temporaire du domaine public fluvial\nNavigation Int\u00e9rieure - Bidassoa - Rive droite - Port Caneta\nCommune de Hendaye\nP\u00e9titionnaire: ASSOCIATION ZARPAI\n15\nArticle 8 : Remise en \u00e9tat des lieuxEn cas de demande de modification ou de d\u00e9placement de l'installation, de r\u00e9vocation del'autorisation comme en cas de non-renouvellement de celle-ci \u00e0 l'\u00e9poque fix\u00e9e de son expiration, lepermissionnaire devra remettre les lieux dans leur \u00e9tat naturel a ses frais et risques et dans le d\u00e9laiimparti par l'administration.Article 9 : R\u00e9serve des droits des tiersLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.Article 10 : Imp\u00f4tsLe b\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9sente autorisation devra seul supporter la charge de tous les imp\u00f4ts - etnotamment l'imp\u00f4t foncier - auxquels sont actuellement ou pourraient \u00e9ventuellement \u00eatre assujettisles terrains, am\u00e9nagements et installations, quelles qu'en soient l'importance et la nature qui seraientexploit\u00e9es en vertu du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Il fera, en outre s'il y a lieu et sous sa responsabilit\u00e9, lad\u00e9claration de constructions nouvelles pr\u00e9vue par l'article 1406 du Code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts.Article 11 : Voie de recours et d\u00e9laiCette d\u00e9cision peut \u00eatre contest\u00e9e devant le tribunal administratif territorialement comp\u00e9tant dans und\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication.La juridiction administrative comp\u00e9tente peut aussi \u00eatre saisie par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyensaccessible \u00e0 partir du site www.telerecours.fr.Article 12 : Contr\u00f4le des installationsLes agents des services publics devront avoir constamment libre acc\u00e8s aux lieux d'occupationtemporaire du domaine public fluvial.Le permissionnaire devra, sur leur r\u00e9quisition, mettre les agents charg\u00e9s do contr\u00f4le \u00e0 m\u00eame deproc\u00e9der \u00e0 toutes les mesures de v\u00e9rification et exp\u00e9riences utiles pour constater l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et leur fournir le personnel et les appareils n\u00e9cessaires.Article 13 : Traitement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnelLes donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel de l'occupant font l'objet d'un traitement informatis\u00e9 mis en \u0153uvrepar la direction de l'immobilier de l'\u00c9tat de la direction g\u00e9n\u00e9rale des fina publiques (DGFIP), situ\u00e9e au120 rue de Bercy 75772 PARIS, en sa qualit\u00e9 de responsable de traitement, dans le cadre de l'ex\u00e9cutiondes missions d'int\u00e9r\u00eat public qu'elle assure.Elles sont trait\u00e9es afin de g\u00e9rer des dossiers d'occupation du domaine de l'\u00c9tat et redevances associ\u00e9esde toute nature.\u00c0 ce titre, les cat\u00e9gories de donn\u00e9es personnelles trait\u00e9es sont les suivantes :- les donn\u00e9es li\u00e9es \u00e0 son identit\u00e9 et ses coordonn\u00e9es ;- les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re \u00e9conomique et financier.Ces donn\u00e9es sont obtenues directement aupr\u00e8s de l'occupant ou le cas \u00e9ch\u00e9ant aupr\u00e8s du gestionnairedu domaine.Elles sont transmises aux agents habilit\u00e9s de la DGFIP dans le cadre de leurs missions. Les donn\u00e9es \u00e0caract\u00e8re personnel de l'occupant sont conserv\u00e9es 5 ans \u00e0 compter de la date de fin du titred'occupation et 10 ans en archives.Conform\u00e9ment au r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral des donn\u00e9es (RGPD) n\u00b02016/679 et \u00e0 la loi n\u00b078-17 du 6 janvier1978 modifi\u00e9e relative aux fichiers, \u00e0 l'informatique et aux libert\u00e9s, l'occupant dispose d'un droitd'acc\u00e8s, de rectification, d'effacement, des donn\u00e9es le concernant ainsi que du droit \u00e0 la limitation dutraitement.Il peut exercer ses droits en contactant la boite mail : die.support-figaro@dgfip.finances.gouv.fr\n4/5Direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-AtlantiquesSite d'Anglet -19 avenue de l'Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)T\u00e9l. (standard) : 05 59 52 59 70 - Fax : 05 59 63 08 57 - Mail : ddtm-dml@pyrenees-atlantiques.gouv.fr'www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  - 64-2025-05-23-00009 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation\nd'occupation temporaire du domaine public fluvial\nNavigation Int\u00e9rieure - Bidassoa - Rive droite - Port Caneta\nCommune de Hendaye\nP\u00e9titionnaire: ASSOCIATION ZARPAI\n16\nIl a \u00e9galement la possibilit\u00e9 de contacter le d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 la protection des donn\u00e9es du minist\u00e8re del'\u00e9conomie, des finances et de la relance par voie \u00e9lectronique (le-delegue-a-la-protection-des-donnees-personnelles@finances.gouv.fr) ou par voie postale (139 rue de Bercy - T\u00e9l\u00e9doc 322 - 75572PARIS CEDEX 12).Il est inform\u00e9 que des exceptions \u00e0 l'exercice des droits pr\u00e9cit\u00e9s sont susceptibles de s'appliquer, le cas\u00e9ch\u00e9ant, il en sera d\u00fbment averti.S'il estime que le traitement de ses donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel n'est pas conforme aux dispositionsl\u00e9gales et r\u00e9glementaires, il dispose du droit d'introduire une r\u00e9clamation aupr\u00e8s de la CommissionNationale Informatique et Libert\u00e9s (CNIL).Article 14 : Ex\u00e9cution / notificationLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques et le directeur d\u00e9partemental desterritoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs des services de l'\u00c9tatdans les Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques.Le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques est charg\u00e9 de notifierl'arr\u00eat\u00e9 au permissionnaire. |\nAnglet, le 23 MAI 2025LE PREFETPour le Pr\u00e9fet et par subd\u00e9l\u00e9gation,\nLa Cheffe du service activit\u00e9s et contr\u00f4les maritimesAnne-Marie LALANNE\n5/5Direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-AtlantiquesSite d'Anglet -19 avenue de l'Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)T\u00e9l. (standard) : 05 59 52 59 70 - Fax : 05 59 63 08 57 - Mail : ddtm-dml@pyrenees-atlantiques.gouv.frwww.pyrenees-atlantiques.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  - 64-2025-05-23-00009 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation\nd'occupation temporaire du domaine public fluvial\nNavigation Int\u00e9rieure - Bidassoa - Rive droite - Port Caneta\nCommune de Hendaye\nP\u00e9titionnaire: ASSOCIATION ZARPAI\n17\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  - 64-2025-05-23-00009 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation\nd'occupation temporaire du domaine public fluvial\nNavigation Int\u00e9rieure - Bidassoa - Rive droite - Port Caneta\nCommune de Hendaye\nP\u00e9titionnaire: ASSOCIATION ZARPAI\n18\nXF [7 = 19/9414 91 O/dinof 29 a 57 9] \"1e f8uy ynl WE Que 91e nod nA| Waysuonelsosse,| Nod ajDejDeds ap euoz aun,p UO!e]/eISUI,| INOd 10\n#7\n*\nss \" Eu & ev t r SS ay eS \u2014 5 i c : ;f Done ors opine tore SE ] MOBS MONEY |ZT ot we\" sen | =7 LD M LE eamaname - ag, nee: PP LTD iSALUE 4 PARUS naAPS | causes em ee SMO Ty angry Gagne| oe. HE | COITRECT ETES DNS eu Le mem tapas mat\u00e9 ONCT SRN UTs@wou xne anbijayquds esnojeg aseyjiqey EN(24qnd np uonisodsip e se|gej) uolzeuNe}Sse1 ededs3 HEEnee,p a12ep2eds np anbiuyrea3 neazeld 7g jleAes}ep Gu0Z \u2014 JUBWAAISN]2Xxe SaJOASUS : Nea,| INS Sessessa, MN\u20acXxg qnd 1nod ayiaAno assesaySa[oAaueq Xne SeAJeSe1 DMsinazesiueB10 se] inod s0228jy 728e\u00bb203s inod sanbywoBis SUOIWET Z-W00\u00a3 : g eu07 e| ap aBeyI0}s ep ar2eyINS. STXST 8 OEXZ :|IeAR1} 2p auoz 3e 2ijqnd ne syieano xneazdeyD2WOZ : \u00ab 212P9Aj2Q \u00bb y 2U0O7 e| ap 282205 ep adeuinsWZEZ : \u00ab SEQ \u00bb y 2UOZ Be] ap aBey2035 ep adeyins'dug seunou xne saizin sdiod-apse3 ap sadinba ess 2]j3 |SXSE 'aijqnd np juejjian22e Nea) ans assesal | jOTXSZ NqGNd ne ysano jedisuid neazidey>\ne. |JAVON3H 3d INNWWOD ea\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  - 64-2025-05-23-00009 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation\nd'occupation temporaire du domaine public fluvial\nNavigation Int\u00e9rieure - Bidassoa - Rive droite - Port Caneta\nCommune de Hendaye\nP\u00e9titionnaire: ASSOCIATION ZARPAI\n19\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  - 64-2025-05-23-00009 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation\nd'occupation temporaire du domaine public fluvial\nNavigation Int\u00e9rieure - Bidassoa - Rive droite - Port Caneta\nCommune de Hendaye\nP\u00e9titionnaire: ASSOCIATION ZARPAI\n20\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de\nla Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques \n64-2025-05-26-00002\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la circulation d'un\npetit train routier touristique sur la commune\nd'Arudy \u00e0 l'occasion des f\u00eates communales\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  - 64-2025-05-26-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant\nla circulation d'un petit train routier touristique sur la commune d'Arudy \u00e0 l'occasion des f\u00eates communales 21\nDirection d\u00e9partementale\ndes territoires et de la mer\nPilotage, affaires juridiques et s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b064-2025-00-00-00000,\nautorisant la circulation d'un petit train routier touristique\nsur la commune d'Arudy\n\u00e0 l'occasion des \u00ab f\u00eates communales \u00bb\nLE PR\u00c9FET DES PYR\u00c9N\u00c9ES-ATLANTIQUES\nChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU le code de la route, notamment ses articles R. 225,  R. 312.3, R. 317.21, R. 317.24, R. 321.15 et suivants,\nR. 411.3 \u00e0 R. 411.8, R. 433.5 et R. 433.8,\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 4 juillet 1972 modifi\u00e9 relatif aux feux sp\u00e9ciaux des v\u00e9hicules \u00e0 progression lente,\nVU l'arr\u00eat\u00e9  du  22  janvier 2015  d\u00e9finissant  les  caract\u00e9 ristiques  et les  conditions  d'utilisation  des\nv\u00e9hicules, autres que les autocars et les autobus, destin\u00e9s \u00e0 des usages de tourisme et de loisirs,\nVU le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 nommant Jean-Marie Girier, pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques,\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 64-2024-11-2500011 du 25 novembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature de\nM. le Pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques \u00e0 M. le Direc teur D\u00e9partemental des Territoires et de la Mer des\nPyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques,\nVU la d\u00e9cision n\u00b0 64-2024-11-2700003 du 27 novembre 20 24 de subd\u00e9l\u00e9gation de signature hors\nfonction d'ordonnateur au sein de la Direction D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer,\nVU la demande de Monsieur Rapha\u00ebl Lafforgue g\u00e9rant de la soci\u00e9t\u00e9 \u00ab ASR Loisirs \u00bb en date du 9 avril\n2025, concernant la circulation d'un petit train touristique sur la commune d'Arudy,\nVU la licence n\u00b02025/52/0000008 pour le transport int\u00e9 rieur de personnes par route pour le compte\nd'autrui en cours de validit\u00e9,\nVU le proc\u00e8s-verbal de visite initiale en date du 26 mai 2017 ci-annex\u00e9,\nVU le r\u00e8glement de s\u00e9curit\u00e9 d'exploitation de l'entreprise relatif \u00e0 l'itin\u00e9raire demand\u00e9,\nVU l'avis favorable de l'escadron d\u00e9partemental de s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re en date du 19 mai 2025,\nVU l'avis favorable du conseil d\u00e9partemental des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques en date du 18 avril 2025,\nVU l'avis favorable de la ville d'Arudy en date du 16 avril 2025,\nSur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer,\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques\nCit\u00e9 administrative \u2013 boulevard Tourasse \u2013 CS 57577 \u2013 64032 PAU CEDEX\nT\u00e9l. (standard) : 05 59 80 86 00\nwww.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 1 / 5\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  - 64-2025-05-26-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant\nla circulation d'un petit train routier touristique sur la commune d'Arudy \u00e0 l'occasion des f\u00eates communales 22\nARR\u00caTE\nArticle 1 : La soci\u00e9t\u00e9 \u00ab ASR Loisirs \u00bb est autoris\u00e9e, \u00e0 mettre en circulation \u00e0 des fins touristiques ou de\nloisirs, \u00e0 l'occasion des \u00ab F\u00eates communales \u00bb \u00e0 Arudy, un petit train routier de cat\u00e9gorie III :\n\u2022 les journ\u00e9es du samedi 3  1 mai   et dimanche   1er      juin   2025     ;  \n\u2022 et sur l'itin\u00e9raire suivant     :  \n\u25e6 D\u00e9part commune d'Arudy, place de l'H\u00f4tel de ville \u2013 rue Carnot \u2013 rue de la gare \u2013 avenue du\nPourtalet \u2013 RD920 route du parc national \u2013 rue des Iris \u2013 rue du Pont de Germe \u2013 place de la\nPomme d'Or \u2013 rue Sassoubre \u2013 rue du 19 mars 1962 \u2013 rue du Pont de Germe \u2013 rue des Iris \u2013\nRD920 route du parc national \u2013 RD53 rue Saint Miche l \u2013 RD287 avenue des Pyr\u00e9n\u00e9es \u2013 rue\nd'Arros \u2013 rue Barcajou \u2013 place du fromage \u2013 rue de l'\u00e9glise \u2013 place de l'H\u00f4tel de ville.\nLes d\u00e9placements sans voyageurs pour les besoins d'exploitation du service, \u00e0 savoir :\n\u2022 du lieu de garage au lieu de stationnement :\n\u25e6commune d'Arudy  \u2013 avenue du Pourtalet \u2013 RD53 rue Saint Michel \u2013 RD 287 avenue des\nPyr\u00e9n\u00e9es \u2013 rue d'Arros \u2013 rue Barcajou \u2013 place du fr omage \u2013 rue de l'\u00e9glise \u2013 Place de l'H\u00f4tel\nde ville,\n\u2022 du lieu de stationnement au lieu de garage :\n\u25e6place de l'H\u00f4tel de ville \u2013 rue Carnot \u2013 rue de la gare \u2013 avenue du Pourtalet,\nsont couverts par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, en application de l'article 4 de l'arr\u00eat\u00e9 du 22 janvier 2015 susvis\u00e9.\nArticle 2 : la longueur de cet ensemble de v\u00e9hicule ne peut en aucun cas d\u00e9passer 18 m\u00e8tres. Il est\nconstitu\u00e9 d'un v\u00e9hicule tracteur (EN-490-JA) et de trois remorques (EN-466-JA, EN-436-JA et EN-514-JA).\nArticle 3 : toute modification du trajet ou de ses caract\u00e9ristiques routi\u00e8res ainsi que toute modification\ndes v\u00e9hicules entra\u00eenera la perte de validit\u00e9 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 4 : le responsable de chaque petit train fera appliquer  les mesures \u00e9l\u00e9mentaires de s\u00e9curit\u00e9,\nnotamment au niveau des phases de mont\u00e9e et descente de la client\u00e8le du c\u00f4t\u00e9 oppos\u00e9 \u00e0 la circulation\net en ce qui concerne les travers\u00e9es sur les chauss\u00e9es.\nIl devra respecter scrupuleusement le code de la ro ute, faire en sorte qu'\u00e0 chaque arr\u00eat, le petit tra in\nn'entrave pas la circulation publique et devra apporter une attention particuli\u00e8re au franchissement de\ntout carrefour.\nTous les passagers devront \u00eatre transport\u00e9s assis, avec un maximum de 20 personnes pour la premi\u00e8re\net deuxi\u00e8me remorque et 15 personnes dans la troisi\u00e8me remorque.\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques\nCit\u00e9 administrative \u2013 boulevard Tourasse \u2013 CS 57577 \u2013 64032 PAU CEDEX\nT\u00e9l. (standard) : 05 59 80 86 00\nwww.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 2 / 5\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  - 64-2025-05-26-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant\nla circulation d'un petit train routier touristique sur la commune d'Arudy \u00e0 l'occasion des f\u00eates communales 23\nArticle 5 : le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es -Atlantiques, le sous-pr\u00e9fet de Bayonne, le\nMaire d'Arudy, le directeur de l'escadron d\u00e9parteme ntal de s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques\nsont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex \u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 \u00e0\nl'exploitant par le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer.\nPau, le 26 mai 2025\nPour le Pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques,\net par subd\u00e9l\u00e9gation\nLe  responsable  de  l'unit\u00e9  S\u00e9curit\u00e9\nRouti\u00e8re et Gestion de Crise\nDavid DONN\u00c9\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques\nCit\u00e9 administrative \u2013 boulevard Tourasse \u2013 CS 57577 \u2013 64032 PAU CEDEX\nT\u00e9l. (standard) : 05 59 80 86 00\nwww.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 3 / 5\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  - 64-2025-05-26-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant\nla circulation d'un petit train routier touristique sur la commune d'Arudy \u00e0 l'occasion des f\u00eates communales 24\nN\u00b0 de r\u00e9ception par type nationale du v\u00e9hicule tracteur : T-0008-14-00N\u00b0 de r\u00e9ception par type nationale du v\u00e9hicule remorqu\u00e9 : T-0015-13-00Proc\u00e8s-verbal de visite technique initiale d'un petit train routier touristique(Document \u00e0 annexer \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d'autorisation)1. Cat\u00e9gorie (s) du petit train routier touristique : III2. Composition de l'ensemble en fonction de la cat\u00e9gorie :\n*\nCat\u00e9gorie Ill : 1 v\u00e9hicule tracteur TX9DLAXXXHS067025 et 3 remorques TX9XXXFPXHSO067026/ TX9XXXFPXHS067027 / TX9XXXFPMHS067028 (*)\n2. 1. V\u00e9hicule tracteur : TX9DLAXXXHS067025Marque : DELTRAINType : DELGA IIIGenre : VASPCarrosserie : NON SPECAccompagnateur : 12. 2. Remorque n\u00b0 1 : TX9XXXFPXHS067026Marque : DELTRAINType : FRESHGenre : RESPCarrosserie : NON SPEC2. 3. Remorque n\u00b0 2 : TX9XXXFPXHS067027Marque : DELTRAINType : FRESHGenre : RESPCarrosserie : NON SPEC2. 4. Remorque n\u00b0 3 : TX9XXXFPMHS067028Marque : DELTRAINType : FRESHGenre : RESPCarrosserie : NON SPEC\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  - 64-2025-05-26-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant\nla circulation d'un petit train routier touristique sur la commune d'Arudy \u00e0 l'occasion des f\u00eates communales 25\n3. Nombre de passagers transportables en fonction de la cat\u00e9gorie :Passagers dans la premi\u00e9re remorque :Passagers dans la deuxi\u00e8me remorque :Passagers dans la troisi\u00e8me remorque :\nDate Sesimbra, le 26/05/2017Signature: DRIEE-DREAL-DEAL-Constructeur (*)(*) Barrer la mention inutile.\nCont, nf 503 910 104\nIl202015\nRIUGA: +351 21 268+ 4351 21 268 65 52\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  - 64-2025-05-26-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant\nla circulation d'un petit train routier touristique sur la commune d'Arudy \u00e0 l'occasion des f\u00eates communales 26\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de\nla Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques \n64-2025-05-26-00004\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant sur le\ncommissionnement de madame Ga\u00eblle\nParanteau au titre du code de l'urbanisme\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  - 64-2025-05-26-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant\nsur le commissionnement de madame Ga\u00eblle Paranteau au titre du code de l'urbanisme 27\nPRE reve es Fre | Direction d\u00e9partementaleATLANTIQUES | | des territoires\nFraternit\u00e9\nService urbanisme, risques\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b0PORTANT COMMISSIONNEMENT DE MADAME GA\u00cbLLE PARANTEAUAU TITRE DU CODE DE L'URBANISMELE PR\u00c9FET DES PYR\u00c9N\u00c9ES-ATLANTIQUESChevalier de l'ordre national du M\u00e9riteVU le code de l'urbanisme et notamment ses articles L. 461-1, L. 480-1, L. 610-1, L. 610-2 R. 610-1 etsuivants ;VU le code g\u00e9n\u00e9ral de la fonction publique ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des Pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret n\u00b02009-1484 du 3 d\u00e9cembre 2009 modifi\u00e9 relatif aux directions d\u00e9partementalesinterminist\u00e9rielles, et notamment son article 10 ;VU le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Jean-Marie GIRIER en tant quePr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques ; |VU l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 31 mars 2011 portant d\u00e9concentration des d\u00e9cisions relatives \u00e0 lasituation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exer\u00e7ant leurs fonctions dans lesdirections d\u00e9partementales interminist\u00e9rielles, et notamment son article 1\u00b0:VU l'arr\u00eat\u00e9 du Premier Ministre en date du 11 d\u00e9cembre 2019 nommant Monsieur Fabien MENU,ing\u00e9nieur en chef des ponts, des eaux et des for\u00eats, directeur d\u00e9partemental des territoires et de lamer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 25 novembre 2024 accordant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur FabienMENU, en qualit\u00e9 de directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques,notamment son article premier ;VU la d\u00e9cision du 21 novembre 2024 du directeur d\u00e9partemental des territoires des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques portant affectation de Madame Ga\u00eblle PARANTEAU au poste de charg\u00e9e d'affaires\nCit\u00e9 administrativeBoulevard Tourasse CS5757764032 PAU CedexT\u00e9l : 05.59.80.87.00ddtm-urbapau@pyrenees-atlantiques.gouv.fr 1/3\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  - 64-2025-05-26-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant\nsur le commissionnement de madame Ga\u00eblle Paranteau au titre du code de l'urbanisme 28\napplication du droit des sols de la direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques ;CONSID\u00c9RANT que Madame Ga\u00eblle PARANTEAU remplit les conditions n\u00e9cessaires pour \u00eatrecommissionn\u00e9e dans le cadre de ses fonctions qu'elle exerce au sein de la direction d\u00e9partementaledes territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques pour proc\u00e9der aux v\u00e9rifications et contr\u00f4lespr\u00e9vus par l'article L. 461-1 du code de l'urbanisme et dresser les proc\u00e8s-verbaux d'infractionmentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 480-1 du m\u00eame code;SUR proposition de Monsieur le chef du service urbanisme, risques ;\nARR\u00caTEArticle 1\u00b0: COMMISSIONNEMENTMadame Ga\u00eblle PARANTEAU, n\u00e9e le 28 septembre 1999 \u00e0 La Rochelle (17000), charg\u00e9e d'affairesapplication du droit des sols, dont la r\u00e9sidence administrative est fix\u00e9e cit\u00e9 administrative BoulevardTourasse \u00e0 PAU (64000), est commissionn\u00e9e pour proc\u00e9der aux v\u00e9rifications et contr\u00f4les pr\u00e9vus parl'article L. 461-1 du code de l'urbanisme et dresser les proc\u00e8s-verbaux d'infraction mentionn\u00e9s auxarticles L. 480-1 et suivants du m\u00eame code.L'agent ainsi commissionn\u00e9 exerce ses pr\u00e9rogatives dans les limites territoriales de son affectation(c'est-\u00e0-dire au d\u00e9partement des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques).Article 2 : ASSERMENTATIONPr\u00e9alablement \u00e0 l'exercice du commissionnement pr\u00e9vu \u00e0 l'article 1\u00b0 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, Madame Ga\u00ebllePARANTEAU pr\u00eatera serment devant le Tribunal Judiciaire de PAU, conform\u00e9ment aux dispositions desarticles L. 461-1 et L. 480-1 et suivants du code de l'urbanisme.Mention de ces prestations de serment seront alors appos\u00e9es au verso de sa carte de commission parle greffier du Tribunal Judiciaire de PAU.Article 3 : EXERCICE DES FONCTIONSDans le cadre de l'exercice de ses fonctions, Madame Ga\u00eblle PARANTEAU sera porteuse, enpermanence, de sa carte de commission de telle sorte qu'elle puisse \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 toute personnequi en ferait la demande.Article 4: CHANGEMENT D'AFFECTATIONEn cas de changement d'affectation en dehors du d\u00e9partement des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques, le pr\u00e9sentcommissionnement sera caduc.Cit\u00e9 administrativeBoulevard Tourasse CS5757764032 PAU CedexT\u00e9l : 05.59.80.87.00ddtm-urbapau@pyrenees-atlantiques.gouv.fr 2/3\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  - 64-2025-05-26-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant\nsur le commissionnement de madame Ga\u00eblle Paranteau au titre du code de l'urbanisme 29\nArticle 5 : VOIES ET DELAIS DE RECOURSLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre contest\u00e9 dans les deux mois \u00e0 compter de sa notification ou de sapublication, soit par recours gracieux adress\u00e9 \u00e0 Monsieur le directeur d\u00e9partemental des territoires etde la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques, cit\u00e9 administrative boulevard Tourasse \u00e0 PAU (64000) soit parrecours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 \u00e0 Madame la Ministre de la Transition \u00c9cologique, direction des ressources .humaines, 92055 Paris-La D\u00e9fense Cedex.Conform\u00e9ment aux dispositions de l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la pr\u00e9sented\u00e9cision peut \u00e9galement \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e devant le Tribunal administratif de PAU dans un d\u00e9lai de deuxmois \u00e0 compter de la notification de la pr\u00e9sente d\u00e9cision ou de sa publication. Le Tribunal administratifde PAU peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours Citoyens \u00bb accessible par le siteinternet www.telerecours.frEn l'absence de r\u00e9ponse a un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique dans les deux mois qui suivent la date durecours, il y a rejet implicite de la demande et le Tribunal administratif de PAU pourra \u00eatre saisi dans lesdeux mois suivant le rejet implicite.Article 6 : EX\u00c9CUTION DE L'ARR\u00caT\u00c9Monsieur le Sous-Pr\u00e9fet, Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques, et Monsieur ledirecteur d\u00e9partemental des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques, sont charg\u00e9s, chacun ence qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 \u00e0 Madame Ga\u00eblle PARANTEAU etpubli\u00e9 au recueil des actes de la Pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques apr\u00e8s occultation des mentionsrelatives \u00e0 la vie priv\u00e9e. Une copie conforme en sera \u00e9galement adress\u00e9e, pour information, \u00e0 Monsieurle Colonel, Commandant le Groupement D\u00e9partemental de Gendarmerie des Pyr\u00e9n\u00e9es Atlantiques et\u00e0 Monsieur le Directeur d\u00e9partemental de la S\u00e9curit\u00e9 Publique des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques.\nFait \u00e0 PAUle 2 6 MAI 20%\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le directeur d\u00e9partemental,\nbien MENUos,\nCit\u00e9 administrativeBoulevard Tourasse CS5757764032 PAU CedexT\u00e9l : 05.59.80.87.00ddtm-urbapau@pyrenees-atlantiques.gouv.fr 3/3\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  - 64-2025-05-26-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant\nsur le commissionnement de madame Ga\u00eblle Paranteau au titre du code de l'urbanisme 30\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  - 64-2025-05-26-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant\nsur le commissionnement de madame Ga\u00eblle Paranteau au titre du code de l'urbanisme 31\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques\n64-2025-05-23-00003\nAP portant composition et modalit\u00e9s de\nfonctionnment de la SCD pour la s\u00e9curit\u00e9 contre\nles risques d'incendie et de panique dans les ERP\net IGH\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2025-05-23-00003 - AP portant composition et modalit\u00e9s de fonctionnment de la SCD pour\nla s\u00e9curit\u00e9 contre les risques d'incendie et de panique dans les ERP et IGH 32\nPREFET eo Direction des s\u00e9curit\u00e9sDES PYRENEES- - \u00a2 PRATLANTIQUES Service interminist\u00e9riel depr d\u00e9fense et de protection civiles\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9 Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 64-2025-portant composition et modalit\u00e9s de fonctionnement de la sous-commission d\u00e9partementale pour las\u00e9curit\u00e9 contre les risques d'incendie et de panique dans les \u00e9tablissements recevant du public et lesimmeubles de grande hauteur\nLe Pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques,Chevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite,\nVU le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;VU le Code de l'urbanisme ;VU le Code de la construction et de l'habitation;VU le d\u00e9cret n\u00b0 95-260 du 8 mars 1995 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la commission consultative d\u00e9partementale des\u00e9curit\u00e9 et d'accessibilit\u00e9 (C.C.D.S.A.) ;ne le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques ;VU le d\u00e9cret du 29 novembre 2024 portant nomination de Mme Anne-Sophie MARCON directrice decabinet du pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 25 juin 1980 portant approbation des dispositions g\u00e9n\u00e9rales du r\u00e8glement de s\u00e9curit\u00e9contre les risques d'incendie et de panique dans les \u00e9tablissements recevant du public ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 5 d\u00e9cembre 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame Anne-SophieMARCON, sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 64-2025-05-13-00003 du 13 mai 2025 portant composition et modalit\u00e9s defonctionnement de la commission consultative d\u00e9partementale de s\u00e9curit\u00e9 et d'accessibilit\u00e9 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 64-2023-03-31-0005 du 31 mars 2023 portant composition et modalit\u00e9s defonctionnement de la sous-commission d\u00e9partementale pour la s\u00e9curit\u00e9 contre les risques d'incendieet de panique dans les \u00e9tablissements recevant du public et les immeubles de grande hauteurVU l'avis de la commission consultative d\u00e9partementale de s\u00e9curit\u00e9 et d'accessibilit\u00e9 (CCDSA) du 8avril 2025 ;SUR proposition de la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques :\nARR\u00caTEArticle 1er : la sous-commission d\u00e9partementale pour la s\u00e9curit\u00e9 contre les risques d'incendie et depanique dans les \u00e9tablissements recevant du public (ERP) et les immeubles de grande hauteur (IGH) estcharg\u00e9e :+ d'examiner les projets de construction, d'am\u00e9nagement, d'extension et de transformation des\u00e9tablissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur (1\u00b0\", pene Bee: geePr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques2, rue du Mar\u00e9chal Joffre - 64 021 PAU CEDEXT\u00e9l. (standard) : 05 59 98 24 24www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2025-05-23-00003 - AP portant composition et modalit\u00e9s de fonctionnment de la SCD pour\nla s\u00e9curit\u00e9 contre les risques d'incendie et de panique dans les ERP et IGH 33\ncat\u00e9gorie et 5\u00b0\"\u00b0 cat\u00e9gorie comportant des locaux \u00e0 sommeil) donnant lieu ou non \u00e0 d\u00e9livrancedu permis de construire et autorisation de travaux;d'examiner les demandes d'avis et de d\u00e9rogations au r\u00e8glement de s\u00e9curit\u00e9 contre les risquesd'incendie et de panique dans les ERP et IGH ;\nxd'examiner les dossiers des ERP de 5\u00b0\" cat\u00e9gorie sans locaux \u00e0 sommeil poss\u00e9dant desdemandes de d\u00e9rogation aux dispositions r\u00e9glementaires et se concluant par avis d\u00e9favorable ;de proc\u00e9der pour les ERP et IGH de 1% cat\u00e9gorie, de type PS de plus de 1000 v\u00e9hicules, de typeREF et des autres types sp\u00e9ciaux (hors CTS et GA) -;\u00b0 aux visites de r\u00e9ception afin de donner un avis pour l'autorisation d'ouverture des\u00e9tablissements ;\u00b0 aux visites p\u00e9riodiques selon la fr\u00e9quence fix\u00e9e par le r\u00e8glement de s\u00e9curit\u00e9 contre lesrisques d'incendie et de panique dans les ERP et IGH ;\u00b0 aux visites de r\u00e9ception de travaux soumis \u00e0 autorisation de travaux ou permis deconstruire ;\u00a9 & des contr\u00f4les inopin\u00e9s, soit de sa propre initiative, soit \u00e0 la demande du maire ou dupr\u00e9fet ;de proc\u00e9der aux visites d'ouverture, p\u00e9riodiques et de r\u00e9ception de travaux des ERP de typesGA de la 1\u00b0\u00b0 \u00e0 la 4\u00b0\" cat\u00e9gorie dans les conditions d\u00e9finies aux articles GA du r\u00e8glement des\u00e9curit\u00e9 contre les risques d'incendie et de panique dans les ERP et IGH ;de proc\u00e9der aux visites r\u00e9glementaires des CTS de 1\u00b0\" cat\u00e9gorie comme suit:o des chapiteaux avant leur ouverture et/ou sur demande du maire ;\u00b0o des structures \u00e0 implantations prolong\u00e9es (sup\u00e9rieur \u00e0 6 mois) lors de visites p\u00e9riodiques eten cas d'extension de la structure ;o des chapiteaux fixes par conception pr\u00e9alablement \u00e0 leur ouverture pour leur visitep\u00e9riodique et pour des r\u00e9ceptions de travaux ;o des structures comprenant au moins un \u00e9tage pr\u00e9alablement \u00e0 leur ouverture et pour leurvisite p\u00e9riodique ;d'informer annuellement la CCDSA de ses travaux ;de tenir \u00e0 jour la liste des ERP et IGH du d\u00e9partement.Article 2: La sous-commission d\u00e9partementale pour la s\u00e9curit\u00e9 contre les risques d'incendie et depanique dans les ERP et les IGH est pr\u00e9sid\u00e9e par un membre du corps pr\u00e9fectoral qui peut \u00eatrerepr\u00e9sent\u00e9 par : |le directeur des s\u00e9curit\u00e9s ;le chef du service interminist\u00e9riel de d\u00e9fense et de protection civiles ou son repr\u00e9sentant decat\u00e9gorie A;le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la sous-pr\u00e9fecture de Bayonne ou le chef du bureau des s\u00e9curit\u00e9s ;le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la sous-pr\u00e9fecture d'Oloron-Sainte-Marie.1 - Sont membres avec voix d\u00e9lib\u00e9rative pour tous les ERP et les IGH les personnes suivantes ou leurssuppl\u00e9ants :le directeur des s\u00e9curit\u00e9s ou le chef du service interminist\u00e9riel de d\u00e9fense et de protectionciviles s'ils ne pr\u00e9sident pas la sous-commission ;le maire de la commune concern\u00e9e ou son repr\u00e9sentant d\u00e9sign\u00e9 par lui ;le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer (DDTM) pour l'examen de projetsmentionn\u00e9s au 1\" point de l'article 1\u00b0; pour les visites p\u00e9riodiques et pour les visites der\u00e9ception avant ouverture ou r\u00e9ouverture apr\u00e8s 10 mois de fermeture des \u00e9tablissementsrecevant du public de 1\u00b0\u00b0 cat\u00e9gorie;Pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques2, rue du Mar\u00e9chal Joffre - 64 021 PAU CEDEXT\u00e9l. (standard) : 05 59 98 24 24www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2025-05-23-00003 - AP portant composition et modalit\u00e9s de fonctionnment de la SCD pour\nla s\u00e9curit\u00e9 contre les risques d'incendie et de panique dans les ERP et IGH 34\n\u00a2 le directeur d\u00e9partemental des services d'incendie et de secours, son suppl\u00e9ant doit \u00eatre inscritsur la liste d\u00e9partementale des pr\u00e9ventionnistes;2- Sont membres avec voix d\u00e9lib\u00e9rative en fonction des affaires trait\u00e9es :\u00a2 le directeur interd\u00e9partemental de la police nationale (DIPN) ou le commandant dugroupement de gendarmerie d\u00e9partemental selon les zones de comp\u00e9tence s pour :o l'examen des projets de construction, d'extension et de transformation des ERP de 1\u00b0\u00b0cat\u00e9gorie, ainsi que des \u00e9tablissements de types sp\u00e9ciaux (REF, GA, ...), de type P, desCentres de R\u00e9tention Administrative (CRA), des \u00e9tablissements p\u00e9nitentiaires et des IGH ;o les visites p\u00e9riodiques, les visites de r\u00e9ception, les visites de contr\u00f4le de suivi d'avisd\u00e9favorable, les visites inopin\u00e9es des ERP de 1\u00b0 cat\u00e9gorie, ainsi que des \u00e9tablissements detypes sp\u00e9ciaux (REF, GA, ...), de type P, des CRA, des \u00e9tablissements p\u00e9nitentiaires et desIGHPour les autres types, sa participation est possible au regard de la sensibilit\u00e9 del'\u00e9tablissement ou des enjeux de s\u00e9curit\u00e9 et d'ordre public, mais devra relever d'uned\u00e9cision du pr\u00e9sident de la sous-commission.\u00a2 les autres repr\u00e9sentants des services de l'Etat membres de la CCDSA, non mentionn\u00e9s dansl'alin\u00e9a 1, mais dont la pr\u00e9sence s'av\u00e8re n\u00e9cessaire pour l'examen des dossiers inscrits \u00e0 l'ordredu jour ;3 - Sont membres, \u00e0 titre consultatif et peuvent \u00eatre appel\u00e9s \u00e0 si\u00e9ger par le pr\u00e9sident de lacommission les administrations int\u00e9ress\u00e9es non membres de la CCDSA ainsi que toute personnequalifi\u00e9e.Article 3: En cas d'absence de l'un de ses membres \u00e0 voix d\u00e9lib\u00e9ratives, la sous-commission ne peutpas \u00e9mettre d'avis.Toutefois, lors de :* sa r\u00e9union pl\u00e9ni\u00e8re en salle pour l'\u00e9tude des dossiers de permis de construire et d'autorisationde travaux, le maire de la commune concern\u00e9e, le repr\u00e9sentant du DDTM, du DIPN ou ducommandant de groupement d\u00e9partemental de gendarmerie peuvent adresser pr\u00e9alablementau secr\u00e9tariat de la commission, un avis \u00e9crit motiv\u00e9 portant la mention favorable oud\u00e9favorable apr\u00e8s avoir pris connaissance du rapport d'\u00e9tude.* ses visites qui se font en pl\u00e9ni\u00e8re au sein de l'\u00e9tablissement, l'agent de la DDTM peutpr\u00e9alablement adresser au secr\u00e9tariat de la commission, Un avis \u00e9crit motiv\u00e9 portant lamention \u00ab avis conforme \u00e0 celui du SDIS \u00bb.\nxArticle 4: Les exploitants sont tenus d'assister \u00e0 la visite de leur \u00e9tablissement ou de s'y fairerepr\u00e9senter par une personne qualifi\u00e9e, conform\u00e9ment aux dispositions de l'article R143-42 du Codede la construction et de l'habitation.Ils sont convoqu\u00e9s par l'autorit\u00e9 de police de la commune concern\u00e9e.Ils n'assistent pas aux d\u00e9lib\u00e9rations de la commission.Article 6 : Une convocation \u00e9crite comportant l'ordre du jour est adress\u00e9e aux membres de la sous-commission dix jours au moins avant la date de chaque r\u00e9union pl\u00e9ni\u00e8re et des visites.Ce d\u00e9lai ne s'applique pas lorsque la commission souhaite tenir une seconde r\u00e9union ayant le m\u00eameobjet.La convocation peut \u00eatre envoy\u00e9e par tout moyen, y compris par courrier \u00e9lectronique. || en est dem\u00eame pour les pi\u00e8ces et documents n\u00e9cessaires \u00e0 la pr\u00e9paration des r\u00e9unions et visites ou ceux \u00e9tablis\u00e0 l'issue de celles-ci.Article 7 :La saisine par le maire de la sous-commission en vue de l'ouverture d'un ERP ou d'une IGHdoit \u00eatre effectu\u00e9e au minimum un mois avant la date d'ouverture pr\u00e9vue.Article 8: La sous-commission est une instance de recours des commissions d'arrondissement etcommunales conform\u00e9ment aux dispositions de l'article R143-27 du Code de la construction et del'habitation ;Pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques2, rue du Mar\u00e9chal Joffre - 64 021 PAU CEDEXT\u00e9l. (standard) : 05 59 98 24 24www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2025-05-23-00003 - AP portant composition et modalit\u00e9s de fonctionnment de la SCD pour\nla s\u00e9curit\u00e9 contre les risques d'incendie et de panique dans les ERP et IGH 35\nArticle 9: A l'issue de la visite ou de l'\u00e9tude des dossiers en r\u00e9union pl\u00e9ni\u00e8re, la sous-commissiond\u00e9partementale contre les risques d'incendie et de panique dans les ERP et IGH:* \u00e9met soit un avis favorable ou d\u00e9favorable. Cet avis est obtenu par le r\u00e9sultat du vote \u00e0 lamajorit\u00e9 des membres pr\u00e9sents ayant voix d\u00e9lib\u00e9rative et des AEM des membres non pr\u00e9sentsportant mention favorable ou d\u00e9favorables. En cas de partage des voix, celle du pr\u00e9sident estpr\u00e9pond\u00e9rante.Afin de compl\u00e9ter cet avis, la commission pourra proposer la r\u00e9alisation de prescriptions \u00e0l'autorit\u00e9 de police ;* retranscrit cet avis sur Un compte-rendu sign\u00e9 par chaque membre pr\u00e9sent ;* \u00e9met un proc\u00e8s-verbal sign\u00e9 par le pr\u00e9sident r\u00e9sumant le contenu de la visite r\u00e9alis\u00e9e,mentionnant l'avis et les prescriptions. Il sera transmis \u00e0 l'autorit\u00e9 investie du pouvoir de police.Article 10 : Le secr\u00e9tariat de la sous-commission est assur\u00e9 par le service d\u00e9partemental d'incendie etde secours.Article 11: Avec l'accord de l'exploitant, les essais r\u00e9alis\u00e9s par le sapeur pompier, membre de lacommission, en dehors de la commission de s\u00e9curit\u00e9 sont valables. En cas de d\u00e9saccord sur le r\u00e9sultatde l'essai par l'exploitant, celui-ci sera refait en pr\u00e9sence des membres de la commission.Article 12 : L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 64-2023-03-31-0005 du 31 mars 2023 est abrog\u00e9.Article 13 : La directrice de cabinet du pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques, le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de lapr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques, les sous-pr\u00e9fets des arrondissements de Bayonne et Oloron-Sainte-Marie, les chefs de service d\u00e9concentr\u00e9s de l'\u00c9tat et les maires des communes concern\u00e9es sontcharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil desactes administratifs de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques.\nPaule 23 MAI 2025Le Pr\u00e9fet,Pour le Pr\u00e9fet et dandel\u00e9gation> de cabinet\nhie MARCON\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet dans les deux mois suivant sa publication :1 d'un recours gracieux adress\u00e9 \u00e0 Monsieur le Pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques sous le pr\u00e9sent timbre,2 d'un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 \u00e0 Monsieur le Ministre d'\u00c9tat, Ministre de l'Int\u00e9rieur, Direction des libert\u00e9s publiques et desaffaires juridiques - 11, rue des saussaies 75800 Paris cedex 8,3 d'un recours contentieux adress\u00e9 au tribunal administratif de Pau Villa Noulibos - 50, Cours Lyautey 64010 Pau cedex.Ce recours contentieux doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 au plus tard avant la fin du second mois suivant la date de notification de la d\u00e9cision ousuivant le rejet du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique.Pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques2, rue du Mar\u00e9chal Joffre \u2014 64 021 PAU CEDEXT\u00e9l. (standard) : 05 59 98 24 24www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2025-05-23-00003 - AP portant composition et modalit\u00e9s de fonctionnment de la SCD pour\nla s\u00e9curit\u00e9 contre les risques d'incendie et de panique dans les ERP et IGH 36","date":"2025-05-27","first_seen_on":"2025-05-27T14:34:34+00:00","id":"f27decb4d6aea2a609fb4a3924d49d2cf6eb44ed264816b5f15ca3daa65d3dfa","name":"Recueil n\u00b064-2025-155 du 27 mai 2025","pdf_creation_date":"2025-05-27T13:19:36+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr/contenu/telechargement/57394/421226/file/recueil-64-2025-155-recueil-des-actes-administratifs.pdf"}