{"administration":"pref60","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Oise","content":"| = Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9PREFET Hauts-de-FranceDE L'OISELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de traitement de l'insalubrit\u00e9 des locauxsis 10 Rue du Wage - 60000 BeauvaisR\u00e9f\u00e9rences cadastrales : V 210 et V 715\nLE PREFET DE L'OISEChevalier de l'Ordre national du M\u00e9riteOfficier des Arts et des Lettres\nVu le code de la sant\u00e9 publique, notamment ses articles L1331-22 \u00e0 L1331-24 et R. 1331-14 \u00e0R. 1331-78; .\nVu le code de la construction et de l'habitation, notamment le titre ler du livre V et lesarticles L. 521-14 L. 521-4;Vu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;Vu le d\u00e9cret du 2 novembre 2022 portant nomination de Monsieur Hugo GILARDI en qualit\u00e9de directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Hauts-de-France ;Vu le d\u00e9cret du 25 Ao\u00fbt 2023 portant nomination de Monsieur Fr\u00e9d\u00e9ric BOVET, en qualit\u00e9 deSecr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de l'Oise;Vu le d\u00e9cret du 6 Novembre 2024 portant nomination de Monsieur Jean-Marie CAILLAUD, enqualit\u00e9 de Pr\u00e9fet de l'Oise ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 3 Janvier 1980 portant r\u00e8glement sanitaire d\u00e9partemental dud\u00e9partement de l'Oise ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 25 Novembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 MonsieurFr\u00e9d\u00e9ric BOVET, en qualit\u00e9 de Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Oise ;Vu le rapport du Directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Hauts-de-France du29/08/2025, \u00e9valuant l'\u00e9tat d'insalubrit\u00e9 des locaux sis 10 rue du Wage - 60000 Beauvais,r\u00e9f\u00e9rences cadastrales : V 210 et V 715, propri\u00e9t\u00e9s de :e la SCI du Wage repr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur DELMOTTE Vincent, domicili\u00e9 sis 27 avenuedu G\u00e9n\u00e9ral Leclerc, maison 10 \u2014 59170 CROIX,e de Madame MOREAU RIGAUT Joelle domicili\u00e9e sis 119 rue Voie \u00e0 45160 SAINT-HILAIRE-SAINT-MESMINe et Madame SCHIBLER RIGAUT Sylvie domicili\u00e9e au sis 29 quai de l'Ourcq \u00e0 93500PANTIN ;\nVu le rapport du Directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Hauts-de-France du12/09/2025 constatant que les d\u00e9chets fermentescibles ont \u00e9t\u00e9 enlev\u00e9s et que des containersd'ordures m\u00e9nag\u00e8res ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9s sur la voie publique et \u00e0 proximit\u00e9 directe du site sis 10rue du Wage \u00e0 Beauvais, supprimant ainsi les risques li\u00e9s \u00e0 la pr\u00e9sence de d\u00e9chets ;\n1, place de la pr\u00e9fecture - 60022 Beauvais Cedex03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1\n\nVu le protocole du 11 juillet 2017 organisant les modalit\u00e9s de coop\u00e9ration entre le Pr\u00e9fet del'Oise et le Directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Hauts-de-France ;Consid\u00e9rant le courrier du 02/09/2025, adress\u00e9 en recommand\u00e9 avec accus\u00e9 r\u00e9ception aMonsieur DELMOTTE Vincent repr\u00e9sentant de la SCI du Wage, 4 Madame MOREAU RIGAUTJoelle et Madame SCHIBLER RIGAUT Sylvie, notifiant la proc\u00e9dure contradictoire fond\u00e9e surles motifs qui ont conduit \u00e0 mettre en \u0153uvre une proc\u00e9dure de traitement de l'insalubrit\u00e9 surles locaux situ\u00e9s 10 Rue du Wage - 60000 Beauvais et les invitant a pr\u00e9senter leursobservations dans un d\u00e9lai de 15 jours \u00e0 compter de la r\u00e9ception du courrier, soit avant le20/09/2025 ;Consid\u00e9rant les observations formul\u00e9es par Monsieur DELMOTTE Vincent repr\u00e9sentant de laSCI du Wage, par Madame MOREAU RIGAUT Joelle et Madame SCHIBLER RIGAUT Sylvie, quine sont pas de nature \u00e0 remettre en cause la proc\u00e9dure engag\u00e9e ;Consid\u00e9rant le rapport du Directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Hauts-de-Franceconstatant que les locaux sis 10 rue du Wage - 60000 Beauvais, r\u00e9f\u00e9rences cadastrales : V 210et V 715, sont des b\u00e2timents industriels, non exploit\u00e9s depuis plusieurs ann\u00e9es \u00e0 l'int\u00e9rieurdesquels des personnes y ont am\u00e9nag\u00e9es des installations sommaires sans l'autorisation despropri\u00e9taires pour y habiter;Consid\u00e9rant le rapport du Directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Hauts-de-Franceconstatant que ces installations pr\u00e9caires sont insalubres et qu'elles pr\u00e9sentent un danger ouun risque pour la sant\u00e9 ou la s\u00e9curit\u00e9 physique des personnes, compte tenu des d\u00e9sordressuivants :e Absence de dispositif de chauffage fixe dans l'ensemble des locaux ;Absence d'alimentation en eau;Mauvais entretien g\u00e9n\u00e9ral ext\u00e9rieur ;Syst\u00e8me de production d'eau chaude d\u00e9fectueux ou absence d'eau chaude sanitaire ;Absence d'installations sanitaires ;\u00c9clairement naturel insuffisant;Risque de chutes de mat\u00e9riaux (b\u00e2ti et toiture);Absence d'alimentation \u00e9lectrique des locaux ;Pr\u00e9sence de mat\u00e9riaux susceptibles de contenir de l'amiante.Consid\u00e9rant l'insalubrit\u00e9 au sens des articles L. 1331-22 et L1331-23, du code de la sant\u00e9publique, les locaux pr\u00e9sentent des insuffisances et des d\u00e9sordres constituant des risquessanitaires d'atteinte \u00e0 la sant\u00e9 et \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 physique des personnes, \u00e0 savoir :e Risque d'accident : chocs, fractures, d\u00e9c\u00e8s ;e Risque de survenue ou d'aggravation de pathologies notamment infectieuses ouparasitaires li\u00e9e \u00e0 la prolif\u00e9ration de nuisibles (mouches, rongeurs, insectes...) ;e Risque d'atteintes \u00e0 la sant\u00e9 mentale (atteintes psychosociales, stress, d\u00e9pression...)par insuffisance d'\u00e9clairement naturel ainsi que risque d'alt\u00e9ration de la vue, dedouleurs oculaires, d'avitaminoses, de fatigue, de maux de t\u00eate ;e Risque de d\u00e9veloppement de maladies respiratoires, de maladies cardio-vasculaires,arthrites et assimil\u00e9es et d\u00e9pressions ; hypothermie ;e Risque d'accident, d'incendie d'hypothermie, d'intoxication au CO, de pathologies etd'atteintes a la sant\u00e9 mentale ;Risque d'\u00e9lectrisation ou d'\u00e9lectrocution, de br\u00fblures et d'incendie ;e Risque de survenue de maladies sp\u00e9cifiques : risques amiante et autres fibresmin\u00e9rales;e Risque de survenue ou d'aggravation de pathologies notamment maladiespulmonaires, asthmes, allergies.\n1, place de la pr\u00e9fecture - 60022 Beauvais Cedex03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr2\n\nConsid\u00e9rant d\u00e9s lors, qu'il y a lieu d'ordonner les mesures pour faire cesser ces dangers dansun d\u00e9lai fix\u00e9;\nConsid\u00e9rant que les locaux sis 10 rue du Wage - 60000 BEAUVAIS sont occup\u00e9s par plusieursdizaines d'occupants ne pouvant justifier d'aucune autorisation d'occupation de la part despropri\u00e9taires et qui doivent de ce fait \u00eatre consid\u00e9r\u00e9s comme occupants sans droit ni titre ;Sur proposition du Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Oise ;\nARR\u00caTE\nArticle 1: Les locaux sis 10 Rue du Wage - 60000 Beauvais, r\u00e9f\u00e9rences cadastrales : V 210 et V715 propri\u00e9t\u00e9s de :e la SCI du Wage n\u00b0 SIRET: 34026448000013 repr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur DELMOTTEVincent domicili\u00e9 sis 27 avenue de G\u00e9n\u00e9ral Leclerc, Maison 10 - 59170 CROIX,e Madame MOREAU RIGAUT Joelle domicili\u00e9e sis 119 rue Voie - 45160 SAINT-HILAIRE-SAINT-MESMIN+ et Madame SCHIBLER RIGAUT Sylvie domicili\u00e9e sis 29 quai de l'Ourcq - 93500PANTIN,sont d\u00e9clar\u00e9s insalubres.Article 2 : La mise \u00e0 disposition aux fins d'habitation de ces locaux est, en l'\u00e9tat, interdited\u00e9finitivement et imm\u00e9diatement \u00e0 l'habitation.Compte tenu que les personnes r\u00e9sidant dans les locaux ne peuvent \u00eatre consid\u00e9r\u00e9es commedes occupants de bonne foi, leur relogement sera ex\u00e9cut\u00e9 par la puissance publique.En cas de maintien intentionnel dans les lieux des occupants, il sera proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 l'\u00e9vacuation deslieux par les services de police.\nUne fois lib\u00e9r\u00e9s de leurs occupants, les locaux vis\u00e9s ci-dessus ne peuvent donc \u00eatre, ni lou\u00e9s nimis \u00e0 la disposition, \u00e0 usage d'habitation, en application de l'article L. 511-11 du m\u00eame code.Article 3 : D\u00e8s le d\u00e9part des occupants, les personnes mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 1\u00b0 sont tenuesd'ex\u00e9cuter, chacune pour ce qui la concerne, tous travaux n\u00e9cessaires pour emp\u00eacher touteutilisation des locaux et d'interdire toute entr\u00e9e dans les lieux, aux fins d'habitation.A d\u00e9faut, il y sera pourvu d'office par l'autorit\u00e9 administrative aux frais des personnesmentionn\u00e9es \u00e0 l'article 1\", chacune pour ce qui la concerne ;Article 4: Le non-respect des prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et des obligations qui end\u00e9coulent expose les personnes mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 1\", chacune pour ce qui la concerne,au paiement d'une astreinte par jour de retard dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 511-15du code de la construction et de l'habitation.Article 5 : En cas de cession de ce bien, l'int\u00e9gralit\u00e9 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 devra \u00eatre port\u00e9e \u00e0 laconnaissance de l'acqu\u00e9reur par le vendeur.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au fichier immobilier du service de la publicit\u00e9 fonci\u00e8re dontd\u00e9pend l'immeuble, aux frais des propri\u00e9taires.Article 6 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera notifi\u00e9 aux personnes mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 1. II sera affich\u00e9\u00e0 l'entr\u00e9e des locaux ainsi qu'\u00e0 la mairie de Beauvais, ce qui vaudra notification, dans lesconditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 511-12 du code de la construction et de l'habitation.\n1, place de la pr\u00e9fecture - 60022 Beauvais Cedex03 44 06 12 60prefecture@oise gouv.fr3\n\nArticle 7 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au fichier immobilier dont d\u00e9pend l'immeuble. Il esttransmis au Maire de Beauvais, \u00e0 la Communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration du Beauvaisis, au procureurde la R\u00e9publique, conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.511-7 du code de la construction et del'habitation.Il sera \u00e9galement transmis \u00e0 la direction d\u00e9partementale des territoires de l'Oise.Article 8 : Le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Oise, le Directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'Agencer\u00e9gionale de sant\u00e9 Hauts-de-France, le maire de Beauvais et les agents et officiers de policejudiciaire sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui serapubli\u00e9 au recueil des actes administratifs de l'Oise.\nBEAUVAIS, le \u00c0 Q SEP. 2025\nLe pr\u00e9fet,_\u2014\u2014 \u2014pe CAILLAUD\nAnnexes :- articles L.511-1 \u00e0 L.511-22 ; L.521-1 \u00e0 L.521-4 et R.511-1 \u00e0 R.511-13 du C.C.H,- article L1331-22 \u00e0 L 1331-23 du C.S.P\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet (1,place de la pr\u00e9fecture - 60022 BEAUVAIS), soit hi\u00e9rarchique, aupr\u00e8s du ministre charg\u00e9 de lasant\u00e9 (direction g\u00e9n\u00e9rale de la sant\u00e9 - Bureau EA 2 - 14, avenue Duquesne - 75350 Paris 07 SP),dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification. L'absence de r\u00e9ponse au terme d'und\u00e9lai de deux mois vaut d\u00e9cision implicite de rejet.Outre les recours gracieux et hi\u00e9rarchique, un recours contentieux peut \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 aupr\u00e8s dutribunal administratif d'Amiens, 14, rue Lemerchier - 80011 AMIENS Cedex ou via l'applicationT\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible par le site https://www.telerecours.fr), dans le d\u00e9lai de deuxmois \u00e0 compter de la notification, ou dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 partir de la r\u00e9ponse del'administration si Un recours administratif a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9.\n1, place de la pr\u00e9fecture - 60022 Beauvais Cedex03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr4","date":"2025-09-20","first_seen_on":"2025-09-20T20:21:57+00:00","id":"f2810b57d122bb21628aa8daf6e3a77205c20d6935ddd6e61c8196535d09cb74","name":"20250920_RAA_sp\u00e9cial","pdf_creation_date":"2025-09-19T17:55:04+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.oise.gouv.fr/contenu/telechargement/90807/654642/file/20250920_RAA_sp%C3%A9cial.pdf"}