{"administration":"pref84","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Vaucluse","content":"VAUCLUSE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b084-2024-071\nPUBLI\u00c9 LE 23 MAI 2024\nSommaire\nPREFECTURE DE VAUCLUSE /\n84-2024-05-23-00001 - ARR\u00caT\u00c9 N\u00b02024/05-22 portant interdiction de\nrassemblement de personnes et de v\u00e9hicules sur la voie publique (4 pages) Page 3\n2\nPREFECTURE DE VAUCLUSE\n84-2024-05-23-00001\nARR\u00caT\u00c9 N\u00b02024/05-22 portant interdiction de\nrassemblement de personnes et de v\u00e9hicules sur\nla voie publique\nPREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-05-23-00001 - ARR\u00caT\u00c9 N\u00b02024/05-22 portant interdiction de rassemblement de personnes et de\nv\u00e9hicules sur la voie publique 3\nEnPREFETDE VAUCLUSELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nCABINET\nDirection des s\u00e9curit\u00e9s\nARR\u00caT\u00c9 N\u00b02024/05-22\nportant interdiction de rassemblement de personnes et de v\u00e9hicules sur la voie publique \nLe pr\u00e9fet de Vaucluse\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur\nChevalier de l'Ordre national du m\u00e9rite\nVU le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, et notamment ses articles L. 211-1 et suivants ;\nVU le Code p\u00e9nal, et notamment ses articles 413-3 et suivants et R. 644-5-1 ;\nVU le code de proc\u00e9dure p\u00e9nal, et notamment son article R. 48-1 ;\nVU  les articles L. 2214-4 et L. 2215-1 du Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pou voirs des pr\u00e9fets, \u00e0\nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;\nVU le d\u00e9cret du 14 f\u00e9vrier 2024 portant nomination de Monsieur T hierry SUQUET en qualit\u00e9\nde pr\u00e9fet de Vaucluse ;\nCONSID\u00c9RANT qu'en application des dispositions de l'article L. 211-1 et suivants du Code de\nla s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, les cort\u00e8ges, d\u00e9fil\u00e9s et rassemble ments de personnes, et de fa\u00e7on\ng\u00e9n\u00e9rale toutes manifestations sur la voie publique dans le s communes o\u00f9 est institu\u00e9e la\npolice d'\u00c9tat sont soumis \u00e0 l'obligation de d\u00e9claration pr\u00e9 alable aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de\nd\u00e9partement, en indiquant le nombre pr\u00e9visible de participants, le lieu du rassemblement ou\nl'itin\u00e9raire si n\u00e9cessaire, ainsi que les mesures envisag\u00e9 es par l'organisateur pour garantir la\ns\u00e9curit\u00e9, la salubrit\u00e9, l'hygi\u00e8ne et la tranquillit\u00e9 publiques ;\nCONSID\u00c9RANT qu'aucune d\u00e9claration pr\u00e9alable n'a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s de l a pr\u00e9f\u00e8te de\nVaucluse, pr\u00e9cisant le nombre pr\u00e9visible de participants, le lieu du rassemblement ou\nl'itin\u00e9raire si n\u00e9cessaire, ainsi que les mesures envisag\u00e9 es par l'organisateur pour garantir la\ns\u00e9curit\u00e9, la salubrit\u00e9, l'hygi\u00e8ne et la tranquillit\u00e9 publi que, alors m\u00eame que cela est obligatoire\ndans le d\u00e9lai de trois jours francs minimum avant la date pr\u00e9vue de la manifestation ;\nCONSID\u00c9RANT les informations recueillies par les services de renseigne ment, indiquant un\nrisque important d'organisation d'un rassemblement de v\u00e9h icules sur la voie publique en vue\nde \u00ab runs \u00bb sur la commune d'Avignon au niveau du centre comm ercial Cap Sud situ\u00e9 162\navenue Pierre S\u00e9mard, du centre commercial Mistral 7 situ\u00e9 1 741 route de Marseille \u00e0\nAvignon-Montfavet, autour de la route de Marseille et au niv eau du secteur de Courtine, du\nvendredi 24 mai au lundi 27 mai 2024  ;\nCONSID\u00c9RANT que ces rassemblements de v\u00e9hicules de type \u00ab tuning \u00bb en vu e de \u00ab runs \u00bb\ndonnent lieu \u00e0 des troubles importants comme des \u00ab drifts \u00bb (d\u00e9rapages) et \u00ab burnout \u00bb\n(acc\u00e9l\u00e9ration sur place pour faire chauffer des pneus) qui p r\u00e9sentent un risque important\npour les conducteurs, les spectateurs et l'ordre public ;\nPREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-05-23-00001 - ARR\u00caT\u00c9 N\u00b02024/05-22 portant interdiction de rassemblement de personnes et de\nv\u00e9hicules sur la voie publique 4\nCONSID\u00c9RANT qu'en application de l'article R. 644-5-1 du code p\u00e9nal, son t punis de\nl'amende pr\u00e9vue pour les contraventions de la 4e classe la vi olation des interdictions et le\nmanquement aux obligations \u00e9dict\u00e9es par arr\u00eat\u00e9s pris sur le fondement des pouvoirs de\npolice g\u00e9n\u00e9rale qui r\u00e9glementent, \u00e0 la suite de troubles, la pr\u00e9sence et la circulation des\npersonnes en certains lieux et \u00e0 certaines heures afin de pr\u00e9 venir la r\u00e9it\u00e9ration d'atteintes\ngraves \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 publique ; que l'article R. 48-1 du code d e proc\u00e9dure p\u00e9nale rend\napplicable la proc\u00e9dure de l'amende forfaitaire pour les contraventions pr\u00e9cit\u00e9es ;\nCONSID\u00c9RANT qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 de police comp\u00e9tente de conci lier l'exercice du\ndroit de se rassembler avec les imp\u00e9ratifs de l'ordre public ; que, dans ce cadre, elle doit\nprendre les mesures de nature \u00e0 pr\u00e9venir, outre les infracti ons \u00e0 la loi p\u00e9nale, les troubles \u00e0\nl'ordre public, \u00e0 partir de l'appr\u00e9ciation qu'elle fait du risque qu'ils surviennent ;\nCONSID\u00c9RANT que les rassemblements mentionn\u00e9s pr\u00e9c\u00e9demment constitue nt un risque\nde troubles \u00e0 l'ordre public av\u00e9r\u00e9 et met en danger tant les co nducteurs, que les spectateurs\nainsi que les usagers de la route ; que ces rassemblements ne f ont d'ailleurs l'objet d'aucune\nautorisation, ni en tout \u00e9tat de cause, d'aucune mesure de s\u00e9 curisation de la part de leurs\ninitiateurs ;\nCONSID\u00c9RANT dans ces circonstances, qu'il appartient \u00e0 la pr\u00e9f\u00e8te de pre ndre les mesures\nadapt\u00e9es, n\u00e9cessaires et proportionn\u00e9es pour pr\u00e9server la s\u00e9curit\u00e9 des personnes ainsi que\nl'ordre public \nCONSID\u00c9RANT l'urgence \u00e0 pr\u00e9venir les risques d'atteinte \u00e0 l'ordre, \u00e0 la t ranquillit\u00e9 et \u00e0 la\nsant\u00e9 publique et les pouvoirs de police administrative g\u00e9n \u00e9rale que la pr\u00e9f\u00e8te tient des\ndispositions de l'article L. 2215-1 susvis\u00e9 du Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;\nCONSID\u00c9RANT  l'absence de mesure d'interdiction prise par le maire d'Avignon ;\nSUR  proposition du sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet de la pr\u00e9fecture de Vaucluse,\nARR\u00caT\u00c9\nArticle 1er : La tenue de rassemblements de personnes et de v\u00e9hicules do nt l'objectif est de\nr\u00e9aliser des d\u00e9monstrations de tuning et de running est inte rdite du vendredi 24 mai 2024 \u00e0\n20h00 jusqu'au lundi 27 mai 2024 \u00e0 08h00 sur les secteurs suivants :\nAu niveau du centre commercial Cap Sud :\n-> Rocade Charles de Gaulle\n-> Avenue de la Croix Rouge\n-> Rue Pierre Seghers\n-> Chemin de la Croix de Noves\n-> Avenue de l'Amandier\n-> Avenue Pierre S\u00e9mard, Route Nationale 7 dans les deux sens\nPREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-05-23-00001 - ARR\u00caT\u00c9 N\u00b02024/05-22 portant interdiction de rassemblement de personnes et de\nv\u00e9hicules sur la voie publique 5\nAu niveau du centre commercial Mistral 7 :\n-> La Route Nationale 7, route de Marseille, dans les deux sens entre le rond-point se\ntrouvant face \u00e0 la salle de sport Fitness Park (num\u00e9ro 2680 dela route de Marseille) et le\nrond-point faisant la jonction avec l'Avenue de l'Amandier\n-> Avenue de l'Amandier jusqu'\u00e0 la route de Bel air\n-> Route de Bel air jusqu'\u00e0 l'avenue des Magnanarelles\n-> Avenue des Magnanarelles jusqu'\u00e0 la salle de sport Fitness Park (num\u00e9ro 2680 de la route\nde Marseille)\nAutour de la route de Marseille :\n\u2192 Avenue de l'Amandier\n\u2192 Avenue de Sainte Catherine\n\u2192 Avenue de la Pin\u00e8de\n\u2192 Route de l'a\u00e9rodrome\n\u2192 Chemin des F\u00e9lons\n\u2192 Chemin de la Croix d'Or\n\u2192 Chemin de la Sourdaine\n\u2192 Chemin de la Digue\n\u2192 Chemin de la Transhumance\n\u2192 Avenue de la Croix Rouge\nAu niveau de la zone de Courtine\n :\n-> Rue Saint Gens\n-> Chemin de Ramatuel\n-> Rocade Charles de Gaulle\n-> Parkings du centre commercial Carrefour Courtine et des \u00e9tablissements Burger King et\nBuffalo Grill\n-> Route du Confluent dans les deux sens entre la Rocade Charles de Gaulle et la gare\nd'Avignon TGV\nArticle 2\n : Toute infraction au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est passible des sanct ions pr\u00e9vues aux articles\n431-9 et R. 644-5-1 du Code p\u00e9nal.\nArticle 3\n : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 entre en application d\u00e8s sa publication au recueil des actes\nadministratifs de la pr\u00e9fecture de Vaucluse et entre en vigu eur imm\u00e9diatement. Il peut faire\nl'objet dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication :\n* soit d'un recours gracieux aupr\u00e8s de la pr\u00e9f\u00e8te de Vaucluse ;\n* soit d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Ministre de l'Int \u00e9rieur et des Outre-Mer, place\nBeauvau 75800 PARIS CEDEX 08 ;\n* soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de N\u00eemes.\nLe tribunal administratif peut aussi \u00eatre saisi par l'appli cation informatique \"T\u00e9l\u00e9recours\ncitoyen\" accessible par le site Internet www.telerecours.fr. \nPREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-05-23-00001 - ARR\u00caT\u00c9 N\u00b02024/05-22 portant interdiction de rassemblement de personnes et de\nv\u00e9hicules sur la voie publique 6\nArticle 4     : Le directeur de cabinet de la pr\u00e9fecture de Vaucluse, le sec r\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral, sous-\npr\u00e9fet de l'arrondissement d'Avignon, le directeur d\u00e9part emental de la s\u00e9curit\u00e9 publique de\nVaucluse sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9 cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui\nsera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fec ture de Vaucluse et transmis \u00e0 la\nProcureure de la R\u00e9publique d'Avignon et au maire d'Avignon.\n  Fait \u00e0 Avignon, le 23 mai 2024\n   Pour le pr\u00e9fet, et par d\u00e9l\u00e9gation,\n         Le directeur de cabinet,\nSign\u00e9\n    Vincent NATUREL\nPREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-05-23-00001 - ARR\u00caT\u00c9 N\u00b02024/05-22 portant interdiction de rassemblement de personnes et de\nv\u00e9hicules sur la voie publique 7","date":"2024-05-23","first_seen_on":"2025-09-01T21:54:50+00:00","id":"f28532053d374fcb8fcc04ecb494ac2fc18ab7e2f8dc49be831e185ee61e0abd","name":"recueil-84-2024-071-recueil-des-actes-administratifs-special- 23 mai 2024","pdf_creation_date":"2024-05-23T14:19:26+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.vaucluse.gouv.fr/contenu/telechargement/30752/235473/file/recueil-84-2024-071-recueil-des-actes-administratifs-special-%2023%20mai%202024.pdf"}